Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Laure Darcos. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes entrés de plain-pied dans une séquence agricole particulièrement dense. Je m’en réjouis, tant les sujets sont nombreux et les situations à traiter souvent complexes.
Nos agriculteurs ne comprendraient pas que nous n’agissions pas avec célérité, alors que leur activité est sérieusement menacée et que l’avenir des exploitations est incertain.
Ces sujets sont essentiels. Et le court texte que nous examinons aujourd’hui, bien qu’il soit de nature technique, a pour objet de résoudre des difficultés très concrètes.
La proposition de loi permet de répondre à deux situations d’urgence : les élections à venir au sein des chambres d’agriculture et celles des délégués et des administrateurs de la mutualité sociale agricole.
L’article 1er corrige l’une des très nombreuses conséquences négatives de la séparation des activités de conseil et de vente en matière de produits phytopharmaceutiques. Il ne revient en aucun cas sur ce principe, contrairement à ce qui a pu être affirmé. En revanche, il permet aux associés coopérateurs et membres de coopératives vendant des produits phytopharmaceutiques de participer aux instances dirigeantes des chambres d’agriculture.
Qu’ils ne participent pas aux travaux et aux délibérations concernant l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est parfaitement compréhensible ; qu’en revanche ils ne puissent pas être membres du bureau ou présider une chambre d’agriculture ne l’est pas.
La question de la séparation de la vente et du conseil a été évoquée à de nombreuses reprises ces dernières semaines, notamment lors de l’examen de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Par ailleurs, comme c’est indiqué dans plusieurs rapports, il nous faudra discuter d’une réforme plus générale, mais tel n’est pas l’objet du texte aujourd’hui.
Nous devons à l’Assemblée nationale un apport important : le prolongement d’un an des mandats des membres de la chambre d’agriculture de Mayotte. Cette mesure était indispensable, la situation actuelle, conséquence du cyclone Chido, ne permettant pas d’envisager la tenue des élections.
Du fait de la crise de covid-19, les élections à la MSA ont été fortement désorganisées en 2020. Il en a résulté une hétérogénéité des dates de début de mandat, l’écart entre certains territoires pouvant atteindre neuf mois. Dès lors, il était indispensable de réduire ou d’allonger la durée des mandats, afin d’harmoniser autant que possible leurs dates d’échéance.
Par ailleurs, cette proposition de loi de bon sens tend, au-delà des urgences, à mettre fin à certaines anomalies.
Ce texte vise en premier lieu à étendre le droit de vote aux élections de la MSA à l’ensemble des assujettis, y compris à ceux qui sont débiteurs de cotisations réclamées depuis plus de six mois. Ils étaient jusqu’à présent exclus du corps électoral. Cette mesure de simplification est bienvenue, au regard du principe d’égalité du suffrage.
Une autre avancée louable pour la MSA mérite d’être signalée : l’article 4 instaure la parité sur les listes électorales des candidats aux élections des délégués cantonaux du deuxième collège. En 2022, quelque 38,6 % de l’ensemble des salariés affiliés au régime agricole étaient des femmes, soit 688 000 femmes. Comme cela a été rappelé à l’Assemblée nationale, nous devons encourager leur participation pour rétablir un équilibre.
Si cette proposition de loi doit conserver son caractère d’urgence et d’efficacité, il faut aussi qu’elle réponde à certaines interrogations sur le fonctionnement des chambres d’agriculture. À cet égard, l’article 1er bis A vise à doter ces dernières d’un règlement intérieur fixant, entre autres, les modalités de publication de leurs procès-verbaux. Cette première étape peut ainsi rassurer ceux qui s’interrogent sur leur manque de parité ou de transparence.
En conclusion, si ce texte prévoit de traiter des difficultés à brève échéance, il ouvre également la réflexion sur d’autres sujets qu’il conviendra d’approfondir dans un second temps et dans un autre cadre, comme la séparation de la vente et du conseil, que nous avons déjà évoquée.
Au vu des échanges qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale et en commission des affaires économiques du Sénat, ce texte va dans le bon sens. C’est pourquoi notre groupe soutiendra sans réserve son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (M. Pierre Cuypers applaudit.)
M. Guillaume Chevrollier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat est particulièrement mobilisé sur les questions agricoles, ce dont je me réjouis.
Nous avons ainsi voté il y a quelques jours la proposition de nos collègues Laurent Duplomb et Franck Menonville visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. L’examen du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture est en cours. Enfin, nous discutons ce matin d’un texte plus technique, qui répond à des problématiques urgentes rencontrées par nos institutions sur la démocratie agricole.
Je tiens à saluer le travail de tous ceux qui ont contribué à l’élaboration de ce texte.
Nos institutions agricoles jouent un rôle essentiel. Dans mon département, la Mayenne, comme ailleurs, les chambres d’agriculture contribuent à structurer l’agriculture locale, à préserver son tissu économique et à assurer la transition des exploitations agricoles face aux défis de demain.
Cependant, pour que ces institutions puissent continuer de remplir efficacement cette mission, il est essentiel qu’elles bénéficient d’un cadre juridique et démocratique adapté à leurs besoins. Or certaines dispositions législatives récentes ont suscité des inquiétudes, du fait de leurs effets sur la gouvernance des chambres d’agriculture.
L’objet de ce texte est précisément de répondre à ces inquiétudes en apportant une solution pragmatique aux préoccupations qu’a fait naître la loi Égalim 1, notamment en matière de gouvernance.
L’article 1er permet ainsi d’éviter des restrictions excessives, tout en préservant l’indépendance des conseils donnés aux agriculteurs, notamment en matière d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Je souhaite également saluer la décision de reporter l’élection de la chambre d’agriculture, de pêche et d’aquaculture de Mayotte, en raison des circonstances dramatiques auxquelles l’île fait face.
Le vote de ce texte aujourd’hui est d’autant plus urgent pour les chambres d’agriculture que les résultats des élections sont en cours de proclamation et que les bureaux doivent être constitués d’ici au 5 mars prochain.
Des associés coopérateurs et des administrateurs de coopératives figurent déjà sur les listes électorales, dans l’espoir que ce texte facilitera leur nomination aux instances dirigeantes dans les délais impartis. Nous devons légiférer rapidement pour garantir le bon fonctionnement et la légitimité de nos instances agricoles.
En réponse aux perturbations causées par la crise sanitaire, ce texte permet également d’ajuster la durée des mandats électifs pour les élections de 2025 de la mutualité sociale agricole.
Ces mesures sont conformes aux demandes des syndicats agricoles, qui insistent sur l’urgence de les adopter. Il est indispensable de régulariser ces élections pour préserver la stabilité de nos institutions agricoles.
La participation aux élections de la MSA est un autre enjeu majeur du texte. En supprimant l’obligation d’être à jour de cotisation, nous garantissons à chaque agriculteur, quelles que soient ses difficultés financières, la possibilité de se faire entendre et de participer pleinement à la vie démocratique de cette instance sociale.
Cette mesure est essentielle pour préserver l’équité du système électoral et assurer une représentation plus juste de l’ensemble des exploitants, y compris de ceux qui traversent des périodes de fragilité économique – ils sont actuellement nombreux.
Au-delà de l’accès aux urnes, cette disposition contribue à renforcer l’engagement des agriculteurs dans la gouvernance de leur protection sociale. C’est un pas supplémentaire vers une démocratie agricole plus ouverte, plus représentative et plus protectrice des réalités du monde rural.
En somme, ce texte constitue un premier pas, mais il est essentiel de le voir comme une étape vers des solutions durables.
Nos agriculteurs, confrontés à des enjeux économiques, environnementaux et sociaux majeurs, ont besoin de structures solides, d’une représentation démocratique renforcée et d’un cadre législatif stable pour accompagner leur développement. Ce texte apporte des ajustements nécessaires, mais il doit s’inscrire dans une réflexion plus large sur l’avenir de notre modèle agricole.
Saisissons pleinement cette proposition de loi comme une occasion d’aller plus loin, de poser les bases d’une agriculture plus résiliente, plus compétitive et plus équitable ! Ce n’est qu’ainsi que nous assurerons la pérennité de nos exploitations et le dynamisme de nos territoires ruraux.
Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Bernard Buis. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes ici pour examiner une proposition de loi de notre collègue députée Nicole Le Peih.
Sous des aspects techniques, ce texte répond à des enjeux essentiels pour notre agriculture, notamment nos chambres d’agriculture. Celles-ci, nous le savons, jouent un rôle central dans l’organisation et le développement du monde agricole. Nous devrions connaître le résultat des élections aujourd’hui, et je salue celles et ceux qui se sont engagés.
Ces chambres sont à la fois un relais entre l’État et les agriculteurs, un outil d’accompagnement, un espace de dialogue et une force de proposition pour faire évoluer notre modèle agricole en représentant l’ensemble des acteurs de ce milieu : exploitants, propriétaires, salariés, organisations professionnelles, coopératives, syndicats et organismes spécialisés.
Toutefois, certaines des dispositions actuellement en vigueur ne sont plus adaptées aux défis que nos chambres d’agriculture doivent relever. Il est donc nécessaire de moderniser le fonctionnement de celles-ci, pour le rendre plus efficace, plus transparent et mieux aligné sur les évolutions du secteur. C’est l’objet de cette proposition de loi que, sans surprise, nous voterons.
Ce texte corrige une incohérence issue de la séparation des activités de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires. En effet, les administrateurs de coopératives agricoles étaient empêchés de siéger au sein des bureaux des chambres d’agriculture.
Il était difficile d’expliquer à un agriculteur qu’un responsable de coopérative, qui connaît son territoire, ses besoins et les réalités de sa profession, ne puisse pas pleinement participer aux décisions des chambres d’agriculture, alors même qu’il en est un acteur clé. En rétablissant cette possibilité, nous permettons à nos chambres d’agriculture de retrouver une gouvernance plus équilibrée et plus représentative.
En outre, ce texte introduit une règle de bon sens : l’obligation pour chaque chambre d’agriculture de se doter d’un règlement intérieur. Cela peut sembler une évidence. Pourtant, jusqu’à présent, rien n’imposait aux chambres d’agriculture d’adopter un tel document.
Le règlement intérieur est un outil essentiel pour garantir un fonctionnement clair, stable et conforme aux principes démocratiques. Il définit les règles du jeu, encadre la prise de décision et assure une meilleure gouvernance interne. Il s’agit donc d’une mesure qui va dans le sens d’une plus grande transparence et d’un meilleur fonctionnement des chambres d’agriculture.
Enfin, ce texte s’inscrit dans l’effort de simplification auquel nous sommes attachés, ici au Sénat, notamment en facilitant la participation des exploitants agricoles aux élections des délégués et administrateurs de la MSA. Actuellement, les agriculteurs n’ayant pas réglé leurs cotisations depuis plus de six mois sont en effet exclus du processus électoral, ce qui, en pratique, pose de nombreuses difficultés.
Tout d’abord, cette disposition contrevient au principe constitutionnel d’égalité du suffrage universel.
Ensuite, elle complique la constitution des listes électorales de la MSA, en excluant certains exploitants pour des raisons administratives. En levant cette restriction, nous faciliterons la participation des agriculteurs à la gouvernance de leur propre système de protection sociale.
Ce texte sécurise également l’organisation des élections des membres de la MSA pour 2025 en harmonisant les dates des différents scrutins.
En conclusion, ce texte est utile, pragmatique et attendu. Certes, nous aurions préféré un vote conforme. Certes, la demande de rapport introduite par l’Assemblée nationale à l’article 1er ter est sûrement superflue. Mais l’essentiel est préservé.
L’engagement de la procédure accélérée nous permettra, je l’espère, d’aboutir rapidement à une commission mixte paritaire, qui se mettra accord sur un texte commun – dès lundi prochain, peut-être. C’est pourquoi, mes chers collègues, notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Favreau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Gilbert Favreau. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’un texte crucial pour la démocratie agricole, à un moment où nos exploitants sont confrontés à des défis majeurs.
Ce texte vise à renforcer la représentativité et la transparence des institutions agricoles. Les chambres d’agriculture, qui fêtent leur 101e anniversaire ce mois-ci, sont au cœur de notre système agricole, tout comme la MSA. Elles accompagnent nos exploitants et les guident dans les choix complexes qu’ils doivent faire.
Les règles actuelles d’élection aux chambres d’agriculture, notamment depuis la loi Égalim 1, respectent le principe de séparation ferme des activités de vente et de conseil pour les produits phytopharmaceutiques, ce qui exclut, de fait, les administrateurs de coopératives agricoles.
Ce texte propose une solution d’équilibre : sans revenir sur le principe de séparation établi par la loi Égalim 1, il permet aux administrateurs de coopératives d’être élus aux instances dirigeantes des chambres d’agriculture, mais leur interdit de participer à l’activité de conseil quant à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Cette mesure répond aux impératifs d’intégrité, tout en enrichissant le débat démocratique au sein de ces institutions.
La MSA, elle, garantit la protection des exploitants, des salariés et de leurs familles en matière de santé, de retraite et de prestations sociales. Pourtant, des rigidités administratives et des contraintes de gouvernance freinent son adaptation aux évolutions du secteur. Cette proposition de loi apporte des solutions concrètes pour moderniser son fonctionnement et mieux accompagner les agriculteurs, dans une période de grande incertitude.
Parmi les propositions majeures, l’article 3 du texte prévoit une adaptation du calendrier des mandats des représentants de la MSA.
Face à la crise agricole actuelle, il est essentiel de garantir une continuité dans la gouvernance de cette institution. Ainsi, ce texte permettra au ministre de l’agriculture de fixer par arrêté la durée du mandat des délégués cantonaux et des administrateurs de la caisse centrale jusqu’au 31 décembre 2025.
Une telle mesure permettra d’harmoniser les échéances et de mettre en place un calendrier électoral unifié pour l’ensemble des instances de la MSA en 2025, ce qui assurera une meilleure transition dans la gestion des prestations sociales agricoles.
Une autre avancée significative est la suppression d’une disposition contraignante qui empêchait certains exploitants de voter lorsqu’ils avaient plus de six mois de retard dans le règlement de leurs cotisations.
Cette barrière administrative nuisait à la représentativité et privait certains agriculteurs de leurs droits démocratiques. Désormais, chaque exploitant, même en difficulté financière, pourra pleinement participer aux décisions qui les concernent.
En outre, cette réforme introduit une parité progressive dans les élections internes de la MSA. Dès 2030, les listes de candidats devront alterner hommes et femmes, garantissant ainsi une représentation plus équitable des acteurs du monde agricole. C’est une avancée majeure pour la diversité et la représentativité au sein de cette institution.
Ces évolutions sont non pas de simples ajustements techniques, mais de véritables améliorations, pour que la MSA reste une institution efficace et juste, pilier du monde agricole. Ce texte nous engage collectivement à renforcer notre modèle social agricole, à garantir des institutions plus accessibles et plus démocratiques et à soutenir nos agriculteurs dans les défis de demain.
En votant cette proposition de loi, nous envoyons un message fort : nos institutions agricoles évoluent avec leurs membres et pour eux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole
Article 1er
(Non modifié)
Le second alinéa de l’article L. 254-1-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Toutefois, une personne membre d’un organe de surveillance, d’administration ou de direction d’une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II de l’article L. 254-1 peut détenir, dans un établissement mentionné à l’article L. 510-1 bénéficiant d’un agrément pour les activités mentionnées au 3° du II de l’article L. 254-1, un mandat de président, de membre du bureau ou de membre du conseil d’administration de Chambres d’agriculture France. Cette personne ne participe ni aux travaux ni aux délibérations concernant l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. »
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, sur l’article.
M. Laurent Duplomb. Madame la présidente, madame la ministre, la réalité de cette proposition de loi se résume en trois points.
La séparation du conseil et de la vente, premièrement, a abouti à une véritable usine à gaz – cela a été clairement démontré, depuis des années, par plusieurs rapports, dont certains ont été rédigés par ceux-là mêmes qui étaient ministres lorsque ce principe a été adopté !
Deuxièmement, elle est comme le sparadrap du capitaine Haddock, que l’on recolle régulièrement sous la table en attendant que cela passe, jusqu’à ce que l’on soit obligé de voter en urgence un tel texte, selon la procédure accélérée, pour régler cette situation que tout le monde dénonce et pour s’assurer d’avoir des représentants dans les chambres d’agriculture. C’est grotesque !
Troisièmement, elle devrait servir de leçon : cessons de construire des usines à gaz alors que la France croule sous les normes, comme le Premier ministre l’a dit : on en est à 4 % du PIB ! Celle-ci résulte d’une surtransposition – une de plus. Pas un pays n’a fait la même chose que nous ! Nous devons arrêter de monter des usines à gaz et apprendre à reconnaître nos erreurs, puis à les corriger.
La meilleure solution, aujourd’hui, est de voter cette proposition de loi, pour résoudre la question des élections et de la constitution des bureaux. Mais la solution durable viendra de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, que j’ai déposée avec Franck Menonville et qui supprime largement l’obligation de séparation du conseil et de la vente. C’est ainsi que nous réglerons véritablement le problème.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, sur l’article.
M. Franck Menonville. Madame la présidente, madame la ministre, ce texte a pour première vertu de neutraliser un effet de bord de la loi Égalim 1.
Les résultats des élections sont attendus aujourd’hui. On débat beaucoup de la représentation au sein des chambres d’agriculture et des modalités du scrutin. Je rappelle que ce dernier est déjà proportionnel – certes avec une prime majoritaire.
Certains souhaitent la proportionnelle stricte. Or nous l’avons connue dans les conseils régionaux : c’était l’instabilité assurée pour les institutions, puisqu’elle ne dégageait pas de majorité. Je crois donc qu’il ne faut réfléchir à la modification des modes de scrutin qu’avec beaucoup de prudence. La composition des chambres d’agriculture, nous le verrons ce soir, reflétera la pluralité des agriculteurs, tout en rendant possible une gouvernance stable pendant les six prochaines années.
Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, E. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer l’article 1er, car il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. La séparation du conseil et de la vente est fondamentale pour éviter les conflits d’intérêts. Elle n’a pas été instaurée par hasard et n’est pas qu’une usine à gaz.
Certes, des faiblesses ont été mises en évidence, c’est indéniable. Mais ce n’est pas pour cela qu’il faut renoncer, et il est fondamental de conserver cette séparation. Sinon, nous remettrions complètement en cause la loi Égalim 1, en faisant siéger dans les mêmes instances des personnes qui vendent et des personnes qui conseillent.
J’entends dire que cette séparation réduit le vivier des chambres d’agriculture. Mais je pense que celui-ci est bien suffisant et, d’ailleurs, si nous accroissons le pluralisme, les candidats seront encore plus nombreux.
Franck Menonville évoquait la proportionnelle intégrale. Nous pouvons en discuter. Au travers d’un autre amendement, nous demanderons d’ailleurs un rapport sur ce sujet.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Louault, rapporteur. Nous n’allons pas exclure 40 % des agriculteurs au motif qu’ils siègent dans les conseils d’administration des coopératives !
La commission a bien évidemment émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Supprimer l’article 1er invaliderait l’objet principal de cette proposition de loi. Le régime est transitoire, et la règle de déport joue de manière satisfaisante. Le Gouvernement est donc partisan de sa pérennisation.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 2, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le non-respect de l’obligation de déport expose à des sanctions disciplinaires et administratives, dont les modalités et le degré sont fixés par décret.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Justement, madame la ministre, cet amendement de repli a pour objet que l’obligation de déport soit réelle lors des travaux de délibération portant sur l’activité de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques et phytosanitaires – de pesticides, pour parler clair. Il faut un véritable mécanisme de contrôle et de sanction. Sinon, le déport n’est pas garanti.
Cet amendement vise donc à instaurer un régime de sanction en cas de non-respect de cette obligation. En renforçant les garanties d’impartialité, il préserve l’intégrité des missions des chambres d’agriculture et accroît la confiance dans leur fonctionnement.
On parle beaucoup de confiance et de transparence : nous devons mettre en œuvre des mécanismes qui permettent à tous les citoyens d’avoir confiance dans les institutions, en particulier dans les chambres d’agriculture.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Louault, rapporteur. Cher collègue, voilà que vous prévoyez des sanctions, en plus… Vous aimez cela, apparemment !
J’ai admis cette règle de déport comme un garde-fou ; c’était déjà une concession. Le déport est bien connu dans nos collectivités territoriales. Avec vos sanctions, vous voulez sortir l’artillerie lourde. Vous exagérez !
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le droit actuel suffit : en cas de défaut de déport, la délibération est invalide. Il ne me semble pas judicieux de créer en plus des sanctions administratives ou disciplinaires. Le droit commun suffit.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 7, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le non-respect de cette interdiction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à préciser l’application de l’obligation de déport pour les personnes qui seraient réautorisées à devenir membres du bureau d’une chambre, lors des travaux et délibérations concernant l’activité de conseil et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Je rappelle, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, que l’obligation de déport était pour nous une condition indispensable pour voter cet article. Nous espérons sincèrement qu’elle ne sera pas remise en cause par la CMP.
Toutefois, nous souhaitons aller plus loin et rendre la loi plus effective. En effet, créer une interdiction qui n’est pas accompagnée d’une sanction en cas de manquement revient à compter sur la seule bonne volonté de chacun, ce qui ne nous convainc guère.
C’est pourquoi nous proposons une sanction en cas de non-respect de cette obligation de déport. Cette règle sera respectée, sans doute, mais il est toujours mieux de prévoir les cas, minoritaires, où elle ne le serait pas.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Louault, rapporteur. Et pourquoi pas des sanctions pénales ?…
La commission a bien entendu émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?