Séance du 21 janvier 2025

Sommaire

Présidence de M. Pierre Ouzoulias

Secrétaires :

Mme Catherine Di Folco, Mme Patricia Schillinger.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2025. – Suite de la discussion d’un projet de loi

seconde partie (suite)

Action extérieure de l’État

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial de la commission des finances

Mme Valérie Boyer, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

Mme Catherine Dumas, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères

M. Didier Marie, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

M. Ronan Le Gleut, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

M. Guillaume Gontard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

M. Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture

Mme Else Joseph

Mme Nicole Duranton

Mme Sophie Briante Guillemont

M. Olivier Cadic

Mme Michelle Gréaume

Mme Mélanie Vogel

Mme Hélène Conway-Mouret

M. Jean-Pierre Grand

Mme Catherine Morin-Desailly

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

État B

Amendement n° II-29 de la commission. – Rejet.

Amendement n° II-75 de M. Michel Canévet. – Retrait.

Amendement n° II-2206 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° II-76 rectifié de M. Michel Canévet. – Retrait.

Organisation des travaux

M. Claude Raynal, président de la commission des finances

État B (suite)

Amendement n° II-1888 de M. Yan Chantrel. – Rejet par scrutin public n° 166.

Amendement n° II-1687 de Mme Mélanie Vogel. – Rejet.

Amendement n° II-1902 de Mme Hélène Conway-Mouret. – Rejet.

Amendement n° II-2089 rectifié ter de Mme Sophie Briante Guillemont. – Rejet.

Amendement n° II-341 de Mme Valérie Boyer, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, et sous-amendement n° II-1671 de Mme Olivia Richard. – Retrait du sous-amendement et adoption de l’amendement.

Amendement n° II-1846 rectifié de Mme Mathilde Ollivier. – Rejet.

Amendement n° II-1900 de M. Yan Chantrel. – Rejet.

Amendements identiques n^os II-1901 de Mme Hélène Conway-Mouret et II-2110 rectifié de M. Édouard Courtial. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° II-1894 de M. Yan Chantrel. – Rejet.

Amendement n° II-2150 rectifié de M. Ronan Le Gleut. – Rejet.

Amendement n° II-2138 rectifié de Mme Olivia Richard. – Retrait.

Amendement n° II-1891 de M. Yan Chantrel. – Rejet.

Amendement n° II-1698 de Mme Mélanie Vogel. – Rejet.

Amendement n° II-1819 rectifié de Mme Mathilde Ollivier. – Rejet.

Amendement n° II-1903 de Mme Hélène Conway-Mouret. – Rejet.

Amendement n° II-1896 de M. Yan Chantrel. – Rejet.

Amendement n° II-1892 de M. Yan Chantrel. – Rejet.

Amendement n° II-2149 rectifié de M. Ronan Le Gleut. – Rejet.

Amendement n° II-1897 de M. Yan Chantrel. – Rejet.

Amendements identiques n^os II-1820 rectifié de Mme Mathilde Ollivier et II-2109 rectifié de M. Édouard Courtial. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° II-2088 rectifié ter de Mme Sophie Briante Guillemont. – Rejet.

Amendements identiques n^os II-1822 rectifié de Mme Mathilde Ollivier et II-2087 rectifié ter de Mme Sophie Briante Guillemont. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° II-2115 rectifié de Mme Olivia Richard. – Rejet.

Amendement n° II-1821 rectifié de Mme Mathilde Ollivier. – Rejet.

Amendement n° II-1895 de M. Yan Chantrel. – Rejet.

Amendement n° II-1694 de Mme Mélanie Vogel. – Rejet.

Amendement n° II-1889 de M. Yan Chantrel. – Rejet.

Amendement n° II-2159 rectifié de Mme Olivia Richard. – Rejet.

Amendement n° II-1818 rectifié de Mme Mathilde Ollivier. – Rejet.

Amendement n° II-2112 rectifié de M. Édouard Courtial. – Rejet.

Amendement n° II-1847 rectifié de Mme Mathilde Ollivier. – Rejet.

Amendement n° II-1893 de M. Yan Chantrel. – Rejet.

Amendement n° II-1904 de Mme Hélène Conway-Mouret. – Rejet.

Amendement n° II-2111 rectifié de M. Édouard Courtial. – Rejet.

Amendement n° II-2151 rectifié de M. Ronan Le Gleut. – Rejet.

Amendement n° II-1834 rectifié de Mme Mathilde Ollivier. – Rejet.

Amendement n° II-463 rectifié bis de Mme Samantha Cazebonne. – Rejet.

Amendement n° II-2084 rectifié bis de M. Olivier Cadic. – Retrait.

Amendement n° II-1696 de Mme Mélanie Vogel. – Rejet.

Amendement n° II-2113 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Rejet.

Amendement n° II-1692 de Mme Mélanie Vogel. – Rejet.

Amendement n° II-1691 de Mme Mélanie Vogel. – Rejet.

Amendement n° II-1688 de Mme Mélanie Vogel. – Adoption.

Amendement n° II-1693 de Mme Mélanie Vogel. – Rejet.

Amendement n° II-1890 de M. Yan Chantrel. – Rejet.

Amendement n° II-2114 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Rejet.

Amendement n° II-1899 de M. Yan Chantrel. – Rejet.

Amendements identiques n^os II-1833 rectifié de Mme Mathilde Ollivier et II-1898 de M. Yan Chantrel. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° II-2083 rectifié de Mme Olivia Richard. – Rejet.

Amendement n° II-1697 de Mme Mélanie Vogel. – Rejet.

Amendement n° II-1690 de Mme Mélanie Vogel. – Rejet.

Amendement n° II-1695 de Mme Mélanie Vogel. – Rejet.

Amendement n° II-1699 de Mme Mélanie Vogel. – Rejet.

Vote sur les crédits de la mission

Adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B, modifiés.

État G

Amendement n° II-1689 de Mme Mélanie Vogel. – Rejet.

Amendement n° II-1905 de Mme Hélène Conway-Mouret. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Dominique Théophile

Cohésion des territoires

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial de la commission des finances

Mme Amel Gacquerre, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Mme Patricia Schillinger

M. Éric Gold

Mme Annick Jacquemet

Mme Marianne Margaté

M. Ronan Dantec

M. Serge Mérillou

M. Cédric Chevalier

Mme Dominique Estrosi Sassone

M. Yves Bleunven

M. Simon Uzenat

Mme Anne Ventalon

M. Jean-Claude Anglars

Mme Valérie Létard, ministre chargée du logement

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville

État B

Amendement n° II-2210 rectifié du Gouvernement. – Rejet.

Amendements identiques n^os II-1931 rectifié de M. Michel Canévet et II-2072 rectifié ter de M. Pierre Jean Rochette. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° II-2073 rectifié bis de M. Pierre Jean Rochette. – Rejet.

Amendement n° II-1938 rectifié de M. Michel Canévet. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Robert

Amendement n° II-2122 rectifié de Mme Marianne Margaté. – Rejet.

Amendement n° II-1865 rectifié de M. David Ros. – Rejet.

Amendement n° II-1741 rectifié bis de M. David Ros. – Rejet.

Amendement n° II-2119 rectifié de Mme Marianne Margaté. – Rejet.

Amendement n° II-1850 rectifié de M. Yannick Jadot. – Rejet.

Amendement n° II-1998 rectifié ter de M. Jean-Yves Roux. – Rejet.

Amendement n° II-285 rectifié bis de Mme Brigitte Devésa. – Adoption.

Amendement n° II-2013 de M. Guillaume Gontard. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-1446 rectifié bis de Mme Nadia Sollogoub. – Retrait.

Amendement n° II-1853 de M. Rémi Cardon. – Rejet.

Amendement n° II-701 de Mme Brigitte Devésa. – Non soutenu.

Amendement n° II-2211 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° II-40 de M. Christopher Szczurek. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-2129 rectifié ter de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-1746 rectifié ter de M. Patrick Kanner. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-1184 rectifié de Mme Amel Gacquerre. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-2131 de Mme Evelyne Corbière Naminzo. – Rejet.

Amendement n° II-1852 de M. Yannick Jadot. – Rejet.

Amendement n° II-2118 de Mme Marianne Margaté. – Rejet.

Amendement n° II-2165 rectifié bis de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.

Amendement n° II-2015 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° II-1848 rectifié de M. Yannick Jadot. – Rejet.

Amendement n° II-1849 rectifié de M. Yannick Jadot. – Rejet.

Amendement n° II-2153 rectifié de Mme Audrey Linkenheld. – Rejet.

Amendement n° II-2132 de Mme Marianne Margaté. – Rejet.

Amendements identiques n^os II-1950 rectifié de M. Adel Ziane et II-2117 de Mme Marianne Margaté. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n^os II-1158 de M. Stéphane Fouassin, II-1861 rectifié de Mme Audrey Bélim et II-2173 de M. Georges Patient. – Rejet de l’amendement n° II-1861 rectifié, les amendements n^os II-1158 et II-2173 n’étant pas soutenus.

Amendement n° II-1955 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° II-2133 de Mme Patricia Schillinger. – Adoption.

Amendements identiques n^os II-1949 rectifié de M. Adel Ziane et II-2116 de Mme Marianne Margaté. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° II-1854 de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.

Amendement n° II-1962 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° II-2121 rectifié de Mme Marianne Margaté. – Rejet par scrutin public n° 167.

Amendement n° II-1961 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendements identiques n^os II-340 de Mme Amel Gacquerre, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques et II-1450 de Mme Mathilde Ollivier. – Rejet, par scrutin public n° 168, des deux amendements.

Amendement n° II-1742 de Mme Nadia Sollogoub, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. – Rejet.

Amendement n° II-2124 de Mme Marianne Margaté. – Rejet.

Amendement n° II-2027 rectifié bis de M. Philippe Grosvalet. – Rejet.

Amendement n° II-2028 rectifié ter de M. Ahmed Laouedj. – Rejet par scrutin public n° 169.

Amendement n° II-2029 rectifié ter de M. Ahmed Laouedj. – Rejet.

Amendements identiques n^os II-2030 rectifié ter de Mme Maryse Carrère et II-2125 de Mme Marianne Margaté. – Retrait de l’amendement n° II-2030 rectifié ter ; rejet de l’amendement n° II-2125.

Amendement n° II-2081 de Mme Olivia Richard. – Rejet par scrutin public n° 170.

Amendement n° II-1596 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° II-1858 rectifié de Mme Audrey Linkenheld. – Rejet.

Amendement n° II-1874 rectifié de Mme Amel Gacquerre. – Rejet.

Amendement n° II-2128 de Mme Marianne Margaté. – Rejet par scrutin public n° 171.

Amendement n° II-1859 rectifié de Mme Marie-Pierre Monier. – Rejet.

Amendement n° II-2031 rectifié bis de Mme Maryse Carrère. – Rejet.

Amendement n° II-2137 de Mme Patricia Schillinger. – Rejet.

Amendement n° II-2082 de Mme Olivia Richard. – Rejet.

Amendement n° II-2032 rectifié bis de Mme Maryse Carrère. – Retrait.

Amendements identiques n^os II-1860 de M. Didier Marie et II-2163 rectifié bis de Mme Patricia Schillinger. – Adoption des deux amendements.

Amendements identiques n^os II-685 rectifié de Mme Annick Jacquemet, II-1862 de Mme Annie Le Houerou et II-2126 de Mme Marianne Margaté. – Rectification des amendements n^os II-685 rectifié et II-1862.

Amendement n° II-1495 rectifié ter de Mme Véronique Guillotin

Amendement n° II-2136 de Mme Patricia Schillinger. – Rectification.

Amendements identiques n^os II-685 rectifié bis de Mme Annick Jacquemet II-1495 rectifié ter de Mme Véronique Guillotin, II-1862 rectifié de Mme Annie Le Houerou et II-2136 rectifié de Mme Patricia Schillinger. – Après une demande de priorité par la commission, adoption des quatre amendements, l’amendement n° II-2126 devenant sans objet.

Amendement n° II-1872 de Mme Audrey Linkenheld. – Rejet.

Amendement n° II-1751 de M. Guy Benarroche. – Non soutenu.

Amendement n° II-1960 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° II-1725 de Mme Nadia Sollogoub, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. – Adoption.

Amendement n° II-1873 rectifié de Mme Audrey Linkenheld. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-1863 rectifié de Mme Annie Le Houerou. – Rejet.

Amendement n° II-2139 de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Amendement n° II-2140 de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Amendement n° II-1870 de M. Patrick Kanner. – Rejet.

Amendement n° II-1959 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendements identiques n^os II-1954 de M. Ronan Dantec et II-2155 rectifié de Mme Audrey Linkenheld. – Rejet des deux amendements.

Rappel au règlement

M. Simon Uzenat

État B (suite)

Amendement n° II-2127 de Mme Marianne Margaté. – Adoption.

Amendement n° II-2154 rectifié de Mme Audrey Linkenheld. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-1864 de Mme Marion Canalès. – Rejet.

Amendement n° II-1857 de M. Rémi Cardon. – Rejet.

Amendement n° II-1569 rectifié bis de Mme Antoinette Guhl. – Rejet.

Amendement n° II-1953 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° II-2156 rectifié de M. Yves Bleunven. – Rejet.

Amendement n° II-2123 rectifié de Mme Marianne Margaté. – Retrait.

Amendement n° II-1855 rectifié de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.

Amendement n° II-1913 rectifié ter de M. Jean-Yves Roux. – Rectification.

Amendement n° II-2100 rectifié de M. Simon Uzenat. – Retrait.

Amendement n° II-2009 de M. Guillaume Gontard. – Rectification.

Amendements identiques n^os II-1150 rectifié quater de M. Jean-Michel Arnaud et II-1840 rectifié ter de M. Simon Uzenat

Amendement n° II-1151 rectifié de M. Jean-Michel Arnaud. – Retrait.

Amendements identiques n^os II-1150 rectifié quinquies de M. Jean-Michel Arnaud, II-1840 rectifié quater de M. Simon Uzenat, I-1913 rectifié quinquies de M. Jean-Yves Roux et II-2009 rectifié bis de M. Guillaume Gontard. – Adoption des quatre amendements, après levée du gage par le Gouvernement.

Amendement n° II-1999 rectifié ter de M. Jean-Yves Roux

Amendement n° II-1181 rectifié bis de Mme Amel Gacquerre

Amendements identiques n^os II-339 de Mme Viviane Artigalas, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et II-2097 rectifié bis de M. Patrick Kanner

Amendement n° II-1185 rectifié bis de Mme Amel Gacquerre. – Rectification.

Amendements identiques n^os II-339 rectifié de Mme Viviane Artigalas, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, II-1185 rectifié quater de Mme Amel Gacquerre et II-2097 rectifié ter de M. Patrick Kanner. – Après demande de priorité par la commission et levée du gage par le Gouvernement, adoption des trois amendements.

Amendement n° II-1999 rectifié ter de M. Jean-Yves Roux. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-1181 rectifié bis de Mme Amel Gacquerre. –Devenu sans objet.

Amendement n° II-1851 de M. Yannick Jadot. – Rejet.

Amendement n° II-2098 rectifié bis de M. Patrick Kanner. – Rejet.

Amendement n° II-2130 de Mme Marianne Margaté. – Rejet.

Amendement n° II-1642 de Mme Karine Daniel. – Non soutenu.

Amendement n° II-1869 rectifié ter de Mme Corinne Narassiguin. – Adoption, après levée du gage par le Gouvernement.

Amendement n° II-1993 rectifié ter de M. Ahmed Laouedj. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-1969 rectifié ter de M. Ahmed Laouedj. – Rejet.

Amendements identiques n^os II-2001 rectifié bis de Mme Amel Gacquerre et II-2099 rectifié quater de M. Patrick Kanner. – Adoption des deux amendements, après levée du gage par le Gouvernement.

Amendement n° II-2101 rectifié bis de M. Patrick Kanner. – Rejet.

Amendement n° II-1871 rectifié bis de M. Simon Uzenat. – Rejet.

Amendement n° II-2080 de Mme Audrey Bélim. – Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion.

3. Ordre du jour