Séance du 17 janvier 2025

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Vous connaissez les modifications de périmètre qui ont été introduites à la suite de la nomination du nouveau gouvernement…

La forêt relève pour une bonne part, désormais, du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Ça va rassurer la filière !

Mme Annie Genevard, ministre. L’idéal eût été que Mme la ministre de la transition écologique soit au banc pour vous répondre ; elle ne l’est pas, mais ses équipes ont préparé les éléments qu’elle souhaitait vous communiquer lors de ce débat.

Le Gouvernement a conscience des enjeux liés à la forêt et reste convaincu qu’il faut poursuivre l’effort financier engagé en 2024 en faveur d’une meilleure connaissance de la forêt, de son renouvellement et de la structuration de la filière forêt-bois. Cela étant, la ligne intitulée « renouvellement des forêts » porte l’intégralité des crédits de la planification pour 2025. Il convient donc de lire que l’enveloppe de 228 millions d’euros est consacrée à l’ensemble des mesures forestières de l’action n 29 du programme 149.

Il semble donc prématuré, monsieur le rapporteur spécial Lurel, de procéder dès à présent à un nouvel abondement des montants, compte tenu du manque de recul que nous avons sur les besoins réels des différents secteurs.

En effet, il faut – c’est de bonne stratégie – recueillir les attentes de la profession avant de procéder au fléchage des sous-enveloppes dédiées.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Je retire l’amendement n° II-1258 rectifié bis au profit de l’amendement n° II-335 rectifié de la commission des affaires économiques.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1258 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je tiens à insister sur la nécessité d’abonder ces crédits dédiés au renouvellement de nos massifs forestiers. Nous sommes tous totalement conscients de ce qui se passe dans les forêts ; je pense notamment à celles du Jura, qui sont en train de dépérir à grande vitesse.

Il ne faut pas désarmer, madame la ministre ! En matière de politique forestière, lancer des investissements pour mieux les stopper revient à ruiner les fonds publics qui ont été mobilisés ces dernières années ; il sera en effet impossible, le cas échéant, de relancer la dynamique impulsée en matière de plants, de graines et de renouvellement.

Je sais que vous êtes consciente de ce problème ; je vous invite donc à en reparler avec votre collègue, et surtout à vous tenir aux côtés des acteurs qui se battent sur le terrain pour assurer la survie de nos forêts et faire en sorte qu’elles continuent à jouer, dans les décennies à venir, le rôle inestimable qui est le leur en matière de stratégie bas-carbone, de matériaux et de bois-énergie.

Il est absolument nécessaire de continuer à investir les sommes qui avaient été engagées par le précédent gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Madame la ministre, je comprends votre embarras, ce sujet n’étant plus dans le périmètre de votre ministère. Mais je tiens à insister sur l’importance de cet amendement présenté par Laurent Duplomb et Franck Menonville au nom de la commission des affaires économiques.

Il est important pour deux raisons.

Premièrement, aujourd’hui, des communes demandent des dérogations parce qu’elles n’ont pas obtenu à temps les plants destinés à être plantés en forêt dans le cadre du plan de relance ! Par ailleurs, et il ne faut pas négliger cet élément, nous avons tous envie que la forêt se porte bien.

Cet amendement vise à reconquérir une capacité de plantation. En effet, nous souhaitons faire des arbres qui résistent le mieux aux maladies et aux mauvaises conditions climatiques des porte-graines, précisément parce que leur résistance est plus grande que celle des plants que nous pourrions importer. D’où l’intérêt de disposer d’une véritable filière !

Ce sujet est stratégique pour nos territoires et pour la forêt : nous devons nous donner les moyens de son renouvellement, donc d’une amélioration de sa résistance. Les collectivités et les bénéficiaires du plan de relance ne comprendraient pas qu’on leur refuse ces dérogations, pour l’obtention desquelles ils nous sollicitent tous. La date limite approche, et les plants promis ne sont toujours pas disponibles !

Deuxièmement – j’ai évoqué ce point –, il convient de produire localement pour obtenir une meilleure résistance des plants destinés à notre forêt.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Je veux dire publiquement, pour que cela soit bien noté, qu’il est pour le moins particulier que la forêt ait été basculée, du jour au lendemain, d’un ministère à un autre. Il devient difficile, dans ces conditions, de donner une vision et un cap…

M. Jean-François Rapin. Même chose pour la pêche !

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Tout à fait ! Elles ont certes un impact environnemental, mais il s’agit tout de même avant tout, dans les deux cas, d’activités économiques. Selon moi, ces secteurs qui relèvent désormais du ministère de l’environnement étaient bien mieux au ministère de l’agriculture. Mais c’est ma vision personnelle : elle n’engage que moi.

Par ailleurs, nous avons dit très clairement, et Mme la ministre de l’agriculture était d’accord avec nous, que nous étions contre la suppression de 13 ETP au Centre national de la propriété foncière (CNPF). Il est hors de question de toucher à ces emplois, car, comme l’a dit Daniel Gremillet, les agents concernés accompagnent les propriétaires dans la mobilisation de la ressource bois et l’aménagement des parcelles.

Dans l’intérêt de l’économie française, il faut s’en tenir à cette ligne et non l’abandonner au profit d’une vision dogmatique !

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement restant en discussion ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Au bénéfice des observations faites par Mme la ministre, après avoir entendu les uns et les autres, et après concertation avec mon corapporteur, j’émets un avis de sagesse. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-335 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1502 rectifié, présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Mérillou, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° II-1496 rectifié bis, qui avait pour objet de rétablir les crédits dédiés à la planification écologique.

En l’espèce, il s’agit plus spécifiquement de rétablir les crédits dédiés à la dynamisation de l’aval bois-matériaux à la hauteur des engagements pris en 2024. Pour 2025, cette sous-action de l’action n° 29 n’est en effet plus du tout dotée.

Pourtant, la structuration de la filière de transformation du bois est essentielle pour offrir des débouchés et des perspectives économiques à nos producteurs tout en l’intégrant aux objectifs de décarbonation de notre économie via notamment la stratégie nationale bas-carbone.

Le secteur de la construction est à cet égard un secteur d’avenir pour la filière bois. Mais encore faut-il que les moyens financiers nécessaires soient engagés pour permettre l’essor d’une industrie de la transformation du bois français compétitive et adaptée aux enjeux actuels.

Cet amendement vise donc à rétablir la ligne budgétaire concernée à hauteur de 200 millions d’euros pour 2025.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Nous sommes évidemment conscients des enjeux soulevés par les auteurs de l’amendement. Toutefois, au regard du contexte budgétaire et de la nécessité d’opérer des choix, la commission des finances a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. L’avis est également défavorable : comme je l’ai évoqué précédemment, la ventilation des crédits au sein de la mission aura lieu ultérieurement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1502 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1576, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer neuf programmes :

Fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration

Fonds d’aide aux travaux forestiers en couvert continu

Fonds d’aide à la réalisation de diagnostics d’indices de biodiversité potentielle

Augmentation des effectifs de l’Office National des Forêts

Augmentation des effectifs du Centre National de la Propriété Forestière

Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers

Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus

Fonds de défense des forêts contre l’incendie

Fonds de soutien au programme de recherche pour les forêts d’Outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Le plan de renouvellement forestier, financé par la sous-action 29.06, « Soutien au renouvellement forestier », doit permettre le renouvellement de 10 % de la forêt française, soit 1,6 million d’hectares, sur dix ans.

Selon un rapport de la Cour des comptes et le travail de plusieurs ONG, notamment l’association Canopée, le fonds d’aide au renouvellement de France Relance ne répond pas toujours aux objectifs d’adaptation des forêts. De nombreux projets sont associés à des coupes rases abusives. L’augmentation des fonds se heurte à un facteur limitant majeur, qui a été rappelé : la disponibilité en plants de feuillus.

Nous savons pourtant que l’adaptation est primordiale et qu’il est nécessaire de cibler les interventions pour une utilisation de l’argent public plus efficace. À cette fin, nous proposons, en créant de nouvelles lignes de programme, de redéployer les crédits vers neuf programmes permettant d’agir concrètement sur l’adaptation, l’amélioration et la recherche.

Il s’agirait : de créer un fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration, un fonds d’aide aux travaux forestiers en couvert continu et un fonds d’aide à la réalisation de diagnostics d’indice de biodiversité potentielle ; d’augmenter les effectifs de l’Office national des forêts, ce qui est évidemment primordial ; d’accroître, comme cela a été rappelé, les effectifs du CNPF ; de créer un fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers, un fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus, ce qui est aussi indispensable, un fonds de défense des forêts contre l’incendie et un fonds de soutien au programme de recherche pour les forêts d’outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Mon cher collègue, pour respecter la loi organique, et puisque vous ne pouvez pas prévoir une nouvelle répartition des actions, vous proposez la création de neuf programmes, ce qui bouscule toute l’architecture de la mission.

Rien que pour cette raison, et au-delà de l’intérêt que peut susciter le dispositif en question, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Gontard, l’amendement n° II-1576 est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard. Je maintiens mon amendement.

En effet, nous n’avons pas d’autres moyens à notre disposition. Je souhaitais insister sur la nécessité de réorganiser le fonds de soutien et de préciser les domaines d’intervention et les besoins. On voit qu’il est nécessaire d’être très précis en matière d’adaptation de la forêt et de son évolution.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1576.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-381 rectifié septies est présenté par M. Bacci, Mme Lassarade, M. Saury, Mmes Perrot, Demas et Ventalon, M. Bonnus, Mme Dumont, MM. Genet, J.P. Vogel, Pellevat, Burgoa et Longeot, Mme Pluchet et MM. Bouchet, Reynaud, Brisson, Panunzi, Michallet, J.M. Arnaud, Levi, Gremillet et Naturel.

L’amendement n° II-1529 est présenté par M. M. Weber.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° II-381 rectifié septies.

M. Daniel Gremillet. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° II-1529.

M. Michaël Weber. Madame la ministre, même si le sujet forestier n’est pas totalement dans vos compétences, nous connaissons tous votre attachement à la forêt eu égard à la région et au territoire que vous défendez très souvent.

Dans le cadre du volet forestier du projet de loi de finances, plusieurs sous-actions ne sont, cette année, pas du tout dotées malgré leur importance : je pense aux sous-actions « Défense des forêts contre les incendies », « Graines et plants, et travaux forestiers » ou encore « Forêt en outre-mer ».

Cet amendement tend à revenir sur la répartition des crédits forestiers. L’argent public doit en priorité être investi pour encourager les travaux en sylviculture mélangée et en couvert continu. La plantation raisonnée, le mélange d’essences et la régénération naturelle doivent être favorisés, afin de lutter plus efficacement contre le dépérissement des forêts, dû notamment au réchauffement climatique, et de renforcer les puits de carbone français.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Dans la mesure où il s’agit d’amendements d’appel, je demanderai à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

Monsieur le sénateur Weber, nous prenons bonne note du fait que vous préconisez une répartition de l’effort en ce qui concerne les actions « forêt » de la planification écologique. Les items que vous identifiez sont également considérés comme majeurs par le Gouvernement, qui veillera à allouer, au regard de l’enveloppe globale dont il disposera, une ressource optimale à chaque dispositif.

Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l’amendement n° II-381 rectifié septies est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-381 rectifié septies est retiré.

Monsieur Weber, l’amendement n° II-1529 est-il maintenu ?

M. Michaël Weber. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1529 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-1520 est présenté par MM. M. Weber, Tissot, Lurel, Montaugé, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Stanzione, Kanner et Gillé, Mmes Monier et Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1587 rectifié est présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Fonds de Défense des Forêts Contre l’Incendie

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° II-1520.

M. Michaël Weber. Une nouvelle action avait été créée pour la défense des forêts contre l’incendie (DFCI) à la suite des incendies gigantesques qui ont touché la Gironde. Or cette action n’est plus du tout dotée cette année, ce qui est particulièrement regrettable, alors que l’on sait que les problèmes liés aux feux de forêt vont s’accroître dans les années à venir. Il suffit pour s’en convaincre de voir ce qui se passe ailleurs, à l’échelle de la planète, en particulier en Californie, qui connaît les feux de forêt les plus dévastateurs de son histoire.

La menace n’a donc jamais été aussi présente. Par cet amendement, nous voulons appeler le Gouvernement à financer une véritable politique de prévention contre ces événements de plus en plus récurrents, qui sont dramatiques pour la forêt et qui mettent en péril la société. Je rappelle que les projections actuelles font apparaître qu’en 2050 près de 50 % des forêts seraient soumises au risque incendie.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° II-1587 rectifié.

M. Michel Masset. Je veux simplement rappeler que l’absence de dotation apparaît particulièrement préoccupante au regard du contexte actuel, puisque la moitié des départements français ont été confrontés à des incendies ou à des risques d’incendie en 2023. La situation est alarmante.

Cela a été rappelé, trois incendies se sont produits récemment, en 2021 et en 2022. La Gironde a été touchée, mais aussi des départements voisins. Face à l’augmentation manifeste du risque d’incendie, la suppression complète des aides consacrées à la protection des forêts contre ce fléau semble particulièrement inopportune.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1461 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Mon amendement va dans le sens des deux amendements précédents. Il s’agit de rétablir des crédits à hauteur de 34 millions d’euros pour la défense des forêts contre l’incendie. Ces crédits, qui ont été supprimés dans le PLF pour 2025, sont indispensables pour renforcer les actions de prévention et de lutte contre les incendies de forêt.

L’actualité nous montre bien qu’il ne faut surtout pas baisser la garde dans ce domaine ; au contraire, il faut être très présent et vigilant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Je demande le retrait des amendements identiques n^os II-1520 et II-1587 rectifié. Comme le soulignent leurs auteurs, il existe déjà une action spécifique au sein du programme 149 censée porter cette politique publique. La commission des finances ne souhaite pas que l’architecture de la mission soit bouleversée.

En revanche, nous sollicitons l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-1461 rectifié. Nous comprenons l’initiative de nos collègues, même si nous avons rejeté les propositions consistant en la création d’un nouveau programme. Nous appelons le Gouvernement à répondre sur le fond à cette nécessité de financer la protection des forêts contre l’incendie.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. L’avis est défavorable sur ces trois amendements, ce qui ne signifie pas que le Gouvernement soit indifférent à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêt, qui ont fait tant de ravages. Cela reste l’une des priorités du Gouvernement depuis les incendies catastrophiques de 2022, qui ont d’ailleurs conduit à une augmentation des moyens consacrés à la prévention.

Néanmoins, la ligne relative à la forêt inclut les crédits destinés à lutter contre les incendies. Il s’agit toujours de la même question de la ventilation fine des crédits.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1520 et II-1587 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Quel est finalement l’avis de la commission sur l’amendement n° II-1461 rectifié ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1461 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1359 rectifié bis, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy et MM. P. Joly, Pla, Chaillou, Bourgi, Bouad, Devinaz et Ros, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide aux travaux forestiers d’amélioration en couvert continu

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Il a été prouvé que l’actuel plan de renouvellement forestier a servi à financer des coupes rases et des plantations de résineux en monoculture de pins, ce qui répondait davantage aux attentes de l’industrie qu’à un véritable souci d’adaptation des forêts au changement climatique.

Dans plus de 85 % des projets financés, la forêt a été rasée avant d’être replantée et de nombreux abus ont été constatés. Cette situation est quelque peu absurde quand on sait qu’une forêt ancienne et à couvert mélangé capte mieux le carbone en sus de constituer un habitat naturel pour de nombreuses espèces sauvages.

Pour répondre aux lacunes de l’actuel plan forestier national, cet amendement tend à créer un nouveau fonds d’aide pour les gestionnaires forestiers qui s’engagent à conserver un couvert continu. Cela permettrait de réorienter les aides pour promouvoir un modèle de sylviculture mélangée et à couvert continu et d’éviter que l’argent public ne finance des coupes rases mettant en péril les puits de carbone et la biodiversité française.