Séance du 21 janvier 2025

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Le dispositif de ces deux amendements reprend certes celui de la proposition de loi que le Sénat a votée il y a déjà trois ans, mais la situation a évolué depuis la crise sanitaire, même s’il peut y avoir, on le constate, d’autres motifs d’urgence.

Je rappelle également que le budget de la mission a été revalorisé en 2023 et en 2024, et que les crédits du centre de crise et de soutien du ministère et le budget des aides sociales ne sont pas remis en cause pour 2025.

Enfin, et peut-être surtout, l’amendement analogue qui a été adopté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 prévoyait des ouvertures de crédits pour un montant bien moindre que celui qui figure dans les amendements que nous examinons aujourd’hui, alors même que le cadre budgétaire dans lequel ceux-ci s’inscrivent s’est aggravé.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Le Gouvernement est, comme la commission, défavorable à ces amendements.

Une partie des missions que ce fonds d’urgence pourrait exercer sont déjà à la charge du centre de crise et de soutien du ministère.

Peut-être devrons-nous y réfléchir davantage à l’avenir, mais, comme l’a souligné le rapporteur, le gage prévu par ces deux amendements, dès lors qu’il repose sur une ponction des crédits du programme 105, menacerait un certain nombre de décisions que nous aurons à prendre et de projets que nous devrons conduire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1892.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-2149 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1897, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à rétablir les crédits contribuant à réduire les droits de scolarité des élèves français les plus modestes à leur niveau de 2024.

À travers cet amendement, nous défendons le système des bourses scolaires allouées à nos compatriotes dans les établissements français à l’étranger. En effet, ce qui fait une partie de la force de notre modèle d’enseignement français hors de France, c’est la mixité sociale qu’il promeut, et qu’il faut, j’y insiste, préserver.

C’est la particularité de notre modèle que de prendre en charge un certain nombre de familles qui n’ont pas suffisamment de moyens pour scolariser leurs enfants, et qui, par conséquent, ont besoin d’aide.

J’ajoute qu’un tel modèle d’enseignement pourrait être mis en danger par la mise en œuvre de l’objectif « Cap 2030 », qui prévoit le doublement des effectifs scolarisés dans le réseau : à partir du moment où l’on ne double pas l’enveloppe allouée aux bourses scolaires, il y aura mécaniquement une proportion moindre d’élèves boursiers dans nos établissements scolaires puisque ceux d’entre eux qui n’en ont pas les moyens ne pourront plus y accéder, faute d’y être aidés.

Pour maintenir la mixité dans les établissements, notre amendement vise à rétablir les 6,5 millions d’euros de crédits dédiés aux bourses ; il tend également à allouer 1 million d’euros supplémentaires aux élèves à besoins éducatifs.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-1820 rectifié est présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

L’amendement n° II-2109 rectifié est présenté par M. Courtial, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, M. Frassa, Mme Sollogoub, MM. Bouchet, Le Gleut et Saury, Mme O. Richard et MM. J.B. Blanc, Haye, Longeot et Cambier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° 1820 rectifié.

Mme Mathilde Ollivier. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour présenter l’amendement n° II-2109 rectifié.

M. Ronan Le Gleut. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-2088 rectifié ter, présenté par Mme Briante Guillemont, M. Ruelle, Mme Renaud-Garabedian, MM. Cabanel, Daubet et Gold, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux, Bilhac, Grosvalet et Masset, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Cet amendement a pour objet de rétablir l’enveloppe consacrée aux bourses scolaires au niveau de l’exercice 2024.

Les bourses scolaires représentent un dispositif d’autant plus fondamental que les frais de scolarité des élèves scolarisés à l’étranger sont vraiment très élevés : ainsi, pour la rentrée 2022-2023, ils s’élevaient, en moyenne dans le monde, à près de 6 000 euros par an. Ces frais ont augmenté de plus de 40 % en dix ans et atteignent des montants parfois exorbitants dans certains pays : pour ne citer que cet exemple, les frais de scolarité du lycée français de San Francisco sont de 31 000 euros par an. Les classes moyennes ne peuvent évidemment pas régler de telles sommes.

La diminution de 6,5 millions d’euros des crédits consacrés aux bourses scolaires pourrait en outre entraîner le relèvement de la contribution progressive de solidarité (CPS), qui est prélevée sur les bourses scolaires accordées et payée par les boursiers eux-mêmes.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-1822 rectifié est présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

L’amendement n° II-2087 rectifié ter est présenté par Mmes Briante Guillemont et Renaud-Garabedian, MM. Ruelle, Roux et Gold, Mmes Jouve et Pantel et MM. Cabanel, Grosvalet, Bilhac et Masset.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° II-1822 rectifié.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à renforcer les moyens consacrés aux dispositifs d’aide au financement des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). La situation actuelle n’est plus tenable : on ne compte plus les familles françaises devant avancer les frais de rémunération de ces AESH et attendre plusieurs mois avant d’obtenir un remboursement.

Ces délais de remboursement représentent un obstacle majeur. À la fin de la précédente année scolaire, dans certains établissements situés dans des pays de rythme nord, de nombreuses familles n’avaient toujours pas été remboursées.

La situation est encore plus dramatique lorsqu’il s’agit de familles boursières. On risque alors de plonger deux familles dans la grande difficulté : celle de l’enfant boursier et, potentiellement, celle de l’AESH, au cas où la famille ne peut plus le payer.

C’est parce que nous estimons que nous devons revoir le dispositif que nous demandons la création d’un fonds de préfinancement de la rémunération des AESH. Rappelons que cette mesure n’a rien de facultatif. L’article L.452-2 du code de l’éducation fait obligation à l’AEFE « de veiller au respect des principes de l’école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers ».

Au-delà de cet aspect légal, il s’agit aussi d’une question de principe : faut-il accepter que l’accès à l’école inclusive soit conditionné à la capacité des familles d’avancer la rémunération d’un AESH pendant plusieurs mois ? Faut-il accepter que des enfants soient privés de l’accompagnement dont ils ont besoin, simplement parce que leurs parents ne peuvent pas faire cette avance ?

M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l’amendement n° II-2087 rectifié ter.

Mme Sophie Briante Guillemont. Même amendement, mêmes arguments.

Je profite de l’occasion pour saluer l’action de l’AEFE en matière de prise en charge du handicap. Comme l’illustrent les chiffres, le dispositif est en train de monter en charge et va poursuivre son déploiement. C’est du reste la raison pour laquelle nous considérons que les moyens qui lui sont consacrés ne sont pas suffisants.

M. le président. L’amendement n° II-2115 rectifié, présenté par Mme O. Richard, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Delahaye, Fargeot et Longeot et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Olivia Richard.

Mme Olivia Richard. Il s’agit d’un amendement d’appel.

Dans un souci de promotion de l’école inclusive, il a été décidé d’ouvrir à toutes les familles, sans condition de revenus, les aides permettant une prise en charge des frais d’AESH, ce qui a entraîné un doublement de l’enveloppe initiale.

Ces aides, on l’a dit, sont versées extrêmement tardivement chaque année. En réalité, ce retard résulte de la lenteur du mécanisme d’évaluation des besoins, qui relève des seules maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) du réseau AEFE. Celui-ci a pour conséquence d’exclure, de fait, un certain nombre d’enfants dont les familles rationnent la présence à l’école journalière.

À travers cet amendement, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite vous poser une question simple : ne faudrait-il pas revenir sur le caractère universel de l’accès aux AESH à l’étranger pour en concentrer le bénéfice sur les familles qui en ont le plus besoin, les familles boursières ?

J’ai à l’esprit ce témoignage d’une élue représentant les Français de Tunisie, qui m’a expliqué au téléphone que certains élèves, dont les parents perçoivent pourtant 6 000 euros par mois, ce qui, en Tunisie, équivaut à trois fois plus qu’ici, bénéficient des mêmes aides que des élèves boursiers, dont les familles n’ont, elles, absolument pas les moyens de faire l’avance.

Alors, posons-nous les bonnes questions. On peut être très généreux quand on a de l’argent, mais que faire quand on n’en a plus, comme c’est le cas aujourd’hui ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Ces amendements viennent en miroir de la diminution de 5,5 % de l’enveloppe allouée aux bourses, une baisse qui se justifie pourtant en partie par des raisons objectives, à savoir le recul du nombre de boursiers, celui de l’indice de parité de pouvoir d’achat, ainsi que le rétablissement d’une contribution progressive de solidarité à 2 points.

Il faut certes rester attentif à certaines évolutions – je pense en particulier aux effets éventuels de l’inflation sur le montant des frais de scolarité –, mais cette crainte nous semble tout de même prématurée. Je précise à cet égard que, s’il fallait ouvrir des crédits en cours d’année pour en tenir compte, une telle décision serait du ressort d’une loi de finances rectificative.

Pour ce qui est des AESH, nous ne sommes pas convaincus que le remboursement tardif des frais engagés s’explique par des raisons budgétaires. Surtout, l’enveloppe que nous consacrons à cette action est en forte hausse, à hauteur de 33 %, dans le présent projet de loi de finances pour 2025.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les sept amendements en discussion commune.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Je comprends l’intention des auteurs de ces différents amendements, mais le Gouvernement y sera lui aussi défavorable.

Je veux une nouvelle fois rappeler que nous avons veillé à ce que le montant des crédits consacrés aux bourses scolaires et au dispositif AESH soit conforme au montant des crédits réellement consommés en 2024. L’enveloppe des aides à la scolarisation s’élève à plus de 111 millions d’euros, un montant qui nous semble adapté, puisque 105 millions d’euros de crédits alloués à ce dispositif ont été consommés en 2024. Quant au dispositif de financement des AESH, nous lui consacrons 2 millions d’euros en 2025, alors que 1,5 million d’euros ont été consommés lors de l’exercice 2024.

Ce n’est jamais autant que ce que l’on pourrait souhaiter, mais vous admettrez que cela ne s’apparente pas à une cure d’austérité que l’on appliquerait à ce programme, et que cela ne devrait pas nuire à la concrétisation des objectifs légitimes que vous défendez.

Par ailleurs, votre assemblée vient d’adopter un amendement du Gouvernement, qui tend à procéder à 25 millions d’euros d’annulations de crédits, dont 2 millions d’euros concernent cette ligne budgétaire.

Le Gouvernement veillera, si les besoins s’en font sentir, s’il apparaît que nous avons sous-budgétisé tel ou tel programme, que ce soit pour les bourses ou pour la prise en charge des frais AESH, à ce que l’on puisse réouvrir des crédits, en compensant cette hausse par des annulations de dépenses liées aux contentieux des refus de visas. Cela étant, nous pensons a priori ne pas être dans ce cas de figure, puisque, l’année dernière, les crédits ouverts avaient été sous-exécutés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1897.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1820 rectifié et II-2109 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-2088 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1822 rectifié et II-2087 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-2115 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1821 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Le dispositif que nous proposons à travers cet amendement part du constat que notre réseau d’enseignement français à l’étranger n’est pas suffisamment protégé face à la multiplication des crises géopolitiques, diplomatiques, climatiques qui perdurent et, parfois, interrompent brutalement la scolarité de nos élèves.

Les exemples récents sont nombreux et préoccupants. Bakou, Ramallah, Téhéran, Los Angeles, Niamey, Beyrouth : plusieurs centaines d’élèves ont été contraints d’abandonner subitement leur établissement ces derniers mois. L’AEFE a su développer des solutions d’urgence, notamment à travers son partenariat avec le Centre national d’enseignement à distance (Cned), mais ces dispositifs conçus initialement pour des situations temporaires, comme la crise sanitaire, ne sont pas adaptés aux besoins spécifiques qui émergent lors des crises géopolitiques durant lesquelles l’incertitude peut se prolonger pendant des mois, voire pendant des années.

Cet amendement vise à mettre en place un bouclier éducatif et à nous doter d’outils garantissant une continuité éducative, quelles que soient les circonstances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. La commission comprend parfaitement votre intention, ma chère collègue, mais votre amendement tend à majorer de 5 millions d’euros la subvention pour charges de service public, dont le montant s’élève aujourd’hui à 444 millions d’euros. Ce budget, déjà significatif, a permis à l’AEFE de faire face, même de manière imparfaite, aux problèmes de continuité pédagogique.

Pour des raisons budgétaires, la commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1821 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1895, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à créer un pass Culture pour les jeunes Français à l’étranger et, par suite, à concrétiser une promesse faite par le précédent gouvernement.

Monsieur le ministre, cette mise en place d’un pass Culture pour les élèves français établis hors de France est-elle toujours d’actualité ? Prenez-vous l’engagement de le mettre en œuvre ? Nous estimons qu’une telle mesure serait bénéfique notamment à nos alliances françaises, à nos instituts français, aux librairies françaises, aux galeries et aux cinémas français.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Votre amendement, mon cher collègue, s’inspire du dispositif du pass Culture existant en France. Or, si l’on s’en tient aux chiffres dont nous disposons – les faits sont têtus, mais les chiffres aussi, et la commission des finances, par essence, sait compter –, l’enveloppe que vous demandez ne permettrait absolument pas de couvrir l’ensemble des jeunes qui pourraient en bénéficier. Et puis, 3 millions d’euros au regard de la situation actuelle des finances publiques, c’est aujourd’hui complètement impensable.

C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Monsieur le sénateur, vous demandez l’extension du pass Culture aux Français de l’étranger, pour un montant de 3 millions d’euros. Or 3 millions, par les temps qui courent, c’est beaucoup…

Par ailleurs, vous proposez de ponctionner le programme 105, ce qui poserait des difficultés pour l’exécution des actions afférentes à ce programme.

Cela étant, les modalités de mise en place d’une telle mesure font l’objet d’un examen conjoint par les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) et du ministère de la culture, un examen attentif au regard des enjeux techniques, financiers et juridiques soulevés, notamment au regard du droit de l’Union européenne.

Mon ministère reste en tout état de cause mobilisé pour que le dispositif culturel à l’étranger favorise le meilleur accès de tous, et en particulier des jeunes, à la culture française.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1895.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1694, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à maintenir le niveau des crédits réservés à l’aide sociale au même niveau que ceux de l’année dernière.

Par souci de clarté, permettez-moi de vous livrer une information qui, à mon avis, est importante : le taux d’exécution des crédits alloués à l’aide sociale pour les Françaises et les Français de l’étranger atteignait, l’an passé, 98,47 %. Autrement dit, la quasi-totalité des crédits ouverts a été consommée. Cela signifie qu’il serait vraiment dommageable de chercher à « gratter » sur ce budget. En réduisant cette enveloppe, on priverait d’accès aux aides sociales des personnes qui en auraient besoin.

Je le répète, beaucoup de nos compatriotes à l’étranger, qui ne peuvent pas être affiliés à la sécurité sociale pour des raisons que nous comprenons toutes et tous ici, et qui vivent des situations dramatiques – misère, violences conjugales, absence de logement, etc. – parviennent à s’en sortir grâce aux aides sociales versées par les consulats. Croyez-moi, au vu des difficultés que l’on observe sur le terrain, ces aides ne sont certes pas très importantes, mais elles sont indispensables à ces personnes pour s’en sortir.

Je l’ai dit, ces crédits sont consommés en quasi-totalité, ce qui veut dire aussi que l’on ne vise pas trop haut. Couper dans ces budgets exposerait certains de nos compatriotes à des situations de grand danger. Notre proposition est très simple : maintenir ces crédits à hauteur de ceux de l’an dernier – nous ne demandons même pas de les augmenter – pour aider nos compatriotes à l’étranger, qui ne vont hélas ! pas de mieux en mieux et qui n’ont donc pas de moins en moins besoin de ces aides, à faire face.

M. le président. L’amendement n° II-1889, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-2159 rectifié, présenté par Mme O. Richard, M. J.M. Arnaud, Mme Billon et MM. Fargeot et Longeot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Olivia Richard.

Mme Olivia Richard. Je partage les propos que vient de tenir Mélanie Vogel : nous avons besoin d’un engagement de la part du Gouvernement au sujet de ces aides sociales. En effet, la situation ne va pas s’améliorer l’année prochaine pour les Français à l’étranger. Rien ne le laisse présager.

Je sais que nombreux sont ceux qui pensent que les Français de l’étranger se comportent comme des fraudeurs, comme des filous. Ce n’est pas le cas. Il est question ici de personnes âgées vivant dans des maisons de retraite très isolées, de familles monoparentales – il en existe évidemment aussi à l’étranger –, de situations concrètes qui sont connues et que cherchent à régler par tous les moyens les conseillers des Français de l’étranger. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons besoin d’être rassurés sur le maintien de ces aides, qui sont, comme l’a dit notre collègue, très modestes.

Pour conclure, je reprendrai à mon compte un argument qui a été avancé pendant la pandémie de la covid-19, et qui s’adresse plus particulièrement à tous ceux qui sont soucieux – et ils ont raison de l’être – de nos finances publiques : il est préférable de continuer à verser ces aides aux Français établis hors de France qui en ont besoin plutôt que de voir revenir en France tous ceux qui n’auront plus les moyens de rester à l’étranger. Cela coûtera beaucoup plus cher à la solidarité nationale de ne plus verser ces aides ou d’en diminuer le montant.