Séance du 15 janvier 2025

Mme Salama Ramia. Cet amendement vise à renforcer l’appui financier de l’État au syndicat mixte Les Eaux de Mayotte (Lema) dans le cadre du contrat d’accompagnement renforcé, afin de répondre à la crise de l’eau sans précédent qui a touché Mayotte en 2023, dont les conséquences se font encore ressentir en 2025.

La crise de l’eau de 2023-2024 a exposé de manière criante les fragilités structurelles du système d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement à Mayotte.

Les « tours d’eau », c’est-à-dire les coupures hebdomadaires, ont affecté la vie quotidienne de milliers de Mahorais, aggravant les inégalités et les tensions sociales dans ce territoire.

En sus des mesures déployées par l’État et face à la crise traversée par Mayotte, le syndicat mixte Lema a besoin d’un financement pérenne. À défaut, il risque de se retrouver dans une situation critique, ce qui compromettrait la réalisation des infrastructures vitales pour assurer un service public efficace.

L’annuité 2025 de ce contrat, estimée à 4 millions d’euros en crédits de paiement, est indispensable pour poursuivre cette dynamique.

Par cet amendement, nous proposons donc d’abonder l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 4 millions d’euros en crédits de paiement.

Bien plus qu’une réponse ponctuelle, ce financement supplémentaire représente une étape clé pour construire un avenir durable à Mayotte, où chaque habitant aurait accès à une ressource aussi essentielle que l’eau potable. Cet amendement vise à permettre un investissement dans la dignité, la santé et le bien-être des Mahorais.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. L’amendement n° II-1982 du Gouvernement vise à abonder de 21,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 20 millions d’euros en crédits de paiement le plan eau Mayotte. Cet apport est bienvenu compte tenu de l’ampleur du chantier : la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

En revanche, elle demande le retrait de l’amendement n° II-1348 de Mme Ramia, au profit de celui du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement n° II-1348.

M. le président. Madame Ramia, l’amendement n° II-1348 est-il maintenu ?

Mme Salama Ramia. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1348 est retiré.

La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Nous soutiendrons bien évidemment l’amendement du Gouvernement, mais je profite de cette occasion pour appeler l’attention de M. le ministre sur la situation des quarante-huit communes de Polynésie, qui sont également concernées par le sujet de l’eau.

Mon collègue Teva Rohfritsch et moi-même essayons par tous les moyens de convaincre le Gouvernement de déposer un amendement sur cette question, car le délai au terme duquel toutes les communes de Polynésie française doivent fournir de l’eau potable à leurs habitants est échu depuis le 31 décembre dernier.

Nous avons déposé des amendements visant à repousser cette échéance, mais nous appelons l’État à participer à cet effort, puisque cette compétence a été transférée aux communes sans les moyens nécessaires pour l’assurer.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1982.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1209, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne et Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Depuis plusieurs années, nous demandons de parfaire le plan de financement du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG). Actuellement, les plus grandes collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) le financent ; l’État met quelque argent, mais ce n’est pas suffisant.

Le montant des travaux à conduire sur une dizaine d’années est évalué à plus de 1 milliard d’euros. Des investissements ont été réalisés, à hauteur de quelque 200 millions d’euros, mais 800 millions restent à financer.

Nous demandons d’accorder pendant cinq ans une subvention annuelle de 40 millions d’euros à ce syndicat, soit 200 millions d’euros au total, ainsi que la garantie d’un emprunt sur trente ans de 500 millions d’euros.

Nous le répétons, il faut aider ce syndicat. Trop de personnes, près de 100 000 habitants de Guadeloupe, subissent encore des tours d’eau. La situation à Mayotte est grave, mais celle en Guadeloupe est très grave. Des problèmes se posent également dans d’autres provinces, mais ils ne sont pas de cette ampleur.

L’État doit mieux aider ce syndicat. Seul le Gouvernement peut lever le gage et augmenter ces crédits.

Mon collègue Dominique Théophile présente un amendement similaire, certes plus modeste, à hauteur de 10 millions d’euros annuels. Je demande que l’une de ces deux propositions soit retenue : il faut aider ce syndicat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. De 2016 à 2022, le ministère des outre-mer a engagé 141,4 millions d’euros et consommé 72,5 millions d’euros de crédits.

Par ailleurs, un rapport a été demandé à la Cour des comptes sur la gestion de l’eau et de l’assainissement outre-mer, au titre du deuxième alinéa de l’article 47-2 de la Constitution.

De surcroît, le syndicat des eaux de Guadeloupe bénéficie d’un contrat de redressement en outre-mer à hauteur de 20 millions d’euros dans le PLF 2025.

Il convient donc d’examiner la façon dont sont utilisés ces crédits avant d’en ouvrir de nouveaux : la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Monsieur le sénateur Lurel, votre amendement vise à créer un nouveau programme intitulé « Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe » et composé d’une action unique, dotée de 40 millions d’euros.

Je vous rejoins forcément sur le constat : la situation, en matière de distribution de l’eau potable et d’accès à cette ressource en Guadeloupe, est préoccupante. Le système des tours d’eau ne saurait devenir la norme pour nos compatriotes guadeloupéens. Aussi, des investissements substantiels sont évidemment nécessaires.

J’ai toutefois un point de divergence avec vous, mais peut-être faut-il continuer notre discussion, en ce qui concerne la méthode. Si l’accompagnement des collectivités par l’État, qui, du reste, n’est pas compétent en matière de distribution de l’eau potable, est sans doute important, l’implication des acteurs locaux demeure déterminante pour sortir de la crise.

Je ne reviendrai pas sur l’importante mobilisation financière de l’État dans le cadre du plan Eau pour les outre-mer depuis 2016, mais je tiens à évoquer rapidement la situation du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, soutenu depuis 2023 via un contrat d’accompagnement renforcé.

Au-delà de la gouvernance, il me paraît essentiel qu’un pilotage financier soit mis en place pour permettre au syndicat de retrouver une situation budgétaire solide. L’un des enjeux consiste à dégager la capacité d’autofinancement et le fonds de roulement nécessaires pour supporter la trésorerie d’investissement. Il faut par ailleurs poursuivre la montée en puissance de l’investissement. J’ai cru comprendre qu’un plan d’investissement 2024-2027, doté de 320 millions d’euros, avait été stabilisé.

Depuis septembre 2023, trente-six opérations prioritaires ont été engagées, avec l’objectif de sortir 50 000 habitants des tours d’eau d’ici à 2026 – je ne détaille pas les investissements.

Au titre du contrat d’accompagnement, l’État apporte une aide financière au syndicat pour l’exploitation, les investissements et l’assistance technique sous réserve du respect des engagements de performance contractualisés. Par conséquent, il n’y aura pas de sortie de crise sans implication des acteurs locaux et pas de sortie de crise non plus sans effort de redressement, parallèlement aux investissements.

C’est sur ce fondement qu’il faut, me semble-t-il, poursuivre l’accompagnement de l’État aux côtés du syndicat mixte, dans le respect des engagements pris au titre de l’accompagnement.

Pour ma part, je suis prêt à poursuivre la discussion avec les élus locaux, mais dans le cadre d’une démarche donnant-donnant, d’un contrat. Je ne puis donner aujourd’hui mon accord à la création de ce programme, y compris pour les raisons présentées par M. le rapporteur spécial, mais, je le répète, je suis ouvert à une discussion avec vous et avec les élus locaux, pour envisager les manières d’avancer sur cette question, sur le fondement des principes que je viens de rappeler.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° II-1209 est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. J’entends vos observations, monsieur le ministre, mais les acteurs locaux – la région, le département, les EPCI – contribuent au financement.

Le rapporteur spécial indique que 131 millions d’euros ont été accordés sur plusieurs années : sans doute, l’État a versé 10 millions d’euros et l’Office français de la biodiversité (OFB), l’ex-Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), le Fonds européen de développement régional (Feder) ou le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ont également mis de l’argent. Toutefois, je peux vous affirmer que des efforts ont été faits. On a même viré le comptable public, parce qu’il ne faisait pas son travail !

Ensuite, il y a eu un contrat d’accompagnement renforcé, et le comité national chargé du suivi de ce contrat a formulé des demandes excessives, car il n’y avait pas eu de détournement de fonds. Il y avait simplement eu un problème d’écritures comptables, un hiatus entre le compte bancaire et la trésorerie figurant dans les comptes. L’État s’est alors retiré et a refusé de verser les fonds.

Ainsi, aujourd’hui, le syndicat connaît une grave crise de trésorerie. Il vient de changer de président ; le nouveau président, expert-comptable de son état et maire de Goyave, Ferdy Louisy, est venu voir votre prédécesseur, monsieur le ministre, pour souligner à quel point l’affaire est grave et indiquer que l’on risque de déposer le bilan.

Je veux bien que l’on me détaille ce qui a été fait depuis plusieurs années, mais la région et le département avaient donné des garanties d’emprunt. Je l’avoue, le département pourrait faire davantage : considérant que l’office de l’eau lui est adossé, il met 5 millions d’euros, l’office de l’eau versant pour sa part 20 millions. C’est insuffisant, nous sommes d’accord, donc un effort est fait.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur spécial, on ne parle pas d’un montant de 320 millions d’euros ; il s’agit de 213 millions, pour un plan qui doit durer jusqu’en 2028. Il faut en effet réviser le plan de financement et je demande que l’État réexamine ses aides, en étant peut-être plus exigeant – sans être excessif – pour aider ce syndicat.

Cela étant dit, si une discussion est effectivement ouverte, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1209 est retiré.

L’amendement n° II-1264 rectifié quinquies, présenté par M. Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Buis, Omar Oili, Buval, Patient, Rohfritsch et Fouassin et Mme Nadille, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement est analogue au précédent, mais porte sur des montants plus modestes.

Je souhaite abonder dans le sens des propos de notre collègue Lurel et du ministre pour ce qui concerne l’accompagnement prévu.

Toutefois, je souhaite souligner que le SMGEAG a renouvelé sa gouvernance, avec Ferdy Louisy, maire de Goyave, et s’est doté d’un plan ambitieux pour « dégraisser », comme on dit, et mettre la structure en perspective. Or le syndicat ne pourra, sur le fondement de son seul budget, faire face à la fois à ses dépenses d’investissement et à ses charges de fonctionnement, puisqu’il faut prévoir un plan de départ. C’est pour cela que notre demande est plus modeste.

Le rendement du réseau se dégrade. Il s’élève aujourd’hui à moins de 40 % : quand on produit 1 000 litres d’eau, on en vend seulement 400, c’est-à-dire que l’on perd 600 litres au passage !

Ce ratio est dramatique et les 10 millions d’euros que nous demandons s’ajouteront aux aides des collectivités – la région et le département –, qui se sont engagées à compléter le plan d’investissement à venir. Ce montant représenterait un bon coup de pouce pour le SMGEAG pour les deux ans à venir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Pour les mêmes raisons que précédemment, demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Pour l’année 2024, Victorin Lurel l’a rappelé, une enveloppe de 20 millions d’euros a été attribuée visant à poursuivre les efforts de redressement, qui ont été engagés, d’où le plan pluriannuel 2024-2027.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, 16 millions d’euros sont d’ores et déjà prévus pour financer une subvention exceptionnelle au profit de ce syndicat, conformément à la trajectoire de rétablissement de ses finances, soit un montant supérieur à celui qui est proposé au travers de cet amendement.

En outre, si des difficultés se présentent, si l’on continue de contractualiser et si la discussion se poursuit, nous pourrons évidemment aider le syndicat, en exécution ou via des prêts.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur, et je propose que l’on discute des moyens d’apporter cette aide. Je ne doute pas des efforts du syndicat et de son nouveau président ; je sais l’implication des maires et je souhaite que l’on avance sur ce fondement. Par ailleurs, s’il y avait des difficultés liées à une crise de l’eau, nous serions évidemment au rendez-vous ; du reste, en quelque sorte, nous y sommes déjà.

Nous devons aller plus loin, mais sur une base contractuelle et dans le cadre d’une discussion sereine et transparente avec les élus.

M. le président. Monsieur Théophile, l’amendement n° II-1264 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1264 rectifié quinquies est retiré.

L’amendement n° II-1979, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Cet amendement, dont j’ai parlé dans mon intervention liminaire, vise à remettre à niveau les crédits affectés à l’Agence française de développement et à ses dispositifs d’accompagnement au service des collectivités territoriales. Il s’agit d’une augmentation des crédits à hauteur de 21 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 2 millions en crédits de paiement.

Je souligne à cet égard l’importance que j’attache au rôle de l’AFD pour nos territoires. Nous devons pouvoir aller plus loin, notamment lors de l’exécution. Ce que je disais précédemment de l’Union européenne vaut également pour l’AFD. Cet outil doit être beaucoup plus utilisé dans une perspective régionale, pour chacun de nos territoires. Ce sera pour moi une priorité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Ces nouveaux crédits sont bienvenus.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1979.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1977, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Cet amendement vise, dans le même esprit que le précédent, à rehausser les crédits des programmes de Bpifrance pour l’outre-mer.

Il s’agit d’une augmentation de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 9 millions en crédits de paiement, afin de donner à ces programmes les crédits nécessaires pour leur déploiement dans les territoires ultramarins, au niveau des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2024.

Je ne sais si c’est une bonne nouvelle, mais il s’agit en tout état de cause d’une mesure de justice que vous attendiez, mesdames, messieurs les sénateurs, au-delà des programmes du ministère.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-1194 est présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne et Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1351 est présenté par Mme Ramia, MM. Patient, Fouassin, Rohfritsch, Patriat et Buval, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Théophile, Kulimoetoke et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Rambaud, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° II-1194.

M. Victorin Lurel. Il s’agit de rétablir à l’identique les crédits de l’action n° 04 « Financement de l’économie » du programme 138. Cela comprend les forfaits proposés par le Gouvernement. Dans la version initiale du budget, que vous proposez d’amender, monsieur le ministre, ces crédits étaient diminués. Vous souhaitez les rétablir ; c’est bien.

En revanche, ce qui me gêne, c’est la forte baisse de l’aide au fret et nous sommes nombreux à nous demander si ce rétablissement des crédits comprend une telle aide.

Je serais disposé à retirer mon amendement si tel était le cas, mais je demande tout de même un engagement du Gouvernement à cet égard. Cela ne saurait en effet relever des soixante-douze mesures annoncées par le comité interministériel des outre-mer en juillet 2023, monsieur le ministre, car la vie chère, à laquelle contribue le coût élevé du fret, est un thème commun à tous les territoires d’outre-mer et ne doit donc pas être traitée territoire par territoire.

S’il y a bien une aide, quoique dramatiquement insuffisante, au transport aérien de passagers – Catherine Conconne, qui en est spécialiste, en parlera certainement –, il n’y a rien pour les produits de première nécessité, rien pour le bouclier qualité prix, rien pour la Compagnie maritime d’affrètement Compagnie générale maritime (CMA CGM), rien pour les produits payés au volume. Il y a là un facteur de vie chère, qu’il faut absolument corriger, au-delà des engagements pris dans le cadre du mécanisme de la modération négociée.

Il faut des obligations, au-delà des subventions.

Je voterai votre amendement, monsieur le ministre, mais j’aimerais que vous leviez le gage sur le mien, pour augmenter les crédits, fût-ce de manière symbolique – je suis prêt, vous le voyez, à tous les compromis –, afin de déployer tout un panel de mesures contre la cherté de la vie dans les outre-mer.

M. le président. La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° II-1351.

Mme Salama Ramia. Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués à l’action n° 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer », indispensables pour préserver les dispositifs d’accompagnement financier des entreprises ultramarines, notamment les prêts de développement outre-mer.

Les crédits prévus dans le PLF 2025 pour cette action subissent une réduction draconienne de 71 % en autorisations d’engagement et de 75 % en crédits de paiement. Ce recul concerne principalement les prêts de développement outre-mer (PDOM), le soutien aux structures de l’économie sociale et solidaire et l’aide au fret.

Les PDOM, seuls produits financiers spécifiques à l’outre-mer développés par Bpifrance, permettent de répondre aux besoins en fonds de roulement et en investissement immatériel des TPE et PME ultramarines. En 2023, ces prêts ont engendré la réalisation de 44 millions d’euros d’investissement par les 151 entreprises bénéficiaires. De janvier à septembre 2024, 119 entreprises ont pu bénéficier d’un fléchage de 30 millions d’euros vers leurs projets.

Dans un contexte où l’accès au financement bancaire est de plus en plus contraint, où de nombreuses entreprises ultramarines font face à des difficultés de trésorerie, la réduction des crédits de cette action semble inadaptée. Elle mettrait en péril la capacité d’investissement des entreprises et ralentirait la relance économique, dans des territoires où le tissu entrepreneurial est fragile.

Ce rééquilibrage budgétaire a donc pour objectif de préserver les dispositifs essentiels au développement économique des outre-mer et de répondre aux besoins urgents des entreprises.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-326 est présenté par Mme Jacques, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-825 rectifié quater est présenté par MM. Buval et Patient, Mme Nadille, M. Théophile, Mme Phinera-Horth et MM. Fouassin et Buis.

L’amendement n° II-1303 rectifié ter est présenté par MM. Rohfritsch et Lemoyne.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Micheline Jacques, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je serai concise, monsieur le président. Je tiens simplement à saluer, au nom de la commission des affaires économiques le vote transpartisan et unanime de la commission des finances sur l’aide aux TPE et PME, qui nous semble cruciale.

Je rends également hommage au Gouvernement, qui propose une enveloppe de 10 millions d’euros au lieu des 8 millions initialement prévus.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° II-825 rectifié quater.

M. Dominique Théophile. Je le considère comme défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour présenter l’amendement n° II-1303 rectifié ter.

M. Teva Rohfritsch. Également défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-1977 du Gouvernement, parce qu’il s’agit d’un outil utile dans les outre-mer pour soutenir le tissu économique local. Un tel amendement de crédits est donc bienvenu.

La commission demande le retrait des amendements identiques n^os II-1194 et II -1351, de même que des amendements identiques n^os II-326, II-825 rectifié quater et II-1303 rectifié ter, qui seront satisfaits par celui du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J’y insiste, la loi de finances pour 2024 prévoyait une enveloppe de 35 millions d’euros ; on propose ici 10 millions. Il manque donc encore 25 millions !

L’amendement du Gouvernement peut paraître généreux, mais il était initialement prévu de diminuer les crédits de cette action de 71 % ! Sans doute, cet amendement constitue un geste, mais nous demandons que ces crédits soient rétablis au niveau de la loi de finances pour 2024.

J’estime que ces 10 millions d’euros sont insuffisants ; je maintiens mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1977.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os II-1194, II-1351, II-326, II-825 rectifié quater et II-1303 rectifié ter n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-1980, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre d’État.