Séance du 15 janvier 2025

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Je ne vois pas comment abonder dans le sens des auteurs de ces propositions.

En effet, nous parlons depuis le début de l’examen de la mission de larges programmes de reconstruction, de rééquipement, de réintroduction de services publics et de renforcement de la présence de l’État en outre-mer. Dans le même temps, nous affaiblirions par ces amendements nos forces vives, c’est-à-dire les fonctionnaires qui travaillent au quotidien dans ces territoires.

Je ne comprends pas. Nous parlons de santé, d’accès à l’eau, d’éducation, puis nous tapons sur les doigts de ceux qui devront concrètement bâtir ou rebâtir ! (M. Michel Canévet s’exclame.)

M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli. Mon propos rejoint ceux de mes deux collègues : alors que nous parlons de vie chère depuis le début de cette discussion, pénaliser le pouvoir d’achat des fonctionnaires constituerait, à mes yeux, une régression par rapport aux enjeux et aux attentes de nos compatriotes ultramarins.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Il faut que cette mission participe aussi aux efforts d’économie qui sont demandés à toutes les autres.

Dégageons des moyens qui ne soient pas consacrés aux seules dépenses de fonctionnement. (M. Victorin Lurel et Mme Evelyne Corbière Naminzo s’exclament.) Il faut investir et faire en sorte que des actions soient menées dans tous les territoires, en particulier dans ceux d’outre-mer.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1219 et II-1314 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-1203, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne et Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Le Gouvernement ayant fait des efforts, cet amendement n’a plus de raison d’être : je le retire.

M. le président. L’amendement n° II-1203 est retiré.

L’amendement n° II-1213, présenté par Mmes Conconne et Bélim, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds pour le soutien aux entreprises touchées par les mouvements sociaux de 2024 en Martinique

II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. En 2021, la Martinique a subi des pillages et des émeutes. Bon nombre d’entreprises ont été vandalisées. L’État n’a pas su protéger les biens et les personnes.

En 2024, rebelote : depuis le 1^er septembre dernier, nous vivons un moment extrêmement difficile. Au total, 150 sociétés ont été brûlées ou victimes des mêmes pillages et du même vandalisme. Des milliers de personnes sont au chômage partiel, sans aucune garantie de retrouver leur emploi. Nombre de chefs d’entreprise, ayant subi les mêmes événements en 2021, décident à présent de mettre la clé sous le paillasson et de cesser toute activité.

Désormais, les assurances font la fine bouche : certaines d’entre elles déclarent qu’elles ne prendront plus en charge le risque émeute, en raison de volumes trop importants.

Nous nous retrouvons dès lors avec des patrons impuissants, dont les possessions n’ont pu être protégées, alors même que la garantie de la sécurité et de l’intégrité des biens et des personnes relève des pouvoirs régaliens de l’État.

Au travers de cet amendement, je demande, de manière très légitime, la création d’un fonds pour que l’État, qui était censé les protéger, vienne en aide à celles des entreprises qui n’ont plus les reins suffisamment solides pour faire repartir leur activité par leurs propres moyens et auxquelles les assurances refusent tout soutien.

Ledit fonds serait abondé à hauteur de 75 millions d’euros. Ce montant correspond à l’évaluation sérieuse conduite voilà quelques semaines, de manière extrêmement sérieuse, par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Martinique, même si je suis sûre que le chiffre est sous-estimé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Il convient de rappeler que l’État a déjà prévu d’appliquer l’accord multipartite signé à la Martinique en 2024. De fait, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, un amendement du groupe RDPI a été adopté pour permettre au Gouvernement d’appliquer un taux de TVA différencié sur les produits de première nécessité dans les Antilles.

Il s’agit d’un effort significatif de l’exécutif, qui aura des conséquences concrètes en outre-mer et qui pourrait représenter un coût certain pour l’État. Pour rappel, les taux réduits de TVA dont bénéficient La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique représentent déjà une charge de 2 milliards d’euros.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Je comprends parfaitement votre argument, madame la sénatrice, et je n’ignore pas les faits que vous rappelez, à savoir les difficultés que les entreprises ont rencontrées. Vous avez raison de les souligner.

Toutefois, de nombreux dispositifs existent déjà. Ils se déploient au travers de Bpifrance, des chambres consulaires et des collectivités, même si je conçois qu’il puisse y avoir des trous non négligeables dans la raquette, notamment en ce qui concerne les assurances. Ce sujet n’est pas propre à la Martinique : il se pose partout. Il faut donc être extrêmement vigilant.

Je suis gêné par l’idée de créer un nouveau fonds, alors qu’un certain nombre de financements ont été mobilisés et qu’il existe un accord pour la Martinique dont vient de faire mention M. le rapporteur. Il faut plutôt essayer de voir quels sont les meilleurs moyens de faire face aux difficultés réelles des entreprises. Aux services de l’État, aux collectivités et aux acteurs économiques d’y travailler.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, même s’il n’est en rien défavorable à votre préoccupation, madame la sénatrice.

M. le président. Madame Conconne, l’amendement n° II-1213 est-il maintenu ?

Mme Catherine Conconne. Oui, monsieur le président.

Je trouve ce débat totalement lunaire ! Je vous prie de m’excuser, mon cher ami Georges Patient, mais nous ne parlons pas de la même chose : vous mettez en avant une baisse de la TVA sur certains produits, alors que je vous parle d’entreprises qui sont fermées après avoir été brûlées et pillées, parce que l’État n’a pas su protéger les biens et les personnes ! Autant additionner les poulets et les canards ! (Sourires.)

Il faut atterrir, monsieur le rapporteur ! Quelle dissonance entre la situation que je vous décris et les réponses qui me sont apportées !

Certes, Bpifrance est là, comme d’autres acteurs, mais encore faut-il que les entreprises concernées aient les reins solides. Car même Bpifrance respecte des règles strictes et ne peut se permettre de parachuter de l’argent sans contrepartie en termes de garanties et d’apports en fonds propres, qui s’avèrent malheureusement impossibles à réunir pour certaines de ces entreprises.

M. le président. La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.

M. Georges Naturel. Vous avez totalement raison, ma chère collègue : actuellement, certaines de nos entreprises en Nouvelle-Calédonie ne peuvent plus être assurées parce que les garanties émeute sont retirées. Dès lors, elles ne peuvent plus contracter certains produits, comme les prêts relais, par exemple. Celles qui voudront tout de même redémarrer leur activité devront le faire sans être couvertes.

Le sujet me paraît essentiel. Des émeutes importantes ont eu lieu en Nouvelle-Calédonie et à la Martinique, mais aussi dans l’Hexagone. Viendra un moment où il faudra créer un fonds de garantie ou tout du moins accompagner au mieux les entreprises. Il est très compliqué pour l’instant – je le vois bien – de remettre en marche l’économie sur mon territoire.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Veuillez me pardonner, monsieur le président : je me suis trompé en indiquant retirer mon amendement.

Par conséquent, je tiens à formuler le constat suivant. La baisse des moyens de l’action « Collectivités territoriales » qui est envisagée, même si M. le ministre cherche à la rectifier, s’élève à 171,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 126 millions en crédits de paiement, soit, dans ce cas, une diminution de 38 %. Cette réduction implique la non-reconduction de l’aide à Mayotte figurant dans la loi de finances pour 2024. L’addition de toutes les baisses de crédits aux collectivités des outre-mer représente – tenez-vous bien ! – 414,6 millions d’euros.

J’ai fait une erreur en reconnaissant l’effort du Gouvernement. Je voulais parler des Corom, qui reçoivent 77 millions d’euros, alors que votre prédécesseur, monsieur le ministre, souhaitait diminuer ces fonds. J’avoue que ma collègue a parfaitement raison de tenir son propos.

Notre excellent rapporteur indique que le Gouvernement s’est engagé à baisser la TVA. Où en sommes-nous sur ce sujet ? En effet, puisque le budget n’a pas encore été voté et que nous poursuivons l’examen de la loi de finances initiale, la règle de l’entonnoir nous empêche désormais de tenir un tel engagement : aucune mesure n’a trait à la TVA.

La Martinique a commencé à baisser l’octroi de mer, mais le Gouvernement, pour le moment, n’a rien respecté de ses promesses. J’insisterai pour cette raison, lors de l’examen des amendements qui viennent, sur l’importance de commencer à mettre des mesures à exécution : soutien au fret, aides de l’Autorité de la concurrence (ADLC), de l’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR), de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)…

Je reviens donc sur mes propos en soutenant l’argumentaire de ma collègue Conconne. Il faut faire des efforts et mettre de l’argent, de telle sorte que le montant alloué soit identique à celui de 2024.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez. Jusqu’à présent, j’ai voté en faveur de toutes les propositions du Gouvernement, mais j’habite aussi à la Martinique, comme ma collègue Conconne. Sur place, c’est la désolation. Si nous ne venions pas en aide à ce territoire, ce serait une catastrophe.

Je voterai ton amendement, chère Catherine.

Mme Catherine Conconne. Merci !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1213.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1198, présenté par Mmes Conconne et Bélim, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Tout à l’heure, mon collègue Patient a rappelé l’accord tripartite qui a été signé récemment à la suite des émeutes de la vie chère. Il s’y trouve une option importante signée par l’État, relative à la politique de continuité territoriale.

Mon collègue Guillaume Chevrollier, qui est membre de la majorité sénatoriale, et moi-même avons rendu en 2023 un important rapport d’information sur le sujet. Le principe de continuité territoriale concerne les déplacements des personnes qui rejoignent nos pays, en avion ou en bateau, mais aussi les marchandises. Vous n’ignorez pas combien les frais pénalisent le transport desdites marchandises, ce qui affecte grandement la cherté de la vie.

L’État a acté le principe de la continuité territoriale dans l’accord tripartite. Il ne s’agit pas du tout d’une étrangeté dans la République : cette politique existe pour la toute proche Corse. Tant mieux pour elle ! De fait, depuis plus d’une quarantaine d’années, cette dernière bénéficie d’aides importantes. Cette île ne relève-t-elle pas, elle aussi, de l’outre-mer, pour rester dans un registre géographique ?

Le 4 décembre dernier, nous avons voté une augmentation de plusieurs dizaines de millions d’euros des moyens alloués à la politique de continuité territoriale pour la Corse, qui dépassent allègrement les 100 millions d’euros. Par cet amendement, nous demandons pour les outre-mer la moitié, à savoir 56 millions d’euros.

Ce geste est essentiel. Comme pour la Corse, il serait bon que le Gouvernement contribue au transport des quelque 6 000 familles de produits de première nécessité. J’y insiste, nous n’inventons rien : cette politique existe déjà dans la République.

M. le président. L’amendement n° II-826 rectifié ter, présenté par MM. Buval et Patient, Mme Nadille, MM. Théophile, Fouassin et Buis, Mme Phinera-Horth et M. Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement est retiré, au profit du n° II-1198.

M. le président. L’amendement n° II-826 rectifié ter est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-324 est présenté par Mme Jacques, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-1300 rectifié bis est présenté par M. Rohfritsch, Mme Nadille, MM. Patient, Buis et Lemoyne, Mme Phinera-Horth et MM. Buval et Fouassin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-324.

Mme Micheline Jacques, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Dans le droit fil des amendements qui ont été déposés, la commission des affaires économiques a voté à l’unanimité l’affectation de 14 millions d’euros à l’action n° 03. Ces moyens faisaient partie des engagements du ministre François-Noël Buffet, lequel tenait à ce que les fonds de la politique de continuité territoriale reviennent à tout le moins à leur niveau de 2024.

M. le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour présenter l’amendement n° II-1300 rectifié bis.

M. Teva Rohfritsch. Il s’agit de tenir les engagements du Ciom de 2023, traduits dans le cadre de la loi de finances pour 2024, qui crée des droits à partir de 2025. Il n’est que justice de réajuster ces crédits.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-1199 est présenté par Mmes Bélim et Conconne, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1275 rectifié est présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° II-1199.

Mme Audrey Bélim. Cet amendement a pour objet de rétablir les financements de la continuité territoriale pour 2025. Même si beaucoup a déjà été dit par mes collègues, je précise que ce projet de loi de finances tend à une réduction drastique – 13,4 millions d’euros – des crédits alloués à cette politique.

Une telle décision est d’autant plus grave qu’elle s’accompagne d’une baisse additionnelle de 1,2 million d’euros de la subvention pour charges de service public de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité. Nous en connaissons les conséquences : l’Agence sera contrainte de refuser toute nouvelle demande dès octobre 2025.

Catherine Conconne a déjà souligné la régression que constitue cette proposition, qui va à l’encontre, d’une part, du rapport d’information sénatorial qu’elle a rédigé avec Guillaume Chevrollier et, d’autre part, des orientations du Ciom de juillet 2023.

Cette mesure menace donc directement l’accès à la mobilité et à l’emploi de nos jeunes ultramarins et risque de creuser davantage les inégalités territoriales que nous nous efforçons de réduire.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° II-1275 rectifié.

M. Dominique Théophile. Défendu !

M. le président. L’amendement n° II-1239, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Mon propos rejoint celui de mes collègues. Cet amendement tend à indexer le budget de la continuité territoriale sur l’inflation. Comme nous le soulignons fréquemment, la vie chère reste un fléau ravageur pour tous les habitants des territoires ultramarins.

Pour aller dans le même sens que Mme Conconne, j’ajoute que le Gouvernement consacre au titre de la continuité territoriale 257 euros pour un Corse, mais 16 euros pour un Réunionnais. Un vrai rattrapage reste à faire. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Il faudrait que nous discutions dans cet hémicycle de l’élargissement de la politique de continuité territoriale pour permettre au plus grand nombre, en particulier à nos jeunes, de réaliser des allers-retours entre leur territoire, l’Hexagone et l’Europe et d’accéder ainsi à une formation qualifiante.

En 2025, nous en sommes encore à essayer de restreindre les budgets pour tenir les objectifs de remboursement de la dette… Je ne parle même pas de la continuité funéraire, qui reste un vœu pieux. Il faut se mettre au travail ! Voter ces amendements est nécessaire.

M. le président. L’amendement n° II-1322 rectifié, présenté par Mme Malet, MM. Joyandet, Cambon et Sol, Mmes Gruny, Belrhiti, Joseph et Lassarade et MM. Genet et Naturel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Il s’agit là encore de sanctuariser des crédits dédiés à la continuité territoriale, afin de permettre l’application des décisions du Ciom. C’est indispensable pour les Ultramarins, notamment pour ceux qui doivent se former en dehors de leur territoire.

Il est ainsi proposé d’abonder l’action n° 03 « Continuité territoriale » du programme 123 de 12 millions d’euros en AE et en CP.

M. le président. L’amendement n° II-1333 rectifié quater, présenté par MM. Théophile et Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Patient, Omar Oili, Buis, Rohfritsch et Fouassin et Mme Nadille, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-1276 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. L’amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-1347 rectifié, présenté par Mme Petrus, M. Naturel, Mmes Gruny et Belrhiti, M. Cambon, Mme Lassarade et M. Genet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annick Petrus.

Mme Annick Petrus. Cet amendement vise à rétablir les crédits nécessaires à la continuité territoriale dans les COM, afin de permettre la mise en œuvre effective des engagements pris par le Gouvernement lors du comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023, lesquels répondent aux recommandations du rapport sénatorial de mes collègues Catherine Conconne et Guillaume Chevrollier.

La continuité territoriale est essentielle pour accompagner la mobilité des Ultramarins.

Lors du Ciom, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures structurantes, parmi lesquelles le renforcement des aides à la mobilité étudiante, incluant une prise en charge à 100 % des titres de transport pour les étudiants, l’élargissement des critères d’âge et la possibilité de deux allers-retours en première année d’études, l’élargissement du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle aux formations en alternance et à l’adaptation à la prise de poste, une meilleure prise en compte de la mobilité sociale avec le relèvement du plafond de ressources, la promotion de la mobilité des artistes, des sportifs, ainsi que des entreprises innovantes.

Ces engagements ont impliqué une hausse des crédits de 25 millions d’euros pour 2024, dont il convient de garantir la pérennité.

Je propose donc d’abonder de 1 million d’euros l’action n° 03 « Continuité territoriale » du programme 123, en ajustant d’autant l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138. Cet ajustement budgétaire est indispensable pour répondre aux besoins croissants de mobilité dans les outre-mer.

Mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement, qui vise à renforcer l’équité et l’accès aux dispositifs nécessaires pour nos territoires ultramarins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Les crédits alloués à la continuité territoriale ont augmenté de plus de 20 millions d’euros entre 2023 et 2024, en raison de la création de trois nouveaux dispositifs d’aide à la continuité, avant d’être reconduits, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, à leur niveau de 2023.

L’amendement n° II-1198 de Mme Conconne tend à prévoir une hausse de 56 millions d’euros de ces crédits. Dans la mesure où une telle augmentation serait vraiment trop importante, j’en demande le retrait, tout en invitant le Gouvernement à poursuivre les avancées dans ce domaine.

La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur tous les autres amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Le Gouvernement vous demande également, madame Conconne, de bien vouloir retirer votre amendement n° II-1198, car son dispositif pose sans doute un problème de calibrage.

Sur le fond, les élus ultramarins seront invités, soit par le Président de la République, soit par le Premier ministre, soit par moi-même, à débattre autour du rapport qui a été commandé par le chef de l’État à deux experts de la question. Vous connaissez certaines de leurs propositions ; d’autres, plus innovantes, existent également. Je ne me prononcerai pas à leur sujet, mais je reconnais qu’il faut vraiment aboutir à une conclusion sur la question de la continuité territoriale – je pense à la lutte contre la vie chère, le fret, la vérité des prix, la concurrence, etc.

En tout état de cause, monsieur le rapporteur spécial, les engagements qui ont été pris par l’État lors du Ciom de juillet 2023 afin d’améliorer la continuité territoriale pour les habitants des outre-mer doivent être respectés. Mme la sénatrice Petrus les a évoqués : il s’agit de la mise en place de nouveaux dispositifs concernant les jeunes –, du renforcement des aides à la mobilité étudiante, de l’élargissement du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, du relèvement du plafond de ressources pour l’éligibilité à la continuité territoriale, du renforcement de la mobilité des artistes et des sportifs ou de nouveaux dispositifs en faveur du retour ou de la mobilité des entreprises innovantes…

Dans sa volonté de respecter les engagements pris lors du Ciom, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques n^os II-324 et II-1300 rectifié bis, les 14 millions d’euros de crédits qu’ils prévoient pour la continuité territoriale permettant de respecter ces engagements. Je précise que je lève le gage sur ces deux amendements.