M. le président. La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)
Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs d’entre vous ont évoqué les conditions dans lesquelles nous examinons ce projet de budget.
Nous pouvons imaginer, en cette journée particulière, que la fin du gouvernement que je représente devant vous n’est pas encore totalement écrite.
M. Jean-François Husson. On y croit !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est la journée des dupes !
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je tiens donc à saluer votre volonté de travailler avec le Gouvernement, ainsi que la force de proposition qu’a été le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2025.
J’échange avec vous depuis plusieurs semaines, comme je l’ai fait à différentes reprises avec l’ensemble des associations d’élus, quelle que soit la strate dont ces derniers relèvent, sur le PLF initial du Gouvernement.
Le Premier ministre, Michel Barnier, avait dit combien il serait difficile de bâtir en quinze jours un projet de loi de finances et mon collègue Laurent Saint-Martin a réitéré ces propos en précisant que cette première version pourrait, bien évidemment, être améliorée.
Nous avons eu un dialogue approfondi et exigeant, dont la pierre angulaire fut la façon de calibrer un juste effort, défini avec les collectivités, avec la volonté de converger et de trouver des accords. Nous partageons en effet, mesdames, messieurs les sénateurs, la passion des territoires et de notre pays.
Chacune de vos commissions s’est évidemment prononcée sur ce projet de budget avec acuité et dans un esprit constructif, en vue de rechercher des compromis.
Les rapports que vous avez rédigés traduisent non seulement votre confiance dans l’action menée, mais également votre engagement indéfectible en faveur du soutien de nos territoires. Le Sénat a donc démontré, une fois de plus, qu’il portait une voix singulière, celle des territoires, qui doit être entendue, car elle est précieuse pour notre République.
Nos discussions vont se concentrer sur la contribution demandée aux collectivités en vue du redressement des finances publiques et sur le fameux article 64 du projet de loi de finances.
Ce dispositif doit incontestablement être corrigé pour prendre en compte les situations spécifiques des communes, des intercommunalités, des départements et des régions. Nous avons tous été à l’écoute de leurs associations, afin de rechercher les partenariats qu’évoquait le sénateur Buis.
Je sais que votre commission des finances a conçu et soutenu une solution de rechange, qu’elle souhaite voir aboutir et qui répond au doux nom de Dilico ; un nouvel acronyme !
M. Jean-François Husson. Joli !
Mme Catherine Vautrin, ministre. Ce dispositif a permis de compléter ce que le gouvernement de Michel Barnier avait proposé pour conjuguer les spécificités des collectivités territoriales avec la nécessité du redressement des finances publiques.
Alors que nous sommes quasiment parvenus au terme de nos discussions, je note que les conditions de préparation du budget – la dernière ligne droite de notre dialogue – n’ont probablement pas permis au Gouvernement de trouver, en ces derniers moments de débat, un accord final avec le Sénat.
Pour autant, je ne puis que mettre en avant le travail accompli, qui a été aussi celui du Gouvernement, et l’engagement du Premier ministre pour que la part dont seront redevables les départements soit très significativement réduite et pour que les crédits mis en réserve soient intégralement reversés aux collectivités ayant contribué.
Monsieur Chevalier, nous ne parlons donc plus de péréquation, et, bien évidemment, les communes d’outre-mer éligibles seront toutes exonérées.
Quel que soit le système que choisira votre assemblée, il devra être lisible et juste. Surtout, il lui faudra apporter la garantie d’une participation réelle des collectivités territoriales à la réduction du déficit.
Je tiens à souligner, dans le cadre de l’examen de ce budget, qu’il existe une stabilité dans un contexte financier contraint. En effet, le Gouvernement a souhaité que les crédits ouverts au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » soient stables. Cette stabilité est le signe que l’État continue d’accompagner les collectivités au travers des différents dispositifs financés.
Nos trois objectifs majeurs sont les suivants.
Le premier est le soutien à l’investissement local, avec une attention toute particulière accordée aux territoires les plus fragiles, qu’il s’agisse des zones rurales, des quartiers relevant de la politique de la ville ou des territoires ultramarins et insulaires. Cet accompagnement vise à renforcer leur capacité à porter des projets structurants au service des habitants.
Je tiens à vous assurer, monsieur Benarroche, madame la présidente Cukierman, que le Gouvernement respecte et soutient le rôle majeur des collectivités dans l’investissement public.
Nous le savons et le mesurons tous, nos collectivités sont des relais de croissance dans les territoires. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a renoncé à la rétroactivité des mesures initialement envisagées concernant le FCTVA. J’y insiste, mesdames, messieurs les sénateurs : renoncer à cette mesure, c’est reconnaître la confiance qui doit exister entre l’État et les collectivités.
Notre deuxième objectif est de garantir des ressources pérennes et adaptées aux collectivités territoriales en cas d’événements imprévus, notamment par leur ampleur, qui imposent de renforcer leurs missions de proximité. Je pense bien évidemment aux événements climatiques évoqués par M. le sénateur Arnaud. Dans les départements récemment victimes d’intempéries, des inspections ont été lancées et des avances de dotation de solidarité ont déjà été fléchées. Le budget prévu pour l’exercice 2025 permettra d’accompagner le financement des travaux.
Notre troisième objectif est de compenser les charges transférées aux collectivités dans le cadre de la décentralisation, ainsi que les pertes de recettes fiscales liées aux réformes des impôts locaux. M. le sénateur Delcros a soulevé ce point essentiel pour assurer l’équilibre budgétaire des collectivités et leur permettre de continuer à remplir pleinement leurs missions de service public, tout en garantissant le principe de leur autonomie financière.
À ce propos, je partage la volonté du Sénat de renforcer la maîtrise des collectivités sur leurs ressources. C’est d’ailleurs dans cet esprit, à la suite des annonces du Premier ministre lors des Assises des départements de France, que le Sénat a voté en faveur d’une hausse de 0,5 point des taux de DMTO, tout en exonérant les primo-accédants. Je m’en réjouis. Monsieur le sénateur Delcros, j’ai bien noté vos commentaires tant sur le recouvrement que sur le calcul de la DGF.
Madame la sénatrice Noël, ma conception du partenariat me conduit à réfléchir à la manière dont nos concitoyens peuvent participer à la bonne administration de leurs collectivités, même de manière symbolique et sans augmenter la charge de l’impôt. C’est un sujet majeur.
Le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » est l’instrument d’une continuité essentielle pour l’investissement local. Vous le savez, il regroupe les principales dotations aux collectivités territoriales. Son enveloppe de 3,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement permet une continuité salutaire pour les collectivités.
Le soutien pour les territoires est constant. Les principales dotations, qui totalisent près de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement, sont maintenues : plus de 1 milliard d’euros sont ainsi prévus pour la dotation d’équipement des territoires ruraux ; 570 millions d’euros de dotation de soutien à l’investissement local viseront à soutenir des projets structurants ; 200 millions d’euros sont réservés à la dotation de soutien à l’investissement des départements ; 150 millions d’euros sont fléchés vers les territoires urbains en difficulté dans le cadre de la dotation politique de la ville.
Ces chiffres traduisent la volonté de l’État de répondre aux besoins diversifiés des territoires, qu’il s’agisse d’aménager des infrastructures ou de soutenir des projets.
Ainsi que Mme la sénatrice Briquet l’évoquait, ces dotations peuvent accompagner le verdissement amorcé ces dernières années. La part des crédits fléchés vers des projets contribuant à la transition écologique est en augmentation, pour atteindre 35 % de la DSIL, 30 % de la DSID et 25 % de la DETR. Cette orientation est indispensable.
Le soutien aux communes rurales sera renforcé. Je salue la réforme de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales de 2024, qui a permis de passer de 6 388 communes bénéficiaires en 2023 à 8 921 communes en 2024, tout en doublant le montant moyen des attributions. On ne peut guère parler de saupoudrage des aides… Nous maintenons cette dotation à hauteur de 100 millions d’euros.
Nous voulons également améliorer l’efficacité et la lisibilité des dotations. Si les moyens sont au rendez-vous, leur mobilisation effective reste un défi. En 2023, 200 millions d’euros de crédits alloués aux dotations d’investissement n’ont pas été utilisés, soit 10 % des enveloppes disponibles.
Il faut mener une réflexion sur l’organisation des différentes dotations, parce que la multiplication des cofinancements est une source de complexité pour les communes, notamment les plus rurales. Pour faciliter l’utilisation de ces crédits, il me semble important de développer une logique de fongibilité partielle, sans aucune incidence sur les enveloppes budgétaires – je le précise tout de suite –, mais en assurant la préservation des crédits fléchés vers les territoires, en particulier vers les territoires ruraux.
Les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et administration » seront ouverts à hauteur de 312 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 314 millions d’euros en crédits de paiement, 63,8 millions d’euros étant réservés au fonds violences urbaines.
Je souhaite revenir un instant sur la DGF et sur l’article 61 du présent projet de loi de finances. La dotation globale de fonctionnement s’élève à 27,245 milliards d’euros, valeur stable par rapport à 2024. La dotation de solidarité urbaine (DSU) bénéficie d’une majoration de 140 millions d’euros, tandis que la dotation de solidarité rurale augmente de 150 millions d’euros.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez été très nombreux à évoquer l’article 64 du présent texte. Mme Jouve m’interpellait ès qualités d’élue locale ; élue locale moi-même, je mesure parfaitement les enjeux. Je souhaite vous répondre en sept points.
Premièrement, le Gouvernement n’a jamais confondu la taille des communes et leur richesse.
Deuxièmement, le Gouvernement a cherché à élaborer d’autres dispositifs, aux côtés des rapporteurs spéciaux du Sénat, que je remercie de leur engagement et de leur créativité.
Troisièmement, le Premier ministre s’est engagé à rechercher des solutions en cas de baisse significative des dotations, notamment pour les départements. Nous avons tenu cet engagement.
Quatrièmement, je remercie le rapporteur général de ses commentaires.
Cinquièmement, si certains ont trouvé la facture indigeste, nous devons collectivement atteindre la baisse de la dépense publique. Nous avons travaillé sur les taux des droits de mutation à titre onéreux, sur la fiscalité des cartes grises ou encore sur le versement mobilité.
Sixièmement, les contributeurs doivent être assurés d’un retour de la totalité de leurs versements, sans péréquation.
Enfin, septièmement, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai toujours évoqué lors de mes auditions au Sénat le total des comptes en bas de page. Nous ne sommes pas parvenus à un accord au sujet du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, ce que je regrette.
Le Gouvernement préfère les ajustements apportés à l’article 64 par son amendement. J’insiste sur deux points : la prise en compte des spécificités des collectivités d’outre-mer et l’inclusion des établissements publics territoriaux (EPT) du Grand Paris parmi les collectivités soumises au prélèvement, alors qu’à ce stade leur contribution reste peu importante.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce PLF pour 2025 marque une étape importante dans les relations entre l’État et les collectivités. Il traduit une volonté de continuité dans l’effort budgétaire, selon l’exigence partagée de garantir que, dans les collectivités, chaque euro investi soit pleinement utile pour chaque habitant.
Ces dernières semaines, en aucun cas je n’ai cherché à opposer les collectivités entre elles – je remercie le sénateur Anglars de l’avoir relevé. Élue parmi les élus, je mesure évidemment la complémentarité de chaque strate, la spécificité et la singularité de chaque territoire, qu’il soit rural, urbain, hexagonal, insulaire ou ultramarin.
Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est dans cet esprit que nous avons travaillé ensemble, parce que c’est selon cette méthode que nous faisons nation. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à huit heures et trente minutes.
L’article 64, ainsi que les amendements nos II-11 rectifié et II-248 et les sous-amendements qui s’y rapportent ont été appelés en priorité.
relations avec les collectivités territoriales
Article 64 (priorité)
I. – À compter de 2025, un prélèvement est effectué sur le montant des impositions versées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2023 sont supérieures à 40 millions d’euros. Le prélèvement est mis en œuvre lorsqu’est constaté le dépassement d’un solde de référence des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.
II. – Le solde de référence mentionné au I est calculé sur la base du solde prévisionnel des administrations publiques locales mentionné à l’article liminaire de la loi de finances de l’année concernée, retraité de celui des organismes divers d’administration locale. Il est déterminé par arrêté du ministre chargé du budget, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
III. – Le prélèvement mentionné au I est égal, pour l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements, à l’écart, s’il est positif, entre d’une part, le solde de référence prévu au II et, d’autre part, le solde effectivement réalisé au cours de l’année précédente. Ce dernier est déterminé sur la base des comptes nationaux annuels provisoires établis par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Le prélèvement est réparti entre les collectivités territoriales et les établissements contributeurs au prorata de la somme des ressources nettes qui leur a été versée sur l’année civile précédente par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
Il ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal pour chaque collectivité, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnels facturées dans le cadre d’une mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. Pour les communes membres de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement sont en outre diminuées d’un montant correspondant à la dotation individuelle versée au fonds de compensation des charges territoriales en application du H du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, telle que constatée au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles.
IV. – Le prélèvement est mis en œuvre par arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales, qui précise le montant prélevé par collectivité.
Il est imputé sur le montant des douzièmes de fiscalité prévus aux articles L. 2332-2, L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales, à raison d’une ou plusieurs mensualités au plus tard à la fin de l’année.
V. – Sont exclus du champ d’application du prélèvement mentionné au I les recettes suivantes :
1° La part du produit de l’accise sur les énergies affectée à chaque département et à Saint-Pierre-et-Miquelon en application du I de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), du I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et des I et II de l’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
2° La part du produit de l’accise sur les énergies affectée aux régions, à la collectivité de Corse, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et au département de Mayotte en application de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
3° Le produit net des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties affecté aux départements en application de l’article L. 3334-16-3 du code général des collectivités territoriales ;
4° Les établissements publics fonciers locaux créés à l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme.
VI. – Sont exonérés du prélèvement mentionné au I du présent article :
1° Les deux cent cinquante premières communes classées l’année précédente en application du 1° de l’article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales ;
2° Les deux mille cinq cents premières communes classées l’année précédente en fonction de l’indice synthétique prévu à l’article L. 2334-22-1 du même code ;
3° Les établissements publics territoriaux dont l’ensemble intercommunal n’était pas contributeur, l’année précédente, au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales prévu à l’article L. 2336-1 du même code ;
4° Les trois cents premiers établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre classés l’année précédente en fonction de la somme des rapports mentionnés au b du 1° du IV de l’article L. 5211-28 du même code ;
5° Les vingt premiers départements classés l’année précédente en fonction de l’indice de fragilité sociale défini au I de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le cas échéant majoré dans les conditions définies au même I ;
6° Les collectivités qui n’étaient pas contributrices, l’année précédente, au fonds de solidarité régionale prévu à l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales ;
VII. – Le produit du prélèvement est affecté à un fonds de réserve des collectivités territoriales.
VIII. – À compter de 2026, les sommes affectées au titre d’une année sur le fonds de réserve des collectivités territoriales prévu au VII du présent article abondent les trois années suivant la mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année et dans les conditions prévues au IX du présent article, les fonds prévus par les articles L. 2336-1, L. 3335-2 et L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales.
IX. – 1° Avant le 28 février de chaque année, le comité des finances locales :
a) peut majorer ou minorer, dans la limite de 10 %, l’abondement prévu au VIII du présent article ;
b) répartit le montant de l’abondement entre les fonds prévus par les articles L. 2336-1, L. 3335-2 et L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales.
2° La différence entre le montant de l’abondement prévu au VIII du présent article et le montant de l’abondement résultant de la majoration ou de la minoration prévue au a du 1° du présent IX est ajoutée au montant de l’abondement l’année suivante.
X. – Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 2336-1 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du 1 est complétée par les mots : « , avant abondement dans les conditions définies aux VIII et IX de l’article XX de la loi n° 2024-XXXX du XX décembre 2024 de finances pour 2025. » ;
b) Le 2 est abrogé.
2° Au début de la première phrase du I de l’article L. 2336-3, sont insérés les mots : « Avant abondement dans les conditions définies aux VIII et IX de l’article XX de la loi n° 2024-XXXX du XX décembre 2024 de finances pour 2025, ».
XI. – La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , ainsi que par l’abondement déterminé dans les conditions prévues aux VIII et IX de l’article XX de la loi n° 2024-XXXX du XX décembre 2024 de finances pour 2025. ».
XII. – L’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « , ainsi que par l’abondement déterminé dans les conditions prévues aux VIII et IX de l’article XX de la loi n° 2024-XXXX du XX décembre 2024 de finances pour 2025. ».
2° Le III est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « des sommes prélevées en application du II » sont remplacés par les mots : « des ressources du fonds » et le mot : « même » est supprimé.
b) À la seconde phrase, les mots : « les sommes » sont remplacés par les mots : « ces ressources ».
M. le président. Je suis saisi de treize amendements identiques.
L’amendement n° II-10 est présenté par Mme Briquet et M. Sautarel, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-59 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° II-69 rectifié bis est présenté par Mmes Noël, Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. J.B. Blanc et Anglars, Mme Malet et MM. D. Laurent, Pellevat, Bouchet, E. Blanc et Gremillet.
L’amendement n° II-108 rectifié est présenté par MM. Laouedj et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Grosvalet et Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° II-241 est présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.
L’amendement n° II-247 est présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois.
L’amendement n° II-680 est présenté par M. Houpert.
L’amendement n° II-731 est présenté par M. Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-805 rectifié quater est présenté par MM. Genet, Cadec, Sido, Michallet, Reynaud, Somon et Bruyen et Mme M. Mercier.
L’amendement n° II-811 rectifié est présenté par M. Le Rudulier et Mme Devésa.
L’amendement n° II-922 rectifié bis est présenté par MM. V. Louault, Laménie, Chevalier, L. Vogel, Rochette, Verzelen et Chasseing et Mme Bourcier.
L’amendement n° II-1055 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° II-1133 rectifié est présenté par MM. Buis, Patriat et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces treize amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour présenter l’amendement n° II-10.
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Cet amendement de la commission des finances vise à supprimer le prélèvement prévu à l’article 64, tant il nous semble injuste et disproportionné.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-59.
Mme Cécile Cukierman. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-69 rectifié bis.
Mme Sylviane Noël. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° II-108 rectifié.
M. Henri Cabanel. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° II-241.
M. Christopher Szczurek. Défendu !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-247.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis. Il est également défendu.
M. le président. L’amendement n° II-680 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° II-731.