Séance du 15 janvier 2025

M. Manuel Valls, ministre d’État. J’ai également évoqué cet amendement lors de la discussion générale. Il s’agit d’augmenter les crédits consacrés aux prêts aux TPE et PME garantis par la société de gestion de fonds de garantie d’outre-mer (Sogefom) en Nouvelle-Calédonie. Son dispositif complète l’amendement n° II-1296 rectifié ter que nous examinerons ultérieurement.

L’augmentation proposée s’élève, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, à 8 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La Sogefom est un fonds qui apporte des garanties partielles à des prêts aux TPE et PME. Il s’agit d’un apport bienvenu : avis de sagesse.

M. Jean-François Husson. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1980.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1981, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Cet amendement vise à remettre à niveau les crédits de l’accompagnement en ingénierie des collectivités locales afin de permettre la réalisation de leurs projets. L’augmentation proposée du fonds outre-mer (FOM) s’élève à 4 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 1 million d’euros en crédits de paiement.

M. le président. L’amendement n° II-1304 rectifié bis, présenté par M. Rohfritsch, Mme Nadille, MM. Patient, Buis et Lemoyne, Mme Phinera-Horth et MM. Buval et Fouassin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. Mon amendement diffère quelque peu des autres amendements en discussion commune ; il en est certainement complémentaire.

Je souhaite porter une attention particulière sur un dispositif instauré par la loi de finances pour 2024, mais réduit ensuite dans son exécution par le précédent gouvernement, ce qui n’a pas permis d’aller au terme de ce qui était proposé en matière de soutien en ingénierie financière aux communes polynésiennes.

C’est la raison pour laquelle, soutenu par ma collègue Lana Tetuanui, je propose le présent amendement visant à permettre l’accompagnement de nos communes sans avoir à demander une extension des contrats de redressement en outre-mer aux collectivités du Pacifique, qui ne sont aujourd’hui pas concernées. Nous avions spécifiquement demandé un accompagnement en ingénierie financière des communes, pour éviter que leur situation ne s’aggrave.

Le plan Eau a été évoqué précédemment. Il faut que l’on puisse accompagner les collectivités, notamment pour définir des schémas de financement adaptés à la masse des investissements requis en Polynésie française.

La motivation de cet amendement est donc légèrement différente de celle des autres amendements en discussion commune.

M. le président. L’amendement n° II-1282 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Avis de sagesse sur l’amendement du Gouvernement, car le fonds outre-mer constitue un outil particulièrement utile pour les territoires ultramarins.

En revanche, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur les deux autres amendements en discussion commune.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Le Gouvernement ayant déposé son propre amendement sur ce sujet, il ne peut être favorable aux deux autres.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Teva Rohfritsch n’a pas tort quand il indique que son amendement procède d’une motivation légèrement différente. Il s’agit là de créer un nouveau fonds d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’assistance en ingénierie publique.

Vous prenez, je le rappelle, près de 7 % de la ligne budgétaire unique pour assistance à maîtrise d’ouvrage et assistance technique. Le FOM serait, en l’occurrence, plutôt fléché vers le Pacifique.

Monsieur le ministre, vous venez d’arriver, mais vous avez été Premier ministre et vous avez de l’expérience, même si huit années ont passé. On reproche toujours aux collectivités ultramarines de ne pas avoir la compétence technique pour monter les dossiers, ce qu’elles savaient faire naguère. Selon moi, je l’affirme une fois de plus, il ne s’agit que d’un prétexte et il y a aujourd’hui quelque 2,5 milliards ou 2,6 milliards d’euros de reste à payer au ministère parce que les crédits ne sont pas consommés, au motif que nous ne serions plus compétents techniquement pour monter les dossiers.

Je vais bien entendu voter l’amendement n° II-1304 rectifié bis de M. Rohfritsch, car ce prétexte est assommant et même irritant.

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Sur la question de l’ingénierie financière en Polynésie française, je veux, pour ma part, faire confiance aux communes, cher Victorin Lurel, et notre rôle est de leur proposer un accompagnement en ingénierie.

Or, pour ce qui concerne la Polynésie française – dites-moi si je me trompe, monsieur Rohfritsch –, il y a déjà un appui aux communes via l’assistance technique financée par le FOM. En outre, je le découvre à l’instant, il y a un recrutement en cours au sein de la communauté de communes des îles Marquises dans la perspective de ce soutien.

J’ai bien perçu la différence entre votre amendement et le mien, monsieur le sénateur, mais le fonds que nous abondons permet de répondre à vos demandes. Là encore, je suis ouvert à la discussion pour affiner les choses, mais il me semble que nos amendements, bien que n’étant pas identiques, visent tout de même le même objectif.

M. le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour explication de vote.

M. Teva Rohfritsch. Je ne veux pas prolonger excessivement nos débats, mais je souhaite préciser qu’un recrutement est en effet en cours à la communauté de communes des îles Marquises pour ce qui concerne le dispositif mis en place en 2024. Toutefois, ce recrutement n’a été ouvert qu’à la fin de l’année dernière.

En outre, deux autres recrutements étaient envisagés, pour la commune de Mahina et pour l’intercommunalité Tereheamanu, au sud de l’île de Tahiti, mais ils ne peuvent pour l’instant pas être satisfaits, les crédits y afférents ayant été réduits en gestion l’année dernière, contrairement à ce qui avait été voté par le Parlement. Cela plaide donc pour la reconduction en 2025 de l’enveloppe votée pour l’année dernière.

Néanmoins, je connais le principe de fongibilité du FOM : puisque le ministre d’État nous assure de son soutien, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II-1304 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1981.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-1282 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1729, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Je le retire au profit de l’amendement n° II-1407 rectifié de M. Patient, qui est en discussion commune.

M. le président. L’amendement n° II-1729 est retiré.

L’amendement n° II-1280 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Défendu !

M. le président. L’amendement n° II-1407 rectifié, présenté par MM. Patient, Fouassin, Buval et Lemoyne, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth et MM. Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement a pour objet d’abonder le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », afin de permettre le financement, à hauteur de 10 millions d’euros en crédits de paiement, des engagements pris au titre des contrats de redressement en outre-mer sélectionnés en 2023 et 2024.

Les Corom sont destinés à porter le soutien de l’État aux communes qui souhaitent assainir leur situation financière en trois ans. Une première série de communes a signé un contrat en 2021, suivant en cela la préconisation du rapport de Jean-René Cazeneuve et Georges Patient intitulé Soutenir les communes des départements et régions d’Outre-mer de 2019 ; c’est donc le rapporteur spécial qui est le père de ce dispositif… (Sourires.)

En raison du succès de ces premiers contrats, notamment souligné par le rapport d’information de juin 2023 de nos collègues MM. Patient et Rohfritsch, intitulé Les contrats de redressement outre-mer (COROM) : pour des moyens à la hauteur des enjeux, le dispositif a été reconduit en 2023 et pérennisé en 2024, dans le cadre de la campagne de sélection des communes bénéficiaires. À ce jour, une vingtaine de communes sont engagées dans ce dispositif.

Au travers du présent amendement, il est proposé d’abonder de 10 millions d’euros en crédits de paiement l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 et de réduire à due concurrence les moyens de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

M. le président. L’amendement n° II-1357, présenté par Mme Ramia, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Salama Ramia.

Mme Salama Ramia. Je le considère comme défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission des finances souhaitait s’en remettre à la sagesse du Sénat sur l’amendement du Gouvernement et demander à ce dernier son avis sur les trois autres. Néanmoins, comme M. le ministre d’État a retiré son amendement au profit de l’amendement n° II-1407 rectifié, nous sommes favorables à celui-ci et demandons le retrait des amendements n^os II-1280 rectifié et II-1357.

M. Dominique Théophile. Je retire mon amendement !

Mme Salama Ramia. Et moi le mien !

M. le président. Les amendements n^os II-1280 rectifié et II-1357 sont retirés.

Monsieur le ministre d’État, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° II-1407 rectifié ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Je lève le gage, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1407 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1428, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Il s’agit là d’un territoire dont on a peu parlé jusqu’à maintenant, mais qui nous est cher.

Nous proposons, au travers de cet amendement, de poursuivre l’action entreprise en 2024 pour lutter contre la pauvreté sur le territoire des îles Wallis et Futuna, en instituant un filet social représentant un montant de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement.

Le filet social, instauré au travers d’un amendement adopté en 2024, a été déployé à partir de septembre 2024 dans le cadre du contrat entre l’État et la collectivité, qui finance ce dispositif en faveur des populations les plus en difficulté à hauteur de 25 %.

M. le président. L’amendement n° II-634 rectifié bis, présenté par MM. Kulimoetoke et Rohfritsch, Mme Nadille et MM. Théophile, Omar Oili, Buis, Lemoyne et Fouassin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. M. Kulimoetoke sollicite une augmentation de 6 150 900 euros de l’enveloppe, soit un montant supérieur à celui qu’a proposé M. le ministre.

Nous sommes à l’écoute de la commission des finances, du Gouvernement et, surtout, de nos collègues pour savoir quel sort sera fait à cette proposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Dans le budget actuellement reconduit, les crédits de cette action diminuent de 10,9 millions d’euros, dont 4,2 millions pour le financement du pacte social à Wallis-et-Futuna. L’évolution proposée par le Gouvernement est donc bienvenue et la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° II-1428.

En revanche, elle demande le retrait de l’amendement n° II-634 rectifié bis au profit de celui du Gouvernement, qui vise à renforcer le filet social destiné aux familles de Wallis-et-Futuna ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-634 rectifié bis ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli. Depuis le début de l’examen de cette mission, les amendements moins-disants sont toujours ceux qui sont retenus. À un moment donné, il faut prendre en compte les réalités et avancer, sans quoi nous passerons à côté de ce programme de développement. Nos compatriotes ultramarins attendent de nous un geste fort, qui montre que nous sommes conscients des enjeux et que nous sommes prêts à réaliser des efforts.

Au regard des enjeux pour le territoire de Wallis-et-Futuna, nous voterons contre l’amendement du Gouvernement, dont l’adoption ferait tomber l’amendement n° II-634 rectifié bis, qui nous semble meilleur.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1428.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-634 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1730, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Cet amendement vise à honorer un engagement passé. Les montants sont loin des besoins actuels, en cours de chiffrage, car le texte que je vous présente relève de la gestion. De fait, il a pour objet de compléter les crédits de paiement en matière de construction scolaire, de sorte à atteindre le niveau attendu de 2,5 millions d’euros.

Même si nous sommes obligés de faire passer en l’état cette mesure, le Gouvernement et les élus mahorais seront évidemment amenés à revenir sur la question du soutien aux communes.

Un tel soutien est déjà prévu pour la reconstruction et la rénovation des écoles touchées par le cyclone Chido. Actuellement, 30 % des établissements sont détruits ou en très mauvais état. Dans les 70 % de classes qui seraient en mesure d’ouvrir pour la rentrée scolaire, déjà reculée au 27 janvier prochain, il faut mener des travaux de rénovation et apporter du matériel pédagogique ou scolaire.

M. le président. L’amendement n° II-1349, présenté par Mme Ramia, MM. Omar Oili, Patient, Fouassin, Rohfritsch, Patriat, Buval et Kulimoetoke, Mme Nadille, M. Théophile, Mme Phinera-Horth, M. Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Rambaud, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Salama Ramia.

Mme Salama Ramia. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1349 est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Il s’agit d’une innovation bienvenue dans le contexte actuel : avis de sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1730.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1676, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Si certains amendements tendent à augmenter les moyens, d’autres doivent nécessairement tendre à l’inverse.

Aussi, je propose d’abaisser de 8 millions d’euros les crédits du fonds exceptionnel d’investissement (FEI), estimant qu’ils n’auraient sans doute pas été consommés.

M. le président. L’amendement n° II-1205, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne et Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Le présent amendement vise à reprendre à l’identique, pour le budget 2025, les crédits du fonds exceptionnel d’investissement figurant dans la loi de finances pour 2024 : nous proposons 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement.

Nous avions promis il y a fort longtemps – j’avais alors déjà quitté le Gouvernement – de supprimer la TVA non perçue récupérable (NPR) pour dégager 100 millions d’euros, de réformer les zones franches d’activité nouvelle génération et de réduire les plafonds de l’abattement fiscal sur l’impôt sur le revenu outre-mer afin de réinjecter les économies dans d’autres actions de l’État à destination des territoires ultramarins, notamment dans le FEI.

Ce fonds s’élève à 110 millions d’euros. Aujourd’hui, le Gouvernement propose de le réduire de 8 millions d’euros. Je ne peux voter un tel amendement, qui constitue une atteinte grave à nos engagements. Les sociétés immobilières d’outre-mer (Sidom) ont pourtant été vendues pour abonder ce fonds.

Yves Jégo et moi étions à l’origine de la création du FEI, pour remplacer le fonds d’investissement des départements d’outre-mer (Fidom). Cette histoire ancienne perdure au travers de la traduction budgétaire dont nous débattons.

M. le président. L’amendement n° II-1371, présenté par M. Omar Oili, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Je considère que mon amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La baisse des crédits de paiement envisagée pour 2025 au travers de l’amendement n° II-1676 paraît justifiée. En effet, près de 21 millions d’euros en autorisations d’engagement n’ont pas été consommés en 2023, dernière année pour laquelle des données consolidées sont disponibles : la commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

L’amendement n° II-1205 est contraire à celui du Gouvernement, qui estime que les besoins des collectivités en termes de FEI seront moins élevés : avis défavorable, de même qu’à l’amendement n° II-1371.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n^os II-1205 et II-1371.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Je partage l’analyse du collègue Lurel.

À l’époque, quand Annick Girardin, alors ministre des outre-mer, avait proposé la suppression de la TVA NPR au profit d’un fonds d’investissement, l’opération nous avait été vendue comme un Graal intouchable. Nous avions vu le truc : la preuve !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1676.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os II-1205 et II-1371 n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1219 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° II-1314 rectifié est présenté par MM. Canévet et Delahaye et Mmes O. Richard et Jacquemet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre d’État, pour présenter l’amendement n° II-1219.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Cet amendement vise à réduire les crédits alloués au programme 138 pour respecter, une nouvelle fois, les engagements qui ont été pris par la ministre chargée des comptes publics en matière de déficit.

Son adoption permettrait de prendre en compte l’ajout de jours de carence dans la prise en charge des arrêts maladie pour les fonctionnaires et pour les militaires, et la réduction de l’indemnité journalière prise en charge par l’État.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-1314 rectifié.

M. Michel Canévet. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Les deux amendements représentent des économies de 925 312 euros sur le programme 138. Ces efforts doivent permettre à l’État de tenir son objectif de 5 % de déficit.

La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. L’affaire me paraît grave et ne peut passer ainsi. Nous baissons de quelque 925 000 euros les crédits associés aux indemnités journalières et aux jours de carence alors que l’exécutif a assuré, au cours de la négociation engagée avec tous les groupes du Parlement, qu’il reviendrait sur le sort réservé à cette mesure. Par anticipation, nous voterions donc dans cette mission un dispositif qui fait l’objet de discussions avec le Premier ministre et tout le Gouvernement !

Je m’avoue surpris. Je ne peux soutenir un tel amendement qui, à mon sens, ne respecte pas les engagements pris lors des échanges qui se poursuivent. L’affaire paraît symbolique, mais elle touche au philosophique et au politique. Je demande donc à nos collègues de ne pas soutenir cette mesure, le temps de trouver un accord.