Séance du 20 janvier 2025

M. le président. Je suis saisi de huit amendements en discussion commune.

L’amendement n° II-1623 rectifié, présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Duffourg et Haye, Mme Gacquerre, MM. Cambier et Hingray et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Nous le savons tous, il nous faut trouver des sources d’énergie qui soient les moins onéreuses possible pour nos concitoyens ; les réseaux de chaleur en font partie.

Cet amendement de notre collègue Claude Kern vise à abonder le fonds Chaleur pour permettre aux collectivités locales de rénover et d’étendre leurs réseaux de chaleur, mais également de créer de nouveaux réseaux.

M. le président. L’amendement n° II-2010, présenté par MM. Gontard et Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement va dans le même sens que le précédent.

En 2025, l’Ademe a identifié un portefeuille de projets cumulés de 1,5 milliard d’euros : ces projets sont dans les tuyaux, c’est le cas de le dire.

En 2024, il aura manqué 500 millions d’euros pour financer les projets prévus. La baisse annoncée des crédits, qui est de 35 %, n’est donc pas acceptable !

La commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique avait chiffré les besoins à 1,5 milliard d’euros. En l’espèce, nous sommes moins gourmands : nous proposons de relever l’enveloppe totale pour qu’elle atteigne 1 milliard d’euros.

Je rappelle que 1 euro dépensé dans le cadre du fonds Chaleur génère 4 euros d’investissement sur les territoires. Il y a là, surtout, l’une des politiques les plus efficaces du point de vue de la bonne utilisation de l’argent public : pour économiser une tonne de CO2, l’Ademe dépense 36 euros, contre plus de 100 euros pour de nombreux autres dispositifs.

M. le président. L’amendement n° II-1715, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Gillé et M. Weber, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à augmenter les crédits du fonds Chaleur, qui a un rôle important à jouer dans l’atteinte de nos objectifs climatiques.

Pourtant, le Gouvernement fait le choix de diminuer de 35 % les crédits dédiés à ce fonds, qui passeraient de 820 millions à 540 millions d’euros.

Entre 2009 et 2023, l’Ademe aura engagé 4,28 milliards d’euros pour soutenir plus de 8 500 opérations, ce qui montre tout l’intérêt de cette agence.

Les sénateurs du groupe socialiste ne sont pas favorables à une telle diminution des crédits budgétaires, d’autant que le contexte est particulièrement difficile pour les collectivités.

Nous proposons, par cet amendement, d’augmenter de 300 millions d’euros les crédits du fonds Chaleur ; nous partageons, ce faisant, la position du rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.

M. le président. L’amendement n° II-1882 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Jouve, M. Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. J’irai dans le même sens : le présent amendement vise à maintenir le budget du fonds Chaleur à 820 millions d’euros afin de ne pas bloquer la dynamique sans précédent des projets de décarbonation de la chaleur observée aujourd’hui dans nos territoires.

Alors que les moyens de l’Ademe sont très clairement insuffisants pour suivre cette dynamique et accompagner les élus locaux et les industriels dans la réalisation de leurs projets, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit de les réduire.

Un tel manque de financement serait lourd de conséquences : un très grand nombre de projets pourrait ne pas voir le jour alors même qu’ils permettent de réduire significativement nos importations de gaz et de fioul, de renforcer notre autonomie énergétique en valorisant les ressources locales de nos territoires, et de préserver le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de nos entreprises.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-266 est présenté par MM. Genet et P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° II-1657 est présenté par MM. Jadot, Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-266.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. Quel plaisir de défendre un amendement déposé en commun avec Pascal Martin au nom de la commission du développement durable, porté par cette vague d’unanimité autour du fonds Chaleur, auquel nous sommes tous très attachés sur l’ensemble des travées ! (M. Jean-François Longeot hoche la tête en signe d’approbation.)

Ce fonds vise à développer l’usage de la chaleur renouvelable issue de la biomasse, de la géothermie ou encore de la valorisation des déchets. Beaucoup d’arguments ont déjà été avancés à l’appui de notre demande.

Elle est raisonnable : il s’agit de maintenir les crédits de 2025 au niveau de ceux de 2024, soit à hauteur de 820 millions d’euros de crédits ouverts. Nous souhaitons donc que les autorisations d’engagement inscrites au titre du financement du fonds soient augmentées de 300 millions d’euros, dans l’attente des précisions de la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° II-1657.

M. Yannick Jadot. Avec beaucoup de plaisir également, je défends à mon tour cet amendement de repli.

Nous avons besoin que les crédits alloués au fonds Chaleur soient maintenus : beaucoup de projets sont en cours, ça marche très fort ! Il y va de notre souveraineté énergétique : il faut donc poursuivre la dynamique, à défaut de la renforcer.

M. le président. L’amendement n° II-1828, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. La commission des affaires économiques propose d’allouer 20 millions de crédits de paiement supplémentaires au fonds Chaleur pour que le programme de 2025, qui est déjà engagé, puisse se dérouler.

M. le président. L’amendement n° II-22 rectifié, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur spécial, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Je suis la moins-disante, à 10 millions d’euros ! (Sourires.)

Je ne reviens pas sur les arguments qui ont été invoqués en faveur du fonds Chaleur : je suis d’accord avec tout ce qui a été dit. Je demande néanmoins le retrait de tous les amendements précédents, pour une raison technique : le Parlement ne vote pas les autorisations d’engagement du fonds Chaleur. C’est l’Ademe, toute seule, via son conseil d’administration, qui en décide ; nous ne pouvons procéder, quant à nous, qu’à l’ouverture des crédits de paiement.

Il faudra remettre tout cela au clair l’année prochaine et ouvrir une action spécifique dans le programme 174 ou dans le programme 180, en prévoyant une délégation de la gestion des crédits à l’Ademe. Le Parlement doit pouvoir se prononcer sur le montant des autorisations d’engagement, ce qui n’est absolument pas le cas aujourd’hui.

Toutes les auditions que j’ai pu mener, aussi bien auprès du ministère que de l’Ademe, ont montré qu’avec 10 millions d’euros de plus l’Agence serait en mesure d’aider davantage de projets au cours de l’exercice 2025, d’autant que, parallèlement, le dispositif d’allocation va connaître une refonte, l’idée étant de mieux accompagner les communes qui sont le plus en difficulté et de réduire un peu les subventions accordées aux communes qui ont les moyens de contribuer pour une part plus élevée au financement des investissements.

Mes chers collègues, je vous invite donc à retirer tous les amendements qui ouvrent des autorisations d’engagement ou à les rectifier pour les rendre conformes à l’amendement de la commission des finances.

De toute façon, soyons-en certains, j’ai pris connaissance du budget prévisionnel qui a été voté par le conseil d’administration de l’Ademe : les 800 millions d’autorisations d’engagement dont on parle, soit le même montant qu’en 2024, ont déjà été ouverts. On peut s’en étonner, ce vote ayant eu lieu à une époque où n’y avait pas de budget et où le PLF était en suspens…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avant la censure, une position très largement transpartisane s’était dégagée autour d’amendements déposés par vos soins, mesdames, messieurs les sénateurs, pour reconduire à hauteur de 820 millions d’euros les crédits du fonds Chaleur.

Forts de cet appui, donc de ce qui se dessinait assez nettement comme étant le résultat de la discussion budgétaire, nous avons travaillé, avec Sylvain Waserman, pour que le conseil d’administration de l’Ademe décide de puiser dans les ressources internes, et notamment dans la trésorerie, les 10 millions d’euros qui permettent de libérer 300 millions d’euros d’autorisations d’engagement. Ne disposant pas de l’instrument budgétaire que vous êtes en train de voter, nous avons donc fait d’une autre manière ce que vous préconisez.

Quoi qu’il en soit, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° II-22 rectifié, qui a été modifié par la commission des finances, sur lequel j’émets un avis de sagesse, car sa rédaction technique me paraît la plus « propre ». Il s’agit, in fine, de maintenir au même niveau qu’en 2024 les crédits du fonds Chaleur ; cet objectif paraît très largement consensuel.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Monsieur le président, je demande la mise aux voix par priorité de l’amendement n° II-22 rectifié.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Je suis donc saisi, par la commission, d’une demande de vote par priorité portant sur l’amendement n° II-22 rectifié.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. Je souhaite rectifier l’amendement n° II-266 pour le rendre identique à celui de Mme Lavarde, qui sait comme toujours concrétiser nos rêves les plus fous ! (Sourires.)

Je suis très heureux que nous puissions trouver ainsi une solution. Je souscris également à la proposition de Mme Lavarde, qui souhaite que l’on donne davantage de pouvoir au Parlement dans le contrôle de ces fonds. J’ai cru comprendre, du reste, que l’Ademe serait au cœur de nos réflexions dans les prochaines semaines.

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.

Mme Denise Saint-Pé. Je souhaite que l’amendement n° II-1623 rectifié de notre collègue Claude Kern soit lui aussi rendu identique à l’amendement n° II-22 rectifié.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Idem pour l’amendement n° II-1828, monsieur le président, au bénéfice des explications de Mme Lavarde. Nous avions nous aussi auditionné l’Ademe, qui nous avait donné des indications un peu différentes…

M. le président. Il s’agit donc des amendements n^os II-1623 rectifié bis, II-266 rectifié et II-1828 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-22 rectifié.

Je mets aux voix ces quatre amendements identiques.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os II-2010, II-1715, II-1882 rectifié et II-1657 n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1717 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. M. Weber et Gillé, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat et Kanner, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à rehausser, en deux mouvements, les moyens alloués au fonds Économie circulaire.

Il s’agit, d’une part, d’augmenter de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les moyens consacrés à l’atteinte des objectifs de gestion, de réduction et de recyclage des déchets tels que définis dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec). Rappelons que le fonds Économie circulaire accompagne les collectivités locales en ce sens et oriente le comportement des acteurs par l’investissement dans des installations de tri, de recyclage et de valorisation et le déploiement d’actions de prévention.

Il s’agit, d’autre part, d’augmenter les crédits de ce fonds de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 15 millions d’euros en crédits de paiement en vue d’accompagner le déploiement de l’appel à projets énergie et combustibles solides de récupération (CSR) lancé par l’Ademe pour une période de quatre ans, à hauteur de 600 millions d’euros, soit, précisément, 150 millions d’euros par an.

Il s’agit de soutenir le développement du parc d’unités de valorisation énergétique CSR.

M. le président. L’amendement n° II-2058, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Dans le même esprit, cet amendement vise à préserver les fonds de soutien à l’économie circulaire de l’Ademe.

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire nous fixe des objectifs ambitieux. Or leur réalisation dans nos territoires nécessite une adaptation aux réalités ultramarines. Ce fonds est l’instrument concret de cette adaptation.

L’économie circulaire n’est pas qu’une contrainte pour nos territoires, et notamment La Réunion ; c’est aussi une opportunité majeure. Elle permet de créer des emplois locaux non délocalisables, de réduire notre dépendance aux importations et de valoriser notre savoir-faire traditionnel en matière de réemploi.

Je citerai à cet égard l’exemple de la PME réunionnaise Sud Traitement Services (STS), qui recycle les emballages en verre – bouteilles et bocaux – en poudre de verre micronisée, utilisée pour produire du béton bas-carbone. Cette innovation réunionnaise, c’est-à-dire française, produit de la valeur ajoutée et diminue le volume de déchets que nous exportons vers l’Afrique du Sud.

Réduire les moyens de ce fonds serait un contresens, alors même que nos territoires ultramarins s’engagent résolument dans cette transition. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter pour la poursuite de cette dynamique vertueuse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Avis défavorable.

En première partie, nous avons voté une mesure relative aux combustibles solides de récupération : nul besoin de prévoir quoi que ce soit en seconde partie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1717 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-2058.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-2059 rectifié, présenté par MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme G. Jourda, MM. Montaugé, M. Weber, Temal, Ros, Pla et Devinaz et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de solidarité sociale, handicap et grand âge à la transition des territoires vers la tarification incitative des déchets

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Serge Mérillou.