Séance du 20 janvier 2025

M. Jacques Fernique. En 1997, l’État s’était engagé à garantir la réversibilité du confinement de déchets toxiques de Stocamine sur le site des mines de potasses d’Alsace.

Il n’est plus question de réversibilité, puisque le Gouvernement envisage désormais de confiner définitivement ces déchets. Les élus d’Alsace, avec la collectivité européenne d’Alsace et la région Grand Est, y sont largement opposés.

Arsenic, antimoine, mercure et autres toxiques contamineraient la nappe phréatique pour 5 000 à 10 000 ans. L’ennoiement des déchets entraînerait une contamination des eaux de la nappe que le confinement par des bouchons en béton ne pourrait empêcher que s’il s’avérait totalement étanche, malgré le resserrement naturel du terrain, avant l’inéluctable arrivée de l’eau à terme. Les études sur la question, qui se veulent rassurantes, sont remises en cause.

On met en avant le danger d’un déstockage pour les opérateurs et pour l’environnement. C’est oublier que le déstockage partiel des déchets mercuriels s’est bien déroulé voilà dix ans. Et l’expérience minière actuelle en Allemagne montre que toutes les compétences existent pour réaliser cette opération.

Cet amendement vise donc à ventiler sur plusieurs années le coût total du déstockage, évalué par le cabinet Antea.

M. le président. L’amendement n° II-1424 rectifié, présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec et Dossus, Mme Drexler, M. Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Muller-Bronn, Ollivier et Poncet Monge, MM. Reichardt et Salmon, Mmes Schalck, Senée, Souyris et M. Vogel et M. M. Weber, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds finançant le déstockage maximal du site de Stocamine en mettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limites a priori, avec des garanties de sécurité optimale pour les intervenants, sous la conduite d’un opérateur de confiance et le contrôle de la commission de suivi de site (CSS)

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Plus modestement, les dispositions de cet amendement n’ajoutent aucune charge supplémentaire aux dépenses publiques. Il s’agit simplement de réallouer les 31 millions d’euros déjà prévus pour Stocamine en créant un nouveau programme pour financer le déstockage maximal et en donnant la priorité aux déchets toxiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. La commission sollicite le retrait de ces deux amendements.

En effet, je ne suis pas certaine que l’on puisse consommer les montants que vous demandez – 100 millions d’euros – sur l’année 2025. Nous avions déjà longuement débattu du sujet l’année dernière.

Notre préférence va à l’amendement n° II-255 rectifié, qui, s’il est plus modeste dans son dispositif, nous permettrait déjà d’être mieux documentés en la matière.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Vous le savez, mon prédécesseur a pris la décision de réaliser des travaux de confinement, la quasi-intégralité des expertises et des études réalisées sur le sujet – il y en a eu 134 ! – ayant mis en évidence la nécessité d’une telle mesure compte tenu du risque de contamination de la nappe phréatique. Il fallait agir.

Les travaux sont précisément menés pour protéger les populations face à un tel risque. Certes, des réflexions sur la possibilité de revenir en arrière existent. Toutefois, au regard de l’objectif que je viens de rappeler, ce sont les dispositions les plus sécurisantes qui ont été retenues.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. Madame la ministre, on ne peut pas se contenter d’une lecture à sens unique des 134 études que vous évoquez.

Il est vrai que celles-ci semblent étayer la position du Gouvernement et des mines de potasse d’Alsace, mais elles partent du principe – c’est un point important – que l’inondation ne surviendrait pas avant 300 ans, soit le temps minimum nécessaire pour que le resserrement naturel autour des bouchons de béton permette l’étanchéité. Nous parlons bien du « temps minimum » ; imaginez les conséquences sur la nappe phréatique si la fuite a lieu avant.

Une lecture attentive de ces études, notamment de celle du mois de février 2023, montre que leurs auteurs ont minoré le risque de séisme et ont retenu pour leurs calculs l’épaisseur des cuvelages de la quinzaine de puits à l’époque de leur installation, soit en 1904 ! Or, sous l’effet de la corrosion, l’épaisseur actuelle est de 20 millimètres et non plus de 45 millimètres, comme à l’origine. En d’autres termes, le risque d’une fuite avant ces fameux 300 ans est considérable. Les conclusions auxquelles les études aboutissent reposent sur ce qui apparaît comme une erreur fondamentale.

L’absence de prise en compte de la corrosion avancée des cuvelages appelle a minima un audit de toutes ces études caduques sur la question essentielle de l’ennoiement C’est d’ailleurs l’objet de l’amendement que ma collègue Sabine Drexler présentera dans quelques instants et dont j’ai bien compris qu’il avait la préférence de la commission.

J’accepte de retirer l’amendement n° II-1425 rectifié, dont je veux bien admettre le caractère coûteux, mais je maintiens l’amendement n° II-1424 rectifié.

M. le président. L’amendement n° II-1425 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1424 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-255 rectifié, présenté par Mme Drexler, M. Klinger, Mmes Berthet et Muller-Bronn, MM. Reichardt, Fernique, Genet et Kern, Mmes Belrhiti et Schalck, M. Chasseing, Mme Gosselin, M. Wattebled, Mme Lassarade et M. Panunzi, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds pour financer la réalisation d’un rapport de vérification des données prises en compte dans le rapport de l’INERIS pour estimer la durée d’ennoyage de la mine de potasse d’Alsace.

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Au mois d’avril 2024, alors que les travaux de confinement des déchets toxiques avaient débuté, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris) a reconnu, à la suite de nos interpellations, avoir pris compte dans ses études sur l’ennoiement de Stocamine de l’épaisseur non pas actuelle des cuvelages des puits, mais de celle de 1904. Il a également convenu que l’état de corrosion de ces cuvelages les rendait proches de la rupture.

Sachant désormais que l’étude d’Ineris a été réalisée sur la base de données erronées, nous sommes très nombreux, dans le bassin Rhénan, à craindre que les travaux de confinement ne soient inutiles. En effet, selon d’autres hypothèses, notamment celles de l’Institut de physique du globe de Paris, l’étanchéité de ces cuvelages est le seul rempart à un ennoiement rapide de la mine. Le cas échéant, il sera alors urgent de cesser d’engager des fonds publics pour le confinement de Stocamine, ce qui ne fera que compliquer et renchérir le coût du déstockage ultérieur.

Voilà quelques semaines, au mois de décembre dernier, alors que nous demandions une nouvelle fois à Ineris si une étude faisant état des conséquences de la rupture des cuvelages pouvait nous être communiquée, nos interlocuteurs nous ont confirmé qu’une telle étude n’existait pas.

Cet amendement vise donc à financer la réalisation d’un rapport de vérification des données prises en compte dans le rapport de Ineris.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Toutefois, on peut déjà trouver les conclusions d’une étude d’impact des séismes sur les puits de Stocamine sur internet. Je préférerais éviter de lancer une nouvelle étude sur des éléments qui sont déjà connus.

Certes, je n’ai pas la prétention d’avoir une expertise scientifique en la matière. Mais convenez avec moi que les sujets nécessitant des investigations sont multiples et que nombre d’informations sont déjà facilement trouvables sur internet. J’incite donc tout à chacun à consulter les documents qui sont déjà disponibles.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-255 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1620 rectifié, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris, M. Vogel et Schillinger, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à abonder de 10 millions d’euros le financement de la prévention des risques liés à la pollution aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, les fameux polluants éternels.

L’an passé, nous avons largement voté pour la proposition de loi visant à renforcer la gestion des risques liés aux PFAS. Il faut nous donner les moyens d’atteindre les objectifs.

Les 10 millions d’euros que je propose ne constitueraient qu’un début. Selon une enquête récente du journal Le Monde et de toute une série de médias européens, le prix de la dépollution en Europe est estimé entre 95 milliards d’euros et 2 000 milliards d’euros sur vingt ans.

M. le président. L’amendement n° II-1718, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Gillé et M. Weber, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être présenté par M. Fernique ; je le considère donc comme défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. La commission sollicite le retrait de ces deux amendements. Il faudrait, me semble-t-il, commencer par faire évoluer la réglementation pour pouvoir mettre en œuvre ce qui nous est proposé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Comme vous le savez, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et Ineris disposent d’un certain nombre de crédits consacrés aux actions relatives aux PFAS.

Au mois d’avril 2024, un plan PFAS a été rendu public par le gouvernement d’alors ; il s’appuie sur ces deux organismes, donc sur leur budget.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1620 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1718.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1801, présenté par MM. Fagnen et Uzenat, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Jacquin, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Sébastien Fagnen.

M. Sébastien Fagnen. Cet amendement vise à soutenir la filière hydrolienne, dont les industriels estiment aujourd’hui que la technologie est mature.

Ces derniers attendent donc un soutien à la fois franc et massif de la part de l’État. Cela suppose des objectifs plus ambitieux que ceux qui ont été présentés dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie soumise à consultation voilà quelques semaines.

Cet amendement d’appel vise à s’assurer que les 65 millions d’euros prévus par l’État en soutien du projet FloWatt, dans le Raz Blanchard, soient bien engagés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. La commission demande le retrait de cet amendement d’appel : le programme 205 n’est pas adapté pour financer ce type de projets.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Au-delà du fait que le programme n’est pas censé financer ce type de projets, je rappelle que FloWatt est d’ores et déjà soutenu à hauteur de 83 millions d’euros – ce ne sont donc pas 65 millions d’euros, comme vous le demandez –, dont une aide à l’investissement de 75 millions d’euros et une aide à la recherche et développement de 8 millions d’euros.

L’appel à projets s’inscrit dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, dont l’objectif est de soutenir et d’accélérer le lancement de systèmes innovants, en vue de leur mise sur le marché.

Vous le savez également, le projet FloWatt – je m’y étais engagée personnellement – a fait l’objet au mois de juin 2023 d’un accord de principe sur un tarif garanti. Par ailleurs, il a récemment été présélectionné par la Commission européenne dans l’appel à projets Fonds pour l’innovation.

Je veux donc vous rassurer : les projets sur les hydroliennes sont bien accompagnés. C’est un pari technologique – il faut réussir à produire de l’électricité à un prix compétitif –, mais nous le prenons.

M. Sébastien Fagnen. Je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II-1801 est retiré.

L’amendement n° II-1769, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement de notre collègue Ronan Dantec vise à augmenter les effectifs des inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

L’inspection des installations classées a réalisé 24 232 contrôles en 2023. Or on dénombre en France environ 500 000 installations classées. Aussi, l’extrême majorité des sites n’a pas été contrôlée, et ce pendant plusieurs années.

L’État comptait 1 568 inspecteurs des installations classées en 2023, contre 1 607 en 2018, alors que le Gouvernement avait annoncé procéder à des recrutements après l’accident de Lubrizol, en 2019.

Il est donc indispensable d’augmenter le nombre d’inspecteurs des sites classés, afin de permettre a minima de respecter les objectifs de renforcement du nombre de contrôles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Nous avons évoqué tout à l’heure les « marronniers » du PLF : en voilà un. J’observe d’ailleurs qu’il n’y a qu’un seul amendement sur le sujet cette année.

Ce débat nous permet de dresser un bilan annuel sur le nombre d’inspecteurs ICPE. Il y a eu cinquante recrutements en 2021 et en 2022, vingt-cinq en 2023 et 2024 ; il est prévu d’en réaliser vingt-quatre en 2025. Personne ne m’a fait part d’une intention d’aller au-delà : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1769.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-1827 est présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-2024 rectifié est présenté par M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-1827.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise tout simplement à faire en sorte que les engagements qui ont été pris lors de la décision de fermeture des centrales à charbon de Cordemais, Gardanne, Le Havre et Saint-Avold et de la centrale nucléaire de Fessenheim soient respectés, afin de revitaliser les territoires concernés.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° II-2024 rectifié.

M. Michaël Weber. Rappelons l’historique : certaines des centrales à charbon en question ont été relancées à la suite de la crise de l’énergie que nous avons connue. Des engagements ont été pris. Il y a des savoir-faire ; des salariés sont engagés sur ces quatre sites.

La parole qui a été donnée doit être respectée. Faisons en sorte que la transition soit possible.

M. le président. L’amendement n° II-238 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Je dois reconnaître la constance du rapporteur pour avis Daniel Gremillet, qui présente un amendement sur le sujet chaque année.

Et, comme chaque année, je précise qu’il existe déjà une programmation pluriannuelle de crédits, à hauteur de 47 millions d’euros, pour le financement du fonds de revitalisation des territoires, afin, justement, d’accompagner la fermeture des centrales nucléaires et fossiles.

Les crédits sont consommés progressivement. Le montant proposé – 27 millions d’euros – est vraiment disproportionné par rapport aux dépenses effectives du fonds, c’est-à-dire 4,8 millions d’euros en 2023, 5,2 millions d’euros en 2022 et 4,3 millions en 2021. Je doute qu’il y ait besoin de cinq années de consommation en 2025…

Je demande donc le retrait de ces amendements, ce qui nous évitera de devoir procéder ensuite à des annulations de crédits en gestion. En tout état de cause, les crédits nécessaires sont déjà là.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ces amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1827 et II-2024 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° II-257 est présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° II-1624 est présenté par MM. M. Weber et Fagnen.

L’amendement n° II-1775 est présenté par MM. Gay et Basquin, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-257.