Séance du 20 janvier 2025

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° II-2048.

Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement tend également à pérenniser ce fonds territorial climat, qui allouerait directement des financements aux EPCI ayant adopté un PCAET et permettrait la mise en œuvre de projets concrets de long terme à raison de 4 euros par habitant. Une telle ressource serait plus accessible que le fonds vert, lequel s’appuie davantage sur des appels à projets et peut financer intégralement une action.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. La commission a émis un avis favorable sur les trois amendements identiques n^os II-1702, II-1912 rectifié et II-2048 ; j’invite M. Mérillou à rendre son amendement identique aux trois autres, sans quoi j’en demanderai le retrait.

L’amendement mentionné par les auteurs des amendements et examiné l’année dernière avait été déposé sur mon initiative ; j’avais proposé à tous les groupes politiques de déposer le même amendement, afin d’obtenir un vote unanime du Sénat.

Tout ce qui a été dit l’année dernière à ce sujet reste valable : c’est cet outil qui permettra de financer facilement la réalisation de projets sur les territoires, quelle que soit la politique nationale. Je prends un exemple : l’année dernière, vous avez affecté 500 millions d’euros à la rénovation thermique des écoles, mais certains territoires avaient déjà fait ce travail ; ils n’ont donc rien touché, car, compte tenu de la manière dont les priorités du ministère avaient été définies, leurs projets n’étaient pas éligibles. Peut-être avaient-ils pourtant d’autres besoins – plan Vélo, prévention des risques, etc. Laissons donc la main aux collectivités territoriales pour choisir les projets prioritaires à leur échelle.

Du reste, tout est bien bordé, car les PCAET sont validés par les préfectures. Certaines collectivités déjà dotées d’un projet de territoire ont même signé un contrat de relance et de transition écologique (CRTE). Bref, il n’y a aucun risque et, avec un tel dispositif, on est certain que l’argent sera dépensé. (Mme Nicole Bonnefoy applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. D’abord, cette proposition ne peut fonctionner que si l’on reste dans la limite des enveloppes définies, en raison de la trajectoire budgétaire très complexe qui est la nôtre. Ensuite, on peut imaginer que toutes les intercommunalités n’ont pas les mêmes besoins, chacun de nous a pu l’observer. Enfin, je le rappelle, nous n’aurons que dix mois et non douze pour exécuter le budget.

Néanmoins, je m’engage à ce que nous avancions dans le sens que vous indiquez, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le respect des enveloppes existantes et des économies nécessaires, auxquelles le fonds vert contribue.

J’entends la demande spécifique qui est ici formulée : vous souhaitez que ces crédits ne transitent pas par un appel d’offres validé par les préfets ; cette demande me paraît très claire.

Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Mérillou, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique aux amendements n^os II-1702, II-1912 rectifié et II-2048 ?

M. Serge Mérillou. Volontiers, monsieur le président !

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-799 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements n^os II-1702, II-1912 rectifié et II-2048.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1713, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Gillé et M. Weber, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à créer un fonds d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte.

Ses auteurs se sont appuyés sur les travaux de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) et de l’inspection générale de l’administration (IGA), qui ont conduit une mission sur le financement des conséquences du recul du trait de côte.

Selon leurs estimations, fondées sur le scénario d’une hausse de 4 degrés Celsius des températures moyennes d’ici à 2100, et compte tenu de la valeur des biens menacés par le recul du trait de côte en métropole et en outre-mer, hors résidences secondaires et résidences louées, la dépense d’accompagnement des zones littorales concernées est évaluée à 250 millions d’euros sur les vingt-cinq prochaines années.

Le présent amendement a pour objet d’enclencher cette dynamique indispensable, sur la base des recommandations de ces deux inspections générales, et d’orienter dès 2025 50 millions d’euros de crédits vers la création d’un nouveau « fonds d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte ».

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-1436 rectifié est présenté par Mme Gosselin, M. Bas, Mmes Belrhiti et Lassarade, MM. Panunzi, Sol et Genet, Mmes P. Martin, Dumont, Di Folco, Muller-Bronn, Borchio Fontimp et Josende et MM. Naturel, P. Vidal et Saury.

L’amendement n° II-1837 est présenté par Mme Billon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Fonds érosion côtière

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° II-1436 rectifié.

Mme Béatrice Gosselin. Il s’agit de créer un nouveau programme intitulé « Fonds érosion côtière », doté de 1 million d’euros, au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Ce fonds permettrait de traiter les conséquences du changement climatique sur nos côtes et d’engager une pérennisation de nos actions, lesquelles évolueraient en fonction des besoins et de la rapidité avec laquelle se manifestent les effets du recul.

Cet amendement est issu des propositions émises par le Comité national du trait de côte (CNTC). Le fonds ainsi constitué pourrait être abondé par les recettes de la taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée, instituée dans la première partie du présent texte.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° II-1837.

Mme Annick Billon. En février 2024, le Cerema a rendu un rapport sur les conséquences du recul du trait de côte.

À l’horizon de 2050, 5 200 logements, 15,5 kilomètres de routes structurantes et 540 mètres de voies ferrées sont menacés. À l’horizon de 2100, ce sont 450 000 logements, 1 700 kilomètres de routes structurantes et 240 kilomètres de voies ferrées qui seront concernés.

La Vendée n’est pas épargnée, l’érosion pouvant y atteindre 2 mètres par an.

Lors de l’examen de la première partie du PLF, un amendement a été adopté afin d’introduire une taxe sur les commissions prélevées par les plateformes de location touristique de courte durée dans les communes littorales. Les recettes de cette taxe sont destinées à abonder le fonds Érosion côtière, que cet amendement vise à créer sous la forme d’un nouveau programme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de ces amendements : l’adoption de l’amendement n° II-26 rectifié a permis d’augmenter les crédits de l’action n° 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques » du programme 181 « Prévention des risques ». La prise en charge du recul du trait de côte est donc déjà prévue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il existe déjà des financements disponibles, notamment via le fonds vert, pour traiter les effets du recul du trait de côte.

Aucune surprise : de telles actions font éminemment partie de l’adaptation au changement climatique. Il s’agit, d’une part, de dédommager les propriétaires de biens menacés qui ne sont plus assurables – cela s’appelle le fonds Barnier – et, d’autre part, de conduire des actions de prévention des érosions, qui relèvent de l’adaptation au changement climatique. Bref, il n’y a en la matière aucune nouveauté : ces actions relèvent du fonds vert.

Je rappelle que, l’année dernière, l’État a alloué à cette politique une enveloppe de plus de 20 millions d’euros, dont la mobilisation a permis de déclencher des projets de prévention du recul du trait de côte pour un total de 30 millions d’euros.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Le fonds vert, malgré le léger relèvement de ses crédits, est globalement en diminution par rapport au PLF 2024, madame la ministre.

Ce fonds est mis à toutes les sauces ! J’évoquais, avant la suspension, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, ou Gemapi. Il arrive par exemple aux préfets de compléter les financements nécessaires à la réhabilitation des digues en puisant dans le fonds vert ; ce n’est pas sérieux !

Il faut, pour faire face au recul du trait de côte, un dispositif et des programmes beaucoup plus solides. À l’heure actuelle, on ne fait que du saupoudrage. On sait donc parfaitement que l’on n’atteindra pas les objectifs…

M. le président. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.

M. Sébastien Fagnen. Madame la ministre, vous nous avez dit, voilà à peine dix minutes, que vous aviez donné pour consigne de ne plus instruire les dossiers relatifs au fonds vert, afin de tenir compte de la baisse de 1,5 milliard d’euros de ce budget.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ce n’est pas moi qui ai donné cette consigne !

M. Sébastien Fagnen. Vous étiez il y a quelques semaines dans la Manche et ma collègue Béatrice Gosselin et moi-même vous avons accueillie pour vous présenter un projet partenarial d’aménagement ; vous avez ainsi pu mesurer la qualité des travaux accomplis par les élus communaux. Concrètement, c’est ce genre de projets dont il est ici question et qui, demain, risquent d’être mis à mal, décalés, reportés, voire purement et simplement annulés.

En cette matière, on ne peut pas se satisfaire de l’inaction. La mer, elle, ne va pas différer l’érosion qu’elle provoque à cause du changement climatique !

J’espère donc que nous pourrons trouver un terrain d’entente autour des amendements de nos collègues Bonnefoy, Gosselin et Billon.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Au risque de me répéter, je précise que ce n’est pas moi qui définis la législation en matière de services votés. Je me contente de l’appliquer, puisque je suis, comme vous, soumise au droit.

Or le droit est très clair en la matière : nous ne pouvons pas déclencher de dépenses nouvelles, ce qui vaut aussi pour l’instruction des appels à projets. C’est le CBCM qui est chargé de contrôler à cet égard l’action des ministres et l’exécution de la dépense publique. J’aurais adoré, pour ma part, pouvoir instruire des dossiers. Et je n’ai pas voté la censure ! (Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. Sébastien Fagnen. Et la dissolution, qui en est comptable, madame la ministre ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. J’en reviens maintenant au fonds vert.

Ce fonds finance, en gros – je m’en tiens aux enveloppes principales –, trois types de projets : la rénovation thermique des bâtiments, le fonds Friches et des actions d’adaptation au changement climatique et de décarbonation. Vous le savez, l’électrification et le passage aux LED ne sont plus pris en charge par le fonds vert.

Un certain nombre de travaux ont montré que ce fonds, initialement doté de 2 milliards d’euros, pouvait être plus sélectif et vecteur d’une meilleure efficacité de la dépense publique – vous en avez parlé, madame la rapporteure spéciale. Tel est très exactement le sens de ce que nous faisons aujourd’hui, en ciblant ses financements vers des dépenses publiques absolument nécessaires.

En outre, les montants considérés sont inédits, parce que, quoi qu’on en dise, il n’y a aucune trace dans les budgets 2021 et 2022 d’actions de plus de 200 millions d’euros consacrées à l’adaptation au changement climatique, sans parler de l’augmentation de plus de 30 % du fonds Barnier. Ce que je dis n’est pas une vue de l’esprit : c’est la réalité du budget que vous examinez aujourd’hui.

Sans doute peut-on trouver que ce n’est pas assez – je l’entends : ministre dépensier aime bien avoir plus de budget ! –, mais on ne saurait affirmer qu’il n’y a pas eu de progression par rapport aux exercices 2019, 2020, 2021 et 2022. La réalité, c’est que le fonds vert était à zéro en 2022, en 2021, en 2020 et toutes les années antérieures.

Considérons maintenant l’avenir. De quoi est-il question ? Soit on fait ce que vous me reprochiez à l’instant, c’est-à-dire que l’on précise exactement les actions que le fonds vert a vocation à financer, petite enveloppe par petite enveloppe ; soit on fait confiance aux territoires, en définissant trois grandes allocations, ainsi que nous le proposons. Or parmi ces allocations figure l’adaptation au changement climatique, poste qui, pour les communes littorales, couvre le traitement de l’érosion et du recul du trait de côte et qui, pour les communes de montagne, dont nous allons parler dans quelques instants, couvrira d’autres sujets.

En dernière analyse, c’est bien de cela qu’il s’agit !

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Je maintiens bien entendu mon amendement et j’espère que les auteurs des autres amendements en discussion commune feront de même.

Dans le fonds vert, on met tout à égalité. Or il ne saurait y avoir d’égalité entre la rénovation, le fonds Friches et l’adaptation au changement climatique. Avec l’accélération de l’érosion et du recul du trait de côte, vu l’ampleur des besoins, il y va de la sécurité des populations.

J’ai indiqué précédemment quelques chiffres – 5 200 logements menacés à l’horizon de 2050 et 450 000 à l’horizon de 2100. Traduction : les besoins de financement vont passer de 1,1 milliard d’euros à 86 milliards d’euros !

Je maintiens donc mon amendement, car, je le répète, on ne peut pas tout mettre au même niveau.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Au risque de déplaire au président de la commission des finances, je peux vous le dire, madame la ministre, si les débats continuent dans cette veine, la discussion de ce soir promet d’être compliquée…

D’abord, je veux à mon tour souligner la réussite du fonds vert ; vous l’avez soulignée, madame la ministre, et l’ensemble des élus en ont bien conscience. On le voit régulièrement sur le terrain, les maires sont très satisfaits de cet outil. Il convient donc de le maintenir.

Ensuite, je me demande si vous avez bien conscience que vous nous faites une réponse très technocratique. Il s’agit là du quotidien de personnes qui sont directement affectées par le recul du trait de côte, sujet éminemment important, et vous nous répondez d’une manière qui n’est absolument pas politique. Je me mets à la place de ceux qui regardent nos débats ce soir : ils doivent penser que nous ne sommes pas au niveau.

Enfin, cela fait quatre ou cinq fois aujourd’hui que vous invoquez la motion de censure. Je ne suis pas certain que vous souhaitiez une nouvelle motion de censure sur le budget dont nous débattons actuellement. De grâce, faisons donc que notre débat soit à la hauteur des enjeux. Cessez de brandir cet argument-là : nous aurions beau jeu de vous renvoyer que la dissolution du mois de juin 2024 n’était pas une bonne idée non plus…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas faux…

M. Laurent Burgoa. Ça, c’est pertinent !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Le débat budgétaire est compliqué, soit. Nous connaissons le contexte : il n’est pas réductible au vote de la censure. Le problème vient de loin et ce n’est pas la censure qui l’a créé !

Nous pouvons tout de même profiter de nos échanges pour tâcher de concevoir des solutions structurelles pour la suite. Or une solution pourrait consister à renoncer à la distinction entre, d’un côté, le risque submersion, pris en charge via le fonds Barnier, et, de l’autre, le recul du trait de côte, qui n’est pas couvert. D’ailleurs, un rapport d’information de l’Assemblée nationale préconise de fondre ces deux dispositifs en un seul.

Aussi, madame la ministre, pourriez-vous vous engager à ce que l’on avance vers la création d’un dispositif unique pour les zones littorales, qui nous permettrait d’être beaucoup plus efficaces ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. J’ai très exactement dit tout à l’heure, avant la suspension, que j’étais prête à examiner la mise en place d’un dispositif permettant de traiter l’ensemble des sujets…

Je rappelle que le traitement du risque d’érosion renvoie à deux types d’actions.

Il y a, en premier lieu, la logique assurantielle, qui tient à la reconnaissance de la valeur du patrimoine menacé. Ainsi, dans le Pas-de-Calais, le risque inondation fait perdre toute leur valeur à certaines maisons.

Il y a, en second lieu, les actions qui sont engagées pour ralentir le phénomène – M. le sénateur de la Manche évoquait ce point – via l’aménagement du littoral.

Deux logiques différentes sont à l’œuvre : l’une relève du fonds Barnier, avec les limites qu’on lui connaît, et l’autre du fonds vert.

Vous me reprochez de dire ce qu’il en est concrètement de l’exécution des services votés, mais – je suis désolée de le rappeler ! – cela fait aussi partie de notre travail que d’examiner ce qui va se passer en janvier et en février : nous ne détournons pas le regard.

Par ailleurs, en tant que ministre chargée de ces sujets, j’ai lancé le plan national d’adaptation au changement climatique et obtenu du Premier ministre une augmentation de diverses enveloppes, dont celle qui concerne ce dispositif ; je peux vous dire qu’à vous entendre mon niveau de frustration est très élevé ! Je reste à votre disposition pour avancer, mais que chacun balaie devant sa porte ! (M. Hervé Gillé s’exclame.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1713.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1436 rectifié et II-1837.

(Les amendements sont adoptés). – (Mme Nicole Bonnefoy applaudit.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1776, présenté par MM. Gay et Basquin, Mmes Corbière Naminzo, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Défendu !

M. le président. L’amendement n° II-1604, présenté par MM. Dossus, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de péréquation pour l’adaptation des stations de sports d’hiver au changement climatique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Mon amendement ne coûte, symboliquement, que 1 euro. Il s’agit de créer un « fonds de péréquation pour l’adaptation des stations de sports d’hiver au changement climatique », abondé par une fraction de la taxe sur les remontées mécaniques. Ainsi les stations de haute montagne pourront-elles financer l’adaptation des stations qui vont devoir composer avec un moindre enneigement dans les années à venir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Il existe déjà le plan Avenir montagne, abondé à hauteur de 331 millions d’euros sur deux ans. Ce plan comporte un volet investissements dédié notamment aux stations de ski.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Certes, nous disposons déjà du plan Avenir montagne ; mais nous aurons demain à débattre du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), qui, dans le budget Barnier, avait été supprimé. J’espère que nous pourrons revenir sur cette décision : le FNADT est particulièrement indispensable pour aider les territoires, et notamment ceux de montagne, dans leur transition.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1776.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1604.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-2044, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.