(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61.
Je suis saisi de dix-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-729, présenté par MM. Marie et Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36, est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 2334-43 » ;
2° L’article L. 2334-37 est abrogé.
3° L’article L. 2334-42, est ainsi modifié :
a) Le B est ainsi rédigé :
« B. – La dotation de soutien à l’investissement local est constituée de deux parts :
« 1° À hauteur de 20 % du montant de la dotation, la première part est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier de l’année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants appréciée au 1er janvier de l’année précédente ;
« 2° À hauteur de 80 % du montant de la dotation, la seconde part est répartie à 65 % en fonction de la population des départements et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier de l’année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants, appréciée au 1er janvier de l’année précédente.
« Pour l’application du 2°, une seule enveloppe est calculée pour la circonscription départementale du Rhône, constituée du territoire du département du Rhône et de la métropole de Lyon.
« La population à prendre en compte pour l’application du présent B est la population municipale telle qu’elle résulte du recensement de la population. Les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Le C est ainsi modifié :
- les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Les subventions au titre de la première part sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans le Département de Mayotte.
« Les subventions au titre de la seconde part sont attribuées par le représentant de l’État dans le département ou le Département de Mayotte ou, dans la circonscription départementale du Rhône, par le représentant de l’État dans le département du Rhône, dans les conditions fixées à l’article L. 2334-43. » ;
- la première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou le département, selon le cas » ;
4° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section… ainsi rédigée :
« Section…
« Commission départementale des investissements locaux
« Art. L. 2334-43. – Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l’État une commission composée :
« 1° Des représentants des maires, dont les trois cinquièmes au moins sont maires de communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer ;
« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont les trois cinquièmes au moins sont présidents d’établissements publics de coopération intercommunale dont la population n’excède pas 75 000 habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d’outre-mer ;
« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat.
« Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° sont désignés par l’association des maires du département. Si, dans le département, il n’existe pas d’association de maires ou s’il en existe plusieurs, ces membres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale.
« À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l’État dans le département. Le représentant de l’État dans le département communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.
« Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et celui des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.
« La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux mentionnée à l’article L. 2334-32 et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.
« Sans préjudice du A de l’article L. 2334-42, la commission fixe chaque année, en tant que de besoin, les catégories d’opérations auxquelles la seconde part de la dotation de soutien à l’investissement local, mentionnée au 2° du B du même article, doit être prioritairement destinée et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.
« Chaque année, le représentant de l’État dans le département communique à la commission la liste des demandes de subvention qui lui ont été adressées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la seconde part de la dotation de soutien à l’investissement local. Il consulte la commission sur la liste des subventions qu’il prévoit d’attribuer au titre de chacune de ces deux dotations, suivant les catégories et dans les limites fixées par elle, le cas échéant.
« La commission n’est pas instituée à Paris ni dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Pour l’application du présent article à la circonscription départementale du Rhône, la référence au département est remplacée par la référence à la circonscription départementale du Rhône et la référence au représentant de l’État dans le département est remplacée par la référence au représentant de l’État dans le département du Rhône. »
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.
M. Pierre-Alain Roiron. Comme nous le faisons chaque année, nous proposons de créer une commission départementale pour l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local. Cela nous permettrait d’avoir une véritable discussion sur ce fonds d’investissement, si important pour les collectivités locales. Compte tenu du contexte actuel, il me semble que personne ne peut être défavorable à une telle mesure.
M. le président. L’amendement n° II-1454, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le neuvième alinéa de l’article L. 2334-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut réunir la commission lorsqu’un ou plusieurs des sièges mentionnés aux 1° à 3° sont vacants. » ;
2° L’article L. 2334-38 est abrogé ;
3° À l’article L. 2573-54, les mots « et L. 2234-38 » sont supprimés.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. En cas de vacance d’un ou de plusieurs sièges dans les commissions d’élus de la DETR, le préfet est actuellement contraint de reporter la tenue des réunions, ce qui se traduit par des retards dans l’attribution des subventions aux collectivités.
Afin d’améliorer la fluidité et la lisibilité des décisions portant sur les ressources d’investissement des collectivités locales, le Gouvernement propose qu’un décret précise les conditions dans lesquelles le préfet peut réunir cette commission d’élus en cas d’une telle vacance.
Par ailleurs, la DETR est encore frappée d’une interdiction de cumul avec certaines autres dotations, par exemple les subventions des directions régionales des affaires culturelles (Drac), alors même qu’elle n’a plus vocation à réunir, sous une même bannière, l’ensemble des dotations de soutien à l’investissement des collectivités. Le Gouvernement souhaite donc abroger cette interdiction de cumul en actant le principe selon lequel, sous réserve des règles de participation minimale du maître d’ouvrage, les dotations d’investissement, dont la DETR, sont bien toutes cumulables entre elles.
M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-51 rectifié bis est présenté par Mmes Noël et Belrhiti, MM. J.B. Blanc et Anglars, Mme Malet et MM. D. Laurent, Pellevat, Bouchet, E. Blanc et Genet.
L’amendement n° II-134 rectifié ter est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Houpert, C. Vial, Naturel et de Nicolaÿ, Mmes Dumont, Gosselin et Drexler, MM. Reynaud et Reichardt, Mmes Bellurot, Ventalon et Bellamy, MM. Duplomb et Saury, Mmes Gruny et Perrot, M. Somon, Mme Jacquemet, MM. Haye et Panunzi et Mmes Romagny et P. Martin.
L’amendement n° II-194 rectifié est présenté par MM. Guiol et Roux, Mme Jouve, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Guillotin, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° II-350 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Parigi, Maurey et Grand, Mme Vermeillet, MM. Folliot et Perrion, Mme Patru, MM. Fargeot, S. Demilly et P. Martin, Mme Loisier, M. A. Marc, Mmes Demas, Billon et Antoine, M. Cambier, Mmes L. Darcos et O. Richard, MM. Bonhomme et Kern, Mme de La Provôté et M. Longeot.
L’amendement n° II-670 est présenté par M. Pillefer.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département à des fins de simplification de la demande de subvention. »
II. – Avant le 1er septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les contraintes auxquelles se heurtent les collectivités territoriales dans le cadre de leur demande de subvention au titre de dotations d’investissement de l’État. Ce rapport propose des mesures de simplification de la formation des dossiers de demande de subvention et notamment d’allègement de la liste des pièces à produire à l’appui de la demande.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-51 rectifié bis.
Mme Sylviane Noël. Cet amendement vise à confier de nouvelles prérogatives à la commission départementale d’attribution de la DETR pour lutter contre les lourdeurs administratives et rationaliser la gestion des demandes de subvention.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° II-134 rectifié ter.
Mme Laurence Muller-Bronn. Cet amendement a pour objet d’améliorer la procédure d’attribution de la DETR. À cet effet, il est proposé de confier de nouvelles prérogatives à la commission départementale d’attribution de cette dotation, afin qu’elle propose des mesures de simplification.
Dans la même logique, l’amendement tend à demander la remise d’un rapport pour inciter le Gouvernement et l’administration à engager rapidement cette simplification. En effet, la complexité est croissante pour les communes rurales, qui font face à de lourdes charges administratives, au travers d’une foule de justificatifs exigés pour constituer leur dossier de subvention. Sans compter que les préfectures fixent à ces communes, pour conclure des partenariats ou des contrats avec l’État, pour être éligibles aux projets de revitalisation des cœurs de village ou aux contrats de ruralité, des critères d’attribution divers et variés, qui complexifient leur action.
En réalité, ce sont les préfets qui décident de tout, obéissant en la matière à des objectifs nationaux définis par l’État, et donc très centralisés.
Actuellement, aucun dispositif ne parvient à remplacer la réserve parlementaire pour les projets des communes d’un montant modeste. Il s’agissait d’un dispositif beaucoup plus souple et qui permettait aux élus d’être proches des projets locaux.
Je précise que le présent amendement vise à reprendre, dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2025, l’une des dispositions figurant dans la proposition de loi organique de nos collègues Hervé Maurey et Dominique Vérien, que le Sénat a adoptée en décembre 2023.
M. le président. La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° II-194 rectifié.
M. André Guiol. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° II-350 rectifié bis.
M. Pierre-Antoine Levi. Les maires, particulièrement dans les petites communes, croulent sous les contraintes bureaucratiques. Pour une simple demande de DETR, il faut parfois constituer des dossiers de plusieurs dizaines de pages, rassembler une multitude de pièces justificatives, dont certaines sont redondantes ou d’une utilité discutable. Cette complexité a des conséquences très concrètes : certains projets prennent du retard ; on ne compte plus les occasions manquées pour les communes ; parfois même, certains élus renoncent à solliciter des financements auxquels leur municipalité aurait pourtant droit.
Par cet amendement, il est proposé deux leviers d’action pragmatiques.
Tout d’abord, nous souhaitons confier à la commission d’attribution de la DETR un nouveau rôle de proposition en matière de simplification. Qui mieux que cette instance, qui examine plusieurs centaines de dossiers chaque année, peut identifier les complexités inutiles et suggérer des pistes d’amélioration ?
Ensuite, nous demandons au Gouvernement de produire, d’ici à septembre 2025, une évaluation complète des contraintes actuelles et de proposer des mesures concrètes d’allégement. Il s’agit non pas de supprimer tout contrôle, mais simplement de rendre les procédures plus efficaces. Chaque heure que les secrétaires de mairie passent à constituer des dossiers administratifs est une heure en moins au service direct de nos concitoyens.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement de bon sens.
M. le président. La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° II-670.
M. Bernard Pillefer. Je m’associe pleinement aux propos tenus par mon collègue Levi, qui a parfaitement défendu un amendement identique au mien. Il a très justement parlé de la complexité des dossiers à laquelle sont confrontés les maires, notamment ceux des petites communes, et qui conduit à ce qu’en définitive ces derniers ne déposent plus de demandes de subventions.
M. le président. Les cinq amendements suivants sont encore identiques.
L’amendement n° II-53 rectifié bis est présenté par Mmes Noël et Belrhiti, MM. J.B. Blanc et Anglars, Mmes Malet et Ventalon et MM. D. Laurent, Pellevat, Bouchet, E. Blanc, Genet et Gremillet.
L’amendement n° II-135 rectifié ter est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Houpert, C. Vial, Naturel et de Nicolaÿ, Mmes Dumont, Gosselin et Drexler, MM. Reynaud et Reichardt, Mmes Bellurot et Bellamy, MM. Duplomb, Saury et Bruyen, Mmes Gruny et Perrot, M. Somon, Mme Jacquemet, M. Panunzi et Mmes Romagny et P. Martin.
L’amendement n° II-195 rectifié est présenté par MM. Guiol et Roux, Mme Jouve, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Guillotin, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° II-351 rectifié ter est présenté par MM. Levi, Parigi, Maurey et Grand, Mme Vermeillet, MM. Pillefer, Folliot, Delahaye et Perrion, Mme Patru, MM. Fargeot, S. Demilly et P. Martin, Mme Loisier, M. A. Marc, Mmes Demas, Billon et Antoine, M. Cambier, Mme L. Darcos, M. Haye, Mme O. Richard, MM. Bonhomme et Kern, Mme de La Provôté et MM. J.M. Arnaud et Longeot.
L’amendement n° II-739 est présenté par M. Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du onzième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Les mots : « retenues ainsi que » sont remplacés par les mots : « retenues, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que le montant des projets et celui de la subvention demandée ».
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-53 rectifié bis.
Mme Sylviane Noël. Cet amendement vise à renforcer l’information des membres de la commission DETR en leur permettant notamment d’avoir accès aux demandes adressées en préfecture, ainsi qu’aux montants qui sont attribués dans le cadre de ces dossiers.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° II-135 rectifié ter.
Mme Laurence Muller-Bronn. La commission DETR, prévue à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, a été instituée pour mieux associer les élus locaux à la répartition de cette dotation, voire pour en contrôler l’attribution et réguler son utilisation.
Or, dans les faits, les membres de cette commission disposent d’une information partielle sur l’ensemble des demandes de DETR adressées en préfecture et les montants des dossiers acceptés, puisqu’ils n’ont pas accès aux projets dont le montant n’excède pas 100 000 euros.
Ce manque d’information empêche les élus présents en commission de jouer pleinement leur rôle. Cet amendement a donc pour objet de compléter leur information en prévoyant que la liste de toutes les demandes de subventions au titre de la DETR, ainsi que les montants des subventions leur soient communiqués. Il s’agit d’assurer une plus grande transparence dans la procédure d’attribution.
M. le président. La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° II-195 rectifié.
M. André Guiol. Cet amendement vise à confier davantage de prérogatives aux élus membres de la commission DETR.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° II-351 rectifié ter.
M. Pierre-Antoine Levi. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° II-739.
M. Pierre-Alain Roiron. Par cet amendement, nous proposons que toutes les demandes de DETR ainsi que les montants des subventions accordées soient communiqués aux membres de la commission d’attribution de cette dotation.
M. le président. Les trois amendements suivants sont, eux aussi, identiques.
L’amendement n° II-369 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° II-901 est présenté par MM. Gontard, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Mellouli et Salmon et Mme Senée.
L’amendement n° II-1140 est présenté par M. Stanzione.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-369.
Mme Frédérique Espagnac. Les commissions d’élus de la DETR présentes dans chaque département ne consultent les élus que sur les subventions dont le montant dépasse 100 000 euros. Dans un souci de renforcer l’implication des élus dans les décisions de l’État et de ses représentants concernant l’attribution de la DETR, cet amendement vise à abaisser ce seuil à 50 000 euros.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° II-901.
M. Guillaume Gontard. Les commissions DETR, qui se composent à la fois de parlementaires et d’élus locaux, disposent de moyens intéressants, notamment en matière d’attribution des subventions.
La plupart du temps, elles restent néanmoins des chambres d’enregistrement. Afin de faire évoluer cette situation, nous proposons de porter de 100 000 euros à 50 000 euros le seuil des subventions à partir duquel les élus pourraient avoir connaissance des projets subventionnés, ce qui leur permettrait d’avoir une meilleure visibilité sur les attributions.
M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° II-1140. (Exclamations enthousiastes sur des travées du groupe SER.)
M. Rachid Temal. Ah ! On ne sera pas venus pour rien ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. Lucien Stanzione. Merci, mes chers collègues !
Nous proposons de fixer le seuil de consultation des dossiers à 50 000 euros pour que les élus puissent participer activement à la défense de leurs projets.
M. Rachid Temal. Bravo !
M. le président. L’amendement n° II-1149, présenté par M. Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 20 000 euros ».