M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 13.
M. Jean-Claude Tissot. Par nos amendements précédents, nous exprimions notre ferme opposition au contenu de cette proposition de loi. À présent, nous demandons la suppression de l’article 6, non pas tant du fait de sa portée, mais à cause du contexte dans lequel il s’inscrit.
Nous le savons tous, les tensions entre l’OFB et les agriculteurs atteignent leur paroxysme. Nous pouvons d’ailleurs remercier M. le Premier ministre de ses dernières déclarations, qui n’ont fait que les attiser…
Disons-le d’emblée, les élus de notre groupe sont solidaires des agents de l’OFB, qui font l’objet d’attaques inacceptables. Le droit de retrait qu’ils exercent depuis le 17 janvier dernier est on ne peut plus légitime, tant le sentiment d’abandon doit être fort. À l’évidence, ils ne peuvent plus accomplir leurs missions sur le terrain en toute sécurité.
L’article 6 s’inspire des recommandations du rapport de notre collègue Jean Bacci sur l’évaluation de la loi portant création de l’OFB, présentées le 25 septembre dernier. Ce travail s’inscrivait déjà dans un contexte de troubles et de mise en cause des agents de l’OFB par certains syndicats agricoles, à la suite des manifestations de 2023.
Avec ce rapport à charge contre l’OFB, l’on cherchait manifestement à montrer patte blanche à une partie du monde agricole. On préconisait notamment la dépénalisation de certaines infractions environnementales, la généralisation d’un droit à l’erreur et la minoration des sanctions en cas de manquement avéré. On cachait à peine la volonté de proposer une réorientation des missions de l’OFB vers la prévention et l’accompagnement, au détriment d’un pouvoir de police pourtant indispensable pour protéger les milieux naturels. Voilà pourquoi nous nous étions fermement opposés à l’adoption de ce rapport.
L’article 6, tel qu’il a été réécrit en commission, ne reprend certes qu’une des propositions de ce rapport, qui, de surcroît, n’est pas la plus clivante. Toutefois, nous refusons par principe d’ouvrir ce débat en catimini, via un article isolé au sein d’une proposition de loi déposée dans l’urgence.
Si une réforme des missions, du fonctionnement et des relations de l’OFB avec l’ensemble du monde agricole devait avoir lieu demain, ce serait à l’issue d’un débat à part entière, apaisé et global, réunissant l’ensemble des acteurs. Chacune des parties prenantes devrait faire preuve d’une réelle transparence, en affichant clairement ses intentions.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 48.
M. Gérard Lahellec. Sous couvert d’apaiser les relations entre l’OFB et les agriculteurs, l’article 6 réduit les peines appliquées en cas de préjudice environnemental. En définitive, il met en cause les missions de l’OFB et le sérieux de ses agents.
Le présent texte attaque directement les outils de contrôle et de surveillance environnementale en affaiblissant le pouvoir de l’Office français de la biodiversité. Une fois de plus, il porte atteinte à la démocratie environnementale en alimentant une rhétorique opposant agriculture et écologie.
Dans ces conditions, nous ferons œuvre utile en supprimant l’article 6.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Que les choses soient bien claires : nous n’entendons jeter l’anathème sur personne.
M. Daniel Salmon. Ah !
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Au contraire, nous souhaitons apaiser les relations entre l’OFB et l’ensemble des acteurs agricoles.
La commission est défavorable à ces amendements de suppression.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 13 et 48.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 131-9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 1° , après le mot : « contribution » sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
2° Au IV après les mots : « établissements publics de l’État », sont insérés les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs du préfet, qui est déjà délégué territorial de l’OFB, en faisant de lui le coordinateur des missions de police administrative de l’office.
En renforçant le rôle du préfet, nous améliorerons l’organisation des contrôles de la police de l’environnement et donc – j’en suis intimement persuadée – les relations entre les agents chargés de cette police et les usagers.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Favorable.
M. le président. Mes chers collègues, il est minuit. Comme l’a suggéré Mme la présidente de la commission, je vous propose de prolonger nos débats afin d’achever l’examen du présent texte ce soir.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 2 de l’article 6.
Les missions interservices agricoles (Misa) ont été mises en place sous mon autorité, avec le contrôle administratif unique. Elles se sont déjà réunies, et elles fonctionnent bien. Dès lors, il n’est pas nécessaire d’inclure de telles dispositions dans la loi, d’autant qu’elles sont de nature réglementaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. J’avais moi-même proposé de faire figurer les Misa dans la loi, au même titre que les missions interservices de l’eau et de la nature (Misen) et les comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (Colden).
Mes chers collègues, contrairement aux apparences, il ne s’agit pas d’un détail. Le 24 octobre 2024, lors des questions d’actualité au Gouvernement, j’ai interrogé M. le garde des sceaux sur un cas précis : cinquante gendarmes se sont présentés, à huit heures du matin, dans une exploitation agricole d’Indre-et-Loire. Il s’agissait de constater telle ou telle infraction. Or, cinq mois plus tard, le procureur n’y a toujours pas donné suite.
Le préfet Latron, parti depuis à La Réunion…
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Excellent préfet !
M. Vincent Louault. … tout à fait, mon cher collègue.
Le préfet Latron m’avait alors fait cette confidence : il n’avait pas été mis au courant de la mobilisation de cinquante membres des forces de l’ordre. On peut déplorer, sinon une forme de défiance, du moins un manque d’information et de coordination.
Comme je l’ai écrit à Bruno Retailleau, il faut clarifier formellement la répartition des rôles dans le contrôle des agriculteurs. L’usage reste la délation : selon la charte de l’environnement, toute personne ayant notion d’une atteinte à l’environnement doit la dénoncer. Mais on en fait un usage abusif. C’est ce qui s’est passé pour ce pauvre agriculteur, dénoncé par un voisin et par l’association environnementale locale.
On ne peut pas fonctionner ainsi, sur la base de la délation. Cet état d’esprit est détestable pour les agriculteurs.
Je voterai donc cet amendement, madame la ministre ; mais il ne faudra pas oublier d’être très strict dans l’application des décrets, dont l’appréciation est souvent laissée aux procureurs.
M. le président. L’amendement n° 109, présenté par M. Cuypers, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
…. - À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172-16 du code de l’environnement, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le principe de transmission hiérarchique des procès-verbaux, voté en commission des affaires économiques. La procédure ainsi créée sera alignée sur celles qui sont issues de la procédure pénale classique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Après l’article L. 174-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 174-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 174-3 I. – Dans le cadre de leurs missions de police de l’environnement définies par le présent titre, les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du présent code et les agents commissionnés des réserves naturelles nationales, régionales, ou de Corse et aux gardes du littoral peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
« II. – L’enregistrement n’est pas permanent.
« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions de ces agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
« III. – Les caméras sont portées de façon apparente par les agents mentionnés au I. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par les ministères chargés de l’Agriculture et de l’Environnement.
« IV. – Les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trente jours.
« Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements jusqu’à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention.
« Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.
« V. – Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
…. – Le IV du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret prévu au V de l’article L. 174-3 du code de l’environnement issu de la loi … du … visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur et au plus tard un an suivant la promulgation de la loi.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Lorsque j’ai commencé à travailler sur l’apaisement des relations entre les contrôleurs de l’OFB et les agriculteurs, j’ai proposé d’examiner le dispositif des caméras-piétons. Les policiers et les pompiers en sont déjà dotés, et il a fait ses preuves.
La caméra-piéton permet, à l’évidence, d’apaiser les tensions. Son déclenchement abaisse immédiatement le niveau d’intensité du conflit.
C’est la raison pour laquelle je vous propose, au travers de cet amendement, d’habiliter les inspecteurs de l’environnement, notamment ceux de l’OFB, à mettre en œuvre le port d’une caméra individuelle par les agents chargés de missions de police administrative et de police judiciaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Les caméras-piétons permettent bel et bien d’apaiser un certain nombre de situations : tout le monde y gagnera. La commission émet un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 6, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 180 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l’adoption | 234 |
| Contre | 108 |
Le Sénat a adopté.
Après l’article 6
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 24 rectifié sexies est présenté par MM. V. Louault, Brault, Médevielle, Chevalier, Bacci, Chasseing, Grand, Laménie, L. Vogel et Cambier, Mmes L. Darcos et Housseau, MM. Rochette et Levi et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 102 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre VIII est ainsi rédigé : « Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux et macro-organismes utilisés dans le cadre de la lutte autocide » ;
2° L’article L. 258-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- À la première phrase, après le mot : « végétaux » sont insérés les mots : « ou d’un macro-organisme utilisé dans le cadre de la lutte autocide » ;
- À la seconde phrase, les mots : « cet organisme peut » sont remplacés par les mots : « ces macro-organismes peuvent » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- À la première phrase, les mots : « d’un tel macro-organisme » sont remplacés par les mots : « de tels macro-organismes » ;
- À la dernière phrase, les mots : « cet organisme » sont remplacés par les mots : « ces macro-organismes ».
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié sexies.
M. Vincent Louault. Cet amendement, qui m’est cher, a pour objet les insectes stériles.
Prenons l’exemple de la noisette : lorsque vous lâchez un grand nombre de balanins mâles dans la nature, ils fécondent les femelles, qui pondent sur les noisettes en les marquant d’un « code-barres » pour éviter qu’une autre femelle ne ponde dessus. Les œufs sont stériles et la noisette est sauvée.
Cette technique, très réglementée en France, est soumise à une simple dérogation de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf) et du préfet de région. On l’utilise notamment pour lutter contre les moustiques dans le sud de la France.
Madame la ministre, je vous remercie d’avoir permis la recevabilité de notre amendement, qui sanctuarise cette méthode. Actuellement, nous importons 100 % de la technologique requise ; elle vient du Canada et des États-Unis. Or faire venir des insectes de pays étrangers est fortement déconseillé, notamment pour des raisons relevant de la parasitologie.
Ainsi, nous pourrons recentraliser la filière française des insectes stériles et trouver des solutions de biocontrôle, monsieur Salmon, afin de sortir des pesticides d’une manière satisfaisante pour tout le monde.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 102.
Mme Annie Genevard, ministre. Je n’ajouterai rien à l’excellente démonstration du grand spécialiste de l’insecte stérile qu’est M. le sénateur Louault. (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Mon cher collègue, je vous remercie des perspectives que vous ouvrez en défendant cette solution ! La commission émet un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 rectifié sexies et 102.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.
L’amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi concernant, en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État, le régime de prévention et de sanction des atteintes à la protection des végétaux prévu par les titres V et VII du livre II du code rural et de la pêche maritime pour :
1° Adapter l’échelle des peines et réexaminer leur nécessité, en tenant compte de ce que le manquement a été commis à l’occasion de l’exécution d’obligations légales ou réglementaires relatives à la protection des végétaux, y compris en créant de nouvelles sanctions pénales et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative ;
2° Adapter le contenu et les modalités d’exécution des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers phytosanitaires ;
3° Abroger ou modifier les dispositions devenues inadaptées ou obsolètes.
II.- Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance prévue par le présent article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement souhaite être habilité à légiférer par ordonnance afin d’améliorer les leviers mobilisables par les services de l’État à l’encontre des propriétaires ne prenant pas les mesures de lutte contre les organismes nuisibles de quarantaine.
La dissémination de ces ravageurs dangereux pour les cultures, peu présents sur le territoire, voire absents de ce dernier, doit être impérativement limitée, afin de minimiser leurs effets sur l’économie. C’est par exemple le cas de la flavescence dorée, que les viticulteurs connaissent bien – M. Cabanel le confirmera sans doute (M. Henri Cabanel opine.) –, car il s’agit d’une maladie mortelle pour la vigne. Je pense aussi au scarabée japonais, qui, heureusement, n’a encore jamais été détecté en France.
Afin de limiter la dissémination de ces ravageurs, il faut prendre des mesures de lutte collective le plus tôt possible après l’identification d’un foyer.
Ainsi, il faut arracher au plus vite les vignes malades et détruire les végétaux infestés. Pour obtenir des résultats, il est fondamental que tous les propriétaires concernés appliquent les bonnes mesures. En cas de défaillance, les services de l’État disposent de différents leviers pour les mettre en œuvre, mais malheureusement ces procédures n’aboutissent pas toujours.
En outre, la nature délictuelle du régime de sanctions en vigueur alourdit les procédures pénales et empêche la gradation entre les différents manquements.
L’ordonnance demandée permettrait d’adapter le dispositif de sanction pénale pour le rendre à la fois plus proportionné et plus opérationnel.
M. le président. Le sous-amendement n° 111, présenté par M. Cuypers, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement 103, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment en vue d’améliorer la lutte contre la flavescence dorée
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Nous ne sommes pas de grands adeptes des habilitations à légiférer par ordonnance. Toutefois, en l’occurrence, cela permettrait de traiter une problématique touchant la filière viticole : la propagation de la flavescence dorée.
Je propose donc un sous-amendement tendant à préciser ce point. Sous réserve de son adoption, la commission est favorable à l’amendement du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 111 ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Il s’agit d’un excellent amendement. Je n’ai qu’un regret, madame la ministre, c’est qu’une telle initiative n’ait pas été prise plus tôt : on aurait ainsi évité la propagation des scolytes à travers la forêt. On aurait évité le saccage forestier provoqué, dans les années 1950, par le bostryche.
C’est en procédant ainsi que nous serons les plus efficaces pour protéger la nature et la biodiversité.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Avant tout, je remercie de leur travail notre rapporteur, Pierre Cuypers et la présidente de notre commission.
Madame la ministre, je tiens également à vous remercier. Voilà quelques mois que nous travaillons sur ce sujet. Au début, vous n’y croyiez pas et j’y croyais beaucoup. Puis vous y avez beaucoup cru, quand pour ma part je n’y croyais plus… (Sourires.)
Nos débats de ce soir marquent, pour moi, l’aboutissement de sept années de travail accomplis au Sénat. J’ai essayé, du mieux que j’ai pu, de démontrer que nous avions besoin d’évoluer sur certains sujets.
Certes, nous pouvons voir les choses différemment, mais je suis persuadé que ce texte ouvre une nouvelle page de l’agriculture française ; qu’il permettra de voir l’avenir de manière plus objective et plus rationnelle. Ainsi, nous donnerons des éléments de réponse à tous ceux qui, même si certains n’aiment pas que je le dise, travaillent 70 heures par semaine ; à ceux qui attendent des réponses, non pas pour travailler moins, mais pour travailler mieux, et continuer à travailler plus que les autres.
Voir que nous ouvrons une nouvelle perspective me fait énormément plaisir. Nous mettons enfin un coin dans la porte.
D’interdiction en interdiction, notre vision de l’agriculture française a été totalement déformée. Or, tout ce que nous voulons, c’est redevenir fiers : fiers de nos paysages, fiers de nos paysans, fiers de l’agriculture française. C’est ainsi que nous retrouverons une France forte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot. Sans surprise, comme nous l’avons annoncé lors de la discussion générale, les élus du groupe socialiste voteront contre cette proposition de loi.
Je ne reviendrai pas sur chacun des points clivants de ce texte : il y en a trop – j’ai même envie de dire qu’il n’y a que cela.
Au sujet de la réautorisation des néonicotinoïdes, je le disais ici même en octobre 2020, lors de l’examen du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières : accorder une dérogation pour la filière de la betterave sucrière, ce serait ouvrir la boîte de Pandore. Aujourd’hui, nous sommes allés plus loin encore : je le regrette amèrement et sincèrement, au-delà de toute considération politique. (M. Laurent Duplomb s’exclame.)
Nous parlons tout de même d’un produit, l’acétamipride, qualifié par le directeur scientifique agriculture de l’Inrae, devant notre commission des affaires économiques il y a moins de deux ans, de « chlordécone de l’Hexagone ».
Aujourd’hui, sur les travées de la droite, il n’a quasiment jamais été question ni de santé ni d’environnement – je ne sais même pas si vous avez prononcé ces termes ! Vous vous appuyez uniquement sur des arguments économiques et de compétitivité. Vous prétendez défendre les paysans, mais en réalité vous négligez leur santé.
Au sujet de l’environnement, au moins, vous êtes sincères : vous ne prétendez même pas vouloir le préserver.
Enfin, madame la ministre, je regrette la méthode retenue par le Gouvernement. En déposant plus d’une quinzaine d’amendements à la dernière minute, vous avez court-circuité notre travail. Il conviendrait vraiment, à l’avenir, de mieux travailler sur les textes que nous examinerons.
En cohérence avec les positions exprimées au cours du débat, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’opposeront à cette proposition de loi.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Contrairement à M. Duplomb, je ne pense pas que l’on tourne une page : à mon sens, nous continuons la même.
Le modèle sous-tendu par cette proposition de loi est celui des dernières décennies : un modèle qui a vidé nos campagnes de tous ses habitants, à commencer par ses paysans, et de sa biodiversité.
Les mots eux-mêmes ont changé. Nous sommes passés de la ferme à l’exploitation agricole, et ce terme n’est pas anodin : aujourd’hui, on exploite bel et bien les agriculteurs, car travailler 70 heures pour un salaire de misère, c’est se faire exploiter. On exploite les sols. On exploite les ressources. Ce modèle est tout sauf durable, et je regrette sincèrement que l’on poursuive dans cette voie.
On a parlé d’environnement : on ne doit ni opposer nature et agriculture ni sacrifier l’une à l’autre. Nous avons tous conscience que notre environnement est essentiel pour que, demain, l’agriculture puisse encore vivre dans ce pays.
Nous en reparlerons lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole. Si l’on veut encourager les jeunes et les moins jeunes à devenir agriculteurs, il faut leur proposer un autre modèle : un modèle réenchanté, un modèle qui donne envie.