Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (projet n° 143, rapport n° 144, avis n^os 145 à 150).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous reprenons, au sein du titre I^er, l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 28.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Après l'article 28

Mme la présidente. L'amendement n° I-484 rectifié bis, présenté par M. J.P. Vogel, Mme M. Jourda, MM. Bas et Karoutchi, Mmes de La Provôté, N. Goulet, Sollogoub, Vermeillet et Muller-Bronn, MM. de Nicolaÿ, Perrion, Henno, Somon et Sol, Mmes Borchio Fontimp et Lassarade, MM. Savin et Piednoir, Mmes Duranton, Billon, Belrhiti et Dumont, MM. Allizard, Paccaud, Pernot et Rochette, Mmes Bourcier et Berthet, MM. Sido, Mandelli et Genet, Mme Perrot, MM. Médevielle, J.M. Boyer, Brisson, J.B. Blanc, Chevrollier, Bouchet, Longeot, Belin, Panunzi, Gremillet et Paul, Mme Pluchet, M. Klinger, Mme Housseau et M. A. Marc, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 302 bis ZG est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « ligne », sont insérés les mots : « , à l'exception des paris hippiques organisés en la forme mutuelle sur des épreuves hippiques passées, » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Il est institué, pour le pari mutuel organisé sur des épreuves hippiques passées et exploitées par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne organisés en la forme mutuelle sur des épreuves hippiques passées, un prélèvement sur le produit brut des jeux.

« Ce prélèvement est dû par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce prélèvement fixe est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 12 329 015 euros aux communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et, pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes, et dans la limite de 863 033 euros par commune ou par ensemble intercommunal concerné. L'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux communes membres pour la perception du produit de ce prélèvement, sur délibération des communes membres prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du présent code. Les limites mentionnées dans la deuxième phrase du présent alinéa sont indexées, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année. » ;

2° La première phrase du premier alinéa de l'article 302 bis ZJ est ainsi modifiée :

a) Au début, les mots : « Le prélèvement mentionné » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements mentionnés » ;

b) Le mot : « est » est remplacé par le mot : « sont » ;

3° Au dernier alinéa de l'article 302 bis ZK, les mots : « du prélèvement mentionné » sont remplacés par les mots : « des prélèvements mentionnés ».

II. – L'article L. 322-13 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « avant le déroulement de l'épreuve » sont supprimés ;

2° À la fin de la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « enregistrés préalablement au départ de l'épreuve qui en est l'objet » sont supprimés.

III. – L'article 5-1 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En lien avec l'univers des courses hippiques, ne peuvent être autorisés que des jeux d'argent et de hasard ayant pour support des courses hippiques françaises réelles figurant sur le calendrier mentionné au premier alinéa du présent article. »

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

M. Jean Pierre Vogel. La filière hippique française est un véritable fleuron agricole national.

Elle produit des retombées économiques majeures dans nos territoires. Elle soutient l'emploi local et incarne un système unique au monde, à la française, où excellence et développement rural se rejoignent.

Cette filière s'appuie sur un modèle unique au monde, ses ressources dépendant intégralement des paris hippiques, selon un monopole inchangé depuis 1891. Ces recettes font vivre les 40 000 personnes de la filière : professionnels agricoles, éleveurs, entraîneurs, etc. C'est grâce à elles que peuvent être organisées 18 000 courses par an dans les 233 hippodromes répartis dans tous nos territoires.

Pourtant, ce secteur vital fait face à une crise sans précédent. En dix ans, le PMU a perdu un tiers de ses clients. Par ailleurs, le produit brut de la filière est en baisse de plus de 800 millions d'euros depuis 2012, alors que sur la même période le marché des jeux d'argent a augmenté de 4 milliards d'euros.

Moins de parieurs, c'est moins de recettes, moins de retours vers la filière et ses acteurs, et donc des éleveurs pris à la gorge.

Nous avons atteint aujourd'hui un point de non-retour. Le manque de ressources nouvelles menace tout l'équilibre du modèle et fait craindre l'extinction de la filière.

Cet amendement tend à apporter une réponse concrète pour soutenir la filière, sans qu'il en coûte rien à l'État, bien au contraire.

Je propose le développement de nouvelles offres de jeux hippiques, dans le cadre de la fiscalité existante, tels le live betting et les paris sur des courses passées, mais anonymisées.

Le dispositif est triplement gagnant. Premièrement, il sécurise les missions de service public des sociétés mères en matière d'élevage et d'aménagement rural. Deuxièmement, il engendre de nouvelles recettes fiscales, essentielles pour nos finances publiques. Troisièmement, il renforce la compétitivité de la filière face à la concurrence accrue des jeux en ligne.

La filière et ses acteurs sont au pied du mur, comme l'a montré sa mobilisation historique du 7 novembre dernier pour sauver le modèle de l'hippisme français.

Enfin, rappelons que cet amendement a été adopté en commission et en séance lors de la première lecture du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, il nous revient de confirmer ce soutien pour sauver une filière essentielle à nos territoires.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean Pierre Vogel. Cette mesure constitue une bouée de sauvetage pour la filière hippique, pour nos territoires et pour nos finances publiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement est bien conscient des enjeux de la filière hippique.

Ainsi, alors que le présent projet de loi de finances prévoit de rehausser le plafond du prélèvement sur les paris sportifs, le Gouvernement est revenu sur la hausse de la fiscalité concernant les paris hippiques, car toute la filière dépend du produit de ces jeux. Nous maintenons le taux de la taxe sur les paris hippiques, en physique ou en ligne, à 6,9 %.

La diversification des revenus du PMU ne doit pas nécessairement passer par l'autorisation, par voie d'amendement, du live betting. Je me suis déjà entretenu avec les représentants du PMU et des maisons mères, il faut conduire une réflexion plus globale sur ce sujet.

Par ailleurs, sur un sujet différent, j'ai mis en place une concertation sur l'avenir des casinos en ligne, qui concerne aussi les acteurs des paris hippiques. Nous devons mener une réflexion à 360 degrés sur les questions de fiscalité, de légalisation et de diversification des paris.

Le Gouvernement émet, à ce stade, un avis défavorable sur cet amendement. Le travail est en cours, car il nous faudra assurer l'avenir financier de la filière hippique au moyen des paris.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour explication de vote.

M. Jean Pierre Vogel. Monsieur le ministre, vous tenez le même discours que votre prédécesseur l'année dernière. Néanmoins, depuis le début de l'année, les sommes mises en jeu ont baissé de 4 %.

Il ne faut pas confondre les acteurs des jeux en ligne, qui font du commerce et distribuent des dividendes, et le groupement d'intérêt économique (GIE) qu'est le PMU. Celui-ci ne gagne pas un centime, mais reverse 850 millions d'euros à l'État et 650 millions d'euros à des sociétés mères de forme associative, la Société d'encouragement à l'élevage du trotteur français (SETF) et France galop.

Si rien n'est fait, comme en Italie et en Allemagne, la filière disparaîtra. Cela marquerait la fin de la vie d'un système reconnu dans le monde entier, qui bénéficie d'une fiscalité spécifique.

Heureusement que vous avez abandonné l'idée d'augmenter la fiscalité sur la filière hippique, ou sa mort était annoncée. Vous l'avez vu, tous les éleveurs, tout le milieu sont venus à Paris avec leurs camions et leurs chevaux pour défendre la filière. Ras-le-bol des promesses, il faut des actes !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. C'est moi qui ai fait baisser cette fiscalité !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je suis sénateur de l'Orne, grande terre de cheval.

Monsieur le ministre, vous avez réuni l'ensemble des acteurs de la filière à Bercy voilà quelques semaines afin d'élaborer un plan plus ambitieux prévoyant notamment l'ouverture des paris hippiques dans les casinos en ligne.

Plutôt qu'étudier une mesure par voie d'amendement lors de l'examen du PLF, il serait intéressant d'établir un plan d'ensemble global et cohérent. Le ministre a pris des engagements à cet égard il y a quelques semaines.

Je pense qu'il faut réfléchir à des mesures intermédiaires en attendant la présentation d'un plan plus complet.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-484 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

L'amendement n° I-1119, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l'article 1609 tricies est ainsi modifié :

a) Le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;

b) Le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 1609 novovicies, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Pour prolonger l'engouement pour les jeux Olympiques et Paralympiques et accompagner le sport populaire, nous proposons de relever à 20 % le taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne, à 16 % celui sur les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution, et à 12 % celui sur les jeux de loterie.

Les ressources financières ainsi mobilisées seraient reversées à l'Agence nationale du sport (ANS) et auraient vocation à abonder un fonds destiné à l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques.

Cet amendement s'inscrit dans une stratégie globale de réduction des risques. En effet, 40 % du chiffre d'affaires des opérateurs de jeux d'argent proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu – il s'agit d'une addiction –, cette proportion passant à 58 % pour les parieurs sportifs, selon l'Observatoire national des jeux.

Enfin, une telle hausse ne mettrait pas en difficulté les opérateurs de jeux. Selon le rapport de l'Autorité nationale des jeux, le marché des jeux en ligne a retrouvé en 2023 le niveau de croissance particulièrement dynamique qu'il connaît depuis 2017, son produit brut ayant progressé de 7,2 %, pour atteindre 2,3 milliards d'euros.

On compte 3,6 millions de joueurs uniques, ce nombre augmentant sur tous les types de paris. Près de 17 % des 18-24 ans et 15 % des 25-34 ans sont joueurs en ligne. Le secteur des paris sportifs affiche une solide croissance de 6,4 % en 2023, le produit brut des jeux ayant atteint près de 1,5 milliard d'euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Nous avons abordé ce sujet lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; la logique voudrait que l'on se mette en ligne dans le PLF.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Ainsi que le sénateur Jean Pierre Vogel l'a indiqué, la fiscalité des paris hippiques est un sujet très différent de la fiscalité des jeux et de l'autorisation des casinos en ligne. Une concertation est nécessaire sur ces questions, car elles ont des effets sur un certain nombre d'acteurs. Il faut absolument tout prendre en considération.

Les casinotiers doivent par exemple être consultés, certaines collectivités étant d'ailleurs en partie financées leur biais.

Les variables étant nombreuses et se tenant, il n'est pas possible d'aborder ces questions uniquement en augmentant un taux.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, augmenter la TVA sur l'eau minérale, …

M. Laurent Saint-Martin, ministre. J'étais contre !

M. Pascal Savoldelli. … mais ne rien faire sur les paris sportifs, même au service du sport populaire – l'ANS récupérerait cet argent, au moins ce ruissellement-là serait-il assuré ! – est un choix que nos concitoyens risquent de ne pas comprendre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1119.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Les taxeurs fous ! (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-1054 n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-1212 rectifié bis est présenté par MM. Bacci et Longeot et Mmes Jacquemet, Herzog, Housseau et Antoine.

L'amendement n° I-1303 rectifié quater est présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, MM. Bourgi, Ros, Devinaz, Fagnen et Pla, Mmes Bélim et Monier, M. Kerrouche, Mme Espagnac et MM. Jacquin et Ouizille.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au début du II de l'article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « Au titre des années 2024 et 2025, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'amendement n° I-1212 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l'amendement n° I-1303 rectifié quater.

M. Michaël Weber. Cet amendement vise à pérenniser le jeu de grattage Mission nature, qui permet de récolter des fonds pour des projets de restauration écologique à l'échelon national et dans les territoires.

Le premier tirage, en 2023, avait rencontré un réel succès. Un deuxième tirage a eu lieu il y a quelques semaines.

Les projets sélectionnés sont emblématiques et contribuent à la conservation d'un patrimoine naturel. À l'échelle locale, ils incitent les acteurs locaux à se saisir de la question écologique. Je pense en particulier au financement d'opérations pour le gypaète barbu, la tortue d'Hermann et les tortues marines en Martinique.

Ce jeu est aussi l'occasion de faire de la prévention, en complément des politiques publiques qui existent sur les questions de biodiversité. À l'image du loto du patrimoine, il s'agit d'un loto du patrimoine naturel.

Il fournit l'occasion de travailler avec les citoyens engagés dans le succès de cette opération. Nous demandons donc la pérennisation de ce loto du patrimoine naturel.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement est favorable à la pérennisation du loto de la biodiversité que constitue le jeu Mission nature, car il s'agit d'un outil supplémentaire de sensibilisation à la préservation de la biodiversité.

Pour autant, ce jeu ne doit pas se substituer à l'intervention de l'État en la matière.

Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Monsieur le rapporteur général, je vous précise que ce jeu est bien conforme à la stratégie nationale biodiversité 2030 lancée en novembre 2023 par la Première ministre, en particulier à sa mesure n° 39, qui consiste à « mobiliser les financements privés en faveur de la biodiversité. »

Il a permis d'affecter 7 millions d'euros de recettes à l'Office français de la biodiversité. Il offre l'occasion de sensibiliser le grand public aux questions de biodiversité. La troisième édition de ce jeu, pour l'année 2025, est en lien avec l'année de la mer.

En outre, la pérennisation de ce jeu est entièrement compatible avec l'article 3 de la loi organique du 28 décembre 2021.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1303 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Vous n'aimez pas la biodiversité ?

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements et d'un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° I-1023 est présenté par MM. Durain, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-1932 rectifié est présenté par Mme L. Darcos, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mmes Gosselin et Joseph, M. Laménie, Mme de La Provôté et MM. Levi, Lévrier et V. Louault.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l'article 220 terdecies du code général des impôts, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2031 ».

II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l'amendement n° I-1023.

M. Jérôme Durain. Le présent amendement du groupe SER a pour objet de proroger le crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (CIJV) jusqu'en 2031.

Le secteur du jeu vidéo traverse une période difficile, aux conséquences très concrètes en matière d'emplois. Plusieurs dizaines de milliers de licenciements ont été enregistrés dans le monde ces deux dernières années.

Dans ce contexte mondial, l'écosystème français n'est pas à l'abri. Des suppressions de postes ont également été annoncées sur notre territoire, même si la France continue d'occuper une place importante dans cette industrie très concurrentielle. Elle s'appuie sur une histoire et des talents, notamment grâce à une formation mondialement reconnue, ainsi que sur des entreprises bien installées dans le paysage.

Le crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo joue aussi un rôle essentiel dans la force de cette industrie. Ce dispositif permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leurs impôts une part des dépenses de production d'un jeu.

Réformé en 2017, le CIJV montre toute son efficacité pour l'industrie française et internationale : développement tant des studios que de l'emploi, émergence de studios de taille intermédiaire, choix de la France pour de grands projets internationaux et reconnaissance du savoir-faire français.

Cette analyse est confortée par plusieurs études, qu'elles émanent du Pôle interministériel de prospective et d'anticipation des mutations économiques (Pipame), du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), ou du syndicat national du jeu vidéo et du syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs. Cette dernière étude établit que la réforme de 2017 a permis de créer ou de sauvegarder environ 2 500 emplois en France.

Cet amendement a pour objet de proroger le CIJV jusqu'en 2031. Cette extension substantielle fournirait aux studios de jeux vidéo la visibilité et la sécurité financière essentielles pour cette industrie au cycle de production long et aux besoins en capital importants.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° I-1932 rectifié.

Mme Laure Darcos. L'objet de cet amendement a été excellemment défendu par M. Durain, madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2251, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendements identiques n^os I-1023 et I-1932 rectifié, alinéa 3

Remplacer l'année :

2026

par les mots :

2026, ainsi qu'au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l'agrément provisoire a été délivré avant cette date, qu'elles exposent

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le présent sous-amendement vise à fixer la fin de cette prorogation au 31 décembre 2031.

Mme la présidente. L'amendement n° I-85 rectifié ter, présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa et Belin, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Pellevat, Mmes Malet et P. Martin, MM. Panunzi, Cadec, Genet et Rapin, Mme Pluchet et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l'article 220 terdecies du code général des impôts, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La prolongation de ce crédit d'impôt jusqu'en 2031 n'est pas conforme à la loi de programmation des finances publiques (LPFP), qui prévoit que les dépenses fiscales ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de trois ans.

En outre, une mission de l'inspection générale des finances (IGF) s'est penchée sur les aides aux entreprises et les crédits d'impôt. Si cette mission n'a pas à ce stade formellement proposé la suppression de ce crédit d'impôt, elle l'a envisagé.

Nous continuerons à suivre cette question avec attention.

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. D'un point de vue légistique, les amendements tendent à conserver, en plus du bornage adopté lors de l'examen du PLF pour 2024, une disposition transitoire prenant en compte les dépenses potentiellement engagées. Ces deux dispositions se cumulent, ce qui repousserait le bornage jusqu'à la fin de 2037. Le sous-amendement du Gouvernement vise donc à rétablir la date souhaitée par les auteurs de ces amendements, à savoir le 31 décembre 2031.

J'en profite pour saluer tous les parlementaires qui travaillent sur le maintien et la protection de l'industrie du jeu vidéo, qui est une filière d'excellence française. Il est extrêmement important de conserver notre savoir-faire, l'excellence de notre formation et de nos entreprises. Plusieurs sénateurs s'intéressent au sujet, de même que le groupe de travail qui s'est constitué autour de Denis Masséglia à l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques n^os I-1023 et I-1932 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° I-2251. En revanche, il demande le retrait de l'amendement n° I-85.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous devons respecter les principes fixés par la loi de programmation des finances publiques, dont l'État est avec nous le garant et le protecteur.

Je m'associe aux propos de M. le ministre sur l'excellence de la filière française du jeu vidéo et sur la nécessité de favoriser son développement. Toutefois, cette filière ne dépend pas que du crédit d'impôt, qui, en tout état de cause, sera conservé jusqu'en 2026.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2251.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements identiques n° I-1023 et I-1932 rectifié, ainsi modifiés ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je lève le gage, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s'agit donc des amendements identiques n^osI-1023 rectifié et I-1932 rectifié bis, modifiés.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28 et l'amendement n° I-85 rectifié ter n'a plus d'objet.

L'amendement n° I-1125 rectifié, présenté par MM. Gay, Bacchi, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 220 terdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

«…. – 1. - Le bénéfice du crédit d'impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l'article L. 225‐102‐1 du code de commerce, et qui réalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, à l'absence de licenciements économiques, ou pour motif personnel sans cause réelle et sérieuse, lors des exercices pour lesquels l'entreprise bénéficie de ce crédit d'impôt.

« 2. – La liste des entreprises bénéficiant du crédit d'impôt mentionné au I du présent article est rendue publique chaque année, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l'année.

« 3. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, il est instauré une sanction financière d'un montant égal à celui du crédit d'impôt mentionné au I, majoré de 10 %. ».

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. L'industrie du jeu vidéo est une filière d'excellence française qui fournit de nombreux emplois. Mais ce secteur, très spéculatif, est malmené : des licenciements ont eu lieu, d'autres sont attendus.

Par cet amendement, nous proposons de conditionner le bénéfice de ce crédit d'impôt au respect d'engagements sociaux, afin de préserver l'excellence de la filière et de garantir son développement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1125 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-1773 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos et MM. Brault, Laménie, V. Louault, Chasseing, A. Marc et Capus, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle n'est pas due par les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui mettent à disposition du public en France des services donnant accès à titre onéreux à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas cinq millions d'euros hors taxes sur la base d'imposition. »

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels les éditeurs de services de vidéo à la demande réalisant moins de 5 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Cette mesure permettrait de conforter l'activité des petites plateformes françaises. Elle ne concernerait que les acteurs du marché de la vidéo à la demande les plus fragiles, représentés par une quinzaine d'entreprises, en majorité nationales, qui font face à une très forte concurrence, les offres multiples du paysage étant largement dominées par les grandes plateformes internationales.

Par ailleurs, je remercie M. le ministre d'avoir encouragé le secteur du jeu vidéo, en pleine expansion.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1773 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-2204 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1609 sexdecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « phonogrammes », il est inséré le mot : « musicaux » ;

b) À la première phrase du second alinéa, après les mots : « phonogrammes » et « phonographiques », il est inséré le mot : « musicaux » ;

c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le phonogramme musical s'entend de la fixation d'une œuvre musicale autrement que sous la forme d'une fixation incorporée dans un contenu audiovisuel.

« La vidéomusique s'entend du contenu audiovisuel qui met en images une œuvre musicale et pour laquelle la séquence d'image fixée présente un caractère accessoire de la musique.

« L'œuvre musicale s'entend de l'œuvre de l'esprit dont l'originalité résulte de la combinaison de mélodie, d'harmonie ou de rythme créés par des sons perçus simultanément ou successivement. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du 2° du IV, après le mot : « phonographiques », il est inséré le mot : « musicaux ».

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le présent amendement tend à préciser le champ de la taxe sur la diffusion en ligne des phonogrammes et de vidéomusiques instaurée par l'article 53 de la loi de finances pour 2024, pour en enlever les podcasts et le limiter aux contenus musicaux.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2204 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

L'amendement n° I-1123, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l'article 1609 sexdecies C du code général des impôts, le taux : « 1,2 % » est remplacé par le taux : « 1,75 % ».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Le Centre national de la musique (CNM) s'appuie sur trois ressources : la taxe sur la billetterie et sur les spectacles, qui a rapporté 32 millions d'euros en 2024, contre 35 millions d'euros en 2019 ; le budget de l'État, mais le Gouvernement a prévu une baisse de dotation de 1,3 million d'euros en 2025 ; et une taxe de 1,2 % sur le streaming audio.

Cette taxe, créée l'année dernière, devait rapporter 15 millions d'euros ; en réalité, elle n'aurait rapporté que 9,3 millions d'euros.

Les besoins supplémentaires de financement du CNM sont évalués à près de 25 millions d'euros et s'expliquent par le plafonnement de la taxe sur la billetterie et par le faible rendement de la taxe sur le streaming.

Nous proposons donc de porter le taux de la taxe sur le streaming à 1,75 %, ce qui ne perturberait ni les équilibres économiques entre les plateformes ni les consommateurs.

Il faut garder à l'esprit que la filière de la musique, au même titre que celle du cinéma, s'autofinance. Ses acteurs doivent contribuer à son financement : il n'y a pas tant d'autres solutions que cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En effet, le produit de la taxe sur le streaming a été d'un peu plus de 9 millions d'euros, au lieu des 15 millions d'euros espérés.

Certains redevables traînent des pieds, mais tous doivent s'acquitter de leur dû. Ils sont peut-être un peu perturbés par cette nouvelle taxe, mais il faut vaincre leur résistance. Sinon, nous laisserions faire ceux qui, au lieu de respecter leurs obligations, veulent les contourner.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cette taxe n'ayant été créée qu'il y a onze mois, son rendement commence à monter en puissance. Il faut donc non pas modifier son taux tout de suite, mais attendre afin de s'assurer que son rendement sera celui qui est attendu.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1123.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-1995, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l'article 220 sexies du code général des impôts, les mots : « de longue durée » sont supprimés.

II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Tous les cinéastes commencent leur vie professionnelle en réalisant des courts-métrages. Pour les jeunes réalisateurs, il s'agit d'un passage obligé.

Un certain nombre de dispositifs existent aujourd'hui pour financer ces premières réalisations et permettre l'émergence de nouveaux talents. C'est par exemple le cas d'aides versées par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et les régions après de longues procédures.

Ces procédures d'attribution, qui reposent sur des sélections faites par des comités de professionnels, favorisent le financement de projets d'auteurs déjà identifiés par le milieu, et donc la concentration des moyens sur quelques-uns de ces projets.

Afin de permettre aux sociétés de production d'élargir le périmètre des projets aidés et de soutenir l'émergence d'auteurs hors des sentiers battus, nous proposons d'étendre le crédit d'impôt dont bénéficient les entreprises de production cinématographique aux projets de courts-métrages.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1995.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-1126 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et Bacchi.

L'amendement n° I-1313 rectifié ter est présenté par MM. C. Vial, J.B. Blanc et Karoutchi, Mmes Belrhiti et Ventalon, MM. Pellevat, Bruyen et Panunzi, Mme Borchio Fontimp, MM. Sido, Genet, Houpert, Belin et Michallet et Mme Evren.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au treizième alinéa du 1 du III de l'article 220 sexies du code général des impôts, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 ».

II – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° I-1126.

M. Pascal Savoldelli. Le présent amendement vise à proroger de deux ans le crédit d'impôt en faveur des œuvres audiovisuelles d'adaptation au spectacle vivant.

Si ce crédit d'impôt disparaissait, les entreprises concernées, déjà confrontées à la stagnation des financements privés et à l'inflation, seraient grandement fragilisées, ce qui aurait des répercussions bien au-delà de la filière audiovisuelle.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l'amendement n° 1313 rectifié ter.

M. Cédric Vial. Le présent amendement, que j'ai rédigé avec Jean-Baptiste Blanc, vise à prolonger le bénéfice, pour les sociétés audiovisuelles ou cinématographiques, du crédit d'impôt en faveur de la production d'œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles vivants, dispositif qui arrive à échéance au 31 décembre 2024.

Ce crédit d'impôt, mis en place lors de la crise du covid, a fait ses preuves puisqu'il contribue à l'autofinancement du spectacle vivant grâce à la production de certaines œuvres. Il n'est que de penser aux Chorégies d'Orange, au festival d'Avignon ou encore au festival interceltique de Lorient : ces productions dépendent de plus en plus de ce crédit d'impôt, tant pour leur production que pour leur diffusion.

En outre, ce crédit d'impôt est spécifique, car, s'il constitue une dépense, il rapporte également.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Intéressant… (Sourires.)

M. Cédric Vial. En effet, selon les évaluations de la profession, en particulier du CNC, chargé du recours au dispositif, pour 1 euro de crédit d'impôt, on retire 1,90 euro de recettes fiscales. C'est une « dépense positive » !

M. Albéric de Montgolfier. Il faut l'adopter, alors ! Cela va réduire le déficit ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous venez de faire une démonstration exceptionnelle, mon cher collègue : enfin une dépense qui rapporte ! Voyez donc, monsieur le ministre, vous investissez un, cela vous rapporte presque deux… (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Imparable !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vais demander une suspension de séance pour réexaminer tout le budget à cette aune. (Mêmes mouvements.)

Trêve de plaisanteries.

Ce dispositif a été mis en place lors de la crise covid ; il faut savoir y mettre un terme.

En outre, ce crédit d'impôt a très peu de bénéficiaires. Or, quand un dispositif a peu de bénéficiaires et rapporte peu, c'est qu'il vaut mieux traiter le problème via une politique publique, qui permet d'accompagner plus efficacement la cible visée.

La commission demande donc le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Voilà un exemple d'outil exceptionnel mis en place pendant la crise pour soutenir un secteur qui en avait besoin. Notre responsabilité collective est maintenant d'y mettre fin.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Quand on estime le nombre de bénéficiaires, je pense qu'il faut prendre également en compte l'ensemble des spectateurs qui assistent aux spectacles concernés. Réduire la culture à une pure question économique est un tout de même un problème.

En outre, monsieur le ministre, vous souhaitez mettre fin aux dispositifs issus de la période covid, mais les textes issus de l'état d'urgence ont, pour une large part, perduré. Vous ne pouvez donc pas convoquer cet argument seulement quand cela vous arrange. Il a été décidé de conserver un certain nombre de mesures, économiques ou sécuritaires, issues de l'état d'urgence ; je ne vois pas pourquoi il en irait autrement pour le secteur culturel, alors que celui-ci a été fortement frappé, nous le savons, par certaines décisions de cette époque. Cet argument peut être retourné…

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Pour ma part, je soutiens ces amendements identiques.

Notre collègue Cukierman indiquait que la culture avait été frappée durement pendant la crise, mais elle continue de l'être ! Elle est de plus en plus fragilisée. Je vous renvoie à cet égard à l'état dans lequel se trouvent un certain nombre de projets culturels dans certaines régions que je ne citerai pas ce matin.

En outre, même si ce crédit d'impôt, d'ailleurs récent, compte peu de bénéficiaires, il a démontré qu'il était extrêmement structurant pour la filière. Par ailleurs, il contribue à une forme de démocratisation de la culture, puisque l'adaptation et la transmission des œuvres de spectacle vivant sont, pour les personnes qui n'ont pas pu se rendre sur place, extrêmement intéressantes.

Ce secteur est en pleine évolution, en pleine structuration, et il serait regrettable que l'on mette fin aussi brutalement et sans argument valable à ce crédit d'impôt, qui a démontré toute sa valeur.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. J'appuie les propos de notre collègue Sylvie Robert.

M. le rapporteur général doit s'en souvenir, il avait déjà tenté de mettre fin à ce crédit d'impôt au motif que nous étions sortis de la crise covid ; néanmoins, le fait que l'on soit sorti de cette période ne signifie pas que l'adaptation audiovisuelle des spectacles vivants n'est plus nécessaire.

C'est d'autant plus vrai que, dans certaines régions ou certains départements, nombre de projets seront abandonnés pour des raisons financières. Le public aura donc besoin de se raccrocher aux adaptations audiovisuelles des spectacles qui ne pourront pas se tenir dans leur territoire.

Il ne s'agit donc pas d'un énième crédit d'impôt de plus, nous avons parfaitement entendu les instructions de la commission des finances à ce sujet, nous demandons simplement de maintenir ce dispositif quelque temps encore, afin de pouvoir déterminer d'autres moyens de soutenir, au cas par cas, ce secteur.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1126 et I-1313 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

L'amendement n° I-1996, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le quatorzième alinéa du 1 du III de l'article 220 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est porté à 40 % pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites dans les territoires dits d'outre-mer. »

II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Dans le secteur cinématographique comme dans les autres, les coûts sont plus élevés outre-mer : comme le soulignaient en 2019 nos collègues députés Stéphane Claireaux et Maina Sagele dans leur rapport d'information, le surcoût lié à l'éloignement géographique est estimé à 20 % pour les territoires de l'océan Atlantique et à 30 % pour ceux de l'océan Pacifique. Les productions cinématographiques et audiovisuelles nécessitent du matériel onéreux, ce qui entraîne des surcoûts colossaux.

Ainsi, compte tenu de l'inflation ayant cours et de ces surcoûts, je vous propose de majorer de 40 % le crédit d'impôt cinéma dans les territoires d'outre-mer, afin que les entreprises ultramarines de production bénéficient de conditions de financement adaptées.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1996.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-1312 rectifié quater, présenté par MM. C. Vial, J.B. Blanc et Karoutchi, Mmes Belrhiti et Ventalon, MM. Pellevat, Bruyen et Panunzi, Mme Borchio Fontimp, MM. Sido, Genet, Brisson, Houpert, Belin et Michallet et Mme Evren, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au c du 2 du VI de l'article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».

II. – Le I entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2025.

III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Cet amendement concerne la filière de l'animation audiovisuelle.

Le crédit d'impôt visé permet à une société de production de déduire de son impôt sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. À ce jour, les plafonds auxquels les œuvres concernées par ce dispositif sont soumises diffèrent selon leur nature.

Ainsi, le crédit d'impôt au titre d'une œuvre audiovisuelle de fiction ne peut excéder 10 000 euros par minute produite et livrée si son coût de production est supérieur ou égal à 40 000 euros ; s'il s'agit d'une œuvre audiovisuelle d'animation, le plafond est alors fixé non pas à 10 000 euros, mais à 3 000 euros par minute.

Ce plafond pour l'animation a été fixé dans la perspective d'une production destinée aux enfants et dont le préfinancement était principalement le fait d'acteurs français et européens.

Or la situation a été totalement bouleversée par l'arrivée des plateformes numériques, car les œuvres que celles-ci commandent aux producteurs français, dont le talent est reconnu à l'échelon international, sont aujourd'hui totalement différentes de celles d'hier. En effet, les séries d'animation qui s'adressent à un public familial, voire exclusivement aux adultes, connaissent une croissance majeure et leurs budgets s'établissent autour de 2 millions à 5 millions d'euros par heure.

Au regard de ces évolutions, l'écart significatif de plafond du crédit d'impôt entre l'animation et les autres types d'œuvres cinématographiques est trop marqué. Il paraît donc nécessaire d'augmenter le plafond pour l'animation, pour le porter, sinon à 10 000 euros, du moins à 6 000 euros par minute, afin de tenir compte de ces évolutions.

En l'absence d'une telle augmentation, les plateformes recourront à un crédit d'impôt international, qui est plus avantageux, en raison tant de son taux que de son plafond. Les producteurs français en seront les premiers affectés, puisqu'ils seront alors privés de l'accès à la propriété de ces œuvres.

Par conséquent, la mise à niveau de ce dispositif favorisera la création française et son rayonnement, un enjeu majeur pour une filière dans laquelle nous étions leaders et qui connaît d'importantes difficultés. Le festival international d'animation d'Annecy est, je le rappelle, un événement majeur dans ce domaine.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite porter à la connaissance de la Haute Assemblée un chiffre : 527 millions d'euros. C'est le montant total de la dépense fiscale en faveur du cinéma en 2024, en hausse de 55 millions d'euros par rapport à 2023. Cela démontre que le cinéma d'animation français n'est pas en mauvaise santé et même qu'il se porte bien. On peut s'en réjouir, mais je doute qu'il soit nécessaire de lui accorder plus de dépenses fiscales, car, je le rappelle, les comptes publics de notre pays se sont, quant à eux, dégradés de 60 milliards d'euros cette année… Soyons donc raisonnables.

Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Je soutiens l'amendement de M. Vial.

Nous avons évoqué précédemment la filière du jeu vidéo, mais celle de l'animation reflète également l'excellence française. Nous avons les meilleures écoles d'Europe, elles sont extrêmement recherchées, mais nous percevons des signaux faibles de difficultés financières. Or les plateformes représentent un danger réel et cette filière commence sérieusement à se fragiliser.

Vous nous chantez sans cesse votre couplet sur l'état des dépenses publiques, monsieur le rapporteur général, mais nous connaissons bien la situation. Simplement, nous sommes aussi responsables…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La preuve…

Mme Sylvie Robert. … en démontrant que la culture, surtout certaines de ses filières, constitue un investissement véritablement productif pour le pays, car elles représentent non seulement de l'emploi, mais encore une source de rayonnement international.

Ce secteur est spécifique et, comme pour le jeu vidéo, il est de notre responsabilité de ne pas le fragiliser, afin que la France maintienne son rang.

Je voterai pour cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Mes chers collègues, il s'agit d'un petit effort, mais d'un effort important.

En effet, le fait de porter le plafond du crédit d'impôt de 3 000 euros à 6 000 euros représente un surcoût pour les finances publiques estimé entre 1 million et 1,4 million d'euros. La somme n'est pas négligeable – je ne referai pas le coup du rendement que cela peut engendrer pour l'administration fiscale, car on ne le sait pas –, mais ce n'est pas colossal non plus.

Il s'agit d'aider une filière stratégique pour la France. Nous avons des leaders mondiaux, comme le studio Pixar ou d'autres, mais aussi des écoles magnifiques et des talents inouïs. Notre excellence en la matière permet à la France de briller à l'international.

Nous avons identifié ce problème et, à la suite d'une discussion avec des membres de la commission des finances, notamment avec le rapporteur spécial Jean-Raymond Hugonet, nous proposons de porter le crédit impôt de 3 000 euros à 6 000 euros et non à 10 000 euros comme je l'envisageais initialement pour l'aligner sur celui qui s'applique aux autres productions audiovisuelles.

Bref, l'effort proposé me semble modéré et il permet de préserver une filière qui, pour être petite, est stratégique et majeure.

Ces films d'animation peuvent être produits ailleurs qu'en France, mais ce que nous souhaitons, c'est que des étrangers viennent produire en France et que les studios français restent sur le podium, non que les Français produisent leurs films ailleurs pour bénéficier des avantages des États-Unis ou des autres pays d'Europe.

Je le répète, mes chers collègues, l'effort demandé est modeste, mais il est important. Je vous donc serai très reconnaissant de vous associer à cet effort.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n'est pas un secteur en difficulté majeure !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1312 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

L'amendement n° I-1994, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 220 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Sont exclues du bénéfice du crédit d'impôt les entreprises qui, au cours des trois dernières années assumaient les fonctions d'entreprise de production déléguée pour la production d'une œuvre cinématographique, audiovisuelle ou multimédia où des faits constitutifs d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne mentionnée aux articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal se sont déroulés lors de la production et ont fait l'objet d'une condamnation pénale, dès lors que cette entreprise n'a pas respecté ses obligations résultant des articles L. 1153-1 à L. 1153-6 du code du travail. »

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. En 2024, le Parlement s'est enfin saisi de la question des violences sexuelles et sexistes dans le milieu du cinéma : au Sénat, d'abord, avec l'adoption, en février dernier, de mon amendement visant à conditionner les aides du CNC ; à l'Assemblée nationale, ensuite, avec la création d'une commission d'enquête sur la question.

J'ai déjà eu l'occasion de dire à quel point ce sujet est important, puisque le cinéma est un puissant lieu de représentation, qui participe à la diffusion de stéréotypes de genre. Cela tient aussi à la théorie du regard masculin : le fait que, des décennies durant, les films pour grand public ont été écrits par des hommes a eu un effet sur la manière dont les rapports entre hommes et femmes y ont été représentés.

En outre, depuis l'éclatement de l'affaire Weinstein aux États-Unis, on sait également que cette domination masculine se doublait d'abus commis par des hommes en situation de pouvoir sur des femmes ou sur d'autres hommes moins puissants.

Dans ce contexte, cet amendement vise à conditionner le bénéfice du crédit d'impôt pour le cinéma au respect, par les sociétés de production, de dispositifs destinés à lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.

Mme Monique de Marco. Je tombe des nues !

Nous avons décidé, au travers de la proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France, qu'il n'y aurait plus de financement en cas de violences sexuelles ou sexistes commises lors d'un tournage, mais vous vous opposez aujourd'hui à ce que, dans la continuité de ce vote, on sanctionne les violences sexuelles et sexistes !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cela n'a évidemment pas vocation à passer par un crédit d'impôt, voyons !

Mme Monique de Marco. Je ne comprends pas votre position, messieurs. Je dis bien : messieurs !

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Je conçois qu'une telle disposition soit compliquée à appliquer, mais le CNC s'assure déjà que tous les producteurs ou réalisateurs faisant l'objet d'une enquête ou d'un soupçon de violence sexuelle et sexiste ne perçoivent pas de subvention.

Par conséquent, l'adoption de cet amendement aurait du sens et serait digne du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Voilà une nouvelle démonstration de la différence fondamentale qui existe entre une dépense fiscale et une aide directe. Pour piloter la dépense et exclure des bénéficiaires, on ne peut pas, juridiquement, agir via une dépense fiscale comme on le fait avec une subvention directe.

Cela n'a rien à voir avec le fait d'être contre le principe sous-jacent de l'amendement, madame la sénatrice, vous le savez très bien. Simplement, la dépense fiscale a des limites.

Cette argumentation plaide d'ailleurs – c'est un exemple parmi de nombreux autres – pour que l'on mette fin à la prolifération des dépenses fiscales et que l'on pilote mieux la dépense publique…

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous parlez de dignité, madame Darcos.

Mme Laure Darcos. Je ne le disais pas pour vous, monsieur le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si, si, j'ai bien entendu le message ! Mme de Marco a bien insisté sur le terme « messieurs ».

Pour moi, la dignité n'a aucun lien avec la position que l'on peut avoir sur un amendement, surtout s'il porte sur une dépense fiscale ; les violences sexistes et sexuelles n'ont pas de rapport avec la dépense fiscale considérée.

En outre, de manière générale – je le dis de manière assez sereine –, la dépense fiscale n'a pas vocation à interférer avec ce qui relève de décisions de justice ou de comportements individuels et collectifs.

Par conséquent, efforçons-nous de ne pas interpréter les positions de chacun.

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Je suis rassurée d'entendre les positions exprimées par mes deux collègues sur la question des violences sexistes et sexuelles dans le milieu du cinéma et je remercie Mme de Marco de son amendement.

Ces positions doivent finir par s'imposer et chacun doit dire où il se situe sur ce sujet.

Ce sujet n'est pas financier,…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. S'il n'est pas financier, que fait-il dans un PLF ?

Mme Evelyne Corbière Naminzo. … ni un sujet de société ; c'est un sujet politique. Or nous avons là l'occasion de sanctionner, tous ensemble, la culture du viol dans notre société. Je pense donc que l'on peut valablement voter cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1994.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-1378 rectifié, présenté par Mmes Billon, Housseau, Jacquemet, Morin-Desailly, Romagny, Saint-Pé et Tetuanui et MM. Courtial, Delcros, Fargeot, Longeot, Menonville et Bleunven, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1605 sexies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 1605 sexies. – Un prélèvement spécial de 33 % est perçu sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui résulte de la production, de la distribution ou de la représentation de contenus pornographiques tels que définis à l'article 1 du titre I de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.

« Cette fraction est déterminée en multipliant le bénéfice fiscal, hors report déficitaire, par le rapport existant pour la période d'imposition en cause entre le chiffre d'affaires non soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 3° de l'article 279 bis et le chiffre d'affaires total.

« Le montant du prélèvement versé en application du présent article n'est pas admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.

« Le prélèvement est dû par les entreprises qui réalisent les bénéfices industriels et commerciaux mentionnés au premier alinéa. La période d'imposition est, pour chaque redevable, celle qui est retenue pour l'établissement soit de l'impôt sur le revenu dû à raison de ses bénéfices industriels et commerciaux, soit de l'impôt sur les sociétés.

« Le prélèvement est déclaré et liquidé :

« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois d'avril ou du deuxième trimestre de l'année au cours de laquelle le prélèvement est dû ou, pour les redevables dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, au titre du troisième mois ou du premier trimestre qui suit la clôture de l'exercice ;

« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle le prélèvement est dû ;

« 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 mai de l'année au cours de laquelle le prélèvement est dû ou, pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, le 25 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice.

« Le prélèvement est acquitté lors du dépôt de la déclaration. Il est recouvré et contrôlé selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes. »

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. L'article 1605 sexies du code général des impôts, abrogé en 2020, imposait une taxe spéciale de 33 % sur les bénéfices réalisés sur des films pornographiques. Cette taxe visait principalement les revenus tirés de supports physiques, comme les DVD et les salles de cinéma, mais elle a été rendue obsolète par les nouveaux modèles économiques du secteur et la montée en puissance des plateformes numériques.

En 2021, la délégation aux droits des femmes du Sénat dressait un constat alarmant : en France, deux tiers des enfants de moins de 15 ans et un tiers des enfants de moins de 12 ans ont déjà eu accès à des images pornographiques. Pourtant, moins de 15 % des élèves, tous niveaux confondus, bénéficient de séances d'éducation à la vie sexuelle lors de leur parcours scolaire.

Dans ce contexte, cet amendement de Mme Annick Billon tend à rétablir l'article 1605 sexies précité tout en le modernisant, afin qu'il puisse s'appliquer aux plateformes numériques actuelles. L'autrice de l'amendement invite le Gouvernement à affecter les recettes perçues à la mise en œuvre des séances d'éducation à la vie sexuelle et affective, pour tous les élèves.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1378 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

L'amendement n° I-2002, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies … ainsi rédigé :

« Art. 200 sexdecies … – Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B, pour une durée d'un an, sous le nom de "bons pour l'indépendance des médias" au titre de l'acquisition de bons émis par une société ou par un établissement de l'audiovisuel public, ou d'une société éditrice de presse.

« Le crédit d'impôt est égal au montant total des dépenses effectivement supportées par le contribuable, dans la limite de 150 euros par foyer fiscal.

« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« Les sommes mentionnées au présent article ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu répondant à un modèle fixé par l'administration établi par l'organisme auprès duquel sont acquis les bons. Le reçu mentionne le montant et la date des versements effectués ainsi que l'identité et l'adresse des bénéficiaires et de l'organisme émetteur du reçu.

» En cas de non-respect de l'une des conditions fixées au présent article ou lorsqu'il est mis fin à l'abonnement mentionné au présent article avant une durée minimale de douze mois, le crédit d'impôt obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements.

II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à créer un « bon pour l'indépendance des médias » sous la forme d'un crédit d'impôt.

En 2024, les États généraux de l'information ont réitéré le constat de l'inadaptation des aides à la presse versées par le ministre de la culture, ces aides étant en réalité concentrées sur les plus grands groupes de presse. À l'inverse, plusieurs médias indépendants ont cherché à garantir leur indépendance totale en n'en sollicitant pas l'octroi.

Après l'ère des fausses nouvelles, nous entrons dans une ère de grande falsification des images et des récits, au moyen de l'intelligence artificielle. L'existence de sources d'informations fiables et vérifiées est vitale pour le bon fonctionnement démocratique.

Il importe donc de trouver des moyens de financer les médias indépendants sans transformer des aides en moyens de pression sur les rédactions. Il importe aussi d'encourager les citoyens à investir dans leur mode d'information et de leur faire prendre conscience qu'une information de qualité a un coût.

C'est pourquoi l'économiste Julia Cagé proposait la création de bons pour l'indépendance des médias. De ce point de vue, le crédit d'impôt est idéal, car il permet une petite subvention publique à l'initiative de chaque citoyen sans courir le risque d'immixtions politiques dans la définition de la ligne éditoriale.

Malheureusement, le crédit d'impôt pour le premier abonnement à la presse a été supprimé lors de l'examen de la loi de finances pour 2023. Du reste, il ne permettait pas de soutenir les nouveaux médias, notamment les médias en ligne.

C'est pourquoi je propose, au travers de cet amendement, la création d'un crédit d'impôt permettant à chaque citoyen de subventionner les médias de son choix à hauteur de 130 euros par personne, soit le prix de l'ancienne contribution à l'audiovisuel public.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2002.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-1802 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-2004, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article 75 du code général des impôts, il est inséré un article 75… ainsi rédigé :

« Art. 75… – Sur option des contribuables titulaires de droits d'auteur soumis à un régime réel d'imposition, le bénéfice retenu pour l'assiette de l'impôt progressif est égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes. Pour le calcul de cette moyenne, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires.

« L'option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de trois ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période triennale. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée avant l'expiration d'une période de trois ans.

« L'option ne peut être formulée ni pour l'imposition des deux premières années d'application du régime réel d'imposition ni pour celle de l'année de la cession ou de la cessation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Certaines dispositions peu coûteuses peuvent représenter une avancée considérable pour leurs bénéficiaires. Tel est le cas de celle que tend à proposer cet amendement.

Les revenus des artistes auteurs sont très irréguliers et leur permettent parfois de vivre pendant plusieurs années, en l'absence d'intermittences, dont ils sont exclus. C'est par exemple le cas des droits d'auteur versés à un scénariste ou des droits versés à un artiste plasticien après la vente d'œuvres à l'occasion d'une foire ou d'une exposition.

C'est pourquoi le rapport de Bruno Racine, publié en 2020 et consacré à l'art et à la création, recommandait la mise en place de dispositifs de lissage fiscal des revenus, sur le modèle du dispositif existant pour les agriculteurs.

Cet amendement d'appel a donc pour objet de porter cette difficulté à la connaissance du Gouvernement et de lui proposer une rédaction pour y répondre.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2004.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-2000, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du e du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;

2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l'objet d'une délégation de service public ou la gestion d'un musée de France, ».

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2025.

III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1531-… – Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l'article L. 1531-1 statue sur l'acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d'organisation d'expositions d'art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l'objet d'une délégation de service public ou la gestion d'un musée de France. »

IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à traduire une proposition de notre collègue Sylvie Robert adoptée par le Sénat en 2023 et à permettre aux sociétés publiques locales de bénéficier des avantages fiscaux de soutien au mécénat d'entreprise prévus à l'article 238 bis du code général des impôts.

Au-delà des entreprises privées, cette faculté est déjà ouverte aux établissements publics industriels et commerciaux (Épic). Il n'y a aucune raison d'en tenir exclues les sociétés publiques locales (SPL), qui jouent un rôle non négligeable dans le champ culturel en prenant part à la gestion d'événements culturels.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Je ne peux m'empêcher de trouver la position du rapporteur général quelque peu étonnante, mes chers collègues.

Nous avons adopté à l'unanimité la proposition de loi visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales, dont M. Canévet était rapporteur.

Il s'agit tout simplement d'ouvrir le régime fiscal du mécénat culturel aux sociétés publiques locales (SPL). Une entreprise est éligible à une réduction d'impôt quand l'État est présent au capital, mais quand les collectivités locales créent une SPL, elles n'ont pas le droit au mécénat culturel ; elles peuvent créer des fonds de dotation, ce qui est parfois juridiquement extrêmement fragile.

Je suis très étonnée qu'une disposition ayant fait l'objet d'une proposition de loi que nous avons adoptée à l'unanimité ici et dont la commission des finances avait légitimement précisé le périmètre ne soit pas adoptée ce matin.

Même si cette proposition de loi n'a pas encore été examinée à l'Assemblée nationale – cela n'a pas été possible – et même si le contexte est différent, allez-vous me dire, monsieur le rapporteur général, il me semble que, par cohérence avec nos positions précédentes, nous devrions adopter cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier. Il n'y a plus d'argent !

M. Albéric de Montgolfier. Bruno Le Maire est passé par là !

Mme Sylvie Robert. À moins que nous ayons changé d'avis en deux ans, ce qui serait étonnant…

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ma position n'est pas intuitu personae : c'est celle de la commission des finances.

D'une part, même si cette proposition de loi a été votée il y a deux ans, il faut être vigilant. Cet amendement, s'il était adopté, pourrait permettre au secteur privé, qui doit porter ces politiques, de se retirer gentiment et de faire contribuer davantage encore le secteur public.

M. Roger Karoutchi. Eh oui !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. D'autre part, en neuf mois seulement – je ne reviens pas deux ans en arrière –, les comptes publics de la France, qui n'étaient déjà pas brillants, se sont dégradés de 60 milliards d'euros.

M. Roger Karoutchi. Eh oui…

M. Albéric de Montgolfier. À qui la faute ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je veux bien que l'on fasse comme s'il ne s'était rien passé et que l'on continue de multiplier les aides ici, les crédits d'impôt là. Dans des circonstances particulières, l'État a proposé une protection et un soutien inhabituels et exceptionnels, mais compte tenu de la dégradation de nos finances publiques, du contexte économique et de la situation internationale, il nous faut désormais faire attention aux décisions que nous prenons.

Nous pouvons faire preuve d'objectivité et de mesure et différer certaines mesures tant que la situation financière et budgétaire pèsera. Je le redis, car c'est mon rôle, mais aussi parce que j'en ai la conviction profonde.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2000.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-2003, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- Le montant : « 2 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 1 million d'euros » ;

- Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

- Les mots : « et la fraction supérieure à ce montant ouvre droit à une réduction d'impôt au taux de 40 % » sont supprimés.

2° Au deuxième alinéa, le montant : « 2 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 1 million d'euros ».

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. La Cour des comptes a déjà pointé la dérive du mécénat culturel. Aussi cet amendement vise-t-il à réduire les plafonds de la niche fiscale dont bénéficie le mécénat culturel, qui coûte 1,5 milliard d'euros par an.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1115, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa du 2 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux « 50 % » ;

2° le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Il est vrai que le nombre d'entreprises ayant recours au mécénat culturel a entraîné une multiplication par dix entre 2004 et 2018 du montant de la dépense fiscale prévue à l'article 238 bis du code général des impôts.

Dans son rapport, la Cour des comptes ajoute que cette niche est probablement sous-évaluée en raison d'une limite méthodologique qui ne permet pas de rendre compte du coût réel du mécénat pour l'État.

Initialement prévu pour aider les artistes, l'art ou la culture, ce dispositif est désormais plutôt utilisé comme un outil d'optimisation fiscale. Avantageuses pour les entreprises, coûteuses pour le budget de l'État, ces dépenses fiscales représentent une perte de recettes et ne sont pas soumises à une évaluation de leur efficience ni à des objectifs de contrôle.

Les gains que cet amendement permettrait de réaliser s'il était adopté pourraient être d'ailleurs directement réengagés au service du ministère de la culture, pour véritablement faire vivre notre démocratie culturelle.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je salue l'effort auquel vous nous invitez, chers collègues. Néanmoins, donnons-nous l'année qui vient pour travailler sur le sujet, avant – je l'espère – de faire droit à vos demandes lors de l'examen du prochain projet de loi de finances.

La commission demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2003.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1115.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-1874 rectifié, présenté par Mme L. Darcos et MM. Brault, Laménie, Chevalier, V. Louault, Chasseing et Capus, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 238 bis AB du code général des impôts, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2028 ».

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Le présent amendement a pour objet de proroger de trois ans le dispositif de l'article 238 bis AB du code général des impôts permettant « aux entreprises qui achètent […] des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé » de « déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition ». La déduction spéciale concerne les entreprises soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés, ainsi que celles qui relèvent du régime des sociétés de personnes.

Le présent dispositif contribue à faire entrer l'art dans l'entreprise. Il a largement été intégré, depuis quelques années, dans les démarches globales de responsabilité sociale des entreprises (RSE), favorisant ainsi la diffusion et/ou la production d'œuvres, et contribuant à la sensibilisation des publics tant externes qu'internes, notamment par l'implication du personnel.

En outre, si la constitution de collections d'œuvres d'art par les entreprises leur offre la possibilité de mettre en place un vecteur de communication externe, elle représente également un engagement sociétal et une amélioration du cadre de vie des salariés.

De plus, la constitution d'une collection par les entreprises peut les conduire à entreprendre des actions de soutien aux artistes sous la forme de rencontres ou de résidences.

Enfin, les entreprises détentrices de collection contribuent à la vitalité artistique par les dépôts qu'elles effectuent auprès des musées.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce crédit d'impôt arrive à échéance à la fin de l'année 2025. Cette année, le dispositif n'a concerné que 5 000 contribuables, pour un montant de 4 millions d'euros, soit 700 euros de réduction d'impôt en moyenne pour chacun.

De mon point de vue, il vaut mieux attendre l'examen du prochain projet de loi de finances pour nous prononcer sur cet avantage fiscal, car il ne s'agit pas ici de développer une filière.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Je retire mon amendement, madame la présidente, comme m'y invite avec sagesse le rapporteur général.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1874 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-1993, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 238 bis AB du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces expositions donnent lieu à rémunération des artistes concernés. »

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Le présent amendement vise à soutenir financièrement les artistes plasticiens sur le long terme, ceux-ci n'étant protégés ni par une convention collective ni par l'intermittence.

Afin de leur garantir des subsides plus réguliers, il tend à établir le principe d'une rémunération lors des expositions obligatoires organisées dans le cadre du mécénat.

Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1993.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-828 rectifié est présenté par Mmes S. Robert, Monier et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel et MM. Kanner, Lozach, Ros et Ziane.

L'amendement n° I-1882 rectifié ter est présenté par MM. C. Vial, J. B. Blanc, Panunzi, Genet et Savin, Mme Micouleau, MM. Mandelli et Gremillet, Mme Evren, M. Belin et Mme Belrhiti.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du a du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l'amendement n° I-828 rectifié.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement vise à proroger jusqu'en 2027 la réduction d'impôt sur le revenu accordée à tout particulier lorsque celui-ci investit dans une entreprise de presse.

L'objectif est de continuer à inciter le citoyen à participer au financement de la presse d'information politique et générale, tout en permettant aux entreprises de presse de diversifier leurs sources de capitaux.

Pour les éditeurs, le développement de l'actionnariat salarié a réellement favorisé l'élargissement du vivier de donateurs. La fin de cette réduction d'impôt limiterait donc beaucoup les possibilités de levées de fonds complémentaires.

Plus encore, la disparition de ce dispositif serait en contradiction avec les états généraux de l'information, qui ont placé au cœur de leur réflexion la question de la confiance entre les citoyens et les médias.

La presse va mal !

M. Roger Karoutchi. Le pays va mal...

Mme Sylvie Robert. Michel Laugier, rapporteur pour avis de la mission « Médias, livres et industries culturelles », a confirmé ce que nous savons tous : le modèle économique de celle-ci est extrêmement fragilisé. La prolongation de ce dispositif permettrait de continuer à structurer quelque peu le secteur et à associer démocratiquement les citoyens à son financement.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l'amendement n° I-1882 rectifié ter.

M. Cédric Vial. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage votre préoccupation légitime et l'intérêt que vous portez aux difficultés de la presse et à l'évolution de son modèle.

Cette réduction d'impôt, qui a désormais près de dix ans – elle a été créée en 2015 –, n'a bénéficié en 2024 qu'à moins de 1 000 ménages. De mon point de vue, ce nombre de souscripteurs ne témoigne pas d'un grand élan de soutien !

C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur la demande de prorogation jusqu'en 2027.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s'agit donc des amendements identiques n^os I-828 rectifié bis et I-1882 rectifié quater.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-431 rectifié ter est présenté par MM. Fialaire et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Daubet.

L'amendement n° I-603 rectifié ter est présenté par Mmes Morin-Desailly, Guidez, Housseau et Saint-Pé, MM. Perrion et Cambier, Mmes Perrot et Billon, M. P. Martin, Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Courtial et Capo-Canellas, Mme Herzog et MM. Chauvet, Levi et Duffourg.

L'amendement n° I-841 rectifié quater est présenté par Mme Joseph, M. Karoutchi, Mme Drexler, MM. Brisson, J. B. Blanc, Paumier et Savin, Mme Dumont, MM. Somon, Bas, Rapin et Gremillet, Mme Evren et M. C. Vial.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 300 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 300-…. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché ou de revente de livres d'occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l'exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.

« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d'occasion au profit d'acheteurs établis en France.

« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.

« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l'arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d'une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° I-431 rectifié ter.

M. Christian Bilhac. Cet amendement a pour objet d'imposer une contribution aux plateformes de vente en ligne de livres d'occasion, destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs, à raison de l'exploitation commerciale de leurs œuvres sans rémunération, ainsi que par leurs éditeurs. Cette contribution leur permettrait ainsi de participer au financement du renouvellement et de la diversité de la création éditoriale.

La concentration du marché du livre d'occasion sur quelques plateformes – Amazon, Momox, Rakuten, eBay – se fait au détriment de la revente entre particuliers et du réseau des bouquinistes, en voie de disparition.

Face à cette situation, la mesure redistributive que tend à proposer cet amendement vise à assurer la pérennité et l'équilibre de la filière du livre. Celui-ci repose en effet sur sa capacité à réinvestir une partie de la valeur créée dans le financement de la création artistique. Il s'agit de préserver notre modèle culturel, qui se caractérise par une production éditoriale abondante et diversifiée.

Mme la présidente. L'amendement n° I-603 rectifié ter n'est pas soutenu.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° I-841 rectifié quater.

M. Roger Karoutchi. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Mes chers collègues, même si ces propositions partent d'un bon sentiment, je suis totalement contre ces amendements, comme je l'ai indiqué en commission de la culture. Pourtant, vous connaissez mon amour du livre !

En premier lieu, étant donné les problèmes de pouvoir d'achat, il est compliqué de taxer les Français.

En second lieu, il n'est pas possible de taxer différemment le commerce en ligne et le commerce physique. La mesure poserait d'énormes problèmes à nos libraires.

On assiste effectivement à une explosion de la vente de livres d'occasion, en général auprès des très gros lecteurs et des catégories socioprofessionnelles supérieures (CSP+). Le ministère de la culture est en train de remettre à plat les politiques en la matière avec les partenaires concernés.

En outre, la taxe que tendent à prévoir ces amendements, qui serait minime, irait dans les poches de l'État et non pas dans celle des auteurs, comme le souhaitent pourtant les signataires de ces amendements.

Mes chers collègues, je vous demande de ne pas voter ces amendements. Ils seraient – j'en suis désolée – contre-productifs alors que ce sujet fait actuellement l'objet de discussions. La commission de la culture envisage même d'organiser une table ronde ou une mission flash sur la vente de livres d'occasion.

M. Roger Karoutchi. Je retire mon amendement !

Mme la présidente. L'amendement n° I-841 rectifié quater est retiré.

Monsieur Bilhac, l'amendement n° I-431 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac. Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-431 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° I-428 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre XX du titre II du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Taxe sur les automates et autres dispositifs assimilés

« Art. ... – Il est instauré une taxe spéciale sur :

« 1° Les distributeurs automatiques de billets installés dans les communes de plus de 20 000 habitants ;

« 2° Les cabines de péages autoroutiers ;

« 3° Les caisses automatiques de parking ;

« 4° Les caisses automatiques de supermarchés.

« Le montant de cette taxe est calculé annuellement en prenant comme base de référence le montant des cotisations sociales, telles que définies au L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dues sur les revenus d'activités rémunérés au salaire minimum interprofessionnel de croissance, tel que défini au L. 3231-4 du code du travail ».

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Puisqu'il paraît que notre pays a des problèmes financiers et un déficit exorbitant, j'ai trouvé des recettes !

M. Pascal Savoldelli. Ah !

M. Christian Bilhac. Compte tenu de mon grand âge, j'ai connu les distributeurs automatiques de billets, qui étaient assez rares, les cabines de péages sur les autoroutes dans lesquelles une personne vous rendait la monnaie et vous disait bonjour et au revoir, les parkings à l'entrée desquels quelqu'un distribuait les tickets, les grandes surfaces – je pense en particulier à une enseigne qui vend des articles de sport – où il y avait encore des caissières derrière les caisses. Aujourd'hui, tout cela disparaît !

Il est normal qu'une société cherche à être performante et rentable. Une caisse automatique remplace deux ou trois, voire quatre personnes, selon l'amplitude horaire d'ouverture du magasin. Je ne suis pas favorable au matraquage fiscal, mais puisqu'une entreprise économise 80 000 euros en remplaçant ses caissières par une caisse automatique, qu'elle en donne 20 000, nous lui en laisserons 60 000. Nous ne l'égorgeons pas !

Telle est ma proposition pour renflouer un peu les caisses de l'État.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-428 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-1522 rectifié, présenté par MM. Rochette, Chasseing, V. Louault, Grand et Brault, Mmes L. Darcos et Bourcier, M. A. Marc, Mme Lermytte, MM. Chevalier et Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Fargeot et Lemoyne, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué une contribution spécifique assise sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises immatriculés à l'étranger et empruntant les voies du domaine public routier national mises à leur disposition dont le montant et les modalités d'application sont fixés par décret.

Toute personne assujettie à cette taxe doit apposer sur le véhicule concerné, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre des Transports, un document justificatif de la souscription de cette redevance ou de son renouvellement.

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Cet amendement d'appel vise à mettre en place une vignette pour les poids lourds étrangers, pour que la France cesse d'être pour eux un paradis fiscal.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1522 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-1524 rectifié, présenté par MM. Rochette, Chasseing, V. Louault, Grand et Brault, Mmes L. Darcos et Bourcier, M. A. Marc, Mme Lermytte, M. Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Folliot et Fargeot, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les messages publicitaires et activités promotionnelles diffusés en France via les outils numériques d'aide à la conduite et d'assistance de navigation basée sur un système de positionnement par satellites sont soumis au versement d'une contribution dont le produit est affecté à la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

Le taux et l'assiette de cette contribution sont fixés par décret.

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1524 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-974, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon et Chaillou, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au troisième alinéa de l'article L. 436-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, après le mot : « articles », sont insérés les références : « L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6, ».

La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane. Cet amendement a pour objet d'exonérer les conjoints étrangers de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour. Il s'agit de concrétiser une recommandation que le Défenseur des droits a formulée en 2014 et réitérée en 2016.

Contrairement aux conjoints étrangers de ressortissants européens résidant en France, les conjoints étrangers de Français doivent s'acquitter d'une taxe au moment de la délivrance et du renouvellement de leur carte de séjour. Le Défenseur des droits considère, à juste titre, que cette différence de traitement constitue « une discrimination à rebours fondée sur la nationalité et prohibée » par le droit européen.

Une disposition similaire avait été adoptée au Sénat lors de l'examen de la loi de finances pour 2021, mais n'avait pas été conservée dans le texte final.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Des exemptions et réductions de taxes de délivrance de titre de séjour existent déjà dans un certain nombre de cas, notamment pour les étrangers vulnérables ou retraités. Je rappelle que le produit de cette taxe permet d'accueillir et d'intégrer ces personnes, notamment dans le cadre des contrats d'intégration républicaine.

La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-974.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-1833 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Delahaye, Cambier et Delcros, Mmes Havet et O. Richard, M. Folliot, Mme Antoine, MM. Bleunven et Parigi et Mmes Gacquerre et Romagny, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.712-2 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 712-2-... ainsi rédigé :

« Article L. 712-2-... – Jusqu'au 31 décembre 2025, la valeur du point d'indice de la fonction publique est gelée par une disposition règlementaire pour les traitements dépassant un montant annuel de 180 000 euros bruts. »

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Dans le contexte budgétaire particulièrement difficile que nous connaissons, cet amendement vise à faire participer à l'effort actuel de maîtrise des dépenses publiques ceux dont les ressources sont les plus élevées. Nous proposons ainsi de geler en 2025 la valorisation du point d'indice des fonctionnaires dont la rémunération annuelle est supérieure à 180 000 euros brut.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Canévet, l'amendement n° I-1833 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1833 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-1875 rectifié, présenté par Mmes Billon, Gacquerre et Housseau, MM. Bleunven, Canévet, Capo-Canellas, Courtial et Longeot et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Soit sous forme électronique conformément aux dispositions de l'article 289 bis ; ».

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement de notre collègue Annick Billon porte sur la piste d'audit fiable, instaurée pour garantir la vérification et la traçabilité des factures.

Nous avons déjà évoqué ici l'évolution vers la facturation électronique obligatoire. Nous espérons que ce dispositif sera le plus opérationnel possible. Pour cela, nous proposons de ne plus obliger les entreprises, quand cette facturation sera mise en œuvre, à avoir recours à la piste d'audit fiable, qui entraîne des lourdeurs administratives, et ainsi d'alléger leurs formalités administratives.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Canévet, l'amendement n° I-1875 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1875 rectifié est retiré.

II – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 29

I. – L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2025, ce montant est égal à 27 244 686 833 €. »

II. – A. – Le 2 du VI de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la compensation à verser en 2025 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. »

B. – La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :

1° Le 8 de l'article 77 est ainsi modifié :

a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2025, le montant à verser est égal au montant versé en 2024. » ;

b) L'avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2025, le montant à verser est égal au montant versé en 2024. » ;

2° L'article 78 est ainsi modifié :

a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2025, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € » ;

b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2025, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € ».

C. – Le deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2025, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2024, aboutit à un montant total de 214 278 401 € ».

III. – Pour chacune des dotations minorées en application du XVIII du 8 de l'article 77 et des 1.5 et 1.6 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales ou établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'exercice 2023. Si, pour l'une de ces collectivités ou l'un de ces établissements, la minoration de l'une de ces dotations excède le montant perçu en 2023, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts, les collectivités bénéficiaires, au sens de la première phrase du présent alinéa, s'entendent des départements.

Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l'exception des opérations d'ordre budgétaires, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d'immobilisations.

Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent III sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l'année 2023.

Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l'année 2023. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'année 2023. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l'article.

Mme Isabelle Briquet. Ce projet de budget ne sera pas favorable – et c'est un euphémisme – aux collectivités locales, comme en atteste le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Certes, il est équivalent à celui de l'an passé, mais, compte tenu de l'inflation, la DGF accuse au mieux un recul de plus de 500 millions d'euros.

Alors que les gels de dotation entre 2018 et 2022 ont été pénalisants pour près de la moitié des collectivités, l'exercice 2025 le sera encore plus du fait de la minoration très importante des variables d'ajustement.

Nous le voyons bien, la stabilité affichée cache mal le désengagement financier notable de l'État. Le PLF pour 2025 prévoit d'aller encore plus loin. Le président du Comité des finances locales a bien souligné que la baisse cumulée des ressources des collectivités locales s'élèvera à près de 10 milliards d'euros.

Cette situation n'est pas tenable. Les collectivités locales sont les garantes des services publics. Ce sont elles qui assurent au quotidien, vous le savez tous, la proximité nécessaire pour maintenir le lien social et pour répondre aux attentes concrètes des habitants. À rebours des accusations sur leur supposée mauvaise gestion, elles ont apporté une contribution majeure au redressement des finances publiques.

Nous demandons une augmentation significative de la dotation globale de fonctionnement. Ce concours financier est non pas un luxe, mais une nécessité. Loin de représenter une charge pour l'État, les collectivités locales sont une richesse. Chaque euro qu'elles investissent produit de l'activité économique, crée de l'emploi et améliore la qualité de vie. Il serait irresponsable de négliger ce levier de l'aménagement du territoire et de la cohésion nationale.

Monsieur le ministre, je vous invite à considérer les collectivités locales non pas comme une variable d'ajustement budgétaire, mais comme un partenaire stratégique dans la construction de notre avenir commun.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, sur l'article.

M. Thierry Cozic. Au moment d'entamer l'examen d'un certain nombre d'articles qui concernent les collectivités, je réitère la position extrêmement ferme du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : nous n'accepterons aucune des propositions visant à minorer les ressources de ces dernières.

Depuis quelques mois, les collectivités sont dans le viseur de l'État– je pense à l'ancien ministre de l'économie. Il est important de rappeler à ce moment du débat que leur dette est restée stable depuis trente ans, autour de 9 % du PIB. C'est l'État qui, aujourd'hui, n'est pas capable de présenter un budget équilibré ! Je le répète : notre position sera donc extrêmement ferme.

Le montant de la DGF dans l'article 28 est fixé à un peu plus de 27 milliards d'euros, soit le même montant que l'année précédente. Alors que l'inflation devait atteindre 2,1 % en 2024, ce gel représente une baisse des ressources qui équivaut schématiquement à une perte nette de 572 millions d'euros pour les collectivités.

En outre, la minoration des variables d'ajustement explose littéralement : de 67 millions d'euros l'an dernier, elle passe à 487 millions cette année. Alors que les gels de dotation entre 2018 et 2022 se sont traduits par une pénalisation financière pour environ la moitié des collectivités, l'exercice 2025 sera sans doute pire pour de nombreuses d'entre elles du fait de la minoration en hausse massive des variables d'ajustement.

En définitive, monsieur le ministre, malgré votre choix de stabiliser la DGF en 2025, nombre de collectivités verront de fait leur dotation baisser compte tenu de l'évolution de l'inflation normée. Cette stabilisation, si vous me permettez l'expression, est donc de façade.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Thierry Cozic. Nous tenterons par nombre de nos amendements de corriger la situation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, sur l'article.

Mme Ghislaine Senée. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est sur une position similaire. Nous entamons la discussion de quatre articles consécutifs sur le financement des collectivités territoriales, le premier portant sur la dotation globale de fonctionnement. Le Gouvernement a annoncé 5 milliards d'euros d'économies, mais ce montant s'élèvera finalement à 10 milliards d'euros.

L'année dernière, six groupes de notre assemblée, représentant à peu près 300 sénateurs, se sont déclarés favorables à l'indexation de la DGF sur l'inflation. Le contexte aujourd'hui, nous le savons, est compliqué, mais alors que le montant de la DGF est maintenu dans le texte au même niveau que l'année dernière, voter l'indexation cette année serait cohérent avec notre position passée.

Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, une hausse du taux de cotisation employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a été votée. Les répercussions de cette hausse sur nos collectivités sont énormes.

Certes, le montant de la DGF est maintenu dans le texte, mais nous ne pouvons pas imposer de nouvelles dépenses aux collectivités, notamment la hausse du taux de cotisation que je viens d'évoquer. Nous devons donc par cohérence voter l'indexation de cette dotation sur l'inflation.

Nous pouvons examiner rapidement l'article 29, ce qui nous permettra de passer plus de temps sur les articles sur lesquels nous avons des désaccords politiques. Les collectivités sont attentives à notre vote sur cet article. Je vous invite donc, mes chers collègues, à les soutenir.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.

M. Marc Laménie. Au sein des dispositions relatives aux collectivités territoriales du texte, l'article 29 est important, car il fixe la DGF et les variables d'ajustement pour l'année 2025.

Je rappelle que cette dotation a été créée en janvier 1979. Ce concours financier est le plus important des transferts financiers de l'État au profit des collectivités territoriales, lesquels s'élèvent à plus de 103 milliards d'euros. Le total des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales s'élève à 53 milliards d'euros, la fiscalité transférée 38,6 milliards d'euros et les transferts financiers divers plus de 10 milliards d'euros.

Pour 2025, la DGF est fixée à 27,2 milliards d'euros, soit un montant relativement stable. Néanmoins, la minoration des variables d'ajustement est incontestablement un effort demandé aux collectivités locales. Ainsi, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) diminue de 201 millions d'euros, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) de 58 millions d'euros pour s'établir à 214 millions d'euros seulement.

Nous soutenons l'ensemble des collectivités territoriales et restons prudents et vigilants. Néanmoins, notre groupe suivra l'avis de la commission des finances et du rapporteur général : il votera cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, sur l'article.

M. Grégory Blanc. La DGF, son fonctionnement et ses effets en termes de péréquation posent problème. Tout le monde a en tête l'impossibilité pour l'administration dans certains cas de justifier des écarts de dotation forfaitaire entre communes équivalentes.

La DGF est devenue une sorte de trou noir. Il faut clarifier le mode de calcul de la dotation forfaitaire pour mieux prendre en compte les évolutions en cours, mais aussi s'interroger sur la faiblesse de la péréquation permise par la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR). Depuis plus de dix ans, des rapports de tous bords le dénoncent. Pourtant, rien ne bouge, et l'on voit ce qu'il est advenu de l'annonce gouvernementale, faite ici-même, l'an dernier, du lancement d'un chantier de réforme de la DGF en 2024.

En figeant la DGF cette année, le Gouvernement choisit de figer la réflexion. C'est dramatique !

Cela m'amène à aborder un second sujet. Si nous avons urgemment besoin d'une réforme de la DGF, c'est parce que cette dotation constitue le levier le plus puissant pour l'engagement des collectivités locales dans la voie de la transition écologique. Sans rénovation, sans réforme de la DGF, il ne sera pas possible de mettre en œuvre cette transition écologique, comme nous l'avons constaté au cours de nos auditions sur l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN).

La réforme de la DGF est donc absolument nécessaire et doit être inscrite dans un projet de loi de programmation pluriannuelle de la transition écologique, dont plus personne ne parle désormais. Agir nous coûterait aujourd'hui 5 points de PIB ; ne pas agir nous en coûtera 15 points demain !

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l'article.

M. Pascal Savoldelli. Au moment où nous entamons le débat sur la DGF et, plus largement, sur les relations entre l'État et les collectivités territoriales, j'évoquerai trois points.

Premier point, il faut voir d'où l'on part. Il était question de demander aux collectivités territoriales un effort de 5 milliards d'euros. Au vu de nos débats, il se pourrait que la ponction soit moindre, mais l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) l'estime, pour sa part, à 11 ou 12 milliards d'euros.

Deuxième point, avant d'engager la discussion sur les amendements, il nous faut considérer qu'entre 2019 et 2023 les collectivités territoriales ont dégagé un solde cumulé positif de 1,9 milliard d'euros, tandis que l'État affichait un solde négatif cumulé de 690 milliards d'euros. Comment, avec de tels résultats, peut-on justifier un mouvement de vase communicant en matière d'effort entre l'État et les collectivités territoriales ?

Troisième point, vous vous êtes beaucoup exprimé, monsieur le ministre, sur la question de la dette. Comme vous le savez, celle des collectivités territoriales est par nature saine, puisqu'elle ne peut financer que les investissements. Si c'est là son objet unique, exclusif, alors elle représente en réalité de l'activité économique et de la croissance.

Dans cette discussion qui s'ouvre sur la dotation globale de fonctionnement, il nous faut garder ces considérants en tête.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.

Mme Cécile Cukierman. Avec l'article 29, nous engageons le débat sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales. Avec cet article budgétaire, c'est bel et bien la question de la place de ces collectivités dans notre pays qui est posée. Sont-elles une charge ? Sont-elles un atout pour la France, pour sa situation budgétaire, pour son développement territorial, social et économique ?

La DGF a pour principale visée de faire vivre la solidarité nationale, à travers la péréquation. D'ailleurs, il existait avant, en parallèle, un impôt local qui n'avait pas du tout la même fonction redistributive à l'échelle nationale et dont la levée ne donnait absolument pas les mêmes résultats selon que la commune était riche ou pauvre. La DGF venait y remédier.

Des gels, des baisses drastiques, de nouveaux gels, suivis d'aucune augmentation : force est de constater que, depuis de nombreuses années, cette dotation, qui est la part de l'effort national en direction de nos collectivités, s'est effondrée. Dans certaines communes – nous en avons tous des exemples dans nos départements –, elle est même parfois nulle.

Cela conduit l'État à multiplier les agences et les appels à projets, à accentuer un peu plus sa tutelle. L'action de nos collectivités territoriales n'en est que plus corsetée, bien loin de l'idéal constitutionnel de leur libre administration.

Il y a là un véritable sujet, et le refus d'augmenter la DGF dans le présent projet de loi de finances compte tenu de l'inflation en dit long sur la manière dont ce gouvernement considère les collectivités territoriales.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, sur l'article.

M. Bernard Buis. En effet, il y a un réel besoin de clarifier le montant de la DGF et ses modalités d'attribution, du fait des nombreuses disparités constatées entre communes de taille identique. Une simplification des modalités d'attribution devrait apporter plus de clarté.

Il nous est proposé aujourd'hui de maintenir le montant de la DGF à 27,245 milliards d'euros. On pérennise ainsi les deux hausses successives de 320 millions d'euros en 2023 et en 2024, qui ont fait suite à treize années de baisse. Je rappelle que 82 % des communes ont connu une stabilité et une progression de leur DGF en 2024 par rapport à 2023, ce qui n'était pas le cas au cours des mandatures précédentes. On avait notamment assisté à une importante diminution entre 2014 et 2017.

Je pense qu'il est de notre responsabilité d'abonder le fonds de sauvegarde mobilisé pour les départements, ce que nous proposerons de faire pour un montant de 163 millions d'euros. Sans cela, la situation de certains départements pourrait être catastrophique demain.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, sur l'article.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Peut-être est-il utile de rafraîchir la mémoire des uns et des autres…

D'où venons-nous ? Je rappelle que sous la présidence de François Hollande, les différents gouvernements ont réduit l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales – tenez-vous bien, mes chers collègues – de 19 % ! Entre 2013 et 2017, la DGF a baissé de 11 milliards d'euros. Elle est passée d'environ 40 milliards d'euros à environ 30 milliards d'euros, soit une réduction de 25 %.

Le résultat a été une baisse de 11 % des dépenses d'investissement des collectivités locales. Voilà le bilan du quinquennat de François Hollande en matière de DGF !

M. Jean-Jacques Panunzi. Bravo !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Depuis lors, nous avons mis un coup d'arrêt à cette baisse. De 2017 à 2022, la DGF a été stabilisée, avant d'être revalorisée de 320 millions d'euros chaque année, en 2023 et 2024. Je tenais tout de même à porter ces éléments dans le débat.

On entend beaucoup de critiques sur l'article 29 du PLF, mais il faut aussi garder la trajectoire de la DGF en tête : nous avons mis un coup d'arrêt à la baisse drastique, irresponsable, de cette dotation au cours des années précédentes.

Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les neuf premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° I-77 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa, Belin et Reynaud, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Meignen, Mme Malet, MM. Pointereau, Panunzi, Cadec, Genet, Perrin, Rietmann et Rapin, Mme Pluchet et M. Saury.

L'amendement n° I-444 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Daubet.

L'amendement n° I-593 rectifié est présenté par MM. Verzelen et V. Louault.

L'amendement n° I-626 rectifié bis est présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mmes Florennes, Antoine et Perrot et MM. Courtial, Parigi et J.M. Boyer.

L'amendement n° I-717 rectifié bis est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° I-935 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-1188 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° I-1216 rectifié ter est présenté par Mme Jacquemet, MM. Cambier, Pillefer et Delahaye, Mme Guidez, M. Henno, Mme Saint-Pé, MM. Fargeot et Levi, Mme Housseau et M. Longeot.

L'amendement n° I-1586 rectifié est présenté par M. Bazin et Mme Eustache-Brinio.

Ces neuf amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

27 244 686 833 €

par le montant :

27 735 457 196 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n° I-77 rectifié.

M. Antoine Lefèvre. Le sujet venant d'être largement exposé, je vais présenter de manière synthétique cet amendement d'appel, qui a pour objet d'indexer la DGF sur l'inflation, comme les élus locaux l'ont ardemment appelé de leurs vœux.

Si j'entends les positions que peuvent défendre le rapporteur général ou le Gouvernement à ce sujet, nous ne pouvons plus rester sans rien faire. Face au rétrécissement des moyens des départements et à l'accroissement du périmètre de leurs missions – la situation de mon département de l'Aisne est symptomatique de ces difficultés –, nous proposons donc, par cet amendement, une revalorisation de la DGF en 2025 à hauteur de l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation (IPC), soit une revalorisation de 1,8 %.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° I-444 rectifié bis.

M. Michel Masset. Je m'associe à l'ensemble des propos qui viennent d'être tenus. Nous connaissons ainsi par avance la teneur des amendements que nous défendrons pour la reconnaissance de nos collectivités locales.

Je me réjouis aussi de constater que tous les groupes politiques, ou presque, sont favorables à une revalorisation de la DGF. Dès lors qu'il n'y en a pas eu depuis de nombreuses années, que l'on n'a pas tenu compte de l'inflation, il faut bien parler, s'agissant de cette dotation, d'une dégradation financière. Cette dégradation a un coût : le maintien à niveau des prestations sociales versées par les départements se fait désormais au détriment du soutien au bloc communal, de la cohésion territoriale et de l'investissement.

Voilà pourquoi, comme vient de l'indiquer mon collègue Antoine Lefèvre, nous proposons de revaloriser la DGF en 2025 à hauteur de l'indice prévisionnel de la consommation, soit une revalorisation de 1,8 %. La hausse sera ainsi de l'ordre de 491 millions d'euros.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° I-593 rectifié.

M. Vincent Louault. Cet amendement est défendu.

On a beaucoup parlé de la hausse des allocations individuelles de solidarité et de l'absence d'indexation sur l'inflation de la DGF pour les départements. Tout le monde en parle, mais il est temps de faire quelque chose !

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l'amendement n° I-626 rectifié bis.

Mme Brigitte Devésa. Sans revenir sur tout ce qui a déjà été dit, je tiens moi aussi à m'exprimer pour défendre mon territoire.

Rappelons que les départements mettent investissent à hauteur de 12 milliards d'euros, dont 1,6 milliard d'euros directement en soutien au bloc communal. Il faut leur redonner des marges de manœuvre. À cet égard, il est indispensable d'indexer enfin la DGF sur l'inflation.

Je partage donc l'ensemble des propos tenus et je propose, à l'instar de mes collègues, une revalorisation de la DGF en 2025 à hauteur de l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation, soit – cela vient d'être dit – une hausse de 1,8 %, soit une hausse d'environ 491 millions d'euros.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° I-717 rectifié bis.

M. Pascal Savoldelli. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste-Kanaky considère que ne pas indexer la DGF sur l'inflation, c'est en réalité s'engager dans un processus substituant une solidarité horizontale à la solidarité nationale.

Il faut bien mesurer dans quel processus on s'engage. Si cette indexation n'est pas votée, nous ne pourrons emprunter qu'une seule voie, celle d'un accroissement de la péréquation. Les besoins sont là, on constate une hausse de 150 millions d'euros de la DSR, de 140 millions d'euros de la DSU, de 90 millions d'euros de la dotation d'intercommunalité (DI), de 10 millions d'euros des dotations de péréquation des départements.

Autrement dit, ce débat n'est pas qu'un débat technique et financier. Il l'est incontestablement, mais il pourrait aussi nous engager dans une autre voie, nous entraîner vers une réforme structurelle, imposant des mécanismes horizontaux de solidarité via une péréquation entre les différents niveaux de collectivité territoriale, du fait d'un recul incessant de la contribution de l'État.

Et ça, mes chers collègues, c'est un choix politique, qui aura évidemment des conséquences sur la conduite de l'action publique et se traduira concrètement par des fermetures ou des privatisations de crèches, ou d'autres évolutions semblables.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-935.

M. Thierry Cozic. Beaucoup de choses ayant déjà été dites, je rappellerai simplement que cette mesure structurante de revalorisation de la DGF à hauteur de l'inflation pour 2025 est défendue par l'ensemble des groupes de gauche du Sénat.

S'ils étaient adoptés, ces amendements permettraient de dégager environ 341 millions d'euros supplémentaires pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) par rapport à 2024.

Une telle décision paraît plutôt de bonne gestion quand on dresse le bilan des nombreuses décisions unilatérales prises par l'État depuis quelques années pour accroître les dépenses de nos collectivités. Je pense notamment à la revalorisation du point d'indice pour un coût supérieur à 2 milliards d'euros ; à la hausse du revenu de solidarité active (RSA), que les départements ont dû supporter ; aux mesures du Ségur de la santé, qui sont, certes, positives pour les fonctionnaires, mais que l'État a imposées sans aucune compensation.

Avec cet amendement, nous répondons, je pense, à une partie du problème que l'État a lui-même créé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-1188 rectifié.

Mme Ghislaine Senée. J'observe que, l'an dernier, nous étions six groupes sur huit à soutenir cette indexation ; cette année, nous sommes sept !

L'amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° I-1216 rectifié ter.

M. Vincent Delahaye. L'amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l'amendement n° I-1586 rectifié.

M. Arnaud Bazin. L'amendement est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-190 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Anglars et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Houpert et Pellevat et Mme Muller-Bronn, est ainsi libellé :

I.– Alinéa 2

Remplacer le montant :

27 244 686 833 €

par le montant :

27 586 086 833 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Dans sa version initiale, le PLF pour 2025 prévoit une reconduction du montant de la DGF à son niveau de 2024. Après les revalorisations de la DGF du bloc communal à hauteur de 320 millions d'euros sur chacune des deux années 2023 et 2024, il renoue ainsi avec le gel appliqué de 2018 à 2022.

Le présent amendement tend, au contraire, à revaloriser la DGF du bloc communal à hauteur de l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation pour 2025, soit une hausse de 1,8 %. La DGF des communes et des EPCI augmenterait ainsi d'environ 341 millions d'euros par rapport à 2024.

Mme la présidente. L'amendement n° I-937, présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

27 244 686 833 €

par le montant :

27 534 686 833 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane. Le présent amendement vise à intégrer, pour la détermination de l'enveloppe 2025 de la DGF, l'augmentation de la dotation de solidarité rurale de 150 millions d'euros et celle de la dotation de solidarité urbaine de 140 millions d'euros prévues à l'alinéa 13 de l'article 61 du PLF.

Le texte prévoit en effet un accroissement des dotations de péréquation communales à un niveau similaire à celui de la loi de finances initiale pour 2024. Mais, à la différence de cette dernière, qui prévoyait une augmentation de l'enveloppe globale de DGF de 320 millions d'euros, il maintient celle-ci inchangée à l'article 29.

Cela revient à financer l'augmentation de la DSR et de la DSU par prélèvement sur la dotation forfaitaire. Or plusieurs centaines de communes n'en ont plus et, de ce fait, ne pourront pas participer au financement de la péréquation. Il y a là un paradoxe, ou, plus précisément, un effet « anti-péréquateur », puisque, schématiquement, ce sont les communes dites « riches » qui ne disposent plus de dotation forfaitaire.

La solution technique consistant à faire participer les communes sans dotation forfaitaire au financement des dotations de péréquation directement par prélèvement sur leurs douzièmes se révèle également inopérante, dans la mesure où l'article 64 du présent projet de loi prévoit par ailleurs qu'elles seront ponctionnées à hauteur de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, un niveau plafond selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Afin d'éviter que le financement de la péréquation soit paradoxalement « anti-péréquateur », en sollicitant plus fortement la dotation forfaitaire de communes moins riches que celles qui n'en disposent plus, cet amendement vise à ajuster l'enveloppe globale de DGF fixée dans cet article 29 du PLF, à due concurrence de l'augmentation de DSR et de DSU prévue à l'article 61, qui sera examiné en seconde partie.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces onze amendements.

Madame la sénatrice Senée, je doute qu'un appel ait été lancé l'an dernier en faveur d'une indexation de la DGF sur l'inflation – très honnêtement, je ne l'ai pas vérifié. Ce qui est sûr, en revanche, c'est qu'une telle disposition n'a pas été adoptée.

Pour ma part, je considère que la stabilisation des concours financiers de l'État aux collectivités locales est une décision sage au regard de la situation très tendue, pour ne pas dire très grave, dans laquelle se trouvent les comptes publics du pays.

Il faut replacer cet échange dans la perspective plus générale de notre débat sur le projet de loi de finances et tout mettre sur la table.

Dans le projet de loi de finances, l'État demande aux collectivités territoriales de faire un effort de 5 milliards d'euros.

Nous avons pris en commission la décision de supprimer l'article 30 du PLF. Je pense que ce vote sera confirmé dans l'hémicycle. Cela représente 800 millions d'euros, soit nettement plus que l'indexation de la seule DGF. Nous avons clairement dit à l'État que nous refusions les évolutions proposées et, si j'en crois la presse, l'État aurait entendu, dans le cadre des négociations encore en cours, et notre message et celui des collectivités territoriales sur ce sujet.

Je mets également dans la balance de nos discussions ce matin le fonds de précaution de 3 milliards d'euros. Comme vous le savez, nous avons adopté en commission des finances deux amendements visant à réduire de deux tiers l'effort de solidarité demandé aux collectivités territoriales. La discussion en est au stade final s'agissant des modalités. Cela devrait grandement soulager les collectivités et les élus locaux, qui, tout en affirmant leur esprit de responsabilité et leur volonté de participer à l'effort, demandent que celui-ci soit fixé dans des proportions plus raisonnables.

Si nous parvenons à nos fins, l'enveloppe de 5 milliards d'euros d'effort demandée par le Gouvernement serait ramenée à 2 milliards d'euros. En tenant cette ligne, qui traduit responsabilité et sérieux budgétaire, les collectivités territoriales prendront leur part à l'effort. C'est le message que je souhaite que nous portions collectivement.

Le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne a eu l'occasion de rappeler un passé qui n'est pas si ancien que cela et les efforts demandés à une époque où – soyons objectifs – la situation de nos comptes publics n'était pas ce qu'elle est aujourd'hui.

Ce panorama étant dressé, avec, devant nous, l'effort collectif que l'on demande aux Français, je souhaite que chacun accepte de participer. Je le redis, cela peut se faire de manière plus raisonnable, pour des montants moindres que la proposition initiale du Gouvernement.

Enfin, l'indexation sur l'inflation est selon moi un faux sujet. Le Sénat a travaillé sur la question. Il faudrait maintenant, même si je ne sais pas si la période y est pleinement propice, que l'on réfléchisse à une nouvelle étape de décentralisation. Quelles libertés nouvelles pour les collectivités locales ? Quels moyens financiers ? Quelles responsabilités demain ? C'est une étape que nous appelons collectivement de nos vœux.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je partage les propos du rapporteur général.

Un certain nombre de points relatifs à la DGF ont été abordés à l'occasion des prises de parole sur l'article et des présentations d'amendement. Évidemment, l'enjeu est plus vaste et nous abordons une discussion de plusieurs heures sur la participation des collectivités territoriales à l'effort de redressement de nos comptes publics.

J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer à plusieurs reprises sur la proposition initiale du Gouvernement, mais également sur notre volonté de la faire évoluer avec les parlementaires. Nous sommes disposés à étudier certaines modifications proposées, notamment sur le fonds de précaution, l'écrêtement de la dynamique de TVA ou le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Concernant la DGF et le présent article 29, Jean-Baptiste Lemoyne a rappelé, à raison, certains faits historiques pas si lointains que cela – ils remontent à dix ans ! Oui, il y a eu dans l'histoire récente de notre pays des baisses de DGF. Décidées par des gouvernements socialistes, elles ont atteint 11 milliards d'euros.

Dans le projet de budget pour 2025, nous ne remettons pas en cause la DGF ni ne la baissons. Nous consolidons les augmentations réalisées en 2023 et en 2024, poursuivant, donc, la trajectoire engagée.

Je ne crois pas avoir vu d'amendements en ce sens, mais s'il y a des propositions pour réduire la DGF et, ainsi, accroître la contribution des collectivités territoriales, discutons-en ! Ce n'est toutefois pas la proposition du Gouvernement : ce que nous proposons, c'est de maintenir l'effort de péréquation.

J'ai entendu plusieurs orateurs mentionner la nécessité d'une réflexion sur l'architecture et les modalités d'attribution de la DGF. C'est une évidence ! Il faut avoir l'ambition de réformer cette dotation, dont certaines variables de calcul sont aujourd'hui obsolètes. Quoi qu'il arrive, c'est un travail qui devra être mené dès 2025, sans quoi nous aurons chaque année la même discussion sur toutes les anomalies de ce calcul.

Je partage l'avis de M. le rapporteur général concernant l'indexation sur l'inflation. Ce n'est en effet pas la bonne manière de traiter le sujet, indépendamment, évidemment, du coût d'un demi-milliard d'euros que représenterait cette indexation.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. C'est effectivement intéressant d'étudier l'histoire, monsieur le ministre ; elle nous permet de comprendre le présent…

Je le confirme, les conséquences de l'article 29 ne peuvent pas être appréciées, en 2024, comme si cet article avait été déposé en 2004. Du gel des années Sarkozy, à la baisse drastique des années Hollande, puis au non-rattrapage des années Macron, les collectivités ont été, au travers d'une attaque en règle contre la dotation globale de fonctionnement, très fortement mises à contribution depuis plus d'une décennie.

Sans revenir sur mes précédents propos, permettez-moi d'insister sur le fait que la question n'est pas seulement budgétaire. Elle concerne, plus largement, l'organisation territoriale de notre République, les moyens accordés – et dans quelles conditions – à nos collectivités territoriales. Doit-il y avoir, oui ou non, un effort de solidarité nationale à destination de l'ensemble de ces collectivités ? Ou les laisse-t-on se débrouiller entre elles ?

Je le dis, dans un pays en difficulté – je ne sais pas si nous traversons une crise historique, mais reconnaissons que la Nation est fragilisée –, dans un pays où, de plus en plus, on oppose de manière malsaine ceux qui auraient les moyens et ceux qui ne les auraient pas, dans un pays où les élus locaux sont chaque jour plus sollicités pour protéger leur population, continuer ainsi n'est pas une bonne réponse.

Bien évidemment, nous pouvons tous conclure nos interventions de ce jour – nous le faisons depuis des années – en évoquant la nécessité d'une grande réforme de la DGF et des finances des collectivités locales. Nous serons tous d'accord sur ce point. Cela dit, nous pouvons aussi tous reconnaître que la situation politique, dans laquelle nous avons, les uns et les autres, notre part de responsabilité, ne permettra pas une telle réforme.

De ce fait, ne pas faire un geste sur la DGF à travers cet article 29 est une erreur et un très mauvais signal envoyé à nos territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Cette discussion sur la DGF et l'article 29 renvoie en effet à la question plus large du soutien de l'État aux collectivités territoriales et des relations qu'ils entretiennent entre eux. C'est dans ce cadre très global, incluant le sujet de la fiscalité locale, que le constat partagé de la nécessité d'une révision de la DGF doit s'inscrire. Il faut bien considérer l'ensemble de ces questions.

Notre débat doit aussi s'envisager, comme l'a fait M. le rapporteur général, sous l'angle plus large de l'effort demandé aux collectivités territoriales dans le contexte qui est le nôtre aujourd'hui.

En complément des propos déjà tenus, j'évoquerai les travaux en cours à la suite de l'adoption en commission des finances de l'amendement de suppression de l'article 64, lequel établissait, en deuxième partie du PLF, le fonds de précaution.

La question qui se pose est de savoir comment contribuer à l'effort national pour redresser le solde public, comme nous nous engageons à le faire, sans capter l'épargne des collectivités locales. Le dispositif de lissage sur lequel nous travaillons doit permettre de répondre à cet enjeu : en passant par ce biais, et non par une mise en réserve, on allège l'effort de 1 milliard d'euros et on fait contribuer les collectivités sans capter leur épargne.

Nous aurons évidemment l'occasion d'en reparler lors de l'examen de la seconde partie du PLF, mais je voulais dès à présenter éclairer l'assemblée sur ce point. Cela permet, me semble-t-il, de porter un regard un peu différent sur la question de la DGF dans le contexte actuel.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. Oui, monsieur le ministre, il faut réduire les déficits, mais pas sur le dos des collectivités. Je répète qu'elles ne sont pas responsables de la situation financière !

Les collectivités locales sont le socle de la République ; c'est vrai en particulier des communes. Ce socle est aujourd'hui ébranlé parce que les élus n'ont plus les moyens de rendre service à leurs concitoyens.

Communes et départements sont dans une situation catastrophique. Aujourd'hui, les départements constituent également le socle économique, parce que la croissance sur laquelle compte le Gouvernement dans ses prévisions budgétaires n'aura pas lieu si les collectivités locales sont exsangues ! Et l'on va perdre des recettes.

Mais, parce que, oui, il faut faire des économies, je vous proposerai, en responsabilité, à l'article 33, non pas 500 000 euros, mais 2 milliards d'euros d'économies sur des opérateurs dont on dénonce à longueur d'année l'inutilité et le coût.

Chiche ! Donnons 500 000 euros aux collectivités et prenons 2 milliards d'euros aux opérateurs.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Je veux tout d'abord, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, réagir à la comparaison qui a été faite avec ce qui s'est passé sous le quinquennat de François Hollande.

Je n'étais pas parlementaire à ce moment-là, mais j'ai pour habitude, par fidélité à ma famille politique, d'assumer ce qui a été fait, y compris les erreurs qui ont pu être commises. Nous sommes bien d'accord pour dire qu'il y en a eu. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) En tout état de cause, on ne peut pas mettre de signe égal entre la situation de l'époque et celle d'aujourd'hui.

Pour rappel – vous l'avez dit, monsieur le sénateur Lemoyne –, l'effort qui avait alors été demandé sur trois ans, c'est celui que vous demandez aujourd'hui en un an. (Protestations sur les mêmes travées.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Sophisme !

M. Simon Uzenat. Non, monsieur Lemoyne ! Il faut être précis sur les chiffres. Et, même si la majorité sénatoriale va amoindrir l'effort, celui-ci restera infiniment plus important – tout le monde en convient.

De fait, nous ne raisonnons pas sur la base des 5 milliards d'euros annoncés par le Gouvernement, puisque, en réalité, l'effort sera plus proche des 11 milliards d'euros. Si nous le diminuons de 3 milliards d'euros, il restera, au minimum, de 8 milliards d'euros.

Du reste, à l'époque, l'inflation était égale à zéro. À l'époque, les collectivités avaient encore conservé une forme d'autonomie fiscale. Aujourd'hui, tout cela a disparu : l'inflation est beaucoup plus élevée et l'autonomie fiscale et financière, à la suite de vos décisions, a été quasiment réduite à néant. Les marges de manœuvre des élus locaux se sont donc forcément considérablement réduites.

Par ailleurs, il faut insister sur l'effet de ciseaux qui a résulté des décisions prises par les gouvernements depuis 2017, lesquels n'ont eu de cesse de transférer des charges et des compétences et de réduire l'autonomie fiscale et financière des collectivités, de les corseter au maximum, en augmentant la part des dotations.

Nous répétons ce que le président Raynal a dit à l'occasion des débats sur la taxe d'habitation ou sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : d'autres outils existent, qui reposent sur la confiance aux élus. (Marques d'impatience sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a ainsi défendu la création d'une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Nous aurons l'occasion d'en reparler.

Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée. J'ai bien entendu la réponse de M. le rapporteur général, mais nous savons que l'effort ne sera pas de 5 milliards d'euros ! Toutes les collectivités, tous les exécutifs, tous les adjoints aux finances qui nous regardent aujourd'hui savent que l'effort demandé sera bien supérieur à ce montant.

Pensons, par exemple, à la hausse des cotisations à la CNRACL.

On ne s'en est pas forcément rendu compte, mais le fameux alinéa 93 de l'article 21 sur les recettes de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), qui modifie l'assiette, avec effet rétroactif, fera perdre à la ville de Lyon 500 000 euros pour 2024. On est loin du petit détail technique ! En 2025, Lyon perdra 1 million d'euros.

Allez dans les mairies des grandes communes ! Vous y mesurerez les conséquences de cette « petite » modification de l'article 21.

Nous débattrons, à l'article 64, de l'instauration du fonds de réserve. Quoi qu'il en soit, l'effort sera beaucoup plus important que 5 milliards d'euros !

Si l'on souhaite que nos collectivités puissent assumer leurs dépenses de fonctionnement, notamment la hausse du taux de cotisation à la CNRACL, il faut absolument que l'on vote l'indexation de la DGF.

Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.

M. Adel Ziane. J'emboîterai le pas à mes collègues et réagirai aux arguments qui nous sont opposés en prenant pour exemple les années de la présidence de François Hollande.

Je souhaite que l'historiographie soit complète.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. M. Hollande a un fan-club dans l'hémicycle !

M. Adel Ziane. Je ne suis pas membre d'un fan-club ! Simplement, ayant entendu deux fois les mêmes arguments, je veux vous répondre, monsieur Lemoyne.

Je rappellerai juste quelques chiffres. Aujourd'hui, nous parlons d'un déficit public de 6 %. Ce déficit s'élevait à environ 5,2 % en 2011-2012, quand le Président de la République François Hollande est arrivé aux responsabilités – c'est bien de reprendre les chiffres –, contre 2,6 % lorsqu'il a quitté le pouvoir.

C'est le premier point. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Mathieu Darnaud. Le sujet, ce sont les collectivités !

M. Adel Ziane. Je ne fais que mentionner des éléments factuels, qu'il convient de rappeler.

Monsieur le ministre, je viendrai vous voir tout à l'heure ; nous pourrons discuter de ces éléments. (Mêmes mouvements.)

J'en viens à mon second point, chers collègues, puisque nous devons nous justifier. Nous parlons d'une époque – c'était il y a dix ans – où les collectivités territoriales disposaient encore de marges de manœuvre pour construire un budget et répondre aux sollicitations.

Certains d'entre nous ont été élus aux finances. Je l'ai moi-même été de 2020 à 2023, dans ma ville de Saint-Ouen. J'ai bien vu les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation, de la baisse des impôts de production, notamment de la CVAE, de l'impôt sur les sociétés… Les élus aux finances ont alors dû se débattre.

Vous le savez : quelle que soit la sensibilité partisane à laquelle nous nous rattachons, nous avons dû trouver des solutions nouvelles et réfléchir à la possibilité de trouver d'autres subventions.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cela n'a pas été compensé ?

M. Adel Ziane. Le projet de loi qui est proposé aujourd'hui prévoit une baisse de 11 milliards d'euros pour les collectivités.

Or, quand on diminue les crédits de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), du fonds vert ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), on crée des difficultés pour les collectivités qui sollicitent des subventions pour boucler leur budget.

Tels sont les éléments, de mon point de vue très factuels, que je voulais apporter à notre débat.

Je viendrai vous voir, monsieur le ministre, avec le tableau des déficits de 2012 à 2017.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Ce débat est passionnant, mais il faudrait peut-être que l'on fasse preuve de pragmatisme et que l'on réponde à la question qui nous est posée dans les conditions financières et politiques du moment. Restons-en à l'article dont nous discutons.

Mon collègue Sautarel a anticipé le débat que nous aurons sur l'article 64 en évoquant l'amendement qu'il a déposé. C'est bien d'avoir de la visibilité, mais je rappelle qu'un lissage – pour ne pas parler de « rabot » – consiste à ne supprimer que les inégalités de surface.

Cher collègue, vous venez d'exprimer la nécessité, que j'ai mentionnée précédemment, d'organiser durablement une réforme de la solidarité horizontale entre les collectivités territoriales. Nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 64.

C'est comme si, pour notre part, nous revenions sur votre vote contre la réintroduction de la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d'affaires atteint 1 milliard d'euros !

Le débat est organisé. À chacun de prendre ses responsabilités. Rien ne sert de chercher des contre-arguments et de refaire le débat pendant des heures, aussi intéressant soit-il.

Mais, en l'occurrence, une question se pose : la solidarité nationale doit-elle ou non reposer sur une dotation globale de fonctionnement indexée sur l'inflation ?

Pour nous, membres du groupe CRCE – Kanaky, cette indexation ne doit pas être temporaire. Elle doit être durable. Il y va du contrat de confiance, du contrat républicain entre les collectivités territoriales et l'État.

Nous ne souhaitons pas qu'il en aille autrement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je serai très synthétique.

Madame Senée, je vous confirme ce que j'ai déjà dit. Il y a eu, l'an dernier, un appel, un dialogue, un vote. Si le vote n'a pas été favorable, c'est parce que nous avons estimé que nous disposions de suffisamment d'éléments pour ne pas voter l'indexation sur l'inflation. Voilà ce qui compte !

Cette année, le contexte est différent à mille et un égards. Les déficits ne sont pas les mêmes ; la proposition n'est pas identique non plus. L'an dernier, l'État ne demandait pas un effort de 5 milliards d'euros – sans compter celui qui découle de l'augmentation des taux de cotisation à la CNRACL. Cela dit, chacun ici concédera que, quand on a un problème de financement des retraites des agents de l'État et des collectivités, il faut être au rendez-vous !

Il en va de même, depuis toujours, pour l'indexation des traitements des fonctionnaires, qui est en général demandée par les fonctionnaires et souvent soutenue par les élus.

Les collectivités doivent prendre leurs responsabilités. Je ne nie pas qu'il en résulte un coût, mais ce dernier est toujours supporté par l'employeur, dans l'économie privée comme dans l'économie publique.

Je répète que la copie que nous proposons ici, à la suite du travail qui a été réalisé en commission des finances, permet de réduire sensiblement l'effort inscrit dans le projet de loi de finances.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est vrai !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il faudra en tenir compte lors du vote du texte.

Pour ma part, je vous invite de nouveau, mes chers collègues, au regard de la situation de nos comptes publics, à faire preuve de sérieux et de responsabilité. Cela dit, il est bien normal que chacun se détermine en son âme et conscience !

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Monsieur le ministre, j'ai besoin de comprendre.

Vous venez de nous dire qu'il s'agissait d'un gel, et non d'une baisse. En ce cas, pourquoi le Premier ministre l'a-t-il présenté comme tel lorsqu'il a exposé le budget devant la Nation et annoncé qu'un effort serait demandé aux collectivités ? J'ai du mal à suivre… Si l'on demande un effort, cela veut bien dire qu'il y a une baisse !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Hissez-vous au niveau du débat !

M. Grégory Blanc. Plus globalement, on assiste à un transfert de la dette de l'État vers celle des collectivités. Cela change-t-il quelque chose aux comptes de la Nation ? Car c'est bien de cela que l'on parle : facialement, ce transfert permettra à l'État de dire qu'il rééquilibre ses comptes. Or, si l'endettement des collectivités locales est supérieur, nous assisterons à la même dérive.

Finalement, à travers cette proposition, on s'attaque à l'épargne des collectivités en leur demandant d'emprunter davantage. Comme je l'ai dit, cette diminution de leur épargne accélérera la dégradation de leurs comptes. Nous ne saurions le supporter.

Il faut une réforme structurelle de l'État, notamment en matière de décentralisation, afin de clarifier un certain nombre de choses.

Je répète, par ailleurs, qu'il faut réformer la DGF. Le Comité des finances locales (CFL) lui-même nous explique que l'on ne peut réformer la DGF à moyens constants. Il y a bien là un sujet !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Monsieur Blanc, stabiliser la DGF ne signifie pas qu'il n'y aura pas de contribution financière des collectivités territoriales par ailleurs ! Ne faites pas semblant de ne pas comprendre, vous le savez très bien. (MM. Adel Ziane, Hervé Gillé et Grégory Blanc protestent.)

Sincèrement, je trouve assez admirable que vous tentiez de défendre le bilan de François Hollande pour expliquer que l'on pouvait à ce moment-là diminuer la DGF de 11 milliards d'euros. C'est bien tenté ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

M. Pascal Savoldelli. C'est pourtant vrai !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Vous essayez d'utiliser un certain nombre de chiffres. Nous pourrons reparler autant que vous voulez du déficit. À la vérité, vous le savez très bien, pour ne pas franchir la barre des 3 %, vous ne tenez pas compte de la mesure one-off qu'est le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Mais disons que c'est hors sujet, car ce n'est pas cela qui importe !

Oui, vous avez diminué la DGF de 11 milliards d'euros ; il faut l'assumer.

M. Thierry Cozic. Assumez votre bilan !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Vous avez dit, à juste titre, que vous assumiez les bilans. Dès lors, assumez cette baisse ; point à la ligne !

M. Éric Jeansannetas. Assumez, vous aussi !

M. Pascal Savoldelli. Ce n'est pas le sujet !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Ce n'est pas grave, c'est juste un fait.

Vous avez baissé la DGF à hauteur de 11 milliards d'euros, alors que, depuis 2017, elle a été soit stabilisée, soit augmentée – en 2023 et en 2024.

Madame Senée, je connais l'argument selon lequel l'effort est non pas de 5 milliards d'euros, mais de 11 milliards d'euros.

Oui, il est vrai, s'agissant de la CNRACL, que la hausse du taux de cotisation employeur va peser sur les budgets des collectivités – je ne dis pas le contraire –, comme il est vrai que l'effort dépasse les 5 milliards d'euros initialement demandés par le Gouvernement. Tout cela est vrai.

M. Thomas Dossus. Voilà !

M. Thierry Cozic. Bien !

M. Pascal Savoldelli. Ah !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Toutefois, si l'on ne réforme pas le régime de la caisse qui pourrait représenter à peu près les trois quarts du déficit de notre assurance vieillesse dans dix ans, nous aurons de réels problèmes structurels pour l'équilibre des comptes sociaux.

M. Thierry Cozic. Après l'avoir ponctionnée !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il ne faut donc pas céder à la confusion et mettre dans le même panier des sujets différents, même si, je vous l'accorde, madame Séné, la hausse du taux de cotisation à la CNRACL est aussi un effort demandé aux collectivités.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Premier ministre a annoncé que la hausse serait répartie différemment – trois points en quatre ans plutôt que quatre points en trois ans – afin d'obtenir un lissage. Nous aurons l'occasion d'en reparler.

Cela dit, je vous invite à ne pas mélanger les dotations aux collectivités et des dispositifs qui n'en sont pas. J'entends que certaines décisions, sans effet sur les dotations aux collectivités, puissent néanmoins avoir des incidences sur l'investissement local. Ainsi, il est vrai que le fonds vert va connaître un freinage, puisque ses crédits s'élèveront à 1 milliard d'euros en 2025. C'est moins que la trajectoire qui était initialement prévue, parce que notre pays doit faire des économies, mais ce n'est pas à proprement parler une baisse de dotation aux collectivités territoriales.

Il est important que, dans la chambre qui représente les territoires, nous soyons rigoureux sur les termes du débat.

J'y insiste, l'effort demandé aux collectivités territoriales dans ce projet de loi de finances pour 2025 est de 5 milliards d'euros et non pas de 11 milliards d'euros.

Je veux bien que l'on considère éventuellement l'augmentation du taux de cotisation à la CNRACL comme un effort supplémentaire, même s'il s'agit d'un effort structurel nécessaire à l'équilibre des comptes. Mais cet effort financier est de nature différente. (M. Thomas Dossus s'exclame.)

Une DGF stabilisée est évidemment nécessaire pour nos communes. Conservons cet article en l'état ! Ne l'alourdissons pas de 500 millions d'euros supplémentaires en votant vos amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Ce débat est extrêmement important et intéressant.

Il est vrai que nous sommes tous très sensibles aux moyens des collectivités territoriales. Néanmoins, les membres du groupe Union Centriste pensent, pour l'essentiel, qu'il leur faut avoir le sens des responsabilités et participer à l'effort collectif demandé.

Finalement, nous parlons de dotations au bloc communal, lequel est sans doute celui qui a le plus de marges de manœuvre, …

MM. Pierre Barros et Thierry Cozic. C'est faux !

M. Michel Canévet. … car il a la possibilité de recourir à la fiscalité. Il peut donc participer à l'effort puisqu'il peut, contrairement aux autres niveaux de collectivités, rééquilibrer ses comptes. Il faut en tenir compte.

Je comprends que chacun ait envie de doter les collectivités de moyens supplémentaires – nous partageons cette envie –, mais il faut tenir compte de la situation globale des finances publiques.

M. Pierre Barros. Scandaleux !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-77 rectifié, I-444 rectifié bis, I-593 rectifié, I-626 rectifié bis, I-717 rectifié bis, I-935, I-1188 rectifié, I-1216 rectifié ter et I-1586 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 100 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l'adoption

136

Contre

203

Le Sénat n'a pas adopté.

Monsieur Panunzi, l'amendement n° I-190 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Panunzi. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-190 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote sur l'amendement n° I-937.

M. Bernard Delcros. Je soutiendrai cet amendement.

Dans la mesure où la DGF ne sera pas indexée sur l'inflation, il est important de compenser, au moins partiellement, cette non-indexation pour les collectivités les plus fragiles. C'est l'objet de cet amendement.

En effet, les moyennes, souvent flatteuses, qu'affichent les collectivités, notamment du bloc communal, cachent en fait de grandes disparités – les chiffres le démontrent.

Pour compenser cette non-indexation de la DGF, le Gouvernement prévoit une augmentation de la péréquation à hauteur de 320 millions d'euros – 150 millions d'euros pour la DSR et 140 millions pour la DSU, notamment –, mais cette hausse est prélevée sur l'enveloppe de la DGF. Concrètement, cela se traduira par une baisse de la dotation forfaitaire.

Comme l'indiquent très bien les auteurs de l'amendement, les collectivités les plus solides financièrement, qui ne perçoivent pas de DGF, ne contribueront donc pas à cet effort pour les communes les plus fragiles, contrairement aux communes qui bénéficient de la péréquation, lesquelles verront leur part forfaitaire baisser.

L'enveloppe de 320 millions d'euros prévue par le Gouvernement ne doit pas être prélevée sur la part forfaitaire de la DGF, mais venir en complément de l'enveloppe globale.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-937.

(L'amendement est adopté. – M. Hervé Gillé applaudit.)

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-939 est présenté par MM. Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-1189 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Au titre de 2025, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est identique aux montants versés en 2024 » ;

II. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Au titre de 2025, le montant de cette dotation est identique au montant 2024 ».

III. – Alinéas 14 à 18

Supprimer ces alinéas.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-939.

M. Thierry Cozic. Cet amendement de Patrick Kanner vise à supprimer le mécanisme des variables d'ajustement prévues à l'article 29.

Les montants prévus pour 2025, monsieur le ministre, sont sans commune mesure avec ceux des années précédentes. À titre de comparaison, cette ponction s'élevait à seulement 47 millions d'euros en 2024 et a oscillé entre 15 millions et 50 millions d'euros les années précédentes.

Une augmentation aussi brutale met en péril la soutenabilité budgétaire des collectivités, déjà affaiblies par un contexte financier marqué par la non-indexation de la DGF sur l'inflation.

Par ailleurs, ce mécanisme se révèle incohérent dans sa mise en œuvre : il pénalise particulièrement les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) les plus intégrés, dont l'effort de mutualisation est pourtant reconnu par une dotation d'intercommunalité majorée.

Cette contradiction, monsieur le ministre, illustre une répartition financière mal pensée, qui va à l'encontre de l'équité dont vous vous réclamez.

Enfin, cette ponction discrédite fortement la parole de l'État, qui revient par là même sur l'engagement, pris en 2022, de compenser intégralement les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux, mesure essentielle pour soutenir la construction dans un contexte économique tendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-1189.

Mme Ghislaine Senée. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-149 est présenté par Mme Espagnac.

L'amendement n° I-612 rectifié bis est présenté par Mmes Devésa et Perrot, M. Courtial, Mme V. Boyer et M. Parigi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 11

Remplacer le montant :

278 463 770 €

par le montant :

467 129 770 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° I-149.

Mme Frédérique Espagnac. En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions représente 467 millions d'euros et constitue une ressource à part entière de leur budget.

Entre 2017 et 2022, cette DCRTP a enregistré une baisse de 207 millions d'euros pour financer des mesures qui ne concernent pas les régions.

Pour 2025, le Gouvernement propose d'appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de 189 millions d'euros, soit une baisse de 40 %. Cette baisse est d'autant plus injuste qu'elle concerne une dotation qui s'est substituée à des recettes dynamiques.

Alors que la région a été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé, en 2021 et 2022, le niveau d'épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli », « qui s'est dégradée en 2023 sous l'effet du ralentissement des produits et d'une accélération des charges de fonctionnement ».

Les régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de 5,9 % en 2023, ce qui représente une diminution de 400 millions d'euros, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui qui a été constaté lors de la crise sanitaire.

Pour ce qui concerne l'année 2024, La Banque postale estime dans sa dernière note de conjoncture que l'épargne brute des régions pourrait de nouveau diminuer de 5,1 %, soit une baisse de 300 millions d'euros.

L'effort au titre des variables d'ajustement prévu par le PLF 2025 porte à 38 % la baisse de la DCRTP des régions. Cet effort apparaît disproportionné au regard de leur situation financière.

Afin de préserver les ressources consacrées à la formation professionnelle, au fonctionnement des lycées, aux aides aux entreprises et à la capacité d'investissement des régions, dans un contexte de fort ralentissement de leurs recettes, le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP sur celui qui a été versé aux régions en 2024.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l'amendement n° I-612 rectifié bis.

Mme Brigitte Devésa. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, dont tout le monde parle, représente une ressource importante pour les régions.

Cependant, son montant a baissé de 207 millions d'euros entre 2017 et 2022, pour s'établir, en 2024, à 467 millions d'euros.

Évidemment, pour 2025, une nouvelle baisse est prévue, d'un montant de 189 millions d'euros, ce qui équivaut à 40 % des recettes de cette taxe.

Or les régions, comme les départements, sont déjà en difficulté financière. En effet, la Cour des comptes a constaté, pour celles-ci, une situation financière en repli, qui s'est dégradée en 2023 sous l'effet du ralentissement des produits et d'une accélération des charges de fonctionnement.

Les régions ont vu leur épargne brute baisser de 5,9 % en 2023, ce qui représente 400 millions d'euros en moins, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui qui a été constaté lors de la crise sanitaire.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP sur celui qui a été versé aux régions en 2024, afin de préserver les ressources de ces collectivités.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Madame la présidente, je ne voulais pas intervenir ce matin, mais cela ne peut plus durer ainsi.

Mes chers collègues, même si notre débat est passionnant, je vous invite à présenter vos amendements dans un temps compris entre vingt et trente secondes. (Protestations sur plusieurs travées.) Sinon, nous ne parviendrons pas à achever l'examen du texte dimanche soir. Or nous aurons à débattre de thèmes importants à la fin du PLF, qui ne peuvent être traités par-dessus la jambe.

Je vous le dis donc tranquillement, mes chers collègues : il faut raccourcir la durée de présentation des amendements. (Mme Cécile Cukierman proteste.)

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-441 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° I-733 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

L'amendement n° I-1969 rectifié bis est présenté par Mme Bellurot, MM. Pointereau, Frassa et Genet, Mmes Dumont et Nédélec, MM. Houpert et Piednoir, Mmes Bonfanti-Dossat et Gosselin, M. Panunzi, Mme P. Martin, MM. Gremillet et Belin, Mme Belrhiti et M. Bouchet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Au titre de 2025, le montant à verser est égal au montant versé en 2024. »

II. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

Au titre de 2025, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2024, aboutit à un montant total de 214 278 401 €

par les mots :

Au titre de 2025, le montant à verser est égal au montant versé en 2024

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° I-441 rectifié.

M. Michel Masset. Je vais tâcher d'accéder à la demande de M. le président de la commission.

L'article 29 prévoit de diminuer, en 2025, la DCRTP des communes et des EPCI, ainsi que la dotation de garantie des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).

Pour notre part, nous proposons de maintenir la DCRTP des communes et des EPCI, ainsi que la dotation de garantie des FDPTP à leur niveau de 2024.

Il m'aura fallu vingt secondes, madame la présidente ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° I-733.

Mme Cécile Cukierman. Je vous épargnerai un rappel au règlement, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mais je tiens tout de même à rappeler que depuis lundi soir, bien des défenses d'amendements ont duré plus de deux minutes, sur tous types de sujets.

Votre rappel à l'ordre, monsieur le président de la commission des finances, me semble donc quelque peu cavalier, au moment où nous abordons le débat sur les collectivités territoriales, dont personne ne découvre l'intérêt qu'elles suscitent, compte tenu de la situation économique particulière que nous connaissons et quoi que nous pensions des efforts qui leur sont demandés. Heureusement que l'on s'intéresse à elles et que nos collègues interviennent !

Cet amendement est en lien avec la suppression de la taxe professionnelle, dont on nous avait promis qu'elle serait totalement compensée, puis remplacée par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Puisque cette dernière est aujourd'hui supprimée, nous assistons en fait à la fin de toute imposition économique locale.

Je rappelle que nous parlions déjà, lors de l'examen de la loi de finances pour 2010, de la compensation intégrale du manque à gagner pour les collectivités. Déjà alors, le secrétaire d'État aux collectivités territoriales affirmait : « l'objectif à terme est de dégager des économies substantielles ».

Cette réforme date donc de plus de quinze ans. En adoptant la proposition qui nous est faite de minorer le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle de 58 millions d'euros, nous mettrions à mal les collectivités, qui seraient encore plus lésées.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l'amendement n° I-1969 rectifié bis.

M. Fabien Genet. Cet amendement porte sur la diminution prévue à l'article 29 de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que la dotation de garantie des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

J'insiste sur le fait que cette dernière dotation, instaurée lors de la suppression de la taxe professionnelle, visait précisément à compenser, de manière intégrale et pérenne, les baisses de recettes des collectivités les plus perdantes dans cette réforme. Pour le bloc communal, il s'agissait principalement de communes et d'EPCI situées sur des territoires industriels ou fragiles.

Quant aux fonds de péréquation, ils sont versés à des communes et EPCI défavorisés au regard des critères de ressources et de charges. Ainsi, ils ont une visée de péréquation au sein des départements éligibles.

Nous parlons donc des collectivités les plus fragiles. Monsieur le ministre, pour un gouvernement qui place le partenariat avec les territoires parmi ses priorités, il est important que l'État soit au rendez-vous de la parole donnée.

C'est d'autant plus vrai que nous sommes revenus, ce matin, sur les événements passés : le mouvement de recentralisation voulu par un certain nombre de nos collègues et les gouvernements précédents et la suppression de recettes à la main des collectivités rendent ces dotations absolument indispensables.

Pour conclure, je comprends, monsieur le rapporteur général, l'orthodoxie portée par la commission des finances. Cependant, cette semaine, le Gouvernement se montre attentif à des amendements d'appel ou à des demandes venant de certains groupes. Le Sénat, à l'écoute des collectivités locales, est tout à fait dans son rôle lorsqu'il en appelle à la responsabilité du Gouvernement.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1594 rectifié, présenté par M. Belin, Mmes Bellamy et Joseph et M. Somon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Bruno Belin.

M. Bruno Belin. L'amendement est défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait des huit amendements en discussion commune.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avec la minoration des variables d'ajustement, soyons clairs, le Gouvernement n'a pas du tout la volonté de baisser les dotations aux collectivités territoriales. Sauf erreur de ma part, le mécanisme n'a jamais été remis en question, il ne le sera pas non plus en 2025. Simplement, le montant de cette minoration sera plus important, c'est vrai.

Je propose, dans ce dialogue sur l'effort qui est demandé aux collectivités territoriales, que les mécanismes normaux qui ont été mis en œuvre les années précédentes soient préservés : stabilité de la dotation globale de fonctionnement – maintien des hausses des dernières années ! – minoration des variables d'ajustement. Tout cela constitue un paquet classique, qui n'est jamais remis en question d'année en année.

L'effort demandé porte sur le fonds de précaution, la dynamique de TVA écrêtée et le FCTVA, les trois tiroirs de contribution des collectivités. (M. Bruno Belin s'exclame.)

Beaucoup d'entre vous, je l'entends, considèrent que la participation des collectivités territoriales à l'effort de redressement des comptes publics est nécessaire au cours de l'exercice 2025, mais ne faisons pas porter cet effort sur les mécanismes naturels.

Je vous invite par conséquent à ne pas adopter ces amendements. Ils ne me semblent pas être la bonne façon de montrer, y compris politiquement, la contribution des collectivités de la façon la plus juste possible.

Nous parlons de mécanismes post-réforme de la taxe professionnelle. Il s'agit ni plus ni moins de la continuité de ce que nous avons fait lors des dernières années.

J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-939 et I-1189.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 101 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

120

Contre

220

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-149 et I-612 rectifié bis.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 102 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

120

Contre

220

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-441 rectifié, I-733 et I-1969 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Monsieur Bruno Belin, l'amendement n° I-1594 rectifié est-il maintenu ?

M. Bruno Belin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1594 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 29, modifié.

(L'article 29 est adopté.)

Après l'article 29

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-716 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de 2025, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d'un indice égal au taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l'année de versement, arrondi au demi-entier supérieur.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. À la suite de notre débat sur l'article 29, et comme nous l'avons déjà demandé, afin de prévenir toute évolution néfaste pour les collectivités, nous entendons pérenniser le principe de l'indexation de la DGF sur l'inflation.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1201, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« La dotation globale de fonctionnement évolue chaque année, au minimum, en fonction d'un indice égal au taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l'année de versement, arrondi au demi-entier supérieur. Le montant de la dotation globale de fonctionnement de l'année N évolue sur la base du montant attribué l'année N-1. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Cet amendement est presque le même. Chaque année, maires et exécutifs locaux attendent le PLF pour savoir à quelle sauce ils seront mangés et comment ils pourront boucler leur budget.

Une réforme structurelle est nécessaire. En attendant, il convient d'améliorer la prévisibilité des budgets et d'acter le principe d'une vision pluriannuelle, dont le suivi sera facilité.

Mme la présidente. L'amendement n° I-934, présenté par MM. Kerrouche, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2025, il est procédé, au plus tard le 31 juillet, à la régularisation du montant de la dotation afférente à l'exercice précédent lorsque l'indice, calculé sur la base du taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix à la consommation des ménages (hors tabac) relatif à cet exercice, appliqué au montant de la dernière dotation définitive connue, entraîne un produit supérieur au montant prévisionnel de la dotation inscrite en loi de finances. Ce produit est réparti entre les bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement. »

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Dans la même logique que les deux amendements précédents, nous proposons une régularisation au plus tard le 31 juillet dès lors que l'inflation constatée se révèle supérieure à la prévision du projet de loi de finances initiale.

Je rappelle que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avait défendu une proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences. Nous sommes nombreux à dire que ce besoin de visibilité imposera de remettre ce sujet sur la table au plus vite.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-716 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1201.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-934.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les six premiers sont dentiques.

L'amendement n° I-79 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa, Belin et Reynaud, Mmes Dumont et Demas, MM. J. B. Blanc, D. Laurent et Allizard, Mme Malet et MM. Pointereau, Panunzi, Genet, Rapin et Saury.

L'amendement n° I-211 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Houpert, Mmes P. Martin et Bellurot et M. Cadec.

L'amendement n° I-595 rectifié est présenté par MM. Verzelen et V. Louault.

L'amendement n° I-628 rectifié bis est présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mme Florennes, M. Courtial, Mmes V. Boyer et Perrot et M. Parigi.

L'amendement n° I-727 rectifié bis est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

L'amendement n° I-1218 rectifié ter est présenté par Mme Jacquemet, MM. Pillefer, Henno, Menonville, Fargeot et Levi, Mmes Housseau et Antoine et M. Longeot.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre de l'année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Le montant de cette dotation est fixé à 463 millions d'euros.

II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l'article de l'article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n° I-79 rectifié.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement vise à tirer les conséquences du risque qu'un nombre croissant de départements se retrouvent ans une impasse financière. À la fin de l'année 2024, il leur manquera près de 10 milliards d'euros en raison du concours de plusieurs circonstances : chute des recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), ainsi que revalorisation du point d'indice de la fonction publique et du RSA.

Je propose donc d'abonder de 463 millions d'euros le fonds de sauvegarde des départements, créé par la loi de finances pour 2020 et déjà mobilisé en 2024 à hauteur de 100 millions d'euros. Sa dotation actuelle ne serait estimée qu'à 37 millions d'euros, ce qui est largement insuffisant pour apporter une garantie de solvabilité à la quinzaine de nouveaux départements qui devraient être déclarés en difficulté cette année.

Le montant de 463 millions d'euros qui vous est proposé a été estimé sur la base de calculs réalisés pour déterminer les moyens nécessaires au rétablissement de la situation financière des départements les plus vulnérables.

Mme la présidente. L'amendement n° I-211 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° I-595 rectifié.

M. Vincent Louault. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l'amendement n° I-628 rectifié bis.

Mme Brigitte Devésa. Défendu également.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° I-727 rectifié bis.

Mme Cécile Cukierman. J'interviens, comme mes collègues l'ont fait précédemment, en raison de la situation et des besoins financiers des départements, dont quatorze seraient au bord de la banqueroute. Or ils assurent des missions essentielles. Ils font ainsi vivre la solidarité dans notre pays, alors que la crise sociale et territoriale explose un peu plus chaque jour.

Il est donc indispensable d'abonder le fonds de sauvegarde des départements, même si, à terme, il conviendrait de repenser le financement de cette collectivité singulière et indispensable à la République.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° I-1218 rectifié ter.

M. Daniel Fargeot. Défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° I-742 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

L'amendement n° I-1588 rectifié est présenté par M. Bazin et Mme Eustache-Brinio.

L'amendement n° I-1735 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Lemoyne et Fouassin, Mme Duranton, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Iacovelli et Buis.

L'amendement n° I-2014 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le montant de cette dotation est fixé à 163 millions d'euros.

II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l'article de l'article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° I-742 rectifié.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement est identique au suivant, que M. Bazin va excellemment défendre ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l'amendement n° I-1588 rectifié.

M. Arnaud Bazin. Défendu ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° I-1735 rectifié.

Mme Nadège Havet. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° I-2014 rectifié.

M. Christian Bilhac. Défendu également.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Chacun ici connaît les difficultés des départements, qui sont pris en étau : d'une part, les recettes de DMTO sont en diminution ; d'autre part, les allocations individuelles de solidarité et les dépenses non pilotables atteignent un niveau très élevé et les dépenses sociales liées au handicap ou à l'aide sociale à l'enfance, par exemple, explosent.

Qu'est-ce qui a déjà été fait ? Déjà alerté l'an passé, je me suis rendu, à ma demande et sur proposition de l'Assemblée des départements de France (ADF), dans les départements de l'Aisne et de la Gironde, dont les situations sont très contrastées et très différentes.

M. Antoine Lefèvre. Dramatiques !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Elles démontrent bien, dans un département comme dans l'autre, les difficultés que rencontrent les départements. Nous nous sommes efforcés de les prendre en compte.

Le Sénat et la commission des finances devraient voter la suppression de l'article 30 portant sur la modulation des conditions d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), avec effet rétroactif.

Par ailleurs, nous voulons réduire de trois milliards d'euros à un milliard d'euros le montant du fonds de sauvegarde qui est à la charge des départements. La participation des départements, qui s'élevait initialement à 1,2 milliard d'euros, serait ainsi ramenée à 230 millions d'euros, ce qui est significatif.

En outre, le Gouvernement et le Premier ministre ont annoncé la possibilité, pour les départements, de bénéficier de 0,5 point supplémentaire de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), soit environ un milliard d'euros de plus.

Telles sont les raisons pour lesquelles il me paraît raisonnable et logique que l'ensemble de ces amendements, issus de toutes nos travées, soient retirés.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Permettez-moi de rappeler les engagements que le Premier ministre a pris à l'égard des départements, notamment lorsqu'il est intervenu aux assises de l'Assemblée des départements de France.

Le nombre de départements contributeurs au fonds de sauvegarde sera significativement réduit. Le taux de prélèvement prévu au titre dudit fonds sera réduit. En outre, les départements pourront, par délibération, augmenter leur taux de prélèvement de DMTO, leur plafond étant relevé de 0,5 point, pour un montant global estimé de 1 milliard d'euros.

À cette même occasion, le Premier ministre a envisagé de revenir sur le caractère rétroactif de la baisse du taux du fonds de compensation pour la TVA.

Mme Nadège Havet. Je retire mon amendement, après ces explications, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1735 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-79 rectifié, I-595 rectifié, I-628 rectifié bis, I-727 rectifié bis et I-1218 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-742 rectifié, I-1588 rectifié et I-2014 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements identiques.

L'amendement n° I-80 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa, Belin et Reynaud, Mme Dumont, M. Michallet, Mme Demas, MM. J. B. Blanc, D. Laurent et Allizard, Mme Malet, M. Pointereau, Mme P. Martin et MM. Panunzi, Bruyen, Genet, Rapin et Saury.

L'amendement n° I-213 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Houpert et Mme Bellurot.

L'amendement n° I-447 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° I-597 rectifié est présenté par MM. Verzelen et V. Louault.

L'amendement n° I-629 rectifié bis est présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mme Antoine, M. Courtial, Mmes Saint-Pé, Le Houerou et Perrot, M. Parigi et Mme V. Boyer.

L'amendement n° I-726 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

L'amendement n° I-1219 rectifié ter est présenté par Mme Jacquemet, MM. Pillefer, Henno, Menonville, Fargeot et Levi, Mme Housseau et M. Longeot.

L'amendement n° I-1374 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, Romagny et Tetuanui et MM. Delcros, Duffourg et Bleunven.

L'amendement n° I-1590 rectifié est présenté par M. Bazin et Mme Eustache-Brinio.

Ces neuf amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A compter du 1^er janvier 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compenser, pour les départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, les dépenses au titre de la mise en œuvre de l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.

Le montant de cette dotation, versée chaque année, est fixé à 170 millions d'euros.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n° I-80 rectifié.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement tend à créer un fonds destiné à financer l'extension de la prime Ségur, à laquelle l'exécutif avait donné son accord de principe le 25 juin dernier.

Cet élargissement de la prime à tous les personnels du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif doit rester un objectif de justice sociale, indépendamment de la réalité financière des collectivités chargées de son versement.

Dans la mesure où les départements ne sauraient être considérés comme un simple guichet de financement des décisions de l'État, cet amendement a pour objet de compenser le coût de l'extension de la prime, dont le coût annuel est estimé à170 millions d'euros.

Mme la présidente. L'amendement n° I-213 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° I-447 rectifié bis.

M. Christian Bilhac. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° I-597 rectifié.

M. Vincent Louault. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l'amendement n° I-629 rectifié bis.

Mme Brigitte Devésa. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° I-726.

Mme Cécile Cukierman. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° I-1219 rectifié ter.

M. Daniel Fargeot. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-1374 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1590 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-80 rectifié, I-447 rectifié bis, I-597 rectifié, I-629 rectifié bis, I-726, I-1219 rectifié ter et I-1374 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-739 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l'année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le financement du concours mentionné aux a et b du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux départements.

Ce complément de 150 millions d'euros est réparti en prenant notamment en compte le niveau du financement attribué en 2024 au titre du concours mentionné au a du même 3°.

II. – Par exception au I, ne sont pas éligibles à ce complément :

1° Les départements ayant un potentiel fiscal par habitant, au sens de l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues à l'article L. 223-14 du code de la sécurité sociale, supérieur à une valeur définie par voie réglementaire ;

2° Les départements qui n'atteignent pas un seuil défini par voie réglementaire, s'agissant de l'aide financière accordée aux services exerçant des activités d'aide et d'accompagnement à domicile au titre des actions améliorant la qualité du service rendu à l'usager mentionné au 3° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles.

III. – Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement vise à reconduire le dispositif, voté en 2024, de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), dans l'attente d'une réforme d'ensemble des concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour 2025, tout en l'élargissant aux concours relatifs à la prestation de compensation du handicap.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-739 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-206 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, Marseille, Cambier et Houpert, Mme Patru, M. Levi, Mmes de La Provôté et Vermeillet, MM. Laugier, Bonneau, J.M. Arnaud, Cadic et P. Martin, Mmes Carlotti et Saint-Pé, M. Canévet, Mme O. Richard, MM. Pillefer et G. Blanc, Mmes Devésa et Jacquemet, M. Kern, Mme Poncet Monge, MM. Gontard et Longeot, Mmes Housseau, Billon et Espagnac, MM. Kulimoetoke, Kerrouche, Gremillet et Redon-Sarrazy, Mme Sollogoub et M. Benarroche, est ainsi libellé :

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1^er janvier 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compenser, pour la collectivité de Corse, les surcoûts liés à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 4424-18 et L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales.

II. – La compensation est fixée chaque année en loi de finances en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation en France sur l'ensemble hors tabac établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous réserve que cette évolution soit positive. Cette compensation est versée chaque année.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. J'attire votre attention sur un sujet capital pour la Corse, et je pèse mes mots : la dotation de continuité territoriale (DCT). Comme vous le savez, chaque année, les élus corses demandent au Gouvernement d'abonder cette enveloppe, gelée depuis 2009.

Le déficit annuel engendré par cette stagnation met en péril la viabilité de nos services de transport maritime et aérien, véritable artère vitale de notre économie et lien avec le continent.

Pour l'année 2024, la perte de recettes est alarmante : elle atteint les 53 millions d'euros. En 2023, la TVA n'a représenté que 20 % des recettes de fonctionnement de la collectivité de Corse, contre 55 % dans les régions métropolitaines. Cette exclusion de la DCT des ressources transformées en fraction de TVA a créé un déséquilibre structurel, laissant la collectivité de Corse avec des recettes bien inférieures à celles de ses homologues continentaux.

Cette situation est intenable et limite notre capacité à financer les services publics essentiels, exacerbant ainsi les difficultés de nos concitoyens et nos acteurs économiques.

Face à cette crise budgétaire, je propose, au travers de mes deux amendements n^os I-206 rectifié bis et I-820 rectifié bis, une solution claire et nécessaire : abonder la DCT à hauteur de 50 millions d'euros et la lier à un indice évolutif tel qu'une fraction de la TVA nationale. Cela permettrait un ajustement automatique face à l'inflation et aux besoins croissants de nos services publics. Enfin, nous pourrions ainsi en finir avec la rupture d'égalité qui découle de ce gel.

Pour finir, je remercie tous mes collègues centristes, bien sûr, mais aussi les membres des groupes SER, GEST, Les Républicains et du RDSE d'avoir cosigné mes amendements essentiels ou d'en avoir déposé afin de rétablir l'équité et donner à la Corse les moyens de son avenir.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-72 rectifié bis est présenté par M. Panunzi, Mmes Aeschlimann et Muller-Bronn, MM. Mandelli et Grosperrin, Mmes Lassarade et Belrhiti et MM. Cadec, Gremillet et Levi.

L'amendement n° I-150 rectifié est présenté par Mme Espagnac.

L'amendement n° I-614 rectifié ter est présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mmes Carlotti et Perrot, M. Courtial et Mme V. Boyer.

L'amendement n° I-820 rectifié bis est présenté par MM. Parigi, Marseille, Cambier et Houpert, Mmes Patru, de La Provôté et Vermeillet, MM. Laugier, Bonneau, J.M. Arnaud, Cadic et P. Martin, Mme Saint-Pé, M. Canévet, Mme O. Richard, MM. Pillefer et G. Blanc, Mme Jacquemet, M. Kern, Mme Poncet Monge, MM. Gontard et Longeot, Mmes Housseau et Billon, MM. Kulimoetoke, Kerrouche et Redon-Sarrazy, Mme Sollogoub et M. Benarroche.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué à partir de l'année 2025, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation de 50 000 000 euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l'indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l'article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.

II. – La dotation mentionnée au I du présent article est multipliée par un coefficient égal à l'indice des prix à la consommation harmonisé pour l'année inscrit dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que l'indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l'année est définitivement connu.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l'amendement n° I-72 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-150 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l'amendement n° I-614 rectifié ter.

Mme Brigitte Devésa. Défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° I-820 rectifié bis a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous sollicitons l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement formulera un avis en deux parties.

Nous sommes défavorables à l'indexation de la DCT sur l'inflation.

En revanche, comme je l'ai déjà dit, le Gouvernement s'engage à déposer un amendement en seconde partie, sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration », pour abonder exceptionnellement la DCT, comme cela avait été fait les années précédentes, à hauteur de 50 millions d'euros pour l'année 2025.

Je demande donc le retrait de l'ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Panunzi. Je souscris parfaitement, bien sûr, à l'amendement de mon collègue et ami Parigi.

Monsieur le ministre, votre proposition pourrait nous satisfaire. Je voterai, bien sûr, l'amendement que vous avez mentionné. Mais on ne peut mendier tous les ans auprès du Gouvernement ! En 2022, 33 millions d'euros ont été versés, sans explication, puis 40 millions d'euros en 2023, toujours sans explication. Aujourd'hui, nous avons le début d'une petite explication…

Monsieur le ministre, il faut que la majorité territoriale et le Gouvernement se réunissent pour trouver un modèle de financement qui ne nous oblige pas à quémander tous les ans un peu d'argent pour compenser les déficits de la desserte maritime et aérienne de la Corse !

Ce sujet est primordial pour la Corse. En effet, si un avion ne décolle pas, sachez, mes chers collègues, que ce sont des centaines de personnes qui devaient se faire soigner qui restent coulées au sol. Si un bateau n'arrive pas pendant une semaine, tous les magasins de Corse sont vides.

Je vous en supplie, monsieur le ministre, il faut régler le problème une bonne fois pour toutes. Organisez une réunion sur le problème de la desserte maritime et aérienne de la Corse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-206 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29 et les amendements n^osI-72 rectifié bis, I-614 rectifié ter et I-820 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Article 30

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – Au I de l'article L. 1615-1 :

1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que sur leurs dépenses pour : » sont supprimés ;

2° Les 1°, 2° et 3° sont abrogés.

B. – Le I de l'article L. 1615-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. – Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 14,850 % pour les dépenses éligibles faisant l'objet d'attributions versées à compter du 1^er janvier 2025.

« Par dérogation, le taux de compensation forfaitaire des dépenses mentionnées au 3° de l'article L. 1615-1, dans sa version antérieure à la présente loi, est fixé à 5,6 % au titre des dépenses éligibles réalisées afférentes aux exercices antérieurs à 2025. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l'article.

Mme Isabelle Briquet. L'article 30 du projet de loi de finances, qui prévoit une réduction du taux de remboursement et une restriction du périmètre des dépenses éligibles, soulève des préoccupations majeures tant dans son principe que du point de vue de la réalité de terrain.

Rappelons d'abord que le FCTVA n'est pas une subvention, mais une juste compensation de la TVA supportée par les collectivités dans le cadre de leurs investissements.

Réduire le taux forfaitaire de remboursement de 16,40 % à 14,85 % revient à faire peser une charge supplémentaire de 800 millions d'euros par an sur nos collectivités, qui sont déjà fragilisées par des contraintes budgétaires croissantes.

En outre, l'exclusion de certaines dépenses du périmètre éligible – entretien des bâtiments publics, voiries, réseaux ou encore prestations informatiques – est tout aussi préoccupante. Ces dépenses, bien qu'elles ne relèvent pas strictement de l'investissement, sont essentielles à la continuité des services publics et à la modernisation des infrastructures locales. Les collectivités investissent non pas pour elles-mêmes, mais pour répondre aux besoins de leurs habitants.

Au-delà de ces considérations techniques, cette réforme envoie un signal négatif dans une période de crise économique où chaque euro d'investissement local compte pour relancer l'activité et maintenir l'emploi. Réduire les ressources des collectivités locales est un non-sens. C'est au contraire dans les moments difficiles que nous devons soutenir les collectivités, car elles sont à la fois moteur de la commande publique et garantes de la cohésion sociale.

Nous nous associons pleinement à la demande de suppression de cet article de la commission des finances.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, sur l'article.

M. Thierry Cozic. Monsieur le ministre, l'article 30 n'est ni plus ni moins que la trahison de la parole de l'État. Il va à rebours des engagements pris par les précédents gouvernements envers les collectivités locales.

Revenir sur le FCTVA, qui est, je le rappelle, un remboursement, et sur la compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) par une fraction de TVA abîmera grandement les relations entre l'État et les collectivités, qui sont déjà difficiles depuis plusieurs années.

Cet article modifie, pour 2025, le taux remboursé aux collectivités territoriales au titre du FCTVA, pour une moindre compensation estimée à 800 millions d'euros. Le FCTVA vise à compenser le montant de TVA que paient les collectivités territoriales sur leurs investissements.

Cette mesure, si elle était adoptée, constituerait incontestablement un signal négatif pour les investissements des collectivités locales, lesquels représentent tout de même plus de 70 % de la commande publique.

Un tel dispositif n'est pas acceptable. Nous soutiendrons l'amendement de suppression déposée par la commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, sur l'article.

Mme Ghislaine Senée. Indépendamment de la question de la modulation des conditions d'attribution du FCTVA, le problème de cet article est qu'il remet en cause la relation de confiance entre l'État et les collectivités.

Le FCTVA représente la principale aide de l'État aux collectivités territoriales en matière d'investissement. La baisse du taux et le caractère rétroactif de la mesure portent atteinte à la capacité d'investissement des collectivités, auxquelles, dans le même temps, il est sans cesse demandé d'investir, en particulier, fort heureusement, dans les secteurs les plus vertueux.

Cet article prévoit donc de modifier les règles, avec effet rétroactif. Nous avons bien compris que le Premier ministre était prêt à renoncer au caractère rétroactif de l'article, mais j'espère que, ici, au Sénat, nous irons plus loin et que nous supprimerons la baisse de 2 % du taux de compensation. C'est important pour nos collectivités, qui ont déjà été privées d'une partie de leur dotation globale de fonctionnement. Ne réduisons pas en plus le FCTVA.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.

Mme Cécile Cukierman. Le FCTVA joue un rôle essentiel dans l'investissement des collectivités territoriales.

Avant d'entamer l'examen des amendements de suppression de cet article, je rappelle que le FCTVA n'est pas un cadeau qui est fait aux collectivités territoriales. C'est ce qu'elles reçoivent en retour d'une avance qu'elles font à l'État.

Certes, le budget a été réalisé dans des délais très courts. Mais qui a eu l'idée extraordinaire de réduire le taux de compensation de deux points et de rendre cette réduction rétroactive ?

Si nous voulons priver les collectivités de leur capacité d'investissement et débattre, non plus des économies qu'il faut réaliser, mais d'une récession, continuons ainsi ! Nous ne sommes plus très loin du but.

Si nous voulons décourager les élus locaux au point qu'ils ne souhaitent plus se représenter, tant la situation est compliquée, imprévisible et incertaine, continuons ainsi ! Là encore, nous touchons au but.

Cet article est inique. Il laisse à penser que le FCTVA est un cadeau, qui, selon les années, peut être réduit ou modifié. Arrêtons de moduler le FCTVA au gré des enjeux nationaux. Donnons de la visibilité aux collectivités et procédons à une véritable réforme de ce fonds de compensation. Tel sera l'objet de mes amendements visant à insérer des articles additionnels après l'article 30.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, sur l'article.

M. Bernard Delcros. Monsieur le ministre, nous avons déjà évoqué ce sujet à plusieurs reprises. Il faut absolument renoncer à cette mesure en totalité, revenir sur son caractère rétroactif, sur la baisse du taux de FCTVA et sur la réduction de son périmètre d'éligibilité, et ce pour trois raisons.

Premièrement, cette mesure est injuste. Elle frappe toutes les collectivités de manière indifférenciée, qu'elles soient petites ou grandes, pauvres ou riches.

Deuxièmement, elle menace l'investissement des collectivités. Toutes les communes, y compris les plus petites, investissent et soutiennent ainsi l'activité, les entreprises et l'emploi. Elles entretiennent un cercle vertueux pour la vie sociale et économique des territoires.

Troisièmement, j'insiste sur la nécessité de conserver les travaux d'entretien de voirie et des bâtiments communaux dans le périmètre d'éligibilité du FCTVA. Là encore, l'article 30, s'il était adopté, toucherait prioritairement les petites communes qui ont souvent peu de moyens financiers alors qu'elles doivent entretenir d'importantes longueurs de voiries communales. Or il vaut mieux consacrer des crédits à l'entretien de la voirie plutôt que de laisser la voirie se dégrader jusqu'à ce qu'elle nécessite des investissements bien plus coûteux à financer !

Abandonnez cette mesure dans sa totalité, pas seulement son caractère rétroactif.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, sur l'article.

M. Simon Uzenat. Je ne reviendrai pas sur les arguments qui viennent d'être avancés et que nous partageons très largement. J'ajouterai que cet article soulève un problème de fond, à savoir la crédibilité de la parole de l'État, monsieur le ministre.

Nos élus municipaux arrivent à la fin de leur mandat municipal, mais, en réalité, compte tenu du décalage lié à la crise sanitaire, c'est comme s'ils n'en étaient qu'à la moitié. Si vous laissez entendre que l'État, sur le FCTVA, mais aussi sur un certain nombre d'autres dispositifs, peut à sa guise, en fonction de la conjoncture, changer les règles du jeu en plein milieu de la partie, ne vous étonnez pas ensuite que le taux de consommation du fonds verts ne soit pas si élevé.

En fait, les élus ont intériorisé le fait que rien n'est stable, que rien n'est fiable. En conséquence, ils ne se lancent pas dans des projets, de crainte que l'État puisse du jour au lendemain modifier les règles, les taux, les montants.

Je ne reviendrai pas sur le débat qui nous a opposés hier sur la troisième tranche du protocole État-régions en faveur des formations sanitaires et sociales, mais j'ai été profondément choqué par vos propos – et je crois ne pas avoir été le seul.

La parole de l'État doit être crédible. Certes, des évolutions peuvent être défendues. Pour autant, les élus locaux ne doivent pas être moins bien lotis que les chefs d'entreprise. Vous ne cessez de dire qu'il faut leur donner de la prévisibilité, vous devez a minima garantir le même traitement aux élus locaux !

Nous approuvons donc la suppression de l'article 30.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatorze amendements identiques.

L'amendement n° I-9 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-33 rectifié est présenté par MM. Delcros, Canévet, Maurey, Capo-Canellas et Delahaye, Mme N. Goulet, M. Mizzon, Mmes Vermeillet, Devésa, Loisier et les membres du groupe Union Centriste.

L'amendement n° I-83 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa, Belin et Reynaud, Mme Dumont, MM. Michallet, J.B. Blanc, D. Laurent, Allizard et Meignen, Mmes Malet et P. Martin, MM. Panunzi, Cadec, Genet, Rapin et Grosperrin, Mme Pluchet et M. Saury.

L'amendement n° I-108 rectifié ter est présenté par MM. Lemoyne, Patriat, Chasseing, Fouassin et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Buis, Mmes Havet, Duranton et Muller-Bronn, MM. J.P. Vogel, Buval, Chevalier, Rambaud et Wattebled et Mme Phinera-Horth.

L'amendement n° I-180 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël et MM. Anglars, Houpert et Pointereau.

L'amendement n° I-215 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Klinger et Mme Goy-Chavent.

L'amendement n° I-414 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Daubet et Grosvalet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° I-599 rectifié est présenté par MM. Verzelen et V. Louault.

L'amendement n° I-718 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

L'amendement n° I-771 est présenté par M. Bonhomme.

L'amendement n° I-847 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault et Grand, Mme Lermytte, M. A. Marc, Mme L. Darcos et MM. L. Vogel et Gremillet.

L'amendement n° I-895 est présenté par Mme Aeschlimann.

L'amendement n° I-942 est présenté par MM. Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-1190 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces quatorze amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général., pour présenter l'amendement n° I-9.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'ai déjà défendu cet amendement au travers de mes différentes interventions ce matin. Nous demandons la suppression pure et simple de l'article 30, pour conserver les modalités actuelles du FCTVA. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-33 rectifié.

M. Bernard Delcros. Je l'ai défendu au cours de mon intervention sur l'article.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n° I-83 rectifié.

M. Antoine Lefèvre. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l'amendement n° I-108 rectifié ter.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet amendement vise à supprimer l'article 30 du projet de loi de finances et à maintenir le taux de compensation forfaitaire actuel du FCTVA. Il s'agit d'éviter la baisse de deux points du taux que prévoit l'article.

Surtout, cet article vise à maintenir dans le périmètre du FCTVA plusieurs dépenses qui en seraient exclues s'il était adopté en l'état, notamment les dépenses d'entretien de la voirie.

L'entretien de la voirie est crucial. Les collectivités, singulièrement les communes, ont de moins en moins de moyens pour réaliser ces travaux. Or s'ils ne sont pas faits, plus tard ils coûteront plus cher.

Instruit des retours du terrain dans le département de l'Yonne, j'ai donc souhaité proposer à notre assemblée la suppression de l'article 30.

Mme la présidente. L'amendement n° I-180 rectifié quinquies n'est pas soutenu.

La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l'amendement n° I-215 rectifié bis.

M. Christian Klinger. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° I-414 rectifié.

M. Christian Bilhac. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° I-599 rectifié.

M. Vincent Louault. La grenade avait été laissée sous le siège. Heureusement, le Gouvernement, qui n'est pas responsable de cette invention de Bercy, ne la dégoupillera pas !

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° I-718.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-771 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l'amendement n° I-847 rectifié bis.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est également défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l'amendement n° I-895.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Cette mesure est aussi injuste que contre-productive. Si elle était adoptée, elle contraindrait les collectivités, qui doivent bien investir dans les services publics, entretenir leur patrimoine et développer des réseaux de transport, à recourir à l'endettement. Or c'est précisément ce que nous voulons éviter.

Je m'associe donc pleinement à l'amendement de M. le rapporteur général. J'espère que M. le ministre acceptera de revenir sur cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l'amendement n° I-942.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement a pour objet la suppression de l'article 30, qui est une véritable attaque à l'encontre de nos collectivités, en particulier des petites communes.

Rappelons que le FCTVA ne compense qu'une partie de la TVA supportée par les collectivités, qui n'y étant pas assujetties, ne peuvent pas la déduire de leurs dépenses comme le font les entreprises. Ce fonds compense donc un manque à gagner important pour les communes.

Comme l'a dit M. Delcros, l'exclusion du FCTVA de certaines dépenses de fonctionnement, comme l'entretien de la voirie, représenterait une perte financière bien trop élevée pour les collectivités. Dans mon département, certaines communes comptent une douzaine de hameaux et doivent faire face à des dépenses de voirie très importantes.

Cette mesure aurait également un effet sur l'investissement. N'oublions pas que les collectivités représentent 70 % de la commande publique. En adoptant cet article, nous risquerions de mettre à mal notre tissu économique, notamment le secteur des bâtiment et travaux publics (BTP), qui est déjà en difficulté. Nous nous associons donc entièrement à la demande de suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-1190.

Mme Ghislaine Senée. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable sur l'ensemble de ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse ! (Sourires.)

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement a déjà fait part de sa position. Nous sommes prêts à renoncer au caractère rétroactif de l'article 30, soit à plus de 80 % des 800 millions d'euros d'économies visés.

Officiellement, le Gouvernement reste défavorable à ces amendements, tout en partageant le constat que vous faites et votre volonté de ne pas grever l'investissement local.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je tiens à lister les trois mauvaisetés de cet article, qui est d'une grande méchanceté.

Premièrement, il prévoit de réduire les taux.

Deuxièmement, cette baisse serait rétroactive, même si le Gouvernement s'est dit prêt à revenir sur ce point.

Troisièmement, l'article vise à restreindre le périmètre d'éligibilité.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je ne suis pas sûr que recentrer le FCTVA sur les investissements soit une mauvaise chose !

M. Victorin Lurel. En outre-mer, nous en savons quelque chose !

J'ignore si mon amendement n° I-970 tombera à la suite de ce vote, mais je tiens à ce stade à saluer la belle unanimité sur cet article.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-9, I-33 rectifié, I-83 rectifié, I-108 rectifié ter, I-215 rectifié bis, I-414 rectifié, I-599 rectifié, I-718, I-847 rectifié bis, I-895, I-942 et I-1190.

(Les amendements sont adoptés.) – (M. Vincent Louault applaudit.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 30 est supprimé et les amendements n^osI-896, I-875 rectifié quater, les amendements identiques n^os I-338 rectifié bis, I-1278 rectifié bis, I-723 rectifié bis, les amendements I-897, I-848 rectifié, I-442 rectifié, les amendements identiques I-1621 rectifié et I-1736 rectifié, de même que les amendements I-2110, I-139 rectifié bis, I-970 et I-2111 n'ont plus d'objet.

Après l'article 30

Mme la présidente. L'amendement n° I-719, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° L'acquisition de terrain destinés à être agencés et aménagés pour les dépenses engagées à partir de 2025 ».

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement a pour objet de réintégrer les dépenses d'acquisition de terrains dans le champ du FCTVA. Dans le contexte post-olympique, cette proposition vise à préserver l'esprit des Jeux et à encourager le développement des équipements sportifs sur tout le territoire.

Plus largement, cet amendement s'inscrit dans une histoire singulière. Le précédent gouvernement avait déjà effectué une petite modification du FCTVA. Les collectivités qui avaient pourtant respecté la règle et engagé des dépenses dans le cadre du compte 212 ont soudainement été privées du remboursement du FCTVA au titre de ces travaux.

Le Sénat avait ensuite rétabli un certain nombre de mesures, sauf pour les dépenses d'acquisition de terrains, ce qui pose problème aux collectivités territoriales concernées.

La défense de cet amendement vaut aussi pour l'amendement n° I-720 rectifié, car il existe un lien de cause à effet, même s'il n'est pas de nature légistique, entre les deux dispositifs. Cet amendement porte sur la contemporanéité du remboursement du FCTVA. C'est une exigence indispensable.

Je l'ai déjà dit : les collectivités ne sont pas les banques de l'État. Cela fait treize ans que je cherche à comprendre pourquoi ce qui est possible pour les entreprises ne l'est pas pour les collectivités territoriales ?

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-719.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-1293 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. Brault, V. Louault, Grand, A. Marc et Capus, Mmes Paoli-Gagin, Dumont et Petrus et MM. Houpert, Longeot, Belin et Delcros, est ainsi libellé :

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...° La location des biens utilisés dans les opérations d'investissement. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. L'avantage de la location par rapport à l'achat est qu'elle permet des économies budgétaires. Aussi, l'amendement de M. Chasseing vise à permettre aux collectivités de récupérer la TVA supportée lors de la location d'un bien d'équipement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1293 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-2053 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Pillefer et Folliot, Mme Guidez, M. Henno, Mme Dumont, MM. Menonville, Courtial, Lemoyne et Cambier, Mme Sollogoub, MM. J.P. Vogel et Pellevat, Mme Drexler, M. Chasseing, Mme Housseau, MM. Duffourg et Parigi, Mme O. Richard, MM. Delcros et Gremillet, Mme Gacquerre et M. Longeot, est ainsi libellé :

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le I de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° L'entretien du domaine public fluvial appartenant à l'État. »

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2053 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-90 rectifié bis, présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa, Belin et Reynaud, Mme Dumont, MM. J. B. Blanc, D. Laurent, Allizard et Pellevat, Mmes Malet et P. Martin et MM. Panunzi, Genet, Rapin, Saury et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 1615-1, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ;

2° Après le huitième alinéa de l'article L. 1615-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le financement d'un équipement public destiné à être intégré dans le patrimoine d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, dans les conditions prévues à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, ouvre droit au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

« Le droit au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est acquis à compter de l'intégration de l'équipement public dans le patrimoine de la collectivité et nonobstant, le cas échéant, le caractère échelonné du versement de la participation au coût de l'opération tel que mentionné au 2° du II du même article L. 300-5. Le calcul de l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée s'effectue sur la valeur de l'équipement intégré dans le patrimoine de la collectivité. »

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Par cet amendement, nous proposons de réintégrer dans l'assiette du FTCVA les participations échelonnées des collectivités au financement des équipements publics dans le cadre d'une concession d'aménagement. Cette mesure permettrait aux collectivités concernées de soutenir une capacité d'investissement durable et de réduire les coûts des opérations d'aménagement, notamment dans les collectivités d'outre-mer.

Par ailleurs, la complexité des opérations d'aménagement inhérente à la quête de la réalisation de l'objectif du zéro artificialisation nette (ZAN) exige des financements durables et suffisamment dotés pour assurer l'équilibre de l'équation nécessaire à la diminution de l'empire foncière.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Monsieur le sénateur Lefèvre, nous sommes typiquement dans un cas dans lequel on ne sait pas bien identifier au sein du compte qui enregistre les seules contributions et, pour la seule part de ces contributions, qui finance les équipements publics destinés à intégrer le patrimoine de la collectivité.

C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est à présent l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-90 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-720 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2 les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-2 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'année en cours. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. J'ai déjà défendu le principe de contemporanéité.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1055, présenté par Mme P. Martin, est ainsi libellé :

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premier et quinzième alinéas du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la pénultième année » sont remplacés par les mots : « l'année précédente ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-332 rectifié bis, présenté par Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Brault, Chasseing, Chevalier et A. Marc, Mme Bourcier, MM. Laménie, V. Louault, Rochette, L. Vogel et Grand et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la pénultième année » sont remplacés par les mots : « l'année précédente ».

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1827 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Pillefer et Folliot, Mme Jacquemet, MM. Cambier, Maurey, Chauvet et Delcros, Mme Havet, M. Duffourg, Mmes O. Richard et Antoine, MM. Bleunven, Parigi et Levi et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le huitième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les bénéficiaires du fonds, à l'exclusion de ceux mentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, qui s'engagent, entre le 1^er janvier 2025 et le 1^er janvier 2026 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2025 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2020, 2021, 2022 et 2023, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2025, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2025, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2023 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2024 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

« Si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2025, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2026 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2020, 2021, 2022 et 2023, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2026, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2026 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2024 ayant déjà donné lieu à attribution. »

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1222 rectifié ter, présenté par Mmes Jacquemet et Devésa, M. Pillefer, Mmes Guidez et Morin-Desailly, MM. Henno, Courtial et Fargeot, Mme Perrot, M. Levi, Mmes Housseau et Antoine et M. Longeot, est ainsi libellé :

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le quinzième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si ce régime s'applique pour la première fois en 2025, pour les communes membres qui relevaient jusqu'en 2024 du régime prévu au premier alinéa du présent II, les dépenses éligibles de 2023 s'ajoutent à celles afférentes aux exercices 2024 et 2025 pour le calcul des attributions du fonds au titre de 2025 ; pour les communes membres qui relevaient jusqu'en 2024 du régime prévu au sixième ou au douzième alinéa du présent II, les dépenses éligibles de 2024 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2025 pour le calcul des attributions du fonds au titre de 2025. Lorsque ce régime s'applique pour la première fois à compter de 2026, pour les communes membres qui relevaient du régime prévu au dix-huitième alinéa du présent II, les dépenses éligibles du précédent exercice s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice en cours pour le calcul des attributions du fonds au titre de cette première année d'application. » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2025, pour les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée autres que ceux mentionnés aux deuxième, troisième et dixième alinéas du présent II, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'exercice précédent. En 2025, pour ces bénéficiaires, les dépenses éligibles de 2026 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2024 pour le calcul des attributions du fonds.

« À compter de 2025, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés aux sixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième alinéas, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'exercice en cours. En 2025, pour ces bénéficiaires, les dépenses éligibles de 2024 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2025 pour le calcul des attributions du fonds. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jocelyne Antoine.

Mme Jocelyne Antoine. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable sur les quatre amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-720 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30, et les amendements n^osI-332 rectifié bis, I-1827 rectifié et I-1222 rectifié ter n'ont plus d'objet.

Article 31

I. – Le dernier alinéa du VIIII de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est remplacé par les dispositions suivantes :

« En 2025, le produit affecté à chaque collectivité est égal au montant qui leur a été versé, après régularisation, au titre de l'année 2024 ».

II. – Le V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa du 1 du B est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « pour l'année » est inséré le mot : « précédente » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « au titre de l'année » sont remplacés par les mots : « encaissé l'année précédente » ;

2° Le septième alinéa du 1 du C est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « pour l'année » est inséré le mot : « précédente » ;

b) À la seconde phrase, les mots ; « au titre de l'année » sont remplacés par les mots : « encaissé l'année précédente » ;

3° Le septième alinéa du 1 du D est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « pour l'année » est inséré le mot : « précédente » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « au titre de l'année » sont remplacés par les mots : « encaissé l'année précédente ».

III. – Après le quatrième alinéa du C du IV de l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l'évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année précédente inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente est révisé. »

IV. – L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du A du XXIV est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « prévue » est remplacé par les mots : « précédente inscrites » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « encaissé », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « l'année précédente » ;

2° Après le septième alinéa du A du XXV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l'évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année précédente inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente est révisé. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l'article.

Mme Isabelle Briquet. L'article 31 entérine une atteinte majeure à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Après avoir vu des pans entiers de leur fiscalité supprimés ces dernières années, qu'il s'agisse de la taxe d'habitation ou de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, elles doivent désormais faire face à la remise en question de la compensation de la TVA.

Cette réforme, qui stabilise en valeur les fractions de TVA affectées aux collectivités pour 2025, se traduira par une perte nette estimée à 1,1 milliard ou 1,2 milliard d'euros.

Cette injustice aura pour effet de réduire les ressources des collectivités et constitue un reniement de l'engagement présidentiel de compenser à l'euro près les charges transférées.

Depuis plusieurs années, les collectivités locales sont devenues de plus en plus dépendantes de la TVA, un impôt d'État, en raison des réformes successives. Cependant, cette dépendance à un impôt national représente un risque majeur : elle fragilise l'autonomie financière des collectivités.

En effet, contrairement aux impôts locaux comme la taxe d'habitation ou la CVAE, dont les collectivités avaient la maîtrise, la TVA est soumise à des ajustements unilatéralement décidés par l'État. Cette réforme, en imposant les transferts, en est la preuve éclatante.

De plus, les collectivités doivent supporter les aléas liés au produit de cette taxe. Ainsi, en cette fin d'année, beaucoup d'antennes locales de la direction générale des finances publiques leur ont écrit qu'elles pouvaient s'asseoir sur une bonne partie de la TVA sur laquelle elles pensaient pouvoir compter…

Au-delà des chiffres, cet article est aussi un signal politique inquiétant. Renoncer à compenser pleinement les pertes de fiscalité des collectivités, c'est miner la confiance entre l'État et les territoires, c'est affaiblir l'autonomie de décision des élus locaux, c'est limiter leur capacité à répondre aux attentes de leurs concitoyens.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq,

est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)

PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2025.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l'examen des amendements à l'article 31.

Article 31 (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements identiques.

L'amendement n° I-84 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa, Belin et Reynaud, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Allizard, Mmes Malet et P. Martin et MM. Panunzi, Genet, Rapin et Saury.

L'amendement n° I-216 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Klinger et Houpert.

L'amendement n° I-445 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° I-600 rectifié bis est présenté par M. Verzelen.

L'amendement n° I-721 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

L'amendement n° I-878 rectifié quater est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Brault, Chevalier, Grand, L. Vogel et A. Marc, Mme Bourcier et M. Rochette.

L'amendement n° I-947 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-1191 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces huit amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n° I-84 rectifié.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement vise à supprimer l'article 31, qui instaure une année blanche pour les départements affectataires de TVA. Le gel de la dynamique de TVA en euros courants porte gravement atteinte au principe d'autonomie financière des départements.

Après la chute des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), le gel d'une recette marquée par son dynamisme placerait plusieurs départements dans une situation proche de la cessation de paiement.

Vu l'ampleur des investissements réalisés par les départements dans les services publics et les infrastructures, il est essentiel que les recettes de TVA affectées aux collectivités territoriales continuent d'être calculées en fonction de la dynamique fiscale réelle, celle de l'année en cours.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l'amendement n° I-216 rectifié bis.

M. Christian Klinger. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° I-445 rectifié.

M. Michel Masset. Il est défendu également, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n°I-600 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l'amendement n° I-721.

M. Pierre Barros. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l'amendement n° I-878 rectifié quater.

M. Jean-Pierre Grand. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l'amendement n° I-947.

Mme Isabelle Briquet. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-1191.

Mme Ghislaine Senée. Il est défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Avis défavorable.

M. Antoine Lefèvre. Je retire mon amendement !

Mme la présidente. L'amendement n° I-84 rectifié est retiré.

M. Christian Klinger. Je retire l'amendement n° I-216 rectifié bis, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-216 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-445 rectifié, I-721, I-878 rectifié quater, I-947 et I-1191.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 103 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

115

Contre

225

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-148 n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-723, présenté par Mmes Cukierman, Aeschlimann et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa

« En 2025, le produit affecté à chaque collectivité est égal au montant qui leur a été versé, après régularisation, au titre de l'année 2024, multiplié par un coefficient égal à l'indice des prix à la consommation harmonisé pour l'année inscrit dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que l'indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l'année 2025 est définitivement connu ».

II. – Alinéas 3 à 12

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Le septième alinéa du 1 des B, C, et D du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019de finances pour 2020 est ainsi rédigé :

« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l'évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année précédente inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année multiplié par un coefficient égal à l'indice des prix à la consommation harmonisé pour l'année inscrit dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente est révisé et que l'indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l'année est définitivement connu. »

III. – Alinéas 14 et 20

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l'évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année précédente inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année multiplié par un coefficient égal à l'indice des prix à la consommation harmonisé pour l'année inscrit dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente est révisé et que l'indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l'année est définitivement connu. »

IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-611 rectifié bis, présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mme Perrot, MM. Courtial et Parigi et Mme V. Boyer, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

multiplié par un coefficient égal à l'évaluation proposée de l'indice des prix à la consommation harmonisé pour l'année inscrit dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que l'indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l'année 2025 est définitivement connu ».

II. – Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l'évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année précédente inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année multiplié par un coefficient égal à l'évaluation proposée de l'indice des prix à la consommation harmonisé pour l'année inscrit dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente est révisé et que l'indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l'année est définitivement connu ».

III. – Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

IV. – Alinéas 10 à 12

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

V. – Alinéa 14

1° Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

« et que l'indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l'année est définitivement connu. »

2° Compléter cet alinéa par les mots :

« multiplié par un coefficient égal à l'évaluation proposée de l'indice des prix à la consommation harmonisé pour l'année inscrit dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. »

VI. – Alinéa 20

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

2° Compléter la seconde phrase par les mots :

« et que l'indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l'année est définitivement connu. »

VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Brigitte Devésa.

Mme Brigitte Devésa. Il est défendu !

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-722 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

L'amendement n° I-1221 rectifié bis est présenté par Mme Jacquemet, MM. Menonville, Pillefer, Henno, Courtial et Fargeot, Mme Perrot, M. Levi, Mme Housseau et M. Longeot.

L'amendement n° I-1592 rectifié est présenté par M. Bazin et Mme Eustache-Brinio.

L'amendement n° I-1737 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranon et MM. Fouassin et Omar Oili.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Après le mot :

collectivité

insérer les mots :

, à l'exception du département,

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les II, III et IV du présent article ne s'appliquent pas aux départements.

La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l'amendement n° I-722.

M. Pierre Barros. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° I-1221 rectifié bis.

M. Daniel Fargeot. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1592 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° I-1737 rectifié.

M. Stéphane Fouassin. Défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° I-569, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer l'année :

2024

par l'année :

2021

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-646, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Après le deuxième alinéa du 2° du 1 du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de l'exercice 2025, ce ratio est appliqué à l'évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année 2024 inscrites dans l'annexe à la loi de finances pour 2024, diminuée de 5 %. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2024 est révisé. » ;

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Il est défendu également.

Mme la présidente. L'amendement n° I-2180, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Le dernier alinéa du C du IV de l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi rédigé :

II. – Alinéa 16 à 18

Remplacer ces trois alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le dernier alinéa du A du XXIV est ainsi rédigé :

« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l'évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année précédente inscrite dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente est révisé. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement n° 2180 est rédactionnel.

Sur les autres amendements en discussion commune, l'avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis favorable sur l'amendement n° I-2180 ; avis défavorable sur tous les autres amendements en discussion commune.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-723.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-611 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-722, I-1221 rectifié bis et I-1737 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-569.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-646.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2180.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 31, modifié.

(L'article 31 est adopté.)

Après l'article 31

Mme la présidente. Je suis saisie de 69 amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-2182, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1 de l'article 50-0 :

a) Après le mot : « mentionnés », la fin du 1° est ainsi rédigée : « aux 1° et 2° du I de l'article 1414 bis ; » ;

b) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, la référence : « 2° du III de l'article 1407 » est remplacée par la référence : « 1° du I de l'article 1414 bis » ;

2° Au 3° du I de l'article 1379, au premier alinéa des I et II de l'article 1379-0 bis, au premier alinéa de l'article 1407 bis, au premier alinéa de l'article 1409, au premier alinéa du II de l'article 1413, à l'article 1415, à l'article 1494, au premier alinéa du I de l'article 1502, au II de l'article 1507, au premier alinéa du 1 du I de l'article 1518 A quinquies, au 1° du II de l'article 1518 E, au premier alinéa du III et à la seconde phrase du second alinéa du IV de l'article 1530 bis, au sixième alinéa et à la seconde phrase du huitième alinéa de l'article 1607 bis, au quatrième alinéa et à la seconde phrase du sixième alinéa de l'article 1609 B, à la première phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa de l'article 1609 G, à la première phrase du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa de l'article 1609 H, aux premier et deuxième alinéas et, par deux fois, au dernier alinéa du II de l'article 1609 nonies C, au premier alinéa et au premier alinéa du 1° du b du 1, au 4 et, par deux fois, au 6 du I et au second alinéa des 1 et 2 du I bis de l'article 1636 B sexies, au premier alinéa du I et au IX de l'article 1636 B septies, aux premier et second alinéas du I, aux troisième et quatrième alinéas du II, au III et aux troisième et quatrième alinéas du IV de l'article 1636 B octies, aux premier et second alinéas de l'article 1636 B nonies, au I de l'article 1636 B decies, à la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I, au quatrième alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa du 1° du III et au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du IV de l'article 1638-0 bis, au IV, au premier alinéa du IV bis et à la première phrase du VII de l'article 1638 quater, au 1 du II de l'article 1639 A quater, au I de l'article 1640, au premier alinéa de l'article 1640 D, à l'article 1640 H, au c du A du I de l'article 1641, au premier alinéa de l'article 1649, au second alinéa du 2 de l'article 1650, au a du 2° du I de l'article 1656 bis, au deuxième alinéa du 1 de l'article 1657, au premier alinéa du 1 de l'article 1681 ter, à la première phrase du 2 de l'article 1681 sexies, à la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et dernier alinéas de l'article 1686, au 2° du I et, par deux fois, au b du 2 du II de l'article 1691 bis et au 1 de l'article 1730, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés ;

3° L'article 1407 est ainsi rédigé :

« Art. 1407. - I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises.

« Toutefois, les locaux mentionnés au premier alinéa ne sont pas soumis à cette taxe lorsqu'ils font l'objet d'un usage exclusivement professionnel.

« II. - Sont exclus du champ de la taxe prévue au I :

« 1° Les locaux destinés à l'hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;

« 2° Les locaux destinés à l'hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d'économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l'objet d'un conventionnement, d'un agrément, d'une autorisation ou d'un récépissé de déclaration de l'État ;

« 3° Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ;

« 4° Les locaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou par un organisme en subordonnant la disposition à des conditions financières et d'occupation analogues.

« III. – Un décret fixe les obligations déclaratives et les justificatifs à produire par les personnes publiques, les organismes et les sociétés mentionnés aux 1° et 2° du II et par les organismes, autres que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, mentionnés au 4° du même II. » ;

4° À l'article 1407 ter :

a) Au premier alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa du I, les quatre occurrences des mots : « et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimées ;

b) Au 2° du II, après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;

5° A l'article 1408 :

a) Au dernier alinéa du I, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés ;

b) Le II est abrogé ;

6° L'article 1414 est abrogé ;

7° L'article 1414 bis est ainsi rétabli :

« Art . 1414 bis. - I. - Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer :

« 1° Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;

« 2° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.

« La délibération prise par la commune produit ses effets pour la détermination de la part de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires afférente à ces locaux revenant à la commune et, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre dont elle est membre. Elle peut concerner une ou plusieurs catégories de locaux.

« II. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, le redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1^er mars de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux. » ;

8° A l'article 1414 A :

a) Au premier alinéa, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B pour le logement qui constituait leur résidence principale à la date de leur départ hors de France dans le cadre de leurs fonctions ou de leurs missions. » ;

9° L'article 1414 B est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

i) Au début, il est inséré la référence : « I. - » ;

ii) Les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés ;

b) Il est complété par un II ainsi rédigé :

« II. - Sont également exonérés de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les ambassadeurs et autres agents diplomatiques de nationalité étrangère dans la commune de leur résidence officielle et pour cette résidence seulement, dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux ambassadeurs et agents diplomatiques français.

« La situation des consuls et agents consulaires est réglée conformément aux conventions intervenues avec le pays représenté, l'exonération de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ne pouvant, en tout état de cause, être accordée que dans la commune de la résidence officielle et pour cette résidence seulement. » ;

10° L'article 1414 B bis est abrogé ;

11° L'intitulé de la section IV du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation » ;

12° L'intitulé de la section IV bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est ainsi rédigé : « Dispositions communes à la taxe d'habitation et à la taxe annuelle sur les logements vacants ».

II. – À la première phrase du sixième alinéa et à la seconde phrase du huitième alinéa de l'article L. 135 B, à l'article L. 175 et au premier alinéa de l'article L. 260 du livre des procédures fiscales, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés.

III. – À la première phrase du quatrième alinéa du VI de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés.

IV. – A la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés.

V. – Au 1° du a de l'article L. 2331-3, au 1° et à la deuxième phrase du dernier alinéa du I, au quatrième alinéa du a du 2 et à la quatrième phrase du 3 du II de l'article L. 2334-4, au 1° et au a du 2° de l'article L. 2334-5, au 1° du I de l'article L. 2336-2, aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 5211-28-3, au 1° du I, aux a et b des 1° et 1° bis du II de l'article L. 5211-29 et au deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés.

VI. – A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5334-11 du code des transports, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés.

VII. – A. Le b du 8° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2024.

B. Les délibérations prises en application du III de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, demeurent applicables aux impositions établies à compter de l'année 2025, au titre des dispositions du I de l'article 1414 bis du même code dans sa rédaction issue de la présente loi.

VIII. – À compter de 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon, les pertes de recettes résultant du présent article. La compensation de la perte de recettes est égale, pour chaque collectivité ou établissement public, au produit perçu en 2024 sur leur territoire au titre des 2° et 3° du I de l'article 1407 du code général des impôts dans sa version antérieure à la présente loi. Cette compensation est versée chaque année.

IX. – La perte de recettes résultant pour l'État du VIII est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est le fruit d'un travail que je qualifierai de fructueux mené par la commission avec le Gouvernement pour apporter une solution aux différents problèmes soulevés par la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS).

Il est vrai que cette nouvelle version de la taxe d'habitation pose de sérieux problèmes de mise en œuvre et d'équité, car de nombreux locaux sont imposables à la THRS alors même qu'ils ne constituent pas, à l'évidence, des résidences secondaires. Tel est le cas par exemple des salles de professeurs ou des maisons d'assistantes maternelles.

Par cet amendement, la commission souhaite apporter une réponse globale à ces difficultés, en recentrant une fois pour toutes la THRS sur les seules résidences secondaires.

L'amendement n° 2182 vise en effet à exclure du champ de la taxe les locaux qui ne sont pas destinés à l'habitation : l'ensemble des locaux destinés à des activités professionnelles ; les locaux destinés à loger des élèves dans les pensionnats ou des étudiants dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ; les locaux destinés à l'hébergement social, dès lors qu'ils sont gérés par des personnes publiques ou des personnes privées à but non lucratif.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement qui satisfait les nombreuses demandes exprimées et les nombreuses initiatives portées en la matière depuis plusieurs années, y compris sur les travées de notre assemblée.

Mme la présidente. L'amendement n° I-929 rectifié, présenté par M. Féraud, Mme Briquet, MM. Raynal, Cozic et Kanner, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 232 est abrogé ;

2° L'article 1407 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au 1° , le mot : « meublés » est supprimé ;

– est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Pour les locaux non meublés affectés à l'habitation, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. » ;

b) Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les locaux mentionnés au 4° du I, en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable, ou lorsque la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre compétent, décide par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, pour la part qui lui revient, de ne pas soumettre ces locaux à l'imposition prévue au I. » ;

c) Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV. – En cas d'imposition erronée à la taxe prévue par le présent article, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

3° L'article 1407 bis est abrogé ;

4° Le I de l'article 1407 ter est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l'habitation principale due au titre des locaux mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article 1407. » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe la liste des communes où cette majoration peut être instituée. Cette liste inclut les communes situées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution comprises dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et répondant aux conditions fixées au premier alinéa du présent I. » ;

5° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 1408, les mots : « l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis » sont remplacés par les mots : « les locaux mentionnés au 4° du I de l'article 1407 ».

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane. Le présent amendement vise à fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV), la THRS et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

L'existence de logements vacants, en particulier dans les zones tendues, constitue un obstacle majeur sur la route vers la sobriété énergétique du parc de logements et la réduction de l'empreinte carbone de l'habitat.

Nous proposons donc, dans une logique de triple simplification pour les ménages, l'État et les collectivités, soit respectivement les assujettis, les gestionnaires et les bénéficiaires de ces taxes, de fondre la TLV et la THLV dans la THRS, sans modifier les exonérations et les zonages applicables.

La perte brute pour l'État serait de 93 millions d'euros, soit le rendement annuel de la TLV, auquel il faut soustraire les économies produites par cette simplification fiscale – le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et l'inspection générale des finances (IGF) ont en effet conclu, dans un rapport d'évaluation publié en 2016, que la TLV et la THLV étaient « d'un recouvrement complexe et onéreux pour une efficacité non démontrée ».

Enfin, il faut rappeler que la proposition que nous formulons avait déjà été émise par la mission Bur-Richard dans son rapport de 2018 sur la refonte de la fiscalité locale, dans lequel il était recommandé d'« unifier la fiscalité afférente aux logements vacants ou occupés temporairement », et par la commission Rebsamen de 2021 sur la relance durable de la construction de logements.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1683, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 232 est abrogé ;

2° L'article 1407 bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « autres que celles visées à l'article 232 » sont supprimés et les mots « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots « d'une année ».

b) La dernière phrase du même premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable » ;

c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l'article 232 » sont supprimés.

3° – Le I de l'article 1407 ter est ainsi rédigé :

« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un taux compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans les communes suivantes :

1° Les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ;

2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.

Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.

Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l'ayant instituée. » ;

4° Le I de l'article 1636 B sexies est ainsi modifié :

a) Le b du 1 est ainsi rédigé :

« b) Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le taux de cotisation foncière des entreprises :

« - Ne peut, par rapport à l'année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes pour l'année d'imposition ;

« - Ou doit être diminué, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.

« Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; »

« b) Le 4 et le 6 sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Notre collègue Adel Ziane vient de présenter un certain nombre d'arguments que je reprends à mon compte.

Nous savons que nous avons besoin de densifier le tissu urbain et de libérer du logement pour éviter de consommer des terres agricoles et d'artificialiser les sols, pour permettre à nos nappes phréatiques et à nos zones humides de se reconstituer, pour prévenir les inondations, etc. Pour cela, nous devons faire évoluer notre fiscalité.

J'ai néanmoins un désaccord avec les auteurs de l'amendement précédent : je pense qu'on ne peut fusionner que la THLV et la TLV. Ajouter la THRS à cette fusion serait sans doute très pertinent pour les zones denses, notamment à Paris, mais cela ne me semble pas l'option la plus adaptée pour un certain nombre de communes, de villes moyennes ou de zones rurales.

C'est pourquoi nous ne proposons de fusionner, par cet amendement, que la THLV et la TLV.

Enfin, pour des questions rédactionnelles, je plaide pour que nous retenions la rédaction de l'amendement de Christine Lavarde.

Mme la présidente. L'amendement n° I-573 rectifié ter, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Briquet, MM. Vayssouze-Faure et Féraud, Mmes Blatrix Contat et Daniel, MM. P. Joly, Bourgi, Uzenat et Pla, Mme Le Houerou, MM. Ziane, Fagnen, M. Weber et Tissot, Mmes Bélim et Linkenheld et MM. Bouad, Kerrouche et Mérillou, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 232 est abrogé ;

2° L'article 1407 bis est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

– les mots « autres que celles visées à l'article 232 » sont supprimés ;

– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d'une année » ;

b) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;

c) Après le mot : « alinéa », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

3° Le premier alinéa du I de l'article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232, » sont supprimés ;

b) Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

c) Il est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et vacants. Dans ces limites, la délibération peut prévoir une majoration progressive en fonction de la durée de vacance du logement ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IIII. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-731 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 232 est abrogé ;

2° L'article 1407 bis est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

– les mots : « autres que celles visées à l'article 232 » sont supprimés ;

– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d'une année » ;

c) À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », la fin de la phrase est supprimée ;

3° Le I de l'article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés et vacants. « Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l'ayant instituée. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d'être présenté : il vise à fusionner la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants.

Ces deux taxes ont un même objectif : lutter contre les logements inoccupés, dans un contexte de crise du logement. Il faut rappeler, en effet, que l'on recense plus de 3 millions de logements vacants en France. À Paris, plus de 130 000 logements sont vides, soit 10 % du parc de logements parisien.

L'existence de deux taxes séparées est une source de complexité fiscale inutile pour les collectivités territoriales. Mieux vaut simplifier leur action en la matière et renforcer l'efficacité de ces outils. Toutes les collectivités, sans distinction, pourraient ainsi décider d'une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-1484 rectifié ter est présenté par Mme Lavarde, MM. Darnaud, Allizard, Anglars, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bouchet et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Hybert, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, de Legge et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, de Montgolfier, Mouiller, Naturel, Nougein, Panunzi, Paul, Paumier, Pernot, Perrin et Piednoir, Mmes Pluchet et Puissat, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.

L'amendement n° I-1779 rectifié ter est présenté par MM. Féraud et Raynal, Mmes Bélim et Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet et Brossel, MM. Cardon et Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Daniel et de La Gontrie, MM. Fagnen, Jomier et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld et MM. Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Ros et M. Weber.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L'article 232 est abrogé ;

B. – L'article 1407 bis est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

- les mots : « autres que celles visées à l'article 232 » sont supprimés ;

- les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d'une année » ;

b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l'article 232 » sont supprimés ;

C. - Le I de l'article 1407 ter est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232, » sont supprimés ;

b) Cet alinéa est complété par les mots : « Cette majoration peut être instituée : »

2° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ;

« 2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.

« Un décret fixe la liste des communes où la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I peut être instituée.

« Le produit de cette majoration est versé à la commune l'ayant instituée. »

II. – Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....– La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l'amendement n° I-1484 rectifié ter.

Mme Christine Lavarde. Il est défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l'amendement n° I-1779 rectifié ter.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement de repli, déposé sur l'initiative de mon collègue Rémi Féraud, vise à fusionner la THLV et la TLV.

Je ne répéterai pas les arguments qui ont été très bien présentés par mes collègues : il s'agit de donner aux exécutifs locaux la possibilité de lutter contre la vacance des logements. Cette mesure de simplification, qui est attendue par les collectivités, leur permettra également d'obtenir des recettes supplémentaires.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1901 rectifié bis, présenté par Mme Gacquerre, M. S. Demilly, Mme de La Provôté, MM. Courtial, Henno et Bleunven, Mme Sollogoub, M. Marseille, Mmes Billon, Housseau et Antoine, MM. Fargeot, Longeot, Cambier, Delcros et Mizzon et Mmes Jacquemet et Romagny, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1°, après le mot : « habitants », la fin de l'alinéa est supprimée ;

2° Au 2° après les mots : « présent I », la fin de l'alinéa est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Il est défendu.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-387 rectifié est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj et Mme Pantel.

L'amendement n° I-732 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du I de l'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants » sont remplacés par les mots : « toutes les communes » ;

2° À la deuxième phrase, les mots : « les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I » sont remplacés par les mots : « dans toutes les communes ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° I-387 rectifié.

M. Christian Bilhac. Cet amendement vise à donner aux communes la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dès lors qu'il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, qui a pour conséquence de rendre plus difficile l'accès au logement.

Cette mesure présente deux avantages. D'une part, monsieur le ministre, elle ne coûte rien à l'État. D'autre part, elle permet de donner plus de souplesse aux communes dans leur gestion du parc immobilier local.

C'est dans cet esprit que je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement, dont l'objet est de donner une faculté aux communes : il me semble que les maires et les conseillers municipaux sont parfaitement à même de savoir si leur commune a intérêt ou non à instaurer une telle majoration de taxe.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l'amendement n° I-732 rectifié.

M. Pierre Barros. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-421 rectifié, présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 232 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans les communes bénéficiant du classement “ France Ruralité Revitalisation ” et celles qui sont labellisées “ Cœur de ville ” et “ Petites Villes de demain ”.

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. La taxe sur les logements vacants est aujourd'hui appliquée dans les communes énumérées dans le décret n° 2023-822 du 25 août 2023.

Pour autant, la liste inscrite dans ce décret n'est pas exhaustive : d'autres municipalités connaissent un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.

Ainsi, cet amendement vise à faciliter la libération de logements locatifs dans les communes bénéficiant du classement France Ruralités Revitalisation (FRR) et des labels Action cœur de ville ou Petites Villes de demain. Leur ajout au champ d'application de la taxe sur les logements vacants permettra d'accompagner utilement les politiques publiques mises en œuvre pour revitaliser ces territoires ruraux.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1358, présenté par M. Dossus, Mme Senée, MM. G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l'article 232 est ainsi rédigé :

« II. – La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1^er janvier de l'année d'imposition, à l'exception :

« 1° Des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte ainsi que les organismes concourant à la politique d'aide au logement mentionnés à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation et destinés à être attribués sous conditions de ressources ;

« 2° Des locaux à usage d'habitation destinés à l'hébergement, l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse mentionnés au 8° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« 3° Des locaux à usage d'habitation d'établissements mentionnés à l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« 4° Des logements dédiés à des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnés à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation.

« 5° Des locaux à usage d'habitation des foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles L. 353-2 et L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation. »

2° Le II de l'article 1414 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du 2° est supprimé ;

b) Après le même 2°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« …° Les gestionnaires d'établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse mentionnés au 8° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« …° Les gestionnaires d'établissements mentionnés à l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« …° Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnés à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation. ».

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement, qui vise à exonérer de la THRS et de la TLV les organismes du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion (AHI), devrait être satisfait par l'adoption de l'amendement du rapporteur général.

Actuellement, des dérogations sont possibles, mais elles sont accordées à titre gracieux, département par département. C'est une source d'incertitude : une simplification est nécessaire.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1437, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts :

1° Le taux « 17 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° Le taux « 34 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Les taux de la taxe sur les logements vacants ne sont pas suffisamment dissuasifs. Cet amendement vise ainsi à les porter à 50 % de la valeur locative des logements dès la première année d'imposition, et à 100 % la deuxième année. Cette hausse encouragerait les propriétaires à réaliser des travaux, grâce à l'octroi, le cas échéant, d'un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), et à remettre ces logements sur le marché locatif.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-1438 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° I-1684 est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L'amendement n° I-1803 est présenté par M. Ouizille.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1^er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu'à 100 % à partir de la quatorzième année. »

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° I-1438.

Mme Marianne Margaté. Cet amendement vise à instaurer un barème d'imposition progressif pour la taxe sur les logements vacants, afin d'inciter les propriétaires à réhabiliter ou à louer leurs biens. Certains logements sont suroccupés, tandis que des personnes sont dans l'attente d'un logement. Il faut donc mobiliser toutes les ressources disponibles pour affronter cette crise.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° I-1684.

M. Grégory Blanc. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1803 n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-87 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa et Belin, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Pellevat, Mme Malet et MM. Genet et Rapin, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du IV l'article 232 du code général des impôts, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « , 34 % à compter de la deuxième et à 60 % à compter de la troisième. »

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Par cet amendement, nous proposons de relever à 60 % le taux de la taxe sur les logements vacants à partir de la troisième année de vacance d'un logement inoccupé.

Compte tenu de la crise du logement et de la pénurie de biens immobiliers, l'immobilisation d'une partie du parc de logements pendant plus de deux années de suite ne paraît pas raisonnablement justifiable.

Il convient donc d'adopter de façon temporaire une fiscalité plus dissuasive, afin d'inciter les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché locatif.

Ainsi, afin d'harmoniser le régime de la TLV avec celui de la THRS, cet amendement vise à accorder au conseil municipal la faculté de porter le taux de la TLV à 60 %. Je rappelle que 37 % des 3 700 communes concernées par la THRS ont déjà choisi d'appliquer le taux maximum applicable de 60 %.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1439, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contribuable dispose de plusieurs locaux vacants, dès qu'un local au moins se situe dans une commune visée au I, le taux est majoré dans conditions fixées par décret. »

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Cet amendement vise à rendre la taxe sur les logements vacants progressive en fonction du nombre de logements vacants dont dispose le contribuable assujetti.

L'objectif est toujours le même : renforcer l'efficacité de cette taxe, tout en la rendant plus juste. Certains possèdent un logement vacant, mais d'autres en ont trois ou quatre : ce n'est pas la même chose !

Rien qu'à Paris, par exemple, 50 % des logements privés appartiennent à des ménages qui possèdent au moins cinq logements. À l'échelle nationale, selon l'Insee, 3,5 % des propriétaires possèdent la moitié du parc locatif privé !

C'est pourquoi nous proposons de cibler en priorité les multipropriétaires, en instaurant un barème progressif en fonction du nombre de logements vacants possédés.

Mme la présidente. L'amendement n° I-109 rectifié bis, présenté par M. Panunzi, Mmes Aeschlimann, Muller-Bronn et Goy-Chavent, M. Grosperrin, Mmes Lassarade et Belrhiti et MM. Cadec, Gremillet et Levi, est ainsi libellé :

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au V de l'article 232 du code général des impôts, après les mots : « vacant un logement », sont insérés les mots : « meublé ou un logement ».

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-118 rectifié quater, présenté par Mme Lavarde, MM. Sautarel, Darnaud, Belin, Anglars et Allizard, Mmes Aeschlimann, Berthet et Bellurot, MM. Bazin et Bas, Mme Belrhiti, MM. Brisson et Chevrollier, Mmes Ciuntu, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. Genet, Mmes Josende et Lassarade, MM. Lefèvre, Michallet, Panunzi, Paumier, Pellevat et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin et Savin, Mme Valente Le Hir, MM. C. Vial et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonnus, Bouchet et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mme de Cidrac, M. Cuypers, Mmes Demas, Deseyne, Drexler et Eustache-Brinio, M. Frassa, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Hybert, Imbert, Jacques et Joseph, MM. Joyandet, Klinger, D. Laurent, Le Gleut, de Legge et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, de Montgolfier et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Nédélec, MM. Nougein, Olivier, Paul, Pernot et Perrin, Mme Petrus, M. Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon et MM. P. Vidal et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 14° de l'article 1382, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtiments loués par la collectivité et situés sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité pour lesquelles la collectivité se paye cet impôt à elle-même ; »

2° Le II de l'article 1407 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement s'inscrit dans un autre esprit : il s'agit d'éviter que les collectivités se paient des impôts à elles-mêmes. Voilà qui permettrait de diminuer à la fois leurs dépenses et, dans un second temps, leurs recettes.

Mme la présidente. Les six amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-184 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël.

L'amendement n° I-244 rectifié bis est présenté par MM. Pointereau, Karoutchi, Reichardt et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Brault et Chevalier.

L'amendement n° I-385 rectifié bis est présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° I-711 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

L'amendement n° I-1211 rectifié est présenté par M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste.

L'amendement n° I-1749 est présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 15° de l'article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tout autre bâtiment loué par la collectivité et situé sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité pour lesquels la collectivité se paye cet impôt à elle-même. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

L'amendement n° I-184 rectifié quinquies n'est pas soutenu.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° I-244 rectifié bis.

M. Roger Karoutchi. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° I-385 rectifié bis.

M. Christian Bilhac. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l'amendement n° I-711.

M. Pierre Barros. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° I-1211 rectifié.

M. Michel Canévet. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° I-1749.

M. Stéphane Fouassin. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-59 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Brisson et Grosperrin, Mme Aeschlimann, MM. Darnaud, Allizard, Anglars, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bouchet, J.M. Boyer, Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Hybert, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Le Gleut et H. Leroy, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, de Montgolfier et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Nédélec, MM. de Nicolaÿ, Nougein, Olivier, Panunzi, Paul, Paumier, Pernot et Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial, P. Vidal et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° du II de l'article L. 1407 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° Les locaux des établissements scolaires destinés à l'ensemble de leurs activités d'enseignement et au logement des élèves dans les écoles et pensionnats. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Il me semble que cet amendement pourrait être satisfait par l'adoption de celui du rapporteur général, sous réserve d'une rectification. Il conviendrait peut-être en effet d'apporter une précision de vocabulaire en ce qui concerne les établissements privés d'enseignement sous contrat. J'interviens chaque année, depuis deux ou trois ans, sur ce sujet qui a donné lieu à un certain nombre de jurisprudences.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-185 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Anglars et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Michallet, Mme Gosselin, MM. J.B. Blanc et Houpert, Mme Borchio Fontimp, M. Pellevat, Mme Nédélec, M. Bruyen, Mme Muller-Bronn et M. Somon.

L'amendement n° I-386 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l'article 1407 du code général des impôts, le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° les immeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtiments loués par la collectivité et situés sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité sont exonérés de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale sur les tous ces immeubles pour lesquelles la collectivité se paye cet impôt à elle-même ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l'amendement n° I-185 rectifié ter.

M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° I-386 rectifié.

M. Christian Bilhac. Défendu.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-245 rectifié bis est présenté par M. Pointereau, Mme Bellurot, MM. Karoutchi, Panunzi, Laugier, Levi, Sido, J.P. Vogel et Sol, Mme Perrot, MM. Nougein et P. Martin, Mme Richer, MM. D. Laurent, Brisson, Reichardt et Anglars, Mme Gruny, MM. Delahaye, Belin et Allizard, Mme Dumont, MM. Michallet, J.B. Blanc, S. Demilly, de Montgolfier et Houpert, Mme Lassarade, M. Chasseing, Mmes Belrhiti, Nédélec, L. Darcos et Josende, MM. Rapin et Bruyen, Mme P. Martin, MM. Courtial et Brault, Mme Hybert et MM. Gremillet et Folliot.

L'amendement n° I-346 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme Saint-Pé, MM. Perrion et Kern, Mmes Billon, Antoine et Housseau, MM. Duffourg et Longeot et Mme Gacquerre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° I-245 rectifié bis.

M. Roger Karoutchi. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l'amendement n° I-346 rectifié ter.

Mme Jocelyne Antoine. Il est défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° I-1641 rectifié, présenté par MM. Tissot, Bourgi et Cardon, Mme Daniel, MM. P. Joly, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Stanzione, Uzenat, Ziane, Vayssouze-Faure et Gillé, Mme Artigalas, M. M. Weber, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Lurel, Mme Bélim, MM. Kerrouche et Jacquin, Mme Espagnac et M. Mérillou, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les salles communales gérées publiquement par les collectivités territoriales ; ».

La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane. Depuis la réforme de la taxe d'habitation, certaines communes ont reçu des avis d'imposition relatifs à la taxe d'habitation pour des salles communales qui n'avaient jamais fait l'objet de telles impositions.

Ces salles sont pourtant souvent mises gracieusement à la disposition des associations locales et peuvent également être louées pour des événements privés.

En dépit de cette large ouverture au public et de leur fonction de service public de proximité, les salles communales ne bénéficient pas des exonérations de THRS.

Alors que les communes subissent de continuelles baisses de leurs ressources propres, ces nouvelles impositions affectent les prévisions budgétaires des collectivités.

L'amendement vise ainsi à élargir le champ de l'exonération de THRS aux salles communales gérées publiquement par les collectivités territoriales.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1642 rectifié, présenté par MM. Tissot, Bourgi et Cardon, Mme Daniel, MM. P. Joly, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Stanzione, Uzenat et Ziane, Mmes Blatrix Contat et Artigalas, MM. Gillé et M. Weber, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Lurel, Mme Bélim, MM. Kerrouche et Jacquin, Mme Espagnac et M. Mérillou, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° les locaux à usage d'habitation mis en location par les collectivités locales ».

La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane. Il s'agit du même amendement, mais en faveur, cette fois, des gîtes communaux.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1849 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros, Mme Havet, M. Duffourg, Mme O. Richard, M. Bleunven, Mme Antoine, MM. Parigi et Levi, Mme Gacquerre et M. Folliot, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les locaux loués par les associations et fondations d'intérêt général ou d'utilité publique répondant aux conditions prévues aux a et b du 1 de l'article 200 à l'exception des fondations d'entreprise. »

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Il est défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° I-1837 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Pillefer et Folliot, Mme Florennes, MM. Cambier et Delcros, Mme Havet, M. Duffourg, Mmes O. Richard et Antoine, MM. Bleunven, Parigi et Levi et Mmes Saint-Pé, Gacquerre et Romagny, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° les logements concédés par nécessité absolue de service (LCNAS) lorsque les familles des fonctionnaires concernés n'y résident pas.

« ...° Les lieux de travail occupés aux fins d'accueillir des enfants en bas âge, les maisons d'assistants maternels, lorsqu'elles sont constituées en personnes morales.

II – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1573 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes L. Darcos et Vermeillet, M. Cambier, Mme Sollogoub, MM. Canévet, Fargeot et Paccaud, Mme Lermytte, M. P. Martin et Mmes Perrot, Housseau et Antoine, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l'article 1407 ter du code général des impôts les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232, » sont supprimés et après le mot : « principale » sont ajoutés les mots : « depuis au moins deux années, au 1^er janvier de l'année d'imposition ».

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-923, présenté par M. Cozic, Mme Blatrix Contat, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Éblé et Féraud, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l'article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232, » sont supprimés.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Par cet amendement, nous souhaitons autoriser toutes les communes, qu'elles soient classées ou non en zone tendue, à décider, le cas échéant, d'une majoration du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-926 est présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-1368 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 1407 ter est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

b) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimé ;

2° Le I de l'article 1636 B est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-926.

M. Thierry Cozic. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-1368.

Mme Ghislaine Senée. Défendu.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-1440 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° I-1686 rectifié est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 300 % ».

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° I-1440

Mme Marianne Margaté. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° I-1686 rectifié.

M. Grégory Blanc. Permettez-moi de citer le cas d'une petite commune rurale de Maine-et-Loire, qui est une petite île au milieu de la Loire. Elle compte trente-cinq résidences secondaires. Si le taux de la THRS passait de 30 % à 60 %, elle gagnerait 80 euros de plus en moyenne par résidence secondaire ; si le taux passait à 100 %, ses recettes augmenteraient de 556 euros par maison.

Cet exemple montre qu'une augmentation des taux au plafond actuel n'a pas d'effet sur notre capacité à atteindre les objectifs fixés, qui consistent à libérer du logement et à favoriser l'installation de jeunes ménages. C'est particulièrement vrai dans les communes où la construction n'est plus possible, pour des raisons d'urbanisme par exemple.

Si nous voulons que les villages touristiques restent vivants, il faut permettre aux communes concernées d'augmenter significativement le taux de la THRS. La situation d'un village rural touristique n'est pas celle de Biarritz !

C'est pourquoi je propose de donner la possibilité aux communes éligibles de majorer le taux de la part additionnelle de THRS jusqu'à 300 %. Cela ne signifie pas que toutes les communes le feront, ni qu'elles le feront du jour au lendemain, mais, avec un plafond fixé à 300 %, on pourra commencer à parler de fiscalité incitative.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1441, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 200 % ».

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1442, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l'article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Il est défendu également.

Mme la présidente. L'amendement n° I-804 rectifié, présenté par Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Daniel, MM. Fagnen, Féraud, Kerrouche, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert et M. Temal, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l'article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. L'amendement n° I-926 de mon collègue Rémi Féraud visait à relever à 100 %, contre 60 % actuellement, le plafond de majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Le présent amendement de repli a pour objet de fixer ce taux plafond à 80 %. Mon collègue Grégory Blanc a très bien exposé les termes du problème tel qu'il se pose dans les villes comme Paris, mais aussi dans les zones touristiques ; il est vraiment essentiel de relever le plafond de majoration applicable.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-192 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Anglars et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Houpert et Pellevat et Mme Muller-Bronn.

L'amendement n° I-1265 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « à l'article 1639 A bis » sont remplacés par les mots : « à l'article 1639 A » ;

II. – Toute délibération étant valable tant qu'elle n'a pas été rapportée en application de l'article 1639 A bis du code général des impôts, une nouvelle délibération prise sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale avant le 15 avril annule la délibération précédente.

Cette mesure prend effet à compter du 1^er janvier 2025.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l'amendement n° I-192 rectifié ter.

M. Jean-Jacques Panunzi. Cet amendement vise à donner la possibilité aux communes, à compter du 1^er janvier 2025, de délibérer sur une majoration de THRS avant le 15 avril, comme le prévoit l'article 1639 A du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° I-1265.

Mme Marianne Margaté. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-410 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Daubet et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l'article 1407 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes n'appartenant pas à ces zones géographiques, le conseil municipal peut, par le même procédé et pour le même objet, majorer ce pourcentage dans une fourchette comprise entre 5 % et 25 %. »

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement vise à autoriser toutes les communes à majorer le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans une fourchette comprise entre 5 % et 25 %. Ainsi donnerait-on aux communes un levier fiscal supplémentaire. Cette faculté serait accordée à toutes les communes, et non réservée à celles qui sont classées en zone tendue.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1975 rectifié, présenté par M. Fagnen, Mmes Bélim et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Darras, Mme Espagnac et MM. P. Joly, Kerrouche, Mérillou, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Temal, Tissot, Uzenat et Ziane, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés aux I ou II de l'article 1379-0 bis, lorsqu'ils perçoivent la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. La délibération prise par l'établissement public de coopération intercommunale n'est applicable que sur le territoire de ses communes membres classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » ;

b) Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou à l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1755, présenté par Mme Nadille, MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts, les mots : « aux I et II de l'article L. 313-12 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 312-1 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-552 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Levi, Mme Guidez, M. Cambier, Mme O. Richard, MM. Laugier et Longeot, Mmes Vérien et de La Provôté, MM. Cigolotti, Mizzon et Canévet, Mme Gacquerre, M. S. Demilly, Mme Sollogoub, MM. Perrion, Maurey et Pillefer, Mme Doineau, MM. Fargeot, P. Martin, Kern et J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, M. Vanlerenberghe, Mmes Romagny et Billon, M. Courtial, Mmes Morin-Desailly, Jacquemet et Perrot, M. Bleunven, Mme Housseau et M. Delcros, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du dernier alinéa du I de l'article 1407 ter et les deuxième à dernier alinéas des I, II et III de l'article 1638-0 bis sont supprimés.

2° Le 1 du III de l'article 1609 quinquies C, le 1° du III de l'article 1609 nonies C, l'article 1636 B decies, le 3 du II bis de l'article 1638 quater et l'article 1640 H sont abrogés ;

3° L'article 1636 B sexies est ainsi rédigé :

« Art. 1636 B sexies. – Les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises. Ces taux sont fixés librement sous réserve des dispositions de l'article 1636 B septies. » ;

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à décorréler totalement le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et celui de la THRS.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-1006 est présenté par MM. Roiron et Kanner, Mme Artigalas, MM. Féraud et Cozic, Mme Blatrix Contat, MM. Lurel et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, M. Jeansannetas, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-1467 est présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l'article 1414 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa du 2° du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« …° Les gestionnaire d'établissements ou services assurant l'accueil, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse mentionnées au 8° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« …° Les gestionnaires d'établissements mentionnés à l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« …°  Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnés à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation. » ;

b) Le second alinéa du 2° est supprimé ;

2° Le II de l'article 232 est ainsi rédigé  :

« II. – La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1^er janvier de l'année d'imposition, à l'exception :

« 1° Des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte ou les organismes concourant à la politique d'aide au logement mentionnés à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation et destinés à être attribués sous conditions de ressources ;

« 2° Des locaux à usage d'habitation destinés à l'hébergement, l'accueil, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse mentionnés au 8° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« 3° Des locaux à usage d'habitation d'établissements mentionnés à l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« 4° Des logements dédiés à des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnés à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation ;

« 5° Des locaux à usage d'habitation des foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des articles L. 353-2 et L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation. » ;

3° Le second alinéa du I de l'article 1418 est ainsi rédigé :

« Sont dispensés de cette déclaration :

« 1° Les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n'est intervenu depuis la dernière déclaration ;

« 2° Les propriétaires des locaux destinés à l'accueil, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse mentionnés au 8° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« 3° Les propriétaires des locaux destinés au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« 4° Les propriétaires des locaux d'habitation destinés à des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnés à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation ;

« 5° Les propriétaires d'établissements mentionnés à l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« 6° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des articles L. 353-2 et L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation. »

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-1006.

M. Thierry Cozic. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l'amendement n° I-1467.

M. Ian Brossat. Cet amendement concerne l'intermédiation locative, qui a fait ses preuves en matière d'hébergement d'urgence. Néanmoins, quelques aberrations compliquent la situation, notamment le fait que les propriétaires des logements concernés doivent parfois, alors même qu'ils font de l'hébergement d'urgence dans le cadre de l'intermédiation locative, payer la taxe sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants.

Par cet amendement, nous souhaitons les exonérer de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires lorsqu'ils font de l'intermédiation locative.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-1534 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Canévet, Mme Lermytte, M. Brault, Mme L. Darcos, MM. Chasseing, V. Louault et Chevalier, Mme Paoli-Gagin et MM. Capus et A. Marc.

L'amendement n° I-1687 est présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L'amendement n° I-1756 est présenté par Mme Nadille, MM. Fouassin, Rambaud et Théophile, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mmes Ramia et Phinera-Horth, MM. Omar Oili, Lévrier, Kulimoetoke et Iacovelli, Mmes Duranton et Cazebonne et MM. Buval, Buis, Patriat et Patient.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les maisons d'assistants maternels régies par l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles ».

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° I-1534 rectifié ter.

M. Michel Canévet. Il est défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° I-1687.

M. Grégory Blanc. Je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1687 est retiré.

La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° I-1756.

M. Stéphane Fouassin. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-240 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, Klinger et Karoutchi, Mme Gosselin, MM. Mandelli, Belin et Reynaud, Mmes Estrosi Sassone, Demas et Dumont, MM. J.B. Blanc, Duplomb et Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Bruyen, Mme P. Martin, MM. Genet et Rapin, Mme Ciuntu, M. C. Vial et Mme Evren, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1579 rectifié bis, présenté par MM. Buis et Rambaud, Mme Havet, M. Patient, Mme Cazebonne, MM. Rohfritsch et Kulimoetoke, Mme Schillinger, MM. Iacovelli et Buval et Mme Nadille, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est ainsi modifié :

1° Le 1 du I est ainsi modifié :

a) Au a, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Le b est ainsi rédigé :

« b) Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas :

1° Le taux de cotisation foncière des entreprises :

– ne peut, par rapport à l'année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes pour l'année d'imposition ;

– ou doit être diminué, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.

2° Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « taux », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises établies par l'établissement public de coopération intercommunale doivent être égaux, la première année, aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres. »

b) Au second alinéa, les mots : « quatre taxes » sont remplacés par les mots : « taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Si vous me le permettez, madame la présidente, ma présentation vaudra aussi pour l'amendement n° I-1578 rectifié bis.

Ces deux amendements ont pour objet de permettre aux communes de délibérer librement sur le taux de THRS grâce à une décorrélation de la variation de cette taxe d'avec celle des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Mme la présidente. L'amendement n° I-1578 rectifié bis, présenté par MM. Buis et Rambaud, Mme Havet, M. Patient, Mme Cazebonne, MM. Rohfritsch et Kulimoetoke, Mme Schillinger, MM. Iacovelli et Buval et Mme Nadille, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du premier alinéa du 1° du a du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots « et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés.

II – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° I-931 rectifié, présenté par M. Féraud, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b) du 1° est ainsi rédigé :

« b) Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le taux de cotisation foncière des entreprises :

« Ne peut, par rapport à l'année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes pour l'année d'imposition ;

« Ou doit être diminué, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.

« Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. » ;

2° Le 4° et le 6° sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Il s'agit de revenir sur la modification des règles de lien entre les taux de taxe foncière, de CFE et de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, pour une application au 1^er janvier 2025.

Mme la présidente. L'amendement n° I-299 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Sol et Daubresse, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Somon, Bruyen, Panunzi et Genet, Mme Petrus, MM. Rapin, J.B. Blanc, Houpert, Joyandet et Belin, Mmes Drexler et Micouleau, M. Piednoir et Mmes P. Martin, V. Boyer et Evren, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;

4° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ne peut être augmenté dans une proportion supérieure à 25 % de la moyenne des taux constatés dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au cours des six années précédentes. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu.

Mme la présidente. Les huit amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-183 rectifié quater est présenté par Mme Noël, MM. Anglars et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Houpert, Pellevat et Bruyen, Mme Muller-Bronn et M. Somon.

L'amendement n° I-241 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel, Klinger et Karoutchi, Mme Gosselin, MM. Mandelli et Belin, Mmes Estrosi Sassone et Dumont, MM. J.B. Blanc, Duplomb et Lefèvre, Mme P. Martin, MM. Genet et Rapin, Mme Ciuntu, M. C. Vial et Mme Evren.

L'amendement n° I-344 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Levi et Cambier, Mme Saint-Pé, M. Kern, Mme Billon, M. Courtial, Mmes Antoine et Housseau, M. Duffourg, Mme Gacquerre et M. Longeot.

L'amendement n° I-393 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel, M. Roux, Mme Briante Guillemont, M. Daubet, Mme Guillotin et M. Masset.

L'amendement n° I-714 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

L'amendement n° I-1517 rectifié ter est présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme N. Goulet, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. L. Vogel et Canévet, Mme Vermeillet et MM. Chasseing, Verzelen et Parigi.

L'amendement n° I-1685 rectifié est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L'amendement n° I-1968 rectifié quater est présenté par Mme Bellurot, M. Frassa, Mme Nédélec, M. Piednoir, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Gremillet et Bouchet.

Ces huit amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;

3° Au dernier alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l'amendement n° I-183 rectifié quater.

M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-241 rectifié ter.

M. Stéphane Sautarel. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l'amendement n° I-344 rectifié bis.

Mme Jocelyne Antoine. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° I-393 rectifié bis.

M. Michel Masset. Cet amendement est cher au groupe RDSE.

Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la taxe foncière sur les propriétés bâties est devenue l'impôt dit « pivot », c'est-à-dire celui auquel sont amarrées les deux autres grandes taxes locales à pouvoir de taux, la CFE et la THRS.

Aussi, avec la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, il apparaît nécessaire de délier la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la CFE afin d'éviter les effets de bord sur les entreprises.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° I-714.

Mme Marianne Margaté. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-1517 rectifié ter.

M. Bernard Delcros. Alors que la fiscalité locale a été profondément réformée, notamment avec la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, je considère que le maintien de la liaison des taux entre la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les propriétés bâties est une anomalie qu'il convient de corriger.

Aussi, cet amendement a pour objet de délier complètement ces taux et de laisser ainsi, en la matière, de la liberté aux élus locaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° I-1685 rectifié.

M. Grégory Blanc. Selon nous, il est absolument indispensable de délier les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et ceux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, et ce pour deux raisons.

Les situations sont différentes selon les territoires. Du point de vue de la politique du logement, la liaison des taux peut faire sens dans certains territoires. Mais il en va autrement dans une commune qui n'est pas touristique ou qui comprend de nombreuses résidences principales.

Comme l'a indiqué notre collègue Bernard Delcros, considérant la diversité des situations, il importe de faire confiance aux élus locaux, car ils sont les plus à même de connaître les spécificités de leur commune.

On entend régulièrement l'argument selon lequel une déliaison des taux pourrait induire une hausse de la fiscalité. Mais ce n'est pas parce qu'on autorise les élus à augmenter les taux qu'il va se produire nécessairement une hausse généralisée de la fiscalité. Du reste, l'augmentation de la fiscalité aura un impact différent selon les communes. Pour reprendre l'exemple que j'ai donné tout à l'heure, l'impact d'une hausse de 1 point de tel ou tel impôt ne sera évidemment pas le même dans ma commune rurale et à Biarritz.

Il faut donner aux élus locaux des outils leur permettant de mieux aménager leur territoire en fonction de chaque situation. Tel est l'objectif de cette déliaison des taux.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1968 rectifié quater n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-1316 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, J.B. Blanc et Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Pellevat, Mme Borchio Fontimp et MM. Sido, Genet, Houpert, Piednoir, Sautarel, Belin et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Par dérogation à l'alinéa précédent, en 2025, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le triple de son taux. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avec votre permission, madame la présidente, je dépasserai mon temps de parole de deux minutes, afin d'être très précis sur l'ensemble de ces amendements qui font l'objet d'une longue discussion commune : tant les auteurs des amendements que le ministre pourront ainsi s'y retrouver et suivre posément les avis de la commission des finances.

Quatre sujets sont en débat : la fusion des deux taxes sur les logements vacants ; l'exonération de tel ou tel type de local de la THRS ; l'extension de la faculté donnée aux communes de majorer la THRS ; les règles de liaison des taux.

J'en viens, premièrement, à la fusion des deux taxes sur les logements vacants.

Actuellement, vous le savez, la TLV est perçue par l'État et la THLV par les communes. Nous avons déjà abordé ce sujet par le passé, et la position de la commission n'a pas changé : cette fusion, qui reviendrait à généraliser la TLV, mais en l'affectant aux communes, est une clarification souhaitable. Toutefois, la commission refuse les amendements qui ne se bornent pas à cette fusion, soit qu'ils aient pour objet d'augmenter les taux de la TLV, soit qu'il s'agisse de la généraliser sans l'affecter aux communes.

Aussi, j'émets un avis favorable sur les amendements identiques n^osI-1484 rectifié ter et I-1779 rectifié ter, qui visent à fusionner les deux taxes sans modifier les conditions dans lesquelles les communes peuvent majorer la THRS. Je demande le retrait des amendements n^os I-929 rectifié et I-731 rectifié et émets un avis défavorable sur les amendements n^os I-1683 et I-573 rectifié ter.

Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n^o I-1901 rectifié bis, sur les amendements identiques n^os I-387 rectifié et I-732 rectifié ainsi que sur l'amendement n° I-421 rectifié, qui visent à étendre le périmètre d'une TLV qui n'existerait plus, de même que sur l'amendement n° I-1437, sur les amendements identiques n^os I-1438 et I-1684 et sur les amendements n^os I-87 rectifié et I-1439, qui en augmentent les taux. L'avis est également défavorable sur l'amendement n° I-109 rectifié bis, dont les auteurs souhaitent qu'un logement meublé ne soit plus considéré comme un logement vacant.

Deuxième sujet : de nombreux amendements tendent à exonérer tel ou tel type de local de la THRS. À cet égard, je précise que je souhaite procéder à une rectification mineure de l'amendement n° I-2182 de la commission.

Il s'agit de rédiger le 1° en ces termes : « Au 1 de l'article 50-0, après le mot : “mentionnés”, la fin du 1 bis est ainsi rédigée : “aux 1° et 2° du grand I de l'article 1414 bis ;” ; » et de supprimer, au 2°, les mots : “et au premier alinéa du 1° du b du 1” . »

Mme la présidente. Je suis donc saisie de l'amendement n° I-2182 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1 de l'article 50-0, après le mot : « mentionnés », la fin du 1 bis est ainsi rédigée : « aux 1° et 2° du I de l'article 1414 bis ; » ;

2° Au 3° du I de l'article 1379, au premier alinéa des I et II de l'article 1379-0 bis, au premier alinéa de l'article 1407 bis, au premier alinéa de l'article 1409, au premier alinéa du II de l'article 1413, à l'article 1415, à l'article 1494, au premier alinéa du I de l'article 1502, au II de l'article 1507, au premier alinéa du 1 du I de l'article 1518 A quinquies, au 1° du II de l'article 1518 E, au premier alinéa du III et à la seconde phrase du second alinéa du IV de l'article 1530 bis, au sixième alinéa et à la seconde phrase du huitième alinéa de l'article 1607 bis, au quatrième alinéa et à la seconde phrase du sixième alinéa de l'article 1609 B, à la première phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa de l'article 1609 G, à la première phrase du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa de l'article 1609 H, aux premier et deuxième alinéas et, par deux fois, au dernier alinéa du II de l'article 1609 nonies C, au premier alinéa au 4 et, par deux fois, au 6 du I et au second alinéa des 1 et 2 du I bis de l'article 1636 B sexies, au premier alinéa du I et au IX de l'article 1636 B septies, aux premier et second alinéas du I, aux troisième et quatrième alinéas du II, au III et aux troisième et quatrième alinéas du IV de l'article 1636 B octies, aux premier et second alinéas de l'article 1636 B nonies, au I de l'article 1636 B decies, à la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I, au quatrième alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa du 1° du III et au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du IV de l'article 1638-0 bis, au IV, au premier alinéa du IV bis et à la première phrase du VII de l'article 1638 quater, au 1 du II de l'article 1639 A quater, au I de l'article 1640, au premier alinéa de l'article 1640 D, à l'article 1640 H, au c du A du I de l'article 1641, au premier alinéa de l'article 1649, au second alinéa du 2 de l'article 1650, au a du 2° du I de l'article 1656 bis, au deuxième alinéa du 1 de l'article 1657, au premier alinéa du 1 de l'article 1681 ter, à la première phrase du 2 de l'article 1681 sexies, à la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et dernier alinéas de l'article 1686, au 2° du I et, par deux fois, au b du 2 du II de l'article 1691 bis et au 1 de l'article 1730, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés ;

3° L'article 1407 est ainsi rédigé :

« Art. 1407. – I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises.

« Toutefois, les locaux mentionnés au premier alinéa ne sont pas soumis à cette taxe lorsqu'ils font l'objet d'un usage exclusivement professionnel.

« II. – Sont exclus du champ de la taxe prévue au I :

« 1° Les locaux destinés à l'hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;

« 3° Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ;

4° À l'article 1407 ter :

a) Au premier alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa du I, les quatre occurrences des mots : « et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimées ;

b) Au 2° du II, après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;

5° À l'article 1408 :

a) Au dernier alinéa du I, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés ;

b) Le II est abrogé ;

6° L'article 1414 est abrogé ;

7° L'article 1414 bis est ainsi rétabli :

« Art . 1414 bis. – I. – Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer :

« 1° Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;

« 2° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.

8° À l'article 1414 A :

a) Au premier alinéa, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

9° L'article 1414 B est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

i) Au début, il est inséré la référence : « I. – » ;

ii) Les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés ;

b) Il est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Sont également exonérés de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les ambassadeurs et autres agents diplomatiques de nationalité étrangère dans la commune de leur résidence officielle et pour cette résidence seulement, dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux ambassadeurs et agents diplomatiques français.

10° L'article 1414 B bis est abrogé ;

II. – A la première phrase du sixième alinéa et à la seconde phrase du huitième alinéa de l'article L. 135 B, à l'article L. 175 et au premier alinéa de l'article L. 260 du livre des procédures fiscales, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés.

III. – A la première phrase du quatrième alinéa du VI de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés.

VII. – A. Le b du 8° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2024.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission a donc demandé le retrait des amendements n^os I-1358, I-59 rectifié, I-1641 rectifié, I-1849 rectifié, I-1837 rectifié bis, I-1755, des amendements identiques n^os I-1006 et I-1467, des amendements identiques n^os I-1534 rectifié ter et I-1756, qui seraient satisfaits par l'adoption de l'amendement de la commission.

Elle demande également le retrait de l'amendement n^o I-118 rectifié quater, des amendements identiques n^os I-185 rectifié ter et I-386 rectifié, ainsi que des amendements identiques n^os I-245 rectifié bis et I-346 rectifié ter, au profit de l'amendement de la commission.

L'avis est défavorable sur l'amendement n° I-1642 rectifié, car l'occupant d'un logement mis en location par une collectivité doit, le cas échéant, payer la THRS.

Nous demandons l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os I-244 rectifié bis, I-385 rectifié bis, I-711, I-1211 rectifié et I-1749, qui visent à exonérer de TFPB les locaux appartenant aux collectivités pour lesquels celles-ci se paient la taxe à elles-mêmes.

Le troisième sujet a trait à l'extension de la faculté qu'ont les communes de majorer la THRS, soit en relevant le taux maximal de cette majoration, soit en élargissant le périmètre des communes éligibles.

La commission, qui n'a pas souhaité augmenter la fiscalité pesant sur les contribuables, s'est opposée à l'ensemble de ces initiatives. L'avis est donc défavorable sur les amendements n^os I-1573 rectifié et I-923, qui visent à étendre le périmètre des communes qui peuvent procéder à cette majoration, et sur les amendements identiques n^os I-926 et I-1368, sur les amendements identiques n^os I-1440 et I-1686 rectifié, ainsi que sur les amendements n^os I-1441, I-1442, I-804 rectifié, I-410 rectifié et I-1975 rectifié, qui visent à augmenter le taux maximal de cette majoration.

Un autre sujet est soulevé par les auteurs des amendements identiques n^os I-192 rectifié ter et I-1265, qui tendent à modifier les délais de délibération applicables aux décisions de majoration de la THRS prises par les communes qui en ont la faculté. Sur ces amendements, la commission sollicite l'avis du Gouvernement.

En revanche, et j'en viens au dernier sujet, la commission est favorable à un « assouplissement raisonné » des règles de liaison des taux, selon l'expression utilisée dans le rapport du groupe de travail sur la décentralisation rédigé sous l'égide du président Larcher.

Concrètement, cela signifie que la commission accepte la déliaison du seul taux de la THRS, à condition que son évolution reste encadrée. Il n'est en effet pas illégitime de donner davantage de marges de manœuvre aux élus locaux, notamment lorsqu'ils font face à de fortes tensions sur le parc de logements.

L'avis est donc favorable sur l'amendement n° I-299 rectifié bis du sénateur Brisson, qui me semble présenter les garanties nécessaires et qui a été rectifié de sorte qu'il est désormais identique à un amendement que nous avions adopté l'année dernière, mes chers collègues.

Mon avis est en revanche défavorable sur l'amendement n° I-552 rectifié, qui vise à supprimer toute règle de liaison des taux ; sur l'amendement n° I-240 rectifié bis, dont l'adoption reviendrait à étendre la déliaison à la CFE ; et sur l'amendement n° I-1316 rectifié bis, qui tend à délier entre eux les taux des deux taxes foncières.

Enfin, la commission demande le retrait, au profit de l'amendement de Max Brisson, des amendements n^os I-1579 rectifié bis, I-1578 rectifié bis, I-931 rectifié, des amendements identiques n^os I-183 rectifié quater, I-241 rectifié ter, I-344 rectifié bis, I-393 rectifié bis, I-714, I-1517 rectifié ter et I-1685 rectifié, ainsi que de l'amendement n° I-490 rectifié bis, qui sera examiné plus tard, car ils visent à délier le taux de la THRS, mais sans prévoir de nouvelle règle d'encadrement.

Madame la présidente, en application de l'article 44, alinéa 6, du règlement, la commission demande le vote par priorité de son amendement n° I-2182 rectifié, puis des amendements identiques n^os I-1484 rectifié ter du groupe LR et I-1779 rectifié ter du groupe SER, et enfin de l'amendement n° I-299 rectifié bis de Max Brisson. Cette demande de priorité vise à garantir la lisibilité de nos votes, s'agissant d'une discussion commune très touffue.

Mme la présidente. Je suis donc saisie par la commission des finances d'une demande de priorité portant sur les amendements identiques n^os I-1484 rectifié ter et I-1779 rectifié ter, ainsi que sur l'amendement n° I-299 rectifié bis, afin qu'ils soient mis aux voix après l'amendement n° I-2182 rectifié et avant l'ensemble des autres amendements en discussion commune.

Je rappelle que, aux termes de l'article 44, alinéa 6, de notre règlement, lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. La priorité est ordonnée.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements en discussion commune ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je vais résumer mon propos sans citer l'ensemble des amendements, car je rejoins, sur nombre d'entre eux, l'avis qu'a émis le rapporteur général.

L'avis du Gouvernement est ainsi favorable sur l'amendement n° I-2182 rectifié de la commission des finances, qui a donc pour objet de recentrer la THRS sur les seules résidences secondaires.

Il est défavorable sur tous les amendements qui visent à fusionner la TLV et la THLV, ainsi que sur tous ceux qui ont pour objet d'augmenter les taux, qu'ils s'appliquent à la TLV ou à la THRS.

Par ailleurs, les auteurs d'un certain nombre d'amendements entendent exonérer de part de TFPB et de THRS les locaux appartenant aux collectivités pour lesquels celles-ci se paient la taxe à elles-mêmes.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° I-118 rectifié quater ainsi que sur les amendements ayant un objet similaire. Il demande le retrait à leur profit de ceux dont le dispositif est différent dans son fonctionnement et d'une portée moins large.

Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble des amendements qui visent à modifier les règles de liaison du taux de la THRS avec celui des autres taxes affectées aux collectivités.

En résumé : avis favorable sur l'amendement n° 2182 rectifié ; avis de sagesse sur l'amendement n° 118 rectifié quater et assimilés ; demande de retrait ou avis défavorable sur tous les autres.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Pour ce qui est de laisser aux communes la possibilité de décorréler les taux, l'amendement de notre collègue Max Brisson, qui a reçu un avis favorable de la part de la commission des finances, vise à fixer une limite, en l'espèce 25 % de la moyenne des taux, pour l'augmentation de la THRS.

Plafonner une telle augmentation à 25 % à Biarritz ou dans une commune littorale, où les bases sont élevées, je peux le comprendre. L'envisager dans une commune rurale où les bases sont faibles, c'est le « deux poids, deux mesures » assuré. En effet, 25 % de pas grand-chose ça n'est vraiment pas grand-chose, tandis que 25 % de beaucoup c'est encore beaucoup !

En adoptant cet amendement et en fixant un plafond, nous montrerions encore une fois aux élus locaux que nous ne leur faisons pas confiance, eux qui sont pourtant les mieux à même de connaître la situation de leur collectivité.

Si nous voulons donner aux élus locaux la possibilité d'aménager leur territoire,…

M. Christian Bilhac. Eh oui !

M. Grégory Blanc. … de donner la priorité à l'installation de jeunes ménages, il faut mettre à leur disposition les outils fiscaux adéquats.

Soit nous prenons acte que le monde change et que le « zéro artificialisation nette » (ZAN), en particulier, va avoir de nombreux impacts, et nous créons en conséquence de nouveaux outils. Soit nous restons enfermés dans le vieux monde et nous nous contentons d'un petit « bougé » ; mais si cela aboutit à créer de nouvelles inégalités, alors nous marchons sur la tête !

Je le redis, il faut donner davantage de liberté aux élus locaux sur cette question. À supposer qu'une telle liberté leur soit accordée, je n'ose croire que, dans les communes où les bases sont élevées, les élus feraient n'importe quoi en augmentant les impôts de 80 % ou de 100 %.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, les élus locaux savent raison garder !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je souhaite intervenir à propos de l'amendement n° I-109 rectifié bis. Sur un vrai sujet, notre collègue Jean-Jacques Panunzi propose une clarification nécessaire, puisque, manifestement, sur son territoire, l'administration fiscale en vient à réclamer la taxe sur les logements vacants, la TLV, à des personnes qui possèdent simplement une résidence secondaire.

Parce que nous sommes entrés dans un tunnel d'amendements, le rapporteur général comme le ministre, en donnant leurs avis, n'ont pu entrer dans le détail.

Par conséquent, je souhaiterais que le Gouvernement puisse préciser les choses. J'entends que, réglementairement, il n'y aurait pas de sujet ; mais mieux vaudrait que le ministre le dise clairement, que ce soit écrit noir sur blanc au Journal officiel, afin que son administration puisse exécuter les instructions ministérielles. À défaut, il me paraîtrait légitime que nous adoptions cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.

M. Bernard Buis. Chaque commune doit pouvoir délibérer comme elle l'entend, car les situations diffèrent de beaucoup selon que l'on est à Paris, à Biarritz ou chez moi, à Lesches-en-Diois. Lorsque le maire d'une petite commune décide d'augmenter le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, il le fait toujours avec prudence et à bon escient.

Je maintiendrai donc mes amendements, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. En plafonnant la hausse à 25 % dans le cadre de la déliaison, nous ferions exactement ce que nous reprochons souvent à l'État.

Pourquoi appliquer la même règle partout, alors que, Grégory Blanc l'a parfaitement expliqué, la situation et le niveau des bases sont complètement différents selon les territoires et les collectivités ?

M. Ian Brossat. Exactement !

M. Bernard Delcros. Pourquoi ne pas faire entièrement confiance aux élus locaux pour décider, ou non, d'augmenter les taux, en fonction des bases qui sont les leurs et de la réalité des territoires ? (M. Daniel Fargeot applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.

M. Ian Brossat. Je partage totalement les propos tenus à l'instant par mes collègues. Dans un certain nombre de territoires – je ne prétends pas que c'est le cas partout –, nous sommes envahis par les résidences secondaires.

Dans une ville comme la mienne, on compte 7 000 résidences secondaires supplémentaires chaque année, et – il se trouve que c'est la ville la plus dense d'Europe – les possibilités d'y construire du logement neuf sont rares. Concrètement, les propriétaires occupants sont remplacés par des résidences secondaires, ce qui se traduit par une baisse de la population.

Dès lors, la question est simple : nous donne-t-on la liberté de fixer les taux ? Nous ne demandons qu'une seule chose : laissez-nous libres ! Je ne vois pas bien pour quelles raisons on s'opposerait à cette demande, si ce n'est par pure idéologie.

Il s'agit de laisser une liberté supplémentaire aux élus. Plusieurs amendements déposés vont dans ce sens et il me semblerait juste qu'ils soient adoptés, car ce seront autant de logements supplémentaires qui seront ainsi rendus disponibles pour loger des habitants à l'année. Chacun devrait pouvoir comprendre à quel point c'est nécessaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, la méthode nous pose problème : tous ces amendements en discussion commune sont tout de même un peu disparates…

Après la demande de priorité formulée par le rapporteur général, nous voilà tous mis devant le fait accompli, à devoir valider ce taux de 25 %. Qui décide en fin de compte : est-ce le rapporteur général…

M. Albéric de Montgolfier. Il représente la commission des finances !

Mme Nathalie Goulet. … ou est-ce le Sénat ?

À partir du moment où la priorité est ordonnée sur un amendement, son adoption fera tomber tous les autres, ce qui implique que le Sénat ne pourra pas voter en toute liberté sur un autre taux que celui de 25 % qui lui est imposé. Je ne suis pas d'accord !

M. Guy Benarroche. Elle a raison ! (M. Roger Karoutchi fait la moue.)

Mme Nathalie Goulet. Cela a été dit à plusieurs reprises, nous souhaitons qu'il appartienne aux collectivités de délier les taux. Celles-ci devraient avoir toute latitude quant aux taux qu'elles souhaitent appliquer et ne pas se laisser imposer un plafond par le jeu d'un amendement mis aux voix par priorité. (MM. Ian Brossat et Thierry Cozic applaudissent.)

M. Guy Benarroche. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je pensais avoir été suffisamment clair lors de ma présentation initiale : la commission propose des orientations et une stratégie qui consistent, ni plus ni moins, à s'appuyer à la fois sur des travaux qui ont été conduits au Sénat et sur un point d'accord qui avait été retenu et adopté ici même l'an dernier.

Notre assemblée reste évidemment souveraine quant à son ou ses votes, quels qu'ils soient. Mon rôle est de donner les éléments nécessaires à la compréhension du débat et il est somme toute logique, dans le même temps, de proposer une ligne directrice, au vu du nombre d'amendements et de sujets sur lesquels nous avons à nous prononcer.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Puisque Jean-Baptiste Lemoyne l'a sollicité, je vais préciser l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-109 rectifié bis.

La proposition formulée par le sénateur Panunzi ne permettra pas, malheureusement, de résoudre le problème évoqué. Elle est superfétatoire, compte tenu de la doctrine et des informations qui sont communiquées aux redevables.

Dans le cadre du parcours déclaratif, le propriétaire est averti qu'un logement vacant est un local non meublé et non occupé. Tout est clair et il n'y a pas de problème de ce point de vue. Pour ce qui est des cas d'avis de TLV émis à tort cette année, dont il a été question à plusieurs reprises, plusieurs améliorations apportées au parcours déclaratif devraient régler le problème, à propos duquel je sollicite moi-même régulièrement les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Cela dit, j'entends les remarques qui ont été exprimées et je modifie l'avis du Gouvernement, qui s'en remet désormais à la sagesse du Sénat sur cet amendement. (M. Jean-Baptiste Lemoyne manifeste son approbation.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Panunzi. Je veux remercier mon collègue Jean-Baptiste Lemoyne d'être ainsi intervenu et M. le ministre d'avoir bien voulu préciser son avis.

Monsieur le ministre, je souhaite porter à votre connaissance que, depuis deux mois, nous sommes envahis de demandes de mise en demeure concernant des logements vacants qui sont pourtant meublés. La clarification est nécessaire !

Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l'amendement n° I-2182 rectifié ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-2182 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1484 rectifié ter et I-1779 rectifié ter.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, si l'amendement de la commission est adopté, il fait tomber tous les autres !

Mme la présidente. Pas encore, chère collègue. Sur la demande de la commission, la priorité de vote a été ordonnée sur quatre amendements. Ce n'est qu'après les avoir mis aux voix que nous pourrons identifier, parmi les autres amendements, ceux qui n'auront plus d'objet.

Mme Cécile Cukierman. Ce n'est pas ainsi que fonctionne la vie parlementaire ! (Murmures croissants sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. Guy Benarroche. Ce n'est pas possible !

Mme Cécile Cukierman. Rappel au règlement ! (L'oratrice brandit un exemplaire du règlement du Sénat.)

Rappels au règlement

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.

Mme Cécile Cukierman. L'interprétation des règles de légistique dans notre assemblée, au sein de cet hémicycle, me laisse songeuse. Je veux bien que chaque jour puisse apporter son lot d'adaptations en la matière, mais, par définition, lorsque des amendements font l'objet d'une discussion commune, l'adoption du premier fait tomber tous les autres, puisque tous visent les mêmes alinéas d'un même article.

M. Roger Karoutchi. Non, non !

Mme Cécile Cukierman. C'est d'ailleurs ce qui s'est passé pas plus tard qu'hier soir, je me permets de le rappeler, au moment de l'examen des dispositions concernant France Ruralités Revitalisation. Des amendements adoptés dans le cadre d'une discussion commune ont fait tomber les autres, alors même que l'intelligence législative eût commandé d'adopter les suivants pour nous mettre en conformité avec ce que le Sénat avait préalablement voté.

Si j'ai bien compris, les amendements identiques n^os I-1484 rectifié ter et I-1779 rectifié ter doivent être votés en priorité, avant celui de la commission des finances. Dont acte ! Soit ils sont adoptés et font tomber les autres, soit celui de la commission, défendu par le rapporteur général, est adopté (« Il l'est ! » sur des travées du groupe Les Républicains.), et c'est ce dernier qui fera tomber les autres.

On peut se raconter toutes les histoires que l'on veut, on peut imaginer toutes les options possibles, mais vient un moment où il faut fixer la règle du jeu commune ; à défaut d'une telle règle, nos débats deviennent compliqués à suivre…

Madame la présidente, mes chers collègues, je n'ai pas d'avis tranché sur la question, je rappelle juste qu'il y a une règle du jeu. Si vous me dites qu'elle ne vaut plus et qu'après l'adoption d'un amendement en discussion commune les autres sont tout de même mis aux voix, je vous souhaite bien du plaisir jusqu'à dimanche soir !

Mme la présidente. Acte est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

Je précise de nouveau qu'une demande de priorité de vote a été accordée sur l'amendement n° I-2182 rectifié bis, qui a déjà été adopté,…

Mme Cécile Cukierman. Ce n'est pas ce qui apparaît à l'écran !

Mme la présidente. … ainsi que sur les amendements identiques n^osI-1484 rectifié ter et I-1779 rectifié ter, sur lesquels il y aura un scrutin public, et sur l'amendement n° I-299 rectifié bis.

Ces quatre amendements sont compatibles. À partir du moment où ils auront été mis aux voix, nous aurons encore à voter, notamment, sur les amendements identiques n^os I-244 rectifié bis, I-385 rectifié bis, I-711, I-1211 rectifié et I-1749, sur les amendements identiques n^os I-926 et I-1368, sur les amendements identiques n^os I-1440 et I-1686 rectifié, sur les amendements n^os I-1441, I-1442, I-804 rectifié, puis sur les amendements identiques n^os I-192 rectifié ter et I-1265…

Mme Cécile Cukierman. Le tout-numérique tue le débat ! Ce n'est pas ce qui est inscrit à l'écran !

Mme la présidente. Je conçois, ma chère collègue, que la situation ne soit pas des plus claires, mais, dans le cadre d'une discussion commune, tous les amendements ne deviennent pas nécessairement sans objet après l'adoption du premier.

Mme Cécile Cukierman. On n'abat pas les arbres, mais on tue le débat législatif !

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour un rappel au règlement.

M. Roger Karoutchi. Je précise à l'attention de la présidente Cukierman qu'il y a discussion commune lorsque les amendements portent sur la même thématique. Si un amendement, en l'occurrence celui de la commission des finances, est voté, il fait tomber tous ceux qui ont la même portée sur les mêmes éléments ou qui sont contradictoires avec lui. Cela étant, une discussion commune rassemble des amendements qui, bien que portant sur la même thématique, peuvent traiter de nombreux sujets différents dont il n'est pas forcément question dans l'amendement voté.

Pour revenir au cas qui nous intéresse, il est donc tout à fait logique que le vote de l'amendement du rapporteur général fasse tomber un certain nombre d'amendements, mais non tous ceux de la discussion commune. (Mme Cécile Cukierman proteste.)

M. Arnaud Bazin. Il a raison !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Madame la présidente, nous avons un problème qui relève non pas du fond, mais de la méthode. Avec la disparition du dérouleur papier, il est devenu plus complexe de suivre nos discussions, bien que nous soyons équipés d'un point de vue numérique. Il serait utile que le bureau de notre assemblée travaille à la possibilité de faire apparaître sur les écrans, éventuellement via des codes couleur, les incidences de la mise aux voix d'un amendement sur les autres amendements en discussion commune, en indiquant ceux qui tomberaient en cas d'adoption.

Nous sommes la France ! Nous devrions être capables de mettre en place un tel dispositif numérique, qui contribuerait de manière essentielle à la clarté de nos débats et à la qualité des textes que nous votons.

M. Jean-Jacques Panunzi. Très bien !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous voulons faire la loi dans de bonnes conditions ! Je verse cette contribution constructive au débat, mes chers collègues.

M. Olivier Paccaud. Excellent !

Mme Cécile Cukierman. Comme par hasard, le dérouleur sur l'écran vient d'être modifié ! Comme quoi je ne dis pas de bêtises !

M. Roger Karoutchi. Allez, on avance…

Mme la présidente. Mes chers collègues, acte est donné de vos rappels au règlement.

Après l'article 31 (suite)

Mme la présidente. Je mets aux voix, par priorité, les amendements identiques n^osI-1484 rectifié ter et I-1779 rectifié ter.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 104 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

340

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.

Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° I-299 rectifié bis.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 105 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l'adoption

165

Contre

174

Le Sénat n'a pas adopté. (M. Grégory Blanc applaudit.)

En conséquence du premier scrutin, les amendements n^osI-929 rectifié, I-1683, I-573 rectifié ter, I-731 rectifié et I-1901 rectifié bis, les amendements identiques n^os I-387 rectifié et I-732 rectifié, les amendements n^os I-421 rectifié, I-1358 et I-1437, les amendements identiques n^os I-1438 et I-1684, ainsi que les amendements n^os I-87 rectifié, I-1439, I-109 rectifié bis et I-118 rectifié quater, n'ont plus d'objet.

Nous devrons voter sur les amendements identiques n^osI-244 rectifié bis, I-385 rectifié bis, I-711, I-1211 rectifié et I-1749.

L'amendement n° I-59 rectifié, les amendements identiques n^os I-185 rectifié ter et I-386 rectifié, les amendements identiques n^os I-245 rectifié bis et I-346 rectifié ter, ainsi que les amendements n^os I-1641 rectifié, I-1642 rectifié, I-1849 rectifié, I-837 rectifié bis, I-1573 rectifié et I-923, n'ont plus d'objet.

Nous devrons voter sur les amendements identiques n^os I-926 et I-1368, sur les amendements identiques n^os I-1440 et I-1686 rectifié, sur les amendements n^os I-1441, I-1442 et I-804 rectifié, sur les amendements identiques n^os I-192 rectifié ter et I-1265 et sur les amendements n^os I-410 rectifié et I-1975 rectifié.

Les amendements n^osI-1755 et I-552 rectifié, les amendements identiques n^os I-1006 et I-1467 et les amendements identiques n^os I-1534 rectifié ter et I-1756 n'ont plus d'objet, non plus que les amendements n^os I-240 rectifié bis, I-1579 rectifié bis, I-1578 rectifié bis et I-931 rectifié.

Enfin, nous devrons voter sur les amendements identiques n^os I-183 rectifié quater, I-241 rectifié ter, I-344 rectifié bis, I-393 rectifié bis, I-714, I-1517 rectifié ter et I-1685 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° I-1316 rectifié bis.

Voilà, mes chers collègues, où nous en sommes.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je demande une petite suspension de séance (Non ! sur des travées du groupe Les Républicains.) pour que nous puissions bien comprendre ce sur quoi nous allons nous prononcer : nous ne voudrions pas voter en méconnaissance de cause, madame la présidente.

Mme la présidente. Je comprends tout à fait votre demande.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Après avoir consulté les groupes pendant la suspension, j'ai bien identifié ce qui posait problème avec les amendements appelés en priorité : c'est la déliaison des taux avec un plafond.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est ça !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Or sont en discussion plusieurs amendements identiques dont l'objet est aussi de délier les taux, mais sans fixer de plafond. Il s'agit de l'amendement n° I-183 rectifié quater de Mme Noël, de l'amendement n° I-241 rectifié ter de M. Sautarel, de l'amendement n° I-344 rectifié bis de M. Menonville, de l'amendement n° I-393 rectifié bis de Mme Carrère, de l'amendement n° I-714 de Mme Cukierman, de l'amendement n° I-1517 rectifié ter de M. Delcros et de l'amendement n° I-1685 rectifié de M. Grégory Blanc. Ces amendements identiques répondent aux préoccupations de tout le monde, me semble-t-il : possibilité de délier les taux, pas de plafond. C'est ce bloc qui posait problème : je le signale.

Soyez attentifs lors de leur mise aux voix.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-244 rectifié bis, I-385 rectifié bis, I-711, I-1211 rectifié et I-1749, qui ont reçu un double avis défavorable.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-926 et I-1368, qui ont reçu un double avis défavorable.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1440 et I-1686 rectifié, qui ont reçu un double avis défavorable.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1441, qui a reçu un double avis défavorable.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1442, qui a reçu un double avis défavorable.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-804 rectifié, qui a reçu un double avis défavorable.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-192 rectifié ter et I-1265, qui ont reçu un double avis défavorable.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-410 rectifié, qui a reçu un double avis défavorable.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1975 rectifié, qui a reçu un double avis défavorable.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-552 rectifié, qui, contrairement à ce que j'ai annoncé avant la suspension, ne tombe pas. (Brouhaha.)

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.

Je mets aux voix l'amendement n° I-240 rectifié bis, qui lui non plus n'est pas devenu sans objet.

M. Stéphane Sautarel. Je le retire !

Mme la présidente. L'amendement n° 240 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-183 rectifié quater, I-241 rectifié ter, I-344 rectifié bis, I-393 rectifié bis, I-714, I-1517 rectifié ter et I-1685 rectifié.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ils n'ont plus d'objet ! (Eh oui ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Bernard Delcros. Si !

Mme la présidente. En effet, l'amendement n° I-552 rectifié de Mme Vermeillet ayant été adopté, ils n'ont plus d'objet, non plus que l'amendement n° I-1316 rectifié bis. (Exclamations.)

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, il m'a été dit tout à l'heure, notamment de la part du groupe Union Centriste, que l'amendement n° I-552 rectifié de Mme Vermeillet était tombé.

M. Thierry Cozic. Oui !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je rapporte ce qui m'a été dit, parce que je n'aime pas être pris en défaut, d'autant qu'on me l'a dit plusieurs fois et que je ne suis pas le seul à l'avoir entendu.

C'est pourquoi je sollicite une suspension de séance pour que l'on nous explique tranquillement les choses et pour que nous gérions tout cela au mieux.

L'amendement de Mme Vermeillet a pour objet une déliaison totale des taux ; nous devons évaluer les conséquences de son adoption.

Je répète que je ne souhaite pas être pris en défaut. Or il apparaît rétrospectivement que l'adoption de l'amendement n° I-552 rectifié, dont je pensais qu'il était tombé, fait elle-même tomber le groupe d'amendements identiques dont il vient d'être question.

Mme Nathalie Goulet. Ces amendements sont identiques à celui de Mme Vermeillet !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Non, ils ne sont pas tout à fait identiques : la portée de l'amendement n° I-552 rectifié est plus large.

Je ne remets pas en cause nos votes, mais il nous faut un peu de clarté.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le rapporteur général, il n'y a aucune volonté de notre part de vous prendre en défaut et je ne comprends d'ailleurs pas que mon amendement ne soit pas considéré comme identique aux autres : dans les deux cas, il s'agit de décorréler les deux taxes, THRS et TFPB. Si cela peut arranger les choses, je peux rendre le mien identique à ceux de mes collègues.

MM. Roger Karoutchi et Albéric de Montgolfier. Nous l'avons déjà voté !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement n° I-552 rectifié est un amendement de déliaison totale des taux. Il a, je le redis, une portée plus large que ceux qu'il a fait tomber.

Je souhaite simplement que les éléments portés à votre information, mes chers collègues, vous permettent de vous prononcer en toute clarté ; pour le reste, il n'y a aucun problème.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1316 rectifié bis n'a plus d'objet.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour un rappel au règlement.

M. Guy Benarroche. Madame la présidente, qui décide que les amendements tombent ? Ce n'est ni un groupe politique ni le rapporteur général ! Vous nous avez annoncé dans un premier temps que ce groupe d'amendements n'était pas tombé, puis qu'il l'était. Tout cela crée une certaine confusion qui n'est pas habituelle dans cet hémicycle.

On ne saurait continuer ainsi, en faisant fi de ce qui s'est passé et en ne résorbant pas cette confusion. Je remercie d'ailleurs Mme Vermeillet d'avoir proposé d'arranger les choses et je crois qu'il est possible de trouver un accord large sur la base des propositions très claires qui ont été faites, car nous sommes nombreux à vouloir avancer dans le même sens. On ne peut pas balayer du revers de la main tous nos débats et ne pas tenir compte de ce que disent nombre de collègues.

C'est pourquoi je demande une nouvelle suspension de séance : il faut que nous trouvions un arrangement. (Brouhaha.)

Mme la présidente. Acte est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Je précise que, comme l'a indiqué le rapporteur général, l'adoption de l'amendement n° I-522 rectifié de Mme Vermeillet, qui a pour objet une déliaison totale des taux, rend sans objet les amendements identiques que j'ai énumérés tout à l'heure.

Après l'article 31 (suite)

Mme la présidente. L'amendement n° I-490 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche, Fagnen et Bourgi, Mme Daniel, M. Ziane, Mme Briquet, MM. Cardon, Redon-Sarrazy, M. Weber et Tissot, Mmes Lubin, Blatrix Contat et Bélim et MM. Jacquin et Mérillou, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1407 ter du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. Une commune nouvelle dont au moins une de ses communes fondatrices était classée dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232 avant son regroupement, peut, dans les conditions prévues au présent article, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. »

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Seules les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants figurant sur la liste annexée au décret du 25 août 2023 peuvent majorer la THRS.

Cependant, lorsqu'une commune nouvelle regroupe des communes dont certaines avaient institué la majoration de THRS, elle ne pourra pas instituer à son tour ladite majoration, car seules les communes inscrites dans ce décret en ont la faculté. Cette perspective d'importantes pertes de recettes fiscales freine les projets de regroupement de communes.

C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d'ouvrir aux communes nouvelles dont au moins l'une des communes fondatrices était classée en zone géographique dite « tendue » la possibilité d'instituer une telle majoration de THRS.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-490 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-973, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon et Chaillou, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 8 quinquies, il est inséré un article 8… ainsi rédigé :

« Art. 8… – Pour l'application du présent chapitre, est considérée comme une habitation ou une résidence principale la résidence non affectée à habitation principale, détenue en France par un contribuable résidant dans l'une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l'année par le ministre des affaires étrangères. » ;

2° L'article 764 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent article, est considéré comme une résidence principale, la résidence non affectée à habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l'une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l'année par le ministre des affaires étrangères. » ;

3° Après l'article 1407 ter, il est inséré un article 1407 … ainsi rédigé :

« Art. 1407…. – Pour l'application de la présente section, est considérée comme une habitation principale, la résidence non affectée à habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l'une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l'année par le ministre des affaires étrangères. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Depuis l'entrée en vigueur de loi de finances pour 2024, le code général des impôts permet aux personnes domiciliées hors de France de bénéficier d'un dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale pour le logement qui constituait leur résidence principale à la date du transfert de leur domicile fiscal hors de France, au titre de l'année de leur retour en France faisant suite à un appel à quitter la zone où était établie leur résidence ou à une opération de retour collectif décidé par le ministre des affaires étrangères ou le chef de la mission diplomatique.

Si cette disposition fut la bienvenue, elle ne constitue que l'ébauche du cadre légal réclamé de longue date par nos concitoyens établis hors de France pour le statut de résidence de repli.

Le présent amendement de Yan Chantrel et du groupe SER vise à aller plus loin dans la création de ce statut, en permettant d'assimiler à une résidence principale la résidence détenue en France par des contribuables résidant dans une zone déconseillée aux voyageurs, définie par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. L'année dernière, nous avons obtenu une avancée pour les Français établis hors de France.

Cet amendement vise à aller un peu plus loin. Je trouve que sa philosophie est bonne et je veux appeler l'attention du ministre sur la nécessité de poursuivre les travaux sur ce sujet avec sa collègue ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, afin d'approfondir cette notion de « résidence de repli » pour nos compatriotes établis hors de France.

C'est un sujet que ses prédécesseurs ont eu à connaître, ce qui a permis cette première avancée ; le travail mérite d'être poursuivi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-973.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-1472, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le V de l'article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu'ils sont vacants au 1^er janvier de l'année d'imposition, les locaux mentionnés au III faisant l'objet d'un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1^er janvier de l'année d'imposition.

« B. – L'application de l'exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s'engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d'habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d'habitations à loyer modéré ou une société d'économie mixte gérant des logements sociaux qui s'engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ou à du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1 du même code, ce délai est porté à dix ans. L'engagement de transformation est réputé respecté lorsque l'achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.

« La date d'achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme.

« C. – Le non-respect de l'engagement de transformation par le redevable entraîne l'application de l'amende prévue au V de l'article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n'est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l'engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;

2° Après le V de l'article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« La date d'achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme.

2° L'article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – La personne qui ne respecte pas l'engagement de transformation mentionné au V bis de l'article 231 ter ou au V bis de l'article 231 quater est redevable d'un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l'absence d'exonération, affecté d'un coefficient de 1,25. ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Nous avons adopté il y a peu une proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements, mais ce texte manque de moyens opérants, en particulier sur le plan financier. Nous attendons toujours, d'ailleurs, que soit fixée la date de la réunion de la commission mixte paritaire.

Notre amendement vise à équilibrer ce texte. Nous l'avions dit à l'époque pour expliquer notre vote : il ne faut pas que des bureaux chers se transforment en logements chers, ou alors les opérations qui seront engagées ne répondront pas aux attentes de nos concitoyens.

Pour que de tels logements soient accessibles, nous proposons, par cet amendement, que l'exonération de taxe sur les bureaux soit permise de façon durable, en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d'Azur, lorsque le projet de transformation vise à construire des logements sociaux.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1899 rectifié ter, présenté par Mme Gacquerre, M. S. Demilly, Mme de La Provôté, MM. Courtial, Henno et Bleunven, Mme Sollogoub, M. Marseille, Mmes Billon, Housseau et Antoine, MM. Fargeot, Longeot, Bonneau, Dhersin, Cambier, Parigi et Mizzon, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Levi et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Après le V de l'article 231 ter et le V de l'article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« La date d'achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme.

II. - L'article 1635 quater B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Donnent également lieu au paiement de la taxe d'aménagement, par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis par les organes délibérants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et de la région d'Île-de-France ayant institué la taxe d'aménagement dans les conditions prévues à l'article 1635 quater A, les opérations de transformation de bureaux en logements qui ne relèvent pas des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article.

III. – Le I de l'article 1635 quater E est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les locaux d'habitation issus des opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article 1635 quater B. »

IV. – L'article 1635 quater H est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou de la surface transformée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1635 quater B » ;

2° À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou la surface transformée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1635 quater B » ;

V. – Le I de l'article 1635 quater İ est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les locaux d'habitation issus des opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article 1635 quater B, cet abattement ne pouvant être cumulé avec ceux prévus aux 1° ou 2°. »

VI. – L'article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – La personne qui ne respecte pas l'engagement de transformation mentionné au V bis de l'article 231 ter ou au V bis de l'article 231 quater est redevable d'un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l'absence d'exonération, affecté d'un coefficient de 1,25. »

VII. - Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2025.

VIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Jocelyne Antoine.

Mme Jocelyne Antoine. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1104 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme Gacquerre et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le V des articles 231 ter et 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« B. – L'application de l'exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s'engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d'habitation dans les quatre ans qui suivent la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme. L'engagement de transformation est réputé respecté lorsque l'achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai de quatre ans.

« La date d'achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme.

« C. – Le non-respect de l'engagement de transformation par le redevable entraîne, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, l'exigibilité de la taxe qui aurait été due en l'absence d'exonération ainsi que l'application de la majoration prévue au V de l'article 1764. » ;

2° L'article 1635 quater B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Donnent également lieu au paiement de la part de la taxe d'aménagement instituée dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale les opérations soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination de locaux non destinés à l'habitation en locaux d'habitation. » ;

3° Le I de l'article 1635 quater E est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les locaux d'habitation issus des opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article 1635 quater B. » ;

4° Le 1° de l'article 1635 quater H est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou de la surface transformée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1635 quater B » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou la surface transformée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1635 quater B » ;

5° Le I de l'article 1635 quater I est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les locaux d'habitation issus des opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article 1635 quater B, cet abattement ne pouvant être cumulé avec ceux prévus aux 1° ou 2°. » ;

6° L'article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – La personne qui ne respecte pas l'engagement de transformation mentionné au V bis des articles 231 ter ou 231 quater est passible d'une majoration égale à 25 % de la taxe qui aurait été due en l'absence d'exonération. »

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2025 et s'applique aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l'autorisation d'urbanisme intervient à compter de cette date.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du 1° du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des 2° à 5° du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement tend à inciter à la reconversion de bureaux en logements d'habitation.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de l'amendement n° I-1472 au profit de l'amendement n° I-1104 rectifié bis.

Mme Cécile Cukierman. Ils n'ont rien à voir !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il en est de même pour l'amendement n° I-1899 rectifié ter : j'en demande le retrait au profit de l'amendement de M. Canévet.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1472.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1899 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l'amendement n° I-1104 rectifié bis ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-1104 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.

L'amendement n° I-1466, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel est rétabli dans la rédaction suivante :

L'article 234 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 234. – I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède le loyer de référence majoré en vigueur en application de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ou un montant fixé par décret sur le reste du territoire.

« Le montant mentionné au premier alinéa peut être majoré, par le décret mentionné au même alinéa, au maximum de 10 % pour les locations meublées. Il peut, par le même décret, être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées.

« Le montant mentionné au premier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les conditions prévues au deuxième alinéa, sont révisés au 1^er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation et arrondis au centime d'euro le plus proche.

« La taxe s'applique exclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés en location nue ou meublée et exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux 2° et 4° de l'article 261 D du présent code.

« II. – La taxe, due par le bailleur, est assise sur le montant des loyers perçus au cours de l'année civile considérée au titre des logements imposables définis au I.

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 33 % de l'écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence.

« IV. – 1. Pour les personnes physiques, la taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions. Le seuil de mise en recouvrement mentionné au 1 bis de l'article 1657 s'applique à la somme de la taxe et de la cotisation initiale d'impôt sur le revenu.

« 2. Pour les personnes soumises à l'impôt sur les sociétés, la taxe est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles d'assiette, d'exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle que l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« 3. Pour les sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, la taxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupements auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat. La taxe est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.

« V. – La taxe n'est pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu ou du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés. »

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Nous proposons, par cet amendement, de mettre en place une taxe sur les compléments de loyer.

Les compléments de loyer, dispositif mis en place par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, peuvent parfois se justifier dans les zones où, comme à Paris, les loyers sont encadrés, mais ils doivent demeurer exceptionnels et ne pas participer à une inflation générale du coût des loyers pour les familles.

Ils ont été prévus pour permettre d'aller au-delà de l'encadrement des loyers au regard d'éventuelles caractéristiques exceptionnelles du logement et pour tenir compte de situations particulières. Mais cet outil est aujourd'hui utilisé pour contourner la loi.

Notre amendement vise à prévenir ces abus, en taxant ces compléments de loyer pour inciter les propriétaires à revoir leur usage.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1466.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-134 rectifié bis est présenté par M. Mandelli, Mme Gosselin, M. Bas, Mmes Josende et Havet, MM. Burgoa, Rohfritsch, P. Martin et D. Laurent, Mme Imbert, M. Rapin, Mme Hybert, M. Brisson, Mme Micouleau, MM. de Nicolaÿ, Piednoir, Rietmann et Perrin, Mme Lassarade, M. Gremillet, Mme P. Martin, M. Chaize, Mmes Demas et Petrus, M. Genet, Mme Dumont et MM. Sol, Somon, Panunzi, Belin et Naturel.

L'amendement n° I-932 est présenté par MM. M. Vallet, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-1372 rectifié est présenté par Mmes Billon, Housseau, Morin-Desailly, Saint-Pé et Tetuanui et MM. Cambier, Courtial, Delcros, Fargeot, Longeot, Menonville et Bleunven.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

« Art. 235 ter …. – Est perçue au profit de l'État une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou aux droits immobiliers situés sur le territoire national dont le taux est fixé à 0,01 %, dès le 1^er janvier 2025. »

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l'amendement n° I-134 rectifié bis.

M. Jean-François Rapin. Cet amendement est issu d'une recommandation du Comité national du trait de côte : nous avons besoin d'un fonds d'amorçage pour pouvoir lutter contre ce fléau du futur qu'est l'érosion côtière.

Il s'agissait avant tout d'un amendement d'appel et, la commission étant défavorable à son adoption, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° I-134 rectifié bis est retiré.

M. Pascal Savoldelli. Il ne fallait pas le retirer !

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° I-932.

M. Simon Uzenat. Comme la taxe sur les commissions encaissées par les plateformes de location de courte durée dont nous avons parlé tout à l'heure, cet amendement est issu de travaux transpartisans.

Il s'agit, en l'espèce, de créer une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux à hauteur de 0,01 %, un montant qui sera indolore pour les acquéreurs, mais qui permettra, dans le cadre du fonds « Érosion côtière » dont la création est prévue en deuxième partie du projet de loi de finances, de doter les collectivités de moyens qui soient à la hauteur des besoins sur ce sujet absolument central.

Cette proposition a été travaillée dans le cadre du Comité national du trait de côte, émanation du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML), et en lien avec plusieurs instances de l'État. L'expertise sur ce sujet est donc bien éprouvée.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-1372 rectifié.

M. Bernard Delcros. Cet amendement de notre collègue Annick Billon vise à protéger les littoraux de l'érosion côtière, en instaurant une taxe additionnelle de 0,01 % aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou aux droits immobiliers situés sur le territoire national, afin de générer une ressource nouvelle spécifiquement affectée à la gestion du recul du trait de côte.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-932 et I-1372 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-1931 rectifié, présenté par M. Sautarel, Mme Lavarde, MM. P. Vidal, Sol et Karoutchi, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc et Lefèvre, Mmes Ciuntu et Ventalon, MM. Belin, Klinger et Mandelli, Mme Joseph, M. C. Vial, Mme Micouleau, M. Panunzi et Mme Evren, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° de l'article 998 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« 2° Les assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit d'agents de la fonction publique d'État ou de la fonction publique territoriale au titre d'une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance ; ».

II. – Le I s'applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant du I pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Madame la présidente, j'ai demandé tout à l'heure la parole – en vain – pour soutenir l'amendement n° I-1104 rectifié bis de Michel Canévet, parce qu'il est le résultat d'un travail que nous avons conduit au Sénat pour préparer une proposition de loi.

J'en viens à cet amendement.

L'ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a introduit l'obligation progressive pour les employeurs publics de financer une partie de la prestation sociale complémentaire couvrant les risques liés à la santé de leurs agents, afin d'aligner les conditions de protection sociale complémentaire du secteur public sur celles du secteur privé.

Il est donc proposé, sur le modèle des contrats de groupe de prévoyance souscrits par les entreprises, d'appliquer l'exonération de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) aux contrats de groupe souscrits pour ce même type de prestations par les employeurs publics de la fonction publique d'État et de la fonction publique territoriale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends parfaitement la logique de l'amendement, puisque, comme l'a dit notre collègue Stéphane Sautarel, cette exonération existe pour les salariés du secteur privé.

La commission demande l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cette exonération de TSCA était un engagement du Gouvernement : avis favorable.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-1931 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.

L'amendement n° I-2067 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du 1° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, les taux de la taxe sont réduits à :

« a) 7 % pour les assurances contre l'incendie des bâtiments administratifs des collectivités locales ;

« b) 12 % pour les assurances contre l'incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à un usage professionnel autres que celles se rapportant aux risques agricoles mentionnées au deuxième alinéa du présent 1°; »

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Pour les assurances garantissant les pertes d'exploitation consécutives à l'incendie :

« a) à 7 % dans le cadre d'une activité agricole ;

« b) à 12 % dans le cadre des autres activités professionnelles ; ».

II. – Le I s'applique aux primes, cotisations et accessoires se rapportant aux conventions dont l'échéance intervient à compter du 1^er juillet 2025.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement tend à unifier les taux réduits de TSCA applicables aux contrats d'assurance contre l'incendie des biens affectés à une activité professionnelle, en redéfinissant le champ d'application de ce taux réduit.

Une mesure similaire d'harmonisation est proposée pour les assurances garantissant les pertes d'exploitation consécutives à l'incendie dans le cadre d'une activité professionnelle.

Enfin, le taux réduit applicable à ces contrats serait relevé de 7 % à 12 %.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer le rendement attendu d'une telle mesure ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cette mesure est proposée après concertation avec le secteur de l'assurance. Il s'agit de procéder à l'harmonisation de différents taux : ce n'est pas une mesure de rendement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Dans ces conditions, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2067 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.

Je suis saisie de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-1062 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 5° bis A de l'article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

II. – Au quatrième alinéa de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,45 %. ».

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Face aux défis du réchauffement climatique et de la multiplication des risques, les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) sont de plus en plus sollicités et vont l'être toujours davantage.

Pour augmenter leurs moyens, l'une des possibilités est d'augmenter la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60 % par les départements, et ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est affectée.

C'est pourquoi le présent amendement prévoit de porter à 20 %, au lieu de 18 % actuellement, le taux de la TSCA pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.

Afin qu'elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra, en responsabilité, être compensée par les compagnies d'assurances.

Enfin, il est important de rappeler que l'intervention décisive des sapeurs-pompiers limite les dégâts et donc les dépenses des compagnies d'assurance. Il paraît donc juste que celles-ci soient davantage contributrices au regard des besoins de financement des Sdis.

En adoptant cet amendement, nous ferions tomber ceux qui vont maintenant être présentés – que j'ai cosignés –, qui visent à porter le taux à 19 %.

Mme la présidente. Les sept amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-76 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa, Belin et Reynaud, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Allizard, Mme Malet et MM. Panunzi, Bruyen, Genet, Perrin, Rietmann, Rapin et Saury.

L'amendement n° I-210 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat et Houpert et Mmes P. Martin et Bellurot.

L'amendement n° I-592 rectifié bis est présenté par MM. Verzelen et V. Louault.

L'amendement n° I-625 rectifié ter est présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mmes Antoine et Perrot, MM. Courtial et Parigi et Mme V. Boyer.

L'amendement n° I-740 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Silvani.

L'amendement n° I-1063 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux, Mme Briante Guillemont et M. Laouedj.

L'amendement n° I-1734 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin et Omar Oili.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 5° bis A de l'article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

II. – Le quatrième alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé : « Cette fraction de taux est fixée à 7,45 %. »

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n° I-76 rectifié.

M. Antoine Lefèvre. J'ajoute simplement à ce que vient de dire mon collègue que la hausse proposée représente environ 200 millions d'euros, ce qui permettra aux Sdis d'absorber une partie des nouveaux coûts non pilotables, comme la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires ou l'adhésion obligatoire aux grands projets numériques d'État.

Mme la présidente. Les amendements n^os °I-210 rectifié ter et I-592 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l'amendement n° I-625 rectifié ter.

Mme Brigitte Devésa. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l'amendement n° I-740.

M. Pierre Barros. Je précise qu'en moyenne le financement des Sdis est assuré à 60 % par les départements et à 30 % par le bloc communal.

Vu le sort qui est réservé, dans ce projet de loi de finances, aux départements et aux communes, nous avons besoin de trouver des moyens supplémentaires pour les Sdis, dont le nombre d'interventions va croissant, en particulier du fait des changements de société et de l'évolution du climat – inondations, feux de forêt, etc. –, qui mettent à mal ces services.

Il nous faut donc approfondir le travail déjà engagé par le Sénat sur la mise en place d'un financement pérenne et cohérent pour les Sdis.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° I-1063 rectifié bis.

M. Christian Bilhac. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° I-1062 rectifié : nous proposons ici un taux de 19 %, et non de 20 %.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° I-1734 rectifié bis.

M. Bernard Buis. Défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° I-1691, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 5° bis A de l'article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

II. – Le quatrième alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « À compter de 2006, » sont supprimés ;

2° À la fin, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,45 % ».

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Madame la présidente, je souhaite rendre cet amendement identique à ceux qui viennent d'être présentés.

Lorsque, en 2002 – de mémoire –, la compétence des services d'incendie et de secours a été transférée aux départements, la fraction correspondante de TSCA couvrait les charges, mais il s'est produit pour les pompiers ce qui s'était passé vingt ans plus tôt pour les lycées et les collèges : une fois que les collectivités ont récupéré la compétence, il leur a fallu y remettre un peu d'ordre.

En fin de compte, les recettes affectées de TSCA n'ont pas couvert l'ensemble des dépenses qu'ont dû engager les départements pour moderniser les équipements.

Avec ces amendements, qui sont tout sauf révolutionnaires, nous proposons d'améliorer un peu la situation, mais nous sommes loin d'une compensation totale de la charge que représente cette compétence pour les départements, c'est-à-dire de ce que ces derniers doivent prélever dans leur budget général pour financer les Sdis.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° I-1691 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 5° bis A de l'article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

II. – Le quatrième alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé : « Cette fraction de taux est fixée à 7,45 %. »

L'amendement n° I-438 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Daubet, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du quatrième alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par les mots : « 12,45 % ; son produit contribue au financement des services d'incendie et de secours. ».

II. – La part revenant à l'État du produit de taxe sur les conventions d'assurances en application de l'article 1001 du code général des impôts est diminuée à due concurrence du montant de l'augmentation de la fraction du taux prévue par le I.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1157 rectifié bis, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du quatrième alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par les mots : « 10,45 % ; son produit contribue au financement des services d'incendie et de secours. ».

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements n^os °I-170 rectifié ter et I-171 rectifié ter ne sont pas soutenus.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cette demande coordonnée et quasi unanime des groupes politiques du Sénat a trait au financement des services départementaux et de secours : il s'agit de leur affecter davantage de TSCA. Comme l'a dit le sénateur Blanc, cela ne compensera pas totalement les dépenses qui sont à la charge des départements dans le cadre de cette compétence.

Il se trouve que les travaux du Beauvau de la sécurité civile viennent de redémarrer et qu'ils concernent à la fois la gouvernance et le financement de la sécurité civile. De deux choses l'une : soit nous adoptons d'ores et déjà la mesure ici proposée – en d'autres termes, nous prenons ce qu'il y a à prendre –, soit nous attendons les résultats du Beauvau, qui a vocation à satisfaire cette demande.

Il n'y a pas de raison de penser que ces travaux pourraient ne pas aboutir ; c'est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. J'ajoute à ce que vient de dire le rapporteur général que, depuis la mise en place de cette fraction affectée de TSCA en 2006 – son taux est de 6,45 % –, les recettes ont été dynamiques, puisqu'elles ont augmenté de 4,9 % – elles ont été particulièrement dynamiques ces sept dernières années.

Le Gouvernement ne souhaitant ni une hausse de la taxe ni une modulation de son affectation aux départements, il demande, comme la commission, le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. J'entends les arguments du rapporteur général et du ministre, mais, si nous avons besoin d'un Beauvau de la sécurité civile – je suis d'accord ! –, j'ai aussi cru comprendre – je m'informe… – que nous traversions une période de relative instabilité politique…

Si l'on ne règle pas tout le problème en adoptant ces amendements, on en réglera bien une partie. Ensuite, on verra… Ne procrastinons pas ! Il y a urgence à mieux financer les Sdis.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je pourrais éventuellement souscrire aux arguments du rapporteur général, à deux observations près.

D'abord, comme vient de le dire notre collègue Bilhac et comme le rappelle régulièrement le ministre chargé des comptes publics, le contexte dans lequel nous sommes est pour le moins mouvant… Or le rôle de notre assemblée, qui, elle, est permanente, est de fixer un cadre lisible et raisonnable.

Ensuite, les premières conclusions du Beauvau de la sécurité civile sont attendues, au mieux, pour mars prochain, si tant est que l'on puisse compter sur une certaine stabilité jusqu'au printemps, ce qui paraît optimiste… Mais, en mars, les départements auront déjà préparé et voté leur budget !

Or une quinzaine de départements sont en difficulté aujourd'hui et, même en prenant en compte les amendements que nous allons examiner tout à l'heure sur la hausse des DMTO ainsi que les annonces faites par le Premier ministre aux Assises des départements de France, tous ne pourront pas tenir l'année.

C'est pourquoi nous devons dès maintenant mobiliser un certain nombre d'outils, dont l'augmentation de la fraction de TSCA qui leur est affectée, pour soulager les départements et leur permettre de voter leur budget de manière sereine. Dans une période de crise sociale, où les dépenses liées au versement des allocations individuelles de solidarité augmentent, la question se pose de leur capacité à assumer toutes les charges que leur transfère l'État.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous devons quand même faire attention avec certaines augmentations « presse-bouton » : l'automobiliste ne doit pas être une vache à lait !

M. Grégory Blanc. C'est 40 centimes par mois !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1062 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-76 rectifié, I-625 rectifié ter, I-740, I-1063 rectifié bis, I-1734 rectifié bis et I-1691 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-438 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1157 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements identiques.

L'amendement n° I-75 rectifié bis est présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa, Belin, Reynaud, J.B. Blanc, D. Laurent et Allizard, Mmes Borchio Fontimp et Malet, MM. Pointereau, Panunzi, Bruyen, Genet, Perrin, Rietmann et Rapin, Mme Pluchet et M. Saury.

L'amendement n° I-209 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat, Klinger et Houpert et Mmes P. Martin et Bellurot.

L'amendement n° I-548 rectifié ter est présenté par Mmes Dumont, Bellamy et Berthet, MM. Bonnus, Bouchet, J.M. Boyer, Brisson et Cadec, Mmes Demas, Drexler et Gosselin, M. Gremillet, Mmes Josende, Joseph et M. Mercier, M. Michallet, Mmes Nédélec et Richer, MM. Sido et Sol, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. J.P. Vogel, Pernot et Sautarel.

L'amendement n° I-591 rectifié bis est présenté par MM. Verzelen et V. Louault.

L'amendement n° I-624 rectifié ter est présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mmes Antoine et Perrot, M. Courtial, Mme Housseau, M. Parigi et Mme V. Boyer.

L'amendement n° I-1215 rectifié quater est présenté par Mme Jacquemet, MM. Cambier, Pillefer et Henno, Mme Saint-Pé et MM. Fargeot, Levi et Longeot.

L'amendement n° I-1583 rectifié est présenté par M. Bazin et Mme Eustache-Brinio.

L'amendement n° I-1733 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin et Omar Oili.

Ces huit amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 6° de l'article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n° I-75 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre. Il s'agit de réaffecter une part de la fraction de TSCA qui est actuellement versée à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) vers les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). Son montant est estimé à 200 millions d'euros.

La logique est la même que pour mon amendement n° I-76 rectifié : la croissance de l'activité des Sdis, qui s'explique par la nature même de leurs motifs d'intervention, exige une meilleure dotation financière de leurs équipes.

Le changement d'affectation serait neutre financièrement et sans incidence sur les moyens de la Cnaf, puisque la Cour des comptes a relevé un excédent de 1 milliard d'euros sur la branche famille pour l'année 2023. Les moyens des Sdis s'en trouveraient augmentés sur le long terme.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l'amendement n° I-209 rectifié ter.

M. Christian Klinger. Il est défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour présenter l'amendement n° I-548 rectifié ter.

M. Jean Pierre Vogel. Cet amendement de notre collègue Françoise Dumont reprend le dispositif proposé par le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, M. de Courson, et adopté par nos collègues députés. Il s'agit de diminuer la fraction de la TSCA affectée à la Caisse nationale des allocations familiales de 13,3 % à 10,3 % afin d'augmenter celle qui est affectée aux départements, pour un montant d'environ 200 millions d'euros.

Cette modification des taux a vocation à donner aux départements les moyens de soutenir financièrement leurs Sdis, dont les budgets reposent à 60 % sur les ressources départementales, et ce sans attendre la grande loi sur la sécurité civile annoncée par le Premier ministre à la fin du mois de septembre 2024. Cette mesure serait en effet d'application immédiate, dès 2025, alors que les Sdis tirent la sonnette d'alarme et anticipent des difficultés de financement à compter de la mi-2025.

Cette disposition est également appelée de ses vœux par l'association Départements de France, qui voit poindre elle aussi, en 2025, de grandes difficultés financières pour les Sdis, dans un contexte déjà très contraint financièrement pour les collectivités.

J'ajoute que l'adoption de cet amendement ne fragiliserait pas le modèle financier de la Cnaf, qui est structurellement excédentaire et qui présente un solde positif de 400 millions d'euros en 2024.

Mme la présidente. L'amendement n° I-591 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l'amendement n° I-624 rectifié ter.

Mme Brigitte Devésa. Il est défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° I-1215 rectifié quater.

M. Daniel Fargeot. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l'amendement n° I-1583 rectifié.

M. Arnaud Bazin. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° I-1733 rectifié bis.

M. Bernard Buis. Il est défendu également !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'argumentaire de la commission est le même que pour les amendements précédents, puisque ces amendements identiques procèdent de la même logique, même si le circuit de financement proposé est un peu différent.

Il est proposé de puiser dans les réserves de la Cnaf, en prélevant une partie de la TSCA qui lui est affectée, pour alimenter les Sdis. À mon sens, là n'est pas le circuit le plus naturel, d'autant que les réserves de la branche famille sont quasi épuisées. En outre, une telle réaffectation aurait des conséquences sur les équilibres des comptes sociaux, ce qui n'est pas souhaitable.

Par conséquent, sur cette série d'amendements identiques, j'en arrive à la même conclusion que précédemment et souhaite que notre assemblée ait la sagesse de leur réserver le même sort.

Certes, je suis d'accord avec Grégory Blanc, cela exige de patienter encore quelques mois, mais je plaide pour que nous fassions confiance au Gouvernement et attendions les conclusions du Beauvau de la sécurité civile, qui comprend un volet dédié au financement des Sdis.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis, défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Nous sommes tous d'accord ici pour considérer que le financement des Sdis pose problème. Sur cette question, notre assemblée vient de se prononcer en rejetant les amendements précédents.

Pour notre part, nous trouvons tout à fait choquant que l'on propose de prélever les excédents de la Cnaf pour financer les Sdis.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. C'est vrai.

M. Grégory Blanc. Qu'une réflexion puisse être engagée sur la façon dont les excédents de la branche famille peuvent être utilisés en matière d'aide à la parentalité ou dans le domaine de la protection de l'enfance, et ce dans le cadre d'une contractualisation avec les départements, j'en conviens tout à fait : un tel chantier pourrait être ouvert.

En revanche, se mettre à considérer que la branche famille pourrait contribuer à financer le secours à personne, cela reviendrait à mettre le doigt dans un engrenage, qui plus est à un moment où il est nécessaire – nous le devons à nos concitoyens – de clarifier la façon dont l'argent public est utilisé, d'identifier où il va et à quoi il sert.

De mon point de vue, ces amendements ne vont pas dans le bon sens.

Mme Christine Lavarde. Il a raison…

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-75 rectifié bis, I-209 rectifié ter, I-548 rectifié ter, I-624 rectifié ter, I-1215 rectifié quater, I-1583 rectifié et I-1733 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-578, présenté par M. Fargeot, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° La contribution aux infrastructures communales, prévue à l'article 1519 K. » ;

2° Après l'article 1519-J, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 1519-K. – I. – Il est institué, au profit des communes, une imposition forfaitaire annuelle destinée à pourvoir aux dépenses réelles d'investissement mentionnées à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales.

« II. – La contribution aux infrastructures communales est due par toute personne physique majeure ayant sa résidence principale sur le territoire de la commune.

« III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est établi chaque année par une délibération du conseil municipal lors du vote du budget. Il fixe son montant dont la valeur forfaitaire est comprise entre 60 et 120 euros.

« IV. – Sont exonérés d'office de la contribution aux infrastructures communales :

« 1° Les habitants reconnus indigents par la commission communale des impôts directs, en accord avec l'administration fiscale ;

« 2° Les ambassadeurs et autres agents diplomatiques de nationalité étrangère dans la commune de leur résidence officielle, dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux ambassadeurs et agents diplomatiques français.

« La situation des consuls et agents consulaires est réglée conformément aux conventions intervenues avec le pays représenté.

« V. – La revalorisation annuelle du montant de la contribution aux infrastructures communales est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation de l'année précédente, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. » ;

3° Après l'article 1636 B undecies, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 1636 B undecies. – Les communes votent le montant de la contribution mentionnée à l'article 1519 K dans les conditions fixées à l'article 1639 A. »

II. – L'article L. 2331-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le montant de la contribution aux infrastructures communales, prévue à l'article 1519 K du code général des impôts ; ».

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. Alors que nous examinons un projet de loi de finances contraint qui met très fortement à contribution les collectivités, voici un dispositif simple qui ne coûte rien à l'État et qui permet de tendre la main aux communes et de restaurer la confiance par un signal fort du Gouvernement.

Nous connaissons les effets de la suppression de la taxe d'habitation ; nous n'y reviendrons pas. Pour autant, il faut redonner aux maires le pouvoir et la capacité d'agir. À cette fin, je propose la mobilisation d'un levier d'autonomie financière par la mise en œuvre d'une contribution citoyenne financée par tous et fléchée uniquement vers la section d'investissement. Pourquoi cette section ? Je me contente de rappeler, monsieur le ministre, que le fonds vert est en nette diminution, alors même que les collectivités contribuent à hauteur de 70 % à l'investissement public, avec le ruissellement que l'on connaît sur l'économie locale.

En quoi consiste ce dispositif ? Il est très simple.

Tout habitant majeur résidant à titre principal sur la commune est contributeur, qu'il soit propriétaire ou locataire, puisque le dispositif n'opère aucune distinction de qualité – chacun doit participer financièrement à la vie locale. Comment ? Chaque année, le conseil municipal décide d'un montant forfaitaire, compris entre 60 et 120 euros.

Prenons l'exemple d'un forfait moyen de 90 euros. Pour une commune de 500 habitants, cela représente une recette de 25 000 euros ; pour une commune de 6 000 habitants, de 300 000 euros ; pour une commune de 40 000 habitants, d'environ 1,25 million d'euros. Je le répète, cela ne coûte rien à l'État !

En résumé, cette contribution aux infrastructures communales permet de restaurer le lien entre le citoyen et l'élu, de maintenir l'investissement local et de soutenir l'économie locale.

Mes chers collègues, laissons la main aux élus locaux pour définir et moduler leur autonomie financière.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, même si je salue l'esprit d'initiative et la créativité de son auteur.

Je formulerai deux observations.

D'une part, le dispositif présente quelques fragilités. Une contribution forfaitaire aura tendance à toucher davantage les familles modestes que les familles aisées, même s'il s'agit à l'évidence d'un choix, puisqu'une exonération n'est prévue qu'en deux circonstances.

D'autre part, la suppression de la taxe d'habitation, à la suite de l'élection présidentielle de 2017, a entraîné une perte de lien entre les habitants et les collectivités ; c'est malheureux. Le groupe de travail du Sénat sur la décentralisation a rendu ses conclusions, sous l'autorité du président Larcher, dans un rapport intitulé Pour le plein exercice des libertés locales, où sont formulées des pistes de réforme visant à consacrer un certain nombre de libertés locales. La réflexion sur la réintroduction d'une contribution territoriale, qui ne s'appellerait plus « taxe d'habitation », est devant nous. La proposition de notre collègue Daniel Fargeot, qui a le mérite d'apporter des éléments complémentaires, vient la nourrir.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-578.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-642 rectifié bis est présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.

L'amendement n° I-2052 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, MM. Pillefer, Folliot et Henno, Mme Dumont, MM. Chevalier, Menonville et Courtial, Mme Saint-Pé, MM. Cambier et Maurey, Mmes Sollogoub, Drexler, Housseau, Pluchet et O. Richard, M. Delcros, Mme Gacquerre, M. Longeot, Mme Jacquemet et M. Levi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 15° de l'article 1382 du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Aymeric Durox, pour présenter l'amendement n° I-642 rectifié bis.

M. Aymeric Durox. Il s'agit de supprimer l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) actuellement accordée aux mâts des éoliennes.

Ce dispositif, introduit par amendement dans le projet de loi de finances pour 2024, visait à ajuster la fiscalité applicable aux éoliennes, leur permettant ainsi de bénéficier d'un régime d'exonération.

Nous sommes évidemment contre l'installation d'éoliennes sur le territoire. (Exclamations.)

M. Guy Benarroche. Parce qu'elles ne sont pas chères !

M. Aymeric Durox. Je ne vais pas me lancer ici dans une liste à la Prévert de tous leurs désavantages, ils sont très connus. J'en rappelle quelques-uns au hasard : leur nature non pilotable, leur facteur de charge très faible, les nuisances sonores et visuelles, les ondes générées, l'industrie aux mains des Chinois, etc.

En réalité, il n'y a que les sénateurs verts issus des grandes villes qui sont pour, parce qu'ils sont à peu près sûrs qu'ils n'en auront jamais sur leur territoire. (MM. Georges Naturel et Olivier Paccaud s'en amusent.)

Mme Cécile Cukierman. Il n'y en a pas chez vous non plus !

Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l'amendement n° I-2052 rectifié bis.

Mme Amel Gacquerre. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I--642 rectifié bis et I-2052 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-551 rectifié est présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Levi, Mmes Guidez et O. Richard, MM. Laugier et Longeot, Mme Vérien, M. Dhersin, Mme de La Provôté, MM. Cigolotti, Mizzon et Canévet, Mme Gacquerre, M. S. Demilly, Mme Sollogoub, MM. Perrion et Pillefer, Mme Doineau, MM. Fargeot, P. Martin et Kern, Mme Saint-Pé, M. Vanlerenberghe, Mme Billon, M. Courtial, Mmes Morin-Desailly, Jacquemet et Perrot, M. Bleunven, Mme Housseau et MM. Duffourg et Delcros.

L'amendement n° I-883 rectifié ter est présenté par M. Piednoir, Mme Aeschlimann, MM. J.P. Vogel et Brisson, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mmes Berthet et Belrhiti, MM. Rapin et Bruyen, Mme P. Martin, MM. Savin, Cadec, Panunzi, Chevalier et Genet, Mme Petrus, MM. Belin, J.B. Blanc, Perrin et E. Blanc et Mme Evren.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382… ainsi rédigé :

« Art. 1382 …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les immeubles ou parties d'immeubles qui appartiennent à des établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'État tels que définis à l'article L. 732-1 du code de l'éducation, et qui sont affectés au service public de l'enseignement supérieur et de la recherche tel que défini aux articles L. 123-3 du code de l'éducation et L. 112-2 du code de la recherche.

« Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments permettant leur identification et tout document justifiant de l'affectation de l'immeuble. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l'amendement n° I-551 rectifié.

Mme Sylvie Vermeillet. Dans la suite de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, cet amendement a pour objet d'ouvrir aux collectivités locales la possibilité – je dis bien : « la possibilité » – d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (Eespig) en tant qu'opérateurs du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Il s'agit ainsi d'établir une équité de traitement entre ces Eespig et les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, ces derniers étant exonérés de plein droit du paiement de la TFPB au titre de l'article 1382 du code général des impôts.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l'amendement n° I-883 rectifié ter.

M. Jean-François Rapin. Il a été très bien défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-551 rectifié et I-883 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-1729 rectifié bis, présenté par Mme Havet, M. Buis, Mme Nadille, M. Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin et Omar Oili, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382… ainsi rédigé :

« Art. 1382 ... – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les ouvrages de distribution, les installations de production et les bâtiments de toute nature qui appartiennent aux communes ou à un établissement public et sont affectés à l'exploitation d'un réseau public de chaleur au sens de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales alimenté à 50 % au moins par des énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie ou de récupération lorsque l'énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseau est inférieure à 10 GWh.

« Lorsqu'elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. » ;

2° Après l'article 1464 A, il est inséré un article 1464… ainsi rédigé :

« Art. 1464 … – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de cotisation foncière des entreprises qui leur revient, des établissements produisant de la chaleur issue à 50 % au moins de sources d'énergie renouvelable au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie ou de récupération et la distribuant par un réseau public de chaleur au sens de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales lorsque l'énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseau est inférieure à 10 GWh.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement de notre collègue Nadège Havet vise à autoriser les collectivités territoriales qui le souhaitent – si et seulement si elles le souhaitent – à exonérer de taxe foncière et de CFE les réseaux de chaleur alimentés à plus de 50% par des énergies renouvelables ou de récupération, dès lors qu'ils permettent d'alimenter l'équivalent de 1 000 logements.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l'avis du Gouvernement sur ce sujet digne d'intérêt. Je n'ai pas toutes les réponses, mais je pense que M. le ministre va nous éclairer…

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1729 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-1781 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mmes Bélim et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Daniel et de La Gontrie, MM. Fagnen et Jomier, Mme Linkenheld et MM. Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron et Tissot, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots  : « , ou la supprimer lorsque la construction s'effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l'année précédant celle de la demande d'autorisation d'urbanisme. » ;

2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter ou supprimer l'exonération prévue au premier alinéa du présent II lorsque la construction s'effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l'année précédant celle de la demande d'autorisation d'urbanisme. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Il s'agit de donner aux collectivités la possibilité de supprimer, si elles le souhaitent, l'exonération minimale de 40 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les constructions nouvelles les deux premières années suivant leur achèvement. Cependant, afin de répondre à la crise du logement tout en maintenant l'objectif du ZAN, cette possibilité serait circonscrite aux seules constructions entraînant une artificialisation des sols.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est un avis de sagesse « interrogative », mon cher collègue. (Sourires.)

La notion de « parcelle non artificialisée », qui est au cœur de votre amendement, n'est pas clairement définie dans le code général des impôts.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1781 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-1000 est présenté par Mme Artigalas, MM. Féraud et Cozic, Mme Blatrix Contat, MM. Lurel, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, M. Jeansannetas, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-1470 rectifié bis est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° I-2077 rectifié est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le XX de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« H. – Par dérogation à l'article 1388 bis du code général des impôts dans sa version issue de la présente loi, la convention annexée au contrat de ville peut être signée et la déclaration peut être adressée au service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 31 mars 2025 pour l'application en France métropolitaine au titre de l'année 2025 de l'abattement prévu au même article. »

La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l'amendement n° I-1000.

M. Adel Ziane. L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit que la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif appartenant à un bailleur social peut faire l'objet d'un abattement de 30 % au titre des années 2025 à 2030 lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Cet abattement est conditionné à la signature par l'organisme d'un contrat de ville et d'une convention, annexée audit contrat et conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.

Pour que l'abattement s'applique en 2025, la signature de ces conventions doit en principe intervenir au plus tard le 31 décembre 2024.

Toutefois, en raison du retard pris dans le calendrier de signature des contrats de ville, plusieurs collectivités et organismes d'HLM ne seront pas en mesure de signer dans les temps.

Cet amendement, déposé en lien avec l'Union sociale pour l'habitat (USH), a pour objet de décaler au 31 mars 2025 la date limite de signature de la convention pour l'application de l'abattement aux impositions établies au titre de 2025.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° I-1470 rectifié bis.

Mme Marianne Margaté. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° I-2077 rectifié.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1000, I-1470 rectifié bis et I-2077 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.

L'amendement n° I-1022, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Féraud et Cozic, Mme Blatrix Contat, MM. Lurel, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, M. Jeansannetas, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l'article 1388 octies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette disposition peut également s'appliquer, dans les mêmes conditions, pour des biens immobiliers acquis par des personnes physiques et destinés à leur résidence principale, lorsque, compte tenu de leur état dégradé, le coût des biens est inférieur au coût estimé des travaux de rénovation et de remise en état.

« La durée et les modalités d'application de cette disposition, ainsi que les plafonds de ressources des personnes éligibles, sont définis par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. Le prix du foncier est tel aujourd'hui qu'il n'est plus possible pour de jeunes ménages, notamment, de construire leur projet de vie là où ils ont grandi, fait leur vie et veulent rester. Les élus locaux doivent pouvoir répondre aux aspirations bien légitimes des habitants.

Il s'agit donc de donner la possibilité aux collectivités territoriales qui le souhaitent de prendre une délibération pour appliquer un abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les ménages – sous plafond de ressources, évidemment – qui acquièrent un bâti existant dégradé dont le coût des travaux de rénovation est supérieur à la valeur du bien, dans des conditions à définir par décret.

Cette mesure favoriserait la mise en œuvre du zéro artificialisation nette, puisqu'elle encouragerait les ménages à réinvestir le bâti existant.

Mes chers collègues, vous noterez que cette proposition est mesurée : c'est une simple possibilité qui est ouverte aux collectivités et l'abattement des taxes locales est réservé aux opérations conduites sur des zones déjà artificialisées. Cette recommandation a du reste été formulée par le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport sur La Fiscalité locale dans la perspective du ZAN du mois d'octobre 2022.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1022.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-2064, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1418 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« I. – À des fins de gestion des impositions prévues aux articles 232, 1407, 1407 bis et 1407 ter, les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1^er juillet de chaque année, les informations relatives, s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation de ces locaux ou, s'ils sont occupés par des tiers.

« Ils déclarent également les informations relatives aux caractéristiques de ces locaux, au mode d'occupation et au type de location, aux dates de début et de fin d'occupation, à l'identité du ou des occupants desdits locaux et, le cas échéant, les éléments d'identification du gestionnaire de location. En cas de vacance du local, le motif de celle-ci est précisé.

« Les modalités déclaratives sont fixées par décret. » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« III. – Les personnes qui occupent sans en être propriétaires des locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal sont tenues d'indiquer à l'administration fiscale, sur la déclaration prévue à l'article 170, l'adresse et les éléments d'identification de ces locaux ainsi que de leur propriétaire. » ;

2° À la première phrase de l'article 1770 terdecies, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au I de ».

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il s'agit d'instaurer, pour les tiers occupants de locaux à usage de résidence secondaire, une obligation de préciser sur leur déclaration annuelle de revenus les éléments d'identification de ces locaux et l'identité des propriétaires.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable : plus on sécurise, mieux c'est !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2064.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.

L'amendement n° I-1697, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section IV bis du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du code général des impôts, il est inséré une section IV ter ainsi rédigée :

« Section IV ter

« Contribution locale de sauvegarde des services publics

« Art. 1419. – Il est institué une contribution locale de sauvegarde des services publics applicable à toute personne physique ou morale résidant sur le territoire national, quel que soit son statut ou son niveau de revenu. Elle a pour objet de contribuer à la sauvegarde des services publics locaux menacés dans leur existence et leur fonctionnement.

« Art. 1420. – I. – La contribution prévue à l'article 1419 est due par tous les ménages résidant dans la commune et par toutes les entreprises établies dans la commune au 1^er janvier de l'année d'imposition.

« II. – La contribution prévue à l'article 1419 est calculée sur la base d'un montant forfaitaire. Le montant annuel de base de la contribution prévue à l'article 1419 est fixé à 30 € par an pour le contribuable personne physique et à 40 € pour le contribuable personne morale.

« Art. 1421. – I. – Pour les personnes physiques, la contribution prévue à l'article 1419 est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions.

« II. – Pour les personnes morales, la contribution prévue à l'article 1419 est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« Art. 1422. – Sont exonérés de la contribution prévue à l'article 1419 :

« 1° Les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un seuil défini par décret ;

« 2° Les bénéficiaires du revenu prévu à l'article L262-1 du code de l'action sociale et des familles.

« Article 1423 – I. – Les recettes générées par la contribution prévue à l'article 1419 sont réparties entre les collectivités énumérées au premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, selon une clé de répartition définie chaque année par la loi de finances.

« II. – Un fonds de péréquation est créé pour redistribuer une partie des recettes de la contribution prévue à l'article 1419 aux territoires les plus défavorisés, afin de réduire les écarts de ressources financières entre les collectivités énumérées au premier alinéa de l'article 72 de la Constitution.

« III. – Les recettes issues de la contribution prévue à l'article 1419 sont affectées au financement de la sauvegarde des services publics locaux. »

« IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Il est retiré.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1697 est retiré.

L'amendement n° I-1855 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros, Mme Havet et M. Duffourg, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° 5 % sont affectés aux conseils départementaux littoraux d'où des installations sont visibles. Il est tenu compte, dans la répartition de ce produit entre les départements, de la distance qui sépare les installations de l'un des points du territoire des départements concernés et de la population de ces derniers. Par exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs départements, la répartition est réalisée conjointement dans les préfectures des départements concernées ; »

2° Au 3°bis, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'Office français de la biodiversité du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1855 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-1605 rectifié bis, présenté par Mmes Gosselin et Lassarade, MM. Somon, Rapin et Naturel, Mmes Belrhiti et Micouleau et MM. Panunzi et Belin, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un article 1519… ainsi rédigé :

« Art. 1519 …. – Le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées dans la zone économique exclusive, est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants :

« 1° 50 % sont affectés à l'État.

« 2° 35 % sont affectés aux comités mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant au développement durable de la pêche et des élevages marins. Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 10 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées et 10 % pour les comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées. En cas d'inexistence de comité départemental, le pourcentage bénéficie au comité régional correspondant ;

« 3° 10 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, à l'Office français de la biodiversité ;

« 4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. Les modalités de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la taxe, la définition des catégories d'opérations éligibles et l'organisation du contrôle par l'État sont précisées par décret. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel. Cet amendement, issu des propositions du Comité national du trait de côte, le CNTC, vise à affecter la part réservée à l'État de la taxe sur les éoliennes en mer au fonds Érosion côtière.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2259, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1605

I. – Alinéa 7

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

5 %

II. – Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

par les mots :

conseils départementaux littoraux

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l'Office français de la biodiversité de l'alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

… – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^erdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Ce sous-amendement vise à ce qu'une partie du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes soit affectée aux départements littoraux, afin qu'ils aient les moyens d'agir contre l'érosion du trait de côte.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2259.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. Georges Naturel. Je retire l'amendement n° I-1605 rectifié bis !

Mme la présidente. L'amendement n° I-1605 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° I-1601 rectifié bis, présenté par Mme Gosselin, M. Mandelli, Mme Lassarade, MM. Somon, Rapin et Naturel, Mmes Belrhiti et Micouleau et MM. Panunzi et Belin, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les communes littorales, au sens de l'article L. 321-1 du code de l'environnement, qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent instituer et percevoir une taxe additionnelle, y compris lorsqu'elles ont transféré tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions prévues aux articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales.

II. – Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639 A du code général des impôts par l'organe délibérant de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d'un plafond fixé à 20 € par habitant, au sens de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevant de sa compétence.

Sous réserve du respect du plafond fixé au premier alinéa du présent II, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel. Soucieux de ne pas alourdir la dette publique, nous proposons de créer, pour les communes littorales, une taxe additionnelle à la taxe facultative pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi).

L'objet de cet amendement est de laisser aux communes la liberté de déterminer le montant de cette taxe additionnelle, à condition qu'elles n'engagent de projets qu'en fonction du risque observé.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. Georges Naturel. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° I-1601 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° I-483 rectifié ter, présenté par Mme Housseau, MM. Folliot et Canévet, Mme Sollogoub, MM. Henno, Pillefer et Fargeot, Mmes Herzog et Billon, M. Courtial, Mme Guidez, M. Houpert, Mme Doineau, M. Pellevat, Mme Jacquemet, M. J.M. Arnaud, Mmes Saint-Pé et Loisier, MM. Longeot, Laugier et Kern, Mme Antoine, M. P. Martin, Mme Tetuanui, M. Chauvet, Mmes Patru, Vermeillet et de La Provôté, M. Levi, Mme Morin-Desailly et M. Bleunven, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au IV de l'article 1582 du code général des impôts, les mots : « en dehors du territoire national ou » sont supprimés.

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. En vertu de l'article 1582 du code général des impôts, les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales peuvent instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux.

Ce même article exonère de cette contribution les exportateurs des eaux minérales, dès lors que les livraisons ou transports de ces eaux se font en dehors du territoire national.

Par conséquent, des communes françaises voient les eaux minérales issues de sources situées sur leur territoire quitter la France sans que la moindre contribution soit versée aux communes et sans que l'eau soit, même pour partie, distribuée aux habitants.

L'adoption de cet amendement aurait aussi pour effet d'instaurer un principe d'égalité entre toutes les communes disposant d'une source exploitée, quels que soient l'activité et les choix économiques de l'exploitant.

Rien ne justifie que les eaux extraites de différents territoires fassent l'objet de contributions différentes selon leur mode de commercialisation. Une telle mesure d'équité ne peut que satisfaire l'intérêt général, car elle soulagerait financièrement quelques collectivités.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande l'avis du Gouvernement : je veux m'assurer que le dispositif actuellement en vigueur resterait conforme au droit européen s'il était procédé à une telle suppression.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, le levier fiscal n'est pas le moyen le plus approprié pour agir en la matière ; en outre, l'assujettissement des livraisons à l'export aurait pour effet d'affecter la compétitivité des exploitants de sources naturelles.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-483 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-1452, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1584 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil municipal peut également, sur délibération, accroître le taux de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu'à 10 % pour les mutations de biens à l'usage de locaux d'habitation pour lesquels il n'est pas pris, dans l'acte authentique, l'engagement de les affecter pour une durée minimale de six ans à compter de la date d'acquisition, à l'usage de résidence principale ou à la location dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1452.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-1690, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1585 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 1585. – Les cessions de droits sociaux visées au 2° du I de l'article 726 sont soumises à une taxe additionnelle d'enregistrement.

« Le taux de cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixé à 0,8 %. Son assiette correspond à la valeur des immeubles et des droits immobiliers inscrits au bilan de la société à la date de la cession, au prorata des parts qui font l'objet de la transaction.

« Le produit des droits perçus en application du deuxième alinéa est réparti, le cas échéant, entre les départements, au prorata de la valeur des biens sis sur leur territoire et inscrits à l'actif de la société dont les titres sont cédés ».

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Cet amendement vise à aligner le régime applicable aux cessions de parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière sur celui des cessions d'immeubles.

La création d'une taxe supplémentaire sur les droits d'enregistrement, composante des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), permettrait de corriger une distorsion fiscale en alignant le taux global applicable aux opérations de cession de parts sociales sur celui qui s'applique aux opérations de cession d'immeubles.

Cette taxe, dont le taux serait fixé à 0,8 %, s'appuierait sur les règles d'assiette définies à l'article 726 du code général des impôts, qui prévoit un taux de 5 % pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière, et viendrait s'ajouter au taux existant.

La répartition de cette nouvelle taxe entre les départements concernés se ferait au prorata de la valeur des biens situés sur leur territoire, afin de garantir une attribution proportionnelle du produit de la taxe en cas d'implication de plusieurs départements dans une même transaction.

Instaurer ce régime fiscal permettra de limiter le risque de substitution, à des fins d'optimisation fiscale, des transactions portant sur des droits sociaux aux transactions portant sur des immeubles.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Dans la mesure où il s'agit de corriger des distorsions fiscales, pourrais-je connaître le motif de ces avis défavorables ? Si l'argument exposé me paraît fondé ou s'il s'avère que mon amendement est satisfait, je le retirerai.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les modalités de cette taxe seraient particulièrement complexes, car son produit serait réparti entre les départements au prorata de la localisation des biens inscrits à l'actif des sociétés qui devraient s'en acquitter. Voilà qui n'est pas d'une simplicité biblique…

Par ailleurs, je rappelle que, parmi les mesures en faveur des départements qui ont été annoncées par l'exécutif, notamment par le Premier ministre, figure la faculté de relever le taux des droits de mutation à titre onéreux.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1690.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-1775 rectifié ter, présenté par M. Féraud, Mmes Bélim et Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Daniel et de La Gontrie et MM. Fagnen, Jomier, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5° de l'article 1379 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« 5° Une fraction égale au quart des droits perçus en application du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts, calculée au prorata de la valeur des biens sis sur leur territoire qui sont inscrits, à la date de la cession, à l'actif de la société. »

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l'amendement n° I-1774 rectifié ter.

Mme la présidente. J'appelle donc en discussion l'amendement n° I-1774 rectifié ter, présenté par M. Féraud, Mmes Bélim et Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Brossel, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Daniel et de La Gontrie, MM. Fagnen et Jomier, Mme Le Houerou et MM. Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Ros, et ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 6° de l'article 1586 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« 6° Une fraction égale au quart des droits perçus en application du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts, calculée au prorata de la valeur des biens sis sur leur territoire qui sont inscrits, à la date de la cession, à l'actif de la société. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Rémi Féraud. Ces deux amendements concernent les share deals, que nous évoquons ici chaque année.

Ils visent à attribuer, pour le premier aux communes, pour le second aux départements, une fraction du produit des cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière.

En effet, le système des share deals permet à certaines sociétés à prépondérance immobilière d'échapper à la cession de biens immobiliers inscrits à leur actif, privant les communes et départements d'une partie du produit des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière – cela concerne essentiellement les locaux commerciaux.

Compte tenu du contexte budgétaire dans lequel évoluent actuellement les collectivités locales, et afin que celles-ci ne soient pas davantage privées de ressources, nous proposons d'attribuer un quart du produit de ces cessions aux communes et un quart aux départements.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. M. le rapporteur général a invoqué la « complexité » pour justifier son avis défavorable sur mon amendement précédent.

Dois-je en conclure que, sous prétexte qu'il serait complexe d'être juste, vous allez continuer à tolérer des pratiques d'optimisation fiscale, au moment même où nos collectivités – Rémi Féraud vient de le rappeler – ont des besoins importants ?

Je pense que nous devons absolument remettre de l'ordre dans le système qui a été décrit par notre collègue.

Certes, vous proposez à la place d'augmenter d'un demi-point le plafond des DMTO. En d'autres termes, vous prévoyez d'aggraver une petite injustice en faisant payer l'ensemble de la population. Ne comptez pas sur moi pour vous suivre, d'autant qu'une telle hausse ne couvrira pas l'ensemble des besoins des départements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1775 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1774 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de vingt-trois amendements et de trois sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune – accrochez-vous, mes chers collègues ! (Sourires.)

L'amendement n° I-1317 n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-1010, présenté par Mme Artigalas, MM. Féraud et Cozic, Mme Blatrix Contat, MM. Lurel, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, M. Jeansannetas, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1594 D du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le montant de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de la dépense qui constitue le fait générateur un taux de :

« – 1 % pour la fraction comprise entre 0 et 50 000 € ;

« – 2 % pour la fraction comprise entre 50 001 € et 100 000 € ;

« – 3 % pour la fraction comprise entre 100 001 € et 150 000 € ;

« – 4 % pour la fraction supérieure à 150 001 € ;

« – 10 % pour la fraction supérieure à 1 000 000 € ;

« Ces taux peuvent être modifiés par les conseils départementaux dans les limites de l'encadrement suivant :

« – Entre 0,5 % et 1,8 % pour la première tranche

« – Entre 1,6 % et 2,9 % pour la deuxième tranche

« – Entre 2,7 % et 4 % pour la troisième tranche

« – Entre 4 % et 5,5 % pour la quatrième tranche

« – Entre 10 % et 12 % pour la cinquième tranche

« Toutefois, le conseil départemental peut, après avis conforme du représentant de l'État déroger à cet encadrement si la conséquence de ce dernier serait une perte de recettes par rapport à la moyenne des deux années antérieures. »

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement, déposé sur l'initiative de notre collègue Viviane Artigalas, vise à mettre en place un barème progressif, plus égalitaire et plus équitable, pour les droits de mutation. Les acquisitions de moins de 250 000 euros seraient moins taxées, tandis que les transactions plus importantes le seraient davantage, afin de conserver le même niveau de recettes. Naturellement, les collectivités pourraient déroger à la mesure, après avis conforme du préfet, en cas de perte de recettes sur les deux derniers exercices.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1158 rectifié bis, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d'augmenter jusqu'à 6 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement.

Ouvrir cette possibilité aux départements s'inscrit dans la perspective d'un renforcement de la libre administration des collectivités territoriales. En effet, chaque conseil départemental pourra choisir d'utiliser ou non cette nouvelle marge de manœuvre, compte tenu de la responsabilité qui est la sienne vis-à-vis de ses électeurs.

Mme la présidente. L'amendement n° I-434 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Daubet, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1594 D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du second alinéa, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière concernent des immeubles ou des droits immobiliers d'un montant supérieur à 1 000 000 d'euros, ce taux peut être fixé entre 5 % et 5,2 % par les conseils départementaux sur leur territoire. »

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Nous proposons, par cet amendement, que les départements puissent relever jusqu'à 6 % le taux des DMTO.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-1635 rectifié bis est présenté par M. Iacovelli, Mmes Havet et Nadille, MM. Buval, Rohfritsch et Buis et Mme Lermytte.

L'amendement n° I-2055 rectifié est présenté par Mme Romagny, MM. Pillefer et Folliot, Mme Guidez, M. Henno, Mme Dumont, MM. Menonville et Courtial, Mme Saint-Pé, M. Cambier, Mmes Sollogoub, Antoine et O. Richard, M. Delcros, Mme Gacquerre et M. Longeot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 5,50 % ».

La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l'amendement n° I-1635 rectifié bis.

M. Frédéric Buval. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l'amendement n° I-2055 rectifié.

Mme Amel Gacquerre. Défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° I-1230 rectifié bis, présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mme Antoine, M. Courtial et Mmes Saint-Pé, Perrot et V. Boyer, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

La parole est à Mme Brigitte Devésa.

Mme Brigitte Devésa. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-435 rectifié ter, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Daubet, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,80 % ».

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-450 rectifié quater, présenté par M. Iacovelli, Mme Havet, MM. Buis, Buval et Rohfritsch et Mme Nadille, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 5,50 % ».

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre de l'année 2027.

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-107 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Klinger, Karoutchi, Mandelli, Belin et Reynaud, Mmes Estrosi Sassone et Dumont, MM. Saury, J.B. Blanc, Duplomb, Lefèvre, Bruyen et Pointereau, Mme P. Martin, MM. Genet, Perrin et Rietmann, Mme Imbert, M. Rapin, Mme Ciuntu, M. C. Vial et Mme Evren, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par les mots : « 5 % pour une durée provisoire de trois ans ».

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Défendu !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-735 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

L'amendement n° I-2007 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation à l'article 1594 D du code général des impôts, les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu au même article 1594 D au-delà de 4,50 % et dans la limite de 5,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1^er mars 2025 et le 29 février 2028.

II. – Les délibérations des conseils départementaux prises en application du I s'appliquent dans les conditions suivantes :

1° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du code général des impôts au plus tard le 15 avril 2025, ou entre le 1^er décembre 2025 et le 15 avril 2026, s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;

2° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril et le 30 novembre 2025 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1^er janvier 2026.

3° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues audit III entre le 16 avril et le 30 novembre 2026 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1^er janvier 2027.

III. – Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1^er mars 2028, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement voté par les conseils départementaux ayant pris des délibérations en application du I du présent article est celui en vigueur le 31 janvier 2025.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° I-735.

M. Pascal Savoldelli. Les amendements n^os I-735 et I-736 visent à majorer – respectivement d'un point et d'un demi-point – le taux plafond des DMTO dans tous les départements.

Nous le savons, les droits de mutation représentent 15,6 % des recettes de fonctionnement des départements après péréquation, mais entre 20 % et 30 % avant péréquation ! Or leur chute est abyssale, et en la matière la bataille des chiffres est lancée. En moyenne, ils auraient globalement chuté de 25 % en 2023. Ainsi, cette année-là, 3,7 milliards d'euros manquaient aux départements de France par rapport à 2022.

Dans ces conditions, il est difficile de ne pas donner raison à La Banque postale, qui prévoit une nouvelle baisse marquée des droits de mutation, d'environ 17 %. Elle précise qu'au cours du premier semestre 2024 les DMTO ont été chaque mois d'un niveau inférieur au niveau observé sur les mois correspondants des quatre années précédentes.

Tout le monde le constate, les reprises sont timides. Il va falloir augmenter les taux pour permettre aux départements de passer le cap.

Qui dans cet hémicycle peut dire finement à quel niveau s'établiront les droits de mutation perçus en 2025 ? Les départements sont à cet égard dans le flou le plus total, entre les prévisions du PLF et celles de La Banque postale.

Avec la majoration de 1 point que nous proposons, la progression par rapport à 2024 irait du simple au double pour les départements.

Le Premier ministre a annoncé un coup de pouce de 0,5 point sur les DMTO, ce qui permettrait de récupérer 1 milliard d'euros.

Mais ce milliard promet d'être d'emblée miné par un sous-amendement du Gouvernement visant à exonérer les primo-accédants de cette hausse temporaire, dans la limite de 250 000 euros.

Surtout, et par le même sous-amendement, le Gouvernement propose d'autoriser les départements à instituer de façon pérenne un taux réduit ou une exonération de DMTO en faveur des primo-accédants. Il y a là un véritable cheval de Troie qui mettra sous pression les départements, sommés d'accepter la baisse de leurs recettes de droits de mutation.

Je rappelle les ordres de grandeur : au mois de juin 2023, les primo-accédants représentaient près de la moitié des crédits accordés pour l'acquisition d'une résidence principale.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° I-2007 rectifié.

M. Christian Bilhac. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1688, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, pour une période de trois ans à compter du 1^er janvier 2025, les conseils départementaux sont autorisés à relever le taux prévu au même article 683 à 5,50 % au maximum. À l'issue de cette période, les taux appliqués avant le 1^er janvier 2025 sont rétablis. »

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Lors de leurs récentes assises, les départements de France ont unanimement réclamé la possibilité de relever d'un point le taux des DMTO, pour le porter de 4,5 % à 5,5 %. Nous devons, me semble-t-il, les écouter.

Le Gouvernement a proposé un relèvement du taux plafond d'un demi-point. J'aimerais que nous soyons bien au clair sur l'effet d'une telle mesure pour 2025 : sachant que les départements voteront leur budget au mois de mars et qu'ils percevront les rentrées de DMTO deux ou trois mois plus tard, l'impact d'un relèvement du taux de 0,5 point sera de seulement 0,25 point supplémentaire, dans les faits, sur l'exercice 2025 !

Nous devons donc donner plus de souplesse, au moins pour 2025, car il y a une quinzaine de départements qui sont en difficulté. Vu la tendance actuelle, si nous nous contentons des annonces du Gouvernement, la moitié des départements ne passeront pas l'année ! Tout le monde doit en être conscient.

Mon objectif est non pas d'avoir raison avant tout le monde – j'entends certains nous appeler à resserrer les rangs –, mais d'éviter qu'un certain nombre de départements ne connaissent de graves difficultés au mois de juin de l'année prochaine.

On nous explique qu'un tel relèvement d'un point aurait des effets négatifs sur l'immobilier. Qu'en est-il réellement ?

Prenons le cas d'une maison à 200 000 euros. Certes, un point supplémentaire de DMTO, c'est 2 000 euros de plus à payer. Mais une baisse des taux de la Banque centrale européenne (BCE), hypothèse probable compte tenu de la baisse de l'inflation, c'est 8 000 euros de moins à payer sur vingt ans si la baisse des taux d'intérêt est de 0,25 point et même 12 000 euros de moins à payer sur vingt ans si elle est de 0,5 point ! Un relèvement d'un point du taux des DMTO est donc parfaitement absorbable.

Cessez de raconter qu'une telle mesure va casser la reprise immobilière : ce sont des histoires !

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-736 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

L'amendement n° I-1214 rectifié quater est présenté par Mme Jacquemet, M. Pillefer, Mmes Guidez et Morin-Desailly, MM. Henno, Menonville et Courtial, Mme Saint-Pé, M. Fargeot, Mme Perrot, M. Levi, Mmes Housseau et Antoine et M. Longeot.

L'amendement n° I-1582 rectifié est présenté par M. Bazin et Mme Eustache-Brinio.

L'amendement n° I-2008 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation à l'article 1594 D du code général des impôts, les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu au même article 1594 D au-delà de 4,50 % et dans la limite de 5 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1^er mars 2025 et le 29 février 2028.

II. – Les délibérations des conseils départementaux prises en application du I s'appliquent dans les conditions suivantes :

L'amendement n° I-736 a déjà été défendu.

La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l'amendement n° I-1214 rectifié quater.

Mme Jocelyne Antoine. Cet amendement vise simplement à porter le plafond du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement de 4,5 % à 5 %.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l'amendement n° I-1582 rectifié.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement vise à porter le plafond des DMTO de 4,5 % à 5 %. Je le précise, il s'agit d'une demande de Départements de France.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° I-2008 rectifié.

M. Christian Bilhac. Défendu !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2279, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1582

I. – Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. – Après l'article 1594 F sexies du code général des impôts, il est inséré un article 1594 F ... ainsi rédigé :

« Art. 1594 F .... – Le conseil départemental peut, sur délibération, réduire le taux prévu à l'article 1594 D ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement les acquisitions de biens constituant pour l'acquéreur une première propriété au sens du I de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation.

« Les dispositions du premier alinéa sont subordonnées à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement d'affecter le bien exclusivement et de manière continue à l'usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition. Un décret précise les cas dans lesquels le respect de cet engagement n'est pas exigé.

« Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables. »

II. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

I . –

Par la référence :

II. – A. -

III. – Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

B. – Toutefois, les dispositions du A ne s'appliquent pas à la fraction de la valeur taxable inférieure ou égale à 300 000 € lorsque le bien acquis constitue pour l'acquéreur une première propriété au sens du I de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il est destiné à l'usage de sa résidence principale.

IV. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

du I

par les mots :

des I et A du II

V. – Alinéa 8

Remplacer la référence :

par la référence :

A du II

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Nous avons bien entendu la volonté d'exonérer les primo-accédants de la hausse temporaire. Nous proposons donc que cette exonération s'applique aux biens d'une valeur inférieure ou égale non pas à 250 000 euros, mais à 300 000 euros, afin d'aider les jeunes ménages à accéder à la propriété.

En contrepartie, nous pourrions relever d'un point, plutôt que d'un demi-point, le taux plafond des DMTO. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

MM. Jean-François Rapin et Olivier Paccaud. Vous avez défendu le contraire tout à l'heure ! Un peu de logique !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n°1582

I. – Après l'alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

I. – Après l'article 1594 F sexies du code général des impôts, il est inséré un article 1594 F septies ainsi rédigé :

« Art. 1594 F septies. – Le conseil départemental peut, sur délibération, réduire le taux prévu à l'article 1594 D ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement les acquisitions de biens constituant pour l'acquéreur une première propriété au sens du I de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation.

« Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables. »

II. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

I . –

Par la référence :

II. – A. -

III. – Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

B. – Toutefois, les dispositions du A ne s'appliquent pas à la fraction de la valeur taxable inférieure ou égale à 250 000 € lorsque le bien acquis constitue pour l'acquéreur une première propriété au sens du I de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il est destiné à l'usage de sa résidence principale.

IV. – Alinéa 4

1° Remplacer la référence :

II. –

Par la référence :

III. –

2° Remplacer les mots :

du I

par les mots :

des I et A du II

V. – Alinéa 8

Remplacer la référence :

I. –

par la référence :

A du II

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Ce sous-amendement vise à préserver le pouvoir d'achat des primo-accédants, d'une part, en les exonérant sans condition de ressources de la hausse temporaire des DMTO pour l'acquisition de leur résidence principale et, d'autre part, en permettant de manière pérenne aux départements qui le souhaitent de voter en leur faveur un taux réduit, voire une exonération, en contrepartie d'un engagement de conservation du bien à titre de résidence principale pour cinq ans.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2288 rectifié, présenté par M. Dumoulin et Mmes Lavarde et L. Darcos, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1582, après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Par dérogation à l'article 1594 E, les délibérations de l'article 1639 A prennent effet le 15 avril 2025.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Ce sous-amendement de mon collègue Éric Dumoulin vise à renforcer l'efficacité de la disposition, en la rendant applicable au 15 avril, date à laquelle les conseils départementaux doivent avoir adopté leurs délibérations, en lieu et place du 1^er juin, date à laquelle, aux termes du code général des impôts, les décisions prennent effet. Cette réduction du délai doit être possible : chaque direction départementale des finances publiques (DDFiP) n'a qu'un seul département à traiter.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1134 n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-433 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Guillotin, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Daubet, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cas de transactions d'un montant supérieur à deux millions d'euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu'à 8 %. »

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Défendu.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-734 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

L'amendement n° I-930 rectifié est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-1365 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Poncet Monge et Ollivier, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les transactions d'un montant supérieur à un million d'euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu'à 7 %. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° I-734.

M. Pascal Savoldelli. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l'amendement n° I-930 rectifié.

M. Éric Jeansannetas. Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d'augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement jusqu'à 7 % sur les transactions immobilières d'un montant supérieur à 1 million d'euros. Il s'agit, vous l'aurez noté, d'une position politique partagée par les groupes CRCE-K, GEST et SER, raison pour laquelle trois amendements identiques ont été déposés.

Il est vrai que le marché immobilier se porte assez mal et que la reprise est plutôt timide. Mais il y a un segment de ce marché qui, lui, va bien : l'immobilier de prestige – d'où notre proposition.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° I-1365 rectifié.

M. Grégory Blanc. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1689, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière concernent des immeubles ou des droits immobiliers d'un montant supérieur à 1 000 000 euros, ce taux peut être fixé entre 5 % et 5,5 % par les conseils départementaux sur leur territoire. »

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Défendu !

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements et sous-amendements visent, pour la grande majorité d'entre eux, à augmenter le plafond des DMTO.

La position de la commission est simple : nous nous inscrivons dans la perspective ouverte par le Premier ministre, qui a annoncé vouloir offrir aux départements la faculté de relever les DMTO dans la limite de 0,5 point sur une période de trois ans, tout en accordant une attention particulière aux primo-accédants, dont il convient de protéger le pouvoir d'achat.

C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques n^os I-736, I-1214 rectifié quater, I-1582 rectifié et I-2008 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° I-2245, et un avis défavorable sur les sous-amendements n^os I-2279 et I-2288 rectifié, ce dernier étant d'ailleurs satisfait, ainsi que sur l'ensemble des autres amendements en discussion commune. En effet, les hausses proposées dans ces amendements sont toutes supérieures à l'engagement pris par le Premier ministre – certaines seraient même pérennes.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Conformément aux annonces du Premier ministre sur les DMTO, qui viennent d'être rappelées par le rapporteur général, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques n^os I-736, I-1214 rectifié quater, I-1582 rectifié et I-2008 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° I-2245 ; il demande le retrait de l'ensemble des autres amendements et sous-amendements en discussion commune, sur lesquels, à défaut, il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Nous voterons évidemment toutes les mesures permettant d'améliorer dans l'urgence la situation des départements.

Monsieur le ministre, on ne saurait continuer d'adosser le financement des départements à ce type de taxes : cela ne marche pas, cela ne marche plus !

La remise à plat du financement des départements est devant nous et il y a urgence.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Lorsque le Premier ministre est venu à Angers assister aux Assises des départements de France, il a posé de manière tout à fait affirmative la nécessité de donner une visibilité pluriannuelle aux départements, dont la responsabilité et les compétences, donc les actions, s'inscrivent dans la durée.

Certains d'entre eux n'ont plus aucune marge de manœuvre et le taux de rigidité de leurs dépenses structurelles dépasse largement celui des autres collectivités.

En proposant de n'augmenter le plafond des DMTO que de 0,5 point, qui plus est de manière temporaire, on ne fait que reporter le problème.

Sans doute y a-t-il une réflexion de fond à mener, mais il faut aussi agir dans l'urgence.

Quel est, à défaut, le scénario des prochains mois ? Allons-nous déplorer la situation compliquée des départements et nous résoudre à constater, en projet de loi de finances rectificative, la nécessité d'abonder de nouveau leur budget ?

Si tel est votre projet, je n'y souscris pas.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. J'ajoute à ce que viennent de dire mes collègues que les DMTO relèvent d'une fiscalité paradoxale : les recettes baissent quand les besoins de solidarité et d'aide à la pierre augmentent.

C'est une absurdité et il est grand temps de revoir ce système !

Il semble beaucoup plus judicieux, comme cela a été proposé, de s'appuyer sur l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG). Cette imposition serait bien plus adaptée au financement des compétences des départements.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Messieurs les sénateurs, vous évoquez là des enjeux prospectifs.

Je vous rejoins sur le constat : l'affectation des DMTO au financement des dépenses des départements entraîne structurellement un certain nombre d'externalités négatives.

Nous ne réglerons pas ce problème dans le cadre de ce texte, mais les travaux qui seront menés sur les finances locales et qu'a déjà évoqués la ministre Catherine Vautrin devront se nourrir de vos réflexions.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1010.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1158 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-434 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-1635 rectifié bis et I-2055 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1230 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-435 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-450 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-107 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-735 et I-2007 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1688.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2279.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2245.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme Christine Lavarde. Je retire le sous-amendement n° I-2288 rectifié !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2288 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I--736, I-1214 rectifié quater, I-1582 rectifié et I-2008 rectifié, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.

Je mets aux voix l'amendement n° I-433 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-734, I-930 rectifié et I-1365 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1689.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-1383 rectifié, présenté par Mme de Marco, M. Dossus, Mme Senée, MM. G. Blanc, Gontard, Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.... – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse au sud de Bordeaux, Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, sont fortement contestées par les élus locaux, et en particulier par les sénateurs.

Cinq sénateurs de Gironde sur six y sont ainsi opposés. Ils considèrent que le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) est inutile et qu'il s'agit d'un gouffre financier qui conduira à un désastre écologique.

Cet amendement vise donc à supprimer la taxe spéciale d'équipement (TSE) destinée à financer les nouvelles lignes à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax.

Cette taxe, qui est prélevée sur les personnes physiques ou morales dans les communes situées à moins de soixante minutes en voiture d'une gare desservie par les futures lignes à grande vitesse, contrevient à notre sens au principe d'égalité devant l'impôt.

En effet, elle entraîne des différences de traitement entre des contribuables placés dans des conditions semblables.

En outre, dans un contexte d'inflation et de difficultés économiques croissantes, nous estimons que le coût de ce projet ne doit pas reposer sur les entreprises et sur les ménages de Nouvelle-Aquitaine et d'Occitanie.

C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à supprimer la taxe spéciale d'équipement, dite impôt LGV.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1131 rectifié bis, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey et Daniel et MM. Chantrel, Ziane et Fagnen, est ainsi libellé :

I. – L'article 1609 H du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Juste avant son départ de Matignon, Jean Castex avait relancé ce projet de LGV, alors considéré comme définitivement arrêté.

La déclaration d'utilité publique (DUP) devait, il est vrai, être renouvelée. Le projet a donc été relancé et une nouvelle plateforme de financement constituée.

Contrairement aux engagements des ministres successifs, l'avis rendu par le Conseil d'État sur le premier plan de financement n'a jamais été rendu public.

De nombreux problèmes sont apparus par la suite. Devant la nécessité de trouver de nouvelles ressources pour conforter un plan de financement en grande difficulté, une taxe spéciale d'équipement a donc été mise en œuvre.

Elle fut d'ailleurs votée en séance via un amendement déposé au dernier moment, qui ne fut jamais débattu en commission.

Le nouveau plan de financement semble promis à de plus grandes difficultés encore : on attend toujours l'apport des fonds européens et le passage de la frontière technico-politique franco-espagnole n'est toujours pas garanti à ce stade.

Plus de 2 000 collectivités subiront donc demain cette taxe spéciale d'équipement qui n'a fait l'objet d'aucune négociation ni d'aucune concertation.

C'est pourquoi nous proposons d'abroger purement et simplement cette TSE particulièrement inéquitable, qui pèsera sur les contribuables de Nouvelle-Aquitaine et d'Occitanie.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'ai en mémoire nos discussions, ainsi que le vote sur lequel vous souhaitez revenir, mes chers collègues.

J'entends qu'il puisse y avoir, comme cela arrive parfois, quelques effets de bord.

Avant de tout remettre en cause, laissons toutefois à la société du Grand Projet du Sud-Ouest (SGPSO) – c'est sa responsabilité – le soin de trouver de nouvelles modalités d'articulation.

Vous savez très bien que de telles procédures sont longues. Lorsque la LGV Est a été mise en œuvre, elle n'était pas rentable. Les collectivités ont dû se mobiliser pour contribuer à son financement et elles ne le regrettent pas aujourd'hui.

On ne regrette jamais ce type de dispositif ; les territoires concernés attendent et méritent ces nouvelles lignes. N'arrêtons pas le projet !

Sans doute faut-il, en revanche, continuer le dialogue sur les points de désaccord que vous évoquez, pour enfin, je l'espère, trouver une solution.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, ne reprenons pas une discussion que nous avons eue l'an dernier. C'est avec plaisir que je débattrais de nouveau de ce sujet, mais, malheureusement, nous continuerions d'échanger les mêmes arguments.

Le Sénat s'est prononcé en faveur de la création de cette taxe. Il ne serait pas convenable, selon moi, de revenir sur cette mesure, qui permet de financer la LGV.

La réalisation de projets de ce type s'accompagne toujours d'une certaine fragilité quant à l'évaluation des besoins financiers : ils sont très importants et ils augmentent, d'ailleurs, d'année en année, au gré de la hausse du coût des travaux. (M. Hervé Gillé acquiesce.)

Cher Hervé Gillé, vous avez dit que les collectivités n'avaient pas été associées à la décision. Je précise tout de même qu'à l'instar de nombreuses collectivités la région dont vous êtes issu a pris très clairement position, comme la mienne, en faveur de cette LGV.

Tâchons de ne pas revenir en arrière chaque fois qu'un projet a trouvé son financement ; passons à autre chose.

Loin de moi l'idée d'être désagréable, mon cher collègue, mais ma région, l'Occitanie, a financé la LGV qui va de Paris à Bordeaux ; et les Bordelais refuseraient désormais de financer celle qui va de Bordeaux à Toulouse ?… (Mmes Cécile Cukierman et Nathalie Goulet s'exclament.)

Je ne peux pas l'imaginer : laissons donc le projet suivre son cours.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Monsieur le président Raynal, votre région a financé la LGV Paris-Bordeaux et elle a gagné une heure, comme tout le monde, ni plus ni moins ! Cela mérite d'être rappelé.

Monsieur le rapporteur général, ouvrons le débat : je vous invite à regarder d'un peu plus près les déficits persistants de la ligne Bordeaux-Paris. Cette ligne est à l'évidence un succès commercial, mais le coût de la société de projet comme celui du sillon sont tels qu'elle est toujours déficitaire aujourd'hui.

Il y a encore trois ans, le déficit s'élevait ainsi à 80 millions d'euros par an !

L'objectif de la LOM, la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, était bien d'arrêter le tout-LGV pour recentrer les moyens sur l'entretien des réseaux et sur les trajets du quotidien.

En rouvrant la dernière ligne au dernier moment, le Premier ministre Castex a remis une pièce dans la machine : nous voilà repartis dans les grands projets, nonobstant toutes les difficultés de financement des infrastructures auxquelles nous devons faire face par ailleurs.

Vient un moment où de tels choix politiques doivent être clairement mesurés, dès lors qu'ils s'assortissent de nouvelles fiscalités qui ne font l'objet d'aucune consultation des collectivités concernées.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je veux dépassionner le débat : il faut sortir de l'opposition entre les vues bordelaise et toulousaine. (Sourires.)

En Bretagne, très clairement, l'idée d'une nouvelle ligne à grande vitesse qui irait jusqu'à Brest ou Quimper est en train d'être tranquillement abandonnée : compte tenu de la balance des coûts et des gains, un tel projet n'a plus aucun sens.

J'ai bien entendu le président de la commission : ce débat est tranché, il n'y aurait rien de neuf sous le soleil. Or il y a tout de même, excusez du peu, 6 % de déficit, des taux d'intérêt élevés et un État qui ne souhaite pas voir les collectivités territoriales s'endetter davantage !

Il faudra bien trouver le courage de remettre à plat ce projet. Tant que nous en resterons au cadre actuel et à la taxe telle qu'elle a été conçue, nous ne nous poserons pas la question des alternatives et des investissements du quotidien.

Il y a aussi à traiter tout l'enjeu du centre de la France et d'une ligne directe entre Paris et Toulouse qui ne passerait pas par Bordeaux.

Le contexte a totalement changé et nous n'aurons pas les moyens de tout faire ; ayons donc le courage de nous remettre autour de la table et d'envisager des arbitrages différents.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Je rappelle que le GPSO regroupe deux tronçons : Bordeaux-Toulouse, Bordeaux-Dax.

Le dispositif de la TSE prévoit une contribution des communes qui fait que certaines communes des Pyrénées-Atlantiques paient cette taxe quand d'autres, qui disposent pourtant d'une gare LGV sur leur territoire, ne la paient pas. Il y a donc une certaine incongruité dans la façon dont cette taxe a été mise en œuvre dans mon département – elle est prélevée sur les communes situées à moins d'une heure de la dernière gare potentielle, qui est Dax.

En l'espèce, la solidarité incombe donc plutôt aux Pyrénées-Atlantiques : nous finançons la ligne Bordeaux-Toulouse, mais, pour autant, nous ne bénéficierions pas d'une quelconque réciprocité de la part des communes situées sur ce tronçon si d'aventure le projet d'un prolongement par-delà la frontière espagnole devait se concrétiser.

S'agissant d'un territoire situé à l'autre bout de la France, à près de six heures de train de Paris, cela pose un problème d'équité.

La question des alternatives que soulevaient MM. Dantec et Gillé se pose d'autant plus que des villes comme Pau ou Biarritz sont de moins en moins desservies par les liaisons aériennes. Sur la ligne Paris-Biarritz, nous sommes ainsi passés de douze rotations à trois désormais.

M. Albéric de Montgolfier. Il y en aura moins encore avec les nouvelles taxes !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Quand j'entends Bordeaux s'opposer à ce que le TGV aille jusqu'à Toulouse, les bras m'en tombent. On peut être vert ; il faut aussi être ouvert ! (Sourires.)

Ils ne veulent plus d'avions, il y en a de moins en moins ! On veut créer une ligne à grande vitesse, ils ne veulent plus de TGV ! On construit des autoroutes – l'A69 – pour détourner le trafic, ils font des procès !

Tout ça ne peut plus durer : il faut ouvrir les yeux ! Un mouvement anti-transports est à l'œuvre. (Marques d'ironie sur les travées du groupe GEST.)

Je ne sais pas comment on va de Bordeaux à Toulouse… (« À vélo » ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. À pied !

M. Jean-Pierre Grand. … mais le jour où nous aurons le TGV cela ira bien mieux. (Mme Elsa Schalck et MM. Bruno Belin et Stéphane Le Rudulier applaudissent.)

Et si l'on trouve que le TGV est trop cher, alors privatisons ! (Exclamations sur des travées des groupes CRCE-K, SER, GEST et RDSE.)

Il ne faut pas hésiter : pour ma part, je suis pour la ligne TGV, je suis pour la privatisation. En plus, nous aurons moins de grèves !

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.

Mme Monique de Marco. Nous sommes tous ici pour le train et pour le TGV. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mais il s'agit de tout autre chose. Les lignes actuelles, en particulier Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, ont besoin d'être rénovées.

Dax est tout de même à 100 kilomètres de la frontière espagnole et la question de ce dernier tronçon n'est toujours pas réglée. Peut-être d'ailleurs n'obtiendrons-nous pas les financements européens, qui doivent couvrir 20 % du coût du projet.

Nous sommes donc pour un TGV, mais sur une ligne Bordeaux-Toulouse rénovée, par exemple.

Le coût du GPSO a tout de même été estimé, il y a quatre ans déjà, à 14 milliards d'euros : 14 milliards qui n'iront pas à la rénovation des lignes existantes. Pourtant, ces lignes une fois modernisées pourraient très bien faire passer des trains à plus grande vitesse, et ce à moindres coûts, quand l'impact financier de la création de nouvelles lignes est énorme.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1383 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1131 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-1224 rectifié n'est pas soutenu.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° I-193 rectifié bis est présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Anglars et Panunzi et Mme Belrhiti.

L'amendement n° I-1266 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° I-1970 rectifié ter est présenté par Mme Bellurot, MM. Pointereau, Frassa et Genet, Mme Dumont, MM. Houpert et Piednoir, Mmes Bonfanti-Dossat, Gosselin et P. Martin et MM. Gremillet, Belin et Bouchet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les mots : « le 1^er octobre pour être applicables l'année suivante » sont remplacés par les mots : « le 15 avril ou 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux pour être applicables l'année même » ;

II. – Toute délibération étant valable tant qu'elle n'a pas été rapportée en application de l'article 1639 A bis du code général des impôts, une nouvelle délibération prise avant le 15 avril annule la délibération précédente.

Cette mesure prend effet à compter du 1^er janvier 2025.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l'amendement n° I-193 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Panunzi. Il s'agit de permettre aux collectivités locales, chaque année à compter du 1^er janvier 2025, de fixer par délibération les tarifs de la fiscalité locale applicable sur leur territoire avant le 15 avril, ou avant le 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux, délais prévus par l'article 1639 A du code général des impôts.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l'amendement n° I-1266 rectifié.

M. Pierre Barros. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l'amendement n° I-1970 rectifié ter.

M. Bruno Belin. Défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° I-388 rectifié ter, présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les mots : « le 1^er octobre pour être applicables l'année suivante » sont remplacés par les mots : « le 15 avril ou 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux pour être applicables l'année même ».

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-193 rectifié bis, I-1266 rectifié et I-1970 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-388 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-1156 rectifié bis est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.

L'amendement n° I-1292 rectifié ter est présenté par M. Chasseing, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. Brault, V. Louault, Grand, A. Marc et Capus, Mmes Paoli-Gagin, Dumont et Petrus et MM. Houpert, Longeot, J.B. Blanc, Belin et Delcros.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au h du A du I de l'article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot « dix ».

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement a pour objet d'allonger à dix ans, au lieu de cinq actuellement, la période de réduction de 8 % à 3 % des frais de gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) après l'institution d'une part incitative de la taxe, dite Teomi.

Cette réduction de taxe permet d'alléger la pression fiscale pesant sur le contribuable. En effet, les frais de gestion ne sont pas perçus au profit de la collectivité : ils sont reversés en totalité au budget général.

Au-delà de la mise en œuvre d'une Teomi, l'objectif est de promouvoir une politique volontariste en ce domaine et de pérenniser les réformes structurelles vertueuses.

La tarification incitative permet une amélioration de l'ordre de 30 % des performances en matière de tri des emballages. Adopter cet amendement contribuerait à l'atteinte des objectifs nationaux et européens d'augmentation des taux de collecte.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° I-1292 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus. Il est défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis du Gouvernement !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1156 rectifié bis et I-1292 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-1600 rectifié bis, présenté par Mme Gosselin, M. Mandelli, Mme Lassarade, MM. Somon, Rapin et Naturel, Mmes Belrhiti et Micouleau et MM. Panunzi et Belin, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa de l'article 1607 bis du code général des impôts, le montant : « 20 € » est remplacé par le montant : « 40 € ».

La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel. Cet amendement de ma collègue Béatrice Gosselin est issu des propositions du CNTC, le Comité national du trait de côte.

Soucieux de ne pas alourdir la dette publique, nous proposons d'augmenter les moyens des établissements publics fonciers (EPF).

Mme la présidente. L'amendement n° I-1705, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa de l'article 1607 bis du code général des impôts, le montant : « 20 € » est remplacé par le montant : « 30 € ».

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Cet amendement, comme l'amendement n° I-1695 que nous examinerons dans la foulée, concerne les établissements publics fonciers et la taxe spéciale d'équipement qui leur est affectée.

Si nous voulons être au rendez-vous de la transition écologique, nous devons faire évoluer notre fiscalité.

Des annonces ont été faites au Congrès des maires au sujet du ZAN, dont la mise en œuvre suscite des blocages. Si certains de ces blocages sont liés à des besoins de clarification quant au pilotage du dispositif, d'autres sont de nature financière.

Les établissements publics fonciers font partie de la solution. Afin de ne pas alourdir la dette publique, il est proposé, par l'amendement n° I-1705, de relever le plafond de la taxe spéciale d'équipement qui leur est affectée.

Il s'agit non pas d'obliger les établissements publics fonciers à fiscaliser davantage, mais de leur donner la possibilité, en fonction des enjeux de leurs territoires et des projets qui y sont engagés, d'augmenter la somme prélevée jusqu'à 30 euros par habitant.

Quant a l'amendement n° I-1695, dont je me permets d'emblée de dire un mot, il a pour objet d'élargir l'assiette de la taxe.

Les gouvernements précédents ont supprimé un certain nombre d'impôts, comme la taxe d'habitation. Ce faisant, ils ont diminué l'assiette de la TSE perçue au profit des EPF.

Plusieurs impôts, parmi lesquels figurent assez paradoxalement la TLV – la taxe sur les logements vacants – ou la taxe sur les friches commerciales, en sont exclus ; il est donc proposé de les y inclure, car nous avons besoin d'élargir cette assiette.

Ces deux propositions émanent des travaux de la mission d'information relative au financement du ZAN. Il est cohérent de déposer ces amendements dans le cadre du PLF.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'ai quelques interrogations quant à la cohérence de ces propositions avec les travaux qui sont menés par le Sénat sur le ZAN.

En le faisant passer de 20 euros à 30 euros, proposition de Grégory Blanc, voire de 20 euros à 40 euros, proposition de Georges Naturel, vous feriez exploser le plafond de la taxe : une augmentation de 50 % ou de 100 %, ce n'est pas rien !

Monsieur Blanc, en fait d'élargir l'assiette, je vous invite à la prudence : chaque territoire risque d'y aller de sa proposition. Vous proposez en effet une extension de portée générale, quand bien même le sujet ne concerne pas tous les EPF.

Cela montre la difficulté qu'il y a à mener des politiques de maîtrise foncière visant à réorganiser le territoire tout en le protégeant, et ce en tenant compte de la transformation des activités et de la réhabilitation des friches industrielles.

Vous avez évoqué les espaces naturels ; selon moi, la réponse aux enjeux que pose le ZAN n'est pas à chercher du côté de la taxe affectée aux EPF.

Réfléchissons plus globalement aux priorités de l'État et aux moyens qu'il peut mettre à la disposition des collectivités territoriales.

Je demande le retrait des amendements n^os I-1600 rectifié bis et I-1705 ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Cette question est vraiment un marqueur pour nous.

Augmenter le plafond jusqu'à 30 euros, ce n'est pas forcément taxer à 30 euros ! (M. le rapporteur général s'exclame.)

De la même façon que nous avons décorrélé les taux tout à l'heure, nous proposons d'accorder davantage de liberté locale. Il s'agit de donner à chaque territoire la possibilité de mieux projeter son aménagement.

Aujourd'hui, les EPF prélèvent en moyenne 15 euros ; ils ne vont donc pas jusqu'au plafond, qui est de 20 euros. Avec un plafond fixé à 30 euros, ils disposeront demain d'un levier pour mieux planifier leurs travaux.

Donnons cette possibilité aux élus locaux, au moment où ils sont appelés à voter leurs schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) et à clarifier la question de la désartificialisation, ou en tout cas de la moindre consommation foncière, dans leurs schémas de cohérence territoriale (Scot).

Tout de même, mes chers collègues – et, de nouveau, j'anticipe sur la présentation de l'amendement n° I-1695 –, que la taxe sur les friches commerciales ne soit pas intégrée dans l'assiette de la taxe spéciale d'équipement, il y a là un non-sens !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1600 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1705.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-1695, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 1607 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Au sixième alinéa, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « , à la taxe annuelle sur les logements vacants, à la taxe annuelle sur les friches commerciales ».

b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes physiques ou morales assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants, à la taxe annuelle sur les friches commerciales et à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, qui se situent dans le périmètre d'un établissement public foncier, une majoration d'un pourcentage de 5 % du produit total de ces cotisations est affectée au financement dudit établissement public. »

II. – En conséquence, au premier alinéa du I et au III de l'article 1636 B octies, après le mot :

« principale », sont insérés les mots : « , la taxe annuelle sur les logements vacants, la taxe annuelle sur les friches commerciales ».

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis du Gouvernement !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1695.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-574 rectifié ter, présenté par M. Savin, Mme Puissat, M. Michallet, Mme Lassarade, MM. Reynaud et Gremillet, Mmes Evren, Micouleau, Richer, Demas et Dumont, MM. E. Blanc, Rapin, Pellevat, Brisson et Bouchet, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Nédélec et MM. Houpert, Klinger, Belin, Dumoulin et D. Laurent, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du a du 1° du A du IV, les mots : « appliqué en 2017 sur le territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l'année 2017 dans l'état de vote des taux pour l'année 2018 » ;

2° Au a du 1° du 1 et au neuvième alinéa du B du V, les mots : « appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l'année 2017 dans l'état de vote des taux pour l'année 2018 » ;

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Bruno Belin.

M. Bruno Belin. Cet amendement de notre collègue Michel Savin, donc chacun loue la pertinence et la connaissance approfondie du sujet, a pour objet d'ajuster le mécanisme de « rebasage » sur lequel est fondé, dans le cas de la fusion d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique avec un ancien EPCI à fiscalité additionnelle, le calcul des attributions de compensation de la perte de ressources induite par la suppression de la taxe d'habitation.

J'ajoute que cet amendement très intéressant avait reçu un avis de sagesse de la part de la commission lors de l'examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2021.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s'en remet de nouveau à la sagesse du Sénat !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je ne me permettrai pas de relancer le débat complexe sur la compensation de la taxe d'habitation (TH), sauf si vous y tenez…

M. Albéric de Montgolfier. Pas du tout ! (Sourires.)

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Les dégrèvements puis la suppression de la TH, et les mécanismes institués pour les compenser, ont peut-être posé des difficultés dans certains territoires, je ne le nie pas, mais ils ont toujours été pensés pour permettre une dynamique plus importante des recettes, et surtout pour sécuriser et rendre plus prévisibles les produits de la fiscalité affectée au titre de cette compensation.

Ces décisions ont toujours été prises, j'y insiste, en faveur des finances locales.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-574 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.

L'amendement n° I-869 rectifié bis, présenté par M. Mérillou, Mme Daniel, M. Bourgi, Mme Bélim, M. Pla et Mmes Conway-Mouret et Espagnac, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le G du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – À compter du 1^er janvier 2025, pour chaque commune, le coefficient correcteur mentionné au B du présent IV est majoré de 0,10 par an, jusqu'à une limite de 1. »

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Nous proposons, par cet amendement, une évolution progressive et maîtrisée du coefficient correcteur mis en place lors de la suppression de la taxe d'habitation, afin d'atténuer les effets pervers de cette mesure, qui pénalisent particulièrement les communes rurales.

L'évolution progressive du coefficient correcteur, via une augmentation de 0,1 par an jusqu'à atteindre la limite de 1, permettrait une correction des déséquilibres financiers tout en préservant la stabilité des finances locales ; elle assurerait un renforcement, indispensable à leur développement, de l'autonomie fiscale des communes rurales, ainsi qu'une meilleure prise en compte des spécificités territoriales, favorisant une égalité réelle entre communes rurales et urbaines.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-869 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-870 rectifié bis, présenté par M. Mérillou, Mmes Espagnac et Daniel, M. Bourgi, Mme Bélim, M. Pla et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Après le c du 1° du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, pour une commune, cette somme par habitant est inférieure à la moyenne nationale par habitant, la somme des a, b et c est majorée d'un taux correspondant au quart du pourcentage de différence entre la somme par habitant de cette commune et la moyenne nationale. » ;

2° Au premier alinéa du 1° du C, après la référence : « 1° du même A » sont insérés les mots : « sans prise en compte de la majoration prévue au dernier alinéa de ce 1° , ».

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-870 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-489 rectifié ter, présenté par M. Kerrouche, Mmes Narassiguin et Briquet, MM. Fagnen et Bourgi, Mme Daniel, MM. Cardon et Redon-Sarrazy, Mmes Lubin, Bélim et Blatrix Contat et MM. Jacquin et Mérillou, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le E du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les communes issues de fusion de communes dont certaines communes fondatrices ont été exonérées de prélèvement au regard des dispositions du 1° du C du présent IV, la somme mentionnée au 1° du B est minorée, pour chaque commune fondatrice concernée, de la différence définie au A du présent IV. »

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Dans le cadre de la compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les communes ont bénéficié du transfert du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Afin d'éviter des situations d'aubaine et pour garantir à l'euro près le budget des communes, la loi de finances pour 2020 a prévu, à compter de 2021, l'institution d'un prélèvement ou d'un reversement de fiscalité pour les communes respectivement surcompensées ou sous-compensées.

Un coefficient correcteur, le fameux « coco », vient donc augmenter ou réduire la fiscalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties de chaque commune au regard de sa situation.

La loi a prévu, en cas de regroupement en commune nouvelle, un nouveau calcul du coefficient correcteur à l'échelle, précisément, de la commune nouvelle, qui peut s'avérer très pénalisant, financièrement, pour cette dernière.

Le présent amendement vise ainsi à prendre en compte, dans le calcul du coefficient correcteur, la situation antérieure des communes fondatrices, afin de protéger les communes nouvelles d'une hausse de prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité du simple fait de leur regroupement.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2266, présenté par M. Ziane, est ainsi libellé :

Amendement n° I-489 rectifié ter, après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

..... – À la fin du E du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « selon les modalités prévues au B » sont remplacés par les mots : « au vu du coefficient de correction moyen pondéré des communes fondatrices l'année précédant leur fusion »

La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane. Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement n°I-489 rectifié ter, afin que le coefficient correcteur de la commune nouvelle soit calculé en référence au coefficient de correction moyen pondéré des communes préexistantes l'année précédant la fusion.

En effet, en l'état, le coefficient correcteur appliqué aux communes nouvelles issues d'une fusion est figé au moment de la réforme ; il ne tient pas compte de l'évolution différenciée des bases foncières des communes préexistantes.

Cela peut entraîner un prélèvement supérieur à l'addition de ce qu'auraient acquitté individuellement les communes concernées avant leur regroupement. Dès lors, celles-ci peuvent se voir attribuer des coefficients inadaptés à leur situation fiscale réelle, ce qui pénalise leur capacité d'investissement.

Par l'ajustement de cette disposition, les incitations de l'État seraient renforcées et les collectivités invitées à se mobiliser face aux enjeux de la rénovation des bâtiments et de la construction de logements.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2266.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-489 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-806 rectifié bis, présenté par Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Daniel et MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Pla, Raynal, Redon-Sarrazy, Temal et Tissot, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1520 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« V. – La taxe, lorsqu'elle est instituée, s'applique sur l'intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public local compétent peut décider de n'instituer la taxe que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoires prévus par l'article 1639 A bis du code général des impôts. » ;

2° Au I bis de l'article 1522 bis, après la référence : « article 1639 A bis », la fin de la première phrase est supprimée ;

3° L'article 1639 A bis est ainsi modifié :

a) Au III, la première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , sous réserve des dispositions du V de l'article 1520 » ;

b) Au IV, le premier alinéa est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du V de l'article 1520 ».

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2333-76 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La redevance, lorsqu'elle est instituée, s'applique sur l'intégralité du territoire. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public local compétent peut décider de n'instaurer la redevance que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoires prévus par l'article 1639 A bis du code général des impôts et les deuxième et troisième alinéa du présent article. Le service du territoire couvert par la redevance fait l'objet d'un budget distinct. » ;

2° L'article L. 2333-78 est ainsi modifié :

a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Ils ne peuvent l'instituer que sur les secteurs géographiques où ils n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est instaurée sur une partie seulement du territoire, la redevance spéciale ne peut s'appliquer que sur le ou les territoires concernés en application du V de l'article 1520 du code général des impôts. »

3° Le premier alinéa de l'article L. 2333-79 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la redevance est instaurée sur une partie seulement du territoire, la suppression de la taxe ne s'applique que sur le territoire concerné en application de l'article L. 2333-76 précité et du V de l'article 1520 du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux EPCI d'instaurer une tarification incitative en matière de déchets sur une partie seulement de leur territoire, lorsque des différences objectives de service le justifient.

L'objectif fixé par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte était que 15 millions de Français en 2020 et près de 25 millions en 2025 soient couverts par une telle tarification incitative. Or entre 6 millions et 7 millions de Français seulement sont actuellement assujettis à une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : nous sommes très loin du compte.

L'une des principales causes de ce retard tient au fait que les EPCI sont dans l'impossibilité d'instaurer une tarification incitative différenciée tenant compte des spécificités des territoires situés en leur sein.

Cet amendement tend à répondre à ce besoin de flexibilité. En milieu périurbain et en milieu rural, la tarification incitative est relativement aisée à déployer ; mais il est plus complexe de l'instituer dans les territoires denses et urbains.

Autoriser une application ciblée au sein d'un même EPCI offrirait une solution pragmatique et adaptée.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1766 rectifié, présenté par M. Buval, Mme Phinera-Horth, M. Omar Oili, Mme Duranton, M. Buis et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la première phrase du I bis de l'article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. Le présent amendement vise à allonger de sept à dix ans la durée de l'expérimentation relative à la tarification incitative en matière de déchets.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une telle tarification, l'objectif fixé étant que 15 millions d'habitants en 2020 et 25 millions en 2025 soient couverts.

Or certaines collectivités rencontrent des difficultés, notamment liées à la diversité des territoires situés en leur sein, pour instituer une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Il convient donc de leur permettre d'expérimenter en la matière non pas sur sept ans – ce délai est trop court –, mais sur dix ans.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-806 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1766 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques et d'un sous-amendement.

L'amendement n° I-487 rectifié bis est présenté par M. Kerrouche, Mme Lubin, MM. Raynal, Ros et Bourgi, Mme Daniel, MM. Jomier, Fagnen et Ziane, Mme Briquet, MM. Cardon, Redon-Sarrazy, Devinaz, Darras, Tissot et Gillé, Mme Bélim et MM. Jacquin et Mérillou.

L'amendement n° I-1832 rectifié est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Folliot et Delcros, Mmes Havet, O. Richard et Antoine et MM. Bleunven et Levi.

L'amendement n° I-2054 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, M. Henno, Mme Dumont, MM. Menonville et Cambier et Mme Jacquemet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 2333-92, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros » ;

2° À l'article L. 2333-94, le montant : « 1,5 euros » est remplacé par le montant : « 3 euros ».

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l'amendement n° I-487 rectifié bis.

Mme Isabelle Briquet. Le code général des collectivités territoriales prévoit qu'une commune peut établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage des déchets ménagers.

Le plafond de cette taxe, abaissé de 3 euros à 1,5 euro la tonne de déchet par la loi de finances pour 2007, n'a pas été réévalué depuis. Or la majorité des taxes ou impôts n'est pas plafonnée. Par ailleurs, on ne saurait ignorer les effets sur les collectivités du contexte inflationniste.

Il apparaît donc que les communes qui accueillent une installation de ce type doivent pouvoir, si elles le souhaitent, augmenter le montant de cette taxe.

Pour rappel, cet amendement a été adopté par le Sénat lors de l'examen des projets de loi de finances 2023 et 2024.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° I-1832 rectifié.

M. Michel Canévet. Il serait bon de laisser une telle marge de manœuvre aux collectivités, qui fixent la somme qu'elles prélèvent dans les limites prévues par la loi, en relevant le plafond de cette taxe de 1,5 euro à 3 euros.

Du reste, une telle augmentation serait cohérente avec l'évolution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Mme la présidente. L'amendement n° I-2054 rectifié bis n'est pas soutenu.

Le sous-amendement n° I-2291, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

locales

par le mot :

territoriales

et le montant :

2,5

par le montant :

II. – Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II. – À l'article L. 2333-94 du même code, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 2 euros ».

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le sous-amendement du Gouvernement vise à fixer le plafond de cette taxe à 2 euros par tonne.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Tenant compte du dépôt par le Gouvernement d'un sous-amendement, mais n'ayant pu réunir la commission pour l'examiner, je propose, sur ces amendements identiques, de modifier la demande de retrait qu'elle a formulée en un avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques de MM. Canévet et Kerrouche, sous réserve de l'adoption du sous-amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2291.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-487 rectifié bis et I-1832 rectifié, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° I-194 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Anglars et Panunzi, Mme Belrhiti et MM. J.B. Blanc, Houpert et Pellevat.

L'amendement n° I-1267 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

L'amendement n° I-1972 rectifié ter est présenté par Mme Bellurot, MM. Pointereau, Frassa et Genet, Mme Dumont, M. Piednoir, Mmes Bonfanti-Dossat et Gosselin et MM. Gremillet, Belin et Bouchet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avant le 1^er juillet de l'année précédant celle de l'imposition » sont remplacés par les mots : « avant le 15 avril ou le 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux pour être applicables l'année même ».

Cette mesure prend effet à compter du 1^er janvier 2025

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l'amendement n° I-194 rectifié ter.

M. Jean-Baptiste Blanc. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° I-1267 rectifié.

Mme Marianne Margaté. Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l'amendement n° I-1972 rectifié ter.

M. Fabien Genet. Cet amendement de notre collègue Nadine Bellurot a pour objet de modifier la date limite applicable aux délibérations par lesquelles un EPCI peut décider d'instituer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Mme la présidente. L'amendement n° I-1971 rectifié bis, présenté par Mme Bellurot, MM. Pointereau, Frassa et Genet, Mme Dumont, MM. Houpert et Piednoir, Mmes Bonfanti-Dossat et Gosselin, M. Panunzi, Mme P. Martin, MM. Gremillet et Belin, Mme Belrhiti et M. Bouchet, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avant le 1^er juillet de l'année précédant celle de l'imposition » sont remplacés par les mots : « avant le 15 avril (ou 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux) pour être applicable l'année même ».

Cette mesure prend effet à compter du 1^er janvier 2025.

La parole est à M. Fabien Genet.

M. Fabien Genet. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-389 rectifié ter, présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales les mots : « avant le 1^er juillet de l'année précédant celle de l'imposition » sont remplacés par les mots : « avant le 15 avril (ou 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux) pour être applicable l'année même ».

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Dans la lignée de l'amendement n° I-388 rectifié ter, il s'agit de permettre aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables à la taxe locale sur la publicité extérieure non plus avant le 1^er juillet, mais avant le 15 avril.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I--194 rectifié ter, I-1267 rectifié et I-1972 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1971 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-389 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-582 rectifié, présenté par MM. Tabarot et Jacquin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 3 bis du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 ter ainsi rédigée :

« Section 3 ter

« Versement destiné au financement des services de mobilité

« Art. L. 4332-8-… – Sur le territoire métropolitain, en dehors de la région d'Île-de-France, et sur le territoire de la collectivité de Corse, le versement destiné au financement des services de mobilité peut être institué par délibération du conseil régional ou de l'organe délibérant de la collectivité de Corse.

« La délibération qui institue le versement ou qui en augmente le taux énumère les services de mobilité mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement.

« Les conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues aux articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du présent code au bénéfice de la région ou de la collectivité de Corse qui l'institue.

« Le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences de la région ou de la collectivité de Corse au sens de l'article L. 1231-3 du code des transports.

« Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional ou de la collectivité de Corse dans la limite de 0,2 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 du présent code.

« Il s'applique sur l'ensemble du territoire de la région ou de la collectivité de Corse.

« La région ou la collectivité de Corse peut, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement, sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, selon un critère qu'elle détermine à partir de la densité de la population, de l'offre de mobilité prévue ou mise en place en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l'article L. 1215-6 du code des transports, et du potentiel fiscal défini à l'article L. 2334-4 du présent code. La réduction du taux est en rapport avec l'écart constaté, en se fondant sur ce critère, entre les différents périmètres des établissements du ressort territorial de la région ou de la collectivité de Corse.

« Une fraction correspondant à 10 % du versement est affectée aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 du code des transports sur le territoire de chaque communauté de communes. Cette fraction est répartie entre les autorités organisatrices de la mobilité au prorata de la population des communautés de communes sur lesquelles elles exercent leurs compétences recensées par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1^er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la fraction est versée.

II. – À la seconde phrase de l'article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « délibération », sont insérés les mots : « qui institue le versement ou qui en modifie le taux ».

III. – L'article L. 1231-5 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 1231-5. – Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement sous réserve des dispositions suivantes.

« Ce comité comprend notamment des représentants des organisations professionnelles d'employeurs, des représentants des organisations syndicales de salariés, des représentants des associations présentes sur le territoire, notamment les associations d'usagers ou d'habitants, ainsi que des habitants tirés au sort. Les représentants des employeurs disposent d'au moins 50 % des sièges au sein du comité.

« Le comité des partenaires est saisi au moins une fois par semestre par les autorités organisatrices de la mobilité, pour avis, sur le niveau d'offre de mobilité en place, sur les renforcements de l'offre et le développement des offres nouvelles ; sur le taux de couverture des dépenses d'exploitation des services de mobilité par les recettes tarifaires ; sur le niveau de contribution financière des employeurs via le versement mobilité ; sur la qualité des services et l'information des usagers mise en place.

« Ce comité est consulté à l'occasion de l'évaluation de la politique de mobilité par l'autorité organisatrice de la mobilité prévue aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 et sur tout projet de mobilité structurant, y compris les services express régionaux métropolitains. Il est saisi également avant toute instauration, évolution ou modulation du taux du versement destiné au financement des services de mobilité.

« L'autorité mentionnée à l'article L. 1231-1 consulte également le comité des partenaires avant l'adoption du document de planification qu'elle élabore au titre du III de l'article L. 1231-1-1.

« Lorsqu'elle intervient en application du II de l'article L. 1231-1, la région crée un comité des partenaires, associant les représentants des communes ou de leurs groupements, à l'échelle pertinente qui est au maximum celle d'un bassin de mobilité au sens des deux derniers alinéas de l'article L. 1215-1. »

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement, déposé au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et cosigné par Philippe Tabarot, vise à donner aux régions une ressource financière dédiée à leur rôle de chef de file de la mobilité. Malgré la consécration de cette compétence dans la loi d'orientation des mobilités, elles ne disposent en effet pas d'une telle ressource.

Il s'agit de permettre aux régions de prélever le versement mobilité à un taux plafond de 0,2 %, sans aucun préjudice pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) infrarégionales.

Si toutes les régions décidaient de prélever le versement mobilité à ce taux maximum, la ressource cumulée serait d'environ 500 millions d'euros pour les conseils régionaux.

Une deuxième disposition très importante fait l'originalité de cet amendement : une fraction de 10 % de ce versement mobilité régional serait allouée aux AOM des zones peu denses, dont les bases fiscales sont étroites. Je le rappelle, lors de l'examen de la loi d'orientation des mobilités, le Sénat avait unanimement décidé d'attribuer une dotation spécifique à ces AOM.

Mme la présidente. L'amendement n° I-2038 rectifié quater, présenté par M. Dhersin, Mme Antoine, MM. Klinger et Folliot, Mme Lermytte et MM. Bleunven, Courtial, Capo-Canellas et Longeot, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la section 3 bis du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie, il est inséré une section 3... ainsi rédigée :

« Section 3... : Versement destiné au financement des services de mobilité

« Art. L. 4332-8-.... – Sur le territoire métropolitain, en dehors de la région d'Ile-de-France, et sur le territoire de la collectivité de Corse, le versement destiné au financement des services de mobilité peut être institué par délibération du conseil régional ou de l'organe délibérant de la collectivité de Corse.

« La délibération qui institue le versement ou qui en augmente le taux énumère les services de mobilité mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement.

« Les autorités organisatrices de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports sont préalablement consultées pour avis.

« Les conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du présent code au bénéfice de la région ou de la collectivité de Corse qui l'institue.

« Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional ou de la collectivité de Corse dans la limite de 0,15 % des salaires définis à l'article L. 2333-65.

« Il s'applique sur l'ensemble du territoire de la région ou de la collectivité de Corse.

2° À la seconde phrase de l'article L. 2333-66, après les mots : « la délibération », sont ajoutés les mots : « qui institue le versement ou qui en modifie le taux ».

La parole est à M. Franck Dhersin.

M. Franck Dhersin. La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a consacré les régions dans leur rôle de chef de file en matière de mobilité et d'intermodalité.

Elle n'a pas pour autant prévu de ressource financière dédiée aux régions en tant qu'AOM, alors même que les autres AOM bénéficient du versement mobilité.

Face aux défis de la transition écologique, il importe de donner aux régions les moyens financiers d'investir pleinement leur rôle d'autorités organisatrices de la mobilité, pour ce qui concerne notamment l'organisation des transports du quotidien.

Par le présent amendement, qui émane comme le précédent des travaux de la commission de l'aménagement du territoire, il s'agit de permettre à la région en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité régionale de prélever sur son territoire le versement mobilité à un taux plafond de 0,15 % des salaires, sans préjudice du versement mobilité perçu, le cas échéant, par chaque AOM locale sur son ressort territorial.

Le taux du versement mobilité peut être modulé à la baisse par la région en fonction de la densité de l'offre de mobilité et du potentiel fiscal de chaque EPCI, afin de tenir compte des spécificités locales.

Le rendement d'une telle mesure pourrait s'établir à près de 500 millions d'euros pour l'ensemble des régions.

Enfin, à l'attention des territoires ruraux, il est prévu qu'une fraction de 10 % du versement mobilité régional puisse être allouée aux AOM locales compétentes sur chaque territoire d'une communauté de communes.

Pour rappel, le Sénat avait adopté, lors de l'examen de la LOM, un amendement visant à attribuer une ressource pérenne à ces AOM via l'affectation d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), mais cette mesure avait malheureusement été supprimée dans la suite de la navette parlementaire. Il importe donc que cette question soit rapidement remise au cœur du débat.

Cette affectation permettrait une redistribution à l'échelle régionale, des territoires urbains vers les territoires ruraux, de cette ressource affectée aux mobilités.

Afin de garantir l'acceptabilité de ce prélèvement, le présent amendement tend à assortir la délibération qui l'instaure ou en augmente le taux d'un certain nombre de conditions : la justification de l'offre de service prévue ; la consultation des AOM locales et du comité des partenaires régionaux, au sein duquel les employeurs seraient représentés à hauteur d'au moins 50 % des sièges ; la saisine pour avis dudit comité au moins une fois par semestre ; le reversement d'une fraction du versement mobilité régional au bénéfice des services de mobilité en milieu rural.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-353 rectifié est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent et Panunzi, Mmes Joseph et Puissat, MM. Le Gleut et Klinger, Mme V. Boyer, M. Karoutchi, Mmes Richer et Valente Le Hir, MM. J.P. Vogel, Sol et Genet, Mme Dumont, MM. Savin et J.B. Blanc, Mme Di Folco, M. Tabarot, Mme Lassarade, M. Courtial, Mme Sollogoub, MM. Allizard et Michallet, Mme Perrot et MM. Chauvet et Belin.

L'amendement n° I-609 rectifié ter est présenté par Mme Devésa et MM. Le Rudulier et Parigi.

L'amendement n° I-979 est présenté par MM. Uzenat et Raynal, Mme Briquet, MM. Féraud, Cozic et Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 3° du I de l'article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Sur le territoire métropolitain, dans le ressort des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports, signataires d'un contrat opérationnel de mobilité en application l'article L. 1215-2 du même code. » ;

2° L'article L. 2333-66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du 4° du I de l'article L. 2333-64, le versement destiné au financement des services de mobilité est institué par délibération du conseil régional ou de l'organe délibérant de la collectivité de Corse. La délibération énumère les services de mobilité mis en place ou prévus qui justifient le taux du versement. » ;

3° Après l'article L. 2333-67, il est inséré un article L. 2333-67-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-67-.... « Sans préjudice de l'article L. 2333-67, pour l'application du 4° du I de l'article L. 2333-64, le taux de versement est institué ou modifié par délibération du conseil régional ou de l'organe délibérant de la collectivité de Corse.

« Le taux de ce versement est fixé ou modifié par délibération des collectivités précitées, dans la limite de :

« -0,2 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 du présent code,

« -0,5 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 du présent code lorsque le contrat opérationnel de mobilité signé par les organismes précités a fait l'objet d'un avis favorable du comité des partenaires mentionné à l'article L. 1231-5 du code des transports.

« Le conseil régional ou la collectivité de Corse peut, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement, sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, selon un critère déterminé à partir de la densité de la population, de l'offre de mobilité prévue ou mise en place. Cette évolution d'offre peut concerner le déploiement de service express régional métropolitain défini à l'article L. 1215-6 du code des transports, et du potentiel fiscal défini à l'article L. 2334-4 du présent code.

« Toute modification de taux entre en vigueur au 1^erjanvier ou au 1^erjuillet de chaque année. La délibération de l'organe délibérant fixant le nouveau taux est transmise par le ou les organismes compétents aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1^ernovembre ou le 1^ermai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l'amendement n° I-353 rectifié.

M. Christian Klinger. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour présenter l'amendement n° 609 rectifié ter.

M. Stéphane Le Rudulier. La LOM engage les autorités locales et régionales à établir des contrats opérationnels de mobilité pour répondre aux besoins spécifiques de chaque bassin de mobilité.

Ces contrats définissent des trajectoires pour le développement de services et d'infrastructures de transport adaptés à la réalité des territoires, tant en zone urbaine, via les services express régionaux métropolitains (Serm), que dans les territoires ruraux.

Le présent amendement a pour objet d'étendre aux régions et à la collectivité de Corse les dispositions relatives au versement mobilité, sans remise en question de celles qui sont déjà applicables aux autorités organisatrices de la mobilité « urbaines ».

La mise en place d'un versement mobilité régional au taux maximum de 0,2 % des salaires serait conditionnée à la mise en œuvre de la gouvernance prévue par la LOM et à l'engagement de projets concrets en faveur de la mobilité durable.

Ce taux pourrait être modulé selon les projets locaux, une bonification étant possible après avis du comité régional des partenaires, garant d'une représentation équilibrée des acteurs du territoire.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, ces mesures visent à concilier l'équité entre territoires urbains et ruraux et le respect des recettes existantes des collectivités et de l'État.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour présenter l'amendement n° I-979.

Mme Colombe Brossel. Il est en effet nécessaire de permettre aux territoires urbains comme ruraux d'un même ressort d'avancer ensemble en prenant en compte les spécificités de chacun. Or nous butons à cet égard, dans le cadre actuel, sur une forme de point d'achoppement. Le groupe socialiste a donc déposé cet amendement visant à éviter les disparités inhérentes au dispositif du versement mobilité.

Il s'agit, tout d'abord, d'élargir ce dispositif aux régions sans remettre en question le versement mobilité destiné aux autorités organisatrices de la mobilité « urbaines ».

Il s'agit, ensuite, de fixer le versement mobilité régional ainsi institué au taux plafond de 0,2 % des salaires. Ce taux maîtrisé et responsable est doublement conditionné à une délibération de la collectivité régionale énumérant les services de mobilité mis en place ou prévus qui justifient ledit versement, d'une part, et, d'autre part, à la mise en œuvre de la gouvernance de la LOM et des contrats opérationnels de mobilité.

Ce taux pourra également, par délibération du conseil régional, être modulé en fonction de la réalité des projets et selon les caractéristiques de chaque établissement public de coopération intercommunale.

Par ailleurs, une bonification de ce taux pourra être instituée après avis formel du comité régional des partenaires.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, cet amendement vise à éviter les inégalités entre les territoires ruraux et les territoires urbains dans la mise en œuvre de la LOM.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1928 rectifié, présenté par MM. Sautarel, P. Vidal et Karoutchi, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme P. Martin, M. Lefèvre, Mmes Ciuntu et Ventalon, MM. Belin, Klinger et Mandelli, Mme Joseph, MM. C. Vial, Panunzi et Gremillet et Mme Evren, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 3° du I de l'article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° L'article L. 2333-66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du 4°du I de l'article L. 2333-64, le versement destiné au financement des services de mobilité est institué par délibération du conseil régional ou de l'organe délibérant de la collectivité de Corse. La délibération énumère les services de mobilité mis en place ou prévus qui justifient le taux du versement. » ;

3° Après l'article L. 2333-67, il est inséré un article L. 2333-67-... ainsi rédigé :

« Le taux de ce versement est fixé ou modifié par délibération des collectivités précitées, dans la limite de :

« -0,2 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 du présent code,

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Mon amendement s'inscrit dans la droite ligne de ceux qui viennent d'être défendus.

La LOM comporte un angle mort – il avait d'ailleurs été identifié lors de son rejet par le Sénat –, qui consiste dans l'absence de financement des mobilités. Ces amendements tendent à y remédier, tant à l'échelle des régions qu'à celui des AOM locales.

Choc d'offre, mur d'investissements : l'enjeu de la mobilité est considérable et nous avons besoin de trouver des ressources pour y répondre.

L'adoption de cet amendement permettrait d'y pourvoir via un versement mobilité affecté aux régions.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1479 rectifié bis, présenté par MM. Lahellec et Basquin, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa de l'article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain. » ; 

2° Au premier alinéa de l'article L. 2333-67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;

3° Après le quatrième alinéa de l'article L. 2333-67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« -1% des salaires dans les conditions fixées au 4° de l'article L. 2333-64 ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise lui aussi à instaurer la possibilité pour les régions, après avis des groupements de collectivités intéressés, de percevoir un versement mobilité qui serait fléché notamment vers le déploiement de services express régionaux métropolitains, services que, précisément, les régions sont réputées devoir mettre en place.

Malgré toutes les brillantes lois qui ont été votées, les régions, consacrées en tant qu'institutions stratégiques d'organisation des transports, dont la vocation est de ne laisser aucun territoire sur le bord de la route, ne disposent d'aucune ressource dynamique pour exercer cette compétence.

C'est ainsi une situation impossible qui leur est faite. Par conséquent, ce serait justice que de leur permettre de percevoir, en partenariat avec les autres collectivités, un versement mobilité ; et cela n'entraînerait pas, selon nous, d'effet inflationniste sur la dépense publique.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-365 est présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° I-1918 rectifié est présenté par MM. Sautarel, P. Vidal et Karoutchi, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mmes P. Martin et Lassarade, MM. Bruyen, Grosperrin et Lefèvre, Mmes Ciuntu et Ventalon, MM. Belin, Klinger et Mandelli, Mme Joseph, MM. C. Vial, Panunzi et Gremillet et Mme Evren.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Après le 3° du I de l'article L. 2333-64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Dans le ressort d'une communauté de communes sur lequel la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports. » ;

2° L'article L. 2333-66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La région, autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, peut également instaurer le versement destiné au financement des services de mobilité dans le ressort de la communauté de communes sur lequel elle est autorité organisatrice de la mobilité, lorsqu'elle organise au moins un des services mentionnés au I de l'article L. 1231-1-1 du même code. Les conditions de mise en œuvre de cette instauration sont celles applicables à la communauté de communes si cette dernière avait pris la compétence mobilité, conformément aux dispositions de l'article L. 1231-1 dudit code. La délibération énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;

3° L'article L. 2333-67 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « , ainsi que du conseil régional, autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, » ;

b) Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports dans le ressort d'une communauté de communes, le taux de versement applicable est identique à celui auquel la communauté de communes aurait pu prétendre si le transfert prévu au III de l'article 8 de loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités était intervenu. »

4° L'article L. 2333-68 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports dans le ressort d'une communauté de communes, le versement mentionné à l'article L. 2333-67 du présent code est affecté au financement des dépenses de fonctionnement et d'investissement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-1-1 que la région organise sur le territoire de la communauté de commune. » ;

5° Le II de l'article L. 2333-70 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « communes ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « communes, établissements publics territorialement compétents ou région en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « communes ou aux établissements publics » sont remplacés par les mots : « communes, établissements publics ou région en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports » ;

6° Au premier alinéa de l'article L. 2333-71, les mots : « commune ou établissement public » sont remplacés par les mots : « commune, l'établissement public ou la région en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports » ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 2333-74, les mots : « commune ou établissement public » sont remplacés par les mots : « commune, l'établissement public ou la région en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports ».

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° I-365.

M. Thomas Dossus. Il a été bien défendu par mes collègues. Pour éviter les zones blanches, dans les cas où les communautés de communes n'exercent pas la compétence mobilité – la moitié des « comcom » ont fait ce choix – et où les régions se substituent à elles en tant qu'AOM, nous proposons que ces communautés de communes puissent lever le versement mobilité aux mêmes conditions qu'une communauté de communes qui en aurait la compétence.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-1918 rectifié.

M. Stéphane Sautarel. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous propose de ne retenir – cela paraît assez logique – que l'amendement n° I-582 rectifié de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui autorise les régions à prélever le versement mobilité, ainsi que l'amendement n° I-2038 rectifié quater de M. Dhersin.

Les amendements identiques n^os I-353 rectifié, I-609 rectifié ter et I-979 conditionnent la perception par la région d'un versement mobilité à la signature d'un contrat opérationnel de mobilité.

Les amendements identiques n^os I-365 et I-1918 rectifié visent à instaurer un versement mobilité au profit des régions exerçant la compétence d'AOM sur le ressort de communautés de communes qui ne se sont pas saisies de la compétence mobilité et l'ont déléguée à la région.

L'amendement n° I-1479 rectifié bis conditionne la possibilité pour les régions de prélever un versement mobilité au déploiement d'un service express régional métropolitain.

Parmi toutes ces propositions, la mesure qui convient le mieux, parce qu'elle est la plus large, est celle qui a été présentée par M. Jacquin. Aussi la commission des finances s'en remet-elle à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° I-582 rectifié de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, ce qui consacre le travail mené par nos collègues, et demande le retrait à son profit des autres amendements en discussion commune.

Une part de ce versement mobilité régional, à hauteur de 10 %, pourrait être affectée, aux termes de l'amendement n° I-582 rectifié, aux territoires peu denses. Je veux dire à cet égard que, comme l'an passé, j'ai déposé, au nom de la commission des finances, un amendement visant à affecter aux AOM une fraction du produit des quotas carbone, que nous examinerons un peu plus tard.

Ce dernier amendement est de portée générale : il concerne l'ensemble des sujets qui ont trait aux mobilités, et son adoption permettrait de répondre à la préoccupation d'un certain nombre de territoires qui soit n'exercent pas cette compétence soit rencontrent bien des difficultés pour l'exercer.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Comme le rapporteur général, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques de M. Dhersin et de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Je souhaite évoquer une disposition de cet amendement selon laquelle « les autorités organisatrices mentionnées […] créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement ». Il est bel et bien extrêmement important que les entreprises soient parfaitement associées à la gouvernance : une véritable avancée serait ainsi obtenue dans la participation du monde économique à la stratégie d'aménagement du territoire et au développement des transports en commun régionaux.

Le Gouvernement demande le retrait de tous les autres amendements placés en discussion commune.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, je tiens à préciser que l'amendement n° I-2038 rectifié quater n'est pas identique à l'amendement n° I-582 rectifié déposé par la commission.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il m'avait semblé que le rapporteur général avait émis un avis de sagesse sur l'amendement de M. Dhersin ; c'est pourquoi j'avais assimilé ces deux amendements.

En effet, ils ne sont pas identiques ; le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° I-582 rectifié déposé par M. Tabarot au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, et s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° I-2038 rectifié quater de M. Dhersin.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Dhersin, pour explication de vote.

M. Franck Dhersin. La seule différence entre mon amendement et l'amendement n° I-582 rectifié réside dans le taux plafond du versement mobilité proposé en faveur des régions : je propose un taux de 0,15 %, contre 0,2 % dans l'amendement de M. Tabarot.

Je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° I-2038 rectifié quater est retiré.

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. L'avis exprimé par M. le rapporteur général de la commission des finances répond à mes attentes.

Cette mesure peut constituer une avancée réelle tant pour les régions que pour les AOM des zones peu denses, qui ont une base fiscale très étroite.

Je vous rassure, monsieur le ministre, nous proposons d'instaurer un comité des partenaires et notre amendement est « mieux-disant » que celui de Franck Dhersin ; je remercie d'ailleurs ce dernier d'avoir retiré le sien.

Je vous demande donc, mes chers collègues, de voter massivement en faveur de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. La proposition évoquée par M. le rapporteur général, consistant à flécher les ventes de quotas d'émission, ou ETS (Emission Trading System), est intéressante.

Sans doute, nous examinons un budget d'urgence, mais cela ne doit pas nous empêcher d'avoir un regard prospectif, car, ne l'oublions pas, dans le cadre de la disparition programmée des quotas gratuits, le marché européen des quotas carbone connaîtra une augmentation extrêmement forte.

Aussi, monsieur le ministre, il sera nécessaire d'organiser, en amont de la montée en puissance de ce dispositif, une discussion de fond sur le fléchage de la vente des quotas. En principe, les recettes doivent être fléchées vers des politiques en lien avec le climat, en particulier vers la gestion de l'impact social du changement climatique. C'est un enjeu central.

Je ne reviens pas sur les enjeux de solidarité internationale, dont j'ai déjà parlé hier.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Je retire, en faveur de l'amendement de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, mes deux amendements, qui portent les n^os I-1928 rectifié et I-1918 rectifié.

Mme la présidente. Les amendements n^os I-1928 rectifié et I-1918 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je souhaite demander une précision, car je ne voudrais pas reproduire l'erreur qu'ont commise mes aïeux lorsque, en 1982, on a adopté le régime des risques naturels majeurs, car ils n'avaient peut-être pas compris ce qui était en jeu, ce qu'on leur a reproché par la suite.

Ma question est la suivante : ce dispositif s'appliquera-t-il aux outre-mer ? On mentionne les territoires métropolitains et les conseils régionaux. Si cela s'applique aux conseils régionaux, pas de problème, les outre-mer sont bien couverts, mais j'aimerais en être sûr. Pour une fois que je demande une taxation supplémentaire…

Monsieur le ministre, pouvez-vous éclairer ma lanterne ?

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec. Je retire mon amendement, au profit de celui de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1479 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour explication de vote.

M. Stéphane Le Rudulier. Je retire également l'amendement que j'ai défendu, l'amendement n° I-609 rectifié ter, au profit de celui de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Mme la présidente. L'amendement n° I-609 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Monsieur Lurel, aux termes de l'amendement n° I-582 rectifié, ce prélèvement serait institué « au bénéfice de la région » qui l'institue. J'en déduis que les outre-mer doivent être concernés, mais je vous apporterai une réponse plus détaillée et plus sûre ultérieurement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-582 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31, et les amendements n^os I-353 rectifié et I-979 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° I-365.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-587 est présenté par MM. Jacquin et Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

L'amendement n° I-1917 rectifié est présenté par MM. Sautarel et P. Vidal, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mmes P. Martin et Lassarade, M. Bruyen, Mme Berthet, M. Lefèvre, Mmes Ciuntu et Ventalon, MM. Belin, Klinger et Mandelli, Mme Joseph, M. C. Vial, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Gremillet et Mme Evren.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales, la référence : « 1° du » est supprimée.

La parole est à Mme Olivier Jacquin, pour présenter l'amendement n° I-587.

M. Olivier Jacquin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Il s'agit également d'un amendement de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, relatif au versement mobilité ; il est cosigné, comme le précédent, par Philippe Tabarot.

Par cet amendement, nous proposons d'assouplir les conditions auxquelles sont soumises les autorités organisatrices de la mobilité pour instituer un versement mobilité. Actuellement, pour pouvoir lever ce dernier, il faut organiser des transports réguliers, mais ce n'est pas forcément pertinent dans les bassins ayant une population peu nombreuse, notamment en milieu rural.

C'est pourquoi le présent amendement tend à permettre d'instituer le versement mobilité lorsque l'on organise un ensemble plus large de services de transport, comme le transport à la demande, le covoiturage, l'autopartage ou les mobilités douces.

Cinq ans après la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, 53 % des communautés de communes sont devenues AOM, mais seulement 50 d'entre elles ont institué le versement mobilité. On voit donc bien qu'il y a un problème. Cet amendement a pour objet de le résoudre.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-1917 rectifié.

M. Stéphane Sautarel. Je le considère comme défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1571 rectifié, présenté par MM. Maurey et Paccaud, Mmes Pluchet, Sollogoub et Saint-Pé, MM. Fargeot et Canévet, Mmes Lermytte, Perrot, Antoine et Housseau et M. Chasseing, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l'autorité organisatrice de la mobilité n'organise pas un service régulier de transport public de personnes, le taux de versement est fixé dans la limite de 0,3 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 du présent code.

« Lorsque le rendement du versement rapporté à la population située sur son territoire est inférieur à un montant déterminé par voie réglementaire à partir du rendement moyen constaté pour les communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes ayant institué ce versement, une communauté de communes bénéficie de l'attribution d'une fraction des recettes de l'accise sur les énergies prévue au chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« Le rapport entre le rendement du versement et le nombre d'habitants de la communauté de communes est pondéré par la densité de population.

« La fraction attribuée à chaque communauté de communes concernée est calculée de façon à permettre au rendement mentionné au troisième alinéa du présent article d'être égal au montant défini par voie réglementaire. »

La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud. Il est également défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Tous les éléments dont vous faites état confirment, mes chers collègues, ce que l'on déplore depuis un certain temps : on peut définir des dispositifs sans que les moyens nécessaires pour les mettre en œuvre soient prévus. Le fait que, en cinq ans, 50 territoires seulement aient institué le versement mobilité montre bien que le problème dépasse le cadre des seuls territoires ruraux.

C'est pourquoi, de mon point de vue, il faut inviter l'État autour de la table et mobiliser, je le répète, les quotas carbone, parce que cela correspond à l'un des objectifs de ces derniers. Ne l'oubliez pas, ces quotas doivent contribuer, pour plus de 50 % des fonds, à la décarbonation de l'économie. Le double avantage que j'y vois, c'est que cela favorise la mobilité – sujet assez transversal – et que cela ne repose pas sur les entreprises.

In fine, ces quotas, qui trouvent leur origine dans l'Union européenne, mais dont la mise en œuvre passe par l'État, obligent ce dernier à travailler étroitement avec les régions et les collectivités qui n'arrivent pas à répondre seules à leurs besoins.

La commission demande donc le retrait de ces amendements, au profit de l'amendement n° I-2181 de la commission des finances, que nous examinerons dans quelques instants et qui vise le même objectif.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Sautarel, l'amendement n° I-1917 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Sautarel. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1917 rectifié est retiré.

Monsieur Paccaud, l'amendement n° I-1571 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Paccaud. Non, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1571 rectifié est retiré.

Monsieur Jacquin, l'amendement n° I-587 est-il maintenu ?

M. Olivier Jacquin. Le rapporteur général a tout à fait raison d'évoquer les quotas carbone, qui sont un gisement important de revenus. Ce sujet constituera, lors de la conférence de financement des infrastructures de mobilité, promise par le ministre François Durovray, un enjeu central.

En attendant, je demande au Sénat, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, d'adopter cet amendement transpartisan.

Je maintiens mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-587.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-1639, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Dossus, G. Blanc, Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre premier du titre II bis de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :

« … – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport

« Art. 1599 quinquies… – I. – Est instituée, au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce de détail sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.

« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d'un droit réel portant sur celles-ci.

« La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1^er janvier de l'année d'imposition, d'une surface taxable.

« III. – Le montant de la taxe est de 40 euros le mètre carré.

« IV. – Ces tarifs sont actualisés au 1^er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.

« V. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l'article 231 ter.

« VI. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2025.

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. En 2015 – c'était l'époque du lancement du Grand Paris Express –, a été créée, dans la seule région Île-de-France, une taxe additionnelle annuelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage, en vue de financer les dépenses d'investissement de cette collectivité en faveur des transports en commun.

Aujourd'hui, dans l'ensemble des territoires, il est nécessaire de développer les mobilités, la demande en ce sens est forte. Or cette taxe, vertueuse du point de vue écologique, ne concerne que les surfaces de stationnement des hypermarchés et centres commerciaux comportant plus de 2 500 mètres carrés de surface de vente.

Dans ce contexte, ce judicieux amendement de M. Gontard vise à étendre ce dispositif à l'ensemble du territoire, afin de participer ainsi à la lutte contre l'artificialisation des sols et au développement des mobilités.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1639.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° I-364 est présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° I-977 est présenté par M. Raynal, Mme Briquet, MM. Féraud, Cozic et Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-1264 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° I-1916 rectifié est présenté par MM. Sautarel, P. Vidal et Karoutchi, Mmes Belrhiti et Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Ciuntu et Ventalon, MM. Belin, Klinger et Mandelli, Mme Joseph, MM. C. Vial et Panunzi et Mme Evren.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux :» 1,05 % » ;

2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,35 % » et le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ;

3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;

4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,25 % » et le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;

5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % ».

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° I-364.

M. Thomas Dossus. Cet amendement d'équité pour les territoires concerne les AOM hors Île-de-France, dont le taux de versement mobilité est plus faible.

Nous proposons que puisse être augmenté le taux de ce versement, car les collectivités chargées des transports urbains ont aussi des zones moins denses à couvrir et doivent donc investir dans des zones où le service est moins rentable, c'est-à-dire dans lesquelles la contribution des voyageurs ne couvre guère que 20 % à 30 % des coûts d'investissement.

Les intercommunalités et les métropoles développent de nouveaux projets de transport en commun, améliorent la fréquence de passage des bus et des tramways, mais ont besoin de moyens pour ce faire. Ces collectivités sont prêtes à financer plus de trains, de cars express, de Serm, mais il leur faut bien un financement.

C'est à cette problématique que cet amendement tend à répondre.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-977.

M. Thierry Cozic. J'invite le Sénat à bien noter la qualité du premier signataire de cet amendement… (Sourires.)

Les enjeux climatiques et les objectifs que la France s'est fixés dans le cadre de sa stratégie nationale bas-carbone à l'horizon de 2050 imposent l'accélération de la décarbonation des mobilités, dans laquelle les réseaux de transport public, facilitant la mobilité du quotidien, ont toute leur place.

Offrir d'autres solutions de mobilité à tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence et d'activité, sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les zones les moins peuplées, tel est le défi à relever pour les AOM. Pour cela, ces dernières doivent poursuivre le développement de leurs réseaux de transport tout en favorisant leur intermodalité.

Répondre à l'urgence environnementale nécessite un choc d'offre, indispensable pour favoriser le report modal et proposer des solutions de substitution à l'« auto-solisme », mais cela exige aussi la décarbonation des flottes de véhicules de transport public. Maintenir une qualité de service optimale requiert la régénération des infrastructures existantes et la poursuite de leur développement.

Or ces ambitions se traduisent par un mur de dépenses de fonctionnement et d'investissement qui se dresse devant les AOM. Le modèle économique d'Île-de-France Mobilités ayant été consolidé dans la loi de finances pour 2024, cet amendement tend à garantir l'équité entre les territoires, en relevant les taux plafonds de chaque strate d'AOM locale des autres régions.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote, pour présenter l'amendement n° I-1264.

M. Pierre Barros. Après la question de l'évolution du taux, voici celle de l'évolution des plafonds, que ces amendements des différents groupes de gauche visent à accroître pour l'ensemble des AOM des autres régions.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-1916 rectifié.

M. Stéphane Sautarel. Il est défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La hausse que vous proposez, mes chers collègues, est sensiblement supérieure à celle qui a été retenue. Je le répète, n'envoyons pas de signaux contradictoires aux entreprises.

C'est très bien d'inclure plus de monde autour de la table du comité des participants des AOM, mais il me semble surtout important de concevoir le service en associant les entreprises, puisque ce sont elles qui le financent. Ne rendons pas l'histoire plus belle qu'elle n'est : en général, au cœur des territoires, il n'y a aucun problème, le niveau de desserte est très bon, mais, à mesure que l'on s'éloigne de ce cœur, un certain nombre d'entreprises, qui ont d'ailleurs souvent fait le choix de s'éloigner, sont redevables, car elles offrent peu de services aux salariés. En effet, si le territoire n'est pas organisé pour la mobilité, les salariés sont en général à proximité et viennent en voiture. Il y a donc un enjeu de périmètre.

La commission demande donc le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. Stéphane Sautarel. Je retire mon amendement !

Mme la présidente. L'amendement n° I-1916 rectifié est retiré.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je ferai deux remarques.

En premier lieu, nous sommes – cela a été dit – face à un mur de dépenses d'investissement et, si aucune mesure n'est prise, nous ne parviendrons pas à le surmonter.

En second lieu, nous ne proposons que de relever le plafond du taux. Ensuite, la négociation avec le monde économique aura bien évidemment lieu dans chaque territoire, afin de recueillir l'assentiment des entreprises. Ces amendements ne visent qu'à instaurer une faculté, une possibilité, sans préjuger de la négociation qui suivra. Si l'on n'offre pas cette possibilité, il n'y aura pas de discussion. Par ailleurs, je rappelle que c'est ainsi que les choses se sont passées en Île-de-France.

Nous demandons donc simplement une forme d'équité : ce qui fonctionne en Île-de-France doit être permis dans les autres régions, où les besoins de financement pour faire face au mur d'investissement sont élevés.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Souvenez-vous-en, mes chers collègues, nous avions proposé, l'année dernière, de mobiliser 250 millions d'euros des quotas carbone ; ce sera l'objet de l'amendement n° I-2181 que nous allons examiner d'ici peu.

Prenons garde, je le répète, d'envoyer des signaux contradictoires. L'État doit faire partie des partenaires présents autour de la table des discussions, c'est normal, mais un pas a déjà été franchi au travers de l'adoption de l'amendement n° I-582 rectifié.

M. Thomas Dossus. Ce n'est pas le même sujet !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sans doute, mais cela se surajoute. Or il faut faire preuve de mesure, car, les 250 millions d'euros des quotas carbone que la commission des finances propose de mobiliser ne seront pas destinés qu'aux territoires peu denses.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Je m'étonne de la légèreté avec laquelle on discute ici d'une création ou d'une augmentation de taxe pour les entreprises. Je voudrais bien que l'on prenne les mêmes précautions que l'on exige, d'un certain côté de l'hémicycle, quand nous parlons des retraités, des collectivités, ou encore des travailleurs des classes moyennes et modestes.

Quand on parle des entreprises, quand on examine des amendements tendant à accroître l'argent que l'on va collecter sur leur dos, alors là, pas besoin d'étude d'impact, on valide immédiatement !

Faisons un peu attention. L'argent public que l'on dépense vient en grande partie des entreprises, je le rappelle. Leur ajouter des prélèvements au détour d'un amendement, en entamant déjà des discussions sur le taux, tout en précisant que, bien sûr, on pourra quand même leur demander leur avis, je trouve cela bien léger…

Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée. Mais, mon cher collègue, je ne comprends pas, nous parlons des AOM, des régions, qui ont une compétence en matière de développement économique !

M. Olivier Rietmann. La taxe, qui la paie ?

Mme Ghislaine Senée. Les infrastructures profitent aux territoires et aux entreprises, on le sait. Quand il y a des galères de transport en Île-de-France, on nous explique que cela entraîne d'énormes pertes de productivité. Or tout ce que nous voulons, c'est que ce qui a été mis en place en Île-de-France soit possible dans les autres régions, afin que celles-ci puissent, si elles le désirent, activer le versement mobilité.

En outre, ce versement est dû, certes par les entreprises, mais également par les collectivités qui ont plus de onze salariés. Néanmoins, quand celles-ci peuvent bénéficier, grâce à leur région, de nouvelles lignes de bus ou d'autres moyens de transport, cela profite à tout le monde !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Et cela ne coûte à personne ?

Mme Ghislaine Senée. Ces infrastructures sont nécessaires !

Je suis donc atterrée par vos propos, monsieur Rietmann. Les présidents de région – sans doute pensez-vous qu'il y en a trop qui soient de gauche… – sont des gens responsables, ils ne vont pas tous instituer le versement mobilité. Simplement, dans certaines d'entre elles, il y a des priorités à financer et une telle contribution leur conférera un levier efficace pour améliorer leur réseau de mobilité.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.

M. Pierre Barros. C'est un débat intéressant, parce qu'il rejoint celui de l'aménagement du territoire, de l'aménagement industriel et des zones d'activité.

Quand il n'y a pas de transports en commun pour desservir les zones d'activité situées dans des endroits excentrés ou des secteurs ruraux, les gens recourent au covoiturage – au mieux – ou à leur véhicule personnel, et l'entreprise doit donc gérer la question du stationnement, ce qui exige des surfaces colossales. Or la surface coûte cher et, du point de vue de l'aménagement du territoire, ce n'est pas très efficace.

On a intérêt à développer des zones à forte densité industrielle et économique plutôt qu'à produire de l'étalement, avec des endroits où l'on produit et d'autres où l'on stocke de la bagnole, d'autant que, du point de vue du développement économique, ce n'est pas efficace non plus.

C'est pourquoi cette capacité de financement un peu supérieure serait intéressante, elle permettrait de proposer des solutions de substitution au véhicule personnel. C'est non seulement évident du point de vue de la décarbonation, mais c'est également préférable pour faciliter l'accès aux zones d'activité. En effet, les véhicules qui encombrent la voirie desservant les zones d'activité, combinés aux flux de camions, posent des problèmes de circulation.

Bref, il ne s'agit de rien d'autre que d'une bonne gestion de l'espace ; ensuite, il faut évidemment élaborer les arbitrages avec tous les partenaires : la région et les entreprises.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Monsieur le président de la délégation aux entreprises, je ne crois pas que les collectivités agissent de manière désinvolte en utilisant le versement mobilité.

En revanche – je vais abonder dans votre sens –, le versement mobilité est en effet assez unique en Europe. Nous sommes l'un des rares pays à asseoir le système de financement des transports sur une taxe sur les salaires ; c'est un système original.

J'ai cité précédemment l'exemple des presque 1 000 communautés de communes devenues AOM depuis la loi d'orientation des mobilités. Eh bien, seulement 50 d'entre elles ont institué le versement mobilité, qui est, je le disais, assez complexe à créer. Bref, je vous rassure, il n'y a pas de désinvolture de la part des collectivités ; il faut en effet bien veiller à associer les entreprises à l'organisation des services.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n'est pas encore le cas…

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-364, I-977 et I-1264.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-1572 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Sollogoub, Lermytte, Perrot et Housseau, MM. Paccaud et Fargeot et Mme Pluchet, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333 -… ainsi rédigé :

« Art L. 2333-… – Le taux de versement prévu à l'article L. 2333-67 du présent code peut être majoré dans la limite de 0,3 point lorsque l'autorité organisatrice de la mobilité a décidé d'augmenter son offre de transport collectif. »

La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud. Il est défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait !

M. Olivier Paccaud. Il est retiré !

Mme la présidente. L'amendement n° I-1572 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-978, présenté par M. Raynal, Mme Briquet, MM. Féraud, Cozic et Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le onzième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une autorité organisatrice de la mobilité de plus de 500 000 habitants peut majorer son taux de versement mobilité de 0,7 % en cas de développement, de refonte ou d'amélioration substantielle de l'offre de mobilité nécessitant des dépenses d'investissement ou de fonctionnement nouvelles. La mise en œuvre de cette majoration est conditionnée à la consultation préalable des employeurs du territoire assujetti au versement mobilité. Les modalités de cette consultation sont précisées par décret. Cette majoration devra être justifiée dans la délibération d'évolution de taux en mentionnant les services qui seront développés ou renforcés. »

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement d'appel vise à majorer le taux du versement mobilité de 0,7 point. C'est surtout une incitation à prendre le temps de réfléchir à la différence entre les AOM d'Île-de-France et celles de province…

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour 0,7 point, prenons bien le temps de réfléchir, en effet… (Sourires.)

Demande de retrait.

M. Thierry Cozic. Je le retire !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Parfait !

Mme la présidente. L'amendement n° I-978 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-583, présenté par MM. Tabarot et Jacquin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le douzième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités compétentes pour l'organisation de la mobilité mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1215-6 du code des transports ont la faculté de majorer le taux applicable de 0,2 % si elles mènent un projet de service express métropolitain reconnu par arrêté du ministre chargé du transport en application de la procédure décrite au même alinéa du même article. Les personnes physiques ou morales assujetties au versement destiné au financement des services de mobilité qui emploient moins de 51 salariés sont exonérées de cette majoration. Le comité des partenaires mentionné à l'article L. 1231-5 du même code est consulté avant toute instauration de cette majoration dans les conditions prévues au même article L. 1231-5. »

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable vise à augmenter le taux plafond de versement mobilité de 0,2 point pour les AOM qui ont obtenu la labellisation d'un projet de Serm, c'est-à-dire qui ont un choc d'offre sur leur territoire.

Ne pourraient être concernées par ce relèvement que les entreprises de plus de 50 salariés, alors que le versement mobilité est en principe exigible à partir de 11 salariés. Les petites entreprises ne sont donc pas visées.

Je le rappelle, aux termes de la loi du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains, une conférence nationale de financement devait être organisée avant juin 2024 ; elle n'a pas eu lieu.

Nous prévoyons bien, dans notre dispositif, la consultation des entreprises par le comité des partenaires. Il s'agit de suivre la voie d'Île-de-France Mobilités, qui a augmenté son taux plafond. Le mur d'investissement doit être financé !

Mme la présidente. L'amendement n° I-1780 rectifié bis, présenté par MM. Féraud et Raynal, Mmes Bélim et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Daniel et de La Gontrie, MM. Fagnen, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Roiron et Tissot, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le douzième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les territoires ayant fait l'objet d'un arrêté du ministre leur conférant le statut de service express régional métropolitain au sens de l'article L. 1215-6 du code des transports, le taux applicable peut être majoré jusqu'à 0,25 %.  »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Le présent amendement, qui est proche du précédent, tend à prévoir la possibilité d'augmenter de 0,25 point le taux plafond du versement mobilité lorsqu'une agglomération dispose d'un Serm.

L'année dernière, nous avons beaucoup parlé, d'une part, de la création de ces RER métropolitains, dans le cadre de la discussion de la proposition de loi qui est devenue la loi relative aux Serm, et, d'autre part, du relèvement du versement mobilité en Île-de-France, qui se révélait nécessaire pour financer le Grand Paris Express, dans le cadre de l'examen du PLF.

Voter des lois prévoyant de grands investissements, très structurants, qui vont en outre entraîner d'importants frais de fonctionnement, sans prévoir les ressources qui vont en face, c'est se rendre impuissant.

C'est pourquoi je propose, par cet amendement, de prévoir des ressources pour faire face aux investissements que nous prévoyons dans la loi.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je propose que l'on s'en tienne à l'équilibre proposé – d'ailleurs, c'était déjà le choix que nous avions fait l'année dernière – entre, d'une part, l'amendement n° I-582 rectifié adopté voilà quelques instants et, d'autre part, le dispositif sur les quotas carbone que je proposerai au travers de l'amendement n° I-2181.

La commission demande donc le retrait de ces deux amendements.

Par ailleurs, monsieur Barros, pour ce qui concerne les territoires périurbains ou ruraux, les entreprises organisent parfois elles-mêmes les déplacements de leurs salariés par autocar. En effet, certaines grandes entreprises sont situées à 15, 20 ou 30 kilomètres d'une agglomération, parce qu'elles ont besoin de place. Les collaborateurs, habitant dans une zone pavillonnaire, peuvent venir en véhicule.

Or ces sociétés peuvent avoir des difficultés à recruter de nouveaux salariés, notamment lorsque ceux-ci viennent de région parisienne et ne sont pas équipés d'automobile ; c'est pourquoi elles mettent en place un système qui existait il y a quelques décennies : un service d'autocars s'adaptant aux horaires des bénéficiaires. Cela contribue donc aussi à la lutte contre l'étalement urbain. J'ai notamment en tête l'exemple d'une entreprise de 2 500 salariés, qui a procédé ainsi parce qu'elle avait reconcentré sa production sur un site.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je ne retire pas cet amendement de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, cosigné par M. Tabarot et adopté à l'unanimité par la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

M. Fabien Genet. En tant que membre de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, j'appuie le propos de M. Jacquin : mes collègues et moi-même soutenons cet amendement co-signé par Philippe Tabarot, qui, s'il ne peut être présent cet après-midi, est très impliqué sur le sujet. Nous sommes sensibles à la demande des territoires, qui veulent par de telles recettes améliorer les équipements de transport.

Une conférence des financeurs devait avoir lieu, avant d'être emportée par l'agitation de 2024. Il est question d'équité entre l'Île-de-France et la province.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Dhersin, pour explication de vote.

M. Franck Dhersin. En tant que membre de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, je soutiens également le propos de mes deux collègues. Il est important de voter en faveur de cet amendement : la commission en a décidé ainsi à l'unanimité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances vote aussi, mes amis…

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Même si je ne fais pas partie de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, je sais à quel point une décision prise à l'unanimité et donc de façon transpartisane est écoutée : tout le monde est capable de juger du sérieux du travail fourni par l'ensemble des commissions du Sénat.

Je ne comprends donc pas que cette assemblée ne prenne pas majoritairement en considération la position de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Celle-ci s'est penchée sur le sujet depuis l'année dernière et a abouti à une solution législative minimale pour permettre aux collectivités de résoudre le problème du mur d'investissements que ces dernières ont devant elles.

Chacun d'entre nous connaît ses collègues qui siègent dans cette structure. Nous devrions leur faire confiance. Comment pourrions-nous leur refuser notre aval ?

M. Olivier Paccaud. Dans ce cas, nous ne servons à rien ici…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n'est pas au niveau.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-583.

(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31, et l'amendement n° I-1780 rectifié bis n'a plus d'objet.

Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-877 rectifié ter, présenté par M. Dhersin, Mme Antoine, MM. Klinger et Folliot, Mme Lermytte, MM. Bleunven et Courtial, Mmes Billon et Devésa et MM. Capo-Canellas, Longeot et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriale est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du présent code. » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, ce taux est, le cas échéant, réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d'être institué par l'autorité compétente au titre de l'article L. 2333-67 n'excède pas de plus de 0,2 point le taux maximum qui serait autorisé au titre de ce même article dans le ressort qui coïnciderait avec les territoires concernés par le prélèvement du syndicat. »

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Franck Dhersin.

M. Franck Dhersin. Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales, lequel dispose que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d'au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ».

Or cette définition ne correspond plus à la réalité des besoins en matière ni de mobilités ni de gouvernance. En effet, elle comporte divers biais, entraînant iniquité et discontinuité territoriales. Il convient de l'adapter, pour la rendre plus efficace et plus équitable dans sa raison d'être.

Sa complexité et son obsolescence deviennent, de fait, contre-productives pour les raisons suivantes.

D'abord, les notions issues de l'Insee ne reposent sur aucun outil de gouvernance existant ou à venir et n'ont aucun lien avec les préconisations figurant dans la loi d'orientation des mobilités (LOM) et avec la mise en œuvre des Serm.

Ensuite, les règles de superposition avec le versement mobilité sont illisibles et inéquitables. Elles créent de fait une discontinuité géographique au sein et entre les établissements publics de coopération intercommunale. Pour cette raison, cet amendement tend au plafonnement global du taux du VM et du VMA à 2,2 %.

Enfin, le VMA tel qu'il est défini aujourd'hui renvoie à l'échelle communale, à contresens de l'esprit de la LOM et de la reconnaissance des EPCI comme territoires de projet. Cet amendement vise donc à définir l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale comme périmètre de perception du VMA, ce qui simplifiera considérablement la vie des syndicats de transports SRU ainsi que celle des AOM. Il permet également de prélever le VMA à hauteur de 0,2 % dans les communes déjà au plafond du VM tout en maintenant la possibilité de prélever le VMA à son taux maximum, de 0,5 %, dans les communes n'ayant pas atteint le plafond.

Cet amendement est un outil offrant plus de liberté aux collectivités locales. Il est gagé, par sécurité légistique, n'impliquant a priori aucune perte de recettes pour ces dernières ni pour l'État. Sa mise en œuvre ne porte pas préjudice aux dispositions déjà en vigueur.

Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-146 est présenté par Mme Espagnac.

L'amendement n° I-354 rectifié est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Tabarot et Klinger, Mme Puissat, M. Savin, Mme V. Boyer, MM. Karoutchi et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Panunzi, Belin, Cadec et Chauvet, Mme Perrot, MM. Michallet et Allizard, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme Di Folco, M. J. B. Blanc, Mmes Richer et Dumont, MM. Genet, Sol et J.P. Vogel et Mme Valente Le Hir.

L'amendement n° I-610 rectifié quater est présenté par Mme Devésa et MM. Le Rudulier et Parigi.

L'amendement n° I-1414 rectifié bis est présenté par MM. Uzenat et M. Weber, Mmes Le Houerou et Blatrix Contat, MM. Gillé et Pla, Mme Bélim et MM. Bouad, Kerrouche, Ziane et Bourgi.

L'amendement n° I-1929 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel et P. Vidal, Mmes Belrhiti, P. Martin, Ciuntu et Ventalon, MM. Mandelli et C. Vial et Mme Evren.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. » ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, il s'applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l'autorité compétente au titre de l'article L. 2333-67. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° I-146.

Mme Frédérique Espagnac. Dans le même esprit, cet amendement vise à définir l'échelle des EPCI comme périmètre de perception du VMA.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l'amendement n° I-354 rectifié.

M. Christian Klinger. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour présenter l'amendement n° I-610 rectifié quater.

M. Stéphane Le Rudulier. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l'amendement n° I-1414 rectifié bis.

M. Adel Ziane. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-1929 rectifié bis.

M. Stéphane Sautarel. Défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° I-1731 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Buis, Omar Oili et Fouassin, Mme Duranton, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Iacovelli, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° I-980, présenté par MM. Uzenat et Raynal, Mme Briquet, MM. Féraud, Cozic et Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, ce taux est, le cas échéant, réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d'être institué par l'autorité compétente au titre de l'article L. 2333-67 n'excède pas de plus de 0,2 point le taux maximum qui serait autorisé au titre de ce même article dans le ressort qui coïnciderait avec les territoires concernés par le prélèvement du syndicat. »

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane. Le plafonnement du versement mobilité additionnel au regard d'un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver le financement des services express régionaux métropolitains. En effet, le plafonnement peut, dans certains cas, traduire un prélèvement priorisé en dehors du centre des agglomérations.

Or les mobilités sont un sujet pour tous les territoires, indistinctement. Les modalités d'adaptation du taux de VMA, permettant de le réduire ou de le porter à zéro, facilitent déjà sa modulation concertée et garantissent une juste charge.

Il paraît donc nécessaire de confier aux autorités organisatrices de la mobilité un pouvoir effectif de taux afin de garantir un financement suffisant et adapté pour le fonctionnement des Serm, en pleine responsabilité pour les élus concernés.

Le présent amendement vise ainsi à faire du VMA un levier réellement additionnel. Il tend donc à supprimer la notion d'impossibilité de cumul pour les AOM urbaines et, pour ne pas conduire à un déséquilibre fort dans les prélèvements, à limiter toutefois le plafond du versement mobilité additionnel à +0,2 point par rapport au taux maximum du versement mobilité propre aux AOM urbaines dans les territoires concernés par ce cumul.

Cet amendement proposé par mon collègue Simon Uzenat est gagé par sécurité légistique. Il n'implique a priori aucune perte de recettes pour l'État et pour les collectivités territoriales.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements, à défaut, l'avis sera défavorable. Les versements, une fois additionnés, représentent une somme importante. Les entreprises apprécieront… (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Emmanuel Capus applaudit également.) Il faut juste arrêter de rêver !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.

M. Bernard Buis. Je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1731 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-877 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-146, I-354 rectifié, I-610 rectifié quater, I-1414 rectifié bis et I-1929 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-980.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-1693, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

I. – Après l'article L. 5000-2-2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5000-2-.... – Un navire de croisière est un navire proposant un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d'autres prestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. »

II. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Redevance de séjour dans les ports

« Art. L. 2333-98. – Il est institué au profit des communes littorales, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, une redevance de séjour dans les ports.

« Art. L. 2333-99. – I. – La redevance de séjour dans les ports est due par les personnes suivantes :

« 1° Le propriétaire d'un navire de croisière, au sens de l'article L. 5000-2-3 du code des transports, ou tout autre organisme ou personne tel que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire, qui héberge à titre onéreux des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la redevance d'habitation. ;

« 2° Le propriétaire d'un navire de plaisance de longueur de coque supérieure à 24 mètres et de jauge brute inférieure à 3 000 qui n'est pas domicilié dans la commune.

« II. – Le tarif de la redevance de séjour dans les ports est fixé par unité de capacité d'accueil du navire à 3,00 € sans nuitée et 4,00 € par nuitée passée au port.

« III. – La redevance de séjour dans les ports est assise sur la capacité d'accueil du navire donnant lieu au versement de la redevance et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'utilisation du navire imposable et dans la période de perception de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-98.

« Le montant de la redevance due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :

« 1° Le nombre d'unités de capacité d'accueil du navire donnant lieu au versement de la redevance ;

« 2° Le tarif de la redevance fixé en application du II ;

« 3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture ou de mise en location de l'hébergement dans le navire imposable et dans la période de perception de la redevance.

« Art. L. 2333-100. – I. – Les personnes mentionnées au I de l'article L. 2333-99 sont tenues de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. Sur cette déclaration figurent la période d'ouverture ou de mise en location, la capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités conformément au présent article et l'adresse du port.

« Les personnes mentionnées au I de l'article L. 2333-99 versent au comptable public assignataire de la commune le montant de la redevance calculée en application du même article L. 2333-99.

« II. – Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au I du présent article entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 200 000 € sans être inférieure à 100 000 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 90 000 € par omission ou inexactitude.

« Le fait, pour les personnes mentionnées au I de l'article L. 2333-99, de ne pas avoir acquitté le montant de la redevance de séjour dans les ports due dans les conditions et délais prescrits au I entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 200 000 € sans être inférieure à 100 000 €.

« Les amendes prévues au présent article sont prononcées par le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la redevance de séjour dans les ports. Le produit des amendes est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune.

« III. – Le montant des redevances acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les personnes mentionnées au I de l'article L. 2333-99, chargées de la perception de la redevance.

« À cette fin, il peut demander à toute personne responsable de la perception de la redevance la communication des pièces comptables s'y rapportant.

« IV. – En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la redevance de séjour dans les ports, le maire adresse, aux personnes mentionnées au I de l'article L. 2333-99, une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

« Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la redevance donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,20 % par mois de retard.

« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.

« V. – Les contentieux relatifs à la redevance de séjour dans les ports sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de redevance de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de redevances assimilées à ces droits ou contributions. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement a pour objet de fixer une taxe de séjour d'un montant de 4 euros par nuitée et par passager d'un navire de croisière ou d'un yacht, ou d'un montant de 3 euros par passager si le navire reste à quai moins d'une nuitée.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1693.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-304 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes Aeschlimann, Eustache-Brinio et V. Boyer, M. Khalifé, Mme Evren, MM. Levi et D. Laurent, Mmes Goy-Chavent, Micouleau et M. Mercier, M. Panunzi, Mme Belrhiti et MM. Daubresse, Menonville, Mandelli, Belin, Meignen, Frassa et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 421-42 du code d'imposition des biens et services, les mots : « , dans la limite de 60 €, » sont supprimés.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Je serai bref parce que je pense obtenir un accord unanime. (M. le rapporteur général rit.) Cet amendement vise à supprimer le plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation de véhicules, actuellement fixé à 60 euros. Je sais que le rapporteur général fera un beau geste. (Sourires.)

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-608 rectifié bis est présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mme Perrot, MM. Courtial et Parigi et Mme V. Boyer.

L'amendement n° I-911 est présenté par M. Uzenat, Mme S. Robert, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-1478 rectifié est présenté par M. Lahellec.

L'amendement n° I-1730 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin, Omar Oili et Canévet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 421-42 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 80 € ».

La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour présenter l'amendement n° I-608 rectifié bis.

M. Stéphane Le Rudulier. Dans la lignée de mon collègue Karoutchi, je propose de relever à 80 euros le plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation de véhicules.

Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l'amendement n° I-911.

M. Adel Ziane. Nous visons un relèvement similaire du plafond. J'ai cru comprendre que M. Karoutchi avait bon espoir que notre proposition soit entendue.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° I-1478 rectifié.

M. Gérard Lahellec. Même amendement, même proposition !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° I-1730 rectifié bis.

M. Bernard Buis. Il est défendu.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-52 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel, Klinger et Karoutchi, Mme Gosselin, MM. Mandelli et Belin, Mmes Estrosi Sassone et Dumont, MM. Saury, J.B. Blanc et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen, Genet, Perrin et Rietmann, Mme Imbert, M. Rapin, Mme Ciuntu, M. C. Vial et Mme Evren.

L'amendement n° I-352 rectifié bis est présenté par M. Duplomb.

L'amendement n° I-1985 rectifié bis est présenté par M. Tabarot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 421-42 du code des impositions sur les biens et services les mots : « dans la limite de 60 € » sont remplacés par les mots : « compris entre 60 € et 70 € ».

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-52 rectifié ter.

M. Stéphane Sautarel. L'objectif est le même : fixer le tarif de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation de véhicules dans une fourchette de 60 à 70 euros.

Mme la présidente. Les amendements n^os I-352 rectifié bis et I-1985 rectifié bis ne sont pas soutenus.

L'amendement n° I-2094, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 421-42 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 65 € ».

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je propose de relever le plafond à 65 euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission a fait le choix d'une hausse modérée du tarif de la taxe régionale sur les cartes grises, qui passerait de 60 à 65 euros, comme le Gouvernement le propose par son amendement.

La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° I-2094 et demande le retrait des autres, qu'ils aillent au-delà de ce plafond ou qu'ils permettent au ministre du budget de fixer un tarif plancher et un tarif plafond. Tant qu'à faire, autant laisser les collectivités locales décider de leur propre fiscalité !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Par définition, nous aimons tout le monde… Ne pas se prononcer deviendra toutefois compliqué. D'une part, les régions reçoivent moins de subventions publiques, car le Gouvernement réduit – nous l'avons acté – les soutiens financiers aux collectivités, d'autre part, il ne faut pas, alors qu'elles sont responsables du développement économique et des transports, qu'elles ponctionnent davantage les entreprises, étant donné – nous le comprenons – les difficultés actuelles de ces dernières.

Je vous prie de m'excuser d'avoir à rappeler, monsieur le ministre, que le taux maximal de la taxe sur les immatriculations, c'est-à-dire 60 euros – peu de collectivités l'appliquent, la moyenne étant de 45 euros –, représente moins de 1 % du prix d'achat d'un véhicule. Quand j'entends que le relèvement lui-même est impossible, que répondons-nous aux régions ?

La région Île-de-France doit financer une grande partie du Grand Paris Express. Devons-nous lui indiquer de ralentir les investissements en l'invitant à attendre de voir où elle en sera dans cinq ans ? À un moment, il faut bien trouver un minimum d'argent ! Même si la région Île-de-France doit faire sur son budget pour 2025 des économies drastiques – je le répète : drastiques ! –, il faut bien pouvoir faire face aux investissements nécessaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec. Ouvrir la possibilité ne signifie pas obliger de fixer le taux à 80 euros par cheval-vapeur ! Les collectivités connaissent bien les situations auxquelles elles sont confrontées : faisons-leur confiance ! Satisfaction devrait être donnée à ces propositions d'amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-304 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31, et les amendements n^os I-608 rectifié bis, I-911, I-1478 rectifié, I-1730 rectifié bis et I-52 rectifié ter n'ont plus d'objet.

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° I-51 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, Klinger et Karoutchi, Mme Gosselin, MM. Mandelli et Belin, Mmes Estrosi Sassone, Demas et Dumont, MM. Saury, Michallet, J. B. Blanc, Lefèvre et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Bruyen, Pointereau, Genet, Perrin, Rietmann et Rapin, Mme Ciuntu, MM. C. Vial et Gremillet et Mme Evren.

L'amendement n° I-351 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Joseph, MM. J.P. Vogel et D. Laurent, Mmes Richer et Valente Le Hir, MM. Sol et Savin, Mme Lassarade, M. Tabarot, Mmes Puissat et Di Folco, M. Allizard, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme V. Boyer, M. Chauvet et Mme Perrot.

L'amendement n° I-607 rectifié ter est présenté par Mme Devésa et MM. Le Rudulier et Parigi.

L'amendement n° I-909 est présenté par MM. Uzenat, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L'article L. 421-49 est abrogé ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 421-50 est ainsi rédigé :

« Pour tout véhicule dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85, le tarif régional peut, sur délibération du conseil régional, être réduit ou porté à 0 €. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-51 rectifié bis.

M. Stéphane Sautarel. Il vous est proposé, par cet amendement, de donner la possibilité aux régions de moduler l'exonération de taxe sur les cartes grises des véhicules 100 % électriques, au même titre que pour les véhicules hybrides, à la fois dans un souci de libre administration et pour répondre aux enjeux financiers qui sont les leurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour présenter l'amendement n° I-351 rectifié bis.

M. Jean Pierre Vogel. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour présenter l'amendement n° I-607 rectifié ter.

M. Stéphane Le Rudulier. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l'amendement n° I-909.

M. Adel Ziane. Défendu !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° I-303 rectifié quater est présenté par M. Karoutchi, Mmes Aeschlimann, Eustache-Brinio et V. Boyer, MM. Dhersin et Khalifé, Mme Evren, MM. Levi et D. Laurent, Mmes Goy-Chavent, Micouleau et M. Mercier, M. Panunzi, Mme Belrhiti et MM. Daubresse, Menonville, Mandelli, Belin, Meignen, Frassa, de Nicolaÿ et Bruyen.

L'amendement n° I-2232 rectifié est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L'article L. 421-49 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-49. - Pour le véhicule dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux, le tarif régional est, sur délibération régionale, réduit de moitié ou porté à 0 €. » ;

2° L'article L. 421-50 est abrogé.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° I-303 rectifié quater.

M. Roger Karoutchi. Le présent amendement a pour objet de permettre aux régions de décider du niveau de taxation des véhicules dont la source d'énergie de la motorisation est exclusivement l'électricité ou l'hydrogène, ou une combinaison des deux.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° I-2232 rectifié.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement a pour objet d'étendre la latitude donnée aux régions de fixer les tarifs de la taxe sur l'immatriculation applicable aux véhicules en fonction de la source d'énergie de la motorisation.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable pour les amendements identiques n^os I-51 rectifié bis, I-351 rectifié bis, I-607 rectifié ter et I-909.

Avis défavorable pour les deux autres, notamment celui du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis défavorable pour les amendements identiques n^os I-51 rectifié bis, I-351 rectifié bis, I-607 rectifié ter et I-909.

Avis favorable pour l'amendement identique à celui du Gouvernement.

M. Albéric de Montgolfier. Les vaches sont bien gardées ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Chacun chez soi !

Mme la présidente. L'amendement du Gouvernement est identique au vôtre, monsieur Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Oui, c'est assez curieux…

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-51 rectifié bis, I-351 rectifié bis, I-607 rectifié ter et I-909.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31, et les amendements n^os I-303 rectifié quater et I-2232 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n° I-908 rectifié, présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 454-40 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé

« Est également soumis à la taxe le support numérique, au sens de l'article L. 454-43 du code des impositions sur les biens et services, destiné à être visible principalement depuis l'extérieur dudit local depuis une voie ouverte à la circulation publique. »

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Le présent amendement vise à soumettre à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) les panneaux publicitaires numériques implantés à l'intérieur d'un local commercial donnant sur la voie publique, apposés immédiatement derrière la vitrine et destinés à diffuser une publicité visible exclusivement ou principalement depuis l'extérieur qui se trouve sans rapport avec l'enseigne qui les accueille. Cette pratique qui permet d'échapper à la taxe s'est répandue depuis une décennie.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait, à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Cet amendement justifié, que nous soutiendrons, ne vise qu'à prendre concrètement en compte un détournement – appelez cette pratique « effet d'aubaine » ou d'une autre manière ! – qui existe déjà. En effet, la TLPE ne s'applique pas aux publicités situées à l'intérieur, même si elles se voient depuis la rue. Pour assurer une égalité réelle dans la taxation des panneaux publicitaires, il faut adopter cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I- 908 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-195 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Klinger, Karoutchi, Mandelli et Belin, Mmes Estrosi Sassone et Dumont, MM. J. B. Blanc, Duplomb et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Panunzi, Mme P. Martin, MM. Genet et Rapin, Mme Ciuntu, M. C. Vial et Mme Evren, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, après les mots : « et de l'habitation, », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux autorités organisatrices de la mobilité, mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1243-1 du code des transports, proportionnellement à leurs coûts d'exploitation ».

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. La perception du produit de la mise aux enchères des quotas carbone dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission de l'UE, fortement dynamique, confère à l'État un espace budgétaire important pour financer la transition écologique. Mon collègue Hervé Maurey et moi-même avions dressé ce constat dans un rapport d'information en 2023, Transports du quotidien : comment résoudre l'équation financière ?

Il est expressément prévu par la législation européenne que cette ressource soit fléchée, à hauteur de 50 % au moins, vers des actions tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et, plus largement, à faire face aux conséquences du changement climatique. Pour ces raisons, une part de cette ressource a été affectée à l'Agence nationale de l'habitat (Anah), sous réserve d'un plafond déterminé en loi de finances de 700 millions d'euros. Cette somme ne représente pas systématiquement 50 % du produit de la ressource issue de ces quotas.

Par conséquent, il est proposé dans le présent amendement d'inscrire les autorités organisatrices de la mobilité comme nouveaux affectataires de la ressource.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-1202 rectifié est présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° I-2181 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « affectés », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du I ter, » ;

2° Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. – Une fraction de 250 millions d'euros du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l'article L. 1231-1 du code des transports, aux communes continuant à organiser un service de transport public en vertu du II du même article L. 1231-1 ainsi qu'à l'autorité organisatrice des mobilités mentionnée à l'article L. 1243-1 du même code. La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en tenant compte de critères de ressources et de charges selon des modalités définies par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° I-1202 rectifié.

M. Ronan Dantec. M. le rapporteur général a un peu spoilé cet amendement ! Nous sommes assez optimistes sur sa destinée. Notre proposition vise à flécher 250 millions d'euros de l'ETS 1 vers les AOM.

Il nous faudra avoir un débat approfondi sur la disparition à l'échelle européenne des quotas gratuits, avec la mise en place de l'ETS 2, afin de savoir comment répartir l'effort et faire face ainsi aux enjeux climatiques, tant en matière de réduction des émissions que d'adaptation. Grâce à cet amendement, nous passons un premier palier en reconnaissant clairement l'enjeu de la décarbonation du transport.

Puisque, monsieur le ministre, nous sommes là pour échanger de manière également prospective, j'insiste sur un point qui a été peu abordé malgré les efforts du Parlement pour comprendre les raisons derrière la glissade du déficit budgétaire : la baisse, tendancielle et régulière, de la TICPE. Elle est logique, étant donné que nous cherchons à décarboner les transports. À l'avenir, l'ETS montera en puissance et, en parallèle, cette taxe rapportera moins, aussi, il serait bon, monsieur le ministre, que le Gouvernement anticipe ces baisses plus que prévisibles des recettes de l'État.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-2181.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, qui vient d'être défendu par Ronan Dantec, est la réplique d'un autre déposé l'année dernière. De temps en temps, il faut savoir être malin et saisir les occasions : allons chercher auprès de l'Europe toutes les solutions qu'elle nous offre. Cette démarche permettra aussi de faire prospérer l'idée d'une ambition européenne au service des États membres.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-195 rectifié ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est si excellent que je propose de le rectifier pour le rendre identique aux amendements n^os I-1202 rectifié et I-2181, ce qui devrait, si tout se passe bien, permettre son adoption.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il existe une obligation européenne non pas tant d'affectation budgétaire que d'équivalence en matière de dépenses environnementales. Le budget vert montre à quel point les dépenses vertes dépassent les recettes vertes à proprement parler, la différence se montant à 15 milliards d'euros.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Monsieur Sautarel, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par la commission ?

M. Stéphane Sautarel. Je me range bien volontiers à l'avis de la commission et je conforme ma rédaction à celle des amendements identiques.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-195 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements n^os I-1202 rectifié et I-2181.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je serai clair avec vous, monsieur le ministre : il est question dans ces amendements non pas d'affectation budgétaire – vous avez bien raison –, mais simplement d'articulation et de coopération.

Puisqu'un des ministères a ce bel intitulé, mettons en œuvre le « partenariat avec les territoires ».

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-195 rectifié bis, I-1202 rectifié et I-2181.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-335 rectifié est présenté par MM. de Legge, Bouchet, Klinger et de Nicolaÿ, Mmes Dumont, Drexler et Lopez, MM. Belin, Mandelli et Bruyen, Mme Lassarade, MM. J. B. Blanc, Cadec, Sol et Duplomb, Mme Pluchet, MM. Piednoir, Brisson et Gremillet, Mme P. Martin, M. Rapin, Mmes Malet, M. Mercier et Belrhiti et MM. Panunzi et Genet.

L'amendement n° I-1411 rectifié est présenté par M. Éblé, Mme Monier et M. Ziane.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du 1 du C du II de l'article 146 de la loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les monuments historiques classés ou inscrits concernés par l'alinéa précédent, le taux à appliquer à leur valeur vénale est fixé de façon qu'au niveau national, la variation de l'ensemble de leurs valeurs locatives, du fait de la révision, soit au plus égale à celle de l'ensemble des valeurs locatives des locaux d'habitation. Ces deux variations sont appréciées d'après des échantillons nationaux. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l'amendement n° I-335 rectifié.

M. Dominique de Legge. Dans le cadre de la réforme des valeurs locatives, il est prévu de classer les monuments historiques dans la rubrique des bâtiments exceptionnels ne relevant d'aucune catégorie d'habitation et de leur appliquer un taux théorique de rentabilité de 8 % de leur valeur vénale.

Outre le fait que celle-ci est difficile à évaluer, ce taux ne correspond à aucune réalité économique objective. En effet, les monuments historiques sont plus souvent l'occasion de déficits que de profits.

Aussi, cet amendement vise à poser le principe selon lequel l'évolution de la taxe foncière sur le bâti ne saurait, pour les monuments historiques, être supérieure à la moyenne constatée pour l'ensemble des valeurs locatives.

Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l'amendement n° I-1411 rectifié.

M. Adel Ziane. Cet amendement est une version simplifiée de celui que le Sénat avait adopté en vain lors de la discussion de la loi de finances pour 2024.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s'agit donc des amendements n^os I-335 rectifié bis et I-1411 rectifié bis.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre avis de sagesse. Toutefois, l'année dernière, à la même époque et dans le même cadre, votre prédécesseur s'était engagé à réaliser une étude sur 13 000 bâtiments de ce type. Il avait précisé qu'elle était nécessaire pour fixer un taux, qui ne peut être déterminé sans étude d'impact. Sauriez-vous nous indiquer si vos services ont avancé en ce sens ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je ne peux vous le dire, monsieur le sénateur. Je me pencherai sur la question. Si rien n'a avancé, je prendrai bonne note de votre remarque.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-335 rectifié bis et I-1411 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.

L'amendement n° I-916 rectifié, présenté par MM. M. Weber, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué une taxe à l'importation de tout produit, produit dérivé, produit transformé :

1° issu ou produit à partir des matières premières suivantes : bois, soja, huile de palme, cacao, bœuf et hévéa ;

2° contribuant directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national

Le montant de la taxe s'élève à 1,5 % et s'ajoute à la TVA

II.- – Sont exonérés de la nouvelle taxe les produits importés susmentionnés ayant fait l'objet d'une certification de conformité défini à l'article L641-20 du code rural et de la pêche maritime, certifiant qu'ils n'ont pas contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national.

Les opérateurs économiques qui mettent sur le marché les produits mentionnés au I du présent article, ont l'obligation de fournir une déclaration d'engagement dans une démarche de certification permettant de recueillir des informations sur la traçabilité les produits, afin de mieux évaluer et réduire le risque de déforestation importée.

III. – Le contrôle et la surveillance du respect des dispositions du II du présent article est effectué par :

1° Dans les conditions prévues au titre VI du livre I^er du code forestier, les agents mentionnés au 1° de l'article L. 161-4 du même code et les autres fonctionnaires ou agents non titulaires de l'État commissionnés à cet effet par le ministre chargé des forêts, en raison de leurs compétences, et assermentés ;

2° Dans les conditions prévues au chapitre II du titre VII du livre I^er du code de l'environnement, les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du même code.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à lutter contre la déforestation causée par les importations françaises de produits forestiers ou agricoles, conformément à la loi du 14 novembre 2018. De nombreux acteurs publics et privés se sont engagés à réévaluer leur cahier des charges, mais – il faut bien le dire – aucun changement significatif dans les pratiques d'achat n'est pour l'instant constaté.

Dans les six premières années de déploiement de ce programme, on a valorisé les acteurs vertueux, partagé des connaissances, signé de nombreux guides d'achat. Il semble aujourd'hui pertinent de passer à des mesures plus coercitives pour accélérer vraiment les pratiques d'importation et garantir l'atteinte des objectifs initiaux.

Cette mesure devrait avoir pour conséquence une sélection plus durable de nos partenaires commerciaux et une valorisation des productions forestières et agricoles françaises.

Le présent amendement tend donc à instituer une taxe de douane sur tout produit importé issu du bois, du soja, de l'huile de palme ou du cacao, puis de prévoir des exonérations de taxe en cas de démarche déclarative de traçabilité du produit. La collecte de cette taxe, en plus de son impact écologique positif, devrait permettre de lever des fonds relativement importants.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-916 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-432 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Daubet, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué à la charge des sociétés d'assurance une contribution annuelle versée aux départements. Elle est répartie entre eux de manière proportionnelle à leur nombre d'habitants.

II. – La contribution est calculée sur le chiffre d'affaires moyen calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels en appliquant le taux de :

1° 1 % pour les sociétés d'assurance de plus de cinq cents salariés ;

2° 0,5 % pour les sociétés d'assurance de cinq cents salariés ou moins.

III. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement a pour objet la mise en place d'une contribution des sociétés d'assurance, contribution qui serait versée aux départements pour financer les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) – nous avons longuement évoqué les problématiques qui se posent à eux. La taxe serait fixée à 1 % du chiffre d'affaires pour les compagnies d'assurances de plus de 500 salariés et à 0,5 % pour les compagnies d'assurances de moins de 500 salariés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement et, à défaut, y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-432 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 32

I. – Pour 2025, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 44 188 897 951 €, à périmètre courant, et se répartissent comme suit :

Intitulé du prélèvement	Montant
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement	27 244 686 833
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	4 253 232
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	30 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	6 846 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	710 856 803
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	378 003 970
Dotation élu local	123 506 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse	42 946 742
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	431 738 376
Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317 000
Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants	4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	107 000 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)	187 975 518
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (EPCI)	740 565 262
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)	1 204 315 500
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)	278 463 770
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	214 278 401
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport	48 020 650
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Guyane	27 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage	122 559 085
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française	90 552 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels	4 291 098 809
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises	3 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réforme 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants	33 366 000
Prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des communes nouvelles	24 400 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties	3 300 000
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	44 188 897 951

II. – L'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est abrogé.

III. – L'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.

M. Marc Laménie. L'article 32 est consacré aux prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, ce qu'on appelle les PSR ou prélèvements sur recettes. Ceux-ci s'élèvent à 44,2 milliards d'euros pour 2025, en baisse de 1,9 %.

Le principal prélèvement concerne la DGF, dont nous avons longuement parlé, pour un montant stable de 27,2 milliards d'euros. Le prélèvement au titre du FCTVA baisse, quant à lui, de 4 % et passe à 6,8 milliards d'euros. Le prélèvement au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale progresse pour atteindre 710 millions d'euros.

Ces trois dispositifs représentent 79 % des PSR.

On constate par ailleurs une stabilité d'autres dotations moins importantes, notamment les dotations aux élus locaux – 124 millions d'euros –, ou encore les dotations départementales d'équipement des collèges et dotations régionales d'équipement scolaire.

Les variables d'ajustement enregistrent une baisse, notamment du fait de la suppression du filet de sécurité pour 400 millions d'euros. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle représente un total de 2,4 milliards d'euros, avec une baisse, également, des dotations de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle.

Globalement, on constate une quasi-stabilité, que l'on peut considérer comme acceptable. Il faut donc rester vigilants, tout en adoptant cet article.

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-1193, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième ligne

Remplacer le montant :

27 244 686 833

par le montant :

27 735 457 197

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'État de la majoration du montant du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Comme vient de le rappeler notre collègue Marc Laménie, cet article 32 affiche les prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales. En cohérence avec la hausse de la DGF que nous défendions à l'article 29, nous proposons d'abonder la ligne pertinente du tableau des PSR, au travers d'une majoration de 1,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2024.

Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-78 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa, Belin et Reynaud, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Allizard, Mme Malet et MM. Pointereau, Panunzi, Genet, Perrin, Rietmann, Rapin et Saury.

L'amendement n° I-594 rectifié est présenté par MM. Verzelen et V. Louault.

L'amendement n° I-1217 rectifié bis est présenté par Mme Jacquemet, MM. Cambier, Pillefer et Delahaye, Mme Guidez, MM. Henno et Courtial, Mme Saint-Pé, M. Fargeot, Mme Perrot, M. Levi, Mme Housseau et M. Longeot.

L'amendement n° I-1587 rectifié est présenté par M. Bazin et Mme Eustache-Brinio.

L'amendement n° I-2013 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième ligne

Remplacer le montant :

27 244 686 833

par le montant :

27 735 457 196

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n° I-78 rectifié.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement tend à revaloriser la DGF à hauteur de l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation (IPC) attendue pour 2025, soit une hausse de 1,8 %. Cette indexation ferait progresser la dotation d'environ 491 millions d'euros, soit la somme nécessaire pour permettre aux départements d'assumer l'ensemble de leurs missions d'investissement et de redistribution.

Mme la présidente. Les amendements n^os I-594 rectifié et I-1217 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l'amendement n° I-1587 rectifié.

M. Arnaud Bazin. Je ne vais pas entrer dans les détails, cet amendement étant identique aux précédents. Néanmoins, monsieur le ministre, vous aurez compris que toutes les propositions que nous formulons depuis le début de cet après-midi visent à attirer votre attention sur la gravité de la situation des départements. Leur taux d'épargne brute avoisinera 5 % cette année, et sera négatif pour un grand nombre d'entre eux l'an prochain. La situation est grave, il y a le feu dans les départements, des mesures d'urgence s'imposent !

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° I-2013 rectifié bis.

M. Christian Bilhac. L'amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Arnaud Bazin vient de redire – me rappelant le débat sur les Sdis que nous venons d'avoir – l'urgence qu'il y avait à prêter attention aux collectivités territoriales, notamment aux départements. J'ai tout de même le sentiment qu'il y a des réactions et qu'un certain nombre de dispositions sont prises.

Les auteurs des amendements que nous examinons reviennent sur les conséquences de la stabilisation envisagée pour la DGF et proposent de nouveau une indexation sur l'inflation. Je ne souhaite pas, mes chers collègues, que nous recommencions la discussion à ce sujet, ce pour quoi je demande le retrait de l'ensemble des amendements. Sans cela, j'émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1193.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-78 rectifié, I-1587 rectifié et I-2013 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-420 rectifié bis, présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne

Remplacer le montant :

6 846 000 000

par le montant :

9 846 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Le présent amendement tend à harmoniser le régime du FCTVA – un sujet que mon collègue Michel Canévet connaît bien…

Actuellement, certaines collectivités sont remboursées l'année même de la dépense d'investissement ; d'autres, l'année suivante, c'est-à-dire en n+1 ; d'autres, l'année encore d'après, c'est-à-dire en n+2. Ma proposition consiste à faire passer en n+1 les collectivités qui sont sous un régime de n+2.

Évidemment, cela crée une charge sur le budget pour 2025. Mais nous ne sommes pas là pour regarder le bout de notre nez, mes chers collègues. Il faut voir un peu plus loin ! Or, dans le temps, cette opération est neutre pour les finances de l'État, puisqu'une fois le remboursement effectué, on ne va pas payer la somme une deuxième fois aux communes.

Donc, certes, il y aura un léger surcoût sur 2025, mais il sera suivi d'économies les années suivantes, pour, au final, une mesure qui ne coûtera rien.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-10 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-944 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-1194 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

44 188 897 951

par le montant :

44 983 897 951

II. – Alinéa 2, tableau, deuxième colonne

1° Cinquième ligne

Remplacer le nombre :

6 846 000 000

par le nombre :

7 641 000 000

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

44 188 897 951

par le nombre :

44 983 897 951

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour l'État de la majoration du montant du FCTVA est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-10.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement tire simplement les conséquences de la suppression de l'article 30, portant sur la modulation des conditions d'attribution du FCTVA.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-944.

M. Thierry Cozic. Cet amendement, identique au précédent, a été fort bien défendu par M. le rapporteur général.

Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-1194.

Mme Ghislaine Senée. Amendement défendu, madame la présidente.

Rappels au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour un rappel au règlement.

M. Albéric de Montgolfier. Le Sénat nous a proposé d'utiliser une application à la place des liasses papier – pourquoi pas ! Encore faudrait-il que l'application fonctionne… Certains avis n'apparaissent pas, des votes positifs se transforment en votes négatifs, des amendements adoptés en séance ne le sont pas dans l'application et il y a un décalage dans le nombre d'amendements entre ce qui est affiché à l'écran dans l'hémicycle et nos moniteurs individuels. Ce n'est pas possible ! Soit on nous propose des applications qui fonctionnent, soit on revient au papier !

Mme la présidente. La situation est très compliquée cet après-midi ; j'en conviens, mon cher collègue.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour un rappel au règlement.

M. Roger Karoutchi. J'ai eu le bonheur de faire voter un amendement – un seul – et je remercie le rapporteur général et le ministre pour la générosité qu'ils m'ont, certes difficilement, témoignée. (Sourires.)

Eh bien, dans l'application, l'amendement apparaît comme « tombé » au lieu de « adopté ». Je vous le dis, madame la présidente, nous pourrions devenir nerveux.

On nous répond que l'application dysfonctionne…

M. Fabien Genet. C'est ça, l'intelligence artificielle !

M. Roger Karoutchi. J'espère que cela ne dysfonctionne pas ailleurs : si l'on considère comme n'ayant plus d'objet des amendements qui ont été adoptés, je ne vois pas pourquoi ils figureraient dans la loi.

Mme la présidente. Nous avons parfaitement conscience des dysfonctionnements et sommes en train de remettre les choses en état. Je suis d'autant plus désolée que je n'en suis pas vraiment responsable, mais c'est en effet compliqué pour tout le monde, y compris, ici, au plateau.

Acte vous est donné de vos rappels au règlement, mes chers collègues.

Article 32 (suite)

Mme la présidente. L'amendement n° I-2112, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 1

Remplacer le montant :

44 188 897 951 €

par le montant

44 800 897 951 €

II.- Alinéa 2, tableau

1° Cinquième ligne

Remplacer le montant :

6 846 000 000 €

par le montant

7 458 000 000 €

2° Dernière ligne

Remplacer le montant :

44 188 897 951

par le montant

44 800 897 951

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement vise à augmenter le niveau du PSR au profit du FCTVA, pour tirer les conséquences de précédents votes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le sénateur Christian Bilhac est formidable. Il nous explique que son amendement n° I-420 rectifié bis n'est pas grand-chose : 3 milliards d'euros ! L'avis est défavorable.

Les amendements n^os I-944 et I-1194 sont identiques au mien.

Reste l'amendement n° I-2112 du Gouvernement. Vous avez bien expliqué, monsieur le ministre, qu'il s'agissait de tirer les conséquences…

M. Laurent Saint-Martin, ministre. … de l'amendement n° I-2110.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Voulez-vous dire de la suppression de l'article 30 ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Pas tout à fait !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est bien ce que je pensais : l'avis est donc défavorable.

Il y a en effet quelques petits moments de tension, du fait des dysfonctionnements sur le tableau. Nous allons parfois vite, cela créé des perturbations, qui nous font perdre en sérénité. Or je souhaite que nos débats demeurent sereins. J'en profite, d'ailleurs, pour féliciter le sénateur Roger Karoutchi qui, bravant nos avis, a fait adopter son amendement avec brio ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Puis-je avoir, en prime, l'amendement n° I-303 rectifié quater ?

M. Mathieu Darnaud. Faites un geste ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Pour répondre à M. le rapporteur général, je propose ici de tirer la conséquence d'un amendement visant à supprimer tout effet rétroactif pour la baisse du taux du FCTVA, amendement devenu sans objet à la suite de la suppression de l'article 30.

Il y a donc un décalage entre le montant figurant dans mon amendement n° I-2112 et le montant induit par cette suppression, le premier correspondant environ à 80 % du second.

Je souhaite maintenir mon amendement et émets un avis défavorable sur les autres. Néanmoins, il faudra prévoir une mise en cohérence, soit dans le cadre d'une seconde délibération, soit en commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-420 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-10, I-944 et I-1194.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° I-2112 n'a plus d'objet.

L'amendement n° I-554 n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-443 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° I-728 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, après l'avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Compensation aux collectivités territoriales des mesures de revalorisations salariales dans la fonction publique territoriale

1 350 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° I-443 rectifié.

M. Michel Masset. Cet amendement d'appel vise à compenser, au bénéfice des collectivités territoriales, le coût des dernières revalorisations salariales de la fonction publique territoriale décidées, unilatéralement et sans concertation aucune, par le Gouvernement.

Selon la Cour des comptes, ces mesures engendrent un surcroît de dépenses de 1,35 milliard d'euros pour les collectivités pour l'année 2024. Elles ont été décidées sans concertation avec les associations d'élus locaux, lesquelles sont mises devant le fait accompli.

Les collectivités territoriales ne s'opposent pas, bien au contraire à une revalorisation du salaire de leurs agents. Mais nous tenons, avec cet amendement, à dénoncer la méthode employée, et c'est pourquoi nous proposons que le coût de décisions que le Gouvernement a prises seul soit compensé.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l'amendement n° I-728.

M. Pierre Barros. En 2024, l'épargne brute des collectivités se contractera de 8,7%, avec une hausse des dépenses de personnel de presque 5 % par rapport à 2023.

Une évolution positive du point d'indice est clairement une bonne chose pour l'ensemble du personnel des collectivités territoriales, et l'on ne peut reprocher à personne de vouloir cette augmentation. Pour que les métiers demeurent attractifs, il faut évidemment que les salaires soient à la hauteur. Pas de problème, donc, à ce sujet-là.

En revanche, les départements – Arnaud Bazin a déjà évoqué leur situation –, mais aussi les communes subissent des effets ciseaux considérables et voient trop souvent leur épargne se réduire comme peau de chagrin.

Comment finance-t-on cet accroissement de masse salariale quand on n'a plus d'épargne ? En supprimant de l'emploi ou, directement, des services publics. Autrement dit, on finance les augmentations de salaire par des suppressions de postes. On ne peut pas continuer comme cela ! En termes de gestion du personnel, en termes de signal donné aux agents des services publics, c'est absolument insupportable ! Pour les maires, les directeurs généraux des services, les responsables des services du personnel, l'équation devient impossible à résoudre.

La question est donc : comment l'État accompagne-t-il financièrement une décision de l'État ? Si on y répond, je pense que les collectivités territoriales en seront tout à fait satisfaites !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-443 rectifié et I-728.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-730, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, après l'avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Compensation aux employeurs territoriaux de la hausse de la cotisation de 3 points de la CNRACL pour l'année 2025

975 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Avec la compensation de la hausse des cotisations à la CNRACL, nous changeons de sujet, mais les effets sont les mêmes…

Nous parlons en effet d'une augmentation de 3 à 4 points pour l'année prochaine, qui sera prolongée sur plusieurs exercices jusqu'à représenter, au total, environ 14 points. Cela représente entre 800 et 1 000 euros de contribution annuelle par agent, soit une somme tout à fait rondelette en termes de masse salariale.

Or, encore une fois, les collectivités territoriales – notamment les départements et les communes – se retrouvent avec une épargne extrêmement dégradée. Comment vont-elles financer la mesure sans être obligées de supprimer de l'emploi, donc du service public ? C'est pourquoi, de nouveau, nous demandons une compensation.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1195, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, après l'avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Prélèvement sur les recettes de l'État visant à compenser la hausse du taux de cotisations patronales à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales pour les agents des Collectivités Territoriales

600 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Le présent amendement vise à compenser, au bénéfice des collectivités territoriales, la hausse des cotisations patronales à la CNRACL, décidée par le Gouvernement et votée à l'occasion de l'examen du PLFSS. Que cette hausse soit de 4 points sur trois ans ou de 3 points sur quatre ans, cela reviendra au même et, pour les élus locaux, cela représentera des coûts insoutenables.

Nous avons essayé, en vain, de faire adopter un gel de cette cotisation au cours du débat sur le PLFSS.

Lors de la réforme des retraites, elle avait déjà été rehaussée de 1 point, avec compensation intégrale. Cette fois-ci, alors que l'on envisage une progression de 3 à 4 points, aucune compensation n'est prévue pour les collectivités territoriales.

C'est vrai, la caisse est dans le rouge… Faut-il rappeler qu'elle a contribué à hauteur de 100 milliards d'euros à la solidarité intercaisses ? On est allé systématiquement taper dans cette caisse pour aider les autres.

Et puis, outre l'évolution démographique, qui modifie en effet le rapport entre cotisants et retraités, on embauche de plus en plus de contractuels, au détriment des fonctionnaires. C'est une réalité. D'ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs de droite, vous êtes les premiers à dire que les fonctionnaires, ça suffit !

Des propositions sont avancées pour intégrer les contractuels dans la CNRACL. C'est une solution, et il faut absolument que nous en trouvions. En tout cas, mes chers collègues, je crois réellement que nos élus locaux ne comprendraient pas que le Sénat rejette cette proposition de compensation.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-730.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1195.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-724, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, après l'avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025

466 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. Nos départements, premier maillon de la solidarité nationale, sont aujourd'hui étranglés par une double contrainte. D'un côté, les dépenses sociales explosent, avec notamment le financement du revenu de solidarité active (RSA), la protection de l'enfance, l'aide aux personnes âgées – autant de compétences transférées par l'État, mais dont les départements assument encore aujourd'hui 53 % des coûts. De l'autre, les recettes fiscales s'effondrent, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) privant les départements de toute autonomie financière réelle.

Selon Départements de France, si rien n'est fait, plusieurs départements risquent de se retrouver en cessation de paiements, incapables de remplir leurs missions essentielles.

Rien que l'évolution des DMTO – ils devraient, selon les estimations de La Banque postale, baisser de 17 % en 2024, après une chute de 3,5 milliards d'euros en 2023 – contribuerait à une baisse de 59 % de l'épargne nette des départements.

Pourtant, ce sont ces mêmes départements qui assurent les services publics de proximité indispensables à nos concitoyens. Ce sont eux qui agissent au quotidien pour accompagner les plus vulnérables, lutter contre les inégalités et garantir la cohésion sociale de notre territoire.

Face à cette situation, notre amendement tend à abonder un fonds de sauvegarde à hauteur de 466 millions d'euros.

Ce montant, déterminé selon les besoins exprimés par Départements de France, est indispensable pour soutenir les départements les plus fragiles. Laisser les départements s'effondrer, c'est mettre en péril la solidarité nationale et condamner les territoires les plus pauvres à une précarité encore plus grande,…

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Silvana Silvani. … ce qui, à moyen terme, représenterait un coût bien plus important.

Mme la présidente. L'amendement n° I-446 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, après l'avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder un fonds de sauvegarde des départements pour 2025

463 000 000

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au titre de l'année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le montant de cette dotation est fixé à 463 millions d'euros.

Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l'article de l'article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Il faut dire et redire combien les départements sont en situation financière difficile. Si rien n'est fait, nombre d'entre eux se retrouveront en cessation de paiements.

Nous connaissons les causes de cette situation : des compétences transférées par l'État, mais non compensées ; une impossibilité d'actionner le levier fiscal du fait de la réforme ayant supprimé tout impôt pour les départements ; la baisse des transactions immobilières et, par voie de conséquence, des DMTO.

Plutôt que de dire qu'il faut mettre en œuvre la solidarité nationale pour venir en aide aux départements, je dirais que l'État doit revenir sur les coûts qu'il a fait supporter aux départements du fait des transferts de compétences !

C'est à ce titre que nous proposons d'abonder de 463 millions d'euros le fonds de sauvegarde pour les départements.

Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-82 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa, Belin et Reynaud, Mmes Dumont et Demas, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Allizard, Mme Malet et MM. Panunzi, Genet, Rapin et Saury.

L'amendement n° I-212 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Houpert et Mmes P. Martin et Bellurot.

L'amendement n° I-596 rectifié est présenté par MM. Verzelen et V. Louault.

L'amendement n° I-622 rectifié bis est présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mmes Antoine et Perrot, M. Courtial, Mme V. Boyer et M. Parigi.

L'amendement n° I-1192 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, après l'avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025

463 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n° I-82 rectifié.

M. Antoine Lefèvre. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° I-79 rectifié, visant à abonder le fonds de sauvegarde pour les départements à hauteur de 463 millions d'euros.

Mme la présidente. Les amendements n^os I-212 rectifié bis et I-596 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour présenter l'amendement n° I-622 rectifié bis.

M. Stéphane Le Rudulier. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-1192.

Mme Ghislaine Senée. L'amendement est défendu.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-743 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

L'amendement n° I-1589 rectifié est présenté par M. Bazin et Mme Eustache-Brinio.

L'amendement n° I-2015 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025

163 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° I-743.

Mme Silvana Silvani. L'amendement est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1589 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° I-2015 rectifié.

M. Christian Bilhac. L'amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements et, à défaut, y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je rejoins la demande de retrait de M. le rapporteur général.

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. Je me permets d'insister sur la défense de ces amendements, mes chers collègues. Il y a deux dimensions extrêmement importantes. La première, c'est que les départements sont les seuls à mettre en œuvre les politiques de solidarité : les mettre en danger, c'est mettre en danger ces politiques de solidarité. La deuxième, c'est que, en acceptant de les placer dans cette situation difficile, on recule pour mieux sauter et on crée, en réalité, un risque financier majeur.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-724.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-446 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-82 rectifié, I-1622 rectifié bis et I-1192.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-743 et I-2015 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)

PRÉSIDENCE DE M. Didier Mandelli

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus, au sein de l'article 32, à l'amendement n° I-1321.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-751, présenté par MM. Xowie, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, après l'avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Plan de reconstruction de la Nouvelle-Calédonie

2 100 000 000

II. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Si vous en êtes d'accord, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° I-752.

M. le président. J'appelle en discussion l'amendement n° I-752, présenté par MM. Xowie, Savoldelli et Barros et ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, après l'avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Plan de reconstruction de la Nouvelle-Calédonie

850 000 000

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Pierre Barros. L'amendement n° I-751 de notre collègue Robert Xowie nous donne l'occasion d'évoquer ici, dès la première partie de ce projet de loi de finances, la nécessité de reconstruction de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie et les moyens qu'il faut lui accorder à la suite des événements de cet été.

À la fin du mois d'août, le congrès de Nouvelle-Calédonie a adopté, une large majorité, une résolution demandant un soutien massif à l'État sur cinq ans, à hauteur de 4,2 milliards d'euros.

Cette somme très importante doit nous faire prendre conscience de l'ampleur des dégâts matériels, économiques et sociaux. Pour les seules infrastructures publiques, il faudrait 1 milliard d'euros.

Cet amendement vise à appeler à la mise en œuvre d'un plan de reconstruction ambitieux dès l'année 2025, à hauteur de 2,1 milliards d'euros.

Cette année 2025 sera cruciale pour la reconstruction de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Agissons dès maintenant !

L'amendement n° I-752 est un amendement de repli. Il tend à une contribution à hauteur de 850 millions d'euros pour l'année 2025.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis : défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-751.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-752.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-34 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, Marseille, J.M. Arnaud et Canévet, Mme Billon, M. Cambier, Mme Vermeillet, MM. Kern et Levi, Mmes de La Provôté, Housseau et Patru, MM. Laugier, Bonneau, Cadic, P. Martin et Houpert, Mme Saint-Pé, M. Gontard, Mmes O. Richard et Sollogoub, M. Pillefer, Mme Devésa, M. G. Blanc, Mmes Poncet Monge, Carlotti et Espagnac et MM. Kerrouche, Redon-Sarrazy, Benarroche et Longeot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, après l'avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Dotation exceptionnelle de continuité territoriale à la collectivité de Corse

50 000 000

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. L'amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-34 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques.

L'amendement n° I-81 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa, Belin et Reynaud, Mmes Dumont et Demas, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Allizard, Mmes Malet et P. Martin et MM. Panunzi, Bruyen, Genet, Rapin et Saury.

L'amendement n° I-214 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Houpert et Michallet.

L'amendement n° I-598 rectifié est présenté par MM. Verzelen et V. Louault.

L'amendement n° I-630 rectifié bis est présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mme Antoine, M. Courtial, Mmes Saint-Pé, Le Houerou et Perrot, M. Parigi et Mme V. Boyer.

L'amendement n° I-725 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

L'amendement n° I-1220 rectifié ter est présenté par Mme Jacquemet, MM. Pillefer, Henno, Menonville, Fargeot et Levi, Mme Housseau et M. Longeot.

L'amendement n° I-1591 rectifié est présenté par M. Bazin et Mme Eustache-Brinio.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, après l'avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser le financement par les départements de l'extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif

170 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l'amendement n° I-81 rectifié.

M. Jean-Jacques Panunzi. L'amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os I-214 rectifié bis et I-598 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l'amendement n° I-630 rectifié bis.

Mme Jocelyne Antoine. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l'amendement n° I-725.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement, qui a le même objet que l'amendement n° I-726, déposé par notre groupe, portant article additionnel après l'article 29, vise à interpeller le Gouvernement sur les oubliés du Ségur de la santé.

Depuis près de deux ans, les travailleurs du social et du médico-social se mobilisent pour l'élargissement de la prime Ségur.

Après d'âpres négociations, le 4 juin 2024, la CGT, la CFDT, Force ouvrière et SUD ont signé l'accord avec les confédérations d'employeurs permettant, de façon rétroactive à partir du 1^er janvier 2024, l'extension du versement de la prime Ségur à tous les salariés qui en ont été jusqu'ici privés.

Selon un rapport, entre 92 400 et 215 000 professionnels de secteurs médico-social et social du privé non lucratif avaient été exclus du Ségur.

Cette mesure de justice est donc une bonne nouvelle, à la condition que l'État compense aux départements l'intégralité du surcoût occasionné.

L'État ne peut engager les départements chefs de file sur la compétence du médico-social et se désengager ensuite lorsqu'il s'agit de compenser financièrement l'extension de la prime Ségur.

Notre amendement vise à mettre l'État devant ses responsabilités, en refusant le transfert de 170 millions d'euros sur les départements.

M. le président. Les amendements n^os I-1220 rectifié ter et I-1591 rectifié ne sont pas soutenus.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président. Monsieur Panunzi, l'amendement n° I-81 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Panunzi. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-81 rectifié est retiré.

Madame Antoine, l'amendement n° I-630 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Antoine. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-630 rectifié bis est retiré.

Madame Corbière Naminzo, l'amendement n° I-725 est-il maintenu ?

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-1248 rectifié, présenté par Mmes Canalès et Bélim, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Cardon et Chantrel, Mme Daniel, MM. Devinaz, Durain et P. Joly, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Linkenheld et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, après la trentième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l'exercice de leur mission de contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant

9 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane. Cet amendement a été déposé par notre collègue Marion Canalès.

Il vise à renforcer les moyens dédiés au contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant par les services départementaux de protection maternelle et infantile.

Aujourd'hui, selon des données de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), seuls 55,6 équivalents temps plein (ETP) sont dédiés à ce contrôle dans toute la France.

Afin de renforcer le contrôle de la qualité de l'accueil dans les établissements d'accueil du jeune enfant, cet amendement tend à un prélèvement sur recettes de l'État pour porter à 150 ETP le nombre de postes dédiés dans notre pays.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis : retrait.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1248 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32, modifié.

(L'article 32 est adopté.)

Après l'article 32

M. le président. L'amendement n° I-2109, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l'article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa : « En 2024 » est remplacé par : « A compter de 2025 » ;

2° Au 1°, le montant : « 0,050 € » est remplacé par le montant : « 0,052 € » ;

3° Au 2°, le montant : « 0,045 € » est remplacé par le montant : « 0,048 € » ;

II. – Au titre de l'année 2025, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'État à la Collectivité européenne d'Alsace est minoré de 153 495 €. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'une minoration unique du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services versé à la Collectivité européenne d'Alsace.

III. – Le 2° du III de l'article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est modifié ainsi :

1° Au a, le montant : « 0,20 € » est remplacé par le montant : « 0,12 € » ;

2° Le b est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 0,10 € » est remplacé par le montant : « 0,11 € » ;

b) Au troisième alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;

c) Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé :

Département	Pourcentage
Aveyron	5,642205 %
Côte-d'Or	4,926351 %
Haute-Garonne	3,239612 %
Gers	21,565625 %
Isère	4,186999 %
Lot	1,433826 %
Maine-et-Loire	1,031616 %
Haute-Marne	8,705659 %
Mayenne	7,698784 %
Moselle	9,878048 %
Pyrénées-Orientales	12,976281 %
Rhône	3,096280 %
Seine-et-Marne	10,773742 %
Vaucluse	4,844973 %

IV – Au titre de l'année 2025, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'État aux départements est augmenté de 3 327 491 €. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un versement unique aux départements à partir du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l'État.

Ce montant est réparti entre les départements selon le tableau suivant :

Département	Montant
Aveyron	241 511 €
Côte-d'Or	113 057 €
Haute-Garonne	106 066 €
Gers	644 430 €
Isère	169 805 €
Lot	53 900 €
Maine-et-Loire	37 531 €
Haute-Marne	344 812 €
Mayenne	198 195 €
Moselle	479 745 €
Pyrénées-Orientales	493 058 €
Rhône	186 144 €
Seine-et-Marne	143 690 €
Vaucluse	115 547 €

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il s'agit de la compensation de transferts de compétences aux collectivités, via une affectation du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour la gestion du réseau routier à la Collectivité européenne d'Alsace, à hauteur de 1 million d'euros, et au titre de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, pour 15 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2109.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.

L'amendement n° I-1531 rectifié n'est pas soutenu.

Je suis saisi de six amendements et de trois sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-2183, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 est ainsi modifié :

1° Le 2° du 1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2024, » sont supprimés ;

b) À la deuxième phrase, le nombre : « 4 026 728 396 » est remplacé par le nombre : « 3 876 728 396 » ;

2° Le 3 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'affectation d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée à l'audiovisuel public est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au chapitre IV du titre premier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le Parlement vient d'adopter, le 20 novembre dernier, la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public.

Je rappelle que nous avons finalement choisi de conforter ce financement par la TVA, ce qui n'était ni forcément naturel ni ce qui avait été annoncé.

Dans le contexte budgétaire actuel, il est proposé de solliciter un effort auprès des acteurs et des sociétés de l'audiovisuel public, particulièrement de France Télévisions, comme on le demande aux uns et aux autres – on l'a vu pour les collectivités tout à l'heure.

Le Gouvernement a déposé, à l'Assemblée nationale, un amendement visant à diminuer les crédits de 50 millions d'euros.

Le présent amendement tend à porter cette diminution à 150 millions d'euros, ce qui permettra tout de même aux organismes de l'audiovisuel public de disposer d'un niveau de financement supérieur à celui de 2023.

Au regard des moyens nouveaux qui ont été mobilisés en 2024 et de la situation budgétaire, il nous est apparu que cet effort était à la mesure des capacités de l'audiovisuel public et de France Télévisions.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2239, présenté par Mmes S. Robert, Monier et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel et MM. Kanner, Lozach, Ros et Ziane, est ainsi libellé :

Amendement n° I-2183

I. – Alinéa 6

Remplacer le nombre :

3 876 728 396

par le nombre :

4 029 162 945

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Comme vous le savez, mes chers collègues, l'audiovisuel public a connu une suspension, puis une annulation pure et simple des nouveaux crédits de transformation qui avaient été votés dans la loi de finances précédente.

Alors que l'effort demandé était de 50 millions d'euros, vous demandez, monsieur le rapporteur général, 100 millions d'euros supplémentaires, soit une réduction totale de 150 millions d'euros.

Pour donner un ordre de grandeur, les économies que vous réclamez sur une année correspondent à 80 % du montant qui a été soustrait à l'audiovisuel public sur quatre ans, entre 2019 et 2022, lors du précédent cycle de compression budgétaire.

Vous affirmez que cet effort est à la mesure de ce que les acteurs de l'audiovisuel public peuvent faire.

Pour ma part, je pense vraiment que, en enlevant 100 millions d'euros supplémentaires à l'audiovisuel public, vous fragiliserez considérablement l'écosystème de la création audiovisuelle et cinématographique en France.

Surtout, dans un contexte déjà difficile pour eux, vous ne permettrez pas qu'ils puissent remplir convenablement leurs missions.

La proposition de loi organique que nous avons adoptée vient d'être votée par l'Assemblée nationale.

Vous savez que la question de la gouvernance est aussi posée, puisque notre proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle sera examinée par l'Assemblée nationale au mois de décembre.

Si l'on parle non plus de « fusion », mais de « holding », je ne pense pas qu'enlever 100 millions d'euros supplémentaires permettra une vraie transformation de la gouvernance !

Vous savez, monsieur le rapporteur général, que modifier des organisations coûte toujours cher au début, même s'il peut y avoir des économies ensuite.

En l'occurrence, vous fragiliserez considérablement les entreprises de l'audiovisuel public en leur demandant un effort de 100 millions supplémentaires. Je ne pense pas que ce soit vraiment très opportun dans le contexte actuel.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2278, présenté par MM. Hugonet, Lafon, C. Vial et Canévet et Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Amendement n° I-2183

I. – Alinéa 6

Remplacer le nombre :

3 876 728 396

par le nombre :

3 964 162 945

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Je me fais ici la porte-parole du président de la commission de la culture, du rapporteur spécial et du rapporteur pour avis des crédits de l'audiovisuel, qui sont beaucoup plus compétents que moi pour parler de ces sujets.

Mes trois collègues estiment qu'il est possible de porter l'effort demandé aux sociétés de l'audiovisuel public à 15 millions d'euros de plus que l'effort initialement demandé par le Gouvernement, soit à 65 millions d'euros.

S'ils ne nient pas qu'un effort à hauteur de 150 millions d'euros pourra être possible dans le futur, ils estiment que l'audiovisuel public devra auparavant entreprendre des efforts de restructuration.

M. le président. L'amendement n° I-2061 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l'année 2025, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle s'élève à 3 979 162 945,00 euros.

Ce montant est versé chaque mois aux organismes bénéficiaires à raison d'un douzième.

Il est réparti conformément au tableau ci-après (en euros) :

France Télévisions	2 531 576 638
ARTE France	297 970 951
Radio France	659 612 268
FMM - France Médias Monde	301 881 109
INA - Institut national de l'audiovisuel	104 722 124
TV5 Monde	83 399 855

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement a pour objet de mettre en conformité le financement de l'audiovisuel public avec les nouvelles dispositions organiques qui ont été adoptées.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2241, présenté par Mmes S Robert, Monier et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel et MM. Kanner, Lozach, Ros et Ziane, est ainsi libellé :

Amendement n° I-2061

I. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

3 979 162 945

par le montant :

4 029 162 945

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Ce montant est intégralement versé aux organismes bénéficiaires dans un délai d'un mois maximum à compter de l'ouverture de la gestion.

III. – Alinéa 6, tableau, dernière colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

2 567 070 243

300 952 724

666 214 989

304 910 578

105 771 955

84 942 456

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

V. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Ce sous-amendement vise à rétablir les crédits affectés aux sociétés de l'audiovisuel public à un niveau équivalent à celui qui était prévu dans la loi de finances initiale pour 2025, en y intégrant les crédits de transformation supprimés que j'ai évoqués tout à l'heure.

Surtout, il tend à éviter les régulations infra-annuelles auxquelles il a été procédé l'année dernière, en garantissant le versement intégral du montant affecté à chaque société de l'audiovisuel public dès le début d'année, afin que ces sociétés puissent disposer d'une visibilité et prévoir les investissements nécessaires à leur transformation.

M. le président. L'amendement n° I-1127 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 1605. – I. – Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l'audiovisuel public.

« II. – La contribution à l'audiovisuel public est due par l'ensemble des personnes physiques à la proportion de 0,35 % du revenu imposable tel que défini à l'article 1A du code général des impôts.

« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt sur le revenu. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky propose la création d'une contribution proportionnelle affectée à l'audiovisuel public.

Cette contribution serait due par tous nos concitoyens aux revenus imposables, à proportion de 0,35 % de celui-ci.

La mesure aurait un rendement estimé à 4 milliards d'euros par an et permettrait à l'ensemble des foyers déclarant un revenu inférieur à 55 200 euros de payer une contribution moins élevée que lorsque celle-ci était forfaitaire.

Je ne sais pas s'il convient d'en développer les motifs à cette heure, mais force est de constater que nous sommes devant une offensive des Bolloré et autres Ciotti, lequel, si je ne m'abuse, a lui aussi été membre des Républicains…

Ces individus sont en train de tenir un ensemble de radios et de chaînes, en y promouvant l'idée d'une prétendue « pureté civilisationnelle » ou, désormais, la nécessité d'organiser la « remigration » – autant d'idées contraires aux nôtres.

M. Olivier Paccaud. Ce ne sont pas les mêmes idées que L'Humanité !

M. Pascal Savoldelli. Nous avons le droit d'avoir des idées contraires, monsieur Paccaud ! Je sais bien que vous n'êtes pas Éric Ciotti… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Cela dit, ce sont aussi les Français qui décident de ce qu'ils veulent consommer.

À cet égard, j'ai regardé les chiffres : France Inter a rassemblé 7,18 millions d'auditeurs au quotidien de janvier à mars 2024, quand France Télévisions a cumulé 29,4 % de parts d'audience en avril 2024, se plaçant ainsi comme le premier média suivi par les Français.

Chers collègues, nous sommes en désaccord sur la conception et le rôle des médias. Tous les points de vue peuvent être exprimés, mais les choix doivent appartenir à la collectivité.

Pour ce qui nous concerne, la propriété collective des médias et la souveraineté sur l'information nous semblent les conditions nécessaires à l'existence de ce que l'on appelle le « quatrième pouvoir », un pouvoir démocratique.

M. le président. L'amendement n° I-1024 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Éblé, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lozach et Lurel, Mme Monier, MM. Ros, Stanzione et Ziane, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy et Canalès, MM. Cardon et Chaillou, Mme Conconne, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1605 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 1605. - I. – Il est institué à la charge des contribuables une taxe appelée : contribution progressive au financement de l'audiovisuel public.

« Le montant de cette taxe est fixé comme suit :

« - 10 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 13 820 € ;

« - 20 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 13 821 € et 17 820 € ;

« - 40 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 17 821 € et 21 670 € ;

« - 60 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 21 671 € et 25 760 € ;

« - 80 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 25 761 € et 30 620 € ;

« - 100 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 30 621 € et 36 160 € ;

« - 133 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 36 161 € et 42 480 € ;

« - 166 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 42 481 € et 50 840 € ;

« - 200 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 50 841 € et 65 250 € ;

« - 250 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 65 251 € et 100 000 € ;

« - 300 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 100 001 € et 150 000 € ;

« - 350 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 150 001 €;

« Ses tranches et tarifs sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l'inflation et arrondis à l'euro supérieur.

« II. - Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution progressive au financement de l'audiovisuel public :

« 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;

« 2° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la somme de 11 276 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.

« Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 343 € pour la première part, majorés de 3 187 € pour la première demi-part et 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième.

« Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à 13 950 €, 3 840 € et 3 011 €.

« Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 20 907 €, 5 752 € et 4 510 €.

« Ces montants sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l'inflation.

« 3° Les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au 2. du présent article ;

« 4° Les contribuables âgés de plus de 60 ans, les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au 2. du présent article, lorsqu'ils ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition ;

« 5° Les contribuables mentionnés au 4. du présent IV. - lorsqu'ils occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs et que ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à :

« - 5 750 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des quatre premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;

« - 6 905 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;

« - 7 668 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 278 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 063 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;

« - 8 426 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 404 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 367 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.

« Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

« Ces montants sont divisés par deux pour les quarts de part.

« Les montants mentionnés aux sixième et avant-dernier alinéas du présent 4. sont arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ;

« 6° Les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas n'excède pas la limite prévue au 2° du présent article ;

« 7° Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, comportant un hébergement et délivrant des soins de longue durée à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux 1° à 6° du présent II ;

« 8° Les personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1649 du présent code ;

« 9° Les personnes dont le montant des revenus, appréciés dans les conditions prévues à l'article 1391 B ter, est nul.

« III. – La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu. »

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement a également pour objet d'instaurer une nouvelle contribution à l'audiovisuel public.

Il procède d'une idée très simple, mes chers collègues : si nous avons évité la budgétisation de l'audiovisuel public en votant, voilà quelques semaines, la proposition de loi sur la TVA, nous aurions également pu remplacer l'ancienne redevance télévisuelle par une nouvelle redevance – bien évidemment elle aussi affectée. C'est ce que nous vous proposons au travers du présent amendement.

Il s'agit de mettre en place une contribution affectée beaucoup plus progressive et, surtout, fonction du niveau de revenus des citoyens, dont le montant et l'affectation seraient contrôlés par un organisme indépendant, sur le modèle allemand.

Non seulement cette solution serait plus juste, mais, comme l'a dit mon collègue Pascal Savoldelli, elle aurait également pour effet de garantir véritablement l'indépendance de l'audiovisuel public.

Nous avons travaillé en urgence, et nous avons réussi à faire quelque chose. Mais nous pouvons continuer à réfléchir à une réforme beaucoup plus juste pour notre audiovisuel public, lui permettant notamment d'être mieux rémunéré.

À cet égard, le dispositif que nous proposons permettrait de générer plus de 4 milliards d'euros de recettes.

Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que la culture coûte cher, que les dispositifs de nos amendements sont onéreux, qu'il y a déjà des crédits d'impôt… (M. le rapporteur général ironise.)

Nous vous proposons là une recette de 4 milliards d'euros, issue d'une contribution beaucoup plus juste, avec des déciles très progressifs. Je ne vois pas pourquoi vous refuseriez un tel amendement !

M. le président. L'amendement n° I-1362 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 1605 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l'article 96-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution progressive au financement de l'audiovisuel public.

« Le montant de cette taxe est ainsi fixé :

« – 0 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 17 820 € ;

« – 30 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 17 821 € et 21 670 € ;

« – 60 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 21 671 € et 25 760 € ;

« – 80 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 25 761 € et 30 620 € ;

« – 100 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 30 621 € et 36 160 € ;

« – 120 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 36 161 € et 42 480 € ;

« – 135 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 42 481 € et 50 840 € ;

« – 170 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 50 841 € et 65 250 € ;

« – 190 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 65 251 € et 100 000 € ;

« – 200 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 100 001 € et 150 000 € ;

« – 220 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 150 001 € ;

« Ces tranches et tarifs sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l'inflation et arrondis à l'euro supérieur.

« II. – Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution progressive au financement de l'audiovisuel public :

« Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à 13 950 €, 3 840 € et 3 011 €.

« Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 20 907 €, 5 752 € et 4 510 €.

« Ces montants sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l'inflation.

« Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l'établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu'à la société TV5 Monde ;

« 4° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au 2° du présent article, lorsqu'ils ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition ;

« 5° Les contribuables mentionnés au 4° du présent II lorsqu'ils occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs et que ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à :

« a) 5 750 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des quatre premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;

« b) 6 905 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;

« c) 7 668 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 278 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 063 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;

« d) 8 426 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 404 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 367 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.

« Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

« Ces montants sont divisés par deux pour les quarts de part.

« Les montants mentionnés aux sixième et septième alinéas du présent 5° sont arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ;

« 7° Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, comportant un hébergement et délivrant des soins de longue durée à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux 1° à 6° du présent II. ;

« 8° Les personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1649 du présent code ;

« 9° Les personnes dont le montant des revenus, appréciés dans les conditions prévues à l'article 1391 B ter, est nul.

« III. – La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu. »

« IV. – Il est institué un crédit d'impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables pour la contribution à l'audiovisuel public telle que précisée au I.

« Au titre des dépenses supportées du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 100 % de celles-ci.

« Le IV n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Notre amendement vise lui aussi à instituer une contribution progressive.

On voit bien que le prélèvement sur la TVA, que nous avons pérennisé in extremis et qui était déjà un financement bancal lié à une promesse de la campagne présidentielle quand nous l'avons voté en 2022, n'est toujours pas financé. Nous continuons de chercher ces 4 milliards d'euros dans le budget de l'État, que ce soit par la dette ou autrement.

Par cet amendement, nous proposons de revenir à une contribution citoyenne à l'audiovisuel public, mais cette contribution serait progressive, contrairement à la redevance initiale, qui ne l'était pas – c'était là son défaut.

Cette solution serait ainsi beaucoup plus juste que celle que nous avons choisie avec la fraction de TVA, qui n'est en rien progressive, puisque chacun paie la TVA quels que soient ses revenus.

Par ailleurs, elle nous permettrait de ne pas devoir ponctionner, chaque année, selon les conditions budgétaires dans lesquelles nous examinons le budget de l'audiovisuel public, tantôt 50 millions d'euros, tantôt 150 millions – et pourquoi pas 200 millions d'euros une prochaine fois.

Ce faisant, nous empêcherions également l'audiovisuel public d'être à la merci des velléités de certains, qui veulent le faire contribuer au mépris des services qu'il peut rendre.

M. le président. L'amendement n° I-2001 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le sous-amendement n° I-2239 de Sylvie Robert n'est qu'un renvoi de fond de court ! Il vise à remettre 100 millions d'euros là où l'on a enlevé cette somme. Avis défavorable.

Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur le sous-armement n° I-2278, déposé par le sénateur Hugonet, mais travaillé avec le président de la commission de la culture, qui tend à un effort supplémentaire, non pas de 100 millions d'euros, mais de 15 millions d'euros.

Je suis défavorable à l'amendement du Gouvernement n° I-2061 rectifié, dont l'objet est de supprimer le compte de concours financiers. Au contraire, nous souhaitons que le Parlement continue d'être associé au contrôle et au suivi de ce compte.

Le sous-amendement n° I-2241 et les amendements n^os I-1127 rectifié, I-1024 rectifié et I-1362 rectifié ont pour objet de relever le plafond de TVA ou de recréer une contribution à l'audiovisuel public.

Nous n'étions pas forcément favorables à la suppression de la redevance, mais, puisque nous avons trouvé une modalité de financement temporaire et que nous venons d'en créer une nouvelle, je sollicite le retrait de ces amendements.

Mes chers collègues, je veux saluer la capacité de dialoguer en amont qui a été la nôtre. Le résultat est moindre que je ne l'aurais souhaité, mais supérieur à ce que d'autres espéraient. Certains ne veulent pas faire de concession, mais j'ai bien entendu que, pour d'autres, un effort de 150 millions d'euros pouvait être envisageable à l'avenir. Nous verrons bien !

Je souhaite que l'audiovisuel public se porte bien et que l'on puisse faire les efforts nécessaires, au bénéfice de ce dernier.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Premièrement, je crois que nous pouvons saluer l'effort de transformation consenti par l'ensemble des acteurs de l'audiovisuel public dans notre pays.

Je répète que le montant de l'effort financier doit être adapté aux besoins de transformation, sous peine d'être contre-productif au regard de la capacité de ces acteurs à se transformer. Nous y reviendrons longuement lorsque nous débattrons des opérateurs de l'État.

Il peut être souhaitable de baisser les crédits budgétaires, mais il faut le faire à un rythme et à des niveaux qui ne grèvent pas la capacité de l'audiovisuel public à se transformer.

Par conséquent, je suis défavorable à l'amendement n° I-2183 de M. le rapporteur général, qui tend à une baisse supplémentaire de 100 millions d'euros, montant que nous considérons comme trop important. Le montant de 50 millions d'euros proposé par le Gouvernement est davantage respectueux de la capacité de l'audiovisuel public à faire cet effort de transformation.

Deuxièmement, vous émettez, monsieur le rapporteur général, un avis défavorable sur l'amendement du Gouvernement. Or, avec le financement de l'audiovisuel public par une fraction de TVA affectée, il ne peut plus y avoir de tuyauterie budgétaire via le compte de concours financiers. Il faut donc procéder à ce nettoyage.

Le dispositif est transitoire, mais il faut supprimer ce qui deviendra une coquille vide ! Ce ne sera pas via le compte de concours financiers que l'on connaît depuis que la redevance télévisuelle existe que l'on recevra la fraction de TVA. C'est davantage par salubrité budgétaire que par conviction politique qu'il faut procéder à cette suppression.

Pour ce qui concerne, troisièmement, le retour à une forme de redevance, quelle qu'elle soit, je suis opposé à ce que l'on revienne à une fiscalité affectée.

Si la redevance a été supprimée, c'était aussi pour redonner du pouvoir d'achat ! Au reste, elle était mal basée, obsolète et reposait sur une taxe d'habitation qui a elle-même été supprimée.

On peut choisir de réaffecter une fiscalité à l'audiovisuel – j'imagine que le Sénat en a débattu lors de l'examen de la proposition de loi organique –, mais, de grâce, ne laissons pas penser qu'une fiscalité affectée garantirait en soi l'indépendance de l'audiovisuel public !

Mme Sylvie Robert. Bien sûr que si !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Pas du tout !

J'en veux pour preuve que les pouvoirs constitutionnels sont budgétisés, à commencer par votre Haute Assemblée. Leur indépendance à l'égard du pouvoir exécutif n'est pour autant absolument pas remise en question ! Ce n'est donc pas la budgétisation qui crée la dépendance ou l'indépendance.

Cela rejoint d'ailleurs le débat que nous avons eu sur la fin de la fiscalité affectée au sujet d'un certain nombre de taxes. Vraiment, ne laissons pas penser que la fiscalité affectée verrouillerait la tuyauterie ! Ce n'est pas vrai. C'est une idée fausse.

Les montants seront votés ici tous les ans, comme le sont les crédits budgétaires. Et si, une année, le Parlement décide que les montants doivent être baissés, il le fera !

L'affectation d'une fraction de TVA donne les mêmes garanties pour demain qu'une budgétisation ou une nouvelle redevance. Je veux que ce soit clair !

Cela est d'ailleurs heureux : le Parlement doit pouvoir décider souverainement de ce que l'on fait de l'argent des Français, de la manière de l'affecter et de faire évoluer ces décisions dans le temps. C'est extrêmement important.

J'émets un avis défavorable sur l'ensemble des amendements et sous-amendements, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Monsieur le rapporteur général, j'ai bien entendu ce que vous inspirait mon sous-amendement, ainsi que l'avis, plutôt favorable, si j'ai bien compris, que vous émettiez sur l'amendement de M. Hugonet.

Cependant, je m'interroge : pourquoi 15 millions d'euros ? J'aimerais savoir d'où sort ce chiffre.

L'amendement du Gouvernement tend à une diminution de 50 millions d'euros. J'imagine que, à la limite, cette baisse peut être absorbée par la transformation, voire par la modification éventuelle de la gouvernance. Mais à quoi correspondent ces 15 millions d'euros ?

Pourquoi pas 10 millions d'euros ou 20 millions d'euros ? Vous nous dites que ce dispositif a été travaillé, mais avec qui ?

Pourquoi, dans ce cas, ne pas en rester à l'amendement du Gouvernement, qui vise un montant de 50 millions d'euros ? Le delta est déjà très important entre l'amendement de la commission, qui tend à amplifier de 100 millions d'euros l'effort demandé, et le sous-amendement de M. Hugonet, qui vise à réduire cette hausse à 15 millions d'euros…

Même si je suis en désaccord, comme en atteste le dépôt de mon sous-amendement, nous pourrions en rester aux 50 millions d'euros demandés. Pourquoi ajouter encore 15 millions d'euros à l'effort initialement prévu, si ce n'est pour fragiliser l'audiovisuel public ? Ce n'est pas un bon signal, surtout si, dans les prochains mois, nous travaillons sur la question de la gouvernance.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La réponse est assez simple et transparente : cette proposition résulte d'échanges avec le rapporteur spécial de la mission « Audiovisuel public » et le président de la commission des finances.

J'avais une ambition plus importante, au regard des différents comptes de l'opérateur, en l'occurrence France Télévisions. J'estimais que nous aurions pu le solliciter davantage, mais j'ai trouvé un point d'accord assez éloigné : nous ne sommes même pas à mi-parcours !

Je crois d'ailleurs que même un montant de 100 millions d'euros n'aurait pas mis en danger France Télévisions. Cependant, dès lors que nous nous sommes entendus sur un montant, je ne reviendrai pas sur cette mesure. Chacun peut faire un effort.

M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.

Mme Monique de Marco. Dans l'objet du sous-amendement de M. Hugonet, il est question de « limiter les économies supplémentaires », en attendant que l'audiovisuel public se réorganise et se réforme.

J'en reviens à ce que disait Sylvie Robert : comment établissez-vous le montant de ces économies dans le cadre d'une réorganisation de l'audiovisuel ? D'où viennent ces chiffres ? Nous parlons de 15 millions d'euros, 65 millions d'euros, 100 millions d'euros... J'ai besoin d'explications, afin de comprendre ce sur quoi je vais voter.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2239.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2278.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2183, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.

Par ailleurs, l'amendement n° I-2061 rectifié et le sous-amendement n° I-2241, ainsi que les amendements n^os I-1227 rectifié, I-1024 rectifié et I-1362 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n° I-1122 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

1° À l'article L. 452-34, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Au troisième alinéa de l'article L. 453-29, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ;

3° À l'article L. 453-31, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

4° L'article L. 453-34 est ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe est affecté pour moitié au Centre national du cinéma et de l'image animée et pour l'autre moitié aux sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde. »

5° Au 2° de l'article L. 454-21, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ;

6° À l'article L. 454-24, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Quand on a un peu d'ambition pour le service public, notamment pour l'audiovisuel public, il faut tout simplement y mettre les moyens. Nous proposons donc de doubler le rendement de la taxe sur les vidéogrammes, qui affecte les plateformes en ligne. Ainsi, nous bénéficierions des recettes supplémentaires nécessaires pour être à la hauteur de cette ambition.

Je rappelle que la loi de finances pour 2024 prévoyait une dotation de 69 millions d'euros pour quatre acteurs de l'audiovisuel : France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'Institut national de l'audiovisuel (INA), au titre du programme 848 « Programme de transformation ».

Cet engagement n'a pas été tenu, parce que, d'une part, le décret du 21 février 2024 a annulé 20 millions d'euros de ces crédits, et, d'autre part, le versement de 30 millions d'euros supplémentaires a été suspendu et décalé à 2025, à la faveur de l'allongement de trois à quatre ans du calendrier d'échéance dudit programme de transformation.

Autrement dit, seuls 19 millions d'euros sur les 69 millions d'euros prévus ont donc effectivement été versés, ce qui représente un manque à gagner très important.

Le second manquement à la parole donnée porte sur ce projet de loi de finances pour 2025, qui prévoit pour l'année à venir des crédits budgétaires inférieurs de 81,5 millions d'euros à ce que prévoyait la trajectoire budgétaire 2024-2028 jointe au projet de loi de finances pour 2024.

Or cette réduction de moyens de l'audiovisuel public ne s'accompagne aucunement d'une adaptation de ses missions. Faire autant avec moins, tel est, malheureusement, le mantra de ce gouvernement, alors même que les capacités budgétaires de nos services publics sont rognées jusqu'à la moelle.

C'est pourquoi nous proposons de doubler le rendement de la taxe sur les plateformes de diffusion vidéo en ligne. La moitié des ressources ainsi dégagées seraient consacrées à l'audiovisuel public.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1122 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-1124 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établi en France.

La taxe est également due par toute personne établie en France ou hors de France qui encaisse des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires par un éditeur de services de télévision mentionné au premier alinéa du présent I.

II. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux redevables concernés, déduction faite des sommes versées en application de la taxe prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée. Les sommes reversées par une personne mentionnée au second alinéa du I à un éditeur mentionné au premier alinéa du même I sont incluses dans l'assiette de la taxe due par ce dernier et exclues de l'assiette de la taxe due par la personne mentionnée au second alinéa dudit I. Pour les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires par un éditeur de services de télévision dont l'audience quotidienne réalisée hors de France métropolitaine est supérieure à 90 % de son audience totale, le montant à retenir pour le calcul de la taxe afférente à ces seules sommes est diminué du montant des sommes versées pour la diffusion de messages publicitaires destinés au marché européen ou mondial multiplié par la part dans l'audience totale annuelle de l'éditeur de services de télévision de l'audience qu'il a obtenue hors de France métropolitaine.

III. – L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes mentionnées au II.

IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 2 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros. Cet abattement est réparti entre un éditeur mentionné au premier alinéa du I et une personne mentionnée au second alinéa du même I au prorata de l'assiette respective établie pour chacun d'entre eux.

V. – Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

VIII. – Le produit de la taxe est affecté aux sociétés et établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde. »

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Nous continuons à être créatifs pour proposer des recettes nouvelles au bénéfice de l'audiovisuel public.

Ainsi, cet amendement vise à affecter un financement complémentaire au service public de l'audiovisuel en rétablissant la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, supprimée en 2018, et en augmentant son rendement.

La publicité audiovisuelle représente 3,5 milliards d'euros de revenus par an. Il est important qu'elle participe au financement du service public de l'audiovisuel, qui remplit des missions d'intérêt général, ce dont nous sommes, évidemment, tous convaincus.

Cet amendement contient aussi un message politique : celui d'une lassitude à l'égard de l'omniprésence de la publicité et de l'incitation à la consommation. Nous ne pouvons accepter que de tels moyens financiers y soient consacrés, alors que, dans le même temps, on a demandé à France Télévisions d'appliquer, depuis quatre ans, un plan d'économies de 190 millions d'euros.

Allons chercher les moyens là où ils se trouvent ! La publicité peut être une bonne réponse.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Cet amendement est extrêmement intéressant et important, alors que, en quelques heures, nous allons examiner des dizaines de coups de rabot sur autant de structures et politiques publiques différentes.

Je lui trouve une pertinence particulière, car l'évolution actuelle de l'audiovisuel, en France, est extrêmement inquiétante. Nous voyons bien comment des « capitaines d'industrie » utilisent le volume de publicité pour développer des médiats totalement à leur solde. Cela casse l'équilibre, que nous avons connu pendant des décennies, de l'audiovisuel en France.

En outre, ajouter une taxe sur la publicité, c'est corriger ce problème. En effet, les flux de publicité, qui sont à la main des propriétaires des médias, ne servent qu'à conforter ces derniers. Ce processus de mutualisation est fort intéressant.

Le temps qui nous est imparti n'est pas suffisant pour avoir des discussions stratégiques, mais nous sommes en train, sauf votre respect, monsieur le ministre, de faire du n'importe quoi, avec des coups de rabot dans tous les sens. Or aucun de ceux-ci n'est lié à une vision stratégique de l'évolution des différents secteurs concernés, ce qui est tout particulièrement le cas pour l'audiovisuel.

Nous nous posons, avec cet amendement, la question du dévoiement de la publicité, qui ne sert plus seulement à vendre des produits, mais aussi à conforter certains médias par rapport à d'autres.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1124 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 33

I. – Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne A du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne D est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale, le cas échéant, dans la limite du plafond prévu au II :

(En euros)
A. - Impositions de toutes natures	B. - Bénéficiaire actuel	C. - Nouveau bénéficiaire éventuel	D. - Rendement prévisionnel total 2025*
Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics.	3CABTP et OPCO Constructys		130 983 111
Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)	Action Logement Services		1 870 000 000
Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole	AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France		1 281 042 970
Taxe de solidarité sur les billets d'avion	AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France		268 000 000
Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes	AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France		751 000 000
Taxe sur les exploitants d'infrastructures de transports	AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France		600 000 000
Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers	AFT - Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports		62 000 000
Taxes spéciales d'équipement	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des « 50 pas géométriques » en Guadeloupe		997 000
Taxes spéciales d'équipement	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des « 50 pas géométriques » en Martinique		975 000
Redevance pour obstacle sur les cours d'eau, redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l'eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse	Agences de l'eau		2 161 212 060
Contribution patronale au dialogue social (0,016 %)	FPN - Fonds paritaire national	AGFPN - Association de Gestion du Fonds Paritaire National	123 656 000
Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués	AGRASC		105 000 000
Contribution des employeurs à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS)	AGS - Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés		1 747 000 000
Droits et contributions pour frais de contrôle	AMF - Autorité des marchés financiers		132 389 000
Recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone »	ANAH - Agence nationale de l'habitat		1 440 000 000
Cotisation versée par les organismes HLM	ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social		11 334 000
Prélèvement sur la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)	ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social		6 450 000
Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs - Conception	ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs		79 300 000
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Recherche	ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs		63 237 400
Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle	ANFA - Association nationale pour la formation automobile		28 000 000
Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives	ANS - Agence nationale du sport		59 665 000
Prélèvement sur les jeux exploités par la FdJ hors paris sportifs	ANS - Agence nationale du sport	État	289 792 867
Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés	ANS - Agence nationale du sport		213 882 392
Redevance sur les produits biocides	ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail		3 341 000
Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d'établissements pharmaceutiques vétérinaires	ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail		4 400 000
Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques	ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail		4 179 000
Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité	ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail		5 107 000
Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture	ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail		10 000 000
Fraction des Prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux art. L. 137-20 à L137-22 du code de la sécurité sociale	ANSP - Agence nationale de santé publique		5 000 000
Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol	ANTS - Agence nationale des titres sécurisés		9 000 000
Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité	ANTS - Agence nationale des titres sécurisés		26 000 000
Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés	ANTS - Agence nationale des titres sécurisés		359 800 000
Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules	ANTS - Agence nationale des titres sécurisés		43 400 000
Taxe sur les Titres de séjour et de voyage électroniques	ANTS - Agence nationale des titres sécurisés		21 000 000
Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport	ARPE - Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi		1 500 000
Indemnité de défrichement	ASP - Agence de services et de paiement		2 000 000
Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement	ASP - Agence de services et de paiement		12 000 000
Contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (FIPH)	Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)		507 000 000
Taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé	Association pour le soutien du théâtre privé		8 500 000
Contributions pour frais de contrôle	Banque de France		240 925 000
Solde de la taxe d'apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l'article L. 6241-2 du code du travail	Caisse des dépôts et des consignations		506 048 823
Tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires concourant à la production d'énergie et assimilées	État	CEA - Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives	830 000 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres		40 000 000
Cotisation obligatoire	Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)		396 980 060
Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose.	Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses		2 800 000
Taxe affectée au financement d'un nouveau Centre Technique Industriel de la plasturgie et des composites	Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites		7 440 000
Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM	CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social		55 000 000
Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM	CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social		307 500 000
TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région	Chambres de commerce et d'industrie de région (CCI-R)		280 000 000
TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région	Chambres de commerce et d'industrie de région (CCI-R)		245 117 000
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d'agriculture (TCA-TFPNB)	Chambres départementales d'agriculture		322 156 800
Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques	CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée		Non chiffrable
Taxe sur la publicité des vidéos en ligne	CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée		21 300 000
Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande	CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée		113 500 000
Taxe sur les vidéogrammes	CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée		4 700 000
Taxe sur les spectacles cinématographiques	CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée		150 000 000
Taxe sur les services de télévision	CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée		214 000 000
Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision	CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée		265 000 000
Taxe sur la diffusion en ligne d'enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques	CNM - Centre national de la musique		18 000 000
Taxe sur les spectacles de variétés	CNM - Centre national de la musique		53 150 000
Taxe pour le développement des industries de l'habillement	Comité de développement et de promotion de l'habillement - DEFI		9 950 000
Cotisation obligatoire	Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS)		498 330 000
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale	Comité national des pêches maritimes et des élevages marins		4 402 832
Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers	Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers		596 610 000
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale	Comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins	Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins	1 945 451
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale	Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins		3 924 991
TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d'artisanat	CRMA (incl. Alsace et Moselle)		229 280 090
Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure	CTC - Comité professionnel de développement Cuir, Chaussure, Maroquinerie		18 781 000
Taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA)	CTCPA - Centre technique de la conservation des produits agricoles		Non chiffrable
Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques	CTI de l'Industrie : CT des indus. mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des indus. aérauliques et thermiques (CETIAT), et Institut de Soudure		115 100 000
Taxe sur les produits de la fonderie	CTI de l'Industrie : CT des indus. mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des indus. aérauliques et thermiques (CETIAT), et Institut de Soudure		7 440 000
Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois	CTI de la filière Bois - Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique FCBA (Filière cellulose, bois, ameublement) ; Centre technique de la mécanique (CETIM)		13 070 000
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction	CTI des matériaux : Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)		15 000 000
Taxes spéciales d'équipement	Établissement public d'aménagement en Guyane		4 292 420
Taxes spéciales d'équipement	Établissement public foncier d'Occitanie		34 984 640
Taxes spéciales d'équipement	Établissement public foncier de Bretagne		9 088 420
Taxes spéciales d'équipement	Établissement public foncier de Grand Est		13 113 790
Taxes spéciales d'équipement	Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes		21 589 630
Taxes spéciales d'équipement	Établissement public foncier de la région Île-de-France		151 658 240
Taxes spéciales d'équipement	Établissement public foncier de Mayotte		3 059 630
Taxes spéciales d'équipement	Établissement public foncier de Normandie		11 609 590
Taxes spéciales d'équipement	Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine		25 878 780
Taxes spéciales d'équipement	Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur		47 152 310
Taxes spéciales d'équipement	Établissement public foncier de Vendée		8 578 300
Taxes spéciales d'équipement	Établissement public foncier des Hauts de France		18 872 260
Contribution vie étudiante et campus	Établissements publics d'enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires		176 283 341
Contribution des assurés	FGAO - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages		109 506 698
Contribution annuelle à la charge des professionnels de santé	FAPDS - Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins	Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales	Non chiffrable
Prélèvement sur les contrats d'assurance de biens	FGTI - Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions		672 336 479
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d'usage (NPSHU)		900 000
Contribution employeurs	FNAL - Fonds national d'aide au logement	État	2 985 000 000
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement	FNAL - Fonds national d'aide au logement	État	24 200 000
Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance	FNGRA - Fonds national de gestion des risques en agriculture et fonds de calamités agricoles dans les départements d'outre-mer	Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales	Non chiffrable
Contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)	FIPHP - Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique		130 000 000
Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine	Fondation du patrimoine		27 854 454
Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel	Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel		26 200 000
Quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 du code de commerce	FFDI - Fonds de financement des dossiers impécunieux	État	54 000 000
Tarif de solidarité de la taxe sur les billets d'avion	FSD - Fonds de solidarité pour le développement	État	210 000 000
Taxe sur les transactions financières	FSD - Fonds de solidarité pour le développement	État	1 868 000 000
IFER éoliennes	Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer (Communes, Comité national de la pêche, activités maritimes)		Non chiffrable
Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire	Fonds pour l'emploi du travail temporaire		68 500 000
Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre et Miquelon	France Compétences		344 906
Contribution supplémentaire à l'apprentissage	France Compétences		190 917 674
Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance	France Compétences		10 620 466 270
PEFPC : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d'accord de branche	France Compétences		317 152 282
PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées	France Compétences		67 872 543
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l'exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France Compétences		202 978 558
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro entrepreneurs	France Compétences		94 534 025
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % du montant annuel du plafond de la SS	France Compétences		13 068 864
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Entreprises du Vivant, agriculture) correspondant à 0,30 % des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime	France Compétences		60 364 108
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la SS	France Compétences		18 801 437
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la SS	France Compétences		485 833
Redevances sur les paris hippiques	France Galop et la société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF)		62 419 969
Certificats sanitaires et phytosanitaires	FranceAgriMer		840 000
Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et arts de la table	Francéclat		19 500 000
Contribution sociale généralisée (CSG)	FSV		22 619 971 948
TA-TINB - Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite « Accompagnement »	Groupements d'intérêt public « Objectif Meuse » et « Haute-Marne » et Communes concernées		Non chiffrable
Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, et droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes, et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes	H2A - Haute autorité de l'audit		17 200 000
Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée (INAO)	INAO - Institut national de l'origine et de la qualité		6 800 000
Redevances perçues à l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes	INPI - Institut national de la propriété industrielle		170 000 000
Contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire	IRSN - Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire	État	Non chiffrable
Taxe affectée au financement de l'institut des corps gras	ITERG - Institut des corps gras		602 515
Contribution annuelle des agences de l'eau	OFB - Office français de la biodiversité		Entre 417 600 000 et 464 600 000
Droit d'examen du permis de chasse	OFB - Office français de la biodiversité		600 000
Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse	OFB - Office français de la biodiversité		900 000
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale	OFB - Office français de la biodiversité		2 935 221
Redevance perçue à l'occasion de l'introduction des familles étrangères en France	OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration		800 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 code de la sécurité intérieure)		4 000 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) - Fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 code de la sécurité intérieure)		160 000
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 code de la sécurité intérieure)		1 467 611
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés	Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou la commune d'implantation de l'espace naturel protégé		4 500 000
Taxe sur les nuisances sonores aériennes	Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes pour lesquels : - le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes a dépassé 20 000 lors de l'une des cinq années civiles précédentes, - ou le nombre annuel des mouvements d'aéronef de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 2 tonnes a dépassé 50 000 lors de l'une des 5 années civiles précédentes, si les plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore de cet aérodrome possèdent un domaine d'intersection avec les plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore d'un aérodrome présentant les caractéristiques définies au tiret précédent.		50 160 000
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP - IFER-STIF RATP	SGP - Société des Grands projets		85 358 674
Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour IDF	SGP - Société des Grands projets		20 000 000
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Île-de-France	SGP - Société des Grands projets		782 000 000
Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société des Grand Projets	SGP - Société des Grands projets		67 100 000
Taxe sur les surfaces de stationnement	SGP - Société des Grands projets		18 025 440
Cotisation BTP intempéries	UCF CIBTP - Union des caisses de France		128 325 577
Contribution sociale généralisée (CSG)	Unédic		18 100 000 000
Redevance hydraulique	VNF - Voies navigables de France		143 100 000

*Le rendement prévisionnel est inscrit à titre indicatif.

II. – Au titre de l'année 2025, le produit des ressources instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du tableau suivant affecté aux bénéficiaires mentionnés à la colonne B est plafonné conformément aux montants inscrits à la colonne C :

(En euros)
A. - Impositions de toutes natures ou ressources affectées	B. - Bénéficiaire	C. - Plafond
Articles L. 312-1 à L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation)	Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)	1 281 042 970
2° de l'article L. 422-20 et article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation)	AFITF	270 000 000
Article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation)	AFITF	566 667 000
Articles L. 425-1 (création) et L. 425-20 (affectation) du code des impositions sur les biens et services	AFITF	600 000 000
Article 1609 C du code général des impôts	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe	997 000
Article 1609 D du code général des impôts	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique	975 000
Articles L. 213-10 à L. 213-10-12 du code de l'environnement, articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et article 1635 bis N du code général des impôts	Agences de l'eau	2 347 620 000
Article 706-163 du code de procédure pénale	Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)	9 900 000
Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier	Autorité des marchés financiers (AMF)	126 000 000
Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013	Agence nationale de l'habitat (ANAH)	700 000 000
Article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (création) et 1° de l'article L. 342-21 du même code (affectation)	Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)	6 450 000
2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation	ANCOLS	11 334 000
V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)	Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)	55 000 000
Article 302 bis ZE du code général des impôts (création) et article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (affectation)	Agence nationale du sport (ANS)	59 665 000
Article 1609 tricies du code général des impôts	ANS	100 444 000
II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique	Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)	5 000 000
Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime	ANSES	4 200 000
I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique	ANSES	6 000 000
Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007	ANSES	15 000 000
Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale	Agence nationale de santé publique (ANSP)	5 000 000
Articles L. 421-168 à L. 421-174 du code des impositions sur les biens et services	Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)	7 000 000
Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (article 1628 bis du code général des impôts)	ANTS	12 000 000
Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (I de l'article 953 du code général des impôts)	ANTS	217 043 000
VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009	ANTS	36 200 000
Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (IV de l'article 953 du code général des impôts et article L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)	ANTS	14 490 000
Article L. 5212-9 du code du travail	Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH)	457 000 000
Article 300 bis du code général des impôts	Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE)	1 500 000
Article L. 341-6 du code forestier	Agence de services et de paiement (ASP)	2 000 000
Article 1605 nonies du code général des impôts	ASP	12 000 000
Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Association pour le soutien du théâtre privé	8 000 000
Article L. 612-20 du code monétaire et financier	Banque de France	220 000 000
Article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime.	Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales	120 000 000
Article XX de la loi n° XXXX-XXX du XXXX de finances pour 2025	Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)	240 000 000
Article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services et article L. 322-15 du code de l'environnement	Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)	40 000 000
II de l'article 1600 du code général des impôts	CCI France	280 000 000
2 du III de l'article 1600 du code général des impôts	CCI France	205 117 000
Article 1604 du code général des impôts	Chambres d'agriculture	322 156 800
Article 1609 sexdecies C du code général des impôts	Centre national de la musique (CNM)	18 000 000
Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	CNM	50 000 000
Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Chambres de métiers et de l'artisanat	162 899 000
Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)	2 900 000
Article 1609 B du code général des impôts	Établissement public foncier et d'aménagement de Guyane	3 938 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)	Établissement public foncier d'Occitanie	32 096 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de Bretagne	8 338 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de Grand Est	12 031 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes	19 807 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)	Établissement public foncier d'Île-de-France	139 136 000
Article 1609 B du code général des impôts	Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte	2 807 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de Normandie	10 651 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine	23 742 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur	43 259 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de Vendée	7 870 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de Hauts-de-France	17 314 000
Article L. 841-5 du code de l'éducation	Établissements mentionnés au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation	178 000 000
Article L. 6131-2 du code du travail	France Compétences	10 620 466 270
2° de l'article L. 6331-48 du code du travail	France Compétences	105 000 000
Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime	FranceAgriMer	2 000 000
Article L. 820-10 du code de commerce	Haute autorité de l'audit (H2A)	19 400 000
Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime	Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)	7 500 000
Premier alinéa de l'article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle	Institut national de la propriété industrielle (INPI)	94 000 000
Articles L. 423-5 et L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services et 1° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure	Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure	4 000 000
Articles L. 423-5 et L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services et 2° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure	Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure	4 000 000
Article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 422-57 du même code (affectation)	Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes	55 000 000
Article 1599 quater A bis du code général des impôts	Société des Grand projets (SGP)	90 000 000
Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales	SGP	20 000 000
Article 231 ter du code général des impôts (création) et 2° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (affectation)	SGP	782 000 000
Article 1609 G du code général des impôts	SGP	67 100 000
Article 1599 quater C du code général des impôts	SGP	30 000 000
1° de l'article L. 4316-1 du code des transports	Voies navigables de France (VNF)	143 100 000

III. – A. – Le produit des taxes et redevances mentionnées au III bis de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 affecté aux agences de l'eau est plafonné, à partir de 2026, à 2 522 620 000,00 euros.

B. – Par dérogation au deuxième alinéa du 1 du III bis de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, du 1^er janvier au 31 décembre 2025, le montant du plafond de chaque agence de l'eau ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 8 % au montant déterminé par l'application de la part inscrite à la colonne B du tableau au plafond prévu au II du présent article.

C. – Au premier alinéa du I de l'article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les mots : « 397,6 millions d'euros et 424,6 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 417,6 millions d'euros et 464,6 millions d'euros ».

IV. – Le deuxième alinéa de l'article L. 5212-9 du code du travail est complété par les mots suivants : « , dans la limite d'un plafond annuel ».

V. – Au titre de l'année 2025, le produit du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées est reversé au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives mentionné à l'article L. 332-1 du code de la recherche, dans la limite d'un plafond.

VI. – Il est opéré en 2025 un prélèvement de 450 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

VII. – Le code du travail est ainsi modifié :

A. – L'article L. 2135-10 est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Une subvention de l'association paritaire gestionnaire du fonds mentionnée à l'article L. 2135-15, dans la limite de la contribution mentionnée à l'article L. 2135-15-1 que l'association perçoit ; »

2° Le premier alinéa du II est supprimé ;

3° Au premier aliéna du III, la deuxième occurrence des mots : « du présent article » est remplacée par les mots : « de l'article L. 2135-15-1 » et la deuxième occurrence du mot : « mentionnée » est remplacée par le mot : « mentionné » ;

B. – L'article L. 2135-11 est ainsi modifié :

1° Au 1°, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « subvention » ;

2° Au 3°, les mots : « de la contribution prévue au 1° du I de l'article L. 2135-10 et de la subvention prévue au 3° du même I » sont remplacés par les mots : « des subventions prévues aux 1° et 3° du I de l'article L. 2135-10 » ;

C. – Après l'article L. 2135-15, il est inséré un article L. 2135-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2135-15-1. – I. – Est affectée à l'association mentionnée à l'article L. 2135-15 une contribution des employeurs mentionnés à l'article L. 2111-1, assise sur les rémunérations versées aux salariés mentionnés au même article et comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dont le taux est fixé par un accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel et agréé par le ministre chargé du travail ou, à défaut d'un tel accord ou de son agrément, par décret. Ce taux ne peut être ni supérieur à 0,02 %, ni inférieur à 0,014 %.

« L'association verse au fonds paritaire mentionné à l'article L. 2135-9 une subvention, dans la limite de la contribution perçue pour le financement de sa mission de service public dans les conditions prévues aux articles L. 2135-9 à L. 2135-18.

« II. – La contribution mentionnée au I est recouvrée et contrôlée, selon les règles et sous les mêmes garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les rémunérations, par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime, selon des modalités précisées par voie réglementaire. » ;

D. – À l'article L. 6523-1-5, après les mots : « de l'article L. 2135-10 », sont insérés les mots : « et à l'article L. 2135-15-1 ».

VIII. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Les deux premières phrases du dernier alinéa de l'article L. 663-3 sont remplacées par les phrases suivantes : « Une quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641 8 est prélevée par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'État. Un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre d'une convention de mandat est chargé de verser la somme visée au deuxième alinéa au mandataire judiciaire ou au liquidateur, sous le contrôle d'un comité d'administration. Le fonds reçoit à cette fin une subvention de l'État. » ;

2° À l'article L. 663-3-1, le mot : « affectées » est remplacé par le mot : « versées ».

IX. – A. – Le A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , dans l'ordre de priorité suivant » sont remplacés par les mots : « à l'établissement public créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite d'un plafond annuel. » ;

2° Les 1° et 2° sont abrogés.

B. – Le chapitre III du titre I^er du livre VIII du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Les 2° et 4° de l'article L. 813-1 sont abrogés ;

2° À l'article L. 813-4, la référence au 2° de l'article L. 813-1 est remplacée par la référence au b du 2° de l'article L. 821-1 ;

3° À l'article L. 813-6, les mots : « , pour le compte du fonds national d'aide au logement, » sont supprimés.

X. – Le 2° de l'article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première occurrence du taux : « , 10 % » est remplacée par les mots : « et 20 % » ;

2° Après les mots : « ont été implantées », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « . Lorsque les installations sont implantées dans le ressort d'un ou plusieurs comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, ce ou ces comités émettent un avis sur la sélection des projets financés dans ce ou ces départements par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. Cet avis est rendu dans des conditions prévues par décret. »

XI. – A. – L'article L. 431-11 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La caisse centrale de réassurance, mentionnée au chapitre I^er du titre III du présent livre IV, ou une de ses filiales intégralement détenue par elle, est désignée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, sur proposition du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, pour assurer la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 442-1, dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations que la caisse effectue. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « la caisse centrale de réassurance » sont remplacés par les mots : « l'entité désignée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent ».

B. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'article L. 361-2 est ainsi rédigé :

« Les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont :

« 1° Un financement versé par l'entité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite des contributions qu'elle perçoit conformément à l'article L. 361-2-1 ;

« 2° Une subvention de l'État. » ;

2° Après l'article L. 361-2, il est inséré un article L. 361 2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 361 2-1. – Au titre de la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 361-1, sont affectées à l'entité désignée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite d'un plafond annuel :

« 1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part, les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles et, d'autre part, les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.

« La contribution additionnelle est assise sur la totalité des primes ou cotisations versées. Son taux est fixé à 11 % de ce montant ;

« 2° Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles, fixée comme suit :

« a) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d'exploitation, les ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks ;

« b) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques nautiques desdites exploitations.

« Les contributions mentionnées aux 1° et 2° sont liquidées et recouvrées suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts. »

C. – L'article 1635 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « alimentant le Fonds national de gestion des risques en agriculture, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « affectées à l'entité désignée au deuxième alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances dans la limite d'un plafond annuel » ;

2° La référence à l'article L. 361-2 est remplacée par la référence à l'article L. 361-2-1.

XII. – A. – Le troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est abrogé.

B. – Le 1° de l'article L. 112-11-1 du code du sport est abrogé.

XIII. – A. – L'article L. 426-1 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Les IV et V sont remplacés par les dispositions suivantes :

« IV. – La caisse centrale de réassurance, mentionnée au chapitre I^er du titre III du présent livre IV, ou une de ses filiales intégralement détenue par elle, est désignée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'économie et du budget, sur proposition du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, pour assurer les missions suivantes :

« 1° Le financement du fonds mentionné aux I à III, dans la limite de la contribution qu'elle perçoit en application du V ;

« 2° La gestion comptable, financière et administrative du fonds, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'elle effectue. Les frais qu'elle supporte à ce titre sont imputés sur le fonds.

« Les modalités de gestion comptable, financière et administrative du fonds sont déterminées par décret.

« V. – Une contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé mentionnés aux I et II est perçue par les organismes d'assurance et reversée à l'entité mentionnée au IV, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'économie entre 15 € et 25 € par an. Ce montant peut être modulé en fonction de la profession exercée.

« Cette contribution est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts. » ;

2° Le VII est complété par les mots : « , notamment la franchise applicable et le pourcentage des sommes que l'entreprise d'assurance défaillante aurait dû payer en cas d'exécution de son engagement qui est versé à titre d'indemnisation par le fonds. »

XIV. – A. – Les troisième et quatrième alinéas du I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 sont abrogés.

B. – Le b du 1° du III de l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 est abrogé.

C. – Au premier alinéa du A du III de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « à l'exception du produit annuel excédant les plafonds fixés au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France qui est reversé au budget annexe “Contrôle et exploitation aériens” » sont supprimés.

D. – Le 2° de l'article L. 422-40 du code des impositions sur les biens et services est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° S'agissant du tarif de solidarité prévu au 2° du même article L. 422-20, le 1° de l'article L. 1512-20 du code des transports ; ».

E. – Au 1° de l'article L. 1512-20 du code des transports, les mots : « à hauteur de la fraction qui n'est pas affectée dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 » sont remplacés par les mots : « dans la limite d'un plafond annuel ».

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-415 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Fialaire, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, quatrième à septième lignes

Supprimer ces lignes.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement est le premier d'une série de cinq visant à tailler dans la jungle des opérateurs.

Les opérateurs, au nombre de 438, emploient 400 000 personnes. Selon moi, ils représentent le premier budget de l'État, avec 80 milliards d'euros, contre 63 milliards d'euros pour l'éducation nationale. M. le Premier ministre lui-même disait que l'objectif était d'en supprimer 10 %. Je ne vais pas aussi loin : je propose de n'en abroger que 5 sur 438, soit 1 %…

Je commence par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France). La Cour des comptes, laissant de côté sa retenue et son sens de la nuance habituels, remet frontalement en cause la pertinence de cette agence, et cela pour trois raisons.

Tout d'abord, son rôle est très limité, car son conseil d'administration ne fait qu'avaliser des décisions déjà prises, soit par le Gouvernement, soit par l'administration, au point que la question du financement des infrastructures de transport passe parfois au second plan.

Ensuite, la lisibilité politique de l'investissement des pouvoirs publics se trouve limitée par le manque de clarté du champ des dépenses.

Enfin, le cadre budgétaire de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) permet une gestion pluriannuelle des crédits d'investissement, rendant l'existence d'un intermédiaire comptable et juridique peu justifiée.

Mes chers collègues, nous parlons d'un budget de 2 658 milliards d'euros – j'y insiste, 2 658 milliards d'euros ! Les agences dont je parle ont toutes un budget de fonctionnement, personnel et autres compris entre 30 % et 40 %. Récupérer ces frais, soit 886 millions d'euros en l'espèce, monsieur le ministre, vous permettrait de résorber le déficit. Le reste, 1,7 milliard d'euros, serait donné aux conseils départementaux !

M. le président. Votre temps est écoulé, mon cher collègue.

L'amendement n° I-585 rectifié bis, présenté par MM. Tabarot et Jacquin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, quatrième colonne, quatrième ligne

Remplacer le nombre :

1 281 042 970

par le nombre :

1 731 042 970

II. – Alinéa 2, tableau, quatrième colonne, cinquième ligne

Remplacer le nombre :

268 000 000

par le nombre :

368 000 000

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Franck Dhersin.

M. Franck Dhersin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement vise à diviser par deux la baisse d'affectation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France en 2025, par rapport au niveau qui figurait en loi de finances initiale pour 2024. Le financement des infrastructures de transport répondant à une logique de temps long, il est en effet nécessaire d'éviter une baisse trop brutale des moyens de l'Afit France.

Or cette agence a déjà subi une diminution de près de 400 millions d'euros de fiscalité affectée en cours d'année par rapport à ce qui était prévu en loi de finances pour 2024, aboutissant à des recettes, pour 2025, évaluées à 3,7 milliards d'euros, soit un recul de 900 millions d'euros.

Cet affaiblissement s'explique principalement par une chute d'un ordre de grandeur de 700 millions d'euros du montant de TICPE affecté à l'agence pour 2025. Or cette recette est assise en grande partie sur le secteur des transports. Cette désaffectation constitue donc une fuite des impôts payés par ce secteur vers le budget général de l'État.

Ce mouvement est contradictoire avec la nécessité de renforcer le report modal et d'assurer la décarbonation des mobilités. La trajectoire de financement de l'Afit France pour 2025 s'inscrit en effet, pour l'instant, dans le scénario de cadrage budgétaire du Conseil d'orientation des infrastructures (COI), et non dans son scénario de planification écologique, qui est pourtant la feuille de route sur ce sujet.

Je souhaite donc éviter une année blanche pour 2025.

M. le président. L'amendement n° I-1771, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quatrième ligne

Remplacer le montant :

1 281 042 970

par le montant :

1 221 042 970

II. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, deuxième ligne

Remplacer le montant :

1 281 042 970

par le montant :

1 221 042 970

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Dans la même veine, cet amendement a pour objet une baisse de la part d'accise sur l'énergie affectée à l'Afit France, à hauteur de 60 millions d'euros.

M. le président. L'amendement n° I-1274 rectifié, présenté par MM. Longeot, Duffourg, S. Demilly, Henno, Laugier et Bleunven, Mmes Billon et Sollogoub, M. Delcros, Mmes Gacquerre, Saint-Pé et Morin-Desailly, M. Courtial et Mmes Antoine et Housseau, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cinquième ligne

Remplacer le montant :

268 000 000

par le montant :

768 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Jocelyne Antoine.

Mme Jocelyne Antoine. Mon collègue Franck Dhersin a déjà largement détaillé la baisse du budget de l'Afit France.

Alors que la loi de finances pour 2024 avait porté le budget de l'Afit France à 4,6 milliards d'euros, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit de le ponctionner. Cet amendement vise donc, tout simplement, à augmenter de 500 millions d'euros le plafond de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) allouée à l'Afit France, afin de porter son budget à un niveau correspondant aux ambitions écologiques affichées.

M. le président. L'amendement n° I-2184, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, première colonne, septième ligne

Remplacer les mots :

Taxe sur les exploitants d'infrastructures de transports

par les mots :

Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement n° I-2184 est un amendement rédactionnel.

La commission demande le retrait de l'amendement n° I-415 rectifié bis. En effet, à ce niveau, mon cher collègue, ce n'est plus un coup de rabot… (Sourires.)

M. Laurent Saint-Martin, ministre. C'est un coup de serpe !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une telle proposition est trop violente. Soyons attentifs : ce que nous votons doit rester crédible.

L'amendement n° I-585 rectifié bis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable vise une majoration des affectations à l'Afit France de 450 millions d'euros pour la TICPE et de 100 millions d'euros pour la TSBA, soit un total de 550 millions d'euros. Ce serait à l'opposé des efforts que nous demandons à tous : la commission demande donc le retrait de cet amendement.

Notre avis est favorable sur l'amendement n° I-1771 du Gouvernement, qui vise un montant de 60 millions d'euros.

Enfin, l'amendement n° 1274 rectifié a pour objet d'augmenter les moyens de l'Afit France de 500 millions d'euros. Ses dispositions vont, elles aussi, à l'encontre de l'effort demandé, qui doit être partagé et collectif. La commission demande son retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le travail sur les opérateurs est long. Si on veut l'accomplir sans que cela s'apparente à un coup de rabot, qui a toujours un caractère quelque peu aveugle, mais qui ne s'accompagne pas nécessairement des transformations nécessaires, il convient de prendre le temps de redéfinir les missions prioritaires que l'on attend de chacun des opérateurs de l'État. Cela suppose aussi d'examiner lesquels peuvent être rapprochés et quelles sont les économies potentielles.

Je rejoins donc M. le rapporteur général : il faut éviter d'être trop brutal ex ante. Sinon, comme pour l'audiovisuel public, on risque de couper la capacité transformative de ces opérateurs.

Notre ambition est d'en supprimer 10 % et, surtout, d'effectuer une vraie revue de dépenses, afin d'identifier les secteurs où l'on peut en réduire le nombre, trouver des synergies entre eux et repenser leurs missions, pour qu'elles coûtent moins cher. Nous engagerons ce travail, notamment au travers d'une mission parlementaire confiée à la députée Véronique Louwagie.

J'en viens aux différents amendements.

L'avis du Gouvernement sera défavorable sur l'amendement n° I-415 rectifié bis de M. Bilhac : mettre fin à l'existence même de l'Afit France n'est évidemment pas un objectif du Gouvernement.

Il est également défavorable aux amendements n^os I-585 rectifié bis et I-1274 rectifié de MM. Tabarot et Longeot.

J'émets, en revanche, un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° I-1284 du rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. Franck Dhersin, pour explication de vote.

M. Franck Dhersin. Je rappelle que ce coup de rabot de 700 millions d'euros sur les moyens de l'Afit France touche des fonds qui vont, en partie, aux contrats de plan État-région (CPER).

Or les régions ont déjà voté leur budget en tenant compte de ce montant. Nous allons donc assister à un renoncement quant à la parole et à la signature de l'État, ce qui est scandaleux.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je pourrais souscrire à certains éléments de l'intervention de Christian Bilhac. Au sein de la commission des finances, nous parlons d'ailleurs régulièrement des opérateurs.

Avec le recul, cependant, l'Afit France représente un nombre modeste d'ETP, alors qu'elle joue un rôle important de soutien des infrastructures ferroviaires, mais aussi routières et de navigation fluviale. Elle participe ainsi à l'aménagement du territoire, notamment en intervenant en faveur des petites lignes de fret capillaire.

Je suivrai donc l'avis de la commission.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. L'article 33 est symptomatique de ce questionnement : où allons-nous ? Pendant six jours, nous avons examiné 32 articles, qui ont donné lieu à beaucoup de débats, mais, désormais, nous entrons dans le dur de la discussion, l'État ayant décidé de sabrer les opérateurs.

Tout d'abord, monsieur le ministre, je souhaite que, lorsque nous examinerons des amendements de sincérisation, notamment, vous nous donniez l'avis du Gouvernement sur chacun d'entre eux.

Ensuite, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain rejettera – c'est une prise de position forte – toute fragilisation financière des opérateurs de l'État. Nous connaissons, aujourd'hui, leur importance dans la société française, auprès de nos concitoyens. Des choix ont été faits : vous faites celui de toucher plutôt les dépenses et avez refusé nos propositions de recettes.

En revanche, connaissant leur importance, nous serons favorables à tous les amendements tendant à renforcer les moyens financiers de ces opérateurs de l'État.

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec. J'abonde dans le sens des propos tenus par Franck Dhersin. Rappelons le rôle essentiel des contrats de plan dans la réalisation des infrastructures dans nos régions et nos départements, voire dans nos villages, avec les routes et le ferroviaire.

Contrarier ces contractualisations, c'est prendre le risque de déstabiliser nos collectivités et d'entraver leur ambition partagée.

M. Franck Dhersin. Absolument !

M. Gérard Lahellec. Notre préférence et notre vote iront donc à l'amendement n° I-585 rectifié bis, présenté par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. le président. Monsieur Bilhac, l'amendement n° I-415 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-415 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-585 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1771.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1274 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2184.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-876 rectifié quater n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-417 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Fialaire et Mme Pantel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, onzième ligne

Supprimer cette ligne.

II. – Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Je vais continuer à être brutal, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)

Les agences de l'eau ont un budget de 2 161 milliards d'euros. Or quand je rencontre les maires, tous me disent la même chose : ils déposent une demande de subvention à l'agence de l'eau et une autre au conseil départemental. Dans chacune des deux structures, un service instructeur, avec des fonctionnaires, attribue les subventions. Les maires remplissent donc deux dossiers, qui doivent aboutir la même année, ce qui n'a rien d'évident et retarde parfois les subventions d'un an.

Ma proposition sera donc la même que précédemment : les deux tiers du budget de ces agences, soit 1,440 milliard d'euros, seraient affectés aux départements pour financer les travaux dans les communes ; le reste, monsieur le ministre, représenterait 720 millions d'euros d'économies.

M. le président. L'amendement n° I-418 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Fialaire, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, vingt-deuxième à vingt-quatrième lignes

Supprimer ces lignes.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. J'en viens à l'Agence du sport. Pourquoi une telle agence, alors qu'il existe déjà un ministère des sports ? Je propose que ce dernier prenne en main les crédits du sport.

M. le président. L'amendement n° I-1485 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et Darnaud, Mme Lavarde, MM. Allizard, Anglars, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. J. B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonnus et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin, Gueret et Hugonet, Mmes Hybert, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, de Legge et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, de Montgolfier, Naturel, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Pernot et Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, trente-neuvième ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

507 000 000

par le montant :

555 000 000

II. – Alinéa 5, tableau, vingt-septième ligne

Supprimer cette ligne.

III. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise à revenir sur le plafonnement de la taxe affectée à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). En effet, si le texte était adopté en l'état, ses moyens diminueraient de 20 %, ce qui paraît contradictoire avec la politique du Gouvernement d'insertion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail.

Il est en outre à craindre que, si cette affectation de la taxe était trop réduite, il faille compléter les moyens de l'Association par des dépenses budgétaires.

M. le président. L'amendement n° I-419 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Fialaire, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, cent vingt-quatrième à cent vingt-septième ligne

Supprimer ces lignes.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Je conclus avec un amendement visant l'Office français de la biodiversité (OFB), dont le budget est de 4 435 milliards d'euros. Je propose d'en rattacher 3,5 milliards d'euros à l'Office national des forêts (ONF) et 887 millions d'euros au budget général.

Au total, monsieur le ministre, je viens de vous proposer, en étant brutal, je le reconnais, 2,730 milliards d'euros d'économies.

M. Albéric de Montgolfier. Bravo !

M. Christian Bilhac. Et la France ne s'en portera pas plus mal !

M. le président. L'amendement n° I-827 n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-956, présenté par M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras et Fagnen, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, huitième ligne

Remplacer le nombre :

2 347 620 000

par le nombre :

2 522 620 000

II. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Dans un contexte de tensions sur la ressource et d'évolution de la réglementation sur la qualité de l'eau au regard des polluants émergents, les services publics de l'eau et de l'assainissement doivent engager d'importants investissements pour rattraper leur retard et adapter les services au changement climatique.

Cet amendement vise à donc à augmenter le plafond de recettes des Agences de l'eau de 175 millions d'euros, comme prévu initialement dans le cadre du plan Eau.

Cet engagement est indispensable pour financer le douzième programme des agences de l'eau et accompagner les collectivités locales, déjà sous très forte contrainte budgétaire, afin qu'elles ne supportent pas seules la charge financière des projets liés à la gestion de l'eau sur le territoire.

En outre, le plafond mordant imposé aux Agences de l'eau va à l'encontre du principe selon lequel « l'eau paie l'eau », qui vise à garantir le financement des services publics d'eau et d'assainissement par la facture de l'usager.

M. le président. L'amendement n° I-1275 rectifié, présenté par MM. Longeot, Duffourg, Pillefer, S. Demilly, Henno, Laugier et Bleunven, Mmes Billon et Sollogoub, M. Delcros, Mmes Gacquerre, Saint-Pé, Morin-Desailly et Guidez, M. P. Martin, Mme Jacquemet, M. Courtial et Mmes Antoine et Housseau, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, huitième ligne

Remplacer le montant :

2 347 620 000

par le montant :

2 522 620 000

II. – Alinéa 6

Remplacer l'année

2026

Par l'année

2025

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Jocelyne Antoine.

Mme Jocelyne Antoine. Le mécanisme du plafond mordant permet à l'État de ponctionner les agences de l'eau, comme l'a rappelé notre collègue Espagnac.

Or cet article 33 revient sur l'engagement du Gouvernement d'augmenter les ressources de ces agences de 175 millions d'euros dès l'année prochaine.

Cet amendement vise donc à revenir sur les dispositions prévues par cet article en relevant le plafond mordant, afin que les agences de l'eau disposent de moyens en adéquation avec les enjeux auxquels elles devront faire face.

M. le président. L'amendement n° I-334 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-11, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 5, tableau, dernière colonne, huitième ligne

Remplacer le nombre :

2 347 620 000

par le nombre :

2 269 272 663

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement de sincérisation budgétaire, qui vise le plafond d'affectation de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau pour les agences de l'eau.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-15 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-677 rectifié est présenté par MM. Savoldelli et Barros, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5, tableau, vingt-septième ligne

Supprimer cette ligne.

II. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-15.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à supprimer l'application d'un plafond mordant à la contribution versée à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° I-677 rectifié.

Mme Silvana Silvani. Nous souhaitons que soit maintenue l'intégralité des revenus de l'Agefiph, qui est l'une des seules associations à œuvrer pour l'insertion professionnelle et l'emploi des personnes en situation de handicap. Il me semblait que cette cause avait retenu l'attention du Gouvernement... C'est du moins ce que j'avais cru comprendre !

Rien ne justifie cet écrêtement de 50 millions d'euros au profit du budget général de l'État.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° I-1747 rectifié bis est présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch et Mme Schillinger.

L'amendement n° I-2047 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5, tableau, vingt-septième ligne

Supprimer cette ligne.

II. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Il est opéré en 2025 un prélèvement de 50 millions d'euros sur les ressources de l'association mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5214-1 du code du travail. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° I-1747 rectifié bis.

M. Bernard Buis. Cet amendement de M. Rambaud vise à supprimer le plafond annuel prévu pour la dotation collectée par l'Agefiph au titre des contributions des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) et à le remplacer par un prélèvement annuel sur les ressources de l'Agefiph.

Le projet de loi fixe actuellement ce plafond à 457 millions d'euros.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° I-2047.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-1434 rectifié, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I - Alinéas 6 et 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

III. – A. – Les neuvième ligne du tableau du second alinéa du I et huitième ligne du tableau du second alinéa du II de l'article 156 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 sont supprimées.

B. – Le III bis de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Par cet amendement, nous proposons de supprimer le plafond mordant imposé aux agences de l'eau.

Ce mécanisme d'écrêtement est bien connu et régulièrement dénoncé, puisqu'il vise à réduire les moyens alloués aux agences de l'eau lorsque leurs recettes dépassent le montant qui est jugé nécessaire pour mener leurs missions à bien.

Si les ressources sont supérieures aux dépenses attendues, alors nous devrions nous réjouir et réfléchir à la façon dont les agences de l'eau peuvent développer leurs actions, par exemple en aidant les acteurs responsables de la pollution de l'eau à transformer leurs pratiques, ou bien, à l'inverse, baisser le coût de l'eau pour les particuliers – ce doit être possible !

En réalité, ce plafond mordant constitue un impôt déguisé, puisqu'il permet à l'État de se servir dans les caisses des agences de l'eau pour abonder son budget général. Or on sait combien celui-ci a besoin de moyens supplémentaires, ces temps-ci…

Les agences de l'eau ont pourtant beaucoup à faire pour sécuriser notre approvisionnement et mieux tenir compte des changements climatiques qui risquent de complexifier l'accès à l'eau. C'est pourquoi nous proposons la suppression de ce plafond mordant.

En outre – cela fait écho à bien des sujets dont nous débattons ces dernières années –, les agences de l'eau financent de nombreux ouvrages, souvent de petite taille, mais de grande importance, notamment sur la question du ruissellement.

Dans les territoires qui ont connu des coulées de boue et des inondations et où les sinistrés attendent parfois des semaines une prise en charge par leur assurance, l'utilité de ces agences est bien connue – peut-être les milliards d'euros qu'elles touchent au travers de différentes taxes servent-ils aussi à répondre à ces situations…

Le travail qu'elles mènent, notamment avec les agriculteurs, pour restaurer des haies, des fossés ou des noues est d'importance et nécessite des moyens.

M. le président. L'amendement n° I-2195, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

du tableau

insérer les mots :

du troisième alinéa du même 1

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements en discussion commune.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement n° I-2195 est un amendement rédactionnel.

J'émets un avis défavorable sur les amendements n^os I-417 rectifié bis, I-418 rectifié bis et I-419 rectifié bis de M. Bilhac, ainsi que sur les amendements identiques n^os I-1747 rectifié bis et I-2047.

Je sollicite le retrait de l'amendement n° I-1485 rectifié bis, au profit des amendements identiques n^os I-15 de la commission et I-677 rectifié de M. Savoldelli.

Je demande également le retrait des amendements n^os I-956, I-1275 rectifié et I-1434 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement défend un prélèvement de trésorerie excédentaire, à hauteur de 130 millions d'euros, qui permet la stabilité du plafond de recettes. Celui-ci a déjà été augmenté et il n'est pas mordant. Il assure plus de 475 millions d'euros par an pour le plan Eau et pour le plan spécifique aux outre-mer.

Concernant l'Agence nationale du sport, celle-ci sera dotée de 160 millions d'euros de taxes affectées, auxquels il faut ajouter les crédits qui seront votés en deuxième partie du projet de loi de finances sur le programme « Sport », à hauteur de 259 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 159 millions de crédits de paiement. Par ailleurs, une mission parlementaire sur le sport sera proposée au député Benjamin Dirx.

Enfin, en ce qui concerne l'Agefiph, nous proposons plutôt une simplification du circuit de financement, avec un amendement, discuté directement avec cette agence, qui vise à remplacer une baisse de plafond par un prélèvement de 50 millions d'euros.

J'émets bien sûr un avis favorable sur l'amendement n° I-1747 rectifié bis, qui est identique à l'amendement du Gouvernement.

En revanche, je demande le retrait de l'ensemble des autres amendements, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je tiens à dire ma surprise : au cours des treize dernières années durant lesquelles j'ai siégé dans cet hémicycle, j'ai rarement trouvé des défenseurs du loup ! Cet animal n'a jamais été très populaire…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Hou ! (Sourires.)

M. Ronan Dantec. C'est donc la première fois que je vois un amendement aussi structuré pour préserver cet animal. Vous le savez, le loup est très présent en France, et sa régulation fait l'objet de nombreux débats, car elle nécessite des moyens importants pour l'administration. De quoi provoquer l'émoi des écologistes les plus radicaux !

Toutefois, l'écologiste radical peut avancer masqué… L'amendement de M. Bilhac, qui vise à sabrer presque totalement les crédits de l'OFB, a en réalité pour seul objet d'empêcher la régulation du loup. (Exclamations amusées sur les travées du groupe GEST. – M. Christian Bilhac proteste.) Ne vous méprenez pas, mes chers collègues. Et s'il a un autre objectif, c'est peut-être de contribuer à la hausse du nombre de sangliers dans nos centres-villes…

Bravo, monsieur Bilhac ! Vous avez même prévu d'autres amendements, tendant à supprimer d'autres agences, afin de noyer le poisson, alors que votre seul objectif est bien d'empêcher l'OFB de réguler le loup. C'est bien joué, mais je vous ai démasqué, car j'ai l'habitude des écologistes radicaux.

Aussi, mes chers collègues, si vous ne voulez pas voir des loups partout, ne votez pas pour cet amendement ! (Mêmes mouvements.)

Ensuite, je suis quelque peu surpris par le nombre de sujets abordés dans cette discussion commune. Les agences de l'eau et le plafond mordants sont des questions importantes. Monsieur le ministre, pour ce sujet comme pour d'autres, le contribuable a besoin de lisibilité.

Si l'on paye une taxe sur l'eau, c'est pour l'eau. Si l'on paye une surprime CatNat sur son assurance, c'est pour les catastrophes naturelles. Or le budget que vous proposez prive le citoyen de toute lisibilité. Le plafond mordant et le hold-up sur la trésorerie des agences de l'eau sont un grand classique. Cela existait déjà il y a treize ans. Mais cela n'aide en rien au débat public.

En tout cas, mes chers collègues, si vous voulez beaucoup plus de loups, votez l'amendement de M. Bilhac ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. Monsieur le ministre, 50 millions d'euros en moins pour l'Agefiph, c'est bien 50 millions d'euros en moins ! Ce n'est pas une simple circulation financière.

J'ai d'ailleurs du mal à croire que les acteurs du secteur aient accepté une telle mesure ; cela me paraît bien étonnant. En tout cas, nous n'avons pas été informés de cette concertation, bien au contraire !

M. Christian Bilhac. Je retire les amendements n^os I-417 rectifié bis, I-418 rectifié bis et I-419 rectifié bis, monsieur le président !

M. le président. Les amendements n^os I-417 rectifié bis, I-418 rectifié bis et I-419 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° I-956.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1275 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-11.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Monsieur le président, après avoir entendu les arguments de M. le rapporteur général, je souhaite modifier l'amendement n° I-1485 rectifié bis, afin de le rendre identique aux amendements n^os I-15 et I-677 rectifié.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-1485 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements n^os I-15 et I-677 rectifié.

Je mets aux voix ces trois amendements identiques.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements identiques n^os I-1747 rectifié bis et I-2047 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° I-1434 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2195.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-416 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Fialaire, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seizième ligne

Supprimer cette ligne.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Rassurez-vous, mes chers collègues, c'est le dernier que je présenterai !

Cet amendement vise l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Dans l'avis relatif à la cohésion des territoires, annexé au PLF 2024, on lit que la multiplicité des acteurs crée des doublons et nuit à l'efficacité de l'action de l'État. Il serait ainsi nécessaire de rapprocher, voire de fusionner certains de ces opérateurs.

C'est toujours la même chose ! En l'occurrence, 1,44 milliard d'euros sont affectés à l'Anah. Les deux tiers de cette somme qui sont réellement utiles à la rénovation de l'habitat, soit 960 millions d'euros, seraient réaffectés en vertu de cet amendement. En revanche, les 480 millions euros de ressources affectées qui ne servent qu'à alimenter des doublons administratifs seraient supprimées.

M. le président. L'amendement n° I-196 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Klinger, Karoutchi, Mandelli et Belin, Mmes Estrosi Sassone et Dumont, MM. J.B. Blanc, Duplomb, Lefèvre et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Bruyen, Mme P. Martin, MM. Genet et Rapin, Mme Ciuntu, M. C. Vial et Mme Evren, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, troisième colonne, seizième ligne

Insérer les mots :

AOM – autorités organisatrices de la mobilité

II. – Alinéa 5, tableau, après la onzième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Autorités organisatrices de la mobilité (AOM)

700 000 000

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° I-195 rectifié bis, que j'ai rectifié tout à l'heure pour le rendre conforme à l'amendement du rapporteur général.

Cet amendement est donc sans objet. Aussi, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-196 rectifié est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-416 rectifié bis ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une partie des ressources de l'Anah est issue du produit des mises aux enchères des quotas carbone. Si nous supprimons cette affectation, nous devrons aller chercher ces montants ailleurs. Il nous faut donc être vigilants.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. Christian Bilhac. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° I-416 rectifié bis rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-2290, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

1° Dix-neuvième ligne, quatrième colonne

Remplacer le montant :

79 300 000

par le montant :

133 290 000

2° Quarante-troisième ligne

a) Première colonne

Remplacer les mots :

concourant à la production d'énergie et assimilées

par les mots :

de base relevant du secteur énergétique et assimilées

b) Quatrième colonne

Remplacer le montant :

830 000 000

par le montant :

875 000 000

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Par cet amendement, nous tirons les conséquences de l'augmentation, à partir de 2025, du rendement prévisionnel de la contribution spéciale affectée à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) pour le développement du projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo).

M. le président. L'amendement n° I-2185, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, première colonne, quarante-troisième ligne

Remplacer les mots :

concourant à la production d'énergie

par les mots :

de base relevant du secteur énergétique

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-2290.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement n° I-2185 est un amendement rédactionnel.

Je suis favorable à l'amendement n° I-2290 du Gouvernement. De ce fait, je retire mon amendement n° I-2185, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-2185 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-2290.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-1883 rectifié bis, présenté par Mmes Joseph, Guidez, Demas et Ventalon, MM. Henno et Genet, Mme L. Darcos, M. Courtial, Mme Gosselin, M. Belin, Mme Evren, MM. Panunzi et Mandelli et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, quarantième ligne

Supprimer cette ligne.

II. – Alinéa 5, tableau, trente-et-unième ligne

Supprimer cette ligne.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Bruno Belin.

M. Bruno Belin. Cet amendement de Mme Else Joseph a pour objet le déplafonnement de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), dont l'action culturelle est essentielle pour le pays.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-966 est présenté par Mme Brossel, M. Féraud, Mme S. Robert, MM. Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-1933 rectifié bis est présenté par Mme Joseph, M. Bruyen, Mmes Demas et Ventalon, MM. Henno et Genet, Mme L. Darcos, M. Courtial, Mme Gosselin, M. Belin, Mme Evren, MM. Panunzi et Mandelli et Mme de La Provôté.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, quarantième ligne, dernière colonne

Remplacer le nombre

8 500 000

par le nombre :

10 000 000

II. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-et-unième ligne

Remplacer le nombre

8 000 000

par le nombre

10 000 000

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l'amendement n° I-966.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement de Mme Colombe Brossel, travaillé en lien avec l'Association pour le soutien du théâtre privé, a pour objet de rehausser le plafond du produit de la taxe sur les spectacles perçu par l'association.

Le produit des ressources instituées par cette taxe est plafonné à 8 millions d'euros, conformément au montant inscrit à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025. Or le même article, en son alinéa 2, prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2025 sera de 8,5 millions d'euros.

Nous proposons donc de rehausser le plafond de la taxe à 10 millions d'euros, afin de garantir à l'association une prévisibilité sur l'année 2025.

M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l'amendement n° I-1933 rectifié bis.

M. Bruno Belin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-1819, présenté par Mme Brossel, M. Féraud, Mme S. Robert, M. Kanner, Mmes Monier et Daniel et MM. Chantrel, Lozach, Ros, Ziane et Jomier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarantième ligne

Remplacer le montant :

8 500 000

par le montant :

9 000 000

II. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-et-unième ligne

Remplacer le montant :

8 000 000

par le montant :

9 000 000

…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° I-966.

Pour rehausser le plafond de la taxe, nous proposons des redistributions vers l'ensemble de la filière. Cette mesure est importante dans le contexte actuel. Il s'agit d'ailleurs d'une préconisation du rapport de l'inspection générale des affaires culturelles (Igac).

Cet amendement vise donc à rehausser le plafond de cette taxe à hauteur de 9 millions d'euros.

M. le président. L'amendement n° I-2192, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 5, tableau, première colonne, trente-et-unième ligne

Remplacer les mots :

Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

par les mots :

Fraction de la taxe sur les spectacles vivants prévue par le 1° de l'article L. 452-15 du code des impositions sur les biens et services (création) et l'article 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (affectation)

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° I-1999, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-et-unième ligne

Remplacer le montant :

8 000 000

par le montant :

10 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Nous proposons également de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé.

Il apparaît nécessaire d'accroître le plafond de cette taxe d'un montant de 10 millions d'euros. Cette mesure permettrait à l'ASTP de financer ses actions et renforcerait ses missions.

M. le président. L'amendement n° I-1820, présenté par Mme Brossel, MM. Féraud et Kanner, Mmes Monier, S. Robert et Daniel et MM. Chantrel, Lozach, Ros, Ziane et Jomier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-et-unième ligne

Remplacer le montant :

8 000 000

par le montant :

8 500 000

…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement de repli tend à rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles perçue par l'ASTP à 8,5 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'article 8 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) prévoit que « les impositions de toutes natures affectées à des tiers […] font, sauf dérogation justifiée, l'objet d'un plafonnement. »

Le déplafonnement de la taxe versée à l'Association pour le soutien du théâtre privé serait donc contraire à cette disposition de la LPFP. Et elle ne serait justifiée par aucune circonstance spécifique.

J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° I-1883 rectifié bis.

Par ailleurs, je demande le retrait des amendements identiques n^os I-966 et I-1933 rectifié bis, au profit de l'amendement n° I-1820, qui vise à relever le plafond de la taxe de 500 000 euros, ce qui correspond au rendement supplémentaire attendu de la taxe.

Je sollicite le retrait des amendements n^os I-1819 et I-1999.

Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° I-1820, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. J'émets un avis favorable sur l'amendement n° I-2192 du rapporteur général.

En revanche, je suis défavorable à l'ensemble des autres amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1883 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-966 et I-1933 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1819.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2192.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1999.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.Je mets aux voix l'amendement n° I-1820.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-1172, présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, quarante-quatrième ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

40 000 000

par les mots

40 000 000 et le surplus de la taxe collectée après affectation du produit annuel dû aux autres bénéficiaires, dans la limite de 3 000 000 € de surplus

II. – Alinéa 5, trente-cinquième ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

40 000 000

par les mots

40 000 000 et le surplus de la taxe collectée après affectation du produit annuel dû aux autres bénéficiaires, dans la limite de 3 000 000 € de surplus

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° Le tableau du second alinéa de l'article L. 423-24 est ainsi modifié :

a) À la huitième ligne de la seconde colonne, le nombre : “50” est remplacé par le nombre : “53” ;

b) À la dernière ligne de la même colonne, le nombre : “64” est remplacé par le nombre : “70” ;

2° À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 423-26, le nombre : “4” est remplacé par le nombre : “5”. ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement a pour objet les moyens du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL).

En cette période de disette budgétaire, nous devrions nous inspirer de l'exemple du Conservatoire. Ses recettes ont augmenté de 6 % en dix-huit ans, quand la superficie des territoires dont il a la gestion a progressé d'un tiers. Si toute la France était administrée de la même manière, nos discussions n'auraient pas la même teneur aujourd'hui !

Néanmoins, nous atteignons les limites de cette logique. Ces dernières années, le CELRL a été chargé d'un nombre croissant de missions, comme la gestion de la surfréquentation ou l'adaptation au changement climatique. C'est essentiellement grâce aux crédits du plan de relance que ces missions ont pu être remplies. Désormais, le Conservatoire ne s'en sort plus, alors que les enjeux sont de taille ; je pense notamment à la gestion du trait de côte.

Nous proposons donc une très légère augmentation de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP), créée par Louis Le Pensec – j'en profite pour rendre hommage à ce grand ministre. Cette mesure éviterait au Conservatoire de se retrouver pris dans un effet ciseaux important.

Nous parlons seulement d'une augmentation de 3 millions d'euros, sur un budget de 40 millions d'euros. Les montants sont donc très encadrés. La hausse de la TAEMUP permettrait au Conservatoire de mener ses missions dans les meilleures conditions.

Étant donné qu'il existe un plafond qui empêche le Conservatoire de profiter de la totalité de ces recettes, nous avons choisi un dispositif de cette nature, afin d'éviter de diminuer, dans le même temps, le budget du sauvetage en mer. En effet, il ne s'agit pas de privilégier l'un des acteurs en malmenant l'autre.

Le Conservatoire a fait preuve de sa bonne gestion. Cette augmentation est donc légitime.

M. le président. L'amendement n° I-472, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Alinéa 5, tableau, dernière colonne ; trente-cinquième ligne

Remplacer le montant :

40 000 000

par le montant :

32 000 000

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-1740 rectifié bis, présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin et Omar Oili, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au b du 2° de l'article L. 423-22, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 26 » ;

2° La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article L. 423-24 est ainsi modifié :

a) À la septième ligne, le nombre : « 44 » est remplacé par le nombre : « 66 » ;

b) À l'avant-dernière ligne, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 75 » ;

c) À la dernière ligne, le nombre : « 64 » est remplacé par le nombre : « 96 ».

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement de Mme Havet vise à renforcer le caractère environnemental de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.

Par cet amendement, nous proposons que le tarif unitaire de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, déterminé en fonction de la puissance administrative du moteur du navire, s'applique dès le premier cheval à partir d'une puissance administrative de 26 chevaux, soit un moteur essence de 250 chevaux, au lieu de 100 chevaux comme il est actuellement prévu.

L'abattement sur les cinq premiers chevaux ne s'applique plus qu'aux petits moteurs entre 6 chevaux et 25 chevaux.

De plus, l'amendement tend à augmenter de 50 % les tarifs unitaires à partir de 26 chevaux.

Ce faisant, il est ici proposé de renforcer le caractère environnemental de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces trois amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1172.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-472.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1740 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de treize amendements identiques.

L'amendement n° I-239 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Klinger, Belin, J.-B. Blanc et D. Laurent, Mmes Dumont et Malet, M. Panunzi, Mmes Micouleau et P. Martin, M. Bruyen et Mme Bellurot.

L'amendement n° I-255 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et J. M. Arnaud, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union Centriste.

L'amendement n° I-267 rectifié quater est présenté par Mmes Noël, Belrhiti et Muller-Bronn.

L'amendement n° I-274 rectifié bis est présenté par MM. Anglars, Mandelli, Pointereau, Bas, Sol et Reynaud, Mme Drexler, M. Gueret, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Genet et Paul, Mme Nédélec et M. Lefèvre.

L'amendement n° I-678 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

L'amendement n° I-761 est présenté par M. Houpert.

L'amendement n° I-864 est présenté par M. Favreau.

L'amendement n° I-899 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Joseph, Puissat, Richer et Lassarade, M. Gremillet, Mme Valente Le Hir, MM. J.P. Vogel, Bonhomme, Karoutchi et Savin, Mme Di Folco, MM. Chevalier et Michallet, Mme V. Boyer et M. Sido.

L'amendement n° I-1100 rectifié bis est présenté par M. Cabanel, Mme Pantel, M. Bilhac, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et MM. Masset et Roux.

L'amendement n° I-1535 rectifié est présenté par Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et V. Louault, Mme Lermytte, M. Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Omar Oili.

L'amendement n° I-1599 rectifié ter est présenté par M. Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Allizard, Perrin et Rietmann et Mme Imbert.

L'amendement n° I-1606 rectifié bis est présenté par Mme Gosselin et M. Rapin.

L'amendement n° I-1984 est présenté par M. Lemoyne.

Ces treize amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cinquante-deuxième ligne

Remplacer le montant :

322 156 800

par le montant :

334 720 915

II. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-huitième ligne

Remplacer le montant :

322 156 800

par le montant :

334 720 915

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé

…. – Le premier alinéa du I de l'article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « revalorisé à partir du plafond de l'année précédente par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l'article 1518 bis du code général des impôts ».

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l'amendement n° I-239 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° I-255 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Il est également défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l'amendement n° I-267 rectifié quater.

M. Jean-Jacques Panunzi. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l'amendement n° I-274 rectifié bis.

M. Rémy Pointereau. Il est également défendu.

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° I-678.

M. Gérard Lahellec. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-761 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l'amendement n° I-864.

M. Gilbert Favreau. Défendu !

M. le président. L'amendement n° I-899 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° I-1100 rectifié bis.

M. Michel Masset. Cet amendement, travaillé avec M. Cabanel, vise à revaloriser annuellement le plafond de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation. Par conséquent, il tend à relever le montant de la taxe affectée aux chambres d'agriculture pour 2025.

Tout d'abord, je précise que cette demande de revalorisation est soutenue par la profession agricole.

Ensuite, la taxe additionnelle à la TFPNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette revalorisation n'aura pas d'impact budgétaire pour l'État.

Face aux dangers et aux tensions qui touchent actuellement le monde agricole, l'adoption de cet amendement serait perçue comme un geste de bonne foi de la part de l'État.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° I-1535 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l'amendement n° I-1599 rectifié ter,

M. Olivier Rietmann. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l'amendement n° I-1606 rectifié bis.

M. Jean-François Rapin. Il est également défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l'amendement n° I-1984.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de l'ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous avons tous fait un effort de concision dans la présentation de nos amendements… Nous aurions donc aimé comprendre les raisons motivant l'avis de la commission et du Gouvernement.

De nombreux collègues, siégeant sur toutes les travées, se sont accordés sur ces treize amendements identiques. Cela mérite de votre part, me semble-t-il, quelques explications, même très rapides, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les choses sont finalement assez simples.

Il n'est pas souhaitable, au vu de la dégradation du solde de nos comptes publics, de relever le plafond de la part de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti affecté aux chambres d'agriculture. Chaque organisme doit participer aux efforts budgétaires.

Des négociations ont été organisées avec le monde agricole : celles-ci ont donné lieu à un certain nombre, je ne dirai pas de concessions, mais d'avancées, et des améliorations ont été apportées à différentes politiques sectorielles.

Comme je le soulignais tout à l'heure à propos du financement de l'audiovisuel public, une baisse des crédits était envisagée. Telle est notre orientation générale en la matière.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je tiens à remercier le sénateur Lemoyne de sa vigilance. Dans le feu de la discussion, on se trompe parfois : l'avis du Gouvernement est en réalité favorable sur ces amendements.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bien !

M. le président. Monsieur Lemoyne, l'amendement n° I-1984 est-il maintenu ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. J'entends que le Gouvernement émet un avis favorable, mais la commission a émis une demande de retrait...

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Soit ! La commission s'en remet à la sagesse du Sénat. (M. Jean-Baptiste Lemoyne s'exclame.)

M. Emmanuel Capus. Il s'en passe des choses…

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. On nous dit que tout le monde doit faire des efforts. Soit, mais comment les répartit-on ? Certains en seront-ils exemptés, et d'autres non ?

Les structures intermédiaires contribuent à maintenir la cohésion dans notre pays. J'entends que le Gouvernement émet un avis différent en ce qui concerne les chambres d'agriculture. Pourquoi ? Nous avons parlé des agences de l'eau, du Conservatoire du littoral et d'autres organismes encore, qui bénéficient également de taxes affectées. Quelle orientation politique justifie cette différence de traitement ?

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Les amendements visant à soutenir les chambres consulaires et les chambres d'agriculture ont été cosignés par de nombreux collègues.

Les chambres d'agriculture jouent un rôle essentiel pour défendre le monde agricole, notamment dans le contexte actuel. Or leurs moyens ont baissé depuis plusieurs années. Leurs effectifs sont modestes. Nous devons leur envoyer un signal fort de soutien. Je voterai donc ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour explication de vote.

Mme Béatrice Gosselin. J'irai dans le même sens : les chambres d'agriculture ont fait l'effort de se regrouper et de réaliser des économies. Elles jouent un rôle essentiel aux côtés de la profession, notamment en cas de sécheresse ou de tempête.

Nous devons continuer de les soutenir, comme nous devrions le faire pour toutes les chambres consulaires.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-239 rectifié bis, I-255 rectifié bis, I-267 rectifié quater, I-274 rectifié bis, I-678, I-864, I-1100 rectifié bis, I-1535 rectifié, I-1599 rectifié ter, I-1606 rectifié bis et I-1984.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-1938 rectifié bis, présenté par Mmes Joseph, Demas et Ventalon, MM. Henno et Genet, Mme L. Darcos, M. Courtial, Mme Gosselin, M. Belin, Mme Evren, MM. Panunzi et Mandelli et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, soixante et unième ligne

Supprimer cette ligne.

III. - Alinéa 5, tableau, trente-neuvième ligne

Supprimer cette ligne.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-1966 rectifié bis, présenté par Mme Joseph, M. Bruyen, Mmes Demas et Ventalon, MM. Henno et Genet, Mme L. Darcos, M. Courtial, Mme Gosselin, M. Belin, Mme Evren, MM. Panunzi et Mandelli et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, soixante-et-unième ligne

Remplacer le montant :

53 150 000

par le montant :

70 000 000

II. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-neuvième ligne

Remplacer le montant :

18 000 000

par le montant :

70 000 000

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin. Il est également défendu.

M. le président. L'amendement n° I-1991, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, tableau, trente-neuvième ligne

Supprimer cette ligne.

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Dans la même logique que les amendements qui viennent d'être examinés, nous proposons de déplafonner la taxe sur la billetterie affectée au Centre national de la musique (CNM), dont le plafond est aujourd'hui fixé à 50 millions d'euros.

Le CNM, qui a été créé en 2020, a pour vocation d'être le centre de toutes les musiques et de garantir la diversité, le renouvellement et la liberté de la création musicale. Sa mission est aussi, par le biais de ses dispositifs de soutien financier, d'aider les auteurs, les compositeurs, les artistes et les professionnels et de leur permettre d'aller à la rencontre de tous les publics.

Cette taxe constitue la principale source de financement du CNM. Ses recettes sont amenées à croître dans les prochaines années, comme l'indique le contrat pluriannuel d'objectifs et de performance (COP) du CNM pour la période 2024-2028.

Afin que cette taxe puisse toujours contribuer au développement du secteur, je propose donc de supprimer son plafond, car celui-ci ne paraît pas suffisamment élevé au regard de l'évolution estimée des recettes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1938 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1966 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1991.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-1567, présenté par MM. Lahellec, Barros et Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, troisième colonne, soixante-sixième ligne

Supprimer les mots :

Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. On ne parle que des comités régionaux des pêches, mais les comités départementaux sont aussi des instances décisionnelles. Nous proposons donc, par cet amendement, qu'ils continuent de percevoir une part de la taxe sur les éoliennes en mer.

Cette mesure n'appelle aucune dépense supplémentaire. Elle nous semble tout simplement opportune. Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), d'ailleurs, la soutient.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1567.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-2056, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quatre-vingt-neuvième ligne

Remplacer les mots :

Non chiffrable

par le nombre :

8 300 000

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement vise à préciser le rendement prévisionnel pour 2025 de la contribution annuelle à la charge des professionnels de santé affectée à la Caisse centrale de réassurance (CCR) ou à une de ses filiales pour le financement du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (FAPDS).

Nous estimons que le rendement de cette contribution devrait s'établir à 8,3 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2056.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-894 rectifié, présenté par M. Capus et Mme Senée, est ainsi libellé :

I. Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cent-cinquième ligne

Remplacer le nombre :

10 620 466 270

par le nombre :

10 673 466 270

II. Alinéa 5, tableau, dernière colonne, cinquante-sixième ligne

Remplacer le nombre :

10 620 466 270

par le nombre :

10 673 466 270

III. Après l'alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… – Le second alinéa du II de l'article L. 6241-1-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« La taxe est versée dans les conditions fixées à l'article L. 6261-2 pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu du siège du principal établissement de l'entreprise. »

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Ghislaine Senée et moi sommes corapporteurs spéciaux de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».

Notre amendement vise à mettre en œuvre une préconisation de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (Igas). Celles-ci recommandent de mettre fin au taux réduit de 0,44 % de taxe d'apprentissage dont bénéficient les entreprises établies en Alsace-Moselle et de le ramener au taux normal de 0,68 %.

En effet, les deux inspections relèvent que la part de l'apprentissage dans l'emploi salarié est équivalente en Alsace-Moselle à celle observée sur le reste du territoire. Les entreprises établies dans ces trois départements bénéficient en outre pleinement de toutes les mesures de soutien public à l'apprentissage.

C'est la raison pour laquelle nous proposons d'uniformiser le taux de la taxe d'apprentissage sur l'ensemble du territoire national. Les gains obtenus seraient affectés à France Compétences.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je me demande si cette proposition, relative à l'apprentissage, ne soulève pas un problème au regard du droit local. (M. le rapporteur général de la commission des finances fait un geste de dénégation.) Je mentionne ce point pour qu'il figure au compte rendu de notre séance.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. Je me pose la même question que Mme Goulet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-894 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-2186, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, cent trente-troisième ligne

Après le mot :

aérodromes

supprimer la fin de la phrase

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à apporter une correction légistique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2186.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-2059, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par six lignes ainsi rédigées :

Taxe sur la valeur ajoutée	État	France Télévisions	2 531 576 638
Taxe sur la valeur ajoutée	État	ARTE France	297 970 951
Taxe sur la valeur ajoutée	État	Radio France	659 612 268
Taxe sur la valeur ajoutée	État	FMM - France Médias Monde	301 881 109
Taxe sur la valeur ajoutée	État	INA - Institut national de l'audiovisuel	104 722 124
Taxe sur la valeur ajoutée	État	TV5 Monde	83 399 855

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement de coordination est relatif au financement des chaînes de l'audiovisuel public par une fraction de TVA à partir de 2025.

Il vise à procéder aux ajustements nécessaires pour que la rédaction soit conforme aux dispositions de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2240, présenté par Mmes S. Robert, Monier et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel et MM. Kanner, Lozach, Ros et Ziane, est ainsi libellé :

Amendement n° I-2059

I. – Alinéa 3, tableau, dernière colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

2 567 070 243

300 952 724

666 214 989

304 910 578

105 771 955

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

– La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Ce sous-amendement tend à rétablir les crédits affectés aux sociétés de l'audiovisuel public à un niveau équivalent à celui qui était prévu dans la loi de finances initiale pour 2025.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il me semble que cet amendement et le sous-amendement n'ont plus d'objet, le Sénat ayant rejeté l'amendement n° I-2061 du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel après l'article 32.

M. le président. Je vous le confirme, monsieur le rapporteur général.

L'amendement n° I-2059 et le sous-amendement n° I-2240 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° I-1208, présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 5, tableau, dernière colonne, deuxième ligne

Remplacer le montant :

1 281 042 970

par le montant :

616 555 741

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Cet amendement vise à réorienter les crédits prévus pour de nouveaux projets routiers et autoroutiers vers le financement de solutions de substitution à la voiture individuelle, telles que l'entretien du réseau ferroviaire et le développement des infrastructures cyclables.

Le bon entretien du réseau routier constitue un enjeu indispensable de sécurité routière et nécessite un investissement annuel de l'État d'environ 1 milliard d'euros. Le coût des réparations des routes et des ouvrages d'art ne cesse d'augmenter : il s'établit à 120 millions d'euros environ chaque année.

Par cet amendement, qui va d'ailleurs dans le sens de celui qui a été présenté tout à l'heure par M. Christian Bilhac, nous proposons de réduire le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) de 664 millions d'euros, ce qui correspond au montant prévu pour les nouveaux projets routiers en 2025 : 55 projets sont toujours en cours de réalisation, alors qu'ils sont contestés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Depuis vingt ans, j'entends dire en permanence, dans les institutions, dans les administrations et dans les collectivités, qu'il faut réorienter les financements vers les mobilités douces ou alternatives, qui permettent de préserver le climat et la biodiversité, ainsi que les finances des citoyens et celles de l'État.

Or, depuis vingt ans, le nombre des projets routiers et autoroutiers est toujours le même. Les financements qui leur sont consacrés se substituent à des investissements qui permettraient de lutter contre le réchauffement climatique, de protéger la biodiversité et de préserver la santé de nos concitoyens en même temps que leur portefeuille et que celui de l'État.

À un moment, il faudra bien prendre des mesures en cohérence avec les discours tenus !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1208.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-473, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :

Alinéa 5, tableau, dernière colonne, cinquième ligne

Remplacer le montant :

600 000 000

par le montant :

480 000 000

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-2187, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 5, tableau, dernière colonne, cinquième ligne

Remplacer le nombre

600 000 000

par le nombre

500 000 000

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-473.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement n° I-2187 est un amendement de coordination.

Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-473.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° I-2187, mais un avis défavorable sur l'amendement n° I-473.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-473.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2187.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-2188, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 5, tableau, première colonne, quatorzième ligne

Remplacer les mots :

V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

par les mots :

Tarif de recherche de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au a du 2° de l'article L. 322-49 du code des impositions sur les biens et services (création) et à l'article L. 542-12-1 du code de l'environnement (affectation)

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2188.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-2189, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 5, tableau, première colonne, quinzième ligne

Remplacer les mots :

Article 302 bis ZE du code général des impôts (création) et article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (affectation)

par les mots :

Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives prévue à l'article L. 455-28 du code des impositions sur les biens et services (création) et au 3° de l'article L. 112-11-1 du code du sport (affectation)

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Là encore, il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2189.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-120, présenté par Mme Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, tableau, seizième ligne, troisième colonne

Remplacer le montant :

100 444 000

par le montant :

289 792 867

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs pour affecter son produit à l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques, par le biais de l'Agence nationale du sport (ANS).

Le chiffre d'affaires des paris sportifs a explosé, atteignant 1,48 milliard d'euros en 2023. Cette mesure permettrait de réinjecter 189 millions d'euros dans le budget du ministère des sports.

M. le président. L'amendement n° I-1120, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, seizième ligne

Remplacer le montant :

100 444 000

par le montant :

216 444 000

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux du prélèvement sur les paris sportifs en ligne prévu à l'article 1609 tricies du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Je présenterai en même temps l'amendement n° I-1121, qui est un amendement de repli.

Il s'agit de compenser la baisse des crédits qui sont accordés au sport. En effet, les crédits du programme 219 « Sport » diminuent de 116 millions d'euros. L'enveloppe du plan « 5 000 équipements sportifs – Génération 2024 », géré par l'ANS, sera, écoutez-moi bien, mes chers collègues, réduite de 100 millions d'euros !

Le dispositif Pass'Sport, qui permet aux jeunes de 6 à 30 ans de bénéficier d'une aide de 50 euros par personne pour s'inscrire dans un club sportif, sera réduit de 10 millions d'euros, tandis que les ressources affectées à l'ANS seront, elles, amputées de 6 millions d'euros en raison d'une mise en conformité avec la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf).

Vous comprenez aisément, mes chers collègues, le sens de ces deux amendements : leur objet est de compenser la baisse des dotations allouées aux politiques sportives en déplafonnant le prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux affecté à l'ANS.

M. le président. L'amendement n° I-964, présenté par MM. Kanner, Ros, Lozach, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Stanzione, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, seizième ligne

Remplacer le nombre :

100 444 000

par le nombre :

213 882 392

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Éric Jeansannetas.

M. Éric Jeansannetas. Je ne reprendrai pas la démonstration de mes deux collègues. Ils ont très bien expliqué que ces amendements visaient à déplafonner intégralement les taxes affectées à l'Agence nationale du sport. L'objectif est de rétablir une redistribution équitable des ressources pour soutenir durablement les politiques sportives, ce qui constitue un enjeu crucial dans le contexte post-olympique.

Ces fonds seraient consacrés, notamment, au développement du sport féminin, à l'entretien des équipements et à la démocratisation des pratiques sportives.

J'ajoute qu'il conviendrait d'ouvrir une réflexion sur l'évolution de la taxe Buffet sur les droits TV, qui est critiquée en raison de son instabilité.

La Cour des comptes suggère d'élargir son assiette aux montants reversés par les organisateurs de compétitions internationales aux fédérations et aux ligues françaises, mais aussi d'intégrer les recettes commerciales des ligues et des fédérations sportives.

M. le président. L'amendement n° I-272 rectifié ter, présenté par M. Savin, Mme Puissat, MM. Michallet et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen, Cadec et Chevrollier, Mme Estrosi Sassone, MM. Genet et Gremillet, Mmes Josende et Lassarade et MM. D. Laurent, Panunzi, Pellevat, Piednoir et Sol, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, tableau, seizième ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

100 444 000

par le montant :

213 882 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux du prélèvement sur les paris sportifs en réseaux physiques et en ligne prévu à l'article 1609 tricies du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-1905 rectifié bis, présenté par Mmes Harribey et Narassiguin, MM. Tissot et Gillé, Mme Daniel, MM. P. Joly, Bourgi, Féraud et Fagnen, Mmes Conway-Mouret et Briquet, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy, Devinaz, M. Weber et Pla, Mmes Artigalas, Bélim et Monier, M. Kerrouche, Mme Espagnac et M. Mérillou, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, tableau, seizième ligne

Remplacer le montant :

100 444 000

par le montant :

187 756 963

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à augmenter le montant de la taxe sur les paris sportifs affecté au sport, à hauteur de 187 millions d'euros. Si l'on raisonne en termes de rendement, cela revient à affecter 57 % du produit de cette taxe à l'ANS, comme cela était le cas avant 2017.

M. le président. L'amendement n° I-1121, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, seizième ligne,

Remplacer le montant :

100 444 000

par le montant :

146 444 000

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux du prélèvement sur les paris sportifs en ligne prévu à l'article 1609 tricies du code général des impôts.

Cet amendement est déjà défendu.

L'amendement n° I-474, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Alinéa 5, tableau, dernière colonne, seizième ligne

Remplacer le montant :

100 444 000

par le montant :

80 355 200

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Il est défendu, monsieur le président

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le financement de l'ANS est une vraie question, mais je ne suis pas sûr que ces dispositions constituent le bon vecteur ou apportent les bonnes solutions.

Je sollicite donc l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Une mission parlementaire sera confiée au député Benjamin Dirx sur ce sujet : il faut sans doute remettre à plat la question de cette fiscalité et de son affectation.

Les crédits budgétaires de l'ANS pour 2025 s'élèveront à 259 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 60 millions d'euros de taxe affectée. En outre, 695 millions d'euros sont prévus en faveur de la politique du sport au titre du programme 219.

C'est pourquoi il n'apparaît pas nécessaire de relever le plafond du montant de la taxe sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés affecté à l'ANS. Je reconnais volontiers qu'il serait peut-être bon de remettre à plat ce système de fiscalité affectée. Ce sera l'objet de la mission parlementaire que j'ai évoquée.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Les dispositions de ces amendements portent sur des montants différents, mais elles procèdent de la même philosophie : préserver l'élan des jeux Olympiques, dont notre pays a bénéficié en tant que nation organisatrice. Le déplafonnement partiel ou total de la taxe permettrait de dégager des crédits supplémentaires pour financer un certain nombre d'infrastructures dont nos territoires ont besoin.

Toutefois, j'entends aussi que le ministre a annoncé la création prochaine d'une mission parlementaire pour revoir le système.

Je propose donc que, en même temps,… (Sourires sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Antoine Lefèvre. Ah ! Le fameux « en même temps »…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. … nous adoptions ces mesures et fassions de nouveau le point après les conclusions de la mission Dirx.

Un déplafonnement total aurait un effet massif, puisqu'il porterait les recettes de 100 millions d'euros à 289 millions d'euros. Sans doute est-ce un peu gourmand !

En revanche, un amendement identique à l'amendement n° I-1121 de notre collègue Savoldelli a été, je crois, adopté par l'Assemblée nationale. Il semble plus raisonnable. En l'adoptant, nous ferions ainsi un geste pour 2025, en attendant la remise à plat du modèle de financement par la mission parlementaire. Sans doute aurons-nous d'ailleurs à nous prononcer sur un nouveau mécanisme de financement l'an prochain.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à faire un premier pas en adoptant l'amendement de M. Savoldelli. En même temps, le Gouvernement pourrait faire un pas vers nous en acceptant cet amendement… Vous le voyez, j'essaye de trouver un moyen terme !

M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour explication de vote.

M. Bruno Belin. Notre collègue Lemoyne m'a devancé : je m'apprêtais à m'exprimer dans le même sens. Dans le wagon des dispositions soumises à notre examen, il y a tout de même des amendements sérieux ; je pense notamment à l'amendement de M. Savin, qui connaît bien ces sujets.

Les collectivités rencontrent des difficultés pour financer leurs équipements sportifs. On les a beaucoup fait rêver en 2024 ; de grâce, évitons de les décevoir en réduisant leurs crédits à zéro en 2025.

Je voterai donc l'amendement de M. Savin.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. La baisse des crédits du ministère des sports est importante cette année. Il me paraît donc important de déplafonner cette taxe pour donner de l'oxygène aux collectivités territoriales et leur permettre, par exemple, de financer les équipements sportifs.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je remercie mes collègues qui soutiennent l'amendement que j'ai présenté. La situation est en réalité la suivante : pour le sport, c'est tout ou rien !

Monsieur le ministre, vous avez donné des chiffres, mais je n'ai pas eu de réponses s'agissant du plan « 5 000 équipements – Génération 2024 » de l'ANS, dont les crédits seront réduits de 100 millions d'euros : comme vous n'avez pas démenti, je suppose que ces chiffres sont justes !

On aimerait croire aussi que le dispositif Pass'Sport, qui permet, je le répète, aux jeunes de 6 à 30 ans de bénéficier d'une aide financière pour s'inscrire dans un club sportif, ne sera pas réduit de 10 millions d'euros. Mais tel n'est pas le cas, malheureusement !

Ces mesures nous coûteront très cher, car plus on recule en matière d'incitations à pratiquer des activités sportives, plus les dépenses de santé augmenteront à l'avenir ! C'est un phénomène mécanique et avéré.

M. Bruno Belin. Exactement !

M. Pascal Savoldelli. Nous devons faire un geste ce soir. Monsieur le ministre, je vous invite donc à une petite concession.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-120.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1120.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-964.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-272 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os I-1905 rectifié bis, I-1121 et I-474 n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-469, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Alinéa 5, tableau, dernière colonne, dix-septième ligne

Remplacer le montant :

5 000 000

par le montant :

4 000 000

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-12, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 5, tableau, dernière colonne, dix-septième ligne

Remplacer le nombre :

5 000 000

par le nombre :

4 620 000

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-469.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement n° I-12 est un amendement de sincérisation.

S'agissant de l'amendement n° I-469, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° I-12, mais un avis défavorable sur l'amendement n° I-469.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-469.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-470, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :

Alinéa 5, tableau, dernière colonne, dix-huitième ligne

Remplacer le montant :

4 200 000

par le montant :

3 360 000

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Il est défendu, monsieur le président.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-470.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-471, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :

Alinéa 5, tableau, dernière colonne, dix-neuvième ligne

Remplacer le montant :

6 000 000

par le montant :

4 800 000

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-13, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 5, tableau, dernière colonne, dix-neuvième ligne

Remplacer le nombre :

6 000 000

par le nombre :

5 362 350

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur L'amendement n° I-471.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement n° I-13 est de nouveau d'un amendement de sincérisation.

En ce qui concerne l'amendement n° I-471, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° I-13, mais un avis défavorable sur l'amendement n° I-471.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-471.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-14, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 5, tableau, dernière colonne, vingtième ligne

Remplacer le nombre :

15 000 000

par le nombre :

10 500 000

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement de sincérisation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-14.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-2190, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 5, tableau, première colonne, vingt-cinquième ligne

Remplacer les mots :

VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

par les mots :

Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules prévue par le 1° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services (création) et le 1° de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation)

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2190.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-2191, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 5, tableau, première colonne, vingt-huitième ligne

Remplacer les mots :

Article 300 bis du code général des impôts

par les mots :

Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, prévue par l'article L. 453-35 du code des impositions sur les biens et services (création) et l'article L. 7345-4 du code du travail (affectation)

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit également d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2191.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements en discussion commune.

L'amendement n° I-1283 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-1566 rectifié, présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trentième ligne

Remplacer le montant :

12 000 000

par le montant :

17 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Je viens d'un département où 48 % des exploitants agricoles seront en situation de partir à la retraite d'ici à 2030. Je suis donc particulièrement sensible à la nécessité d'augmenter le fonds dédié à l'accompagnement des parcours d'installation et de transmission des exploitations.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons augmenter la dotation envisagée, en la faisant passer de 12 millions d'euros à 17 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-1566 rectifié ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1566 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° I-16 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-959 rectifié est présenté par Mmes Espagnac et Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-1083 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, J.-M. Arnaud et les membres du groupe Union Centriste.

L'amendement n° I-1620 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier, MM. Brault, V. Louault et Grand, Mme Lermytte, MM. A. Marc et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Chevalier et Gremillet.

L'amendement n° I-1746 rectifié bis est présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch et Mme Schillinger.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-septième ligne

Remplacer le nombre :

205 117 000

par le nombre :

245 117 000

II. – Après l'alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Il est opéré en 2025 un prélèvement de 20 millions d'euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l'État.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

– La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée aux chambres de commerce et d'industrie est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-16.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet les chambres de commerce et d'industrie. Il s'agit de revenir sur la trajectoire pluriannuelle qui avait été négociée par le Parlement.

Je tiens d'ailleurs à souligner la constance et la belle détermination, ces dernières années, de ces organismes consulaires. En effet, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) avait tout pour les mettre en difficulté, puis le Gouvernement a fait appel à leurs compétences lors de la crise sanitaire.

La trajectoire définie a failli être infléchie. Je propose que nous respections l'engagement pris par le Gouvernement, sur une base contractuelle, vis-à-vis des chambres consulaires.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° I-959 rectifié.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à rehausser de 40 millions d'euros le montant de la taxe affectée au réseau des chambres de commerce et d'industrie (TCCI) et à permettre d'assurer le prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d'euros, dans le respect de la trajectoire pluriannuelle négociée avec l'État.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° I-1083 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° I-1620 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Il est également défendu.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° I-1746 rectifié bis.

M. Stéphane Fouassin. Cet amendement vise à augmenter de 40 millions d'euros le plafond de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie, afin de respecter la trajectoire pluriannuelle définie lors du projet de loi de finances pour 2024, qui prévoyait le maintien de la TCCI à 525 millions d'euros jusqu'en 2027.

En échange, il est opéré un prélèvement de 20 millions d'euros annuels sur le fonds de roulement.

Cette mesure est essentielle pour garantir la stabilité des chambres de commerce et de l'industrie. Les CCI ont déjà subi une réduction de leur financement de 1,35 milliard d'euros en 2013 à 525 millions d'euros en 2023, avec une baisse de plus de 60 % de la taxe affectée.

Bien que nous soyons conscients de la nécessité de redresser les comptes publics, il est crucial de préserver les moyens d'action des CCI, qui jouent un rôle majeur dans le développement de notre tissu économique, tant local que national.

M. le président. Les trois amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° I-197 rectifié est présenté par Mmes Billon, Antoine, Florennes, Housseau, Jacquemet, Perrot, Romagny, Saint-Pé, Tetuanui et Vermeillet et MM. Courtial, Duffourg, Fargeot, Longeot, Menonville et Bleunven.

L'amendement n° I-1512 rectifié bis est présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme N. Goulet, M. Henno, Mme Sollogoub et MM. Canévet, Chasseing et Parigi.

L'amendement n° I-1551 rectifié ter est présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier et Mme V. Boyer.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-septième ligne

Remplacer le nombre :

205 117 000

par le nombre :

245 117 000

II. Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Il est opéré un prélèvement de vingt millions d'euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par Chambre de commerce et d'industrie France et est reversé au budget général de l'État. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-197 rectifié.

M. Bernard Delcros. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-1512 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Il est également défendu.

L'amendement n° I-1551 rectifié ter n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-679 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-septième ligne

Remplacer le nombre :

205 117 000

par le nombre :

245 117 000

II. – Après l'alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Tout à l'heure, mais peut-être ai-je mal compris, j'ai entendu des propos assez stigmatisants sur les agences et les opérateurs de l'État – je précise qu'il ne s'agissait ni de M. le ministre ni de M. le rapporteur général.

Tous les amendements qui viennent d'être soutenus et celui que je m'apprête à vous présenter, mes chers collègues, visent à défendre ce que l'on appelle des opérateurs de l'État : les chambres de commerce et d'industrie. Et nous allons faire exactement la même chose tout à l'heure avec les chambres de métiers et de l'artisanat.

M. Olivier Paccaud. Ces opérateurs sont plus ou moins utiles !

M. Pascal Savoldelli. Prenons garde aux grands discours – je vise surtout là certains responsables politiques.

Nous allons voter à l'unanimité pour éviter que les CCI ne perdent 40 millions d'euros. Et tout à l'heure, nous ferons en sorte que les chambres de métiers et de l'artisanat puissent également poursuivre leur travail.

M. le président. L'amendement n° I-207 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Klinger, Mme Gosselin, MM. Houpert, Belin, J.-B. Blanc, D. Laurent, Meignen et Pointereau, Mme Malet, M. Panunzi et Mme Bellurot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-septième ligne

Remplacer le nombre :

205 117 000

par le nombre :

245 117 000

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces amendements, à l'exception de ceux qui sont identiques à l'amendement n° I-16 de la commission ou qui seraient rendus identiques à lui.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. J'émets un avis favorable sur l'ensemble de ces amendements.

On me dit qu'il y a une différence rédactionnelle entre ce bloc d'amendement et les suivants... J'avoue que je ne l'ai pas trouvée. Je serai donc également favorable aux suivants.

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever les gages sur les amendements identiques n^os I-16, I-959 rectifié, I-1083 rectifié bis, I-1620 rectifié et I-1746 rectifié bis ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc des amendements identiques n^osI-16 rectifié, I-959 rectifié bis, I-1083 rectifié ter, I-1620 rectifié bis et I-1746 rectifié ter.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements identiques n^osI-197 rectifié et I-1512 rectifié bis, ainsi que les amendements n^os I-679 rectifié et I-207 rectifié n'ont plus d'objet.

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour un rappel au règlement.

M. Thierry Cozic. Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 43 de notre règlement, qui porte sur la sincérisation des débats.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, nous avons besoin de vos éclaircissements. En effet, nous entendons depuis deux ou trois heures dans les couloirs feutrés du Sénat une petite musique, selon laquelle vous seriez en train de réécrire le texte de manière très significative, dans la perspective d'une seconde délibération.

Pouvez-vous nous le confirmer ? Si tel est le cas, je propose d'aller un plus vite sur les 99 amendements restants en les défendant de façon minimale. Nous nous retrouverons demain avec votre nouvelle copie. Cela nous permettra de gagner du temps.

Pour information, je voudrais rappeler que, au titre du règlement, notamment de son article 35 bis, la seconde délibération, s'il y en a une, ne peut concerner que des erreurs matérielles.

Il me semble important que l'ensemble du Sénat soit informé de ce qui est en train de se tramer. Je vous remercie donc de bien vouloir nous éclairer.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour un rappel au règlement.

M. Pascal Savoldelli. Il s'agit presque d'un double rappel au règlement. En effet, j'ai déjà fait tout à l'heure un rappel au règlement pour savoir quelles étaient les conséquences de nos votes sur la construction du texte. Il s'agissait d'éviter de tout découvrir en fin de course. Or je n'ai pas eu de réponse.

Notre collègue Thierry Cozic vient lui aussi de poser une question : y a-t-il une seconde délibération en préparation ? C'est un point important, car cela signifie qu'il y aurait une réécriture de ce que l'on a voté. Nous avons tout de même le droit de savoir !

Je ne vous en demande pas le détail. J'ai bien compris que nous l'aurons demain, tout d'abord au sein de la commission des finances, pour examiner l'article d'équilibre, puis en séance, pour les explications de vote et le vote sur la première partie de la loi de finances.

Je réitère la question : monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, êtes-vous en train de préparer une seconde délibération ? Oui ou non ? Respectez le contrat de confiance avec nous.

M. le président. Acte vous est donné de ces rappels au règlement, mes chers collègues.

Article 33 (suite)

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L'amendement n° I-17 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-379 rectifié bis est présenté par Mmes M. Carrère et Pantel, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Guiol, Laouedj, Masset et Roux.

L'amendement n° I-680 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

L'amendement n° I-758 est présenté par M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste.

L'amendement n° I-961 est présenté par Mmes Espagnac et Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-1748 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch et Mme Schillinger.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, quarante et unième ligne

Remplacer le nombre :

162 899 000

par le nombre :

169 649 000

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement du plafond de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres des métiers et de l'artisanat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-17.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est l'exacte réplique des précédents, mais cette fois pour les chambres de métiers et de l'artisanat.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° I-379 rectifié bis.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à limiter la diminution des ressources affectées au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à 13,25 millions d'euros en 2025, soit la même somme qu'en 2024.

Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais affectée aux chambres de métiers et de l'artisanat est prévue depuis 2023 et jusqu'en 2027, pour un montant de 60 millions d'euros. Après une première baisse de 7 millions d'euros en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu une baisse d'un montant de 13,25 millions d'euros.

Ce montant a été fixé à la suite d'échanges entre CMA France, le Parlement et le Gouvernement. Il se justifie par une volonté de lissage des 53 millions d'euros de baisse restants sur les lois de finances 2024, 2025, 2026 et 2027. Aussi, le présent projet de loi de finances pour 2025 aurait dû afficher une baisse de 13,25 millions d'euros, et non de 20 millions d'euros.

Pour donner de la visibilité budgétaire à cet opérateur économique essentiel dans nos territoires, nous souhaitons rétablir cette somme de 13,25 millions d'euros, ce qui permet de respecter la trajectoire de baisse de 60 millions d'euros sur la période 2023-2027.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° I-680.

M. Pascal Savoldelli. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° I-758.

M. Michel Canévet. Il est également défendu.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° I-961.

Mme Frédérique Espagnac. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° I-1748 rectifié.

M. Bernard Buis. Cet amendement vise à limiter à 13,25 millions d'euros la réduction des ressources affectées au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, conformément à la trajectoire définie en loi de finances pour 2024.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Favorable.

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur ces amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc des amendements identiques n^os I-17 rectifié, I-379 rectifié ter, I-680 rectifié, I-758 rectifié, I-961 rectifié et I-1748 rectifié bis.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-1032, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5, tableau, quarantième ligne

1° Première colonne

Remplacer les mots :

Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

par les mots :

Article L. 452-14 à L. 452-27 du code des impositions sur les biens et services

2° Troisième colonne

Remplacer le nombre :

50 000 000

par le nombre :

70 000 000

II.- Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…- À la troisième colonne de la trente-huitième ligne du tableau du second alinéa du II de l'article 156 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le nombre : « 50 000 000 » est remplacé » par le nombre : « 70 000 000 ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement vise à déplafonner le produit de la taxe sur les spectacles de variétés alimentant le Centre national de la musique (CNM). Initialement estimé à 32 millions d'euros en 2024, son montant devrait être nettement supérieur et atteindre – c'est une bonne nouvelle ! – près de 53 millions d'euros.

Par conséquent, le plafond de 50 millions d'euros, qui n'a pas évolué depuis 2016, est aujourd'hui trop bas et décorrélé de la dynamique de la taxe. Le geste du Gouvernement, qui souhaite le rehausser à 53 millions d'euros, paraît insuffisant, dans la mesure où il se situerait alors à peine au niveau de 2024, sans considération pour les projections pour 2025.

Comme le souligne le rapporteur pour avis des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », fixer un plafond trop faible influe négativement sur l'affectation même des taxes collectées en cas de dépassement de celui-ci. Les spectacles se déroulant postérieurement ne pourraient donc plus prétendre au droit de tirage à hauteur de 65 %, puisque le CNM ne percevrait plus les sommes correspondantes.

Mes chers collègues, le déplafonnement de la taxe n'est pas qu'une question technique ou comptable : il touche au fondement même du CNM. J'y insiste, son fonctionnement ne doit pas être entravé, ni ses missions fragilisées. N'oubliez pas qu'il s'agit d'une création du Sénat, sur le rapport de notre collègue Jean-Raymond Hugonet.

M. le président. L'amendement n° I-829, présenté par Mmes S. Robert, Monier et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel et MM. Kanner, Lozach, Ros et Ziane, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, tableau, quarantième ligne

1° Première colonne

Remplacer les mots :

Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

par les mots :

Articles L. 452-14 à L. 452-27 du code des impositions sur les biens et services

2° Troisième colonne

Remplacer le nombre :

50 000 000

par le nombre :

55 000 000

II. – Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…. – À la troisième colonne de la trente-huitième ligne du tableau du second alinéa du II de l'article 156 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le nombre : « 50 000 000 » est remplacé par le nombre : « 55 000 000 ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Il s'agit d'un amendement de repli.

Avec l'amendement précédent, il s'agissait de rehausser le plafond à 70 millions d'euros. Ici, nous prévoyons 55 millions d'euros, c'est-à-dire 2 millions d'euros de plus que ce qui est envisagé par le Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° I-2193, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 5, tableau, première colonne, quarantième ligne

Remplacer les mots :

Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

par les mots :

Taxe sur les spectacles de variétés prévue par le 2° de l'article L. 452-15 du code des impositions sur les biens et services (création) et le II de l'article 4 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (affectation)

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° I-1992, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, quarantième ligne

Remplacer le montant :

50 000 000

par le montant :

70 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement est quasiment identique à l'amendement n° I-1032 de Mme Robert : il s'agit de porter à 70 millions d'euros le plafond de la taxe affectée au CNM.

M. le président. L'amendement n° I-1808, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5, tableau, dernière colonne, quarantième ligne

Remplacer le montant :

50 000 000

par le montant :

53 000 000

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Nous souhaitons le rehaussement du même plafond à 53 millions d'euros en 2025.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite le retrait des amendements n^os I-1032, I-829 et I-1992.

En ce qui concerne l'amendement n° I-1808, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je suis favorable à l'amendement n° I-2193 de la commission et sollicite le retrait de tous les autres amendements au profit de l'amendement n° I-1808 du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Monsieur le ministre, les prévisions de recettes pour 2025 sont au-dessus des 53 millions d'euros.

Or, je le répète, au-delà du plafond, le CNM ne pourra plus fonctionner. Cela passera pour 2024, mais pas pour 2025. À un moment, le droit de tirage ne pourra plus être opérant et le CNM, créé au Sénat, je le rappelle, sera confronté à un véritable problème.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je vous mets en garde contre le risque de fragiliser tout un secteur, notamment les festivals, les productions et les différents spectacles qui irriguent nos territoires.

Aussi, je retire l'amendement n° I-1032, mais je maintiens l'amendement n° I-829, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-1032 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-829.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2193.

(L'amendement est adopté.)

Mme Monique de Marco. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° I-1992 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-1808.

(L'amendement est adopté.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour un rappel au règlement.

M. Grégory Blanc. Nous souhaitons toujours savoir où le Gouvernement souhaite nous faire atterrir…

Monsieur le ministre, mon collègue Thierry Cozic vous a posé une question tout à l'heure. Qui ne dit mot consent… Doit-on considérer que l'adage se vérifie ce soir, puisque vous n'avez pas apporté de réponse ?

Notre collègue Pascal Savoldelli a reposé la même question, et il n'y a toujours pas eu de réponse. Il faudrait a minima nous indiquer si une récriture est prévue et, dans cette hypothèse, quelle est son importance.

Puisque manifestement, monsieur le ministre, vous avez besoin de temps pour construire votre réponse, nous sollicitons donc une interruption de séance.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, je venais juste de faire savoir au président de séance que je souhaitais prendre la parole sur ce sujet.

Pour répondre à votre question, la seconde délibération peut intervenir à la demande du Gouvernement ou de notre assemblée. La question se pose à peu près chaque année. Il y a deux ans, nous avions fait une seconde délibération assez complète à la suite d'un amendement que le ministre des comptes publics avait évalué à plus de 6 milliards d'euros, ce qui était six fois trop ! J'imagine que nombre d'entre vous s'en souviennent.

À ce stade, il est trop tôt pour savoir sur quoi portera une seconde délibération. Par exemple, ce matin, a été adopté un amendement tendant à créer 6,5 milliards d'euros de dépenses supplémentaires... On peut penser que cette adoption, à elle seule, rend nécessaire une seconde délibération.

À la fin de l'examen par le Sénat des amendements sur la première partie, nous verrons quel est l'écart entre les prévisions et le résultat final. Quand les montants sont faibles, ils peuvent être arbitrés ensuite en CMP. Mais si nous voulons rendre une copie propre et conforme au sérieux budgétaire, il vaut mieux corriger nous-mêmes les écarts les plus importants, d'autant que nos travaux, malgré un contexte inédit, se déroulent dans un bon climat.

M. le président. Considérant que M. le rapporteur général vous a répondu, je n'accède pas à votre demande de suspension de séance, mon cher collègue.

Article 33 (suite)

M. le président. L'amendement n° I-18, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 5, tableau, dernière colonne, cinquante-septième ligne

Remplacer le nombre :

105 000 000

par le nombre :

99 260 726

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement de sincérisation.

Il en sera de même des amendements de la commission n^os I-19, I-20, I-21, I-22, I-23 et I-24, qui vont être appelés en discussion.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Favorable.

De même, le Gouvernement émet d'ores et déjà un avis favorable sur amendements de la commission n^os I-19, I-20, I-21, I-22, I-23 et I-24.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-18.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-19, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 5, tableau, dernière colonne, cinquante-huitième ligne

Remplacer le nombre :

2 000 000

par le nombre :

882 000

Cet amendement est déjà défendu.

Le Gouvernement a émis un avis favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-20, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 5, tableau, dernière colonne, cinquante-neuvième ligne

Remplacer le nombre :

19 400 000

par le nombre :

18 060 000

Cet amendement est déjà défendu.

Le Gouvernement a émis un avis favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-21, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 5, tableau, dernière colonne, soixantième ligne

Remplacer le nombre :

7 500 000

par le nombre :

7 140 000

Cet amendement est déjà défendu.

Le Gouvernement a émis un avis favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-22, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 5, tableau, dernière colonne, soixante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

4 000 000

par le nombre :

168 000

Cet amendement est déjà défendu.

Le Gouvernement a émis un avis favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-23, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 5, tableau, dernière colonne, soixante-quatrième ligne

Remplacer le nombre :

55 000 000

par le nombre :

52 668 000

Cet amendement est déjà défendu.

Le Gouvernement a émis un avis favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-24, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 5, tableau, dernière colonne, soixante-cinquième ligne

Remplacer le nombre :

90 000 000

par le nombre :

89 626 608

Cet amendement est déjà défendu.

Le Gouvernement a émis un avis favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-2194, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 5, tableau, première colonne, soixante-septième ligne

Supprimer les mots : « 2° du »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2194.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-25, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 5, tableau, dernière colonne, avant-dernière ligne

Remplacer le nombre :

30 000 000

par le nombre :

18 926 712

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement de sincérisation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-25.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-26, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – A. – L'article 156 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Le c du 3° du IV est abrogé ;

2° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Il est opéré en 2024 un prélèvement de 40 millions d'euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l'État. »

B. – Le IV de l'article 1600 du code général des impôts est abrogé.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit également d'un amendement de sincérisation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-26.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-27, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 11, première phrase

Remplacer le nombre :

450

par le nombre :

650

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit ici de prévoir un prélèvement supplémentaire de 650 millions d'euros sur le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

Je vois notre collègue Sylvie Robert sincèrement désolée, mais il faut aussi être réaliste compte tenu des réserves de trésorerie dont dispose le CNC, qui est alimenté par quatre taxes aujourd'hui très dynamiques.

Vous le savez, l'État est toujours là quand des opérateurs ont des besoins. À l'inverse, l'idée de ce prélèvement, dont j'ai bien conscience qu'il n'est pas ordinaire, est de proposer un effort exceptionnel au CNC pour concourir au redressement de nos comptes publics, tout en lui permettant de conserver suffisamment de réserves.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2285 rectifié bis, présenté par M. Lafon, Mmes Billon et de La Provôté, MM. Hingray, Kern, Laugier et Levi, Mme Morin-Desailly, M. Perrion, Mme Antoine, MM. J.M. Arnaud, Bitz, Bleunven, Bonneau, Cadic, Cambier, Cazabonne, Chauvet, Cigolotti, Courtial et S. Demilly, Mme Devésa, M. Dhersin, Mme Doineau, MM. Duffourg et Fargeot, Mme Florennes, M. Folliot, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Haye, Henno et L. Hervé, Mmes Herzog, Housseau, Jacquemet et Loisier, MM. Longeot, Marseille, P. Martin, Menonville et Parigi, Mmes Patru et Perrot, M. Pillefer, Mmes O. Richard, Romagny, Saint-Pé, Sollogoub et Tetuanui, M. Vanlerenberghe, Mme Vérien, MM. Capo-Canellas et Delcros, Mme N. Goulet, MM. Maurey et Mizzon, Mme Vermeillet et MM. Canévet et C. Vial, est ainsi libellé :

Amendement n° I-27, alinéa 5

Remplacer le nombre :

650

par le nombre :

500

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Le président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et des sports, Laurent Lafon, a examiné attentivement la situation du CNC. Il estime que la ponction proposée est particulièrement élevée au regard des capacités contributives de cet opérateur, d'autant qu'elle vient s'ajouter à celle que le Gouvernement a déjà envisagée dans le cadre de ce texte.

Aussi, il considère que l'on pourrait raisonnablement ramener à 500 millions d'euros le montant du prélèvement sur les comptes du CNC, de façon à permettre à cet organisme de continuer à mener une politique active en faveur du cinéma. Le cas échéant, nous réexaminerons sa situation l'année prochaine à l'aune de son fonds de roulement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'ai de nouveau échangé avec le président de la commission de la culture, Laurent Lafon.

J'ai compris que le CNC avait besoin de conserver des réserves prudentielles pour faire face à un certain nombre de contentieux. Je ne pensais pas que les montants étaient si importants, mais je ne dispose pas de plus de détails... Après un dialogue, j'ai accepté un compromis.

C'est la raison pour laquelle je m'en remets sur ce sous-amendement à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Les prélèvements sur trésorerie doivent obéir aux mêmes principes que ceux que nous avons évoqués tout à l'heure au sujet des plafonds.

Il faut une participation à l'effort de redressement des comptes, tout en préservant une certaine soutenabilité. Un prélèvement supplémentaire de 200 millions d'euros ne m'apparaît pas raisonnable, dans la mesure où il ne resterait même pas 200 millions d'euros de trésorerie au CNC. Je rappelle qu'un prélèvement de 450 millions d'euros est déjà prévu. Je pense que l'on peut en rester là.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable sur l'amendement comme sur le sous-amendement.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Comme l'a souligné Michel Canévet, cette ponction supplémentaire de 200 millions d'euros va mettre le CNC dans une situation extrêmement difficile, puisqu'il ne resterait que 50 millions d'euros de trésorerie une fois les provisions liées aux contentieux prises en compte.

Ces 50 millions d'euros ne représentent même pas un mois de décaissement, ce qui créerait un risque financier important et obérerait la capacité du CNC à honorer ses engagements !

Certes, le fonds de roulement est aujourd'hui important, mais il est déjà prévu que le Centre contribue à la solidarité nationale à hauteur de 450 millions d'euros, ce qui constitue un effort substantiel, d'ailleurs assumé par ses dirigeants. Aller au-delà, comme cela est proposé ici, me semble à la fois déraisonnable et irresponsable !

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.

M. Pierre Barros. Nous souhaitons nous aussi donner l'alerte : une ponction supplémentaire de 200 millions d'euros sur la trésorerie du CNC serait insoutenable pour cette structure, qui serait exposée à un risque de cessation de paiements.

La trésorerie du CNC constitue la contrepartie d'engagements inhérents à son activité, ainsi que de risques avérés, notamment sur le plan contentieux. En effet, le CNC verse environ 750 millions d'euros d'aides chaque année à l'ensemble de la filière du cinéma et de l'audiovisuel. Ainsi, la trésorerie permet d'assurer que le Centre peut effectivement verser les aides attribuées, lorsque ses bénéficiaires en font la demande.

Dans ce contexte, une ponction qui serait supérieure à 450 millions d'euros mettrait le CNC dans l'incapacité d'honorer ses missions et de faire face à un quelconque aléa – cela a été rappelé par le ministre.

D'ailleurs, la Cour des comptes, dans son rapport de 2023, l'inspection générale des finances, dans sa revue de dépenses de 2024, et les services de Bercy eux-mêmes ont tous partagé ce constat objectif : le montant de 450 millions d'euros est le seuil maximal.

En résumé, une ponction totale de 650 millions d'euros ferait peser un double risque, financier et opérationnel, sur le Centre. Cela l'empêcherait d'assumer son activité.

Cet amendement est donc une remise en cause radicale d'un modèle qui fait plus que jamais ses preuves au plan industriel et culturel. C'est pourquoi nous nous y opposerons !

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Nous partageons les arguments qui ont été avancés. Une ponction supplémentaire sur le budget du CNC aurait pour conséquence de mettre en péril l'autonomie budgétaire de cette structure, et surtout l'efficacité de son action. En disant cela, je m'exprime aussi au nom de Laure Darcos, qui suit ce dossier de près depuis longtemps.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais tout de même rappeler que le fonds de roulement du CNC est passé de 700 millions d'euros environ en 2020 à 850 millions en 2024 – sans parler de la période précédente, où la progression avait été encore plus forte.

C'est, d'une certaine façon, positif, car cela montre que le CNC fait du bon travail. Mais cela reflète aussi le dynamisme des quatre taxes qui lui sont affectées. Il est normal de solliciter davantage les structures qui ont des capacités contributives élevées.

Mme Sylvie Robert. La ponction est déjà de 450 millions d'euros !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce que nous proposons laisse des réserves au CNC, alors que, selon nos informations, le risque contentieux s'élève au maximum à 200 millions d'euros.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je trouve l'approche de M. le rapporteur général extrêmement intéressante. Il a raison : quand une taxe est dynamique, il faut l'utiliser ! Pourtant, quand on parlait de taxes sur les superprofits ou sur les superdividendes, il n'avait pas le même réflexe…

Puisque l'on parle de cinéma, mes chers collègues je vous propose d'organiser une séance collective et de projeter Radin !, avec Dany Boon. Vous verrez, c'est particulièrement drôle ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Pour ma part, je préfère Inside job… (Nouveaux sourires.)

L'année dernière, je m'étais déjà exprimée au sujet du CNC. Je suis tout à fait favorable à l'amendement du rapporteur général, sous-amendé par celui du président Lafon.

Toutefois, au-delà, nous devrions nous interroger sur la manière dont le CNC distribue ses aides. Sans revenir sur les philosophes dépoitraillés qui reçoivent régulièrement des subventions pour des navets, je pense que l'on ferait bien de réduire les budgets !

M. Olivier Rietmann. Bravo !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2285 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-27, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-28, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Il est opéré en 2025 un prélèvement de 221 millions d'euros sur le fonds de roulement des comptes au Trésor de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés au III de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de réduire de 221 millions d'euros la trésorerie du compte spécial de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), compte qui est consacré au plan France 2030. Cette trésorerie, qui correspond à des fonds qui sont versés à l'avance, est estimée à un peu plus de 400 millions d'euros à la fin de l'année.

Nous sommes attachés à la poursuite du plan France 2030 : cette mobilisation de fonds excédentaires ne le mettra pas en difficulté.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Un amendement qui sera déposé, en seconde partie de ce PLF, sur la mission « Investir pour la France de 2030 » visera à diminuer les crédits de 190 millions d'euros. C'est une manière différente de procéder, mais cette mission participera bien à l'effort de redressement des comptes publics, et il me semble que cela répondra à l'objectif du rapporteur général.

Nous avons besoin de France 2030 et des investissements d'avenir, car ils représentent la croissance de demain. Les projets ainsi financés sont de très bonne qualité, et nous devons à la fois ralentir la dépense publique et préparer l'avenir par des investissements. Tel sera bien le cas dans la seconde partie du PLF.

C'est pourquoi nous sollicitons le retrait de l'amendement n° I-28 de la commission. À défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-28.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-2196, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 25

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au h du 2° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 2135-10 » est remplacée par la référence : « L. 2135-15-1 ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2196.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-1741 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 27

1° Première phrase

Après le mot :

quote-part

insérer les mots :

égale à 90 %

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

Ce prélèvement est versé au comptable public compétent par la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre au cours duquel les intérêts ont été décomptés. À cet effet, la Caisse des dépôts et consignations est habilitée à procéder, pour le compte de l'État, au versement de la somme visée au deuxième alinéa au mandataire judiciaire ou au liquidateur.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il s'agit également d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1741 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-1706, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 57

Remplacer les mots :

du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

par les mots :

d'un plafond annuel

II. – Après l'alinéa 58

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

D. – L'article 1635 bis AA du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il s'agit de nouveau d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1706.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-1569 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Laménie et V. Louault, Mme Bourcier et MM. Brault et Grand, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le 3° du III de l'article 1599 ter A du code général des impôts est abrogé.

…. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le 3° du III de l'article L. 6241-1 est abrogé ;

2° Après le premier alinéa du I de l'article L. 6241-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également exonérées de la taxe d'apprentissage les rémunérations dues aux apprentis par les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité. »

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à mettre en œuvre les recommandations en matière fiscale de la revue de dépenses conduite par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales sur les politiques d'apprentissage et de formation professionnelle rendue en juillet 2024.

Dans ce rapport, les inspections recommandent d'engager un travail de rationalisation des exonérations d'assiette de la taxe d'apprentissage, en particulier celles qui visent certains employeurs en raison de leur statut juridique.

Ainsi, le présent amendement tend à recentrer l'exonération de taxe d'apprentissage, s'agissant des mutuelles, sur les seules rémunérations des apprentis. Il a pour objet d'engager une rationalisation que les inspections appellent de leurs vœux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1569 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-1769, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 7° Une fraction de 99,50 % du produit de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue en métropole, diminuée du produit perçu en Corse, est versée à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code. »

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement vise à supprimer l'affectation de 0,5 % du produit de l'accise sur les tabacs au régime d'allocations viagères des gérants de débit de tabac en raison de l'absence de personnalité morale de ce régime.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1769.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement et de deux sous-amendements.

L'amendement n° I-1805 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Il est opéré en 2025 un prélèvement de 130 millions d'euros sur le produit des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement, des articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et de l'article 1635 bis N du code général des impôts. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit entre les agences de l'eau le montant de ce prélèvement. Le versement de ce prélèvement est opéré pour 35 % avant le 15 juillet 2025 et le solde avant le 15 décembre 2025. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il s'agit du prélèvement exceptionnel de 130 millions d'euros sur les agences de l'eau que j'évoquais tout à l'heure.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2202 rectifié, présenté par Mme Billon, M. Delcros, Mmes Perrot et Sollogoub, MM. Capo-Canellas et Courtial, Mme de La Provôté et MM. Kern et Levi, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1805, alinéa 2, première phrase

Remplacer le nombre :

130

par le nombre :

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Ce sous-amendement est présenté par notre collègue Annick Billon.

Le Gouvernement entend réaliser un prélèvement exceptionnel de 130 millions d'euros sur la trésorerie des agences de l'eau, ce qui pourrait constituer un frein à la réalisation des projets des collectivités locales.

Depuis 2019, les agences de l'eau sont déjà soumises à un plafond annuel légal de redevance, dit plafond mordant. Ce mécanisme est d'ailleurs questionné dans un rapport sénatorial qui indique qu'il est vécu comme une captation illégitime des ressources affectées à l'eau au profit du budget de l'État.

Dans un souci de compromis, ce sous-amendement vise à réduire de moitié le prélèvement envisagé, en le portant à 65 millions d'euros, au lieu des 130 millions d'euros initialement prévus par le Gouvernement.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2287 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable au sous-amendement n° I-2202 rectifié et favorable à l'amendement n° I-1805 rectifié du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-2202 rectifié ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2202 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1805 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-1821, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Il est opéré un prélèvement de 70 millions d'euros sur les ressources de l'Institut national de la propriété industrielle. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement vise à réaliser en 2025 un prélèvement de 70 millions d'euros sur la trésorerie de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1821.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 33, modifié.

(L'article 33 est adopté.)

Après l'article 33

M. le président. L'amendement n° I-1199, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 423-21-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;

2° Au 1°, Le montant : « 44,50 € » est remplacé par le montant : « 197,50 € » ;

3° Au 2°, le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 118,10 € » ;

4° Au 3°, le montant : « 22 € » est remplacé par le montant : « 59 € » ;

5° Le huitième alinéa est supprimé.

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Je ne suis pas toujours d'accord avec mes collègues du groupe GEST lorsqu'il s'agit de la chasse, mais nous sommes tous sur la même ligne pour ce qui concerne les redevances cynégétiques. Depuis 2018, celles-ci ont été réduites de manière significative : de 77,47 % pour la redevance annuelle et de 62,71 % pour la redevance de trois jours.

On nous avait expliqué que cela permettrait d'attirer de jeunes chasseurs. Or nous voyons bien, lorsque nous allons dans les assemblées générales de chasseurs – nous sommes nombreux ici à le faire –, que cela n'a pas fonctionné.

Il faut donc revenir sur cet avantage fiscal.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1199.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-1130 rectifié, présenté par MM. Gillé et Ouizille, Mmes Harribey et Bonnefoy, M. Ros, Mme Daniel, MM. Chantrel, Stanzione, Bourgi, Ziane et Fagnen, Mme Briquet, M. Tissot, Mmes Bélim, Linkenheld et Monier et M. Kerrouche, est ainsi libellé :

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

1° L'article L. 422-54 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de l'heure de décollage : » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est complété par deux colonnes ainsi rédigées :

MINIMUM NUIT (€)	MAXIMUM NUIT (€)
100	150
20	50
10	20

» ;

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Ce tarif ainsi que l'horaire de passage à l'application du tarif nuit sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, et du ministre chargé de l'environnement. » ;

2° L'article L. 422-55 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « La journée, » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La nuit, le coefficient propre à chaque aéronef mentionné au 2° de l'article L. 422-53 est modulé entre 4 et 120 en fonction de l'heure de décollage et du groupe de l'aéronef. ».

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à protéger la santé publique, en instaurant un barème renforcé de la taxe sur les nuisances sonores aériennes pour les vols nocturnes.

En ciblant spécifiquement les décollages de nuit, particulièrement nuisibles au sommeil et à la santé des riverains, cet amendement tend à inciter les compagnies aériennes, notamment low cost, à limiter ces vols.

En modulant la taxe selon l'horaire, nous donnons un signal économique fort aux aérodromes pour qu'ils réduisent l'impact nocturne des nuisances sonores.

De plus, cette mesure permettrait d'augmenter la prise en charge des travaux d'isolation phonique à 100 %. Elle favoriserait l'accès à l'insonorisation pour les ménages les plus modestes et permettrait d'élargir progressivement le périmètre des logements éligibles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1130 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-1129 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey, Bonnefoy et Daniel, MM. Chantrel, Bourgi et Fagnen, Mmes Briquet et Bélim et M. Kerrouche, est ainsi libellé :

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l'article L. 6360-1 du code des transports, après les mots : « aérodromes de », sont insérés les mots : « Bordeaux-Mérignac, ».

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Le présent amendement tend à classer l'aéroport de Bordeaux-Mérignac au sein du premier groupe d'aéroports – il est dans le troisième actuellement –, afin que la taxe sur les nuisances sonores ariennes puisse financer les travaux d'insonorisation nécessaires dans des délais acceptables.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1129 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-119 est présenté par Mme Ollivier, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° I-1118 rectifié est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 841-5 du code de l'éducation est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation et à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° I-119.

M. Guy Benarroche. Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).

La CVEC, mise en place en 2018, fait l'objet depuis sa création de nombreuses critiques. À l'origine fixée à un montant de 90 euros, la contribution est indexée sur l'inflation et atteint 103 euros en cette rentrée 2024, soit un niveau inédit.

Collectée par les Crous et redistribuée partiellement aux universités, la CVEC est payée chaque année par les étudiants. Et c'est bien ce mode de fonctionnement que nous ne partageons pas : alors que la précarité étudiante ne cesse de s'accroître et que les files aux distributions alimentaires ne se sont jamais arrêtées, les étudiants ne devraient pas avoir à payer pour le fonctionnement de nos universités.

Cette taxe constitue un poids pour le pouvoir d'achat des étudiants, alors que 53 % d'entre eux ont moins de 100 euros par mois pour vivre et 27 % à moins de 50 euros une fois payés le loyer et les charges, selon un sondage conjoint Ifop et Cop1 – Solidarités étudiantes d'octobre 2024.

Si les boursiers sont exonérés, nous savons que la précarité va bien au-delà tant le système actuel n'est plus efficient.

Le produit de la CVEC devrait atteindre 176 millions d'euros en 2025 en faveur des établissements d'enseignement supérieur et à destination du réseau des œuvres universitaires et scolaires.

Or nous considérons que c'est l'État qui devrait pourvoir aux besoins des universités et des Crous.

À cet égard, si le présent amendement vise à supprimer la CVEC, une telle mesure doit impérativement conduire à une augmentation compensatrice de la dotation de l'État aux établissements concernés. De manière cohérente, nous déposerons donc un amendement en ce sens dans la seconde partie du projet de loi de finances pour 2025.

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l'amendement n° I-1118 rectifié.

M. Pierre Barros. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-1384, présenté par Mme de Marco, M. Dossus, Mme Senée, M. G. Blanc, Mme Ollivier, MM. Gontard, Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième et dernière phrases du III de l'article L. 841-5 du code de l'éducation sont supprimées.

II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement de repli vise à supprimer l'indexation sur l'inflation de la CVEC, afin de limiter la hausse du coût de la vie étudiante et l'aggravation de la précarité.

Je rappelle que nombre d'aides ne sont pas indexées sur l'inflation…

M. le président. L'amendement n° I-638, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier du V de l'article L. 841-5 du code de l'éducation, les mots : « réparti entre les établissements mentionnés au premier alinéa du I » sont remplacés par les mots : « versé au budget général de l'État ».

II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation et à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Comme j'ai eu l'occasion de le dire à l'Assemblée nationale, où je me suis prononcé sur des amendements similaires, je ne comprends pas les amendements qui visent à supprimer la CVEC. En effet, les étudiants boursiers ne paient pas cette contribution, tout en profitant des services rendus possibles par elle : il s'agit donc d'un important outil de redistribution, et c'est un contresens que de vouloir la supprimer.

Je le répète, on fait contribuer ceux qui le peuvent, tandis que ceux qui ne le peuvent pas bénéficient des services rendus.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Je partage tout à fait les propos de M. le ministre. Cette contribution est très importante, notamment pour financer des projets collectifs entre les étudiants. Elle permet de mettre en place des actions concrètes qui créent du lien dans l'université. Or l'université est un monde relativement complexe quand on est jeune et que l'on ne vient pas d'un milieu aisé.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-119 et I-1118 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1384.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-638.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-413 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Daubet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° La première phrase du IV de l'article L. 6241-1 est complété par les mots : « et lorsque les diplômes préparés par les apprentis correspondent à ceux définis à l'article L. 613-1 du code de l'éducation. » ;

2° Le IV de l'article L. 6242-1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » et le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % » ;

b) Au 2°, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % » ;

c) Au 3°, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ;

d) Au 4°, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,06 % ».

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement a pour objet de soutenir le financement de l'apprentissage par la fiscalité, alors que les crédits budgétaires afférents alloués en 2025 baisseront. Il tend à introduire deux mécanismes visant à inciter à l'embauche d'apprentis.

D'une part, il vise à recentrer le dispositif d'exonération de la taxe d'apprentissage pour l'emploi d'apprentis aux seuls diplômes nationaux et titres professionnels délivrés par l'État – bac pro, BTS, master, etc. –, afin d'éviter une déperdition de sens de ce dispositif.

D'autre part, il a pour objet de redynamiser la contribution supplémentaire sur l'apprentissage, pour prendre en compte la hausse du développement de l'apprentissage depuis 2014. On le sait, et les chiffres le montrent clairement, l'apprentissage permet aux jeunes de rentrer plus facilement dans la vie active.

Par conséquent, cet amendement est un ajustement, qui vise un double objectif : soutenir le financement de l'apprentissage et recentrer le dispositif sur les diplômes les plus exigeants en termes de qualité de la formation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-413 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-1386 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et Senée, MM. Dossus, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 6241-1-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les employeurs ayant conclu un contrat d'apprentissage avec un apprenti relevant d'un établissement d'enseignement supérieur de droit privé à but lucratif, le taux de la présente taxe est fixé à 1 %. »

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement d'appel vise à fixer le taux de la taxe d'apprentissage à 1 % pour les employeurs ayant conclu un contrat d'apprentissage avec un apprenti relevant d'un établissement d'enseignement supérieur de droit privé à but lucratif.

Mes chers collègues, je souhaite vous alerter sur ce sujet bien précis des établissements privés à but lucratif. En effet, un rapport de la mission d'information sur l'enseignement supérieur privé à but lucratif déposé en avril dernier à l'Assemblée nationale souligne les dérives et le manque de régulation à la suite de l'essor de ces établissements.

Cet essor s'explique en grande partie par le recours massif aux aides à l'apprentissage, qui, selon la Cour des comptes, ont globalement coûté 16,8 milliards d'euros à l'État.

Le privé lucratif a entraîné de trop nombreuses familles dans des situations extrêmement difficiles. Nous devons légiférer pour limiter les effets d'aubaine dont tirent profit ces établissements.

Monsieur le ministre, vous l'avez dit vous-même lors d'une audition au Sénat, vous êtes prêt à agir pour réguler l'enseignement privé lucratif. Aussi, régulons ! Je pense que nous pouvons mener un travail transpartisan sur ce sujet, et Mathilde Olivier est prête à y contribuer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1386 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-1116 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article 1599 ter A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions prévues au présent alinéa ne s'appliquent qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 000 000 euros. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement tend à supprimer les exonérations de la taxe d'apprentissage pour les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires excède 100 millions d'euros.

Voilà des recettes pour l'État, monsieur le ministre !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande de retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Savoldelli, l'amendement n° I-1116 rectifié est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1116 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-1476 rectifié bis est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° I-1889 rectifié quater est présenté par Mme Gacquerre, M. S. Demilly, Mme de La Provôté, MM. Courtial, Henno et Bleunven, Mme Sollogoub, M. Marseille, Mmes Billon, Housseau et Antoine, MM. Fargeot, Longeot et Bonneau, Mme Guidez, MM. Cambier, Chauvet, Delcros, Parigi et Mizzon, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Levi et Mme Romagny.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, en 2025, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 300 millions d'euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.

II. – Par dérogation au 1° du II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, en 2025, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code, affectée au Fonds national des aides à la pierre, est fixée à 75 millions d'euros.

La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l'amendement n° I-1476 rectifié bis.

M. Pierre Barros. Avec cet amendement, nous souhaitons mettre au clair une situation qui inquiète particulièrement les bailleurs sociaux.

Des engagements avaient été pris de la part du Gouvernement pour que la contribution des bailleurs à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) diminue de 300 millions d'euros en 2025, même si Action Logement, de son côté, n'y contribuera plus.

Nous sommes dans une situation où les bailleurs sociaux sont de plus en plus affaiblis et où leurs finances dépendent en très grande partie des loyers de leurs locataires. Les bailleurs doivent alors augmenter les loyers, afin de faire face aux hausses de charges et de tenter de dégager des ressources suffisantes pour construire, rénover et, de manière générale, répondre à la crise du logement.

Pour rappel, quelque 4 millions de personnes sont mal logées ou pas logées et 2,7 millions de demandes de logements sociaux sont en attente. Alors, oui, ces 300 millions d'euros sont importants !

À l'étude de l'amendement n° I-2289 du Gouvernement, nous avons cru que la fourchette de 20 millions à 300 millions serait définie en fonction des moyens que vous mettriez en place par ailleurs, monsieur le ministre, pour donner de l'air aux bailleurs sociaux. Nous avons pensé que le gel de la réduction de loyer de solidarité (RLS) serait un signal positif de confiance pour le secteur. Malheureusement, c'est tout l'inverse.

Monsieur le ministre, les bailleurs sociaux sont en colère, comme les demandeurs qui attendent d'être logés selon leurs besoins. Ce secteur doit être une priorité, et vos engagements doivent être tenus.

C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement au profit de ceux des groupes CRCE-K et Union Centriste, qui visent à répondre à la demande des bailleurs sociaux.

M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l'amendement n° I-1889 rectifié quater.

Mme Amel Gacquerre. Cet amendement vise les moyens budgétaires des bailleurs sociaux, qui sont aujourd'hui en difficulté face aux énormes enjeux de construction de logements sociaux et de rénovation énergétique du parc social.

Dans le cadre d'un pacte d'engagements signé entre l'État et les bailleurs sociaux le 5 octobre 2023, l'État s'est engagé à mettre en place un cadre de financement favorable à la production de logements sociaux. Cela s'est traduit par un montant de contribution des bailleurs sociaux à la CGLLS de 75 millions d'euros. Pour rappel, ces contributions financent le Fonds national des aides à la pierre (Fnap).

Cet amendement tend à reconduire le montant de cette contribution au même niveau, soit 75 millions d'euros. Cette stabilisation est indispensable dans le contexte de crise du logement que nous traversons, notamment dans le logement social, pour lequel, vous le savez, il y a plus de 2,7 millions de demandeurs.

M. le président. L'amendement n° I-2289, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement tend à s'inscrire dans la même philosophie, à savoir la modification de la contribution des bailleurs au fonds national des aides à la pierre (Fnap), via l'affectation des contributions des bailleurs à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

Son montant sera déterminé en fonction de paramètres retenus par voie réglementaire et sera compris entre 20 millions et 300 millions, contre 375 millions d'euros comme le prévoit la loi de finances en vigueur.

Ce dispositif pilote mieux la dépense que celui des amendements identiques. C'est pourquoi je demande le retrait de ces derniers, au profit de l'amendement du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur les amendements identiques, comme sur l'amendement du Gouvernement, qui a été déposé tardivement, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour explication de vote.

Mme Amel Gacquerre. Le dispositif de l'amendement du Gouvernement diffère nettement de celui que nous proposons. En effet, remplacer « inférieure de 300 millions d'euros » par « compris entre 20 et 300 millions d'euros » revient à fixer par décret le montant de la réduction des cotisations de cette même somme, donc de reprendre plus de 280 millions d'euros aux bailleurs sociaux !

Pour notre part, nous souhaitons que la baisse des cotisations de 300 millions d'euros, en vigueur depuis 2020, soit ramenée à 75 millions d'euros. Au regard du contexte de crise du logement social, il serait incompréhensible de ne pas maintenir un tel montant.

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas donner d'une main et reprendre de l'autre. Le Gouvernement a récemment annoncé une baisse de la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui serait de l'ordre de 200 millions d'euros si cet amendement était adopté. Dans le même temps, il pourrait reprendre jusqu'à 280 millions d'euros.

J'en appelle à la vigilance de mes collègues pour ne pas laisser passer cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat. À mon tour, au nom du groupe SER, j'appelle à soutenir les amendements identiques n^os I-1476 rectifié bis et I-1889 rectifié quater, qui visent à garantir le maintien de la réduction des cotisations des bailleurs sociaux à la CGLLS affectées au Fnap au même niveau qu'en 2024, soit 75 millions d'euros au lieu de 375 millions d'euros.

L'amendement du Gouvernement, quant à lui, tend à modifier la réduction des cotisations des bailleurs sociaux par voie réglementaire. Or cela créerait une incertitude sur le financement des organismes HLM, ce à quoi nous ne sommes pas favorables.

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.

M. Pierre Barros. Monsieur le ministre, les dispositions de votre amendement arrivent en effet un peu tard. Qui plus est, nous contestons la robustesse du mécanisme qu'il s'agit de mettre en place.

Le dispositif des amendements identiques semble plus solide, en ce qu'il prévoit un financement plus clair adossé à des moyens à la hauteur des enjeux – nous savons combien ce secteur a besoin de moyens.

J'ajoute que le logement social tire à la fois toute une population dont les besoins en matière de logement sont criants et toute une industrie. Dans le domaine de la construction de logements, en particulier de logements sociaux, notre pays est en perte de vitesse. Sans proposition fine, précise et efficace sur la question du financement du logement social, nous risquons très gros économiquement.

C'est pourquoi il faut absolument saisir cette occasion.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1476 rectifié bis et I-1889 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33, et l'amendement n° I-2289 n'a plus d'objet.

C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 34

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2025 – (Adopté.)

Article 35

I. – Le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution » ;

3° Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces avances sont accordées par décision du ministre chargé des finances pour une durée déterminée qui ne peut excéder deux ans. Le cas échéant, une convention passée avec la collectivité bénéficiaire retrace les mesures sur lesquelles elle s'engage pour assurer le redressement de sa situation financière. »

II. – L'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 est abrogé.

M. le président. L'amendement n° I-534 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-2057, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – A. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 6264-8, il est inséré un article L. 6264-... ainsi rédigé :

« Art. L. 6264-.... – Le ministre chargé de l'économie et des finances peut consentir à la collectivité, en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, des avances imputables sur les ressources du Trésor dans la limite d'un montant maximum fixé chaque année par la loi de finances.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties. » ;

2° Après l'article L. 6364-8, il est inséré un article L. 6364-... ainsi rédigé :

« Art. L. 6364-.... – Le ministre chargé de l'économie et des finances peut consentir à la collectivité, en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, des avances imputables sur les ressources du Trésor dans la limite d'un montant maximum fixé chaque année par la loi de finances.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties. »

B. Le ministre chargé de l'économie et des finances peut, en dehors de dispositions législatives spéciales, consentir à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux collectivités de ces territoires non couvertes par extension par les dispositions de l'article L. 2337-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de ces dernières, des avances imputables sur les ressources du Trésor dans la limite d'un montant maximum fixé chaque année par la loi de finances.

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il s'agit de l'extension du mécanisme d'avances remboursables de court terme aux collectivités d'outre-mer non couvertes actuellement en cas de difficultés de trésorerie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2057.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 35, modifié.

(L'article 35 est adopté.)

Article 36

Le 1° du I de l'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi rédigé :

« 1° En recettes, une fraction de 377 millions d'euros du produit de l'accise mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur l'électricité ; ».

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, sur l'article.

Mme Frédérique Espagnac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à appeler votre attention sur cet article, qui pourrait porter un coup sévère à nos territoires ruraux.

Présentée sous l'apparence d'une simplification budgétaire visant à pérenniser ces aides essentielles, la réforme du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (CAS Facé) soulève des questions majeures et suscite des inquiétudes légitimes. J'imagine, mes chers collègues, que vous avez été beaucoup sollicités à ce sujet.

Cette réforme s'inscrit dans une dynamique qui, si elle était adoptée en l'état, mettrait en péril l'équilibre territorial et la solidarité entre les zones rurales et urbaines.

C'est, tout d'abord, un non-sens politique. Depuis sa création en 2012, l'enveloppe du CAS Facé n'a jamais été revalorisée, restant figée à 360 millions d'euros. Dans un contexte où les territoires ruraux font face à des défis croissants, notamment liés à l'augmentation des aléas climatiques et à la transition énergétique, cette stagnation budgétaire aggrave une fracture territoriale déjà profonde.

Le rôle du CAS Facé est crucial. En remplaçant la contribution des gestionnaires de réseaux de distribution par une fraction de l'accise sur l'électricité uniformisée à l'échelle nationale, cette réforme met fin à la logique de péréquation qui soutenait jusqu'à présent les zones les plus vulnérables.

Comment justifier une telle mesure, alors que les territoires doivent renforcer leurs infrastructures face au défi climatique et énergétique ? Cette réforme non seulement fragiliserait la pérennité des aides à l'électrification rurale, mais pourrait conduire à la suppression pure et simple du CAS Facé. L'absorption de ses crédits dans le budget général de l'État serait une perte considérable pour nos territoires ruraux.

Pour finir, c'est un recul pour les réseaux de distribution ruraux, puisque la réforme aboutirait à une décorrélation entre les aides allouées et les besoins réels des territoires.

Alors que les réseaux publics d'électricité en zone rurale doivent faire face à des investissements massifs pour répondre à la montée en puissance des déchets d'énergies renouvelables et des usages électriques, cette réforme les prive de garanties de financement adaptées à leurs spécificités.

En outre, elle rompt le lien avec le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe), qui finance jusqu'à présent de manière cohérente les réseaux publics, qu'ils soient urbains ou ruraux. Cette rupture pourrait entraîner des risques juridiques importants, fragilisant davantage les zones rurales.

Ne nous y trompons pas, cette réforme n'est ni une simplification ni une solution pérenne. Elle constitue une menace directe sur nos territoires ruraux, accentue les inégalités territoriales et met en péril des décennies d'efforts en faveur de la solidarité nationale.

Certes, le Gouvernement a déposé un amendement de simplification, mais ne vous y trompez pas, mes chers collègues : malheureusement, cela ne constitue en rien une solution.

Demande de priorité

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, de nombreux amendements de suppression ont été déposés à l'article 36, en miroir d'amendements de suppression déposés à l'article 7.

Je rappelle que, à l'occasion de l'examen de l'article 7, une proposition du Gouvernement a été adoptée à l'unanimité, qui a réglé la question.

Étant donné l'heure tardive, je propose d'appeler en priorité l'amendement n° I-2292 du Gouvernement. S'il est adopté, les amendements de suppression deviendront sans objet.

M. Antoine Lefèvre. C'est la sagesse !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

L'amendement n° I-2292, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, majorée chaque année de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac en référence à l'année 2025 dans les conditions prévues par la loi de finances de l'année considérée

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il s'agit d'indexer sur l'inflation les recettes du CAS Facé, conformément à l'engagement que j'ai pris lors de l'examen de l'article 7.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2293, présenté par M. Lemoyne, est ainsi libellé :

Amendement n° I-2292, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour l'année 2025, ces recettes résultent de l'application de l'article 7 de la loi de finances pour 2025

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il s'agit bien d'une discussion en miroir avec celle de l'article 7. Pour autant, les dispositions de l'amendement n° I-2292 ne s'articulent pas avec l'article 7, tel qu'il a été modifié par un autre amendement du Gouvernement.

L'amendement du Gouvernement adopté à l'article 7 résulte de discussions qui ont notamment eu lieu avec Patrick Chaize et avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). C'est la raison pour laquelle nous avons accepté qu'il soit examiné en priorité et que nos amendements de suppression ne soient pas débattus.

L'amendement n° I-2292 vise à majorer l'indice des prix et à faire évoluer le CAS Facé en prenant la référence de 377 millions d'euros, alors que l'article 7 fixe la base à 1,30 MWh, permettant au CAS Facé de dégager des recettes supérieures à 377 millions d'euros.

Par conséquent, pour que les dispositions de l'article 36 soient cohérentes avec celles de l'article 7, il faut voter le sous-amendement que je vous présente et dont je rappelle l'objet : « Pour l'année 2025, ces recettes résultent de l'application de l'article 7 de la loi de finances pour 2025. »

De ce fait, les recettes du CAS Facé atteindront environ 400 millions d'euros. En outre, cela permettra un rattrapage de l'inflation, ce qui n'a pas été fait depuis 2012.

C'est au bénéfice de cet accord que la FNCCR a consenti à la réforme et que nous avons accepté de ne pas examiner nos amendements de suppression de l'article 7.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'émets un avis favorable sur l'amendement n° I-2292. En revanche, j'émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° I-2293, dont l'objet me paraît superflu. (M. Jean-Baptiste Lemoyne proteste.)

En effet, modifié par l'amendement du Gouvernement, l'article 36 disposera explicitement que, en 2025, le CAS Facé bénéficiera d'une affectation de recettes à hauteur de 377 millions d'euros. Il s'agira donc d'une stricte neutralité par rapport au produit de l'actuelle contribution.

En outre, comme vous l'avez souligné, mon cher collègue, l'indexation du montant des recettes sur l'inflation constitue une évolution très positive.

Contrairement à la situation actuelle, les financements alloués aux aides à l'électrification rurale, qui stagnaient jusqu'à présent, seront plus dynamiques, puisqu'elles sont indexées sur l'inflation. Il s'agit là pour le CAS Facé d'une avancée utile, qui va dans le sens de l'intérêt que les territoires ruraux, à juste titre, lui portent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-2293 ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Dans la rédaction initiale de l'article 7, le calcul était incomplet, car il ne tenait pas compte de l'assiette. Désormais, le calcul correct correspond bien à 377 millions d'euros.

J'émets le même avis défavorable que la commission.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. L'article 7, dans la version issue de notre vote, prévoit que la fraction d'accise retenue pour être affectée aux recettes du CAS Facé est calculée sur la base de 1,30 euro par mégawattheure. Or on n'en trouve mention ni dans la version initiale de l'article 36 ni dans la version modifiée par l'amendement du Gouvernement. C'est pour cela et par souci de cohérence avec les dispositions que nous avons adoptées à l'article 7 que j'ai déposé ce sous-amendement.

Si l'on nous répond désormais que l'article 7 n'a pas été rédigé comme il aurait fallu, cela entame très clairement notre confiance. En effet, mardi dernier, lors de l'examen de l'article 7, nous avons tous retiré nos amendements au profit d'un amendement du Gouvernement dont l'objet prévoyait bien un tarif de 1,30 euro par mégawattheure.

Pour ma part, je suggère d'adopter l'amendement n° I-2292, ainsi que le sous-amendement, et de laisser se poursuivre la concertation entre le Gouvernement, la FNCCR, la commission des finances et les auteurs des amendements d'ici à la commission mixte paritaire, afin de démêler cet écheveau. Cela me paraît de bonne méthode.

Dans le cas contraire, tous ceux qui ont déposé des amendements de suppression de l'article 7 risquent de tomber de l'armoire !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. J'entends les arguments de Jean-Baptiste Lemoyne.

À l'article 7, nous nous sommes mis d'accord – avec Christine Lavarde et d'autres sénateurs – pour dire qu'il fallait un dispositif miroir, afin d'empêcher toute asymétrie entre les deux articles.

L'adoption du sous-amendement aurait pour effet d'indexer rétroactivement la contribution au CAS Facé, ce qui ne correspond pas à ce dont il a été question à l'article 7. Seules étaient prévues une indexation à venir et une affectation d'une fraction du produit de l'assise au CAS Facé. Les assiettes sont donc différentes.

C'est pourquoi je maintiens l'avis défavorable du Gouvernement sur le sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Dans la mesure où un doute subsiste et où un problème d'interprétation se pose, je propose de retenir une voie médiane, celle d'un compromis adopté définitivement demain. Le sujet est trop sensible : cela fait huit ans que l'on n'a pas modifié le CAS Facé. Il vaut mieux être prudent.

Afin d'éviter toute équivoque, la commission s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur le sous-amendement comme sur l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2293.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2292, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements identiques n^os I-88 rectifié, I-174 rectifié bis, I-250 rectifié, I-297 rectifié bis, I-340 rectifié bis, I-356 rectifié bis, I-367 rectifié bis, I-381 rectifié, I-760 rectifié, I-826, I-835 rectifié bis, I-843 rectifié bis, I-856 rectifié bis, I-884 rectifié bis, I-988, I-1279 rectifié bis, I-1363, I-1409 rectifié ter, I-1559 rectifié, I-1602 rectifié bis et I-1720 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 36, modifié.

(L'article 36 est adopté.)

Article 37

L'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du b du 2° du A du I est supprimé ;

2° Au premier alinéa du II, les montants : « 509,95 millions d'euros » et « 339,95 millions d'euros » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 506,65 millions d'euros » et « 336,65 millions d'euros » ;

3° Au second alinéa du II, après le mot : « euros, », sont insérés les mots : « à l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions à hauteur de 13 millions d'euros, ».

M. le président. L'amendement n° I-643, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le montant :

506,65

par le montant :

456,65

et le montant :

336,65

par le montant :

286,65

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-643.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 37.

(L'article 37 est adopté.)

D – Autres dispositions

Article 38

I. – Le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 28,57 % » est remplacé par le pourcentage suivant : « 28,14 % » et les mots « 2,6 milliards d'euros en 2024 » sont remplacés par les mots « 3,35 milliards d'euros en 2025 » ;

2° Au a, le nombre : « 23,39 » est remplacé par le nombre : « 22,96 » ;

3° Au b, les mots : « 2,6 milliards d'euros en 2024 » sont remplacés par les mots : « 3,35 milliards d'euros en 2025 » ;

II. – Le I entre en vigueur le 1^er février 2025.

M. le président. L'amendement n° I-1699, présenté par Mmes Senée et Poncet Monge, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Cet amendement vise à supprimer l'article portant sur les relations financières entre l'État et la sécurité sociale, qui comprend, d'une part, la neutralisation des décisions en matière de politique de l'emploi sur les comptes de la sécurité sociale, et, d'autre part, la ponction de l'État sur les comptes de l'Unédic, pour financer son désendettement désordonné.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1699.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-2294, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

28,14 %

par le pourcentage :

28,42 %

II. - Alinéa 3

Remplacer le nombre :

22,96

par le nombre :

23,24

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il s'agit de coordonner les modifications apportées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale avec un certain nombre de données actualisées depuis le dépôt du texte initial.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoyait dans sa version initiale des allègements généraux pour un rendement brut de 5,1 milliards d'euros en moins.

Parce qu'elle entraîne mécaniquement une hausse du montant des cotisations patronales acquittées et une réduction des bénéfices des entreprises, cette mesure a pour conséquence d'amoindrir le rendement de l'impôt sur les sociétés, pour un montant estimé à 1 milliard d'euros. Le coût des allègements généraux est compensé, depuis 2019, par l'affectation d'une fraction de 23,13 % de TVA à la branche maladie.

Le Gouvernement a fait le choix de maintenir en 2025 l'affectation du rendement net de la réforme des allègements généraux à la sécurité sociale, en neutralisant cependant ses effets sur les recettes au budget général.

L'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, issu des travaux de la commission mixte paritaire, prévoit désormais un rendement brut de 2 milliards d'euros et un rendement net de 1,6 milliard d'euros au titre de la réforme des allègements généraux, c'est-à-dire 3 milliards d'euros de moins que le texte initial.

Par conséquent, il convient de minorer de 20 %, c'est-à-dire de 600 millions d'euros, le montant de TVA repris à la sécurité sociale. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances n'ayant pu examiner cet amendement, qui a été déposé tardivement, je me prononce à titre personnel, comme on dit, sur cet amendement.

Il paraît opportun de procéder à cette actualisation. Aussi, j'émets un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2294.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-681, présenté par MM. Savoldelli et Barros, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

3,35 milliards d'euros

par le montant :

2,6 milliards d'euros

II. – Alinéa 4

Remplacer le montant :

3,35 milliards d'euros

par le montant :

2,6 milliards d'euros

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Le Gouvernement a réussi un quasi-exploit : mettre d'accord le grand patronat et des organisations syndicales de travailleurs – cela n'arrive tout de même pas tous les jours ! Un communiqué commun du Medef (Mouvement des entreprises de France) et de la CGT évoque ainsi une « ponction inacceptable » sur l'Unédic.

Le précédent gouvernement a prélevé 2 milliards d'euros sur l'Unédic en 2023, puis 2 milliards d'euros en 2024. En 2025, ce seront 3,35 milliards d'euros qui seront prélevés pour financer la création de France Travail.

Cette ponction, qui pourrait atteindre un montant compris entre 3,5 milliards d'euros et 4 milliards d'euros en 2026, selon la lettre de cadrage envoyée par le Gouvernement aux partenaires sociaux, « obère la capacité à discuter d'aménagements de la convention d'assurance chômage », d'après ces mêmes organisations.

On ne peut pas déshabiller le service public de l'emploi en prenant de l'argent dans les caisses de l'Unédic. Ce n'est pas sérieux !

Dans le cas contraire, cela signifierait que les travailleurs cotisent pour une assurance chômage dont le niveau d'indemnisation sera considérablement réduit le jour où ils passent par la case France Travail : ils n'auront pas de conseiller en face d'eux, car le Gouvernement a également réduit les moyens destinés à l'accompagnement vers l'emploi.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous demandons au travers de cet amendement, dont on peut considérer qu'il est de repli, de ne pas augmenter davantage le montant ponctionné par l'État à l'Unédic.

M. le président. L'amendement n° I-1200, présenté par Mmes Senée et Poncet Monge, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

3,35 milliards d'euros en 2025

par les mots :

0 euro en 2025

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. Je profite de l'examen de ces amendements sur l'Unédic pour rappeler que le Gouvernement fait des choix budgétaires qui ne sont pas neutres. Je pense en particulier à la question de l'indemnisation des travailleurs transfrontaliers.

En 2023, quelque 77 000 allocataires étaient indemnisés par l'assurance chômage en France, alors qu'ils avaient travaillé et cotisé dans un pays frontalier. Sur les quelque 2,5 millions de chômeurs indemnisés, c'est peu, mais c'est 50 % de plus par rapport à 2020.

En principe – en principe seulement ! –, un système de compensation financière par les États dans lesquels les travailleurs ont cotisé est prévu par la réglementation européenne. Toutefois, selon les gestionnaires du régime, les dépenses à la charge de l'Unédic sont nettement supérieures aux remboursements.

En 2023, le surcoût pour l'Unédic a atteint 803 millions d'euros. Le cumul des dépenses d'indemnisation des frontaliers depuis 2011 s'élève à 9 milliards d'euros pour les quatre pays principaux.

La logique voudrait que le Gouvernement se mobilise pour récupérer 800 millions d'euros d'indus auprès d'autres États membres de l'Union européenne. Les négociations qui sont en train de s'achever prévoient au contraire une baisse de l'indemnisation des chômeurs transfrontaliers.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-681.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1200.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 38, modifié.

(L'article 38 est adopté.)

Après l'article 38

M. le président. L'amendement n° I-2046, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 6° de l'article 1001 du code général des impôts, après le mot : « quater », sont insérés les mots : « et du prélèvement sur le produit la taxe sur les conventions d'assurance perçu par les départements dans les conditions prévues au III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, tel que défini au II de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2025 ».

II. – À compter de l'entrée dans l'expérimentation prévue à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, le reste à financer au profit de la sécurité sociale après application des deux premiers alinéas du III de l'article 79 précité est assuré dans les conditions suivantes :

1° Pour chaque collectivité expérimentatrice, le produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçu en application des 1°, 3° et 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est affecté d'un coefficient qui vient minorer le produit reversé à la collectivité expérimentatrice. Ce coefficient est déterminé pour chaque collectivité expérimentatrice de manière à ce que, appliqué au montant de la taxe sur les conventions d'assurance précité exécuté au profit de la collectivité au titre de l'année 2023, il minore ce montant à hauteur de 30 % du reste à financer au profit de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa du présent II ;

2° Le produit de la taxe sur les conventions d'assurance revenant à chaque collectivité expérimentatrice en application du premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et tel que modifié au 1° du présent II est ensuite minoré d'un montant égal à 70 % du reste à financer au profit de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa du présent II.

III. – Pour les collectivités expérimentatrices, un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget fixe les coefficients et montants respectivement prévus aux 1° et 2° du II du présent article.

IV. – À compter du 1^er janvier 2025, pour les collectivités participant à l'expérimentation prévue à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, il n'est pas fait application des dispositions des 1° et 2° pour déterminer la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance mentionnée au dernier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il s'agit de prévoir le financement de l'expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'émets un avis de sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2046.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38.

Article 39

I. – Au 1° de l'article L. 6328-3 du code des transports, le nombre : « 94 » est remplacé par le nombre : « 90 ».

II. – Les a) et b) du 2° de l'article L. 6328-7 du code des transports sont ainsi modifiés :

1° Après le mot » classes », les mots : « 1 ou 2 » sont remplacés par les mots : « 1, 2 ou 3 » ;

2° Après le mot « aérodrome », les mots : « des classes 3 ou 4 » sont remplacés par les mots : « de la classe 4 ».

III. – Le I de l'article entre en vigueur au 1^er janvier 2025 et le II de l'article entre en vigueur au 1^er janvier 2027.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-47 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Longeot et Henno, Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Canévet, Fargeot et Hingray, Mme Billon et MM. Courtial, Bazin et Belin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » et le montant : « 9 € » est remplacé par les mots : « 11 € indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I^er du code des impositions sur les biens et services

II – Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…. – Le même article L. 6328-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les coûts correspondant au remboursement du principal et du paiement des intérêts des avances consenties par l'État aux exploitants d'aérodromes ou de groupements d'aérodromes touchés par la crise de la covid-19, ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil fixé au 1°. »

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement de Vincent Capo-Canellas a pour objet la taxe de sécurité. Il vise à relever le seuil de déclenchement du ticket modérateur, en le faisant passer de 9 euros à 11 euros, et à abaisser le taux de couverture.

Par ailleurs, les amendements n^os I-48 rectifié et I-49 rectifié sont des amendements de repli portant chacun sur l'un de ces deux points.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-48 rectifié est présenté par MM. Capo-Canellas et Henno, Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Canévet, Fargeot et Hingray, Mme Billon et MM. Courtial, Longeot, Bazin et Belin.

L'amendement n° I-589 est présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Remplacer le nombre :

par le nombre :

L'amendement n° I-48 rectifié est déjà défendu.

La parole est à Mme Jocelyne Antoine, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, pour présenter l'amendement n° I-589.

Mme Jocelyne Antoine, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Les missions régaliennes de sûreté-sécurité dans les aéroports français sont réalisées par les exploitants d'aéroport. Ceux-ci reçoivent en contrepartie des recettes fiscales destinées à couvrir le coût de ces missions : le tarif de sûreté-sécurité (T2S).

Pendant la crise sanitaire, les recettes de T2S ont fortement diminué, tandis que les dépenses de sûreté-sécurité sont restées stables. Par conséquent, l'État a consenti aux aéroports des avances, pour un total de 700 millions d'euros.

Afin de favoriser un remboursement de ces avances sans pour autant augmenter trop fortement le montant du T2S, qui serait répercuté sur le prix du billet, l'article 39 prévoit d'augmenter le ticket modérateur du T2S.

Compte tenu de ce contexte, cet amendement vise à revenir pour moitié sur cette hausse du ticket modérateur du T2S, en le limitant à 8 % du montant des dépenses de sûreté-sécurité.

M. le président. L'amendement n° I-49 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas et Henno, Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Canévet, Fargeot et Hingray, Mme Billon et MM. Courtial, Longeot, Bazin et Belin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

II – Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…. – Le même article L. 6328-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Cet amendement est déjà défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os I-47 rectifié et I-49 rectifié.

Elle s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n^os I-48 rectifié et I-589.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Dans l'état actuel, seul le groupe Aéroports de Paris (ADP) remplit les critères d'application du ticket modérateur. ADP devrait accueillir 52 millions de passagers en 2024, soit plus de la moitié du trafic au départ des aéroports français. À ce titre, le groupe devrait pouvoir dégager des économies d'échelle. Il s'agit d'une mesure d'efficience.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable sur l'ensemble des amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-47 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-48 rectifié et I-589.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-49 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-1073 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Boyer, Duplomb, Pointereau et Genet, Mme Dumont, MM. Courtial, Lemoyne et Belin, Mme Micouleau et MM. Mandelli, Naturel et Levi, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

et le II de l'article entre en vigueur au 1^er janvier 2027

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-772 rectifié, présenté par Mmes Canalès, Artigalas et Bélim, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Daniel, M. Devinaz, Mme Espagnac, M. P. Joly, Mme Le Houerou et MM. Pla, Redon-Sarrazy, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Avec cet amendement, nous voulons alerter sur la situation des aéroports de classe 3, lesquels pourraient, à l'avenir, être mis en difficulté de manière définitive par des dispositions que nous entendons donc supprimer.

Les aérodromes assurent une partie du financement des missions régaliennes qui incombent à l'État. Actuellement, l'État prescripteur fait porter à la charge des exploitants un déficit important dans le cadre du financement des missions régaliennes de sûreté et de sécurité.

En fin de concession, et dans l'état actuel du droit, ce déficit « régalien » accumulé au fil des années des aérodromes des classes 3 et 4, c'est-à-dire ceux dont le flux de passagers est inférieur à 5 millions de passagers, est compensé par l'État.

L'article 39 du projet de loi de finances exclut du mécanisme les 55 aérodromes de classe 3 de notre pays. Cela reviendrait à faire supporter la charge financière par le seul futur exploitant, ce qui ferait peser un risque énorme sur l'attractivité des appels d'offres, donc sur le concédant, compte tenu de l'équilibre fragile des aéroports de proximité ainsi concernés.

Sauf à prendre le risque que les appels d'offres restent infructueux, il appartiendrait aux collectivités territoriales propriétaires de pallier le désengagement de l'État, en abondant financièrement la ligne budgétaire correspondante.

Cet amendement vise à conserver l'état actuel du droit, ce qui permettrait de lever la menace pesant directement sur de nombreux aéroports régionaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec. Les concessionnaires risquent d'être mis en difficulté : le problème sera alors répercuté sur les autorités concédantes, c'est-à-dire les collectivités, qui en deviendront les dépositaires.

Mme Frédérique Espagnac. Tout à fait !

M. Gérard Lahellec. Voilà une bonne raison de voter l'amendement n° I-772 rectifié, ce que nous ferons évidemment.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1073 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-772 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 39, modifié.

(L'article 39 est adopté.)

Après l'article 39

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-1074 rectifié ter est présenté par MM. J.M. Boyer, Duplomb, Pointereau et Genet, Mme Dumont, MM. Courtial, Lemoyne, Mandelli et Belin, Mme Micouleau et MM. Naturel et Levi.

L'amendement n° I-1881 rectifié est présenté par M. Capo-Canellas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 422-23 du code des impositions sur les biens et services tel qu'il résulte du 1° du I de l'article 107 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, dans sa rédaction en vigueur au 1^er avril 2025, est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots « de manière à n'excéder ni ces coûts, ni les limites supérieures déterminées par décret, selon la classe dont relève l'aérodrome ou le groupement d'aérodromes, et à ne pas être inférieur aux » sont remplacés par les mots : « entre les » ;

b) Après le mot : « inférieures », sont insérés les mots : « et supérieures » ;

2° Après la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa, il est inséré une troisième colonne ainsi rédigée :

MAXIMUM(€)

11,8

9,5

17,20

».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er avril 2025.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l'amendement n° I-1074 rectifié ter.

M. Rémy Pointereau. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-1881 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-1074 rectifié ter ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1074 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39.

L'amendement n° I-1664, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Corsair à hauteur de quatre-vingts millions d'euros en capital, au titre des prêts accordés par arrêté du 27 novembre 2020 relatif au versement de prêts de Fonds de développement économique et social à la société Corsair et imputés sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Le ministre chargé de l'économie est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels et tous autres accessoires courus et échus au titre des prêts mentionnés au premier alinéa.

Les décisions d'abandon de créance mentionnées au premier alinéa sont prises par arrêté.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement vise à autoriser le ministre chargé de l'économie à abandonner tout ou partie des créances détenues par l'État sur la compagnie aérienne Corsair, pour un montant de 80 millions d'euros en capital.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1664.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39.

L'amendement n° I-2062 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 41, le IV de l'article 49, le II de l'article 57, les II et III de l'article 58, les IV et V de l'article 70, le V de l'article 95, le VI de l'article 104, le III de l'article 135, les II et III de l'article 147 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l'article 3 de la loi n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics et le III de l'article 42 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement sont abrogés.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement vise à abroger les dispositions prévoyant des gages qui n'ont pas été levés lors de l'adoption de lois précédentes, notamment la loi de finances pour 2024 et la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2062 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39.

Article 40 (précédemment examiné)

M. le président. Je rappelle que l'article 40 a été précédemment examiné.

Motion d'ordre

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Monsieur le président, mes chers collègues, en application de l'article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat, je propose l'examen séparé de certains amendements portant sur les crédits des missions « Enseignement scolaire » et « Immigration, asile et intégration ».

Je réitérerai ce type de demande pour toutes les missions concernées par des regroupements thématiques, et non plus uniquement par gages, qui permettront d'éviter des discussions communes sur un nombre excessif d'amendements.

Par ailleurs, je vous informe que la commission des finances se réunira aujourd'hui, à quatorze heures, pour examiner l'amendement du Gouvernement à l'article d'équilibre.

M. le président. Je suis saisi, en application de l'article 46 bis, alinéa 2, du règlement, d'une demande de la commission des finances d'examen séparé de certains amendements portant sur les crédits des missions « Enseignement scolaire » et « Immigration, asile et intégration ».

Il n'y a pas d'opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

La suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, dimanche 1^er décembre 2024 :

À quinze heures et, éventuellement, le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 143, 2024-2025) :

Suite de l'examen des articles de la première partie ;

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie ;

Scrutin public ordinaire de droit.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le dimanche 1^{er décembre}2024, à une heure dix.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER