M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis de sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2167.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-283 rectifié quinquies est présenté par M. M. Weber, Mme Daniel, MM. Bourgi, Chantrel, P. Joly, Fagnen, Roiron, Redon-Sarrazy, Pla, Temal et Gillé, Mmes Bélim, Monier et Espagnac et M. Jacquin.
L’amendement n° I-1297 rectifié est présenté par M. Chasseing, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. Brault et V. Louault, Mme Bourcier, MM. Grand, A. Marc et Capus, Mmes Paoli-Gagin, Dumont et Petrus et MM. Houpert, Longeot et Belin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 312-17 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ne constitue pas non plus le fait générateur de l’accise la consommation d’électricité par une ou plusieurs personnes participant à une opération d’autoconsommation collective au sens de l’article L. 315-2 du code de l’énergie lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
« 1° Cette personne ou ces personnes consomment l’intégralité de la production de l’opération d’autoconsommation collectivité pour leurs propres besoins ;
« 2° Les quantités produites ou susceptibles d’être produites, appréciées par site de production et selon le mode de production, n’excèdent pas des seuils déterminés par décret. » ;
II. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La première colonne de la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 est complété par les mots : « ou par les consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective au sens de l’article L. 315-2 du code de l’énergie ».
…° Le 3° de l’article L. 312-87, est complété par les mots : « ou des consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective au sens de l’article L. 315-2 du code de l’énergie ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-283 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1297 rectifié.
Mme Laure Darcos. Cet amendement vise à exonérer d’accise sur l’énergie des projets en autoconsommation collective, selon les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux opérations d’autoconsommation individuelle.
D’une part, c’est sans limite de puissance de l’actif de production si l’intégralité de la production est autoconsommée par les consommateurs participant à l’opération d’autoconsommation collective, mais à condition que le volume de production annuel soit inférieur à 240 gigawattheures par site de production.
D’autre part, c’est à condition que la puissance par site de production n’excède pas 1 mégawatt crête (MWc) si l’intégralité de la production n’est pas autoconsommée par les consommateurs participant à l’opération d’autoconsommation collective.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. J’aimerais une nouvelle fois que le Gouvernement nous explique sa logique.
Les ministres chargés de l’énergie, avec lesquels nous avons des échanges, ont manifestement des inquiétudes s’agissant de la production photovoltaïque et voudraient essayer de ramener une partie de cette production vers l’autoconsommation, afin d’éviter le fameux fonctionnement en cloche. Et quand nous sommes saisis d’un amendement allant tout à fait dans le sens souhaité par les ministres chargés de l’énergie, leur collègue chargé du budget et des comptes publics s’y déclare défavorable.
Serait-il possible d’avoir des éclaircissements sur la logique du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-2168, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
mentionnés à l’article L. 133-4 du présent code
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis de sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2168.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-2083, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° bis Au 1er janvier 2022, l’article L. 312-49 est complété par les mots : « ou sur toute autre ligne ferroviaire ouverte à la circulation publique. » ;
II. – Alinéa 153
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 1° Les 7° bis, 10° et c du 34°…
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2083.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-2169, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après le mot :
consommation
insérer les mots :
de produits de la catégorie fiscale des gazoles ou des essences
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis de sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2169.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-2170, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Supprimer les mots :
, dans sa rédaction en vigueur
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis de sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2170.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-199 rectifié bis est présenté par Mmes Muller-Bronn et Drexler et M. Reichardt.
L’amendement n° I-1309 rectifié ter est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-2100 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 31
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
19° bis L’article L. 421-190 est abrogé ;
19° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 421-204 est ainsi rédigé :
« Chaque classe est définie en fonction de caractéristiques techniques figurant dans la documentation du véhicule utilisée dans l’ensemble de l’Union européenne. » ;
L’amendement n° I-199 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l’amendement n° I-1309 rectifié ter.
Mme Sophie Briante Guillemont. Cet amendement tend à ajuster la disposition prévoyant que la masse en charge techniquement admissible de l’ensemble est prise en compte à la place de celle du véhicule tracteur dans l’optique de la future mise en œuvre de la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier.
Cet ajustement vise à permettre, dans un souci opérationnel et de simplification, que cette masse, correspondant à l’ancien poids total roulant autorisé, soit toujours celle prise en compte pour le calcul de la taxe appliquée aux véhicules tracteurs, y compris lorsque le véhicule tracteur circule à vide.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° I-2100.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement est défendu.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1148 rectifié est présenté par Mmes Belrhiti, M. Mercier et Dumont, MM. Panunzi, Klinger, Mandelli et Courtial, Mme Guidez, M. Chevalier, Mme Micouleau et M. Chasseing.
L’amendement n° I-1816 est présenté par MM. Jacquin et M. Weber.
L’amendement n° I-1885 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Housseau, MM. Cambier et Fargeot, Mme Perrot et MM. Bleunven, Canévet et Levi.
L’amendement n° I-1963 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Karoutchi, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon, Kulimoetoke, Genet et Bruyen, Mme Joseph, MM. J.B. Blanc, Belin et Dumoulin, Mme Evren et MM. Cuypers et Sido.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 31
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 421-190 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La masse en charge maximale techniquement admissible de l’ensemble est également retenue lorsqu’un tracteur dont la conception ne permet pas le transport de marchandises utilise le réseau taxable sans être associé à une remorque ou semi-remorque. » ;
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-1148 rectifié.
M. Jean-Jacques Panunzi. L’amendement est défendu.
M. le président. Les amendements nos I-1816 et I-1885 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° I-1963 rectifié bis.
M. Laurent Somon. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos I-1309 rectifié ter et I-2100 et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos I-1148 rectifié et I-1963 rectifié bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos I-1148 rectifié et I-1963 rectifié bis ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1309 rectifié ter et I-2100.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos I-1148 rectifié et I-1963 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-586 rectifié est présenté par MM. Jacquin et Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° I-1585 rectifié est présenté par M. Bazin et Mme Eustache-Brinio.
L’amendement n° I-2011 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-2171 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 41 à 43
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Simon Uzenat, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, pour présenter l’amendement n° 586 rectifié.
M. Simon Uzenat, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Afin de sécuriser le financement des infrastructures de transport, l’article 100 de la loi de finances initiales pour 2024 avait institué une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, dont le produit devait être intégralement versé à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France).
Lors de l’examen de ce texte, le Sénat avait introduit, sur l’initiative de sa commission des finances, une disposition visant à allouer dès 2024 aux communes et groupements de communes exerçant la compétence voirie, d’une part, et aux départements, d’autre part, une fraction égale à un douzième du produit prévisionnel de la taxe.
L’article 21 du projet de loi de finances pour 2025 vise à revenir sur cette mesure pour rétablir le principe d’une allocation intégrale du produit de cette taxe à l’Afit France.
Dans le contexte financier que connaissent les collectivités territoriales, et alors que le Gouvernement leur demande de réaliser d’importantes économies pour contribuer au redressement des finances publiques, il est à craindre que l’entretien du réseau routier ne constitue, comme c’est trop souvent le cas, une variable d’ajustement. Dès lors, il est essentiel de prendre des mesures pour mettre leurs investissements en faveur du réseau routier à l’abri des aléas budgétaires.
En outre, ainsi que l’avait souligné le rapporteur général de la commission des finances, qui est – il faut le rappeler – à l’origine d’une telle mesure, il semble logique que le produit de la nouvelle taxe perçue sur les réseaux de transports faisant l’objet d’une concession puisse être redistribué, au moins partiellement, au profit des communes, afin d’assurer l’entretien du réseau local non concédé.
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-1585 rectifié.
M. Arnaud Bazin. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l’amendement n° I-2011 rectifié bis.
Mme Sophie Briante Guillemont. Il s’agit de s’assurer que le fléchage de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance reste cohérent avec les objectifs de départ.
Lors de sa création de cette taxe, en loi de finances initiale pour 2024, il avait été indiqué que les recettes seraient orientées principalement vers les investissements destinés au ferroviaire. Or le présent projet de loi de finances prévoit de revenir sur cette affectation, qui avait pourtant été soutenue par le Sénat.
Notre amendement vise donc à maintenir l’affectation qui était initialement prévue.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-2171.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Tout le monde a, me semble-t-il, bien compris l’intérêt de ce que nous proposons. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et des collègues de différentes sensibilités politiques se sont d’ailleurs ralliés à la position de la commission des finances en déposant des amendements identiques. Voilà qui nous ouvre, je l’espère, une voie royale. Mais nous devrons tout de même rester vigilants à l’avenir.
M. le président. Les sept amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-74 rectifié ter est présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa, Belin et Reynaud, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Allizard, Mme Malet, MM. Panunzi, Cadec, Bruyen, Genet, Perrin, Rietmann, Rapin et Grosperrin, Mme Pluchet et M. Saury.
L’amendement n° I-208 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat, Klinger, Houpert et Pointereau et Mme P. Martin.
L’amendement n° I-590 rectifié bis est présenté par MM. Verzelen et V. Louault.
L’amendement n° I-623 rectifié ter est présenté par Mmes Devésa et Perrot, MM. Courtial et Parigi et Mme V. Boyer.
L’amendement n° I-741 est présenté par Mme Cukierman, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° I-1584 rectifié est présenté par M. Bazin et Mme Eustache-Brinio.
L’amendement n° I-2010 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 41 à 43
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
25° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 425-20, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « tiers ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-74 rectifié ter.
M. Jean-Jacques Panunzi. La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les 600 millions d’euros de rendement estimés devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant alloué aux départements et un autre aux collectivités du bloc communal.
Cet amendement vise à réévaluer cette affectation, en portant à un tiers la part du produit redirigée vers les départements, chargés de la gestion de 380 000 kilomètres de routes.
M. le président. Les amendements nos I-208 rectifié ter et I-590 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° I-623 rectifié ter.
Mme Brigitte Devésa. Cet amendement vise à modifier la répartition du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Celle-ci rapporte 600 millions d’euros. Un douzième seulement est reversé aux départements, alors que ces derniers gèrent 380 000 kilomètres de routes, ce qui leur a coûté 3,7 milliards d’euros en 2023.
Cet amendement vise donc à porter à un tiers la part de la taxe qui est reversée aux départements, afin de mieux les soutenir dans la gestion du réseau routier, qui relève – je le rappelle – de leurs compétences.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-741.
M. Pascal Savoldelli. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-1584 rectifié.
M. Arnaud Bazin. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l’amendement n° I-2010 rectifié bis.
Mme Sophie Briante Guillemont. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos I-74 rectifié ter, I-623 rectifié ter, I-741, I-1584 rectifié et I-2010 rectifié bis ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements, au profit des amendements identiques nos I-586 rectifié, I-1585 rectifié, I-2011 rectifié bis et I-2171, qui sont mieux-disants.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces différents amendements, car il souhaite, d’une part, préserver les moyens consacrés à l’Afit France et, d’autre part, essayer de maintenir au maximum la cohérence entre la nature de la taxe et son bénéficiaire.
Vous le savez, cette taxe a été mise en place en place pour financer la transition écologique dans le domaine des transports, et particulièrement pour encourager le report modal vers des modes de transport décarbonés. Le Gouvernement souhaite maintenir son affectation actuelle à l’Afit France.
Nous aborderons largement dans la suite de notre débat budgétaire les recettes que nous pourrions dégager au bénéfice des collectivités territoriales.
L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Je soutiens l’amendement de la commission et ceux qui lui sont similaires.
L’Afit France percevra de nouvelles ressources grâce aux contentieux gagnés face aux compagnies autoroutières.
L’affectation qui est proposée au travers de ces amendements me semble équilibrée : les collectivités territoriales contribuent elles aussi à l’atteinte des objectifs de mobilité décarbonée.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Nous soutenons également ces amendements.
Je souscris aux propos qu’a tenus M. Uzenat au nom de la commission de l’aménagement du territoire. La loi de finances pour 2024 a prévu d’affecter le rendement de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance à l’Afit France.
Cette agence joue un rôle important de soutien à l’ensemble des infrastructures routières, ferroviaires et navigables. Elle participe notamment aux investissements nécessaires à la régénération et à la modernisation du réseau ferroviaire qui nous est cher.
Toutefois, il convient de soutenir également l’investissement important des collectivités territoriales, qui serait de l’ordre de 7 milliards à 8 milliards d’euros, notamment pour l’entretien des voiries départementales et communales.
Ce soutien est indispensable. Il contribuerait également à l’activité du secteur du bâtiment et travaux publics.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-586 rectifié, I-585 rectifié, I-2011 rectifié bis et I-271.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos I-74 rectifié ter, I-623 rectifié ter, I-741, I-1584 rectifié et I-2010 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-2172, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Supprimer les mots :
Au 1er janvier 2024,
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2172.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Les amendements nos 164 rectifié bis et I-165 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-1314 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, J.B. Blanc et Karoutchi, Mmes Belrhiti et Ventalon, MM. Pellevat, Bruyen et Panunzi, Mme Borchio Fontimp, MM. Sido, Genet, Brisson, Houpert, Belin et Michallet et Mme Evren, est ainsi libellé :
Alinéa 60
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Cet amendement vise à pérenniser un dispositif que nous avions voté et inscrit dans la loi de finances pour 2024, et qui permet aux sociétés audiovisuelles possédant des chaînes d’information de programmer des documentaires sans être redevables, dès le premier documentaire, de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs et affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
La loi prévoit aujourd’hui que si une chaîne produit en interne ses propres documentaires, ces derniers sont exonérés de droit. En revanche, si cette chaîne programme des documentaires qui sont produits en externe, alors la société audiovisuelle doit payer une taxe sur l’ensemble du chiffre d’affaires de la chaîne d’information, et ce dès le premier documentaire.
En lien avec le CNC et l’ensemble des chaînes, nous avions voté l’an dernier une exonération provisoire de deux ans.
Le bilan de cette période de test est concluant : la chaîne LCI, par exemple, a programmé depuis plus de quatre-vingt-treize documentaires d’information et les autres chaînes d’information se sont déclarées intéressées.
La pérennisation du dispositif n’entraînerait aucune perte, ni pour l’État ni pour le CNC puisque, en l’absence d’un tel dispositif, aucun documentaire ne serait programmé et aucune taxe ne serait perçue par le CNC.
Ce gagnant-gagnant contribuerait de plus à la diffusion de programmes de qualité et encouragerait les chaînes d’information à produire davantage de documentaires et reportages de longue durée, afin d’approfondir le traitement de certains événements.
Enfin, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) souhaite également promouvoir la production de documentaires auprès des chaînes d’information pour susciter plus encore l’intérêt du public.
Cet amendement vise donc simplement à supprimer la période provisoire de deux ans qui avait été inscrite dans le dispositif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Dans la mesure où les hébergeurs de contenus encaissent les sommes payées par les utilisateurs, et donc disposent des sommes taxées, il n’y a pas lieu, a priori, de les exclure de la liste des redevables.
Je précise que la taxe a bien été recodifiée à droit constant.
Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. J’entends votre avis défavorable, monsieur le ministre. Toutefois, certains de vos collègues ayant exprimé une position différente, l’avis du Gouvernement me semble plus complexe…
Le vote de cette disposition ne changerait strictement rien aux recettes du CNC, qui y est, de plus, favorable. En revanche, il contribuerait à l’amélioration de la qualité des programmes.
Je maintiens donc mon amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1314 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-1868 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros et Mme Havet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 61
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Au 1er janvier 2024, l’article L. 454-56 est ainsi rédigé :
« Art. L. 454-56 – La superficie exploitée du support taxable s’entend de la surface suivante :
« 1° Pour la face d’un dispositif publicitaire, celle sur laquelle sont susceptibles d’être portées les inscriptions, formes ou images ;
« 2° Pour l’ensemble des faces d’enseignes ou pour la face d’une pré-enseigne, celle sur laquelle sont portées les inscriptions, formes et images. »
II. – Alinéa 153
Remplacer les mots :
et c du 34°
par les mots :
, c du 34° et 35° bis
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. L’ordonnance du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales a complété le CIBS en y intégrant les dispositions législatives régissant les impositions propres aux secteurs de la communication, de la culture et du numérique.
Cet amendement, que je présente au nom de mon collègue Michel Canévet, vise notamment à préciser les dispositions de l’article L. 454-56 du CIBS relatives à la taxe sur la publicité extérieure.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1868 rectifié.