Séance du 11 février 2025

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

stérilisation des chats errants

M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, auteure de la question n° 213, adressée à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Mme Elsa Schalck. Madame la ministre, la multiplication des chats errants est un véritable problème dans bon nombre de communes. Non seulement ces chats occasionnent des nuisances, mais ils posent également un problème sanitaire, car ils risquent de transmettre des maladies infectieuses. Il s’agit d’un sujet de préoccupation pour les maires, qui, en vertu de leur pouvoir de police, sont dans l’obligation d’agir contre la divagation des chats errants.

Face à ce phénomène, nous savons désormais que la stérilisation est la seule solution à la fois pérenne et efficace pour maîtriser les populations de chats, cette solution étant soutenue tant par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) que par les associations de protection des animaux.

Il va sans dire que les maires sont de plus en plus contraints de mettre en place des campagnes de stérilisation. Beaucoup d’entre eux indiquent se sentir seuls et démunis. Par ailleurs, la stérilisation est un procédé extrêmement cher, son coût oscillant entre 70 et 130 euros par acte, alors que les chats errants se comptent par dizaines, voire par centaines.

Pour soutenir les élus, nous avions adopté, dans la loi de finances pour 2024, une aide exceptionnelle de 3 millions d’euros pour financer la stérilisation de ces animaux.

En outre, l’ancien gouvernement avait lancé un appel à projets. Toutefois, le délai imparti était tellement court – il s’étalait du 2 septembre au 10 octobre – qu’il est passé presque inaperçu : c’est dommage ! De plus, cet appel à projets, qui imposait des conditions particulièrement restrictives et dont le cahier des charges comprenait pas moins de 81 pages, mentionnait un service de fourrière, ce qui, de fait, exclut de nombreuses petites communes, en particulier dans les territoires ruraux.

Alors que les noms des lauréats de cet appel à projets ont été dévoilés, quelles sont les perspectives envisageables pour aider les communes qui sont encore confrontées à cette difficulté ? Je pense en particulier aux communes du Bas-Rhin, dont aucune ne figure sur la liste des lauréats alors que certaines d’entre elles me font part de ce problème de manière récurrente.

D’après mes calculs, il resterait environ 50 000 euros de crédits. Comment pourraient-ils être utilisés, madame la ministre ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. L’errance animale est un sujet de préoccupation majeure pour mon ministère, compte tenu des enjeux sanitaires et de protection animale qu’il soulève. Pour avoir été maire moi-même, je sais combien cette question est un problème pour nos communes, dont vous vous faites bien légitimement la porte-parole ce matin.

Pour rappel, la législation actuelle prévoit que les animaux errants doivent être conduits en fourrière sous l’autorité du maire, pourvu que celui-ci dispose d’un tel lieu. Or ce n’est pas toujours le cas.

Toutefois, il est également autorisé de capturer, d’identifier, de stériliser, puis de relâcher les chats vivant en groupe. Cette solution présente l’avantage d’éviter la recolonisation des sites. Elle implique néanmoins un suivi de la population relâchée et suppose effectivement un budget pour la capture, les actes vétérinaires et l’alimentation des animaux.

Son financement repose sur les mairies, avec l’appui éventuel d’associations de protection animale. C’est précisément le financement de ces opérations qui apparaît comme le premier frein à la mise en place du dispositif.

Vous l’avez rappelé, une enveloppe exceptionnelle de 3 millions d’euros a été prévue dans la loi de finances pour 2024 afin d’aider les collectivités territoriales à procéder à la stérilisation des chats errants. Dans ce cadre, le ministère de l’agriculture a ouvert un appel à projets pour soutenir les projets de gestion des chats errants conduits par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Cette subvention a été attribuée dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Ce texte prévoit en effet la mise en place de conventions entre l’État et les collectivités volontaires, afin d’améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants et d’articuler, dans cet objectif, les compétences et les moyens de chaque signataire.

Pour solliciter cette subvention, les communes pouvaient répondre à cet appel à projets du 2 septembre au 10 octobre. Pour l’heure, 164 communes ont bénéficié de cette subvention. Le bilan des actions menées dans ce cadre sera effectué après l’échéance des conventions financières engagées avec les lauréats.

Selon vous, madame la sénatrice, il resterait un reliquat de 50 000 euros. Croyez bien que je vais m’en préoccuper, afin que ces crédits puissent bénéficier à leurs destinataires. Je ne manquerai pas de vous tenir informée.

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir respecter le temps de parole de deux minutes qui vous est imparti.

interdiction du flumioxazine en france, l’agriculture française de nouveau pénalisée

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, auteur de la question n° 274, adressée à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Christian Klinger. Ma question porte sur l’herbicide Pledge, qui contient la molécule flumioxazine, largement utilisé en viticulture et en arboriculture pour la maîtrise des adventices.

Malgré le renouvellement de l’autorisation de la flumioxazine par l’Union européenne jusqu’en 2037 et son autorisation continue dans d’autres pays européens, la France envisage d’interdire le Pledge dès 2025.

Cette décision suscite plusieurs inquiétudes et constitue une impasse technique, car il n’existe aucune solution de substitution viable. En outre, une telle interdiction est contraire à l’engagement du Gouvernement : pas d’interdiction sans solution.

Par ailleurs, cette interdiction créerait une distorsion de concurrence avec nos voisins européens, comme l’Espagne, la Grèce, l’Italie et le Portugal, qui continuent d’autoriser l’utilisation du Pledge. Même l’Allemagne, réticente à l’origine, a finalement décidé d’autoriser le produit.

Contre l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), qui a rendu une décision définitive en décembre 2024, la filière viticole plaide unanimement pour le maintien de ce produit.

Madame la ministre, allez-vous aller contre la décision de l’Anses et aligner la position française sur celle de nos partenaires européens ? Par ailleurs, comment pensez-vous résoudre l’impasse technique créée par cette interdiction, particulièrement dans les régions où l’alternative mécanique n’est pas viable ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. La flumioxazine est un herbicide dont l’approbation, assortie d’un certain nombre de réserves, a été renouvelée par la Commission européenne en 2022 pour quinze ans. En France, un seul produit de référence contenant cette substance, le Pledge, était autorisé pour désherber les vignes et les vergers.

En décembre dernier, l’Anses a répondu défavorablement à la demande de renouvellement de l’autorisation de ce produit.

Je ne méconnais pas les difficultés que le retrait du Pledge pose aux filières concernées, moi qui suis régulièrement sollicitée lorsque de telles impasses techniques surviennent. Néanmoins, l’Anses, dans ses conclusions, a souligné l’impossibilité d’exclure un risque inacceptable pour les eaux souterraines, les mammifères, les organismes aquatiques et les plantes non-cibles.

La Grèce, en tant qu’État membre rapporteur, a délivré l’autorisation pour les autres pays de l’Union européenne. La Commission européenne, qui a été alertée sur ce sujet, n’a pas pris position. Ce n’est pas une issue satisfaisante.

J’ai donc demandé à mes services d’identifier toutes les possibilités dont nous disposons pour renforcer l’harmonisation des autorisations. Une note des autorités françaises est sur le point d’être envoyée à Bruxelles sur ce sujet. C’est, à mon avis, la meilleure façon de répondre aux écarts existants entre les États membres.

Au demeurant, pour pallier le retrait de la flumioxazine, plusieurs substances actives peuvent être utilisées pour désherber les couverts végétaux, bien qu’elles soient également menacées à terme.

Face à la raréfaction des solutions chimiques, je me suis impliquée, dès le jour de ma nomination, pour relancer les travaux du comité des solutions. L’objectif est d’identifier les produits dont peuvent bénéficier les producteurs des autres États membres et qui pourraient faire l’objet d’une autorisation en France.

Ces travaux sont en cours et portent sur plus de 500 usages, dans 55 filières au total. Une centaine d’entre eux sont d’ores et déjà en cours d’examen par l’Anses.

Dans une perspective de plus long terme, il nous faut anticiper et préparer les solutions de désherbage non chimique. À cet égard, plusieurs projets ont été financés en 2024 au titre de la planification écologique, dans le cadre du plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada). Les résultats sont attendus dans les meilleurs délais.

En attendant, croyez bien que c’est un sujet sur lequel je resterai très vigilante.

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique.

M. Christian Klinger. L’Anses avait interrogé la Grèce, qui était chargée d’étudier la toxicologie de la flumioxazine. Il se trouve que c’est une agence européenne qui a rendu un avis positif sur la toxicologie de la molécule, répondant ainsi aux interrogations de l’Anses. Normalement, il ne devrait plus y avoir d’obstacle à la commercialisation et à la production de cette substance.

Madame la ministre, le monde viticole et arboricole compte sur vous pour prolonger l’autorisation du Pledge dans les mêmes délais que chez nos voisins européens.

stratégie pour l’accélération et la massification des innovations culturales agroécologiques

M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, auteur de la question n° 143, adressée à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Lucien Stanzione. Madame la ministre, jeudi 6 février, lors de l’examen en séance publique du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture, vous avez demandé le retrait de mon amendement visant à inscrire dans le texte l’accélération et la massification de la diffusion des innovations culturales agroécologiques.

Pour justifier votre position, vous avez indiqué que des ressources et des programmes étaient déjà mis en œuvre pour chercher des solutions de substitution, accompagner nos producteurs et les aider à adopter des pratiques agroécologiques.

Vous avez raison de soutenir ces initiatives, madame la ministre, mais je doute qu’elles soient suffisantes. Certes, des bases de données sur les solutions de substitution aux produits phytosanitaires existent. Toutefois, rien ne garantit que les agriculteurs s’en emparent, surtout à l’échelle de l’ensemble du territoire français.

Pour l’heure, seules 3 000 exploitations agricoles sont engagées dans le réseau Dephy. Comment donc généraliser les pratiques agroécologiques et les étendre aux 400 000 exploitations que compte notre pays ? Comment y parvenir si l’État n’a pas lui-même la volonté de déployer et de piloter les moyens nécessaires ?

Vous nous avez dit n’avoir aucune idée du budget qui pourrait être consacré au Parsada en 2025. Si nous ne mettons pas en place les stratégies et les moyens financiers suffisants, rien ne changera, du moins à l’échelle de nos 400 000 exploitations.

Or c’est précisément la diffusion et la généralisation des pratiques agroécologiques sur l’ensemble du territoire qui constituent l’enjeu majeur de cette transition. Les défis climatiques ne pourront pas être relevés par un engagement partiel ou des initiatives trop isolées.

Quels moyens comptez-vous donner à cette mobilisation ? Comment entendez-vous l’accélérer ? Comment assurerez-vous la diffusion des données et veillerez-vous à ce que les agriculteurs s’en emparent sur l’ensemble du territoire français ? En définitive, quelle stratégie le ministère a-t-il définie en ce domaine ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage pleinement votre préoccupation de faciliter l’émergence et la diffusion des solutions dans le cadre de projets de recherche expérimentale et déploie d’ores et déjà des actions d’une ampleur sans précédent.

Dans le cadre du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) 2022-2027, les programmes portés par les chambres d’agriculture, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (Onvar) et les instituts techniques et de recherche visent également pleinement à atteindre ces objectifs.

Cette programmation constitue le cadre stratégique de développement et de massification que vous demandez, dont l’enseignement agricole est un partenaire incontournable.

La stratégie Écophyto 2030, publiée le 6 mai 2024, traite plus globalement de la sobriété d’usage en produits phytopharmaceutiques et de la massification des bonnes pratiques. Le Parsada, qui n’est autre que le premier axe de cette stratégie, a été lancé afin de mieux préparer le retrait potentiel de substances actives menacées à l’échelon européen en recherchant et en déployant des solutions de substitution chimiques et non chimiques.

L’objectif est de donner dès à présent de la visibilité aux agriculteurs, cette visibilité qui fait défaut aux viticulteurs sur le Pledge, dont nous venons de parler.

Le financement de 143 millions d’euros engagé en 2024 dans des projets de recherche sera reconduit en 2025, comme je l’ai souhaité.

Enfin, dans le cadre du plan France 2030, le Gouvernement a lancé l’appel à manifestation d’intérêt « Prise de risque amont aval et massification de pratiques visant à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques sur les exploitations agricoles » (Praam). Il vise à inciter au développement et à la mise en œuvre de systèmes de pratiques de protection des cultures reposant sur l’utilisation de combinatoires de leviers déjà éprouvés via l’accompagnement de projets ciblant des acteurs économiques à l’échelle territoriale.

En outre, des crédits alloués à la planification écologique ont également permis de renforcer le soutien de l’État aux innovations culturales et à leur massification.

augmentation des délais de reversement de la taxe d’aménagement aux communes et epci

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, auteur de la question n° 207, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Daniel Fargeot. Depuis la réforme de septembre 2022, le reversement du produit de la taxe d’aménagement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est devenu plus long et imprévisible. Désormais entièrement géré par la direction générale des finances publiques (DGFiP), son calendrier est complexe et l’introduction d’un nouveau fait générateur perturbe les prévisions budgétaires et la gestion de trésorerie des collectivités.

Prenons l’exemple d’un projet immobilier de moins de 5 000 mètres carrés. Le premier paiement intervient 90 jours après l’achèvement des travaux, mais au sens fiscal, c’est-à-dire lorsque le propriétaire déclare le bien habitable, et non plus selon la logique urbanistique d’avant la réforme. Cette déclaration peut intervenir six ans après l’octroi du permis de construire.

Si le montant de la taxe dépasse 1 500 euros, un second paiement intervient six mois plus tard, soit neuf mois après la fin des travaux. Pour les grandes opérations, le versement s’étale sur trois échéances : un acompte de 50 % au neuvième mois, un versement de 35 % au dix-huitième mois et le solde à la fin des travaux.

Ce n’est pas tout : les délais de reversement du produit de la taxe d’aménagement aux collectivités ne sont pas définis. Dans certains cas, il faut attendre jusqu’à six mois entre l’encaissement par l’État et le reversement aux communes. Résultat : des tensions de trésorerie, l’incapacité pour l’ordonnateur à établir un budget primitif sincère, faute de pouvoir anticiper les recettes, et une capacité d’investissement réduite dans des projets structurants.

Avant la réforme, le calendrier était bien plus clair : 50 % de la taxe étaient appelés à douze mois et le solde était versé vingt-quatre mois après l’autorisation d’urbanisme. Aujourd’hui, le nouveau système complique la gestion pour les collectivités, sans même garantir de meilleurs délais.

Madame la ministre, d’autres solutions permettraient-elles de mieux concilier les intérêts des collectivités locales et les impératifs de l’administration centrale ? Un calendrier clair est-il envisageable ? Un retour à l’ancien système, plus lisible et prévisible pour les collectivités, serait-il une option ?

La simplification que nous recherchons tous ne doit pas se faire au détriment de l’efficacité globale. Les collectivités ont besoin de réponses précises, car, à ce rythme, elles risquent d’attendre le versement du produit de la taxe d’aménagement aussi longtemps que dure un mandat municipal.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Monsieur le sénateur Daniel Fargeot, le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la DGFiP s’est accompagné du report de la date d’exigibilité de celle-ci. Cette date est dorénavant calée sur la réalisation définitive des travaux.

Un système d’acompte a été créé, permettant de neutraliser les effets sur les ressources des collectivités, notamment pour les grands projets dont la construction s’étale sur plusieurs années.

Le décalage de calendrier évite l’émission de taxes pour des projets abandonnés, qui induisaient auparavant une annulation de taxation a posteriori et le reversement des sommes indûment perçues.

Afin d’optimiser les délais, la liquidation de la taxe s’appuie sur la dématérialisation du processus déclaratif, la création d’un référentiel des délibérations des collectivités locales et l’automatisation du calcul des taxes d’urbanisme.

Des dysfonctionnements opérationnels ont pu être observés à l’ouverture de ces services. La dématérialisation a en effet suscité des interrogations de la part des usagers et a abouti à des erreurs, ralentissant ainsi la liquidation des taxes.

Afin d’éviter l’envoi de titres de paiement erronés, la DGFiP a mis en œuvre un système de vérification préalable, qui freine les envois et les paiements associés.

Un plan d’action pour améliorer la lisibilité du processus déclaratif a donc été élaboré et un parcours rénové est proposé depuis le 3 février dernier. En parallèle, la DGFiP a commencé à sécuriser les déclarations pour 2024 et à relancer les contribuables susceptibles de devoir payer leur taxe alors qu’ils n’ont pas encore rempli leur déclaration.

Bien que le reversement du produit des taxes d’urbanisme soit décalé, les collectivités bénéficieront bien de la recette générée par l’achèvement des constructions.

En 2024, il a été néanmoins constaté une diminution des montants collectés, liée à la baisse du nombre d’autorisations d’urbanisme, à la réduction de l’assiette taxable, aux changements de processus et aux paiements reportés à l’achèvement des travaux.

Enfin, la DGFiP a rencontré des difficultés de mise en œuvre en 2025. Il n’empêche que les redevables sont identifiés et que les taxes dues seront encaissées et reversées aux collectivités.

difficultés rencontrées par les entreprises de taxis

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 182, transmise à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.

M. Laurent Burgoa. Dans mon département, le Gard, les entreprises de taxis forment un véritable maillage permettant de répondre à certains besoins de santé. Malheureusement, elles se trouvent menacées par plusieurs facteurs, à commencer, bien évidemment, par la concurrence des entreprises de véhicules de transport avec chauffeur (VTC), en particulier celles qui opèrent sous le statut d’autoentrepreneur. C’est l’équilibre économique même des entreprises de taxis qui est mis en péril.

Par ailleurs, les négociations récentes sur une nouvelle convention nationale avec l’assurance maladie soulèvent de vives inquiétudes. En effet, compte tenu du contexte budgétaire de l’État, les marges des entreprises de taxis risquent d’être considérablement réduites, ce qui rend insoutenables les conditions imposées par l’assurance maladie pour le transport médical assis.

Nous déplorons le fait que la société Uber, condamnée à plusieurs reprises par la justice, échappe à ses obligations fiscales et sociales en France.

Bref, les entreprises de taxis sont particulièrement préoccupées. Dans ce contexte, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de la profession face à la concurrence déloyale des VTC et aux contraintes budgétaires imposées par l’assurance maladie.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Monsieur le sénateur Laurent Burgoa, conscient des enjeux liés à la coexistence des taxis et des VTC, l’État veille à garantir une concurrence équilibrée, au moyen d’un encadrement strict tant des conditions d’accès que des modalités d’exercice.

Vous m’interrogez sur les négociations en cours avec la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) concernant le transport sanitaire assis. Le Gouvernement est conscient du rôle essentiel joué par les taxis, qui assurent une part significative du transport des patients vers leur lieu de rendez-vous médical.

Rappelons cependant que les dépenses liées au transport sanitaire ont atteint 6,8 milliards d’euros en 2023, soit une augmentation de 10,8 %, et qu’elles sont principalement financées par la sécurité sociale. Les taxis sont les premiers bénéficiaires de ces financements, représentant 41 % des dépenses de transports sanitaires en 2023, soit environ 2,8 milliards d’euros. À titre de comparaison, les ambulances en représentent 26 % et les véhicules sanitaires légers 13,5 %.

À moyen et long termes, ces dépenses devraient continuer d’augmenter en raison du vieillissement de la population, de la hausse du nombre de patients atteints d’affections de longue durée bénéficiant d’une prise en charge à 100 % et du report du transport en véhicule sanitaire léger vers les taxis.

Dans ce contexte, les discussions entre les organisations professionnelles et la Cnam doivent se poursuivre afin d’aboutir à un accord équilibré tenant compte des contraintes budgétaires actuelles et de la situation économique des artisans taxis.

Enfin, afin de soutenir la profession, la grille tarifaire applicable aux artisans taxis a été réévaluée dans un arrêté ministériel du 20 janvier dernier. Cette revalorisation, effective depuis le 1^er février, constitue une mesure concrète pour préserver la pérennité de cette activité essentielle.

Le Gouvernement reste attentif aux difficultés du secteur et poursuivra le dialogue avec les professionnels pour trouver des solutions adaptées aux défis actuels.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.

M. Laurent Burgoa. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Dans quelques jours, le Sénat examinera en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ne doutez pas que, à cette occasion, les sénateurs, très attachés à la ruralité, essaieront de faire passer un message !

graisses animales : priorité à l’alimentation pour animaux ou aux biocarburants ?

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 291, transmise à M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie.

M. Henri Cabanel. Ma question porte sur l’utilisation des graisses animales de catégorie 3, qui jouent un rôle essentiel dans la fabrication des aliments pour animaux de compagnie depuis plus de soixante ans. Afin de respecter les objectifs de décarbonation du transport routier, maritime et aérien, les récents textes européens autorisent leur utilisation pour la fabrication de biocarburants. Le recours à ces graisses a même été encouragé en France par des incitations fiscales indirectes.

Une telle évolution a aggravé la pression sur une ressource déjà rare, car directement liée à la consommation de viande, laquelle a tendance à baisser. La Fédération des fabricants d’aliments pour chiens, chats, oiseaux et autres animaux familiers (Facco) nous alerte sur les conséquences de ce détournement : pénurie, augmentation des prix et impact sur les 7 500 emplois directs et les 25 000 emplois indirects.

Ce constat va à l’encontre d’un principe fondamental de l’Union européenne consistant à prioriser l’alimentation humaine et animale avant la valorisation énergétique.

Par ailleurs, ce détournement fragilise le secteur, qui produit un excédent commercial de plus de 1 milliard d’euros, soit plus de 20 % du total de l’excédent commercial des entreprises françaises de l’agroalimentaire. Ce n’est pas rien dans un contexte économique très tendu.

D’où cette question légitime : pourquoi l’impact environnemental des graisses animales est-il considéré comme nul dans le calcul de l’empreinte environnementale des biocarburants, alors qu’il est pris en compte pour les autres industries utilisant cette même matière première ?

Le Gouvernement souhaite-t-il protéger l’utilisation de ces graisses dans les aliments pour animaux domestiques ? Le cas échéant, quelles mesures entend-il prendre ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Monsieur le sénateur Henri Cabanel, je profite de votre question pour rappeler l’excellence de la filière de l’alimentation animale ; c’est une industrie exportatrice dont nous sommes particulièrement fiers.

Vous interrogez le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie sur l’usage des graisses animales dans les biocarburants et l’alimentation animale. La transition vers des énergies bas-carbone est cruciale pour lutter contre le changement climatique et réduire notre dépendance aux énergies fossiles importées.

Les biocarburants jouent un rôle important dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports et permettent de réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Pour limiter les éventuels conflits d’usage, en particulier en matière alimentaire, les réglementations française et européenne favorisent en particulier le développement des biocarburants avancés, issus notamment de résidus et de matières usagées.

Je précise que les carburants fabriqués à partir des graisses animales de catégorie 3 ne sont pas considérés comme des biocarburants avancés et ne sont donc pas particulièrement favorisés. Ces graisses sont aujourd’hui valorisées dans différentes filières, dont celle de la nourriture animale, aussi bien pour les animaux de compagnie que le bétail.

Aujourd’hui, 25 % des quantités disponibles sont valorisées dans la nourriture animale, les graisses restantes étant utilisées dans les biocarburants et le secteur de la chimie.

Je vous confirme que la nourriture animale fait bien partie des usages prioritaires des graisses animales. Nous l’avons même inscrit dans l’ordre de mérite des usages de la biomasse.

Cependant, le secteur de la nourriture animale ne saurait à lui seul valoriser l’ensemble de cette ressource. La valorisation en biocarburants représente une alternative pertinente permettant de valoriser les ressources non utilisées par l’alimentation animale.

La France continuera d’être vigilante sur le potentiel conflit d’usage lors des évolutions des politiques relatives aux biocarburants et aux carburants alternatifs, afin de conserver une industrie compétitive dans le secteur de l’alimentation animale.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.

M. Henri Cabanel. Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre.

Je partage entièrement vos propos sur les biocarburants, mais, à un moment donné, il faudra faire un choix afin que les producteurs d’aliments pour animaux domestiques n’aient pas à augmenter leurs prix, sachant que la France est le pays qui compte le plus grand nombre de ces animaux.

pertes financières des communes liées à l’extension des bases aériennes

M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, auteur de la question n° 298, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Hugues Saury. J’attire l’attention du Gouvernement sur les pertes financières subies par certaines communes en raison de l’extension de terrains à vocation militaire sur des terres agricoles. C’est le cas des collectivités locales situées autour de la base aérienne 123 d’Orléans-Bricy, qui se trouve au nord-ouest de l’agglomération orléanaise.

Au préalable, rappelons que les communes de Boulay-les-Barres, de Bricy, de Coinces et de Saint-Péravy-la-Colombe accueillent bien volontiers la base et les militaires présents. Cependant, cette situation les place dans une position financière délicate, d’autant que leurs marges fiscales sont déjà extrêmement limitées.

Tout d’abord, la présence d’une base aérienne rend impossible, pour des raisons évidentes, l’implantation d’éoliennes, privant ainsi ces communes d’une source potentielle de revenus, notamment via l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer).

Ensuite, et surtout, cette extension se fait sur des terres agricoles qui, jusqu’à présent, produisaient des recettes pour les collectivités via la taxe foncière payée par les agriculteurs. Or les aménagements militaires étant exonérés de taxes, les ressources disparaissent entièrement. D’une façon générale, les communes ne tirent aucun bénéfice financier lié à la présence d’un terrain militaire.

Avec l’arrivée de l’A400M, l’activité de la base s’est intensifiée, ce qui a nécessité la construction de nouvelles infrastructures et l’adaptation des équipements. Actuellement, vingt-deux A400M y sont stationnés, mais ce nombre devrait être porté à trente-cinq d’ici à 2035. Cette évolution, bien qu’essentielle pour l’armée, accroît encore la perte de revenus pour les collectivités locales.

Face à ces difficultés, je souhaite savoir quelles mesures de compensation pourraient être envisagées pour soutenir ces communes, non seulement dans ce cas précis, mais aussi pour d’autres territoires confrontés à des situations similaires ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Monsieur le sénateur Hugues Saury, vous appelez l’attention du Gouvernement sur la situation fiscale des communes ayant des emprises militaires sur leur territoire. Vous mentionnez à cet égard le cas de la base aérienne d’Orléans-Bricy.

Comme vous le savez, les bâtiments et terrains qui appartiennent à l’État sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties lorsqu’ils sont affectés à un service public, ou sont d’utilité générale, et ne produisent aucun revenu. Ces conditions sont cumulatives et s’apprécient à l’égard du propriétaire, en l’occurrence l’État.

Sur ce fondement, les terrains ou bâtiments, les champs de manœuvre et les casernements utilisés par les armées pour le service public de la défense nationale sont exonérés de la taxe foncière.

Néanmoins, la présence sur le ressort géographique communal d’immeubles affectés à un service public ou d’utilité générale crée des externalités positives, notamment des retombées fiscales indirectes. Ainsi, la présence de logements accueillant des familles de militaires vient renforcer la population et donc l’activité économique.

Parce qu’elle compte des milliers de militaires et des dizaines de civils, la base militaire aérienne de Bricy constitue un vivier d’emploi et une source d’activité économique importante pour les communes alentour.

J’en viens à l’extension des bases aériennes sur des terres agricoles. Dès lors qu’ils font l’objet d’une amodiation autorisant par exemple la récolte des herbes ou le pacage des animaux, les terrains militaires sont considérés comme productifs de revenus et sont donc assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Il ne paraît opportun ni pour l’État ni pour les collectivités locales d’instituer des mécanismes compensatoires spéciaux qui seraient la négation même du principe de libre administration.

L’État n’envisage donc pas l’instauration de mesure compensatoire au profit des communes accueillant une base aérienne, d’autant que comme je l’ai souligné, du fait de la présence de militaires sur le territoire, ces emprises soutiennent substantiellement l’activité économique des communes concernées.

M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, pour la réplique.

M. Hugues Saury. Le budget des communes rurales visées est très modeste, madame la ministre.

Le renforcement du lien armée-Nation, qui est souvent évoqué, commence par l’instauration de bonnes relations, notamment financières, avec les communes d’implantation des bases militaires. Il me paraît a contrario injuste que des communes disposant de faibles ressources financières pâtissent de l’implantation d’une base militaire, qu’elles accueillent pourtant bien volontiers.

action du gouvernement face à la nouvelle vague de désindustrialisation frappant le département de l’oise

M. le président. La parole est à M. Alexandre Ouizille, auteur de la question n° 205, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie.

M. Alexandre Ouizille. Je ne m’habitue ni aux drames ni aux difficultés qu’ils emportent.

Dans l’Oise, à cette heure, se joue le drame que constitue la disparition d’un certain nombre de lignes et d’emplois industriels. Permettez-moi, mes chers collègues, d’avoir une pensée pour les salariés, employés, ouvriers et cadres qui en souffrent.

Au sein de l’entreprise Forvia, sous-traitant automobile, à Méru, un plan social est en cours. Chez Agco et Gima, producteurs de machineries agricoles, à Beauvais, un plan social est en cours. Près de chez moi, à Trosly-Breuil, au sein de l’entreprise de chimie Weylchem Lamotte, un plan social est en cours.

À Villers-Saint-Paul, un site dans lequel l’entreprise Chemours devait investir cette année 200 millions d’euros supplémentaires fermera finalement.

À Montataire, l’entreprise Akzo Nobel, qui compte parmi les numéros un mondiaux du revêtement et de la peinture, a un plan social en cours.

À Creil et à Verneuil-en-Halatte, l’entreprise Stokomani, dont la marque est bien connue, a également un plan social en cours.

Face à une telle situation, que peut le Gouvernement ? Cette question simple s’articule autour de trois axes, madame la ministre.

À quand une politique industrielle instaurant des clauses de conditionnalité territoriale, comme les Américains l’ont fait dans le cadre de l’Inflation Reduction Act ?

Quand rénoverons-nous enfin nos outils antidumping ? La demande déposée par l’entreprise Weylchem Lamotte il y a vingt-quatre mois est toujours en cours d’instruction. Comme me l’indiquait son dirigeant, en vingt-quatre mois, l’entreprise aurait eu le temps de fermer trois fois !

Enfin, quelle est la stratégie de l’État, qui doit valider les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) ? Comment compte-t-il protéger les salariés concernés ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Monsieur le sénateur Alexandre Ouizille, vous interpellez le Gouvernement sur la situation de l’industrie dans l’Oise.

La liste des entreprises citées recouvre des cas très différents, qui appellent des réponses spécifiques. Mes collègues Éric Lombard et Marc Ferracci y travaillent.

Dans votre question écrite, vous citez la cession à venir par Sanofi et CD&R d’Opella Healthcare International SAS, qui possède une usine à Amiens. Le Gouvernement s’est montré très actif dans le suivi de ce dossier. Il a obtenu un accord exigeant incluant l’engagement des cessionnaires à maintenir les sites de production, notamment le site de Compiègne, et à adopter une trajectoire de croissance de l’emploi en France. Quelque 70 millions d’euros d’investissement sur cinq ans, ainsi que des volumes de production minimaux pour les produits sensibles, notamment le Doliprane, sont également prévus.

Nous avons souhaité et obtenu l’entrée de Bpifrance au capital d’Opella afin de disposer d’un droit de regard sur la stratégie de l’entreprise et d’y faire valoir nos intérêts, au service de notre souveraineté.

La nature de cette opération et les engagements obtenus de la part de Sanofi et CD&R ne justifiaient donc pas un refus de l’opération via l’activation de la réglementation relative aux investissements étrangers en France (IEF).

Au-delà de ce cas particulier, l’ambition du Gouvernement est d’agir sans relâche pour la reconquête industrielle de nos territoires. Depuis 2017, nous avons fait des progrès considérables en matière d’attractivité, de compétitivité et d’emploi. Quelque 130 000 emplois ont ainsi été créés dans l’industrie et, en 2024, nous avons continué à ouvrir plus d’usines qu’il ne s’en est fermé, puisque nous avons enregistré 36 ouvertures nettes d’usines au seul premier semestre.

Cela ne doit pas cacher les difficultés rencontrées, notamment dans les secteurs de la chimie, de l’automobile et de l’acier, en faveur desquels nous déployons des plans d’action à l’échelon national, mais également européen.

Le rôle de l’État est d’accompagner les chefs d’entreprise en amont des difficultés pour trouver des solutions permettant de pérenniser les activités et l’emploi à chaque fois que cela est possible. Nous nous appuyons pour ce faire sur le comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri), sur la déléguée interministérielle aux restructurations des entreprises (Dire) et sur les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) qui accompagnent près de 4 000 entreprises par an.

Soyez assuré que le Gouvernement sera toujours à vos côtés pour agir au service de l’industrie de la Nation, monsieur le sénateur. Marc Ferracci reste à votre disposition pour compléter cette réponse.

M. le président. La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour la réplique.

M. Alexandre Ouizille. Je vous remercie de ces précisions concernant Opella, madame la ministre.

J’ai préparé cette question il y a un certain temps déjà et, depuis, cela n’aura échappé à personne, des changements de gouvernement sont intervenus.

En dépit des éléments que vous citez, je constate que la question du socle social reste pendante. Les dossiers qui s’accumulent appellent une action bien plus forte, prenant en compte l’ensemble des difficultés rencontrées par ces entreprises.

obligation de possession d’un téléphone portable pour accéder à ses comptes bancaires en ligne

M. le président. La parole est à Mme Lauriane Josende, auteure de la question n° 254, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie.

Mme Lauriane Josende. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur une pratique bancaire de plus en plus répandue, qui rompt avec le principe d’égalité et crée une différence de traitement inacceptable entre les usagers.

En effet, si l’entrée en vigueur, le 13 janvier 2018, de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite directive Services de paiement 2 (DSP2), constitue une avancée certaine pour l’accès aux comptes bancaires et la sécurité des paiements par le biais de l’authentification numérique, elle a toutefois reporté sur les utilisateurs une contrainte de possession et de bonne utilisation des téléphones portables.

Bien que les dispositions de l’article L. 311-9 du code monétaire et financier prévoient notamment que « le client peut, immédiatement et à n’importe quel moment de la relation contractuelle, s’opposer par tout moyen à l’usage d’un support durable autre que le papier et demander sans frais à bénéficier d’un support papier », la mise en œuvre pratique de ce droit ne s’applique pas à la consultation des comptes bancaires.

De plus en plus de banques exigent que leur client ait un smartphone. De fait, l’obligation d’utiliser le téléphone portable pour accéder à son compte en banque crée une fracture numérique. Cette obligation, qui diffère drastiquement d’une banque à l’autre selon les services clients, pèse notamment sur les personnes âgées ou fragilisées, qui ne possèdent pas de téléphone et ne sont pas formées à leur utilisation.

Que compte faire le Gouvernement pour assurer un égal accès de tous les usagers aux services bancaires ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Madame la sénatrice Lauriane Josende, le Gouvernement partage votre souhait que les consommateurs disposent d’un niveau d’information adéquat de la part des établissements bancaires dont ils sont clients et que les informations soient accessibles pour toutes les catégories de clients.

Dans ce contexte, un client doit donner son accord au passage d’un support papier à un support dématérialisé de ses documents ou avoir la possibilité de s’y opposer. La plupart des banques offrent du reste à leurs clients la possibilité d’utiliser les guichets automatiques pour la consultation de leur compte bancaire en utilisant uniquement leur carte de paiement et leur code confidentiel.

De manière générale, pour consulter leur compte bancaire et effectuer diverses démarches bancaires, les clients qui n’ont pas de smartphone disposent de plusieurs modalités d’accès à leur compte bancaire – en contactant leur conseiller bancaire par téléphone ou en utilisant un ordinateur classique. Ils peuvent également se rendre dans leur agence bancaire et utiliser un guichet automatique – qui se trouve le plus souvent dans le sas de l’agence – ou s’adresser à un conseiller au guichet.

L’égalité d’accès de nos concitoyens qui ne possèdent pas de smartphone à leurs informations bancaires est donc assurée, madame la sénatrice.

M. le président. La parole est à Mme Lauriane Josende, pour la réplique.

Mme Lauriane Josende. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Dans les zones rurales, l’égal accès aux comptes bancaires tel que vous le décrivez est toutefois bien souvent une illusion. En pratique, les agences sont loin, en particulier pour des personnes âgées qui rencontrent des difficultés pour se déplacer. La plupart du temps, les numéros d’appel des services clients, a fortiori des nouvelles banques qui ne proposent leurs services qu’en ligne, sont difficiles d’accès.

J’espère donc que vous prendrez tout de même des dispositions pour imposer aux établissements bancaires d’être plus diligents, notamment à l’égard des personnes âgées.

maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, auteur de la question n° 277, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie.

M. Fabien Genet. Ma question s’adressait au ministère chargé de l’industrie et de l’énergie, que je souhaite interroger sur le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), madame la ministre.

Après la crise majeure des prix de l’énergie que nous avons traversée, une réforme du marché intérieur de l’électricité a été entreprise et adoptée par le Parlement européen au mois d’avril 2024. Cette réforme prévoit notamment un dispositif d’urgence en donnant aux États membres la possibilité de réguler les prix de l’électricité en cas de crise, mais cette régulation sera à la fois soumise à des conditions très restrictives et limitée dans le temps.

Étant toujours considérés comme une exception aux règles de fonctionnement de l’Union européenne, les tarifs réglementés de vente d’électricité appliqués par la France sont, de fait, menacés. La France est d’ailleurs tenue de remettre un rapport à la Commission européenne pour justifier de leur maintien.

La possibilité d’intervention des États membres est quant à elle susceptible de faire l’objet d’un réexamen de la Commission européenne d’ici au 31 décembre 2025. La Commission européenne pourrait à cette occasion déposer une proposition législative prévoyant l’extinction de ces tarifs réglementés.

Dans un contexte de forte hausse du coût de l’énergie, les tarifs réglementés de vente d’électricité, plus protecteurs que les tarifs libres, sont essentiels pour protéger les petites entreprises, les collectivités locales et les particuliers. À défaut, ceux-ci peineraient à poursuivre leur activité ou à boucler leur budget.

Êtes-vous en mesure de nous assurer qu’une position ferme sera défendue par le Gouvernement pour maintenir les TRVE, outil indispensable pour protéger les Français face au renchérissement du coût de l’énergie, madame la ministre ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Monsieur le sénateur Fabien Genet, la France, comme tous les États membres, devait remettre à la Commission européenne un rapport sur les tarifs réglementés de vente (TRV).

En raison de la situation en fin d’année dernière, notre pays a remis ce rapport à la Commission européenne avec un léger décalage. Ce rapport s’appuie sur les évaluations menées par l’Autorité de la concurrence et par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Permettez-moi de résumer les arguments qui ont été soumis à la Commission européenne.

Les TRV permettent d’offrir de la visibilité aux consommateurs et d’assurer la stabilité des prix. La crise que nous avons traversée entre 2022 et 2023 l’a démontré : en sus du bouclier tarifaire que nous avons mis en place, les TRV ont permis d’amortir les variations de prix et de réduire l’impact sur nos concitoyens.

C’est peut-être moins connu, mais les TRV contribuent également à la sécurité d’approvisionnement. Le dispositif « heures pleines/heures creuses » permet en effet de concentrer notre consommation aux moments où elle a l’impact le plus faible sur notre système électrique.

Enfin – c’est un point que la Commission européenne étudiera attentivement –, les TRV ne constituent pas un frein à la concurrence sur le marché de détail. Les consommateurs sont libres de faire jouer la concurrence et d’opter pour des offres moins chères.

Je connais votre attachement aux tarifs réglementés de vente, qui constituent un point de repère pour nos concitoyens, monsieur le sénateur. Pour les raisons que j’ai évoquées, je vous confirme que notre pays soutiendra le maintien des tarifs réglementés de vente. Le Gouvernement est en effet convaincu que leur suppression emporterait des désagréments plus nombreux que les prétendus bénéfices qui en sont attendus.

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour la réplique.

M. Fabien Genet. Je vous remercie de cette réponse très claire, madame la ministre.

Je partage cette vision : les TRV permettent de ménager la visibilité des consommateurs sur les prix et d’assurer la stabilité de ces derniers, mais ils jouent également un rôle d’amortisseur et contribuent à renforcer la sécurité d’approvisionnement tout en préservant la libre concurrence.

Je ne doute pas que de nombreux collègues soutiendront cette sage position.

nécessité de flécher des financements des territoires d’industrie

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, auteur de la question n° 282, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie.

M. Jean-Jacques Michau. Lors du débat, organisé à la demande de la commission des affaires économiques, relatif au programme Territoires d’industrie, qui s’est tenu au Sénat le 14 janvier dernier, le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie a affirmé son soutien au dispositif Territoires d’industrie et sa volonté de reconduire le dispositif Rebond industriel.

Je souhaite insister sur les besoins de financement de Territoires d’industrie. Dans un contexte où les ressources publiques sont de plus en plus limitées et alors que notre pays dispose enfin d’un budget pour 2025, il est en effet primordial que la plus grande partie possible des crédits alloués à la réindustrialisation cible les territoires d’industrie.

Ces espaces économiques, qui ont été sélectionnés par l’État au regard de leur potentiel industriel, devraient en effet bénéficier d’un traitement particulier, notamment en matière de soutien aux investissements structurants des PME industrielles.

Dans cette perspective, il paraît souhaitable de s’inspirer du dispositif Rebond industriel, qui a montré son efficacité, par lequel chaque territoire d’industrie s’est vu allouer un budget géré en concertation entre les services déconcentrés de l’État, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et la gouvernance locale dudit territoire.

Pouvez-vous m’indiquer le montant des financements qui seront alloués par l’État aux territoires d’industrie afin de renforcer leur compétitivité et de soutenir leur développement, madame la ministre ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Monsieur le sénateur Jean-Jacques Michau, je vous remercie de cette question adressée à mon collègue Marc Ferracci et de votre engagement en faveur du programme Territoires d’industrie.

Pour rappel, ce programme représente 2 millions d’emplois industriels et réunit, à date, 630 intercommunalités. J’en profite du reste pour saluer Sébastien Martin, président d’Intercommunalités de France, pour son implication dans la stratégie industrielle de la France.

Lancé en 2018 et confirmé dans sa phase 2 en 2023 par le Président de la République, ce dispositif cofinance notamment un réseau de chefs de projet chargé d’animer la gouvernance des projets en lien avec les élus et les industriels. Depuis 2023, 153 chefs de projet contribuent à ce dispositif qui est soutenu par l’État à hauteur de près de 7 millions d’euros.

Le programme s’appuie également sur l’ANCT, qui alloue un budget d’ingénierie d’un montant de 2 millions d’euros aux projets les plus complexes. L’an passé, cet appui a notamment permis d’accompagner la structuration d’une filière bois dans le Lot, la requalification de foncier à Sète ou la valorisation des métiers industriels dans huit territoires d’industrie.

La phase II du dispositif Territoires d’industrie, qui a été lancée, inclut la prise en compte de la transition écologique. Dans ce cadre, 60 millions d’euros de crédits du fonds vert ont abondé le programme, afin de soutenir des projets vertueux pour l’environnement tels que l’industrie biosourcée, l’économie circulaire, le réemploi ou les relocalisations permettant de réduire l’empreinte carbone d’une production. Plus de 160 dossiers d’investissement ayant été recensés, ces crédits seront le levier de près de 780 millions d’euros d’investissements privés et de la création de 2 600 emplois.

Comme vous pouvez le constater, ce programme permettant aux élus et aux industriels d’accompagner le développement industriel à l’échelon local porte ses fruits, monsieur le sénateur. Soyez assuré que l’État continuera de le soutenir afin de poursuivre la réindustrialisation de nos territoires.

minoration des populations lors des processus de recensement démographique effectués par l’insee

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 263, transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Jean-Raymond Hugonet. Le processus de recensement de la population est devenu un véritable sujet de préoccupation, madame la ministre.

Jusqu’en 2004, ce recensement était effectué tous les dix ans dans les communes de plus de 10 000 habitants. Depuis cette date, il est effectué chaque année sur un échantillon représentant 8 % du parc de logements, répertorié de façon exhaustive par les municipalités.

L’Insee, qui est chargé de ces opérations de recensement, définit la population légale en multipliant le nombre de logements de la commune par le nombre moyen d’occupants par logement.

Force est de constater que le compte n’y est pas.

Les analyses administratives de l’Insee sont en effet fortement éloignées des réalités de terrain, au détriment des communes. Dans le département dont je suis élu, l’Essonne, qui compte plus de 1,3 million d’habitants, de nombreux maires et élus de grandes villes constatent un écart significatif, notamment à Évry-Courcouronnes, préfecture de notre département chère à votre collègue Manuel Valls.

Alors que, d’un point de vue administratif, les populations municipales décroissent, le nombre de demandes de logements augmente, les programmes urbains sont en forte expansion et l’augmentation des inscriptions en crèche ou dans les écoles est parfaitement tangible.

Les conséquences financières de tels écarts sont lourdes, elles pèsent notamment sur le calcul du montant de la sacro-sainte dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l’État aux communes.

Quelle mesure le Gouvernement compte-t-il donc prendre afin de rendre plus réaliste le mode de calcul des populations démographiques municipales effectué par l’Insee pour les communes de plus de 10 000 habitants, madame la ministre ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Monsieur le sénateur Jean-Raymond Hugonet, le recensement est mené en partenariat entre l’Insee et les communes. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, la population est calculée par l’Insee uniquement à partir des informations recueillies par les communes : le nombre de logements issu du répertoire d’immeubles localisés et le nombre moyen de personnes par logement issu des enquêtes effectuées auprès des habitants.

Les communes sont donc à l’origine des informations utilisées pour le calcul des populations. Les nouvelles constructions sont par exemple bien prises en compte dans le répertoire susvisé, qui est mis à jour en continu à partir des permis de construire et que les communes peuvent amender à tout moment.

Le recensement de la population fait de plus l’objet d’une évaluation permanente par la Commission nationale d’évaluation du recensement de la population (Cnerp), présidée par le sénateur Éric Kerrouche.

Des travaux sont actuellement menés sous l’égide de cette commission afin de réduire à deux ans l’écart entre la date de publication des populations et leur date de référence. Afin de garantir l’égalité de traitement de toutes les communes, qui ne sont pas recensées la même année, la population publiée à la fin d’une année reflète actuellement la situation au milieu du cycle quinquennal de recensement, soit la situation effective trois ans auparavant. Ce décalage, qui emporte de nombreuses incompréhensions, constitue la principale difficulté soulevée par les élus locaux.

Se fondant sur les résultats d’une étude méthodologique réalisée par l’Insee en concertation avec les élus, la Cnerp vient d’approuver la réduction de ce décalage à deux ans, délai qui a été reconnu comme le meilleur équilibre entre « fraîcheur » et robustesse des données.

Sous réserve de la validation finale de l’Insee qui, conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne, agit en toute indépendance, cette adaptation devrait être mise en œuvre en 2026.

Ces avancées conjointes et consensuelles, qui attestent la qualité du travail partenarial mené par l’administration et les élus locaux sur le sujet du recensement, répondent à vos demandes, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.

M. Jean-Raymond Hugonet. Je vous remercie de votre réponse précise, madame la ministre.

Je sais que vous partagez ma préoccupation pour ce sujet, dont il faut bien avouer qu’il constitue un marronnier. Toutefois, quand je vous entends parler de 2026, je constate que l’on se hâte avec lenteur. Il serait temps de mettre le booster ! (Sourires.)

permettre l’exploitation des ressources naturelles de guyane

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 294, adressée à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.

M. Georges Patient. Monsieur le ministre, alors que nos voisins, le Suriname et le Guyana, sont sur le point de connaître un essor économique fulgurant grâce à l’exploitation de leurs ressources, la Guyane française demeure dans un état de précarité et de pauvreté, non par manque de richesses, car elle dispose des mêmes ressources que ses voisins, mais parce que des décisions centralisées entravent toute dynamique de développement, maintenant la Guyane sous cloche.

La Guyane est en effet asphyxiée par des réglementations excessives et inadaptées, un accès au foncier verrouillé et des projets bloqués au nom d’une protection environnementale, qui, paradoxalement, favorise l’exploitation illégale et l’économie souterraine, qui n’ont que faire des critères écologiques.

Voilà qui a pour résultat une population privée d’emploi et de perspectives, un sentiment croissant d’injustice, incitant même à la révolte.

Comment en effet expliquer à la population guyanaise que son territoire souffre d’une économie moribonde, alors que celui-ci est riche de ressources au grand potentiel économique ?

Combien de temps encore la Guyane devra-t-elle subir ce traitement d’exception, alors qu’elle pourrait être un moteur économique pour tout le pays, monsieur le ministre ? Est-elle condamnée à être l’éternelle sacrifiée ?

Ne pensez-vous pas qu’il est temps de reconsidérer la position de l’État pour assurer le développement durable de la Guyane, dans le respect de ses écosystèmes, cela va sans dire, mais aussi de ses propres besoins de plus en plus pressants ?

Plus spécifiquement, n’envisagez-vous pas d’abroger pour la Guyane l’application de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, dite loi Hulot, que les Guyanais perçoivent comme un boulet colonial, leur territoire étant le seul territoire sud-américain à subir une telle mesure ?

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur, cher Georges Patient, en effet, la Guyane dispose de ressources naturelles exceptionnelles – j’insiste sur le pluriel – à la valorisation desquelles le Gouvernement est attaché. C’est un enjeu de développement économique, d’emploi et de souveraineté.

Comme vous le savez, l’État déploie en permanence en forêt plus de 300 militaires des forces armées de Guyane, ainsi que des forces de la gendarmerie nationale, pour préserver ces ressources naturelles, notamment pour permettre l’orpaillage légal.

En matière de simplification des normes, notre pays dispose d’importantes marges de progression. Le projet de loi de simplification de la vie économique adopté en première lecture par le Sénat comporte notamment une disposition relative à l’orpaillage – je sais que vous y êtes vigilant, monsieur le sénateur – prévoyant que l’autorisation d’exploitation vaille également autorisation d’occupation.

Au-delà de l’or, le sous-sol guyanais est susceptible de renfermer d’autres métaux précieux. C’est pourquoi une actualisation de l’inventaire national des ressources minérales sera lancée à la fin du premier trimestre.

Je reste à votre disposition pour discuter en détail des réalisations et des voies d’amélioration en matière agricole ou en faveur du secteur de la pêche, monsieur le sénateur.

J’en viens aux hydrocarbures, qui sont au cœur de votre question. En vertu de l’article L. 116-6 du code minier, la recherche de nouvelles exploitations n’est plus permise.

Le 13 décembre 2023, la COP28, organisée à Dubaï, s’est conclue par un appel, rejoint par la France, à « s’éloigner des combustibles fossiles ». Nous observons toutefois que les pays voisins de la Guyane – le Guyana, le Suriname et le Brésil – accélèrent pour leur part la prospection afin d’ouvrir de nouvelles exploitations.

Je demanderai donc à mes services d’étudier la conventionnalité, c’est-à-dire la compatibilité avec les traités internationaux et le droit communautaire d’éventuelles initiatives législatives d’origine parlementaire. En tout état de cause, j’estime qu’il nous faut ouvrir le débat, y compris sur la loi Hulot, pour toutes les raisons que vous avez évoquées, qu’elles aient trait à l’exploitation, à l’emploi ou au sentiment profond des citoyens de Guyane. J’y suis prêt et je compte sur votre engagement sur cette question, monsieur le sénateur.

Si les territoires ultramarins nous font rayonner, il est temps qu’ils rayonnent aussi par eux-mêmes au sein de territoires qui sont en train d’évoluer.

En tout état de cause, soyez assuré de ma disponibilité et de ma volonté d’ouvrir ce débat, monsieur le sénateur. Ce ne sera pas facile, mais, ensemble, je crois que nous y parviendrons.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.

M. Georges Patient. Je vous remercie de vos propos et je ne tarderai pas à vous rendre visite pour en discuter, monsieur le ministre.

mise en œuvre de l’école inclusive

M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, auteur de la question n° 010, adressée à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Philippe Grosvalet. Il y a exactement vingt ans, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduisait le principe d’école inclusive, garantissant à toutes et tous une scolarisation dans un établissement spécialisé ou en milieu ordinaire.

Le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé de 162 000 en 2004 à plus de 513 000 en 2024. Cette augmentation s’explique en partie, hélas ! par le manque de place dans les dispositifs spécialisés. Malgré le recrutement de plus de 4 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) depuis 2017, trop d’élèves se retrouvent sans solution, tandis que d’autres élèves sont insuffisamment accompagnés dans un milieu qui n’est pas adapté à leurs besoins, ce qui les expose à des situations de détresse pouvant engendrer de la violence contre eux-mêmes ou contre leurs camarades, comme cela s’est produit à l’école élémentaire Les Halbrans, à Pont-Saint-Martin, en Loire-Atlantique.

En 2023, le gouvernement d’alors a lancé un acte II de l’école inclusive, incluant la revalorisation du métier d’accompagnant, l’augmentation des effectifs d’AESH, ainsi que la création de pôles d’appui à la scolarité (PAS).

Les AESH continuent pourtant de déplorer leurs conditions de travail dégradées, certains devant accompagner jusqu’à neuf élèves par semaine dans le cadre d’un temps partiel subi.

Les parents d’élèves de l’école Les Halbrans constatent que « les conditions d’apprentissage pour tous, normalement garanties par l’État, ne sont actuellement pas remplies ». Ils demandent que leur soient donnés les moyens d’une école inclusive non subie.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour assurer une école réellement accessible et inclusive pour toutes et tous ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Philippe Grosvalet, faire de l’école un lieu véritablement inclusif est un engagement fort du Gouvernement.

Depuis 2017, la création de 34 000 postes d’AESH a constitué un effort massif de transformation du système scolaire et de l’accompagnement scolaire.

Nous allons encore plus loin. Au mois de septembre 2025, 2 000 nouveaux AESH viendront renforcer nos effectifs. Par ailleurs, afin d’améliorer la reconnaissance des AESH et de les accompagner dans leur développement professionnel, nous avons réduit de six ans à trois ans le passage de CDD à CDI et mis en place un ensemble de revalorisations. C’est ainsi que nous agissons pour les AESH.

Nous mettons également en œuvre des solutions plus rapides et plus adaptées pour les familles. Depuis la rentrée 2024, nous expérimentons les pôles d’appui à la scolarité que vous avez évoqués, monsieur le sénateur. Dans quatre départements, en complément des équipes mobiles d’appui médico-social, les PAS sont déployés pour la scolarisation des élèves. Ces équipes interviennent en prévention et le plus en amont possible d’un risque de rupture de parcours.

Tout est donc mis en œuvre pour permettre un accompagnement plus fluide, des réponses plus rapides et une meilleure articulation entre l’éducation nationale et le secteur médico-social.

Cette année, nous irons plus loin en créant plus d’une centaine de nouveaux pôles d’appui à la scolarité sur tout le territoire. Chaque famille doit en effet pouvoir compter sur un accompagnement efficace, sans avoir à mener de bataille administrative et, si possible, sans attente interminable.

L’école pour tous n’est pas un slogan, monsieur le sénateur. C’est une exigence et un combat quotidien. Soyez assuré que la ministre d’État et le Gouvernement dans son ensemble sont déterminés à le mener.

concours de sixième année des étudiants en médecine

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, auteur de la question n° 055, adressée à M. le ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Stéphane Sautarel. Ces dernières années, plusieurs modifications ont été apportées aux études de médecine. Désormais, l’examen de la sixième année détermine en particulier le choix de la spécialité et le lieu d’études pour les quatre à six années à venir.

Depuis le mois de septembre 2023, ce concours est composé d’un écrit national, d’un parcours étudiant validé par tous, ainsi que d’un examen oral appelé examen clinique objectif structuré (Ecos). Cette dernière épreuve est validante – il faut avoir obtenu une note supérieure à dix pour pouvoir valider la sixième année d’études –, mais aussi classante.

Force est de constater que les modalités de ce concours national renforcent les déserts médicaux sur notre territoire.

En 2024, lors des épreuves de l’Ecos, plusieurs dysfonctionnements ont été révélés ; par ailleurs, les candidats ont souligné un manque d’équité. La perte d’un demi-point à cet examen pouvant faire perdre jusqu’à 1 000 places dans le classement national, cet oral ne paraît pas adapté.

Dans d’autres pays, cet oral est validant, il n’est pas validant et classant.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, si vous envisagez de rendre cet examen uniquement validant, plutôt que validant et classant. Envisagez-vous par ailleurs de remettre en cause le caractère national du concours qui favorise encore plus les déserts médicaux dans les territoires éloignés des centres hospitaliers universitaires (CHU) ?

Je prolonge ma question, si vous le permettez, monsieur le président. Depuis sa rédaction, il semble en effet que d’autres difficultés concernant les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) aient vu le jour, alors que nous avons urgemment besoin de médecins. Plusieurs candidats auraient été arbitrairement recalés en raison d’une suppression injustifiée de postes par le jury. Alors que nous appelons tous à la régularisation des Padhue, indispensables au fonctionnement de nos services de santé, l’administration joue une partition inverse et pour le moins curieuse.

Qu’en est-il, monsieur le ministre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Sautarel, la réforme de l’accès à l’internat de médecine a en effet été mise en place pour la cohorte d’étudiants en sixième année de médecine en 2024. Elle a été construite en concertation avec les associations de représentants d’étudiants, en particulier. Son objectif était de permettre une évaluation non seulement sur des connaissances, mais aussi sur des compétences.

Le nouveau concours met ainsi en place des épreuves dématérialisées nationales, dites EDN, réalisées sur tablette, et des examens cliniques objectifs structurés, dits Ecos. Les Ecos évaluent la capacité des étudiants à agir en milieu professionnel à travers leur savoir-faire et leur savoir-être, compétences bien évidemment essentielles pour de futurs médecins. Les évaluations sont réalisées par deux examinateurs et sont standardisées grâce à une grille très précise limitant, autant que faire se peut, les risques de subjectivité. Comme pour les épreuves écrites, une très faible différence entre les notes obtenues influence significativement le classement final.

Compte tenu du caractère nouveau du concours, une épreuve-test pour les Ecos a été réalisée au mois de mars 2024. Cela a permis d’identifier quelques dysfonctionnements et des ajustements ont pu être apportés pour les épreuves réelles, qui se sont déroulées sans difficulté du 28 mai au 29 mai 2024, simultanément pour 8 000 étudiants dans trente-deux facultés de médecine.

Aujourd’hui, il n’y a pas de raison de remettre en question le caractère classant de cette épreuve clinique, car elle évalue des compétences différentes et complémentaires de celles des épreuves écrites. Par ailleurs, le caractère national des épreuves est indispensable pour garantir un classement équitable des étudiants à partir d’épreuves identiques. À l’issue de ce concours, une répartition par région et par spécialité est réalisée, qui tient notamment compte de la démographie médicale et des besoins en santé des territoires que vous avez très justement soulignés, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.

M. Stéphane Sautarel. Bien évidemment, monsieur le ministre, je ne remets pas en cause le principe même de ce concours. Reste que son caractère classant, en renforçant la dimension nationale de l’épreuve, est défavorable à un certain nombre de nos territoires.

MOYENS INSUFFISANTS ATTRIBUÉS EN MATIÈRE D’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE EN SEINE-ET-MARNE

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, auteure de la question n° 074, adressée à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Marianne Margaté. Monsieur le ministre, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les moyens insuffisants attribués à l’enseignement du premier degré en Seine-et-Marne.

Le taux d’encadrement des élèves y était pour la rentrée 2024 de 5,56 %, contre 6,07 % dans l’académie de Créteil et 6,03 % à l’échelon national. Dans ce département, le taux d’encadrement des élèves est donc le même, cette année, que celui qui prévalait à l’échelon national en 2018 !

Par ailleurs, en matière de création de postes dans les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased), il y a de graves insuffisances, tout comme en matière d’accompagnement des élèves en situation de handicap.

L’ensemble de ces faits, combiné à l’augmentation de la population départementale, a eu pour conséquence de rendre la rentrée particulièrement difficile. De nombreuses classes ont été fermées, dont quatorze de manière brutale, alors que la rentrée avait déjà eu lieu. Imaginez la colère et l’incompréhension des élus, des parents et des enseignants, sans parler du désarroi des élèves !

Le maintien annoncé des 4 000 postes d’enseignants, qui avaient été initialement supprimés, dans le projet de loi de finances pour 2025, doit se concrétiser sur le terrain. En effet, la baisse démographique doit être envisagée comme une chance qui permettra d’améliorer les conditions de travail du personnel et les conditions d’apprentissage des élèves.

Ce premier pas doit s’inscrire dans un engagement plus large en faveur du service public de l’éducation qui se traduira par un recrutement massif d’enseignants titulaires formés et par une revalorisation des conditions salariales. En effet, ce service public est le seul à même de combattre les inégalités sociales et de garantir une éducation laïque, égalitaire et gratuite.

Dans le département de la Seine-et-Marne plus spécifiquement, il faut un plan d’urgence qui relève a minima le taux d’encadrement des élèves au niveau de celui qui prévaut dans l’académie de Créteil et qui prévoit des moyens à la hauteur des besoins pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).

Les premières annonces concernant la carte scolaire sont inquiétantes. Elles prévoient moins de postes dans l’académie de Créteil et moins de postes pour le département de la Seine-et-Marne, puisqu’il y aurait 210 fermetures de classe, y compris en milieu rural, pour seulement 117 ouvertures.

Monsieur le ministre, que compte faire le Gouvernement pour que la Seine-et-Marne ne soit plus la dernière de la classe ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice Margaté, dans le budget 2025, l’éducation nationale demeure la priorité du pays. J’en veux pour preuve l’annulation de la suppression de 4 000 postes d’enseignants. C’est un choix politique assumé, malgré le contexte budgétaire et la baisse du nombre d’élèves.

Pourquoi avons-nous fait ce choix ? Nous considérons – et c’est là un point d’accord avec vous – que la baisse démographique doit être une opportunité pour améliorer les conditions d’apprentissage des élèves.

Vous m’interrogez sur la situation spécifique de la Seine-et-Marne. Depuis 2017, votre département a vu ses effectifs scolaires diminuer de 2 514 élèves, soit environ 1,6 % des effectifs, avec pour conséquence directe des classes un peu moins chargées. Ainsi, en 2017, une classe seine-et-marnaise comptait en moyenne 24,2 élèves contre 23,1 élèves par classe aujourd’hui, et cette baisse continuera en 2025.

Pour ce qui est de l’école inclusive, madame la sénatrice, alors que nous célébrons les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, je mesure l’ampleur des attentes. Oui, nous avons progressé, mais nous devons aller encore plus loin.

C’est pourquoi nous prévoyons d’investir en créant dès la rentrée prochaine 2 000 postes d’AESH et en consacrant 200 millions d’euros supplémentaires pour renforcer l’inclusion scolaire. Ce sont des engagements concrets que nous prenons pour tous les enfants concernés dans tous les territoires.

Notre ambition est simple : elle est celle d’une école plus inclusive, plus proche des réalités du terrain et plus exigeante pour la réussite de tous.

accompagnants des élèves en situation de handicap et temps méridiens, publication des décrets

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, auteur de la question n° 278, adressée à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Cédric Vial. Monsieur le ministre, ma question porte sur l’application de la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.

En effet, malgré son adoption à l’unanimité, la mise en œuvre de la loi a été entravée, et ce pour deux raisons : d’une part, la complexité administrative excessive introduite par une note de service datant du mois de juillet dernier et rendant la procédure particulièrement complexe, d’autre part, le manque de moyens financiers affectés.

En effet, un financement à hauteur de 10 millions d’euros était nécessaire pour couvrir le dernier trimestre de 2024 et il faudra 31 millions d’euros pour couvrir l’ensemble de l’année 2025, selon l’estimation qui a été produite.

Depuis septembre 2024, j’ai à plusieurs reprises alerté les ministres de l’éducation nationale qui se sont succédé sur les graves problèmes qui subsistent quant à la mise en application de cette loi. J’ai notamment fait adopter un amendement visant à inscrire ce montant de 31 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2025 contre l’avis du Gouvernement. Ces crédits ont été supprimés en commission mixte paritaire, dans des conditions sur lesquelles nous pourrons revenir.

L’ancienne ministre de l’éducation nationale, Mme Anne Genetet, a annoncé le 2 décembre dernier la publication prochaine d’un décret visant à simplifier la procédure administrative instaurée par la note de service du 24 juillet. Ce décret, qui devait être publié au mois de décembre 2024, a été reporté compte tenu de la censure du Gouvernement au début du mois de janvier 2025, c’est-à-dire après la nomination du nouveau ministre de l’éducation nationale. Nous sommes le 11 février et il n’y a toujours pas de décret à l’horizon.

Monsieur le ministre, quand ce décret sera-t-il publié ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour s’assurer de la bonne application de la loi du 27 mai 2024 ? Les enfants en situation de handicap l’attendent.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Vial, l’inclusion scolaire ne s’arrête pas aux portes de la classe. Elle doit être une réalité tout au long de la journée, y compris sur le temps méridien. C’est tout le sens de la loi dite Vial, puisque cette loi porte votre nom, entrée en vigueur à la rentrée 2024, qui confie désormais à l’État le financement de l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps méridien.

La mise en œuvre de cette réforme repose sur plusieurs priorités claires.

La première priorité, c’est d’adapter l’accompagnement aux besoins réels des élèves. L’État, par l’intermédiaire du recteur d’académie ou du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen), est responsable de la décision et des modalités d’accompagnement. Chaque situation est étudiée en s’appuyant sur les recommandations des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ainsi que sur l’expertise des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) et des pôles d’appui à la scolarité (PAS). Les familles sont associées à l’organisation de la temporalité de prise en charge de l’enfant.

La seconde priorité, c’est de simplifier et de sécuriser le dispositif. C’est pourquoi un décret a été présenté au comité social d’administration du ministère de l’éducation nationale (Csamen), le 21 janvier dernier, afin de clarifier les règles et de faciliter la mise en place de cet accompagnement sur la pause méridienne. L’État assumera pleinement ses obligations en tant qu’employeur, garantissant ainsi aux familles, lorsque cela est jugé nécessaire, une prise en charge stable et efficace.

Monsieur le sénateur, notre ambition est claire – et je crois qu’elle est partagée – : permettre à chaque élève en situation de handicap d’avoir un accompagnement adapté à ses besoins et à son degré d’autonomie, tout au long de la journée.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour la réplique.

M. Cédric Vial. Monsieur le ministre, vous venez d’illustrer parfaitement la différence entre « potentiellement » et « concrètement ». Potentiellement, vous avez raison ; concrètement, le dispositif ne fonctionne pas du tout comme vous le dites.

accès à certains métiers pour les personnes atteintes de diabète

M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 031, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins.

M. Pierre-Jean Verzelen. Monsieur le ministre, les derniers chiffres nous indiquent que plus de 4 millions de Français souffrent de diabète. Les cas sont en constante augmentation et la prise en charge de la maladie représente un véritable enjeu de santé publique.

Parmi ces personnes, beaucoup se sont vu refuser l’accès à certaines professions, notamment celles de militaire, policier, hôtesse de l’air, steward ou contrôleur de la SNCF. Cette réglementation était justifiée, à l’époque, par des mesures de précaution exigées pour l’exercice de certains métiers. Malgré quelques assouplissements, notamment pour les réservistes de l’armée, il y a eu en réalité peu d’évolutions concrètes.

Aujourd’hui, ces restrictions apparaissent dépassées au regard des progrès de la médecine. En effet, il est désormais possible de surveiller sa glycémie grâce à des lecteurs qui permettent de prévenir un déséquilibre. Les risques sont alors beaucoup mieux maîtrisés.

La loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé prévoit la mise en place d’un comité interministériel d’évaluation. Les décrets nécessaires pour former sa composition ont été pris très tardivement. Ce comité doit, ou plutôt devait, rendre un rapport au Gouvernement et au Parlement tous les ans. À ce jour, aucun rapport n’a été publié. Les associations ont fait part de leur déception et l’avenir des personnes concernées demeure incertain.

Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous nous communiquer ces rapports, du moins s’ils existent ? À défaut, pouvez-vous nous dire quand ils seront publiés et comment se poursuivront les travaux qui doivent permettre aux personnes victimes d’une pathologie chronique d’accéder à ces emplois ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Monsieur le sénateur Verzelen, au-delà du diabète, votre question englobe l’ensemble des patients qui sont porteurs d’une pathologie chronique et porte sur un enjeu de justice sociale et d’égalité des chances.

Comme vous l’avez rappelé, la loi du 6 décembre 2021 a institué un comité d’évaluation des textes encadrant le marché du travail. La composition de ce comité a été fixée par le décret du 22 avril 2022 et finalisée par l’arrêté du 29 juin 2022, de manière à pouvoir évaluer la réglementation en vigueur et à en apprécier la pertinence à la lumière des avancées médicales et scientifiques afin de formuler des propositions.

Ce comité, installé en 2022, a mené des travaux. Son premier rapport couvrant l’année 2022 a été transmis au Parlement. Si vous ne l’avez pas reçu, il faudra savoir pourquoi et je veillerai à ce qu’il vous soit renvoyé. Quant au rapport couvrant l’année 2023, il est en cours de transmission. Ces rapports permettent d’apprécier les avancées qui sont réalisées dans l’évaluation des conditions d’accès à certains métiers comme ceux des corps actifs, notamment de la police nationale.

L’évolution des connaissances sur le diabète et les progrès technologiques pour améliorer les moyens de surveillance de la glycémie ont été intégrés dans la réflexion du comité. Nous nous engageons à rendre publiques les recommandations qui découleront des travaux menés.

De plus, nous étudierons, en nous appuyant sur les rapports de 2022 et de 2023, la possibilité de modifier la réglementation en vigueur au titre de la justice sociale.

évolution de la démographie médicale

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 050, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins.

M. Hervé Maurey. Monsieur le ministre, il y a tout juste douze ans, au mois de février 2013, Jean-Luc Fichet et moi-même présentions un rapport d’information intitulé Déserts médicaux : agir vraiment. Douze ans plus tard, aucun gouvernement n’ayant agi vraiment, ni même vraiment agi, et ce malgré nos interpellations régulières, la situation n’a fait qu’empirer.

L’étude réalisée par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), un service de votre ministère, montre que le desserrement du numerus clausus ne réglera en rien les problématiques de disparité de répartition des médecins sur le territoire. Cette même étude confirme que la situation ne sera réglée ni en 2030, ni en 2040, ni en 2050.

On ne peut donc qu’espérer que des mesures fortes soient enfin prises, un jour, par un gouvernement courageux et que soit mise en place une régulation à l’installation des médecins pour apporter des solutions concrètes à cette problématique. Rappelons que de telles mesures ont produit leur efficacité dans d’autres pays où elles ont été expérimentées, et même en France pour des professions de santé autres que les médecins.

Je souhaite donc savoir, monsieur le ministre, si le Gouvernement envisage enfin de changer de braquet et d’agir vraiment en prenant les mesures qui s’imposent pour résorber les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Monsieur le sénateur Maurey, je vous remercie de cette question qui montre que nous faisons tous le même constat, quelle que soit notre couleur politique : il n’y a pas eu d’anticipation en matière de démographie médicale.

Encore une fois, comme j’ai déjà souvent eu l’occasion de vous le dire, nous formons globalement le même nombre de médecins qu’en 1970, alors que notre pays compte 15 millions d’habitants de plus, que la population a vieilli et que, surtout – c’est un facteur qui n’a jamais été pris en compte –, le rapport au travail a complètement changé pour les médecins : ainsi, lorsque l’un d’entre eux part à la retraite, il faut l’équivalent de 2,3 postes de médecin pour le remplacer.

Un rapport de la Cour des comptes confirme ce que vous venez de dire, en indiquant que les résultats de la transformation du numerus clausus en numerus apertus sont en deçà des objectifs prévus.

La proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation que j’ai présentée, lorsque j’étais député, offre des pistes de solution. Elle a été adoptée à l’Assemblée nationale au mois de décembre 2023 et son examen sera – je l’espère – inscrit à l’ordre du jour des travaux du Sénat durant le premier semestre 2025. Elle vise à supprimer le numerus apertus et à former de nouveaux médecins en fonction des besoins du territoire, en tenant compte du capacitaire. Elle prévoit aussi que tous les étudiants français qui sont partis étudier à l’étranger, en Roumanie, en Belgique ou en Espagne pourront revenir faire leur deuxième cycle en France.

Nous souhaitons également la juste installation, dans de bonnes conditions, de la quatrième année de médecine générale dans nos territoires. Quelque 3 600 docteurs juniors sont concernés par cette mesure qui interviendra le 2 novembre 2026. Nous travaillons d’arrache-pied pour trouver des lieux de stage et pour préparer les décrets nécessaires pour cette installation.

Enfin, nous voulons améliorer l’évaluation des Padhue qui interviennent dans notre système hospitalier en prévoyant que celle-ci se fera sur site.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour la réplique.

M. Hervé Maurey. Monsieur le ministre, je me réjouis que vous fassiez le même constat que moi. Il est vrai que vous étiez élu d’un département rural qui, comme le département de l’Eure, connaît des problèmes d’accès aux soins.

Malheureusement vous n’avez pas répondu au souhait que j’ai exprimé, à savoir que le Gouvernement puisse s’engager dans la mise en place de politiques plus audacieuses que celles qui ont eu cours jusqu’à présent. J’avoue que je n’avais guère d’espoir, puisque, malheureusement, depuis que je suis sénateur, quelles que soient les majorités, ou la non-majorité comme c’est le cas aujourd’hui, j’ai l’impression de prêcher dans le désert et, en l’espèce, dans le désert médical, sans mauvais jeu de mots.

J’ajoute, monsieur le ministre, que j’ai demandé à tous vos prédécesseurs de nous fournir un bilan des politiques incitatives mises en place pour faciliter l’accès aux soins. Je ne l’ai jamais obtenu. Pourriez-vous nous le transmettre ?

convention assurance maladie - taxis

M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, auteur de la question n° 252, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins.

M. Hervé Reynaud. Monsieur le ministre, les chauffeurs de taxi conventionnés sont très mobilisés contre le projet de réforme de la convention-cadre qui a vocation à s’appliquer pour les cinq prochaines années entre la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et les organisations syndicales représentatives. À Lyon, les 2 et 3 décembre dernier, près de 3 000 véhicules taxis se sont mobilisés.

Si, face à cette mobilisation, le statu quo devrait a priori perdurer jusqu’à la fin du mois de mai, la convention impose des conditions plus strictes pour ce qui est des tarifs et des critères de qualité de service. Le texte envisage en effet une tarification prévue à la baisse, une obligation de pratiquer le taxi partagé, ainsi que celle de respecter le trajet le moins onéreux possible, sous réserve que celui-ci reste compatible avec l’état de santé du malade.

Les taxis dans nos territoires vivent essentiellement du transport professionnalisé, qui représente une part très significative de leur chiffre d’affaires. C’est aussi le cas dans ma commune, pourtant un peu plus urbaine : plusieurs entreprises de taxis qui ont pignon sur rue, comme Taxi Faure, m’ont interpellé sur ce sujet. En effet, le nouveau modèle risque de mettre en péril ces entreprises et d’alourdir les difficultés des patients qui vivent dans des territoires ruraux et des villes moyennes.

Aussi, comment le Gouvernement entend-il prendre en compte la situation particulière des taxis qui ont une activité de transport sanitaire, notamment ceux qui travaillent en milieu peu dense ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la situation des taxis et je suis d’autant plus sensible à votre question que, lors de la manifestation du mois de décembre dernier, j’ai reçu leurs représentants en tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Il est indispensable de prendre en compte la différenciation territoriale pour traiter ces sujets, parce que l’enjeu du transport sanitaire n’est pas le même dans une métropole qui bénéficie d’un métro, d’un tramway et de bus que dans un territoire rural comme celui de ma circonscription où l’accès aux soins nécessite forcément d’avoir recours au transport sanitaire.

Toutefois, ne nous y trompons pas, dans certains cas, le transport sanitaire est indispensable pour l’accès aux soins, quel que soit l’endroit, notamment quand un patient doit aller faire une chimiothérapie, une radiothérapie ou une séance de dialyse.

Pour garantir davantage d’efficience, l’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit de revoir le conventionnement auquel tous les modes de transport sanitaire sont soumis. Il faudra donc nous accorder sur les éléments qui figureront dans cette convention.

Nous devrons pour cela fixer un degré d’efficience à atteindre, comme nous le faisons dans les autres secteurs, en veillant à responsabiliser les acteurs et à lutter contre les possibilités de fraude tout en garantissant le maintien du transport sanitaire. Il est hors de question de déstabiliser le réseau des taxis, mais cela n’empêche pas de développer une approche conventionnée.

Le transport partagé ne pose pas de problème si les patients peuvent le supporter, c’est-à-dire si leur état de santé n’est pas incompatible avec un voyage en compagnie d’une autre personne dans un habitacle clos, pour des questions d’immunité. En outre, si le délai d’attente n’est pas trop important, les entreprises pourront tout à fait organiser ce mode de transport.

Je resterai vigilant sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour la réplique.

M. Hervé Reynaud. J’entends parfaitement qu’il est nécessaire de trouver une certaine efficience, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, et de prévoir des mesures d’économie. Toutefois, il est important de préserver l’accès aux soins.

De plus, il faudra penser la réalité économique en fonction de la différence des situations selon les territoires. Ainsi, dans mon département, comme dans le vôtre, puisqu’ils sont voisins, les conditions diffèrent totalement de celles qui caractérisent des zones hyperdenses.

J’espère que nous pourrons faire preuve de discernement et que nous saurons entendre ces revendications au moment d’examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 en nouvelle lecture.

quatrième année d’études en médecine générale

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, auteur de la question n° 265, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins.

M. Olivier Rietmann. Monsieur le ministre, je ne vous apprends rien en vous disant que la médecine générale est essentielle à l’avenir de notre système de santé.

Pour que les jeunes médecins soient de plus en plus nombreux à choisir cette voie et à s’installer dans nos territoires, en 2022, une quatrième année au diplôme d’études spécialisées de médecine générale a été prévue par la loi. Cette période de consolidation doit notamment faciliter et sécuriser l’installation des jeunes médecins, en particulier dans les zones les moins dotées en professionnels de santé.

Vous le savez, cette mesure est attendue avec impatience. Pourtant, les décrets d’application dont la publication était initialement annoncée pour juin 2023 n’ont toujours pas été publiés. Le 15 mai 2024, à l’occasion d’une séance de questions orales, ici même, le ministre Valletoux avait pourtant assuré une publication d’ici à la fin de l’été 2024.

Alors que cette quatrième année doit entrer en vigueur dans le courant de l’année 2026, il est urgent de publier ces textes réglementaires. Leur absence freine la préparation des médecins généralistes encadrants, celle des futurs docteurs juniors, mais aussi celle des collectivités territoriales, qui doivent anticiper des enjeux majeurs tels que la rémunération, l’accueil, les lieux de consultation ou encore les logements.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire à quelle date ces décrets seront publiés ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Monsieur le sénateur Rietmann, je vous remercie de me donner l’occasion de revenir sur cette fameuse quatrième année de médecine générale.

Vous savez tous que, depuis que j’ai pris mes fonctions comme ministre de la santé, le 24 décembre dernier, je me suis saisi à bras-le-corps de ce sujet. J’ai très rapidement reçu les associations d’internes, que ce soit l’Intersyndicale nationale des internes (Isni) ou l’Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (Isnar-IMG) qui m’ont annoncé leur intention de lancer un mouvement de grève.

Comme vous l’avez dit, des engagements ont été pris par mes prédécesseurs, notamment au sujet de la publication de certains décrets. Je rappelle que je suis le quatrième ministre de la santé depuis le début de l’année 2024 ; or, sur des sujets sensibles comme celui-ci, il faut de la stabilité dans l’action gouvernementale.

Par conséquent, que dire de plus ? Je suis en lien avec l’ensemble des collectivités territoriales, avec les agences régionales de santé (ARS) et avec les facultés de médecine, par l’intermédiaire du collège national des enseignants de médecine générale, ainsi que des doyens, qui m’aident à trouver les meilleurs lieux de stage possible. Il nous en faut 3 600 pour le 2 novembre prochain.

J’ai bon espoir de pouvoir prendre les premiers décrets nécessaires, notamment grâce à l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ainsi, tous les décrets qui peuvent être pris par voie réglementaire le seront au printemps prochain – j’en prends l’engagement devant vous. Quant à ceux qui nécessitent de passer par la voie législative, nous les prendrons dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ils permettront notamment de régler des problèmes de statut, de rémunération, de responsabilisation ou de participation à la permanence des soins, soit l’ensemble des questions que les internes nous ont soumises.

J’ai bon espoir que nous puissions trouver collectivement les solutions qui permettront d’améliorer l’offre de soins dans les territoires tout en améliorant la formation de nos docteurs juniors.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour la réplique.

M. Olivier Rietmann. Monsieur le ministre, je ne doute absolument pas de votre engagement sur le sujet.

Je vous entendais dire ce matin sur une chaîne d’information qu’il fallait rétablir la confiance. Pour rétablir la confiance en politique, nous devons gagner en crédibilité en concrétisant les engagements que nous prenons et que nous votons, ici au Sénat ou à l’Assemblée nationale.

La loi prévoyant une quatrième année au diplôme d’études spécialisées de médecine générale a été votée en 2022. Les patients, les élus, les médecins, les jeunes futurs docteurs juniors attendent que les décrets soient pris pour que nous puissions avancer dans cette voie qui rétablira la présence médicale sur nos territoires.

Je vous remercie de votre engagement, monsieur le ministre : nous comptons sur vous.

pérennité de l’activité des centres de santé franciliens opérés par la croix-rouge française

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, auteure de la question n° 034, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins.

Mme Anne Souyris. Monsieur le ministre, tous les mois, nous découvrons avec effroi qu’un nouveau centre de santé risque de fermer. Ainsi, le Conseil de Paris débat cette semaine de l’avenir des centres de santé Réaumur, Stalingrad et de l’Institut mutualiste Montsouris.

La situation critique de ces trois établissements fait écho à ma question sur les centres de la Croix-Rouge française en Île-de-France. Ces centres, qui prennent en charge plus de 40 000 patients sans dépassement d’honoraires, ont fermé au mois de mai dernier après cessation de paiements.

Les maires concernés, les élus de Paris et les organisations syndicales se sont exprimés contre la cessation de ces centres à un acteur privé à but lucratif dont nous avons bien démontré au Sénat la tentative d’offre publique d’achat (OPA) sur notre système public de santé. En effet, comme vous le savez, la commission d’enquête sénatoriale sur la situation de l’hôpital et le système de santé en France a été sans appel quant à ses conclusions sur le sujet.

Si la Ville de Paris peut accompagner dans une certaine mesure ces centres – sa capacité a des limites –, toutes les collectivités ne peuvent pas faire face à ce qui n’est rien d’autre qu’une catastrophe de santé publique.

Ainsi, ces risques de fermeture mettent en lumière l’insoutenabilité du modèle actuel des centres de santé, notamment pour financer les missions à destination des plus vulnérables, c’est-à-dire celles et ceux qui nécessitent davantage de soins. De facto, la tarification est antisociale.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour garantir la pérennité des centres de santé, en lien avec les collectivités territoriales ? Quand déploierez-vous un plan de sauvegarde de ces centres, monsieur le ministre ? Quand instaurerez-vous un financement au forfait ?

Monsieur le ministre, les patients des centres de santé Réaumur, Stalingrad, de la Croix-Rouge Haxo et Olympiades, ainsi que l’Institut mutualiste Montsouris attendent une réponse concrète. En ce jour des vingt ans de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, je pense particulièrement aux personnes handicapées qui étaient spécifiquement prises en charge aux Olympiades et ne le sont plus.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Madame la sénatrice Souyris, les centres de santé jouent en effet un rôle majeur dans l’accès aux soins : ils sont souvent situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), le tiers payant intégral y est généralement pratiqué et ils mènent des actions de prévention.

L’Île-de-France compte 1 093 centres de santé, 271 se trouvant à Paris, sur un total de 2 875 centres de santé dans l’ensemble du pays – vous connaissez ces chiffres mieux que moi. Comme vous le savez, l’agence régionale de santé (ARS) soutient depuis dix ans la création de tels centres : au total, 1,3 million d’euros leur ont été alloués en 2024, plus de 150 000 euros ayant été fléchés vers les centres parisiens.

Vous l’avez dit, ces centres sont confrontés à des difficultés structurelles : inflation, difficultés de recrutement, répercussions du Ségur de la santé… L’ARS Île-de-France est de plus en plus engagée à leurs côtés.

La fermeture des centres de la Croix-Rouge française Olympiades et Haxo a été actée le 30 juin dernier ; pour ma part, j’ai pris mes fonctions le 24 décembre. Cela prouve l’intérêt de maintenir une forme de stabilité dans la gouvernance de ce ministère.

J’ai demandé à l’ARS Île-de-France de coopérer avec l’assurance maladie pour accompagner ces centres de santé, notamment dans l’optique de prendre en charge les personnes en situation de handicap. Je leur ai également demandé d’identifier les centres à fort impact sur l’offre de soins, d’un point de vue quantitatif comme qualitatif, pour leur accorder un suivi rapproché.

Ainsi, madame la sénatrice, j’espère déployer un plan d’action au premier trimestre 2025 pour maintenir l’offre de soins dans les secteurs concernés. J’aurai l’occasion d’en reparler avec vous.

défaillances récurrentes d’accès aux soins dans la nièvre

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, en remplacement de M. Patrice Joly, auteur de la question n° 270, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins.

M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le ministre, j’interviens en remplacement de Patrice Joly, sénateur de la Nièvre, mais la question de l’offre sanitaire vaut également pour la Creuse.

Dans la Nièvre, le système hospitalier – en particulier les services d’urgence – traverse depuis des mois des difficultés majeures, qui compromettent gravement la prise en charge des patients, mettant leur vie en danger. Les exemples de défaillances sont nombreux et se répètent sans cesse, mois après mois, année après année. Celles-ci donnent lieu à des situations de plus en plus dramatiques, dont certaines ont malheureusement conduit des Nivernais à perdre la vie.

Le dernier exemple est récent : il y a un mois, un homme de 82 ans a été transporté en urgence à l’hôpital de Cosne-Cours-sur-Loire pour une suspicion d’accident vasculaire cérébral (AVC), les urgences de Nevers ayant fermé et celles de Decize n’étant pas en mesure de l’accueillir. Alors que sa prise en charge, vitale, aurait dû être rapide, ce patient s’est heurté à un enchaînement de défaillances. Il ne doit son salut qu’à la ténacité de sa famille, qui lui a fait parcourir 70 kilomètres, soit plus d’une heure de route, pour atteindre l’hôpital de Moulins. Là, il a enfin été diagnostiqué d’un AVC, mais trop tard pour bénéficier d’un traitement thrombolytique.

À en croire les nombreux témoignages similaires, cette situation est, hélas ! loin d’être isolée et soulève de nombreuses interrogations quant à la capacité du système de santé à répondre aux besoins urgents des Nivernais et Nivernaises.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour améliorer l’accès aux soins d’urgence dans la Nièvre, en particulier dans les établissements hospitaliers de Cosne-Cours-sur-Loire, de Nevers, de Decize et de Clamecy et pour garantir que chaque patient bénéficie d’une prise en charge adaptée, rapide et sécurisante ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Monsieur le sénateur Lozach, la situation que vous décrivez au nom de Patrice Joly est inacceptable et dramatique.

Pour y répondre, il faut avant tout améliorer la régulation. Ainsi, le temps d’attente téléphonique doit être réduit, car, pour certaines pathologies, dont l’accident vasculaire cérébral, mais également l’infarctus du myocarde, le pronostic du patient est conditionné au délai de prise en charge.

Dans le cas que vous évoquez, nous avons saisi l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, qui a demandé aux établissements concernés, notamment le centre hospitalier de Nevers et le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon, de faire en sorte que la filière de prise en charge des accidents vasculaires cérébraux garantisse à chaque patient l’exécution d’une thrombolyse, voire d’une thrombectomie – il est parfois possible d’extraire le caillot directement dans le cerveau du patient –, dans un délai raisonnable.

Plus globalement, les mesures qu’il faut prendre sont des mesures de bon sens. Il convient avant tout de former beaucoup plus de soignants et de médecins que ne le permet le numerus apertus. Comme il faut dix ans pour former un médecin, dans l’immédiat, nous devons envoyer davantage de docteurs juniors dans les territoires pour réaliser les diagnostics au domicile du patient ou à l’hôpital ; nous devons recruter des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) pour faire tourner nos hôpitaux ; nous devons rapatrier nos compatriotes étudiant à l’étranger pour qu’ils réalisent leur internat en France.

Toutes ces mesures permettront de restaurer la confiance et d’améliorer les filières de prise en charge des patients.

Quoi qu’il en soit, je vous ferai parvenir, monsieur le sénateur, les renseignements que nous avons demandés à l’ARS Bourgogne-Franche-Comté.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour la réplique.

M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le ministre, il est de notre devoir de ne pas nous résigner à ce genre de situations et d’agir, d’analyser en profondeur les défaillances de notre système de santé et de trouver des solutions durables.

Nietzsche estimait que faire une chose de la même manière et s’attendre à un autre résultat était une forme de lâcheté. Mes chers collègues, ne soyons pas lâches ! Il est temps de ne plus fermer les yeux sur la répétition incessante des mêmes erreurs. Nous devons agir sans délai pour apporter des changements concrets et garantir à chaque Nivernais un accès aux soins qui respecte sa dignité et sa vie.

améliorer l’accès aux soins psychologiques pour les jeunes

M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, auteur de la question n° 289, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins.

M. Cédric Chevalier. Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur l’importance de pérenniser et de renforcer le dispositif MonSoutienPsy, qui joue un rôle essentiel dans l’accès aux soins psychologiques, notamment pour les jeunes, lesquels ont été durement touchés par les conséquences de la crise sanitaire.

Si ce dispositif a constitué une avancée majeure en facilitant l’accès à des psychologues conventionnés, plusieurs limites persistent : un financement insuffisant, une accessibilité inégale selon les territoires et des délais d’attente trop longs. Ces obstacles entravent une prise en charge rapide et efficace des personnes en détresse.

La pandémie de covid-19 a laissé des séquelles profondes sur la santé mentale de notre population, plus particulièrement chez les jeunes. L’isolement, les perturbations scolaires et les incertitudes professionnelles ont entraîné une augmentation préoccupante des troubles anxieux, dépressifs et comportementaux. Ainsi, de nombreuses études soulignent que les besoins en accompagnement psychologique n’ont jamais été aussi élevés.

Pourtant, les jeunes rencontrent encore de nombreuses difficultés pour bénéficier d’un suivi adapté. Le nombre insuffisant de professionnels disponibles et l’absence de structures adaptées dans certains territoires constituent des freins majeurs. Il est donc impératif d’augmenter les moyens alloués au dispositif, de revaloriser le tarif des consultations et d’améliorer le maillage territorial des professionnels de la santé mentale.

L’adolescence et le début de l’âge adulte sont des périodes charnières, marquées par des transitions scolaires, sociales et professionnelles qui peuvent être source de stress et d’angoisse. Un suivi psychologique accessible et adapté est donc indispensable pour prévenir les situations de détresse conduisant à l’échec scolaire, à l’isolement ou, dans les cas les plus graves, à des conduites à risque.

Au surplus, la question du bien-être mental des jeunes ne peut être dissociée des défis sociaux auxquels ils sont confrontés : précarité économique, pression scolaire, manque de perspectives professionnelles… Il est essentiel de combiner un renforcement de l’accompagnement psychologique et des politiques publiques favorisant l’insertion sociale pour garantir un avenir serein à la jeunesse de notre pays.

De même, il convient d’organiser davantage de campagnes de sensibilisation au sein des établissements scolaires et universitaires…

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Cédric Chevalier. … afin de lutter contre la stigmatisation des troubles psychologiques et d’encourager les jeunes à demander de l’aide sans crainte.

Monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous pour pérenniser le dispositif MonSoutienPsy ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Monsieur le sénateur, de manière générale, MonSoutienPsy a vocation à améliorer la prise en charge psychologique de nos concitoyens, particulièrement des plus jeunes d’entre eux. Je vous confirme que la crise sanitaire a confronté notre jeunesse à une situation inédite. À ce titre, je partage pleinement vos inquiétudes.

Je rappellerai quelques chiffres : depuis sa création au mois d’avril 2022, ce dispositif a permis à plus de 336 000 patients de bénéficier de 1,8 million de séances avec un psychologue prises en charge par l’assurance maladie. Pour augmenter le nombre de prises en charge au cours de cette grande année de la santé mentale, il faut, au risque de me répéter, puisque je l’ai déjà indiqué en répondant aux questions précédentes, former davantage.

Il faut tout d’abord former davantage de médecins en ouvrant des places en études de médecine. Parmi les étudiants, certains choisiront la psychiatrie comme spécialité, qui n’est pas dépourvue d’attractivité. Ensuite, il faut former davantage de professionnels paramédicaux, notamment des infirmiers, qui peuvent également se spécialiser en psychiatrie. Pour cela, nous travaillons avec les régions. Enfin, nous travaillons avec les universités pour former davantage de psychologues.

En ce qui concerne les revalorisations, je vous rappelle que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit de supprimer l’adressage médical préalable : il sera désormais possible de consulter directement un psychologue sans passer par son médecin généraliste. Lorsque j’étais rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, j’ai toutefois demandé un rapport pour améliorer cette action.

Par ailleurs, nous augmentons le nombre de séances prises en charge, de huit à douze par année civile et nous revalorisons les tarifs des consultations, désormais fixés à 50 euros par séance.

Avec les élus locaux, nous renforcerons également le maillage territorial grâce aux professionnels médicaux et paramédicaux et les psychologues qui seront formés afin d’améliorer la prise en charge des patients.

Vous avez raison de dire qu’il faut déstigmatiser la consultation d’un psychologue, monsieur le sénateur.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre !

M. Yannick Neuder, ministre. Il est possible d’implanter des référents en santé mentale dans toute organisation professionnelle, scolaire ou autre.

revalorisation du régime indemnitaire des directeurs par intérim d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, auteur de la question n° 218, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Monsieur le ministre, ma question porte sur la nécessaire revalorisation du régime indemnitaire des directeurs par intérim d’Ehpad. Au gré de mes rencontres dans l’Yonne avec des élus et des directeurs d’établissement, singulièrement ceux du groupement des Ehpad publics de l’Yonne (Gepy), j’ai constaté qu’il convenait de se pencher sur ce sujet.

En effet, d’après le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018, l’indemnité d’un directeur d’Ehpad assumant également les fonctions de directeur par intérim est de 300 euros à 415 euros mensuels. Or les responsabilités afférentes à la gestion d’un second établissement en plus de son établissement d’origine demandent du temps et une présence physique importants et supposent donc une meilleure rémunération. Cette indemnité mérite d’être au moins doublée.

De même, la situation des directeurs adjoints de ces établissements, qui épaulent les directeurs par intérim, doit être examinée.

Une telle revalorisation ne grèverait pas les finances des établissements concernés, puisque le montant de la prime est très nettement inférieur au salaire d’un directeur de plein exercice. Quel est le point de vue du Gouvernement sur cette question ?

Par ailleurs, je suis très sensible à ce que les directeurs d’établissement et les conseils d’administration travaillent en bonne intelligence. Une bonification à la main du président du conseil d’administration est-elle envisageable en complément de cette revalorisation ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question extrêmement précise sur le régime indemnitaire des directeurs par intérim d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Tout d’abord, permettez-moi de saluer le travail de ces directeurs, qu’ils soient intérimaires ou non, dans ces fonctions difficiles – et souvent décriées – auprès de nos aînés.

Cette filière fait en effet face à un manque d’attractivité, sans quoi il n’y aurait pas besoin de directeurs intérimaires. Il convient donc de rendre plus attractif le travail de directeur d’établissement. Je me suis d’ailleurs rendu à la rentrée des élèves directeurs à l’École des hautes études en santé publique (EHESP) pour montrer l’engagement du ministère sur leur formation.

J’en viens à la majoration significative que vous appelez de vos vœux.

L’application des coefficients multiplicateurs prévus par la réglementation représente une augmentation allant de 33 % à 41 % du montant de la part fonctionnelle de la prime de fonctions et de résultats, lorsque l’intérim est assuré dans un autre établissement.

Ces situations d’intérim sont malheureusement en hausse. On dénombrait 1 591 directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux en activité au 1^er janvier 2023, contre 1 865 en 2013, soit une diminution de 14,7 %.

Il nous faut donc agir sur ces primes de fonctions et de résultats pour améliorer les conditions financières de ces missions intérimaires, mais surtout améliorer l’attractivité de cette filière.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour la réplique.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je prends cette question comme un point de départ et non un point d’arrivée.

Concrètement, vous ne m’avez pas fait part d’une quelconque volonté de modifier le décret fixant la rémunération de ces directeurs par intérim, monsieur le ministre. À l’avenir, il nous faudra y travailler pour rendre plus attractives ces missions d’intérim. Le chantier peut naturellement être plus vaste, en envisageant de revaloriser la mission de directeur d’Ehpad en général.

J’espère avoir l’occasion de travailler sur ce sujet très bientôt avec vous et vos services.

oubliés du ségur

M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, auteure de la question n° 299, transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap.

Mme Amel Gacquerre. Monsieur le ministre, j’appelle l’attention du Gouvernement sur la situation des agents des filières administrative, technique et ouvrière et des agents des services hospitaliers qualifiés des établissements sociaux et médico-sociaux publics autonomes.

Comme vous le savez, le complément de traitement indiciaire (CTI) issu des accords du Ségur de la santé de 2020 est une mesure de revalorisation salariale ayant vocation à reconnaître l’engagement, le dévouement et l’utilité sociale de l’ensemble des professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Il leur donne droit à une prime de 189 euros net mensuels.

Initialement réservée aux seuls agents des hôpitaux et Ehpad, la prime dite Ségur a été progressivement étendue et rendue obligatoire à d’autres structures et personnels. À date, l’ensemble des catégories d’agents publics y sont éligibles au sein des centres hospitaliers et des Ehpad, ainsi qu’une majorité des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics autonomes.

Toutefois, au sein de ces derniers, une exception subsiste : les agents des filières administrative, technique et ouvrière et les agents des services hospitaliers qualifiés n’en bénéficient pas. Cette inégalité de traitement crée une disparité injustifiée entre personnels selon leur établissement d’affectation, qui concernerait entre 2 000 et 5 000 agents.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour mettre fin à cette inégalité de traitement et garantir l’accès à la prime Ségur à tous les professionnels du secteur social et médico-social public autonome ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Madame la sénatrice Gacquerre, vous évoquez une nouvelle catégorie d’oubliés du Ségur de la santé.

Permettez-moi tout d’abord de rappeler que, dans le cadre du Ségur, l’État et les départements ont pris des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d’euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, près de 700 000 salariés ont bénéficié d’une revalorisation de 183 euros net mensuels – 192 euros net mensuels pour ceux du secteur public –, environ 500 000 au titre du Ségur et de la mission conduite par Michel Laforcade.

Il convient de souligner que, par l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 créant le complément de traitement indiciaire, le Parlement a souhaité que tous les personnels relevant des établissements sanitaires et des Ehpad de la fonction publique hospitalière bénéficient de la prime Ségur en reconnaissance de leur engagement dans la crise sanitaire.

À la suite des accords Laforcade, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a ensuite élargi le CTI aux personnels soignants, notamment ceux des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Ce dispositif a également été étendu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 à tous les personnels, y compris administratifs et techniques, des ESSMS rattachés à un établissement sanitaire.

Toutefois, cette disposition n’a pas été retenue pour les personnels administratifs et techniques des ESSMS autonomes de la fonction publique hospitalière, qui sont principalement rattachés à des établissements publics départementaux ou communaux. Il s’agissait de garantir l’unicité des statuts des personnels relevant d’un même établissement hospitalier, tout en tenant compte des spécificités des métiers selon qu’ils s’exercent en milieu hospitalier ou sous l’autorité d’une collectivité territoriale.

Cette différence de traitement a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité adressée le 21 décembre 2023 par la Fédération hospitalière de France (FHF). Par sa décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024, …

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre !

M. Yannick Neuder, ministre. … le Conseil constitutionnel a considéré que cette distinction opérée par l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 était conforme à la Constitution.

décret d’application de la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention du permis de conduire

M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, auteur de la question n° 071, transmise à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Pascal Martin. Monsieur le ministre, l’article 3 de la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention du permis de conduire permet le financement par le compte personnel de formation (CPF) de « la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur », y compris le permis de conduire moto.

Au cours de l’examen de la proposition de loi, le Gouvernement a présenté et fait adopter un amendement tendant à préciser que « les conditions et modalités d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux ».

Pourtant, le bruit court dans la presse et parmi les organisations professionnelles représentant les services de l’automobile et des mobilités que le Gouvernement envisagerait de restreindre la possibilité de faire financer le permis moto par le CPF.

En effet, le CPF ne pourrait être mobilisé que pour l’obtention d’un premier permis de conduire. Il serait alors impossible pour les citoyens déjà titulaires d’une catégorie du permis de conduire d’y recourir pour financer leur permis moto, notamment les candidats au permis A – moto – ayant déjà un permis B – voiture.

Ces restrictions seraient problématiques à plusieurs égards : d’une part, en raison de la hiérarchie des normes, une disposition prise par décret ne peut, en principe, contrevenir à une disposition législative clairement exprimée par le Parlement ; d’autre part, restreindre le financement du permis moto via le CPF compromettrait les professionnels de nombreux secteurs pour lesquels la mobilité est essentielle, notamment la livraison, les soins à domicile et divers métiers commerciaux.

Les organisations professionnelles représentant les services de l’automobile et de la mobilité ont donc proposé deux autres voies : soit limiter le recours au CPF au financement d’un seul permis léger, quand bien même le titulaire disposerait par exemple déjà d’un permis B, soit instaurer un délai après l’obtention d’un premier permis financé par le CPF durant lequel il ne serait pas permis d’utiliser ses droits pour financer un second permis de conduire.

Monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir m’indiquer les suites que vous entendez réserver à ces propositions.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Monsieur le sénateur, les droits individuels au compte personnel formation sont acquis chaque année à hauteur de 500 euros par an ou de 800 euros par an pour les travailleurs peu ou pas qualifiés. Le CPF est un levier essentiel pour acquérir des compétences nouvelles.

Tous les permis sont éligibles au CPF depuis la loi du 21 juin 2023 et le décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 qui en porte application. Les partenaires sociaux ont été dûment consultés en amont de l’encadrement. La Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) s’est d’ailleurs tenue le 17 avril 2024.

Par ce décret, les droits CPF du titulaire peuvent être mobilisés pour une préparation à un permis véhicule léger uniquement lorsque le titulaire ne dispose pas déjà d’un permis véhicule léger en cours de validité. Il a été considéré que la valeur ajoutée pour se rapprocher de l’emploi d’un second permis léger était assez faible.

Par ailleurs, toute personne née après 1988 peut conduire une moto ne dépassant pas les 50 centimètres cubes, sans avoir besoin de passer le permis. Ce permis AM est obtenu au collège ou au lycée.

De plus, le décret ne modifie pas les conditions d’obtention de l’équivalent du permis A1 pour les titulaires d’un permis B. Pour conduire des motos jusqu’à 125 centimètres cubes, ces derniers doivent toujours suivre une formation de sept heures, qui n’est pas éligible au CPF, car non certifiante.

Durant les six premiers mois de 2024, les permis moto A1 ont représenté moins de 3 % des permis moto financés par les droits CPF des titulaires. La quasi-totalité des permis moto financés via le CPF concernent des motos de grosses cylindrées – jusqu’à 35 kilowatts –, par exemple les Harley-Davidson.

En outre, les permis poids lourd et remorque restent éligibles au CPF et finançables avec les droits des titulaires.

défense de la filière pêche

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 258, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Mme Annick Billon. Madame la ministre, à l’heure où je vous parle, de nombreux pêcheurs sont empêchés de travailler dans le golfe de Gascogne, et ce jusqu’au 20 février.

Dans le sillage des bateaux qui restent au port – dans l’absence de sillage, devrais-je dire –, toute une filière est affectée : pêcheurs, mareyeurs, criée… Lorsqu’un pêcheur reste à quai, ce sont trois emplois indirects qui prennent l’eau et l’addition est salée.

Certes, votre ministère a annoncé une indemnisation de 20 millions d’euros pour la filière pêche et son aval, mais, comme cela a pu être constaté en 2024, il s’agit d’une réponse à court terme, alors qu’une interdiction de pêche a des effets sur le long terme. En effet, les importations palliant l’absence de pêche risquent de perdurer et de durcir les négociations commerciales avec les distributeurs. Du fait de l’absence de débarquement, les personnels des criées s’orientent vers d’autres métiers.

L’indemnisation colmate une fuite, mais la filière pêche continue de tanguer. Madame la ministre, comment le Gouvernement – désormais dépourvu de ministère de la pêche, celle-ci étant fondue dans l’écologie quand l’agriculture est associée à la souveraineté alimentaire… – entend-il, en cette année de la mer, mettre en place les outils nécessaires à la défense de la filière pêche ? Quelles actions entend-il mener pour s’opposer à de nouvelles fermetures du golfe de Gascogne ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Billon, le Président de la République et le Premier ministre m’ont confié ce nouveau portefeuille dans un esprit de cohérence avec nos ambitions en matière écologique, à la veille de la tenue en France de la troisième conférence des Nations unies sur l’océan, l’Unoc 3.

Cette décision a été prise pour deux raisons.

D’une part, mon portefeuille regroupe tous les leviers pour agir contre le dérèglement climatique. Ainsi, il intègre non seulement les leviers de décarbonation, mais aussi les deux grands puits de carbone que constituent la forêt et l’océan. C’est la première fois que mon ministère intègre les questions de pêche, mais c’est nécessaire pour atteindre nos objectifs.

D’autre part, l’écologie est devenue un enjeu de souveraineté. Cette dernière constitue d’ailleurs le fil rouge de nombreux portefeuilles ministériels. En matière écologique, ce qui est en jeu est l’accès à des matières premières et des ressources naturelles qui deviennent de plus en plus rares. Pour ce qui concerne la pêche, il s’agit notamment des poissons et des coquillages. Cette raréfaction suppose d’agir pour garantir notre souveraineté, notamment alimentaire.

De manière très concrète, les priorités de mon ministère sont les suivantes.

Premièrement, je défendrai évidemment les intérêts de la pêche française à l’échelle européenne dans le cadre des prochaines négociations sur le Brexit et de la révision de la politique commune de la pêche. Je l’ai signifié au commissaire Kóstas Kadís la semaine dernière.

Deuxièmement, la modernisation et la décarbonation de la flotte sont une condition clé de sa compétitivité et font également l’objet de négociations à l’échelle européenne.

Troisièmement, je souhaite fixer notre stratégie en finalisant le contrat stratégique de filière pêche d’ici à la tenue du salon de l’agriculture. Les différents leviers dont nous disposons y seront abordés : l’amont, c’est-à-dire la pêche, mais également l’aval, c’est-à-dire le mareyage et les criées, qui doivent être innovantes et renforcées.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.

Mme Annick Billon. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Par indemnisations en aval, j’entendais notamment les taxes et redevances perçues par les criées au moment des débarquements, lesquelles varient énormément en fonction des espèces qui sont débarquées. Dans le même temps, les charges fixes, elles, demeurent. Les représentants de la criée des Sables-d’Olonne m’ont alertée sur les difficultés que cela entraîne pour les criées.

Nous aurons certainement l’occasion, madame la ministre, de travailler ensemble sur ce sujet à l’avenir.

conséquences de l’action mois sans pêche

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 275, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

M. Max Brisson. Ma question est très similaire à celle que vient de poser Annick Billon.

Le mois sans pêche est reconduit pour la seconde année, alors même qu’il est largement contesté.

Il est contesté, d’abord, pour son inefficacité. Alors qu’il a été décidé pour protéger les populations de dauphins, les rapports de l’observatoire Pelagis indiquent que le nombre d’échouages a connu une forte hausse lors de la fermeture de la pêche l’année dernière, ceux-ci étant passés de 187 en 2023 à 273 en 2024, malgré le mois sans pêche.

C’est là la démonstration éclatante que la pêche n’est pas la principale responsable des échouages.

Il est contesté, ensuite, pour des raisons écologiques. Alors qu’elle importe déjà 80 % de sa consommation de produits aquatiques, la France sera encore un peu plus dépendante des importations avec des produits de provenances toujours plus lointaines. C’est une aberration écologique.

Il est contesté, enfin, pour des raisons économiques. En effet, le mois sans pêche prive des milliers de mareyeurs, de transporteurs et de poissonniers du fruit de leur travail, tandis que la seule indemnisation de l’État ne permet pas de compenser leurs lourdes pertes. Cela fragilise grandement l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et menace la pérennité des emplois de toute la filière.

Madame la ministre, ma question est très simple : comment le Gouvernement compte-t-il mettre un terme à ce dispositif du mois sans pêche, qui risque d’anéantir la pêche française sans pour autant sauver les dauphins du golfe de Gascogne ?

Mme Annick Billon. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Brisson, je me permets d’abord de contester ce que vous venez de dire : oui, la fermeture du golfe de Gascogne est, clairement, très efficace pour réduire le nombre d’échouages de cétacés et, partant, celui de morts précoces. Ainsi, on a enregistré une division par quatre du nombre de décès de dauphins.

Ensuite, je veux le rappeler, c’est une décision de justice qui a amené le Gouvernement à prendre cette décision de fermeture à la pêche du golfe de Gascogne, laquelle vaut pour trois ans, le temps nécessaire au déploiement de mesures alternatives destinées à l’effarouchement des cétacés, ce qui permettra de concilier la préservation de ces populations avec les activités de pêche.

Dans cette attente, des mesures d’urgence ont été prises. D’une part, ainsi que vous l’avez indiqué, 20 millions d’euros ont été débloqués afin de compenser les pertes de chiffre d’affaires des pêcheurs à hauteur de 80 % à 85 %, ce qui est un niveau très élevé si on le compare à celui auquel sont indemnisés les pêcheurs espagnols, à savoir 47 %. D’autre part, en aval, les pertes d’excédent brut d’exploitation des mareyeurs sont également compensées.

Cela étant, vous avez raison sur ce point, monsieur le sénateur, on ne peut pas se satisfaire de cette situation. L’enjeu est donc de parvenir à des solutions permettant de rouvrir la pêche en 2027 tout en protégeant la nature. Je pense en particulier aux dispositifs d’effarouchement des cétacés, qui font l’objet d’évaluations par les scientifiques.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

M. Max Brisson. Madame la ministre, je suis très surpris par vos affirmations. Moi, je sais compter : on a dénombré 273 échouages l’année dernière, en l’absence de tout bateau de pêche, contre 187 l’année précédente, alors que les bateaux de pêche opéraient.

Que vous vouliez faire porter aux pêcheurs cette responsabilité, soit, mais, ce faisant, vous avez tort de vous en prendre à la pêche : ces échouages ont certainement bien d’autres causes. Les pêcheurs du golfe de Gascogne servent aujourd’hui de boucs émissaires, ce qu’ils vivent très mal.

Votre réponse ne donne pas l’impression que le Gouvernement a réellement l’intention de sauver la filière pêche. On continuera d’importer, d’être dépendants. Où est la souveraineté alimentaire ?

nouvelle baisse de 50 % des aides au chauffage au bois domestique

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 253, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

M. Daniel Chasseing. Madame la ministre, après une première baisse de 30 % le 1^er avril 2024, une nouvelle réduction de 30 % des aides à la rénovation concernant les appareils de chauffage au bois domestique est entrée en vigueur en ce début d’année.

Cela représente plus de 50 % en huit mois.

Cette mesure est contestée, car le chauffage au bois, notamment par granulés, présente de nombreux avantages.

C’est une énergie économique, dont le coût est inférieur à 350 euros la tonne. Elle est ainsi trois fois moins chère que l’électricité et deux fois moins chère que le gaz ou le fioul.

C’est une énergie faiblement émettrice de CO2, souvent locale, avec un rayon de distribution, entre le lieu de prélèvement et le lieu de consommation, généralement inférieur à 200 kilomètres.

Elle s’inscrit dans une logique d’économie circulaire, car elle valorise les résidus de l’industrie du bois, qui, autrement, seraient considérés comme un déchet.

Si l’on met en regard les économies pour l’État de 50 millions d’euros avec la baisse des recettes de TVA et les conséquences socioéconomiques des fermetures d’entreprise de la filière, le gain n’est pas certain. Et je ne parle pas des nombreux ménages modestes qui ne pourront pas se chauffer à moindre coût.

De plus, cette décision est catastrophique pour la filière, laquelle a enregistré en 2023 une baisse de 70 % des ventes de chaudières et de poêles par rapport à 2022. Comment expliquer cette position du Gouvernement, alors que, dans le cadre de la planification écologique, il est recommandé d’encourager le chauffage au bois domestique s’il remplace un chauffage carboné ? Le Gouvernement envisage-t-il de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRénov’ concernant ce type de chauffage ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Chasseing, vous l’avez dit, le bois est une énergie renouvelable, décarbonée, économique, source d’emplois et ancrée dans nos territoires, notamment ruraux et de montagne. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement continue à soutenir les installations de chauffage au bois domestique à haute efficacité énergétique. Elles doivent permettre de remplacer les équipements les moins performants et les plus polluants tels que les chaudières au fioul, mais également le chauffage au bois en foyer ouvert, inefficace, dont le rendement est compris entre 15 % et 20 %, contre 85 % pour un chauffage à foyer fermé efficace. Tout l’enjeu est donc de remplacer ces anciens modes de chauffage par des équipements plus innovants.

J’en viens à la ressource. Les études sur la disponibilité de la biomasse, notamment les travaux de préparation de la programmation pluriannuelle de l’énergie, ont montré que nos besoins en la matière seront deux fois supérieurs aux quantités produites. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi de destiner la biomasse aux usages que nous avons considérés comme prioritaires et les moins substituables.

De fait, le Gouvernement a décidé de réduire, non pas de 50 % – Valérie Létard et moi-même nous sommes battues pour cela –, mais de seulement 30 % les aides à l’achat d’un équipement de chauffage au bois dans le cadre de MaPrimeRénov’. Ainsi, il sera toujours possible de percevoir une aide de 4 000 euros pour l’acquisition d’une chaudière biomasse en remplacement d’un chauffage carboné.

En 2025, les ménages les plus modestes pourront ainsi bénéficier d’un soutien financier qui pourra atteindre 9 000 euros, ces aides pouvant être cumulées avec le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il est important de le signaler.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour la réplique.

M. Daniel Chasseing. Madame la ministre, il est important que cette aide perdure. La production de granulés, ce sont 250 entreprises, 73 usines, 20 000 emplois.

Nous sommes inquiets à la lecture de la presse spécialisée, qui indique le souhait du ministre chargé de l’industrie et de l’énergie de supprimer les incitations à l’installation d’appareils de chauffage dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Je note que vous venez d’affirmer le contraire, madame la ministre. J’espère donc qu’il en sera bien ainsi.

accroissement des demandes de certificat de nationalité française exigées par l’administration consulaire à l’étranger

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question n° 280, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le ministre, je suis régulièrement saisie par des conseillers des Français de l’étranger, que vous connaissez bien et dont je salue l’engagement sur le terrain, qui me font part de l’impasse administrative dans laquelle se retrouvent certains de nos compatriotes confrontés à un refus de certificat de nationalité française (CNF).

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est au fait de cette problématique, puisqu’il a adressé, en 2022 puis en 2024, deux instructions à nos consulats rappelant notamment que la présentation d’un titre valide ou périmé depuis moins de cinq ans et ne présentant aucun signe manifeste qu’il ait été délivré par erreur suffit pour prouver la nationalité française du demandeur et ne pas exiger de CNF, quel que soit l’acte demandé.

De toute évidence, cela n’a pas résolu le problème, puisque la présentation d’un CNF est toujours exigée dans le cadre de simples démarches administratives comme le renouvellement d’un titre d’identité, de voyage, ou la transcription d’un acte d’état civil.

De nombreux usagers, qui possèdent pourtant la pleine et entière nationalité française, se lancent alors dans une démarche longue et complexe auprès du tribunal judiciaire pour obtenir cette preuve de nationalité. Beaucoup se heurtent à un refus pour des motifs purement formels comme l’oubli de joindre un document ou de cocher une case. D’ailleurs, les statistiques du ministère de la justice montrent que le taux de refus est passé de 69 % à 80 % entre 2018 et 2023.

Dans plusieurs circonscriptions consulaires, nous observons qu’un refus de CNF peut avoir des conséquences dramatiques telles que la radiation du registre et de la liste électorale, ou, pis encore, le retrait d’un titre d’identité ou de voyage.

Je pense à cette mère de famille en Inde, française par filiation, dont le renouvellement du passeport a été refusé en raison d’un refus de CNF et qui risque, avec toute sa famille, de se retrouver en situation irrégulière dans son pays de résidence, l’Inde ne reconnaissant pas la double nationalité.

Ce n’est malheureusement pas un cas isolé.

Monsieur le ministre, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ne dispose d’aucune donnée chiffrée sur le nombre de CNF sollicités par les postes consulaires. Ne serait-il pas temps de mettre en place un indicateur lui permettant d’avoir une vision globale des pratiques dans nos consulats, de manière à éviter que certains ne procèdent à une demande systématique de CNF, suscitant le désarroi d’usagers dont la qualité de Français ne fait aucun doute ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger. Madame la sénatrice Hélène Conway-Mouret, vous posez d’abord la question des statistiques.

De fait, il n’existe aucun recensement global des demandes de CNF. En revanche, le tribunal judiciaire de Paris étant compétent pour instruire celles-ci, il est possible de se reporter au nombre de requêtes dont il est saisi à cette fin pour établir des statistiques. Ces dernières indiquent une baisse significative du nombre de demandes de CNF par les Français nés et établis hors de France : alors que l’on en dénombrait 20 280 en 2018, elles n’étaient plus que 7 917 en 2023.

En parallèle, le taux de refus a, quant à lui, augmenté, passant de 68 % en 2018 à 81 % en 2023.

Démonstration est donc faite que ces demandes de CNF sont bien justifiées.

Cela étant dit, vous l’avez indiqué, une note diplomatique rédigée conjointement par le service central d’état civil (SCEC) et le centre des titres d’identité et de voyage (CTIV), intitulée Appréciation de la nationalité française dans le cadre d’une démarche consulaire, a été adressée le 6 décembre dernier à l’ensemble du réseau des ambassades et des consulats. Cette note distingue les usagers titulaires d’éléments de possession d’état de Français consolidée et ceux qui ne peuvent en justifier.

Il est demandé aux postes de ne pas remettre en question la nationalité française des personnes relevant de la première catégorie, à moins qu’ils ne soient confrontés à un doute sérieux qui nécessiterait une vérification de la nationalité de l’usager. Ils sont donc invités à se livrer, avant d’exiger la production d’un CNF, à une analyse de la nationalité de l’usager relevant de la seconde catégorie, en interrogeant l’intéressé sur sa situation pour éliminer des cas de perte automatique, en sollicitant des pièces complémentaires et en interrogeant le SCEC et le CTIV.

Ce n’est qu’à l’issue de ces vérifications, si la nationalité française de l’usager n’est pas clairement établie, que le poste devra solliciter un CNF.

Il a en outre été demandé aux élus de porter à la connaissance de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) et du SCEC les cas qui leur seraient soumis, afin de permettre une intervention de l’administration centrale.

arsenal juridique concernant les squatteurs

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 198, adressée à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le ministre, en Moselle, mais cela vaut également pour le reste du territoire national, la liste est longue des médias qui font régulièrement état de logements squattés.

L’évacuation et la restitution à leurs propriétaires légitimes de ces logements occupés illégalement, le plus souvent très dégradés, demeurent trop difficiles.

Certes, depuis 2017, la procédure d’évacuation forcée permet aux préfets, saisis en ce sens et dans un délai de quarante-huit heures après le dépôt de plainte, de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Pour autant, cette procédure accélérée, créée par la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, répond en partie seulement aux attentes des victimes. Ce texte est donc perfectible, ne serait-ce que parce qu’il ne dissuade absolument pas les squatteurs. Les violations de domicile sont toujours aussi nombreuses et les travaux de remise en état toujours aussi onéreux pour les victimes de cette infraction, qui sont donc doublement pénalisées.

Aussi, afin que cet arsenal juridique soit davantage dissuasif, n’est-il pas temps d’envisager une plus grande sévérité dans les peines encourues ainsi que de lourdes sanctions financières pour tout contrevenant à la loi sur la propriété privée ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger. Monsieur le sénateur Jean-Marie Mizzon, le ministère de la justice est engagé de longue date dans la lutte contre l’occupation illicite des logements. L’arsenal législatif a d’ailleurs été renforcé par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

Dans sa nouvelle rédaction, l’article 226-4 du code pénal porte les peines encourues en cas d’introduction illicite dans le domicile d’autrui d’un à trois ans d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d’amende.

Par ailleurs, le législateur a créé aux articles 315-1 et 315-2 du code pénal deux nouveaux délits protégeant la propriété immobilière : d’une part, l’introduction ou le maintien illicites « dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel », d’autre part, « le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice ».

En outre, les quanta des peines encourues du chef de sous-location illicite ont été augmentés et un nouveau délit de propagande en faveur de ces comportements a été créé à l’article 226-4-2-1 du code pénal.

Dans le prolongement de cette loi, le garde des sceaux a invité, dans une circulaire datée du 23 novembre 2023, les procureurs de la République à mettre en œuvre une politique pénale empreinte de fermeté.

Enfin, le législateur a étendu et facilité la mise en œuvre de la procédure d’évacuation administrative prévue par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite Dalo, permettant à la personne concernée de demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux et de procéder le cas échéant à son évacuation forcée.

La loi du 27 juillet 2023 a étendu cette procédure au squat de tout local à usage d’habitation, alors que, auparavant, seul le squat d’un domicile était concerné.

Par ailleurs, les démarches administratives pour la personne concernée et le constat de l’occupation illicite ont été simplifiées.

Enfin, la possibilité pour le juge d’accorder aux occupants des délais pour quitter les lieux expulsés a été exclue en cas de squat.

Considérons donc que l’arsenal juridique existant apparaît aujourd’hui comme suffisamment complet.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.

M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le ministre, la question que je vous ai posée porte sur un sujet connu de tous, et ce depuis longtemps.

D’un point de vue intellectuel, votre réponse est satisfaisante. En revanche, en pratique, au regard des réalités auxquelles sont confrontés nos concitoyens, les résultats ne sont pas aussi splendides que pourrait le laisser à penser l’arsenal juridique que vous venez de rappeler.

J’espère que, à l’avenir, la justice appliquera les règles comme elle doit le faire.

effectifs du tribunal judiciaire de tarascon

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, auteure de la question n° 224, adressée à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Mireille Jouve. Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter sur les moyens humains au tribunal judiciaire de Tarascon.

Commençons par les motifs de satisfaction. Dans le cadre de la justice de proximité, ce tribunal a pu bénéficier de renforts significatifs en recrutant au fil de l’eau sept contractuels de catégorie A de 2021 à 2024, cinq juristes assistants et deux chargés de mission.

Cela a permis d’améliorer la situation, qui demeure toutefois tendue. C’est pourquoi les effets des annonces du 28 mars dernier sont désormais très attendus. Ce jour-là, à Annecy, Éric Dupond-Moretti, alors garde des sceaux, ministre de la justice, a concrétisé la dernière phase des recrutements de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, dite LOPJ, en dévoilant la répartition des effectifs supplémentaires au sein de toutes les juridictions.

Le tribunal judiciaire de Tarascon pourra compter sur deux postes de magistrat du siège, deux autres au parquet, deux postes de greffier, deux postes de contractuel de catégorie A, attachés de justice.

Ces créations sont indispensables pour renforcer cette juridiction, qui doit se montrer à la hauteur des missions qui lui sont assignées et répondre aux fortes attentes de nos concitoyens. Il importe à la fois de pérenniser les postes créés et de voir aboutir ceux qui ont été annoncés.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer le maintien de la trajectoire budgétaire de recrutement ? Pouvez-vous également me préciser le rythme de mise en œuvre ? Le tribunal de Tarascon peut-il espérer de nouveaux postes en 2025 ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger. Madame la sénatrice Mireille Jouve, pour le quinquennal 2023-2027 et conformément à la LOPJ, les effectifs évoqués dans votre question sont confirmés, comme est maintenue la trajectoire budgétaire.

Pour le tribunal judiciaire de Tarascon, les effectifs cibles demeurent donc de dix-sept magistrats du siège et de sept magistrats du parquet, incluant les quatre créations de poste sur le quinquennal – deux au parquet et deux au siège –, et de sept attachés de justice, avec les quatre créations de poste prévues entre 2023 et 2025.

Enfin, s’agissant des effectifs de greffe, l’effectif cible du tribunal judiciaire de Tarascon est fixé à cinquante-quatre agents à ce jour, dont vingt-huit greffiers, auxquels s’ajouteront deux nouveaux greffiers à l’horizon 2027.

Au 1^er février 2025, un poste de directeur des services de greffe judiciaires, un poste d’adjoint administratif, un poste d’adjoint technique et un poste de contractuel B recruté dans le cadre de la justice de proximité demeurent vacants. Il est toutefois à noter qu’un secrétaire administratif ainsi qu’un contractuel de catégorie A sont en surnombre.

Par ailleurs, un greffier rejoindra la juridiction le 1^er mars 2025 dans le cadre des campagnes de mobilité.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour la réplique.

Mme Mireille Jouve. Voilà donc de nouveaux motifs de satisfaction, je vous en remercie, monsieur le ministre. Le tribunal de Tarascon pourra ainsi rendre une justice plus sereine.

prolifération des armes fabriquées à l’aide d’imprimantes 3d

M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, auteur de la question n° 039, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Christophe Chaillou. Madame la ministre, permettez-moi d’appeler votre attention sur la problématique des armes fabriquées à l’aide d’imprimantes 3D, dites armes fantômes, aujourd’hui intraçables, contrairement aux armes manufacturées.

Voilà un an, au mois de février 2024, l’unité cyber de la gendarmerie nationale a annoncé le démantèlement, entre la France et la Belgique, d’un vaste réseau de trafic de pièces fabriquées à l’aide d’une imprimante 3D permettant l’assemblage d’armes à feu.

Il s’agit d’une première en France et cela doit nous alerter sur la rapidité de l’évolution de cette technologie qui frappe d’ailleurs un certain nombre de pays. On l’a vu avec l’assassinat, aux États-Unis, au mois de décembre dernier, d’un grand chef d’entreprise.

Il est aujourd’hui possible, à l’aide d’une imprimante 3D, que chacun peut se procurer à des conditions assez simples, de fabriquer puis d’assembler une arme fantôme. L’imprimante est capable de créer, grâce à des plans disponibles gratuitement et facilement sur internet, des pièces en plastique comme la crosse, la gâchette, les chargeurs et certains types de munitions.

Il est aussi possible de manufacturer des armes lourdes. Par exemple, dans le Var, a été saisi un pistolet-mitrailleur fabriqué à partir d’une imprimante 3D et tirant en rafales des cartouches traditionnelles de neuf millimètres.

La facilité avec laquelle chacun peut accéder aux imprimantes 3D, aux plans de fabrication d’armes à feu sur Telegram, avant d’envoyer celles-ci à l’aide de Vinted, sans permis, en l’absence de tout numéro de série et d’élément de traçabilité, est particulièrement préoccupante. Il nous semble donc indispensable de mettre en place des mesures urgentes permettant d’endiguer ces nouvelles pratiques, qui, dans un contexte national marqué malheureusement par la prolifération des armes sur l’ensemble du territoire et leur utilisation croissante, mettent sans aucun doute en péril la sécurité nationale.

Madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement à cet égard et quelles mesures envisage-t-il de mettre en place, et avec quels moyens, pour endiguer ce phénomène afin de mettre un terme à ces armes fantômes ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur Christophe Chaillou, votre constat est parfaitement lucide : la fabrication additive d’armes à feu est désormais une menace extrêmement sérieuse.

Vous citez le démantèlement d’un réseau à Marseille au mois de février 2024 par la gendarmerie nationale. Vous avez là une partie de la réponse à vos préoccupations. Les services de police et les unités de gendarmerie sont présents sur l’ensemble du spectre des trafics d’armes et déploient des savoir-faire reconnus sur le terrain comme dans le cyberespace.

J’ajoute bien sûr à cette mobilisation les douanes.

Le constat actuel conduit toutefois à penser que le phénomène demeure contenu.

D’abord, parce que certains freins technologiques limitent toujours – à moins de gros investissements – les possibilités de fabrication.

Ensuite, parce que l’acquisition d’armes manufacturées reste malheureusement beaucoup plus simple pour les criminels, qu’elles soient acheminées par les filières du trafic ou issues de cambriolage de particuliers ou d’armureries.

À notre dispositif opérationnel en place s’ajoute une réglementation stricte. La fabrication d’armes à feu relève de la profession d’armurier. Celui qui fabrique sans avoir ce statut tombe donc sous le coup de la loi, que l’arme soit manufacturée ou fabriquée à l’aide d’une imprimante 3D.

Pour aller plus loin, nous envisageons de pénaliser la fabrication, la possession et la cession par toute personne non-armurier de fichiers informatiques présentant le plan de fabrication d’une arme 3D. Les discussions sont d’ailleurs engagées avec le ministère de la justice ainsi qu’avec les instances européennes dans le cadre de la prochaine directive sur l’uniformisation des infractions pénales entre États membres.

moyens pour la sécurité et la tranquillité publique en val-de-marne

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, auteur de la question n° 063, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Pascal Savoldelli. Madame la ministre, ma question porte sur les moyens de la sécurité publique en Val-de-Marne.

La baisse de la construction de logements sociaux et l’augmentation des loyers du privé freinent l’accès aux logements des agents de police en banlieue proche de Paris. C’est donc un frein à l’attractivité. Par quels moyens l’État pourrait-il y remédier ?

Par ailleurs, je veux vous interroger sur deux circonscriptions de sécurité concernées par l’arrivée des gares du Grand Paris Express (GPE) – avec, en corollaire, une augmentation de la population, de la circulation et des enjeux de mobilité.

Au Kremlin-Bicêtre, élus, habitants et agents de police se sont réjouis du début des travaux de rénovation du commissariat au mois de septembre 2024, fruit d’une longue mobilisation. Pour autant, la question des effectifs et de la proximité reste entière. C’est pourquoi les cinq maires demandent l’accroissement des effectifs et l’ouverture d’un second commissariat à Villejuif. Que pouvez-vous nous répondre à ce sujet ?

Voilà quelques jours, j’étais au quartier des Quatre-Cités de Champigny-sur-Marne. Les habitants font face à un éloignement constant des services publics nationaux. L’actuel commissariat, situé quartier du Bois-l’Abbé, est géographiquement trop éloigné. Là aussi, les citoyens demandent un nouveau déploiement d’effectifs et la création d’un second commissariat couvrant les Quatre-Cités, le Tremblay, Polangis, mais aussi les communes de Bry-sur-Marne et de Joinville-le-Pont. Où en est ce projet, d’ailleurs réclamé de longue date ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur Pascal Savoldelli, vous le savez, la répartition des effectifs au sein des commissariats de police tient compte de la population et des enjeux de sécurité qui sont propres à chaque territoire.

Néanmoins, le modèle spécifique d’organisation de la préfecture de police présente la particularité d’intégrer, sous l’autorité du préfet de police, l’ensemble des services de police qui œuvrent à la sécurité des habitants.

Les directions ou les brigades spécialisées de la préfecture peuvent donc à tout moment intervenir sur les territoires des communes de l’agglomération parisienne, permettant ainsi de renforcer, si besoin, la présence de voie publique, y compris les unités de force mobile.

Il s’agit de rechercher évidemment une plus grande efficacité.

Ce modèle d’organisation, associé à l’investissement que vous avez mentionné, a permis une baisse importante de la délinquance en 2024 dans les communes que vous citez, au Kremlin-Bicêtre, à Champigny-sur-Marne, à Villejuif. C’est seulement à Joinville-le-Pont que les résultats ont été moins bons en ce qui concerne les atteintes aux biens, tandis que l’amélioration était nette quant à l’intégrité des personnes physiques.

La préfecture accorde une attention permanente à l’ensemble de son parc immobilier. Des travaux d’entretien sont réalisés dans chacun des commissariats de l’agglomération parisienne. Comme vous l’avez souligné, plusieurs locaux dans le Val-de-Marne, à Villejuif, à Vitry-sur-Seine ou à Choisy-le-Roi ont fait l’objet d’importants travaux d’investissement et d’exploitation, notamment dans le cadre des jeux Olympiques.

Cependant, les projets de rénovation lourde ou de restructuration, comme vous l’avez noté, ne peuvent aboutir dans un temps court. Ils font l’objet aujourd’hui de négociations pour définir les priorités. Il n’en reste pas moins que les efforts conduits avec les collectivités, que nous remercions, soulignent l’engagement de l’État, présent et à venir, pour mener à bien l’effort de rattrapage nécessaire dans votre département. Je pense là au nouveau commissariat de Maisons-Alfort.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.

M. Pascal Savoldelli. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Je dispose des chiffres de la délinquance, rendus publics le 6 février par la préfecture de police – ils sont donc récents. Ils confirment la nécessité d’augmenter les effectifs et les moyens.

À Champigny-sur-Marne, dont un collectif d’habitants est aujourd’hui présent dans nos tribunes, on observe un accroissement des vols dans les transports. Aussi, l’attente des habitants et des élus est forte. Il serait appréciable que vos collègues transmettent à l’ensemble des maires les tendances que vous nous avez communiquées sur le renforcement des moyens : ils ne sont même pas au courant !

Enfin, en ce qui concerne ce possible nouveau commissariat pour Champigny-sur-Marne, Bry-sur-Marne et Joinville-le-Pont, seriez-vous prête, vous ou l’un de vos collègues du Gouvernement, à recevoir le collectif des citoyens dont certains représentants assistent à cette séance de questions orales ? (Mme la ministre déléguée acquiesce.)

couteaux de poche traditionnels et port d’un outil utilitaire de la vie rurale

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 251, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Jean-Claude Anglars. Madame la ministre, ces derniers mois, la rumeur selon laquelle le simple fait de porter un couteau traditionnel pourrait désormais entraîner une amende de 500 euros et une mention au casier judiciaire s’est propagée en Aveyron, suscitant incompréhension, interrogation et inquiétude.

En effet, le couteau pliant de poche, le Laguiole par exemple, est un objet patrimonial vivant, issu de savoir-faire traditionnels et artisanaux, de fabrication locale. C’est aussi un ustensile profondément enraciné dans notre culture territoriale.

Le couteau est un outil usuel du quotidien que chacun utilise à table, mais aussi comme un instrument utilitaire. En milieu rural, avoir son couteau dans la poche est souvent plus utile qu’avoir un portable. (Sourires.)

Dès lors, dans les territoires ruraux, l’idée de sanctionner le port du couteau apparaît comme totalement inopportune et serait vécue comme une atteinte à la liberté et au mode de vie en ruralité.

Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer que le port d’un couteau dans l’espace public n’est pas automatiquement sanctionné ? La sanction dépend du contexte, notamment si ledit couteau est porté dans les lieux où la loi interdit le port d’arme. Le critère déterminant est la légitimité du port dans un contexte spécifique.

Le couteau Laguiole, qui est un couteau pliant à lame fixe, n’est donc pas considéré comme une arme par nature ; il peut être classé comme une arme par destination selon le contexte d’utilisation.

La subtilité consiste donc à différencier la légitimité, au regard de la loi, du contexte pour déterminer si le port de l’objet est légal ou sanctionnable, ce qui n’est pas toujours évident.

En effet, le dernier paragraphe de l’article 317-8 du code de la sécurité intérieure mentionne « le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros » en cas de remise volontaire à l’agent verbalisateur, « aux fins de transfert de propriété à l’État et de destruction éventuelle ».

Madame la ministre, pouvez-vous nous rassurer : est-il encore possible de se promener avec un Laguiole, un Liadou, un Sauveterre, un Larzac ou un Najac sur soi en Aveyron ? (Sourires. – Mme la ministre déléguée rit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur Jean-Claude Anglars, merci de ce tour d’Aveyron des couteaux ! (Nouveaux sourires.)

À votre dernière question, je réponds évidemment : oui.

Le couteau de poche traditionnel peut être apprécié comme un outil utilitaire de la vie rurale.

La notion d’appréciation est précisément au cœur de la réglementation qui encadre le port des articles de coutellerie. Seuls les poignards et les couteaux-poignards, se distinguant notamment par un tranchant sur chaque côté de la lame, sont expressément visés par le code de la sécurité intérieure et classés en catégorie D : ils ne peuvent être vendus qu’à des majeurs et dans des commerces ayant été autorisés par le préfet. Leur port et leur transport sont formellement interdits sauf motif légitime, comme le fait de se rendre à une action de chasse ou de reconstitution historique.

Les autres couteaux, notamment ceux que vous citez et qui reflètent la richesse artisanale de nos régions, ne sont pas expressément classés dans cette catégorie. Toutefois – l’actualité nous le rappelle trop souvent –, ils sont susceptibles de blesser, voire de tuer, si on les détourne de leur usage.

C’est en cela qu’ils peuvent être appréciés, en cas de contrôle, comme des armes blanches présentant un danger pour la sécurité publique. À ce titre, ils peuvent également relever de la catégorie D quant aux conditions de port et de transport.

Le motif légitime est apprécié par le policier ou le gendarme au cas par cas, sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Les circonstances de temps et de lieu, plus largement le contexte, ont à cet égard toute leur importance.

Le recours à la procédure expérimentale de l’amende forfaitaire délictuelle repose sur les mêmes principes. Il s’inscrit dans le cadre de la politique pénale locale, qui s’assure du discernement des intervenants.

avenir de la police municipale

M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, auteure de la question n° 243, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Christine Herzog. Ma question porte sur l’avenir de la police municipale.

Créé sur l’initiative du maire, ce service de proximité est chargé de la surveillance de l’ordre public et de la prévention.

Face à l’augmentation de la délinquance et des violences urbaines, face à la progression du narcotrafic et à l’ensauvagement de la population, les policiers municipaux sont les premiers sur le terrain. Ils interviennent souvent avant la police ou la gendarmerie nationales. Le maintien de la sécurité est pourtant l’une des premières fonctions régaliennes.

Le maire ne doit pas être contraint d’orienter les missions de ses agents de police pour suppléer les carences de l’État en matière de sécurité des populations. Les effectifs de la police et de la gendarmerie nationales, dont le détail n’est d’ailleurs pas connu, tendent pourtant à être remplacés par des policiers municipaux.

La mission de prévention et de proximité de la police municipale s’en trouve nécessairement mise à mal. En outre, un tel effort coûte cher aux collectivités territoriales : en 2023, les polices municipales représentaient près de 4 % des dépenses de fonctionnement des communes.

J’ajoute que les policiers municipaux doivent prendre de plus en plus de risques, faute d’équipements suffisants et de prérogatives judiciaires étendues.

Opter pour des solutions judiciaires, c’est choisir un modèle plus répressif, qui changerait le rapport des policiers municipaux au public ; ce n’est pas forcément ce que souhaitent les élus.

Madame la ministre, l’État va-t-il consentir davantage de moyens pour permettre l’intervention des policiers et gendarmes partout sur le territoire ? Ne peut-on pas trouver une meilleure complémentarité avec les policiers municipaux sur le terrain pour garantir la sécurité de nos concitoyens ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice Christine Herzog, vous le soulignez avec raison, plus aucune partie de notre territoire, pas même les zones rurales, n’est épargnée par la délinquance.

Vous le savez, le renforcement de la présence de la police et de la gendarmerie nationales passe non seulement par les effectifs, mais aussi par le maillage territorial. C’est tout le sens des 239 brigades que le Gouvernement a décidé de constituer, dont 80 ont été créées en 2024.

Pour autant, quel que soit le point du territoire concerné, les forces de sécurité intérieure ne peuvent agir seules. Leur travail doit s’articuler au mieux avec celui des autres acteurs du continuum de sécurité.

Les maires sont, dans leur commune, les pivots de la lutte contre la délinquance. Ils disposent de compétences propres, d’outils dédiés, comme la vidéoprotection, et de moyens humains spécifiques, parmi lesquels ceux des polices municipales. Ces dernières constituent une troisième force de sécurité intérieure – je n’oublie pas le tribut qu’elles paient, elles aussi, à la violence.

Si des progrès ont été enregistrés, nous devons aller plus loin pour que les polices municipales s’engagent plus efficacement dans la sécurité du quotidien.

M. le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, a élevé au rang d’enjeu majeur la montée en puissance des polices municipales. Il a ainsi demandé aux préfets d’en faire un axe fort de leurs plans d’action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien.

Je n’irai pas jusqu’à parler d’interopérabilité, car bien des éléments singularisent les polices municipales, parmi lesquels leurs autorités d’emploi – vous l’avez rappelé –, le rôle de l’autorité judiciaire et leurs compétences légales. J’ajoute que la libre administration des collectivités reste un principe essentiel.

Cela étant – nous sommes d’accord sur ce point –, il faut davantage de complémentarité et de synergies opérationnelles. Nous devons aussi accroître les prérogatives et les moyens des polices municipales, notamment leur armement et leur protection.

Les conclusions du Beauvau des polices municipales, mené par François-Noël Buffet, sont attendues pour le début du mois d’avril prochain. Le renforcement des dispositifs de coordination figure parmi les axes de travail retenus dans ce cadre. La contraventionnalisation de certains délits, par exemple ceux qui ne sont pas punis d’une peine d’emprisonnement, constitue plus précisément une hypothèse à étudier.

La représentation nationale sera bien sûr informée de l’issue de ces discussions, et je ne doute pas que nous aurons, ensemble, à faire ensuite avancer un certain nombre de sujets de nature législative.

création d’une brigade de sécurisation des transports en commun au mans

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, auteur de la question n° 276, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Thierry Cozic. La sécurité dans les transports en commun est une préoccupation de plus en plus prégnante dans nos villes.

Cette problématique est d’ailleurs identifiée depuis plusieurs années. Conscient de cet enjeu, l’ancien ministre de l’intérieur Gérald Darmanin avait décidé une offensive contre les incivilités, en promettant dès 2022 la création de soixante-dix-sept unités dédiées à la sécurisation des transports, soit 2 000 policiers et gendarmes supplémentaires. À ce titre, trente-sept nouvelles brigades de sécurisation des transports en commun (BSTC) devaient voir le jour dans les villes moyennes, notamment au Mans.

Ces renforts étaient censés être déployés au plus tard au printemps 2024. La création d’une telle brigade aurait permis de sécuriser les transports en commun du Mans, en particulier en renforçant les contrôles et opérations de sécurisation, déjà nombreux, menés quotidiennement.

Cet effort est important, voire essentiel, dans une ville comme Le Mans, carrefour de flux de voyageurs empruntant TGV, lignes de bus et tramways. Il y va du bien-être et de la sécurité des usagers, comme l’avait dit M. Darmanin, lequel s’était engagé, à l’époque, à créer dix postes en tout.

Les ouvertures de postes nécessaires aux BSTC devaient être rendues possibles par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi). Pourtant, ce texte, promulgué le 24 janvier 2023, ne fait aucune mention des effectifs supplémentaires affectés à ces brigades.

Malgré les promesses gouvernementales, aucune brigade de sécurisation des transports en commun ne s’est, à ce jour, matérialisée au Mans, alors que quatorze villes sur trente-sept en disposent déjà, en plus de Nice et de Saint-Étienne.

Madame la ministre, cette absence suscite de vives interrogations. Où sont donc les dix postes supplémentaires promis pour la BSTC de la ville du Mans ? Pouvez-vous me préciser les raisons de ce retard ? Pouvez-vous m’indiquer le calendrier désormais retenu pour la mise en place effective de cette unité et l’affectation des dix postes promis ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur Thierry Cozic, le Gouvernement est évidemment déterminé à poursuivre le renforcement de la sécurité des transports en commun. Il convient, en particulier, d’assurer le contrôle des flux afin de répondre aux préoccupations des usagers.

La sécurité des transports en commun est une composante incontournable de l’action des forces de l’ordre. Les doctrines d’emploi en tiennent pleinement compte. En outre, M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a demandé aux préfets d’y être attentifs en élaborant les plans d’action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, qui sont appelés à monter en puissance.

Dans ce domaine comme dans d’autres, le continuum de sécurité est fondamental : qu’il s’agisse des exploitants et de leurs services de sécurité, des autorités organisatrices des transports ou des polices municipales, chacun a son rôle à jouer en la matière. La proposition de loi relative au renforcement de la sûreté des transports, texte d’initiative sénatoriale déposé à la fin de l’année 2023, devrait, à cet égard, offrir de nouveaux outils.

La sécurité dans les transports en commun est encore renforcée par de nombreuses conventions avec les opérateurs.

Les moyens humains ont bien sûr toute leur importance, mais leur renforcement ne saurait être la seule réponse. De nombreuses autres voies doivent être explorées : moins de bureaucratie, moins de procédures et de charges indues, moins d’impunité. Ce sont là autant de domaines dans lesquels nous avançons.

J’en viens maintenant à votre question précise.

Avant tout, je vous assure de la mobilisation des fonctionnaires de police du Mans, dont je tiens à saluer le travail.

D’après les données dont nous disposons, le nombre d’heures de mission des forces de gendarmerie dans les divers réseaux de transports a progressé de 25 % entre 2023 et 2024 dans le département de la Sarthe. Ce chiffre témoigne de l’importance que l’État accorde à cette question.

J’ajoute que le travail accompli porte ses fruits : en 2024, on a observé à la fois une baisse du nombre de victimes dans les transports en commun et une hausse du nombre de mis en cause.

Faut-il créer une unité spécialisée au Mans ? Notre ligne de conduite, vous le savez, est dictée par le pragmatisme, dans une logique de déconcentration. Nous n’allons pas décider depuis Paris si Le Mans a besoin d’une nouvelle unité de cette nature. Le projet reste de créer, à terme, une telle brigade de sécurisation des transports en commun. Toutefois, à ce jour, ce n’est pas la priorité de la direction départementale de la police nationale (DDPN). Vous pouvez néanmoins en être assuré : la lutte contre l’insécurité dans les transports en commun figure bien parmi ses priorités.

projets de l’état en termes de desserte des aéroports régionaux et d’aménagement du territoire

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, auteur de la question n° 231, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cette année comme les précédentes – c’est désormais de coutume –, la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (Polt) va être affectée par la suppression de tous les trains de la journée : entre neuf heures trente et dix-sept heures trente, elle sera totalement fermée pour travaux, à partir du mois de mars prochain et jusqu’en janvier 2026.

Cette fermeture risque naturellement d’entraîner un report des flux de voyageurs sur les trains restants, le matin et le soir. Déjà, au cours des derniers mois, le service s’est fortement dégradé.

Il faut savoir que, pour janvier et février 2025, au titre du service que la SNCF qualifie de « normal », deux à quatre des dix allers-retours quotidiens sont supprimés, ce qui est déjà insupportable.

Une réduction supplémentaire du nombre de trajets se profile, d’ici quelques semaines, sans que l’on propose la moindre mesure de substitution aux habitants des départements traversés par le Polt. Cette perspective est tout simplement catastrophique pour l’équilibre économique et la dynamique desdits territoires, notamment pour le département de la Haute-Vienne.

Pour l’heure, les Haut-Viennoises et Haut-Viennois n’ont aucune solution de substitution à la fermeture partielle de cette ligne, du côté des transports collectifs. Les liaisons vers le TGV Ouest sont interrompues entre Limoges et Angoulême, et très fortement dégradées sur la ligne Limoges-Poitiers.

Dès lors, élus et représentants des milieux économiques de mon département me chargent de vous poser cette question : un rétablissement des vols entre Limoges et Paris, eux aussi supprimés, est-il possible pour faire face à la fermeture programmée de la ligne ferroviaire Paris-Limoges ?

Madame la ministre, l’État est-il prêt à s’engager pour compenser cette rupture de desserte, notamment en finançant une liaison aérienne de remplacement ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Monsieur le sénateur Redon-Sarrazy, mon collègue Philippe Tabarot, ne pouvant être présent au Sénat ce matin, m’a chargée de vous apporter cette réponse.

Comme vous le savez, les travaux programmés d’avril 2025 à janvier 2026 sont indispensables à la modernisation de la ligne Polt. Toutefois, pour minimiser leur impact sur les voyageurs, le Gouvernement a veillé à maintenir des dessertes ferroviaires aux heures de pointe du matin et du soir.

Vous évoquez le rétablissement d’une liaison aérienne entre Limoges et Paris comme solution de substitution.

La direction générale de l’aviation civile (DGAC) a étudié en détail les différentes options qui s’offrent à nous. À cet égard, plusieurs obstacles juridiques et pratiques doivent être pris en compte.

Premièrement, les obligations de service public (OSP) sur cette liaison sont aujourd’hui éteintes ; elles devraient être entièrement redéfinies pour s’adapter aux besoins spécifiques de cette période de travaux.

Deuxièmement, le calendrier, très contraint, ne permet pas de lancer une procédure classique de délégation de service public, laquelle nécessiterait plusieurs mois de travail.

Toutefois, une autre solution est à l’étude : une exploitation commerciale sans subvention, laquelle pourrait être mise en œuvre plus rapidement. Nous travaillons avec les acteurs concernés pour définir un programme de vols adapté et étudier les différentes formes de soutien possibles dans le respect du droit européen.

M. le ministre des transports et ses services restent pleinement mobilisés pour accompagner les collectivités territoriales dans la recherche d’une solution. Il convient d’assurer au mieux la connectivité du territoire pendant cette période de travaux, tout en respectant le cadre juridique et budgétaire qui s’impose à nous.

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour la réplique.

M. Christian Redon-Sarrazy. Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse.

J’insiste de nouveau sur les enjeux d’aménagement du territoire que soulèvent les projets de l’État en matière de transports.

Si les situations comme celle que je viens d’exposer sont devenues récurrentes, c’est parce que, dans le département de la Haute-Vienne, comme ailleurs, les problèmes d’enclavement ne sont toujours pas résolus, en dépit des alertes que les parlementaires lancent inlassablement.

L’enclavement pénalise des territoires entiers. Chargé d’évaluer la pertinence de la création d’une nouvelle école vétérinaire, le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a ainsi émis des réserves quant au choix de la ville de Limoges,…

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Christian Redon-Sarrazy. … en particulier du fait de la faiblesse de la desserte ferroviaire.

augmentation des tarifs ferroviaires et évolution de l’offre de la sncf

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, auteur de la question n° 273, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.

M. Pierre-Antoine Levi. Ma question porte sur les transports ferroviaires.

Les Français sont de plus en plus nombreux à choisir le rail : à preuve, le train a vu le nombre de ses voyageurs augmenter de 3 % entre 2022 et 2023. Cette aspiration se heurte toutefois à une réalité tarifaire préoccupante.

Le prix moyen des billets Ouigo est passé de 27,60 euros à 34,20 euros en quatre ans, soit une augmentation de 24 %. Les tarifs inOui ont quant à eux bondi de 6 % pendant la seule année 2024. De telles augmentations risquent d’exclure de nombreux Français du transport ferroviaire.

La situation est d’autant plus préoccupante, voire choquante, que le PDG de la SNCF a récemment déclaré que « le TGV n’[était] pas un service public ». « Prendre le TGV a son prix », a-t-il ajouté, annonçant une nouvelle hausse des tarifs de 1,5 % pour 2025. L’augmentation dépasserait ainsi 10,5 %, en deux ans.

Cette politique est d’autant plus problématique qu’elle s’accompagne d’une réduction de l’offre. En effet, le déclassement de 100 rames en parfait état en 2013 et le transfert récent de 14 rames Duplex en Espagne ont considérablement réduit notre capacité. Les chiffres sont éloquents : l’offre TGV inOui a baissé de 24 % en dix ans.

Certes, la SNCF a pris la mesure de cet enjeu en lançant le programme Obsolescence déprogrammée, mais les retards de livraison des nouvelles rames TGV M par Alstom complexifient la situation.

Comment le Gouvernement entend-il garantir une politique tarifaire permettant réellement l’accès au train pour tous ?

Comment comptez-vous accélérer le renouvellement du parc de rames TGV et assurer que les choix stratégiques de la SNCF s’alignent sur les besoins des Français ?

Enfin, n’est-il pas temps de repenser le modèle de financement de notre réseau ferroviaire, qui fait aujourd’hui peser 40 % du prix du billet sur le financement des infrastructures, cas unique en Europe ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Monsieur le sénateur Pierre-Antoine Levi, avant tout, soyez assuré de toute l’attention que les membres du Gouvernement, notamment M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports, portent sur l’accessibilité des tarifs des transports publics en général et des tarifs voyageurs de la SNCF en particulier.

En tant qu’opérateur d’un service librement organisé, la SNCF dispose d’une autonomie de gestion pour fixer sa politique tarifaire, gérer son parc de matériel roulant et adapter son offre de transport à grande vitesse.

Si les prix des services ferroviaires librement organisés ont fortement chuté du fait de la crise sanitaire, ils ont fait l’objet d’un rattrapage de l’indice des prix à la consommation en 2023. Pour l’année 2025, en revanche, les prix des cartes Avantage, de la carte Liberté ainsi que des abonnements Max Jeune et Senior seront gelés.

Pour les billets de TGV inOui, la SNCF a mis en place un bouclier tarifaire limitant la hausse moyenne des prix au niveau de l’inflation anticipée pour l’année 2025, soit 1,5 %.

Par rapport à 2019, la progression du prix moyen d’un billet grande vitesse est inférieure à 10 %, alors même que l’indice des prix, reflétant l’inflation générale, a augmenté de l’ordre de 20 %.

De plus, SNCF Voyageurs a fortement développé l’offre Ouigo, qui permet de proposer des trajets à prix bas pour plus de soixante destinations. En 2025, plus de la moitié des billets Ouigo seront à moins de 30 euros.

Mon collègue Philippe Tabarot est particulièrement attentif au financement des mobilités : cet enjeu sera au cœur d’une conférence nationale qui se tiendra au printemps prochain. Les points sur lesquels vous insistez seront largement débattus dans ce cadre et l’ensemble des acteurs, parmi lesquels, bien sûr, les parlementaires, seront associés à cette conférence, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour la réplique.

M. Pierre-Antoine Levi. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse, qui rassurera certainement les millions de Français qui prennent régulièrement le train.

Nous connaissons l’opiniâtreté du ministre chargé des transports, Philippe Tabarot, au sujet du ferroviaire. (Mme la ministre acquiesce.) Nul doute qu’il arrivera à convaincre les autorités compétentes, sinon de revoir les prix, du moins de leur accorder une attention particulière. J’y insiste, les tarifs aujourd’hui pratiqués pénalisent beaucoup de Français.

augmentation du taux de cotisation des collectivités locales

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 149, adressée à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Céline Brulin. Le Gouvernement a imposé, sans la moindre concertation préalable, une augmentation de douze points du taux de cotisation employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), régime de retraite des agents territoriaux et hospitaliers. Un décret a été pris à cette fin, dans la précipitation, au mois de janvier dernier.

De ce fait, les collectivités territoriales subiront un surcoût de 1,2 milliard d’euros au titre des dépenses de fonctionnement, que le Gouvernement leur demande par ailleurs de diminuer…

Les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), également en tension, verront eux aussi leurs dépenses de fonctionnement exploser. Le Sdis de Seine-Maritime devra ainsi assumer 4 millions d’euros supplémentaires par an.

Les hôpitaux, que l’on sait en très grande difficulté, ne pourront pas absorber ce coût supplémentaire, sauf à dégrader encore les conditions de recrutement et de travail des soignants.

Certes, le régime de la CNRACL affichait un déficit de 3,8 milliards d’euros en 2024, mais l’augmentation des cotisations employeur est-elle, pour le Gouvernement, le seul moyen d’y faire face dans la durée ?

Depuis des années maintenant, la CNRACL pallie le déficit d’autres régimes de retraite. Depuis les années 1970, cet effort représente une ponction de l’ordre de 100 milliards d’euros. Sans ces prélèvements répétés, la CNRACL disposerait de réserves suffisantes pour les dix prochaines années, à taux de cotisations constants.

Le Gouvernement entend-il ouvrir un dialogue de fond sur la situation de la CNRACL ? Nous avons besoin d’une véritable concertation associant les collectivités territoriales, les Sdis et les hôpitaux, ainsi, sans doute, que les agents et leurs organisations syndicales. Ce faisant, nous pourrons envisager des solutions durables et soutenables, en lieu et place de ponctions qui ne feront qu’aggraver la situation d’acteurs majeurs du service public.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Madame la sénatrice Céline Brulin, vous l’avez rappelé, le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers se trouve dans une situation particulièrement préoccupante. Sa pérennité est même menacée.

Le déficit de ce régime, qui s’élevait à 2,5 milliards d’euros en 2023, atteindra, si rien n’est fait, 11 milliards d’euros en 2030.

La dégradation de l’équilibre financier de ce régime, dont le financement repose quasi exclusivement sur les cotisations, s’explique par celle de son ratio démographique. Il se trouve, à cet égard, dans la même situation que tous les autres régimes de retraite.

Afin d’apporter une première réponse à cette situation d’urgence, le Gouvernement a décidé, par décret en date du 30 janvier 2025, d’augmenter de trois points par an pendant quatre ans, de 2025 à 2028, le taux de cotisation des employeurs. Certes, cette hausse est importante, mais, comme l’a souhaité M. le Premier ministre, elle est moins brutale que prévu initialement.

Le Gouvernement ne perd pas de vue les autres mesures susceptibles de redresser ce régime. Saisies de ce dossier au mois de novembre 2023, l’inspection générale des finances (IGF), l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’inspection générale de l’administration (IGA) ont émis un certain nombre de propositions. Ces dernières doivent maintenant faire l’objet d’une concertation sans tabou, en bonne intelligence avec les employeurs territoriaux et hospitaliers : c’est précisément le travail que vous appelez de vos vœux.

Avec Catherine Vautrin, Amélie de Montchalin et Astrid Panosyan-Bouvet, François Rebsamen a donc proposé aux principales associations d’élus d’examiner, dans le cadre d’une concertation, les solutions à apporter pour garantir l’équilibre financier durable de la CNRACL.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.

Mme Céline Brulin. Madame la ministre, la concertation que vous annoncez devrait, à mon sens, mettre un coup d’arrêt aux augmentations de taux de cotisation, d’autant que la compensation promise par l’État à la suite de la hausse de 2024 n’a pas été au rendez-vous.

Dans les différentes fonctions publiques, il faut aussi se pencher sur le sujet des contractuels. Ces derniers cotisent en effet au régime général ; leur multiplication ne saurait expliquer, à elle seule, le déficit de la CNRACL,…

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Céline Brulin. … mais il s’agit là d’une piste à explorer.

chiffres et mode de calcul de l’artificialisation des sols pour le grand projet ferroviaire du sud-ouest

M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, auteure de la question n° 179, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Mme Monique de Marco. Le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) implique la construction de 327 kilomètres de lignes à grande vitesse (LGV) entre, d’une part, Bordeaux et Toulouse, d’autre part, Bordeaux et Dax.

Dans sa dernière version, la liste des projets d’envergure nationale, présentée lors de la conférence régionale du « zéro artificialisation nette » (ZAN) de Nouvelle-Aquitaine, précise les surfaces consommées d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) pour le tronçon entre Bordeaux et Toulouse.

Pour le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, ce document de travail se fonde sur le seul décompte de l’emprise sous les rails pour calculer la surface artificialisée. Cette dernière est ainsi établie à 740 hectares, soit environ 3 hectares par kilomètre de voie ferrée.

À titre de comparaison, l’emprise foncière de la ligne entre Tours et Bordeaux représentait 13 hectares par kilomètre de voie ferrée construite, d’après un calcul de grillage à grillage, comme le prévoit la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience.

Un décret d’application de cette loi qualifie en effet d’artificialisées « les surfaces à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d’infrastructures notamment de transport ou de logistique, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée ».

Une modification non justifiée du mode de calcul a ainsi permis de diviser par quatre la surface artificialisée entre deux projets comparables. C’est là une entorse majeure à la loi Climat et Résilience, dont l’objectif est d’atteindre le zéro artificialisation nette des sols d’ici à 2050.

Pour que la loi soit respectée, le terre-plein de sécurité autour des rails soit aurait dû être compté comme surface artificialisée pour les deux projets, soit n’aurait dû l’être pour aucun des deux.

Madame la ministre, je demande au Gouvernement de revoir le mode de calcul de la surface artificialisée, conformément à la loi Climat et Résilience, et de réévaluer l’impact environnemental du GPSO en utilisant la méthode de décompte appliquée pour la ligne Tours-Bordeaux.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Madame la sénatrice Monique de Marco, vous m’interrogez sur la manière dont a été estimée la consommation d’espace du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest.

La méthode actuelle de calcul de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers repose sur la comptabilisation des espaces effectivement urbanisés. Il n’y a donc pas lieu de se référer aux surfaces artificialisées et non artificialisées. Non seulement ces notions ne devaient être appliquées qu’à compter de 2031, mais elles pourraient être abandonnées au terme des réflexions menées par le Gouvernement et le Parlement.

J’en viens au détail de ce calcul. Le décompte de 740 hectares pour le GPSO correspond à une simple estimation du programme de travaux en Nouvelle-Aquitaine, pour 491 hectares, et en Occitanie, pour 249 hectares.

Cette estimation inclut la plateforme ferroviaire, les raccordements, les voies d’accès et les ouvrages annexes. À l’inverse, les surfaces végétalisées des abords de l’infrastructure, qui peuvent constituer des espaces naturels, ne sont pas comptabilisées, dès lors que nous restons en mode de comptabilisation dit des Enaf. Il n’y a donc pas lieu, à ce stade, de revoir le mode de calcul retenu pour ce projet.

S’agissant plus largement de notre capacité à respecter le forfait de 12 500 hectares, le législateur a prévu que le Gouvernement mette à disposition annuellement des informations relatives à la consommation des projets d’envergure nationale ou européenne (Pene).

Sur ce sujet, un rapport devra être remis au Parlement en 2026. Il permettra d’ajuster les premières estimations au regard de la consommation effective de chaque projet, afin de s’assurer du respect des objectifs de la loi Climat et Résilience.

dégradation des conditions de circulation sur la ligne paris-orléans-limoges-toulouse

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure, auteur de la question n° 297, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Les usagers du Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (Polt) sont habitués aux dysfonctionnements de cette ligne ferroviaire, et pour cause, ils sont devenus récurrents…

À l’heure actuelle, les voyageurs subissent une nouvelle fois le manque de fiabilité qui caractérise cette liaison. Le début de l’année 2025 confirme, plus précisément, un mouvement délétère pour la vitalité et l’attractivité du département du Lot, une nouvelle série de difficultés affectant le sud de la ligne : trains supprimés ou retardés, correspondances non assurées, halls de gare bondés, etc.

En outre, cette dégradation devrait se poursuivre, puisque la SNCF vient de nous annoncer de nouvelles suppressions de trains, comme c’est le cas chaque mois désormais.

Pourtant classée par l’État comme axe d’intérêt national, cette ligne ferroviaire survit avec des engins de traction en service depuis trente à quarante ans, affichant parfois 10 millions de kilomètres au compteur, circulant sur des infrastructures qui présentent un défaut manifeste d’entretien.

Aux difficultés techniques dues au sous-investissement chronique s’ajoute une pénurie de personnel. Le nombre d’agents de la SNCF est en constante diminution, tandis que les moyens nécessaires pour compenser les défaillances techniques et les pannes de locomotives ne cessent d’augmenter.

La modernisation de cette ligne historique n’est plus une option, elle est un impératif pour les quatre régions traversées et les cinq millions d’habitants concernés.

À cet égard, je salue l’effort engagé par l’État, qu’il s’agisse du projet de modernisation ou du remplacement du matériel roulant. Pour autant, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour assurer un niveau de service acceptable, d’ici à la modernisation effective de la ligne Polt et à la livraison des rames Oxygène, en 2027 ?

Cette demande vaut aussi pour les usagers de la ligne Paris-Clermont-Ferrand, lesquels sont confrontés aux mêmes difficultés.

Nos territoires ruraux doivent être écoutés et respectés. Malheureusement, les priorités du Gouvernement pour ces axes ferroviaires ne sont manifestement pas toujours celles que nous défendons. Je fais allusion ici à la décision, qui vient d’être annoncée par le ministre des transports, d’ouvrir la ligne Polt à la concurrence.

Madame la ministre, je le dis une nouvelle fois avec gravité, dans cet hémicycle,…

M. le président. Merci de poser votre question, mon cher collègue.

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. … nous ne nous résoudrons jamais à ce que le département du Lot et les autres territoires traversés par le Polt soient le bagage oublié des gouvernements.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Monsieur le sénateur Jean-Marc Vayssouze-Faure, mon collègue Philippe Tabarot, ministre chargé des transports, m’a chargée de répondre à cette question importante.

Je vous confirme que l’État, en tant qu’autorité organisatrice, est pleinement mobilisé pour améliorer durablement la qualité de service sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse.

L’État a engagé un programme d’investissement sans précédent de 1,9 milliard d’euros sur la période 2018-2027 pour la régénération et la modernisation de la ligne. Ces travaux, qui avancent conformément au calendrier prévu, permettront d’améliorer significativement la régularité et les temps de parcours.

Par ailleurs, nous avons investi 400 millions d’euros dans l’acquisition de vingt-huit nouvelles rames Oxygène qui remplaceront progressivement le matériel actuel à partir du printemps 2027.

Aussi, concernant les perturbations actuelles, la SNCF a lancé un plan d’action qui a déjà permis d’augmenter la régularité de près de 8 points par rapport à 2023, avec 83 % des trains arrivant à l’heure.

Les travaux prévus entre Boisseaux et la gare des Aubrais, qui sont prévus de fin août 2025 à janvier 2026, sont indispensables pour atteindre nos objectifs d’amélioration. Nous avons veillé à maintenir des relations directes avec Paris, y compris au départ et à l’arrivée de Brive-la-Gaillarde et de Cahors, avec des compositions renforcées pour limiter la gêne pour les voyageurs.

Je précise également que le schéma directeur prévoit, à partir du mois de décembre 2027, le passage à onze allers-retours quotidiens, dont deux trajets rapides entre Paris et Limoges, permettant de réduire le temps de parcours à deux heures et cinquante-deux minutes.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que l’amélioration de la ligne Polt est une priorité du ministre chargé des transports.

révision du barème maprimerénov’ sur le chauffage au bois

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 283, adressée à Mme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, après une première baisse de 30 % en avril 2024, le Gouvernement a choisi de réduire de nouveau les aides à l’installation d’appareils de chauffage au bois de 30 % au 1^er janvier 2025.

En huit mois, on observe ainsi une diminution de 50 % du soutien de l’État aux millions de foyers français utilisant des appareils de chauffage au bois, et ce alors que le bois représente la première source d’énergies renouvelables en France.

Ces baisses ont pourtant été décidées sans analyse des bénéfices du remplacement d’appareils, notamment en termes d’émission de gaz à effet de serre et de particules fines, et sans prise en compte des territoires concernés. En effet, de nombreux Français vivent dans des zones qui ne sont pas desservies par le gaz.

Pourtant, le chauffage au bois, notamment le granulé, est reconnu comme vertueux par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Il s’agit d’une énergie économique – c’est d’ailleurs la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l’électricité. Elle est locale et consommée à proximité des lieux de production, jamais à plus de 200 kilomètres du point de prélèvement. Le chauffage au bois est vertueux pour l’environnement, puisqu’il ne rejette que 26 grammes de CO2 par kilowattheure. Enfin, cette énergie s’inscrit dans une logique d’économie circulaire, puisqu’elle utilise les déchets de bois.

Prise au nom du « bouclage biomasse » à horizon 2035, la décision du Gouvernement privilégie finalement les usages industriels de décarbonation, au détriment des usages résidentiels. Elle méconnaît les besoins des habitants des territoires ruraux qui supporteront mal de voir des camions remplis de bois issu de leurs forêts partir alimenter des industries à des centaines de kilomètres, pendant que leur sera dénié le droit d’utiliser eux-mêmes la biomasse pour se chauffer.

Madame la ministre, le Gouvernement va-t-il donc persister dans cette stratégie qui privilégie la décarbonation des industries au détriment des particuliers ? Pourtant, le chauffage au bois est une énergie renouvelable vertueuse lorsqu’elle est utilisée à proximité des points de prélèvement. Surtout, elle est accessible économiquement à un grand nombre de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, la décarbonation du chauffage des logements est essentielle pour atteindre nos objectifs climatiques. Le chauffage au bois, notamment aux granulés, a joué un rôle important dans cette transition, notamment en zone rurale où il est utilisé comme substitut au fioul.

Cependant, nous devons faire face à une réalité : la ressource en biomasse est limitée et des tensions apparaîtront dès 2030, selon les différents scénarios de la planification écologique.

Pour garantir notre souveraineté énergétique et préserver cette ressource précieuse, nous devons prioriser les usages les plus efficaces. La troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC) considère à ce titre que la chaleur haute température pour l’industrie et les réseaux de chaleur est prioritaire, tandis que le chauffage résidentiel doit être développé de manière raisonnée.

Nous aurons aussi un fort besoin de biomasse pour la construction, qui devra se décarboner massivement.

C’est pourquoi nous avons décidé de réduire progressivement et de façon modérée, à hauteur de 30 %, les aides MaPrimeRénov’ pour les équipements de chauffage au bois. Je vous rappelle que je me suis battue pour limiter cette réduction, qui devait être plus importante encore !

Cette décision ne remet pas en cause l’accès à ces équipements ni les autres soutiens comme la TVA réduite ou l’éco-prêt à taux zéro, qui permettent d’obtenir une aide financière pour l’accès à ce mode d’énergie.

Nous continuons de soutenir la filière bois-énergie et encourageons les solutions de substitution comme les pompes à chaleur, la géothermie et le solaire thermique.

Nous devons agir de manière responsable et stratégique pour assurer une transition énergétique durable et équitable pour tous, tout en reconnaissant la sensibilité de ce sujet. Soyez assurés que cela ne m’a pas échappé, madame la sénatrice.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, je reconnais votre engagement. Cependant, le bouclage biomasse est un véritable sujet de débat.

Disons-le clairement : nous n’aurons pas suffisamment de biomasse pour alimenter, à long terme, la décarbonation de l’industrie. Certes, pour le moment, nous avons des arbres qui dépérissent dans nos forêts, mais la ressource finira par se tarir, alors que les investissements dans les industries sont pensés sur le long terme. Le sujet ne me semble donc pas correctement appréhendé.

caractère obligatoire d’un agent territorial spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines dans les classes qualifiées d’enfantines

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 236, transmise à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. Bernard Buis. Madame la ministre, ma question porte sur le caractère obligatoire de la présence d’un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) dans les classes qualifiées d’enfantines.

J’ai été alerté sur la nécessité de clarifier la réglementation liée à l’article R. 412-127 du code des communes dans sa version en vigueur depuis le 16 mai 1981.

Cet article n’impose la présence d’un Atsem que dans les classes dites maternelles, sans spécifier si cette obligation concerne également les classes dites enfantines. Cette absence de clarté pose un problème d’interprétation pour les acteurs éducatifs dans les zones les plus rurales de notre pays.

Les Atsem jouent pourtant un rôle fondamental dans l’éducation de nos enfants. Ils assistent les enseignants dans l’accueil et l’encadrement des jeunes en veillant par exemple à leur bien-être et en soutenant les activités pédagogiques.

Toutefois, l’interprétation de la réglementation peut laisser penser que la présence de ces agents serait uniquement obligatoire dans les classes maternelles accueillant des enfants de 3 à 5 ans. Dans les milieux ruraux où les effectifs sont limités, les classes maternelles sont souvent remplacées par des classes enfantines, ce qui leur permet d’accueillir un panel plus large d’enfants âgés de 4 à 7 ans. C’est la raison pour laquelle il convient d’éclaircir la question du caractère obligatoire de la présence d’un Atsem dans les classes enfantines.

Ainsi, madame la ministre, pourriez-vous préciser l’interprétation de la réglementation en vigueur afin d’apporter une réponse aux acteurs engagés pour l’éducation de nos enfants dans les milieux ruraux ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Monsieur le sénateur Bernard Buis, comme vous l’avez rappelé, le statut particulier des Atsem précise leurs missions. Ils sont notamment « chargés de l’assistance au personnel enseignant pour l’accueil et l’hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants », d’après l’article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Par ailleurs, l’article R. 412-127 du code des communes prévoit que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d’une personne occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines ».

La classe enfantine étant le degré intermédiaire entre l’école maternelle et l’école primaire, l’obligation de présence d’Atsem s’étend donc à ce type de classe.

Je vous rappelle en tout état de cause que le recrutement et l’affectation des Atsem relèvent de la seule compétence du maire, en concertation avec le directeur de l’école, qui donne son avis.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour la réplique.

M. Bernard Buis. Madame la ministre, je vous remercie de cette clarification.

La question se pose régulièrement dans les écoles de nos territoires ruraux. Nous pourrons désormais apporter une réponse aux acteurs concernés.

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jacques Chaumont, qui fut sénateur de la Sarthe de 1977 à 2004.

Mme la présidente. J’informe le Sénat que le groupe Les Républicains a fait connaître à M. le président du Sénat le nom du candidat qu’il propose pour remplacer, en qualité de secrétaire du Sénat, M. Philippe Tabarot, qui a été nommé le 23 décembre dernier ministre chargé des transports.

La candidature de M. Fabien Genet a été publiée et sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévue par notre règlement.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (projet n° 639 [2023-2024], texte de la commission n° 251, rapport n° 250, avis n^os 184 et 187).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre III, à l’amendement n° 610 rectifié bis à l’article 10.

TITRE III (suite)

FAVORISER L’INSTALLATION DES AGRICULTEURS AINSI QUE LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGRICULTEUR

Chapitre II (suite)

Mesures en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations

Article 10 (suite)

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le chapitre préliminaire du titre III du livre III est ainsi modifié :

a) L’article L. 330-4 est ainsi rétabli :

« Art. L. 330-4. – I. – Dans chaque département, le réseau France installations-transmissions est constitué du point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs mentionné au 4° de l’article L. 511-4, des structures de conseil et d’accompagnement agréées en application de l’article L. 330-7 et des établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles.

« Le réseau mentionné au premier alinéa du présent I propose un service d’accueil et d’orientation à toute personne ayant un projet d’installation ou souhaitant céder son exploitation agricole ainsi qu’à l’éventuel conjoint de cette personne et aux salariés agricoles et des industries agroalimentaires dans les cinq premières années de leur activité dans le secteur agricole ou agroalimentaire. Il propose un service de conseil et d’accompagnement à toute personne qui souhaite s’engager dans une activité agricole ou qui projette de cesser son activité agricole, dans les conditions prévues aux articles L. 330-5 à L. 330-8.

« II. – Chaque personne accueillie par le réseau est enregistrée par le point d’accueil dans un répertoire départemental unique destiné à faciliter les mises en relation entre les cédants et les repreneurs ainsi que le suivi des installations et des transmissions.

« Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, établit les conditions d’enregistrement dans le répertoire et les conditions d’accès aux informations qu’il contient.

« Détenues par les conseillers du réseau mentionné au I, ces informations sont mises gratuitement à disposition des usagers du réseau France installations-transmissions, notamment sur une plateforme en ligne, dès lors que la personne ayant transmis l’information, demandant un accompagnement plus actif, y consent.

« À des fins de suivi et de pilotage de la performance du réseau, une base nationale est constituée par l’établissement public mentionné à l’article L. 513-1, compilant les données de ces répertoires départementaux uniques. »

« III. – Les conditions dans lesquelles l’autorité administrative contrôle le respect des règles mentionnées aux articles L. 330-5 à L. 330-8 par les membres du réseau mentionné au I du présent article sont prévues par voie réglementaire. » ;

b) L’article L. 330-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 330-5. – Cinq ans avant que les exploitants agricoles du département atteignent l’âge légal de départ à la retraite, le point d’accueil départemental unique les invite à lui transmettre, dans les meilleurs délais, les caractéristiques de leur exploitation, leur éventuel projet de cession et à lui indiquer s’ils ont identifié un repreneur potentiel.

« Sur la base d’informations transmises régulièrement par les services et les organismes chargés de gérer les retraites dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 114-9 du code des relations entre le public et l’administration, trois ans avant l’âge estimé de départ effectif à la retraite, le point d’accueil relance les exploitants agricoles qui n’auraient pas déjà transmis les informations mentionnées au premier alinéa du présent article.

« Les courriers envoyés par le point départemental unique en application des premier et deuxième alinéas du présent article répondent à un cahier des charges national défini par Chambres d’agriculture France et rappellent l’intérêt de préparer suffisamment à l’avance la transmission de son exploitation. Ils présentent les outils existants d’estimation de la valeur d’une exploitation, les primes existantes en cas d’inscription au répertoire départemental unique et proposent un rendez-vous avec un référent unique au sein du point d’accueil.

« Ces informations sont enregistrées dans le répertoire départemental unique mentionné au II de l’article L. 330-4.

c) Sont ajoutés des articles L. 330-6 à L. 330-8 ainsi rédigés :

« Art. L. 330-6. – Toute personne ayant pour projet d’exercer une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 ou de céder une exploitation agricole prend contact avec le point d’accueil départemental unique.

« Le point d’accueil oriente la personne ayant un projet vers des structures de conseil et d’accompagnement agréées par l’État dans les conditions prévues à l’article L. 330-7. Il présente aux personnes qu’il oriente, de manière exhaustive, les structures de conseil et d’accompagnement. Il veille à l’équité entre ces dernières et au respect du pluralisme. Il doit satisfaire à une obligation de neutralité dans la présentation de l’offre de ces structures.

« Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif d’échange entre les personnes ayant un projet d’installation, en favorisant la rencontre de personnes envisageant des orientations technico-économiques différentes.

« Art. L. 330-7. – Les structures de conseil et d’accompagnement sont agréées par l’autorité administrative compétente de l’État sous réserve de remplir les conditions prévues par un cahier des charges.

« Ce cahier des charges comprend :

« 1° Des règles nationales définies par décret après avis d’une instance nationale de concertation sur la politique d’installation et de transmission des exploitations agricoles, comprenant des représentants de l’État, des régions et des autres acteurs intéressés par cette politique ;

« 2° Des règles propres à chaque région, définies par l’autorité administrative compétente après avis d’une instance régionale de concertation comprenant des représentants des mêmes acteurs.

« Il précise notamment, en tenant compte de la diversité des projets à accompagner, les compétences, les modalités de préservation du secret des affaires et les modalités de la coordination des services rendus par ces structures au sein du réseau mentionné à l’article L. 330-4.

« Les structures de conseil et d’accompagnement sont agréées pour les missions mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 330-8 ou pour l’une d’entre elles seulement.

« Les conditions de délivrance et de retrait de l’agrément sont précisées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 330-8. – I. – Les structures de conseil et d’accompagnement facilitent les mises en relation entre les personnes ayant un projet d’installation et celles souhaitant céder leur exploitation agricole, en s’appuyant sur les données du répertoire départemental unique mentionné au II de l’article L. 330-4.

« Elles fournissent aux personnes ayant un projet d’installation un conseil ou un accompagnement pour assurer la viabilité économique, environnementale et sociale de leur projet, notamment au regard du changement climatique. Elles proposent aux personnes souhaitant céder leur exploitation agricole un parcours spécifique d’accompagnement à la transmission.

« Les structures de conseil et d’accompagnement peuvent notamment orienter les personnes ayant un projet vers des prestataires de services compétents, en veillant à respecter le pluralisme et l’équité entre eux.

« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation ou de transmission réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit, sur la base d’une méthodologie commune, et propose un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel.

« Dans chaque département, cette méthodologie commune est établie par l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’enseignement agricole, conjointement avec les partenaires du réseau mentionnés à l’article L. 330-4. Elle en supervise l’application.

« Pour suivre une formation recommandée dans le parcours de formation, le porteur de projet choisit librement l’organisme de formation, public ou privé, auquel il fait appel.

« Les structures de conseil et d’accompagnement transmettent les informations relatives aux personnes qu’elles conseillent et accompagnent au point d’accueil départemental unique, afin que ce dernier tienne à jour le répertoire départemental unique mentionné au II de l’article L. 330-4.

« II. – Dans les conditions prévues par les dispositions qui leur sont applicables et sans créer d’obligations administratives supplémentaires, le bénéfice de certaines aides publiques accompagnant l’installation ou la transmission peut être subordonné à la condition d’avoir bénéficié du conseil ou de l’accompagnement et, le cas échéant, d’avoir suivi la formation mentionnés au I du présent article. » ;

2° La première phrase du 4° de l’article L. 511-4 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Assure, selon des modalités définies par décret, une mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission des exploitations agricoles pour le compte de l’État et des autorités chargées de la gestion des aides à l’installation qui le souhaitent, notamment en mettant en place un point d’accueil départemental unique chargé de l’accueil initial, de l’information, de l’orientation et du suivi des actifs et des futurs actifs agricoles. Dans le cadre de cette mission, elle satisfait à une obligation de neutralité dans l’information et l’orientation de tous les actifs et les futurs actifs agricoles. » ;

2° bis (nouveau) La dernière phrase du 4° de l’article L. 511-4 est ainsi rédigée : « En Corse, cette mission est confiée à l’établissement mentionné à l’article L. 112-11, à l’exception de la mise en place du point d’accueil départemental unique et du volet transmission qui sont confiés à la chambre départementale d’agriculture ; »

3° L’article L. 512-2 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Elle assure le suivi de la mise en œuvre de la mission de service public mentionnée au 4° de l’article L. 511-4 et en rend compte au représentant de l’État dans la région et à l’instance régionale de concertation de la politique de l’installation et de la transmission mentionnée au 2° de l’article L. 330-7. » ;

4° L’article L. 513-1 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au sixième alinéa, après les mots : « de l’installation », sont insérés les mots : « et de la transmission », et après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire départemental unique mentionné au II de l’article L. 330-4, » ;

b) (nouveau) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – il assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511-4 ; »

5° Au second alinéa de l’article L. 741-10, les mots : « de la politique d’installation prévue à l’article L. 330-1 et auquel est subordonné le bénéfice des aides de l’État à l’installation en agriculture » sont remplacés par les mots : « d’une proposition de formation établie dans les conditions prévues au quatrième alinéa du I de l’article L. 330-8 ».

II. – Le présent article entre en vigueur dans les conditions suivantes :

1° La situation des exploitants agricoles qui, au 1^er janvier 2026, se trouvent à deux ans au plus de l’âge requis pour bénéficier des droits à la retraite demeure régie par l’article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi ;

2° Les personnes ayant un projet d’installation ou de transmission peuvent demander à bénéficier du service mentionné à l’article L. 330-6 du même code à compter du 1^er janvier 2026 ;

3° (Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 610 rectifié bis, présenté par Mme Pluchet, MM. Bouchet et Dhersin, Mmes Belrhiti, Guidez et Valente Le Hir, MM. Khalifé, Brisson, Lefèvre et de Legge, Mme Lassarade, MM. C. Vial, Reynaud et P. Vidal, Mmes Borchio Fontimp, Joseph et Josende, MM. Klinger, J. B. Blanc et Naturel, Mme Billon, MM. Pointereau et Somon, Mme Aeschlimann et M. Cuypers, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Mme Kristina Pluchet. Dans son avis, le Conseil d’État considère que « la possibilité de conditionner le bénéfice des aides publiques accompagnant la transmission au respect [du] suivi effectif du parcours d’accompagnement personnalisé porte une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».

Il est en effet paradoxal de qualifier un système d’incitatif ou de facultatif si le fait de ne pas y recourir occasionne une privation d’aides qui étaient auparavant de droit. Comment parler de liberté de choix si ceux qui n’intègrent pas le dispositif peuvent être pénalisés ?

Aussi, le bénéfice des aides à l’installation ne saurait être conditionné à l’accompagnement par France installations-transmissions.

En outre, l’alinéa 34 laisse présager une ouverture à de futures conditionnalités par voie réglementaire, dont le législateur se prive de mesurer la portée et l’ampleur.

Cet alinéa attente ainsi plus que de raison à la liberté des exploitants et des cédants : l’ouverture de la conditionnalité des aides rendrait possibles une centralisation et un contrôle de la transmission et des installations disproportionnés dans un pays de tradition libérale.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 89 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 605 rectifié bis est présenté par MM. Duffourg et Henno, Mme Paoli-Gagin et MM. Bleunven et Hingray.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 34, au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d’accompagnement prévu au présent article reçoivent une attestation qu’elles doivent être en mesure de présenter sur demande de l’autorité administrative.

II. – Alinéa 46

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

« 3° L’attestation mentionnée au II de l’article L. 330-8 du même code est présentée, sur demande de l’autorité administrative compétente, par toute personne qui s’installe ou cède son exploitation afin de justifier d’avoir bénéficié du même service, à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard du 31 décembre 2026. »

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 89 rectifié.

M. Henri Cabanel. Cet amendement a pour objet de remettre en place l’obligation, pour les agriculteurs, de présenter l’attestation de recours à France installations-transmissions à l’autorité administrative.

En effet, l’administration et les usagers doivent pouvoir conserver, si besoin est, un justificatif du recours d’un cédant ou d’un accédant à ce dispositif. Il est nécessaire de pouvoir garder une trace du passage au guichet afin de prouver l’efficacité et l’efficience de cet outil pour le renouvellement des générations en agriculture.

En outre, l’absence d’attestation de passage au point d’accueil de France installations-transmissions viderait ce dispositif de sa substance. En effet, elle serait de nature à induire une opacité concernant ceux qui ont recours à ce dispositif, alors même que l’une des vocations premières du guichet unique de France installations-transmissions est précisément d’apporter de la transparence sur l’installation et la transmission.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 605 rectifié bis.

M. Yves Bleunven. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 934 rectifié, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Supprimer les mots :

ou la transmission

La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur de la commission des affaires économiques. Cet amendement tend à préciser que la conditionnalité des aides ne s’applique qu’aux candidats à l’installation, afin de lever une ambiguïté.

À droit constant, les aides à l’installation sont soumises à un certain nombre de conditions relatives, par exemple, à la capacité professionnelle agricole. Cependant, les cédants ne sauraient en aucun cas être soumis à des conditions pour toucher des aides à la transmission.

Mme la présidente. L’amendement n° 611 rectifié bis, présenté par Mme Pluchet, MM. Bouchet et Dhersin, Mmes Belrhiti, Guidez et Valente Le Hir, MM. Khalifé, Brisson, Lefèvre et de Legge, Mme Lassarade, MM. C. Vial, Reynaud et P. Vidal, Mmes Borchio Fontimp et Josende, MM. Klinger, J. B. Blanc et Naturel, Mme Billon, MM. Pointereau et Somon, Mme Aeschlimann et M. Cuypers, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Après le mot :

transmission

insérer le mot :

ne

La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Mme Kristina Pluchet. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 611 rectifié bis est retiré.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 70 rectifié est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly, V. Louault, Laménie, H. Leroy et Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier et Canayer et MM. Ravier et Bleunven.

L’amendement n° 239 rectifié bis est présenté par Mmes Housseau et Guidez, M. Duffourg et Mme Doineau.

L’amendement n° 648 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Grand et Wattebled et Mme Herzog.

L’amendement n° 752 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« III – Les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d’accompagnement prévu au présent article reçoivent une attestation qu’elles doivent être en mesure de présenter sur demande de l’autorité administrative. » ;

II. – Alinéa 46

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330-8 dudit code est présentée, sur demande de l’autorité administrative compétente, par toute personne qui s’installe ou cède son exploitation afin de justifier d’avoir bénéficié du même service, à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard du 31 décembre 2027.

La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié.

M. Vincent Louault. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° 239 rectifié bis.

Mme Marie-Lise Housseau. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 648 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 752.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement a pour objet de mettre en place l’obligation, pour les agriculteurs, de présenter l’attestation de recours à l’accompagnement et au conseil de France installations-transmissions à l’autorité administrative.

En effet, l’administration et les usagers doivent pouvoir conserver et justifier, au besoin, du recours d’un cédant ou d’un nouvel installé à ce dispositif. Il est nécessaire de pouvoir garder une trace du passage au guichet afin de démontrer l’efficacité et l’efficience de cet outil pour le renouvellement des générations en agriculture.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. L’amendement n° 610 rectifié bis vise à supprimer la conditionnalité des aides à l’installation. Madame Pluchet, nous avons soutenu l’un des amendements que vous avez défendus hier sur cet article. Néanmoins, vous le savez, je suis favorable au maintien de la conditionnalité pour les jeunes agriculteurs, afin d’assurer à ces derniers un accompagnement, des conditions d’accès au métier et une formation de bon niveau. En revanche, je ne souhaite pas poser de conditions particulières à l’accès aux aides pour les cédants.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 89 rectifié et 605 rectifié bis, qui visent à rétablir l’attestation. Il faut préférer une démarche d’incitation et d’accompagnement à une logique de contrainte, laquelle s’est souvent révélée inopérante dans le passé.

J’ajoute, sans idéologie aucune, que les dispositions que nous adoptons aujourd’hui pourront évoluer au gré des réalités territoriales.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 70 rectifié, 239 rectifié bis et 752, qui ont également pour objet la réintroduction de cette attestation.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Je suis également défavorable à la réintroduction de l’attestation.

D’abord, les débats à l’Assemblée nationale ont conduit à la suppression du caractère obligatoire de la présentation d’une attestation.

Ensuite, l’absence de mention d’une telle attestation dans le projet de loi ne s’oppose pas nécessairement à la conditionnalité du bénéfice de certaines aides. C’est en effet une possibilité qui reste ouverte par l’alinéa 34.

Enfin, dans la mesure où l’adoption de la loi permettra la création d’un répertoire départemental unique, il est superflu de prévoir une attestation.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n^o 610 rectifié bis, les amendements identiques n^os 89 rectifié et 605 rectifié bis, ainsi que sur les amendements identiques n^os 70 rectifié, 239 rectifié bis et 752, au profit de l’amendement n° 934 rectifié, sur lequel il émet un avis favorable.

L’amendement de la commission vise en effet à ouvrir la possibilité de conditionner les aides publiques au passage par le guichet unique en cas d’installation, comme le prévoit actuellement le texte, tout en revenant sur cette disposition dans le cas d’une transmission.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Permettez-moi de m’étonner de la position de Kristina Pluchet, qui refuse toute forme de conditionnalité.

Pourtant, une bonne partie des aides publiques sont soumises à conditionnalité. Que ne dirait-on si les aides sociales n’étaient pas octroyées sous condition ! (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques. Parce qu’elles le sont ?

M. Daniel Salmon. Les conditions sont tout de même un principe de base. Quand on entreprend une politique publique, en général, c’est pour obtenir des résultats à la hauteur des objectifs que l’on s’est fixés.

Aussi, la conditionnalité n’est rien de plus qu’une condition sine qua non ! Je trouve donc les propos de Mme Pluchet assez surprenants – je le dis sans aucune idéologie, bien entendu. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Heureusement que vous le dites ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur, nul ne disconviendra du fait que l’argent public ne se distribue pas sans condition.

Du reste, c’est précisément ce que prévoit l’alinéa 34 de l’article 10.

M. Daniel Salmon. Tout à fait ! Mes propos s’adressaient à Mme Pluchet.

Mme Annie Genevard, ministre. Certaines aides publiques accompagnant l’installation, ainsi que la transmission – l’amendement du rapporteur vise néanmoins à revenir sur cette dernière disposition –, pourront être subordonnées à la condition d’avoir bénéficié du conseil et de l’accompagnement de France installations-transmissions.

L’amendement du rapporteur tend non pas à faire disparaître la conditionnalité, mais à la restreindre aux seules installations.

M. Franck Menonville, rapporteur. C’est déjà le cas.

Mme Annie Genevard, ministre. En effet, c’est le cas aujourd’hui. Nous souhaitons seulement supprimer la conditionnalité des aides à la transmission, car, vous en conviendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, le débat ne se pose pas tout à fait dans les mêmes termes pour le cédant et pour l’accédant.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 610 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 89 rectifié et 605 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 934 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 70 rectifié, 239 rectifié bis et 752.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 381 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, elle publie annuellement un bilan de son action sur la base d’indicateurs définis par décret après avis de l’instance nationale de concertation de la politique d’installation et de transmission prévue au IV de l’article L. 1 du code rural.

La parole est à M. Denis Bouad.

M. Denis Bouad. Cet amendement vise à renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture dans le cadre des missions confiées aux chambres d’agriculture.

Tenant compte de la mise en place du point d’accueil départemental unique de France installations-transmissions, nous proposons d’obliger les chambres départementales à publier un bilan annuel des actions menées à leur échelle et dans le cadre de leur mission. Cette évaluation serait construite sur la base d’indicateurs standardisés pour en faciliter le suivi. Ceux-ci seraient définis par décret.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Il est déjà prévu que les chambres d’agriculture et l’ensemble de leurs partenaires réalisent un bilan.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Pour être très précis, l’article 4 de l’arrêté du 28 décembre 2016 fixe pour les établissements concernés une obligation de remettre chaque année au préfet de département un rapport d’activité. Votre demande, tout à fait légitime, est donc satisfaite par le droit existant, monsieur le sénateur.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 381 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 487, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 511-7 est complétée par les mots : « avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne » ;

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Les chambres d’agriculture se voient confier une nouvelle mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission, notamment la mise en place d’un point d’accueil départemental unique chargé de l’accompagnement des cédants et des porteurs de projet.

Si cette mesure semble faciliter les démarches pour les paysans, le manque de pluralisme induit par cet interlocuteur unique suscite une vive inquiétude.

En effet, pour accueillir une diversité de profils et de projets agricoles, les chambres d’agriculture doivent impérativement s’ouvrir à ce pluralisme et assurer une représentation équitable des différents syndicats agricoles, sous peine de verrouiller le parcours des porteurs de projets d’installation et d’exclure les acteurs les plus originaux.

Les petits producteurs indépendants, les agriculteurs pratiquant des modèles alternatifs et même les salariés agricoles, qui sont pourtant plus nombreux que les exploitants, sont largement sous-représentés.

Or une chambre d’agriculture se doit d’être un lieu d’échange et de construction collective, non le bastion d’une seule vision de l’agriculture. Le verrouillage actuel des instances empêche une véritable prise en compte des préoccupations de tous, notamment celles des nouvelles générations d’agriculteurs qui souhaitent concilier production et respect de l’environnement.

Il s’agit là d’une attente forte et, si nous n’y répondons pas, nous risquons de rencontrer de sérieuses difficultés en matière d’installation et de transmission.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Nous sortons d’une campagne pour les élections aux chambres d’agriculture, dont les résultats sont tombés jeudi dernier. Les agriculteurs se sont exprimés et les résultats induisent des mouvements sur les territoires.

Cher collègue, vous évoquez l’évolution du mode de scrutin des chambres d’agriculture. Or, comme je l’ai indiqué à l’occasion de la discussion de la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole, je ne suis pas favorable à la proportionnelle stricte.

En effet, ce mode de scrutin, comme nous l’avons constaté lorsqu’il était en vigueur il y a quelques années dans les conseils régionaux, rendrait les chambres d’agriculture ingouvernables.

Quand une liste obtient moins de 50 % des voix, elle n’est plus majoritaire et doit composer avec d’autres listes minoritaires. Le scrutin actuel permet donc le pluralisme de la représentation, dans le collège des chefs d’exploitants comme dans tous les autres collèges dont la réunion constitue la session de la chambre d’agriculture.

Par ailleurs, les chambres d’agriculture sont des établissements publics exerçant des missions de service public encadrées par le code rural et de la pêche maritime.

Par le passé, il existait des organisations différentes sur le territoire. Daniel Gremillet le sait bien : dans le Grand Est, les Jeunes Agriculteurs détenaient historiquement la maîtrise du point Accueil Installation. Demain, celle-ci reviendra aux chambres d’agriculture, qui devront jouer tout leur rôle, ainsi que ce texte en aura décidé.

Dans d’autres départements, comme en Aveyron, où subsiste une association de développement, d’aménagement et de services en environnement et en agriculture (Adasea), les règles ne sont pas tout à fait les mêmes.

Les dispositions portées par cette loi sont sécurisantes pour le fonctionnement du système, dans la durée.

L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Deux raisons s’opposent à la modification du mode de scrutin des élections aux chambres consulaires.

Premièrement, un obstacle constitutionnel : le mode de scrutin de ces élections relève du domaine réglementaire et non de la loi, en vertu des articles 34 et 37 de la Constitution. Il n’y a donc pas matière à légiférer sur ce point.

Deuxièmement, lors des consultations régulières que je mène auprès des cinq organisations professionnelles agricoles, aucune ne s’accorde sur le mode de scrutin qu’elle souhaiterait voir adopter.

Vous comprendrez donc aisément que je n’aie pas donné droit à leurs demandes de modification avant l’élection et qu’une telle évolution ne pourrait en aucune façon avoir lieu sans que nous procédions à un nouveau tour de consultations et que nous réfléchissions aux conséquences attendues, au regard des résultats des élections.

M. le rapporteur soulève enfin des questions fondamentales : scrutin majoritaire ou scrutin proportionnel. Il s’agit d’un véritable et beau débat politique, que nous ne manquerons d’ailleurs pas d’avoir un jour ou l’autre, ici et là-bas !

En attendant, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. En effet, c’est par voie réglementaire que le mode de scrutin des élections aux chambres d’agriculture peut être défini. Je l’entends parfaitement, mais il va falloir s’y employer, car, comme je le soulignais en présentant l’amendement, la question du pluralisme se pose.

Les dernières élections l’ont montré : lorsqu’un département bascule, par exemple de la FNSEA à la Coordination rurale, la prime majoritaire entraîne un changement complet et brutal. Une très large majorité s’installe et marginalise les minorités.

Promouvoir le pluralisme ne signifie pas pour autant qu’il faille instaurer la proportionnelle intégrale. Il ne s’agit pas de passer d’un extrême à l’autre. Cependant, une évolution est indispensable pour garantir une représentation pluraliste.

À l’avenir, ceux qui défendaient ardemment la prime majoritaire seront peut-être contraints de revoir leur position à mesure qu’ils perdront des départements : lorsque l’on occupe une position hégémonique, la prime majoritaire est toujours bienvenue, mais dès lors que l’on se retrouve minoritaire, on l’apprécie nettement moins !

Il est temps de transcender ces clivages et d’œuvrer résolument en faveur d’un authentique pluralisme au sein des chambres d’agriculture.

Madame la ministre, nous avons cinq années devant nous, ne laissons pas le temps nous échapper. Trop souvent, on procrastine, puis, à l’approche des échéances électorales, on se rend compte qu’il est trop tard pour agir.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 487.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les six premiers sont identiques.

L’amendement n° 71 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly, V. Louault, Laménie, H. Leroy et Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier et Canayer et M. Ravier.

L’amendement n° 173 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, MM. Brault, Capus et Chevalier, Mme Paoli-Gagin et M. Wattebled.

L’amendement n° 197 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin, Joseph et Bellurot, MM. Longeot et Sido et Mme Josende.

L’amendement n° 277 rectifié ter est présenté par M. Bleunven, Mmes Jacquemet et Perrot et M. Kern.

L’amendement n° 649 rectifié bis est présenté par MM. Rochette et A. Marc, Mme Bourcier, MM. Grand et Chasseing et Mme Herzog.

L’amendement n° 753 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié bis.

M. Vincent Louault. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 173 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est Mme Pauline Martin, pour présenter l’amendement n° 197 rectifié ter.

Mme Pauline Martin. Le dispositif France installations-transmissions souffre d’une insuffisance : la communication et la promotion incombent exclusivement à la chambre d’agriculture. Pour en garantir l’efficacité, il est essentiel que l’ensemble des acteurs qui le composent partagent cette responsabilité.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 277 rectifié ter.

M. Yves Bleunven. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 649 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 753.

M. Gérard Lahellec. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 753 est retiré.

L’amendement n° 245 rectifié bis, présenté par Mme Devésa et MM. Le Rudulier et Courtial, est ainsi libellé :

Alinéa 41

Remplacer le mot :

assure

par les mots :

contribue à assurer

La parole est à Mme Brigitte Devésa.

Mme Brigitte Devésa. L’installation et la transmission en agriculture constituent des enjeux complexes, qui requièrent une implication de tous les acteurs concernés à différents niveaux.

Ainsi, pour garantir l’efficacité du dispositif France installations-transmissions, il est primordial que la communication et la promotion en soient partagées entre les acteurs qui le composent.

Cet amendement vise donc à préciser que les chambres d’agriculture contribuent à assurer, parmi d’autres acteurs, la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission. En remplaçant « assurer » par « contribue à assurer », nous ne restreignons pas cette mission à un seul acteur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Les trois amendements identiques tendent à supprimer l’alinéa 41, lequel confie aux chambres d’agriculture la mission de promouvoir le guichet unique. Je souhaite m’expliquer sur ce point, car c’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement de Mme Devésa.

Nous souhaitons que les chambres d’agriculture portent le guichet unique et en assurent la promotion. Pour autant, il n’y a pas d’exclusivité ; d’autres acteurs peuvent également y contribuer. Je ne suis donc pas hostile à une rédaction remplaçant le terme « assure » par « contribue à assurer ».

Il est nécessaire que le détenteur du guichet unique ait la responsabilité d’en assurer la promotion ; cependant, ce rôle ne doit pas se limiter aux seules chambres d’agriculture. Les Jeunes Agriculteurs s’interrogeaient sur ce point, et je tiens à les rassurer.

J’émets donc un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 71 rectifié bis, 197 rectifié ter et 277 rectifié ter et un avis de sagesse sur l’amendement n° 245 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Les chambres d’agriculture vont naturellement assurer la promotion du guichet unique : elles en sont chargées. Toutefois, à un second niveau intervient l’accompagnement, lequel est pris en charge par d’autres structures, qui promouvront également le travail qu’elles effectueront auprès des agriculteurs.

La formulation « contribue à assurer la promotion » me semble représenter un compromis satisfaisant.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur les amendements identiques qui visent à supprimer cette mission.

S’agissant de l’amendement de Mme la sénatrice Devésa, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Nous approuvons naturellement ces amendements, dont les dispositions vont dans le bon sens.

Je profite de cette occasion pour interpeller Mme la ministre. Nous venons de le rappeler, les chambres d’agriculture sont un élément essentiel, mais elles sont loin d’être le seul : les régions jouent ainsi un rôle primordial, comme le souligne la régionalisation en cours depuis de nombreuses années des outils en matière d’installation-transmission, des aides aux jeunes et aux nouveaux agriculteurs en lien avec la politique agricole commune (PAC) ou encore des crédits d’installation et de transmission, qu’elles pilotent très largement.

D’ailleurs, de nombreux rapports, comme ceux du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ou de la Cour des comptes, mettent en avant leur action positive et volontariste en matière d’installation et de transmission.

On peut ainsi saluer la qualité du dialogue entre les régions et les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf) dans les différents territoires – je puis en témoigner s’agissant de la Bretagne –, dans le cadre des comités régionaux installations-transmissions.

Or les régions ne sont pas directement citées à l’article 10, à l’exception d’une ou deux mentions, madame la ministre.

Je souhaite donc obtenir de votre part l’assurance que celles-ci, en tant que collectivités et pouvoirs publics pleinement investis, au-delà des autorités administratives, lesquelles renvoient plutôt à l’État, seront bien associées à la définition du cahier des charges des points France installations-transmissions, ainsi qu’à la gouvernance et à la mise en œuvre du dispositif, dans un rôle non pas de simple exécutant, mais bien de coconstructeur, aux côtés de l’État et de l’échelon départemental, qui permet de renforcer la proximité.

N’oublions pas leur responsabilité, car elles sont en première ligne et déploient des actions volontaristes. Ainsi, en Bretagne, notre président Loïg Chesnais-Girard et son équipe portent l’ambition de mille installations aidées par an. Nous mettons tous les moyens pour cela, avec l’ensemble des partenaires concernés.

Nous souhaitons donc que les régions soient confortées dans leur rôle.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Les chambres d’agriculture bénéficient d’une délégation de service public et reçoivent, pour l’exercer, 800 millions d’euros d’impôts, acquittés par les agriculteurs sur l’ensemble de leur production. Il semble donc parfaitement normal que l’organisation des points d’installation relève exclusivement d’elles.

Je comprends que certaines régions se veuillent des fers de lance et qu’elles aient la volonté politique d’intervenir sur ces sujets.

Cependant, nous observons une dissémination des actions entre une multitude de collectivités. Les intercommunalités, notamment, se mettent désormais à agir comme de mini-ministères de l’agriculture, ce qu’elles ne sont pas, en matière d’application des dispositions des lois Égalim, pour augmenter la consommation des cantines et développer les circuits courts, par exemple.

Il convient donc d’être vigilants. Je tiens mon esprit pour convenablement structuré : chaque chose doit être à sa place. Le point d’installation relève des chambres d’agriculture !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur Uzenat, c’est l’ancienne conseillère régionale, qui était membre de la commission d’installation des jeunes agriculteurs, qui vous répond. J’ai mesuré alors, et je sais que c’est encore le cas, combien les conseils régionaux sont des acteurs importants en matière agricole.

Du reste, les régions qui sont très allantes en matière de soutien à l’agriculture peuvent véritablement constituer des déterminants essentiels du dynamisme agricole d’un territoire.

Je tiens à réaffirmer avec force à quel point elles sont un maillon fondamental de la politique d’installation et, plus généralement, de la politique agricole, en particulier en matière de gestion des fonds européens.

On observe du reste que, lorsque cela fonctionne bien, leur rôle est très profitable, alors que leurs éventuels dysfonctionnements emportent des conséquences négatives considérables sur les territoires.

Je souhaite donc vous rassurer : le cahier des charges de l’accompagnement est élaboré conjointement par l’État et les régions. Ces dernières sont ainsi pleinement intégrées au cœur du dispositif.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 71 rectifié bis, 197 rectifié ter et 277 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 245 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 937, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 45

Remplacer l’année :

2026

par l’année :

2027

La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur. Cet amendement tend à reporter d’un an la mise en place du dispositif, car les aléas subis par le projet de loi rendent le délai initial impossible à tenir.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 937.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 604 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg et Henno, Mmes Saint-Pé, Romagny et Paoli-Gagin et MM. Bleunven et Hingray, est ainsi libellé :

Alinéa 46

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

- L’attestation de passage par le réseau France installations-transmissions constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite.

La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven. Il s’agit d’un amendement de mon collègue Alain Duffourg.

Dans la perspective de renforcer l’obligation de passage au guichet unique pour les cédants, et afin de rendre incontournable le dispositif France installations-transmissions pour tous les acteurs, il est proposé ici d’adjoindre au dossier de retraite l’attestation de passage, qui en constituerait une pièce nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Je l’ai déjà dit : je suis très défavorable à cette mesure.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 604 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(L’article 10 est adopté.)

Après l’article 10

Mme la présidente. L’amendement n° 382 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

“Il a principalement pour but d’améliorer l’exploitation agricole des biens qui y sont soumis dans le respect de l’environnement et des paysages, en favorisant l’installation d’exploitants agricoles et les projets agroécologiques tels que définis à l’article 1 du présent code. Il doit également avoir pour objet l’aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en œuvre et peut permettre, dans ce périmètre, une utilisation des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de l’environnement.”

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Je vais aborder brièvement la question du foncier. Cet amendement vise à actualiser l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’aménagement foncier agricole et, plus particulièrement, à la nécessité de favoriser le regroupement des parcelles.

Ce projet de loi se fixe pour objectif, comme nous l’avons maintes fois répété, de favoriser le renouvellement des générations et de faciliter l’installation ; nous estimons donc qu’il constitue le véhicule législatif approprié pour procéder à cette modernisation.

Cet amendement vise ainsi à assigner à notre politique d’aménagement foncier agricole les objectifs de respect de l’environnement et des paysages, d’encouragement des projets agroécologiques, de diversification de nos agricultures, ainsi que de déspécialisation de certaines grandes exploitations agricoles, conformément à l’amendement que vous avez malheureusement rejeté hier, mes chers collègues.

Cette disposition vient ainsi relier les différents amendements que nous avons défendus depuis le début de l’examen de ce texte et qui tendaient à s’inscrire dans la même logique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. C’est un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 382 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 383 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article L. 330-1 du code rural est complété par les mots : « , notamment les principes de l’agroécologie tels que définis au II de l’article L. 1 du présent code. »

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement tend à s’inscrire dans la continuité du précédent. Il vise à modifier l’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, qui détermine l’attribution des aides publiques en matière d’installation des exploitations agricoles.

Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire à de nombreuses reprises, nous faisons de la transition vers des pratiques agroécologiques l’une de nos priorités, à l’instar de très nombreux agriculteurs, comme l’indique le taux de succès des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) dans nos différentes régions, en particulier en Bretagne.

À ce titre, toute installation ou transmission doit être, selon nous, l’occasion d’encourager une telle transition, afin d’assurer un renouvellement durable des générations agricoles, pour lesquelles cette question est centrale dans le processus d’installation.

Notre amendement vise donc à affirmer l’intégration des principes agroécologiques dans les projets d’installation soutenus par l’argent et l’action publics.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Je ne suis pas favorable à cet amendement, qui me semble déjà satisfait : l’article L. 330-1, que vous proposez de modifier, dispose que « les candidats élaborent un projet global d’installation intégrant les aspects économiques et environnementaux ».

J’estime donc que cette dimension est d’ores et déjà pleinement intégrée dans la rédaction actuelle.

La commission émet par conséquent un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 383 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 152 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er octobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant le coût pour les services de l’État de la mise en œuvre effective du réseau France installations-transmissions et fait également apparaître les crédits effectivement consacrés, à la date de la promulgation de la présente loi, aux services de l’État pour l’application de ces dispositions. Ce rapport doit faire apparaître les crédits effectivement nécessaires au déploiement effectif et optimal du réseau France installations-transmissions.

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport estimant le coût pour les services de l’État de la mise en œuvre effective du réseau France installations-transmissions.

Ce document devra, en outre, préciser les crédits effectivement consacrés à la date de promulgation de la présente loi aux services de l’État à l’application du réseau France installations-transmissions.

Il précisera surtout les fonds nécessaires au déploiement optimal de ce réseau, afin que nous puissions abonder en conséquence la ligne budgétaire lui étant consacrée lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.

Je rappelle en effet que l’efficacité du réseau dépend en premier lieu des moyens humains et financiers nécessaires à sa pleine exécution.

Il s’agit d’un amendement d’appel, et je sais quelle issue lui sera réservée, mais je souhaite disposer d’une vision du financement du dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Considérant qu’il s’agit d’un amendement d’appel, je me propose de laisser Mme la ministre y répondre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Ce guichet unique et le réseau France Services agriculture ne seront pas mis en place dans l’immédiat : nous venons d’adopter un amendement visant à les instaurer au 1^er janvier 2027.

Quoi qu’il en soit, nous nous sommes préparés, monsieur Cabanel, puisque l’aide à l’installation et à la transmission en agriculture (Aita), initialement fixée à 13 millions d’euros dans le projet de loi de finances, a été portée à 20 millions d’euros, dans l’hypothèse où le dispositif fonctionnerait à plein régime, ce qui ne sera pas le cas.

Nous sommes donc en mesure de le financer, notamment sa préfiguration : en effet, même si le dispositif n’entrera pleinement en vigueur que le 1^er janvier 2027, des actions de cet ordre pourront être financées avant cette date.

Cela dit, l’évaluation du coût pour les services de la mise en œuvre effective aura nécessairement lieu préalablement à l’exercice budgétaire.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Même si vous n’avez pas évalué le coût de cette mise en place, il me semble important d’avoir une idée, même approximative, de ce qu’il représentera pour les chambres d’agriculture, pour les régions ou pour d’autres acteurs.

En effet, le démarrage de ce dispositif nécessitera des moyens humains et financiers, pour son fonctionnement comme pour sa promotion, qu’il serait intéressant de connaître.

Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 152 rectifié est retiré.

Article 10 bis A

Jusqu’au 31 décembre 2024, le décret en Conseil d’État prévu au 1° de l’article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime peut prendre effet au 1^er janvier 2022 en tant qu’il détermine les disponibilités dont le fonds d’assurance formation prévu au même article L. 718-2-1 peut disposer au 31 décembre d’une année donnée.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 257 rectifié ter est présenté par M. Bleunven.

L’amendement n° 843 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa de l’article L. 718-2-3 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dépenses de formation engagées par le candidat à la création ou la reprise d’une exploitation agricole sont éligibles en tout ou partie au financement du fonds d’assurance de formation des non-salariés agricoles selon les critères définis par le conseil d’administration du fonds.

« Le fonds d’assurance de formation des non-salariés agricoles peut abonder le compte professionnel de formation du candidat à la création ou la reprise d’une exploitation agricole. »

La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 257 rectifié ter.

M. Yves Bleunven. Le présent amendement vise à permettre à Vivea, le fonds d’assurance formation des non-salariés en agriculture, de cofinancer en tout ou partie les porteurs de projet d’installation en agriculture mobilisant leur compte personnel de formation (CPF), par exemple, et ainsi de contribuer à la politique publique de renouvellement des générations en agriculture.

Il tend à supprimer la condition aux termes de laquelle Vivea intervient par abondement du CPF uniquement « à défaut d’un financement par un organisme de financement de la formation professionnelle continue ou de demandeurs d’emploi », qui est porteuse d’une grande rigidité.

Ainsi, les dispositions du code du travail qui, à l’article L. 6323-4, permettent déjà l’abondement du CPF par les fonds d’assurance-formation seront rappelées au sein du code rural et de la pêche maritime.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 843.

Mme Annie Genevard, ministre. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 257 rectifié ter et 843.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 10 bis A est ainsi rédigé.

Article 10 bis

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 330-9. – Le droit à l’essai est défini comme une période au cours de laquelle une ou plusieurs personnes physiques majeures expérimentent un projet d’agriculture en commun avec un statut d’associé à l’essai.

« Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un test d’association à l’essai. Dans le même objectif, un chef d’exploitation déjà installé peut, en vue de la constitution d’une société à objet principalement agricole avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles ou de son entrée dans une telle société, effectuer un test d’association à l’essai.

« L’essai est encadré par une convention écrite liant cette personne et la société dans laquelle se réalise le test ou les exploitants agricoles concernés par le test. Cette convention précise les conditions de réalisation de l’essai et détermine les conditions d’exercice de l’activité au sein de l’exploitation agricole, notamment la participation au travail en commun ainsi qu’aux décisions relatives à la direction collective de l’exploitation. Elle précise, selon le cas, le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test ou que le test relève des articles L. 325-1 à L. 325-3. La convention prévoit un accompagnement relationnel réalisé par une personne qualifiée.

« L’essai est réalisé sur une période d’un an, renouvelable une fois, avec l’accord de l’autorité administrative ; la fin de la convention fait l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative.

« La convention d’association à l’essai ne peut s’accompagner de la détention d’une part quelconque du capital social de la société d’exploitation agricole ni d’aucune part en industrie. S’il n’exerce pas déjà une activité agricole, l’associé à l’essai n’est pas considéré comme installé au sens du présent chapitre.

« Nonobstant l’exécution de la fin du contrat régissant le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test ou la fin du contrat d’entraide, il peut être mis un terme à tout moment à la convention d’association à l’essai par l’une des parties, sans que la convention puisse engager financièrement ni obliger l’associé à l’essai ou la société au sein de laquelle l’essai est réalisé.

« France installations-transmissions constitue le réseau de référence pour informer, accompagner et formaliser la convention d’association à l’essai définie au présent article.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;

2° L’article L. 325-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les chefs d’exploitation relevant de l’article L. 330-9 peuvent convenir d’exercer l’essai sous le régime de l’entraide. Dans ce cas, aucune société n’est formée entre eux. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 619 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Rietmann, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Khalifé, Sol et Brisson, Mme Berthet, MM. Burgoa, Klinger et de Legge, Mme Malet, M. H. Leroy, Mmes Micouleau, Demas et Ventalon, MM. Chatillon et Belin, Mmes Josende et Joseph, MM. Genet, Somon et Bacci, Mmes Dumont et Drexler, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme Imbert, M. Reynaud, Mme Richer et MM. Lefèvre, D. Laurent et Milon.

L’amendement n° 938 rectifié est présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre préliminaire du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par deux articles L. 330-9 et L. 330-10 ainsi rédigés :

« Art. L. 330-9. – I. - Afin de préparer son projet d’exercice en commun de l’activité agricole, toute personne physique majeure peut effectuer un essai d’association.

« L’essai s’entend d’une période d’un an, renouvelable une fois, au cours de laquelle cette personne, qu’elle ait ou non déjà la qualité de chef d’exploitation, expérimente un projet d’exploitation en commun dans une société à objet principalement agricole ou avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles.

« Sauf lorsque l’essai est effectué par un aide familial, la personne à l’essai est liée à la société ou aux exploitants par un contrat de travail, d’apprentissage, de stage ou, lorsqu’elle a la qualité de chef d’exploitation, par un contrat d’entraide au sens du présent code.

« L’essai n’est pas considéré comme une installation au sens du présent code.

« II. - Sans préjudice du contrat liant la personne à l’essai et la société ou les exploitants, l’essai est formalisé dans une convention écrite conclue à titre gratuit, dont le modèle est établi par arrêté du ministère chargé de l’Agriculture.

« Cette convention précise les conditions de réalisation de l’essai, en prévoyant notamment un accompagnement relationnel par une personne qualifiée.

« Elle ne peut prévoir pour la personne à l’essai ni détention de parts sociales, ni participation aux bénéfices, ni contribution aux pertes. Elle ne forme pas un contrat de société.

« Elle est conclue pour une durée d’un an, renouvelable une fois. Elle peut être résiliée à tout moment et sans indemnité par l’une ou l’autre des parties.

« III. - Le réseau mentionné à l’article L. 330-4 informe les personnes souhaitant effectuer un essai agricole.

« IV. - Les conditions d’application du présent article peuvent être précisées par voie réglementaire.

« Art. L. 330-10. – Le salarié qui souhaite participer à l’activité d’une exploitation agricole dans les conditions prévues à l’article L. 330-9 peut solliciter le congé mentionné au 1° de l’article L. 3142-105 du code du travail, dans les conditions prévues à la section III du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie de ce code, sous réserve des dispositions suivantes.

« Par dérogation aux articles L. 3142-117 et L. 3142-119 du code du travail, la durée du congé prévu au présent article est d’un an. Elle peut être prolongée au plus d’un an. »

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 619 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet. Aujourd’hui, en France, plus de 40 % des exploitations agricoles prennent une forme sociétaire : groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou société civile d’exploitation agricole (SCEA).

La forme sociétaire permet à davantage d’acteurs du secteur de poursuivre une activité agricole et de répondre aux exigences actuelles de l’agriculture et de la société.

Cet amendement vise à permettre à une société d’accueillir en son sein une personne qui y travaillera, sera rémunérée, sera associée aux décisions et participera aux bénéfices, d’ailleurs sans prendre le risque des pertes. Pour cela, il est nécessaire de créer un statut d’associé à l’essai.

En outre, ce dispositif doit être sécurisé, car il concernera pour l’essentiel des salariés.

Ainsi, nous proposons que, comme c’est le cas pour un salarié qui reprend une entreprise, le contrat de travail de l’intéressé soit suspendu, et non rompu, durant la période d’essai. Ainsi, si l’essai n’est pas concluant, il pourra retrouver son poste antérieur ; dans le cas contraire, il pourra s’installer et devenir membre de la société concernée.

Nous permettrons ainsi à davantage de femmes et d’hommes, qui seront de moins en moins issus de familles d’agriculteurs, d’intégrer une exploitation agricole, ce qui apportera une réponse positive au très lourd déficit auquel notre pays est confronté en matière de reprise et d’installation des jeunes.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 938 rectifié.

M. Franck Menonville, rapporteur. L’association dans une société n’est pas simple. Il s’agit d’un projet à la fois entrepreneurial et personnel, mais aussi d’une question de relations humaines. Il convient donc de tester ces différentes dimensions.

Tel est l’objet de ce droit à l’essai que nous entendons ainsi mettre en place. Ce statut est sécurisant, tant pour le cédant et les associés existants, qui ouvrent leur société, que pour l’entrant, qui peut ainsi s’assurer qu’il y sera bien et qu’il pourra mener son projet à terme.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Aux arguments qui ont déjà été avancés, notamment la nécessité d’assurer la sécurisation juridique, j’en ajoute un autre : le dispositif prévu par ces amendements présente l’intérêt de permettre à un jeune se lançant dans une association de producteurs d’en mesurer toutes les implications personnelles.

En effet, je suis frappée de voir combien les mésententes se multiplient, par exemple au sein des Gaec. Les conflits, parfois interminables, sont très complexes ; ils font courir de grands risques aux exploitations et déstabilisent les associés.

Le droit à l’essai est intéressant, car il permet de mesurer concrètement ce que signifie être associé et de se rendre compte qu’un divorce d’association, toujours compliqué, emporte des conséquences importantes.

Pour cette raison et pour celles qui ont été avancées auparavant, le Gouvernement émet un avis tout à fait favorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. L’idée d’un droit à l’essai en agriculture est très positive. Si les terres cultivées agricoles ne sont pas nombreuses dans le département des Hauts-de-Seine, la moitié du territoire de l’Île-de-France est de nature agricole.

Or je rencontre de nombreuses personnes qui, dans une seconde partie de leur vie active, souhaitent se reconvertir et donner du sens à leur vie professionnelle, notamment en se rapprochant de la nature. Toutefois, comme elles ne sont pas fils ou filles d’agriculteur, ces personnes ne peuvent être certaines que leurs aspirations correspondent à cette expérience professionnelle et à la réalité si singulière de la vie d’agriculteur.

Donner aux actifs la possibilité de bénéficier d’un droit à l’essai est donc une bonne chose.

En outre, dans le cadre du renouvellement des générations, il est important d’aider davantage de jeunes à s’orienter et à se former aux métiers agricoles, mais aussi de donner aux actifs, parfois d’un certain âge, la possibilité de retrouver un métier qui a du sens.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Nous voterons en faveur de ces deux amendements identiques, par idéologie et en assumant complètement notre dogmatisme, car il est important de soutenir le travail collectif ! (Sourires.)

En effet, on constate que les jeunes projetant de s’installer se tournent non vers des Gaec, mais plutôt vers des structures individuelles, pourtant souvent plus précaires et fragiles. Il est donc très important d’encourager ce système d’association provisoire, tout en maintenant une porte de sortie si l’essai n’est pas concluant.

Vous l’avez bien expliqué, madame la ministre, le système présente l’intérêt de faire comprendre à de futurs associés quelles sont les difficultés, mais aussi les avantages et la sécurité que fournit l’association, en matière tant de savoir-faire que de revenus.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Nous sommes également très favorables au droit à l’essai, particulièrement efficace pour les personnes qui ne sont pas issues du milieu agricole.

J’ai reçu le témoignage d’une personne qui voulait s’installer en Gaec, mais avec des membres de sa famille. Or cette hypothèse, loin d’être plus simple, était très compliquée à mettre en œuvre. Il est essentiel de disposer d’un temps d’appropriation du travail collectif avant de voir si l’on peut poursuivre l’essai.

En revanche, nous avons défendu lors de l’examen des articles 1^er et 8 des droits à l’essai bien plus étendus, qui comportaient en particulier la possibilité de tests, dont le manque se fait cruellement sentir.

Nous ne sommes pas parvenus à faire adopter ces dispositions par le Sénat. Pourtant, de tels tests sont essentiels pour les expérimentations, parfois réalisées en dehors du cadre collectif, que nous défendons par ailleurs. Ils permettent également à un jeune, ou à un moins jeune, d’expérimenter et de constater ce qui fonctionne, ou non, avant de s’engager durablement.

Nous voterons donc en faveur de ces amendements, mais en regrettant beaucoup que le dispositif n’ait pas été élargi et qu’il demeure trop restrictif.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec. Il s’agit ici de créer un statut visant à favoriser la reprise et la pérennisation des exploitations agricoles. Le droit à l’essai est un atout, et nous voterons par conséquent en faveur de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je remercie Mme la ministre de son avis favorable.

Nous sommes en train de combler un vide. Dans les années 1980, quand je n’avais pas encore de cheveux blancs et que j’étais président du Centre départemental des jeunes agriculteurs (CDJA) des Vosges, nous avions créé le contrat emploi formation installation, financé par le conseil général.

Dès cette époque, le souci était d’accueillir des personnes qui n’étaient pas issues du milieu agricole. En effet, la condition pour pouvoir souscrire ce contrat est de ne pas avoir de lien de parenté avec la personne transmettant son exploitation.

Comme Mme la ministre l’a souligné, dans la plupart des sociétés, les échecs sont dus non à des raisons financières, mais à des mésententes ou à des incompréhensions, qui font parfois s’écrouler de très beaux projets.

Le dispositif que nous allons adopter constitue un premier pas, mais nous devrons le consolider pour permettre à tous les agriculteurs, réunis dans une association ou bien à titre individuel, de bénéficier de ce droit à l’essai. Nous devons accueillir les femmes et les hommes qui ont envie de prendre la responsabilité de devenir agriculteur.

Nous avons beaucoup parlé du métier d’éleveur. À cinq années de la retraite, combien d’exploitants ont envie d’avoir un jeune à leurs côtés, qui leur permet d’éviter le déclin de leur exploitation et de conserver leur enthousiasme ? Car c’est ainsi que nous y arriverons !

Mes chers collègues, je le répète, nous nous apprêtons à faire un premier pas, mais il faudra retravailler ce dispositif.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 619 rectifié bis et 938 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 10 bis est ainsi rédigé, et les amendements n^os 450 et 132 rectifié quater, les amendements identiques n^os 72 rectifié, 198 rectifié ter, 217 rectifié, 240 rectifié bis, 250 rectifié quater et 650 rectifié bis, ainsi que l’amendement n° 698 rectifié, n’ont plus d’objet.

Après l’article 10 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 700 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Rietmann, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Khalifé, Sol et Brisson, Mme Berthet, MM. Burgoa, Klinger et de Legge, Mme Malet, M. H. Leroy, Mmes Micouleau, Demas et Ventalon, MM. Chatillon et Belin, Mmes Josende et Joseph, MM. Genet, Somon et Bacci, Mme Dumont, M. Pointereau, Mmes Bellurot et Drexler, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme Imbert, MM. Reynaud et Cuypers, Mme Richer et MM. Lefèvre, D. Laurent et Milon, est ainsi libellé :

Après l’article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 321-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-7.- Le chef d’exploitation et l’associé d’exploitation prévoient, d’un commun accord et par écrit, que la participation à la mise en valeur de l’exploitation relève du statut d’associé d’exploitation, ainsi que le délai dans lequel l’une ou l’autre des parties pourra dénoncer l’adhésion au statut. » ;

2° L’article L. 321-8 est abrogé ;

3° Au début de l’article L. 321-9, les mots : « À défaut du chef d’exploitation et de l’associé d’exploitation à la convention type départementale prévue à l’article L. 321-7, en cas de dénonciation ou à défaut d’existence d’une telle convention, » sont supprimés ;

4° L’article L. 321-10 est ainsi modifié :

a) La première phrase est supprimée.

b) Au début de la seconde phrase, les mots : « À défaut de convention type, » sont supprimés ;

5° Le second alinéa de l’article L. 321-12 est supprimé.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise à reprendre le statut d’associé d’exploitation créé en 1964, à la suite des lois d’orientation agricole. Ce statut était réservé aux fils et aux filles d’agriculteurs, qui pouvaient en bénéficier pendant un certain temps. Il a besoin d’être toiletté : figurez-vous que, à l’époque, si un associé d’exploitation se mariait, il perdait son statut dans les deux ans.

Cet amendement tend également à effectuer un autre toilettage : les bases de rémunération de ce statut sont toujours fixées à 860 francs de l’époque…

Ce statut est issu des grandes lois d’orientation de 1960 et 1962, qui ont permis de faire tellement évoluer l’agriculture dans nos territoires. Même s’il n’apporte pas toutes les réponses, je propose ici de le restaurer et d’en profiter pour mettre à jour l’indemnité mensuelle que toucheraient les jeunes qui bénéficieraient de ce statut.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Je comprends l’enjeu et l’engagement de Daniel Gremillet, mais je préfère que nous investissions le dispositif qui a été adopté à l’instant à l’article 10 bis. Le statut d’associé d’exploitation existe depuis longtemps, mais il n’a pas été beaucoup utilisé.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur Gremillet, je vous rejoins : ce statut mérite d’être réinterrogé, voire actualisé. En effet, son application est demeurée assez faible. En revanche, il ne me semble pas souhaitable d’inscrire cette évolution dans la loi.

Une étude d’impact préalable est nécessaire : il faut prendre le temps de la réflexion. Si vous le souhaitez, monsieur le sénateur, nous pourrons y travailler ensemble.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Madame la ministre, je vous remercie de votre proposition. Il est important de travailler sur ce statut, car il serait dommage d’abandonner ce qui a été réalisé dans les années 1960.

En tout cas, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 700 rectifié est retiré.

Article 11

La section 2 du chapitre I^er du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 351-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-8-1. – Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’égard d’une entreprise exerçant une activité agricole, au sens de l’article L. 311-1, et membre de l’un des groupements d’employeurs mentionnés aux articles L. 1253-1 et L. 1253-17 du code du travail, les créances détenues par ce groupement d’employeurs sur cette entreprise sont garanties :

« 1° Pour la part des créances correspondant à la facturation des sommes dues aux salariés mis à la disposition de l’entreprise, par des privilèges identiques à ceux applicables aux créances des salariés dans les conditions prévues au 3° de l’article 2331 et au 2° de l’article 2377 du code civil et aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 du code du travail ;

« 2° Pour la part des créances correspondant à la facturation des charges sociales dues au titre des salariés mis à la disposition de cette entreprise, par un privilège identique à celui applicable aux créances des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l’article L. 243-4 du code de la sécurité sociale. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, sur l’article.

Mme Marion Canalès. L’objectif du projet de loi est également de permettre le renouvellement des générations. Alors que, à ce titre, il faudrait envoyer des signaux positifs à la protection sociale des agriculteurs, ce sujet n’a malheureusement pas été inclus dans ce texte, ce que nous regrettons.

Les retraites des non-salariés agricoles restent en moyenne très inférieures à la moyenne des autres régimes. Surtout, les femmes retraitées agricoles, anciennes conjointes, collaboratrices et aides familiales continuent de percevoir des pensions nettement inférieures à celles de leurs compagnons du fait que leurs carrières ne sont pas reconnues ou le sont mal. Concrètement, ces femmes touchent en moyenne entre 550 euros et 700 euros de pension.

On parle de la création d’un nouveau droit à l’essai, on aborde d’autres sujets… Les avancées contenues dans les lois Chassaigne 1 et 2 ont certes permis d’améliorer les retraites de nombreux salariés agricoles, mais, depuis lors, elles ont été minorées par des dispositions d’origine gouvernementale, qui restreignent ou limitent leur portée.

Ainsi, dans nos territoires, nous constatons l’écrêtement des pensions des polypensionnés ou l’exclusion du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire, qui empêchent les aides familiaux ou les conjoints de toucher des pensions représentant 85 % du Smic.

En février 2023, nous avons ouvert la voie à un alignement progressif des pensions de retraite dans le PLFSS, mais des injustices demeurent, en particulier pour les veuves et les veufs. André Chassaigne y travaille, mais nous nous devons de souligner que de telles dispositions auraient pu figurer dans le projet de loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11.

(L’article 11 est adopté.)

Après l’article 11

Mme la présidente. L’amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité d’inclure les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification « agriculture et espaces verts » dans le champ d’application du décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant la nécessité d’inclure les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq) « agriculture et espaces verts » dans le champ d’application du décret relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

Le 27 avril 2024, le décret portant suppression de l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation a supprimé, à compter du 1^er mai 2024 l’aide à l’embauche pour les alternants en contrat de professionnalisation, qui pouvait atteindre 6 000 euros.

Cette suppression a un impact majeur sur le fonctionnement des Geiq, ces collectifs d’entreprises pilotés par leurs adhérents, qui organisent des parcours d’insertion et de qualification.

Porté sur un territoire par les entreprises qui y adhèrent, chaque Geiq met à la disposition de celles-ci des salariés pour des parcours allant de six à vingt-quatre mois. Chaque parcours vise une qualification, généralement de premier niveau, et permet au salarié d’acquérir des savoir-faire inhérents à son poste, dans un cadre sécurisant et motivant, propice à son développement.

Cet amendement d’appel vise à étudier la possibilité de rétablir l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Monsieur Cabanel, votre amendement vise à étudier la possibilité de rétablir cette aide, mais aussi à en évaluer les impacts. Bien évidemment, la commission étant défavorable aux demandes de rapport, son avis sera défavorable.

Nous devons nous saisir des outils de contrôle dont nous disposons, comme les questions écrites ou orales au Gouvernement, ou encore les auditions en commission, pour évaluer les effets de ces décrets. Par ailleurs, Mme la ministre s’exprimera peut-être sur ce sujet.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Les contrats de professionnalisation dépendent non pas du ministère de l’agriculture, mais de celui du travail, qui est quantitativement bien plus concerné par cette question.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 12

Mme la présidente. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault, Capus et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, L. Vogel, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

Rétablir l’article 12 dans la rédaction suivante :

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le chapitre II du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 322-25 ainsi rédigé :

« Art. L. 322-25. – I. – Tout groupement foncier agricole mentionné à l’article L. 322-1, qui lève des capitaux auprès d’investisseurs en vue de les investir dans l’intérêt de ces derniers et conformément à une politique d’investissement que ce groupement ou sa société de gestion définit, est un groupement foncier agricole d’investissement. Ce groupement est soumis à l’article L. 214-24 du code monétaire et financier.

« Un groupement foncier agricole d’investissement est une société civile régie par les articles 1832 à 1870-1 du code civil et par les articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du présent code. Il peut offrir au public ses parts sociales.

« II. – L’offre au public de ses parts sociales par un groupement foncier agricole d’investissement est soumise aux articles L. 214-86 à L. 214-113 du code monétaire et financier et respecte les conditions suivantes :

« 1° Les statuts prévoient au profit des membres du groupement autres que les personnes morales un droit de préférence pour l’acquisition des parts mises en vente. Les statuts peuvent accorder un droit de priorité aux associés participant à l’exploitation des biens du groupement, notamment en vertu d’un bail à long terme ;

« 2° À concurrence de 15 % au moins, le capital maximal du groupement, tel que fixé par ses statuts, doit être souscrit par le public dans un délai de deux années après la date d’ouverture de la souscription. À défaut, le groupement est dissous et ses associés sont remboursés du montant de leur souscription ;

« 3° L’ensemble des biens immobiliers du groupement foncier agricole doit être donné à bail à long terme ;

« 4° L’actif du groupement foncier agricole d’investissement est constitué d’immeubles à usage ou vocation agricole en vue de l’exercice d’une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du présent code et de liquidités ou valeurs assimilées. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et limites de détention et de gestion de ces actifs, en particulier pour ce qui concerne la composition de l’actif du groupement foncier agricole d’investissement, les opérations d’échange et de cession de l’actif, les règles de gestion et de fusion des groupements fonciers agricoles d’investissement ;

« 5° Pour l’application de l’article L. 214-89 du code monétaire et financier, la responsabilité de chaque associé d’un groupement foncier agricole d’investissement qui a recours à l’offre au public ne peut dépasser le montant de sa part dans le capital.

« III. – Le groupement foncier agricole d’investissement mentionné au II est soumis aux articles L. 231-8 à L. 231-21 du code monétaire et financier.

« IV. – Pour l’application des articles L. 321-1, L. 411-1 à L. 412-1, L. 621-1, L. 621-8 à L. 621-8-2 et du I de l’article L. 621-9 du code monétaire et financier, les parts des groupements fonciers agricoles d’investissement sont assimilées à des instruments financiers.

« V. – Pour l’application des articles L. 621-5-3, L. 621-5-4 et L. 621-8-4 du code monétaire et financier, les groupements fonciers agricoles d’investissement sont assimilés à des organismes de placement collectif.

« VI. – Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers précise les conditions d’exercice de l’activité de gestion des groupements fonciers agricoles d’investissement relevant du présent article.

« VII. – L’application du présent article ne permet de déroger à aucune des règles applicables aux baux ruraux prévues au chapitre VI du titre I^er du livre IV du code rural et de la pêche maritime. »

2° Le 3° du II de l’article L. 141-1 est complété par les mots : « ou la totalité des parts de groupements fonciers agricoles d’investissement tels que définis à l’article L. 322-25 » ;

3° Après la première phrase de l’article L. 322-13, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à deux ans pour les groupements fonciers agricoles d’investissement définis à l’article L. 322-25. »

II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À l’intitulé du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II, après le mot : « forestière », la fin est ainsi rédigée : « , groupements forestiers d’investissement et groupements fonciers agricoles d’investissement » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 214-86, après le mot : « forestier », sont insérés les mots : « et les groupements fonciers agricoles d’investissement définis à l’article L. 322-25 du code rural et de la pêche maritime » ;

3° Aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 214-89, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « et des groupements fonciers agricoles d’investissement » ;

4° Au début du deuxième alinéa de l’article L. 214-103, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l’article L. 322-10 du code rural et de la pêche maritime, ».

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques. La commission n’a pas souhaité réintroduire l’article 12, supprimé par nos collègues députés.

Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Comme M. le rapporteur vient de l’indiquer, la question a été assez longuement débattue par l’Assemblée nationale. Nous n’avons pas voulu ouvrir le foncier agricole aux fonds d’investissement privés, car nous ne souhaitions pas risquer de financiariser les terres agricoles.

Pour autant, hier, le Sénat a adopté un amendement de M. le rapporteur visant à créer des fonds d’investissement mixtes, public-privés, toujours placés sous la tutelle ou le contrôle de l’État, qui s’implique dans leur gestion, ce qui limite les risques en matière de financiarisation des terres.

Au reste, ce dispositif existe déjà : il ne s’agissait que de l’inscrire dans la loi. Mais il n’est pas bien formulé.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. En effet, nous avons chassé les groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI) par la porte, mais, hier, ils sont revenus par la fenêtre : le Sénat a ouvert le foncier agricole à l’investissement privé, en l’encadrant peut-être un peu plus, mais en ouvrant tout de même une brèche.

Hier, nous avons voté contre l’intrusion du privé dans le foncier agricole,…

Mme Annie Genevard, ministre. Cela existe déjà !

M. Daniel Salmon. … car nous estimons que celui-ci doit absolument être protégé de toute spéculation.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Hier, nous n’avons pas du tout ouvert de brèche ! Nous avons permis, lorsque les collectivités investissent dans le foncier agricole, que le secteur privé fasse un apport à cet investissement. Ce n’est pas du tout la même chose !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Exactement !

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy. Le point ne m’a pas semblé aussi clair que les explications de la ministre… J’en appelle à la vigilance lors de la commission mixte paritaire, pendant laquelle ce sujet reviendra probablement.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous serons vigilants !

M. Christian Redon-Sarrazy. Nous devrons préciser les modalités selon lesquelles le secteur privé peut concourir au portage du foncier.

En effet, nous avons peut-être ouvert une porte par laquelle je ne doute pas que certains investisseurs français ou étrangers seraient prêts à s’engouffrer. Soyons prudents et clarifions ce point lors de la navette.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Je voudrais vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs. Hier, nous n’avons fait qu’inscrire dans la loi des pratiques qui ont déjà cours en matière foncière, à savoir l’association de fonds publics et privés. Dès que ce type d’association a lieu, l’État porte un regard sur la situation.

C’est par exemple le cas avec le fonds Entrepreneurs du vivant ou avec Terre de liens, ou peut-être même avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), qui – je parle sous le contrôle des spécialistes – est un organisme à caractère privé exerçant des missions de service public.

Plusieurs types de sociétés privées peuvent être intéressés par ces investissements, qu’il s’agisse du privé associatif ou du privé investi de missions de service public. Dès lors que l’État est présent dans le dispositif, il n’y a rien à craindre.

M. Jean-Claude Tissot. Cela dépend à quelle hauteur !

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement ne participe pas à la réunion de la commission mixte paritaire, bien évidemment, mais je vous garantis qu’il ne poussera pas à modifier le texte sur ce point.

M. Vincent Louault. Bravo !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 12 demeure supprimé.

Après l’article 12

Mme la présidente. L’amendement n° 79 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 111-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets alimentaires territoriaux comportent une stratégie sur l’aménagement foncier rural et sur l’évolution des structures d’exploitation agricoles. Les porteurs de projets alimentaires territoriaux sont consultés pour avis sur les demandes d’autorisation d’exploiter et les cessions opérées par les sociétés d’aménagement et d’établissement rural. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 143-7-2, après les mots : « informe les maires », sont insérés les mots : « et les porteurs de projets alimentaires territoriaux ».

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à financer le déploiement des projets alimentaires territoriaux en associant leurs porteurs à la politique foncière agricole.

Pour rappel, les projets alimentaires territoriaux répondent à l’objectif de structurer l’économie agricole et d’élaborer un système alimentaire territorial, en rapprochant les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs, mais aussi en développant une agriculture de qualité sur les territoires.

Ces projets fonctionnent très bien. Ils participent à la consolidation de filières territorialisées, à la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaire, ainsi qu’au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, qui relèvent souvent de productions biologiques ou d’une démarche collective de certification environnementale.

Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières territorialisées, permettent une alimentation saine, durable et accessible, et contribuent en outre à la garantie de la souveraineté alimentaire nationale.

Il semble donc cohérent d’inclure les porteurs de projets alimentaires territoriaux, en particulier les collectivités territoriales, à la politique foncière agricole. Nous proposons qu’ils soient consultés pour avis au sujet des demandes d’autorisation d’exploiter et en cas de cession opérée par des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Monsieur Cabanel, nous avons envie de voter votre amendement, mais que signifie cette association des porteurs de projets alimentaires territoriaux à la politique foncière agricole ?

Quelle structure recueillerait-elle l’avis des collectivités ? La commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) ? Et ne faisons-nous que leur demander leur avis, ou nous engageons-nous à en tenir compte ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 79 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 525 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 685 est présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des orientations des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2. ».

La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 525 rectifié.

M. Éric Gold. Cet amendement a pour objet que le schéma directeur régional des exploitations agricoles tienne compte des orientations des projets alimentaires territoriaux, que M. Cabanel vient d’évoquer.

Les transmissions et reprises nécessitent de déployer une approche de détection et d’accompagnement en amont, en vue de construire des trajectoires lisibles correspondant aux objectifs des territoires.

Il est donc essentiel de garantir une meilleure articulation entre projets alimentaires territoriaux et gouvernance foncière, afin d’assurer la résilience économique et environnementale des filières territorialisées, de permettre une alimentation saine, durable et accessible et de contribuer à la garantie de la souveraineté alimentaire nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 685.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement identique, travaillé avec France urbaine et AgriParis Seine, a pour objet d’assurer la bonne inclusion des projets alimentaires territoriaux dans l’écosystème agricole, notamment avec les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (Sdrea) élaborés en concertation avec les acteurs du monde agricole à l’échelle des régions.

Justement, l’articulation entre ces schémas et les projets des collectivités locales mérite d’être améliorée. Les transmissions et les reprises d’exploitations nécessitent de déployer une approche de détection et d’accompagnement en amont, en vue de construire des trajectoires d’installation et de transmission lisibles et correspondant aux objectifs du territoire.

Il est donc essentiel de garantir une meilleure articulation entre projets alimentaires territoriaux et gouvernance foncière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous l’assumons, nous ne voulons pas alourdir ou complexifier les éléments du schéma directeur régional des exploitations agricoles.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 525 rectifié bis et 685.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article 12 bis

Avant le chapitre I^er du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 320-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 320-1. – Dans des conditions définies par décret, les sociétés civiles mentionnées aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre peuvent compléter les activités mentionnées à l’article L. 311-1 par des activités connexes ou complémentaires qui s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation, ainsi que l’ensemble des opérations, artisanales, commerciales et non commerciales connexes à l’activité agricole. Les recettes tirées de ces activités sont limitées à 20 000 euros, correspondant au plus à 50 % de leurs recettes annuelles issues de l’activité agricole. Pour les groupements visés au chapitre III, le plafond de 20 000 € est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 916, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 320-1. Les sociétés mentionnées aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre peuvent, sans perdre leur caractère civil, compléter les activités mentionnées à l’article L. 311-1 par des activités accessoires de nature commerciale, et présentant un lien avec l’activité agricole. Les recettes tirées de ces activités accessoires n’excèdent ni 20 000 euros ni 40 % des recettes annuelles tirées de l’activité agricole. Pour les groupements visés au chapitre III, le plafond de 20 000 euros est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction retenue par l’Assemblée nationale, de plafonner certains montants et de permettre une consolidation juridique du dispositif prévu.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 258 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mme Billon, M. Levi, Mmes Gacquerre et Jacquemet et MM. de Nicolaÿ et Kern.

L’amendement n° 785 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Khalifé, Sol et Brisson, Mme Berthet, MM. Burgoa, Klinger et de Legge, Mme Malet, M. H. Leroy, Mmes Micouleau, Demas et Ventalon, MM. Chatillon et Belin, Mme Josende, MM. Genet, Somon et Bacci, Mme Dumont, M. Pointereau, Mmes Bellurot, Drexler et Joseph, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme Imbert, MM. Reynaud et Cuypers, Mme Richer et MM. Lefèvre, D. Laurent et Milon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Dans des conditions définies par décret, les sociétés civiles mentionnées aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre peuvent compléter les activités mentionnées à l’article L. 311-1 par des activités artisanales, commerciales et non commerciales connexes ou complémentaires à l’activité agricole.

La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 258 rectifié bis.

M. Yves Bleunven. Rejoignant les objectifs définis tant par l’Assemblée nationale que par les rapporteurs de la commission des affaires économiques du Sénat, cet amendement vise à autoriser les sociétés civiles agricoles à pratiquer, à la marge et de manière très limitée, des activités commerciales accessoires.

Il a pour objet de clarifier le champ des activités non agricoles qui pourraient être ouvertes aux sociétés civiles agricoles.

Des dispositions de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, il résulte que « les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation » sont déjà « réputées agricoles ». Par conséquent, les sociétés civiles agricoles sont d’ores et déjà autorisées à les réaliser.

Afin d’éviter toute confusion entre les activités réputées agricoles au regard des dispositions dudit article et les nouvelles activités non agricoles ouvertes aux sociétés civiles agricoles à l’article 12 bis, nous proposons de supprimer la référence aux activités « connexes ou complémentaires qui s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation ».

Par ailleurs, afin d’encadrer la dérogation qui leur serait exclusivement ouverte, seules les activités connexes ou complémentaires à l’activité agricole des sociétés civiles agricoles seraient admises. Ainsi, nous pourrons atteindre l’objectif de simplifier le dispositif.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 785 rectifié.

M. Daniel Gremillet. Il a été parfaitement défendu par notre collègue, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n^os 258 rectifié bis et 785 rectifié ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mes chers collègues, la réécriture globale de l’article 12 bis proposée par la commission satisfait votre demande : notre amendement a pour objet de consolider juridiquement le dispositif, et nous avons suivi les mêmes louables intentions que vous.

Je sollicite donc le retrait de ces deux amendements identiques, au profit de l’amendement n° 916 de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. L’amendement n° 916 de M. le rapporteur vise à sécuriser l’exercice des activités commerciales accessoires à l’activité agricole, en particulier en limitant les recettes issues des activités non agricoles à 40 % des recettes totales.

Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements identiques n^os 258 rectifié bis et 785 rectifié au profit de celui de M. le rapporteur, sur lequel il émet un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Nous pourrions voter en faveur de l’amendement de M. le rapporteur, mais nous avons besoin d’une précision. Est-ce que les productions d’énergie sont comprises parmi les activités accessoires de nature commerciales et présentant un lien avec l’activité agricole ? La méthanisation, par exemple, serait-elle concernée ?

En effet, si ces productions sont limitées à 40 % de la richesse agricole, mais qu’il n’y a pas de plafond, il me semble difficile de défendre une telle proposition.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il y a un plafond !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur, votre question est tout à fait pertinente.

Je ne souhaite pas que les recettes d’une activité tirée de la production d’énergie excèdent un jour le produit de l’activité agricole. La production agricole ne doit pas devenir un sous-produit de l’énergie, c’est clair !

M. Jean-Claude Tissot. C’est aussi ce que nous disions auparavant !

Mme Annie Genevard, ministre. Je le répète, mon opinion sur le sujet est constante.

Il me semble que la production d’énergie est incluse dans les activités commerciales non agricoles, de sorte que l’on évite le risque que vous mentionnez.

M. Jean-Claude Tissot. Nous sommes d’accord !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Mon amendement étant satisfait, d’après les explications tant de M. le rapporteur que de Mme la ministre, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 785 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Par politesse, je rendrai à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu, en remerciant les services du ministère, qui nous ont apporté une aide précieuse pour clarifier juridiquement la rédaction de cet amendement.

Monsieur Tissot, il serait logique, au nom de la continuité, que la production d’énergie soit comprise au sein des activités accessoires de nature commerciale connexes à l’activité agricole. La raison en est simple : cette production permet déjà de bénéficier de l’exonération accordée aux zones de revitalisation rurale (ZRR), car elle est conçue comme un prolongement de l’activité agricole.

De plus, cet article tend à mettre en place un plafond de 20 000 euros. La production d’énergie renouvelable visée ne serait donc pas d’un rendement financier extrêmement important.

M. Christian Redon-Sarrazy. C’est bien pour cela que je posais la question !

Mme la présidente. Monsieur Bleunven, l’amendement n° 258 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yves Bleunven. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 258 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 916.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 12 bis, modifié.

(L’article 12 bis est adopté.)

Après l’article 12 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par Mmes Dumont et Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bacci et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Borchio Fontimp, M. Brisson, Mme Canayer, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mme Di Folco, M. Genet, Mmes Gruny, Imbert, Josende et Lassarade, MM. D. Laurent et H. Leroy, Mmes Malet, M. Mercier, Micouleau, Muller-Bronn et Noël, MM. Panunzi et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin et Somon, Mme Ventalon, MM. P. Vidal, J.-P. Vogel et Favreau, Mme F. Gerbaud et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des revenus tirés des fermes-auberges, des gîtes à la ferme, des chambres d’hôtes à la ferme, des tables d’hôtes à la ferme, des campings à la ferme, de l’accueil des enfants dans le cadre scolaire ou de loisirs dans les fermes pédagogiques, permettant à un ou plusieurs exploitants agricoles de faire découvrir les métiers du monde agricole, ses productions ainsi que plus généralement le mode de vie rural. »

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement a été déposé par Françoise Dumont, qui est retenue ailleurs. Il est cosigné par plusieurs de nos collègues ici présents.

À ce jour, les activités d’accueil touristique proposées par les agriculteurs sont assujetties non pas à la fiscalité agricole, mais à la fiscalité commerciale, à l’exception des prestations équestres. Ces activités sont pourtant clairement reconnues comme des leviers pédagogiques pour favoriser le « manger mieux » et le « manger local ».

L’agrotourisme étant considéré comme une activité économique, les exploitants doivent s’acquitter des impôts et des taxes correspondants, même si certaines spécificités et exonérations peuvent s’appliquer selon la nature des prestations et les recettes fiscales induites par l’activité commerciale.

Afin d’aider les agriculteurs à élargir, s’ils le désirent, leur champ de travail et de favoriser le développement, souhaitable, de cette pratique en France, cet amendement vise donc à réputer agricoles, aux termes de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, les activités de l’agrotourisme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait, et cela à un double titre.

D’une part, l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime inclut déjà dans les activités agricoles les activités qui sont exercées par un exploitant dans le prolongement de l’acte de production. Par définition, l’agrotourisme est concerné.

D’autre part, l’article 12 bis que nous venons d’adopter a précisément pour objet d’inclure ces activités, dans la limite d’un plafond de 20 000 euros.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Aeschlimann, l’amendement n° 1 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Marie-Do Aeschlimann. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 154 rectifié est présenté par M. Gillé.

L’amendement n° 218 rectifié bis est présenté par Mmes Loisier et Sollogoub, M. Canévet, Mme Lassarade, MM. Bacci, de Nicolaÿ, J.-M. Arnaud, Brault et Levi, Mmes Billon et Paoli-Gagin, M. Chauvet, Mme Vermeillet, MM. Favreau et Henno, Mme Berthet, MM. Klinger et Fargeot, Mme Saint-Pé, M. Chevalier, Mme Gacquerre, M. Chasseing, Mmes Romagny, Jacquemet et de La Provôté et MM. Pillefer, Somon, Gremillet et Daubet.

L’amendement n° 490 rectifié quater est présenté par MM. Khalifé, Lefèvre et Mizzon, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Milon et Panunzi, Mme Guidez, MM. Saury et P. Vidal, Mme Dumont, MM. Piednoir, Brisson, Sautarel, Grosperrin, Courtial et Paul, Mmes Borchio Fontimp, Micouleau et Malet, M. H. Leroy, Mme Ventalon, M. Belin, Mmes Goy-Chavent et Bellurot, M. Lemoyne, Mme Aeschlimann et M. Cuypers.

L’amendement n° 588 rectifié est présenté par M. Buis.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers. »

La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 154 rectifié.

M. Hervé Gillé. Cet amendement a pour objet de faciliter l’accès des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers, définies dans le cadre de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, aux dispositifs d’aides, de financement et d’accompagnement proposés par les différentes structures publiques.

Seraient concernés la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf), la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (Casdar), la commission régionale de l’économie et du monde rural (Coream), le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les agences de l’eau, Écophyto…

Les entreprises de travaux et de services agricoles jouent un rôle essentiel dans le maintien et le développement du secteur agricole et rural. Elles ne bénéficient pourtant pas toujours d’un soutien proportionnel à leur importance dans la chaîne de valeur de l’agriculture durable. Leur éligibilité aux divers mécanismes serait donc bienvenue.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 218 rectifié bis.

Mme Anne-Catherine Loisier. J’ajoute que ce dispositif permettrait aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers de contribuer davantage à la transition écologique. Elles le font déjà au quotidien, mais leur action n’est pas reconnue par l’ensemble des administrations.

Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 490 rectifié quater.

M. Khalifé Khalifé. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 588 rectifié.

M. Bernard Buis. Il est également défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Le problème de ces quatre amendements identiques est que la jurisprudence ne semble pas complètement claire quant à savoir si ces entreprises de travaux sont réputées agricoles ou non. Elles exercent dans ce secteur, c’est indéniable. Mais il est tout aussi vrai qu’il s’agit de prestataires de marché n’ayant pas juridiquement la maîtrise directe du cycle de production…

Placés devant cette incertitude et ne mesurant pas parfaitement les implications qu’aurait une telle reconnaissance, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Ces quatre amendements identiques visent à modifier l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Leur objectif est d’y intégrer les activités de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers.

Le droit national distingue les activités civiles des commerciales. À ce titre, il convient de noter que l’article du code visé par cet amendement précise que l’activité agricole se définit par « un caractère civil ».

Or les entreprises dont il est ici question ont vocation à proposer des prestations de services aux exploitants agricoles et aux propriétaires forestiers. Cette activité pour le compte de tiers revêt un caractère commercial au sens de l’article L. 110-1 du code de commerce et se distingue ainsi de l’activité agricole au sens de l’article L. 311-1.

Il n’est pas pertinent d’inclure ces activités dans le champ de l’article L. 311-1. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 154 rectifié, 218 rectifié bis, 490 rectifié quater et 588 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 bis.

L’amendement n° 699 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Rietmann, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Khalifé, Sol et Brisson, Mme Berthet, MM. Burgoa, Klinger et de Legge, Mme Malet, M. H. Leroy, Mmes Micouleau, Demas et Ventalon, MM. Chatillon, Belin, Genet, Somon et Bacci, Mmes Dumont, Drexler et Josende, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme Imbert, MM. Reynaud et Cuypers, Mme Richer et MM. Lefèvre, D. Laurent, Milon et P. Vidal, est ainsi libellé :

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « groupement », sont insérés les mots : « , à l’exception des activités de vente de la production du groupement exercées dans un magasin de producteur défini à l’article L. 611-8 et dans les mêmes conditions que celles prévues au troisième alinéa de l’article L. 323-7. »

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Plongeons-nous dans la vie réelle ! Cet amendement vise à accorder aux groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) une participation effective aux magasins de producteurs. Ces derniers sont nombreux à voir le jour actuellement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 699 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 bis.

L’amendement n° 702 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Rietmann, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Khalifé, Sol et Brisson, Mme Berthet, MM. Burgoa, Klinger et de Legge, Mme Malet, M. H. Leroy, Mmes Micouleau, Demas et Ventalon, MM. Chatillon, Bruyen, Belin, Genet, Somon et Bacci, Mmes Dumont, Drexler et Josende, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme Imbert, MM. Reynaud et Cuypers, Mme Richer et MM. Lefèvre, D. Laurent, Milon et P. Vidal, est ainsi libellé :

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « ou à un assolement en commun défini à l’article L. 411-39- 1 ».

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise également à prendre en compte les problématiques actuelles de l’agriculture.

Les exploitations individuelles se prêtaient naguère à l’échange de parcelles. Sur le même modèle, nous proposons de permettre aux Gaec, à l’issue d’une réflexion commune, de mettre en commun l’assolement.

L’intérêt serait double. D’une part, cette pratique entraînerait des économies d’énergie au moment où nous avons tant besoin de réduire notre empreinte carbone. D’autre part, nous garantirions de meilleurs échanges entre agriculteurs sur un périmètre donné.

Cette mesure est fortement souhaitée par les sociétés. Sa pratique est d’ailleurs déjà tolérée dans certains départements. J’en parle en connaissance de cause, car la direction départementale des territoires (DDT) de ma circonscription a accepté localement la participation des Gaec à cette forme d’assolement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est parfois difficile de reconnaître son ignorance… (Sourires.) En l’occurrence, ne sachant pas, je me rallierai à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le plus embarrassant – j’ai l’honnêteté de le reconnaître –, c’est que cet amendement vise un dispositif que je ne connais pas non plus ! (Nouveaux sourires.). Vous nous mettez quelque peu dans l’embarras, monsieur le sénateur !

Heureusement, mes services ont travaillé sur votre proposition. Je connais bien le principe des Gaec. Cette forme sociétaire est très répandue chez moi. J’ai d’ailleurs beaucoup travaillé sur l’adoption de ces groupements entre époux et sur leur transparence. Pourtant, à ma connaissance, l’assolement en commun ne se pratique pas sur mon territoire. C’est pourquoi je suis quelque peu embarrassée par votre proposition.

De plus, vous nous affirmez que certaines DDT tolèrent ce mode de fonctionnement. Or le principe du Gaec est de mettre en commun pour l’ensemble des associés toutes les activités de production agricole. Face à cette forme de Gaec « total » existeraient donc des Gaec « partiels » : en quelque sorte ad hoc, ils permettraient l’assolement en commun.

Avant de procéder à la généralisation d’une pratique tolérée dans un département, car tel serait le cas si votre amendement était adopté, si j’ai bien compris, il nous faut creuser la question et mettre en place des concertations.

Je prends l’engagement de me pencher sur le sujet. Puisqu’une promesse similaire a déjà permis le retrait de l’un de vos précédents amendements, peut-être accepterez-vous un second retrait ?…

M. Daniel Gremillet. Non !

Mme Annie Genevard, ministre. Tant pis ! J’insiste néanmoins : avant de généraliser une telle pratique, il faut, par une étude d’impact, en évaluer les conséquences.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Cher collègue Gremillet, l’assolement en commun semble intéressant dans l’absolu.

Cette pratique signifie travailler une même unité de terrain qui appartient à deux propriétaires différents. Le problème, c’est que nous risquons d’encourager ainsi une espèce de remembrement déguisé, qui permettrait aux intéressés de disposer d’une plus grande surface. Dans le cas contraire, en effet, l’assolement en commun n’aurait pas beaucoup d’intérêt… Et ce sont les haies qui risquent d’en faire les frais !

Par conséquent, je suis plus que réservé. Certains Gaec permettent de réaliser des travaux de manière collective sans en passer par l’assolement en commun, qui peut entraîner la réduction du nombre des haies, celles-ci étant désormais dépourvues de fonction.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Cette fois, je ne retirerai pas mon amendement. Autant je vous faisais confiance, madame la ministre, pour que nous travaillions ensemble sur le statut d’associé, autant nous sommes ici dans la vraie vie.

Monsieur Salmon, nous avons tous les deux le même prénom, mais nous avons une interprétation différente de l’assolement en commun : vous voyez le négatif, moi le positif !

Je vais donner un exemple concret de cette pratique. Dans les départements des Vosges et de Meurthe-et-Moselle, pour régler des problèmes de pollution aux nitrates, nous avons mis autour de la table l’ensemble des paysans du territoire, dans le cadre des opérations Ferti-Mieux ; j’ai présidé à l’époque le comité de pilotage de cette opération en tant que président de chambre d’agriculture.

Notre objectif était de trouver des accords : comment faire pour ne pas cultiver uniquement du maïs à tel endroit ? Comment réserver une part des terrains à la pousse d’herbe pour diminuer les conséquences des nitrates ? C’est la vérité de ce que nous sommes capables de faire dans le monde paysan ! Encore une fois, ne voyons pas seulement le négatif : il y a aussi du positif.

Je comprends, madame la ministre, que mon amendement n’est peut-être pas parfait, mais nous disposerons de quelques jours pour l’améliorer, entre la fin de l’examen de ce projet de loi par le Sénat et la réunion de la commission mixte paritaire.

Je maintiens donc cette proposition et vous prie de m’en excuser, madame la ministre, car, si je la retirais, elle disparaîtrait de nos débats.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Daniel Gremillet a une parole qui compte dans cet hémicycle, car il ne s’exprime pas souvent, contrairement à moi ! (Sourires.)

Je voterai en faveur de son amendement et je vous demande d’en faire de même, mes chers collègues. En effet, la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) n’arrive pas à comprendre ce qu’est la vraie vie – nous le savions déjà ! –, c’est-à-dire qu’elle ne comprend pas les façons modernes de gérer les entreprises, comme l’assolement en commun.

Or c’est comme en informatique : quand une mise à jour est impossible, il faut changer tout le système d’exploitation…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 702 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 bis.

L’amendement n° 791 rectifié quinquies, présenté par Mmes N. Goulet et Jacquemet, MM. Canévet et Longeot et Mme Perrot, est ainsi libellé :

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de simplification et d’homogénéisation de l’affiliation sociale en vue de rattacher au guichet unique de la mutualité sociale agricole les activités de valorisation des produits agricoles, des terres, des cultures marines ainsi que des activités de diversification ayant pour support l’exploitation agricole ou l’agriculture.

La parole est à Mme Annick Jacquemet.

Mme Annick Jacquemet. Cet amendement a été déposé par Nathalie Goulet.

La Mutualité sociale agricole (MSA) est l’interlocutrice unique pour les agriculteurs et pour les entreprises agricoles en matière de versement de toutes les prestations auxquelles l’exploitant, sa famille et les salariés du secteur peuvent prétendre : santé, famille, retraite, accidents du travail et maladies professionnelles.

Ce guichet unique, qui permet également d’assurer le recouvrement des charges sociales, répond à une logique de service aux adhérents : relation aux entreprises, parcours usagers, solutions sociales personnalisées en cas de difficultés.

Toutefois, ce régime unique simplifié n’est pas efficient aujourd’hui, car l’application de la réglementation sociale a créé une hétérogénéité dans l’affiliation de nos agriculteurs, notamment pour les activités de valorisation des produits agricoles, des terres et des cultures marines, ainsi que pour les activités de diversification reposant sur l’exploitation agricole.

En effet, ne sont pas retenues les activités complémentaires ayant pour support l’exploitation agricole ou l’agriculture, qui sont développées et déployées par les exploitants afin d’atteindre des revenus suffisants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement a pour objet de demander un rapport supplémentaire. Or le Sénat n’est pas très friand des rapports…

En revanche, madame la ministre, si vous pouviez nous fournir quelques éclairages sur la simplification de l’affiliation des agriculteurs à un tel organisme unique, nous serions preneurs !

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement est satisfait : les activités dites de prolongement sont d’ores et déjà rattachées au régime de protection sociale agricole.

Pour vous répondre, monsieur le rapporteur, je vous assure que le Gouvernement, mais vous le savez déjà, est très attaché aux mesures de simplification. De nombreux chantiers sont en cours, dont la simplification et la dématérialisation du dossier d’affiliation à la MSA.

Le sujet peut être traité directement dans le cadre des rendez-vous mensuels de la simplification, que j’ai lancés le 30 novembre dernier. Il ne paraît pas nécessaire d’inscrire dans la loi la remise d’un rapport.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Jacquemet, l’amendement n° 791 rectifié quinquies est-il maintenu ?

Mme Annick Jacquemet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 791 rectifié quinquies est retiré.

Article 12 ter

Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les besoins des fonds propres des coopératives agricoles, notamment sur le rôle que peut jouer la majoration des plafonds des parts sociales d’épargne.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 37 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Bleunven, Canévet, Buis, Buval et Patriat, Mmes Phinera-Horth, Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Rambaud, Mme Ramia, MM. Rohfritsch et Théophile et Mme Schillinger.

L’amendement n° 50 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Capus et Médevielle, Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Laménie, Brault, Chevalier, Rochette et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.

L’amendement n° 845 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 523-4-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » ;

2° Au e de l’article L. 524-2-1, les mots : « d’au moins 10 % des excédents annuels disponibles à l’issue des délibérations précédentes » sont supprimés.

La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié bis.

M. Yves Bleunven. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié quater.

M. Vincent Louault. Il est également défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 845.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement du Gouvernement a pour objet de simplifier et de rendre plus attractive la rémunération des parts sociales d’épargne pour les associés coopérateurs agricoles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ces dispositions sont identiques à un amendement que j’avais déposé au nom de mon groupe lors de l’examen du projet de loi de finances, mais qui, si j’ose dire, s’était pris une balle en tant que cavalier législatif… J’y souscris entièrement.

La commission émet donc un avis tout à fait favorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 37 rectifié bis, 50 rectifié quater et 845.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 12 ter est ainsi rédigé, et l’amendement n° 36 rectifié bis n’a plus d’objet.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour un rappel au règlement.

M. Michel Masset. Mon intervention se fonde sur l’alinéa 3 de l’article 44 bis de notre règlement, qui est relatif à la recevabilité des amendements.

Plusieurs de mes collègues et moi-même avions déposé un amendement visant à autoriser les agriculteurs à installer sur leur exploitation des habitations réversibles, respectant le principe de non-artificialisation des sols, afin d’y vivre. Dans le Lot-et-Garonne et ailleurs, une telle disposition aurait été utile.

Or cet amendement a été déclaré irrecevable pour une raison qui m’échappe. En effet, cette mesure présente un lien direct avec le texte. Il s’agit d’une aide à l’installation, car les revenus du monde agricole sont nuls ou presque la première année.

De plus, il était précisé dans l’amendement que le maire ou le service instructeur compétent donnerait son accord préalable pour prévenir toute installation anarchique dans la commune.

Cette interprétation de l’irrecevabilité me semble donc erronée, d’autant que ces structures, qui sont économes et écologiques, entre autres qualités, représentent une solution concrète au défi du renouvellement des générations d’agriculteurs. De fait, l’année de leur installation, les exploitants sont régulièrement pris en étau entre le risque d’endettement insoutenable, l’absence d’accès au logement et la réglementation datée.

Leur permettre de vivre dans des habitations réversibles, telles que des maisons en bois, encouragerait l’agriculture locale et simplifierait l’installation en tant que maraîcher, éleveur ou autre. Ainsi, nous apporterions une base légale à la construction de logements de fonction sous la forme de résidences démontables.

Madame la ministre, mes chers collègues, nous vous prions d’offrir aux agriculteurs une aide à l’installation, eux pour qui l’accès au foncier et au bâti représente une charge financière trop souvent dissuasive.

Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Après l’article 12 ter

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 155 rectifié est présenté par M. Gillé.

L’amendement n° 226 rectifié bis est présenté par MM. Duffourg et Henno, Mme Saint-Pé, M. Levi, Mmes Romagny et Gacquerre, M. Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. Bleunven et Hingray.

L’amendement n° 492 rectifié quater est présenté par MM. Khalifé, Lefèvre et Milon, Mme Belrhiti, MM. Mizzon, Burgoa et Panunzi, Mme Guidez, MM. Saury et P. Vidal, Mme Dumont, MM. Piednoir, Brisson, Sautarel, Grosperrin et Paul, Mmes Micouleau et Malet, MM. Brault et H. Leroy, Mme Ventalon, M. Belin, Mmes Bellurot et Aeschlimann et M. Cuypers.

L’amendement n° 517 est présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Havet, Phinera-Horth, Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 315-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et peut comporter d’autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers doivent détenir ensemble la majorité des voix au sein des instances du groupement. »

La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 155 rectifié.

M. Hervé Gillé. Le présent amendement a pour objet la création d’un groupement d’intérêt économique et environnemental (Giee) spécifiquement destiné aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers, afin de permettre à ces derniers de participer plus activement à la mise en œuvre du plan Écophyto.

Mis en place pour réduire l’usage des produits phytosanitaires en agriculture, ce plan repose en grande partie sur l’adoption de pratiques agricoles alternatives et écologiques.

Bien que son objectif principal d’une réduction de 50 % de l’usage de ces substances ait été considérablement affaibli, les entreprises de travaux et services agricoles, qui interviennent directement sur le terrain en assurant des prestations cruciales pour la gestion des cultures, des espaces naturels ou des forêts, doivent également être impliquées dans cette dynamique de transition agroécologique.

À l’heure actuelle, elles rencontrent plusieurs obstacles les empêchant d’intégrer pleinement les objectifs du plan Écophyto dans leurs activités.

Ainsi, il est proposé de créer un Giee dédié, afin de structurer leurs efforts et de renforcer leur contribution à la réduction de l’usage des phytosanitaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Duffourg, pour présenter l’amendement n° 226 rectifié bis.

M. Alain Duffourg. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 492 rectifié quater.

M. Khalifé Khalifé. Il est également défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 517.

M. Bernard Buis. Défendu !

Mme la présidente. L’amendement n° 219 rectifié bis, présenté par Mmes Loisier et Sollogoub, M. Canévet, Mme Lassarade, MM. Bacci, de Nicolaÿ, J.-M. Arnaud, Brault et Levi, Mmes Billon et Paoli-Gagin, M. Chauvet, Mme Vermeillet, MM. Favreau et Henno, Mme Berthet, MM. Klinger et Fargeot, Mme Saint-Pé, M. Chevalier, Mme Gacquerre, M. Chasseing, Mmes Romagny, Jacquemet et de La Provôté et MM. Pillefer, Gremillet et Daubet, est ainsi libellé :

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 315-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agricoles » sont insérés les mots : « ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ».

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Il est lui aussi défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Créer un Giee dédié seulement aux entreprises agricoles reviendrait à faire bénéficier ses membres de fonds provenant du Casdar, qui sont pourtant collectés uniquement à partir des cotisations des agriculteurs. Je ne suis donc pas favorable à cette mesure.

En revanche, les entreprises de travaux agricoles ont actuellement la possibilité de faire partie d’un Giee aux côtés d’agriculteurs. Je ne tiens pas à ouvrir davantage ces groupements.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 155 rectifié, 226 rectifié bis, 492 rectifié quater et 517.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 219 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

TITRE IV

SÉCURISER, SIMPLIFIER ET FACILITER L’EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES

Article 13

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

I. – Au I de l’article L. 171-7, après le mot : « exercées », sont insérés les mots : « et sous réserve de l’article L. 171-7-2, ».

II. – Après l’article L. 171-7-1, il est inséré un article L. 171-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 171-7-2. – Lorsque les infractions mentionnées au 1° de l’article L. 415-3 n’ont pas été commises de manière intentionnelle au sens dudit article ou par négligence grave, l’autorité administrative compétente peut ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 450 €.

« Elle peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 171-7 et hors cas de récidive, prononcer la même sanction pour le fait, sans la déclaration ou l’enregistrement mentionnés au II de l’article L. 214-3 et à l’article L. 512-7 et exigés pour un acte, une activité, une opération, une installation ou un ouvrage, de :

« 1° Commettre cet acte ou exercer cette activité ;

« 2° Conduire ou effectuer cette opération ;

« 3° Exploiter cette installation ou cet ouvrage ;

« 4° Mettre en place ou participer à la mise en place d’une telle installation ou d’un tel ouvrage.

« L’autorité administrative peut suspendre l’exécution des actes de toute nature constitutifs des infractions mentionnées aux premier à sixième alinéas du présent article, à moins que des motifs d’intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s’y opposent.

« Elle peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne responsable de l’atteinte. Elle peut également obliger la personne physique ou le dirigeant de la personne morale responsable de l’atteinte à suivre un stage de sensibilisation aux enjeux de l’environnement, et notamment à la reconnaissance et à la protection des espèces et habitats.

« Sauf en cas d’urgence, les mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir communiqué à l’intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. »

III. – À l’article L. 171-11, après la référence : « L. 171-7 », il est inséré la référence : « , L. 171-7-2, ».

IV (nouveau). – Le premier alinéa de l’article 173-1 est ainsi modifié :

1° Les références : « L. 214-3 » et « L. 512-7 » sont supprimées ;

2° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

3° Après la référence : « L. 712-2 », sont insérés les mots : « et au I de l’article L. 214-3 ».

V (nouveau). – L’article L. 415-3 est ainsi modifié :

1° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des délits mentionnés au 1° du présent article, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du I et les III à V de l’article L. 173-12. » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent article, les infractions mentionnées au 1° sont soumises, lorsqu’elles n’ont pas été commises par négligence grave ou de manière intentionnelle, aux sanctions prévues par l’article L. 171-7-2 du présent code. Sont réputés n’avoir pas été commis de manière intentionnelle, les faits répondant à l’exécution d’une obligation légale ou réglementaire ou des prescriptions prévues par une autorisation administrative, ou correspondant à l’exercice des activités prévues par des documents de gestion mentionnés à l’article L. 122-3 du code forestier. »

Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, sur l’article.

M. Michaël Weber. L’article 13 a pour objet de supprimer les sanctions pénales prévues à l’encontre des destructions non intentionnelles d’espèces protégées, ainsi que de faire en sorte que toutes les destructions soient présumées non intentionnelles.

Cette proposition est clairement contre-productive. Elle constitue une entrave à la sanction des comportements irrespectueux de la biodiversité, puisqu’elle renverse la charge de la preuve. Obliger à démontrer l’intention de détruire une espèce protégée constitue, en fin de compte, la négation même de la protection dont ces espèces sont censées bénéficier.

D’une part, cet article est contraire au droit et à la jurisprudence européenne. S’il était adopté, il ouvrirait la voie à de nombreux contentieux, au terme desquels la condamnation de la France ne ferait guère de doute.

D’autre part, comment démontrer juridiquement le caractère intentionnel du fait de porter atteinte à des espèces ou à des habitats protégés ? Comment distinguer une simple imprudence d’une négligence grave ? Tout contrevenant pourrait ainsi se prévaloir du caractère non intentionnel des faits reprochés, ce qui risque de faire exploser le nombre des contentieux.

Les destructions d’espèces protégées sont, dans tous les cas, des faits extrêmement graves et irrémédiables. Néanmoins, elles sont malheureusement dues, dans la majeure partie des cas, à de coupables imprudences ou négligences. Ce sont ces petites infractions qui, mises bout à bout, sont la cause du déclin vertigineux de la biodiversité.

Les peines d’emprisonnement et les amendes de 150 000 euros prévues sont des plafonds. Elles ne sont jamais appliquées en pratique, même en cas de récidive. Leur rôle est avant tout dissuasif, mais elles présentent l’avantage de pouvoir adapter la sanction en fonction de la gravité du préjudice.

Plutôt que de créer un mécanisme de contournement des sanctions qui risque de compromettre nos efforts de lutte contre l’érosion de la biodiversité, il serait bien plus opportun de donner aux exploitants les moyens d’identifier et de cartographier les espèces naturelles présentes sur leur parcelle agricole ou forestière, pour qu’ils puissent travailler sereinement et en connaissance de cause.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 384 rectifié ter est présenté par MM. Tissot, Montaugé et M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 543 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 577 est présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 711 rectifié est présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 384 rectifié ter.

Mme Marion Canalès. Dans la même perspective, les sénateurs de notre groupe demandent par cet amendement la suppression de l’article 13. Cette disposition constitue une véritable ligne rouge, qui rendra très difficile pour nous un vote en faveur de ce projet de loi.

Devons-nous encore rappeler l’effondrement de la biodiversité ? Apparemment, oui !

Cet article contient toute une batterie de mesures tendant à alléger le régime de répression des atteintes à la biodiversité, alors que le déclin de celle-ci et la pollution environnementale se ressentent chaque jour, et à restreindre les sanctions applicables à la destruction illicite d’espèces, d’habitats naturels ou de sites protégés. La santé de nombre de nos concitoyens en fera directement les frais.

De plus, l’article a pour objet de poser le principe de présomption de non-intentionnalité des infractions. Celui-ci sera, selon nous, une source d’interprétations et de dérives considérables.

En outre, particulièrement à la suite de son passage en commission, le texte tend à alléger l’échelle des sanctions applicables en cas d’infraction, pour les rendre encore moins dissuasives.

Dans le contexte actuel d’effondrement de la biodiversité et de pollution de nos sols, de notre air et de notre eau, cet article est inacceptable. Surtout, il vient répondre à une demande d’une partie bien particulière du monde agricole, qui se dit victime de sanctions arbitraires ou de contrôles inadmissibles.

Certains ont ainsi voulu pointer du doigt les opérateurs de l’État chargés de la police environnementale, à commencer par l’Office français de la biodiversité (OFB).

Or nous savons tous, preuve à l’appui, que la situation a été montée en épingle. Le récent rapport de l’inspection interministérielle sur les relations entre les agriculteurs et l’OFB, paru il y a quelques jours, montre la quasi-absence de tensions sur le terrain. Ainsi, moins de 1 % des contrôles auraient été source de conflits depuis la création de l’établissement public.

Dans ce contexte, nous proposons par voie d’amendement la suppression de l’article 13.

Mme la présidente. L’amendement n° 543 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 577.

M. Daniel Salmon. Cet article est le point d’orgue d’une offensive contre le droit de l’environnement ! Je souhaite à mon tour dénoncer fortement cette régression environnementale, qui est particulièrement grave et inédite.

Cette disposition, qui distingue les atteintes intentionnelles aux espèces protégées des actes de bonne foi, n’est ni plus ni moins qu’un permis de détruire la biodiversité.

Dans le contexte actuel d’effondrement de la biodiversité, dont tout le monde est conscient, je l’espère, il s’agit d’un renoncement extrêmement grave, de nature à rendre impossible l’atteinte des objectifs que la France s’est engagée à atteindre lors des COP biodiversité. Cette invitation à détruire des espèces protégées en toute impunité, ou presque, est également en contradiction totale avec la stratégie nationale pour la biodiversité présentée voilà peu.

Aux termes de cet article, il faudra désormais prouver que la destruction de la nature a été volontaire et réfléchie pour condamner le contrevenant.

Or, vous le savez très bien, mes chers collègues, en droit, prouver que la personne avait l’intention de tuer une espèce est très difficile, voire impossible. La plupart du temps, vous le savez très bien également, la destruction de l’espèce est un dommage collatéral. La négligence grave est très rare ! Pourtant, c’est cette négligence grave qui devra être invoquée si l’on veut poursuivre au pénal.

Ce sont les négligences simples, les imprudences et les manquements à une obligation de prudence qui entraînent aujourd’hui les poursuites et les condamnations pour atteinte aux espèces protégées.

La disposition inscrite à l’article 13 pourrait permettre à tout individu, agriculteur ou non, d’invoquer son ignorance ou un manque de considération non intentionnel pour échapper à toute sanction. J’ai bien dit « agriculteur ou non », car le périmètre de cette disposition est très large.

Pour la rendre conforme au droit, il a été prévu en effet que la présomption de non-intentionnalité concernerait non pas les seuls travaux agricoles et forestiers, mais toutes les actions humaines, projets industriels, projets de production d’énergie renouvelable, action des particuliers.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 711 rectifié.

M. Gérard Lahellec. Je vais essayer de traduire cet article, c’est-à-dire la notion d’intentionnalité, dans le langage courant, plus précisément dans le langage des enfants : « Si tu portes atteinte à l’environnement, ce n’est pas grave si tu ne l’as pas fait exprès. » Voilà ce que dit cet article ! Et c’est la négation du droit.

Par conséquent, si nous voulons éviter d’inscrire dans notre droit une disposition fragile, il vaudrait mieux ne pas nous en remettre à l’appréciation de ce qui est ou non intentionnel : tel est le sens de notre amendement.

M. Jean-Claude Tissot. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. « Je préfère privilégier, sur des infractions mineures, la sanction administrative, c’est plus rapide, c’est plus clair. On évite cette dimension qui est extraordinairement intrusive d’une procédure pénale où on a l’impression d’être un grand délinquant. Lorsque vous garez mal votre voiture, vous avez une amende, lorsque vous faites mal une procédure environnementale, sans qu’il y ait un impact majeur sur l’environnement, vous avez une amende. Cela paraît raisonnable. »

Si ces mots venaient de moi, je suis persuadé, mes chers collègues, que vous me prendriez pour un grand délinquant de l’environnement et de l’écologie… Or ils ont été prononcés le 22 janvier 2025 par la ministre de l’écologie. (Exclamations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.) Voilà qui répond, me semble-t-il, au problème soulevé : la rédaction de l’article 13 met exactement en musique ce que souhaite la ministre de l’écologie !

J’émets donc un avis défavorable sur tous les amendements de suppression de l’article 13.

M. Jean-Claude Tissot. Laurent Duplomb se réfère à la ministre de l’écologie, on aura tout vu !

Mme Annie Genevard, ministre. On cite toujours les bons auteurs, monsieur le sénateur ! (Sourires sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Jean-Claude Tissot. Vous avez raison, madame la ministre. Et je pourrais vous en citer, des auteurs !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Cet article 13 est au cœur du débat ; si vous me le permettez, madame la présidente, je vais y consacrer un peu de temps.

La question qui nous est posée n’est pas de savoir s’il faut prévoir une autorisation à détruire des espèces protégées ! Elle est de savoir s’il faut ou non, et dans quels cas, apporter une réponse pénale aux atteintes aux espèces protégées. En d’autres termes, le sujet est la dépénalisation. Et la notion d’intentionnalité est évidemment au cœur du dispositif.

Je rappelle le droit général : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », dit le code pénal. Tel est notre droit !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Exactement !

Mme Annie Genevard, ministre. Et il n’y a pas de raison que, en matière d’environnement, on déroge à cette règle de droit. Il appartient donc au juge d’apprécier l’intentionnalité. Cela suppose d’enquêter sur les faits, de les établir et d’en déterminer l’intentionnalité.

Quand l’acte incriminé est reconnu comme non intentionnel, ce n’est qu’à titre dérogatoire qu’il peut être reconnu comme une infraction. Le principe est néanmoins, j’y insiste, qu’il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; la question de l’intentionnalité est donc centrale ! Je le répète : il s’agit de savoir, non pas s’il faut autoriser la destruction d’espèces protégées, mais quelle réponse juridique il convient d’apporter lorsqu’il n’y a pas d’intentionnalité !

Je souhaitais rappeler ce point de droit, qui est essentiel, me semble-t-il, pour les législateurs que vous êtes.

Le sujet des contrôles et de la manière dont les irrégularités sont traitées était, vous le savez, au cœur de la crise agricole.

Les agriculteurs sont soumis à de très nombreux contrôles : les contrôles usuels dont font l’objet beaucoup d’autres chefs d’entreprise – contrôles fiscaux, contrôles de l’inspection du travail, etc. –, mais aussi d’autres types de contrôles, qui ciblent leur profession en particulier : contrôles de la PAC, contrôles de la police de l’environnement, contrôles sanitaires, etc.

Les agriculteurs sont soumis à une multitude de normes qui garantissent, il est vrai, notre sécurité alimentaire, notre sécurité sanitaire, la protection des salariés agricoles et la protection de l’environnement. Ces normes sont parfois complexes, souvent changeantes, dans un monde qui évolue rapidement, sous la contrainte économique, mais aussi sous l’effet du changement climatique et de la transition agroécologique.

Il en résulte que, de bonne foi, c’est-à-dire sans aucune intentionnalité – j’insiste de nouveau sur ce mot –, les agriculteurs commettent des erreurs liées à la complexité et à l’instabilité desdites normes, dont il arrive, d’ailleurs, qu’elles se contredisent.

C’est donc de manière légitime que les agriculteurs ont pointé ce sujet durant la crise. Et le Gouvernement s’est engagé à reconnaître un droit à l’erreur.

Ainsi, aux termes de l’amendement gouvernemental adopté en séance à l’Assemblée nationale, lorsque l’agriculteur agira de bonne foi ou avec des autorisations dans le cadre de procédures légales – je vais vous donner quelques exemples –, la non-intentionnalité sera présumée, et il ne sera plus sanctionnable ni sanctionné. Cette disposition me semble une avancée significative, qui permettra d’apporter une réponse de terrain à des situations qui étaient, à juste titre, mal vécues.

En effet, en l’état du droit, les agriculteurs peuvent se retrouver embarqués dans des procédures pénales lourdes, infamantes et disproportionnées, alors même qu’ils ont agi de bonne foi.

Notre objectif est donc de simplifier les procédures de contrôle, de mieux prendre en compte la bonne foi et la non-intentionnalité, de donner la priorité aux mesures éducatives et administratives et, enfin, de prévoir en dernier ressort le prononcé de peines proportionnées.

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout de même de vous rappeler le quantum de la peine encourue : trois ans de prison et 150 000 euros d’amende !

M. Ronan Dantec. Pour atteinte à quelle espèce ?

Mme Annie Genevard, ministre. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Mme Kristina Pluchet. Très bien !

Mme Annie Genevard, ministre. J’en viens à quelques exemples de verbalisations fondées sur l’article L. 415-3 du code de l’environnement, qui ne devraient plus exister à compter de l’entrée en vigueur du présent texte.

Cas numéro 1, forêt communale, mai 2020 : une entreprise de travaux forestiers ayant procédé à une coupe de chablis imposée par la nécessité d’évacuer des arbres scolytés dans un délai le plus court possible, elle est verbalisée par l’Office national des forêts (ONF) à la suite de la plainte d’un riverain, plainte motivée par la présence de nids dans les arbres coupés. L’entreprise avait l’autorisation de procéder à une coupe ; elle est verbalisée.

Cas numéro 2, forêt domaniale : coupe et broyage de végétation basse réalisés par un acheteur de coupe entre le 22 juillet 2019 et le 1^er septembre 2019, le long d’une route départementale, à des fins de sécurité. Il n’y a eu, en la circonstance, aucun constat de destruction d’espèces ou de nids et l’ONF n’avait pas connaissance de la présence d’espèces protégées.

Pourtant, il y a eu verbalisation, au motif de l’interdiction de procéder sans dérogation à des broyages de cloisonnement en période de nidification, même lorsque des questions de sécurité préalable sont en jeu et même si la présence d’une espèce protégée n’est pas avérée, car il y allait de la protection des habitats potentiels.

Mme Kristina Pluchet. C’est scandaleux !

Mme Annie Genevard, ministre. Cas numéro 3 : débroussaillement. Une personne débroussaille sa parcelle en application de la réglementation OLD (obligations légales de débroussaillement) ; elle est verbalisée, derechef, pour atteinte à l’habitat potentiel d’espèces protégées.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, on atteint là les limites de la justice.

Il faut bien se rendre compte que la dépénalisation que nous proposons n’est pas une autorisation de tout détruire : elle est bordée, ce qui sera très clairement précisé par mon amendement n° 874.

Je signale de surcroît que, aujourd’hui, notre droit est une surtransposition du droit européen !

Mme Frédérique Puissat. Bien sûr !

M. Vincent Louault. Merci !

Mme Annie Genevard, ministre. En droit communautaire, les atteintes non intentionnelles à l’environnement ne font pas l’objet d’une pénalisation.

Voilà posé le cadre du débat : j’ai donné des exemples très précis de la façon dont notre droit fonctionne aujourd’hui. Il convient, je le crois, d’y remettre un peu de bon sens et de le faire évoluer en fonction de ce qui se fait à l’échelle européenne et de ce qui est juste.

Actuellement, on peut respecter une réglementation et se trouver pénalisé par le respect même de cette réglementation : ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – M. Guillaume Gontard proteste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J’ai malgré tout le sentiment, madame la ministre, que vous avez tenté de noyer le poisson. Je ne sais pas s’il s’agissait d’une espèce protégée, mais enfin… (Sourires.)

Les trois cas que vous avez cités se sont soldés par trois ans d’emprisonnement… C’est bien cela, j’ai bien suivi votre raisonnement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le quantum de peine, c’est bien trois ans d’emprisonnement !

M. Ronan Dantec. Ah ! Soyez, je vous en prie, extraordinairement précise et rigoureuse !

Mme Annie Genevard, ministre. C’est le quantum de peine actuellement applicable !

M. Ronan Dantec. Vous nous avez donc expliqué que ces trois cas avaient donné lieu au prononcé d’une peine de trois ans d’emprisonnement, ou alors je n’ai rien compris – à moins que vous ne mélangiez tout pour nous égarer, mais jamais je ne vous ferai un tel procès d’intention, madame la ministre…

Voici ce que je sais, en tout cas.

Sans les réglementations actuelles sur les espèces protégées, nous aurions perdu, en France, énormément d’espèces. Nous avons perdu, officiellement il y a quelques mois – en réalité, cela faisait déjà un certain temps qu’il était éteint –, le courlis à bec grêle. C’est la première espèce d’oiseau eurasienne qui disparaît par destruction de son habitat.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Et les agriculteurs, combien ont disparu ?

M. Ronan Dantec. Évidemment, il y a un lien entre habitat et espèce, mais je ne vous apprends rien.

Sans les efforts que nous avons réalisés en matière de réglementation relative aux espèces protégées, la liste des espèces disparues serait aujourd’hui bien plus importante qu’elle ne l’est. Nous pouvons donc être extrêmement fiers de l’évolution du droit de l’environnement. Si l’on peut, par exemple, observer beaucoup plus d’ardéidés qu’auparavant, c’est parce que l’on n’a plus le droit de les chasser.

À l’entrée du Sénat, vous pouvez admirer une tenture figurant un héron, qui est représenté en forêt. Savez-vous pourquoi il est représenté en forêt, alors que nous pouvons en voir un peu partout au bord des routes ? C’est parce que, à l’époque où la pièce dont je parle a été réalisée, le héron était chassé : les derniers membres de l’espèce vivaient au fin fond des forêts, ils ne s’aventuraient plus ailleurs.

Mme Anne-Catherine Loisier. Il y en a partout, des hérons !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Oui, partout !

M. Ronan Dantec. Autrement dit, notre réglementation relative aux espèces protégées a donné des résultats !

Je ne pense pas que cette disposition prospérera, car elle fera évidemment l’objet de recours pour non-conformité au droit européen ; mais, le cas échéant, je puis vous le dire, ce que vous êtes en train de faire entraînera une multiplication des procès, portant y compris sur des préjudices autres que pénaux.

Vous allez encore complexifier et durcir, sur le terrain, les rapports entre les uns et les autres, là où notre responsabilité commune est au contraire d’apaiser les choses.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. Voici le spécialiste des hérons ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Yannick Jadot. Arrêtez avec ce genre de réflexions, cher collègue ! C’est soûlant !

J’ai toujours contesté deux arguments qui sont sans cesse invoqués dans le débat sur l’agriculture : premièrement, celui-ci ne concernerait que les agriculteurs ; deuxièmement, c’est un débat dont on devrait exclure les agriculteurs, parce qu’ils en sont partie prenante et qu’ils sont donc en situation de conflit d’intérêts. Je refuse ces deux arguments : le débat sur l’agriculture est un débat d’intérêt général !

Or je suis assez surpris, madame la ministre, de vous entendre nous dire que, en quelque sorte, pour ce qui est de la notion d’intentionnalité, la loi française, que vous vous apprêtez à modifier, n’est pas légale.

M. Rémy Pointereau. Elle surtranspose !

M. Yannick Jadot. Car c’est la loi française que vous voulez changer aujourd’hui,…

M. Rémy Pointereau. Eh oui !

M. Yannick Jadot. … au mépris du droit européen.

On ne saurait être dans le négationnisme de l’effondrement de la biodiversité et appliquer la présomption de non-intentionnalité à l’agriculture, mais aussi, au-delà, à l’industrie, à la chasse et à toutes les activités humaines !

Partout, les scientifiques nous alertent quant à l’effondrement de la biodiversité. Nous avons des règles, qui sont européennes. Mais cela ne vous suffit pas de vous attaquer à l’OFB et à la police de l’environnement en général : c’est à la loi même que vous voulez vous attaquer, en matière de protection de la biodiversité. Ce n’est pas sérieux !

Qu’une ministre conteste le droit français en vigueur, que la Haute Assemblée conteste les règles européennes, les règles françaises et les stratégies mises en œuvre pour protéger la biodiversité, ce n’est pas sérieux !

Mme Kristina Pluchet. Allez dire cela à la Mairie de Paris ! Nous n’avons pas de leçons à recevoir de vous !

M. Yannick Jadot. On sait à quel point l’agriculture est l’une des causes de l’effondrement de la biodiversité. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Kristina Pluchet. Quelle honte !

M. Yannick Jadot. Il faut travailler à régler ce problème.

Désormais, c’est l’absence d’intentionnalité qui sera présumée. Il suffira à ceux qui tuent les bêtes et détruisent des espèces de plaider la bonne foi, toute obligation de repérage et d’identification ayant été levée : rien ne les obligera désormais à travailler à la préservation des habitats – c’est ainsi que nous nous rassurons, mes chers collègues ? –, puisque les atteintes à la biodiversité seront présumées non intentionnelles.

Un tel négationnisme, dans cette enceinte ? Ce n’est pas sérieux ! (M. Ronan Dantec applaudit. – Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes au cœur de la meule du problème ! On ne va pas s’entendre, c’est sûr !

Madame la ministre, vous avez donné des exemples qui sont de votre ressort – l’ONF et les forêts domaniales, c’est l’État. Mais le problème est bien plus large.

M. Rémy Pointereau. Eh oui !

M. Vincent Louault. Je pense à Roger, cet agriculteur qui n’a pas vu l’arrêté départemental d’interdiction d’arrosage : le lendemain, un 14 juillet, il fait l’objet d’une plainte au pénal et attend presque huit mois avant d’être déféré devant le juge ; il finira par passer au pénal, donc, avec tout le stress que cela implique.

Je pense à cet autre agriculteur de l’Oise qui, au mois de juin, n’arrivait pas à planter ses tournesols en semis direct. Il a fini par labourer et il se retrouve lui aussi au pénal. L’audience a eu lieu il y a exactement quinze jours, et la décision sera rendue dans un mois, car il a labouré des sols auxquels avaient été appliqués du Roundup. C’est lunaire !

La justice a autre chose à faire que de s’occuper de telles affaires, qui doivent relever de sanctions administratives. Songez à ce qui se passe quand vous vous faites arrêter pour une infraction au code de la route.

M. Ronan Dantec. Le sujet, ce sont les espèces protégées !

M. Vincent Louault. Mais mon raisonnement vaut pour tout, et pas seulement pour la protection des espèces !

Quand Mme la ministre évoque le broyage, il n’est pas directement question d’espèces protégées. Mais il y a toujours un lien avec les espèces protégées : le lien, ce sont les habitats ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

Soyez un peu de bonne foi, mes chers collègues : vous nous opposez en permanence l’habitat de l’espèce protégée. Il est évident que personne ne roule avec son tracteur sur l’espèce protégée ! Tous les agriculteurs protègent les nids de rapaces pendant la moisson et font attention à leur écosystème.

Mme Kristina Pluchet. Bien sûr !

M. Vincent Louault. Il faut cesser de tout caricaturer en permanence ! Il s’agit simplement, avec cet article, de remettre un peu de bon sens et de réalité dans notre droit.

Je rappelle que, pour ce qui est des infractions au code de la route, ce n’est pas le même régime qui s’applique selon que l’excès de vitesse est ou non supérieur à 50 kilomètres à l’heure : au-dessus de 50 kilomètres à l’heure de dépassement, l’infraction relève de sanctions pénales. Il n’est pas difficile de comprendre que certaines infractions, parmi celles que les agriculteurs sont susceptibles de commettre, doivent être dépénalisées.

Évidemment, les agents de l’État, que j’ai toujours défendus, notamment ceux de l’OFB, appliquent des réglementations, celles-là mêmes que nous essayons de modifier aujourd’hui. Je soutiendrai donc ce texte à mort ! (Marques d’ironie sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Monsieur Louault, préservez-nous de la mort !

Je pense que, en effet, nous sommes là au cœur du sujet de ce texte.

Tout d’abord, mes chers collègues, ce n’est pas la peine de pousser des cris d’orfraie…

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Des deux côtés !

M. Michaël Weber. … quand nous parlons de l’effondrement de la biodiversité et de ses causes. Tout le monde est d’accord pour reconnaître, ici et ailleurs, que c’est l’activité humaine en général qui est la cause de l’effondrement de la biodiversité mondiale, mais aussi que l’agriculture, quoi que l’on en dise, a une part dans cette évolution. Nous pouvons au moins partager ce constat.

Ce constat étant dressé, la première question à se poser est la suivante : quelles sont les pratiques de transition que l’on met en œuvre pour éviter que l’agriculture ne soit demain un accélérateur de la perte de biodiversité et de la disparition des fondements mêmes de la biodiversité sur notre planète ? Voilà une bonne façon d’aborder ce débat !

Ensuite, madame la ministre, certains, dans cet hémicycle et ailleurs, pensent que le droit de l’environnement n’a pas la même valeur que les autres droits applicables en France ; qu’il est, en somme, un droit au rabais. Il faudrait cesser de considérer la question environnementale comme une question de droit, plaident-ils, pour en faire une simple question d’intentionnalité ou de non-intentionnalité. Or, vous le savez très bien, l’intentionnalité est très difficile à prouver !

Enfin, pour ce qui est de la surtransposition, dont on nous rebat en permanence les oreilles, je vous suivrais volontiers sur ce terrain, mes chers collègues, à condition que nous adoptions la même approche pour toutes les thématiques !

Voilà seulement quelques jours, notre assemblée a adopté à l’unanimité des groupes politiques une proposition de résolution européenne sur la réduction de l’utilisation des microplastiques. Bizarrement, personne ne nous a reproché de surtransposer. Pourtant, en l’espèce, l’exigence française allait bien au-delà de ce qu’exigent les règles européennes.

Si nous savons nous montrer vertueux sur les microplastiques ou sur d’autres thématiques, nous pouvons et nous devons l’être aussi sur l’agriculture !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Madame la ministre, l’heure est assez grave : vous continuez vous aussi – cela me déçoit fortement – de colporter l’idée selon laquelle les agriculteurs seraient harcelés – entre autres, par l’OFB. (Mme Kristina Pluchet s’exclame.)

J’ai sous les yeux quelques chiffres – il faut les examiner, de temps en temps ! En 2022, seuls 136 agriculteurs ont été impliqués dans une procédure en lien avec le droit de l’environnement. 136 ! Faisons attention aux arguments que nous avançons : de cas particuliers, on ne peut pas tirer une généralité.

En tout état de cause, cet article est extrêmement dangereux. S’attaquer à la protection de la biodiversité, c’est s’attaquer à des espèces bien concrètes : le bouvreuil pivoine, la loutre, le hérisson, toutes ces espèces qui sont aujourd’hui protégées, parce qu’elles sont menacées de disparition.

Avec cette présomption de non-intentionnalité, c’est tout notre droit de l’environnement que l’on fragilise. Cela a été dit, l’objet de cet article est vraiment de montrer que le droit de l’environnement est secondaire : « Les atteintes à l’environnement ne sont pas très graves, au fond ! » Tel est le message qui est ici envoyé, j’y insiste : « Tant pis pour l’environnement, et après nous le déluge : on verra bien quelles espèces il restera demain ! »

Quelle est la valeur d’une espèce ? Quel sens donnons-nous à nos actions d’aujourd’hui, notamment à notre agriculture, si elles se paient demain au prix de la disparition d’une multitude d’espèces ? J’ai cité des espèces dont l’extinction est bien visible ; mais de nombreuses espèces invisibles pour la plupart d’entre nous disparaissent également…

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Boyer. Il y en a assez des donneurs de leçons ! À vous entendre, il y a d’un côté les prêcheurs de bonne parole, qui ont pour eux la vertu, et, de l’autre, les destructeurs.

Pour vivre dans le milieu rural et dans la nature, mon impression est que certains ici n’y vont pas souvent… (Exclamations sur des travées des groupes GEST et SER.)

M. Michaël Weber. Mais bien sûr…

M. Daniel Salmon. Nous aussi, nous allons dans la ruralité !

M. Jean-Marc Boyer. Les agriculteurs sont les meilleurs écologistes : ce sont eux qui entretiennent l’espace, les prés, les forêts.

Une revue scientifique anglaise vient pour la troisième fois d’établir que l’agriculture française est la plus vertueuse au monde ! Ce n’est pas moi qui le dis : c’est la revue scientifique The Economist.

Il faut savoir raison garder : la protection de la biodiversité n’est l’apanage de personne ! Et les agriculteurs prennent leur part de cette protection.

Pourquoi les agriculteurs ont-ils manifesté il y a un an ? Pourquoi ont-ils continué à se mobiliser dernièrement ?

M. Yannick Jadot. Pour leurs revenus !

M. Jean-Marc Boyer. Pour plusieurs raisons : pour défendre leurs revenus, mais surtout pour protester contre les normes et les contraintes qui leur sont imposées. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

M. Yannick Jadot. Non ! Pour les revenus !

M. Jean-Marc Boyer. Cela vous ennuie que nous le disions, mais c’est la vérité ! Ils se mobilisent surtout contre les contraintes et les normes qui pèsent sur leur activité !

Pourquoi sont-ils allés manifester devant le siège de l’OFB ? Pour se faire plaisir ? Pour passer le temps ? Pour s’amuser ? Pas du tout ! S’ils manifestent, c’est parce que l’ensemble des normes que subissent les agriculteurs fait peser sur eux un poids bien réel !

Mme la ministre a donné tout à l’heure quelques exemples. J’aimerais à mon tour vous en donner quelques-uns, dont j’ai été saisi. Je sais bien que, de cas particuliers, on ne peut pas tirer de conclusions générales, mais tout de même… Les agriculteurs devraient avoir droit à l’erreur.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Marc Boyer. Épandage de lisier ? Sanctionné ! Retrait des branches d’un ruisseau alors qu’il y a inondation ? Sanctionné !

Mme la présidente. Votre temps de parole est écoulé !

M. Jean-Marc Boyer. Il faut arrêter avec ce genre de discours et en revenir à un peu de bon sens !

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Le moment est grave, mes chers collègues. Quel message souhaitez-vous envoyer ?

M. Jean-Marc Boyer. Et vous ?

M. Guillaume Gontard. Voici quel est au fond votre message : « La biodiversité, ce n’est pas bien grave ! »

M. Jean-Marc Boyer. Je n’ai pas dit cela ! Les agriculteurs sont les meilleurs défenseurs de la nature.

M. Guillaume Gontard. À vous entendre, le premier problème des agriculteurs, ce sont les textes qui réglementent l’exercice de leur profession. Mais des réglementations, il y en a pour tous les métiers !

Telle n’est pas du tout la réalité de ce que demandent les agriculteurs : dans leur très grande majorité, ils respectent la loi, et cela sans aucun problème.

M. Jean-Marc Boyer. Et donc ?

M. Guillaume Gontard. Mon collègue Daniel Salmon a cité les chiffres : 136 agriculteurs ont été impliqués en 2022 dans une procédure en lien avec le droit de l’environnement. Et, au bout du compte, une très grande majorité de ces 136 agriculteurs ont simplement reçu une convocation de la part de l’Office français de la biodiversité.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est faux !

M. Guillaume Gontard. Mme la ministre a cité tous les exemples dont elle dispose, car, me semble-t-il, il n’y en a pas d’autres.

En revanche, vous souhaitez modifier le droit en vigueur, au motif, a dit Mme la ministre, qu’il serait en quelque sorte « hors la loi ». Mais cette modification ne s’appliquera pas seulement à l’agriculture : elle vaudra pour les industriels, pour les chasseurs !

Récemment, un chasseur a tué l’un des derniers aigles vivant sur mon territoire. Qu’a-t-il dit pour sa défense ? Qu’il ne l’avait pas fait exprès : il avait confondu l’aigle avec un faisan ! (Sourires.) Il a été condamné à 55 000 euros d’amende, heureusement ! Il est bon qu’un tel message ait pu être envoyé.

Avec la disposition que vous vous préparez à mettre en œuvre, les choses auraient été bien différentes. Le chasseur n’a pas fait exprès de tuer l’aigle ? Impunité, 450 euros d’amende !

Lactalis déverse des eaux souillées dans les ruisseaux ; une fromagerie du groupe a été condamnée, dans le Doubs, à une amende de 100 000 euros. Même discours : elle a pollué sans le faire exprès, c’est sa station d’épuration qui fonctionne mal… Vous imaginez ce que vous êtes en train de mettre en place ? Franchement, c’est criminel pour la biodiversité ! Or, sans biodiversité, il n’y a plus d’agriculture ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Je ne sais pas si je suis vertueux, donneur de leçons ou pollueur. En tout cas, certaines réalités s’imposent, et j’aime à les rappeler. J’ai la chance – je le pense – d’avoir été agriculteur. Je ne le suis plus : j’ai pris ma retraite.

Je pense avoir moi aussi contribué à polluer les terrains que j’ai exploités. Quant à mes parents – la génération qui m’a précédé –, ils ont aussi été des pollueurs, à cette différence près que, eux, ils ne savaient pas qu’ils l’étaient !

Qu’a-t-on dit aux paysans voilà trente, quarante ou cinquante ans ? On leur a dit – vous en êtes témoins, mes chers collègues : « Nourrissez la France, allez-y : il faut augmenter les rendements ! »

Nous avons su, collectivement, augmenter les rendements, mais à grand renfort de chimie. Cela, il ne faut pas le nier : c’est vrai ! Les traitements ont été une véritable catastrophe pour l’environnement, mais aussi pour les paysans. Quand nous allions traiter le maïs dans des tracteurs sans cabine et que nous revenions tout verts ou tout bleus, il y avait tout de même des questions à se poser ! Il ne faut pas nier la réalité.

C’est pourquoi je pointe du doigt vos propos, madame la ministre, comme ceux des rapporteurs et de mes collègues de la droite sénatoriale. Et c’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article 13 : aujourd’hui, nous avons des solutions pour remédier à ces problèmes de pollution.

Nous les connaissons : nous pouvons nous appuyer sur les avis des scientifiques. Notre collègue Jean-Marc Boyer l’a dit : il faut s’appuyer sur les conclusions de la science. Encore faut-il lire jusqu’au bout les rapports scientifiques !

Nous avons désormais des solutions, disais-je, pour pallier la pollution entraînée par l’activité humaine, notamment par l’activité agricole. Ayez au moins l’honnêteté de le reconnaître.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Sans vouloir relancer les débats, je citerai quelques chiffres.

Dans le département de la Haute-Loire, en 2024, un peu plus de 1 000 contrôles ont été effectués sur 3 500 exploitations agricoles, dont 700 ont été réalisés par la direction départementale des territoires (DDT) sur la PAC, un peu moins de 300 par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) sur l’identification et l’utilisation des antibiotiques, et 50 par l’Office français de la biodiversité (OFB).

Sur les 50 contrôles réalisés par l’OFB, 49 ont été au pénal. Voilà la réalité, et ce n’était pas le cas il y a encore quelques années ! (M. Vincent Louault approuve.)

La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), qui traite également des problèmes d’environnement et d’écologie pour les entreprises, n’envoie, elle, que deux dossiers au pénal pour 50 contrôles. Voilà où nous en sommes !

Nier les faits, c’est condamner les agriculteurs à revivre sans cesse le même problème. Ils sont traités comme de très grands délinquants (Mme Mathilde Ollivier s’exclame.), alors que les faits qui leur sont reprochés méritent tout au plus une sanction administrative, mais en aucun cas le pénal !

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Nous soutenons cette démarche, car elle nous ramène à un principe général du droit auquel nous sommes tous attachés, à savoir la proportionnalité.

Les situations sont hétéroclites. Parfois, les interventions sont parfaitement justifiées, mais d’autres ne le sont malheureusement pas, comme c’est souvent le cas en matière de travaux forestiers ; j’ai pu le constater moi-même.

On parle de la disparition des espèces, mais nombre d’entreprises disparaissent également. Par excès ou par zèle législatif, certaines d’entre elles ont été interdites d’exercice ou n’ont pu postuler à des marchés publics pendant de long mois, pendant toute la période du contentieux. Ainsi privées d’activité, elles ont disparu.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers. Sommes-nous tous d’accord pour dire que la France est l’un des plus beaux pays du monde ?

M. Rachid Temal. Oui !

M. Pierre Cuypers. Par ailleurs, est-ce que ce sont les agriculteurs qui détériorent notre pays ?

Mme Kristina Pluchet. Non !

M. Pierre Cuypers. Les agriculteurs contribuent-ils à la longévité de nos concitoyens ?

Ne devraient-ils pas être remerciés pour leur travail ? Après tout, ils nous nourrissent, ils créent des richesses que nous exportons, ils produisent de l’énergie et de nombreuses matières premières indispensables à la vie de nos concitoyens.

Monsieur Jadot, vous devriez présenter vos excuses au monde agricole pour les propos que vous avez tenus contre eux !

M. Yannick Jadot. Certainement pas !

M. Pierre Cuypers. Libre à vous de ne pas être d’accord avec les agriculteurs, mais je n’admets pas que vous défendiez vos idées de cette façon-là. Les agriculteurs doivent aujourd’hui être félicités et remerciés ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Marques d’ironie sur les travées des groupes GEST et SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. Franchement, ce débat, c’est la honte ! (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) On fixe de grands objectifs pour défendre la biodiversité à l’échelle française, on fait de grandes annonces à l’échelle internationale, mais ici, à l’occasion de cet article, on fait tout le contraire !

Les agriculteurs ne seront pas les seuls concernés par cet article : il y aura aussi les pêcheurs et les chasseurs, ainsi que toutes les entreprises qui porteront atteinte à la biodiversité. Eux aussi pourront arguer du caractère non intentionnel de ces atteintes !

Si, demain, une entreprise déverse des produits chimiques dans une rivière, pourra-t-elle se contenter de dire qu’elle n’a pas fait exprès, qu’elle ignorait qu’il y avait un trou dans ses tuyaux ? Quid des poissons qui mourront et les espèces protégées qui potentiellement disparaîtront de ce cours d’eau ? Puisque l’atteinte n’était pas intentionnelle, faudrait-il se contenter d’une amende de 450 euros et dire adieu à la biodiversité ?

Ce débat est une honte pour les objectifs que la France se fixe en matière de protection de la biodiversité terrestre – directement touchée par l’agriculture –, mais aussi marine. À quelques mois du sommet des Nations unies sur les océans, ce débat est catastrophique également pour les espèces de poissons et les mammifères marins !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Madame la sénatrice Ollivier, qui peut ici raisonnablement affirmer que le respect de la biodiversité est superflu ? Vos propos sont une caricature !

Quant à vous, monsieur Jadot, si vous n’étiez plus sur Twitter, j’aurais pu croire que votre intervention était faite pour une capsule vidéo ! (Rires et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

En effet, c’était totalement caricatural.

M. Yannick Jadot. La moitié de vos interventions à vous sont faites pour le congrès de la FNSEA !

Mme la présidente. Monsieur Jadot, je vous demande un peu de respect envers Mme la ministre.

Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. La non-intentionnalité est bordée : trois cas de figure la déterminent.

Premier cas de figure, il s’agit d’un ordre de la loi. Je pense, par exemple, à l’obligation légale de débroussaillement.

Deuxième cas de figure, il s’agit d’une autorisation. Anne-Catherine Loisier a cité l’exemple des entreprises de travaux forestiers : on leur délivre une autorisation et on les accuse ensuite de destruction d’espèces protégées.

Troisième cas de figure, il s’agit d’un plan de gestion validé. Là non plus, il n’y a pas intentionnalité, puisqu’il y avait autorisation d’intervenir, voire injonction.

Remettons donc un peu d’ordre !

M. Guillaume Gontard. Parce qu’il n’y a pas d’ordre actuellement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, même si le juge, attaché à la question de la proportionnalité de la peine, ne prononce pas la peine maximale de trois ans de prison et de 150 000 euros d’amende – Richelieu disait d’ailleurs : « Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre » –,…

M. Guillaume Gontard. Vous remettez en cause la justice ?

Mme Annie Genevard, ministre. … même si l’on n’applique pas le quantum de peine, disais-je, l’agriculteur – car c’est exclusivement de lui qu’il est question, comme s’il était le seul à être responsable de la disparition dramatique de la biodiversité – est placé en garde à vue comme un délinquant présumé coupable, son nom est publié dans le journal, il est livré à l’infamie publique comme étant un destructeur de biodiversité !

M. Rémy Pointereau. Exactement !

M. Jean-Marc Boyer. Il est traité comme un gangster !

Mme Annie Genevard, ministre. Vous voyez bien tout ce que cela implique : il comparaît en correctionnelle, doit payer des frais d’avocats et subit deux à cinq ans de procédure, durant lesquels il est en état d’insécurité juridique et de stress permanent. (Marques d’approbation sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Protestations sur les travées du groupe GEST.)

Mme Nadia Sollogoub. Exactement !

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur Jadot, vous avez prononcé un mot inadmissible au cours de votre intervention. Vous avez parlé de négationnisme.

M. Yannick Jadot. De la biodiversité, oui !

Mme Annie Genevard, ministre. C’est une honte que d’utiliser ce terme, qui est historiquement très bien documenté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Vincent Louault applaudit également. – Protestations sur les travées du groupe GEST.)

Mme Catherine Belrhiti. Cherchez la définition de ce mot avant de l’utiliser !

Mme Annie Genevard, ministre. Vous n’avez pas le droit, de surcroît dans le contexte actuel de regain de l’antisémitisme, d’utiliser ce mot ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe GEST.)

M. Yannick Jadot. Vous en êtes-là, madame la ministre ? C’est honteux ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 384 rectifié ter, 577 et 711 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 189 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 874, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 171-7-1, il est inséré un article L. 171-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 171-7-2. – Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’atteinte irréversible à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées et d’habitats naturels en violation des interdictions ou des prescriptions prévues à l’article L. 411-1 et par les règlements ou les décisions individuelles pris en application de l’article L. 411-2, l’autorité administrative compétente peut, sans avoir préalablement procédé à une mise en demeure, obliger la personne physique ou le dirigeant de la personne morale responsable de l’atteinte à suivre un stage de sensibilisation aux enjeux de l’environnement, notamment à la reconnaissance et à la protection des espèces et des habitats. » ;

2° L’article L. 415-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1°, après le mot : « fait », sont insérés les mots : « , commis de manière intentionnelle » ;

b) Après le d du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est présumée ne pas commettre de manière intentionnelle les faits mentionnés aux a à d du présent 1° la personne qui exécute une obligation légale ou réglementaire, les prescriptions assortissant une autorisation administrative ou les activités prévues par des documents de gestion mentionnés à l’article L. 122-3 du code forestier dans des conditions qui prévoient la mise en œuvre de mesures pour éviter ou réduire les atteintes portées aux espèces protégées et à leurs habitats, présentant des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu’il apparaisse comme n’étant pas suffisamment caractérisé. » ;.

c) Au 2°, après la référence : « L. 411-6 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

d) Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des délits prévus au 1° du présent article, dans les conditions prévues au second alinéa du I et aux III à V de l’article L. 173-12. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 13 issue des travaux de l’Assemblée nationale, en la complétant par des éléments sur les documents de gestion forestière.

Il s’agit donc de rétablir cette version, qui est à la fois plus cohérente et sécurisée juridiquement, en y ajoutant des garanties supplémentaires s’agissant des pratiques forestières.

En effet, la version votée par la commission des affaires économiques du Sénat soulève de nombreuses difficultés en élargissant le champ d’application de l’article aux réglementations relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et aux installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) soumis à la loi sur l’eau.

Cette extension me paraît dangereuse, car elle s’appliquerait à tous et non aux seuls agriculteurs, c’est-à-dire qu’elle vaudrait aussi pour les industriels et les activités dangereuses.

Je rappelle que l’objectif visé par le Gouvernement au travers de cet article est d’adapter les sanctions relatives aux atteintes aux espèces et aux habitats protégés aux circonstances des infractions, en prenant en compte le fait que ces infractions résultent dans certains cas d’activités autorisées ou font l’objet d’obligations légales.

L’article 13 vise également, pour les infractions volontaires, à restaurer la possibilité de transactions pénales qui existait jusqu’en 2016. Cette dernière permet d’éteindre l’action publique après paiement d’une amende transactionnelle proposée par le préfet et validée par le procureur de la République. La remise en état, quand elle est possible, est bien entendu obligatoire.

L’amendement du Gouvernement vise donc à circonscrire les sanctions aux atteintes non intentionnelles, en laissant de côté les ICPE et les Iota, qui relèvent d’une autre réglementation, et à rétablir la possibilité de recourir à la transaction pénale, qui était en vigueur jusqu’en 2016.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cette rédaction est juridiquement sécurisée, ce qui est très important : elle n’ouvre pas une possibilité de dépénalisation pour toutes les formes d’atteinte à l’environnement. Elle est également bordée, puisqu’il s’agit d’atteintes non intentionnelles et de dégradations non définitives d’habitats. En cas de dégradations volontaires, il sera possible de recourir à la procédure de transaction pénale.

Ce dispositif est solide et robuste juridiquement. C’est la raison pour laquelle je vous propose de l’adopter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement vise à revenir sur la rédaction proposée par la commission des affaires économiques du Sénat.

Tout d’abord, madame la ministre, je ne crois pas que la rédaction que nous avons votée pour cet article soit moins juridiquement tenable que la vôtre.

Mme Annie Genevard, ministre. Si, sur les ICPE et les Iota !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ensuite, vous proposez de recourir à la transaction pénale. C’est aussi ce que nous prévoyons de faire.

En revanche, nos deux rédactions divergent bien sur un élément. Tout à l’heure, vous avez trouvé anormal que certains agriculteurs se retrouvent placés en garde à vue. Pour l’éviter, il importe que le régime soit administratif et non pénal, comme vous le proposez au travers de votre amendement. Si le régime restait pénal, comme le souhaite l’Assemblée nationale, il ne serait pas possible de mettre fin aux gardes à vue.

M. Vincent Louault. Tout à fait !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mes chers collègues, si nous voulons instaurer une réelle différence de traitement entre le véritable délinquant et l’agriculteur qui commet un petit écart au niveau environnemental, mieux vaut s’en tenir à la rédaction proposée par la commission des affaires économiques du Sénat.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement de réécriture de l’article.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Nous ne parlons pas de la même chose, monsieur le rapporteur.

En élargissant la dépénalisation aux ICPE, c’est-à-dire aux installations classées, vous dépénalisez des actes pouvant porter atteinte à la sécurité publique. Il pourrait s’agir, par exemple, d’installations industrielles qui répandraient accidentellement leur stock de matières dangereuses dans l’environnement.

Un tel incident ne serait pas intentionnel, certes, mais il pourrait mettre en jeu la sécurité publique et la santé de nos concitoyens. Le cadre n’est donc pas du tout le même. Comment pourrions-nous appliquer à ce type d’infractions la dépénalisation prévue pour les atteintes non intentionnelles et involontaires à l’environnement ? Ce n’est pas du tout la même chose.

La rédaction proposée par le Gouvernement est sécurisée et circonscrite à un objet particulier. Monsieur le rapporteur, en l’élargissant aux ICPE et aux Iota, vous compromettez le dispositif, car il ne tiendra pas, et vous le savez.

En commission, vous avez adopté un amendement d’appel. Votre rédaction sera peut-être maintenue cet après-midi, car nous sommes au Sénat et vous êtes ici chez vous, mais elle n’a aucune chance de passer en commission mixte paritaire, ni devant le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel. C’est impossible ! Vous pouvez vous faire plaisir avec un effet d’annonce, mais cette rédaction ne tiendra pas.

En ce qui concerne les ICPE, il existe bien un problème, mais il ne sera réglé ni par l’amendement du Gouvernement ni par le vôtre : je veux parler de la question des seuils des bâtiments d’élevage. Je vous l’accorde, c’est un vrai sujet.

L’ensemble de la profession – nous y reviendrons dans le cours du débat – demande davantage de souplesse. L’idée, bien sûr, n’est pas d’aller jusqu’à la ferme des mille vaches – cette tradition n’existe pas chez nous, inutile d’élaborer une chimère ! Il s’agit simplement de traiter le cas d’un éleveur qui aurait 55 vaches au lieu de 49. Cela change-t-il quelque chose en matière de sécurité ? Évidemment, non ! Il conviendra donc de régler ce problème, mais en traitant ce cas de figure à part.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande d’adopter cet amendement, qui est le seul adapté à l’objectif que nous visons, à savoir éviter à des agriculteurs qui, de bonne foi, causeraient une destruction ou une altération de l’environnement, à condition qu’elle ne soit pas irrémédiable et qu’elle ne soit pas intentionnelle, d’être sanctionnés pénalement.

Cela ne signifie pas qu’il n’y aura pas de réponse à l’acte : nous avons prévu une obligation de remise en état et de stage. S’il y a eu destruction non intentionnelle, c’est bien qu’il y avait méconnaissance. Une formation sera utile à l’agriculteur pour lui éviter toute récidive. Je vous demande donc instamment de voter ce dispositif.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour un rappel au règlement.

M. Yannick Jadot. Mon intervention se fonde sur l’article 33 de notre règlement.

Madame la ministre, au cours de notre débat, vous m’avez accusé de faire la promotion de l’antisémitisme. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Annie Genevard, ministre. Non !

M. Rémy Pointereau. Pas du tout !

M. Yannick Jadot. Si, c’est exactement ce que vous avez dit, madame la ministre !

Nous rencontrons avec cet article un problème extrêmement important de négation de la réalité des recherches scientifiques autour de l’effondrement de la biodiversité. C’est un fait ! Toutes les études scientifiques démontrent que l’agriculture en est l’une des causes.

Mme Catherine Belrhiti. Le mot « négationnisme » a un sens !

M. Yannick Jadot. Je n’accuse pas les agriculteurs, mais c’est une réalité scientifique, que nul ne peut nier !

Madame la ministre, quand vous dites que je fais la promotion de l’antisémitisme, non seulement vous m’insultez, mais vous insultez aussi les victimes de la Shoah ! (Vives protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Je vous demande donc de retirer vos propos, car ils n’ont rien à voir avec ce débat ! (Mêmes mouvements.)

M. Jean-François Husson. N’importe quoi !

Mme Kristina Pluchet. Vous êtes tordu !