Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, sur l’article.
M. Grégory Blanc. En complément de ce que viennent de dire mes collègues et en écho à la discussion que nous avons eue sur la fiscalité des entreprises, qui est un véritable débat, je voudrais d’abord rappeler un point : il est vrai que les impôts de production sont plus élevés en France qu’ailleurs.
Cependant, lorsque l’on compare avec les grands pays d’Europe, là où les impôts de production sont plus faibles qu’en France, le taux d’impôt sur les sociétés est plus élevé. Autrement dit, on fiscalise moins la production, mais davantage les bénéfices. C’est un premier élément à garder à l’esprit.
Deuxième élément que je souhaitais évoquer, la baisse de la CVAE était bien un engagement du Président de la République dans le cadre de la campagne électorale. Depuis, une dissolution a été prononcée, dont nous avons vu les résultats et, d’année en année, faute de savoir comment procéder, on reporte l’objectif de suppression de la CVAE, maintenant ainsi la taxe en place.
Que faut-il en déduire ? Nos taxes sont peut-être légèrement plus élevées que celles de nos voisins, mais peut-être éprouvons-nous également des difficultés à modifier notre infrastructure ?
Il me semble toutefois que la question des impôts de production ne devrait pas être taboue, car ces mesures font partie intégrante de la vie économique de ce pays, notamment pour assurer le lien entre les territoires et les entreprises.
Lorsque l’on investit dans les infrastructures publiques, on contribue à la compétitivité de notre territoire. Or cette équation, ce lien, doit perdurer. Tel est l’objectif de la discussion que nous allons avoir.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
M. Pascal Savoldelli. Je fais écho aux propos tenus précédemment, notamment par Mme Senée, sur l’historique de la CVAE. Franchement, je n’ai pas trouvé d’autres termes : avec cette taxe, nous faisons de la godille, sans nécessairement atteindre le point d’arrivée.
Monsieur le ministre, lorsque vous étiez député, dans le cadre du plan de relance, vous aviez intégré la division de moitié du taux, passant de 1,5 % à 0,75 %, entraînant une perte sèche de recettes de 7,2 milliards d’euros. Nous partons en effet avec un précédent, la soustraction ayant déjà été opérée auparavant.
Lors de la loi de finances pour 2023, il avait été décidé, du côté droit de l’hémicycle, de supprimer la CVAE restant, avec un étalement sur deux ans, pour un coût de 4,1 milliards d’euros. Vous le constatez, nous allons un peu plus loin.
Puis, dans la loi de finances pour 2024, la suppression prévue a été étalée sur quatre années. C’est ce que j’appelle de la godille fiscale. Reconnaissons-le, il s’agit là de l’aveu que cette baisse d’impôts n’était pas financée.
Pour conclure sur ce point, j’ai retrouvé les propos de Sébastien Martin, président divers droite du Grand Chalon et d’Intercommunalités de France. Il n’est pas membre de notre groupe ni de notre sensibilité politique. Il estimait que le report de trois ans n’avait absolument aucun sens et jugeait que cette suppression était soit un outil de relance économique – on peine à en voir les résultats ! –, auquel cas il ne fallait pas perdre de temps, soit une baisse inutile.
Il convient donc d’en revenir à la progressivité d’une fiscalité économique locale. Nous pouvons la revisiter, la reformuler, cela ne pose pas de problème : personne ici, à mon sens, n’éprouve de nostalgie pour la taxe professionnelle, qui n’était pas un impôt parfait, mais il est nécessaire de rétablir une fiscalité économique locale.
Mme la présidente. L’amendement n° I-455, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Comme cela a été rappelé, nos entreprises croulent sous les impôts de production, les plus élevés d’Europe, qui pèsent très défavorablement sur leur compétitivité et sur l’emploi. Cette volonté de proroger l’existence de la CVAE, dont le précédent gouvernement avait décidé l’extinction, constitue un très mauvais message adressé à nos entreprises.
Ces impôts représentent des charges inutiles et coûteuses, peu propices à la réindustrialisation du pays, objectif central que nous défendons. Il nous faut donc acter la suppression définitive de la CVAE.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Savoldelli. Moment de vérité !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1334, présenté par M. Raynal, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le 5° du I de l’article 1379, l’article 1379-0 bis et le 6° du I de l’article 1586 sont rétablis dans leur version antérieure à la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
B. – L’article 1586 quater est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au second alinéa des b et c
i) Le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,146 % » ;
ii) Le taux : « 0,146 % » est remplacé par le taux : « 0,198 % » ;
iii) Le taux : « 0,198 % » est remplacé par le taux : « 0,25 % » ;
b) Au second alinéa du c
i) Le taux : « 0,169 % » est remplacé par le taux : « 0,264 % » ;
ii) Le taux : « 0,264 % » est remplacé par le taux : « 0,362 % » ;
iii) Le taux : « 0,362 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
c) Au second alinéa du d
i) Les taux : « 0,263 % + 0,019 % » sont remplacés par les taux : « 0,41 % + 0,03 % » ;
ii) Les taux : « 0,41 % + 0,03 % » sont remplacés par les taux : « 0,56 % + 0,04 % » ;
iii) Les taux : « 0,56 % + 0,04 % » et remplacé par les taux : « 0,7 % + 0,05 % » ;
d) À la fin du e
i) Le taux : « 0,28 % » et remplacé par le taux : « 0,44 % » ;
ii) Le taux : « 0,44 % » et remplacé par le taux : « 0,6 % » ;
iii) Le taux : « 0,6 % » et remplacé par le taux : « 0,75 % » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le montant : « 188 € » est remplacé par le montant : « 292 € » ;
b) Le montant « 292 € » est remplacé par le montant « 396 € » ;
c) Le montant « 396 € » est remplacé par le montant « 500 € » ;
C. – Le second alinéa du 1 du III de l’article 1600 est ainsi modifié
1° Le taux : « 9,23 % » est remplacé par le taux : « 7,31 % » ;
2° Le taux : « 7,31 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % » ;
3° Le taux : « 5,38 % » est remplacé par le taux : « 3,46 % » ;
D. – Les 1 à 3 de l’article 1609 quinquies BA sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
E. – Au I de l’article 1609 quinquies C, le mot : « acquittée » est remplacé par les mots : « et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée » et, à la fin, les mots : « cette taxe » sont remplacés par les mots : « ces taxes » ;
F. – Au I de l’article 1609 nonies C, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées » et, à la fin, les mots : « cette taxe » sont remplacés par les mots : « ces taxes » ;
G. – À la fin du I de l’article 1640, les mots : « et de cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : « , de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du III de l’article 1586 nonies » ;
H. – Le troisième alinéa du b du I de l’article 1647 B sexies est ainsi modifié :
1° Le taux : « 1,531 % » est remplacé par le taux : « 1,687 % » ;
2° Le taux : « 1,687 % » est remplacé par le taux : « 1,843 % » ;
3° Le taux : « 1,843 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1° du a de l’article L. 2331-3, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : «, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;
2° Le II de l’article L. 2332-2 est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
3° Au début du 1° du a de l’article L. 3332-1, sont ajoutés les mots : « La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et » ;
4° Le II de l’article L. 3332-1-1 est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
5° L’article L. 3335-1 est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
6° Le II de l’article L. 3662-2 est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
7° Le premier alinéa de l’article L. 4421-2 est complété par les mots : « , à l’exclusion des décisions prises en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ».
III. – Le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de l’année 2025, cette section retrace également le versement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter du code général des impôts perçu par chaque commune en application de l’article 1379 du même code, par chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application des articles 1379-0 bis, 1609 nonies C et 1609 quinquies C dudit code, par chaque département en application de l’article 1586 du même code et par chaque région et par la collectivité territoriale de Corse en application de l’article 1599 bis du même code. Ce produit est versé mensuellement, à raison d’un douzième du montant dû. » ;
2° Au seizième alinéa, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».
IV. – Le C du III de l’article 79 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : « contribution économique territoriale » ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
V. – À l’article 10 de l’ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris, les mots : « et de cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : « , de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ».
VI – L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les A, D, E, J, les 1° et 3° du K, le Q, à l’exception du e du 1° , le R, les T à Z du I, les II à V, les VII à XI et le XV sont abrogés ;
2° Le XXIV est ainsi modifié :
a) Les deuxième à sixième alinéas du A du XXIV sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2027, cette fraction est établie en retranchant du montant de la fraction établie au titre de l’année 2026 le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au présent A ou la métropole de Lyon en application du 5° du I de l’article 1379 et de l’article 1379-0 bis du code général des impôts en 2027. » ;
b) Après le A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis – En 2025 et 2026, la fraction établie selon les modalités définies au A du présent XXIV est minorée du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au présent A ou la métropole de Lyon en application du 5° du I de l’article 1379 et de l’article 1379-0 bis du code général des impôts. » ;
c) Le B est supprimé ;
3° Le XXV est ainsi modifié :
a) Les deuxième à septième alinéas du A sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2027, cette fraction est établie en retranchant du montant de la fraction établie au titre de l’année 2027 le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par chaque département ou collectivité mentionné au présent A en application du 6° de l’article 1586 du code général des impôts. » ;
b) Après le A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis – En 2025 et 2026, la fraction établie selon les modalités définies au A du présent XXV est minorée du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par chaque département ou collectivité mentionné au présent A en application du 6° de l’article 1586 du code général des impôts. » ;
c) Le C est supprimé ;
4° Les XXVI et XXVII sont abrogés.
VII – Les B, C, E du I et le IV de l’article 79 de loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 sont abrogés.
VIII – A. – Les i) des a à d du 1° et le a du 2° du B du I du présent article s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2025.
B. – Le 1° du C du I s’applique aux impositions établies au titre de 2025 ;
C. – Les ii) des a à d du 1° et le b du 2° du B du I s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2026 ;
D. – Le 2° du C du I s’applique aux impositions établies au titre de 2026 ;
E. – Les iii) des a à d du 1° , et le c du 2° du B du I s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2027 et des années suivantes ;
F. – Le 3° du C du I s’applique aux impositions établies au titre de 2027 et des années suivantes ;
G. – Le 1° du H du I s’applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2025 ;
H. – Le 2° du H du I s’applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2026 ;
İ. – Le 3° du H du I s’applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2027 et des années suivantes ;
J. – Les D à G du I, les II à V, le VI, à l’exception du a du 2° et du a du 3° et le VII entrent en vigueur au 1er janvier 2025 ;
K. – Le a du 2° et le a du 3° du VI entre en vigueur au 1er janvier 2027.
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal. Je suis opposé depuis longtemps à la suppression de la CVAE, vous le savez. Certes, cette taxe est imparfaite, mais faut-il pour autant répondre ainsi à son imperfection ? Je n’en suis pas convaincu.
Une première action de 10 milliards d’euros a été entreprise, suivie de la planification de la suppression de la CVAE en plusieurs phases. Ce que je reproche principalement à ce système, c’est qu’il est financé uniquement par la dette – comme toutes les autres baisses d’impôts, d’ailleurs.
Au sein de la dette actuelle, l’ensemble des baisses d’impôts représentent quelque 300 milliards d’euros. Certaines sont justifiées, d’autres moins. La question est de savoir quand cela va s’arrêter. C’est le premier point.
Je propose donc, par cet amendement, de revenir en arrière, tout simplement parce que cela n’a donné aucun résultat : France Stratégie n’a jamais pu produire le moindre écrit démontrant un quelconque effet et nous n’avons constaté aucune hausse des investissements en lien avec cette mesure au cours des trois ou quatre dernières années. Aussi, j’affirme que cela ne sert à rien, sinon à créer de la dette.
Récupérons cette contribution et rendons-la aux collectivités, ce qui recréera le lien, comme l’ont souligné mes collègues ; de plus, l’État récupérera environ 6 milliards d’euros en trois ans. C’est l’idée, et je pense qu’il faut le faire.
De surcroît, Mathieu Darnaud et Jean-François Husson, qui sont ici présents, ont produit l’année dernière un rapport favorable à la remise en place d’un impôt local. Nous avons donc là une occasion magnifique, saisissons-la : recréons la CVAE, rendons-la aux collectivités et suivons enfin les recommandations des sénateurs ici présents qui ont rédigé cet excellent rapport. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-709 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1186 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 1586 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € » ;
2° Au 1er janvier 2026, le montant : « 1 000 000 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 000 € » ;
3° Au 1er janvier 2027, le montant : « 100 000 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 000 € » ;
4° Au 1er janvier 2028, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
II. – L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.
III. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article mentionné au II présent article sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1186.
Mme Ghislaine Senée. Par cet amendement, nous proposons le rétablissement graduel de la CVAE pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. La singularité de cet amendement réside en ce point ; d’autres amendements seront présentés ultérieurement.
Depuis sept ans, des impôts et taxes divers sont supprimés, sans compensation ni condition, privant ainsi les pouvoirs publics des moyens d’action subséquents. Nous aurons l’opportunité de poursuivre le débat au gré des amendements qui seront examinés.
Mme la présidente. L’amendement n° I-922, présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 55 de la loi de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les I à XXIII et le XXVI sont abrogés.
2° Le premier alinéa du A du XXIV est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée est retranché 53 % du montant perçu de cotisation sur la valeur ajoutée au titre de l’année N » ;
3° Le premier alinéa du A du XXV est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée est retranché 47 % du montant perçu de cotisation sur la valeur ajoutée au titre de l’année N, sauf pour la Ville de Paris, dont la totalité du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue sur son territoire est retranché. »
II. – L’article 1586 quater du code général des impôts est rétabli dans sa version applicable au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Le présent amendement vise à transférer la part de CVAE actuellement perçue par l’État aux collectivités qui en étaient bénéficiaires jusqu’en 2022.
Le taux de CVAE en vigueur s’élève à 0,28 %. Il s’agit donc de le maintenir et de faire bénéficier de son produit les collectivités territoriales, ce qui correspond à un total estimé de 4 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2025.
Ce produit de CVAE ne couvre pas, bien entendu, l’intégralité de la compensation de TVA créée au profit des collectivités locales. Afin d’assurer une stricte neutralité pour les parties prenantes, il est proposé de maintenir à due concurrence l’allocation aux collectivités d’une quote-part de TVA : aux départements, à hauteur de 47 % de 6 milliards d’euros, et aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à hauteur de 53 % de 6 milliards d’euros.
Cet amendement est motivé par le respect de l’engagement du Gouvernement d’éviter que la perte de la CVAE ne soit synonyme de désincitation des collectivités à l’accueil et au développement d’entreprises.
En ce qui concerne les communes et les EPCI, cet engagement s’est concrétisé par la création du fonds national de l’attractivité économique des territoires (Fnaet), lequel vise précisément à maintenir un lien entre l’installation des entreprises sur le territoire et le produit fiscal perçu.
En gelant la quote-part de TVA allouée aux collectivités, l’article 31 du présent projet de loi de finances vient ôter au Fnaet de nouvelles ressources. En cela, il réduit l’intéressement des communes et de leurs groupements à l’accueil d’entreprises, en totale contradiction avec la politique de réindustrialisation voulue par le Gouvernement. Aussi cet amendement vise-t-il à recréer ce lien entre collectivités et entreprises.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1187, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les I à XXIII et le XXVI sont abrogés ;
2° Le premier alinéa du A du XXIV est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À cette fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée est retranché 53 % du montant perçu de cotisation sur la valeur ajoutée au titre de l’année N. À cette fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée est retranché 47 % du montant perçu de cotisation sur la valeur ajoutée au titre de l’année N, sauf pour la Ville de Paris, dont la totalité du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue sur son territoire est retranché ».
II. – L’article 1586 quater du code général des impôts est rétabli dans sa version applicable au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.