Mme Ghislaine Senée. Cet amendement vise à réorienter les crédits prévus pour de nouveaux projets routiers et autoroutiers vers le financement de solutions de substitution à la voiture individuelle, telles que l’entretien du réseau ferroviaire et le développement des infrastructures cyclables.
Le bon entretien du réseau routier constitue un enjeu indispensable de sécurité routière et nécessite un investissement annuel de l’État d’environ 1 milliard d’euros. Le coût des réparations des routes et des ouvrages d’art ne cesse d’augmenter : il s’établit à 120 millions d’euros environ chaque année.
Par cet amendement, qui va d’ailleurs dans le sens de celui qui a été présenté tout à l’heure par M. Christian Bilhac, nous proposons de réduire le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) de 664 millions d’euros, ce qui correspond au montant prévu pour les nouveaux projets routiers en 2025 : 55 projets sont toujours en cours de réalisation, alors qu’ils sont contestés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Depuis vingt ans, j’entends dire en permanence, dans les institutions, dans les administrations et dans les collectivités, qu’il faut réorienter les financements vers les mobilités douces ou alternatives, qui permettent de préserver le climat et la biodiversité, ainsi que les finances des citoyens et celles de l’État.
Or, depuis vingt ans, le nombre des projets routiers et autoroutiers est toujours le même. Les financements qui leur sont consacrés se substituent à des investissements qui permettraient de lutter contre le réchauffement climatique, de protéger la biodiversité et de préserver la santé de nos concitoyens en même temps que leur portefeuille et que celui de l’État.
À un moment, il faudra bien prendre des mesures en cohérence avec les discours tenus !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-473, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, dernière colonne, cinquième ligne
Remplacer le montant :
600 000 000
par le montant :
480 000 000
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-2187, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, dernière colonne, cinquième ligne
Remplacer le nombre
600 000 000
par le nombre
500 000 000
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-473.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-2187 est un amendement de coordination.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-473.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° I-2187, mais un avis défavorable sur l’amendement n° I-473.
M. le président. L’amendement n° I-2188, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, première colonne, quatorzième ligne
Remplacer les mots :
V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
par les mots :
Tarif de recherche de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au a du 2° de l’article L. 322-49 du code des impositions sur les biens et services (création) et à l’article L. 542-12-1 du code de l’environnement (affectation)
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-2189, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, première colonne, quinzième ligne
Remplacer les mots :
Article 302 bis ZE du code général des impôts (création) et article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (affectation)
par les mots :
Taxe sur la cession de droits d’exploitation audiovisuelle des manifestations sportives prévue à l’article L. 455-28 du code des impositions sur les biens et services (création) et au 3° de l’article L. 112-11-1 du code du sport (affectation)
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Là encore, il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-120, présenté par Mme Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, tableau, seizième ligne, troisième colonne
Remplacer le montant :
100 444 000
par le montant :
289 792 867
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs pour affecter son produit à l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques, par le biais de l’Agence nationale du sport (ANS).
Le chiffre d’affaires des paris sportifs a explosé, atteignant 1,48 milliard d’euros en 2023. Cette mesure permettrait de réinjecter 189 millions d’euros dans le budget du ministère des sports.
M. le président. L’amendement n° I-1120, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, seizième ligne
Remplacer le montant :
100 444 000
par le montant :
216 444 000
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux du prélèvement sur les paris sportifs en ligne prévu à l’article 1609 tricies du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Je présenterai en même temps l’amendement n° I-1121, qui est un amendement de repli.
Il s’agit de compenser la baisse des crédits qui sont accordés au sport. En effet, les crédits du programme 219 « Sport » diminuent de 116 millions d’euros. L’enveloppe du plan « 5 000 équipements sportifs – Génération 2024 », géré par l’ANS, sera, écoutez-moi bien, mes chers collègues, réduite de 100 millions d’euros !
Le dispositif Pass’Sport, qui permet aux jeunes de 6 à 30 ans de bénéficier d’une aide de 50 euros par personne pour s’inscrire dans un club sportif, sera réduit de 10 millions d’euros, tandis que les ressources affectées à l’ANS seront, elles, amputées de 6 millions d’euros en raison d’une mise en conformité avec la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf).
Vous comprenez aisément, mes chers collègues, le sens de ces deux amendements : leur objet est de compenser la baisse des dotations allouées aux politiques sportives en déplafonnant le prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux affecté à l’ANS.
M. le président. L’amendement n° I-964, présenté par MM. Kanner, Ros, Lozach, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Stanzione, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, seizième ligne
Remplacer le nombre :
100 444 000
par le nombre :
213 882 392
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Jeansannetas.
M. Éric Jeansannetas. Je ne reprendrai pas la démonstration de mes deux collègues. Ils ont très bien expliqué que ces amendements visaient à déplafonner intégralement les taxes affectées à l’Agence nationale du sport. L’objectif est de rétablir une redistribution équitable des ressources pour soutenir durablement les politiques sportives, ce qui constitue un enjeu crucial dans le contexte post-olympique.
Ces fonds seraient consacrés, notamment, au développement du sport féminin, à l’entretien des équipements et à la démocratisation des pratiques sportives.
J’ajoute qu’il conviendrait d’ouvrir une réflexion sur l’évolution de la taxe Buffet sur les droits TV, qui est critiquée en raison de son instabilité.
La Cour des comptes suggère d’élargir son assiette aux montants reversés par les organisateurs de compétitions internationales aux fédérations et aux ligues françaises, mais aussi d’intégrer les recettes commerciales des ligues et des fédérations sportives.
M. le président. L’amendement n° I-272 rectifié ter, présenté par M. Savin, Mme Puissat, MM. Michallet et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen, Cadec et Chevrollier, Mme Estrosi Sassone, MM. Genet et Gremillet, Mmes Josende et Lassarade et MM. D. Laurent, Panunzi, Pellevat, Piednoir et Sol, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, tableau, seizième ligne, dernière colonne
Remplacer le montant :
100 444 000
par le montant :
213 882 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux du prélèvement sur les paris sportifs en réseaux physiques et en ligne prévu à l’article 1609 tricies du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1905 rectifié bis, présenté par Mmes Harribey et Narassiguin, MM. Tissot et Gillé, Mme Daniel, MM. P. Joly, Bourgi, Féraud et Fagnen, Mmes Conway-Mouret et Briquet, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy, Devinaz, M. Weber et Pla, Mmes Artigalas, Bélim et Monier, M. Kerrouche, Mme Espagnac et M. Mérillou, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, tableau, seizième ligne
Remplacer le montant :
100 444 000
par le montant :
187 756 963
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à augmenter le montant de la taxe sur les paris sportifs affecté au sport, à hauteur de 187 millions d’euros. Si l’on raisonne en termes de rendement, cela revient à affecter 57 % du produit de cette taxe à l’ANS, comme cela était le cas avant 2017.
M. le président. L’amendement n° I-1121, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, seizième ligne,
Remplacer le montant :
100 444 000
par le montant :
146 444 000
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux du prélèvement sur les paris sportifs en ligne prévu à l’article 1609 tricies du code général des impôts.
Cet amendement est déjà défendu.
L’amendement n° I-474, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, dernière colonne, seizième ligne
Remplacer le montant :
100 444 000
par le montant :
80 355 200
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Il est défendu, monsieur le président
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le financement de l’ANS est une vraie question, mais je ne suis pas sûr que ces dispositions constituent le bon vecteur ou apportent les bonnes solutions.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Une mission parlementaire sera confiée au député Benjamin Dirx sur ce sujet : il faut sans doute remettre à plat la question de cette fiscalité et de son affectation.
Les crédits budgétaires de l’ANS pour 2025 s’élèveront à 259 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 60 millions d’euros de taxe affectée. En outre, 695 millions d’euros sont prévus en faveur de la politique du sport au titre du programme 219.
C’est pourquoi il n’apparaît pas nécessaire de relever le plafond du montant de la taxe sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés affecté à l’ANS. Je reconnais volontiers qu’il serait peut-être bon de remettre à plat ce système de fiscalité affectée. Ce sera l’objet de la mission parlementaire que j’ai évoquée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Les dispositions de ces amendements portent sur des montants différents, mais elles procèdent de la même philosophie : préserver l’élan des jeux Olympiques, dont notre pays a bénéficié en tant que nation organisatrice. Le déplafonnement partiel ou total de la taxe permettrait de dégager des crédits supplémentaires pour financer un certain nombre d’infrastructures dont nos territoires ont besoin.
Toutefois, j’entends aussi que le ministre a annoncé la création prochaine d’une mission parlementaire pour revoir le système.
Je propose donc que, en même temps,… (Sourires sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Antoine Lefèvre. Ah ! Le fameux « en même temps »…
M. Jean-Baptiste Lemoyne. … nous adoptions ces mesures et fassions de nouveau le point après les conclusions de la mission Dirx.
Un déplafonnement total aurait un effet massif, puisqu’il porterait les recettes de 100 millions d’euros à 289 millions d’euros. Sans doute est-ce un peu gourmand !
En revanche, un amendement identique à l’amendement n° I-1121 de notre collègue Savoldelli a été, je crois, adopté par l’Assemblée nationale. Il semble plus raisonnable. En l’adoptant, nous ferions ainsi un geste pour 2025, en attendant la remise à plat du modèle de financement par la mission parlementaire. Sans doute aurons-nous d’ailleurs à nous prononcer sur un nouveau mécanisme de financement l’an prochain.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à faire un premier pas en adoptant l’amendement de M. Savoldelli. En même temps, le Gouvernement pourrait faire un pas vers nous en acceptant cet amendement… Vous le voyez, j’essaye de trouver un moyen terme !
M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour explication de vote.
M. Bruno Belin. Notre collègue Lemoyne m’a devancé : je m’apprêtais à m’exprimer dans le même sens. Dans le wagon des dispositions soumises à notre examen, il y a tout de même des amendements sérieux ; je pense notamment à l’amendement de M. Savin, qui connaît bien ces sujets.
Les collectivités rencontrent des difficultés pour financer leurs équipements sportifs. On les a beaucoup fait rêver en 2024 ; de grâce, évitons de les décevoir en réduisant leurs crédits à zéro en 2025.
Je voterai donc l’amendement de M. Savin.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. La baisse des crédits du ministère des sports est importante cette année. Il me paraît donc important de déplafonner cette taxe pour donner de l’oxygène aux collectivités territoriales et leur permettre, par exemple, de financer les équipements sportifs.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je remercie mes collègues qui soutiennent l’amendement que j’ai présenté. La situation est en réalité la suivante : pour le sport, c’est tout ou rien !
Monsieur le ministre, vous avez donné des chiffres, mais je n’ai pas eu de réponses s’agissant du plan « 5 000 équipements – Génération 2024 » de l’ANS, dont les crédits seront réduits de 100 millions d’euros : comme vous n’avez pas démenti, je suppose que ces chiffres sont justes !
On aimerait croire aussi que le dispositif Pass’Sport, qui permet, je le répète, aux jeunes de 6 à 30 ans de bénéficier d’une aide financière pour s’inscrire dans un club sportif, ne sera pas réduit de 10 millions d’euros. Mais tel n’est pas le cas, malheureusement !
Ces mesures nous coûteront très cher, car plus on recule en matière d’incitations à pratiquer des activités sportives, plus les dépenses de santé augmenteront à l’avenir ! C’est un phénomène mécanique et avéré.
M. Bruno Belin. Exactement !
M. Pascal Savoldelli. Nous devons faire un geste ce soir. Monsieur le ministre, je vous invite donc à une petite concession.
M. le président. En conséquence, les amendements nos I-1905 rectifié bis, I-1121 et I-474 n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-469, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, dernière colonne, dix-septième ligne
Remplacer le montant :
5 000 000
par le montant :
4 000 000
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-12, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, dernière colonne, dix-septième ligne
Remplacer le nombre :
5 000 000
par le nombre :
4 620 000
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-469.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-12 est un amendement de sincérisation.
S’agissant de l’amendement n° I-469, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° I-12, mais un avis défavorable sur l’amendement n° I-469.
M. le président. L’amendement n° I-470, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, dernière colonne, dix-huitième ligne
Remplacer le montant :
4 200 000
par le montant :
3 360 000
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Il est défendu, monsieur le président.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-471, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, dernière colonne, dix-neuvième ligne
Remplacer le montant :
6 000 000
par le montant :
4 800 000
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-13, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, dernière colonne, dix-neuvième ligne
Remplacer le nombre :
6 000 000
par le nombre :
5 362 350
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur L’amendement n° I-471.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-13 est de nouveau d’un amendement de sincérisation.
En ce qui concerne l’amendement n° I-471, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° I-13, mais un avis défavorable sur l’amendement n° I-471.
M. le président. L’amendement n° I-14, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, dernière colonne, vingtième ligne
Remplacer le nombre :
15 000 000
par le nombre :
10 500 000
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de sincérisation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-2190, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, première colonne, vingt-cinquième ligne
Remplacer les mots :
VI de l’article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
par les mots :
Taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules prévue par le 1° de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services (création) et le 1° de l’article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation)
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-2191, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, première colonne, vingt-huitième ligne
Remplacer les mots :
Article 300 bis du code général des impôts
par les mots :
Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, prévue par l’article L. 453-35 du code des impositions sur les biens et services (création) et l’article L. 7345-4 du code du travail (affectation)
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit également d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements en discussion commune.
L’amendement n° I-1283 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1566 rectifié, présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trentième ligne
Remplacer le montant :
12 000 000
par le montant :
17 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Gérard Lahellec.