Séance du 22 janvier 2025

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial de la commission des finances. Il n’y a pas de désaccord de fond sur la question, mais la commission des finances refuse d’une manière générale toute majoration des crédits de la mission.

J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Mignola, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Ce débat se situe dans le prolongement de celui que nous avons eu au cours de la matinée.

Comme cela a été annoncé, le Gouvernement donnera un avis de sagesse, mais il ne pourra pas lever le gage. En effet, nous avons déjà renoncé aux économies que nous avions prévues et nous ne pouvons pas accepter en outre une majoration des crédits, faute de quoi nous irions à l’encontre de nos objectifs de réduction des dépenses publiques.

Je ne cesse pas de penser, néanmoins, que nous devrons retravailler sur le programme 308. (M. Cédric Perrin approuve.) En effet, à force de réaliser des arbitrages au sein du budget du SGDSN, un certain nombre d’autorités administratives indépendantes (AAI) risquent de connaître des difficultés.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

M. Mickaël Vallet. Je rejoins le président Perrin. Et il est important d’insister sur ce point, d’autant que tous nos collègues n’ont pas pu assister à nos débats.

Comme le disait ce matin l’un de nos collègues du groupe Les Indépendants, le moment nous impose de faire les bons choix et de distinguer l’essentiel de ce qui l’est un peu moins. Nous sommes à un moment où la prise de conscience sur les questions cyber et de manipulation de l’information se généralise et où un État membre de l’Union européenne vient ni plus ni moins d’annuler le premier tour de son élection présidentielle pour des motifs – manipulation et ingérence – qui relèvent strictement du cœur de métier de Viginum.

L’élection présidentielle française aura lieu dans quelques mois. Nous ne pouvons pas nous permettre de baisser la garde.

J’entends votre avis de sagesse, monsieur le ministre. Peut-être pourrons-nous régler la question au moyen de cet amendement ?

Puisque vous ne pouvez pas lever le gage, je suis convaincu que chacun d’entre nous fera l’effort de chercher la manière la plus intelligente de compenser ces crédits sur les autres programmes. (M. le ministre délégué approuve.) Le Sénat s’enorgueillirait de cette prise de conscience.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je suis assez étonné de la position du Gouvernement.

N’oublions pas qu’un coup de rabot tout à fait significatif a été voté plus tôt sur le programme 308. Je ne vois pas comment, si vous réduisez encore les crédits, vous pourrez financer ce programme !

Soyons sérieux. Je veux bien croire qu’il soit important de doter le SGDSN de moyens importants et significatifs. Ceux-ci existent, puisque nous avons refusé le coup de rabot que proposait le Gouvernement sur le programme 110, « Aide économique et financière au développement ».

En revanche, si l’on prélève 2 millions d’euros de crédits supplémentaires sur le programme 308, en sus des 14 millions d’euros supprimés précédemment, je ne vois pas comment les actions qu’il contient pourront être financées !

Le Sénat commencera prochainement un travail sur l’ensemble des agences et des outils qui sont à la disposition du Gouvernement parallèlement aux services de l’État. Il importe, avant de s’engager dans des restructurations significatives, de bien mesurer les tenants et les aboutissants du sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. En tant que corapporteurs du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », mon collègue Mickaël Vallet et moi-même avons assisté aux mêmes auditions.

Nous avons auditionné l’Anssi et nous avons demandé au secrétaire général du SGDSN si les crédits qui lui étaient présentés lui permettraient de fonctionner, en particulier d’accompagner la mise en œuvre de la directive NIS 2 (Network and Information Security). Or il n’a pas réclamé plus d’argent.

M. Cédric Perrin. C’est faux !

Mme Audrey Linkenheld. Bien sûr que si !

M. Olivier Cadic. Il a dit qu’il ferait en sorte de mener à bien ses missions avec le budget à sa disposition, mais il n’a pas demandé plus d’argent. (Mme Audrey Linkenheld et M. Cédric Perrin protestent.)

Mes chers collègues, je vous renvoie au compte rendu de la commission.

Par ailleurs, la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité que je préside réunira demain les représentants des entreprises cyber. L’administration et l’argent public ne sont pas les seuls leviers pour protéger la France contre les menaces cyber. Il y a aussi tout un écosystème. Le public et le privé doivent fonctionner ensemble.

Le pays qui fait figure de modèle en matière de protection contre les ingérences est Taïwan. (Marques d’ironie sur les travées du groupe CRCE-K.)

Or Taïwan fait fonctionner de concert l’administration et l’écosystème. Là-bas, ce n’est pas l’État qui tranche sur la véracité des informations ; c’est l’écosystème qui intervient, avec le soutien de l’État.

Nous devons donc réinventer notre fonctionnement. Une ligne Maginot imaginaire ne suffira pas à contrer les attaques cyber, pas plus que 2 millions d’euros supplémentaires ne régleront nos problèmes ; cela n’est pas sérieux.

Laissons faire les choses ! La commission spéciale a auditionné l’Anssi ; elle auditionnera la ministre la semaine prochaine. Nous verrons alors si des crédits supplémentaires sont nécessaires et nous nous organiserons en conséquence.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Ce débat est intéressant. Au fond, il illustre un problème de méthode.

Sur les sujets régaliens, la technique ne peut pas être celle du coup de rabot. Il s’agit de regarder les enjeux en face.

Aussi, je m’inscris tout à fait dans les propos du président Perrin : on ne peut pas continuer à s’interroger sur notre présence sur le réseau social X, faire un grand numéro sur l’administration Trump et, dans le même temps, ne pas se donner en France les moyens de gérer ce problème.

Chers collègues qui vous avez soutenu le point de vue contraire, savez-vous combien de personnes, au sein de Viginum, sont actuellement chargées d’une mission de surveillance vingt-quatre heures sur vingt-quatre ? Vous êtes-vous seulement posé la question ?

Je ne fais pas partie de ceux qui pensent que l’on règle les problèmes en augmentant les crédits, mais il y a tout de même des limites ! Sachez qu’à peine soixante personnes assurent ce travail aujourd’hui.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Eh bien !

M. Olivier Cadic. Combien en faut-il ?

M. Dominique de Legge. Peut-on raisonnablement penser que l’on va régler le problème avec soixante personnes ?

Par ailleurs, cher collègue Cadic, où est l’écosystème ? Mon collègue Temal et moi-même, nous avons travaillé sur la question. Nous avons pu observer que les trois ministères régaliens faisaient peu ou prou leur part du travail, avec les moyens dont ils disposent.

Toutefois, le sujet est ailleurs. Que fait-on dans le domaine de la culture ? Que fait-on dans le domaine de l’éducation nationale, de la recherche, des universités et des médias ? Rien du tout !

Peut-être faut-il que nous nous y attelions une bonne fois pour toutes. Et cessons d’invoquer un problème de rabot !

Soyons sérieux. Le problème est non pas financier, mais politique. Monsieur le ministre, il faut envoyer un signal, et le moment est venu ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Audrey Linkenheld et MM. Emmanuel Capus, Ludovic Haye et Mickaël Vallet applaudissent également.)

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Le Gouvernement précédent a été censuré en raison de sa politique d’austérité, et voilà que le nouveau Gouvernement propose de nouvelles coupes dans de nouveaux budgets !

Cela pose un sérieux problème politique et démocratique. On ne peut pas tout régler en commission mixte paritaire, dans un huis clos réunissant sept sénateurs et sept députés ! Nous devons la vérité aux Français sur un certain nombre de questions. Celle de la cybersécurité est sérieuse.

Monsieur le ministre, vous proposez des coupes budgétaires dans le budget de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), dans celui du Défenseur des droits et dans celui de l’Anssi.

Or, nous le savons, la troisième guerre mondiale sera cyber.

M. Cédric Perrin. Elle a déjà commencé !

M. Fabien Gay. Nous sommes attaqués. Des États sont attaqués. Nos hôpitaux, nos administrations, nos data le sont également. Nous avons d’ailleurs perdu notre souveraineté sur nos data.

M. Philippe Grosvalet. C’est un problème collectif !

M. Fabien Gay. En effet, mon cher collègue.

Je souscris aux propos de mon collègue de Legge : nous devons envoyer un signal. Le Parlement prend-il bien la mesure des efforts que nous avons à faire dans ce domaine ? Face aux Chinois, aux Russes, aux Américains, face à la grande alliance réactionnaire de Musk et de l’ensemble des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), nous sommes des nains. Des nains !

En matière de cybersécurité, pour lutter contre la désinformation, les attaques massives et les vérités alternatives, pour inventer nos propres réseaux sociaux européens et j’en passe, il faut un signal offensif.

Évidemment, on ne réglera rien avec 2 millions d’euros supplémentaires, mais nous enverrons au moins un signal différent de celui des coupes budgétaires. Voilà la réalité. Plus tard, il faudra sérieusement se mettre autour de la table.

Nous ne pourrons regagner notre souveraineté sur ces questions qu’à l’échelle européenne, me semble-t-il. Mais commençons par ne pas nous amputer d’un bras alors que nous avons déjà les deux jambes coupées ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. J’abonde dans le même sens. Sur ces crédits, plusieurs commissions – la commission des finances, la commission des lois, la commission des affaires étrangères – ont été sollicitées.

Je ne prétends pas m’exprimer à la place de l’Anssi, qui sait très bien le faire toute seule.

Je sais en revanche que, dans les auditions auxquelles nous avons assisté dans le cadre de la commission des lois, il nous a été indiqué très clairement que les moyens humains, techniques et financiers de cette agence étaient insuffisants face à la menace croissante qui a été largement décrite. Je veux parler des enjeux de cybersécurité et des nouvelles missions qui sont demandées à l’Anssi.

Nous sommes dans une discussion budgétaire. Il est donc tout à fait normal que nous parlions d’abord d’argent.

Mes chers collègues, vous avez évoqué NIS 2. La commission spéciale dont je fais partie examine en ce moment même le projet de loi visant à transposer cette directive. Il y est indiqué qu’un certain nombre d’entités – 15 000, si je ne m’abuse – auront demain des obligations nouvelles en matière de cybersécurité.

Il s’agit en particulier des collectivités locales et de petites entreprises. Or ces dernières nous ont déjà alerté sur le fait qu’elles auront, elles aussi, besoin de moyens pour faire face à ces cybermenaces. Je le dis d’autant plus que je suis élue de la ville de Lille, qui a subi une cyberattaque voilà un an et demi.

Cela ne relève pas de la théorie ! Ces attaques se produisent, et il est extrêmement difficile d’y faire face.

Nous ne pouvons pas dire aux uns que nous entendons leurs besoins d’accompagnement et, aux autres – en l’espèce l’Anssi et l’État –, qu’ils n’ont pas besoin de moyens supplémentaires. Il faut les leur accorder. Oui, nous avons examiné ce matin des amendements tendant à renforcer les moyens de l’Anssi. Et oui, il faut voter cet amendement.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2077.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1835, présenté par MM. Temal et M. Vallet, Mmes Linkenheld et Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, M. Darras, Mme G. Jourda, MM. Marie et P. Joly, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Roiron et Jacquin, Mme Monier, MM. Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Mickaël Vallet.

M. Mickaël Vallet. Assistons-nous aux mêmes auditions ?

Je n’ai rien inventé dans mon intervention de ce matin. Du fait du gel de crédits, l’Anssi prévoit de remettre à plus tard plusieurs projets, parmi lesquels le passage à l’échelle de l’agence pour mettre en œuvre la directive NIS 2, la création d’un laboratoire dédié à l’intelligence artificielle, ou encore la création d’un second centre de données sécurisée. Les responsables de Viginum ont même évoqué le report du remplacement de matériel. Nous ne pouvons pas en être là !

Nous avons donc bien fait d’adopter l’amendement précédent.

En tout cas, nous retirons l’amendement n° II-1835, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1835 est retiré.

L’amendement n° II-2011, présenté par M. Gontard, Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2011 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-219 rectifié bis est présenté par Mme Billon, MM. Delcros, Fargeot et Folliot, Mme Guidez, MM. Haye et Perrion, Mmes Perrot et Sollogoub, M. J.M. Arnaud et Mmes Jacquemet et Housseau.

L’amendement n° II-1836 est présenté par MM. Temal et M. Vallet, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda et M. Marie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ludovic Haye, pour présenter l’amendement n° II-219 rectifié bis.

M. Ludovic Haye. Cet amendement tend à rétablir les crédits alloués à l’IHEDN à leur niveau de l’année 2024.

Comme vous le savez, l’IHEDN joue un rôle essentiel dans notre défense. Il forme chaque année plus de 1 600 auditeurs civils et militaires sur des enjeux stratégiques de première importance, comme la souveraineté ou les cybermenaces. Comme l’ont souligné mes collègues Cédric Perrin et Dominique de Legge, il s’agit bien là d’un enjeu régalien.

L’IHEDN est aussi un centre de recherche de premier plan, qui alimente les débats publics et enrichit notre compréhension des enjeux contemporains de sécurité. En stabilisant son budget, nous lui permettons de maintenir ses missions à la hauteur des exigences.

Mme la présidente. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour présenter l’amendement n° II-1836.

M. Mickaël Vallet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Compte tenu des décisions qu’a prises la Haute Assemblée dans sa grande sagesse, en supprimant les rabots successifs sur cette mission, ces amendements identiques me semblent pleinement satisfaits.

Le Gouvernement demande donc leur retrait ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Perrin, pour explication de vote.

M. Cédric Perrin. L’amendement n° II-2077, que j’ai présenté et qui vient d’être adopté, vise non seulement l’Anssi, mais aussi Viginum et l’IHEDN. Son montant, de 2 millions d’euros, inclut évidemment les 300 000 euros proposés par les auteurs de ces amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-219 rectifié bis et II-1836.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1299, présenté par M. Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. Cet amendement vise à allouer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) les crédits nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles missions qui lui ont été confiées par la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France.

Il s’agit simplement de traduire en actes la recommandation n° 32 qu’a formulée la commission d’enquête du Sénat sur les politiques publiques face aux opérations d’influences étrangères, dans son rapport Lutte contre les influences étrangères malveillantes. Pour une mobilisation de toute la Nation face à la néo-guerre froide, paru en juillet 2024.

Concrètement, cet amendement vise à assurer le développement de deux nouveaux téléservices et systèmes de publication, mais aussi à porter de deux à six le nombre des équivalents temps plein travaillé (ETPT) chargés du contrôle des influences étrangères, ce qui représente quatre ETP supplémentaires.

Mes chers collègues, il est urgent d’adopter cet amendement pour lutter contre les ingérences étrangères : celles-ci sont légion, dans l’Hexagone, mais aussi outre-mer, notamment dans le Pacifique – je parle en connaissance de cause !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Mignola, ministre délégué. L’adoption de plusieurs amendements a déjà permis de desserrer quelque peu le budget.

Si les objectifs de cet amendement sont légitimes – il s’agit d’assurer le financement de la HATVP pour lui permettre de faire face à ses missions –, je tiens à rappeler que cette institution a été protégée dans le projet de loi de finances 2025, y compris dans sa version initiale, puisqu’elle est la seule autorité à bénéficier de créations d’emplois.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1299.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1608, présenté par Mme Linkenheld, MM. Bourgi, Chaillou et Darras, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Roiron, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Par cet amendement, le groupe socialiste souhaite rehausser les crédits de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), qui joue un rôle central dans la protection des droits fondamentaux des citoyens à l’ère numérique – un sujet dont nous avons déjà longuement débattu. En effet, ses ressources, même si elles avaient été légèrement réévaluées avant le coup de rabot, ne lui permettent pas de répondre pleinement au nécessaire élargissement de ses missions.

Si cet amendement n’est pas adopté, la Cnil ne disposera pas des 800 000 euros nécessaires pour recruter les 5 ETP qui lui manquent afin de réguler l’intelligence artificielle et de mettre en œuvre le filtre anti-arnaque, dans un contexte où les plaintes et les enjeux de cybersécurité augmentent de manière exponentielle.

C’est pourquoi il est nécessaire de rehausser un peu ses moyens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Nous partageons les préoccupations des auteurs de l’amendement, mais, comme cette ligne budgétaire a déjà été quelque peu desserrée, cet amendement est satisfait, en ce qui concerne tant le niveau des crédits que les effectifs.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1608.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1607, présenté par Mme Linkenheld, MM. Bourgi, Chaillou et Darras, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Roiron, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Nous nous éloignons quelque peu de la question du numérique, puisque cet amendement a pour objet la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH).

Nous proposons de rehausser ses crédits de 100 000 euros : cette somme modeste faciliterait son fonctionnement et l’aiderait à assurer la transition entre les mandatures, puisque celle qui est en cours se terminera cette année.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1607.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je rappelle que la commission des finances est favorable à l’adoption de ces crédits.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 60, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

Avant l’article 60

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1399 rectifié est présenté par M. Rohfritsch.

L’amendement n° II-2207 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la deuxième phrase du II de l’article 1^er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour présenter l’amendement n° II-1399 rectifié.

M. Teva Rohfritsch. J’associe à la défense de cet amendement Mme Lana Tetuanui, qui, comme moi, porte depuis plusieurs années le combat de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Il s’agit ici de prolonger de trois ans le délai de dépôt des dossiers de demandes d’indemnisation au Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) par les ayants droit des personnes décédées avant 2019, dans le cadre de la loi dite Morin.

La question des victimes des essais nucléaires dépasse les enjeux administratifs. Elle est extrêmement sensible en Polynésie française. Elle touche à l’histoire, à la mémoire et à la dignité des personnes concernées. Il faut que l’État apporte une réponse juste, sinon cela alimentera les tensions politiques, notamment en renforçant la mouvance indépendantiste.

Aujourd’hui, des centaines de dossiers déposés par des familles polynésiennes sont encore en attente. Derrière ces chiffres, il y a des vies, des familles qui espèrent que leurs souffrances soient enfin reconnues.

En raison de l’instabilité politique de la fin de l’année dernière, l’examen du budget a été repoussé. Or de nombreux dossiers n’ont pu être finalisés avant l’échéance du 31 décembre 2024, et les familles sont privées de leur droit à indemnisation. Le Président de la République avait pourtant pris un engagement à ce propos en juillet 2021.

Mes chers collègues, il y va de la crédibilité de l’État. J’appelle chacun, sur tous les bancs, à soutenir de manière transpartisane cet amendement. En effet, en refusant de prolonger les délais, on ignorerait des demandes légitimes et l’on donnerait des arguments à ceux qui contestent notre unité nationale. À l’inverse, si nous reportons l’échéance, non seulement nous réparons des injustices, mais nous renforçons les liens qui unissent la Polynésie et les Polynésiens à la République.