Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Article 3 (interruption de la discussion)

Dossier législatif : projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture

Souveraineté alimentaire et agricole

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (projet n° 639 [2023-2024], texte de la commission n° 251, rapport n° 250, avis n^os 184 et 187).

Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l’article 3 bis A.

TITRE II (suite)

FORMER ET METTRE L’INNOVATION AU SERVICE DU RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS ET DES TRANSITIONS EN AGRICULTURE

Chapitre II (suite)

Mesures en faveur de l’orientation, de la formation, de la recherche et de l’innovation

Article 3 bis A (nouveau)

I. – Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 812-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers » sont remplacés par les mots : « des enseignants-chercheurs et enseignants » ;

b) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La récusation d’un membre d’une section disciplinaire peut être prononcée s’il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. L’examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d’un autre établissement s’il existe une raison objective de mettre en doute l’impartialité de la section. La demande de récusation ou de renvoi à une autre section disciplinaire peut être formée par la personne poursuivie, par le directeur de l’établissement ou par le ministre chargé de l’agriculture.

« En cas de renvoi des poursuites devant la section disciplinaire d’un autre établissement, l’établissement d’origine prend en charge, s’il y a lieu, les frais de transport et d’hébergement des témoins convoqués par le président de la section disciplinaire, dans les conditions prévues pour les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.

« Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. Il fixe les conditions selon lesquelles le conseil d’administration complète la composition de la section disciplinaire lorsque le nombre de représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants ne permet pas la constitution des différentes formations de jugement et désigne le membre de chacun des corps ou catégories de personnels non titulaires qui ne sont pas représentés au sein de la section disciplinaire. Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d’un membre d’une section disciplinaire ou l’attribution de l’examen des poursuites à la section disciplinaire d’un autre établissement sont décidées. Certaines sections peuvent être communes à plusieurs établissements. » ;

2° La section 1 du chapitre II du livre VIII est complétée par un article L. 812-7 ainsi rétabli :

« Art. L. 812-7. – Le ministre chargé de l’agriculture peut prononcer la suspension d’un membre du personnel de l’enseignement supérieur agricole public pour une durée qui n’excède pas un an, sans privation de traitement. »

3° L’article L. 814-4 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , enseignants et usagers de ces établissements. » sont remplacés par les mots : « et enseignants de ces établissements » ;

b) Les quatrième à sixième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire est présidé par un conseiller d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État.

« Hormis son président, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire ne comprend que des enseignants-chercheurs et des enseignants d’un rang égal ou supérieur à celui de la personne faisant l’objet d’une procédure disciplinaire devant lui.

« Le président du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire désigne pour chaque affaire les membres appelés à former une commission d’instruction. La fonction de rapporteur de cette commission peut être confiée par le président à un magistrat des juridictions administrative ou financière extérieur à la formation disciplinaire.

« Le rapporteur de la commission d’instruction n’a pas voix délibérative au sein de la formation de jugement.

« La récusation d’un membre du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire peut être prononcée s’il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. La demande de récusation est formée par la personne poursuivie, par le directeur de l’établissement, par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou par le ministre chargé de l’agriculture.

« La composition, les modalités de désignation et de récusation des membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire et son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’État. »

II. – Les 1° et 2° du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2026. Les recours formés avant cette date contre les sanctions disciplinaires prononcées par les conseils d’administration des établissements d’enseignement supérieur agricole publics constitués en section disciplinaire devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire sont régis par les dispositions abrogées ou supprimées par cet article. La validité des dispositions réglementaires nécessaires à l’instruction de ces recours est maintenue pour l’application du présent article. »

Mme la présidente. L’amendement n° 903, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Les articles L. 812-5 et L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent article, demeurent applicables :

1° Aux procédures en cours à cette date devant le conseil d’administration de l’établissement constitué en section disciplinaire ;

2° Aux appels formés devant le Conseil national de l’enseignement supérieur agricole, agroalimentaire et vétérinaire contre les décisions prises avant cette date par le conseil d’administration de l’établissement constitué en section disciplinaire.

La validité des dispositions réglementaires relatives à la procédure devant le conseil d’administration de l’établissement constitué en section disciplinaire et à sa composition, ainsi que celles relatives à la procédure devant le Conseil national de l’enseignement supérieur agricole, agroalimentaire et vétérinaire et à sa composition, est maintenue pour l’application du présent article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement de consolidation du dispositif adopté en commission sur l’initiative du rapporteur pour avis de la commission de la culture.

Cet amendement vise à préciser que les dispositions antérieures seront maintenues pour les procédures disciplinaires en cours, afin d’éviter les difficultés juridiques.

L’objectif est d’assurer la transition.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Le Gouvernement est favorable à cette proposition de sécurisation juridique, qui nous permettra de mieux lutter contre les faits de harcèlement ou de violences sexistes et sexuelles.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 903.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3 bis A, modifié.

(L’article 3 bis A est adopté.)

Article 3 bis

L’article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « l’agro-écologie » sont remplacés par les mots : « des outils scientifiques et techniques d’adaptation au changement climatique » ;

2° (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « de l’agro-écologie » sont remplacés par les mots : « d’outils scientifiques et techniques d’adaptation au changement climatique ».

Mme la présidente. L’amendement n° 340 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 3 bis, dans sa version votée en commission au Sénat sur l’initiative des rapporteurs.

Initialement, cet article visait à ajouter explicitement la promotion de la haie et de l’agroforesterie dans les missions des établissements d’enseignement, de formation professionnelle ou encore de recherche agronomique et vétérinaire.

Les rapporteurs ont estimé cet article superfétatoire et ont décidé de le supprimer, tout en profitant de cette occasion pour poursuivre leur croisade contre le terme « agroécologie » – on ne change pas…

Ainsi, le nouvel article 3 bis modifie l’article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime sur les missions de ces établissements afin de faire disparaître la notion d’« agroécologie » au profit des « outils scientifiques et techniques d’adaptation au changement climatique ».

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous sommes bien évidemment opposés à cette nouvelle attaque contre l’agroécologie.

Les rapporteurs estiment que le terme « agroécologie » est trop flou, voire fourre-tout. Qu’ils nous expliquent en quoi les termes « outils scientifiques et techniques » leur apparaissent plus clairs et lisibles pour les agriculteurs et le grand public !

Nous proposons la suppression de cet article, qui n’apportera absolument rien au monde agricole, si ce n’est de la confusion.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Conformément à la position prise au sein de la commission des affaires économiques, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable, puisque nous sommes attachés à la formulation « outils scientifiques et techniques relatifs aux transitions climatique et environnementale ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 340 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 341 rectifié ter est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 559 est présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l’article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « agro-écologie », sont insérés les mots : « , par la promotion de la haie et de l’agroforesterie ».

La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 341 rectifié ter.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement est un amendement de repli par rapport à la proposition de suppression de l’article que nous venons de présenter.

Il s’agit de rétablir la version issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui modifiait l’article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la formation agricole, afin d’introduire l’enseignement de l’agroforesterie et la promotion de la haie dans le cadre de cette formation.

Nous venons d’examiner et d’adopter à l’unanimité la proposition de loi de notre collègue Daniel Salmon sur la haie – c’était il y a quelques jours.

Nous estimons que la suppression de la référence introduite par nos collègues députés vient brouiller le message envoyé à cette occasion par le Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 559.

M. Daniel Salmon. Cet amendement tend à revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale à l’article 3 bis, qui a introduit l’enseignement de l’agroforesterie et les enjeux et avantages liés à la haie dans le cadre de la formation agricole.

L’enseignement est un puissant levier pour former les nouvelles générations et le public en reconversion à l’intérêt des haies et à leur gestion durable et les inciter à les préserver.

Or cette mention a été remplacée, en commission, par la formulation « des outils scientifiques et techniques d’adaptation au changement climatique ». Je pense que cette rédaction n’est pas anodine.

Pour notre part, nous estimons que les solutions les plus vertueuses se trouvent non pas dans le technosolutionnisme, mais bien dans des infrastructures naturelles et une attention au sol et à l’air.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable.

Comme nous l’avons évoqué précédemment, nous avons fait évoluer la rédaction de l’article L. 800-1 du code, privilégiant la rédaction « outils scientifiques et techniques d’adaptation au changement climatique », qui nous paraît plus pragmatique et orientée sur le service rendu aux agriculteurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je vous propose, messieurs les sénateurs, de retirer vos amendements, au profit de l’amendement n° 830, que je vais présenter dans un instant et qui vise à retenir la formulation « transitions climatique et environnementale ».

Celle-ci inclut la promotion de la haie et de l’agroforesterie, sur laquelle j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer.

Je pense que l’agroforesterie est une idée tout à fait intéressante : en ces temps de changement climatique, faire paître les bêtes à l’ombre des arbres est une piste à creuser.

Mme la présidente. Monsieur Salmon, l’amendement n° 559 est-il maintenu ?

M. Daniel Salmon. Madame la ministre, votre amendement procède d’une vision plutôt moins restrictive que celle qui a été proposée par la commission.

Cependant, son dispositif reste en deçà de ce que nous attendons par le rétablissement de la version de l’Assemblée nationale.

En conséquence, nous maintenons notre amendement, et nous abstiendrons sur le vôtre.

Mme la présidente. Monsieur Stanzione, l’amendement n° 341 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Lucien Stanzione. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 341 rectifié ter et 559.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 830, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2 et 3

Remplacer les mots :

d’adaptation au changement climatique

par les mots :

relatives aux transitions climatique et environnementale

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Sans être totalement défavorables à cet amendement sur le fond, nous sommes défavorables à sa rédaction.

De fait, nous allons présenter un amendement qui vise à faire évoluer la rédaction comme nous l’avons fait la semaine dernière, en y insérant la notion d’adaptation climatique et environnementale.

Au demeurant, peut-être aurait-il été plus opportun que nous déposions un sous-amendement…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 830 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 900 rectifié, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Remplacer les mots :

au changement climatique

par les mots :

climatique et environnementale

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je ne rouvrirai pas le débat.

Préférant le terme « transition » à celui d’« adaptation », nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. On continue clairement de faire la chasse au mot « transition ». Il ne fait pas de doute qu’il nous invite au changement !

On voit bien que nous avons affaire ici à des tenants du jusqu’au-boutisme technologique, qui, estimant que tout ce que nous avons fait jusqu’à présent fonctionne plutôt bien, invitent à appuyer encore un peu sur l’accélérateur.

Pour notre part, nous estimons qu’il y a une transition agroécologique à mener.

Nous voterons donc bien entendu contre cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 900 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.

(L’article 3 bis est adopté.)

Après l’article 3 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 829, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 718-2-2 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles créés par le ministère de l’agriculture dans des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « les centres de formation mentionnés aux 2° et 2° bis du I de l’article L. 811-8 » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « centres de formation professionnelle et de promotion agricoles publics » sont remplacés par les mots : « centres de formation publics mentionnés aux 2° et 2° bis du I de l’article L. 811-8 » ;

2° L’article L. 811-8 est ainsi modifié :

a) Au 2° du I, les mots : « et de promotion agricoles » sont remplacés par le mot : « continue » ;

b) Après le 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Un ou plusieurs centres de formation professionnelle continue et d’apprentissage qui dispensent les formations mentionnées au présent chapitre ; » ;

c) Au sixième alinéa, les mots : « aux 2° » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 2° bis » ;

d) Au septième alinéa, les mots : « centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou dans les centres de formation d’apprentis mentionnés au 2° » sont remplacés par les mots : « centres de formation mentionnés aux 2° et 2° bis ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement est attendu par beaucoup de chefs d’établissement.

Il tend à mettre sous le même pilotage la formation continue et la formation par apprentissage.

Ce serait une vraie mesure de simplification, dont l’application serait, de surcroît, laissée à l’appréciation des chefs d’établissement : ce n’est pas une obligation ; c’est une possibilité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Il s’agit d’une mesure de simplification, reposant sur le volontariat, qui va complètement dans le sens que nous appelons de nos vœux.

Je suis vraiment très favorable à une telle évolution.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 829.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 bis.

L’amendement n° 960, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « détenir les titres et présenter les qualifications comparables à ceux requis dans l’enseignement agricole public » sont remplacés par les mots : « justifier des qualifications et de l’expérience professionnelle prévues par voie réglementaire » ;

2° La deuxième phrase est supprimée.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Il s’agit là aussi d’une mesure de simplification administrative, consistant à renvoyer le contrôle des qualifications du chef d’établissement par l’autorité administrative à des dispositions réglementaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 960.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 bis.

L’amendement n° 431 rectifié ter, présenté par MM. Mérillou, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité du plan “Enseigner à Produire Autrement”. Ce rapport évalue si l’enseignement des pratiques agroécologiques officiellement introduit par ce plan s’est révélé jusqu’à présent satisfaisant, en termes de volume horaire et de notions et pratiques traitées. L’objectif de ce rapport est donc d’étudier si ce plan permet effectivement de sensibiliser et former les élèves aux méthodes agroécologiques via différents aspects, notamment agronomiques, écologiques et relatifs au modèle économique des exploitations.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement a été déposé par notre collègue Serge Mérillou.

Former les agriculteurs de demain à des pratiques plus durables est un enjeu essentiel pour l’avenir de notre agriculture.

En la matière, le plan « Enseigner à produire autrement » a posé des bases importantes, mais son efficacité reste à parfaire.

C’est pourquoi nous demandons un rapport d’évaluation sur l’intégration de nouvelles pratiques dans l’enseignement agricole, dont des pratiques agroécologiques.

Sur le terrain, nous constatons que les élèves peinent parfois à s’approprier pleinement ces notions, alors qu’elles pourraient leur être utiles pour adapter leurs pratiques aux changements climatiques, par exemple.

La transition agricole ne peut réussir sans la formation des futurs exploitants. Il est donc indispensable de permettre aux élèves d’être formés à ces pratiques. Aujourd’hui, certains le souhaitent, sans en avoir la possibilité.

En Dordogne, où nos territoires sont une richesse à préserver, nous savons que l’avenir de l’agriculture passe par un enseignement ancré dans la réalité.

Évaluons ce qui a été fait pour mieux préparer demain !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur, cette évaluation existe déjà, dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques.

Rien n’empêche que vous auditionniez nos services à ce sujet si vous souhaitez en savoir davantage, mais les évaluations sont constantes.

Dès lors, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Tissot, l’amendement n° 431 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Tissot. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 4

I. – Le I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’enseignement agricole, une analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire dans l’enseignement agricole est réalisée avant l’adoption du contrat de plan régional. Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, le contrat de plan régional fixe des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et du vivant. »

II. – (Non modifié) Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 811-8, il est inséré un article L. 811-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 811-8-1. – Lorsque le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles prévu à l’article L. 214-12 du code de l’éducation fixe des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 214-13 du même code, soit en prévoyant d’augmenter le nombre d’élèves accueillis dans une section, soit en prévoyant d’ouvrir de nouvelles sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire, un contrat territorial est conclu pour chaque établissement concerné, dans le respect des conventions prévues au IV du même article L. 214-13, entre l’établissement, l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’enseignement technique agricole et en matière d’enseignement général, la région et les représentants locaux des branches professionnelles. Les autres collectivités territoriales intéressées peuvent y participer à leur demande.

« Ce contrat définit un plan d’action pluriannuel et prévoit les engagements des différentes parties. Dans ce cadre, l’État pourvoit aux emplois de personnels d’enseignement et de documentation. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 811-9, le mot : « précédent » est remplacé par la référence : « L. 811-8 » ;

3° Après l’article L. 813-3, il est inséré un article L. 813-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 813-3-1. – Lorsque le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles prévu à l’article L. 214-12 du code de l’éducation fixe des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 214-13 du même code, soit en prévoyant d’augmenter le nombre d’élèves accueillis dans une section, soit en prévoyant d’ouvrir de nouvelles sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire, un contrat territorial peut être conclu, dans le respect des conventions prévues au IV du même article L. 214-13, entre un établissement concerné mentionné à l’article L. 813-1 du présent code, l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’enseignement technique agricole et en matière d’enseignement général et les représentants locaux des branches professionnelles ainsi, le cas échéant, que la région. Les autres collectivités territoriales intéressées peuvent y participer à leur demande.

« Ce contrat définit un plan d’action pluriannuel et prévoit le rôle des différentes parties ainsi que les engagements de l’État en termes de moyens. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 342 rectifié ter est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 460 est présenté par Mme Senée, M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer les mots :

Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins,

La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 342 rectifié ter.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à préciser l’alinéa 2 de l’article 4, qui prévoit d’intégrer dans les contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP) une analyse des besoins en matière d’emplois agricoles, suivie, si celle-ci révèle effectivement des besoins, de l’inscription d’objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées.

L’étude d’impact rappelle que l’objectif fixé, à terme, est de former 25 000 personnes dans le secteur agricole par an, contre 18 000 aujourd’hui.

Par ailleurs, considérant que seuls deux départs à la retraite sur trois sont remplacés en agriculture, et tenant compte des objectifs chiffrés que nous nous sommes fixés à l’article 2 en termes d’augmentation du nombre d’apprenants, il semble peu probable qu’il n’existe pas de besoins dans nos territoires dans les années qui viennent.

Le présent amendement a donc pour objet de prévoir que le contrat de plan régional fixe automatiquement des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées et, en conséquence, de supprimer les termes « si cette analyse révèle l’existence de tels besoins ».

Dans le contexte que nous connaissons, il serait en effet curieux que, demain, de tels contrats définissent des objectifs à la baisse.

Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° 460.

Mme Ghislaine Senée. Nous savons qu’il y a des besoins. Ne programmons pas de nouvelles études, alors même que, la semaine dernière, nous parlions encore ici même de simplification !

Actons le fait que le besoin n’est pas hypothétique et qu’il est réellement nécessaire d’augmenter l’objectif de 30 % par rapport à 2022, année de référence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Cette modification apporterait de la rigidité, notamment sur les territoires.

Il est vraiment important d’adapter en fonction des besoins. Dans certaines formations, les besoins seront à la hausse, mais ils seront peut-être stables dans d’autres filières.

Nous préférons une analyse et une adaptation territoriales en fonction des besoins à une généralisation des objectifs, parfois déconnectés des besoins.

Nous émettons un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Premièrement, je pense que l’on ne peut pas échapper à une logique d’adéquation entre l’offre et le besoin.

Deuxièmement, la politique du Gouvernement en matière de formation est équilibrée, avec une dimension adéquationniste, dont nous revendiquons la pertinence, mais aussi une politique de l’offre qui n’est pas totalement corrélée à l’adéquation. C’est dans cet équilibre qu’il faut, à mon sens, rechercher la solution, plutôt qu’en rejetant l’une ou l’autre a priori.

Pour ces deux raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 342 rectifié ter et 460.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 343 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce contrat fait l’objet d’une évaluation tous les deux ans devant le Parlement, auprès des commissions compétentes en matière d’éducation. » ;

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. L’objet de cet amendement est de prévoir une évaluation de la mise en œuvre du nouveau contrat territorial de consolidation ou de création de formation, prévu à l’article L. 811-8-1.

Cette évaluation aurait lieu tous les deux ans devant le Parlement et permettrait de s’assurer du bon suivi de l’application de la loi et de l’action effective des différentes parties prenantes pour atteindre les objectifs fixés en termes d’accroissement du nombre de personnes formées.

Nous pensons, d’une part, qu’il est toujours utile de s’assurer que les dispositifs votés au Parlement sont bien mis en œuvre et dans le respect de l’esprit de la loi et, d’autre part, que les expériences que nous tirerons de l’application de ces contrats dans les régions méritent d’être portées à la connaissance du législateur, en vue d’en améliorer éventuellement le cadre si des difficultés ou des obstacles venaient à être identifiés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. L’échelle de l’établissement n’est sans doute pas la plus opportune.

En outre, je pense que votre amendement est déjà satisfait en matière d’évaluation par le contrôle que nous avons prévu à l’article 2, qui permettra d’atteindre les objectifs d’augmentation du nombre d’apprenants.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. D’abord, objectivement, l’évaluation existe déjà, le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) évaluant les politiques publiques tous les trois ans. Ses rapports sont rendus publics : ils peuvent être consultés par tout un chacun, dont les parlementaires.

Ensuite, ce nouveau dispositif serait un élément de complexité supplémentaire, là où nous voulons de la simplification.

Enfin, la mise en place de ces contrats s’appuie sur un principe de confiance entre les acteurs, qui sont, en premier lieu, l’établissement, les autorités académiques, les professionnels et les collectivités concernées. Je propose donc que nous leur fassions confiance.

Je considère qu’il est trop complexe d’instaurer un nouveau processus d’évaluation par contrat.

L’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 343 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4.

(L’article 4 est adopté.)

Article 5

Le titre I^er du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° A L’article L. 812-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 812-4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l’agriculture mentionnés à l’article L. 813-10, en vue de la formation initiale et de la formation continue d’ingénieurs, de paysagistes, de vétérinaires ou de cadres dans les conditions prévues à l’article L. 812-12. » ;

1° La section 3 du chapitre II est complétée par un article L. 812-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 812-12. – Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent être accrédités, conjointement avec un ou plusieurs établissements mentionnés aux articles L. 811-8, L. 813-8 ou L. 813-9 assurant une formation de technicien supérieur agricole, pour dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, reconnu comme une licence en sciences et techniques de l’agronomie du système licence-master-doctorat, et ayant un objectif d’insertion professionnelle dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Ce diplôme est dénommé “Bachelor Agro”.

« Le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, par son adossement à la recherche et ses interactions avec les acteurs professionnels, apporte les compétences notamment en matière de management, d’entrepreneuriat agricole ou de conduite des productions et des transitions de l’agriculture ou de la forêt dans un contexte de changement climatique, de génie de la robotique et du numérique agricoles, de génie de la bioéconomie, de la décarbonation et de l’énergétique agricoles ou de génie de l’eau en agriculture.

« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 812-1, l’accréditation est délivrée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, sur avis conforme du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour l’accréditation des établissements relevant de ce dernier. Le ministre chargé de l’agriculture veille à ce que le maillage territorial des établissements dispensant des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie apporte une réponse de proximité aux besoins en matière de formation. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 813-2, les mots : « la dernière année de formation de techniciens supérieurs » sont remplacés par les mots : « l’enseignement supérieur inclus » ;

3° La section 2 du chapitre III est complétée par un article L. 813-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 813-12. – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813-10 du présent code et reconnus d’intérêt général en application de l’article L. 732-1 du code de l’éducation peuvent être accrédités par le ministre chargé de l’agriculture, conjointement avec un ou plusieurs établissements mentionnés aux articles L. 811-8, L. 813-8 ou L. 813-9 du présent code assurant une formation de technicien supérieur agricole, pour dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, reconnu comme une licence en sciences et techniques de l’agronomie du système licence-master-doctorat, et ayant un objectif d’insertion professionnelle dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, défini à l’article L. 812-12, sous réserve de la validation des conditions et des modalités de contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants, des apprentis ou des stagiaires par le ministre chargé de l’agriculture, qui délivre le diplôme.

« Les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent également dispenser le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, dans le cadre d’une convention de coopération conclue en application de l’article L. 812-4 du présent code avec un établissement public d’enseignement supérieur agricole accrédité et habilité dans les conditions fixées à l’article L. 812-12, qui prévoit les modalités de contrôle des connaissances et des aptitudes nécessaires à l’obtention de ce diplôme national par les étudiants, les apprentis ou les stagiaires. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 344 rectifié ter est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 540 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, avec une adaptation particulière aux enjeux de la transition écologique et de la décarbonation des pratiques agricoles

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 344 rectifié ter.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à préciser le nouvel article L. 812-12, qui précise les contours de la création du nouveau diplôme national du premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, anciennement « bachelor agro ».

Ce diplôme se voit fixer un objectif général « d’insertion professionnelle dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire ».

Dans le texte issu de l’Assemblée nationale, il était précisé que, dans le cadre de cet objectif général, il devait accorder une adaptation particulière aux enjeux de la transition écologique et de la décarbonation des pratiques agricoles.

Cette précision a malheureusement, comme beaucoup d’autres, été supprimée en commission par les rapporteurs.

Pourtant, elle nous semble essentielle, à l’heure où nous subissons de plein fouet les effets du réchauffement climatique et où il est plus que jamais nécessaire de modifier nos modes de production.

Les rapporteurs indiquent, dans leur rapport, que cette finalité de transition demeure dans les termes « d’insertion professionnelle dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire ». Nous ne sommes pas du tout d’accord, et nous estimons que, parfois, il vaut mieux dire et écrire clairement les choses que de partir du principe qu’elles sont vraiment comprises de la même manière par tout le monde, particulièrement quand il est question de transition écologique.

Le présent amendement tend donc à réintroduire cette précision indispensable sur les finalités du nouveau diplôme créé à l’article 5.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 540 rectifié.

M. Henri Cabanel. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Nous souhaitons en rester à la rédaction proposée par la commission des affaires économiques et notamment ne pas entrer dans le détail précis de l’ensemble des objectifs.

Il faut bien évidemment mettre l’accent avant tout sur l’insertion professionnelle, qui est l’objectif même de ce diplôme.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui, en réalité, est déjà satisfait.

En effet, l’alinéa 6 de l’article mentionne les « transitions de l’agriculture ou de la forêt dans un changement de contexte climatique ». Je pense que l’idée y est et que votre proposition est, à cet égard, redondante.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 344 rectifié ter et 540 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 345 rectifié ter est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 476 est présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 345 rectifié ter.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement a pour objet de supprimer la dénomination « bachelor agro » du diplôme créé à l’article 5.

Ce sujet a fait l’objet de longs débats à l’Assemblée nationale et les députés sont, à une large majorité, tombés d’accord pour le supprimer.

Ils ont ainsi considéré que le terme de bachelor était trop vague, recouvrait des réalités différentes et ne s’insérait pas dans le dispositif harmonisé de l’Union européenne, fondé sur le triptyque licence-master-doctorat.

De plus, beaucoup ont estimé – et nous partageons leur point de vue – qu’il était préférable d’éviter de recourir à un anglicisme dans la loi.

Nous estimons, par ailleurs, que le terme de bachelor peut induire en erreur, en faisant référence tantôt au niveau bac+2, tantôt au niveau bac+4.

Finalement, même si cet argument ne fait pas nécessairement autorité dans nos débats, nous rappelons que le Conseil d’État a lui-même préconisé de supprimer cette appellation.

Notre amendement s’inscrit dans cette logique et vise à ce que nous en restions à une dénomination moins sujette à interprétation.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 476.

M. Daniel Salmon. Nous voulons nous aussi supprimer le terme bachelor.

Aujourd’hui, si l’on fait un état des lieux, on trouve un BTS, qui est un diplôme reconnu, ainsi que le brevet professionnel responsable d’entreprise agricole (BPREA), qui est une formation courte.

La seule remarque négative qui est adressée à ce brevet, c’est de ne pas comprendre assez de formations pratiques, mais le bachelor ne va en aucun cas combler ce manque.

Par ailleurs, on sait que le terme bachelor ajoute de la confusion quant au statut de ce nouveau diplôme. Il semble avant tout répondre à un enjeu de communication.

Rien ne permet de justifier cette appellation, puisque ce diplôme doit s’inscrire dans le système licence-master-doctorat. Ce système a l’avantage d’être clair. Il est mis en place de manière quasi généralisée dans l’enseignement supérieur et permet une harmonisation au niveau européen.

Le choix du terme bachelor – sans qu’il soit doté de moyens – n’est donc pas adéquat et risque de poser de nombreux problèmes à l’enseignement public et de profiter, en toute logique, à l’enseignement privé. Mais c’est peut-être le but…

De plus, ce niveau de diplôme ne s’adresse pas à des publics en reconversion ni à des personnes qui ne seraient pas issues du milieu agricole, alors qu’il s’agit des vrais publics cibles.

Ce n’est pas ainsi que l’on honorera l’engagement d’aller vers un renouvellement des générations en agriculture.

Mme la présidente. L’amendement n° 503, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

“Bachelor Agro”

par les mots :

Licence en sciences et techniques de l’agronomie qui est porté par les programmes 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles et 143 - Enseignement technique agricole

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La formation est conçue pour être proposée en formation initiale, sous statut d’étudiant ou en alternance, et en formation continue.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Avec la multiplication des organismes de formation, l’utilité du terme bachelor pour évaluer des reconnaissances de niveau peut être très variable et très aléatoire.

Si l’on y ajoute le caractère intéressé de certains vendeurs de connaissances ou de savoirs, nous sommes dans une situation d’incertitude dans la reconnaissance du diplôme.

Dès lors, nous proposons la suppression de la mention bachelor et, à la place, la création d’un diplôme dont la dénomination constituerait une référence plus rationnelle.

Mme la présidente. L’amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

Bachelor Agro

par les mots :

Bachelor Science Agro

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 92 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Pour ce qui concerne les deux amendements identiques n^os 345 rectifié ter et 476, nous avons déjà débattu de l’appellation en commission des affaires économiques.

À l’issue du travail que nous avons réalisé, Christian Bruyen, pour la commission de la culture, Laurent Duplomb et moi-même avons décidé de maintenir et de promouvoir cette dénomination de bachelor agro, pour différencier cette formation des très nombreuses licences professionnelles existantes, qui manquent de lisibilité et de visibilité.

En outre, c’est une appellation qui est attractive, et qui n’est pas absente de notre droit, puisqu’il y a des bachelors universitaires de technologie.

Surtout, il ne faut pas parler simplement de bachelor quand on parle de bachelor agro. Ce n’est pas qu’un bachelor !

Ce que nous souhaitons, c’est voir naître ce diplôme de niveau bac+3, qui devra porter des ambitions en matière entrepreneuriale, en matière de formation et d’insertion professionnelle, et qui sera à équidistance du BTS bien connu et des diplômes d’écoles d’ingénieurs, qui offrent, elles aussi, des cursus d’excellence.

L’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements.

J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 503.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Contrairement à ce que l’on croit, le terme bachelor n’est pas anglo-saxon, mais bien français. Selon l’Académie française, le mot « bachelette » définissait une jeune fille, et « bachelier », un jeune homme à marier. De ces termes découlaient les variantes « bacheler » et « bachelor ». Ce sont donc les Anglais qui nous ont emprunté ce mot ! Nous pouvons ainsi clore le débat sur la dimension étymologique de cette appellation. (Sourires.)

Par ailleurs, le bachelor agro est un diplôme universitaire de niveau équivalent à celui de la licence. Il n’y a donc pas lieu d’introduire une distinction – voire une discrimination – à l’égard de cette formation.

L’avis du Gouvernement est donc totalement défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bruyen, pour explication de vote.

M. Christian Bruyen. Comme je l’indiquais dans la discussion générale, nous devrions nous interroger sur la dénomination du diplôme national de fin de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie prévu par l’article 5.

Soyons prudents. Il est vrai que ce diplôme permettra de gagner en lisibilité par rapport aux 176 licences professionnelles existantes. Pour autant, évitons, au motif de renforcer l’attractivité d’un diplôme, d’ouvrir grand la porte à des organismes privés lucratifs dont la finalité pourrait être assez éloignée de l’ambition de former de jeunes apprenants – il en existe !

Certes, ce diplôme permettra de sortir d’un maillage territorial qui dépend des universités et du ministère de l’enseignement supérieur.

Certes, ce sera un diplôme du ministère de l’agriculture, qui aura donc la main sur le cahier des charges des formations.

Cette évolution a énormément de sens. Pourtant, cela n’empêchera pas forcément des officines privées de jouer sur la confusion entre titres et diplômes, comme elles le font déjà dans bien d’autres filières de l’enseignement supérieur. Ces formations portent le nom de bachelor, sur la base des titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), sans pour autant déboucher sur une qualification ou une reconnaissance.

Pour autant, je comprends la volonté de trouver une appellation qui parle à la jeune génération. C’est d’ailleurs essentiel ! Aussi, je suivrai l’avis de la commission des affaires économiques.

Cependant, madame la ministre, je ne peux que vous encourager à la vigilance. Vous le savez, le ministère de l’enseignement supérieur réfléchit à un label pour mesurer la qualité de la formation permettant aux étudiants et aux familles de s’y retrouver entre diplômes et titres. À mon sens, vous gagneriez à vous associer à cette démarche au travers d’une collaboration sans subordination.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 345 rectifié ter et 476.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 503.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 477, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie concourt aux objectifs de renouvellement des générations et d’augmentation du niveau de diplôme des nouveaux actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Il est adapté à la formation des publics non issus du milieu agricole ou en reconversion.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Rappelons tout d’abord que l’on dit souvent que l’anglais est le français le plus mal parlé au monde, puisque 40 % à 60 % des mots de cette langue proviennent en réalité de la nôtre – mais c’est souvent par la petite porte qu’ils nous reviennent !

La question, cependant, porte surtout sur l’intérêt d’inscrire le bachelor agro au sein du parcours licence-master-doctorat. Pourquoi réintroduire une forme de différenciation quand nous cherchons plutôt l’unité ?

Quant à cet amendement, il vise à préciser que le diplôme prévu à l’article 5 doit être adapté à l’enjeu de renouvellement des générations en agriculture, et donc être conçu pour attirer et former efficacement des étudiants qui ne sont pas issus du milieu agricole et des publics en reconversion.

L’appellation bachelor agro risque d’attirer principalement des personnes qui ont déjà un projet dans ce domaine, tout en laissant de côté celles qui sont en reconversion sans être issues du milieu agricole, et qui recherchent des formations courtes. En effet, ce public n’a pas forcément trois années à consacrer à une nouvelle formation…

Tel qu’il est défini par l’article 5, ce nouveau diplôme de premier cycle ne semble pas suffisamment orienté vers les publics qui ne sont pas déjà engagés dans la voie agricole. Partant du constat qu’il est nécessaire d’attirer davantage de personnes non issues du milieu agricole vers l’enseignement agricole pour répondre au manque de renouvellement des générations, il convient de préciser que le diplôme doit être conçu et mis en œuvre par les établissements de manière à former ces publics prioritaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. L’article 5 fait de l’insertion professionnelle dans les métiers de l’agriculture l’objectif du bachelor agro, au-delà même de son appellation. Les enjeux relatifs à l’installation et au renouvellement des générations sont donc bien inclus.

Pour faire de ce diplôme un véritable levier d’insertion professionnelle, le principal défi sera d’en assurer la promotion sur les territoires. Cela relèvera d’ailleurs de notre travail, dans nos départements respectifs, en veillant à la bonne répartition des classes de bachelor lorsque celles-ci verront le jour.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le bachelor agro, tel qu’il a été conçu et qu’il sera déployé, répond très précisément à l’objet de votre amendement.

Tous les publics sont bien concernés, qu’ils soient apprentis issus de la voie scolaire ou titulaires d’un diplôme équivalent. Ainsi, un titulaire d’un diplôme universitaire de technologie (DUT) en génie industriel et maintenance pourra parfaitement suivre le bachelor agro en troisième année.

Votre amendement est ainsi supposé répondre à un problème d’exclusion de certains publics, qui, en réalité, ne se pose pas. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 477.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 478, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Supprimer les mots :

et ses interactions avec les acteurs professionnels

et le mot :

notamment

2° Remplacer la première occurrence du mot :

par le signe :

3° Après le mot :

transitions

insérer les mots :

agroécologiques et climatiques

4° Remplacer les mots :

dans un contexte de changement climatique, de génie de la robotique et du numérique agricoles, de génie de la bioéconomie, de la décarbonation et de l’énergétique agricoles ou de génie de l’eau en agriculture

par les mots :

, en intégrant dans les référentiels de formation des modules d’enseignement spécifiques et obligatoires liés à l’agriculture biologique, à laquelle un volume d’heures minimum est spécifiquement consacré.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Nous connaissons la foi dans le génie, en particulier technologique, partagée par les rapporteurs et l’ensemble de ceux qui ont présidé à l’élaboration de la loi d’orientation agricole (LOA).

Le texte promeut ainsi le génie robotique et le génie numérique agricole. Pourtant, ce ne sont pas ces génies-là qui nous permettront de répondre aux défis de demain. Nous préférons intégrer des référentiels de formation et des modules d’enseignement spécifiques et obligatoires liés à l’agriculture biologique, avec un volume minimal d’heures qui y seront consacrées.

La véritable souveraineté passera par l’agriculture biologique et la transition agroécologique, et certainement pas par davantage de technicité. Cela ne saurait que nous rendre plus dépendants encore à l’avenir…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. La mention que vous proposez d’ajouter me paraît superflue.

Les formations comportent une dimension généraliste ainsi que plusieurs modules de formation, auxquels est naturellement intégrée la question de la transition climatique et environnementale.

En outre, les fermes pédagogiques associées aux établissements sont à la pointe des pratiques adaptées au changement climatique, comme l’agriculture biologique, raisonnée ou économe en eau.

Ainsi, votre amendement est satisfait. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 478.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 521, présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Havet, Phinera-Horth, Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

de la forêt

insérer les mots :

adaptées aux spécificités hexagonales et des territoires d’Outre-Mer

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement vise à adapter le contenu des enseignements du bachelor agro aux réalités des territoires ultramarins, qui présentent des conditions agricoles spécifiques. Ceux-ci sont notamment caractérisés par une forte diversité biologique, avec des cultures stratégiques comme la canne à sucre, la banane ou la vanille. Ces territoires sont en outre confrontés à des défis liés aux maladies tropicales et aux risques climatiques.

La formation reste aujourd’hui trop centrée sur les modèles métropolitains. Or il est essentiel de former des professionnels compétents et polyvalents capables de s’adapter à ces territoires pour développer une agriculture résiliente, favoriser l’innovation agroécologique et renforcer l’autonomie et la souveraineté alimentaires des outre-mer.

Cet amendement est un levier concret pour répondre aux enjeux agricoles ultramarins. Je vous invite donc à le soutenir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Je ne suis pas tout à fait certain qu’il soit opportun d’inscrire une telle mention dans cet article.

Néanmoins, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Ce terrain est déjà largement investi. Tous les territoires d’outre-mer offrent des formations spécifiques à l’agronomie tropicale. De plus, il existe un centre de référence à Montpellier, dont les compétences sont amplement reconnues.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Buis, l’amendement n° 521 est-il maintenu ?

M. Bernard Buis. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 521 est retiré.

L’amendement n° 504, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

agriculture

insérer les mots :

et est délivrée prioritairement aux établissements mentionnés à l’article L. 811-8

II – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’État se fixe pour objectif de développer prioritairement au sein des établissements publics d’enseignement agricole mentionnés au même article L. 811-8 les formations délivrant un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie. » ;

La parole est à Mme Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement de repli vise à introduire l’objectif de développer prioritairement au sein des établissements publics les formations délivrant un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie.

L’investissement dans l’enseignement public est selon nous l’une des conditions du renouvellement des générations. Par conséquent, il ne nous paraît pas aberrant de fixer une ambition publique pour nos formations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Bien entendu, outre une juste répartition territoriale de ces formations, nous devrons tendre vers un équilibre entre l’enseignement public et privé. Pour autant, nous ne pouvons pas exclure l’enseignement privé des établissements délivrant ce diplôme.

En France, l’une des spécificités de l’enseignement agricole est que près de 70 % des élèves sont scolarisés dans un établissement privé sous contrat relevant du Conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP), de l’Union nationale rurale d’éducation et de promotion (UNREP) et des maisons familiales rurales (MFR).

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bruyen, pour explication de vote.

M. Christian Bruyen. Plusieurs amendements visent à restreindre la possibilité pour les établissements agricoles d’enseignement supérieur privé de proposer ce nouveau diplôme de niveau bac+3.

Les établissements privés sous contrat accueillent plus de 40 % des effectifs de l’enseignement supérieur agricole. Ce sont des partenaires historiques. Ne soyons pas à l’origine d’un conflit renforcé entre établissements publics et privés, alors que ces derniers sont très souvent qualifiés de pépites en matière d’enseignement agricole – n’est-ce pas, madame la ministre ?

C’est tout simplement une réalité, notamment parce que ces deux voies de formation sont complémentaires plus que concurrentes.

L’objectif ambitieux, mais nécessaire, de 30 % d’ingénieurs supplémentaires en 2030 par rapport à 2017 ne pourra être atteint si nous restreignons les capacités d’accueil en formation.

Par ailleurs, même si cela a davantage à voir avec les amendements n^os 347 rectifié ter et 479, je veux évoquer la possibilité d’accréditer les établissements privés pour délivrer ce diplôme. Aujourd’hui, ces établissements ont beaucoup de mal à conventionner avec les universités pour les licences professionnelles. En effet, on ne peut pas forcer un établissement public à signer un accord de coopération de ce type.

Nous devons nous montrer vigilants, j’en conviens, mais la délivrance de cette accréditation ira de pair avec une obligation de qualité des formations dispensées par les établissements privés sous contrat, à la différence des officines que j’évoquais tout à l’heure. Ceux-ci seront tenus par le cahier des charges du ministère de l’agriculture dans des conditions identiques à celles que respectent les établissements publics.

C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas ces amendements.

Mme Pascale Gruny. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 504.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 346 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

Le ministre chargé de l’agriculture veille

par les mots :

Les ministres chargés de l’agriculture et de l’enseignement supérieur veillent

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Cet amendement vise à préciser l’alinéa 7, qui prévoit actuellement que « l’accréditation est délivrée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, sur avis conforme du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour l’accréditation des établissements relevant de ce dernier ».

Or, d’après la seconde phrase de cet alinéa, seul le ministre chargé de l’agriculture se voit confier le soin de veiller à un maillage adapté et efficace des établissements délivrant ce diplôme sur le territoire.

Nous proposons donc, par souci de cohérence, que le ministre chargé de l’enseignement supérieur veille également à ce maillage territorial pour les établissements qui relèvent de son champ.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Nous souhaitons que le ministère de l’agriculture pilote le maillage territorial des formations délivrant le bachelor agro, comme c’est le cas pour l’ensemble des diplômes d’enseignement agricole.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le ministre de l’enseignement supérieur est associé à la conception de la carte du bachelor agro. Le ministre chargé de l’agriculture veille ensuite à ce que l’application de cette disposition soit effective.

Je ne suis pas certaine de la plus-value que pourrait apporter le ministre de l’enseignement supérieur en la matière, celui-ci étant déjà associé au travail en amont.

Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Mme la présidente. Madame Artigalas, l’amendement n° 346 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Viviane Artigalas. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 346 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 347 rectifié ter est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 479 est présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 347 rectifié ter.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 9 à 11 de l’article 5, concernant spécifiquement les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif.

À l’Assemblée nationale, les rapporteurs ont fait adopter un amendement créant un article L. 813-12 au sein du code rural et de la pêche maritime, permettant au ministre de l’agriculture d’accréditer les établissements d’enseignement supérieur agricole privés pour dispenser directement le nouveau diplôme créé par l’article 5, et non plus seulement dans le cadre d’une convention, comme pour l’enseignement technique privé agricole.

Nous ne sommes pas favorables à ce régime dérogatoire qui risque de nuire à la reconnaissance du caractère national de ce futur diplôme. Celui-ci risque de tomber majoritairement dans les mains du privé, alors que les licences professionnelles actuellement délivrées par les établissements de l’enseignement agricole le sont dans le cadre du droit commun, après évaluation par le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

L’objet du présent amendement est donc de revenir sur ces dispositions.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 479.

M. Daniel Salmon. Nous proposons également de supprimer les dispositions relatives à l’inscription dans la loi de la reconnaissance du diplôme prévu à l’article 5 pour les établissements d’enseignement privé.

Il s’agit ici de revenir à l’écriture initiale du projet de loi, qui nous semble bien meilleure. Cette reconnaissance possible par le seul ministre chargé de l’agriculture ouvre la voie à une concurrence non maîtrisée, parfois déloyale, vis-à-vis du service public d’enseignement supérieur.

La mise en place de ce diplôme dans les établissements publics et sa coordination avec les cursus de formation existants nécessitera inévitablement des moyens supplémentaires, qui se jaugeront en milliers de postes. J’espère que ceux-ci seront bien prévus pour que le public puisse, à jeu égal, concurrencer le privé. En effet, l’enseignement soulève aussi des enjeux d’aménagement du territoire et d’équité entre l’offre publique et privée. Un véritable choix doit être possible.

Mme la présidente. L’amendement n° 348 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer la première occurrence des mots :

par le ministre chargé de l’agriculture

par les mots :

par les ministres chargés de l’agriculture et de l’enseignement supérieur

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la proposition de suppression des alinéas 9 à 11.

Nous souhaitons que le régime dérogatoire visant à permettre aux établissements privés d’être accrédités pour délivrer le nouveau diplôme dépende de la décision conjointe des ministres chargés de l’agriculture et de l’enseignement supérieur.

Mme la présidente. L’amendement n° 895, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer le mot :

, qui

par les mots :

. Cette convention

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 895 et donner l’avis de la commission sur les amendements n^os 347 rectifié ter, 479 et 348 rectifié ter.

M. Franck Menonville, rapporteur. L’amendement n° 895 est un amendement rédactionnel.

Les amendements n^os 347 rectifié ter et 479 visent à revenir sur un apport fondamental des députés de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, qui promeut la pleine association des établissements privés sous contrat au développement du bachelor agro. Je ne suis pas favorable à la suppression de ces alinéas, comme je l’ai déjà indiqué.

Je suis également défavorable à l’amendement n° 348 rectifié ter. Ce diplôme a précisément vocation à être piloté par le ministère de l’agriculture, comme cela a déjà été souligné. Pourquoi vouloir dessaisir en partie le ministère de la compétence d’accréditation ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Les auteurs des trois premiers amendements souhaitent supprimer la possibilité d’accréditation des établissements privés de l’enseignement supérieur agricole.

Cette disposition a pourtant été introduite par un homme dont le nom doit résonner sur vos travées, mesdames, messieurs les sénateurs : je parle de Michel Rocard ! C’est lui, en effet, qui a souhaité donner aux établissements privés d’enseignement supérieur agricole la possibilité de délivrer des formations au travers de contrats.

Il y a là un détournement, pour des raisons que je comprends mal, de cette disposition qui ne fait débat nulle part, en particulier dans les territoires où ces établissements sont implantés ! L’un de vos collègues députés, Dominique Potier, a rappelé à quel point ceux-ci étaient appréciés. Je pense en particulier à l’institut supérieur d’agriculture et d’agroalimentaire Rhône-Alpes (Isara) à Lyon, à l’école d’ingénieurs de Purpan, à l’institut supérieur d’agriculture (ISA) Junia à Lille, à l’école supérieure des agricultures (ESA) à Angers ou encore à l’école supérieure du bois (ESB). Si ces établissements sont aussi appréciés, c’est parce qu’ils sont très performants.

Je ne vois donc pas la moindre raison, si ce n’est un positionnement d’ordre idéologique, qui motiverait cette demande de suppression. (M. Lucien Stanzione le nie.)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Eh oui !

Mme Annie Genevard, ministre. Autrement, monsieur le sénateur, comment expliquer cette volonté de revenir sur la possibilité d’accréditer des établissements qui sont performants et tout à fait habilités à délivrer ces formations ?

L’avis est donc – très – défavorable sur ces amendements identiques.

Enfin, j’émets un avis favorable sur l’amendement rédactionnel du rapporteur.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os347 rectifié ter et 479.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 348 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 895.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(L’article 5 est adopté.)

Après l’article 5

Mme la présidente. L’amendement n° 871, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 814-3 est ainsi modifié :

a) La troisième phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il est également consulté sur les missions confiées aux établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre de l’agriculture mentionnés à l’article L. 813-10. La composition, les attributions, et les modalités de désignation des représentants des personnels, étudiants et apprentis des établissements publics et des établissements privés ainsi que les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par décret. » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il formule toute proposition sur les questions d’intérêt national dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Il peut être saisi de toute question par le ministre chargé de l’agriculture. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 814-4, les mots : « établissements d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’agriculture » sont remplacés par les mots : « établissements d’enseignement supérieur agricole publics ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Le cas du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (Cneseraav) a déjà été évoqué à l’occasion d’un précédent article. Aucune véritable raison n’explique que l’enseignement privé en soit exclu.

Nous souhaitons déplacer cet article, à caractère normatif, hors du chapitre programmatique dans lequel il est actuellement inscrit.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 871.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.

Article 6

Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 820-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il accompagne le déploiement d’outils scientifiques et techniques d’adaptation au changement climatique et vise au renforcement de la souveraineté alimentaire. » ;

b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces actions de développement peuvent être regroupées dans des plans prioritaires pluriannuels d’adaptation au changement climatique et de souveraineté agricole et agroalimentaire. Ces plans sont élaborés de manière collective, en vue de proposer des solutions innovantes à des problèmes identifiés et besoins exprimés par les filières agricoles, y compris par la transformation des systèmes de production, et d’en accompagner le déploiement à l’échelle de ces filières et des territoires. » ;

2° L’article L. 820-2 est ainsi modifié :

a) La deuxième occurrence du mot : « agricole » est remplacée par les mots : « supérieur agricole publics et privés, les établissements d’enseignement technique agricole publics et privés » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements d’enseignement technique agricole publics et privés bénéficient, pour l’exécution de leurs missions, de l’appui des autres organismes mentionnés au premier alinéa du présent article, dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture labellisant les catégories d’experts scientifiques et professionnels habilitées à y intervenir. Le conseil d’administration de ces établissements est régulièrement tenu informé de ces interventions. » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 830-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle apporte un appui à l’enseignement technique agricole public et privé. »

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Pla, Mérillou, Michau, Stanzione et Gillé, Mme Bélim, M. Bourgi, Mmes Conway-Mouret, Espagnac, G. Jourda et Monier et M. M. Weber, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il accompagne les transitions agroécologique et climatique par la mise en œuvre de pratiques agricoles territorialisées et le concours à la promotion de la diversité des systèmes de production et vise au renforcement de la résilience alimentaire. » ;

II. – Alinéa 5, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

afin de contribuer à la préservation des fonctions écologiques des agro-écosystèmes

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Les plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté supposent une accélération en matière de conception de systèmes de production intégrés. C’est ainsi seulement que nous pourrons replacer l’agriculture au cœur des stratégies territoriales avec un ancrage fort sur la préservation du vivant, la réduction de la vulnérabilité et la protection des fonctions écologiques des agroécosystèmes, à des fins nourricières.

À rebours d’une vision qui oppose environnement et agriculture, cette rédaction tend à renforcer le rôle de l’État.

L’objet du présent amendement est ainsi de rappeler que l’agriculture française remplit aussi des fonctions agroécologiques et participe, sinon à la souveraineté alimentaire, à la résilience de notre nation, en raison du lien étroit qu’elle entretient avec les territoires.

Mme la présidente. L’amendement n° 351 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Après le mot :

accompagne

Insérer les mots :

les transitions agroécologiques,

II. Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

pluriannuels

Insérer les mots :

de transition agroécologique,

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 350 rectifié ter, ces deux amendements ayant le même objet.

Mme la présidente. L’amendement n° 350 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

le déploiement d’outils scientifiques et techniques d’adaptation au changement

par les mots :

les transitions agroécologique et

II. - Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

d’adaptation au changement

par les mots :

de transition agroécologique et

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Viviane Artigalas. L’article 6 vise à compléter les articles L. 820-1 et L. 820-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs au développement agricole en matière d’enseignement, de formation et de recherche.

Dans le texte initial, cet article fixait un nouvel objectif au développement agricole, en précisant que celui-ci « accompagne les transitions agroécologique et climatique et vise au renforcement de la souveraineté alimentaire ».

Malheureusement, en commission, les rapporteurs ont supprimé l’expression de « transitions agroécologique et climatique », remplacée par « le déploiement d’outils scientifiques et techniques d’adaptation au changement climatique ».

Par ailleurs, le texte issu de l’Assemblée nationale prévoyait la possibilité de créer « des plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté ». En commission, les rapporteurs ont remplacé le terme de « transition » par celui d’« adaptation ».

Comme nous l’avons déjà indiqué, le terme d’adaptation reflète une position passive alors que celui de transition nous semble plus dynamique, et plus à même de regrouper des actions visant à limiter, et non seulement à subir, le changement climatique.

L’amendement n° 350 rectifié ter tend donc à revenir sur ces deux modifications opérées en commission.

L’amendement n° 351 rectifié ter est un amendement de repli, qui vise à conserver la rédaction souhaitée par les rapporteurs aux alinéas 3 et 5, mais en réintégrant la notion de transition agroécologique.

Mme la présidente. L’amendement n° 832, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Alinéa 3

Remplacer les mots :

d’adaptation au changement climatique

par les mots :

relatifs aux transitions climatique et environnementale

II. Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

d’adaptation au changement climatique

par les mots :

de transitions climatique et environnementale

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Nous avons déjà eu ce débat, aussi je serai brève.

Vous le savez, la formulation que nous souhaitons retenir est « transition climatique et environnementale ».

Pour éviter de perdre du temps, je me contenterai d’indiquer que les prochains amendements en ce sens ont déjà été défendus. Je me suis déjà longuement exprimée sur la nécessité de conserver cette formulation. Nous y reviendrons sans doute en examinant d’autres amendements.

Mme la présidente. L’amendement n° 901, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 5

Remplacer les mots :

au changement climatique

par les mots :

climatique et environnementale

La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur. Cet amendement vise à corriger l’amendement du Gouvernement en remplaçant le terme de « transition » par la formulation « adaptation climatique et environnementale ».

Mme la présidente. L’amendement n° 546 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Somon, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Pernot et Sol, Mmes Dumas, Josende et Billon, MM. Klinger, Chatillon et P. Vidal, Mme Lassarade, MM. Bouchet et Milon, Mmes Perrot, Imbert et Romagny, M. Belin, Mme Goy-Chavent et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et vise au renforcement de la souveraineté alimentaire, en particulier par le développement de la production de protéines végétales

La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. L’amendement n° 12 rectifié bis vise à réintroduire explicitement l’accompagnement à la transition agroécologique comme l’un des objectifs relevant du développement agricole. J’y suis défavorable.

La commission émet également un avis défavorable sur les amendements n^os 351 rectifié ter et 350 rectifié ter, qui sont des propositions de repli.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 832, au profit de l’amendement de la commission, ainsi que sur l’amendement n° 546 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je demande le retrait des amendements n^os 12 rectifié bis, 351 rectifié ter, 350 rectifié ter, 901 et 546 rectifié bis au profit de l’amendement du Gouvernement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 351 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 350 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 832.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 901.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 546 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 349 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il encourage la diversification des produits et la déspécialisation des exploitations.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à compléter l’article L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime en précisant que le développement agricole, dont cet article définit les missions, doit encourager la diversification des produits et la déspécialisation des exploitations agricoles.

L’hyperspécialisation des exploitations a clairement montré ses limites, particulièrement à l’aune des aléas climatiques et sanitaires ainsi que des effets du changement climatique. À l’inverse, la diversification améliore la résilience d’une exploitation, favorise son autonomie, préserve davantage le revenu des agriculteurs et aide au développement de projets en lien avec les territoires.

Elle permet également de protéger la biodiversité et assure une réelle complémentarité de production, notamment entre l’élevage et la production céréalière, en ramenant de la matière organique dans les sols.

Le présent amendement tend donc à introduire la notion de déspécialisation parmi les objectifs du développement agricole.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Ce sujet complexe ne peut être généralisé à toutes les filières ni à tous les territoires. La notion de déspécialisation des exploitations ne me semble ainsi pas devoir constituer un objectif en soi.

Plus tard dans le débat, notamment à l’article 9, nous défendrons un outil destiné à accompagner les projets agricoles et les agriculteurs dans la construction d’une dynamique d’exploitation durable, vivable et rentable sur le plan économique : le diagnostic modulaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur, votre amendement tend à poser une question intéressante en introduisant la notion de déspécialisation dans les objectifs de développement agricole.

Pour autant, il ne me paraît pas judicieux d’en faire une loi universelle. Je connais bien certains territoires spécialisés, comme ma circonscription. Celle-ci accueille surtout de l’élevage bovin pour la production de lait à comté, avec peu de diversification, hormis un peu de maraîchage et de production de spiritueux. Cette spécialisation est inscrite dans notre histoire, elle est rémunératrice et utile au revenu des éleveurs. Poser le principe d’une déspécialisation sur ce territoire n’aurait pas grand sens en ce moment.

Je suis convaincue que les agriculteurs n’attendent pas des injonctions de diversification. Lorsque c’est nécessaire, ils en prennent eux-mêmes l’initiative. Les conférences sur la souveraineté alimentaire, qui fixeront des objectifs par filière en déficit, pourront d’ailleurs les y inciter.

Je préfère quant à moi le terme de « diversification », qui est positif, à celui de « déspécialisation », qui sonne comme la correction d’une faute. Or, la spécialisation n’en est pas une en soi.

M. Jean-Claude Tissot. Pourquoi donc voyez-vous cela ainsi ?

Mme Annie Genevard, ministre. Parler de déspécialisation revient à enlever quelque chose, tandis que la diversification ajoute quelque chose. La nuance est sensible, au-delà des considérations sémantiques.

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Madame la ministre, je ne veux pas jouer sur les mots, vous avez raison. Il est évident qu’il ne faut pas toucher au système que vous décrivez : une polyculture-élevage qui fonctionne bien, en amendant les sols grâce aux effluents d’élevage.

L’idée de notre amendement est différente. Celui-ci concerne des terres aujourd’hui complètement appauvries en matière organique,…

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Vous parlez des terres en agriculture biologique ?

M. Jean-Claude Tissot. … sur lesquelles nous proposons de réintroduire de l’élevage.

Cela concerne des parcelles jusqu’à présent consacrées aux grandes cultures céréalières, par exemple. Notre objectif n’est absolument pas de casser un système qui marche pour en imposer un autre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 349 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 352 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et de l’agriculture biologique » ;

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Cet amendement vise à préciser que le développement agricole doit encourager les systèmes associant performances économiques, sociales, environnementales – donc le développement durable –, et en particulier ceux qui relèvent de l’agriculture biologique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Je souscris tout à fait au début de votre propos.

L’agriculture biologique a toute sa place dans le développement agricole, mais au même titre que l’ensemble des autres modèles agricoles durables et respectueux de l’environnement, que pratiquent l’ensemble des agriculteurs de France.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 352 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 353 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

exprimés

insérer les mots :

notamment

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à apporter une précision à la rédaction de l’alinéa 5 de cet article, introduite par les rapporteurs en commission.

Cet alinéa prévoit actuellement que le contenu des plans prioritaires pluriannuels doit proposer « des solutions innovantes à des problèmes identifiés et besoins exprimés par les filières agricoles ». Une telle rédaction pourrait laisser penser que seuls les problèmes et les besoins exprimés par les filières agricoles pourraient se traduire dans ces plans.

Notre amendement tend à revenir sur cette tournure restrictive et à ne pas en faire une condition exclusive. Certains problèmes ou besoins peuvent ainsi être identifiés par d’autres acteurs que les filières agricoles, notamment issus du milieu scientifique, pour répondre à des problématiques environnementales, de sécurité ou de santé.

Nous proposons donc une rédaction plus adaptée, permettant une plus grande souplesse concernant le contenu de ces futurs plans, en indiquant que les besoins et les problèmes peuvent notamment, mais pas exclusivement, émaner des filières agricoles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. J’émets un avis favorable sur cet amendement, lequel apporte une précision rédactionnelle bienvenue qui ouvre le champ d’action des plans prioritaires pluriannuels d’adaptation au changement climatique et de souveraineté agricole et agroalimentaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 353 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 22 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 354 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « est régulièrement évaluée » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une évaluation régulière devant le Parlement, devant les commissions compétentes en matière d’agriculture, au moins tous les trois ans » ;

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à préciser l’article L. 820-1 du code rural, qui prévoit que la politique de développement agricole est régulièrement évaluée.

Nous souhaitons préciser le cadre de cette évaluation en indiquant que celle-ci doit se dérouler au moins tous les trois ans, devant les commissions parlementaires compétentes en matière d’agriculture.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Cette disposition ne nous semble pas opportune ; il revient aux deux chambres et à leurs commissions de se saisir de ce sujet, qui pourrait faire l’objet d’une mission d’information plutôt que d’être ainsi inscrit dans la loi.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Il n’y a pas de dispositif qui soit plus évalué que le Casdar (compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ») ; il ne me semble pas nécessaire d’en rajouter.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 354 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 505, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 830-1 est supprimée.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à empêcher que les entreprises de production agricole ou agroalimentaire puissent être reconnues comme contributrices à des missions de recherche agronomique et vétérinaire.

En effet, l’absence totale de tutelle ministérielle sur ces entreprises ne permet aucune garantie quant à leur impartialité, leur éthique et l’influence qu’elles peuvent déployer en matière de représentation d’intérêts.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Il me semble au contraire important que les entreprises puissent contribuer à la recherche.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Il est heureux que la recherche soit aussi effectuée par des organismes privés, qui sont tout à fait utiles et complémentaires à la recherche publique.

Avis très défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 505.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6, modifié.

(L’article 6 est adopté.)

Article 7

Le titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 242-3-1 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Une commission des actes vétérinaires réalisés dans les conditions fixées aux 14° et 15° de l’article L. 243-3 est constituée au sein du conseil national de l’ordre des vétérinaires. Elle est notamment consultée sur les demandes d’habilitation des centres de formation. Ses conditions d’organisation et de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire. » ;

2° L’article L. 243-3 est complété par des 14° et 15° ainsi rédigés :

« 14° Les personnes, inscrites sur une liste tenue par l’ordre des vétérinaires, qui sont salariées d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer ou employées par une école vétérinaire française et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans cet établissement, les actes figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et pour lesquels elles justifient de compétences certifiées par le conseil national de l’ordre des vétérinaires. Cette certification est délivrée aux personnes qui ont suivi une formation adaptée dans une école vétérinaire ou dans un centre de formation habilité par le ministre chargé de l’agriculture, sur proposition de la commission mentionnée au III de l’article L. 242-3-1, ainsi qu’aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles. Les modalités d’application du présent 14° sont définies par décret en Conseil d’État ;

« 15° Les élèves régulièrement inscrits dans des écoles vétérinaires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 241-6 pour être assistant vétérinaire, mais qui ont atteint un niveau d’études défini par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, qui sont salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire et sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans l’établissement, des actes figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. » ;

3° Le chapitre III est complété par un article L. 243-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 243-5. – Tout établissement préparant aux épreuves d’évaluation des compétences prévues au 12° de l’article L. 243-3 est tenu de déclarer cette activité au ministre chargé de l’agriculture et au conseil national de l’ordre des vétérinaires. Pour chaque établissement, le conseil national de l’ordre des vétérinaires tient à jour et publie les indicateurs de réussite des candidats à ces épreuves d’évaluation des compétences.

« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture définit un référentiel de formation précisant les conditions d’accès aux établissements mentionnés au premier alinéa, ainsi que les objectifs, la durée, le contenu et l’organisation des formations qu’ils proposent.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret distingue au moins deux niveaux de délégation associés à des niveaux de formation distincts. »

Mme la présidente. L’amendement n° 355 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en veillant à la représentation des organismes de formation agréés par la branche cabinets et cliniques vétérinaires

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Cet amendement tend à préciser la composition de la future commission des actes vétérinaires créée à l’alinéa 3 de l’article 7, dont les conditions d’organisation et de fonctionnement sont actuellement renvoyées au domaine réglementaire.

Il vise à garantir la représentation des organismes de formation agréés par la branche des cabinets et cliniques vétérinaires au sein de cette commission.

Nous nous assurerons ainsi de la qualité et de la lisibilité de l’offre de formation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques. La composition de cette commission est déterminée par l’ordre des vétérinaires, en concertation avec le ministère. Il n’y a pas lieu de modifier un dispositif qui a fait ses preuves jusqu’à présent.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Cette précision ne relève pas du domaine de la loi.

Lors de la séance publique à l’Assemblée nationale, M. Marc Fesneau, alors ministre de l’agriculture, s’était engagé à ce que ce point soit prévu par la réglementation ; je renouvelle cet engagement devant la Haute Assemblée.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 355 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 547 rectifié bis est présenté par MM. Bazin et Somon, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Pernot et Sol, Mmes Dumas, Josende et Billon, MM. Klinger, Chatillon et P. Vidal, Mme Lassarade, MM. Bouchet et Milon, Mme Guidez, M. Courtial, Mmes Perrot et Imbert, M. Belin, Mme Goy-Chavent et M. Gremillet.

L’amendement n° 834 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 902 est présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret distingue au moins deux niveaux de délégation associés à des niveaux de formation distincts ;

II. - Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 547 rectifié bis.

M. Laurent Somon. Cet amendement vise à imputer les deux niveaux de délégation d’actes vétérinaires prévus pour les auxiliaires spécialisés vétérinaires et les étudiants vétérinaires, à la suite de l’adoption de l’amendement COM-375, à l’article pertinent, c’est-à-dire à l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, visé à l’alinéa 5, et non à l’article à L. 243-5, visé à l’alinéa 10, lequel concerne les actes d’ostéopathie.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 834.

Mme Annie Genevard, ministre. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 902.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est défendu.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 547 rectifié bis, 834 et 902.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(L’article 7 est adopté.)

Après l’article 7

Mme la présidente. L’amendement n° 581 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de favoriser l’installation en zone rurale de vétérinaires diplômés d’État, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité de créer un cursus en école nationale vétérinaire spécialisé en animaux de rente dès la première année d’études supérieures.

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement de notre collègue Christian Bilhac tend à répondre à un enjeu crucial pour l’avenir de l’élevage en France : la présence et la répartition des vétérinaires, en particulier des praticiens spécialisés dans les animaux de rente. La situation est alarmante : le nombre de vétérinaires soignant ces animaux diminue de manière significative, ce qui entraîne un éloignement croissant des zones d’intervention des praticiens.

Alors qu’il y avait autrefois un vétérinaire pour chaque secteur géographique, il est désormais courant pour ces derniers d’être contraints de couvrir un rayon de 50 à 80 kilomètres, ce qui nuit à la qualité des soins dispensés aux animaux et aggrave la situation dans des territoires déjà fragilisés.

Le rôle des vétérinaires est fondamental, notamment pour répondre aux exigences sanitaires des exploitations agricoles ainsi que pour assurer une surveillance rigoureuse dans un contexte normatif de plus en plus exigeant.

Des dispositifs ont été mis en place pour encourager l’installation de vétérinaires dans les zones rurales, mais ils peinent à donner des résultats.

C’est pourquoi cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant la nécessité de créer un cursus spécifique en école vétérinaire centré sur les animaux de rente dès la première année d’études supérieures.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Premièrement, nous sommes hostiles au principe de la spécialisation de la formation vétérinaire. Il est en effet très difficile d’assurer l’équilibre économique d’une activité uniquement dédiée aux animaux de rente et il est donc nécessaire, au sein d’un cabinet pluriprofessionnel, d’équilibrer l’activité des uns et des autres.

Deuxièmement, cette proposition contrevient à la réglementation de l’Union européenne. Une école vétérinaire qui serait consacrée uniquement aux animaux de rente et d’élevage ne pourrait jamais être accréditée au regard du standard de qualité requis, car elle serait contraire à cette réglementation conventionnelle.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 581 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 7 bis A

Le chapitre V du titre I^er du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Dispositions particulières relatives aux études vétérinaires

« Art. L. 815-5. – Au cours de la dernière année des études vétérinaires, les écoles vétérinaires françaises organisent une offre de stages comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d’élevage, sous un régime d’autonomie supervisée et sous l’autorité médicale d’un vétérinaire ou d’une société d’exercice vétérinaire inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires, labellisé par une commission associant l’État et notamment des représentants de l’ordre, de la profession et des écoles vétérinaires.

« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent être associés à l’élaboration de l’offre de stages pour les étudiants se destinant à la profession de vétérinaire et à leur financement dans le cadre des aides mentionnées à l’article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales. »

Mme la présidente. L’amendement n° 833, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement tend à ce que les conditions d’application de l’article soient fixées par voie réglementaire et non législative.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 833.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7 bis A, modifié.

(L’article 7 bis A est adopté.)

Après l’article 7 bis A

Mme la présidente. L’amendement n° 432 rectifié ter, présenté par MM. Mérillou, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 7 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences sur l’exercice de la profession vétérinaire de la concentration des établissements vétérinaires dans le cadre de restructurations de cliniques par regroupements et par rachats-fermetures, ainsi que l’impact de ces regroupements sur l’offre de soins vétérinaires aux actifs agricoles. Ce rapport proposera des mesures permettant de garantir celle-ci partout sur le territoire.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. La profession vétérinaire est en pleine mutation. Depuis 2019, la concentration des cliniques en milieu urbain s’accélère sous l’effet d’un marché en croissance. Parallèlement, un vétérinaire sur cinq exerce au sein de grands groupes et les six principaux acteurs du secteur détiennent déjà 15 % des cliniques.

Ce double phénomène d’urbanisation et de financiarisation n’est pas anodin. Nous avons constaté, dans le domaine de la biologie médicale, les effets d’une concentration excessive : hausse des coûts, baisse de la qualité de service et fragilisation du maillage territorial. Or, en milieu rural, nos éleveurs dépendent d’un accès rapide et abordable aux soins vétérinaires.

Notre amendement vise ainsi à obtenir un état des lieux précis de cette financiarisation afin d’en anticiper les conséquences et d’identifier des réponses adaptées.

Nous devons préserver et garantir une offre de soins accessible sur tout le territoire, en particulier pour nos agriculteurs, en favorisant l’implantation de vétérinaires ruraux ou de vétérinaires mixtes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La situation actuelle est plus favorable que cela : Mme la ministre vient d’ouvrir les Assises du sanitaire animal, qui permettront de traiter le sujet dans son entièreté, depuis les vétérinaires jusqu’à la politique sanitaire elle-même. Il y aura beaucoup à dire ! Nous avons d’ailleurs abordé cette question et nous avons formulé quelques conclusions à ce sujet.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Tissot, l’amendement n° 432 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Tissot. Oui, madame la présidente, car il a été déposé par mon collègue Serge Mérillou.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 432 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 7 bis

(Supprimé)

TITRE III

FAVORISER L’INSTALLATION DES AGRICULTEURS AINSI QUE LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGRICULTEUR

Chapitre I^er

Orientations programmatiques en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations

Article 8

I A (nouveau). – Le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture, répondant à la priorité figurant au 1° du I A, se traduit par les actions ayant pour finalité :

« 1° De communiquer sur l’enjeu stratégique du renouvellement des générations en agriculture, de faire connaître les métiers de ce secteur et de susciter des vocations agricoles, notamment dans le public scolaire et parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi ;

« 2° De former à la diversité des métiers de l’agriculture, de la forêt et de l’aquaculture tant comme chef d’exploitation que comme salarié agricole, aux métiers de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, ainsi qu’aux métiers qui leur sont liés ;

« 3° De proposer un accueil, une orientation et un accompagnement personnalisés, pluralistes et coordonnés à l’ensemble des personnes projetant de cesser leur activité et des personnes ayant un projet d’installation, issues ou non du milieu agricole, via le réseau France installations-transmissions, et de les mettre en relation en vue de la reprise d’exploitations agricoles, y compris via le dispositif de l’“aide relais” ;

« 4° D’encourager les formes d’installation collective et les formes d’installation progressive, notamment dans le cadre de l’“essai d’association”, permettant de se préparer in situ aux responsabilités de chef d’exploitation, et de favoriser l’individualisation des parcours professionnels ;

« 5° D’inciter à la reprise d’exploitations et de permettre un accès équitable aux biens fonciers agricoles par la transparence du marché foncier, une fiscalité adaptée, des prêts garantis, des outils de portage et des “garanties fermage” ;

« 6° De maintenir l’investissement dans les exploitations des personnes projetant de cesser leur activité et de fournir aux personnes ayant un projet d’installation des informations claires et objectives sur l’état des exploitations transmises, notamment via un “diagnostic de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles” qui s’y déploient ;

« 7° D’orienter en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production diversifiés, contribuant à la souveraineté alimentaire, économiquement viables, vivables pour les agriculteurs, et résilients face aux conséquences du changement climatique ;

« 8° De maintenir un nombre d’exploitants agricoles suffisant sur l’ensemble du territoire pour répondre aux enjeux d’aménagement du territoire, d’accessibilité, d’entretien des paysages, de biodiversité et de gestion foncière.

« La mise en œuvre de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission s’appuie sur une instance nationale et des instances régionales de concertation réunissant l’État, les régions et les autres partenaires concernés. »

I. – Afin de répondre aux enjeux de la souveraineté alimentaire et des transitions agroécologique et climatique dans l’agriculture et d’assurer le renouvellement des générations d’actifs, les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favorisent la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, tout en prenant en compte les attentes sociales et professionnelles des personnes qui souhaitent s’engager dans les métiers de l’agriculture et de l’alimentation et la diversité des profils concernés.

La France se fixe comme objectif de compter au moins 400 000 exploitations agricoles et 500 000 exploitants agricoles au terme de la période de programmation mentionnée au premier alinéa. Les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles, dans leurs déclinaisons territoriales et de filières, s’inscrivent en cohérence avec cet objectif. Celui-ci fait l’objet d’une déclinaison spécifique pour chacune des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, prenant en considération les tendances, les dynamiques et les géographies propres à chacune.

Pour atteindre cette cible, l’État se fixe pour objectif de contrôler les phénomènes d’agrandissement par la régulation de l’ensemble des marchés fonciers afin de permettre le renouvellement des générations en agriculture. La réalisation de cet objectif suppose de préserver les terres agricoles, de rendre le foncier accessible aux candidats à l’installation et de faciliter la transmission des exploitations agricoles. À cette fin, une réforme de l’ensemble des instruments juridiques et financiers doit permettre à la politique foncière de s’adapter aux enjeux contemporains.

Les politiques mentionnées au présent I ont pour objectif d’assurer la présence sur l’ensemble du territoire national d’un nombre suffisant d’exploitants et d’emplois agricoles pour permettre de consolider, de renforcer et d’adapter aux nouvelles conditions climatiques la capacité de production agricole et alimentaire de la France. Elles sont mises en œuvre dans le respect de l’objectif inscrit au 3° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

À cet effet, l’État propose un accueil et une orientation ainsi qu’un accompagnement personnalisé, coordonné et pluraliste aux personnes qui souhaitent s’engager dans une activité agricole ou qui projettent de cesser leur activité et de transmettre leur exploitation, en mobilisant le réseau “France services agriculture” créé par la présente loi. La gouvernance et la mise en œuvre du dispositif associent l’État et les régions.

II. – Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles et l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique, l’État se donne comme objectif, aux côtés des collectivités territoriales volontaires, d’accroître progressivement la mobilisation de fonds publics au soutien du portage des biens fonciers agricoles, d’une part, et des investissements nécessaires à la transition agroécologique, d’autre part, en s’appuyant sur les banques publiques du groupe Caisse des dépôts et consignations mentionné à l’article L. 518-2 du code monétaire et financier. Dans ce cadre, l’État met en place des dispositifs fiscaux visant à rendre attractives pour les propriétaires de parcelles attenantes à des bâtiments d’exploitation la vente ou la location aux exploitants agricoles acheteurs ou preneurs desdites parcelles.

III. – (Non modifié) Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité applicable à l’installation d’exploitants et à la transmission des biens agricoles, notamment des biens fonciers agricoles. Il veille notamment à subordonner les régimes spéciaux et d’exonération à des engagements de conservation des biens transmis pour une longue durée.

III bis. – (Non modifié) Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif d’assurer, en vue de son application dès 2025, la transparence des cessions d’usufruit ou de nue-propriété. Il veille notamment à ce que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural soient informées de la durée et du sort de l’usufruit, notamment de sa destination et de son mode d’exploitation, des pouvoirs des titulaires des droits, de l’intérêt ou de la réalité économique de l’opération ainsi que de la méthode de valorisation retenue et de la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés. L’État veille également à ce que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural puissent demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elles estiment, au vu notamment du montage juridique, de la valeur des droits et de la réalité économique de l’opération, que cette cession aurait dû leur être notifiée en tant que cession en pleine propriété.

IV. – Afin de prendre en compte les attentes sociales et professionnelles des personnes ayant un projet d’installation, l’État se donne comme objectif de bâtir une stratégie pour encourager le développement des services de remplacement permettant d’assurer la continuité du fonctionnement des exploitations agricoles et des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers lorsque les exploitants s’en absentent, notamment pour des motifs professionnels liés à la formation ou à l’activité syndicale ou pour des raisons personnelles, familiales ou de santé. Une attention particulière est apportée à l’information et à la promotion des droits au service de remplacement des personnes bénéficiant du congé de maternité et à l’accès au service de remplacement pour la prévention de l’épuisement professionnel, la formation et en cas d’arrêt maladie, en particulier pour les exploitants en situation de fragilité économique.

IV bis (nouveau). – Afin d’assurer la continuité opérationnelle de l’exploitation en cas de départ précipité de l’exploitant, l’État s’engage à accompagner financièrement les services de remplacement dans les missions urgentes de soutien et de maintien des exploitations agricoles en difficulté.

V. – (Non modifié) Afin de garantir la souveraineté alimentaire française, l’État se donne comme objectif de bâtir une stratégie de lutte contre la concentration excessive des terres et leur accaparement, notamment lorsque ceux-ci résultent d’investissements étrangers en France.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard. Permettez-moi d’aborder un sujet qui est malheureusement quelque peu absent de nos débats, alors que nous cherchons collectivement des réponses à la perte d’attractivité des métiers agricoles : l’adaptation des métiers agricoles au handicap, que celui-ci précède l’installation ou qu’il survienne à cause d’un accident du travail.

Le manque de moyens et d’outils pour soutenir nos agriculteurs en situation de handicap représente une limite supplémentaire à la pérennisation de notre modèle agricole.

Je suis intervenu en novembre dernier au colloque Agriculture, handicap et autisme organisé par la chambre d’agriculture de l’Isère et l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Plusieurs moyens de compensation permettant d’adapter les postes et les situations de travail aux différents handicaps existent et doivent être sauvegardés, voire développés : aménagements facilitant le nourrissage ou la traite des animaux, outils permettant la conduite des engins agricoles, facilitation des déplacements sur l’exploitation et au-delà. Tout cela dessine, au fond, une mécanisation qui va dans le bon sens.

Pour autant, les freins à l’accès effectif à ces dispositifs et à leur pérennité sont encore nombreux. Pour illustrer mon propos, je vous livre le témoignage d’un jeune agriculteur, Denis Mabille, rencontré par notre collègue députée Marie Pochon dans la Drôme.

À la suite d’un accident du travail survenu le 8 octobre 2023, celui-ci a eu les deux membres inférieurs sectionnés. Après cinq opérations et des mois de rééducation, il a finalement pu envisager de pratiquer de nouveau son métier à la fin de sa rééducation, en avril 2024.

Cependant, un frein majeur limite la reprise de son activité : le manque d’aides financières. En effet, 30 euros par jour ne sont évidemment pas suffisants pour employer un salarié et encore moins pour financer l’adaptation de sa ferme à son handicap. Pis, les délais administratifs empêchent le déblocage de cette aide depuis plusieurs mois, lui interdisant de reprendre son activité. Malheureusement, cet exemple n’est pas un cas isolé.

Il nous faut donc penser l’accompagnement, comme l’adaptation des fermes, pour garantir un modèle agricole pérenne, tout en continuant à lutter contre l’exclusion des personnes handicapées.

Mme la présidente. L’amendement n° 356 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture, répondant à la priorité figurant au 1° du I A, oriente en priorité l’installation en agriculture vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté agricole et alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement, au moyen d’actions ayant pour finalité :

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Cet amendement vise à reprendre un alinéa du texte de l’Assemblée nationale qui a été supprimé par la commission des affaires économiques du Sénat.

Il tend à préciser que la politique d’installation et de transmission en agriculture a prioritairement pour objectifs une meilleure souveraineté alimentaire et la recherche d’une transition écologique et climatique.

En supprimant cet alinéa, les rapporteurs ont souhaité simplifier le texte. Nous pouvons partager cette volonté, mais à trop simplifier, nous risquons de perdre l’essentiel.

Nous entendons ainsi rappeler que deux objectifs principaux doivent guider la politique d’installation. Le premier, que nous partageons tous, est une meilleure souveraineté alimentaire, c’est-à-dire la capacité à assurer un accès à une nourriture saine et diversifiée à l’ensemble de la population.

Le second, tout aussi indispensable, est la mise en œuvre de la transition écologique. À quoi bon, en effet, installer des paysans qui ne pourront pas tirer le meilleur de leurs terres en raison du changement climatique ? La menace peut sembler lointaine aux yeux de certains de nos collègues, nous l’avons bien compris, mais nous devons dès à présent adapter nos modes de production.

Nous souhaitons donc réintégrer l’alinéa supprimé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Sur le fond, nous souscrivons aux objectifs avancés par les auteurs de cet amendement.

Néanmoins, nous avons fait le choix de simplifier l’écriture et la rédaction du texte, en particulier s’agissant des dispositions relatives à l’installation et à la transmission, qui ont vocation à s’intégrer dans l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Il s’agissait pour nous de limiter autant que possible le caractère trop peu opérant de ce type d’article.

En revanche, les objectifs généraux de la politique de souveraineté alimentaire sont d’ores et déjà définis à l’article 1^er du projet de loi, sur lequel notre collègue Laurent Duplomb était rapporteur.

Il nous semble donc superflu de les mentionner de nouveau ici.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 356 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L’amendement n° 58 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly, V. Louault, Laménie, H. Leroy et Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier et Canayer et M. Ravier.

L’amendement n° 184 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin, Joseph et Bellurot, MM. Longeot et Sido et Mme Josende.

L’amendement n° 208 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Ruel.

L’amendement n° 272 rectifié ter est présenté par M. Bleunven, Mmes Jacquemet et Perrot et MM. de Nicolaÿ et Kern.

L’amendement n° 636 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Grand, Wattebled et Chasseing et Mme Herzog.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

France installations-transmissions

par les mots :

France agriculture formation installation transmission

2° Compléter cet alinéa par les mots :

ou encore du droit à l’essai ou tout autre dispositif permettant la mise en relation

II. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié bis.

M. Khalifé Khalifé. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 184 rectifié ter.

M. Fabien Genet. Cet amendement a un double objectif. En premier lieu, il vise à modifier le nom du réseau France installations-transmissions : France agriculture formation installation transmission nous semble en effet plus explicite.

En second lieu, le droit à l’essai, en tant que dispositif permettant de tester la qualité des rapports entre associés dans le cas d’une mise en relation entre agriculteurs ou porteurs de projet, s’inscrit dans une dynamique globale, au même titre que l’aide au passage de relais.

Afin de simplifier et de mieux faire comprendre les enjeux de ces dispositifs, il nous paraît judicieux de les énoncer dans le même alinéa.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 208 rectifié.

M. Michel Masset. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 272 rectifié ter.

M. Yves Bleunven. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 636 rectifié bis.

M. Dany Wattebled. Il est défendu.

Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 57 rectifié est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly et V. Louault, Mme Saint-Pé, MM. Bacci, Laménie, H. Leroy et Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier et Canayer et MM. Ravier et Bleunven.

L’amendement n° 183 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin, Borchio Fontimp, Joseph et Bellurot, MM. Longeot et Sido et Mme Josende.

L’amendement n° 207 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 635 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus, Mme Bourcier et MM. Brault, Grand, Wattebled et Chasseing.

L’amendement n° 731 rectifié est présenté par M. Lahellec, Mmes Cukierman et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

France installations-transmissions

par les mots :

France agriculture formation installation transmission

II. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

France services agriculture

par les mots :

France agriculture formation installation transmission

La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié.

M. Khalifé Khalifé. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 183 rectifié ter.

M. Fabien Genet. Il s’agit toujours de modifier le nom du réseau mis en place par cet article, cette fois-ci à l’alinéa 16.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 207 rectifié.

M. Michel Masset. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 635 rectifié bis.

M. Dany Wattebled. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 731 rectifié.

M. Gérard Lahellec. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 246 rectifié ter, présenté par Mme Devésa, MM. Le Rudulier, Courtial et Chevalier, Mme Saint-Pé et MM. Longeot et Levi, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

France installations-transmissions

par les mots :

France agriculture formation installations transmissions

La parole est à Mme Brigitte Devésa.

Mme Brigitte Devésa. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 835, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

France installations-transmissions

par les mots :

France services agriculture

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. La défense de cet amendement vaudra pour tous les autres qui concerneront ce sujet.

Nous sommes attachés à la dénomination France Services agriculture, qui est employée depuis déjà deux ans ; nous en discutons avec les branches professionnelles, à l’Assemblée nationale, vous avez vous-mêmes examiné cette mesure en commission des affaires économiques sous ce nom.

France Services est un dispositif que les Français connaissent désormais et qui fonctionne bien ; lui accoler la notion d’agriculture me semble donc utile. Bien entendu, ce réseau sera dédié à la transmission et à l’installation, tous les professionnels le savent.

La dénomination France installations-transmissions me semble ainsi moins-disante.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. On comprend tout de même mieux de quoi il est question !

Mme Annie Genevard, ministre. Non, car les agriculteurs connaissent très bien ce dispositif. De toutes les réunions que nous avons tenues avec eux, il ressort que ceux-ci savent pertinemment que le dispositif France Services agriculture sera véritablement dédié à la transmission et à l’installation.

France Service est une vraie marque, qui marche bien ; elle constitue donc un atout pour l’agriculture.

C’est la raison pour laquelle nous préconisons de conserver cette dénomination.

Mme la présidente. L’amendement n° 287 rectifié ter, présenté par Mme Devésa, MM. Le Rudulier et Courtial, Mme Romagny et M. Levi, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou encore du droit à l’essai ou tout autre dispositif permettant la mise en relation

La parole est à Mme Brigitte Devésa.

Mme Brigitte Devésa. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 957, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

de l’“essai d’association”

par les mots :

du droit à l’essai

La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. L’amendement n° 572, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 6

après le mot :

association

insérer les mots :

et les autres formes de test d’activités agricoles

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à élargir la panoplie des dispositifs reconnus comme pertinents pour soutenir l’installation progressive ou collective à l’ensemble des formes de tests d’activités agricoles, dont le droit à l’essai.

Améliorer le soutien à l’installation et à la transmission implique de permettre le déploiement de tous les outils permettant d’accompagner les projets agricoles dans leur diversité.

Concernant le soutien à l’installation progressive, les dispositifs de test d’activité agricole permettent de mettre à l’épreuve des projets de création d’activité agricole dans un cadre limitant la prise de risque, tout en bénéficiant de l’accompagnement d’un réseau professionnel d’agriculteurs et d’associations.

L’objectif est d’évaluer son projet et ses compétences, ainsi que ses capacités, dans le but de décider de la poursuite, de l’ajustement ou de l’abandon du projet. Un tel outil semble donc indispensable.

Le droit à l’essai constitue une modalité de test d’activité parmi d’autres, dédiée à l’accueil de nouveaux associés dans une structure déjà existante et au regroupement de deux exploitations ou plus. S’il est très utile, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un cadre juridique et pratique restrictif, qui ne répond pas à la diversité des projets portés par les futurs agriculteurs.

L’article 10 bis instaure ledit droit à l’essai et sa rédaction nous semble donc nécessiter de reconnaître, à l’article 8 du code rural et de la pêche maritime, la diversité des formes d’expérimentation de la pratique agricole, dont les tests constituent une modalité.

Mme la présidente. L’amendement n° 921, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer les mots :

“France services agriculture” créé par

par les mots :

France installations-transmissions créé par l’article 10 de

La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur. Il s’agit encore d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Les amendements identiques n^os 58 rectifié bis, 184 rectifié ter, 208 rectifié, 272 rectifié ter et 636 rectifié bis visent, à la suite de discussions conduites notamment avec le syndicat des Jeunes agriculteurs, à ajouter la mention « agriculture formation » à la dénomination « France installations-transmissions ». Je propose de nous en tenir à la rédaction retenue par la commission des affaires économiques. L’avis est donc défavorable sur ces amendements.

Les amendements identiques n^os 57 rectifié, 183 rectifié ter, 207 rectifié, 635 rectifié bis et 731 rectifié sont des amendements de repli par rapport aux précédents, et ne visent qu’à changer le nom du guichet unique. La commission émet également un avis défavorable sur ces amendements.

L’amendement n° 246 rectifié ter vise à procéder à la même modification, mais sur le seul alinéa 5. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

L’amendement n° 835 du Gouvernement vise à rétablir l’appellation « France Services agriculture ». Madame la ministre, il y a là un véritable débat. Pourquoi la commission a-t-elle souhaité ne pas maintenir cette dénomination ?

France Services est une organisation reconnue, tant dans les territoires qu’à l’échelon national. Mais il s’agit d’un guichet multiservices, qui permet notamment l’accès aux services publics dans les territoires.

La dénomination proposée par le Gouvernement n’explicite pas suffisamment l’enjeu même de ce guichet unique, qui n’est pas de permettre d’accéder à des services généralistes, mais qui vise à accompagner des cédants dans les démarches de transmission de leur exploitation et à aider les jeunes porteurs de projet souhaitant s’installer comme agriculteurs.

La commission a ainsi choisi de baptiser ce guichet unique « France installations-transmissions », pour que sa fonction soit très claire et parfaitement identifiée.

L’amendement n° 287 rectifié ter de Mme Devésa vise à introduire la notion de « droit à l’essai » à l’alinéa 5 de l’article 8, alors que la notion figure déjà à l’alinéa 6. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

L’amendement de coordination n° 957 de la commission vise justement à introduire explicitement cette notion à l’alinéa 6.

Enfin, l’amendement n° 572 vise à ajouter au droit à l’essai toutes « les autres formes de test d’activités agricoles ». Cette précision me semble superfétatoire, et la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est si vrai que l’appellation « France Services agriculture » parle à tout le monde, contrairement à « France installations-transmissions », que je me suis amusé à faire une petite expérience.

J’ai donc envoyé un SMS à mon épouse. (Sourires.)

Mme Annie Genevard, ministre. Vous citez toujours votre épouse !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Lorsque je lui ai demandé si elle savait ce qu’était « France Services agriculture », elle m’a répondu qu’elle l’ignorait. Lorsque je l’ai interrogée sur « France installations-transmissions », en revanche, elle m’a dit que cela concernait l’installation des jeunes et la transmission des exploitations.

M. Henri Cabanel. Alors là… ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Si Mme Duplomb l’a dit… (Rires.)

M. Laurent Somon. Qui dirige à la maison ? (Nouveaux rires.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Madame la ministre, il est possible que nous acceptions d’évoluer sur ce point lors de la commission mixte paritaire et d’ajouter la mention « en agriculture » pour que la formule ne soit pas trop générique. Nous arriverons peut-être à trouver un accord… (Voilà ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Brigitte Devésa. Exactement !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur. Madame la ministre, je vous donne raison sur la perception générale de France Services. Même si je ne partage pas votre proposition de dénomination du guichet unique, nous pourrions réfléchir à la manière de labelliser la qualité des services et la simplification de leur accès pour les agriculteurs, en intégrant ce guichet dans une démarche de certification France Services.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur Duplomb, Mme Duplomb est-elle d’accord pour être ainsi instrumentalisée par son mari ? (Sourires.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je ne crois pas ! (Rires.)

M. Roger Karoutchi. Qui nous prouve d’ailleurs que c’est bien Mme Duplomb qui a répondu ? (Nouveaux sourires.)

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le rapporteur, je vous rejoins, l’appellation « France Services agriculture » a une dimension généraliste. À la restreindre, on obère ce que pourrait devenir ce guichet unique, alors même que ses possibilités d’extension sont intéressantes.

M. Franck Menonville, rapporteur. Ce n’est pas faux !

Mme Annie Genevard, ministre. Ceux qui fréquentent les agriculteurs connaissent leur niveau d’information et savent qu’ils se sont totalement approprié le nom du dispositif, qui, encore une fois, est une marque.

Ne sous-estimons pas l’importance et le pouvoir de cette marque ! En outre, si demain l’on voulait enrichir France Services agriculture de nouveaux services, une telle dénomination pourrait s’avérer intéressante.

Brisons là, je n’en dirai pas davantage. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous les amendements faisant l’objet de cette discussion commune, à l’exception de l’amendement n° 957 de la commission, sur lequel l’avis est favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Monsieur le rapporteur, il me semble qu’ajouter au droit à l’essai la mention d’« autres formes de test d’activités agricoles » n’est pas une précision superfétatoire.

L’essai, c’est une chose. On peut le mener dans des associations, notamment dans des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec), pour voir si les agriculteurs s’entendent correctement et si les pratiques agricoles fonctionnent.

Le test, c’est autre chose. Il permet d’évaluer en toute indépendance la pratique de l’agriculteur qui veut s’installer.

J’ai cru voir que le Gouvernement avait déposé plus loin un amendement qui va dans le même sens. Loin d’être superfétatoire, la mention me semble essentielle pour donner aux projets toutes les chances d’aboutir. Quand on n’est pas issu du milieu agricole, même avec les meilleures idées du monde, on peut être confronté à de nombreuses difficultés. Il faut bénéficier d’une certaine protection pour définir au mieux son projet.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 58 rectifié bis, 184 rectifié ter, 208 rectifié, 272 rectifié ter et 636 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 57 rectifié, 183 rectifié ter, 207 rectifié, 635 rectifié bis et 731 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 246 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 835.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 287 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 957.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 572.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 921.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 571, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’accompagnement personnalisé s’adapte aux besoins des personnes dès la phase d’émergence de leur projet ;

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement tend à préciser le champ d’intervention du futur guichet France installations-transmissions. Nous proposons que, dans le cadre de leur parcours, les projets fassent l’objet d’un accompagnement spécifique dès leur phase d’émergence.

De nombreux rapports du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, de la Cour des comptes ou du Conseil économique, social et environnemental (Cese) ont mis en avant l’importance des besoins d’accompagnement dès cette phase, notamment pour les professionnels non issus du milieu agricole, qui sont aujourd’hui majoritaires parmi ceux qui s’installent.

Lors des concertations et des débats qui se tiennent depuis 2023 sur le projet de loi, l’intégration de la phase d’émergence des projets a été maintes fois soulignée et reconnue comme nécessaire.

Alors que le projet de loi fixe le cadrage général du futur France installations-transmissions, il semble indispensable de préciser qu’au niveau national l’accompagnement intégrera systématiquement la phase d’émergence des projets.

Puisqu’il est question de sémantique dans nos débats, je reviens sur l’emploi, dans cet article puis à trois reprises dans l’article 9, du mot « vivabilité ». J’ai cherché dans le dictionnaire, mais ce mot n’apparaît presque que dans les travaux de l’Institut de l’élevage (Idele). Son emploi est donc pour le moins restreint, et un éclairage serait le bienvenu. Messieurs les rapporteurs, quelle différence faites-vous entre viabilité et vivabilité ? Ne serait-il pas bon que les exploitations soient non seulement viables, mais également vivables ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. L’amendement est satisfait par l’article 10. Je le conçois, la rédaction de la commission des affaires économiques a pu sembler restrictive en ce qui concerne l’accueil des publics. Toutefois, ainsi que nous l’avons exposé lors de la discussion générale, l’accueil en deux étapes que nous proposons est de nature à répondre à votre préoccupation, mon cher collègue.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 571.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements identiques.

L’amendement n° 56 rectifié est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly et V. Louault, Mme Saint-Pé, MM. Laménie et H. Leroy, Mme Jacquemet, M. Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier, Canayer et Paoli-Gagin et MM. Ravier et Bleunven.

L’amendement n° 165 rectifié bis est présenté par Mmes L. Darcos et Bourcier et MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier et Wattebled.

L’amendement n° 182 rectifié ter est présenté par MM. Genet, Pernot et Belin, Mme Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin, Joseph et Bellurot, MM. Longeot et Sido et Mme Josende.

L’amendement n° 206 rectifié est présenté par MM. Roux, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel.

L’amendement n° 634 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Grand et Mme Herzog.

L’amendement n° 735 rectifié est présenté par M. Lahellec, Mmes Varaillas et Cukierman, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles

par les mots :

modulaire de l’exploitation agricole

La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié.

M. Khalifé Khalifé. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié bis.

Mme Laure Darcos. Par cet amendement, nous proposons de substituer un « diagnostic modulaire de l’exploitation agricole » au « diagnostic de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles » actuellement prévu. Le but est de permettre une analyse complète et objective de la situation d’une exploitation, dans toutes ses dimensions – agricole, économique, sociale et environnementale –, en vue de faciliter sa transmission et l’installation d’un repreneur.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 182 rectifié ter.

M. Fabien Genet. Madame la présidente, cet amendement identique ne pourrait être mieux défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 206 rectifié.

M. Henri Cabanel. Il est également défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 634 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 735 rectifié.

M. Gérard Lahellec. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Le point sera débattu à l’article 9, à l’occasion de l’examen d’un amendement déposé par Laurent Duplomb qui vise à définir le diagnostic de viabilité et de vivabilité en y ajoutant un sixième module. À ce stade, mes chers collègues, je vous propose de soutenir la rédaction retenue par la commission.

Concernant les notions de viabilité et de vivabilité, la première a selon moi une connotation économique et désigne le maintien dans le temps des exploitations, tandis que la seconde englobe l’aspect humain, les conditions de travail, notamment l’intégration sociale – un sujet qui doit nous interpeller.

Laurent Duplomb prend souvent l’exemple de son beau département. Dans la Meuse, département tout aussi beau au cœur de la Lorraine, on constate une diminution du nombre des troupeaux et des exploitations laitières. Je me risquerai à dire que cette baisse est due non pas à des questions économiques ou de revenus, mais aux conditions de travail et à la vivabilité des exploitations. (M. Daniel Salmon opine.) L’enjeu est donc primordial.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques, parce qu’ils tendent à reprendre la formule de « diagnostic modulaire » retenue par l’Assemblée nationale.

La modularité du diagnostic est importante. Du reste, elle ne fait pas débat auprès des rapporteurs. (Marques d’approbation au banc de la commission.)

Je trouve intéressante la formulation retenue par l’Assemblée nationale. Pour trouver une convergence que nous n’avons pas encore atteinte, nous ferons ultérieurement des propositions sémantiques. En attendant ces débats, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je souhaite apporter quelques précisions. Au cours de l’examen de ce texte, nous avons réécrit certains articles pour bien séparer les éléments. Sur l’article 1^er, relatif à la souveraineté, nous avons très majoritairement accepté de supprimer les dispositions relatives à l’installation et à la transmission pour les inscrire à l’article 8, dont nous débattons, et de faire figurer les mesures relatives au diagnostic à l’article 9.

Dans la première version du texte de la commission, le diagnostic n’était pas modulaire. Nous avons corrigé ce point, en lien avec les représentants du syndicat des Jeunes agriculteurs.

Madame Darcos, votre proposition sera satisfaite à l’article 9, puisque le diagnostic y est défini comme modulaire. Ce diagnostic est composé de six modules, et un jeune agriculteur qui s’installe devra réaliser au moins deux d’entre eux, dont obligatoirement celui du stress test climatique.

La commission demande le retrait de ces amendements, car ils n’ont pas de rapport avec l’article 8, qui traite uniquement de l’installation et de la transmission. Nous rediscuterons de ce sujet à l’article 9.

Mme la présidente. Madame Darcos, l’amendement n° 165 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Si je suis très sensible à l’avis favorable de Mme la ministre, je fais confiance aux rapporteurs pour que cette formule soit bien inscrite à l’article 9. Nous sommes tous concernés, dans nos départements, par ces problèmes de transmission ; il faut que nous « retrouvions nos petits » dans ce projet de loi…

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 165 rectifié bis est retiré.

Monsieur Genet, l’amendement n° 182 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Fabien Genet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 182 rectifié ter est retiré.

Monsieur Khalifé, l’amendement n° 56 rectifié est-il maintenu ?

M. Khalifé Khalifé. Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 56 rectifié est retiré.

Monsieur Cabanel, l’amendement n° 206 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Lahellec, l’amendement n° 735 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gérard Lahellec. Je le maintiens également, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets donc aux voix les amendements identiques n^os 206 rectifié et 735 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 725 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après le mot :

production

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de diversification, et notamment vers l’agroécologie et l’agriculture biologique ;

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai nos trois amendements suivants en même temps que celui-ci.

Mme la présidente. Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Gérard Lahellec. L’amendement n° 725 rectifié vise à encourager la diversification des productions, en s’assurant qu’aucun type d’agriculture n’est exclu des orientations retenues.

L’amendement n° 730 rectifié tend à traiter une question qui n’est pas abordée dans ce projet de loi d’orientation agricole, à savoir la question foncière. L’objectif est d’assurer une pleine transparence au sujet du foncier. Je le sais, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) sont totalement disposées à contribuer à un tel exercice.

L’amendement n° 726 rectifié et l’amendement n° 754 rectifié, lequel est de repli, visent quant à eux à préciser que l’objectif que nous nous fixons est bien d’éviter la régression de la population agricole.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 725 rectifié ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Mes chers collègues, permettez-moi de lire l’alinéa 9 de l’article 8 issu des travaux de la commission des affaires économiques. L’objectif mentionné est bien « d’orienter en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production diversifiés, contribuant à la souveraineté alimentaire, économiquement viables, vivables pour les agriculteurs, et résilients face aux conséquences du changement climatique ».

Mon cher collègue, vous souhaitez préciser que la politique d’installation est dirigée en priorité vers l’agroécologie et l’agriculture biologique. Bien évidemment, ces types d’agriculture sont intégrés dans l’agriculture souveraine, économiquement viable et vivable, et résiliente face au changement climatique, visée par la rédaction de la commission.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur, relisez l’article 8, vous verrez que votre demande est satisfaite : l’agroécologie et l’agriculture biologique y sont intégrées.

Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Lahellec, l’amendement n° 725 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Lahellec. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 725 rectifié est retiré.

L’amendement n° 730, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’assurer un accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables ainsi qu’aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ;

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. La nécessité de mener une politique en faveur de l’installation en passant par des actions touchant le foncier agricole est déjà mentionnée à l’alinéa 7, qui vise à « permettre un accès équitable aux biens fonciers agricoles par la transparence du marché foncier ».

L’amendement étant satisfait, la commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer l’absence de dimension foncière de cette proposition de loi, que vous déplorez de nouveau, monsieur le sénateur.

L’accès à l’eau et l’accès à la terre sont les fondamentaux des activités agricoles, mais le présent texte n’a pas vocation à traiter la question foncière. Celle-ci est suffisamment large et complexe pour qu’on lui consacre une loi tout entière. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe SER.)

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Lahellec, l’amendement n° 730 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Lahellec. Compte tenu de l’annonce d’un débat entièrement consacré à la question foncière que vient de faire Mme la ministre, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 730 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 726 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

De maintenir un nombre d’exploitants agricoles suffisant

par les mots :

D’assurer la progression du nombre d’actifs et d’exploitations agricoles

II. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

la présence sur l’ensemble du territoire national d’un nombre suffisant d’exploitants et d’emplois

par les mots :

la progression du nombre d’actifs et d’exploitations

Cet amendement a été défendu.

L’amendement n° 754 rectifié, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

De maintenir un nombre d’exploitants agricoles suffisant

par les mots :

De garantir la non-régression du nombre d’exploitants et d’actifs agricoles sur le territoire à la date de la publication de la présente loi

Cet amendement a également été défendu.

L’amendement n° 576, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 15

1° Remplacer les mots :

assurer la présence sur l’ensemble du territoire national d’

par le mot :

installer

2° Supprimer les mots :

et d’emplois

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à reformuler l’alinéa 15 pour mieux affirmer l’objectif de soutenir l’installation d’agriculteurs.

La formulation actuelle n’est pas assez précise, car elle ne distingue pas, au sein de la population active, les actifs salariés des exploitants agricoles. Or, en l’absence de cadrage, le développement du salariat agricole, caractéristique de la concentration tant des exploitations que du foncier, se fait au détriment de celui d’exploitations agricoles nombreuses, viables et vivables, qui contribuent plus volontiers à la souveraineté alimentaire des territoires et à la transition écologique du secteur.

Par ailleurs, le simple remplacement des agriculteurs en activité est insuffisant. La réorganisation des systèmes et des modes de production nécessite de donner l’impulsion à une dynamique d’accroissement du nombre d’agriculteurs et d’agricultrices.

Remplacer une population d’entrepreneurs ou d’agriculteurs par des salariés agricoles, cela revient à changer tout notre modèle agricole.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. L’amendement n° 726 rectifié tend à prévoir que la politique d’installation et de transmission ait pour but non seulement de maintenir un nombre suffisant d’exploitants, comme il est proposé dans la proposition de loi, mais aussi de faire progresser le nombre d’agriculteurs dans notre pays.

Bien évidemment, nous souscrivons tous à un tel objectif, très ambitieux, mais il faudrait que le nombre de candidats et d’exploitations agricoles à transmettre soit plus important, et nous ne souhaitons pas ajouter des objectifs supplémentaires en la matière. Nous souhaitons faciliter, accompagner, simplifier les procédures et rendre le métier attractif ; le reste suivra.

L’amendement n° 754 rectifié relève de la même philosophie.

Par l’amendement n° 576, Daniel Salmon propose de reformuler l’objectif des politiques d’installation et de transmission figurant à l’alinéa 15. Il préfère parler de l’installation des exploitants plutôt que de leur présence sur l’ensemble du territoire national, et souhaite retirer la référence aux emplois agricoles, en privilégiant l’activité agricole exercée par des exploitants plutôt que par des salariés.

Bien évidemment, il nous faut augmenter au maximum le nombre d’actifs agricoles, c’est-à-dire majoritairement des chefs d’exploitation. Mais pour atteindre cet objectif, le nombre d’exploitations ayant recours au salariat doit aussi augmenter.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. L’amendement n° 726 rectifié vise à rappeler que la finalité de la politique d’installation doit être d’assurer la progression du nombre d’actifs et d’exploitations agricoles. Il est en effet très important de maintenir, à la fois, l’emploi agricole et le nombre d’exploitations, sans rechercher systématiquement l’agrandissement.

L’alinéa 13 de l’article 8 fixe d’ores et déjà l’objectif, à l’horizon 2035, de 400 000 exploitations agricoles et 500 000 exploitants agricoles. Les ambitions sont donc chiffrées.

Je demande le retrait de cet amendement, à défaut, l’avis serait défavorable.

Les amendements n^os 754 rectifié et 576 visent à garantir la non-régression du nombre d’exploitants et d’actifs agricoles. Si l’on peut se fixer des objectifs, prévoir une telle garantie me paraît périlleux, et possiblement irréalisable. Une telle exigence me semble inappropriée.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. Gérard Lahellec. Je retire l’amendement n° 726 rectifié, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 726 rectifié est retiré.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Nous insistons sur ce point, car un glissement a lieu : la France a encore perdu 100 000 exploitations au cours des dix dernières années, au profit d’un mouvement de concentration.

Selon nous, ce projet de loi ne favorise pas l’installation de véritables exploitants agricoles. Le risque est qu’à l’avenir les fermes soient toujours plus grandes et emploient toujours plus de salariés agricoles. Peut-être l’étape suivante sera-t-elle l’installation de sociétés ? Le phénomène d’agro-industrialisation s’observe déjà depuis des décennies. Nous n’inventons rien : les chiffres sont là !

Si nous mettons l’accent sur le nombre d’exploitations, question qui nous paraît essentielle, nous voulons aussi mettre l’accent sur la notion d’agroécologie. D’après la commission, celle-ci figure dans le texte au travers de celles de diversification et de souveraineté. Il est vrai que l’agroécologie fait bien partie de ce mécanisme global. Mais M. le rapporteur disait que tous les systèmes étaient vertueux, durables et respectueux de l’environnement… Si tel était le cas, je ne défendrais pas tous ces amendements !

J’affirme que tous les systèmes ne sont pas durables et respectueux de l’environnement. L’érosion des sols et l’effondrement de la biodiversité, qui existent bel et bien, altéreront notre souveraineté. Aussi, il importe d’inscrire le terme d’agroécologie, qui recouvre une transition indispensable si nous ne voulons pas, demain, faire face à des problématiques sanitaires d’égale importance au scandale de l’amiante.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 754 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 576.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 357 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après le mot :

paysages,

Insérer les mots :

de transition agroécologique,

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à préciser que l’objectif de maintenir un nombre suffisant d’exploitations agricoles sur l’ensemble du territoire doit permettre de répondre aux enjeux de transition agroécologique. Nous poursuivons ici notre quête de réintroduction de cette notion, sabordée par les rapporteurs dans la rédaction issue de la commission des affaires économiques.

Le virage agroécologique n’est pas une lubie. En outre, le besoin d’y procéder à court terme, que certains dans cet hémicycle réfutent, devient une absolue nécessité à long terme, qui est l’horizon de toute politique d’installation et de transmission.

Par conséquent, nous souhaitons que cet objectif soit inscrit parmi les autres enjeux, non moins indispensables, figurant à l’alinéa 10.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Comme je l’ai montré en relisant l’article, l’agroécologie y figure implicitement. L’enjeu d’une transition en ce sens est même mentionné explicitement, par deux fois, à l’alinéa 12.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 357 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 838, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment en facilitant l’accès des femmes au statut de cheffe d’exploitation.

II. – Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Afin de favoriser l’installation des femmes en agriculture, l’État se donne comme objectif de bâtir une stratégie pour lever les obstacles multifactoriels que rencontrent les femmes ayant un projet d’installation. L’État et les régions visent à faciliter l’accès des femmes aux aides à l’installation. Le réseau mentionné au dernier alinéa du I de l’article 8 porte une attention particulière à l’accueil, l’orientation et l’accompagnement des femmes vers les métiers de l’agriculture.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement a pour objet d’introduire des dispositions programmatiques permettant de promouvoir l’installation des femmes en agriculture. M’étant suffisamment exprimée sur le sujet, je n’y insisterai pas.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Vous marquez fortement de votre empreinte ce projet de loi, madame la ministre, en reprenant à votre compte un tel enjeu.

La commission émet un avis très favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 838.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 573, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa

« La mise en œuvre de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission s’appuie sur une gouvernance pluraliste à travers une instance nationale, des instances régionales de pilotage réunissant l’État, les régions et les autres partenaires concernés, notamment l’ensemble des partenaires impliqués dans les parcours à l’installation. En plus de l’État et des régions, ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et de l’agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel agricole, des associations de consommateurs, des associations environnementales, des institutions et des collectivités locales concernées. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à compléter les dispositions de l’alinéa 11 de l’article.

Premièrement, nous proposons de faire évoluer la mission des instances concernées, de la concertation au pilotage, afin de leur donner, aux côtés de l’État et des régions, un rôle plus important dans la conduite et le suivi des politiques mises en place pour aider à l’installation et à la transmission. De fait, trop de candidats abandonnent en cours de route : 20 000 personnes se présentent chaque année dans les points accueil installation (PAI), pour 13 000 projets conclus. Il n’est plus possible de s’en satisfaire au vu du nombre d’installations qui seront nécessaires demain.

Cette gouvernance renouvelée doit, d’une part, poser les bases d’une meilleure coordination du fait de la diversité des acteurs impliqués dans la réussite de ces politiques et, d’autre part, mieux valoriser l’expérience du terrain. Elle est un gage d’efficacité, compte tenu de la pluralité des projets et des personnes à accompagner.

Deuxièmement, le pluralisme, que nous proposons de conforter, a vocation à s’illustrer dans la composition des instances associées à la gouvernance que sont le comité national de l’installation et de la transmission (Cnit) et les comités régionaux de l’installation et de la transmission (Crit). Cet amendement tend à fixer un cadre impliquant l’État, les régions et huit collèges représentatifs des autres partenaires concernés.

Troisièmement, notre amendement a pour objet de préciser que l’ensemble des partenaires impliqués dans les parcours à l’installation en agriculture prennent part aux instances de concertation, à toutes les échelles.

En effet, la formulation actuelle ne semble pas suffisamment précise pour que cette implication soit garantie sur l’ensemble des territoires. Pourtant, la participation des divers acteurs de l’accompagnement et du soutien à l’installation et à la transmission est un élément clé de la réforme du parcours actuel.

Mme la présidente. L’amendement n° 733 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mmes Varaillas et Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 11

1° Après le mot :

sur

insérer les mots :

une gouvernance pluraliste à travers

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En plus de l’État et des régions, ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et de l’agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel agricole, des associations de consommateurs, des associations environnementales, des institutions et des collectivités locales concernées.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à instaurer une gouvernance pluraliste de la politique d’installation et de transmission. Il est ainsi proposé de fixer un cadre impliquant l’État, les régions et huit collèges représentatifs de la diversité des autres acteurs concernés.

Mme la présidente. L’amendement n° 358 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après le mot :

sur

insérer les mots :

une gouvernance pluraliste à travers

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 11. En effet, celui-ci dispose simplement que les instances de mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission réunissent l’État, les régions et les autres partenaires concernés. Nous souhaitons que soient ajoutés explicitement les termes « gouvernance pluraliste ». Nous nous méfions de l’implicite : ce qui n’est pas dit n’existe pas toujours…

Nous partageons tout à fait le besoin de représentation des acteurs présents, transcrit dans la rédaction actuelle. Il conviendrait toutefois de préciser que la gouvernance est conjointe. En effet, sans pluralisme, nous disposerions d’un point de vue biaisé qui ne représente pas la population agricole dans toute sa diversité. Ce serait problématique dans le cadre de la politique d’installation et de transmission !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Les amendements n^os 573 et 733 rectifié rigidifient la gouvernance de la politique d’installation et n’apportent rien : des structures telles que les Crit sont déjà ouvertes et participatives, et leur gouvernance permet un large tour de table.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Puisque la gouvernance est déjà pluraliste, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 358 rectifié ter. À titre personnel, je ne considère pas que l’ajout proposé soit nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. D’une part, ces précisions relatives à la composition des instances sont d’ordre réglementaire et non législatif. D’autre part, l’idée même de pluralité, donc de pluralisme, est induite par l’association de l’État, des régions et des autres partenaires concernés.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 573.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 733 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 358 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 574, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces instances établissent à leur échelle des objectifs annuels chiffrés d’installations d’exploitants agricoles. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cette proposition de loi d’orientation nous offre l’occasion de revoir l’organisation et le rôle des instances de gouvernance associées à la politique d’installation et de transmission, d’en affirmer l’utilité, et de favoriser la mise en place d’une structure de dialogue constructif et inclusif entre acteurs. Tel est l’objet de cet amendement.

Le cadre du déploiement et du pilotage des politiques d’installation et de transmission doit être contenu dans la loi. À ce titre, les missions des instances de concertation, définies au IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, devraient être précisées et inclure celle d’établir les objectifs appropriés à l’échelle de leur territoire.

Pour réaliser nos ambitions en termes de nombre d’exploitations et d’exploitants d’ici à 2035, il est nécessaire de mobiliser chacun des échelons territoriaux. Il faut inviter leurs représentants à discuter et à formuler précisément des objectifs réalistes, en s’assurant que les conditions sont réunies pour les atteindre. Les instances de concertation existant aux échelles nationale et régionale sont les lieux adaptés pour le faire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Les dispositions proposées ne nous semblent pas nécessaires. Pour autant, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je suis un peu dubitative, monsieur le sénateur Salmon. Lorsque les politiques publiques fixent des objectifs chiffrés qui pourraient ne pas être atteints, on crie aussitôt à l’échec et on veut les remettre en cause… Or il ne s’agit pas d’une science exacte ! De la même façon, des circonstances peuvent accélérer ou freiner le processus d’installation, sans que les instances décisionnaires aient nécessairement la main en la matière.

Ce projet de loi fixe déjà des objectifs à un horizon de moyen terme, soit dix ans. Il y a fort à parier que des évaluations seront menées régulièrement durant ce laps de temps pour vérifier si nous sommes ou non dans une bonne dynamique. Obliger les instances de concertation à y procéder ne me semble pas approprié.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Il me semble important de fixer une trajectoire. Certes, des objectifs sont inscrits dans le projet de loi, mais il faut prévoir des évaluations par étapes pour vérifier régulièrement si nous respectons nos engagements. Si tel n’était pas le cas, nous pourrions ainsi analyser les causes de l’écart afin d’apporter une correction.

Il est ici question non pas de s’astreindre à des objectifs inatteignables, mais de se donner les moyens d’atteindre des objectifs à notre portée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 574.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 110 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les agriculteurs de la filière biologique bénéficient du concours de l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique.

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement, proposé par notre collègue Jean-Yves Roux, vise à rappeler qu’il existe une place pour la diversité des profils agricoles. Ce pluralisme est notamment garanti par l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, dite Agence Bio, acteur essentiel de la structuration, de la représentation, du suivi et de la promotion de la filière.

Le label officiel Agriculture biologique est installé depuis quarante ans dans le paysage agricole et alimentaire de nos concitoyens. Alors que le secteur en question a traversé une période d’importantes difficultés économiques qui a duré trois ans et qu’il concerne un quart des nouveaux installés, il paraît indispensable d’en conforter les acteurs, en particulier l’Agence Bio, dont il convient d’affermir le rôle auprès des jeunes agriculteurs. À cette fin, inscrivons le nom et le rôle de cet organisme dans la loi !

Cette structure assure trois missions spécifiques et difficilement transférables : elle agit comme un observatoire du marché ; elle assure la communication et la pédagogie à destination du public ; elle structure les filières au travers du fonds Avenir Bio, doté de 18 millions d’euros.

Cet amendement a pour objet de conférer à l’Agence Bio une existence légale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. La question des agences sera abordée au cours de nos travaux sur l’initiative du président Darnaud, au nom du groupe Les Républicains. Notre pays compte plusieurs centaines de ces structures, dont nous devrons analyser la pertinence et l’efficacité en menant un travail d’investigation qui n’est pas l’objet du présent texte.

L’Agence Bio est mentionnée dans la seule partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime. Nous nous pencherons sur sa budgétisation lors du débat d’ensemble. Mme la ministre pourra compléter mon propos, car elle s’est clairement prononcée sur le sujet.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. J’ajouterai aux arguments énoncés par M. le rapporteur que, si nous inscrivions l’Agence Bio dans la loi, il faudrait citer aussi l’ensemble des organismes chargés de défendre l’agriculture biologique. (M. Vincent Louault opine.) Ne commençons pas une énumération qui n’est pas du ressort de la loi !

Par ailleurs, le ministère a maintenu l’existence de cette agence et lui accordera cette année des fonds importants pour mener une communication visant à dynamiser la demande de produits bio. En effet, celle-ci est faible à l’heure actuelle, ce qui est l’une des grandes difficultés du secteur.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Henri Cabanel. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 110 rectifié est retiré.

L’amendement n° 141 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet et Billon, MM. Duffourg, S. Demilly et Folliot, Mme Romagny, MM. Levi, Longeot et Bleunven et Mme Herzog, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France se fixe également comme objectif d’accroître de 10 % les installations aquacoles lors de la période de programmation mentionnée au premier alinéa.

La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven. L’article 8 a pour objet d’établir une programmation, pour la période 2025-2035, des politiques publiques d’installation et de transmission des exploitations agricoles, en lien avec le réseau prévu à l’article 10 du projet de loi.

Toutefois, il n’inclut pas l’enjeu de l’aquaculture et de son développement. Le présent amendement, proposé par Michel Canévet et dont je suis signataire, vise donc à fixer un objectif en la matière : accroître de 10 % les installations aquacoles lors de la période de programmation 2025-2035. Cette ambition compléterait celle qui a été formulée pour les exploitations agricoles.

La filière aquacole rencontre un certain nombre de difficultés : freins administratifs et politiques pour l’installation et le renouvellement des sites, balance commerciale déficitaire. J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur ce dernier point il y a quelques jours.

Qualifiée de secteur à haut potentiel pour la souveraineté alimentaire française, l’aquaculture s’appuie sur des savoir-faire d’exception et sur une géographie propice. Elle relève de véritables défis pour élever les poissons essentiels à un régime alimentaire sain. Développer l’aquaculture doit donc faire partie de nos priorités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Je partage complètement votre ambition, mon cher collègue, d’autant que notre balance commerciale dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture est extrêmement dégradée.

Avec Laurent Duplomb, nous avons voulu repositionner à sa juste place la filière en la mentionnant aux articles 1^er et 2 du projet de loi. Pour autant, je ne souhaite pas que nous fixions des objectifs chiffrés, car cela reviendrait à s’enfermer dans un cadre réglementaire trop rigide.

Au-delà de l’ambition programmatique contenue dans le présent texte, il conviendrait de donner aux porteurs de projet les moyens de s’installer et de reprendre des exploitations.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le terme « aquaculture » figure en tête de ce projet de loi, à l’article 1^er ; cette activité est donc parfaitement reconnue. Je ne suis pas favorable à cet amendement, car si nous commençons à faire une liste, il faudra la compléter…

Cela étant, je tiens à m’exprimer sur ce sujet. J’ai été conviée, il y a peu, à une remise de prix organisée par l’association nationale des industries agroalimentaires (Ania). L’une des récompenses a été accordée à une entreprise d’aquaculture qui promeut un produit magnifique. À cette occasion, le dirigeant de cette société m’a invitée à faire servir lors des réceptions ministérielles non plus du saumon étranger, mais de la truite fumée française élevée, comme dans sa structure, dans des conditions respectueuses de l’environnement. Mais peut-être existe-t-il aussi du saumon fumé français…

Mme Viviane Artigalas et M. Hervé Gillé. De la truite !

Mme Annie Genevard, ministre. Aussi, lorsque nous faisons des achats ou organisons des réceptions, soutenons la filière aquacole française, qui est de grande qualité !

M. Laurent Somon. Absolument !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je vois sourire mon collègue Somon… Il frétille même ! (Sourires.)

La filière mérite d’être soutenue à condition, comme l’indiquait Mme la ministre – je suis d’accord avec elle –, de respecter l’environnement. Il faut se montrer très vigilant sur ce point. En effet, si certaines fermes aquacoles fonctionnent très bien, des projets ont toutefois sombré dans le gigantisme en Bretagne ; M. Bleunven est certainement au courant. Là où les eaux de surface sont déjà dégradées, il faut veiller à ne pas amoindrir encore leur qualité.

Je soutiens l’aquaculture, et je voterai pour cette raison en faveur de cet amendement. Mais il nous faut rester vigilants quant aux conditions de production.

Mme la présidente. Monsieur Bleunven, l’amendement n° 141 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Yves Bleunven. En effet, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 141 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 917, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 14, première phrase

Remplacer les mots :

fixe pour

par les mots :

donne comme

La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à rassurer Mme la ministre : nous envisageons les objectifs de la réforme de manière explicitement programmatique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 917.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 489, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 14, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment en fixant une limite de la surface agricole utile qui peut être détenue, directement ou indirectement, quel que soit le mode de contrôle, par une personne physique

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement a été rédigé en concertation avec Terre de Liens et l’association pour contribuer à l’amélioration de la gouvernance de la terre, de l’eau et des ressources naturelles (Agter).

Il s’agit de revenir au point central du débat sur l’installation et la transmission : l’agrandissement et l’accaparement. Comment éviter les disparitions de fermes ? Comment préserver l’accès à un foncier abordable pour celles et ceux qui veulent s’installer ? En dépit de son titre, le projet de loi répond fort peu à cette problématique.

Cet amendement a pour objet de poser un principe aussi simple que fort : le plafonnement de la surface agricole utile détenue par une personne physique. Aucune autre solution ne permettra de lutter efficacement contre l’agrandissement déraisonnable des fermes, voire contre l’accaparement des terres.

Je rappelle que sur le million d’hectares qui changent de main tous les ans, moins de la moitié sont destinés à des installations. Les terres restantes sont utilisées pour l’agrandissement d’exploitations existantes. Ainsi, en cinquante ans, la surface moyenne des fermes a augmenté de 50 hectares, avec pour résultat la spécialisation d’établissements toujours plus grands et fortement mécanisés. Hors de portée financièrement, ceux-ci correspondent trop rarement aux projets d’installation et aux demandes de la société. Le résultat est assez dramatique pour nos campagnes : les communes se dépeuplent ou se dévitalisent.

Une fois le seuil défini, ainsi que d’indispensables dérogations, le contrôle de ce plafond se ferait à l’occasion de toute acquisition ou location de nouvelles terres à exploiter, ou de toute acquisition de nouvelles parts sociales de société agricole. S’agissant des personnes ou sociétés qui dépasseraient déjà ce seuil, tout départ à la retraite, toute transmission, toute cessation d’activité ou tout transfert de parts sociales de société bénéficiant de droits d’usage agricole les mettrait dans l’obligation de revendre sur les marchés fonciers les hectares disponibles au-delà du plafond.

Il est urgent d’agir en ce sens en préparant une grande loi sur l’accès au foncier, une thématique, hélas ! absente de ce texte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Sans vouloir être excessif, je suis très défavorable à cet amendement. Vous prenez le problème dans le mauvais sens. Ce qu’il faut faire, c’est faciliter l’accès au foncier et la transmission des exploitations entre cédant et repreneur. Ce projet de loi vise cet objectif, mais il ne saurait être question de plafonner le nombre d’hectares par actif : pour quelles productions ? Pour quels terroirs ?

Il n’y a pas deux terroirs qui ont la même capacité de production : songez aux différences entre le terroir de Mme la ministre, celui du lait à comté, et les zones intermédiaires comme la mienne. À cet égard, mon cher collègue, la disposition que vous proposez n’est pas vraiment opérante.

Par ailleurs – nous l’assumons –, ce texte ne porte pas stricto sensu sur la question foncière, qui mérite, Mme la ministre l’a dit tout à l’heure, une réflexion beaucoup plus approfondie. Notre fil conducteur, en l’espèce, c’est celui de la facilitation, de la simplification et des incitations, que nous préférons aux contraintes.

On peut se faire plaisir en fixant ce genre d’objectifs, mon cher collègue, mais, je le répète, cela ne me semble pas opérant.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. J’ajoute un point aux raisons qui viennent d’être invoquées par le rapporteur : vous le savez, la régulation de l’accès au foncier a été l’objet de la loi dite Sempastous du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, entrée en vigueur en avril 2023.

Il est un peu tôt pour tirer des enseignements de son application. Je vous propose d’attendre la remise au Parlement du rapport relatif à la mise en œuvre de cette loi, à laquelle le Gouvernement devrait pourvoir dans les prochains mois.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. On voit bien, en effet, quel est le fil conducteur de ce projet de loi ! Il s’agit d’un vieux slogan : « Il est interdit d’interdire ». Soit on se donne les moyens d’assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs, soit on laisse filer… Mais en laissant filer, on accepte que la tendance à l’agrandissement continu des exploitations se poursuive.

La loi Sempastous a fixé des seuils d’agrandissement significatifs qui peuvent aller, en Centre-Val de Loire, par exemple, jusqu’à 275 hectares pour une personne ou 550 hectares pour un couple, soit des tailles d’exploitation qui sont déjà plus que considérables.

Il faut bien finir par poser la question : laisse-t-on filer ? Accepte-t-on que les seuils puissent être fixés à 1 000 ou à 2 000 hectares, et pourquoi pas à 3 000 hectares ? Ou bien se donne-t-on des garanties en plafonnant ?

Soit on veut le maintien d’une agriculture familiale et paysanne dans ce pays, soit, et il faut le dire clairement, on va vers un modèle qui est celui des sociétés par actions, donc du salariat agricole – car de telles sociétés fonctionnent en employant énormément de salariés agricoles –, auquel cas on tire un trait à plus ou moins brève échéance sur l’exploitation agricole tenue par des entrepreneurs individuels.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 489.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 359 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14, dernière phrase

Après le mot :

fin,

insérer les mots :

d’ici à 2027,

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à préciser le principe de la réforme des instruments juridiques et financiers destinés à permettre une politique foncière rénovée et adaptée aux enjeux, réforme posée à l’alinéa 13 de l’article 8.

Nous souhaitons profiter de la présentation de cet amendement pour rappeler combien nous regrettons l’absence de mesures sur le foncier dans ce projet de loi. Comment peut-on concevoir une loi programmatique qui n’aborde pas cette thématique en profondeur ? Il s’agit pourtant d’un élément indispensable à l’installation.

Nous ne pourrons faire l’économie d’une grande loi foncière. En vingt-cinq ans, le prix des terres agricoles a doublé ; la taille moyenne des exploitations a augmenté de 30 % ; la spéculation explose. Il n’y aura pas de renouvellement des générations efficient tant que nous ne mettrons pas un terme à la spéculation foncière et à l’accaparement des terres, qui conduisent à une concentration toujours plus grande desdites terres entre les mains de quelques-uns.

À défaut de calendrier, nous devons nous contenter de belles paroles, dont ce texte est décidément coutumier.

Il s’agit donc, par cet amendement, de préciser que la réforme esquissée, qui est tout à fait nécessaire, doit être menée avant 2027. Pouvez-vous, madame la ministre, vous y engager ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Avis défavorable : l’objet de ce texte n’est pas le foncier.

Cela étant, il y a bien, en ce domaine, un enjeu auquel nous sommes particulièrement attentifs – nous y avons insisté, avec Laurent Duplomb, dans divers rapports faits au nom de la commission des affaires économiques –, à savoir la nécessité de réformer la fiscalité pour la rendre plus favorable aux jeunes agriculteurs et à l’aide à l’installation-transmission.

Quoi qu’il en soit, quand on parle de prix du foncier, il faut se montrer très prudent. En effet, celui-ci est en France beaucoup moins élevé que chez nos voisins européens, et en tout cas que chez nos voisins du nord et de l’est – Belges, Luxembourgeois, Allemands et Hollandais.

M. Guillaume Gontard. C’est bien pour cela qu’il faut agir !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Madame la ministre, nous demandons simplement un engagement gouvernemental d’ici à l’échéance de 2027.

En émettant un avis défavorable sur cet amendement, vous balayez la question que nous soulevons : cela veut dire que vous n’êtes pas favorable à ce que soit élaborée une grande loi sur le foncier d’ici à 2027 !

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Non !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est clair.

M. Hervé Gillé. Cette loi, nous l’attendons depuis des années. Le rapporteur indique que le prix des terres est moins important ici qu’ailleurs… Précisément, voilà ce qui rend l’achat de terres beaucoup plus attractif, ce qui nourrit des tensions croissantes ! Il faut donc mettre en place un périmètre de protection.

Si je comprends bien, madame la ministre, vous refusez de prendre l’engagement de présenter une loi foncière d’ici à 2027.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Oui.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur, ne tirez pas de conclusions hâtives d’un avis défavorable. À ce stade, je ne peux tout simplement pas prendre l’engagement de présenter une loi foncière.

Il ne suffit pas d’un claquement de doigts pour résoudre le problème de l’accès au foncier ! Si vous vous satisfaisiez d’un simple engagement pris au banc par la ministre, qui se contenterait de vous donner raison et de dire : « je m’engage », ce ne serait pas très sérieux… (M. Roger Karoutchi opine.)

Quand on s’engage, cela veut dire que l’on a déjà une idée un peu précise de ce que l’on va faire, du contour de la loi que l’on imagine ; cela signifie, donc, que l’on a pris contact avec les organisations professionnelles, que l’on a vraiment travaillé le sujet. J’ai répondu à votre question en évoquant la loi Sempastous, dispositif foncier dont il faut faire l’évaluation avant de s’engager dans l’élaboration d’un nouveau texte.

Ne tirez donc de l’avis que j’ai émis sur votre amendement aucune conclusion quant à un éventuel désintérêt de ma part à l’égard de la question foncière : on ne saurait me soupçonner de ne pas la considérer comme fondamentale.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 359 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 360 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

notamment par la mise en œuvre de politiques d’aides différenciées selon la taille des exploitations afin de préserver le modèle d’exploitation familiale

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à préciser que la réforme foncière évoquée à l’alinéa 14 doit être impérativement subordonnée à l’objectif consistant à pérenniser notre modèle d’agriculture familiale et à encourager les exploitations à taille humaine.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire : en vingt-cinq ans, la taille moyenne des exploitations a augmenté de 30 %. La course au gigantisme doit cesser ! Nous devons, au contraire, promouvoir une agriculture à taille humaine, car celle-ci est la seule qui permet tout à la fois d’assurer la souveraineté alimentaire, de garantir une alimentation sûre et saine, d’améliorer les moyens d’existence, de mieux gérer les ressources naturelles et de protéger l’environnement.

Le Cese affirme que les agricultures familiales jouent un rôle central pour ce qui est de maintenir et de créer des emplois, contrairement aux agricultures de firme qui remplacent le travail par du capital, et très souvent, in fine, par de l’emploi salarié.

Pour encourager les exploitations familiales à taille humaine, une seule solution efficace : revoir le mode d’attribution des aides de la politique agricole commune (PAC). Vous en avez tout à fait les moyens, madame la ministre, via le plan stratégique national (PSN).

Je me permets de rappeler une nouvelle fois que 25 % des agriculteurs captent les deux tiers des aides européennes à l’échelle française. Cette concentration absurde nuit au développement d’une agriculture raisonnée. Nous souhaitons que des paysans puissent de nouveau s’installer ? Donnons-leur les moyens de le faire !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Nous défendons une agriculture variée, diversifiée, présente sur l’ensemble du territoire, durable, viable, mais aussi – évidemment – compétitive.

Or, mon cher collègue, le genre de dispositif que vous proposez revient à faire abstraction de la diversité des territoires, et notamment de la diversité des handicaps naturels – zones de montagne, zones intermédiaires, etc. Le débat est très complexe : il ne saurait se résumer à l’instauration de soutiens différenciés par taille d’exploitation. J’ajoute que, pour ce qui est de traiter une telle question, le véhicule législatif choisi n’est pas le bon.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable également, pour plusieurs raisons.

Premièrement, nous avons et vous avez, par l’adoption à l’article 1^er d’un amendement du Gouvernement, réaffirmé l’attachement de la France à une politique agricole faisant la part belle au modèle familial. Oui, cet attachement, nous l’avons clairement énoncé dans les articles principiels du projet de loi. Que signifie une agriculture « familiale » ? Cela veut dire des exploitations de taille restreinte ; ça veut dire ce que ça veut dire ! Entendons-nous : le terme « familial » employé en ce sens inclut les « hors cadre familial » et les « non issus du milieu agricole ».

Deuxièmement, dans le cadre des discussions en cours concernant la prochaine PAC, un certain nombre d’orientations ont été données. Parmi ces orientations, je citerai tout d’abord, sans hiérarchie aucune, l’importance accordée au dynamisme de la vie rurale, donc au maintien d’un nombre suffisant d’exploitants et d’exploitations.

Je citerai ensuite la défense du revenu des agriculteurs – c’est tout l’objet, vous le savez, du premier pilier de la PAC, qui est fondamental. L’attachement à l’aide organisée en deux piliers est donc réaffirmé.

Je citerai enfin la mise en avant de la notion de simplification, les aides PAC étant souvent compliquées d’accès.

Voilà quelques-uns des fondamentaux de la future PAC.

En tout état de cause, monsieur le sénateur, vous avez raison sur un point : le PSN doit promouvoir ces orientations, lesquelles, du reste, ne sont pas disjointes de celles qui sont exprimées dans ce projet de loi. Nous voulons bel et bien fixer des objectifs en nombre d’exploitations et en nombre d’exploitants. Vous avez pu également examiner et adopter, dans le cadre du présent texte, des dispositions visant à limiter l’agrandissement.

Le projet de loi dont nous débattons contient donc d’ores et déjà beaucoup de mesures qui, me semble-t-il, répondent à l’objectif qui est le vôtre.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy. Nous pourrions presque tomber d’accord, madame la ministre, et je prends acte de vos déclarations. Mais ce que nous proposons, ce sont des mesures plus concrètes, allant jusqu’à la différenciation.

Quant au PSN, il s’agit sans doute du bon outil. Nous souhaitons simplement qu’il n’en aille pas du prochain plan stratégique national comme du précédent, que nous avons découvert très tardivement, sans que la moindre occasion nous soit offerte de faire valoir un certain nombre de points à propos desquels nous partageons vos orientations, madame la ministre, mais que nous aimerions voir traduits concrètement dans la loi. Il arrive en effet que les bons mots soient prononcés, mais que cela ne débouche pas sur les mesures dont nous souhaitons la mise en œuvre.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. En effet, on ne peut qu’être d’accord avec ce que nous disent M. le rapporteur et Mme la ministre des exploitations familiales paysannes.

Mais, dans les faits, que va-t-il se passer ? On le sait très bien ! Les aides de la PAC demeurent des aides à l’hectare. Ainsi certains exploitants détenant plusieurs centaines d’hectares touchent-ils des aides plus que considérables. En maintenant ces politiques-là, on continue de favoriser l’agrandissement.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est l’agriculture extensive qui touche le plus d’aides : certains éleveurs d’alpage touchent des centaines de milliers d’euros d’aides PAC…

M. Daniel Salmon. Madame la ministre, vous l’avez dit, tel n’est pas aujourd’hui le but de la politique agricole. Peut-être fera-t-on évoluer en conséquence le prochain plan stratégique national ?

Puisque l’on ne veut pas plafonner le nombre d’hectares, on pourrait plafonner les aides et les différencier en fonction de la taille de l’exploitation. Voilà ce qui est demandé par mes collègues socialistes, dont nous soutenons bien entendu l’amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 360 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 361 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Après le mot :

orientation

insérer les mots :

à toute personne qui exerce une activité agricole

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à revenir sur la suppression, opérée en commission des affaires économiques du Sénat, de la disposition prévoyant l’accueil et l’orientation par l’État de toute personne exerçant une activité agricole.

Revenons quelques instants sur l’objectif initial de ce guichet unique, quel que soit son nom – il faut demander à Mme Duplomb (Sourires.) –, « France Services agriculture » ou « France installations-transmissions ». N’est-il pas de favoriser l’installation et la transmission ? N’est-il pas de mieux accompagner les nouveaux paysans ?

Ceux-ci sont relativement rares : seuls deux départs sur trois seront remplacés. L’étude d’impact associée au projet de loi indique que ce déficit d’actifs agricoles est particulièrement marqué, 70 000 postes étant à pourvoir. L’agriculture française est en quête d’actifs !

Malgré ces alertes, les rapporteurs ont choisi de restreindre le dispositif d’accompagnement du guichet unique en le concentrant sur les seules personnes ayant un projet d’installation ou de cession ; nous le regrettons vivement.

Bien sûr, ces personnes devront être prioritairement accompagnées là où il s’agit de concrétiser le renouvellement – nous sommes bien d’accord. Il n’en reste pas moins qu’il nous semble regrettable, même d’un point de vue symbolique, de fermer ainsi la porte à tout autre actif agricole ; en effet, d’autres personnes que celles qui projettent de cesser leur activité ou de transmettre leur exploitation peuvent avoir besoin d’informations, et d’être reçues dans la perspective d’un projet futur.

Le présent amendement vise donc à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, qui ouvrait l’accueil et l’orientation visés à l’alinéa 16 à toute personne exerçant une activité agricole.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Mon cher collègue, je fais amende honorable si ma rédaction a pu paraître trop restrictive. À ce propos, et comme je l’ai dit tout à l’heure, je proposerai, à l’article 10, une rédaction qui, me semble-t-il, peut faire consensus.

Un accompagnement à deux niveaux est prévu.

D’une part, un accompagnement conçu comme le plus large possible sera destiné à ceux que le syndicat des Jeunes agriculteurs nomme les « porteurs d’idées », c’est-à-dire des jeunes et des moins jeunes qui se posent des questions, qui s’intéressent à l’agriculture, mais dont le projet n’est pas encore tout à fait mûr – il s’agit par cet accueil de les aider, précisément, à approfondir leur projet.

D’autre part, un autre outil d’accompagnement sera proposé, à visée plus opérationnelle.

Cette question sera traitée à l’article 10. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Tissot, l’amendement n° 361 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Tissot. À titre très exceptionnel, madame la présidente, et parce que je crois volontiers à la sincérité du rapporteur, je retire mon amendement. Mais que chacun soit rassuré : nous serons très attentifs lorsque l’article 10 sera appelé en discussion !

Mme la présidente. L’amendement n° 361 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 918, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 17, première phrase

Après le mot :

publics

insérer les mots :

et privés

La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur. Cet amendement de précision vise à ne pas restreindre inutilement les sources de financement du portage des biens fonciers.

L’alinéa que nous souhaitons compléter est plein de bonnes intentions, mais il ne faut oublier aucune source de financement : la mobilisation de fonds privés est également envisageable. Cette précision n’est peut-être pas strictement rédactionnelle…

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement, qui n’est pas rédactionnel de mon point de vue, mérite quelques minutes de débats et d’explications.

Vous le savez, à l’Assemblée nationale, un article du projet de loi a fait contre lui la quasi-unanimité : l’article 12 dédié à la promotion des groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI). Tous les groupes politiques, ou presque, ont voté sa suppression, et, avec les députés de toutes obédiences, libéraux ou non, nous avons considéré qu’en effet il existait un risque de financiarisation des terres.

Votre amendement, monsieur le rapporteur, vise à ouvrir aux fonds privés, et non pas seulement aux fonds publics, le portage des biens fonciers agricoles. Tout dépend de ce que l’on entend par « fonds privés ». À cet égard, monsieur le rapporteur, j’aurais besoin, avant d’émettre l’avis du Gouvernement, que vous précisiez les choses.

Que dit l’alinéa 17 ? « Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles et l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique, l’État se donne comme objectif, aux côtés des collectivités territoriales volontaires, d’accroître progressivement la mobilisation de fonds publics au soutien du portage des biens fonciers agricoles… » Vous proposez qu’à la mention de fonds publics soit ajoutée celle de fonds « privés ».

Avez-vous en vue des fonds « public-privé », auquel cas j’émettrais un avis favorable sur cet amendement, car ledit portage continuerait de se faire obligatoirement sous la tutelle de l’État ? Ou faut-il lire dans cet ajout une ouverture non régulée au privé, auquel cas on retomberait sur les GFAI, qui ont fait l’objet à l’Assemblée nationale d’une opposition assez unanime ? J’ai besoin d’une telle précision.

Aujourd’hui, des fonds sont d’ores et déjà mobilisables. En abondant le fonds Entrepreneurs du vivant, par exemple, l’État engage des fonds publics, aux côtés d’investisseurs privés, dans le portage de l’investissement ; nous y sommes favorables. S’il est question d’une privatisation totale du portage du foncier, en revanche, il faut y mettre des freins : à défaut, on risque de voir s’accélérer les phénomènes dénoncés par un certain nombre de sénateurs.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur. Tel est complètement mon état d’esprit : croiser le public et le privé en jouant sur leur complémentarité.

Je prends quelques exemples, dont certains plairont sans doute à M. Salmon : Terres de liens draine des financements spécifiques vers l’agriculture. Je pense aussi à l’action des Safer dans la recherche d’apporteurs de capitaux, ou encore – cela s’est fait, notamment, dans ma région – à la constitution de consortiums entre une certaine banque bien connue du monde agricole et telle ou telle collectivité territoriale.

Cela dit, je suis tout à fait favorable à ce que nous précisions cette rédaction.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je remercie M. le rapporteur pour la précision de sa réponse.

Dans la perspective de la commission mixte paritaire, nous pourrons, si nécessaire, réfléchir à introduire à cet alinéa une précision rédactionnelle.

Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy. Mme la ministre l’a dit à sa façon : à ce stade, et dans le doute, il me paraît plus prudent de ne pas s’engager sur une telle voie et de faire confiance à la commission mixte paritaire en la laissant, le cas échéant, intervenir sur ce sujet.

Inscrire dans la loi la mention des fonds « publics et privés », c’est bel et bien ouvrir la porte…

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Si nous ouvrons cette porte, c’est bel et bien la boîte de Pandore que nous ouvrirons ! Si l’on décide, à cet alinéa, d’ajouter le mot « privés », il faut l’assortir de ces autres mots : « à but non lucratif ».

Mme Annie Genevard, ministre. Il n’y aura pas beaucoup de candidats…

M. Daniel Salmon. Alors nous aurions une vision un peu plus claire de l’affaire. En tout cas, là où il y a mobilisation de fonds privés, il y a le plus souvent recherche de rentabilité.

Si nous ne précisons pas d’emblée que les fonds ainsi mobilisés excluent toute espèce de spéculation et de recherche de rente, alors nous irons droit à ce qui était l’objet de l’article 12, à savoir les GFAI.

Plutôt que d’attendre que la commission mixte paritaire tranche dans un sens ou dans un autre, le groupe GEST votera contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Mes chers collègues, je vous rappelle qu’en octobre 2023 la majorité sénatoriale a voté en faveur d’une proposition de loi dont j’étais l’auteur, avec plusieurs de mes collègues du groupe Les Indépendants, visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises. Ce texte créait, précisément, les GFAI. Je ne comprends donc pas ce revirement.

Il s’agissait de drainer une partie de l’épargne publique des Français pour soutenir leur agriculture. Cette proposition de loi avait été élaborée après la visite d’un certain nombre de lycées agricoles : nous avions constaté en effet que la majorité des lycéens venaient de familles qui n’étaient pas des familles d’agriculteurs et qu’ils ne disposaient donc pas « au berceau », si j’ose dire, d’un patrimoine foncier agricole.

Je comprends mal ces nouvelles postures, mes chers collègues : l’objet de la proposition de loi à laquelle j’ai fait référence, qui avait été reprise à l’article 12 du présent projet de loi, n’était pas du tout de promouvoir la « main invisible » de je ne sais quel « marché spéculatif ». Voilà la précision que je souhaitais apporter.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. J’ai failli déposer un amendement de suppression de cet alinéa. Pourquoi ? Parce qu’il est conçu pour permettre aux collectivités de racheter des terres avec de l’argent public, qui est précieux. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’en ce moment nous faisons tous les fonds de tiroir pour tâcher de limiter la dépense publique…

En fait d’achat de terres, et sous prétexte de protection – protection de l’eau, du littoral, des parcs naturels régionaux, et j’en passe –, on pousse l’agriculture vers la sortie, via des cahiers des charges qui sont exclusivement dictés par certains groupes politiques ; et tout cela se fait à grand renfort d’argent public. En permanence, on oppose le privé, forcément « méchant », au public, forcément « bon », car capable de répondre aux attentes sociétales poussées par certains.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Exactement !

M. Jean-Claude Tissot. Personne n’a dit ça !

M. Vincent Louault. Je ne suis pas d’accord !

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je suis assez d’accord avec les arguments de Mme la ministre : il faut être extrêmement prudent. Je suis donc vraiment favorable au rejet de cet amendement tel qu’il est rédigé, car il y va bien d’une augmentation de la participation du privé dans le portage des biens fonciers agricoles.

Cela a été dit – le mouvement Terres de liens a été cité –, divers financements sont d’ores et déjà mobilisables, tant publics que privés, en tout cas associatifs, à condition qu’ils soient subordonnés à l’intérêt général. C’est déjà possible !

L’adoption de cet amendement reviendrait, je le répète, à accroître la part du privé en ce domaine, ce qui soulève toutes les questions qui ont été très bien posées par mes collègues avant moi. Il est donc beaucoup plus sage de ne pas le voter, d’autant que – cela a été dit – le Parlement aura l’occasion de revenir sur cette question et d’y retravailler.

Par définition, le public est plutôt guidé par l’intérêt général : il y a donc une petite différence avec le privé – c’est la base, mes chers collègues !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 918.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 836, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à supprimer des dispositions d’ordre budgétaire et fiscal qui n’ont pas lieu d’être dans un tel texte, et doivent être débattues dans le cadre de l’annualité budgétaire.

Mme la présidente. L’amendement n° 919, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 17, seconde phrase

Remplacer le mot :

met

par les mots :

se donne pour objectif de mettre

La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 920, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Remplacer les mots :

s’engage à

par les mots :

se donne comme objectif d’

La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur. Il est rédactionnel également.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 836 ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Cet amendement du Gouvernement sera satisfait par l’adoption des deux amendements de la commission : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 919 et 920 ?

Mme Annie Genevard, ministre. Avis favorable sur l’amendement n° 919 ; avis défavorable sur l’amendement n° 920.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 836.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 919.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 920.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 739, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cadre, l’État met en place des dispositifs de soutien, notamment financiers, en faveur des agriculteurs visant à favoriser l’usage d’amendements organiques issus de l’économie circulaire sur les sols.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Il s’agit, par cet amendement, d’encourager le recours aux engrais organiques. Il existe aujourd’hui des process nouveaux de développement et de conditionnement de ces engrais. Leur usage permettrait de limiter le recours aux engrais minéraux, notamment l’azote et le nitrate.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Notre collègue soulève une question extrêmement importante, qui concerne à la fois la dépendance de notre agriculture et sa compétitivité au travers de la volatilité des prix de certains engrais.

Néanmoins, cet amendement n’a pas sa place dans ce texte. J’en demande donc le retrait, même si le sujet est bien évidemment stratégique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Lahellec, l’amendement n° 739 est-il maintenu ?

M. Gérard Lahellec. Non, je le retire, madame la présidente, car je ne souhaite pas être hors sujet.

Mme la présidente. L’amendement n° 739 est retiré.

L’amendement n° 162 rectifié bis, présenté par M. Gillé, Mme Blatrix Contat, M. M. Weber, Mme Bélim, MM. Pla, Mérillou et Omar Oili, Mme Poumirol, M. Michau, Mmes Conway-Mouret et S. Robert, MM. Lurel, Ros, P. Joly et Bourgi et Mme Espagnac, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cadre, l’État met en place des dispositifs de soutien, notamment financiers, en faveur des agriculteurs visant à maintenir l’équilibre économique des exploitations ou à favoriser leur adaptation quand elles sont concernées par l’application d’un programme d’actions tel que prévu au 7° de l’article L. 211-3 du code de l’environnement.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Le préfet peut, dans les aires d’alimentation des captages, définir des programmes d’actions limitant certaines occupations des sols et l’usage d’intrants, notamment pour les agriculteurs. L’adaptation nécessaire des exploitations, voire l’impossibilité d’exploiter, engendre nécessairement des coûts pour les exploitants agricoles.

Au regard du service environnemental rendu, il apparaît nécessaire de prévoir un dispositif de soutien pour les agriculteurs afin de maintenir l’équilibre économique des exploitations ou de favoriser leur adaptation quand elles sont concernées par de tels programmes d’actions.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Amorce.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Il s’agit là aussi d’un sujet important, qui concerne un certain nombre d’exploitations, notamment quand elles sont situées dans des périmètres à contraintes : captage d’eau potable ou autres. Les auteurs de l’amendement proposent que l’État compense les surcoûts et les pertes liés aux mesures de restrictions, notamment pour les jeunes agriculteurs.

Comme pour l’amendement précédent, je considère que cette mesure n’a pas vraiment sa place à l’article 8.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. La protection des aires d’alimentation de captage constitue un enjeu et un défi majeur, mais des outils existent déjà. Laissez-moi vous en rappeler quelques-uns.

Les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) de la politique agricole commune sont le premier outil qui permet de mobiliser des fonds européens. Les agences de l’eau ont déployé des paiements pour services environnementaux (PSE), qui sont plébiscités par les collectivités.

Par ailleurs, des mesures d’aide à l’investissement sont mises en place par certaines régions dans le cadre de leurs compétences via la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), mais aussi par l’État via les agences de l’eau dans le cadre de leurs programmes d’action.

Il est enfin possible de faire des échanges de foncier, notamment avec l’appui de la Safer.

Tous ces dispositifs concourent à la protection des aires de captage d’eau potable. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Cet amendement ayant été jugé recevable, je n’ai aucune raison de le retirer.

Madame la ministre, vous avez cité les Maec, qui – pour mémoire – sont financées par les agences de l’eau : le budget de ces dernières est donc de facto obéré par la contractualisation européenne…

Quoi qu’il en soit, il s’agit ici de s’appuyer sur une maîtrise d’ouvrage. Nous proposons que cela se fasse par le biais d’une initiative préfectorale et non par celui de la collectivité, afin de donner la main à l’État. Or, dans ce cas de figure, madame la ministre, les mesures que vous avez citées ne peuvent pas s’appliquer.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 162 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 104 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mmes M. Carrère et Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :

Les mesures fiscales doivent libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles sont conditionnées à des engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayants-droits. Les mesures fiscales doivent inciter les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant afin d’assurer une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. Les mesures fiscales doivent lever les freins aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations morcelées.

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Il est relevé très justement dans l’exposé des motifs de ce projet de loi que « le renouvellement des générations constitue le second défi immédiat pour notre souveraineté alimentaire et agricole ».

Son titre III, « Favoriser l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations et améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur », vise à prévoir des orientations programmatiques se rapportant à l’accompagnement de ces opérations d’installation et de transmission.

Cependant, la dimension fiscale, dont l’impact ne peut être nié, n’est pas abordée. Les orientations sont partielles, au risque d’être insuffisantes. Une loi d’orientation agricole ambitieuse et cohérente ne peut faire l’impasse sur la fiscalité, et doit a minima fixer les orientations dans le cadre desquelles le prochain projet de loi de finances sera débattu.

À l’Assemblée nationale, le texte a été complété par des dispositions visant à donner une orientation à court terme et à prévoir une réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles, notamment du foncier. Cet amendement vise à conforter et à compléter le périmètre de ces orientations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. L’alinéa 18 se bornait à prévoir que des mesures fiscales soient prises. À ce stade, nous ne pouvons pas aller plus loin. Nous sommes animés de la même volonté et de la même ambition que vous, mais attendons le prochain projet de loi de finances. Tout au long de nos débats, nous avons insisté sur l’incitation et la facilitation plutôt que sur les contraintes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur Cabanel, vous appelez à une réforme de la fiscalité pour favoriser la transmission du foncier agricole loué et pour améliorer l’accès au foncier.

Le CGAAER a récemment remis un rapport très complet sur l’évolution souhaitable de la fiscalité pour inciter à la reprise d’exploitation et à la transmission.

Considérant que les actuels outils fiscaux ne favorisent pas suffisamment la transmission – on a beaucoup parlé d’installation et on a développé des outils budgétaires en ce sens, mais il convient à présent de travailler davantage sur la transmission –, le CGAAER a formulé un certain nombre de préconisations.

Ces préconisations, qui m’ont été présentées ainsi qu’au syndicat des Jeunes agriculteurs, appellent incontestablement à une réflexion partagée. Il convient d’établir dans quelle mesure les outils qui existent sont pertinents. Favorisent-ils véritablement la transmission ? Méritent-ils d’être revisités ? Ce travail est devant nous.

Au travers de cet amendement, vous soulevez une question incontestablement pertinente, mais il importe d’étudier les propositions avancées par le CGAAER. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Cabanel, l’amendement n° 104 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Je remercie Mme la ministre de ses explications et j’accepte de retirer mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 104 rectifié est retiré.

L’amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Afin de mettre en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins d’emplois nécessaires assurant la souveraineté alimentaire et le développement des connaissances et des compétences en matière de transitions agroécologique et climatique, et visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles, l’État se donne comme objectif d’assurer, en vue de son application dès 2025, la sixième mission assignée à l’enseignement agricole technique public et privé sous contrat avec l’État telle qu’elle est définie au 6° de l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime.

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à prévoir que le Gouvernement s’engage à créditer dans le prochain projet de loi de finances les moyens nécessaires à la mise en place de la sixième et nouvelle mission de l’enseignement et de la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires.

Cette sixième mission, je le rappelle, marque la reconnaissance du rôle majeur de l’enseignement agricole en matière de réponse aux enjeux du renouvellement des générations d’actifs agricoles et des transitions écologique et climatique en agriculture, en lui confiant le soin, notamment par l’intermédiaire des établissements présents sur l’ensemble du territoire national, de mettre en œuvre toute action répondant durablement aux besoins en emplois, et de garantir le développement des connaissances et compétences en matière de transitions écologique et climatique.

Cette nouvelle mission, qui tend à l’adoption de toutes les mesures et de tous les plans d’action utiles à l’échelle nationale ou territoriale, doit par conséquent recevoir les crédits nécessaires à son application.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Nous avons voté la sixième mission, nous sommes donc favorables à sa mise en place. J’aimerais entendre l’avis du Gouvernement. Mme la ministre peut-elle nous éclairer sur la temporalité prévue pour atteindre cet objectif ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. L’instauration de cette sixième mission de l’enseignement agricole suppose naturellement de prévoir les moyens afférents à sa mise en œuvre.

Je rappelle d’ailleurs le caractère profondément innovant de cette mesure. Traditionnellement, l’enseignement agricole comportait cinq missions. L’instauration d’une sixième mission dédiée à l’enseignement des pratiques agronomiques pour répondre aux enjeux des transitions environnementale et climatique est véritablement une innovation.

L’État ne s’engagera pas aussi fermement dans cette direction sans y affecter les moyens nécessaires.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Cabanel, l’amendement n° 95 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 95 rectifié est retiré.

L’amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité applicable aux aides à l’installation dont bénéficient les exploitants agricoles en cas de pratiques agroécologiques.

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Dans le cadre des différents principes énoncés auxquels la politique publique mise en œuvre de 2025 à 2035 devra répondre en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles, cet amendement vise à inscrire dans la loi que l’État s’engage à court terme à mettre en place une réforme de la fiscalité applicable aux aides à l’installation dont bénéficient les exploitations agricoles en cas de pratique agroécologique.

Je rappelle que la période charnière qu’est l’installation en agriculture est l’un des moments propices aux transitions agroécologique et climatique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Il ne me semble pas utile d’entrer dans un tel niveau de précision, même si nous sommes favorables à l’idée de conduire une réflexion pour réformer la fiscalité applicable à la transmission. Concernant l’agriculture biologique, un certain nombre de dispositifs existent déjà, notamment le crédit impôt haute valeur environnementale (HVE), qui a été maintenu dans le dernier projet de loi de finances.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 102 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité applicable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Dans le cadre des différents principes énoncés auxquels les politiques publiques mises en œuvre de 2026 à 2030 devront répondre en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles, cet amendement vise à ce que le Gouvernement se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité relative à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), notamment afin d’aider au renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale.

Dans un contexte d’attribution des biens immobiliers et de hausse des prix du foncier, le maintien de surfaces agricoles utiles non cultivées dans le temps concourt aux difficultés d’accès au foncier agricole pour les porteurs de projet.

Afin de libérer du foncier agricole utile, et ainsi de faciliter la politique d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations, cet amendement vise à faire en sorte que l’État se donne pour objectifs de réformer la fiscalité applicable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans le cas spécifique des surfaces agricoles utiles non cultivées. Une hausse de cette taxe permettrait la remise supplémentaire de surfaces agricoles utiles sur le marché foncier, contribuerait à la baisse des prix et faciliterait ainsi l’accès aux porteurs de projet.

L’optimisation de notre surface agricole utile participe au renforcement de notre souveraineté agricole et alimentaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Comme je l’ai déjà souligné, la commission s’est bornée à prévoir la mise en place de mesures fiscales sans entrer davantage dans le détail, ce projet de loi n’étant ni un texte fiscal ni un projet de loi de finances.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. La déprise agricole dans le département de l’Hérault, comme dans d’autres, notamment sur le littoral, pose problème. Il me paraît donc utile d’inciter les propriétaires des terres non cultivées à les exploiter ou à les nettoyer afin d’éviter que certains milieux se ferment, laissant ainsi la place aux incendies.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Vous évoquez un sujet très sérieux. Qui dit déprise et arrachage dit en effet embroussaillement, voire pire en cas de déprise sans arrachage puisque cela favorise le développement de maladies phytosanitaires. Quoi qu’il en soit, ces difficultés ne se régleront pas uniquement grâce à la TFPNB.

M. Henri Cabanel. Si on double la TFPNB, le propriétaire sera obligé d’agir !

Mme Annie Genevard, ministre. Certes, mais la réponse fiscale n’est pas une solution, d’autant que les exploitants agricoles souhaitent plutôt aller vers un affaiblissement de cette taxe. Comme vous le savez, il y a eu des réfactions de TFPNB à hauteur de 30 %…

M. Henri Cabanel. Pour les terres cultivées ! Or je parle des terres non cultivées…

Mme Annie Genevard, ministre. C’est vrai, mais je me méfie de la réponse fiscale. Le problème que vous évoquez est bien réel en cas de déprise. Il faut donc faire quelque chose. Les enjeux sont à la fois sanitaires et paysagers.

M. Henri Cabanel. Il existe aussi un risque de cabanisation !

Mme Annie Genevard, ministre. Tout à fait, mais je ne suis pas certaine qu’une réforme fiscale soit la solution. C’est une question qui mérite réflexion et discussion.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 103 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements identiques.

L’amendement n° 59 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly, V. Louault, Bacci, Laménie et H. Leroy, Mmes Romagny et Jacquemet, M. Bonhomme, Mme Billon, M. Klinger, Mmes M. Mercier, Canayer et Paoli-Gagin et M. Ravier.

L’amendement n° 166 rectifié ter est présenté par Mme L. Darcos et MM. Brault, Capus, Chevalier et Wattebled.

L’amendement n° 243 rectifié ter est présenté par Mme Devésa et M. Le Rudulier.

L’amendement n° 273 rectifié ter est présenté par M. Bleunven, Mme Perrot et MM. de Nicolaÿ et Kern.

L’amendement n° 637 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, A. Marc, Grand et Chasseing et Mme Herzog.

L’amendement n° 661 est présenté par M. Bonneau.

L’amendement n° 745 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 20, première phrase

Supprimer les mots :

et des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers

La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié bis.

M. Khalifé Khalifé. Cet amendement proposé par mon collègue Pierre-Antoine Levi vise à supprimer les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers du champ de mission des services de remplacement. Il est nécessaire de réserver ce service aux chefs d’exploitation agricole, auxquels il est destiné.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement 166 rectifié ter.

Mme Laure Darcos. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 243 rectifié ter.

Mme Brigitte Devésa. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 273 rectifié ter.

M. Yves Bleunven. Il est défendu.

Mme la présidente. Les amendements n^os 637 rectifié bis et 661 ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 745.

M. Gérard Lahellec. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Ces amendements visent à corriger une erreur qui s’est glissée à l’alinéa 20. Comme Daniel Gremillet l’a souligné en commission, les services de remplacement subissent déjà des tensions de recrutement : il ne faudrait pas en rajouter.

Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 59 rectifié bis, 166 rectifié ter, 243 rectifié ter, 273 rectifié ter et 745.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 670 rectifié ter, présenté par Mme Billon, MM. Canévet, Longeot, Lafon, Bleunven, Duffourg et Courtial, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mmes Perrot, Romagny et Jacquemet, M. Levi et Mmes de La Provôté, Gacquerre et Herzog, est ainsi libellé :

Alinéa 20, première phrase

Après le mot :

familiales

insérer les mots :

dont la garde d’enfant malade

La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven. Cet amendement, proposé par Annick Billon, a été rédigé sur la base de deux recommandations formulées par la délégation aux droits des femmes du Sénat.

La première, issue du rapport Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité, publié en 2021, tend à « adapter l’offre du service de remplacement […] en prévoyant notamment une plus grande souplesse ». La deuxième, issue du rapport Femmes et agriculture : pour l’égalité dans les territoires, publié en 2017, vise concrètement à étendre le dispositif de remplacement aux cas de garde d’enfants malades.

La délégation a mis en avant que le nombre de femmes à la tête d’une exploitation agricole stagnait, depuis dix ans environ, autour de 25 % des exploitations. Si l’allongement du congé maternité et les possibilités de recours aux services de remplacement sont à saluer, force est de constater que les attentes par rapport auxdits services ne sont pas toujours satisfaites.

Une adaptation de l’offre des services de remplacement devrait être de nature à favoriser une meilleure articulation des temps de vie des agricultrices, entre vie professionnelle et vie personnelle. Cet amendement vise donc à préciser que l’État doit intégrer la garde d’enfants malades au sein de la stratégie de ces services.

Mes chers collègues, je vous propose d’appeler Mme Duplomb pour lui demander son avis ! (Rires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Cet amendement vise à reprendre explicitement deux recommandations de la délégation aux droits des femmes du Sénat, qui a travaillé sur l’enjeu du développement de l’activité féminine en agriculture.

Même s’il est satisfait en tout ou partie par un certain nombre de dispositions du projet de loi, j’émets néanmoins un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. L’alinéa 20 de l’article 8 satisfait déjà la demande exprimée par Mme la sénatrice Billon puisqu’il dispose que « l’État se donne comme objectif de bâtir une stratégie pour encourager le développement des services de remplacement permettant d’assurer la continuité du fonctionnement des exploitations agricoles et des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers lorsque les exploitants s’en absentent, notamment pour des motifs professionnels liés à la formation ou à l’activité syndicale ou pour des raisons personnelles, familiales ou de santé ».

Néanmoins, prenant acte du fait que cette proposition d’amendement provient de la délégation aux droits des femmes du Sénat, j’émets également un avis favorable par respect pour cette noble instance.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 670 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 256 rectifié ter est présenté par M. Bleunven, Mme Billon, M. Chasseing, Mmes Gacquerre et Jacquemet, M. Levi, Mme Saint-Pé et MM. de Nicolaÿ et Kern.

L’amendement n° 539 rectifié ter est présenté par Mme Romagny, MM. Cambier, J.P. Vogel, Khalifé, Laugier, Médevielle, Laménie, Courtial et S. Demilly, Mme Joseph, MM. Bruyen et Chevalier, Mme Vermeillet, MM. Wattebled et Genet, Mmes de La Provôté et Paoli-Gagin et MM. Rochette et Lemoyne.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….. - Afin de prendre en compte l’évolution des attentes sociales et professionnelles de toutes les personnes travaillant en agriculture, aussi bien salariés qu’agriculteurs, l’État se donne comme objectif de bâtir un plan d’accompagnement au développement des groupements d’employeurs agricoles et ruraux à vocation de temps partagé, afin de favoriser l’intégration de nouveaux profils de salariés dans les métiers de l’agriculture et de contribuer à améliorer les conditions de travail et la qualité de vie des agriculteurs, comme des salariés.

La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 256 rectifié ter.

M. Yves Bleunven. Les groupements d’employeurs (GE) ont pour vocation depuis leur origine de mutualiser des besoins de main-d’œuvre et des ressources salariées, par un principe de mise à disposition de salariés du groupement auprès des entreprises utilisatrices adhérentes en structurant des emplois stables et à temps choisi via un employeur unique, le GE.

En secteur agricole, les groupements d’employeurs agricoles et ruraux connaissent un développement important ces dix dernières années et représentent aujourd’hui 30 000 équivalents temps plein (ETP) salariés. Les GE agricoles interviennent à 90 % auprès de TPE-PME et permettent à des exploitations agricoles d’accéder à une fonction d’employeur qui serait inenvisageable sans cet outil.

Les GE contribuent ainsi à l’amélioration de l’organisation du travail en exploitation et à la qualité de vie des exploitants, car ceux-ci sont sécurisés dans les recrutements et soutenus dans la gestion de la relation d’emploi, tout en étant déchargés des tâches administratives afférentes. Ils peuvent également bénéficier de l’effet réseau – développement d’un marché interne au groupement – et de relations de proximité avec les acteurs socio-économiques du territoire.

Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 539 rectifié ter.

M. Khalifé Khalifé. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 256 rectifié ter et 539 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 433 rectifié ter, présenté par Mme Espagnac, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…. – Afin d’encourager tradition, innovation et impact bénéfique sur les écosystèmes, l’inclusion sociale et les économies locales ainsi que la préservation et la promotion du patrimoine culinaire et culturel français, l’État se donne comme objectif de soutenir les modèles agricoles spécifiques comme le pastoralisme.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 8 relatif à la politique d’installation et de transmission en agriculture.

Il tend à assigner à l’État l’objectif de soutenir les modèles agricoles spécifiques, comme le pastoralisme, dans le cadre de ses politiques. Il s’agit ici de préserver et d’encourager les traditions, de défendre les économies locales et de promouvoir notre patrimoine culinaire et culturel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement est satisfait : la mention du pastoralisme, reconnu d’intérêt général comme activité de base de la vie montagnarde et comme gestionnaire central de l’espace montagnard, figure déjà dans le code rural et de la pêche maritime. Il ne me semble donc pas nécessaire d’en faire état ici.

Je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Stanzione, l’amendement n° 433 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Lucien Stanzione. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 433 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Lucien Stanzione. C’est désolant…

Mme la présidente. L’amendement n° 627 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione et P. Joly, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili, Pla, Bourgi et Michau, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’État se donne pour objectifs, dès 2025, de mieux encadrer la prestation de service dans l’agriculture pour sécuriser les emplois agricoles.

Le ministre prend par voie réglementaire les dispositions nécessaires pour corriger les deux points suivants :

- la loi n’autorise pas la présence du propriétaire ou de son tractoriste lorsque les vendanges sont sous-traitées. Leur présence est pourtant indispensable dans nombre de cas complexes, du fait de la topographie ou tout autre aspects inconnus des prestataires et difficilement anticipables.

- le prêt de matériel aussi est interdit, notamment de tracteur ou tout autre matériel spécifique. Or le prestataire n’est pas toujours en possession de l’ensemble du matériel, ou en quantité nécessaire, qui plus est lorsque ces outils répondent à des cahiers des charges spécifiques (exemple de certaines actions de travail du sol en agriculture biologique).

En outre, une simplification réglementaire en ce qui concerne l’obligation actuelle du contrôle des identités des salariés que le prestataire envoie. Nous demandons que cette responsabilité n’incombe qu’au prestataire lui-même, qui doit y souscrire, et libère totalement l’exploitation elle-même, dans un esprit de confiance envers ledit prestataire.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à prévoir une simplification réglementaire en ce qui concerne l’obligation actuelle du contrôle des identités des salariés que le prestataire envoie. Nous demandons que cette responsabilité n’incombe qu’au prestataire lui-même, qui doit y souscrire, et libère totalement l’exploitation, dans un esprit de confiance envers ledit prestataire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 627 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(L’article 8 est adopté.)

Après l’article 8

Mme la présidente. L’amendement n° 161 rectifié bis, présenté par MM. Gillé, Mérillou, Pla et Bourgi, Mme Bélim, MM. Omar Oili, Ros et Lurel, Mme Conway-Mouret, M. Michau et Mmes Poumirol et Espagnac, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre 1^er du titre IV du livre VII est complétée par un article 741-… ainsi rédigé :

« Art. L. 741-…. – I. – Sont considérés comme une rémunération, au sens de l’article L. 741-10, pour leur montant excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, les revenus détenus en pleine propriété ou en usufruit par les personnes mentionnées aux 8° et 9° de l’article L. 722-20, lorsque ces revenus sont générés par des sociétés par actions simplifiées de plus de trois salariés.

« 1° Les revenus de capitaux mobiliers définis aux articles 108 à 115 du code général des impôts, perçus par ces personnes, leur conjoint, partenaire de PACS, ou enfants mineurs non émancipés, ainsi que les revenus mentionnés au 4° de l’article 124 du même code ;

« 2° En cas d’exploitation sous la forme d’une société passible de l’impôt sur le revenu, la part des revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, ainsi que la part des revenus provenant des activités agricoles mentionnées à l’article L. 722-1, soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.

« Un décret en Conseil d’État précisera la nature des apports retenus pour la détermination du capital social, ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.

« II. – Le I s’applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus perçus à compter du 1^er janvier 2026. » ;

2° Le second alinéa du I de l’article L. 732-39 est complété par les mots : « ou une activité assimilée salariée agricole mentionnée dans les arrêtés départementaux mentionnés à l’article L. 722-5-1 et exercée en tant que président ou dirigeant assimilé salarié d’une société par actions simplifiées de plus de trois salariés, ou en tant que gérant minoritaire ou égalitaire d’une société à responsabilité limitée mentionnée au 8° de l’article L. 722-20. » ;

3° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 722-23 est complété par les mots : « , y compris les personnes mentionnées aux 8° et 9° de l’article L. 722-20, exerçant dans une société par actions simplifiées de plus de trois salariés. »

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Cet amendement, travaillé avec la Mutualité sociale agricole (MSA), vise à corriger une distorsion importante dans le secteur agricole, particulièrement dans les activités forestières.

Aujourd’hui, il existe une inégalité flagrante en matière de prélèvements sociaux entre les dividendes perçus par les dirigeants de sociétés agricoles sous forme de société par actions simplifiée (SAS) ou de sociétés anonymes (SA) et ceux qui sont perçus par les exploitants agricoles traditionnels. Cela crée une situation déséquilibrée et pénalise les agriculteurs, notamment ceux qui exercent des activités de transmission d’exploitation, en particulier dans le cadre de la transmission familiale des terres.

L’absence d’équité dans le traitement des dividendes nuit à la compétitivité des exploitations agricoles traditionnelles face à des sociétés plus grandes, qui peuvent se permettre des stratégies d’optimisation fiscale.

Cet amendement cible spécifiquement les sociétés agricoles de plus de trois salariés afin de ne pas pénaliser les petites exploitations, souvent fragilisées. Il s’agit de garantir une concurrence plus juste et une régulation plus équitable, tout en facilitant la transmission et la pérennité des exploitations familiales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Cet amendement risque de créer un effet de seuil entre les sociétés de plus de trois salariés et les autres. Cette question mérite en outre une étude d’impact pour bien en analyser toutes les dimensions.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Assujettir à cotisations sociales les dividendes perçus par les dirigeants d’une société par actions simplifiée créerait une inégalité de traitement injustifiée par rapport aux autres secteurs économiques, si nous réservions cette mesure au seul secteur agricole.

L’avis est donc également défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Je peux comprendre que la MSA veuille prélever des cotisations sur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés… Mais dans le même temps, on souhaite que le statut économique des agriculteurs se professionnalise et que ceux-ci optent davantage pour le statut de société.

Or, dans une société civile, l’ensemble des revenus est pris en compte pour déterminer l’assiette de cotisation sociale, et vous ne payez que sur votre rémunération réelle et non sur la capitalisation tant que vous ne distribuez pas certaines sommes ou que vous ne revendez pas le bien. C’est donc différent d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 161 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 362 rectifié ter, présenté par MM. Pla, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité du financement par l’État via la Banque des territoires d’un programme spécifique de soutien au microcrédit féminin en agriculture afin de renforcer l’accès au prêt bancaire des femmes agricultrices et d’un cautionnement de l’État via cette même banque pour toute souscription de crédit auprès d’un organisme bancaire privé dans la limite de 150 000 euros par exploitante agricole exerçant en nom propre.

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Cet amendement vise à évaluer les conditions de mise en œuvre d’un microcrédit garanti par l’État en faveur de femmes souhaitant s’installer en agriculture.

En effet, les femmes sont de plus en plus nombreuses à embrasser ce métier comme seconde carrière. On ne peut que s’en féliciter. Toutefois, l’accès aux moyens de production, condition nécessaire à l’installation, demeure complexe pour les femmes non héritières. Le manque de ressources propres, que ce soit en foncier ou en bâti, ou d’appui solide s’ajoute à la défiance des organismes prêteurs et des bailleurs potentiels.

Dans ce secteur, les prêts bancaires sont plus modiques pour les femmes que pour les hommes. Le recours à d’autres structures financières, comme les coopératives ou les abattoirs, accroît leur taux d’endettement au démarrage de l’activité. Il en découle des écarts en termes de durée de prêts : en moyenne, vingt-cinq ans pour les femmes et dix ans pour les hommes.

Ces éléments conjugués font que les femmes sont contraintes de se reporter vers de plus petites unités de production – celles-ci sont en moyenne inférieures de 40 %. Il nous semble pertinent, à la lumière de ces constats, de mieux accompagner les agricultrices via un microcrédit garanti par l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Il ne faut pas mélanger deux sujets différents : l’installation des agricultrices et le microcrédit.

Il est important de faciliter l’accès au foncier et au financement pour que davantage d’agricultrices s’installent – Mme la ministre a d’ailleurs proposé plusieurs dispositifs en la matière –, mais pourquoi cibler le microcrédit, qui est une piste de financement intéressante pour certains projets, uniquement sur les femmes ?

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je ne suis pas du tout favorable à cet amendement qui a quelque chose d’un peu désobligeant : aux femmes le microcrédit, c’est-à-dire les petits projets… Au contraire, je défends plutôt l’accès des femmes à la chefferie d’exploitation et au foncier. Elles doivent elles aussi pouvoir prendre des responsabilités !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Très bien !

Mme Annie Genevard, ministre. Par ailleurs, si le microcrédit est utile, pourquoi le réserver aux femmes ? Je n’en vois pas vraiment la pertinence.

Il y a là, me semble-t-il, une vision un peu tiers-mondiste. (Mme Viviane Artigalas proteste.) Je ne dis pas du tout cela de façon dépréciative pour le tiers-monde tant le microcrédit s’est révélé très utile pour les femmes dans certains pays en voie de développement, mais cela ne correspond pas à l’image que je me fais des femmes en agriculture dans notre pays.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 362 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 8 bis A (nouveau)

L’État se donne pour objectif de mettre en place, dès 2025, une aide au passage de relais, pouvant être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.

Cette aide au passage de relais est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.

Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relais, les chefs d’exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.

La durée pendant laquelle les personnes mentionnées au troisième alinéa ont perçu l’aide au passage de relais est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.

Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relais et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.

Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.

Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relais et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 837, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2026

2° Supprimer les mots :

aidée ou la consolidation d’une installation aidée

II. – Alinéas 2 à 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. L’aide au passage de relais nous paraît évidemment utile, mais l’élaboration d’un tel dispositif, prévue dans ce nouvel article 8 bis A, nécessite la conduite d’une expertise technique préalable que mènera une mission inter-inspections.

Dès lors, le Gouvernement propose avec cet amendement de reporter la réalisation de l’objectif de 2025 à 2026, d’alléger le cadre fixé par la rédaction actuelle de cet article et de conditionner le bénéfice de ce dispositif au seul cas de transmission de l’exploitation pour une nouvelle installation. Cette condition a toujours été mise en avant par les professionnels ; je souhaite donc la maintenir.

Mme la présidente. L’amendement n° 922, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2026

La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur. La commission a voulu, de manière consensuelle, fixer l’objectif de mettre en place une aide au passage de relais, ce qui ne préjuge pas, madame la ministre, de l’architecture globale du dispositif.

Cet amendement vise simplement à repousser d’un an sa mise en œuvre pour en prévoir les modalités opérationnelles dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

Un tel instrument est particulièrement important pour des agriculteurs qui rencontrent des difficultés ou qui souhaitent sortir du métier dans de bonnes conditions, tout en fournissant une opportunité pour des jeunes de s’installer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 837 ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Défavorable, au profit de l’amendement de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 922 ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis, mais de manière inversée : défavorable, au profit de l’amendement du Gouvernement. (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 837.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 922.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8 bis A, modifié.

(L’article 8 bis A est adopté.)

Article 8 bis

(Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 363 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif, avant le 1^er janvier 2030, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, atteigne 21 % et que celle cultivée en légumineuses atteigne 10 %.

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Madame la présidente, vous pourrez considérer que j’aurai présenté en même temps l’amendement n° 364 rectifié ter.

Ces amendements visent à aborder une nouvelle fois la question des objectifs que nous nous fixons en matière d’agriculture biologique. Ces objectifs – faut-il le rappeler ? – ont été supprimés en commission sur l’initiative des rapporteurs. Nous avons déjà eu longuement ce débat lors de l’examen de l’article 1^er et nous connaissons désormais les positions de chacun.

Nous réaffirmons une nouvelle fois que la loi permet de se fixer des objectifs et des caps à atteindre. L’objectif de 21 % de surfaces cultivées en bio sera peut-être difficile, voire très difficile, à atteindre – notre collègue Laurent Duplomb aime le rappeler… –, mais il en sera de même pour l’objectif de 10 % en légumineuses et, dans ce cas, vous ne rechignez pas, messieurs les rapporteurs, à l’inscrire dans la loi !

Vous estimez que l’alinéa 28 de l’article 1^er satisfait nos demandes sur l’agriculture biologique. Or, nous le redisons, ce n’est pas le cas : d’une part, il ne comporte aucun objectif chiffré ; d’autre part, vous avez, malgré nos amendements, maintenu à cet alinéa le fait qu’il faille soutenir uniquement les exploitations économiquement viables.

Pourquoi cette condition de viabilité, qui pourrait prêter à de larges interprétations, est-elle inscrite dans la loi uniquement pour le bio ? Assumeriez-vous de faire de même pour l’agriculture conventionnelle, par exemple pour la filière viticole qui pâtît d’un marché moribond, d’une consommation tendancielle en baisse et d’une culture qui souffre particulièrement de la sécheresse et des aléas climatiques et sanitaires ?

Nous réaffirmons notre volonté d’inscrire dans la loi des objectifs chiffrés pour l’agriculture bio au même titre que pour la filière légumineuse. C’est l’objet de ces deux amendements qui proposent de réintroduire l’article 8 bis du projet de loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 364 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Comme cela a été indiqué, l’agriculture biologique figure dans l’article programmatique de ce texte, à savoir l’article 1^er, mais nous ne souhaitons pas fixer d’objectif chiffré.

Ce n’est pas du tout parce que nous souhaiterions être en deçà des propositions qui sont faites. Il s’agit simplement de prendre en compte la réalité économique. Par exemple, le marché du vin bio, notamment celui du Languedoc, est porteur en ce moment ; il y a donc des conversions. Ce n’est pas le cas dans d’autres filières, par exemple pour le lait.

C’est pour cette raison que nous ne souhaitons pas nous enfermer dans des objectifs que nous ne pourrions pas atteindre. Ce serait une illusion ! Nous devons plutôt nous donner les moyens d’accompagner les filières et de favoriser la consommation de produits bio français – cela serait également bénéfique pour notre balance commerciale.

C’est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement avait déposé un amendement pour restaurer un objectif de 21 % de surfaces agricoles utiles cultivées en agriculture biologique. Cet amendement, qui a été rejeté par le Sénat, visait à modifier l’article 1^er et n’était pas normatif, contrairement à ces deux amendements.

Cette différence explique que le Gouvernement ne peut pas être favorable aux présents amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, convenez que vous envoyez un bien mauvais signal !

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Mais non !

M. Hervé Gillé. C’est justement parce que le marché n’est pas suffisant aujourd’hui qu’il faut nous donner les moyens de promouvoir la filière bio dans le cadre d’objectifs plus généraux. Ne pas rétablir cet article et un objectif chiffré envoie un mauvais signal, je le redis, aux acteurs de la filière.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Nous ne pouvons pas laisser le marché faire la politique agricole française ! Nous savons d’ailleurs pertinemment que notre système agricole fonctionne déjà, pour une bonne part, en dehors des règles de marché.

L’agriculture biologique est le système le plus abouti pour la transition agroécologique. Il doit être soutenu, car ce n’est pas un système lambda : il assure notre souveraineté et la durabilité de la production nationale.

Cela justifie d’avoir des ambitions, lesquelles se traduisent par des chiffres qu’il est temps d’inscrire dans la loi. Nous avons déjà beaucoup tergiversé…

Il faut redonner un signal fort à l’agriculture biologique, car elle est vertueuse : c’est la seule à même de répondre aux défis de demain, ceux du réchauffement climatique et de la biodiversité, qui sont d’ailleurs étrangement absents de ce projet de loi. Nous devons donc dire aux acteurs de cette filière que l’on ne va pas les laisser tomber et que nous nous engageons à fixer une trajectoire.

Votre position est d’autant plus étrange que cette mesure peut aussi répondre à l’un des objectifs principaux de ce texte : le renouvellement des générations. En agriculture biologique, les installations sont beaucoup plus nombreuses et une exploitation occupe moins d’hectares. C’est donc un modèle très vertueux.

L’intitulé de ce projet de loi parle d’orientation : sachons orienter correctement !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je veux remercier notre rapporteur et la ministre de leur prise de position, parce que le débat n’est pas là. Vouloir fixer un objectif chiffré n’a pas de sens ! On pourrait très bien atteindre demain 30 % ou 40 % de bio : pourquoi se limiter ?

Aujourd’hui, ce marché est en baisse et les débouchés ne sont pas toujours suffisants pour écouler certaines productions bio, mais ce n’est pas pour autant que les agriculteurs reviennent en arrière.

Afficher un objectif serait mentir aux agriculteurs, parce que nous ne sommes pas certains des débouchés et de la valorisation de leurs produits. Le bio a bien sa place dans l’agriculture, mais contrairement à Daniel Salmon, je pense que d’autres modalités de production peuvent apporter des réponses aux défis climatiques – il n’y a pas que le bio ! Je suis d’ailleurs certain que l’agriculture sera une nouvelle fois au rendez-vous de tous ces défis.

Je soutiens donc pleinement la position de la commission et de la ministre, parce que nous pouvons aller bien au-delà de l’objectif qui est proposé.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 363 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 364 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 8 bis demeure supprimé.

Article 9

I. – Au plus tard en 2025, l’État se donne pour objectif, en coordination avec les régions, d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre de diagnostics de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles. Les diagnostics sont destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner lors des différentes étapes de leur projet. Ils sont réalisés à la demande des agriculteurs et ne peuvent leur être imposés ni restreindre le bénéfice de certaines aides publiques.

II. – Ces diagnostics fournissent des informations relatives :

1° Aux débouchés et à la volatilité du marché dans la spécialisation envisagée ainsi qu’au degré de diversification et au potentiel de restructuration ou de réorientation du projet ;

2° À la résilience et à la capacité d’adaptation du projet à horizon 2050 au regard d’un « stress test aléas climatiques » ;

3° À la disponibilité et à la modernité des agroéquipements et des bâtiments agricoles ainsi qu’à la performance agronomique des sols de l’exploitation, et à la stratégie de maîtrise des coûts de production, en particulier en matière de main-d’œuvre, de machines agricoles et d’intrants ;

4° (nouveau) À l’organisation du travail sur et en dehors de l’exploitation et à ses conséquences sur la santé et la vie familiale de l’exploitant, ainsi qu’à la bonne insertion du projet dans l’écosystème productif et social local ;

5° (nouveau) Aux éventuels besoins de formation de l’exploitant agricole dans la spécialisation choisie ou en matière de compétences de gestion et entrepreneuriales ou s’agissant des outils d’adaptation au changement climatique.

III. – Les diagnostics de viabilité économique et de vivabilité sont financés intégralement par l’État lors de périodes clés d’un projet agricole lorsqu’ils sont réalisés par une structure de conseil et d’accompagnement dans le cadre du réseau France installations-transmissions mentionné au I de l’article L. 330-4 du code rural et de la pêche maritime. Ces périodes clés s’entendent :

1° (nouveau) Des trois dernières années de l’activité d’un exploitant agricole, dès lors que celui-ci a transmis les informations demandées au premier alinéa de l’article L. 330-5 du même code ;

2° (nouveau) Des trois premières années de l’activité d’un exploitant agricole nouvellement installé et de l’année précédant une installation.

Les informations génériques collectées par le diagnostic peuvent, après accord de la personne concernée, être transmises au point d’accueil départemental unique, qui peut les mobiliser à des fins d’orientation et d’accompagnement de toute personne ayant un projet d’installation.

IV (nouveau). – L’État élabore un cahier des charges en concertation avec les régions pour concilier l’homogénéité et l’adaptation aux spécificités des territoires des diagnostics de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles. Il agrée ceux éligibles à un financement public intégral pour assurer leur qualité.

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L’amendement n° 60 rectifié est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly et V. Louault, Mme Saint-Pé, MM. Laménie et H. Leroy, Mmes Romagny et Jacquemet, M. Bonhomme, Mme Billon, M. Klinger, Mmes M. Mercier, Canayer et Paoli-Gagin et MM. Ravier et Bleunven.

L’amendement n° 186 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin, Joseph et Bellurot, MM. Perrin, Rietmann, Longeot et Sido et Mme Josende.

L’amendement n° 209 rectifié est présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel.

L’amendement n° 638 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Grand, Wattebled et Chasseing et Mme Herzog.

L’amendement n° 764 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au plus tard en 2026, l’État se donne pour objectif, en coordination avec les régions, d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole. Il s’appuie sur le réseau « France agriculture formation installation transmission » prévu au dernier alinéa du I de l’article 8 pour accompagner les exploitants agricoles et les personnes ayant un projet d’installation pour la réalisation et l’exploitation de ce diagnostic.

Le diagnostic modulaire est destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. Il est notamment mobilisé lors de la cession d’une exploitation agricole et lors de l’installation d’un nouvel exploitant agricole.

II. – Le diagnostic de l’exploitation agricole permet de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants agricoles. Il permet de renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale des projets d’installation et de cession d’exploitations agricoles.

Il est notamment composé des modules suivants, qui peuvent être mobilisés indépendamment les uns des autres :

1° Un module de « stress-test climatique », qui permet d’évaluer la résilience du projet d’installation ou de transmission face aux conséquences du changement climatique, estimée au regard de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique et de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci, notamment par la mise en place de pratiques agroécologiques ;

2° Un module d’analyse économique de l’exploitation à transmettre ou du projet d’installation au regard des productions concernées par le projet et de leurs débouchés, des capacités de diversification de l’exploitation et de ses capacités de restructuration ainsi que de la stratégie de maîtrise des coûts, notamment de ceux liés à la mécanisation ;

3° Un module consacré à l’aspect social du projet, afin de prendre en compte les conditions de travail sur l’exploitation, notamment en matière de santé, de sécurité ainsi que de gestion du travail et des ressources humaines.

III. – Le Gouvernement élabore un cadre pour la conception et la mise en œuvre des modules mentionnés au II du présent article et de tout autre module utile à l’atteinte des objectifs mentionnés au I, notamment un module relatif à la valeur de reprise des exploitations agricoles à céder. Il veille au déploiement homogène des diagnostics dans le réseau « France agriculture formation installation transmission » prévu au dernier alinéa du I de l’article 8.

La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié.

M. Khalifé Khalifé. Cet amendement proposé par Pierre-Antoine Levi vise à réécrire intégralement l’article 9 afin de préciser, avec davantage de clarté, les principes, les objectifs et le fonctionnement du diagnostic modulaire qui sera mis en œuvre d’ici à 2026.

Ce diagnostic modulaire, destiné à fournir les informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner dans les différentes étapes de la vie de l’exploitation, serait composé de trois modules essentiels : stress test climatique, analyse économique et aspect social du projet.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 186 rectifié ter.

M. Fabien Genet. Défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 209 rectifié.

M. Henri Cabanel. Défendu !

Mme la présidente. L’amendement n° 638 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 764 rectifié.

M. Gérard Lahellec. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 171 rectifié est présenté par Mme L. Darcos, MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier et V. Louault, Mme Paoli-Gagin et M. Wattebled.

L’amendement n° 286 rectifié ter est présenté par Mme Devésa, MM. Le Rudulier et Courtial, Mme Saint-Pé et M. Levi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au plus tard en 2026, l’État se donne pour objectif, en coordination avec les régions, d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole. Il s’appuie sur le réseau « France Services agriculture » prévu au dernier alinéa du I de l’article 8 de la présente loi pour accompagner les exploitants agricoles et les personnes ayant un projet d’installation aux fins de réaliser et d’exploiter ce diagnostic.

Le diagnostic modulaire de l’exploitation agricole est destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. Il est notamment mobilisé lors de la cession d’une exploitation agricole et de l’installation d’un nouvel exploitant agricole.

Il est notamment composé des modules suivants, qui peuvent être réalisés indépendamment les uns des autres :

1° Un module de « stress test climatique », permettant d’évaluer la résilience du projet d’installation ou de transmission face aux conséquences du changement climatique, estimée au regard de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique et de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci, notamment par la mise en place de pratiques agroécologiques ;

III. – Le Gouvernement élabore un cadre pour la conception et la mise en œuvre des modules mentionnés au II du présent article et de tout autre module utile à l’atteinte des objectifs mentionnés au I, notamment un module relatif à la valeur de reprise des exploitations agricoles à céder. Il veille au déploiement homogène des diagnostics dans le réseau prévu au dernier alinéa du I de l’article 8 de la présente loi.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 171 rectifié.

Mme Laure Darcos. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 286 rectifié ter.

Mme Brigitte Devésa. Défendu !

Mme la présidente. L’amendement n° 480, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au plus tard en 2026, l’État se donne pour objectif, en coordination avec les régions, d’assurer la mise en œuvre d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole à l’occasion de sa cession ou de l’installation d’un nouvel exploitant agricole. Réalisé à la demande des agriculteurs, il est destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. Ce diagnostic ne peut être rendu obligatoire pour les exploitants ni restreindre le bénéfice de certaines aides publiques.

Il peut s’appuyer sur le réseau « France installations-transmissions » prévu au dernier alinéa du I de l’article 8 pour accompagner les exploitants agricoles et les personnes ayant un projet d’installation pour réalisation et l’exploitation de ce diagnostic. Dans le respect du pluralisme, il est cohérent avec les dispositifs existants développés par les acteurs de l’accompagnement agricole qui concourent au même objectif, en particulier avec les dispositifs développés par les organismes nationaux à vocation agricole au sens des articles L. 820-2 et L. 820-3 du code rural et de la pêche maritime.

Ce dispositif est associé à un accompagnement humain et technique dans la durée, pour les exploitants agricoles concernés, dans une logique d’évolution des pratiques et d’adaptation au projet porté par le candidat à l’installation ou par l’exploitant agricole nouvellement installé.

II. – Le diagnostic modulaire comprend :

1° Un module environnemental qui permet d’évaluer la résilience du projet d’installation ou de transmission face aux conséquences du changement climatique, notamment par la mise en place de pratiques agroécologiques, et les impacts du projet d’installation en termes de climat, de préservation de la biodiversité, de la ressource en eau et du bien-être animal ;

2° Un module consacré à l’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols, qui a pour objet de fournir une information claire et transparente sur les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols de l’exploitation ;

3 Un module consacré à l’aspect social du projet, afin de prendre en compte les conditions de travail sur l’exploitation, en matière de santé, de sécurité, de développement des compétences, ainsi que de gestion du travail et des ressources humaines, pour les non-salariés et les salariés agricoles, avec une attention particulière aux conditions de travail des travailleurs saisonniers lorsque l’exploitation est concernée ;

4° Un module d’analyse économique de l’exploitation à transmettre ou du projet d’installation au regard des productions concernées par le projet et de leurs débouchés, des capacités de diversification des productions et de celles de restructuration de l’exploitation, ainsi que de la stratégie de maîtrise des coûts, en particulier de ceux liés à la mécanisation et aux intrants ;

5° Un module sur l’autonomie décisionnelle, technique et économique de l’exploitant ;

6° Un module sur les relations de l’exploitation avec son territoire, qui prend en particulier en compte les projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime et les projets d’aménagement et de développement durables définis à l’article L. 151-5 du même code.

III. – Le diagnostic modulaire est financé intégralement par l’État lors de périodes clés d’un projet agricole lorsqu’ils sont réalisés par une structure de conseil et d’accompagnement dans le cadre du réseau France installations-transmissions mentionné au I de l’article L. 330-4 du code rural et de la pêche maritime ou par les organismes nationaux à vocation agricole au sens des articles L. 820-2 et L. 820-3 du même code. Ces périodes clés s’entendent :

1° Des cinq dernières années de l’activité d’un exploitant agricole, dès lors que celui-ci a transmis les informations demandées au premier alinéa de l’article L. 330-5 dudit code ;

2° Des trois premières années de l’activité d’un exploitant agricole nouvellement installé et de l’année précédant une installation.

Les informations génériques collectées à l’occasion du diagnostic peuvent, après accord de la personne concernée, être transmises aux structures agréées, qui peuvent les mobiliser à des fins d’orientation et d’accompagnement de toute personne qui souhaite s’engager dans un projet d’installation.

IV. – L’État élabore un cahier des charges en concertation avec les régions et avec les acteurs mentionnés à l’article L. 820-2 du code rural et de la pêche maritime pour concilier l’homogénéité et l’adaptation aux spécificités des territoires du diagnostic modulaire. Il agrée ceux éligibles à un financement public intégral pour assurer leur qualité.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement tend à conserver certains apports de l’article réécrit par la commission des affaires économiques sur l’initiative des rapporteurs, afin de consacrer le caractère facultatif du diagnostic et sa prise en charge intégrale par l’État dans une logique strictement incitative vis-à-vis des cédants et des nouveaux installés.

Cependant, la rédaction de la commission restreint fortement l’aspect environnemental du diagnostic pour l’orienter vers la recherche du développement économique de l’exploitation. Nous proposons de prévoir, dans le diagnostic, une évaluation globale de la résilience et de l’impact environnemental de l’exploitation, ainsi qu’une évaluation plus complète de la santé des sols.

Même si l’on a beaucoup parlé d’agriculture hors-sol, les sols sont, en tant que substrat, un élément fondamental pour l’agriculture, en particulier en termes de fertilité. Ils se doivent donc d’être analysés de fond en comble pour se projeter dans l’avenir et voir si leurs caractéristiques sont adaptées pour répondre aux défis climatiques de demain.

Nous demandons d’élargir le diagnostic par rapport à la version issue des travaux de la commission afin de revenir à une version plus proche de celle de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. S’agissant des amendements identiques n^os 60 rectifié, 186 rectifié ter, 209 rectifié et 764 rectifié, ils tendent à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale.

Celle-ci avait prévu, dans le diagnostic, trois modules ; nous en avons mis cinq et le Gouvernement en proposera un sixième sur la stratégie concernant la diminution des produits phytosanitaires, proposition à laquelle la commission est favorable. En outre, un de nos amendements visera à réaffirmer le caractère modulaire du diagnostic.

Ces six modules reprennent en grande partie, pour ne pas dire entièrement, la substance de la rédaction de l’Assemblée nationale, mais dans une optique plus économique, sociale et technique : c’est pourquoi nous avons choisi l’appellation « diagnostic de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles ».

Parmi ces modules, nous avons inséré, comme à l’Assemblée nationale, un « stress test aléas climatiques ». L’agriculteur qui choisit de demander un diagnostic devra obligatoirement choisir au minimum deux des modules qui sont définis, dont ce stress test aléas climatiques. J’ajoute que nous avons prévu que ces diagnostics seraient gratuits pour les agriculteurs.

C’est pourquoi il me semble que ces amendements identiques sont satisfaits par la rédaction de la commission combinée avec les amendements que nous allons accepter. J’en demande donc le retrait.

Les amendements identiques nos 171 rectifié et 286 rectifié ter vont dans le même sens que les précédents, en dénommant différemment le guichet unique qui sera mis en place. J’en demande donc également le retrait.

S’agissant de l’amendement n° 480 présenté par M. Salmon, nous y sommes défavorables : nous assumons d’avoir rendu le diagnostic plus économique qu’environnemental, même si les modules font une part non négligeable à ces derniers sujets, notamment le changement climatique. Nous mettons l’accent sur la « vivabilité » du projet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. J’apprécie la démarche des auteurs de ces amendements visant à restaurer le travail des députés – je l’étais au moment de l’examen du texte par l’Assemblée nationale.

Néanmoins, je demande le retrait de ces amendements au profit de ceux de la commission et du Gouvernement, qui seront présentés ultérieurement.

L’amendement n° 840 vise ainsi à rétablir des notions importantes qui figuraient dans la version de l’Assemblée nationale, notamment le fait que les diagnostics sont mobilisés lors de la cession d’une exploitation et lors de l’installation d’un nouvel exploitant, et qu’ils permettent de renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale des projets d’installation et de cession d’exploitations agricoles.

L’amendement n° 841 vise à ajouter un module relatif à l’utilisation efficace, économique et durable des ressources et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

En outre, l’amendement n° 924 de la commission rétablit la notion de modularité.

Cette nouvelle rédaction nous permettra in fine de trouver un équilibre entre l’Assemblée nationale et la commission des affaires économiques du Sénat.

Mme la présidente. Monsieur Khalifé, l’amendement n° 60 rectifié est-il maintenu ?

M. Khalifé Khalifé. Non, je le retire, madame la présidente.

M. Fabien Genet. Je fais de même pour mon amendement, madame la présidente.

M. Henri Cabanel. Moi aussi !

Mme la présidente. Les amendements identiques n^os 60 rectifié, 186 rectifié ter et 209 rectifié sont retirés.

Monsieur Lahellec, l’amendement n° 764 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Lahellec. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 764 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Darcos, l’amendement n° 171 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme Brigitte Devésa. Je retire aussi mon amendement !

Mme la présidente. Les amendements identiques n^os 171 rectifié et 286 rectifié ter sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 480.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. J’informe les membres de la commission des affaires économiques que nous allons nous réunir maintenant pour examiner des amendements déposés par le Gouvernement.

Enfin, sachez que, depuis le début de cette séance, nous avons examiné 126 amendements : continuons ! (Bravo ! et sourires sur différentes travées.)

Demande de retour à la procédure normale pour l’examen d’un projet de loi

Mme la présidente. Par lettre en date du 7 février, Mme Cécile Cukierman, présidente du groupe Communiste Républicain Citoyen Écologiste – Kanaky, a demandé que le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, inscrit à l’ordre du jour du mercredi 12 février soit examiné selon la procédure normale.

Acte est donné de cette demande.

Modification de l’ordre du jour

Mme la présidente. Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé le report de l’examen du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, au jeudi 13 février après-midi.

Acte est donné de cette demande.

En conséquence, nous pourrions prévoir pour ce texte un temps de 45 minutes pour les orateurs des groupes et fixer le délai limite pour les inscriptions de parole au mercredi 12 février à quinze heures.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Le Gouvernement a également demandé le report au jeudi 13 février, l’après-midi, de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, inscrite à l’ordre du jour du 13 février matin.

Acte est donné de cette demande.

Nous pourrions par conséquent débuter la séance de ce jeudi à onze heures trente.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Communication relative à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Souveraineté alimentaire et agricole

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 9, à l’amendement n° 840.

Article 9 (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 840, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2026

2° Après la deuxième phrase

Insérer trois phrases ainsi rédigées :

Ils sont notamment mobilisés lors de la cession d’une exploitation agricole et lors de l’installation d’un nouvel exploitant agricole. À cette fin, ils s’appuient sur le réseau « France Services agriculture » prévu au dernier alinéa du I de l’article 8. Ils permettent de renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale des projets d’installation et de cession d’exploitations agricoles.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Cet amendement du Gouvernement permet de réintroduire les notions importantes figurant dans la version issue de l’Assemblée nationale.

Premièrement, il convient de préciser que les diagnostics s’appuient sur le réseau France Services agriculture, qui aura pour mission d’accompagner les exploitants agricoles et les personnes ayant un projet d’installation dans la réalisation et l’exploitation de ce diagnostic.

Deuxièmement, nous entendons inscrire dans le texte que ces diagnostics seront mobilisés « lors de la cession d’une exploitation agricole et lors de l’installation d’un nouvel exploitant agricole ».

Enfin, nous proposons de préciser que les diagnostics « permettent de renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale des projets d’installation et de cession d’exploitations agricoles ».

Par ailleurs, nous proposons de modifier l’année d’entrée en vigueur du dispositif, en la reportant de 2025, année déjà entamée, à 2026, ce qui paraît plus réaliste et plus raisonnable.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 925, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 840, alinéa 8

Remplacer les mots :

« France services agriculture » prévu

par le mot :

mentionné

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques. Ce sous-amendement vise à supprimer du dispositif proposé la dénomination « France Services agriculture », et ce par cohérence, puisque nous l’avons fait à plusieurs reprises dans le texte du projet de loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 373 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ils sont notamment mobilisés lors de la cession d’une exploitation agricole, lors de l’installation d’un nouvel exploitant agricole ou de reconversion en agriculture biologique.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à préciser les contours de l’article 9 et, plus particulièrement, les cas dans lesquels les diagnostics peuvent être mobilisés.

Nous souhaitons inscrire dans le texte qu’ils peuvent l’être notamment, mais non exclusivement, lors de la cession d’une exploitation agricole, lors de l’installation d’un nouvel exploitant agricole, ou encore lors de la reconversion d’une exploitation vers l’agriculture biologique.

On prendrait ainsi en considération la situation des exploitants agricoles qui veulent s’installer ou se reconvertir en agrobiologie, mais qui sont victimes de sols pollués, ce qui les empêche d’y parvenir. Le diagnostic défini au présent article a justement pour objectif d’accompagner les exploitants agricoles dans leurs projets d’installation ou lors des différentes étapes de leur vie et de leur exploitation. Il pourrait donc constituer un outil extrêmement utile dans ces situations.

Madame la ministre, nous avions déjà abordé ce point lors de l’examen de l’article 1^er. Vous nous aviez indiqué alors qu’une mission serait lancée sur ce sujet spécifique dans les prochaines semaines. C’est une bonne nouvelle, mais nous sommes justement en train d’élaborer une loi de programmation. Ne pas aborder le sujet à cette occasion constituerait pour nous une occasion manquée.

C’est pourquoi nous réitérons notre souhait que cette problématique soit d’ores et déjà prise en considération dans le présent projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est défavorable sur l’amendement n° 373 rectifié ter. Quant à l’amendement n° 840 du Gouvernement, nous y sommes favorables sous réserve de l’adoption de notre sous-amendement n° 925.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. J’ai bien compris que, si le sous-amendement de la commission était rejeté, notre amendement risquerait de passer à la trappe… Dès lors, afin de protéger celui-ci, nous consentons à donner un avis favorable sur l’adoption du sous-amendement.

Sur le fond, nous allons réfléchir à la dénomination, entre notre choix de « France Services agriculture » et celle que la commission préfère : « France installations-transmissions ».

Le Gouvernement est en revanche défavorable à l’amendement n° 373 rectifié ter de M. Tissot. En mentionnant l’installation et la cession, on englobe naturellement, me semble-t-il, les exploitations en agriculture biologique au même titre que les autres.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 925.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 840, modifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 373 rectifié ter n’a plus d’objet.

Je suis saisie de vingt et un amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 448 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. M. Weber, Bourgi, Temal, Ros et Pla, Mmes Le Houerou et Bélim, MM. Gillé et Fichet, Mme Monier, M. Devinaz, Mmes Conway-Mouret et Poumirol et MM. Darras et Chantrel, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1, 8 et 12

Remplacer le mot :

vivabilité

par le mot :

durabilité

II. – Alinéa 4

Après le mot :

résilience

insérer les mots :

des sols et des exploitations

III. – Alinéa 7

1° Supprimer le mot :

éventuels

2° Remplacer les deux occurrences du mot :

par le mot :

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Cet amendement vise à modifier à la marge l’article 9, qui crée un diagnostic de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles. La rédaction initiale du Gouvernement était déjà timide, mais celle retenue par la commission enterre – au sens littéral, si je puis dire… – l’idée d’un diagnostic de la santé des sols.

Nous avions eu ce débat lors de l’examen de la proposition de loi visant à préserver des sols vivants, que notre groupe avait défendue en février dernier dans cet hémicycle, sur l’initiative de Nicole Bonnefoy. La droite sénatoriale confirme aujourd’hui son entêtement à faire le minimum minimorum en matière d’amélioration de la santé des sols. En l’occurrence, cet article fixe pour objectif la réalisation, à la charge de l’État, d’un diagnostic dont les contours sont extrêmement flous.

À défaut de réécrire complètement l’article, cet amendement de repli vise à en aménager la rédaction pour recentrer le diagnostic et le faire s’intéresser à la « durabilité » de l’exploitation, vocable plus compréhensible que « vivabilité » et qui permettrait de renforcer l’objectif de transformation assigné à ces futurs diagnostics. Ceux-ci doivent constituer l’occasion de repenser l’exploitation sur une longue période.

Dans le même esprit, en insistant sur la résilience des sols, nous invitons à prendre conscience que le sort des exploitations est indissociable de la préservation de la santé des sols. Vous l’avez reconnu vous-mêmes, mes chers collègues, en adoptant à l’article 1^er l’amendement n° 310 rectifié ter de mon collègue Jean-Claude Tissot.

La dégradation des sols est une certitude, et ce n’est pas une mince affaire. Face à cet enjeu, la formation de nos agriculteurs est essentielle. C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, que l’exploitant soit informé de manière globale sur ses besoins pour s’adapter au changement climatique.

Mme la présidente. Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 63 rectifié est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly, V. Louault, Laménie, H. Leroy et Bonhomme, Mme Billon, M. Klinger, Mmes M. Mercier, Canayer et Paoli-Gagin et MM. Ravier et Bleunven.

L’amendement n° 189 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin, Joseph et Bellurot, MM. Longeot et Sido et Mme Josende.

L’amendement n° 211 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 233 rectifié bis est présenté par Mmes Housseau, Guidez et Saint-Pé, M. Duffourg et Mme Doineau.

L’amendement n° 641 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Grand, Wattebled et Chasseing et Mme Herzog.

L’amendement n° 746 rectifié bis est présenté par M. Lahellec, Mmes Cukierman et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 à 7

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

Il est notamment composé des modules suivants, qui peuvent être mobilisés indépendamment les uns des autres :

1° Un module de « stress test climatique », qui permet d’évaluer la résilience du projet d’installation ou de transmission face aux conséquences du changement climatique, estimée au regard de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique et de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci, notamment par la mise en place de pratiques agroécologiques ;

La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié.

M. Khalifé Khalifé. Au vu des explications que nous avons obtenues précédemment, je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 63 rectifié est retiré.

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 189 rectifié ter.

M. Fabien Genet. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 186 rectifié ter que j’avais défendu tout à l’heure. Au regard des explications très limpides et convaincantes que nous avait alors apportées le rapporteur et du débat que nous avons eu à cette occasion, je retire également cet amendement-ci.

Mme la présidente. L’amendement n° 189 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 211 rectifié.

M. Henri Cabanel. Je le retire aussi, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 211 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° 233 rectifié bis.

Mme Marie-Lise Housseau. Je retire également le mien, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 233 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 641 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 746 rectifié bis.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement, issu d’une proposition du syndicat des Jeunes agriculteurs, vise à clarifier le diagnostic de l’exploitation agricole défini au présent article. Nous proposons que ce diagnostic comprenne trois modules. Je tiens à redire que la prise en considération des conditions de travail est, elle aussi, primordiale si l’on veut permettre le renouvellement des générations.

Mme la présidente. L’amendement n° 924, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

fournissent

par les mots :

constituent des modules fournissant

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces modules peuvent être mobilisés indépendamment les uns des autres à condition qu’au moins deux d’entre eux le soient à chaque occurrence, dont en tout état de cause celui fournissant les informations mentionnées au 2°.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. L’objet de cet amendement est extrêmement simple : il s’agit de rendre les six modules composant le diagnostic indépendants les uns des autres. Le jeune agriculteur aura ainsi le choix de ceux qu’il mobilisera, étant entendu qu’il devra en retenir au moins deux, dont le stress test aléas climatiques.

Mme la présidente. L’amendement n° 368 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

restructuration

insérer les mots :

et de déspécialisation

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à préciser le contenu des informations qui devront figurer dans les diagnostics créés par cet article.

Outre le potentiel de restructuration, ces diagnostics devraient également mesurer le potentiel de déspécialisation de l’exploitation, afin d’encourager l’agriculteur dans cette voie si cela est possible. On favoriserait ainsi sa résilience et son autonomie.

En effet, la notion de diversification, qui figure dans la rédaction actuelle de l’alinéa 3, pourrait être comprise aussi bien comme le maintien de l’existant que comme l’ajout de nouvelles productions ou de nouvelles sources de revenus. Pour notre part, nous préconisons, dans certains cas, une véritable déspécialisation, qui s’entendrait comme une modification de la structuration existante de l’exploitation.

Vous l’aurez compris, il importe selon nous de promouvoir la diversification des cultures afin de renforcer la résilience des exploitations. Quand celles-ci dépendent d’une source unique de production, elles sont beaucoup plus exposées aux aléas climatiques, sanitaires et économiques, ce qui les fragilise.

Mme la présidente. L’amendement n° 747 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

permettant aux cédants et aux porteurs de projet d’envisager de nouvelles orientations et productions potentielles sur une exploitation. Ces reconceptions de système doivent également contribuer à une transition vers des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, plus respectueuses de l’environnement et adaptées aux évolutions climatiques ;

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à aboutir à une meilleure adéquation entre l’offre d’exploitation et les projets portés par certains repreneurs. À cette fin, on inclurait dans le rapport de diagnostic des informations relatives à la reconception de systèmes mieux adaptés aux besoins.

Mme la présidente. L’amendement n° 369 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

qui permet notamment d’évaluer la résilience du projet d’installation ou de transmission face aux conséquences du changement climatique, estimée au regard de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique et de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci, notamment par la mise en place de pratiques agroécologiques

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Par cet amendement, nous proposons de compléter l’alinéa 4 de l’article 9 de manière à clarifier l’objectif qui serait assigné au stress test aléas climatiques qui y est prévu, en nous inspirant de la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui nous semble meilleure que celle de notre commission.

Il s’agit de bien préciser dans la loi que ce test vise avant tout à faire face aux conséquences du changement climatique et à mesurer la capacité du projet d’exploitation de participer à son atténuation.

Il convient, plutôt que de rester passifs face au réchauffement climatique, d’adopter une approche dynamique en se fixant comme objectif de tenter d’en atténuer les effets. Telle est la position que nous défendons depuis le début de l’examen de ce texte et que nous souhaitons voir inspirer les futurs diagnostics.

Mme la présidente. L’amendement n° 370 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

qui permet d’évaluer la résilience du projet d’installation ou de transmission face aux conséquences du changement climatique, estimée notamment au regard de sa capacité d’avoir un accès à l’eau adaptée à ses besoins

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que vient de présenter Jean-Claude Tissot. Il vise, lui aussi, à préciser les contours du stress test aléas climatiques prévu à l’alinéa 4, mais de manière plus sobre.

Nous pouvons en effet admettre qu’il puisse ne pas sembler pertinent de décrire dans la loi l’ensemble des objectifs de ce futur test. La question de l’eau joue toutefois un rôle si prépondérant dans la détermination de la viabilité d’une exploitation qu’il nous paraît indispensable de prévoir explicitement qu’elle sera prise en considération.

Mme la présidente. L’amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Bilhac, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’état des sols des parcelles de l’exploitation, en particulier sur la matière organique présente ;

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Par cet amendement, nous entendons consolider la portée des diagnostics modulaires créés au présent article.

En ce sens, nous proposons que ces diagnostics comportent des informations relatives à l’état des sols des parcelles de l’exploitation et, en particulier, à la matière organique présente. Rappelons que ce diagnostic, dans la rédaction initialement soumise par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, avant qu’elle ne soit modifiée au fil de la navette parlementaire, comprenait un module d’évaluation de la qualité et de la santé des sols de l’exploitation.

La santé des sols est un maillon indispensable à la production de la biomasse alimentaire et non alimentaire, mais aussi à la conservation de la biodiversité, au contrôle des maladies et des ravageurs, de l’érosion, et de la qualité et de la quantité de l’eau, à la régulation du climat, à l’atténuation de la pollution et, enfin, à la préservation de la valeur patrimoniale et culturelle du paysage. Une évaluation ayant pour objet de fournir une information claire et transparente sur l’état des sols permettra ainsi à l’exploitant cédant de donner au porteur de projet des estimations claires du potentiel économique de son exploitation.

Mme la présidente. L’amendement n° 371 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et M. Weber, Mmes Bélim et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols des parcelles de l’exploitation, ayant pour objet de fournir une information claire et transparence sur l’état des sols, en particulier sur la matière organique présente ;

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à réintroduire, dans le cadre des diagnostics définis au présent article, une évaluation spécifique de la qualité et de la santé des sols, sujet que nous avons déjà évoqué à de nombreuses reprises.

L’engagement en faveur de la préservation de la santé des sols est une position constante du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain depuis le début de l’examen de ce texte, mais aussi depuis plusieurs années, comme nous l’avons démontré notamment en soumettant à notre assemblée, en février 2024, une proposition de loi en ce sens, texte qui posait déjà les bases d’un diagnostic de performance écologique des sols.

Lors des débats sur l’article 1^er du présent texte, mercredi dernier, vous aviez reconnu, madame la ministre, que la question des sols était « un impensé » de nos politiques agricoles. Nous souscrivions alors à ce propos et nous restons sur cette même ligne.

Par ailleurs, à ce même moment de notre débat, M. le rapporteur Laurent Duplomb, en émettant un avis favorable sur notre amendement n° 310 rectifié ter, dont l’objet était aussi la santé des sols, avait indiqué qu’il serait même prêt à rendre obligatoire ce diagnostic des sols.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je n’ai pas dit cela !

M. Simon Uzenat. Nous sommes donc sereins : nous espérons que le rapporteur comme la ministre émettront un avis favorable sur cet amendement-ci, de manière à aller dans le sens d’une meilleure préservation de nos sols, dans l’intérêt même de nos agriculteurs.

Mme la présidente. L’amendement n° 923, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

santé et la

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. L’amendement n° 628 rectifié ter, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Mérillou, Pla, Bourgi, Fichet, Ros, Lurel et Devinaz, Mme Linkenheld, M. Chaillou, Mme Poumirol, M. Chantrel et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux enjeux biodiversité de l’exploitation, en particulier la présence d’habitats et d’espèces d’intérêt communautaire et patrimonial, de prairies naturelles, de haies, et d’autres éléments favorables à la biodiversité.

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Cet amendement vise à intégrer au diagnostic des projets d’exploitation agricole des informations sur les enjeux de biodiversité sur l’exploitation. Le diagnostic doit être l’occasion de référencer et de cartographier les espèces animales et végétales protégées présentes sur l’exploitation, afin d’éviter tout risque de destruction accidentelle, qui exposerait l’exploitant à des sanctions.

Éléments favorables à la biodiversité, les fameuses infrastructures agroécologiques constitutives de notre patrimoine naturel et paysager, les prairies, les mares et les haies, doivent être intégrées au projet d’installation. Elles sont souvent menacées au moment de la transmission alors qu’elles constituent un atout pour la résilience de l’exploitation face au changement climatique.

Mener ainsi en amont ce travail de cartographie des espèces protégées permettrait de diminuer le nombre de destructions accidentelles et d’éviter l’imbroglio de l’article 13, dont nous débattrons bientôt.

Mme la présidente. L’amendement n° 841, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’utilisation efficace, économe et durable des ressources et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement a pour objet de compléter les informations recueillies dans le cadre de ces diagnostics, ce qui devrait satisfaire tous ceux qui ambitionnent d’améliorer le diagnostic des sols.

D’une part, nous proposons que l’on fasse le point sur les conditions de gestion des ressources naturelles que sont l’eau et les sols, en vue de leur utilisation efficace, économe et durable. Il est important de préserver le capital indispensable que constituent ces ressources pour le projet de toute exploitation agricole.

D’autre part, il convient de tenir compte du contexte pédoclimatique de l’exploitation et des pratiques culturales, de mettre une connaissance agronomique au service de la protection des cultures et d’apporter des informations sur l’utilisation la plus appropriée des produits phytosanitaires.

Il me semble, mesdames, messieurs les sénateurs, que le présent amendement tend à reprendre les principaux points de vigilance qui ont inspiré vos propres amendements ; je vous inviterai donc à leur préférer celui-ci.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 926 rectifié est présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° 961 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les informations recueillies par les diagnostics sont utilisées dans le cadre d’un conseil stratégique global destiné à améliorer la viabilité économique, environnementale et sociale de l’exploitation.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 926 rectifié.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Comme en témoignent nos deux amendements identiques, la commission et le Gouvernement sont sur la même longueur d’onde pour ce qui concerne le conseil stratégique offert à l’exploitant. Je laisse à Mme la ministre le soin de le présenter plus précisément.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 961.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement, comme celui de la commission, vise à prévoir une articulation entre les diagnostics et le conseil stratégique global, qui reste facultatif. Ce conseil sert à formaliser les actions à mettre en œuvre sur plusieurs années, ainsi que les conclusions des diagnostics, ce qui manquait jusqu’alors dans le dispositif.

Le vocable de « conseil stratégique global » ne relevait pas, à l’origine, de cet article programmatique ; il a été proposé dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur de MM. Duplomb et Menonville.

C’est pourquoi le présent amendement tend à reprendre, à des fins de coordination, les termes qui figurent, à ce stade de la navette, à l’article 1^er de ladite proposition de loi au sujet de ce conseil stratégique global.

Mme la présidente. L’amendement n° 839, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 8 à 10

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 11

Au début de l’alinéa, insérer la référence :

III. –

III. – Alinéa 12, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à supprimer du texte les dispositions instaurant une gratuité des diagnostics ou, en tout cas, garantissant leur financement par l’État. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer, nous ne voulons pas voir figurer dans ce texte de loi programmatique des éléments budgétaires et financiers qui relèvent des lois de finances en vertu du principe d’annualité budgétaire.

Le coût d’un diagnostic est évalué entre 3 000 et 4 000 euros. Imaginez la charge totale qui en résulterait pour l’État ! Il ne me paraît pas raisonnable de prendre un engagement à ce stade, sans appréciation de la réalité de ce que ces dispositions impliqueraient pour l’État.

Voilà pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à revenir sur le choix de vos rapporteurs de faire financer ces diagnostics par l’État.

Mme la présidente. L’amendement n° 247 rectifié ter, présenté par Mme Devésa, MM. Le Rudulier, Courtial et Chevalier, Mme Saint-Pé et MM. Longeot et Levi, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

France installations-transmissions

par les mots :

France agriculture formation installations transmissions

La parole est à Mme Brigitte Devésa.

Mme Brigitte Devésa. Nous avons eu un très large débat sur ce sujet tout à l’heure, lors de l’examen de l’article 8. Par cet amendement, je propose d’ajouter le mot « agriculture » à la dénomination du réseau d’aide aux installations et aux transmissions, mais je m’en remettrai évidemment à la sagesse de nos rapporteurs et de la ministre…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Les amendements sur lesquels nous avons à nous prononcer peuvent être répartis en plusieurs groupes, indépendamment de l’ordre dans lequel ils ont été présentés.

Le premier contient l’amendement n° 746 rectifié bis, présenté par M. Lahellec, qui vise à revenir à la conception initiale du diagnostic, organisé autour de trois modules. Les auteurs de quatre amendements identiques à celui-ci ont consenti à les retirer au vu des explications que j’ai apportées sur ce sujet. Celui-ci n’ayant pas été retiré, l’avis de la commission est défavorable.

Je veux me prononcer ensuite sur l’amendement n° 839, par lequel le Gouvernement demande de revenir sur la gratuité des diagnostics. Nous ne pouvons qu’être défavorables à cet amendement.

En effet, nous avons choisi, dans ce texte, de favoriser la liberté d’entreprendre ; ainsi, nous avons voulu laisser aux jeunes agriculteurs la faculté de décider s’ils veulent ou non avoir recours à ce diagnostic. Cela étant posé, le meilleur moyen de les inciter à le faire est de rendre celui-ci gratuit.

Nous sommes prêts à évoluer sur ce point en commission mixte paritaire, madame la ministre : nous pourrions ainsi consentir à un financement du dispositif assuré non plus, ou non plus seulement, par l’État, mais par des collectivités, en particulier les régions, qui assurent déjà un financement assez important de dispositifs en faveur de l’installation tels que la dotation jeunes agriculteurs (DJA).

J’en viens à un groupe de huit amendements visant à modifier le contenu ou les objectifs des diagnostics dont la commission demande le retrait, pour les raisons que je vais brièvement exposer pour chacun d’entre eux.

L’amendement n° 448 rectifié vise à faire figurer la préservation de la santé des sols parmi les objectifs du diagnostic ; or cette demande est déjà satisfaite.

Les auteurs de l’amendement n° 368 rectifié ter souhaitent pour leur part assigner à ce diagnostic un objectif de déspécialisation des exploitations, ce qui me semble hors de propos et partiellement satisfait par l’inscription dans le texte des termes « potentiel de restructuration ou de réorientation du projet ».

L’amendement n° 747 rectifié vise à intégrer au diagnostic un module de reconception des systèmes d’exploitation, ce qui me semble déjà satisfait par les informations relatives au degré de diversification.

Les amendements n^os 369 rectifié ter et 370 rectifié ter, quant à eux, visent à préciser les objectifs du « stress test aléas climatiques ». Il me semble inopportun que le législateur définisse par avance les usages qui seront faits du diagnostic, d’autant que, comme l’a relevé Mme la ministre, celui-ci sera suivi du conseil stratégique global. Comme chez le médecin, c’est après le diagnostic, à la fin de la consultation, que vient l’ordonnance !

L’amendement n° 96 rectifié de M. Cabanel nous paraît satisfait, car nous proposons d’ores et déjà de fournir des informations relatives à la performance agronomique des sols. L’argument vaut également pour l’amendement n° 371 rectifié ter.

Enfin, l’amendement n° 628 rectifié ter vise à intégrer au diagnostic des informations relatives à la biodiversité. Il me semble que ce n’est pas au présent article qu’il convient de régler les problèmes liés à l’atlas de la biodiversité ou à la cartographie des espèces protégées.

Pour l’ensemble de ces amendements, s’ils ne sont pas retirés, l’avis de la commission sera défavorable.

Nous sommes en revanche favorables à l’amendement n° 841 du Gouvernement, qui vise à inclure un sixième module dans le diagnostic ; je l’avais déjà évoqué lors de la discussion des premiers amendements examinés à cet article.

Enfin, j’ai cru comprendre que Mme Devésa accepterait de retirer l’amendement n° 247 rectifié ter, dont l’objet est purement sémantique ; cela m’épargnerait de devoir émettre un avis défavorable…

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. L’amendement n° 448 rectifié ter, tout d’abord, reçoit du Gouvernement un avis défavorable. M. Weber l’a justifié en invoquant la résilience des sols et la nécessaire formation à la notion de durabilité. Il nous semble que le nouveau module, relatif à « l’utilisation efficace, économe et durable des ressources et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques », que le Gouvernement propose d’inclure dans le diagnostic par l’amendement n° 841 permettra de satisfaire cette demande, ainsi que le module de stress test aléas climatiques.

Nous demandons à M. Lahellec de bien vouloir retirer l’amendement n° 746 rectifié bis, comme MM. Khalifé, Genet et Cabanel et Mme Housseau l’ont fait pour leurs amendements identiques, au profit de la rédaction de la commission, telle que modifiée par les amendements du Gouvernement. En effet, par rapport à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, celle de la commission introduit des éléments intéressants, tels que la « modernité des agroéquipements et des bâtiments agricoles », « la performance agronomique des sols de l’exploitation », ou encore « la stratégie de maîtrise des coûts de production » ; tous ces ajouts me paraissent utiles.

Concernant l’amendement n° 924 de la commission, nous sommes d’accord avec la proposition qui est faite d’imposer, en cas de recours au diagnostic, la réalisation d’au moins deux modules, dont le stress test aléas climatiques. L’avis du Gouvernement est donc favorable.

Les amendements n^os 368 rectifié ter et 747 rectifié ont pour objet la déspécialisation des exploitations. Nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur ce point. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces deux amendements.

Il est également défavorable sur les amendements n^os 369 rectifié ter et 370 rectifié ter, qui visent tous deux à préciser le contenu du module de « stress test aléas climatiques ». En effet, il ne nous semble pas opportun de définir dans la loi le contenu de ce test.

Pour ce qui est de l’amendement n° 96 rectifié, nous estimons que l’adoption de l’amendement n° 841 du Gouvernement satisfera votre demande, monsieur le sénateur Cabanel, ainsi que celle formulée par M. Tissot au travers de son amendement n° 371 rectifié ter. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces deux amendements.

J’en viens à l’amendement n° 923 de M. le rapporteur. J’avoue que je ne partage pas totalement son avis sur le caractère rédactionnel de cet amendement…

En effet, cet amendement vise à supprimer à l’alinéa 6 la référence aux conséquences sur la santé et la vie familiale de l’exploitant de « l’organisation du travail sur et en dehors de l’exploitation ».

Je pense pour ma part que cet élément a toute sa pertinence, sachant que les exploitants agricoles ont un risque de suicide 43 % plus élevé que le reste de la population. Pour moi, la santé inclut la santé physique, mais aussi la santé morale. Lorsqu’une personne s’apprête à reprendre une exploitation, il est important qu’elle connaisse bien ce que cela suppose d’engagement, pour elle et sa famille.

Le mot « santé » est donc à prendre dans son acception la plus large, rejoignant ainsi le concept de « vivabilité ».

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est ce que j’allais vous répondre, madame la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Je ne condamne pas cette idée, que je trouve intéressante et juste, je suis juste réservée sur la création de ce néologisme.

Les questions que doit se poser le candidat peuvent se formuler ainsi : est-ce que c’est vivable pour moi de reprendre une exploitation ? Est-ce que je vais pouvoir en vivre, tant économiquement que personnellement ?

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, car je préférerais que nous conservions la référence à la santé.

De même, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 628 rectifié ter, qui porte sur le contenu du stress test.

Bien entendu, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 926 rectifié, identique à l’amendement n° 961 du Gouvernement, qui porte sur le lien entre le diagnostic et le conseil stratégique global.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je tiens à apporter une précision à la suite de ce que vient de dire Mme la ministre.

Ce n’est pas parce que nous souhaitons supprimer le mot « santé » que nous nions la problématique de la santé pour les agriculteurs. Je pense que vous avez répondu vous-même à votre objection. La viabilité est fondée sur des critères économiques ; la vivabilité sur des critères extrinsèques, à savoir tout ce qui peut conduire un agriculteur à se sentir bien ou mal dans sa peau. Le concept de « vivabilité » englobe la santé, mais aussi une multitude d’autres paramètres : en particulier les condamnations à charge ; l’agri-bashing ; les difficultés administratives ; les contrôles.

D’ailleurs, votre collègue ministre de l’écologie l’a dit, quand un agriculteur est pénalement poursuivi pour un acte banal, pour une agression peu importante de l’environnement, il le vit très mal. Cela ne favorise pas la vivabilité de son métier.

Vous avez compris, madame la ministre, que je souhaite simplement englober la santé dans la vivabilité. Je demande donc à mes collègues de suivre la commission en votant l’amendement rédactionnel n° 923.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Il est difficile d’expliquer ses votes sur un aussi long tunnel d’amendements en discussion commune, qui portent sur un large éventail de sujets agricoles.

Je reviendrai simplement sur deux sujets, à commencer par le sol. À cet égard, je soutiendrai l’amendement n° 448 rectifié de ma collègue Nicole Bonnefoy. Le sol a été un impensé de l’agriculture conventionnelle durant plusieurs décennies. Aujourd’hui, les recherches nous montrent que le sol est d’une grande importance : il s’agit d’une ressource non renouvelable, puisqu’il faut entre un siècle et mille ans pour en produire un centimètre. Il est donc essentiel de le préserver, ainsi que la vie qu’il renferme.

Ensuite, l’amendement n° 841 du Gouvernement vise à intégrer dans le diagnostic des informations relatives à « l’utilisation efficace, économe et durable des ressources et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ». Cet ajout me laisse dubitatif : l’utilisation des produits phytopharmaceutiques doit-elle être durable ? Selon moi, cet amendement n’a pas beaucoup de sens et ne donne aucune visibilité sur ce qui va se passer. Nous voterons contre.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Je vous rappelle que si les agriculteurs ont manifesté pendant un an, ce n’est pas pour récolter en plus un diagnostic de sol, un diagnostic de biodiversité, un atlas de biodiversité. C’est de l’autoallumage législatif…

Madame la ministre, le diagnostic et son paiement par l’État font débat. Le nombre d’installations se situe aux alentours de 14 000 par an : 14 000 multiplié par 3 000 euros, cela fait 42 millions d’euros, sachant que le budget des chambres d’agriculture, constitué de taxes prélevées aux agriculteurs, s’élève à 800 millions d’euros par an.

Maintenant que vous avez créé ce diagnostic, assumez-le ! Et prions pour que seuls 5 % ou 10 % des agriculteurs choisissent de le faire afin que cela ne coûte pas un « pognon de dingue » à l’État.

Encore une fois, loin de toute simplification, nous assistons une fois de plus à de l’autoallumage législatif et administratif. Et en plus, à la fin, l’agriculteur devra payer son diagnostic. Les bras m’en tombent !

Mes chers collègues, je ne suis pas conseiller régional, mais si tel était le cas, je n’aimerais pas que l’État vienne faire les poches de mon conseil régional avec la complicité du Sénat !

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Si en plus d’être facultatif, le diagnostic est payant pour l’agriculteur, personne n’en fera. On se paie de mots avec cette mesure.

J’espère qu’une solution sera trouvée en commission mixte paritaire, sinon l’article 9 restera lettre morte.

J’insisterai à présent sur la qualité des sols, car elle est très importante. Je retire d’ailleurs mon amendement n° 96 rectifié, car j’ai bien entendu les explications du rapporteur sur la qualité agronomique des sols.

Dans mon département, qui est très sec comparé à d’autres, 20 % de la surface est actuellement irriguée, 80 % ne l’est pas. Avoir des sols de bonne qualité, chargés en matière organique, permet d’avoir une meilleure perméabilité et d’éviter l’évapotranspiration.

Une chose est sûre, les exploitants qui manquent d’eau bénéficieront de la restructuration des sols pour mieux s’adapter à la sécheresse.

Mme la présidente. L’amendement n° 96 rectifié est retiré.

La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. L’an dernier, nous avons examiné la proposition de loi de Nicole Bonnefoy visant à préserver des sols vivants. J’ai découvert à cette occasion que, contrairement à ce que mon collègue Louault dit, beaucoup d’agriculteurs sont très favorables à ce diagnostic des sols.

Il existe des situations particulières, il arrive que l’on fasse de mauvaises découvertes ou au contraire qu’un sol s’améliore. Il est bien normal que l’agriculteur, qui vit de ce que les sols peuvent produire, s’intéresse à la qualité du sol et soit favorable à un diagnostic.

Ensuite vient la question du coût. Si nous voulons encourager une démarche volontaire, il faut que l’État puisse l’accompagner en finançant le diagnostic. Je suis persuadé que beaucoup d’agriculteurs seront alors intéressés et se saisiront de cette occasion pour montrer l’évolution de leurs pratiques agricoles.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Pour que tout le monde comprenne bien, j’ajouterai un élément. Ce diagnostic est facultatif, non obligatoire. Il ne coûtera donc pas le montant qu’a évalué M. Louault en multipliant le nombre d’installations par le coût d’un diagnostic puisque, je le répète, il est facultatif.

Cependant, je rejoins Henri Cabanel : si nous voulons qu’un maximum d’agriculteurs réalise un tel diagnostic, il faut le rendre accessible à un public important et très ciblé.

Je vous rappelle que ce diagnostic modulaire, tel qu’il a été conçu par le Sénat, serait gratuit pour un agriculteur en fin de carrière, trois ans avant la cession de son exploitation, à condition d’être inscrit dans le répertoire de la MSA pour faire connaître sa cessation d’activité.

Avec la gratuité, on substituerait la carotte au bâton. Dans le texte initial du Gouvernement, qui n’est pas le texte de la ministre aujourd’hui, ce diagnostic était obligatoire. L’agriculteur en fin de carrière qui ne se déclarait pas en cessation d’activité ne pouvait pas toucher sa retraite. Nous étions là très loin de l’esprit de liberté que nous voulons insuffler dans ce texte. Nous avons évolué depuis.

Le diagnostic serait également possible et gratuit pour les jeunes, second public ciblé, qui s’interrogent sur la localisation de leur exploitation un an avant leur installation, et ce jusqu’à trois ans après le début de leur activité. En résumé, ils bénéficieraient d’une photographie à l’instant t de l’exploitation, qui leur permettrait ensuite de chercher un conseil stratégique, qui, lui, serait payant, afin d’adapter, si besoin, leurs pratiques.

J’y insiste, le diagnostic est facultatif, et non pas obligatoire. Pour que les agriculteurs soient incités à le faire, il serait gratuit. Le conseil stratégique par les conseillers des chambres d’agriculture ou d’autres organismes fournissant des prestations rémunérées resterait payant, bien entendu.

Mes chers collègues, je tenais à ce que vous ayez tous ces éléments en tête afin de pouvoir vous prononcer en toute connaissance de cause.

Mme la présidente. Monsieur Louault, je vous redonne la parole pour explication de vote sur un amendement autre que celui sur lequel vous vous êtes déjà exprimé. (Sourires.)

M. Vincent Louault. J’ai le choix ! (Nouveaux sourires.)

Le 20 novembre dernier, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) a rendu publique une étude sur les sols financée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et d’autres organismes, le but étant d’établir des critères globaux d’appréciation des sols. Aujourd’hui, la politique agricole commune est assortie de plus de 200 articles de conditionnalité et les prélèvements de sols sont obligatoires pour les agriculteurs.

M. Jean-Claude Tissot. Ce n’est pas un diagnostic !

M. Vincent Louault. Certes, mais les analyses de sols, telles qu’elles sont faites aujourd’hui par une dizaine de prestataires en France, prennent en compte de nombreux critères. En croisant ces données avec celles de l’Inrae, on pourrait s’approcher d’un diagnostic. Les agriculteurs paient déjà tous les ans des analyses physico-chimiques des sols de leur exploitation agricole, au moins quatre par an.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Je ferai quelques remarques sur l’appui de l’État et, éventuellement, celui des régions. Permettez-moi de vous lire le début de l’article 9 : « L’État se donne pour objectif, en coordination avec les régions, d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre de diagnostics […] ».

L’État et la région sont cités, mais les modalités de cet appui ne sont pas définies. Reste à savoir comment l’État peut intervenir dans le cadre de l’annualité budgétaire. Il en va de même pour les régions, sachant que nous ne pouvons pas décréter à leur place le contenu de leurs politiques publiques ni leur imposer de financer un diagnostic.

Par ailleurs, si ce diagnostic a un coût, il est vrai, de quelques milliers d’euros, il faut bien voir que son champ d’exploration permet au repreneur d’évaluer justement le bien qu’il souhaite reprendre : la valeur du matériel et des bâtiments agricoles, la performance agronomique des sols, la stratégie de maîtrise des coûts de production. Les quelques milliers d’euros qu’il consentira pour faire réaliser ce diagnostic lui permettront d’apprécier à leur juste valeur les biens qu’il va acquérir et de discuter de leur prix d’achat. Ce coût pourra de surcroît être déduit du prix de reprise global.

Il ne faut donc pas se focaliser sur les millions d’euros que ces diagnostics coûteraient chaque année à l’État ou à la région. Je pense que les jeunes qui reprendraient une exploitation en se passant délibérément d’un diagnostic coûtant quelques milliers d’euros se pénaliseraient en réalité.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Madame la ministre, vous êtes très convaincante sur la nécessité de ce diagnostic. Mais s’il est si important, il faut le rendre obligatoire et le financer. Sinon, il restera marginal.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. Je ne comprends pas bien cet article. Alors que nous avons récemment voté une proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, cet article vient justement en rajouter ! Créer ce diagnostic, c’est méconnaître la manière dont les choses se passent dans les exploitations. Quand un jeune reprend une exploitation, il connaît exactement la qualité et la santé des sols.

M. Jean-Claude Tissot. Absolument pas, c’est bien le problème !

M. Rémy Pointereau. Arrêtez, vous n’allez pas m’apprendre mon métier ! (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.) Je sais comment ça se passe.

M. Franck Montaugé. Vous n’y connaissez rien !

M. Rémy Pointereau. Il ne sert absolument à rien de faire un diagnostic qui va coûter de l’argent, que ce soit à la région ou à l’État. In fine, s’il est facultatif, à quoi va-t-il servir ?

Franchement, nous sommes en train de couper les cheveux en quatre pour créer une énième usine à gaz, je le pense sincèrement, qui ne favorisera pas l’installation d’agriculteurs.

Quelqu’un qui veut cesser son activité sait à qui il va céder son exploitation, soit à un membre de sa famille, soit à des voisins qui veulent s’agrandir. On sait comment cela se passe. A-t-on besoin d’ajouter encore des contraintes, alors que, je le répète, nous venons de voter une proposition de loi visant justement à les lever ? Je ne voterai pas un article pareil !

M. Vincent Louault. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote sur un autre amendement que celui sur lequel il est déjà intervenu. (Sourires.)

M. Daniel Salmon. Mon explication de vote portera en effet sur un autre amendement… (Nouveaux sourires.)

Ce diagnostic est fondamental (M. Rémy Pointereau proteste.) Nous ne vivons plus aujourd’hui dans le même monde qu’il y a vingt ou trente ans. On se tue à le répéter : désormais, 40 % à 50 % des personnes qui veulent s’installer ne sont pas issues du milieu agricole. C’est pourquoi il importe qu’elles aient une connaissance la plus pertinente, la plus fouillée possible de ce qu’elles vont acquérir ou louer.

Quand vous achetez une voiture, vous faites un contrôle technique pour avoir un minimum d’informations. S’installer ou reprendre une exploitation vous engage pour la vie, bien plus que d’acheter une voiture. Le diagnostic doit donc être le plus exhaustif possible et porter sur les machines, les bâtiments et – c’est le plus important – les sols.

Comme mes collègues socialistes, je penche pour un diagnostic obligatoire, à condition que l’analyse soit pluraliste. Je me méfie des autorités qui pourraient avoir une vision un peu étriquée, comme on l’a vu bien souvent.

Mes chers collègues, un diagnostic, c’est essentiel !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Monsieur Pointereau, avec beaucoup de respect, je vous rappelle que nous sommes passés d’un diagnostic obligatoire et payant dans le texte initial du Gouvernement à un diagnostic facultatif et gratuit aujourd’hui.

M. Rémy Pointereau. Mais il deviendra obligatoire !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Le jeune peut choisir de faire réaliser un diagnostic ou de ne pas en faire. Il a le choix entre six modules, ce qui lui offre un choix assez large. Il peut ainsi demander un stress test, par exemple, ce qui ne me paraît pas anodin.

Quand un agriculteur s’installe, c’est pour de nombreuses années. Il se demande non pas s’il lui sera possible de faire pousser quelque chose dans quelques années, mais s’il faudra adapter les périodes de culture. Je peux vous dire que chez moi, on ne cultivait pas autrefois autant de dérobés en automne qu’aujourd’hui. De nombreux éléments peuvent évoluer.

Je ne vois pas en quoi il serait condamnable d’inciter les jeunes à réfléchir à leur installation en se fondant sur un diagnostic, dans la mesure où ce dernier ne sera pas obligatoire. Il n’y a ni stigmatisation ni obligation : faire réaliser un diagnostic est un choix.

Enfin, comme l’a rappelé M. Salmon, certains candidats s’installent sur des exploitations qu’ils ne connaissent pas, parce qu’ils l’ont reprise hors du cadre successoral. En pareille circonstance, il n’est pas inutile de bénéficier d’un diagnostic. Cela peut permettre des évolutions positives.

Cela étant, chacun est libre de son vote et je respecte le vôtre, monsieur Pointereau, même si je souhaiterais que vous suiviez plutôt l’avis du rapporteur. (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. C’est extraordinaire : on réalise des estimations du matériel et des bâtiments en cas de changement d’exploitant, mais rien n’est prévu concernant le plus important, à savoir les sols. Un diagnostic a minima me paraît pourtant essentiel pour savoir ce qu’ils peuvent réellement donner en fonction du projet agricole qui est défendu.

Enfin, je goûte avec beaucoup de plaisir l’aveu que vous venez de faire, monsieur Pointereau : je pensais que nous examinions un projet de loi pour la souveraineté alimentaire et agricole ; or j’apprends que ce texte vise à lever les contraintes pour les agriculteurs !

M. Laurent Somon. Quelle interprétation fallacieuse !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Ce n’est pas parce que ce diagnostic est facultatif que, premièrement, personne ne s’en saisira et que, deuxièmement, il est inutile.

Lorsqu’un salarié, par exemple, est sur le point de reprendre l’exploitation dans laquelle il travaille, il n’a pas besoin d’une évaluation précise, il connaît bien l’exploitation puisqu’il y travaille et la fait fonctionner. Ayant cette connaissance intime de l’exploitation, il ne recourra pas au diagnostic.

En revanche, pour un jeune qui ne connaît pas l’exploitation, qui n’est pas de la région ou qui n’est pas issu du monde agricole – de plus en plus de jeunes n’étant pas issus du milieu agricole reprennent des exploitations –, le diagnostic sera extrêmement précieux.

Je vous redis enfin que le financement intégral de ce diagnostic par l’État n’est pas possible. Nous ne pouvons pas décider aujourd’hui, ici, au Sénat, de gager cette mesure sans connaître exactement le périmètre à financer.

Ce n’est pas parce que le diagnostic sera payant que les repreneurs n’y auront pas recours. Peut-être que la région participera au financement de ce diagnostic, mais on ne peut pas décréter l’engagement financier d’une collectivité locale, pas plus que celui de l’État, avant même d’avoir évalué dans une étude d’impact le coût qu’une mesure représente et sa faisabilité financière.

Je vous alerte sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Il ne faut pas prendre ce sujet à la légère. Il y a vingt ou trente ans, et même il y a un siècle, les paysans connaissaient leur territoire et savaient très bien quel coin était bon, quel coin ne l’était pas. Il ne faut pas dire le contraire. Nous avons toujours évolué en fonction du savoir du moment.

Le diagnostic me va très bien dès lors qu’il n’est pas obligatoire, mais attention aux dérives qu’il pourrait très vite entraîner. Je pense aux aménagements fonciers : jusqu’à présent, ce sont les propriétaires, avec le maire, les agriculteurs, les fermiers qui font le finage d’un territoire et déterminent sa richesse. Et ils ne se trompent pas beaucoup, ils n’ont pas besoin d’une étude extérieure. Les paysans procèdent champ par champ.

Si l’on inscrit le diagnostic dans le projet de loi, même s’il n’est que facultatif, je crains que les banquiers, eux, ne le rendent obligatoire pour consentir un prêt dans de bonnes conditions.

C’est ainsi qu’on peut passer d’un dispositif généreux, laissé au libre choix des agriculteurs, à un dispositif obligatoire et coûteux pour eux, alors que, je le répète, les agriculteurs connaissent très bien leur territoire. Ils savent très bien où se trouvent les bonnes terres, celles qui sont inondables, etc. Comme l’a dit le rapporteur, ils connaissent aussi le champ des possibles, c’est-à-dire ce qui était possible il y a trente ans, mais l’est moins aujourd’hui ou l’est mieux sur d’autres terres. C’est comme ça dans la vraie vie !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 448 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Gérard Lahellec. Je retire l’amendement n° 746 rectifié bis, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 746 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 924.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 368 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 747 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 369 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 370 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 371 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 923.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 628 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 841.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os926 rectifié et 961.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 839.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Devésa, l’amendement n° 247 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Brigitte Devésa. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 247 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 131 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet et Billon, MM. Duffourg et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Folliot, Mme Romagny, MM. Levi, Longeot et Bleunven et Mme Herzog, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

projets agricoles

insérer les mots :

et aquacoles

La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven. Cet amendement de Michel Canévet vise à étendre le diagnostic modulaire aux exploitations aquacoles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Elle s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. J’ai déjà dit tout l’intérêt que je portais à ce type d’agriculture. Mais distinguer l’aquaculture dans le diagnostic modulaire reviendrait à ouvrir une liste qui risquerait d’être sans fin : pourquoi l’aquaculture, en effet, et pas d’autres modes de culture ?

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 131 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 366 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans un contexte d’adaptation au changement climatique et de recherche d’atténuation de celui-ci.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à préciser le cadre des diagnostics prévus dans cet article.

Pour notre groupe, ces diagnostics ne doivent pas uniquement répondre à des préoccupations économiques, même si celles-ci ont leur importance et doivent être prises en compte. Ils doivent également préparer les agriculteurs aux nombreux défis auxquels ceux-ci font face, dont le changement climatique. Ils devraient donc leur fournir des informations précises pour leur permettre non seulement de s’adapter, mais aussi de participer à l’atténuation du changement climatique dans la mesure de leurs moyens – et en étant aidés pour le faire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis : cet amendement est satisfait par l’adoption des amendements précédents du Gouvernement et de la commission, qui tendent à prévoir que les diagnostics ont pour objectif l’adaptation au changement climatique et son atténuation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 366 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 61 rectifié est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly, V. Louault, Laménie, H. Leroy et Bonhomme, Mme Billon, M. Klinger, Mmes M. Mercier, Canayer et Paoli-Gagin et MM. Ravier et Bleunven.

L’amendement n° 639 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Grand, Wattebled et Chasseing et Mme Herzog.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 61 rectifié.

M. Khalifé Khalifé. Je retire cet amendement, car nous avons suffisamment débattu de ce sujet.

Mme la présidente. L’amendement n° 61 rectifié est retiré.

L’amendement n° 639 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 100 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 1, dernière phrase

Après les mots :

des agriculteurs

insérer les mots :

, ne peuvent être mobilisés indépendamment les uns des autres,

La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol. Cet amendement vise à prévoir la réalisation des diagnostics de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles au moment de l’installation-transmission. La pertinence de ces diagnostics serait réduite si seuls certains modules, et pas d’autres, étaient réalisés par les nouveaux agriculteurs.

À titre d’exemple, la rentabilité économique d’une exploitation agricole pourrait être bonne à l’instant t, selon le diagnostic de viabilité économique, mais sa viabilité économique pourrait être fragile à moyen terme, selon le diagnostic de vivabilité des projets agricoles.

Si certains modules sont réalisés et pas d’autres, les nouveaux agriculteurs n’auront pas une vision complète de leur exploitation agricole. Ils ne disposeront pas de l’ensemble des informations nécessaires et indispensables leur permettant de choisir le modèle agricole le plus viable d’un point de vue social, économique et environnemental.

Mme la présidente. L’amendement n° 367 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Dernière phrase

Supprimer les mots :

ni restreindre le bénéfice de certaines aides publiques

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’État peut déterminer les conditions dans lesquelles leur réalisation conditionne le bénéfice de certaines aides publiques.

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à rendre attractive la réalisation du diagnostic prévu dans cet article, conformément à l’esprit initial du projet de loi, beaucoup plus volontaire en la matière. La réalisation du diagnostic doit pouvoir conditionner l’octroi de certaines aides publiques, de manière responsable, adaptée et proportionnée, bien sûr.

Nous proposons donc un compromis : au lieu de rendre la conditionnalité des aides obligatoire, comme le prévoit le texte, nous suggérons de simplement laisser cette possibilité ouverte pour certaines d’entre elles. Il appartiendrait ensuite au Gouvernement de déterminer les conditions dans lesquelles ces aides pourraient être accordées.

Dans le cadre de notre dialogue et dans l’objectif d’améliorer le texte, cette proposition mesurée nous semble être dans l’intérêt même du monde agricole.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission demande le retrait de l’amendement n° 100 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Rien n’empêche en effet un jeune de mobiliser les six modules ! Rendre les choses obligatoires serait contradictoire avec nos votes précédents.

L’amendement n° 367 rectifié ter vise à rétablir partiellement la conditionnalité des aides. Cela reviendrait à lier les aides dont l’agriculteur peut bénéficier à la réalisation du diagnostic : pas de diagnostic, pas d’aides – ou une aide à proportion de la réalisation du diagnostic. Ce n’est pas ce que nous voulons. Si cet amendement était adopté, les sénateurs Gremillet et Pointereau ne seraient pas contents…

M. Vincent Louault. Louault non plus !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement également.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 100 rectifié, qui vise à supprimer la modularité. Celle-ci relève de la liberté du repreneur, qui peut apprécier la nécessité de réaliser un ou plusieurs modules du diagnostic.

L’amendement n° 367 rectifié ter porte sur la conditionnalité des aides. Nul n’est obligé de recourir à ces aides, des bonifications incitatives peuvent être instaurées. C’est le principe de la conditionnalité. Ainsi, les régions aident tout type d’installation, pour tout type d’agriculture. Rien ne les empêche d’inciter à la réalisation d’un diagnostic en accordant une aide complémentaire. C’est un exemple, je ne sais pas si elles le feront, mais les aides publiques ne peuvent pas être restreintes au motif que le repreneur n’aurait pas sollicité un diagnostic.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement également.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Je vous avoue que je n’ai pas bien compris vos propos, madame la ministre. J’ai d’abord cru que vous alliez émettre un avis favorable ou au moins vous en remettre à la sagesse du Sénat. Vous sembliez en effet reconnaître que nous proposions une mesure proportionnée.

Permettez-moi de relire le dispositif de l’amendement : « L’État peut déterminer les conditions dans lesquelles leur réalisation conditionne le bénéfice de certaines aides publiques ». J’insiste sur les termes « peut déterminer » : l’État ne serait donc pas obligé de déterminer ces conditions.

De même, monsieur le rapporteur, vous avez laissé entendre que nous voulions instaurer une forme de conditionnalité automatique. Nous voulons simplement donner à l’État la faculté de conditionner le bénéfice de certaines aides publiques, pas de toutes.

Vous avez évoqué la logique de bonification, madame la ministre. On peut l’envisager de différentes façons, mais cette mesure nous semble tout à fait proportionnée. Elle va d’ailleurs dans le sens, comme vous l’avez rappelé, de ce que les régions mettent en œuvre dans leurs territoires.

Mme la présidente. Monsieur Cabanel, l’amendement n° 100 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 100 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 367 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 28 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 742 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il s’appuie sur les diagnostics élaborés dans le cadre des projets d’aménagement et de développement durable tels que définis à l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme ainsi que sur les synergies possibles avec les projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à garantir l’articulation du diagnostic modulaire introduit dans cet article avec les projets d’aménagement et de développement durables (PADD) et les projets alimentaires territoriaux (PAT). La résilience de nos systèmes alimentaires et agricoles nécessite de penser de manière territorialisée les enjeux de diversification et de déspécialisation.

Pour soutenir cette démarche, plusieurs collectivités territoriales ont déjà déployé des outils de prospective afin de fixer des objectifs de transformation ou investi dans des outils de diagnostic partenarial. Les diagnostics prévus dans le présent texte gagneraient à tirer profit des outils déjà déployés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 742 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 756 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’État et les collectivités territoriales veillent à garantir l’intégrité et l’objectivité des diagnostics réalisés. Pour ce faire une distinction claire est maintenue entre les entités réalisant les diagnostics et celles mettant en œuvre les recommandations issues de ces diagnostics. Aucune entité responsable de la réalisation des diagnostics ne peut participer à l’exécution opérationnelle des recommandations du diagnostic pour l’exploitation concernée, assurant ainsi une indépendance totale entre l’évaluation et l’application des mesures recommandées.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à renforcer la fiabilité des diagnostics de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles proposés dans cet article.

En effet, pour des raisons éthiques évidentes, les entités qui réalisent les diagnostics d’évaluation ne peuvent pas être les mêmes que les entités responsables de la mise en œuvre des recommandations résultant de ces évaluations. Nous souhaitons donc inscrire dans le projet de loi une séparation entre les deux activités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 756 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 372 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces diagnostics peuvent faire l’objet d’actualisations périodiques à la demande de l’exploitant agricole afin de l’accompagner lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. En l’absence d’actualisations, ces diagnostics ne peuvent être valables pour une période supérieure à 15 ans.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. L’objectif de cet amendement est double. D’une part, il tend à ouvrir la possibilité, pour un exploitant agricole, de demander une actualisation de tout ou partie de son diagnostic, afin d’être accompagné lors des différentes étapes de la vie de son exploitation. D’autre part, il vise à prévoir que la durée de validité d’un diagnostic ne puisse excéder quinze ans en l’absence d’actualisation.

Nous sommes prêts à rediscuter des modalités proposées si nous pouvons trouver une issue. Mais il nous semble curieux qu’un diagnostic puisse être valable et opposable pendant des années sans faire l’objet d’une réactualisation.

Nous savons tous que certains aléas climatiques, qu’il s’agisse de sécheresses récurrentes, d’inondations massives ou d’autres évolutions dont on ne connaît peut-être pas aujourd’hui les périmètres exacts, peuvent totalement modifier la nature et la performance agronomique des sols.

Tel qu’il est actuellement rédigé, cet article prévoit, par exemple, que ces diagnostics pourront être transmis au point d’accueil départemental unique : c’est bien qu’ils ont vocation à circuler. De plus, si ces diagnostics venaient à être un succès, peut-être qu’ils évolueront ou seront utilisés plus largement dans les années à venir. Nous nous étonnons donc que cet article ne prévoie aucune durée de validité des diagnostics.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 372 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 927, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

génériques collectées par le diagnostic

par les mots :

sans caractère personnel collectées dans le cadre des diagnostics

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement, qui n’est pas tout à fait rédactionnel puisqu’il vise à protéger la confidentialité des données recueillies.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 927.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 757, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les données collectées, traitées et stockées dans le cadre du dispositif de diagnostic modulaire ne peuvent être appropriées pour un usage privé lucratif. L’État veille à limiter leur usage au bénéfice de l’intérêt général et de celui de l’exploitant uniquement.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à prévenir l’appropriation privée et lucrative des données agronomiques et environnementales collectées dans le cadre du diagnostic des exploitations agricoles proposé par le présent article. Protéger les données, c’est aussi protéger les propriétés, notamment les plus petites.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je comprends la motivation des auteurs de cet amendement.

Les données doivent être protégées d’un usage commercial, en effet. D’abord elles sont la propriété du demandeur du diagnostic. Puis, si leur propriétaire veut améliorer la performance de son exploitation, libre à lui d’avoir recours à des acteurs privés pour l’aider. Mais que les données collectées puissent être mises à disposition d’un acteur privé ne me semble pas acceptable.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est à présent l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission émet également un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 757.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote sur l’article.

M. Rémy Pointereau. Je répète que le diagnostic n’est pas la bonne solution.

C’est non pas le diagnostic qui aidera les jeunes qui s’installent hors cadre familial, mais l’accompagnement. Rejoindre un groupement d’études et de développement agricole (Geda) ou un centre d’études techniques agricoles (Ceta), voilà qui est utile pour appréhender l’exploitation, connaître les sols, savoir comment procéder. Mais le diagnostic, franchement…

M. Jean-Claude Tissot. C’est un outil !

M. Rémy Pointereau. Cela me rappelle celui qui est obligatoire pour le service public d’assainissement non collectif (Spanc). Il coûte 150 euros, et que se passe-t-il après ? Rien ! Il ne fait pas avancer les choses.

La meilleure façon d’accompagner les jeunes, c’est de leur faire faire chaque année un tour de plaine avec un technicien qui leur indique où mettre de l’engrais, où implanter telle ou telle culture.

M. Daniel Salmon. Un diagnostic, en somme !

M. Rémy Pointereau. Le diagnostic coûtera très cher à la région, puisque c’est peut-être elle qui le financera, et ne constitue pas une solution.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9, modifié.

(L’article 9 est adopté.)

Après l’article 9

Mme la présidente. L’amendement n° 434 rectifié quater, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2026, en cas de cession d’un immeuble non bâti, un diagnostic de l’état des sols, fourni par le vendeur ou le cessionnaire, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le diagnostic de l’état des sols est annexé au cahier des charges.

Ce diagnostic détermine l’état physique, chimique et biologique du sol ainsi que sa capacité à générer les services écosystémiques, en tenant compte des différents types de sols et des usages des terres. Le diagnostic est accompagné de recommandations dans l’exploitation de l’immeuble afin de préserver et d’améliorer les fonctions écologiques du sol.

Un décret fixe le seuil de surface à partir duquel le diagnostic de l’état des sols est fourni, détermine le référentiel pédologique utilisé ainsi que l’échelle permettant d’évaluer les fonctions écologiques et les services écosystémiques.

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Pour remédier aux fragilités de l’article 9, cet amendement a pour objet de proposer une mesure structurante pour l’agriculture et son avenir : la création d’un diagnostic de l’état des sols en cas de cession.

Bien que restreinte, cette mesure pourrait constituer la première pierre d’une politique publique pour améliorer la santé des sols. En effet, mêler la valeur foncière au passif cultural du sol est le seul et véritable levier de transformation des pratiques. Combien d’agriculteurs ou de maraîchers bio se sont retrouvés après achat devant une terre dégradée par des pratiques peu vertueuses ?

Il est désormais impérieux d’améliorer la connaissance de nos sols. Leur santé ne peut être considérée indéfiniment comme un objectif lointain. En agissant dès maintenant pour leur connaissance et en établissant un lien clair entre leur état et leur valeur foncière, nous assurons l’avenir de nos exploitations et leur soutenabilité.

Nous disposons désormais de toutes les études nécessaires pour identifier les bons indicateurs d’évaluation des services que nous rendent les sols. Je pense notamment au rapport de l’Inrae intitulé Préserver la qualité des sols : vers un référentiel d’indicateurs, ou Indiquasols.

Pour couvrir l’ensemble du couvert pédologique, tous les sols seront concernés par le diagnostic devant être fourni lors de la cession. Ces informations seront très utiles et permettront d’estimer réellement la viabilité du projet agricole et d’améliorer l’usage des sols, car il sera accompagné de recommandations pour optimiser leurs fonctions écologiques.

Cet article additionnel serait donc un véritable outil pour instaurer une gestion durable des sols. Encadré par un décret, le diagnostic de l’état des sols d’aller au-delà de la simple incantation et d’engager notre agriculture sur la voie d’une écologie intensive.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est défavorable. Cet amendement est satisfait par le troisième module du diagnostic.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Nous avons eu ce débat à l’Assemblée nationale et celle-ci a renoncé au caractère obligatoire du diagnostic des sols. Le diagnostic modulaire répond déjà à votre préoccupation, monsieur le sénateur : les agriculteurs bio que vous évoquez pourront l’utiliser pour évaluer la qualité des sols et choisir de reprendre ou non l’exploitation, en toute connaissance de cause.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 434 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Chapitre II

Mesures en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations

Article 9 bis (nouveau)

Le chapitre préliminaire du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 330-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 330-10. – L’État établit une cartographie des opportunités et risques de marché à horizon 20 ans, actualisée tous les 5 ans, pour présenter aux acteurs de la politique de formation et d’installation les contraintes pesant sur l’offre et la demande de produits agricoles et alimentaires, et les informer dès à présent :

« 1° À l’amont, des évolutions observées et anticipées des aptitudes productives liées aux déterminants des coûts de production, y compris aux variables environnementales et sanitaires par région ;

« 2° À l’aval, des évolutions observées et anticipées de la consommation liées aux tendances démographiques et culturelles ainsi qu’aux risques réglementaires, fiscaux et de nature géopolitique pouvant priver de certains débouchés.

« Une déclinaison régionale de cette cartographie est réalisée.

« Cette cartographie est rendue accessible au public et mobilisable par les conseillers du réseau France installations-transmissions mentionné à l’article L. 330-4 pour orienter les candidats à l’installation qui le souhaitent vers les spécialisations les plus prometteuses au regard de ce que seront ces opportunités et risques de marché à horizon 20 ans, et ainsi maximiser leur rentabilité économique. »

Mme la présidente. L’amendement n° 694, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre préliminaire du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 330-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 330-10. – En lien avec le plan national d’adaptation au changement climatique et la stratégie nationale bas-carbone définie à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, l’État établit une cartographie des évolutions anticipées du changement climatique à horizon de 20 ans, actualisée tous les 5 ans, pour présenter aux acteurs de la politique de formation et d’installation les contraintes pesant sur la production agricole, comme aux acteurs publics et privés de la gestion forestière les contraintes pesant sur les forêts françaises et les informer dès à présent :

« 1° À l’amont, des évolutions observées et anticipées des aptitudes productives liées aux déterminants environnementaux - en particulier, la qualité des sols, la pluviométrie et la disponibilité de la ressource en eau, l’évolution de la fréquence et de l’intensité des épisodes de sécheresse, de canicule et de gel, l’ensoleillement - et sanitaires par région ;

« 2° À l’aval, des évolutions observées et anticipées des habitudes alimentaires et de la consommation de matériaux biosourcées liées aux tendances démographiques, culturelles comme aux besoins nutritionnels et sanitaires.

« Une déclinaison régionale de cette cartographie est réalisée.

« Cette cartographie est rendue accessible au public et mobilisable par les agents de l’Office national des forêts et par les conseillers du réseau France installations-transmissions mentionné à l’article L. 330-4 pour orienter les candidats à l’acquisition forestière ou l’installation agricole qui le souhaitent. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet article, ajouté en commission, prévoit, de manière légitime, la planification de la production agricole à un horizon de vingt ans. Pour ce faire, il mobilise une part considérable de l’intelligence collective publique et nombre d’administrations. C’est ce qu’aurait dû être le Haut-Commissariat au plan. Nous ne pouvons qu’approuver un tel effort d’anticipation. Ce siècle l’exige plus qu’aucun autre.

Cependant, nous regrettons que l’article soit consacré à la seule évaluation des opportunités de marché et qu’il ne mentionne pas – c’est un peu curieux –, l’éléphant au milieu de la pièce, notamment l’adaptation au changement climatique.

Cet amendement a donc pour objet de donner une dimension supplémentaire à cet article en élargissant son objet à toute la réflexion sur l’adaptation au changement climatique, en insistant notamment sur l’évolution anticipée des déterminants environnementaux, en particulier la qualité des sols, la pluviométrie et la disponibilité de la ressource en eau, l’évolution de la fréquence et de l’intensité des épisodes de sécheresse, de canicule et de gel, et l’ensoleillement par région.

En outre, il vise à inscrire cet important travail dans le cadre des autres travaux de planification engagés par l’État : le plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) et la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Naturellement, cela permettra aussi l’évaluation des opportunités de marché chères à nos rapporteurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur de la commission des affaires économiques. Je me réjouis que vous approuviez l’introduction dans le texte de cet article 9 bis par la commission.

Nous avons souhaité insérer dans le texte une analyse territorialisée des opportunités macro offertes par l’agriculture, afin que les agriculteurs puissent fonder leurs projets sur cette cartographie – que nous sommes d’accord, madame la ministre, pour définir plutôt comme une analyse. Celle-ci comportera bien les éléments figurant dans cet amendement, même si notre rédaction est différente : opportunités de marché, opportunités économiques, mais aussi variables de production et variables climatiques.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 694.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 374 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

alimentaires,

insérer les mots :

au regard notamment de l’adaptation au changement climatique et la nécessité de contribuer à son atténuation,

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à préciser la rédaction de ce nouvel article 9 bis, introduit en commission.

Celui-ci prévoit la réalisation d’une cartographie des opportunités et des risques de marché à un horizon de vingt ans à destination des acteurs de la politique de formation et d’installation. Une telle cartographie peut être intéressante, voire utile, car elle permettra de bien sensibiliser nos formateurs aux opportunités et aux défis actuels et à venir. Ceux-ci peuvent participer à l’amélioration de la formation et de l’information de nos futurs agriculteurs.

Toutefois, une fois de plus, la finalité de cette cartographie est exclusivement économique, comme on le voit bien aux alinéas 3 et 4 de l’article.

Si nous devons nous projeter à un horizon de vingt ans pour déterminer les risques et les contraintes pesant sur une exploitation, une filière ou un secteur, il est évident que la dimension environnementale et la nécessaire adaptation au changement climatique doivent être prises en compte.

Tel est l’objet du présent amendement.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 935, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 374, alinéa 5

Après le mot :

climatique

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur. Ce sous-amendement tend à supprimer les mots « et la nécessité de contribuer à son atténuation », afin de rendre le texte de cet amendement compatible avec la position de la commission sur l’adaptation au changement climatique, que nous avons déjà longuement expliquée, Laurent Duplomb et moi-même.

La commission émettra un avis favorable sur cet amendement si le sous-amendement de la commission était adopté.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement et sur ce sous-amendement ?

Mme Annie Genevard, ministre. La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Une fois de plus, le rapporteur souhaite mettre sa patte au texte, ici en supprimant la référence à l’atténuation du changement climatique. C’est tout de même assez surréaliste alors que nous savons désormais que chaque dixième de degré, chaque centième de degré compte et que nous ignorons totalement comment nous pourrons nous adapter à une France où il fera 2,5, 3 ou 4 degrés Celsius de plus.

M. Franck Menonville, rapporteur. On s’adaptera, c’est tout !

M. Daniel Salmon. Écrire qu’il faut simplement s’adapter, ce n’est pas responsable.

Les agriculteurs ont, comme tous les autres citoyens dans tous les autres secteurs d’activité, l’obligation d’essayer d’atténuer le réchauffement climatique. Ils peuvent y contribuer, car nous savons parfaitement que les pratiques agricoles émettent plus ou moins de gaz à effet de serre, que les sols, les haies peuvent stocker du carbone… Un ensemble de choses peuvent contribuer à atténuer le réchauffement climatique.

Pour moi, il est réellement impensable de rayer d’un trait de plume cette tentative d’atténuation du réchauffement climatique.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur Salmon, personne ne disconvient qu’il faille s’adapter au changement climatique et tenter de l’atténuer.

M. Daniel Salmon. Ah ?

Mme Annie Genevard, ministre. Ce n’est pas la question.

Simplement, compléter une cartographie « au regard de l’atténuation du changement climatique » sur vingt ans, concrètement, je ne sais pas ce que cela signifie. S’il y a un géographe, un cartographe dans cette assemblée, qu’il nous explique exactement en quoi cela consiste ! Pour ma part, je ne le sais pas.

C’est pourquoi le Gouvernement a déposé un amendement de reformulation. Si vous adoptez une rédaction prévoyant une cartographie « au regard de l’atténuation du changement climatique » à vingt ans, je souhaite bon courage aux cartographes !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Déjà que l’État n’arrive pas à élaborer une stratégie ou une prospective… Alors, une cartographie à vingt ans pour l’agriculture ? Comme dirait ma fille : mort de rire !

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 935.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 374 rectifié ter, modifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 842, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

établit une cartographie des opportunités et risques

par les mots :

réalise une analyse prospective des évolutions et dynamiques

2° Remplacer le nombre :

par le nombre :

et le chiffre :

par le chiffre :

II. – Alinéa 6

1° Supprimer les mots :

rendue accessible au public et

2° Remplacer les mots :

France installations-transmissions

par les mots :

France services agriculture

et les mots :

opportunités et risques de marché à horizon 20 ans, et ainsi maximiser leur rentabilité économique

par les mots :

évolutions et dynamiques

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à supprimer la « cartographie des opportunités et risques de marché » et à la remplacer par une « analyse prospective des évolutions et dynamiques », ce qui nous semble beaucoup plus réaliste.

Nous proposons que cette analyse soit établie à un horizon de dix ans, afin de nous aligner sur la même temporalité que les conférences de la souveraineté alimentaire. Vingt ans, c’est tout de même assez long, d’autant que le changement climatique peut être rapide ; nous le voyons aujourd’hui. Dix ans, cela nous paraît plus raisonnable en matière de prospective.

La cartographie serait abandonnée au profit d’analyses fondées sur un certain nombre de données climatiques, météorologiques, de rendement, etc.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 936, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 842

1° Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

2° Alinéas 18 à 21

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur. Ce sous-amendement vise à garantir que l’analyse prospective des évolutions et dynamiques de marché appelée à remplacer la cartographie des opportunités et risques de marché puisse être rendue publique.

Cette analyse serait non seulement utile aux conseillers du réseau France installations-transmissions, mais elle pourrait également nourrir avantageusement les réflexions des filières et les discussions au sein du monde agricole.

C’est précisément l’objet d’un tel outil, qui doit bénéficier aux filières, aux conseillers du réseau France installations-transmissions et aux agriculteurs eux-mêmes.

Mme la présidente. Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 65 rectifié est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly, V. Louault, Laménie, H. Leroy et Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier, Canayer et Paoli-Gagin et MM. Ravier et Bleunven.

L’amendement n° 191 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin, Borchio Fontimp, Joseph et Bellurot, MM. Longeot et Sido et Mme Josende.

L’amendement n° 213 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 235 rectifié bis est présenté par Mmes Housseau, Guidez et Saint-Pé, M. Duffourg et Mme Doineau.

L’amendement n° 248 rectifié quater est présenté par Mme Devésa et MM. Le Rudulier et Chevalier.

L’amendement n° 643 rectifié ter est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Grand, Wattebled et Chasseing, Mme Herzog et M. Gremillet.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

France installations-transmissions

par les mots :

France agriculture formation installation transmission

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié.

M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement de cohérence vise à harmoniser la dénomination du réseau.

La dénomination France installations-transmissions ne reflète pas pleinement l’ambition et les missions définies dans le texte. En optant pour « France agriculture formation installation transmission », nous clarifierons le périmètre d’action du réseau.

Une telle dénomination souligne notamment l’importance de la formation, qui est au cœur du dispositif, et permet de préciser que le réseau accompagne spécifiquement le secteur agricole.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement de clarification, qui renforcera la lisibilité de la mesure.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 191 rectifié ter.

M. Fabien Genet. Notre collègue Levi a très bien défendu cet amendement.

Cet après-midi, nous avons eu un débat sémantique passionnant et hésité entre « France Services agriculture » (FSA), « France installations-transmissions » (FIT) ou encore « France agriculture formation installation transmission » (Fafit). Après consultation de son épouse, M. le rapporteur Duplomb était partant pour « France agriculture installation transmission », mais l’acronyme risquait de se prononcer comme le mot « faillite » ! (Sourires.)

Je pense donc qu’il est plus sage d’en rester à ce que le Sénat a décidé tout à l’heure. Par conséquent, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 191 rectifié ter est retiré.

La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié.

Mme Mireille Jouve. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° 235 rectifié bis.

Mme Marie-Lise Housseau. Je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 235 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié quater.

Mme Brigitte Devésa. Je le retire également ; je pense que tout a été dit.

Mme la présidente. L’amendement n° 248 rectifié quater est retiré.

La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 643 rectifié ter.

M. Pierre Jean Rochette. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. La commission sollicite le retrait des amendements identiques n^os 65 rectifié, 213 rectifié et 643 rectifié ter.

Nous avons débattu lors de l’examen de l’article 8 cet après-midi du nom de ce réseau et décidé de retenir l’appellation « France installations-transmissions ». Je suggère d’en rester là.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Nous nous réjouissons que vous souhaitiez retenir les termes « analyse prospective des évolutions et dynamiques », auxquels vous avez ajouté « de marché ». Cela nous convient.

En revanche, je suis plus dubitative sur la possibilité de rendre publics les éléments qui figureront dans cette analyse.

Vous le savez, en matière économique, les changements sont assez rapides. La communication d’éléments sans médiation, sans explication, sans outil de compréhension pourrait avoir pour effet d’induire le public en erreur. Il me paraît plus sérieux et prudent que de tels éléments soient médiatisés par les professionnels de l’installation, comme les chambres d’agriculture.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur le sous-amendement de la commission, pour les raisons que je viens d’indiquer, ainsi que sur les autres amendements en discussion commune, le débat ayant déjà eu lieu sur l’appellation du réseau prévu à l’article 8.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Madame la ministre, l’argument selon lequel une cartographie sur vingt ans ne permettrait pas d’agir en faveur de l’atténuation du changement climatique me laisse un peu sceptique.

Je pense que des cartes permettent de réfléchir et d’agir ; j’ai de nombreux exemples en tête. Si nous pouvons prévoir ce que seront les cultures, nous pouvons anticiper ce que sera le modèle agricole à un horizon de vingt ans. C’est évidemment une manière de contribuer à l’atténuation du changement climatique.

Madame la ministre, votre idée de remplacer la cartographie par une analyse prospective est plutôt intéressante. Mais, précisément, je ne comprends pas bien la logique qui est la vôtre. La réflexion ne peut pas porter que sur le modèle économique ; elle doit inclure l’analyse des effets à dix ans ou vingt ans de nos choix sur l’atténuation du changement climatique. Pourquoi refusez-vous absolument d’intégrer cette dimension dans les politiques agricoles ?

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Une analyse prospective plutôt qu’une cartographie ? C’est mieux ! Un horizon à dix ans plutôt qu’à vingt ans ? C’est mieux ! Sur la réactualisation tous les cinq ans, que dire ?

Le pire est que ce soit laissé à la discrétion des points d’installation et des chambres d’agriculture. Mais c’est parce que vous ne voulez pas assumer ce que les fins limiers de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) feront comme analyse prospective. Sur ce point, je vous comprends ! (Sourires sur les travées du groupe INDEP.) J’ai en effet de sérieux doutes quant à leur capacité à faire une analyse prospective qui soit affichable publiquement ; je les connais tellement…

De toute manière, vous avez fait adopter une disposition prévoyant de faire réaliser la prospective par FranceAgriMer et les acteurs des filières. Il faudra donc désormais s’adresser à FranceAgriMer pour connaître la stratégie des filières.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.

M. Pierre-Antoine Levi. Au vu des explications très claires du sénateur Genet, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 65 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 936.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 842, modifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Cabanel, l’amendement n° 213 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 213 rectifié est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 643 rectifié ter, monsieur Rochette ?

M. Pierre Jean Rochette. Je le retire également, un peu à contrecœur, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 643 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 375 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que des pratiques agricoles existantes permettant de participer aux transitions écologique et climatique.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Nous proposons de compléter l’alinéa 3 en précisant que la cartographie doit inclure une information sur les pratiques agricoles existantes permettant de participer aux transitions écologique et climatique.

Ne faisons pas l’impasse sur les conséquences du changement climatique, qui modifieront inévitablement nos modes de production, mais également nos habitudes de consommation, donc la structuration des marchés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. L’analyse prospective doit être un outil de connaissances, d’aide à la prise de décision, d’accompagnement, d’adaptation aux futurs marchés, afin de permettre aux agriculteurs et aux filières de saisir des opportunités et d’intégrer un certain nombre de variables, dont le climat. Mais ce n’est pas un outil d’atténuation du changement climatique, même si les évolutions climatiques feront évidemment partie des variables. Elles auront logiquement des conséquences sur les choix qui seront effectués en termes de cultures, d’assolement et de filières.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 375 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 376 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, tout en participant à la nécessaire transition agroécologique de notre modèle agricole.

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Dans la continuité de nos amendements précédents, nous proposons d’intégrer la participation à la nécessaire transition agroécologique dans les finalités de l’analyse.

Tel qu’il est actuellement rédigé, l’alinéa 6 met principalement en avant la dimension économique. Il y est ainsi fait référence à l’objectif de « maximiser » la « rentabilité économique » des futurs installés.

Nous pensons qu’il convient de mentionner également la nécessaire participation à une agriculture plus résiliente, donc à la transition agroécologique de notre modèle agricole. Cela répond, là encore, à la volonté de très nombreux agriculteurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai exposées précédemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. J’émets un avis défavorable également.

Je pense qu’une manière d’améliorer la rentabilité économique est précisément de travailler aux transitions climatique et environnementale. L’autonomie fourragère, c’est bon à la fois pour le climat et pour l’équilibre économique de l’exploitation concernée. Idem s’agissant de la diminution des intrants.

M. Daniel Salmon. C’est bien ce que nous disons !

Mme Annie Genevard, ministre. Or la formulation de l’amendement laisse supposer, me semble-t-il, que les deux objectifs s’opposent. Je le redis, opposer agriculture et environnement nous conduit dans l’impasse.

M. Jean-Claude Tissot. Nous ne les opposons pas !

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Madame la ministre, nous n’opposons pas agriculture et environnement. Si tel était le cas, nous aurions demandé la suppression de la référence à la rentabilité économique. Or nous ne l’avons pas fait, parce que nous trouvons normal qu’elle figure dans le texte : la rentabilité économique est évidemment l’un des déterminants dans la réflexion des agriculteurs.

Nous souhaitons simplement que la transition agroécologique soit également mentionnée. Ainsi que vous l’avez brillamment démontré, les deux vont de pair. Et cela va mieux en l’écrivant.

Nous nous attendions donc à un avis favorable de votre part, puisque vous venez vous-même de prouver par vos propos l’intérêt d’adopter cet amendement. Nous espérons que la Haute Assemblée aura la sagesse de le voter.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 376 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9 bis, modifié.

(L’article 9 bis est adopté.)

Après l’article 9 bis

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 254-1 est ainsi modifié :

a) Au 3° du II, les mots : « prévu aux articles L. 254-6-2 et L. 254-6-3 » sont remplacés par les mots : « à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques » ;

b) Le VI est ainsi modifié :

– à la fin de la première phrase, les mots : « incompatible avec celui des activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV » sont remplacés par les mots : « interdit aux producteurs au sens du 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, sauf lorsque la production concerne des produits de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 253-5 du présent code, des produits composés uniquement de substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou de produits à faible risque au sens de l’article 47 du même règlement (CE) n° 1107/2009 et des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique. » ;

– la seconde phrase est supprimée ;

2° L’article L. 254-1-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– à la fin du 1°, les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 » ;

– au 2°, les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du II ou au IV de l’article L. 254-1 » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » et, à la fin, les mots : « de ce II » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 254-1 » ;

– au 3°, les mots : « mentionnée, d’une part, au 3° du II de l’article L. 254-1 et, d’autre part, aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article » sont remplacés par les mots : « , d’une part, mentionnée au 3° du II de l’article L. 254-1 et, d’autre part, de producteur au sens du 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » ;

b) Le II est ainsi modifié :

3° L’article L. 254-1-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 » ;

– les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° de ce II ou à ce IV de ce même article » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du même 11 » ;

– à la fin, les mots : « de ce II » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 254-1 » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

4° L’article L. 254-1-3 est ainsi modifié :

a) À la fin du I, les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV de ce même article » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 » ;

b) À la fin du II, les mots : « les activités mentionnées aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article » sont remplacés par les mots : « une activité de producteur au sens du 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » ;

5° Au cinquième alinéa du I de l’article L. 254-2, les mots : « aux 1° et 2° du II de l’article L. 254-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° du II de l’article L. 254-1 » ;

6° Les articles L. 254-6-2 et L. 254-6-3 sont abrogés ;

7° L’article L. 254-6-4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– la première phrase est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « I. – Le conseil mentionné au 3° du II de l’article L. 254-1 couvre toute recommandation d’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Il est formalisé par écrit. La prestation est effectuée à titre onéreux. Il s’inscrit dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques et respecte les principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures mentionnée à l’article L. 253-6. » ;

– à la deuxième phrase, les mots : « ils privilégient » sont remplacés par les mots : « il privilégie » et les mots : « ils recommandent » sont remplacés par les mots : « il recommande » ;

– au début de la troisième phrase, les mots : « Ils promeuvent » sont remplacés par les mots : « Il promeut » ;

– au début de la dernière phrase, les mots : « Ils tiennent » sont remplacés par les mots : « Il tient » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques établit un plan d’action pluriannuel pour la protection des cultures de l’exploitation agricole qui s’inscrit dans les objectifs du plan d’action national mentionné à l’article L. 253-6. Il est fondé sur un diagnostic prenant en compte les spécificités de l’exploitation. Les exigences concernant la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique par le détenteur d’un agrément au titre des activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254-1 sont déterminées par voie réglementaire. » ;

8° L’article L. 254-7-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , et notamment la désignation de l’autorité administrative, les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modulation et de retrait des agréments, des certificats ainsi que des habilitations des organismes » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « prévoit », il est inséré le mot : « notamment » ;

– la dernière phrase est ainsi rédigée : « Il précise les modalités de délivrance du conseil mentionné au 3° du II de l’article L. 254-1. » ;

9° L’article L. 254-10-1 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses est exigible, mentionnées au IV de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254-1 » ;

b) Au début du premier alinéa du II, les mots : « L’autorité administrative notifie à chaque obligé pour les périodes du 1^erjanvier 2020 au 31 décembre 2020 et du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021, puis, à compter du 1^er janvier 2022, pour chaque période successive d’une durée fixée par décret en Conseil d’État, dans la limite de quatre ans » sont remplacés par les mots : « L’autorité administrative notifie à chaque obligé, pour chaque période successive » ;

10° Au premier alinéa du I de l’article L. 254-12, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 » ;

11° Avant le titre I^er du livre V, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé :

« TITRE PRÉLIMINAIRE

« DU CONSEIL STRATÉGIQUE GLOBAL

« Art. L. 500-1. – I. – Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un conseil stratégique global, formalisé par écrit, fourni par des conseillers compétents en agronomie, en protection des végétaux, en utilisation efficace, économe et durable des ressources ou en stratégie de valorisation et de filière, afin d’améliorer la viabilité économique, environnementale et sociale de leur exploitation.

« Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 254-6-4 constitue un volet de ce conseil stratégique global.

« II. – Un décret définit les exigences relatives à l’exercice de la fonction de conseiller mentionnée au I, notamment en matière de formation. »

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Nous proposons d’insérer dans le présent texte l’article 1^er de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, que le Sénat a adoptée le 27 janvier dernier.

Il s’agit, je le rappelle, de maintenir une séparation organisationnelle des activités de vente et de conseil en matière de produits phytosanitaires pour les distributeurs, ainsi qu’une séparation organisationnelle et capitalistique pour les fabricants de tels produits.

En effet, l’expérience montre que le dispositif de séparation de la vente et du conseil est très complexe et qu’il fait l’objet de contournements sur le terrain.

Pour autant, une abrogation totale de toutes les obligations qui s’appliquerait sans contrepartie n’est pas envisageable, notamment afin de se prémunir des conflits d’intérêts et de continuer à encourager le développement de l’activité de conseil en protection intégrée des cultures auprès des agriculteurs.

Cet amendement tend donc à aménager le rétablissement de la possibilité pour un distributeur de produits phytopharmaceutiques d’exercer une activité de conseil en conservant les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques et en prévoyant des règles de prévention de conflits d’intérêts.

Il vise aussi à supprimer la notion de conseil spécifique et à permettre aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques de réaliser une activité de conseil stratégique. Pour la réalisation du conseil, cette faculté sera conditionnée au respect d’exigences pour prévenir des conflits d’intérêts, à préciser par décret.

Mme la présidente. L’amendement n° 222 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg, Henno et Courtial, Mmes Lopez et Romagny et MM. Bleunven et Hingray, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 254-1-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. La commission sollicite le retrait de ces deux amendements. Nous n’y sommes évidemment pas défavorables sur le fond, puisque nous avons défendu par ailleurs les dispositions qu’ils visent à introduire.

Nous avons ainsi soutenu votre proposition de revenir sur la séparation des activités de vente et de conseil, monsieur Cabanel, lors de l’examen de la proposition de loi que j’ai déposée avec notre collègue Laurent Duplomb.

De même, nous avons soutenu aujourd’hui un dispositif similaire à celui qui est envisagé par les auteurs de l’amendement n° 222 rectifié bis lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole, dont le Sénat examinera les conclusions jeudi matin.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Laissons la proposition de loi sénatoriale cheminer dans la navette parlementaire. Il ne me paraît pas opportun d’intégrer ses dispositions dans le présent texte.

Mme la présidente. Monsieur Cabanel, l’amendement n° 78 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Non, madame la présidente, je le retire afin de laisser le texte que nous avons adopté suivre la navette parlementaire.

Mais, encore une fois, le système ne fonctionne pas en pratique. Il y a moins d’activités de conseil sur le terrain ; c’est un fait.

Avant même l’adoption de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim), qui a séparé les activités, les distributeurs s’étaient préparés et faisaient déjà du conseil. La loi que nous avons votée les a complètement déstabilisés. Résultat des courses : il y a moins d’activités de conseil sur le terrain.

Mme la présidente. L’amendement n° 78 rectifié est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 222 rectifié bis, monsieur Bleunven ?

M. Yves Bleunven. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 222 rectifié bis est retiré.

Article 10

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le chapitre préliminaire du titre III du livre III est ainsi modifié :

a) L’article L. 330-4 est ainsi rétabli :

« Art. L. 330-4. – I. – Dans chaque département, le réseau France installations-transmissions est constitué du point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs mentionné au 4° de l’article L. 511-4, des structures de conseil et d’accompagnement agréées en application de l’article L. 330-7 et des établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles.

« Le réseau mentionné au premier alinéa du présent I propose un service d’accueil et d’orientation à toute personne ayant un projet d’installation ou souhaitant céder son exploitation agricole ainsi qu’à l’éventuel conjoint de cette personne et aux salariés agricoles et des industries agroalimentaires dans les cinq premières années de leur activité dans le secteur agricole ou agroalimentaire. Il propose un service de conseil et d’accompagnement à toute personne qui souhaite s’engager dans une activité agricole ou qui projette de cesser son activité agricole, dans les conditions prévues aux articles L. 330-5 à L. 330-8.

« II. – Chaque personne accueillie par le réseau est enregistrée par le point d’accueil dans un répertoire départemental unique destiné à faciliter les mises en relation entre les cédants et les repreneurs ainsi que le suivi des installations et des transmissions.

« Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, établit les conditions d’enregistrement dans le répertoire et les conditions d’accès aux informations qu’il contient.

« Détenues par les conseillers du réseau mentionné au I, ces informations sont mises gratuitement à disposition des usagers du réseau France installations-transmissions, notamment sur une plateforme en ligne, dès lors que la personne ayant transmis l’information, demandant un accompagnement plus actif, y consent.

« À des fins de suivi et de pilotage de la performance du réseau, une base nationale est constituée par l’établissement public mentionné à l’article L. 513-1, compilant les données de ces répertoires départementaux uniques. »

« III. – Les conditions dans lesquelles l’autorité administrative contrôle le respect des règles mentionnées aux articles L. 330-5 à L. 330-8 par les membres du réseau mentionné au I du présent article sont prévues par voie réglementaire. » ;

b) L’article L. 330-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 330-5. – Cinq ans avant que les exploitants agricoles du département atteignent l’âge légal de départ à la retraite, le point d’accueil départemental unique les invite à lui transmettre, dans les meilleurs délais, les caractéristiques de leur exploitation, leur éventuel projet de cession et à lui indiquer s’ils ont identifié un repreneur potentiel.

« Sur la base d’informations transmises régulièrement par les services et les organismes chargés de gérer les retraites dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 114-9 du code des relations entre le public et l’administration, trois ans avant l’âge estimé de départ effectif à la retraite, le point d’accueil relance les exploitants agricoles qui n’auraient pas déjà transmis les informations mentionnées au premier alinéa du présent article.

« Les courriers envoyés par le point départemental unique en application des premier et deuxième alinéas du présent article répondent à un cahier des charges national défini par Chambres d’agriculture France et rappellent l’intérêt de préparer suffisamment à l’avance la transmission de son exploitation. Ils présentent les outils existants d’estimation de la valeur d’une exploitation, les primes existantes en cas d’inscription au répertoire départemental unique et proposent un rendez-vous avec un référent unique au sein du point d’accueil.

« Ces informations sont enregistrées dans le répertoire départemental unique mentionné au II de l’article L. 330-4.

c) Sont ajoutés des articles L. 330-6 à L. 330-8 ainsi rédigés :

« Art. L. 330-6. – Toute personne ayant pour projet d’exercer une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 ou de céder une exploitation agricole prend contact avec le point d’accueil départemental unique.

« Le point d’accueil oriente la personne ayant un projet vers des structures de conseil et d’accompagnement agréées par l’État dans les conditions prévues à l’article L. 330-7. Il présente aux personnes qu’il oriente, de manière exhaustive, les structures de conseil et d’accompagnement. Il veille à l’équité entre ces dernières et au respect du pluralisme. Il doit satisfaire à une obligation de neutralité dans la présentation de l’offre de ces structures.

« Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif d’échange entre les personnes ayant un projet d’installation, en favorisant la rencontre de personnes envisageant des orientations technico-économiques différentes.

« Art. L. 330-7. – Les structures de conseil et d’accompagnement sont agréées par l’autorité administrative compétente de l’État sous réserve de remplir les conditions prévues par un cahier des charges.

« Ce cahier des charges comprend :

« 1° Des règles nationales définies par décret après avis d’une instance nationale de concertation sur la politique d’installation et de transmission des exploitations agricoles, comprenant des représentants de l’État, des régions et des autres acteurs intéressés par cette politique ;

« 2° Des règles propres à chaque région, définies par l’autorité administrative compétente après avis d’une instance régionale de concertation comprenant des représentants des mêmes acteurs.

« Il précise notamment, en tenant compte de la diversité des projets à accompagner, les compétences, les modalités de préservation du secret des affaires et les modalités de la coordination des services rendus par ces structures au sein du réseau mentionné à l’article L. 330-4.

« Les structures de conseil et d’accompagnement sont agréées pour les missions mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 330-8 ou pour l’une d’entre elles seulement.

« Les conditions de délivrance et de retrait de l’agrément sont précisées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 330-8. – I. – Les structures de conseil et d’accompagnement facilitent les mises en relation entre les personnes ayant un projet d’installation et celles souhaitant céder leur exploitation agricole, en s’appuyant sur les données du répertoire départemental unique mentionné au II de l’article L. 330-4.

« Elles fournissent aux personnes ayant un projet d’installation un conseil ou un accompagnement pour assurer la viabilité économique, environnementale et sociale de leur projet, notamment au regard du changement climatique. Elles proposent aux personnes souhaitant céder leur exploitation agricole un parcours spécifique d’accompagnement à la transmission.

« Les structures de conseil et d’accompagnement peuvent notamment orienter les personnes ayant un projet vers des prestataires de services compétents, en veillant à respecter le pluralisme et l’équité entre eux.

« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation ou de transmission réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit, sur la base d’une méthodologie commune, et propose un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel.

« Dans chaque département, cette méthodologie commune est établie par l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’enseignement agricole, conjointement avec les partenaires du réseau mentionnés à l’article L. 330-4. Elle en supervise l’application.

« Pour suivre une formation recommandée dans le parcours de formation, le porteur de projet choisit librement l’organisme de formation, public ou privé, auquel il fait appel.

« Les structures de conseil et d’accompagnement transmettent les informations relatives aux personnes qu’elles conseillent et accompagnent au point d’accueil départemental unique, afin que ce dernier tienne à jour le répertoire départemental unique mentionné au II de l’article L. 330-4.

« II. – Dans les conditions prévues par les dispositions qui leur sont applicables et sans créer d’obligations administratives supplémentaires, le bénéfice de certaines aides publiques accompagnant l’installation ou la transmission peut être subordonné à la condition d’avoir bénéficié du conseil ou de l’accompagnement et, le cas échéant, d’avoir suivi la formation mentionnés au I du présent article. » ;

2° La première phrase du 4° de l’article L. 511-4 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Assure, selon des modalités définies par décret, une mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission des exploitations agricoles pour le compte de l’État et des autorités chargées de la gestion des aides à l’installation qui le souhaitent, notamment en mettant en place un point d’accueil départemental unique chargé de l’accueil initial, de l’information, de l’orientation et du suivi des actifs et des futurs actifs agricoles. Dans le cadre de cette mission, elle satisfait à une obligation de neutralité dans l’information et l’orientation de tous les actifs et les futurs actifs agricoles. » ;

2° bis (nouveau) La dernière phrase du 4° de l’article L. 511-4 est ainsi rédigée : « En Corse, cette mission est confiée à l’établissement mentionné à l’article L. 112-11, à l’exception de la mise en place du point d’accueil départemental unique et du volet transmission qui sont confiés à la chambre départementale d’agriculture ; »

3° L’article L. 512-2 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Elle assure le suivi de la mise en œuvre de la mission de service public mentionnée au 4° de l’article L. 511-4 et en rend compte au représentant de l’État dans la région et à l’instance régionale de concertation de la politique de l’installation et de la transmission mentionnée au 2° de l’article L. 330-7. » ;

4° L’article L. 513-1 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au sixième alinéa, après les mots : « de l’installation », sont insérés les mots : « et de la transmission », et après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire départemental unique mentionné au II de l’article L. 330-4, » ;

b) (nouveau) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – il assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511-4 ; »

5° Au second alinéa de l’article L. 741-10, les mots : « de la politique d’installation prévue à l’article L. 330-1 et auquel est subordonné le bénéfice des aides de l’État à l’installation en agriculture » sont remplacés par les mots : « d’une proposition de formation établie dans les conditions prévues au quatrième alinéa du I de l’article L. 330-8 ».

II. – Le présent article entre en vigueur dans les conditions suivantes :

1° La situation des exploitants agricoles qui, au 1^er janvier 2026, se trouvent à deux ans au plus de l’âge requis pour bénéficier des droits à la retraite demeure régie par l’article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi ;

2° Les personnes ayant un projet d’installation ou de transmission peuvent demander à bénéficier du service mentionné à l’article L. 330-6 du même code à compter du 1^er janvier 2026 ;

3° (Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de dix-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les six premiers sont identiques.

L’amendement n° 66 rectifié est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly, V. Louault, Laménie, H. Leroy et Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier, Canayer et Paoli-Gagin et MM. Ravier et Bleunven.

L’amendement n° 192 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin, Borchio Fontimp, Joseph et Bellurot, MM. Longeot et Sido et Mme Josende.

L’amendement n° 214 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 236 rectifié bis est présenté par Mmes Housseau, Guidez et Saint-Pé, M. Duffourg et Mme Doineau.

L’amendement n° 249 rectifié quater est présenté par Mme Devésa et MM. Le Rudulier et Chevalier.

L’amendement n° 644 rectifié ter est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Grand, Wattebled et Chasseing, Mme Herzog et M. Gremillet.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 4 et 8

Remplacer les mots :

France installations-transmissions

par les mots :

France agriculture formation installation transmission

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié.

M. Pierre-Antoine Levi. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 66 rectifié est retiré.

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 192 rectifié ter.

M. Fabien Genet. Sensible aux arguments de mon collègue Levi, je retire également mon amendement ! (Sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° 192 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 214 rectifié.

M. André Guiol. À l’instar des deux amendements précédents, qui, certes, viennent d’être retirés, cet amendement vise, dans un souci de clarté, à rebaptiser le réseau France installations-transmissions en optant pour la dénomination suivante : France agriculture formation installation transmission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° 236 rectifié bis.

Mme Marie-Lise Housseau. Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 236 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 249 rectifié quater.

Mme Brigitte Devésa. Il est retiré également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 249 rectifié quater est retiré.

La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 644 rectifié ter.

M. Pierre Jean Rochette. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 844, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

France installations-transmissions

par les mots :

France services agriculture

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Nous avons déjà eu le débat sur la dénomination France Services agriculture, laquelle, vous en conviendrez, est remarquable de simplicité et de concision. (Sourires.)

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 68 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly, V. Louault, Laménie, H. Leroy et Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier, Canayer et Paoli-Gagin et M. Ravier.

L’amendement n° 194 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin, Joseph et Bellurot, MM. Rietmann, Perrin, Longeot et Sido et Mme Josende.

L’amendement n° 275 rectifié ter est présenté par M. Bleunven, Mmes Jacquemet et Perrot et MM. de Nicolaÿ et Kern.

L’amendement n° 646 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Grand, Wattebled et Chasseing et Mme Herzog.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 68 rectifié bis.

M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 10, qui prévoit la mise à disposition publique des données des cédants et des repreneurs.

Une telle disposition, qui peut sembler vertueuse en apparence, risque en réalité d’être contre-productive. Nous constatons déjà une forte réticence des cédants à partager les informations sensibles concernant la transmission de leur exploitation. Rendre ces données accessibles à tous ne ferait qu’accroître leur réticence.

La transmission d’une exploitation est une démarche personnelle qui nécessite discrétion et accompagnement individualisé. Une transparence excessive risquerait de fragiliser l’efficacité du nouveau dispositif.

Je vous invite donc à adopter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 194 rectifié ter.

M. Fabien Genet. Il est défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 275 rectifié ter.

M. Yves Bleunven. Il est défendu également.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 646 rectifié bis.

M. Pierre Jean Rochette. Défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 929, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer le mot :

réseau

par les mots :

point d’accueil départemental unique

La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur. Cet amendement découle d’échanges avec un certain nombre d’entre vous, ainsi qu’avec les chambres d’agriculture et les représentants des jeunes agriculteurs ces derniers jours.

Il vise à mieux encadrer la mise à disposition des informations, en prévoyant que seuls les conseillers du point d’accueil départemental unique y auront accès et à exclure toutes les structures de conseil et d’accompagnement. Il ne faut pas prévoir une catégorie trop large : les informations seraient ouvertes au tout-venant, notamment à des structures de conseil.

Il était également envisagé que les informations puissent être communiquées, directement ou indirectement, aux Safer. Pour notre part, nous souhaitons que le cédant venant à ce guichet ait la certitude d’y trouver un conseil et un accompagnement neutre et de garder la maîtrise des informations qui seront communiquées. À défaut, le dispositif risque de se révéler dissuasif, ce qui serait contre-productif.

Mme la présidente. L’amendement n° 930, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer les mots :

, notamment sur une plateforme en ligne,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision sur les modalités de mise à disposition des informations relatives aux cédants.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 279 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Levi et Kern.

L’amendement n° 456 rectifié ter est présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Bonneau et L. Vogel, Mme Patru, MM. Courtial, Khalifé, J.M. Arnaud, Brault, Chevalier, Laménie et Klinger, Mme Romagny, M. Pillefer, Mmes de La Provôté et Gacquerre et M. Hingray.

L’amendement n° 515 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, M. Fouassin, Mme Ramia et M. Buis.

L’amendement n° 782 rectifié est présenté par Mmes Gosselin, Belrhiti, Dumont et Ventalon, MM. Brisson, Bonhomme, Panunzi et Burgoa, Mme Muller-Bronn, MM. P. Vidal et Reynaud, Mmes Canayer, P. Martin, Di Folco et Josende et M. H. Leroy.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

notamment sur une plateforme en ligne

par les mots :

via un outil dont les caractéristiques seront précisées par décret

II. – Alinéa 9

Après le mot :

nationale

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

compilant les données de ces répertoires départementaux uniques est constituée. Les modalités de la constitution de ce réseau seront précisées par décret. »

La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 279 rectifié bis.

M. Yves Bleunven. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 456 rectifié ter.

M. Khalifé Khalifé. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 515 rectifié bis.

M. Bernard Buis. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° 782 rectifié.

Mme Béatrice Gosselin. Défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 931, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur. Par cet amendement, nous proposons carrément de supprimer la base nationale compilant les données des répertoires départementaux uniques.

Nous avions introduit l’alinéa 9 en commission en pensant qu’une telle base donnerait simplement une assise législative à un outil déjà existant et que cela ne constituerait pas une nouvelle charge. Mais les chambres d’agriculture nous ont indiqué que ce n’était pas le cas. Je propose donc de supprimer cet alinéa.

Mme la présidente. L’amendement n° 771 rectifié bis, présenté par M. Saury, Mmes P. Martin et Belrhiti, MM. Burgoa, Klinger, Brisson, Lefèvre, D. Laurent et Courtial, Mmes Imbert, Josende et Perrot, MM. H. Leroy et Allizard, Mme Ventalon, MM. Belin, Somon et Levi, Mme Bellurot et MM. Cuypers et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À des fins de suivi et de pilotage de la performance du réseau, une base nationale compilant les données de ces répertoires départementaux uniques est constituée. Les modalités de la constitution de ce réseau seront précisées par décret. »

La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Je pense qu’une large majorité s’est prononcée en faveur de la dénomination « France installations-transmissions ». J’émets donc un avis défavorable sur les amendements identiques n^os214 rectifié et 644 rectifié ter, ainsi que sur l’amendement n° 844, présenté par le Gouvernement.

L’avis est également défavorable sur les quatre amendements identiques visant à supprimer l’alinéa 8, qui détaille les modalités de mise à disposition des informations.

Dans la même logique, je sollicite le retrait des amendements identiques n^os 279 rectifié bis, 456 rectifié bis, 515 rectifié bis et 782 rectifié, tendant à préciser les modalités de mise à disposition des données, au profit de nos amendements n^os 929 et 930.

Enfin, l’adoption de notre amendement n° 931, qui vise à supprimer la base nationale de données, ferait tomber l’amendement n° 771 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les trois amendements présentés par la commission.

Le premier vise à restreindre aux seuls conseillers du point d’accueil départemental unique le champ des personnes pouvant accéder aux informations relatives aux cédants et aux repreneurs.

Le deuxième a pour objet de supprimer la référence à la mise à disposition des informations sur une plateforme en ligne, une telle mesure relevant du niveau réglementaire, voire infraréglementaire.

Et le troisième tend à revenir sur la constitution d’une base nationale compilant les données des répertoires départementaux uniques, cette mesure ne relevant pas davantage du domaine de la loi.

En revanche, l’avis est défavorable sur l’ensemble des autres amendements en discussion commune.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Le sujet est important.

Je remercie la commission et le Gouvernement d’avoir décidé de revenir à ce qui figurait initialement dans le code rural et de la pêche maritime. Cela va nous éviter une belle usine à gaz !

Nous aurions été la seule profession soumise à l’obligation de déclarer dans un registre qu’une ferme serait – peut-être ! – vendue dans cinq ans. Bonjour la bureaucratie ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Nous avons aujourd’hui des petits malins – je parle, vous l’aurez compris, des centres de gestion – qui gardent pour eux les dossiers d’installation les plus faciles et qui laissent les plus complexes aux chambres d’agriculture, celles-ci étant évidemment ensuite taxées d’incompétence ou d’inefficacité.

Il est donc normal qu’elles reçoivent, en tant que services publics, une information meilleure, qualifiée et ayant vocation à rester confidentielle.

Quant aux centres de gestion, qui sont tenus par des associations, dirigées elles-mêmes par des conseils d’administration composés d’agriculteurs, qu’ils commencent par faire de la gestion et ce que l’on attend d’eux en tant que centres de gestion dignes de ce nom, avant de vouloir faire tout un tas d’autres choses qui ne servent à rien !

Mme la présidente. Monsieur Cabanel, l’amendement n° 214 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 214 rectifié est retiré.

Monsieur Jean Rochette, l’amendement n° 644 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Pierre Jean Rochette. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 644 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 844.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os68 rectifié bis, 194 rectifié ter, 275 rectifié ter et 646 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 929.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 930.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os279 rectifié bis, 456 rectifié ter, 515 rectifié bis et 782 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 931.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 771 rectifié bis n’a plus d’objet.

L’amendement n° 484, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Après le mot :

agréées

insérer les mots :

, dont des établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles,

2° Supprimer les mots :

et des établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à intégrer les établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles aux structures de conseil et d’accompagnement.

Le projet de loi initial, à la suite des concertations qui ont précédé sa rédaction, prévoyait leur présence dans le réseau France Services agriculture en tant que structures de conseil et d’accompagnement.

Dans la version actuelle du texte, les établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles sont certes associés au réseau France installations-transmissions, mais ils ne font pas partie des structures de conseil et d’accompagnement.

Ces établissements ont pourtant toute légitimité pour en faire partie. Les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA), qui les constituent principalement, leur permettent pleinement de remplir un rôle d’accompagnement.

Leur participation, à ce titre, permettrait d’assurer une présence du dispositif sur l’ensemble du territoire et garantirait son pluralisme et sa neutralité, qui sont si importants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles font tout à fait partie de l’organisation définie dans ce texte : le réseau France installations-transmissions.

Ce réseau est constitué de trois niveaux : le guichet unique, le point d’accueil, que nous avons déjà évoqué ; les structures de conseil et d’accompagnement, qui seront mises en place dans un second temps ; et enfin les établissements d’enseignement et de formation agricoles. Ces derniers ont vocation, en plus d’exercer leurs missions de formation et d’enseignement, à devenir en quelque sorte des tiers de confiance. Tel est l’esprit du texte, que nous soutenons.

C’est pourquoi nous n’avons pas souhaité les intégrer parmi les structures de conseil, même si ces établissements sont parties prenantes à part entière du dispositif dans son ensemble.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 484.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 133 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet et Billon, MM. Duffourg et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Folliot, Mme Romagny et MM. Levi, Longeot et Bleunven, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce réseau assure également le suivi de la transmission des établissements aquacoles.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. L’article 10 vise à créer le réseau France installations-transmissions pour les exploitations agricoles. Celui-ci serait composé, dans chaque département, d’un guichet unique mis en place au sein des chambres d’agriculture – c’est le premier niveau –, et d’un réseau départemental de structures d’accompagnement – c’est le second niveau. Le point d’accueil orientera les porteurs de projets d’installation ou de cession d’exploitation vers ces structures.

Cet amendement vise à étendre le champ d’intervention du réseau France installations-transmissions au suivi de la transmission des établissements aquacoles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 133 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 172 rectifié est présenté par Mmes L. Darcos et Bourcier, MM. Brault, Capus, V. Louault, Chasseing et Chevalier, Mme Paoli-Gagin et M. Wattebled.

L’amendement n° 645 rectifié ter est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Grand, Mme Herzog et MM. Gremillet et Levi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le réseau mentionné au premier alinéa du présent I propose :

« 1° Un service d’accueil, d’information et d’orientation à destination de toute personne ayant un projet d’installation ou souhaitant céder son entreprise agricole ;

« 2° Un service d’accueil, d’information et d’orientation personnalisé dès le début de l’activité et tout au long de la carrière de l’exploitant agricole, afin de l’accompagner durant les premières années d’activité, le sensibiliser à la préparation de la transmission et lui apporter des conseils sur les démarches à entreprendre pour faciliter la cession ou la reprise de son exploitation.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 172 rectifié.

Mme Laure Darcos. Cet amendement vise à préciser la nature des publics accueillis par le réseau France installations-transmissions, ainsi que les prestations susceptibles d’être délivrées. L’objectif est de faire en sorte que l’exploitant puisse transmettre son entreprise de manière fluide et de faciliter l’installation du porteur de projet.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 645 rectifié ter.

M. Pierre Jean Rochette. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 278 est présenté par M. Bleunven.

L’amendement n° 524 est présenté par MM. Buis, Lemoyne, Buval et Patriat, Mmes Havet, Phinera-Horth, Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le réseau mentionné au premier alinéa du présent I propose :

« 1° Un service d’accueil, d’information et d’orientation à toute personne qui souhaite s’engager dans une activité agricole ou qui souhaite transmettre son entreprise agricole ;

« 2° Un service d’accueil, d’information et d’orientation proposé dès le début de l’activité et tout au long de la carrière de l’agriculteur, afin de l’accompagner les premières années de l’activité, de le sensibiliser à la préparation de la transmission et de lui apporter des conseils sur les démarches à entreprendre pour faciliter la cession ou la reprise de son exploitation.

La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 278.

M. Yves Bleunven. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 524.

M. Bernard Buis. Il est défendu.

Mme la présidente. Les huit amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 67 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, V. Louault, Laménie, H. Leroy et Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier, Canayer et Paoli-Gagin et M. Ravier.

L’amendement n° 193 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin, Joseph et Bellurot, MM. Longeot et Sido et Mme Josende.

L’amendement n° 215 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 237 rectifié bis est présenté par Mmes Housseau et Guidez, M. Duffourg et Mme Doineau.

L’amendement n° 274 rectifié ter est présenté par M. Bleunven, Mme Jacquemet et MM. de Nicolaÿ et Kern.

L’amendement n° 455 rectifié ter est présenté par MM. S. Demilly, Bonneau, J.M. Arnaud, Brault et Chasseing, Mme Romagny et MM. Pillefer et Hingray.

L’amendement n° 770 rectifié ter est présenté par MM. Saury et Lefèvre, Mmes Imbert et Perrot, M. Allizard, Mme Ventalon et MM. Belin, Somon, Cuypers et Gremillet.

L’amendement n° 781 rectifié bis est présenté par Mmes Gosselin et Dumont, M. Panunzi, Mme Muller-Bronn, M. P. Vidal et Mme Di Folco.

Ces huit amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5, première phrase

Remplacer cette phrase par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le réseau mentionné au premier alinéa du présent I propose :

« 1° Un service d’accueil, d’information et d’orientation à destination de toute personne qui souhaite s’engager dans une activité agricole ou qui souhaite transmettre son entreprise agricole ;

« 2° Un service d’accueil, d’information et d’orientation proposé dès le début de l’activité et tout au long de la carrière de l’agriculteur, afin de l’accompagner les premières années d’activité, de le sensibiliser à la préparation de la transmission et de lui apporter des conseils sur les démarches à entreprendre pour faciliter la cession ou la reprise de son exploitation.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié bis.

M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement vise à préciser et à structurer les missions du réseau France installations-transmissions, en distinguant deux services essentiels.

Le réseau fournirait ainsi, d’une part, un service d’accueil à toutes les personnes qui souhaitent s’engager dans l’agriculture ou transmettre leur exploitation, et, d’autre part, un accompagnement continu tout au long de la carrière de l’agriculteur.

Cette structuration vise à répondre à un constat alarmant. L’âge moyen des agriculteurs est de 51,4 ans et les transmissions familiales se raréfient. Il est donc crucial d’anticiper la transmission dès le début de son activité et de ne plus attendre la fin de sa carrière pour y réfléchir dans l’urgence.

L’amendement vise également à recentrer le dispositif sur son cœur de cible en excluant certains publics, pour lesquels un rendez-vous systématique au cours des cinq premières années d’activité ne serait pas pertinent.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement, qui tend à renforcer l’efficacité de ce dispositif essentiel pour le renouvellement des générations en agriculture.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié ter.

M. Fabien Genet. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 215 rectifié.

M. Henri Cabanel. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° 237 rectifié bis.

Mme Marie-Lise Housseau. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 274 rectifié ter.

M. Yves Bleunven. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 455 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Anne Ventalon, pour présenter l’amendement n° 770 rectifié ter.

Mme Anne Ventalon. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° 781 rectifié bis.

Mme Béatrice Gosselin. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 928, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Première phrase

- Remplacer les mots :

ayant un projet d’installation ou souhaitant céder

par les mots :

souhaitant s’engager dans une activité agricole ou souhaitant transmettre

- Après la première occurrence du mot :

agricole

supprimer la fin de cette phrase.

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

qui souhaite s’engager dans une activité agricole ou qui projette de cesser

par les mots :

ayant un projet d’installation en agriculture ou de transmission de

La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur. Madame la présidente, si vous me le permettez, je présenterai, dans un souci de clarté, mon amendement en même temps que je donnerai les avis de la commission sur les amendements en discussion commune.

Mme la présidente. L’amendement n° 377 rectifié quater, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

ayant un projet d’installation ou souhaitant céder son exploitation

par les mots :

qui exerce une activité agricole ou qui souhaite s’engager dans une activité

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à revenir sur la rédaction de l’alinéa 5 adoptée en commission, qui concerne les profils des personnes pouvant s’adresser au réseau France installations-transmissions.

Nous regrettons que les rapporteurs aient fait le choix de restreindre l’accès au guichet unique à deux catégories de publics : les candidats à l’installation, d’une part, et les cédants, d’autre part.

Ils indiquent, dans leur rapport, que « la possibilité pour les “actifs agricoles” en général […]de se présenter au guichet unique ne serait pas souhaitable, pour éviter un afflux de demandes ingérables et des doublons avec d’autres missions des chambres départementales d’agriculture ».

Si les candidats à l’installation et les cédants semblent, en effet, les plus concernés par ce dispositif, nous pensons toutefois qu’il faut laisser ouvert l’accès à ce guichet à toute personne qui exerce une activité agricole ou qui souhaite s’engager dans une telle activité.

Si nous voulons réellement que ce guichet unique devienne une référence et que l’idée de le consulter devienne un automatisme pour les agriculteurs, il faut qu’il demeure ouvert à tous.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour présenter l’amendement n° 928 et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

M. Franck Menonville, rapporteur. Treize amendements en discussion commune concernent la définition du public pouvant accéder au guichet unique d’accueil. Ils visent tous à modifier la rédaction issue des travaux de la commission, afin d’ouvrir plus largement l’accueil à tous les porteurs de projet.

À l’issue des échanges que j’ai eus avec un certain nombre d’entre vous, mes chers collègues, mais également avec des représentants des chambres d’agriculture, des jeunes agriculteurs, et bien évidemment aussi avec Mme la ministre, je vous propose d’adopter un amendement qui est conforme, me semble-t-il, à notre philosophie.

Il s’agit d’ouvrir l’accueil, plus largement que cela n’était le cas dans le texte de la commission, aux porteurs d’idées, aux jeunes qui ont envie de s’engager dans une activité agricole, même si leur projet d’installation n’est peut-être pas encore très précis.

Nous proposons aussi que, dans un second temps, l’accompagnement soit réservé à ceux qui ont un projet plus mûr, et non plus de simples idées.

J’émets donc un avis défavorable sur les autres amendements en discussion commune. Ils seraient en grande partie satisfaits si l’amendement de la commission était adopté. De même, l’amendement n° 377 rectifié quater deviendrait sans objet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. L’amendement du rapporteur vise à préciser la nature du public éligible à un conseil et à un accompagnement. Il nous semble que la définition proposée – les personnes « souhaitant s’engager dans une activité agricole ou souhaitant transmettre » une exploitation –, correspond très précisément à la fonction et à la vocation de France Services agriculture.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur cet amendement et je demande le retrait des autres amendements au profit de ce dernier ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Laure Darcos. Je retire l’amendement n° 172 rectifié, madame la présidente.

M. Pierre Jean Rochette. Et moi l’amendement n° 645 rectifié ter.

Mme la présidente. Les amendements identiques n^os172 rectifié et 645 rectifié ter sont retirés.

M. Yves Bleunven. Je retire l’amendement n° 278.

M. Bernard Buis. Et moi l’amendement n° 524, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements identiques n^os 278 et 524 sont retirés.

M. Pierre-Antoine Levi. Je retire l’amendement n° 67 rectifié bis, madame la présidente.

M. Fabien Genet. Et moi l’amendement n° 193 rectifié ter.

M. Henri Cabanel. Je retire l’amendement n° 215 rectifié.

Mme Marie-Lise Housseau. L’amendement n° 237 rectifié bis est également retiré.

M. Yves Bleunven. L’amendement n° 274 rectifié ter également, madame la présidente.

Mme Anne Ventalon. Et l’amendement n° 770 rectifié ter.

Mme Béatrice Gosselin. Je retire également l’amendement n° 781 rectifié bis.

Mme la présidente. Les amendements identiques n^os 67 rectifié bis, 193 rectifié ter, 215 rectifié, 237 rectifié bis, 274 rectifié ter, 770 rectifié ter et 781 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 928.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 377 rectifié quater n’a plus d’objet.

L’amendement n° 684, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il s’articule avec les autres outils déployés sur le territoire, notamment ceux élaborés dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement préparé en concertation avec les associations France urbaine et AgriParis Seine vise à articuler le réseau France Services agriculture avec les outils déployés dans le cadre des projets alimentaires territoriaux. Ces derniers sont mis en œuvre à l’échelle territoriale, en fonction des spécificités des territoires. Il nous paraissait donc assez naturel de faire en sorte que le réseau France Services agriculture puisse s’appuyer sur les outils spécifiques déployés dans le cadre des projets alimentaires territoriaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 684.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 749 rectifié ter, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cet accueil peut notamment se faire par des visites sur les exploitations agricoles d’exploitants identifiés comme souhaitant cesser leur activité, après accord de ces derniers, afin de concilier activité agricole et projet de transmission.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. L’article 10 prévoit la mise en place d’un point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs.

Nous souhaitons que cet accueil puisse notamment « se faire par des visites sur les exploitations agricoles d’exploitants identifiés comme souhaitant cesser leur activité, après accord de ces derniers, afin de concilier activités agricoles et projets de transmission ».

Je m’inspire de la situation de mon département. Certaines exploitations seront probablement distantes de plus de 100 kilomètres du point d’accueil. Il sera donc difficile, par définition, aux candidats de s’y rendre et, a fortiori, de s’y rendre plusieurs fois.

En outre, la transmission des exploitations n’est pas seulement une affaire de paperasse – passez-moi l’expression –, réglée à la va-vite : elle nécessite au contraire d’effectuer un état des lieux qualitatif et une visite sur le terrain. L’objet de cet amendement est de faciliter ces démarches.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. En commission, j’avais indiqué que j’émettrais un avis favorable si l’amendement était rectifié afin de préciser que la visite ne peut avoir lieu sans l’accord du cédant. Les auteurs de l’amendement l’ont rectifié en ce sens. J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je ne suis pas certaine que cette disposition relève du niveau législatif.

La réalisation de cette visite me semble subordonnée à plusieurs conditions. D’abord, comme l’a dit le rapporteur, le cédant doit être d’accord. Ensuite, il convient aussi que le personnel chargé de la visite, qui dépend d’une structure, en l’espèce la chambre d’agriculture, soit en mesure de l’effectuer : il faut que la structure dispose des ressources humaines nécessaires.

Ces éléments relèvent des modalités d’organisation pratique et de la définition des missions des conseillers des structures de conseil et d’accompagnement. Or celles-ci sont, en réalité, définies dans un cahier des charges national et adaptées au niveau régional ; elles ne relèvent pas du domaine législatif.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 749 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 750, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Les déclarations d’intention de cessation d’activité doivent être connues de tous ceux qui souhaitent s’installer ou agrandir leur exploitation.

L’observatoire national opérationnel des marchés fonciers ruraux doit être destinataire de ces informations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. J’ai déjà eu l’occasion d’indiquer quelle était la philosophie de la commission en la matière.

Avec Laurent Duplomb, nous souhaitons privilégier l’incitation, l’accompagnement, l’appui et le conseil qualitatifs. Le cédant doit avoir la certitude que les informations qu’il fournit resteront confidentielles. Leur diffusion doit être subordonnée à son accord. Si tel n’est pas le cas, les cédants ne s’adresseront pas au guichet unique, afin d’éviter que les informations relatives à leur cessation d’activité ou à la cession de leur d’exploitation ne soient rendues publiques. Ce n’est pas souhaitable.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

La protection des données contenues dans le répertoire départemental unique constitue un enjeu majeur. Un décret en Conseil d’État, après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), sera nécessaire pour constituer ce répertoire. Il est donc inopportun, voire inadapté, de prévoir dans le projet de loi la possibilité de communiquer ces données à la Safer et au public.

M. Gérard Lahellec. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 750 est retiré.

Je suis saisie de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 379 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 12 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 330-5. – Sauf impossibilité, cinq ans au moins avant leur départ en retraite, les exploitants agricoles indiquent au point d’accueil départemental unique les caractéristiques de leur exploitation agricole, leur projet de cession, s’il existe, et s’ils ont ou non identifié un repreneur potentiel.

II. - Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le point d’accueil départemental unique informe chaque exploitant agricole de l’obligation prévue au premier alinéa du présent article six ans avant qu’il n’atteigne l’âge requis pour bénéficier de la retraite, sur la base d’informations transmises régulièrement par les services et les organismes chargés de gérer les retraites. Cette transmission s’effectue dans les conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 114-9 du code des relations entre le public et l’administration. » ;

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Nous proposons, par cet amendement, de récrire les alinéas 12 à 14 qui concernent la transmission des informations au guichet unique en cas de départ à la retraite.

Dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, cette transmission d’informations était obligatoire cinq ans avant le départ à la retraite, « sauf impossibilité ». Nous avons bien pris connaissance des arguments des rapporteurs sur la portée de cette mention : ils ont raison, celle-ci n’est pas opérante.

Toutefois, nous estimons que la rédaction adoptée par la commission est encore plus moins-disante et encore moins contraignante. Elle se borne ainsi à prévoir que le point d’accueil départemental unique « invite [les cédants] à lui transmettre » les informations. Autant ne rien écrire dans la loi !

Certains seront peut-être favorables à cette rédaction, mais, pour notre part, nous préférons acter le principe d’une obligation de transmission d’informations, même si celle-ci est assortie d’une dérogation, plutôt que d’y renoncer d’emblée.

C’est pourquoi nous proposons de rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 69 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly, V. Louault, Laménie, H. Leroy et Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier, Canayer et Paoli-Gagin et M. Ravier.

L’amendement n° 195 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin, Borchio Fontimp, Joseph et Bellurot, MM. Rietmann, Perrin, Longeot, Gremillet et Sido et Mme Josende.

L’amendement n° 276 rectifié ter est présenté par M. Bleunven, Mmes Jacquemet et Perrot et M. Kern.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 12, 13 et 14

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 330-… Le réseau France installations-transmissions informe chaque exploitant agricole six ans avant qu’il n’atteigne l’âge requis pour bénéficier de la retraite, sur la base d’informations transmises régulièrement par les services et les organismes chargés de gérer les retraites. Cette transmission s’effectue dans les conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 114-9 du code des relations entre le public et l’administration. »

« Art. L. 330-5. – Cinq ans avant que les exploitants agricoles du département atteignent l’âge légal de départ à la retraite, le point d’accueil départemental unique les invite à lui transmettre, dans les meilleurs délais, les caractéristiques de leur exploitation, leur éventuel projet de cession et à lui indiquer s’ils ont identifié un repreneur potentiel.

« Les courriers envoyés par le point départemental unique en application de l’alinéa précédent répondent au cahier des charges défini par les instances de gouvernance national et régional de France installations-transmissions et rappellent l’intérêt de préparer suffisamment à l’avance la transmission de son exploitation. Ils présentent les outils existants d’estimation de la valeur d’une exploitation, les primes existantes en cas d’inscription au répertoire départemental unique et proposent un rendez-vous avec un référent unique au sein du point d’accueil. »

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié bis.

M. Pierre-Antoine Levi. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 195 rectifié ter.

M. Fabien Genet. Cet amendement est identique à celui que mon collègue Levi a eu la délicatesse de défendre de façon très brève, ce qui me permettra d’en dire quelques mots. (Sourires.)

Nous souhaitons rédiger différemment les alinéas 12, 13 et 14 de cet article 10. Cet amendement vise ainsi à clarifier et à structurer la procédure de transmission des exploitations agricoles, afin de renforcer l’accompagnement des exploitants agricoles et d’encourager les cédants à faire preuve d’anticipation, car celle-ci est essentielle.

Les cédants seraient ainsi informés six ans avant l’âge légal de départ à la retraite, tandis que les démarches seraient centralisées au sein du point d’accueil départemental unique.

Cet amendement, s’il est adopté, garantira ainsi une meilleure préparation de la transmission.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 276 rectifié ter.

M. Yves Bleunven. Il a été très bien défendu !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 216 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 751 rectifié est présenté par M. Lahellec, Mmes Cukierman et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 12, 13 et 14

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 330-5. – Le point d’accueil départemental unique, sur la base d’informations transmises régulièrement par les services et les organismes chargés de gérer les retraites dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 114-9 du code des relations entre le public et l’administration, informe les exploitants agricoles du département six ans avant qu’ils atteignent l’âge légal de départ à la retraite, de l’obligation de lui transmettre, dans les meilleurs délais, les caractéristiques de leur exploitation, leur éventuel projet de cession et à lui indiquer s’ils ont identifié un repreneur potentiel.

« Cinq ans avant l’âge estimé de départ effectif à la retraite, le point d’accueil relance les exploitants agricoles qui n’auraient pas déjà transmis les informations mentionnées au premier alinéa du présent article.

« Les courriers envoyés par le point départemental unique en application du premier alinéa répondent au cahier des charges défini par les instances de gouvernance nationale et régionale de France installations-transmissions et rappellent l’intérêt de préparer suffisamment à l’avance la transmission de son exploitation. Ils présentent les outils existants d’estimation de la valeur d’une exploitation, les primes existantes en cas d’inscription au répertoire départemental unique et proposent un rendez-vous avec un référent unique au sein du point d’accueil. »

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 216 rectifié.

M. Henri Cabanel. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 216 rectifié est retiré.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 751 rectifié.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à mieux préparer les transmissions, en donnant au point d’accueil départemental unique la mission d’informer les cédants six ans avant leur âge légal de départ à la retraite et de centraliser les démarches. Ils auraient ainsi une parfaite connaissance de la situation.

Mme la présidente. L’amendement n° 93 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer le mot :

Cinq

par le mot :

Trois

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Cet amendement tend à réduire à trois ans, et non plus à cinq ans, le délai accordé aux exploitants agricoles ayant un projet de cession pour informer le point d’accueil départemental unique sur les caractéristiques de leur exploitation agricole, leur projet de cession et le nom de leur repreneur potentiel.

En effet, imposer un délai de cinq ans pour une telle déclaration, comme cela est prévu dans le texte issu des travaux de la commission des affaires économiques, revient à supposer qu’un exploitant agricole ait connaissance, au moins cinq ans avant, de la date de son départ à la retraite.

Or, dans les faits, cette décision se prend dans un temps plus restreint. Elle peut notamment être provoquée par un contexte économique défavorable.

Mme la présidente. L’amendement n° 595 rectifié bis, présenté par Mme Pluchet, MM. Bouchet et Dhersin, Mmes Belrhiti, Guidez et Valente Le Hir, MM. Khalifé, Brisson, Lefèvre, de Legge, C. Vial, Reynaud et P. Vidal, Mmes Lassarade, Borchio Fontimp, Joseph et Josende, MM. Klinger, E. Blanc et Naturel, Mme Billon, MM. Pointereau et Somon, Mmes Bellurot et Aeschlimann et M. Cuypers, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

1° Après le mot :

unique

insérer les mots :

les informe du dispositif facultatif d’accompagnement qu’il propose et

et après le mot :

transmettre

insérer les mots :

, s’ils le souhaitent

II. – Alinéa 13

Après le mot :

relance

insérer les mots :

dans les mêmes conditions

La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon. Notre collègue Kristina Pluchet, attachée au caractère facultatif du dispositif France installations-transmissions, souhaite préciser la rédaction actuelle. La participation à ce mécanisme ne saurait en effet reposer sur une ambiguïté : elle doit correspondre à un engagement gagnant-gagnant d’accompagnement et non pas être coercitive.

Cet amendement vise donc à préciser que la libre disposition des exploitants doit demeurer la règle et que l’engagement dans le dispositif France installations-transmissions n’est qu’une simple faculté qui leur est offerte, de manière clairement explicitée.

C’est pourquoi Kristina Pluchet propose que, lors de la première sollicitation, à cinq ans de la retraite, l’exploitant soit explicitement informé, en sus du contenu de l’accompagnement proposé, de son caractère facultatif et des délais afférents. Cette information serait réitérée lors de la seconde sollicitation, trois ans avant la retraite.

Mme la présidente. L’amendement n° 932, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 12

1° Remplacer les mots :

les invite à

par les mots :

leur propose de

2° Remplacer la troisième occurrence du mot :

par le mot :

La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à remplacer à l’alinéa 12 les mots : « les invite à » par les mots : « leur propose de », afin de lever toute ambiguïté quant au caractère facultatif du dispositif.

Mme la présidente. L’amendement n° 238 rectifié bis, présenté par Mme Housseau, M. Levi, Mmes Guidez, Billon et Saint-Pé, M. Duffourg et Mmes Doineau et Romagny, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le réseau France installations-transmissions informe chaque exploitant agricole six ans avant qu’il n’atteigne l’âge requis pour bénéficier de la retraite, sur la base d’informations transmises régulièrement par les services et les organismes chargés de gérer les retraites. Cette transmission s’effectue dans les conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 114-9 du code des relations entre le public et l’administration. »

II. – Alinéa 14, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.

Mme Marie-Lise Housseau. Il s’agit d’anticiper davantage et d’informer le futur cédant six ans avant son départ à la retraite.

Mme la présidente. L’amendement n° 933, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 13

1° Supprimer les mots :

, trois ans avant l’âge estimé du départ effectif de départ effectif à la retraite

2° Remplacer les mots :

relance les

par les mots :

renouvelle chaque année sa proposition aux

La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que les exploitants font l’objet d’une relance chaque année, cinq ans avant l’âge légal de départ à la retraite, sur l’opportunité de s’inscrire au guichet unique.

À l’issue des travaux que nous avons menés et de nos auditions, il nous apparaît que ce délai de cinq ans est suffisant pour mettre en œuvre un accompagnement de qualité des futurs cédants.

Nous ne souhaitons pas rendre ce dispositif obligatoire. Le Conseil d’État a d’ailleurs estimé que cela constituerait une atteinte à la liberté d’entreprendre. Nous voulons créer un mécanisme attractif, qui offre un service de qualité. Tout le réseau doit être responsabilisé et mobilisé cinq ans avant le départ à la retraite. Une relance annuelle permettra de sensibiliser les cédants.

Mme la présidente. L’amendement n° 435 rectifié ter, présenté par MM. Pla, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À cette fin, il prend également contact avec le groupement coopératif agricole concerné.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Sebastien Pla, vise à associer le mouvement coopératif agricole à la détection des exploitations sans repreneur.

D’ici à 2030, près de 50 % des agriculteurs auront l’âge de partir à la retraite.

Rapprocher des agriculteurs sans successeur et des apprenants porteurs d’un projet d’installation agricole après leurs études est au cœur des enjeux de renouvellement.

Cette mise en relation entre les cédants et les repreneurs éventuels peut aussi être effectuée par le mouvement coopératif agricole, qui demeure le grand oublié de ce projet de loi, alors qu’il concerne près de trois agriculteurs sur quatre.

Ce dernier peut, grâce à sa proximité avec le terrain et à son expertise, participer à l’identification des exploitations sans successeur, tout en s’assurant que celles-ci sont économiquement viables. Il peut aussi accompagner des producteurs prêts à former des jeunes et à leur céder leur structure dans les six ans.

En redonnant au mouvement coopératif sa place dans le processus de transmission, on reconnaîtrait sa capacité à assurer la continuité des exploitations.

L’objet de cet amendement est donc d’associer le mouvement coopératif agricole au dispositif, ainsi que le préconisaient déjà les députés Stéphane Travert et Fabien Di Filippo, dans leur rapport d’information Le secteur coopératif dans le domaine agricole.

Mme la présidente. L’amendement n° 224 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg et Henno, Mmes Saint-Pé et Romagny, M. Courtial, Mmes Gacquerre et Paoli-Gagin et MM. Bleunven et Hingray, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »

La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven. Il est défendu.

Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose, en accord avec le Gouvernement et la commission, de prolonger la séance jusqu’à zéro heure trente, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Franck Menonville, rapporteur. L’amendement n° 379 rectifié ter du groupe socialiste vise à rétablir l’obligation pour les cédants de faire connaître leur projet de cession. Je l’ai dit, je n’y suis pas favorable, car une telle obligation pourrait être contre-productive.

À titre d’exemple, alors que la diffusion des déclarations d’intention de cessation d’activité agricole (Dicaa) était obligatoire, le retour des cédants a culminé, au mieux, à 25 % ! On voit donc bien que ce n’est pas par ce levier que l’on jouera sur la motivation des cédants.

Je sollicite le retrait des amendements identiques n^os 69 rectifié bis, 195 rectifié ter et 276 rectifié ter ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

De même, je prie les auteurs des amendements n^os 751 rectifié, 93 rectifié et 238 rectifié bis, qui ont trait à la dimension temporelle, de bien vouloir les retirer. Plutôt que trois ou six ans, nous proposons cinq ans, ainsi qu’une relance annuelle de l’agriculteur.

Je sollicite également le retrait de l’amendement n° 595 rectifié bis de Mme Pluchet, au profit de nos amendements n° 932 et, surtout, n° 933.

L’amendement n° 435 rectifié ter du groupe socialiste tend à associer les coopératives. J’avoue que cette idée me semble présenter un certain intérêt, notamment dans le domaine viticole. Je me rallierai peut-être à votre analyse et à votre avis à son sujet, madame la ministre.

Enfin, je suis défavorable à l’amendement n° 224 rectifié bis, qui vise à transmettre les informations aux Safer – nous en avons débattu précédemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Certains amendements tendent à prévoir d’inviter les exploitants agricoles à transmettre les caractéristiques de leur exploitation et leur éventuel projet de cession six ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Certains tendent à réduire ce délai à trois ans, au lieu de cinq ans, d’autres à rendre la déclaration obligatoire, d’autres, enfin, à préserver la liberté des agriculteurs en la matière…

On voit bien que ce qui est recherché, c’est l’efficacité du dispositif, qu’il faudra peut-être revoir, l’expérience nous le dira.

Pour ma part, je pense qu’il faut garder le caractère facultatif du dispositif, l’acte de vente ne pouvant pas être contraint. Il faut laisser aux cédants la liberté d’en informer ou non le point d’accueil départemental. Par ailleurs, je préconise de conserver la durée de cinq ans, qui me paraît un bon étiage.

Je pense que l’information des coopératives sur l’existence d’exploitations sans repreneur peut se faire à l’usage. Si le point d’accueil départemental en est informé, il peut être prospectif et se tourner éventuellement vers les coopératives. Cependant, la coopérative ne constituera pas forcément une solution pour une exploitation sans repreneur, si celle-ci rencontre une difficulté particulière ou manque d’attractivité.

L’inscription de cette information dans le projet de loi me semble d’une trop grande précision : la loi a une vocation générale, on ne peut y faire référence à des situations aussi particulières.

Je suis favorable à l’amendement n° 933 de M. le rapporteur, qui vise à prévoir une relance de l’agriculteur tous les ans, cela me semble être une bonne idée. Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 932, car, entre « propose » et « invite », je ne suis pas loin de penser qu’il n’y a guère plus que l’épaisseur du trait…

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Une proposition, c’est plus qu’une invitation ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je soutiens totalement les deux amendements de nos rapporteurs, surtout l’amendement n° 933, et je remercie Mme la ministre de ses propos.

En écoutant les orateurs défendre leurs amendements, je m’interrogeais : combien d’entrepreneurs gérant leur entreprise, avec les risques que cela comporte, sont-ils obligés de déclarer tous les éléments la concernant cinq ou six ans avant leur départ à la retraite ?

Je soutiens complètement les deux amendements du rapporteur, notamment le n° 933 – j’y insiste – qui tend à prévoir une information de l’agriculteur chaque année. Le risque, sinon, est d’être contre-productif. (M. Vincent Louault approuve.) Je trouvais que l’on s’égarait…

De fait, tout le monde ne prend pas sa retraite le jour où il y a droit ! C’est vrai dans bon nombre de sociétés. Certains agriculteurs prolongent ainsi leur activité pour permettre à un jeune de s’installer et travaillent deux ou trois ans de plus, le temps que cela soit possible.

La vie est plus compliquée, et c’est d’ailleurs pour cela qu’elle est très belle ! Nous faisons bien en procédant de cette manière.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. C’est un sujet d’importance, madame la ministre.

Je suis moi aussi très heureux que l’on revienne un peu à la raison au fur et à mesure de l’examen des amendements.

Si le législateur a inscrit dans le code rural l’obligation pour l’agriculteur de déclarer qu’il allait prendre sa retraite, c’est bien évidemment parce que la Cnil s’opposera à la transmission de cette information par la MSA. La MSA devra d’abord écrire à l’ayant droit pour lui demander s’il l’autorise à communiquer son nom, qui est une donnée nominative, à France installations-transmissions. Voilà comment cela se passe quand on travaille avec la Cnil ! C’est d’ailleurs pour cela que c’est très compliqué de simplifier dans notre pays.

Pour ma part, j’ai travaillé avec la Cnil sur le revenu de solidarité active (RSA). Le travail avec la Cnil est très codifié. Son rôle est de garantir qu’aucun tri n’est effectué entre individus en fonction d’un certain nombre de critères.

Il n’en demeure pas moins que cette déclaration de cessation d’activité sera très difficile à appliquer, sachant en outre que, après toutes les réformes qui se sont succédé, la retraite est un horizon qui s’éloigne à mesure que l’on pense s’en approcher.

Certains pays ont inscrit dans leur Constitution la liberté de prendre sa retraite quand on le souhaite. Je pense notamment au Canada, qui a supprimé dans la sienne toute référence à la retraite. On y est libre de travailler jusqu’à 70 ou 72 ans ! À cet égard, j’ai une pensée pour mon père, qui soigne encore ses vaches parce qu’il n’a pas envie de prendre sa retraite !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec. Nous partageons évidemment l’objectif recherché, à savoir l’efficacité. À cet égard, le délai de cinq ans que proposent les rapporteurs me semble d’une grande sagesse.

Je ne m’accrocherai pas à ma proposition d’un délai de six ans. Je retire donc l’amendement n° 751 rectifié.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. L’amendement n° 751 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 379 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Levi, l’amendement n° 69 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre-Antoine Levi. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 69 rectifié bis est retiré.

M. Fabien Genet. Je retire l’amendement n° 195 rectifié ter, madame la présidente.

M. Yves Bleunven. Et moi l’amendement n° 276 rectifié ter.

M. Henri Cabanel. Je retire l’amendement n° 93 rectifié, madame la présidente.

M. Laurent Somon. Et moi l’amendement n° 595 rectifié bis, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements n^os 195 rectifié ter, 276 rectifié ter, 93 rectifié et 595 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 932.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Madame Housseau, l’amendement n° 238 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Marie-Lise Housseau. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 238 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 933.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 435 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 224 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 607 rectifié bis, présenté par Mme Pluchet, MM. Bouchet et Dhersin, Mmes Belrhiti, Guidez et Valente Le Hir, MM. Khalifé, Brisson, Lefèvre et de Legge, Mme Lassarade, MM. C. Vial, Reynaud et P. Vidal, Mmes Borchio Fontimp, Joseph et Josende, MM. Klinger, J.B. Blanc et Naturel, Mme Billon, MM. Pointereau et Somon, Mme Aeschlimann et M. Cuypers, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer le mot

prend

par

peut prendre

La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon. Cet amendement de Mme Pluchet vise à préciser à l’alinéa 17 de l’article 10 le caractère facultatif du dispositif France installations-transmissions – « FIT » et pas « faillite »… (Sourires.) –, en remplaçant le mot : « prend » par les mots : « peut prendre ».

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 607 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 608 rectifié bis, présenté par Mme Pluchet, MM. Bouchet et Dhersin, Mmes Belrhiti, Guidez et Valente Le Hir, MM. Khalifé, Brisson, Lefèvre et de Legge, Mme Lassarade, MM. C. Vial, Reynaud et P. Vidal, Mmes Borchio Fontimp, Joseph et Josende, MM. Klinger, J.B. Blanc et Naturel, Mme Billon, MM. Pointereau et Somon, Mme Aeschlimann et M. Cuypers, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

, qui les informe du dispositif facultatif qu’il propose

La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon. Encore un excellent amendement de ma collègue Kristina Pluchet !

L’alinéa 17 de l’article prévoit : « Toute personne ayant pour projet d’exercer une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 ou de céder une exploitation agricole prend contact avec le point d’accueil départemental unique. »

Cet amendement de repli par rapport à celui que nous venons d’adopter visait à prévoir, dans l’hypothèse où ce dernier n’aurait pas été adopté, que le point d’accueil informe les agriculteurs sur le dispositif facultatif qu’il propose.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Cet amendement étant satisfait par l’adoption de l’amendement précédent, la commission en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis : retrait.

Mme la présidente. Monsieur Somon, l’amendement n° 608 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Laurent Somon. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 608 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 23 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 486, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Après le mot :

projets

insérer les mots :

et des personnes

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement tend à préciser que le cahier des charges applicable aux structures de conseil et d’accompagnement membres du réseau France installations-transmissions doit tenir compte non seulement de la diversité des projets à accompagner, mais aussi des profils des personnes qui les portent.

Si le Gouvernement reconnaît le besoin de tenir compte de la diversité des profils, il convient de le préciser ici pour assurer que ces structures en tiendront compte également, au même titre que de la diversité des projets.

Les dynamiques d’installation agricole sont désormais caractérisées par une diversité de profils, en termes d’âge et de trajectoire professionnelle. En outre, les personnes qui s’installent ne sont pas toujours issues du milieu agricole…

Cette diversité induit des besoins d’accompagnement différents et nécessite de pouvoir mobiliser une large panoplie d’approches et de dispositifs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Je considère que cet amendement est satisfait.

Ce guichet unique sera porté par les chambres d’agriculture, établissements publics dont les membres sont élus au suffrage universel – sujet bien évidemment d’actualité –, qui assureront également l’accompagnement et le conseil.

La philosophie du guichet unique est d’accueillir les publics les plus larges et les projets dans leur diversité, puis, dans un second temps, de personnaliser et d’affiner l’accompagnement et le conseil, avec ce tiers que j’évoquais tout à l’heure, à savoir l’enseignement agricole.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis : défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 486.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 380 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 28, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et pour proposer des pratiques privilégiant l’agroécologie

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 28 de l’article 10, qui définit certaines missions des structures de conseil et d’accompagnement qui feront partie intégrante du réseau France installations-transmissions.

Ces structures agréées, qui fourniront conseil et accompagnement aux porteurs de projet, devront notamment proposer des pratiques privilégiant l’agroécologie pour assurer la viabilité économique, environnementale et sociale de l’exploitation, en cohérence avec l’objectif général du projet de loi.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous faisons du virage agroécologique de notre agriculture une priorité. Il faut évidemment attirer plus particulièrement l’attention des personnes ayant un projet d’installation sur l’agroécologie.

Mme la présidente. L’amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 28, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elles fournissent aux personnes souhaitant s’installer des conseils pour favoriser l’adoption de pratiques agroécologiques.

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement tend à renforcer l’accompagnement des nouveaux agriculteurs en intégrant un volet de conseil en agroécologie dans le parcours de France installations-transmissions.

Cette mesure permettra d’encourager les futurs exploitants à adopter des techniques agroécologiques, dont les bénéfices sont multiples pour notre souveraineté alimentaire et la résilience de nos installations.

La nouvelle donne climatique expose directement les agriculteurs à des pressions inédites, qui mettent sous tension leurs pratiques et leur activité. Les effets du changement climatique sur l’élevage et les récoltes sont d’ores et déjà une réalité dans les territoires, ainsi que l’illustrent les études agronomiques portées notamment par l’Inrae.

Il est stérile d’opposer agriculture et environnement. Au contraire, cet amendement vise à promouvoir l’objectif d’une agriculture économiquement et écologiquement viable, rémunératrice, diversifiée, durable, répartie sur l’ensemble des territoires et capable de produire une alimentation saine, sûre, nutritive et accessible à tous, conformément au principe de la souveraineté alimentaire.

Par ailleurs, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) estime que les pertes de récoltes liées aux sécheresses et aux canicules auraient triplé ces cinquante dernières années en Europe et que l’agroécologie se révèle l’une des meilleures méthodes pour s’adapter à ces changements climatiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Nous n’opposons pas agriculture et environnement.

Aux termes de la première phrase de l’alinéa 28 issu du texte de la commission, les structures de conseil et d’accompagnement « fournissent aux personnes ayant un projet d’installation un conseil ou un accompagnement pour assurer la viabilité économique, environnementale et sociale de leur projet, notamment au regard du changement climatique ». Je pense que tout est dit !

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 380 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 101 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 223 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg et Henno, Mmes Saint-Pé et Paoli-Gagin et MM. Bleunven et Hingray, est ainsi libellé :

Alinéa 28, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elles informent les candidats à l’installation du schéma directeur régional des exploitations agricoles et veillent à ce que le projet d’installation s’inscrive dans les priorités dudit schéma.

La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven. Cet amendement de notre collègue Duffourg tend à prévoir que l’accompagnement des cédants et des candidats à l’installation et à un agrandissement mesuré devront tenir compte des critères de priorité des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA).

Les structures agréées par l’État doivent informer les candidats de ces critères et n’accompagner que des projets conformes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. L’information des porteurs de projet d’installation sur la réglementation, notamment sur l’obligation de respecter le schéma directeur régional des exploitations agricoles, fera évidemment partie des missions des conseillers.

Cet amendement est donc satisfait d’un point de vue opérationnel et n’a pas vocation à figurer dans le projet de loi. J’en sollicite donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Bleunven, l’amendement n° 223 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yves Bleunven. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 223 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 759 rectifié bis, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 28, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elles s’assurent que les personnes fournissant ces conseils représentent une diversité de profils permettant aux porteurs de projet d’installation d’avoir une vision complète des pratiques agricoles qu’elles peuvent déployer.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Les points accueil installation (PAI) et les centres d’élaboration des plans de professionnalisation personnalisés (PPP) doivent être représentatifs de la diversité des profils des conseillers chargés de l’accompagnement des nouveaux agriculteurs.

Il faut donc veiller à ce que les conseillers présents dans les organismes qui constitueront France installations-transmissions aient des profils variés et que leur formation permette d’accompagner tous les projets agricoles, y compris ceux qui sont tournés vers les pratiques agroécologiques.

Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Je pense que cet amendement est déjà très largement satisfait.

Retraçons brièvement la genèse du guichet unique : il est précisément né du constat que le parcours d’installation des chambres d’agriculture est aujourd’hui trop centré sur les profils classiques issus du monde agricole et qu’il faut bien évidemment faire une plus grande place aux installations hors du cadre familial et aux agriculteurs n’étant pas issu du milieu agricole, mais aussi tenir compte de la féminisation du public, ainsi que vous l’avez défendu, madame la ministre.

Nous avons ouvert l’accueil de ce guichet unique à tous les porteurs d’idées et nous avons renommé ce guichet « France installations-transmissions », au pluriel, pour souligner qu’il y a non pas un seul modèle, mais, au contraire, une coexistence de nombreux modèles.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Nous considérons également que cet amendement est satisfait.

Le cahier des charges pour l’agrément des structures de conseil et d’accompagnement au sein du réseau France Services Agriculture précise les compétences des conseillers pour tenir compte de la diversité des projets et donc de celle des personnes à accompagner.

Nous avons évoqué aujourd’hui les agriculteurs issus du cadre familial, ceux qui n’en sont pas issus, puis ceux qui ne viennent pas du milieu agricole, ce qui témoigne bien d’un élargissement de la diversité des publics ! Les structures de conseil s’adapteront naturellement à cette diversité.

En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Lahellec, l’amendement n° 759 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gérard Lahellec. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné 236 amendements au cours de la journée. Il en reste 278 à examiner sur ce texte.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 11 février 2025 :

À neuf heures trente :

Questions orales.

À quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission n° 251, 2024-2025).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 11 février 2025, à zéro heure vingt-cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER