Séance du 13 février 2025

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Hier, lors du scrutin public n° 192 sur l’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. Jean-Michel Arnaud, tendant à insérer un article additionnel après l’article 18 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture, j’ai été considéré comme m’étant abstenu alors que je souhaitais voter pour.

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Lors de ce même scrutin n° 192, mes collègues Claude Raynal, Éric Kerrouche, Monique Lubin, Didier Marie, Émilienne Poumirol, Patrice Joly, Jean-Luc Fichet et Franck Montaugé ont été considérés comme s’étant abstenus alors qu’ils souhaitaient voter contre.

M. le président. Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles figureront dans l’analyse politique du scrutin.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission n° 323, rapport n° 322).

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous venons tout juste d’achever l’examen du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, un « grand » texte, au moins par sa taille, dont le parcours législatif a duré une année entière, nous nous penchons ce matin sur une proposition de loi dont le périmètre est beaucoup plus restreint et dont la gestation a été beaucoup plus rapide.

Déposée fin novembre 2025 par la députée Nicole Le Peih, avec le concours du ministère de l’agriculture, elle a été examinée en commission mixte paritaire ce lundi ; nous devons maintenant en voter les conclusions.

Cette « petite » proposition de loi relative au fonctionnement des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole (MSA) n’en reste pas moins cruciale pour « l’exercice de la démocratie agricole », pour reprendre l’intitulé initial du texte.

Elle vise à répondre à une situation urgente : assurer la continuité du fonctionnement des caisses de mutualité sociale agricole et des chambres départementales d’agriculture, qui sont le cœur de notre démocratie agricole.

Les bureaux des chambres d’agriculture doivent être constitués au plus tard le 5 mars. Or, en raison des incompatibilités prévues à l’article L. 254-1-2 du code rural et de la pêche maritime, il n’aurait plus été possible pour les associés-coopérateurs ou administrateurs de coopératives ayant choisi la vente de produits phytosanitaires plutôt que le conseil de siéger dans les bureaux des chambres départementales d’agriculture et au conseil d’administration de la tête de réseau Chambres d’agriculture France.

Premier concerné, son président Sébastien Windsor nous avait alertés de longue date sur cette problématique qui risquait de restreindre le vivier des professionnels éligibles. L’article 1^er de la présente proposition de loi vise donc à remédier à cette difficulté en prévoyant de remplacer une incompatibilité stricte par une règle de déport lors des délibérations relatives au conseil sur l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. C’était le cœur du texte.

Il n’aura échappé à personne que les résultats de ces élections aux chambres d’agriculture, qui ont lieu tous les six ans, ont été proclamés en fin de semaine dernière. On constate, cette fois-ci, une stabilité de la participation – le niveau est exceptionnellement élevé pour des élections professionnelles –, mais aussi le basculement d’un certain nombre de chambres du duo constitué de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et des Jeunes Agriculteurs (JA) vers la Coordination rurale et un certain nombre de listes dissidentes, ainsi que vers la Confédération paysanne.

J’en retiens surtout que la démocratie agricole est bien vivante et que les listes minoritaires un jour peuvent devenir majoritaires un autre jour : eh oui, c’est aussi cela la démocratie !

Voilà pourquoi nous avons jugé inutile de maintenir dans le texte une demande de rapport, prévue par l’Assemblée nationale, sur l’opportunité d’introduire un mode de scrutin à la proportionnelle intégrale pour les élections aux chambres d’agriculture, au moment même où ces élections se tenaient…

Par ailleurs, en séance, un amendement de notre collègue Christian Redon-Sarrazy a rétabli la condition, supprimée à l’Assemblée nationale, d’être à jour de cotisations pour être éligible comme délégué ou administrateur d’une caisse de MSA. Ce rétablissement a semblé véritablement tomber sous le sens. L’article 2 donne déjà aux agriculteurs en difficulté financière la possibilité de s’exprimer, ce qui est bienvenu. Mais pour exercer des responsabilités au sein de cette institution, être en règle par rapport à elle est bien le minimum.

C’est pourquoi je me félicite, monsieur le ministre, que la commission mixte paritaire, qui s’est réunie lundi à l’Assemblée nationale, ait entériné, à la quasi-unanimité, le texte voté par le Sénat. Ce résultat est le fruit du travail de notre rapporteur, Vincent Louault, que je salue, et de tous les sénateurs particulièrement investis sur les sujets agricoles depuis plusieurs mois, que je remercie de leur engagement.

Pour conclure, il est clair que ce texte n’est qu’un premier pas. Je forme le vœu que les réformes plus substantielles proposées par le Sénat, dans le cadre du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture et de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, connaissent très prochainement le même sort que la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Mignola, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, alors que les bureaux des chambres d’agriculture sont en voie de renouvellement à la suite des élections qui viennent de s’achever, la commission mixte paritaire est parvenue à trouver un accord sur la proposition de loi déposée par la députée Nicole Le Peih. C’est une excellente nouvelle pour nos élus agricoles !

Si elle est retenue par un impératif avec le Président de la République, Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire tenait, monsieur le sénateur Louault, à vous remercier personnellement d’avoir conduit ces travaux à leur terme.

M. Cédric Chevalier. Bravo !

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Ce faisant, avec cette proposition de loi, nous acterons deux acquis démocratiques.

Tout d’abord, vous permettez avec ce texte de ne plus exclure de la gouvernance des chambres les élus des coopératives. L’application rigide du principe de séparation entre la vente de produits phytosanitaires et le conseil était en effet déconnectée de la réalité du monde agricole. Nous acterons là un premier acquis démocratique essentiel.

Le second acquis concerne les élections à la Mutualité sociale agricole. La proposition de loi sur laquelle vous vous exprimerez prévoit de réarrimer les plus précaires à l’exercice de la démocratie sociale, en octroyant le droit de vote à ceux qui en étaient jusque-là privés en raison du non-paiement de leur cotisation depuis plus de six mois. Ce progrès démocratique trouvera à s’appliquer dès les élections de 2030.

Mesdames, messieurs les sénateurs, grâce à votre texte, vous permettez de réadapter aussi les élections dans les chambres d’agriculture et à la MSA aux réalités territoriales.

Je parle d’abord des dispositions permettant de sécuriser sur le plan administratif les élections à la MSA des délégués dans les ex-cantons de la métropole de Lyon.

Par ailleurs, et surtout, nous acterons le report d’un an des élections de la chambre d’agriculture de Mayotte. Le drame personnel et collectif que vivent les Mahorais ne nous permettait pas d’assurer la tenue des élections dans des conditions de sérénité suffisantes. Je compte donc sur votre responsabilité pour acter définitivement ce report.

Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, en votant ce texte, nous actons des principes forts au cœur de la démocratie agricole. Je parle, bien sûr, des dispositions imposant la parité sur les listes pour les délégués cantonaux élus du deuxième collège du MSA en 2030.

L’échéance de 2030 est un horizon ambitieux, compte tenu de l’inégale représentation des femmes et des hommes qui persiste aujourd’hui encore dans le secteur agricole, mais il est néanmoins réaliste. Votre texte apporte ainsi une pierre de plus à l’édifice de revalorisation de la place et du statut des femmes en agriculture, un engagement très cher à Mme la ministre de l’agriculture.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en votant cette proposition de loi, nous offrirons à nos agriculteurs une respiration démocratique essentielle dans la période difficile qu’ils traversent sur le plan économique et social. Je vous appelle donc, bien entendu, à adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE.)

M. le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

proposition de loi, visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole

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Article 1^er ter

(Supprimé)

Article 2

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 723-18-1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l’article L. 723-17 ; »

b) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l’article L. 723-18. » ;

2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 723-19, les mots : « et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées » sont supprimés ;

3° L’article L. 723-20 est complété par les mots : « et s’ils ont acquitté toutes les cotisations dont le montant est supérieur à celui mentionné à l’article L. 133-3 du code de la sécurité sociale personnellement dues par eux et réclamées depuis six mois au moins » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 723-24, la référence : « L. 7, » est supprimée.

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M. le président. Sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Gérard Lahellec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est un exercice délicat que celui de légiférer !

En votant la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim) en 2018 et en prescrivant la séparation des activités de conseil et des activités de vente de produits phytopharmaceutiques, l’intention du législateur était de limiter l’usage de ces derniers.

Lorsqu’il y a amalgame entre conseil et vente, le conseil peut vite devenir le moyen de doper la vente. La volonté du législateur était donc et demeure tout à fait louable.

Mais ce faisant, le législateur n’avait sûrement pas perçu que les diverses coopératives agricoles, créées par les agriculteurs eux-mêmes pour défendre les productions à la ferme, et qui souvent vendent ces produits, seraient aussi concernées par cette disposition législative qui, de fait, allait empêcher ces agriculteurs de pouvoir être élus dans les organismes de direction d’un certain nombre d’institutions agricoles.

Il convenait donc d’adapter la loi pour corriger cette injustice tout en assortissant cette adaptation d’un certain nombre de prescriptions ne remettant pas en cause les objectifs fixés par la loi Égalim de 2018.

Après la commission mixte paritaire, il convient de considérer ce texte pour ce qu’il est, ni plus ni moins.

Dans le même temps, il était opportun de tenir compte d’un certain nombre de réalités qui s’imposent à nous, notamment la situation à Mayotte après le passage du cyclone Chido.

Les élections dans les chambres d’agriculture viennent d’avoir lieu. Les désignations dans un certain nombre d’instances nationales devant intervenir dans les prochaines semaines, il était urgent de légiférer. C’est ce qu’il nous est proposé de faire aujourd’hui.

Enfin, nous nous félicitons que la lucidité ait prévalu s’agissant de l’intitulé de la présente proposition de loi, qui est désormais plus conforme à la modestie de ses dispositions.

Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky votera ce texte.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Daniel Salmon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour entériner définitivement une proposition de loi peu ambitieuse concernant le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole.

Comme je l’ai souligné la semaine dernière, ce texte ne constitue nullement une réforme en profondeur de la démocratie agricole, laquelle est pourtant nécessaire. Il ne prévoit que des ajustements mineurs et n’aborde pas les véritables enjeux démocratiques qui s’imposent à nous.

Je ne m’attarderai pas sur l’article 1^er, qui constitue pour nous un recul inacceptable. En remettant en cause la séparation entre la vente et le conseil en matière de produits phytosanitaires et en permettant aux élus des coopératives agricoles de siéger dans les instances dirigeantes des chambres d’agriculture, cette proposition de loi brouille dangereusement les lignes. Sous prétexte d’un manque de candidats dans certaines régions, elle tend à favoriser un mélange des genres préoccupant.

Plutôt que d’affaiblir les règles existantes, il aurait fallu s’attaquer aux véritables causes du problème : le manque d’attractivité de ces instances pour de nombreux agriculteurs et la nécessité de mettre en place un mode de scrutin plus représentatif.

Il est donc impératif de repenser un système qui ne correspond plus aux attentes d’une partie significative de la profession, dont près de la moitié s’est abstenue lors des élections. Ce fonctionnement verrouillé empêche une prise en compte réelle des préoccupations de l’ensemble des acteurs du secteur, notamment celles des nouvelles générations d’agriculteurs, soucieuses de concilier production et respect de l’environnement. Car malgré ce que l’on peut entendre ici ou là, il s’agit bel et bien d’une attente de l’ensemble des agriculteurs.

J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet à plusieurs reprises, l’enjeu central aujourd’hui demeure l’instauration d’un véritable pluralisme au sein des chambres d’agriculture.

Les résultats des récentes élections de janvier 2025 l’ont démontré : malgré un affaiblissement de la coalition FNSEA-JA, le mode de scrutin lui permet de conserver 80 % des chambres en ayant recueilli moins de 50 % des suffrages. Plus grave, dans chaque chambre le pluralisme est quasi inexistant.

Tant que ce système favorisera la majorité en place au détriment de l’expression d’autres sensibilités, malgré une diversité syndicale réelle, tant que le monde agricole ne pourra s’exprimer à travers un scrutin plus équitable, fondé sur la proportionnelle sans prime majoritaire excessive, le fonctionnement des chambres d’agriculture perdra en légitimité et en efficacité.

Il était compréhensible de reporter ce débat en période électorale, mais désormais il ne peut plus être éludé. Les élections étant derrière nous, il est de notre responsabilité de repenser le cadre démocratique de nos chambres d’agriculture pour qu’il soit plus adapté aux défis actuels du secteur.

Hier soir encore, les grandes orientations de notre agriculture pour la prochaine décennie ont été esquissées. Elles ne sont aucunement représentatives des attentes de la société, pas plus que de celles du monde agricole. D’autres sensibilités devraient pouvoir s’exprimer dans les chambres d’agriculture, ce qui n’est malheureusement pas le cas.

Il est désormais temps de réformer le mode de scrutin, de garantir un pluralisme effectif, de diversifier la composition des instances et d’assurer une répartition plus équitable des financements. C’est un chantier essentiel, auquel le Sénat doit pleinement contribuer.

En l’état, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Christian Redon-Sarrazy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien qu’essentiellement technique, la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole nous aura néanmoins permis de mettre fin à quelques dysfonctionnements et d’engager des débats importants. Ceux-ci ne sont qu’un prélude à de plus amples réflexions, j’y reviendrai.

Ce texte vise donc à apporter des corrections aux dispositions concernant les élections de la MSA, à acter le report des élections consulaires à Mayotte et à proroger le dispositif dérogatoire permettant le cumul au sein des chambres entre activités de conseil et activités de vente et de distribution de produits phytopharmaceutiques.

Le Sénat a voté cette proposition de loi à la quasi-unanimité. Quant à la commission mixte paritaire, elle a été rapidement conclusive – pour une fois ! –, preuve d’une relative entente sur toutes les travées de cet hémicycle. Six articles sur huit ayant été votés conformes au texte de l’Assemblée nationale, seuls deux articles restaient à discuter en commission mixte paritaire.

À l’article 2, notre amendement visant à réintroduire la condition d’être à jour depuis au moins six mois de ses cotisations sociales pour être candidat aux élections de la MSA a été adopté en séance et conservé dans le texte final. Il nous paraissait en effet nécessaire de rétablir cette disposition supprimée par l’Assemblée nationale.

Si les considérations techniques ont été aisément réglées, c’est que les véritables points clivants n’ont trouvé aucune traduction législative dans ce texte. Les questions essentielles soulevées par cette proposition de loi demeurent, pour l’heure, en suspens.

Le manque de pluralisme au sein des instances agricoles n’a en effet pas été abordé frontalement dans cette proposition de loi.

L’article 1^er ter, inséré à l’Assemblée nationale, prévoyait la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’évolution des règles électives des représentants des chambres d’agriculture et sur l’introduction d’une représentation proportionnelle. Supprimé en commission, il restait à débattre en commission mixte paritaire ; il n’a finalement pas été réintroduit dans le texte final.

Nous nous sommes abstenus sur cette proposition, car elle ne nous semblait pas pertinente. Ce dont le système de représentativité des instances agricoles a besoin, c’est d’une véritable réforme. Je rappelle, monsieur le ministre, que le ministère de l’agriculture s’est exprimé en faveur d’une réflexion sur cette question. Maintenant que le temps des élections dans les chambres d’agriculture est passé, nous espérons que cette proposition pourra se concrétiser.

Les résultats des élections consulaires ont montré que, contrairement à ce que l’on pourrait penser, le mode de scrutin actuel ne favorise pas la stabilité. Au contraire, il permet des basculements ou des changements radicaux de gouvernance, rendant tout compromis impossible. Dans le contexte que nous avons connu ces derniers mois, cela doit susciter des interrogations.

Nous attendons donc les propositions du Gouvernement sur ce sujet pour freiner cette dérive monopolistique inquiétante, qui n’a rien de démocratique.

Je reviendrai également sur la question de la séparation entre l’activité de vente et l’activité de conseil pour les produits phytopharmaceutiques, qui occupait l’essentiel de l’article 1^er.

Nous n’avons formulé aucune opposition à la pérennisation du dispositif transitoire – le non-cumul des deux fonctions n’ayant, de fait, jamais été appliqué en dépit de l’adoption de la loi Égalim. Néanmoins, nous avions souhaité l’assortir de quelques garde-fous qui auraient a minima permis de renforcer l’application de la règle du déport, indispensable pour autoriser ce cumul.

À ce jour, il n’existe en effet aucune sanction en cas de non-respect de cette obligation, ce qui est pour le moins surprenant et laisse libre cours à de potentielles dérives. Notre amendement visant à prévoir une contravention n’a pas été adopté, et nous le regrettons.

Faut-il revoir totalement le système ? La question a été posée par les députés socialistes. Le débat reste donc ouvert, tout comme celui sur la représentativité des agriculteurs au sein des instances agricoles, qui est de loin le chantier le plus urgent à nos yeux.

À l’issue de nos travaux, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutient la version du texte adoptée par la commission mixte paritaire. Nous voterons donc cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Louis-Jean de Nicolaÿ applaudit également.)

M. Vincent Louault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à remercier la députée Nicole Le Peih de cette proposition de loi.

Je me réjouis qu’un accord ayant permis d’aboutir à ce texte commun ait été trouvé en commission mixte paritaire. De surcroît, je me félicite que ce soit la version du Sénat qui ait été retenue.

Cette proposition de loi ne marquera peut-être pas la politique agricole française, comme une grande loi d’avenir ou d’orientation. Mais il n’en demeure pas moins qu’elle était utile et urgente. Elle a le mérite, une fois n’est pas coutume, de mettre tout le monde d’accord.

Comme nous l’avons souligné à de multiples reprises, ce texte est essentiellement technique. Circonscrit au nécessaire, il permettra le bon déroulé des élections actuelles et à venir dans les chambres d’agriculture, à Mayotte, et dans les caisses de la MSA.

À cet égard, il semble logique que la nécessité d’être à jour de sa cotisation à la MSA pour pouvoir se porter candidat – seule disposition restant en discussion lors de la commission mixte paritaire – ait été conservée.

L’Assemblée nationale a adopté ce texte hier. Nous allons à présent l’adopter à notre tour. Dès lors, certaines adaptations pourraient entrer en vigueur avant la date butoir pour l’installation des nouveaux bureaux des chambres d’agriculture.

Je pense notamment à l’article 1^er, qui vise à permettre aux associés-coopérateurs et aux membres de coopératives vendant des produits phytopharmaceutiques de participer aux instances dirigeantes des chambres d’agriculture. Il est en effet absurde, d’un côté, de vouloir les exclure des instances dirigeantes et, de l’autre, de demander un fonctionnement plus démocratique aux chambres ! Cette rectification était nécessaire et urgente au vu du calendrier.

Certes, la question de la séparation de la vente et du conseil est importante, et les divisions demeurent sur cette question. Mais force est de constater que le dispositif issu de la loi Égalim ne fonctionne pas. Nous ne demandons pas pour autant un retour en arrière. Ce n’est pas souhaitable ! Pour autant, il est impératif de retravailler ce mécanisme dans un futur texte. Encore une fois, ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi.

Je tiens, au passage, à saluer les agriculteurs qui se sont présentés aux élections et qui ont été élus. Je les remercie pour leur engagement en faveur du monde agricole. Les résultats sont contrastés et témoignent de la colère de certains. Quoi qu’il en soit, le fort taux de participation à cette élection est l’honneur de la profession agricole.

Je suis très heureux que nous avancions enfin sur le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture que nous avons voté hier soir, un an après sa présentation. Ce texte répondra-t-il à toutes les attentes ? J’en doute fort, tant les inquiétudes persistent, que ce soit sur la simplification ou sur le millefeuille administratif. Je ne reviendrai pas sur la fameuse haie, ni sur les chiens et la laine.

Demain, nous aurons à parler de recherche et d’innovation, de nouvelles techniques génomiques (NGT), d’adaptation et d’atténuation du changement climatique, de revenus, etc. Aussi le texte qui nous est aujourd’hui soumis nous semble être une bouffée d’air. Nous le voterons ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme le rapporteur et M. Claude Kern applaudissent également.)

M. Pierre Jean Rochette. Excellent !

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Rietmann. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que les chambres d’agriculture viennent d’être renouvelées, le Parlement est en passe d’adopter ce matin une proposition de loi attendue, qui devrait permettre de lever plusieurs contraintes techniques.

Ce texte est voté dans un contexte particulier, après l’examen de plusieurs textes en faveur de l’agriculture. Nous avons ainsi examiné la proposition de loi de nos collègues Laurent Duplomb et Franck Menonville visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, la proposition de loi de notre collègue Daniel Salmon en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie et le tant attendu projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture, dont nous avons achevé l’examen hier soir.

Le texte soumis au vote du Sénat ce matin a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire lundi dernier. Je veux remercier à cet instant le travail de notre rapporteur, Vincent Louault.

La proposition de loi permettra demain aux agriculteurs vendant des produits phytopharmaceutiques d’être également élus au bureau des chambres d’agriculture.

Le texte vise à instaurer, en parallèle, une règle de déport lorsque les chambres procèdent à des travaux et délibérations concernant l’activité de conseil sur l’utilisation de ces produits.

Cette évolution est une réelle avancée. Elle revient sur une incohérence de la loi Égalim. Le combat n’est qu’en partie gagné, et nous appelons une nouvelle fois à l’inscription rapide de la proposition de loi Duplomb-Menonville à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, afin de mettre un terme définitif à la séparation entre vente et conseil des produits phytopharmaceutiques. Cette mesure est cruciale pour enfin traiter les agriculteurs comme tous les autres acteurs économiques.

Nous légiférons ce matin avec la conscience de l’urgence que commande la situation : urgence de la procédure, qui a conduit le Parlement à adopter cette proposition de loi en un temps record, avant le renouvellement du bureau des chambres d’agriculture ; urgence des attentes exprimées par les agriculteurs depuis plus d’un an, exaspérés par une réglementation qui désespère et qui contraint plus qu’elle ne libère ; urgence des réponses attendues de la part des pouvoirs publics, alors qu’un vote clairement contestataire s’est exprimé dans les urnes lors du renouvellement des chambres d’agriculture ; urgence, enfin, de ne plus faire dans la demi-mesure lorsqu’il s’agit de simplifier.

Les élus consulaires, qui sont au contact des difficultés du monde agricole, en sont conscients et nous demandent d’agir. De fait, le contraste est saisissant entre les beaux principes, souvent verbeux, du projet de loi d’orientation agricole et la concision efficace de la proposition de loi issue du Sénat visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur…

Nous devons collectivement prendre la mesure de ces urgences. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons plus traiter l’agriculture avec cette forme de paternalisme condescendant que l’on a trop souvent entendue lors des récents débats !

L’agriculture ne peut plus être traitée à l’aune de son poids dans notre PIB. Elle conditionne notre indépendance et notre souveraineté alimentaire à l’avenir. Elle est l’un des meilleurs remèdes aux problèmes de compétitivité de notre pays et l’assurance-vie de notre biodiversité et de nos paysages.

N’oublions pas non plus que l’agriculture est un tissu économique vital pour l’équilibre et le développement de nos territoires. La France ne pourra pas tenir dans la compétition mondiale avec une économie uniquement fondée sur les services ! Le retour de la puissance française passe par la restauration de notre puissance agricole.

M. Vincent Louault. Bravo !

M. Pierre Jean Rochette. Tout à fait !

M. Olivier Rietmann. Les membres du groupe Les Républicains voteront bien entendu le texte issu de l’accord en CMP. Ils veulent redire leur attachement à cette forme originale de démocratie agricole que sont les chambres d’agriculture et souhaitent un bon et fructueux mandat à tous les nouveaux élus consulaires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous réunissons aujourd’hui pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la démocratie agricole de notre collègue députée Nicole Le Peih.

Ce texte, au-delà de ses aspects techniques, répond à des enjeux fondamentaux pour l’avenir de notre agriculture et, plus particulièrement, pour le fonctionnement de nos chambres d’agriculture.

Ces dernières jouent un rôle clé dans l’organisation et l’évolution du monde agricole. Elles constituent un véritable trait d’union entre l’État et les agriculteurs. Elles offrent un accompagnement essentiel, un cadre de dialogue structurant et sont une force de proposition pour l’avenir de notre modèle agricole. Elles rassemblent l’ensemble des acteurs du secteur : exploitants, propriétaires, salariés, organisations professionnelles, coopératives, syndicats et organismes spécialisés.

Dès lors, il est primordial que les chambres d’agriculture puissent fonctionner de manière efficiente et adaptée aux défis actuels. Or nous constatons que certaines dispositions réglementaires ne correspondent plus aux réalités du terrain. Cette proposition de loi vise donc à moderniser et à clarifier leur gouvernance pour la rendre plus efficace, plus transparente et plus en phase avec les évolutions du secteur.

Tout d’abord, ce texte corrige une incohérence issue de la séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytosanitaires.

Jusqu’à présent, la réglementation empêchait les administrateurs de coopératives agricoles de siéger au sein des bureaux des chambres d’agriculture, situation paradoxale qui privait ces instances de l’expertise et de la connaissance précieuse de ces acteurs majeurs du monde agricole. En rétablissant la possibilité pour eux d’y siéger, nous garantissons une gouvernance plus équilibrée et représentative de la diversité du secteur.

Ensuite, ce texte introduit une disposition de bon sens, en rendant obligatoire l’adoption d’un règlement intérieur dans chaque chambre d’agriculture. Il s’agit d’un élément fondamental pour assurer une gestion transparente et démocratique du fonctionnement interne des chambres. Ce cadre garantira une plus grande stabilité et une meilleure lisibilité des pratiques au sein de ces institutions.

Par ailleurs, la proposition de loi s’inscrit dans l’effort constant de simplification que le Sénat défend. Elle facilite notamment la participation des exploitants agricoles aux élections des délégués et des administrateurs de la Mutualité sociale agricole.

Aujourd’hui, les agriculteurs débiteurs de cotisations depuis plus de six mois sont exclus du processus électoral, ce qui pose de nombreuses difficultés pratiques et juridiques : cela complique la constitution des listes électorales de la MSA, en excluant des exploitants parfois pour de simples raisons administratives. En levant cette restriction, nous garantissons une participation plus large et plus juste des agriculteurs à la gouvernance de leur système de protection sociale.

Par ailleurs, ce texte sécurise l’organisation des élections des membres de la MSA pour 2025, en harmonisant les dates des différents scrutins, ce qui constitue une avancée bienvenue pour la lisibilité et l’organisation de ces échéances importantes.

Enfin, le groupe RDPI se félicite que la commission mixte paritaire ait décidé de maintenir la suppression de l’article 1^er ter, qui prévoyait la remise d’un énième rapport et ne prévoyait pas de mesures concrètes servant la démocratie agricole.

En conclusion, mes chers collègues, cette proposition de loi est utile et attendue par le monde agricole. C’est pourquoi le groupe RDPI la votera. (M. Claude Kern applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. –– M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi était attendue et devait être adoptée avant le 5 mars : le contrat est rempli.

Les délais serrés et contraints n’auront eu pour conséquence qu’un petit couac lors de la réunion de la commission mixte paritaire, certains des députés titulaires, ainsi que leurs suppléants, ayant oublié de se présenter, ce qui est peu respectueux.

Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale voilà quelques jours, ce texte est essentiellement technique.

Il s’attache seulement à faciliter le déroulement des élections au sein des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole, en apportant des solutions pragmatiques et logiques aux problèmes qu’elles soulèvent.

Aucune modification de la gouvernance des chambres d’agriculture n’est prévue ; aucune décision n’est prise concernant la séparation entre la vente et le conseil en matière de produits phytosanitaires. Ces sujets sont reportés à plus tard.

Pourtant, les enjeux de pluralisme et de représentativité, qui ne sont pas évoqués ici, ont eu un écho important lors des élections au sein des chambres d’agriculture.

Les scrutins n’avaient pas encore été dépouillés lors de l’examen du texte en première lecture. On a constaté depuis une percée de la Coordination rurale. Son appel au vote dégagiste contre l’alliance ultra-majoritaire entre la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs a su convaincre et s’est traduit par le basculement d’une quinzaine de chambres.

Nous ne pouvons nier la réalité du terrain : trop d’exploitants se sentent oubliés et sous-représentés. Faut-il rappeler le taux de participation à ces élections pour s’en convaincre ?

Il y a six ans, moins d’un agriculteur sur deux avait voté, et l’alliance FNSEA-JA s’était vu attribuer 97 chambres sur 101, alors qu’elle n’avait en réalité recueilli que 23 % des voix des agriculteurs, soit moins d’une voix sur quatre.

Pourtant, le mode de scrutin a été simplifié et les modalités de vote simplifiées : les 2,2 millions d’électeurs, dont près de 400 000 chefs d’exploitation, mais aussi des retraités, des salariés ou des propriétaires fonciers, étaient appelés à élire leurs représentants par voie électronique ou postale.

Le monde agricole a besoin de changement, et celui-ci doit passer par plus de transparence et de reconnaissance.

La confiance dans les partis politiques comme dans les syndicats continue de reculer, s’établissant respectivement à seulement 16 % et 37 % selon le baromètre annuel de la confiance politique publié avant-hier par le Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof).

Cette crise de légitimité politique et syndicale, couplée à un rejet grandissant des institutions nationales, est encore plus marquée dans le monde agricole. Il faut à tout le moins réfléchir à la question du mode de scrutin et à l’introduction de la proportionnelle. La Cour des comptes a d’ailleurs appelé, dans son rapport public de 2021, à une refonte du mode d’élection pour favoriser la pluralité syndicale.

Dans un rapport que j’avais présenté avec Françoise Férat, j’avais déjà mis le doigt sur le fort sentiment d’abandon des paysans, confrontés à des difficultés économiques croissantes et en quête d’une reconnaissance sociale méritée. Le décalage est criant entre la vocation de l’agriculteur – nourrir la population – et sa juste reconnaissance tant économique que sociale ou politique.

Ce texte permet au moins de maintenir la règle du déport, rendue obligatoire depuis le 1^er janvier 2021 dans les chambres d’agriculture et indispensable pour préserver les objectifs de prévention et de lutte contre les conflits d’intérêts.

Surtout, ce texte rétablit une égalité de traitement entre les agriculteurs en ouvrant le droit de candidater et de voter à tous les adhérents à la MSA en âge de voter, même s’ils ne sont pas à jour de leurs cotisations sociales. Cette limitation du droit de vote, en plus de ne pas être évidente ni conforme au principe d’égalité devant la loi, ainsi qu’à la règle de l’égalité du suffrage énoncée à l’article 3 de la Constitution, constituait une double peine pour des agriculteurs déjà confrontés à des difficultés sociales et économiques importantes.

Même s’il n’aborde pas ces sujets importants, dont il faudra pourtant impérativement reparler pour tenir compte de l’inquiétude d’une grande majorité d’agriculteurs, ce texte répond à une situation d’urgence de manière juste et pragmatique.

Les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen voteront donc les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme le rapporteur et M. Laurent Somon applaudissent également.)

M. Yves Bleunven. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, rarement avons-nous examiné autant de textes relatifs à l’agriculture que ces dernières semaines : mesures budgétaires, proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, projet de loi d’orientation agricole… Sans oublier les discussions à venir sur un futur texte Égalim ! La présente proposition de loi est le dernier texte de cette intense séquence.

Rarement les questions agricoles ont été à ce point au premier plan de l’agenda législatif, et pour cause : notre souveraineté alimentaire est en danger et nous devions évidemment faire de cette question une priorité nationale.

Au sortir des élections des chambres d’agriculture et à quelques jours de l’ouverture du Salon de l’agriculture comme des élections à la MSA, ce texte technique est important pour le nouveau cycle de démocratie agricole qui s’ouvre en 2025, dans un climat de contestations majeures.

Son article 1^er s’articule avec la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur dans « l’après » conseil stratégique en agriculture, actant les aménagements à la séparation entre les activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques. Il s’agit d’une simplification bienvenue et d’une mesure de bon sens.

De cette séquence, le groupe Union Centriste tire une conviction : l’urgence technique ne doit pas cacher l’urgence politique.

L’adoption de la motion de censure a retardé les travaux du Parlement, tout en suscitant un attentisme préjudiciable des acteurs économiques. Désormais, les urgences s’accumulent.

À quelques semaines de la constitution des bureaux des chambres d’agriculture, ce texte arrive juste à temps et nous permettra de continuer à bénéficier de l’expertise de personnes ancrées dans l’écosystème dont s’est dotée notre agriculture depuis de nombreuses années.

Une fois les urgences techniques traitées, il faut revenir à des débats politiques au long cours sur le rôle des chambres d’agriculture. Je pense aux débats que nous avons eus sur le rôle et le périmètre du guichet France Services Agriculture, notamment ces derniers jours, mais également sur l’après-conseil lors de nos discussions sur la proposition de loi visant la lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Je pense encore à ceux que nous aurons lorsqu’il s’agira de prolonger le cadre législatif de la loi Égalim.

Je n’oublie pas non plus la question du foncier, qui reste en suspens et sur laquelle nous allons devoir urgemment nous pencher au premier chef.

La démocratie agricole est, je pense, une voie pour comprendre le malaise agricole et y répondre. À cet égard, les chambres d’agriculture et les caisses de la MSA sont des instances nécessaires, car elles sont proches des agriculteurs, dont elles connaissent le quotidien, les défis, mais également le malaise et, parfois, le mal-être.

Pourtant, près de 30 % des agriculteurs ne se sentent proches d’aucune organisation syndicale, ce qui témoigne d’une crise de confiance plus large. Le malaise trouve sa source dans un paradoxe : alors que le nombre d’agriculteurs diminue, la question agricole devient l’affaire d’un nombre toujours croissant d’acteurs, qu’il s’agisse d’ONG, d’élus ou encore d’associations environnementales ou sanitaires. Nos éleveurs et nos producteurs reçoivent des injonctions contradictoires, qui deviennent inaudibles.

Mes chers collègues, nous avons, nous aussi, notre part de responsabilité. J’en veux pour preuve les trop longs débats que nous avons eus, ces derniers jours, sur la hauteur, la largeur et la taille de la haie ou encore sur le bien-être des chiens de troupeaux. Il y a parfois de quoi se décourager, mais je veux rester optimiste.

Il me semble que nous devrions prendre un peu de recul et nous montrer à la hauteur du défi que nous avons à relever et des attentes de nos agriculteurs, qui comptent encore sur nous.

Oui, ce texte est technique, mais il est efficace. Et c’est vers l’efficacité que nous devons tendre. C’est pourquoi le groupe Union Centriste votera les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI et INDEP.)

M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

M. Daniel Chasseing. Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président. Le règlement ne me permet pas de vous la donner après le vote du texte, mon cher collègue.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte (texte de la commission n° 321, rapport n° 320).

La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)

Mme Micheline Jacques, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux mois après le cyclone Chido, j’exprime à nouveau à mes compatriotes mahorais toute ma sympathie et toute ma solidarité dans l’épreuve qu’ils traversent. Pour eux, nous avions à cœur de faire aboutir le projet de loi d’urgence pour Mayotte et de nous atteler rapidement à la reconstruction de l’île.

C’est cet esprit de responsabilité qui a présidé aux travaux de la commission mixte paritaire. Avec Isabelle Florennes, rapporteure pour avis de la commission des lois, et Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, nous avons travaillé de concert au compromis trouvé lundi dernier, qui préserve la grande majorité des apports du Sénat. Nous pouvons nous en féliciter.

En tant que chambre des territoires, nous avons eu pour boussole l’association étroite des élus mahorais à la reconstruction. À cet égard, je salue mes collègues sénateurs de Mayotte, Salama Ramia et Saïd Omar Oili.

Je me réjouis que les acquis du Sénat s’agissant de la représentation des collectivités dans la gouvernance de l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte aient été conservés. Pour que la reconstruction soit acceptée de tous, il est essentiel d’assurer la coopération entre l’État, principal financeur, et les acteurs locaux. Je les ai tous rencontrés lors de mon déplacement à Mayotte à la fin du mois de janvier : ce sont eux qui détiennent les clés de la compréhension de leur territoire et de ses contraintes.

La reconstruction doit être accompagnée d’un effort résolu contre le retour des bidonvilles. C’est pourquoi la CMP a maintenu l’encadrement de la vente de tôles, ainsi que l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour adapter les règles de lutte contre l’habitat illégal.

Le Sénat a entendu les inquiétudes des Mahorais concernant les constructions modulaires temporaires. Alors que l’Assemblée nationale avait supprimé la dispense d’autorisation d’urbanisme pour ces constructions, nous l’avons rétablie, en contrepartie d’un encadrement strict de leur usage, ciblé sur le logement temporaire des personnes venues en renfort, les bureaux et les salles de classe temporaires. Ces constructions ne pourront pas être implantées sans l’accord du maire. La CMP a entériné cette solution équilibrée et sécurisée.

Au-delà des bidonvilles, il nous fallait tenir compte du fait que deux tiers des constructions à Mayotte ont été réalisés sans autorisation d’urbanisme. Retenant là encore un acquis du Sénat, la CMP a étendu le droit à la reconstruction à l’identique à l’ensemble des bâtiments en dur datant d’avant 2013.

Enfin, afin de soutenir financièrement les ménages et les entreprises, les dispositifs introduits au cours de l’examen du texte au Sénat, comme le prêt à taux zéro pour la reconstruction des logements, ainsi que l’exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets à Mayotte pendant deux ans, ont été préservés.

En guise de compromis entre les deux chambres, le plafond de la réduction d’impôt pour les dons en faveur des victimes a quant à lui été ramené à 2 000 euros.

Bien sûr, ce texte n’a pas la prétention de répondre à toutes les difficultés des Mahorais. Ces difficultés, nous les connaissons : un niveau de pauvreté inégalé, la prolifération de l’habitat informel, une insécurité alimentée par une immigration clandestine massive.

Je crois donc essentiel de nous préparer d’ores et déjà à la prochaine étape : le projet de loi de programmation pour Mayotte annoncé par le ministre d’État, ministre des outre-mer. J’invite d’ailleurs le Gouvernement, pour l’enrichir, à s’appuyer sur les travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer, que j’ai l’honneur de présider.

Ce texte d’urgence pour Mayotte, dont le volet économique est essentiel, n’est qu’un premier jalon de la reconstruction, qui se fera sur le temps long, mais il est indispensable pour poser les bases d’une reconstruction à la fois rapide, pérenne et concertée.

Telles sont, mes chers collègues, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’urgence pour Mayotte. J’espère que vous les approuverez très largement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI, ainsi que sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. Jean-Claude Anglars. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Mignola, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mesdames les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence aujourd’hui de M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, Manuel Valls, retenu actuellement auprès du Président de la République pour une réunion sur la Nouvelle-Calédonie.

Il y a quelques semaines, lorsqu’il présentait ce projet de loi d’urgence pour Mayotte devant la commission des affaires économiques de votre assemblée, il avait souhaité, plus largement, définir la méthode du Gouvernement, laquelle s’organise en trois temps : les urgences vitales, la reconstruction, la refondation.

Sur le premier temps – la gestion de crise –, nous pouvons dire, avec lucidité, que nous nous dirigeons progressivement vers une sortie de la phase d’urgence vitale.

Des difficultés persistent, mais l’accès à l’électricité ou à la nourriture s’est vraiment amélioré. L’objectif de rétablissement de l’électricité à 100 % au 31 janvier a été tenu.

La rentrée scolaire s’est faite, dans des conditions difficiles certes, mais l’engagement des personnels éducatifs et des renforts de sécurité civile a permis de l’organiser.

Dans le second degré, l’intégralité des établissements a rouvert. Dans le premier degré, seule une vingtaine d’écoles demeurent dans l’incapacité d’accueillir les élèves, mais des « tentes-écoles » ont été positionnées. En outre, 1 100 élèves ont pu être scolarisés hors de Mayotte, dont 400 à La Réunion.

Par ailleurs, vous le savez, nous aménageons les épreuves de fin d’année et les remplaçons en grande partie par du contrôle continu.

La reconstruction des écoles est une priorité. C’est pourquoi le projet de loi de finances pour 2025 prévoit 2,5 millions d’euros mobilisables immédiatement.

L’objectif d’achever le traitement des déchets ménagers dans un mois reste un immense défi. Nous avons commencé des brûlages selon un mode opératoire préservant l’environnement et la santé.

En matière d’accès aux soins, cinq dispensaires sur sept sont rouverts et si l’Élément de sécurité civile rapide d’intervention médicale (Escrim) a dû être démonté comme prévu, un hôpital de campagne associatif a pris le relais.

Ces avancées sont évidemment dues aux agents de l’État et, en premier lieu, au préfet François-Xavier Bieuville, aux volontaires et aux bénévoles mobilisés, mais, surtout, à l’engagement des Mahorais : la population, bien sûr, mais aussi les entrepreneurs, que l’État accompagne sans réserve.

La circulaire sur le fonds de secours outre-mer, qui prévoit notamment 15 millions d’euros d’aides pour les agriculteurs, a été signée par l’ensemble des ministres concernés.

Je tiens aussi à rendre hommage aux élus. Impliqués dans la gestion de la crise, ils seront incontournables dans la reconstruction et la refondation qui nous attendent.

C’est pourquoi le ministre d’État a signé, lors de son dernier déplacement à Mayotte, avec le président du conseil départemental, Ben Issa Ousseni, et le président de l’association des maires de Mayotte, Madi Souf, une convention d’intention affirmant les grands principes devant guider la refondation : durcissement des règles contre l’immigration illégale, lutte contre les bidonvilles, développement des infrastructures, convergence économique et sociale.

Nous nous éloignons donc progressivement de la phase d’urgence.

Pour autant, tout reste à faire ! La gestion de crise passée, il nous faut reconstruire, puis refonder Mayotte. De nombreux défis sont devant nous.

Sur la reconstruction – le deuxième temps que j’évoquais au début de mon propos –, nous franchissons aujourd’hui une étape décisive.

Face au chaos, nous avions collectivement, dans le cadre de ce projet de loi, une responsabilité extrêmement forte. Le Parlement s’est hissé à la hauteur de cette responsabilité. D’abord, ce projet de loi a été adopté en première lecture à la quasi-unanimité de l’Assemblée nationale et à l’unanimité du Sénat. Ensuite, la commission mixte paritaire n’a eu aucun mal à trouver un accord utile et équilibré, et nous en remercions très sincèrement ses deux rapporteurs.

Sur le fond, des compromis féconds ont été trouvés par les deux chambres.

Ainsi, à l’article 1^er, la composition de l’établissement public de reconstruction a d’ores et déjà été précisée afin d’assurer une meilleure représentation des collectivités territoriales, notamment des intercommunalités ; à l’article 2, la prise en charge par l’État de la reconstruction des écoles se fera à la demande des communes concernées ; enfin, la dispense de toute formalité d’urbanisme pour les constructions démontables temporaires de l’article 3 a été davantage encadrée afin de limiter leurs utilisations possibles et de garantir clairement qu’elles ne deviendront pas pérennes.

Outre ces modifications des articles initiaux, des mesures ont également été ajoutées au cours du débat parlementaire, sur des sujets fondamentaux pour nous.

Plusieurs dispositifs de lutte contre les bidonvilles ont été intégrés, sur l’initiative ou avec le soutien du Gouvernement, comme l’extension du champ de l’ordonnance de l’article 4 ou l’encadrement de la vente de tôles aux particuliers à l’article 4 bis.

L’article 13 bis AA permettra de garantir la participation des entreprises mahoraises à la reconstruction, puisqu’il prévoit la faculté de réserver jusqu’à 30 % du montant estimé d’un marché aux microentreprises, PME et artisans basés à Mayotte.

L’article 17 bis AA, intégré au texte sur l’initiative du Gouvernement, met en place un prêt à taux zéro ouvert à toutes les familles mahoraises pour reconstruire leur maison, même lorsque leur habitation n’était pas assurée. Il permettra d’emprunter jusqu’à 50 000 euros, pour une durée maximale pouvant atteindre trente ans, avec un différé d’amortissement de cinq ans. Le Gouvernement s’engage à ce que ce prêt soit distribué le plus rapidement possible, avec les banques et Action logement.

Enfin, l’article 17 ter exonère le territoire de taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets pendant deux ans.

Tous ces ajouts témoignent de la richesse du débat parlementaire.

La reconstruction nécessitera des engagements financiers considérables. La mission interinspections chargée d’évaluer les dégâts achève ses travaux. Le coût des destructions se situera entre 3 et 3,5 milliards d’euros.

L’État sera au rendez-vous, en octroyant des aides directes et en mobilisant des fonds européens, et ce sur plusieurs années. Les assurances et l’Agence française de développement auront aussi un rôle à jouer. Et je l’ai dit, ce projet de loi garantit aussi la participation des entreprises mahoraises à la reconstruction de leur territoire.

Le Gouvernement tout entier est mobilisé pour faciliter cette reconstruction.

Le ministre d’État Manuel Valls et le ministre des armées, Sébastien Lecornu, ont décidé de créer un bataillon temporaire de reconstruction, doté de plusieurs compagnies de génie, d’infanterie, de commandement et de logistique. Ce sont entre 350 et 400 soldats qui iront ainsi s’installer à Mayotte.

Ce projet de loi, que vous vous apprêtez à adopter définitivement, n’est qu’une première réponse, car, après le temps de l’urgence et celui de la reconstruction, viendra celui de la refondation.

D’ici à quelques semaines, le ministre d’État, ministre des outre-mer, présentera un second texte : un projet de loi de programmation pour Mayotte visant à permettre le développement économique, éducatif et social du territoire sur de nouvelles bases. Il s’appuiera sur le plan stratégique que va élaborer le général Facon, préfigurateur de l’établissement public et, surtout, chef de la mission interministérielle de reconstruction de Mayotte installée auprès du ministre d’État. Celui-ci est de nouveau sur place, avec une partie de son équipe.

Le Gouvernement sera notamment particulièrement attentif à ce que nous portions un véritable projet d’avenir, dirigé vers la jeunesse. Le régiment du service militaire adapté (RSMA) effectue déjà un travail remarquable. Des jeunes sont d’ores et déjà formés, dans ce cadre, aux métiers du raccordement à la fibre, par exemple.

Si le cyclone a ravagé Mayotte, il a surtout révélé et exacerbé des calamités qui existaient déjà : un sous-développement des infrastructures économiques et des services publics, entretenu par deux fléaux qui rongent l’île depuis des années : l’habitat illégal et l’immigration clandestine.

Dans le domaine de l’eau, par exemple, à défaut de changement structurel, nous reviendrons, au mieux, à la situation très insatisfaisante de l’avant-Chido.

C’est pourquoi, parmi les priorités du plan Mayotte debout figurent la construction d’une deuxième usine de dessalement et l’accélération de la création d’une troisième retenue collinaire. Nous avançons sur ces deux projets. Nous devons être très attentifs, car le risque d’une nouvelle crise de l’eau, semblable à celle de 2023, existe bel et bien.

En matière de reconstruction de logements, d’infrastructures, d’entreprises ou de services publics, la zone franche globale sera bien entendu bénéfique. Cependant, les maires et les entrepreneurs le disent tous : leurs projets sont empêchés par les bidonvilles. Soyons clairs : le Gouvernement ne laissera pas Mayotte redevenir une île-bidonville.

Au-delà des mesures que comprend ce projet de loi, c’est sur le terrain que la lutte contre les bidonvilles prend tout son sens. Les décasages reprennent, c’est une bonne nouvelle.

Il faut aussi s’attaquer très sérieusement à l’immigration illégale, qui pèse sur tous les aspects de la vie quotidienne de nos compatriotes, nourrit l’ultraviolence et alimente des réseaux de trafiquants d’êtres humains.

Nous agissons déjà, et je salue les unités engagées dans cette lutte, sur terre et en mer. Je pense en particulier à la mise en œuvre de nouvelles capacités radar. Sébastien Lecornu a également annoncé que les soldats continueront d’assumer cette mission et que la présence militaire serait renforcée de manière pérenne dans cette région stratégique.

Toutefois, nous devrons aussi prendre des mesures fermes pour renforcer juridiquement nos moyens de lutte. Bruno Retailleau et Manuel Valls travaillent d’ores et déjà sur ce volet primordial du second projet de loi. Parmi les mesures envisagées figurent l’allongement de la durée de résidence régulière des parents pour permettre l’accès des enfants à la nationalité française, l’amélioration des outils pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité ou l’encore l’extension de l’aide au retour volontaire des ressortissants africains dans leur pays d’origine.

Nous devons porter le nombre d’éloignements de clandestins de 25 000 aujourd’hui à 35 000 demain. Cela suppose un rapport très ferme avec les autorités des Comores.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en adoptant ce projet de loi, vous prouverez aux Mahorais que la Nation est à leurs côtés ; que nous ne laisserons pas tomber Mayotte ; que nous ne lâcherons rien pour aider leur territoire à se relever.

Vous prouverez aux Mahorais que nous ne transigerons sur rien pour reconstruire l’île sur des bases plus saines, pour changer son visage et, à travers elle, leur vie tout entière. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc des commissions. – M. Saïd Omar Oili applaudit également.)

M. le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

projet de loi, d’urgence pour mayotte

Chapitre I^er

Coordination de la reconstruction de Mayotte et reconstruction des écoles

Article 1^er

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet de transformer l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte en un établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte, en lien avec les ministères et leurs opérateurs, et de veiller à la livraison de l’ensemble des ouvrages et à la réalisation de l’ensemble des opérations d’aménagement conduites par des acteurs publics et privés nécessaires à la reconstruction.

L’ordonnance définit :

1° A La dénomination de l’établissement ;

1° Les règles relatives à l’organisation et à l’administration de l’établissement, de façon à garantir au sein de son conseil d’administration, présidé par le président du Conseil départemental de Mayotte, une représentation équilibrée de l’État et des collectivités territoriales de Mayotte. Le président de l’association des maires de Mayotte et au moins cinq représentants des communes et de leurs groupements sont membres du conseil d’administration dans des conditions reflétant les équilibres territoriaux de Mayotte. En cas de partage des voix au sein du conseil d’administration, un représentant de l’État a voix prépondérante ;

1° bis Les conditions dans lesquelles le conseil d’administration de l’établissement peut consulter le Comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte, la Commission d’urgence foncière de Mayotte ainsi que les acteurs économiques et sociaux, notamment le Conseil économique, social et environnemental de Mayotte ;

2° Les missions de l’établissement et les conditions dans lesquelles ce dernier peut assurer la maîtrise d’ouvrage ou la maîtrise d’ouvrage déléguée de certains ouvrages, équipements ou infrastructures ou de certaines opérations d’aménagement, coordonner l’action de différents maîtres d’ouvrage et se substituer à un maître d’ouvrage en cas de défaillance grave de celui-ci.

L’ordonnance prévoit la continuité des missions exercées par l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte et de l’ensemble de ses moyens, de son personnel, de ses droits et de ses obligations.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

II. – À compter du 1^er janvier 2026, l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte rend public, chaque année et de manière accessible, un rapport d’activité qui rend compte de la nature, du coût et des modalités de financement des opérations réalisées dans le cadre de ses missions. Ce rapport contient sous la forme d’une annexe le rapport prévu à l’article 1^er bis.

Article 1^er bis

À compter du 1^er janvier 2026, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport rendant compte :

1° De la planification et du budget prévisionnel des opérations prévues dans le cadre des travaux de reconstruction à Mayotte à la suite du cyclone Chido ;

2° Des différentes modalités de soutien au financement de la reconstruction mises en œuvre par l’État et par l’Union européenne en faveur des collectivités territoriales de Mayotte ;

3° De l’avancement de l’élaboration et de l’actualisation des plans de prévention des risques naturels prévisibles à Mayotte ;

4° De la mise à jour des données cadastrales en cohérence avec les opérations de reconstruction menées.

Il procède à une analyse des besoins de Mayotte en termes d’infrastructures.

Article 2

À Mayotte, jusqu’au 31 décembre 2027, par dérogation à l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-5 du code de l’éducation, l’État ou un de ses établissements publics désigné par le ministre chargé de l’éducation nationale peut assurer la construction, la reconstruction, la rénovation, la réhabilitation, l’extension, les grosses réparations et l’équipement des écoles publiques des communes désignées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale au regard des dégâts subis par les écoles à la suite du cyclone Chido ou des événements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025, à la demande des communes concernées.

Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa du présent article s’assure du respect de la réglementation, notamment en matière de prévention des risques naturels, d’hygiène, de santé, ainsi que du caractère adapté des équipements aux spécificités de la situation mahoraise. Il assure l’accès à plusieurs points d’eau potable et à un espace de restauration scolaire dans les nouvelles écoles ou les écoles faisant l’objet d’une reconstruction. Ces écoles sont conçues de façon à pouvoir intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables.

La construction d’une nouvelle école, son implantation et le nombre de classes, sont soumis à l’avis conforme de la commune. L’extension ou la reconstruction d’une école conduisant à l’ouverture d’une ou de plusieurs classes supplémentaires est également soumise à l’avis conforme de la commune.

Dans la mesure nécessaire à la mission définie audit premier alinéa, les biens affectés aux écoles sont mis, de plein droit, à la disposition de l’État ou de l’établissement public précité, qui assume alors l’ensemble des droits et obligations du propriétaire. Il exerce en tant que de besoin les attributions du maître d’ouvrage définies à l’article L. 2421-1 du code de la commande publique.

Toutefois, la commune conserve les droits et obligations résultant de contrats déjà conclus dans le champ défini au premier alinéa du présent article, sauf accord avec l’État ou l’établissement public pour que celui-ci se substitue à la collectivité. La collectivité territoriale propriétaire conserve la charge des emprunts qu’elle avait contractés au titre des biens mis à disposition en application du quatrième alinéa.

L’échéancier de remboursement des emprunts souscrits par les collectivités territoriales de Mayotte auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement peut être renégocié. Les collectivités territoriales de Mayotte peuvent bénéficier de l’assistance des services ou des agences de l’État compétents pour mener ces négociations.

Au 31 décembre 2027 au plus tard, l’État ou l’établissement public remet les biens à leurs propriétaires ou, pour les biens nouvellement construits, aux collectivités territoriales compétentes. Cette remise met fin à la mise à disposition prévue au cinquième alinéa et, le cas échéant, emporte transfert de la propriété des biens nouvellement construits et de l’ensemble des droits et obligations qui s’y attachent. Toutefois, l’État ou l’établissement public conserve les droits et obligations résultant des contrats qu’il a conclus, sauf si la commune accepte de se substituer à lui.

Par dérogation à l’avant-dernier alinéa, si les opérations ne sont pas achevées au 31 décembre 2027, la commune et l’État ou l’établissement public peuvent, par convention, prolonger la mission définie au présent article.

Chapitre II

Adapter les règles d’urbanisme et de construction face à l’urgence à Mayotte

Article 3

Les constructions démontables et temporaires, implantées à Mayotte à compter du 14 décembre 2024 et jusqu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, destinées à un usage de bureaux pour des services publics dont les locaux ont été détruits ou dégradés en raison des événements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025, correspondant à des classes démontables installées dans les établissements scolaires ou universitaires en vue de pallier les insuffisances temporaires de capacités d’accueil occasionnées par ces mêmes événements ou à un usage d’habitation pour des personnels séjournant temporairement à Mayotte dans le cadre d’une mission de soutien aux victimes ou d’une mission d’aide à la reconstruction, sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.

Par dérogation, ces constructions peuvent déroger aux dispositions du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu, excepté celles relatives au zonage. Elles ne peuvent pas être implantées dans les zones où les constructions sont interdites en application des 1° et 2° du II de l’article L. 562-1 et de l’article L. 562-2 du code de l’environnement ou de l’article L. 174-5 du code minier, ou dans des secteurs d’habitat informel, au sens de l’article 1^er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

L’implantation de ces constructions est soumise à l’accord préalable du maire de la commune. À cette fin, le maître d’ouvrage transmet à ce dernier un dossier mentionnant la localisation, l’usage de la construction et la nature du projet. Une copie de ce dossier est transmise par le maire au représentant de l’État dans le Département de Mayotte, qui dispose d’un délai de huit jours pour indiquer si l’emplacement projeté est situé dans une des zones où les constructions sont interdites, mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ou dans un secteur d’habitat informel. Le maire dispose d’un délai de trois jours après réception de l’avis du représentant de l’État dans le Département de Mayotte pour autoriser ou non l’implantation. Le silence gardé par le maire vaut refus.

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les constructions mentionnées au premier alinéa sont démontées et le maître d’ouvrage est tenu de remettre les lieux dans leur état initial.

Article 4

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée, pendant une durée limitée ne pouvant excéder deux ans, à modifier et à adapter les règles de construction et de lutte contre les locaux ou installations constituant un habitat informel au sens de l’article 1^er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée pour mieux tenir compte des caractéristiques et des contraintes propres au territoire de Mayotte afin de faciliter et d’accélérer les opérations de reconstruction ou de réfection des constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits en raison des événements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025 ainsi que de renforcer l’évacuation et la démolition des locaux ou installations constituant un habitat informel.

Dans la mesure nécessaire à l’atteinte de ces objectifs, cette ordonnance peut, notamment, modifier les adaptations applicables à Mayotte en ce qui concerne les règles techniques auxquelles sont soumis les constructions et les travaux qui y sont assimilés ainsi que les aménagements et prévoir de nouvelles adaptations de ces règles, à l’exclusion de celles prévues aux titres III et IV et aux chapitres I^er, III, V, VI, VII du titre V du livre I^er du code de la construction et de l’habitation ainsi que, pour les locaux à usage d’habitation, à l’exclusion de celles relatives aux obligations de recours aux énergies renouvelables. Les modifications ou adaptations des règles prévues au chapitre II du titre V du même livre I^er ne peuvent porter que sur l’obligation de prévoir une installation permettant de déterminer la quantité d’eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d’un lot de copropriété ainsi qu’aux parties communes.

Les modifications ou adaptations prévues par l’ordonnance favorisent la récupération, le stockage et le traitement des eaux de pluie. L’ordonnance peut aussi modifier les adaptations applicables à Mayotte en matière de lutte contre l’habitat informel.

Elle peut s’appliquer aux constructions démontables et temporaires dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme mentionnées à l’article 3 de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Article 4 bis

I. – Jusqu’au 31 décembre 2025, à Mayotte, la vente par une entreprise à un particulier de tôles pouvant servir de matériau de construction est subordonnée à la présentation d’un titre d’identité et d’un justificatif de domicile ou du récépissé mentionné au I de l’article 7 ainsi qu’à la signature d’une déclaration par laquelle l’acheteur s’engage à utiliser ces matériaux pour la reconstruction ou la réfection de son logement et à s’abstenir de toute revente à un tiers.

II et III. – (Non modifiés)

Chapitre III

Adapter les procédures d’urbanisme et d’aménagement aux enjeux de la reconstruction à Mayotte

Article 5

Le présent chapitre s’applique à la reconstruction ou à la réfection, à l’identique ou avec des adaptations ou des modifications, des constructions, des aménagements et des installations dégradés ou détruits à Mayotte en raison des événements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025. Il s’applique également, dans les mêmes conditions, aux constructions, aux installations et aux aménagements nouveaux nécessaires au fonctionnement des réseaux de télécommunications. Il ne s’applique pas aux locaux ou installations constituant un habitat informel, au sens de l’article 1^er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Il s’applique aux déclarations prévues au I de l’article 7 de la présente loi et aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 6

I. – Par dérogation à l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction ou la réfection, à l’identique ou avec les adaptations ou les modifications prévues au présent article, des constructions, des aménagements et des installations dégradés ou détruits mentionnés à l’article 5 de la présente loi est autorisée, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, y compris si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement.

La dérogation prévue au premier alinéa du présent I est subordonnée, pour les constructions achevées après le 1^er janvier 2013, au fait que la construction faisant l’objet d’une reconstruction ou d’une réfection ait fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable. Elle ne s’applique pas aux bâtiments faisant l’objet d’un arrêté pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation, sauf si les travaux projetés permettent de remédier à la situation ayant entraîné la prise dudit arrêté.

II. – Les travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des constructions ou des installations peuvent comporter des adaptations ou des modifications de la construction ou de l’installation initiale, dans la limite d’une diminution ou d’une augmentation de 5 % de son gabarit initial.

Lorsqu’elle est justifiée par un objectif d’intérêt général, notamment l’amélioration de la performance énergétique, de l’accessibilité ou de la sécurité de la construction ou de l’installation ou l’exercice d’une mission de service public ou par l’agrandissement ou la création de locaux d’habitation, cette diminution ou cette augmentation peut excéder 5 % du gabarit initial, dans la limite des modifications de la construction nécessaires à la réalisation des objectifs invoqués, sans toutefois pouvoir excéder 20 % du gabarit initial.

Pour les constructions à destination d’habitation, la modification du gabarit ne peut excéder 5 % si les travaux ont pour effet de porter la surface totale de plancher de la construction à un niveau supérieur à 150 m², ou de conduire à la construction d’un étage supplémentaire sauf s’il s’agit du premier étage au-dessus du rez-de-chaussée.

Ces adaptations et ces modifications ne peuvent avoir pour effet de modifier la destination ou la sous-destination initiale de la construction, excepté lorsque le changement de destination vise à créer des logements dans les secteurs où les règles d’urbanisme autorisent une telle destination.

III. – Le droit à reconstruction ou à réfection prévu au I du présent article, que cette reconstruction ou cette réfection comporte ou non des modifications de la construction ou de l’installation initiale, s’exerce dans la limite des règles applicables en matière de risques naturels, technologiques ou miniers et, le cas échéant, sous réserve des prescriptions de sécurité, d’accessibilité ou de salubrité publique dont l’autorité compétente peut assortir l’autorisation d’urbanisme ou la décision de non-opposition à déclaration préalable.

Article 6 bis A

Par dérogation au cinquième alinéa de l’article L. 48 du code des postes et des communications électroniques, le délai minimal laissé aux propriétaires ou, en cas de copropriété, au syndicat représenté par le syndic pour présenter leurs observations sur les projets de mise en œuvre d’une servitude sur les propriétés privées situées à Mayotte est réduit à un mois à compter de la date à laquelle ils ont été informés des motifs qui justifient l’institution de la servitude et le choix de son emplacement.

Article 6 bis B

I. – À titre exceptionnel, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, l’implantation à Mayotte d’installations radioélectriques peut être autorisée en discontinuité avec les agglomérations et villages existants par le représentant de l’État dans le Département de Mayotte, après avis du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du maire de la commune concernée, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

1° Être localisées à la distance la plus éloignée possible de la limite haute du rivage, compte tenu des difficultés techniques et de la configuration géographique des lieux, et, en tout état de cause, au-delà des espaces proches du rivage et d’une bande de cent mètres de la limite haute du rivage ;

2° Démontrer que la localisation de ces installations en discontinuité de l’urbanisation répond à une nécessité technique dûment justifiée ou à un besoin de fourniture au public d’un service mobile de communications électroniques ;

3° Démontrer que ces installations ne sont pas de nature à porter une atteinte significative à l’environnement, aux paysages ou aux sites et paysages remarquables au regard de la topographie du secteur et des infrastructures de raccordement.

Sur les installations mentionnées au premier alinéa du présent I, les opérateurs recourent à une solution de partage de site ou de pylône dans les conditions prévues par les autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques qui leur sont attribuées.

Les autorités mentionnées au premier alinéa du présent I se prononcent dans un délai de quinze jours à compter de la transmission par le représentant de l’État du dossier de demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’implantation d’installations radioélectriques dans les conditions prévues par le présent article. À défaut, leur avis est réputé favorable.

II. – Par dérogation au second alinéa de l’article 5 de la présente loi, le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.

Article 6 bis

I. – Pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le premier alinéa du B du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques n’est pas applicable à Mayotte pour toute reconstruction ou réfection, à l’identique ou avec les adaptations ou les modifications nécessaires, des installations radioélectriques dégradées ou détruites soumises à l’accord ou à l’avis de l’Agence nationale des fréquences.

II. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 47 du code des postes et des communications électroniques et pour une période de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’autorité mentionnée au troisième alinéa du même article L. 47 se prononce dans un délai de deux semaines à compter de leur réception sur les demandes de permission de voirie ayant pour objet l’implantation à Mayotte à titre temporaire d’installations de communication électronique ou la réalisation des interventions nécessaires à la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communication électronique du territoire. Le silence gardé par l’autorité à l’expiration de ce délai vaut accord.

Les permissions de voirie délivrées sur le fondement du présent article précisent que leur octroi est soumis à un régime dérogatoire.

III. – (Supprimé)

Article 6 ter

I. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 323-3 du code de l’énergie, pour la reconstruction ou la réfection, à l’identique ou avec des adaptations ou des modifications justifiées par un objectif d’intérêt général, des ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité dégradés ou détruits à Mayotte, l’autorité administrative peut soumettre le projet à la procédure de participation du public par voie électronique en lieu et place de l’enquête publique ou de la consultation du public, sous réserve que les travaux envisagés ne donnent pas lieu à expropriation.

II. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 115-1 du code de la voirie routière, les travaux mentionnés au I du présent article peuvent être entrepris après un délai de quinze jours à compter du dépôt de la demande de travaux, sauf opposition dans ce délai du maire ou du représentant de l’État en charge de la voirie concernée.

III. – Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 323-11 du code de l’énergie, les avis sur l’exécution des travaux mentionnés au I du présent article des maires des communes ou des gestionnaires des domaines publics sur le territoire ou l’emprise desquels les ouvrages sont implantés sont réputés favorables s’ils ne sont pas rendus dans un délai de quinze jours. Ces avis ne sont pas requis lorsque ces travaux portent sur une reconstruction ou une réfection à l’identique, en urgence ou sur un branchement en basse tension.

IV. – Le I est applicable à compter du 1^er juillet 2025 et jusqu’à deux ans après la promulgation de la présente loi. Les II et III sont applicables pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 6 quater

(Supprimé)

Article 7

I. – Par dérogation à l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme, la reconstruction ou la réfection à l’identique, sans modification ni adaptation, des constructions, des aménagements et des installations mentionnés au même article L. 421-4 qui remplissent les conditions fixées à l’article 5 de la présente loi, font l’objet uniquement d’une déclaration à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. La déclaration mentionne l’emplacement du projet. Une copie de la déclaration est transmise par le maire au représentant de l’État à Mayotte, qui en accuse réception. Un récépissé de la déclaration est fourni au déclarant.

I bis. – Lorsque la reconstruction ou la réfection de ces constructions, aménagements ou installations comporte des adaptations ou des modifications, même minimes, ou en cas de changement de destination, la demande d’autorisation d’urbanisme ou la déclaration préalable précise que le projet est soumis au régime dérogatoire prévu au présent chapitre.

Le cas échéant, les adaptations et les modifications qu’il est envisagé d’apporter à la construction, à l’aménagement ou à l’installation initiale font l’objet d’une motivation spécifique dans la demande d’autorisation d’urbanisme.

Lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, il est transmis au pétitionnaire un document d’information sur les travaux de la commission d’urgence foncière de Mayotte, l’invitant à vérifier la validité du titre de propriété des parcelles faisant l’objet de sa demande.

II. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme procède, dans les meilleurs délais et pendant toute la durée de l’instruction, à l’affichage en mairie et à la publication sur le site internet de la commune d’un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet. Le récépissé de dépôt de la demande est affiché sans délai sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, pendant toute la durée de l’instruction, par les soins du demandeur.

III. – Le délai d’instruction de la demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir est d’un mois. Celui de la déclaration préalable est de quinze jours.

IV. – Lorsque la décision relève de l’État, le maire transmet sans délai le dossier au représentant de l’État dans le département.

V. – L’autorité compétente dispose d’un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception du dossier pour notifier au demandeur, le cas échéant, que son dossier est incomplet, en lui indiquant les pièces et les informations manquantes.

VI. – Lorsque la délivrance de l’autorisation d’urbanisme est subordonnée au recueil préalable de l’avis, de l’accord ou de l’autorisation d’un organisme ou d’une autorité administrative, l’autorité compétente lui transmet un exemplaire du dossier dans un délai de cinq jours à compter de sa réception.

VII. – Les majorations ou les prolongations du délai d’instruction de la demande d’urbanisme découlant de l’application de règles de délivrance prévues par d’autres législations que celle de l’urbanisme sont limitées à quinze jours à compter de la réception du dossier par l’organisme ou l’autorité administrative concernés.

La majoration ou la prolongation du délai d’instruction est notifiée sans délai au demandeur.

VIII. – Lorsque la réalisation des travaux est subordonnée à une procédure préalable de participation du public selon les modalités prévues à l’article L. 123-19 du code de l’environnement, la majoration du délai d’instruction est limitée à quarante-cinq jours.

IX. – Les avis, accords ou autorisations requis sont adressés à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier. Nonobstant toute disposition contraire, le silence gardé passé ce délai vaut, selon le cas, avis favorable ou accord tacite. L’autorité compétente peut instruire conjointement les dossiers avec ses homologues d’autres collectivités territoriales métropolitaines ou ultramarines dans le cadre de conventions.

Lorsque ces avis, accords ou autorisations sont émis par un organisme collégial, celui-ci statue dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier et par tout moyen assurant l’identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers, nonobstant toute disposition particulière le régissant.

Article 7 bis

Par dérogation à l’article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime, la reconstruction ou la réfection, à l’identique ou avec des adaptations ou des modifications, dans la limite d’une augmentation de 5 % de leur gabarit initial, des constructions, des aménagements ou des installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole ou liés à une exploitation agricole et destinés au commerce ou à la restauration, lorsque les produits commercialisés ou consommés sont majoritairement issus de l’exploitation, et ayant pour conséquence la réduction des surfaces agricoles et des surfaces forestières dans les communes disposant d’un document d’urbanisme ou entraînant la réduction des espaces non encore urbanisés dans une commune soumise au règlement national d’urbanisme est soumise à l’avis simple de la commission mentionnée à l’article L. 181-10 du même code.

Article 8

Sans préjudice du second alinéa de l’article L. 651-3 du code de l’environnement, lorsque la délivrance de l’autorisation d’urbanisme ou la décision de non-opposition à déclaration préalable nécessaire pour réaliser des travaux mentionnés à l’article 5 de la présente loi requiert une mise à la disposition du public du dossier en application du premier alinéa de l’article L. 651-3 du code de l’environnement, l’autorité compétente pour organiser ladite mise à disposition du public peut, le cas échéant, avec l’accord du ou des maires de la commune d’implantation, décider de substituer à cette mise à disposition la procédure de participation du public par voie électronique mentionnée à l’article L. 123-19 du même code.

Le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique en vertu du I du même article L. 123-19 ou en application de l’alinéa précédent est mis en consultation sur un support papier, aux horaires d’ouverture dans la préfecture et la mairie de la commune d’implantation du projet s’agissant des décisions des autorités de l’État, y compris des autorités administratives indépendantes et des établissements publics de l’État, ou au siège de l’autorité et dans la mairie de la commune d’implantation du projet, s’agissant des décisions des autres autorités. Les observations et les propositions du public sont consignées dans un registre prévu à cet effet.

Article 9

Les opérations et les travaux de démolition ou de déblaiement ainsi que la mise en place des constructions ou des installations temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux de reconstruction ou de réfection peuvent être engagés dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable.

Le premier alinéa n’est pas applicable lorsque les opérations et les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l’article L. 621-25 du code du patrimoine.

Chapitre IV

Garantir la maîtrise foncière et la disponibilité de matériaux pour la reconstruction

(Division supprimée)

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Chapitre V

Adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique

Article 11

I. – Peuvent être négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable les marchés de travaux soumis au code de la commande publique qui sont nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cyclone Chido survenu à Mayotte les 13 et 14 décembre 2024 ou par les événements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025 et qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 2 millions d’euros hors taxes.

Le premier alinéa est également applicable aux lots dont le montant est inférieur à un million d’euros hors taxes à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

II. – Peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable les marchés de travaux, de fournitures et de services soumis au code de la commande publique qui sont nécessaires pour remédier aux conséquences du cyclone Chido et des événements climatiques mentionnés au I et qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

Le premier alinéa du présent II est également applicable aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour les marchés de services et de fournitures et à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

III. – Les marchés publics mentionnés aux I et II font l’objet d’une publication numérique destinée à l’information du public, lors de leur lancement, d’une part, et lors de leur passation, d’autre part, sur les sites internet de la préfecture de Mayotte et de l’établissement public mentionné à l’article 1^er de la présente loi. Ces publications demeurent accessibles au public pendant une durée de deux ans.

IV. – (Supprimé)

Article 12

Par dérogation aux articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique, les marchés publics nécessaires pour remédier aux conséquences du cyclone et des évènements climatiques mentionnés au I de l’article 11 de la présente loi peuvent faire l’objet d’un marché unique.

Article 13

I. – Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction ou l’aménagement des équipements publics et des bâtiments mentionnés au I de l’article 11, même si les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas remplies.

II. – (Supprimé)

Article 13 bis AA

I. – Les acheteurs peuvent réserver jusqu’à 30 % du montant estimé des marchés passés dans les conditions prévues aux articles 11 à 13, dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens applicables aux marchés publics mentionnés dans l’avis annexé au code de la commande publique, aux micro-entreprises et aux petites et moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l’artisanat, dont le siège social était établi dans le Département de Mayotte le 13 décembre 2024. Les petites et moyennes entreprises et les artisans peuvent se grouper pour présenter une offre commune.

II. – Les soumissionnaires qui ne possèdent pas la qualité de microentreprise, de petite ou moyenne entreprise ou d’artisan, au sens du I du présent article, formalisent par un plan de sous-traitance le montant et les modalités de participation d’entreprises possédant cette qualité à l’exécution du marché auquel ils postulent. Le plan de sous-traitance comporte, pour chacune des entreprises concernées, les informations figurant dans la déclaration de sous-traitance. Lorsque les soumissionnaires ne prévoient pas de sous-traiter à des micro-entreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans établis à Mayotte, le plan de sous-traitance se limite à en mentionner les motifs. Ces motifs peuvent tenir notamment à l’absence de micro-entreprises, de petites et moyennes entreprises ou d’artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier.

Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées aux articles 11 à 13 n’est pas lui-même une micro-entreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des micro-entreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au I du présent article est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.

Articles 13 bis A et 13 bis

(Supprimés)

Article 13 ter

Les soumissionnaires à un marché public mentionné aux articles 11 à 13 de la présente loi fournissent à l’acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables de l’estimation du coût de revient des prestations qui font l’objet du marché.

Les titulaires des marchés mentionnés aux articles 11 à 13 fournissent à l’acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l’objet du marché.

Les titulaires des marchés mentionnés aux articles 11 à 13 ainsi que, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les entreprises qui leur sont liées et leurs sous-traitants, ont l’obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place par les agents de l’administration de l’exactitude des renseignements mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article.

Article 14

Les articles 11 à 13 ter s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et pendant un délai de deux ans à compter de cette date.

Article 14 bis

(Supprimé)

Chapitre VI

Faciliter les dons à destination de Mayotte

Article 15

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025, verser des subventions à toute association ou fondation reconnue d’utilité publique s’engageant à utiliser ces fonds pour financer les secours d’urgence au profit des victimes du cyclone Chido, pour fournir gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou pour contribuer à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables, à l’exclusion des locaux édifiés sans droit ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1^er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également octroyer des financements à l’établissement public mentionné à l’article 1^er.

Article 16

I. – Le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et les versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des organismes d’intérêt général mentionnés au même article 200 qui, dans le cadre de leur action dans le Département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido ou par les évènements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables, à l’exclusion des locaux édifiés sans droit ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1^er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Au sens du présent article, n’entrent pas dans la catégorie des organismes mentionnés au premier alinéa les associations de financement électorales et les mandataires financiers mentionnés au 3 du même article 200.

Ces versements sont retenus dans la limite de 2 000 euros par an. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au 1 du même article 200.

II et III. – (Supprimés)

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Chapitre VII

Mesures en faveur de la population à Mayotte

Article 17

I. – Du 14 décembre 2024 au 30 juin 2025, les procédures de recouvrement forcé relatives aux créances dont sont redevables les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est situé dans le département de Mayotte et dont le recouvrement incombe aux comptables publics sont suspendues. Sont également suspendus, pour ces créances et jusqu’à la fin de cette période, les délais en cours à la date du 14 décembre 2024 ou commençant à courir à compter de cette date et prévus à peine de nullité, de caducité, de forclusion, de prescription, d’inopposabilité ou de déchéance d’un droit ou d’une action ainsi que les délais de réclamation et de recours. Cette période de suspension peut être prolongée par décret jusqu’au 31 décembre 2025, pour tout ou partie des redevables, en considération de leur situation économique et financière et, pour les entreprises, de leur appartenance à une même catégorie en fonction de leur taille ou de leur activité.

Sont également suspendus, dans les mêmes conditions, les délais mentionnés aux articles 642 et 647 du code général des impôts.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du premier alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du premier alinéa du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du premier alinéa du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – (Supprimé)

Article 17 bis AA

I. – A. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier ainsi que les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l’article L. 511-6 du même code, imposés d’après leurs bénéfices réels et ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt versées au cours de l’année d’imposition ou de l’exercice pour financer des travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d’amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte, achevés avant le 14 décembre 2024 et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.

Les travaux mentionnés au présent A sont réalisés par des entreprises ou par l’emprunteur sous condition de recours à l’assistance d’un maître d’ouvrage délégué.

Lorsque les travaux sont réalisés par l’emprunteur sous condition de recours à l’assistance d’un maître d’ouvrage délégué, seules les dépenses relatives aux matériaux de construction et au recours à l’assistance d’un maître d’ouvrage délégué sont retenues dans l’avance remboursable ne portant pas intérêt.

B. – La nature des travaux mentionnés au A, leurs modalités de détermination ainsi que les modalités de recours à l’assistance d’un maître d’ouvrage délégué sont fixées par décret. Ce décret fixe également les critères d’éligibilité exigés des entreprises pour les travaux mentionnés au même A.

Ces travaux ne sont pas cumulables avec les travaux mentionnés au 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts.

C. – L’avance remboursable ne portant pas intérêt peut être consentie aux personnes mentionnées et dans les conditions prévues aux 1° et 2° du 3 du même I.

D. – Le montant de l’avance remboursable ne portant pas intérêt ne peut excéder 50 000 € par logement.

E. – Lorsque les travaux sont réalisés par une entreprise, l’emprunteur fournit à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement mentionné au A du présent I, à l’appui de sa demande d’avance remboursable ne portant pas intérêt, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés. Lorsque les travaux sont réalisés par l’emprunteur, celui-ci fournit un descriptif des travaux envisagés et les factures correspondantes. Il transmet tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément aux documents précités et satisfont aux conditions prévues au présent article, dans un délai de trois ans à compter de l’octroi de l’avance par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement, sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins trois mois, d’état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l’opération ou de force majeure, dans des conditions fixées par décret.

F. – Il ne peut être accordé qu’une seule avance remboursable ne portant pas intérêt par logement.

G. – La durée de remboursement de l’avance remboursable ne portant pas intérêt ne peut excéder deux cent quarante mois.

Par dérogation au premier alinéa du présent G, la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation peut accorder une avance remboursable ne portant pas intérêt bénéficiant d’une première période avec différé de remboursement de soixante mois suivie d’une seconde période de remboursement d’une durée maximale de trois cents mois. Les mensualités sont nulles lors de la première période et constantes lors de la seconde période. La durée de la première période peut être réduite ou supprimée à la demande de l’emprunteur.

Les conditions de remboursement de l’avance remboursable ne portant pas intérêt sont déterminées à la date d’émission de l’offre de prêt.

II. – Les II à VI de l’article 244 quater U du code général des impôts s’appliquent au crédit d’impôt prévu au A du I du présent article dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.

III. – A. – Le crédit d’impôt prévu au présent article est imputé à hauteur d’un cinquième de son montant sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable au titre de l’année ou de l’exercice au cours de laquelle l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement a versé des avances remboursables dans les conditions prévues au présent article et par fractions égales sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre des quatre années ou des quatre exercices suivants. Si la fraction du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de chacune de ces années, l’excédent est restitué.

B. – Si, pendant la durée de remboursement de l’avance et tant que celle-ci n’est pas intégralement remboursée, il apparaît que les conditions mentionnées au I pour l’octroi de l’avance remboursable n’ont pas été respectées, le crédit d’impôt est reversé par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.

Par exception :

1° Si les travaux mentionnés au A du même I sont réalisés par une entreprise, lorsque le devis ou la facture mentionnant tout ou partie des travaux financés ne permettent pas de justifier les informations figurant dans le descriptif mentionné au E dudit I, l’entreprise réalisant ces travaux est redevable d’une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié. Cette amende ne peut excéder le montant du crédit d’impôt. Un décret fixe les modalités d’application du présent 1° ;

2° Lorsque la justification de la réalisation ou de l’éligibilité des travaux n’est pas apportée par le bénéficiaire de l’avance remboursable ne portant pas intérêt dans le délai prévu au même E, à l’exception des cas mentionnés au 1° du présent B, l’État exige de ce bénéficiaire le remboursement de l’avantage indûment perçu. Celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d’impôt majoré de 25 %. Un décret définit les modalités de restitution de l’avantage indu par le bénéficiaire de l’avance remboursable ne portant pas intérêt.

C. – Si, pendant la durée de remboursement de l’avance et tant que celle-ci n’est pas intégralement remboursée, la condition relative à l’affectation du logement mentionnée au A du I n’est plus respectée, les fractions de crédit d’impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.

D. – L’offre d’avance remboursable ne portant pas intérêt émise par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement peut prévoir de rendre exigible cette avance auprès des bénéficiaires dans les cas mentionnés au premier alinéa du B et au C du présent III selon des modalités définies par décret.

E. – En cas de remboursement anticipé de l’avance remboursable ne portant pas intérêt intervenant pendant la durée d’imputation du crédit d’impôt, les fractions de crédit d’impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.

IV. – La société mère mentionnée à l’article 223 A du code général des impôts est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application du présent article. Le III du présent article s’applique à la somme de ces crédits d’impôt.

V. – Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues au A du I déclarent ces opérations à l’administration fiscale dans des conditions et des délais déterminés par décret et sous peine des sanctions prévues au 2 du IV de l’article 1736 du code général des impôts.

VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux du crédit d’impôt ainsi que les caractéristiques financières et les conditions d’attribution de l’avance remboursable ne portant pas intérêt prévue au présent article.

VII. – Le présent article s’applique aux offres de prêts ne portant pas intérêt émises à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard du 1^er avril 2025, et jusqu’au 31 décembre 2027.

Article 17 bis A

(Supprimé)

Article 17 bis

I. – Les pénalités et les majorations prévues en cas de retard de paiement des impôts ne sont pas applicables au titre de la période allant du 14 décembre 2024 au 30 juin 2025 pour les impôts dont sont redevables les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est situé à Mayotte et dont la moitié au moins du chiffre d’affaires est réalisée à Mayotte. Cette période peut être prolongée par décret jusqu’au 31 décembre 2025, pour tout ou partie des redevables, en considération de leur situation économique et financière et, pour les entreprises, de leur appartenance à une même catégorie en fonction de leur taille et de leur activité.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 17 ter

I. – Par dérogation au i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, le tarif de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du même code applicable aux réceptions de déchets générés dans le Département de Mayotte est nul jusqu’au 31 décembre 2026.

II. – (Supprimé)

Article 18

I. – Les employeurs et les travailleurs indépendants mentionnés au II de l’article 28-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et à l’article 23-5 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ainsi que les travailleurs indépendants relevant des secteurs agricole et maritime bénéficient de droit, jusqu’au 30 juin 2025, d’une suspension des obligations de paiement des cotisations et contributions sociales restant dues à la date du 14 décembre 2024 ainsi que de celles dues à compter de cette même date aux organismes de recouvrement des cotisations sociales au titre de l’activité exercée sur le territoire de ce département. Cette suspension est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025 pour les redevables justifiant d’une baisse persistante à la date du 30 juin 2025 de leur chiffre d’affaires liée aux évènements climatiques survenus depuis le 13 décembre 2024 ou selon des critères économiques et financiers définis par décret et appréciés au regard de leur appartenance à une même catégorie en fonction de leur taille ou de leur activité. Sur le fondement des données relatives à la situation économique locale transmises par l’organisme mentionné à l’article L. 225-1 du code de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2025, un rapport sur la situation économique et financière des principales catégories de redevables.

Pendant la période prévue au premier alinéa du présent I, il est sursis aux poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales dues par ces employeurs et ces travailleurs indépendants. Le sursis suspend les délais s’appliquant à la réalisation des actes en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux. Les pénalités et les majorations de retard ne sont pas applicables au titre de la même période.

Les employeurs et les travailleurs indépendants sont considérés à jour de leurs obligations de paiement des cotisations et contributions sociales pour la période concernée par la suspension, sous réserve du respect de leurs obligations de déclaration.

II. – Les cotisants mentionnés au I peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement des cotisations sociales dont ils relèvent. Pour les employeurs, ces plans entrent en vigueur au plus tard le 1^er avril 2026. Pour les travailleurs indépendants mentionnés au même I, ces plans entrent en vigueur au plus tard le 1^er août 2026. Dans des conditions fixées par décret, ces dates peuvent être reportées jusqu’à douze mois, pour tenir compte de l’évolution de la situation économique locale.

Le plan d’apurement peut être conclu pour une durée maximale de cinq ans. Peuvent faire l’objet d’un plan d’apurement l’ensemble des cotisations et contributions sociales restant dues aux organismes de recouvrement à la date de conclusion du plan, à la charge des employeurs et des travailleurs indépendants mentionnés audit I, ainsi que celles qui, étant à la charge des salariés, ont été constatées à la date de conclusion du plan et précomptées sans être reversées à ces mêmes organismes, à condition que ces plans prévoient en priorité leur règlement.

Le cas échéant, le plan d’apurement tient compte des exonérations et des remises prévues en application du présent article. Les directeurs des organismes de recouvrement adressent des propositions de plan à l’ensemble des cotisants mentionnés au I. Ces propositions sont adressées avant le 1^er mars 2026 pour les employeurs et avant le 1^er juillet 2026 pour les travailleurs indépendants mentionnés au même I. À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, le plan est réputé accepté.

Les employeurs ou les travailleurs indépendants mentionnés audit I peuvent également demander le bénéfice d’un plan d’apurement aux directeurs des organismes de recouvrement, avant le 1^er mars 2026 pour les employeurs et avant le 1^er juillet 2026 pour les travailleurs indépendants mentionnés au même I.

Les pénalités et les majorations de retard dont sont redevables, du fait de leurs dettes de cotisations et contributions sociales, les cotisants qui concluent avec l’organisme de recouvrement dont ils relèvent un plan d’apurement dans les conditions mentionnées au présent II sont remises d’office à l’issue du plan, sous réserve du respect de celui-ci.

III. – Pour les employeurs et les travailleurs indépendants mentionnés au I actifs sur le territoire du Département de Mayotte le 14 décembre 2024, le plan d’apurement prévu au II peut comporter un abandon total ou partiel des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs pour la période comprise entre le 14 décembre 2024 et le 30 juin 2025 ou dues à titre personnel par les travailleurs indépendants mentionnés au même I au titre des exercices 2024 et 2025.

Cet abandon est accordé aux employeurs et aux travailleurs indépendants mentionnés au I qui justifient d’une baisse de leur chiffre d’affaires au titre de leur activité réalisée sur le territoire et commensurable à l’abandon demandé, s’ils adressent une demande à l’organisme de recouvrement des cotisations dont ils relèvent, pour les employeurs, au plus tard le 31 janvier 2026 et, pour les travailleurs indépendants, au plus tard le 31 mai 2026. Les modalités d’appréciation de la réduction d’activité et les conditions d’octroi de cet abandon sont définies par décret.

Le bénéfice de l’abandon de créances mentionné au présent III est subordonné au fait :

1° Pour le cotisant, d’être à jour de ses obligations déclaratives ;

2° Pour l’employeur, de s’être au préalable acquitté de la part salariale des cotisations et contributions sociales restant dues ou, à défaut, de leur inclusion dans le plan d’apurement.

IV. – Une entreprise ne peut bénéficier des dispositions prévues au présent article lorsqu’elle ou son dirigeant a été condamné en application des articles L. 8211-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail au cours des cinq années précédant le début de la période de suspension mentionnée au I du présent article.

La condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés au premier alinéa du présent IV ou, après mise en demeure, le non-respect de l’échéancier du plan d’apurement ou le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues après la signature de ce plan entraîne sa caducité.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – (Supprimé)

Article 18 bis

(Supprimé)

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Article 20

Les demandeurs d’emploi résidant à Mayotte qui épuisent à compter du 1^er décembre 2024 leurs droits à l’une des allocations mentionnées aux articles L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5424-1 et L. 5424-25 du code du travail bénéficient, qu’ils remplissent ou non les conditions de l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation, d’une prolongation de la durée pendant laquelle cette allocation leur est versée jusqu’au 31 mars 2025. Cette durée peut être prolongée par un décret pris après avis du conseil d’administration de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 du même code s’agissant des allocations prévues aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 dudit code, en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.

Pour les travailleurs privés d’emploi entre le 1^er décembre 2024 et le terme de la période de prolongation mentionnée au premier alinéa du présent article, la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d’affiliation à l’assurance chômage requise pour l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation au terme de cette prolongation est prolongée du nombre de jours compris entre le 1^er décembre 2024 et le terme de cette période de prolongation. Est également prolongé, selon les mêmes modalités, le délai de douze mois courant à compter de la fin d’un contrat de travail et avant l’expiration duquel doit intervenir l’inscription comme demandeur d’emploi ou le dépôt de la demande d’allocation auprès de l’opérateur mentionné à l’article L. 5312-1 du code du travail ou de l’un des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du même code.

Article 21

I. – Sans préjudice du II, le bénéfice des droits et des prestations sociales versés aux assurés résidant à Mayotte et à leurs ayants droit est maintenu jusqu’au 30 juin 2025 lorsqu’il vient à expiration à compter du 14 décembre 2024, même en l’absence de demande de renouvellement, de souscription des déclarations requises ou de production des pièces justificatives nécessaires par son bénéficiaire. Cette période peut être prolongée par décret, pour tout ou partie des droits ou des prestations dus, en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.

Le bénéfice de ces droits et de ces prestations sociales ainsi que les remboursements et les prises en charge des frais de santé peuvent être accordés au titre de la période mentionnée au premier alinéa du présent I même en l’absence de demande ou de production par leur potentiel bénéficiaire de certaines pièces nécessaires pour apprécier son éligibilité, lorsqu’il est dans l’impossibilité de les fournir ou que la caisse est dans l’incapacité de les traiter, à l’exception des pièces nécessaires pour justifier de son identité et des conditions relatives à la nationalité, à la régularité ou à l’ancienneté de son séjour. Le présent alinéa est applicable aux demandes en cours d’instruction le 14 décembre 2024 lorsque les pièces fournies à l’appui de ces demandes étaient incomplètes.

Pendant la période mentionnée au premier alinéa du présent I, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 822-4 du code de la construction et de l’habitation, le bénéfice des aides personnelles au logement versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte peut être accordé ou maintenu même si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers. L’aide personnelle au logement peut exceptionnellement être versée même en l’absence du respect des exigences mentionnées à l’article L. 822-9 et au 3° de l’article L. 861-5 du même code.

Les actions en recouvrement des prestations sociales indues sont suspendues jusqu’au 30 juin 2025. Cette échéance peut être reportée par décret dans les conditions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du présent I.

II. – A. – 1. Par dérogation aux articles L. 232-2, L. 232-12, L. 241-3, L. 241-6 et L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au 2 du présent A pour lesquels l’accord sur ces droits et prestations expire entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 ou a expiré avant le 14 décembre 2024, sans que la demande de renouvellement de ce droit ou de cette prestation ait pu faire l’objet, à cette date, d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, bénéficient d’une prolongation de douze mois au maximum de la durée de cet accord à compter de la date de son expiration ou à compter du 14 décembre 2024 s’il a expiré avant cette date, sauf en cas de décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou, le cas échéant, du président du conseil départemental rejetant la demande de renouvellement ou modifiant le droit au cours de cette période.

Cette période peut être renouvelée par décret, pour tout ou partie des droits ou prestations dus, en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales.

2. Sont concernés les droits et prestations suivants :

a) L’allocation personnalisée d’autonomie prévue à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles ;

b) La carte « mobilité inclusion » prévue à l’article L. 241-3 du même code ;

c) La prestation de compensation du handicap prévue à l’article L. 245-1 dudit code affectée aux charges mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l’article L. 245-3 du même code ;

d) Les allocations prévues aux articles 35 et 35-1 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

e) L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments prévus à l’article 10-1 de l’ordonnance 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte ;

f) Tous les autres droits ou prestations mentionnés à l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles relevant de la compétence de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du même code.

3. En l’absence de décision de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 dudit code, les décisions fixant pour l’année scolaire 2024-2025 les orientations et les mesures propres à assurer l’insertion scolaire mentionnées au 1° du I de l’article L. 241-6 du même code sont reconduites pour l’année scolaire 2025-2026.

B. – Le bénéfice des droits et prestations mentionnés au A du présent II peut être accordé même en l’absence de demande ou de production par leur potentiel bénéficiaire des pièces nécessaires pour apprécier son éligibilité, lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de les fournir ou que la maison départementale des personnes handicapées ou l’équipe médico-sociale est dans l’incapacité de les traiter, à l’exception du certificat médical. Le présent B est également applicable aux demandes en cours d’instruction le 14 décembre 2024 lorsque les pièces fournies à l’appui de ces demandes étaient incomplètes.

Le présent article est applicable sans préjudice de l’exercice par les organismes de leurs prérogatives en matière de contrôle et de lutte contre les fraudes ainsi que de poursuite du recouvrement des indus portant sur des prestations obtenues frauduleusement.

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Articles 24 à 26

(Supprimés

Article 27

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versés à Mayotte et ceux versés dans l’hexagone et les autres départements d’outre-mer. Ce rapport évalue l’impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier concerté d’alignement des prestations sociales sur celles de l’hexagone.

Articles 28 à 32

(Supprimés)

Article 33 (nouveau)

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan exhaustif de la catastrophe, incluant le nombre de personnes décédées, disparues, blessées et amputées lors du passage du cyclone Chido survenu dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024.

M. le président. Nous allons maintenant examiner l’amendement déposé par le Gouvernement.

article 2

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« cinquième alinéa »,

les mots :

« quatrième alinéa ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Cet amendement rédactionnel vise à substituer, à la deuxième phrase de l’alinéa 7, aux mots « cinquième alinéa », les mots « quatrième alinéa ».

Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Micheline Jacques, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc des commissions. – M. Saïd Omar Oili applaudit également.)

Mme Isabelle Florennes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a de cela un peu plus d’une semaine, le Sénat adoptait à l’unanimité le projet de loi d’urgence pour Mayotte.

Je ne reviendrai pas en détail sur les dispositions prévues dans le texte. Celui-ci prévoit un certain nombre d’assouplissements et de dérogations, en matière, par exemple, de commande publique, avec un unique objectif : accélérer la reconstruction de Mayotte et soutenir, dans l’attente, la population, alors que l’archipel a été détruit, il y a deux mois, par le passage du cyclone Chido.

Ce texte, nous le savons tous, ne permettra pas de résoudre l’ensemble des problématiques de l’archipel. Son ambition est plus modeste : il s’agit uniquement de répondre aux dégâts immédiats provoqués par le passage du cyclone.

Je forme donc le vœu que le projet de loi de refondation de Mayotte, annoncé par le Premier ministre François Bayrou et, à l’instant, par le ministre délégué, soit présenté au plus vite au Parlement, tant les enjeux sont grands et tant l’attente de la population se fait vive.

Nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner le texte de compromis résultant des travaux de la commission mixte paritaire. Je considère qu’il est satisfaisant et qu’il conserve une grande partie des apports du Sénat, plus particulièrement en ce qui concerne les articles délégués à la commission des lois.

En ce qui concerne ainsi l’article 2, je me réjouis du maintien du dispositif introduit par le Sénat, qui prévoit que l’État ne pourra procéder à la reconstruction des écoles publiques de l’archipel qu’à la demande des communes. Cet apport de la Haute Assemblée garantira sans aucun doute le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Ce dispositif a été complété en commission mixte paritaire, toujours dans l’optique de mieux assurer le respect des libertés locales, afin d’imposer le recueil de l’avis conforme des communes avant la construction de nouvelles écoles ou l’ouverture de nouvelles classes, ce dont je me satisfais également.

Sur les articles relatifs à la commande publique, je tiens d’abord à souligner le maintien dans un article unique, introduit sur l’initiative du Sénat, de l’ensemble des dispositions visant à favoriser les petites entreprises mahoraises lors de l’attribution des marchés publics destinés à reconstruire Mayotte. Ces dispositions seront sans aucun doute source de clarté pour les acteurs locaux.

Je me réjouis par ailleurs du non-rétablissement des mesures visant à limiter le recours à la sous-traitance dans le cadre des marchés publics conclus pour reconstruire l’archipel, qui avaient été supprimées par le Sénat. Ces dispositions auraient en effet eu pour effet de pénaliser les petites entreprises mahoraises, voire de les évincer des marchés publics. Ces sociétés ont en effet souvent accès à la commande publique par le biais de la sous-traitance.

J’en viens enfin à la réécriture des dispositions tendant à favoriser les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) mahoraises dans l’attribution des marchés publics. Je me félicite du maintien de la rédaction du Sénat, à une modification près, qui vise à éviter le recours au règlement et donc à gagner du temps, pour permettre une mise en œuvre plus rapide du dispositif.

Les mesures portées par ce projet de loi sont indispensables pour enclencher rapidement la reconstruction de Mayotte, dont la population est encore aujourd’hui confrontée à une situation difficile. Le texte qui nous est proposé est un bon compromis. Les membres du groupe Union Centriste le voteront.

Enfin, je remercie Mme le rapporteur Micheline Jacques, ainsi que l’ensemble des services de nos commissions, dont le travail intense, ces derniers jours, a permis de parvenir à un accord sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc des commissions. – M. Saïd Omar Oili applaudit également.)

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Robert Wienie Xowie, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Robert Wienie Xowie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en mai 2018, à Nouméa, le président Macron déclarait : « La France serait moins belle sans la Nouvelle-Calédonie » – « sans les outre-mer », dirais-je plutôt ! En effet, les territoires ultramarins font la grandeur, la fierté et la puissance de la France.

Malheureusement, deux mois après le cyclone Chido, à Mayotte, et dix mois après les émeutes en Nouvelle-Calédonie, la solidarité peine à se manifester et l’urgence est toujours d’actualité.

Ce sont ainsi 90 % des Mahorais qui se retrouvent sans toiture en pleine saison cyclonique. La population manque de tout. Les besoins primaires et vitaux ne sont pas satisfaits. Après avoir assisté à la destruction de leurs logements, les Mahorais font aussi face à des difficultés d’accès à l’eau, à la nourriture, à l’énergie et aux soins.

Nous ne pouvons abandonner ce territoire. Il faut agir vite et de façon durable.

Au nom de tout mon groupe, je rends hommage à toutes les personnes ayant fait preuve de solidarité envers les Mahorais sinistrés. Nous exprimons toutes nos condoléances aux proches des victimes et notre soutien aux personnes touchées, ainsi qu’à tous ceux qui leur portent secours.

Mes chers collègues, alors que nous nous apprêtons à voter un projet de loi pour la reconstruction de Mayotte, nous le savons, il faudra faire beaucoup mieux qu’avant Chido.

Il ne suffira pas de mener des opérations de destruction et d’expulsion massive des bidonvilles, comme a pu le faire l’ancien ministre de l’intérieur ou encore – c’est malheureusement ce qui est proposé dans ce texte – de conditionner l’achat de tôles à la présentation d’une carte d’identité française.

Pour reconstruire Mayotte de façon durable, il sera indispensable non seulement de reconstruire les habitats détruits, mais également de construire plusieurs centaines de milliers de logements pour les Mahorais qui peuplent ces bidonvilles. Il y va de la dignité et de la vie de ces personnes, qu’elles possèdent ou non des papiers. Ou la dignité humaine vaut pour tout le monde, ou elle ne vaut pour personne.

Rappelons-le, à Mayotte, avant le cyclone, plus du tiers des logements étaient des habitats de fortune, majoritairement en tôle. Mayotte est le département le plus pauvre de France. Quelque 84 % des Mahorais vivent sous le seuil de pauvreté, tandis que le taux de chômage atteignait 37 % en 2023, soit un taux cinq fois plus élevé qu’à l’échelle nationale.

L’île est considérée comme un territoire de seconde zone. Le Smic horaire brut n’y atteint que 8,98 euros, contre 11,88 euros dans le reste de la France. Les prestations sociales sont bien en deçà de celles qui sont versées dans l’Hexagone : le montant du RSA et celui de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) y sont ainsi deux fois moins élevés que dans le reste du pays.

Les établissements scolaires n’étant pas adaptés aux besoins de la population, nombreux sont les élèves qui ont cours uniquement sur des demi-journées, par rotation. Les conséquences sur l’éducation d’une population, dont plus de 55 % est âgée de moins de 20 ans, sont graves. C’est pourtant là que se prépare le futur de l’île.

Aussi, mes chers collègues, il revient au Sénat de ne pas tomber dans le piège de la division et de garantir à chacun la dignité. En tant que Kanak, je connais trop bien cette facilité que sont le mépris et l’ignorance depuis l’Hexagone. Mon peuple en a payé un lourd tribut.

Ce drame horrible nous permet de reconstruire Mayotte sur des bases solides et plus égalitaires. Ne souillons pas cet espoir par de la xénophobie stérile. Soyons à la hauteur des enjeux de l’Histoire. Réparons le passé et préparons l’avenir.

Mes chers collègues, malgré ces réserves, ces mises en garde et l’insuffisance de ce projet de loi, nous voterons ce texte. Oléti ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Antoinette Guhl. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Vous êtes chez vous, la nuit, à la campagne. À quelques kilomètres de là éclate un cataclysme naturel, une catastrophe naturelle, soit l’incendie, soit l’inondation.

« Des hommes sont là, des femmes sont là, des enfants sont là qui fuient à travers champs, demi-nus, tremblant déjà de froid, menacés par la faim.

« Votre maison est peut-être déjà pleine, c’est possible, mais quand ils frappent à votre porte, vous la leur ouvrez et vous ne leur demandez pour cela ni leurs pièces d’état civil, ni leur casier judiciaire, ni leur certificat de vaccins.

« Il y a là un devoir d’humanité élémentaire, je dirais presque, si les mots n’avaient pas l’air de jurer ensemble, d’humanité animale.

« Naturellement, ces malheureux ne pourront pas rester toujours là, c’est entendu.

« Naturellement, il faudra trouver des solutions ayant un caractère de stabilité et de durée, mais enfin pour l’instant, en attendant qu’eux-mêmes ailleurs trouvent un gîte plus sûr et plus durable, comment allez-vous leur refuser l’asile d’une nuit ? »

Ces mots ne sont pas de moi. Ils ont été prononcés par Léon Blum, le 26 novembre 1938, lors du banquet du congrès national de la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme.

Quel humanisme ! Monsieur le ministre, vous qui avez une haute opinion de la chose publique, de la République et de l’humanisme, pourquoi nous soumettez-vous un projet de loi qui en est dépourvu ?

Notre humanisme s’exprime au travers de notre manière de traiter l’autre. Je veux insister sur l’article 4 bis. Nous en avons longuement parlé dans cet hémicycle. Comment accepter de voter un texte qui conditionne l’achat de matériaux de construction, même s’il s’agit de tôles, à la présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile ?

Les registres d’identité et d’adresse ne font pas partie de notre identité écologiste. L’obligation de justifier d’une adresse pour construire ou reconstruire son habitat après un cyclone ne correspond ni à notre vision de l’égalité ni à notre conception de l’humanisme.

Notre humanisme s’exprime également par la manière dont nous traitons nos enfants.

À Mayotte, plus de la moitié des élèves suivent un enseignement en rotation et seulement deux jours par semaine. Quelle réponse apporte ce projet de loi ? Il ne prévoit rien pour garantir aux enfants un repas le midi, rien pour les plus de 6 000 enfants non scolarisés. Dans quelle ville, dans quel village de l’Hexagone une telle situation serait-elle acceptée ? Nulle part ! Mais à Mayotte, c’est possible…

La République, une et indivisible, peut donc se diviser. Vous faites ainsi de Mayotte un territoire où l’on déroge aux droits et aux valeurs d’égalité et de fraternité.

Notre humanisme s’exprime aussi au travers de la protection du vivant et de notre biodiversité. Les outre-mer représentent 80 % de la biodiversité française. L’archipel de Mayotte est un patrimoine naturel d’exception, terrestre comme marin : avec 6 150 espèces, dont 385 sont protégées, ce territoire est un haut lieu de la biodiversité. Quelles mesures ce texte prévoit-il pour protéger cette richesse exceptionnelle qui est la nôtre ? Rien, ou si peu !

C’est normal, me direz-vous : ce texte est fait pour permettre la reconstruction. Oui, nous allons reconstruire, il le faut. Mais la reconstruction ne peut se faire au détriment de la protection du vivant, sans anticiper les aléas climatiques futurs ni intégrer un nouveau paradigme en matière d’impact énergétique et climatique.

Alors nous nous sommes beaucoup questionnés. Allons-nous voter ce texte si imparfait, nous qui refusons profondément de cautionner un projet qui manque de cœur, d’humanité et de vision durable ?

Nous le voterons malgré tout, pour vous donner les moyens de répondre à l’urgence. Cependant, nous attendons, avec exigence, un plan efficace pour les Mahorais, qui respecte nos valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER, CRCE-K et RDSE.)

Mme Raymonde Poncet Monge. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Marie-Laure Phinera-Horth applaudit également.)

M. Saïd Omar Oili. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes arrivés, près de deux mois après le cyclone Chido, à la fin du parcours parlementaire de ce projet de loi d’urgence, tant attendu par les Mahorais. Il faut relativiser le caractère urgent de ce texte alors que les contours de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte, bras armé de la reconstruction, seront délimités par voie d’ordonnance dans les trois mois suivant l’adoption du texte.

Cependant, nous avons bien pris note de l’engagement du Gouvernement de mettre en œuvre une véritable concertation avec les élus sur le contenu de cette ordonnance stratégique pour la suite du redressement de notre archipel.

Un proverbe de bon sens illustre l’importance de la gouvernance : un arbre planté de travers ne pousse jamais droit !

Nous relayons les avis unanimes des élus mahorais, qui exigent une concertation sur les textes qui définiront en grande partie les conditions de la gouvernance de la reconstruction de ce territoire meurtri par le cyclone Chido et la tempête tropicale Dikeledi.

Les mesures concernant les acteurs économiques et sociaux sont très attendues par la population mahoraise. En effet, les crises Chido et Dikeledi ont traumatisé tout notre archipel, et le sentiment d’abandon est très largement répandu chez les Mahoraises et Mahorais. Afin d’éviter que le fossé entre l’Hexagone et notre archipel ne s’agrandisse, il faut impérativement que l’État tienne ses promesses.

La population ne supporte plus les effets d’annonce sans lendemain et les plans qui s’accumulent sans suivi ni évaluation.

La solidarité qui s’est exprimée dans notre pays au travers des dons des collectivités locales et des associations en faveur de Mayotte démontre l’attachement de la France à cet archipel.

Au nom de mes compatriotes, je remercie tous mes collègues sénatrices et sénateurs qui ont organisé des actions et relayé les messages de solidarité des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Pierre Jean Rochette. Merci !

M. Saïd Omar Oili. Je me rendrai dans quelques jours dans le département du Morbihan, accompagné de ma collègue Audrey Bélim, pour une soirée avec les associations mahoraises, sur l’initiative – excellente – de notre collègue Simon Uzenat.

La semaine dernière, j’ai assisté au départ d’un conteneur de la ville de Saint-Denis pour Mayotte. L’ONG humanitaire Outre-mer-solidarités-catastrophes avait collecté des tonnes de produits essentiels pour la population mahoraise.

Cette loi d’urgence est une première étape. Notre groupe votera ce texte, même si nous aurions voulu des mesures plus fortes dans certains domaines.

La discussion sur le fond de la reconstruction – je préfère pour ma part le terme « construction » – de Mayotte aura lieu lors de l’examen du projet de loi programmation.

Il faudra aussi, très concrètement, que le budget alloué à cette construction soit clairement identifié.

Comme cela a été le cas après le cyclone Hugo en Guadeloupe, il faudrait disposer d’un fonds interministériel regroupant toutes les interventions des différents ministères. Ce dispositif permettrait de suivre tous les financements affectés à la construction de Mayotte. De surcroît, les élus locaux et les parlementaires bénéficieraient d’éléments tangibles sur les moyens et d’une meilleure visibilité sur les réalisations concrètes.

Enfin, nous serons très vigilants sur l’application des mesures prévues dans cette loi d’urgence. Nous ferons un point mensuel sur leur mise en œuvre et nous alerterons le Gouvernement sur les retards et les difficultés qui surviendraient.

En effet, si nous voulons reconstruire, voire construire une relation de confiance entre la population mahoraise et les autorités, il est essentiel que les mesures que nous votons, surtout en urgence, se concrétisent sur le terrain.

Nous resterons fidèles à la devise que tous les Mahorais connaissent et qui constitue un emblème de notre relation avec les autorités nationales : Ra Hachiri, en shimaoré ; nous sommes vigilants, en français.

Enfin, je salue la présence dans nos tribunes de l’équipe de basket de Mayotte. Malgré les difficultés que traverse notre territoire, ces joueurs participeront aux huitièmes de finale de la Coupe de France. (Applaudissements.)

Quoi qu’il arrive, la vie continue toujours à Mayotte. Ra Hachiri, nous sommes vigilants ! (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’en venir au projet de loi d’urgence pour Mayotte, je rappelle que les chambres d’agriculture ont été fondées en 1924… (Sourires.)

M. Pierre Jean Rochette. Bravo !

M. Daniel Chasseing. … par une loi soutenue par Joseph Faure, premier sénateur paysan. Il était corrézien ! (Nouveaux sourires.)

Il y a trois jours, la CMP sur le projet de loi d’urgence pour Mayotte parvenait à un accord. Notre vote, qui suit celui de l’Assemblée nationale hier, permettra l’adoption définitive de ce texte.

Il faudra aller vite, car ce texte est très attendu. Surtout, les mesures qu’il contient sont indispensables et nécessaires, car la situation à Mayotte est effrayante.

Nous parlons en effet de l’une des catastrophes naturelles les plus graves qu’a connues notre pays depuis près d’un siècle. On dénombre 39 morts et plus de 4 000 blessés. Les maisons de centaines de milliers de personnes ont été détruites, les entreprises et l’agriculture ravagées, l’hôpital, l’aéroport, les routes, la préfecture ou encore les établissements scolaires endommagés.

De nouveau, nous tenons à adresser toutes nos pensées aux victimes du cyclone et à leurs familles.

Reconstruire, vite et bien, c’est la priorité pour le territoire mahorais, qui doit se relever. L’île a déjà commencé à faire face à ce défi avec résilience et nous devons continuer de l’accompagner au mieux.

Reconstruire vite, c’est tout l’objet de ce texte, qui instaure de nombreuses dérogations au droit commun en matière d’urbanisme. Elles permettront, notamment, de simplifier les procédures, de raccourcir certains délais et d’assouplir les règles des marchés publics. C’est indispensable pour avancer.

Nous estimons par ailleurs que pour bien reconstruire, ce texte va dans le bon sens, les conclusions de la CMP reprenant les apports, nécessaires, du Sénat.

Le projet de loi assure ainsi la représentation des maires dans le conseil d’administration du nouvel établissement public chargé de la coordination des travaux de reconstruction. Comme vous, madame le rapporteur, nous pensons que la réussite de la reconstruction passera par l’association étroite des élus locaux.

Les propriétaires pourront en outre bénéficier d’un prêt à taux zéro pour réhabiliter leur logement, dans la limite de 50 000 euros.

Par ailleurs, le texte conserve la faculté pour le Gouvernement d’agir par ordonnances afin de lutter contre les bidonvilles. C’est indispensable. Si l’on ne veut plus revoir les images désastreuses des ravages causés par le cyclone Chido, nous ne devons plus laisser 100 000 personnes vivre dans ces habitats de fortune.

Ce texte n’oublie pas les plus précaires ni les entreprises. Tout doit être fait pour que la situation économique et sociale de l’archipel ne s’effondre pas de manière irréversible.

Vous avez cité des avancées, monsieur le ministre. Plusieurs mesures permettront en effet à de nombreuses personnes de bénéficier, temporairement, du renouvellement automatique de certaines prestations sociales et des allocations chômage jusqu’au 30 juin 2025.

De plus, le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues depuis le passage du cyclone par les entreprises et les travailleurs indépendants sera temporairement suspendu.

Nous avons eu l’occasion de le dire, ce projet de loi est un texte d’urgence qui n’a pas vocation à régler les problèmes structurels de Mayotte, lesquels sont largement antérieurs au passage du cyclone. Ces difficultés sont aussi nombreuses que profondes : difficultés d’accès à l’eau et aux soins, chômage, pauvreté, immigration illégale massive…

Prouvons aux Mahorais que nous les avons entendus et que nous allons enfin agir sur ces sujets qui rongent le territoire depuis trop longtemps.

J’entends souvent rappeler, à juste titre, que les outre-mer, c’est la France. Mayotte, c’est la France. Mais cette année, monsieur le ministre, mes chers collègues, au-delà des mots, il nous faudra agir, et vite, pour le prouver.

Notre groupe votera évidemment ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains. – M. Saïd Omar Oili applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux mois après le cataclysme qui a frappé Mayotte, nous arrivons aujourd’hui au terme de l’examen parlementaire de ce texte d’urgence et de reconstruction.

Élaboré en quelques jours, puis présenté par le Gouvernement début janvier, ce projet de loi a été transmis le 22 janvier au Sénat, où nous avons tous eu à cœur de le faire aboutir le plus rapidement possible. Nous le devions à nos compatriotes mahorais. Je me réjouis donc que la commission mixte paritaire réunie lundi dernier sur le texte soit parvenue à un accord.

Je tiens très sincèrement à remercier les rapporteurs, Micheline Jacques, rapporteur au fond de la commission des affaires économiques, Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, et Isabelle Florennes, rapporteure pour avis de la commission des lois, qui ont effectué un travail essentiel sur un texte technique, dans des délais très courts.

Le compromis auquel elles sont parvenues avec l’Assemblée nationale préserve la plupart des acquis du Sénat, notamment l’association des acteurs locaux, chère à notre assemblée.

Je tiens, à ce sujet, à souligner le travail accompli par Micheline Jacques, qui s’est rendue sur place, à Mayotte. Son expérience de terrain a été précieuse pour enrichir le texte, de même que celle de nos collègues sénateurs de Mayotte, que je salue, Salama Ramia et Saïd Omar Oili, dont je connais l’engagement pour ce territoire.

Le Sénat a eu à cœur d’aller au-delà de la reprise des mesures issues des ordonnances de reconstruction qui ont suivi les émeutes urbaines de l’été 2023.

Certaines dispositions ne pouvaient en effet pas s’appliquer de la même manière à Mayotte en matière d’urbanisme et de construction. Je rappelle en effet que deux tiers des constructions y ont été réalisés sans autorisation et que les habitations de fortune y représentent près d’un tiers du parc de logements.

C’est également la raison pour laquelle nous saluons le fait que ce texte inclut dans le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances du Gouvernement des mesures pour favoriser la lutte contre l’habitat illégal à Mayotte, celui-ci étant, nous le savons tous, un véritable fléau.

Face à un cyclone qui a dévasté les logements, les outils de production, les infrastructures et les services publics, le contexte économique particulièrement dégradé a justifié l’adoption de mesures de soutien financier aux ménages et aux entreprises.

Le Gouvernement a notamment instauré un prêt à taux zéro ad hoc pour la reconstruction et la réhabilitation des logements, que nous avons naturellement conservé.

En prenant en compte les spécificités du territoire mahorais, nous sommes parvenus à un texte opérationnel qui porte des mesures concrètes et adaptées aux réalités du terrain. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

Il faut maintenant entrer dans le temps long de la reconstruction. À cet égard, je salue l’annonce par M. le ministre d’État d’un projet de loi de programmation pour Mayotte dans les prochaines semaines.

Au-delà du cyclone Chido, qui les a mis rudement à l’épreuve, les Mahorais font face à des difficultés structurelles que nous connaissons bien, au premier rang desquelles figure l’insécurité.

Le volet institutionnel et régalien de ce projet de loi de programmation sera sans doute essentiel. Pour autant, monsieur le ministre, je vous invite à ne pas négliger le volet économique. Des mesures pérennes et structurantes d’adaptation sont très attendues par les acteurs économiques locaux. Je pense notamment à la prise en compte des contraintes de l’insularité pour le développement de l’offre de logements abordables à Mayotte, structurellement insuffisante, ainsi qu’aux nécessaires mesures de soutien au tissu industriel et agricole local afin de favoriser le développement économique de l’archipel.

Une délégation de la commission des affaires économiques se rendra à Mayotte à la fin du mois de mars. Ce déplacement est à notre sens essentiel pour préparer l’examen de ce texte au plus près du territoire, en concertation, bien sûr et toujours, avec les acteurs locaux.

Mes chers collègues, en attendant ce second temps parlementaire, l’approbation large et sans ambiguïté de ce projet de loi d’urgence est nécessaire pour apporter le plus rapidement possible de premières réponses concrètes aux Mahorais.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains approuvera les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’urgence pour Mayotte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, RDSE et INDEP.)

M. Philippe Mouiller. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Samantha Cazebonne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 14 décembre dernier, Mayotte a été frappée par le cyclone Chido, un événement d’une violence sans précédent dans ce département français de l’océan Indien.

Ce drame humain et matériel a mis à l’épreuve notre capacité collective à répondre sans délai à l’urgence et à poser les bases d’une reconstruction durable de Mayotte.

Face à l’ampleur de la catastrophe, il était de notre responsabilité de doter Mayotte d’un cadre législatif adapté à une reconstruction à la fois efficace et pérenne, respectueuse des réalités locales, des attentes des élus et de nos compatriotes mahorais.

C’est dans cet esprit que députés et sénateurs ont travaillé au sein de cette commission mixte paritaire pour aboutir à un texte équilibré et pragmatique. Au-delà de l’urgence, ce projet de loi contient déjà des réponses aux défis auxquels Mayotte fait face.

Je tiens à saluer l’engagement de l’ensemble des parlementaires, ainsi que les apports précieux de ma collègue de groupe, Salama Ramia, actuellement à Mayotte, qui a relayé les attentes et les inquiétudes des Mahoraises et des Mahorais avec force et détermination.

Ce projet de loi repose sur plusieurs piliers essentiels.

Il prévoit tout d’abord la création d’un établissement public dédié à la reconstruction qui garantit une mobilisation forte de l’État tout en associant étroitement les élus locaux et les acteurs économiques de Mayotte.

Il prévoit ensuite des assouplissements réglementaires pour accélérer la reconstruction, notamment des dérogations en matière d’urbanisme, d’accès aux matériaux et de commande publique en faveur des entreprises locales. Ces mesures visent à éviter les lourdeurs administratives qui pourraient freiner la relance tout en préservant un cadre rigoureux et transparent.

Ce texte ne se limite toutefois pas aux infrastructures, il apporte un soutien direct aux Mahorais sinistrés par la suspension des cotisations sociales, la prolongation des droits aux allocations et des dispositifs fiscaux adaptés. Nous savons que la reconstruction ne peut se faire sans un accompagnement fort des familles et des entreprises durement touchées par la catastrophe.

Je veux ici souligner le travail de solidarité et de dialogue qui a marqué cette commission mixte paritaire. Plusieurs points ont suscité des débats nourris, notamment l’implantation des locaux de services publics ou encore l’inscription des aides sociales et fiscales dans le temps. Ces échanges ont enrichi le texte et ont permis d’aboutir à des décisions équilibrées prenant en compte les réalités du terrain tout en évitant les écueils d’une approche purement dogmatique.

Mayotte ne saurait pourtant être condamnée à l’urgence permanente : ce texte ne constitue qu’une première pierre et doit s’articuler avec la loi de programmation Mayotte debout, laquelle est très attendue. Celle-ci devra aller encore plus loin et traiter en profondeur des problématiques structurelles : la régularisation foncière, l’accès à l’eau, l’éducation, au plus proche du quotidien de nos concitoyens mahorais. Mayotte n’a pas besoin d’une vision hors sol, il lui faut une politique ancrée dans ses réalités.

La situation a atteint un point de saturation et nos décisions doivent être à la hauteur des défis. Mayotte n’est pas seule.

C’est donc avec conviction que nous voterons ce texte, en ayant collectivement la volonté de reconstruire un territoire plus solide, plus juste et plus digne pour les Mahoraises et les Mahorais.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ruel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Saïd Omar Oili applaudit également.)

M. Jean-Marc Ruel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après les mesures d’urgence prises au lendemain du cyclone Chido, l’adoption de ce projet de loi est une nouvelle étape décisive et très attendue par Mayotte et ses habitants.

Le groupe du RDSE votera, comme lors du scrutin précédent, les conclusions de la commission mixte paritaire.

Tout au long de la discussion parlementaire, le Sénat s’est assuré que ce texte serait le plus possible élaboré à partir des besoins des Mahorais, et pour cause : la copie initiale du Gouvernement ne nous paraissait pas répondre pleinement à cette exigence. L’approche technocratique et verticale qui était privilégiée dans un texte rédigé à la hâte risquait de viser à côté de l’essentiel : refonder durablement Mayotte.

Pour atteindre cet objectif, les acteurs locaux doivent être dûment associés à cette refondation, sans quoi la prise en compte des intérêts des Mahorais ne saurait être pleinement garantie. La période de reconstruction qui s’ouvre doit aussi être l’occasion de repenser le dialogue entre la métropole et l’île.

C’est en ce sens que la commission mixte paritaire a conservé dans son texte plusieurs mesures adoptées par le Sénat, afin que la reconstruction se fasse davantage en concertation avec les élus locaux.

J’ai ainsi à l’esprit l’article 1^er, qui renforce la représentation des collectivités locales dans la gouvernance du nouvel établissement public chargé de la reconstruction, dont la présidence est confiée par ailleurs au président du conseil départemental de Mayotte.

La reconstruction de l’île prendra du temps, c’est certain, et elle sera complexe, tant Mayotte accumule des difficultés structurelles depuis de nombreuses années : désordre foncier, pauvreté endémique, chômage élevé, pour n’en citer que quelques-unes.

Face à ce constat, le prolongement du dispositif relatif à la protection des entreprises et aux prestations sociales introduit par le Sénat est une réponse, certes temporaire, mais plébiscitée par les acteurs locaux.

Sur la fiscalité, la discussion dans notre assemblée a permis d’introduire des dispositifs très attendus par les habitants, comme la création d’un prêt à taux zéro pour la reconstruction et l’extension de l’exonération de la taxe générale sur les activités polluantes à tous les déchets.

Le texte issu de la commission mixte paritaire conserve l’équilibre trouvé au Sénat entre urgence et respect des libertés locales.

Dans cet esprit, l’article 3, qui dispense d’autorisation d’urbanisme certaines constructions temporaires, a été réintroduit au Sénat dans une forme juridique plus sécurisée et son utilisation a été élargie aux écoles et aux bureaux administratifs. Ce faisant, le législateur apporte une réponse adaptée et proportionnée au besoin de reloger les habitants sinistrés et d’assurer la continuité des services publics.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, les débats que nous avons eus tout au long de l’examen de ce texte démontrent que la refondation de Mayotte doit reposer sur une discussion parlementaire exigeante. Le dialogue, l’écoute et l’association des acteurs mahorais sont les clés de réussite pour construire une voie de sortie apaisée pour l’île.

Je forme le vœu, au nom du groupe du RDSE, que nous gardions cet esprit dans les prochains mois, lorsque nous débattrons de nouveau de l’avenir de Mayotte, en abordant un panel de sujets plus larges et plus sensibles. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, SER et RDPI.)

M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi d’urgence pour Mayotte dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement précédemment adopté par le Sénat.

(Le projet de loi est adopté définitivement.) – (Applaudissements.)

M. le président. Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte de la commission n° 263, rapport n° 262).

La parole est à M. le rapporteur.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 4 décembre 2023, puis au Sénat le 7 février 2024. La navette parlementaire, pourtant engagée dans le cadre d’une procédure accélérée, aura duré plus d’un an.

Le 9 juin dernier, la dissolution de l’Assemblée nationale rendait en effet caducs les travaux d’une première commission mixte paritaire convoquée le 21 mars 2024. La lecture de ses conclusions a dû être différée, car il nous a fallu attendre l’avis de la Commission européenne, saisie sur le fondement de la directive sur les produits du tabac de 2014, rendu le 25 septembre 2024. Une nouvelle CMP, situation inédite pour un même texte sous la V^e République, a été convoquée le 23 janvier dernier.

Si la Commission européenne n’a pas validé l’ensemble des dispositions qui lui étaient soumises, sa décision constitue une victoire dont nous pouvons collectivement nous féliciter. Nous l’avons emporté grâce à un argumentaire précis démontrant le caractère justifié, nécessaire et proportionné de l’interdiction des puffs. Ce succès permet désormais à la France de devenir le deuxième État européen, après la Belgique, à interdire la commercialisation de ces produits sur son territoire.

La protection de la santé publique, particulièrement celle des jeunes, et la préservation de l’environnement ont constitué les enjeux de ce texte, qui nous invite à agir pour combattre la banalisation du tabagisme.

Des données objectives plaident en faveur de l’entrée en vigueur de l’interdiction des puffs : alors même que la loi proscrit la vente aux mineurs, 15 % des adolescents âgés de 13 à 16 ans déclarent en avoir déjà consommé et, parmi eux, 47 % indiquent avoir commencé leur initiation à la nicotine par ce biais.

La Commission européenne a d’ailleurs relevé l’augmentation alarmante du nombre de cigarettes électroniques jetables entrant sur le marché français : la part de ces seuls produits a connu une augmentation impressionnante en valeur d’environ 7 000 % entre 2017 et 2022 !

Nous avons également largement documenté les caractéristiques de ce marché, qui cible sans vergogne les jeunes à l’aide d’un marketing décomplexé et au mépris de la loi.

Il est par ailleurs urgent de mettre un terme à l’amoncellement irresponsable de déchets polluants, dangereux, consommateurs de métaux rares et, comme si cela ne suffisait pas, presque impossibles à recycler.

Sans doute avons-nous été trop ambitieux dans le dispositif que nous imaginions, puisque la Commission européenne a rejeté notre proposition d’élargir la définition de l’usage unique aux dispositifs à batterie non rechargeable. Les auditions menées nous avaient pourtant sensibilisés à l’inventivité des industriels pour créer de nouveaux produits et contourner le cadre législatif et réglementaire en vigueur.

Sur ce point, la CMP du 23 janvier dernier a modifié le texte conformément à l’avis de la Commission pour en sécuriser les dispositions et prévenir tout contentieux.

Face aux évolutions du marché du tabac et de ses dérivés, qui tendent à séduire de nouveaux consommateurs, nous devons demeurer vigilants pour adapter sans cesse notre arsenal juridique. C’est à cela que nous pouvons œuvrer avec ce texte.

Par ailleurs, la révision de la directive européenne sur les produits du tabac constitue également un enjeu essentiel pour faire progresser la lutte contre le tabagisme. La France doit s’employer à peser sur les négociations en faveur d’une réglementation plus protectrice des usagers.

Pour conclure, le texte soumis à votre examen est le fruit d’un travail de plusieurs mois, patiemment consolidé ; il traduit une profonde convergence de vues entre nos deux assemblées. C’est l’occasion pour moi de saluer notre collègue ancienne députée à l’origine de cette proposition de loi et la qualité de nos relations avec le rapporteur de l’Assemblée nationale.

Je tiens à remercier l’ensemble des collègues qui ont contribué à ce travail, sans oublier les services de la commission. Ce texte est un acte fort qui permet de contribuer à l’objectif de parvenir à une première génération sans tabac. Je souhaite désormais qu’il puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Patrick Mignola, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, dont je tiens à souligner l’éclectisme des qualités de législateur, de la mine de Saint-Avold aux puffs, je suis très heureux de vous retrouver aujourd’hui pour l’ultime étape du chemin parlementaire de ce texte visant à interdire les cigarettes électroniques jetables ou à usage unique, plus connues sous leur surnom de puffs.

L’aboutissement de cette proposition de loi fait honneur au travail parlementaire dans ce qu’il a de meilleur. Je commencerai donc par saluer l’esprit transpartisan qui nous a conduits jusqu’ici, permettant l’adoption à l’unanimité de ce texte par l’Assemblée nationale en première lecture, puis de nouveau la semaine passée, et je l’espère ici encore dans quelques instants.

Preuve est faite que, dès lors qu’il s’agit de légiférer sur des produits ou des comportements qui nuisent à notre jeunesse, à notre santé, à notre environnement, nous savons nous retrouver au-delà des clivages pour avancer ensemble.

Cette mobilisation collective n’a pas fléchi durant un processus législatif qui aura duré en tout plus de deux ans. C’est long, je le concède, mais il était notamment indispensable de passer par l’étape de la notification à la Commission européenne et de recueillir son feu vert pour assurer la sécurité juridique et l’applicabilité du texte. C’est chose faite depuis le 25 septembre dernier et l’on voit le bout du chemin, car après votre vote, la loi sera promulguée dans les prochaines semaines.

Il s’agit d’une belle victoire et nous pouvons collectivement prendre quelques instants pour nous en réjouir et nous féliciter du travail accompli.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cette nouvelle loi est importante, car elle constitue une étape supplémentaire vers l’avènement d’une génération débarrassée du tabac, qui est un objectif central du programme national de lutte contre le tabac. C’est un ministre à la santé cardiaque précaire qui vous le dit, car il s’agit bien de cela : lutter contre les addictions, lutter contre le tabagisme, faire diminuer le chiffre terrible de 200 morts par jour causés par le tabac.

Il y a encore peu de temps, ce combat ciblait exclusivement, ou presque, la cigarette, sur laquelle l’effet des années de politique publique volontariste a porté ses fruits puisque l’usage du tabac est aujourd’hui en nette baisse chez les jeunes.

Ce désamour de la jeune génération pour la cigarette est très positif, mais les usages évoluent et les pratiques et les produits se sont multipliés, au premier rang desquels la puff, bon marché, accessible et prête à consommer. Elle cible les adolescents, lycéens et même collégiens, à grand renfort de marketing, notamment sur les réseaux sociaux.

Or, comme l’a rappelé l’Académie nationale de médecine, il s’agit d’un piège particulièrement sournois pour les enfants et les adolescents. Suivant le sens contraire de la cigarette, la puff a ainsi très vite gagné une popularité inquiétante jusque chez les très jeunes. Elle n’est pourtant ni un moindre mal ni un outil de sevrage : son taux de nicotine pouvant aller jusqu’à vingt milligrammes par millilitre ouvre la voie à une forte dépendance, ainsi que l’a souligné le Haut Conseil de la santé publique dans un avis relatif aux cigarettes électroniques de 2021.

La puff crée également une accoutumance aux gestes de fumer. La même étude de l’Alliance contre le tabac (ACT) pointait que, parmi les adolescents l’ayant expérimenté, près de la moitié ont commencé leur initiation à la nicotine à travers ce dispositif et son effet passerelle.

Certains pays nous ont précédés dans l’interdiction et je suis heureux que nous rejoignions désormais très prochainement nos voisins belges. De l’autre côté du globe, la Nouvelle-Zélande a également franchi le pas. L’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Irlande s’acheminent à leur tour vers sa proscription.

Au-delà de l’aspect sanitaire, je tiens à souligner que la cigarette électronique jetable est un véritable fléau environnemental, en parfaite contradiction avec l’esprit de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et toutes les initiatives visant à en finir avec la surconsommation de matières premières comme avec l’usage unique.

Constituées de plastique, d’une batterie au lithium, de sels de nicotine contenant des traces de métaux lourds, les puffs produisent un nouveau déchet extrêmement complexe, mal collecté et difficilement recyclable.

C’est sur ce double fondement que lesdites cigarettes électroniques à usage unique sont déjà interdites sur un territoire de la République, la Nouvelle-Calédonie, depuis avril 2022.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement a toujours soutenu et continue de soutenir avec conviction l’interdiction de ces produits.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons déjà dit combien nous nous réjouissions de cette première étape collective importante. Si celle-ci doit susciter notre enthousiasme quant à notre capacité à avancer efficacement sur ces sujets, nous ne devons pas pour autant baisser la garde : les industriels et les fabricants redoublent d’inventivité et d’imagination pour proposer toujours plus de nouveaux produits à un rythme soutenu. Nous ne devons pas nous laisser doubler.

Nous croyons au principe de précaution face à cette valse de dispositifs novateurs. Parce que nous refusons de prendre le moindre risque, même potentiel, avec la santé de la population et de notre jeunesse, nous devons continuer d’avancer avec vous sur d’autres sujets, comme les sachets de nicotine ou le protoxyde d’azote. Sur ces sujets, un texte sera prochainement soumis au Sénat.

C’est à nous, au Gouvernement, et à vous, parlementaires, de garder une longueur d’avance. Nous savons que nous pouvons compter sur vous, avec l’appui essentiel des associations, véritables vigies qui sont souvent les premières à nous alerter face à des phénomènes émergents. Nous les remercions de leur travail et de leur mobilisation sans faille. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Article 1^er

I. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 3513-5, il est inséré un article L. 3513-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3513-5-1. – Sont interdites la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l’article L. 3513-1, pré-remplis avec un liquide et ne pouvant être remplis à nouveau, qu’ils disposent ou non d’une batterie rechargeable. Cette interdiction ne s’applique pas aux cartouches. » ;

2° L’article L. 3513-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, au début, les mots : « Les dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « de dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et la première occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « de » ;

3° À l’article L. 3513-15, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables et » sont supprimés ;

4° Le chapitre III du titre I^er du livre V est complété par une section 3 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant l’article L. 3513-19 ;

5° Au premier alinéa des articles L. 3515-1 et L. 3515-2, les mots : « , L. 3513-5 et L. 3513-6 » sont remplacés par les mots : « et L. 3513-5 à L. 3513-6 » ;

5° bis Après l’article L. 3515-2, il est inséré un article L. 3515-2-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 3515-2-1 A. – Les agents mentionnés à l’article L. 511-3 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux articles L. 3513-4, L. 3513-5-1, L. 3513-7, L. 3513-8, L. 3513-9, L. 3513-15, L. 3513-16, L. 3513-17 et L. 3513-18 du présent code, ainsi qu’aux mesures réglementaires prises pour l’application de ces dispositions.

« À cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au dernier alinéa du I de l’article L. 511-22 du code de la consommation. » ;

6° Le I de l’article L. 3515-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « punie » est remplacé par le mot : « puni » ;

a bis) Au premier alinéa du 12°, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ;

b) Au 15°, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « fabriquer, détenir en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, mettre en vente, » et, après le mot : « vapotage », la fin est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l’article L. 3513-5-1 ; »

7° L’article L. 3822-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 3513-5-1, L. 3513-7, L. 3513-15, L. 3515-1 et L. 3515-3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. »

II. – (Supprimé)

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M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à Mme Anne Souyris, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

Mme Anne Souyris. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « les adolescents d’aujourd’hui sont les consommateurs réguliers potentiels de demain et la très grande majorité des fumeurs commence à fumer à l’adolescence. » Ces mots, tirés d’un rapport de Philip Morris en 1981, illustrent bien les méthodes prédatrices de l’industrie du tabac et de la nicotine, qui ont pour but de fabriquer de nouvelles générations de fumeurs. Cette industrie n’a aucune limite et s’attaque ici à des collégiens, à nos propres enfants.

Les puffs représentent bien plus qu’un simple gadget coloré, aux effluves de fraise Tagada, à exhiber à ses camarades de classe devant le collège. Ces dispositifs, issus d’une stratégie industrielle cynique, conçus pour attirer les jeunes avec leur saveur sucrée et leur design attrayant, sont une porte d’entrée vers l’addiction à la nicotine. Grâce à un marketing ciblé et des stratégies agressives, les industriels exploitent la vulnérabilité de nos adolescents pour créer une nouvelle génération de consommateurs dépendants.

Les effets des puffs sur la santé sont alarmants : les substances toxiques qu’ils contiennent peuvent provoquer des cancers, des maladies cardiaques et pulmonaires. Ces produits créent une dépendance non seulement à la nicotine, mais aussi aux gestes de vapotage, entraînant ainsi une addiction comportementale.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2022, plus de 13 % des adolescents avaient déjà utilisé une puff, tandis que près de la moitié des vapoteurs quotidiens sont devenus des fumeurs de tabac.

Ainsi, alors que la vente de tabac diminue depuis plusieurs années, le vapotage connaît, lui, une hausse significative. Chez les adolescents, son usage quotidien a même triplé en seulement quelques années. Les géants du tabac, voyant leur marché traditionnel se réduire, ont trouvé dans ce dispositif leur cheval de Troie.

Alors que l’objectif d’une génération sans tabac d’ici à 2032 était pourtant à portée de main, le nombre de fumeurs ayant baissé entre 2017 et 2022, l’usage des puffs est sur le point de renverser cette tendance.

Au-delà des enjeux de santé publique, les puffs posent aussi un problème environnemental majeur. Produits avec des batteries au lithium, le plus souvent en Chine, ces dispositifs jetables ne sont pratiquement pas recyclables. Chaque semaine, des millions d’entre eux sont jetés, polluant nos sols et nos eaux avec des substances toxiques. Cette aberration écologique doit cesser.

Les écologistes luttent depuis longtemps contre ces pratiques qu’on peut qualifier de meurtrières – eh oui ! La proposition de loi de ma collègue écologiste Francesca Pasquini, que je remercie et que je salue, vise à apporter une réponse concrète aux préoccupations des Français et des Françaises qui aspirent à un avenir plus sain et durable.

Avec cette proposition de loi qui vise à protéger nos jeunes et notre environnement en interdisant ces dispositifs nocifs, grâce au travail transpartisan que M. Khalifé a justement souligné, nous ne laisserons pas notre jeunesse être sacrifiée sur l’autel du profit et du cynisme.

J’espère que le vote unanime de cette proposition de loi marquera le début d’une nouvelle ère, lors de laquelle nous placerons toutes et tous les intérêts des citoyens, des citoyennes et de la planète au-dessus des profits réalisés au détriment de la santé et de l’environnement.

Votons pour l’interdiction des puffs, montrons que le Sénat est à la hauteur des enjeux écologiques et sanitaires de notre époque.

Votons pour que l’Europe entière nous suive et sauve nos enfants. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et RDSE, ainsi que sur des travées UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis dans l’hémicycle du Sénat pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique.

Mes chers collègues, permettez-moi de faire un rapide rappel du contexte dans lequel s’inscrit l’examen de cette proposition de loi. Ce texte, dont l’initiative a été prise par l’Assemblée nationale, est transpartisan. Je salue Mme Francesca Pasquini, auteure et corapporteure de la proposition de loi lors de la précédente législature.

L’interdiction des puffs, très prisées par les jeunes, est une urgence sanitaire absolue. En 2022, parmi les 69 % d’étudiants qui déclaraient fumer, 34 % utilisaient des cigarettes électroniques, alors qu’ils n’étaient que 12 % en 2019.

Selon les chiffres de l’Alliance contre le tabac, 15 % des 13-16 ans ont déjà utilisé une puff. Selon Frédéric Le Guillou, pneumologue et président de l’association Santé respiratoire France, les puffs constituent une porte d’entrée dans l’addiction à la nicotine dans un premier temps, puis au tabac dans un second temps. Elles sont également responsables d’une dépendance comportementale à la gestuelle.

La représentation nationale a véritablement fait œuvre utile en votant à l’unanimité l’interdiction des dispositifs de vapotage à usage unique, tant les risques qu’ils présentent pour la santé sont nombreux. La présence de nicotine y dépasse parfois les taux réglementés en France, augmentant les risques d’addiction, mais aussi les dangers pour le cerveau, notamment pour la mémoire ou la concentration.

En plus d’être dangereuses pour la santé, les puffs sont également extrêmement toxiques pour l’environnement. Jetables, elles sont en plastique et contiennent une batterie au lithium non recyclable : c’est un contresens écologique. L’usage et la durée de vie du produit vont à l’encontre des actions et des mesures pour lutter contre le gaspillage, la surconsommation et le réchauffement climatique.

J’y insiste, les industriels du tabac ont une très grande responsabilité dans l’initiation des adolescents à des produits très néfastes pour leur santé. Les géants du tabac multiplient le lobbying sur les produits dérivés du tabac à chauffer : quel cynisme ! Initier à leur insu des enfants à la consommation de nicotine et de tabac, c’est très grave !

Les différentes péripéties politiques affectant notre pays ont donné à la Commission européenne le temps de se prononcer sur notre nouvelle législation. L’interdiction des dispositifs de vapotage à usage unique doit en effet être conforme au droit européen.

La Commission européenne a donné raison à la France, qui, après la Belgique, sera le deuxième État européen à interdire la vente des puffs sur son territoire.

Cette décision est une victoire, mais la Commission ne nous a pas donné raison sur tous les points. Ainsi, comme l’a dit notre rapporteur, elle a restreint le champ de l’interdiction que nous avions prévue.

Si la Commission européenne a approuvé l’interdiction dans notre pays de la fabrication, de la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit de cigarettes électroniques jetables dès lors qu’elles sont commercialisées en France, l’interdiction ne s’applique pas aux cigarettes électroniques jetables destinées à être mises sur le marché en dehors de notre pays ou aux cigarettes électroniques pouvant être de nouveau remplies de liquide, mais disposant d’une batterie non rechargeable.

Au regard de l’impératif de protection de la santé publique, je regrette ces restrictions. Le travail doit donc continuer pour protéger la santé de nos concitoyens.

En revanche, j’approuve l’adoption par la commission mixte paritaire de la proposition de rédaction qui visait à étendre les compétences des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la constatation d’autres infractions pour l’ensemble des produits de vapotage : interdiction de toute propagande ou publicité, interdiction de certains additifs, interdiction d’ingrédients présentant un risque pour la santé humaine, non-respect de la teneur maximale en nicotine.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain approuve les conclusions de cette commission mixte paritaire. Ces premiers pas sont très importants pour la santé publique. Les modifications de ce texte se justifient par la nécessité d’avancer sur le sujet primordial de la santé des adolescents.

Il faut que les industriels du tabac sachent que nous continuerons à dénoncer leurs pratiques et que nous prolongerons nos travaux auprès de la Commission européenne pour protéger la santé des Français. Le travail doit donc se poursuivre. (M. Michel Masset applaudit.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’adoption de cette proposition de loi permettra de mettre fin à la véritable aberration que sont les puffs. Je salue à cet égard le travail du rapporteur, M. Khalifé.

Il y a presque un an, le 7 février dernier, nous examinions cette proposition de loi qui vise à interdire les puffs, c’est-à-dire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, et nous votions unanimement en sa faveur. Les puffs posent en effet trois problèmes majeurs à mon sens.

Premièrement, le packaging et le marketing de ces produits ne laissent aucun doute sur le fait que les jeunes, voire les très jeunes constituent le public visé. Des produits contenant de la nicotine sont vendus exactement comme on vendrait des bonbons. Prix bas, emballages colorés, diversité des arômes sucrés, accessibilité dans les points de vente physiques et en ligne : les points communs entre les puffs et les bonbons sont flagrants.

Il s’agit d’une bonne technique pour attirer de futurs consommateurs de cigarettes et inverser la tendance, alors que la consommation de tabac chez les jeunes a sensiblement diminué ces dernières années. La nicotine a un pouvoir hautement addictif, d’autant plus lorsqu’on y est exposé jeune. Or la moitié des jeunes ayant essayé les puffs déclare qu’il s’agissait là de leur première exposition à la nicotine.

Deuxièmement, je rappelle que rien ne permet d’assurer aujourd’hui que les puffs et les cigarettes électroniques en général sont inoffensives pour la santé. Même si l’on suppose que les jeunes utilisateurs de puffs ne deviendront pas tous des fumeurs de cigarettes, on les laisse tout de même s’exposer à un produit considéré par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) comme nocif et addictif.

Enfin, vendre des cigarettes électroniques à usage unique semble parfaitement choquant quand on sait qu’il est impossible de les recycler et qu’elles contiennent notamment du lithium, du cuivre, du plomb et, bien sûr, du plastique.

Pour ces diverses raisons, il était donc totalement légitime et logique de soutenir l’interdiction de ces produits.

Toutefois, en plus du vote du Parlement, l’accord de la Commission européenne était nécessaire. C’est désormais chose faite, puisque celle-ci a donné son feu vert le 25 septembre dernier en estimant l’interdiction des puffs « justifiée, nécessaire, et proportionnée à l’objectif de protection de la santé publique ».

On ne peut que regretter que cette interdiction ne s’applique qu’en France, alors que ce fléau est le même dans beaucoup de pays, notamment au Royaume-Uni, où 1,3 million de puffs sont jetées chaque semaine.

J’espère que l’interdiction de ces produits sera applicable rapidement, en tout état de cause en 2025, ainsi que vous l’avez indiqué, monsieur le ministre. Je rappelle que la proposition de loi visant cette interdiction a été examinée pour la première fois par l’Assemblée nationale en novembre 2022. Mes chers collègues, je vous laisse faire un simple calcul et constater le temps particulièrement long qu’il aura fallu pour parvenir à cette interdiction.

Pendant ce temps, de nouveaux produits à la nicotine ont été créés. Nous avons d’ailleurs évoqué l’interdiction des sachets de nicotine, aussi appelés « pouches », lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Nous aussi, nous devons aller plus vite sur ces sujets et revoir nos procédures et nos systèmes d’autorisations des produits nicotiniques.

Encore une fois, beaucoup de ces produits ne sont rien d’autre qu’une porte d’entrée vers le tabagisme. Et le tabac, vous le savez, est la première cause évitable de mortalité prématurée dans notre pays : chaque année, 45 000 personnes décèdent en France d’un cancer lié au tabac.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera bien sûr ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDSE et SER.)

M. Pierre Jean Rochette. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Gruny. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique.

Le texte soumis à notre examen est le fruit d’un travail de plusieurs mois. À cet égard, je tiens à saluer le travail remarquable et l’engagement du rapporteur Khalifé Khalifé.

Il y a un an, notre assemblée se prononçait à l’unanimité en faveur de cette proposition de loi, considérant que ces produits représentent un risque très sérieux pour la santé des adolescents et pour l’environnement.

Il est particulièrement urgent d’agir face aux nouvelles tendances dont font partie les produits de vapotage, car ceux-ci font courir des risques importants de dépendance à la nicotine.

En 2023, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), dont l’une des rapporteurs était notre ancienne collègue Catherine Procaccia, identifiait une corrélation entre l’utilisation de cigarettes électroniques et l’entrée dans le tabagisme en raison du phénomène de dépendance au geste de vapotage, mais aussi de la présence de nicotine dans les puffs.

Ainsi, 47 % des jeunes, soit près d’un sur deux, se sont initiés à la nicotine par les puffs. Les interdire est par conséquent un impératif de santé publique.

Toutefois, en application du principe de libre circulation des marchandises, cette interdiction ne pouvait entrer en vigueur sans l’approbation de la Commission européenne.

Le 25 septembre dernier, la Commission européenne a rendu sa décision sur ce texte. Son approbation ne porte que sur l’interdiction des cigarettes électroniques jetables destinées à être mises sur le marché français. Cette restriction a par conséquent conduit la commission mixte paritaire à supprimer du texte l’interdiction de la fabrication des puffs sur le territoire français.

Si cette décision constitue bien une réelle avancée, puisque la France sera le deuxième État européen, après la Belgique, à interdire la commercialisation des puffs sur son territoire, il n’en demeure pas moins que nous restons au milieu du gué.

Je trouve regrettable que la Commission européenne ne soit pas allée au bout de la démarche. Certes, on ne pourra plus vendre de puffs en France, mais on pourra continuer à en fabriquer pour empoisonner les consommateurs en dehors de notre pays. Cela me pose un sérieux problème d’éthique !

La commission mixte paritaire a enrichi le texte d’une mesure visant à renforcer les contrôles des dispositifs de vapotage mis sur le marché. Il est ainsi prévu d’étendre la compétence des agents de la répression des fraudes à la recherche et au constat de diverses infractions liées aux dispositifs de vapotage, notamment le non-respect d’une teneur maximale en nicotine, de l’interdiction de certains additifs ou de la publicité en faveur de tous les produits du vapotage, y compris des puffs. Nous nous en félicitons.

Nous considérons que ce texte atteint un double objectif.

D’une part, il permet de stopper la progression de l’usage des puffs qui fait peser un risque sérieux sur la santé de ses utilisateurs, particulièrement les jeunes. D’autre part, il met fin à l’impact environnemental majeur de ces nouveaux déchets, pratiquement impossibles à recycler, mais produits en quantité à partir de ressources naturelles rares.

Le combat doit néanmoins continuer pour interdire toutes les innovations quasi quotidiennes qui encouragent les addictions. Je pense en particulier au PTC, pour « Pète ton crâne », dont l’effet sur la santé est extrêmement grave. Alors que notre boussole doit être d’empêcher à tout prix tout ce qui peut conduire les jeunes à se détruire, nous sommes souvent bien en retard par rapport aux fabricants.

En attendant, pour l’ensemble des raisons mentionnées précédemment, nous voterons, bien sûr, les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Dominique Théophile. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, les puffs, trouve enfin aujourd’hui son aboutissement.

Déposé en novembre 2022, adopté par l’Assemblée nationale en décembre 2023, puis par le Sénat en février 2024, ce texte transpartisan a fait l’objet, fait inédit, de deux commissions mixtes paritaires conclusives en mars 2024 et en janvier 2025.

La dissolution de l’Assemblée nationale en juin dernier et le temps nécessaire pris par la Commission européenne pour rendre son avis expliquent en partie ces délais.

Après les députés la semaine dernière, il nous appartient donc d’adopter définitivement ce texte. Il était temps !

Depuis leur apparition en France en 2021, les puffs connaissent en effet un succès croissant, en particulier chez les adolescents. Les chiffres dont nous disposons sont éloquents. Alors même que la consommation de tabac diminue chaque année, y compris dans cette classe d’âge, près de 15 % des adolescents âgés de 13 à 16 ans auraient ainsi déjà utilisé ces cigarettes électroniques jetables. Pis encore : la moitié d’entre eux aurait découvert la nicotine par ce biais.

Il s’agit évidemment d’un fléau sanitaire, mais aussi environnemental. Il est donc heureux que le législateur s’en soit saisi.

Goût raisin glacé, licorne, mojito, barbe à papa, choco-noisette, packaging agressif et coloré : le succès des puffs repose sur un marketing réfléchi qui ne laisse aucun doute sur les personnes visées.

Les réseaux sociaux, TikTok et Instagram notamment, s’en font le relais malgré l’interdiction de la publicité en faveur des produits du vapotage. Leur succès doit aussi beaucoup à la facilité avec laquelle les adolescents parviennent à se procurer ces produits, sur internet comme dans de nombreux commerces.

L’Académie nationale de médecine parle, à raison, de « piège […] sournois pour les enfants et les adolescents ». Si la cigarette électronique demeure moins dangereuse que la cigarette, son utilisation n’a de sens que si elle est utilisée comme substitut. Or les puffs constituent bien, pour les adolescents, un premier pas vers le tabagisme.

Sanitaire, ce fléau est aussi environnemental. À la fin de l’année 2023, 5 millions de puffs étaient ainsi jetées chaque semaine au Royaume-Uni, le plus souvent avec les ordures ménagères.

Ce non-sens environnemental imposait une réaction. Il était donc urgent que notre pays se dote d’un cadre juridique contraignant.

En interdisant les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, la France deviendra le deuxième pays européen à se doter d’une telle législation, emboîtant ainsi le pas à la Belgique.

Le texte que nous nous apprêtons à voter vise à pallier la faiblesse de la législation en vigueur en ajoutant à l’interdiction de vente des produits du vapotage aux mineurs celle de la vente de dispositifs de vapotage à usage unique.

La compétence des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes s’en trouve logiquement élargie.

Notre groupe regrette évidemment que la définition retenue de ces dispositifs n’offre pas la souplesse voulue par le Sénat, laquelle aurait permis de cibler une plus large gamme de produits.

Si ce texte constitue une avancée à l’aune du programme national de lutte contre le tabac, ses effets ne doivent pourtant pas être surestimés. Il est évident que les puffs ne disparaîtront pas du jour au lendemain des poches des adolescents, même si leur propagation sera limitée. À titre d’exemple, en Belgique, un mois après leur interdiction, 80 % des enseignes contrôlées ne respectaient pas la nouvelle législation, malgré les sanctions encourues.

Monsieur le ministre, le chemin reste donc long pour bâtir la première génération sans tabac. Le groupe RDPI votera évidemment ce texte et vous invite, mes chers collègues, à faire de même. (Applaudissement au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis de voir arriver devant la Haute Assemblée les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte transpartisan.

La proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique a fait l’objet d’un large consensus parmi les acteurs politiques et économiques. Son adoption nous permettra de faire un pas vers une société plus durable et responsable.

Les dispositifs de vapotage à usage unique, souvent appelés puffs, représentent des défis sanitaires et environnementaux majeurs.

Fabriqués en plastique et contenant des batteries, ces produits ne sont pas recyclables et contribuent à la pollution plastique, déjà alarmante. Leur usage unique aggrave cette situation, car chaque dispositif, après une utilisation brève, devient un déchet non recyclable.

Au-delà de leur impact environnemental, leur effet sur la santé publique doit nous alarmer. Avec leur design coloré et leurs saveurs variées, les puffs sont particulièrement attractives pour les jeunes. Elles sont souvent perçues à tort comme inoffensives, alors qu’elles contiennent des substances nocives, notamment la nicotine, qui peuvent entraîner une dépendance précoce.

Le nombre de consommateurs de cigarette électroniques âgés de 17 ans a d’ailleurs triplé en cinq ans, la facilité d’achat et d’utilisation de ces cigarettes n’étant pas sans lien avec cette recrudescence.

La puff est tellement ancrée dans les usages des jeunes qu’un tiers d’entre eux pensent, à tort, que la vente de ces produits leur est autorisée. Notre responsabilité est de développer des moyens préventifs et éducatifs en parallèle de cette proposition de loi.

Je m’inscris en faux contre les discours alarmistes qui diabolisaient cette interdiction, en y voyant une attaque contre les offres alternatives à la cigarette classique. La puff n’est pas l’outil de sevrage tabagique privilégié par les fumeurs ou anciens fumeurs.

En revanche, il est vrai que le vapotage sous d’autres formes constitue une pratique moins nocive que le tabagisme. Cette proposition de loi est un premier pas pour faire du vapotage uniquement le substitut nicotinique qu’il doit être.

Il reste du chemin à parcourir pour préserver la santé des utilisateurs, en améliorant notamment la réglementation encadrant les liquides vaporisés utilisés dans les cigarettes électroniques, comme l’ont fait certains voisins européens.

Les liquides sans nicotine font l’objet d’une réglementation souvent insuffisante, alors même que leur utilisation dans le cadre d’un sevrage tabagique est douteuse.

Les règles en matière de promotion et d’emballage sont encore trop souvent enfreintes, les contrôles et les amendes trop insuffisants.

Enfin, nous devons également garder à l’esprit que les cigarettes électroniques ne sont apparues que récemment sur le marché. Malgré l’ampleur du phénomène, la recherche médicale n’a que tardivement produit des études sérieuses. Cela doit nous appeler à faire preuve d’une certaine vigilance dans nos arbitrages.

Il est important de noter que la Commission européenne a récemment validé l’interdiction prévue dans la proposition de loi, la jugeant « justifiée, nécessaire et proportionnée à l’objectif de protection de la santé publique ».

Cette décision envoie un signal rassurant aux États membres, les encourageant à adopter des politiques similaires. En la matière, je souligne le rôle moteur joué au sein de l’Union par la France et la Belgique, qui n’ont pas attendu de réglementation européenne pour agir.

La commission mixte paritaire a travaillé avec diligence pour finaliser le consensus. Les conclusions auxquelles elle est parvenue reflètent notre engagement commun. Afin de s’assurer du respect de la décision de la Commission européenne, une précision a été apportée, afin de ne viser que les dispositifs pré-remplis avec un liquide et disposant d’une batterie non rechargeable.

La commission mixte paritaire a également renforcé les possibilités de contrôle de la loi, mais les services concernés devront être dotés des moyens appropriés, ce qui fera l’objet d’une évaluation prochaine.

En conclusion, mes chers collègues, le groupe du RDSE votera à l’unanimité cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et GEST, ainsi que sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et GEST.)

Mme Élisabeth Doineau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie tout d’abord le rapporteur Khalifé Khalifé du travail qu’il effectue sur ce texte depuis plusieurs mois. Nous étions impatients de le voir aboutir.

Étant le huitième orateur à m’exprimer sur ce texte, je vais avoir du mal à vous étonner, mes chers collègues, mais la pédagogie, c’est l’art de la répétition ! (Sourires.)

Le tabac est la première cause de mortalité évitable en France. L’un de nos collègues a avancé le chiffre de 45 000 morts par an, mais le nombre de décès prématurés imputables au tabac est en fait de 78 000 chaque année. C’est énorme ! Nous devons avoir ce chiffre en tête, car le tabac rend les fumeurs malades et nous prive de la vie de nombreux êtres chers.

Le coût social du tabac, colossal, est évalué à 156 milliards d’euros, ainsi que Cathy Apourceau-Poly et moi-même l’avions indiqué dans un rapport d’information de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale. Il ne faut jamais le perdre de vue.

La perspective d’une baisse importante de la prévalence du tabagisme au cours des prochaines décennies est aujourd’hui enfin envisageable, du fait de sa récente diminution parmi les lycéens. Cela a déjà été dit, entre 2011 et 2022, le nombre d’usagers quotidiens du tabac au lycée est passé de plus de 30 % à un peu plus de 6 %.

Toutefois, cet élan d’optimisme doit être pondéré. De nouvelles pratiques de consommation se développent, comme l’usage de sachets de nicotine ou du protoxyde d’azote, sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir ici dans quelques semaines, après l’adoption il y a quelques années de la loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote, portée en particulier par notre ancienne collègue Valérie Létard.

De plus, l’usage de la cigarette électronique a quasiment doublé chez les jeunes de 17 ans au cours des cinq dernières années. En 2022, près de 30 % d’entre eux utilisaient ces produits, tandis que près de 15 % des 13-16 ans avaient déjà expérimenté la puff. Près de la moitié d’entre eux déclarent avoir commencé leur initiation à la nicotine par ce biais.

Il est donc de notre responsabilité d’agir, les puffs étant une porte d’entrée vers le tabagisme, ainsi que Khalifé Khalifé l’a indiqué.

Ces dispositifs, faussement anodins, vendus en magasin, sont spécialement conçus pour séduire les adolescents : couleurs vives, saveurs fruitées et prix attractif. Résultat : 57 % des mineurs en ont déjà testé, malgré l’interdiction de leur vente aux moins de 18 ans.

Or une seule puff équivaut à un paquet de cigarettes et contient jusqu’à 2 % de nicotine, substance hautement addictive, aux effets délétères sur le développement cérébral. Il ne faut pas non plus oublier les dommages sur ce plan.

En adoptant cette interdiction, nous nous alignons sur les objectifs du programme national de lutte contre le tabac, qui vise une génération sans tabac d’ici à 2032. Je croise les doigts pour que nous atteignions cet objectif. Nous devons agir avec détermination pour éviter que ces produits ne compromettent les efforts engagés depuis plusieurs années.

L’enjeu est aussi environnemental – certains de mes collègues viennent d’insister sur cet aspect. Chaque seconde, deux puffs sont jetées, ce qui contribue à la pollution plastique et à la dissémination du lithium, ce matériau toxique menaçant nos écosystèmes, d’une importance majeure dans la transition énergétique en cours. Interdire les cigarettes à usage unique est donc un geste fort pour notre planète.

La lutte contre le tabagisme sous toutes ses formes doit continuer de nous mobiliser – Gouvernement, Parlement, société civile –, tant de nouveaux produits apparaissent régulièrement sur le marché. Je pense aux sachets de nicotine, que Geneviève Darrieussecq s’était engagée à interdire lorsqu’elle était ministre. J’espère que cette promesse sera suivie d’effet.

Enfin, je salue l’approche transpartisane de la présente proposition de loi et l’unanimité qui nous réunit ce jour. Celle-ci doit se poursuivre avec de nouvelles mesures fortes pour protéger la santé de nos jeunes. Parmi les pistes possibles, je veux citer l’autorisation préalable à toute mise sur le marché de produits nicotiniques, la généralisation du paquet neutre à tous les produits du tabac et du vapotage ou encore le renforcement des contrôles concernant la vente aux mineurs. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Silvana Silvani. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à exprimer mes interrogations sur l’image du Parlement que renvoie l’examen de ce texte.

Il nous a fallu attendre dix mois avant que ne soit convoquée la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. Je n’ose croire que la décision de la réunir le 23 janvier dernier n’ait eu pour seul objectif de modifier l’équilibre de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2025… Ce serait une manœuvre visant à détourner les règles de fonctionnement du Parlement qui ferait bien peu de cas des enjeux politiques auxquels doit faire face notre pays !

Je veux ensuite rappeler que l’usage à trois reprises de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution ces derniers jours a privé les députés de l’examen d’un budget de 666 milliards d’euros. Considérer que le Parlement doit discuter de l’accessoire sans débattre de l’essentiel est extrêmement réducteur et problématique.

Je formule ces constats sans dénigrer le moins du monde la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Au contraire, je tiens à saluer l’engagement et la pugnacité de notre ancienne collègue députée écologiste Francesca Pasquini sur ce sujet.

Le Gouvernement tient un double discours sur l’interdiction des puffs. Vous ne pouvez pas, monsieur le ministre, évoquer le danger pour la santé de nos jeunes que représentent ces produits et attendre près de trois ans pour que soit achevé l’examen de ce texte par le Parlement !

Le 7 février 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités d’alors tenait les propos suivants devant le Sénat :

« Il est particulièrement important d’agir résolument face aux nouvelles tendances, dont font partie les produits de vapotage. Ils posent des risques importants d’entrée dans la dépendance à la nicotine.

« Je veux donc saluer ce texte, qui vise à l’interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. Le marketing de ces produits est conçu pour attirer les jeunes, avec ses couleurs, ses parfums et ses prix bas.

« Nous voyons des dispositifs arriver sur le marché dont le contenu équivaut à dix-huit paquets de cigarettes. C’est un danger sanitaire pour les plus jeunes. Chez les 13-16 ans, on estime qu’un jeune sur dix a déjà essayé la “puff”.

« La puff n’est pas un dispositif de sevrage. Son taux de nicotine pouvant aller jusqu’à 20 milligrammes par millilitre ouvre la voie à une forte dépendance. Elle apprend aussi le geste de fumer. Tous ces éléments facilitent l’effet passerelle vers le tabagisme. […]

« Ce combat nécessite de l’engagement et de la ténacité, nous en avons ! […]

« Soyez assurés que je mettrai toute mon énergie et toute celle de mon ministère au service de cet objectif. C’est un défi de santé publique, mais plus largement un défi sociétal. »

Si ce discours avait été sincère, vous auriez pris un arrêté pour suspendre la vente des puffs dans l’ensemble des bureaux de tabac, d’autant que vous nous avez montré votre capacité et votre détermination à procéder ainsi sur d’autres sujets. Nous avons le sentiment que, grâce à vous, l’industrie du tabac a gagné de précieux mois pour réaliser des profits sur la santé de nos jeunes.

En conclusion, comme nous l’avons fait en première lecture, nous voterons en faveur de ce texte, même si nous continuons de déplorer le manque d’investissement financier et humain dans la prévention des addictions et dans la santé de nos jeunes.

M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, je vous remercie de ce vote unanime. Je salue tout particulièrement notre rapporteur, qui occupait pour la première fois de telles fonctions et qui a réalisé un travail remarquable.

Dans le cadre de ses travaux, la commission des affaires sociales évoque souvent la prévention, laquelle nécessite un temps long – ce même temps long qu’a connu le parcours de ce texte. À présent, nous attendons avec impatience la traduction opérationnelle de notre vote. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Joshua Hochart applaudit également.)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (projet n° 688, texte de la commission n° 287, rapport n° 286).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de vous présenter aujourd’hui le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, de l’Organisation internationale du travail (OIT).

La ratification de cette convention marquera notre volonté indéfectible de promouvoir les droits fondamentaux au travail, reconnus à l’échelon international et incarnés par l’OIT. Cette agence onusienne tripartite associe gouvernements et représentants des travailleurs et des employeurs. La France est l’un des dix membres permanents de son conseil d’administration et le deuxième pays au monde, sur les 187 États parties, en nombre de ratifications des conventions.

Par la ratification de ce texte, nous renouvellerons notre reconnaissance à l’égard de l’action normative de cette organisation. Nous insisterons sur le principe de disposer d’un environnement de travail « sûr et salubre », l’accident du Rana Plaza au Bangladesh en 2013 ou la crise du covid en ayant tragiquement rappelé toute l’importance. Il s’agira non plus seulement d’une question de réglementation, mais bien d’un droit fondamental et d’un principe universel.

Ce texte, dont l’adoption par l’Organisation internationale du travail remonte à 1981, a, de fait, connu un regain d’intérêt au mois de juin 2022, date à laquelle la santé et la sécurité au travail ont été érigées au rang des principes et droits fondamentaux, au même titre que la liberté syndicale, l’élimination du travail forcé ou l’abolition du travail des enfants.

La convention n° 155 étant la seule des dix conventions fondamentales de l’OIT qu’elle n’a pas encore ratifiée à ce jour, la France fera preuve d’exemplarité en s’y attelant aujourd’hui.

Au-delà de ces grands principes, mesdames, messieurs les sénateurs, quels sont les objectifs concrets de la convention soumise à ratification ?

Tout d’abord, je tiens à souligner que ce texte s’applique à toutes les branches d’activité, du secteur privé comme du secteur public, et à tous les travailleurs, même s’il prévoit des exclusions limitées. À ce titre, le Gouvernement n’a retenu que des réserves strictement nécessaires, compte tenu des règles applicables aux travailleurs concernés : elles portent sur l’exercice du droit de retrait pour le personnel des secteurs de la navigation maritime et de l’aviation civile, et pour les militaires et agents de la fonction publique chargés de missions de sécurité des biens et des personnes.

Ensuite, la convention énumère les mesures que les États doivent prendre en matière de santé et sécurité au travail, comme la détermination de procédés de travail en fonction des risques et la procédure de déclaration des accidents du travail. Elle indique aussi les obligations des employeurs.

Enfin, elle enjoint les États membres à mettre en place un système de contrôle de l’application des lois et des prescriptions afin d’appliquer des sanctions en cas d’infraction à ces règles. De plus, elle tend à l’instauration d’un système d’inspection approprié et suffisant.

Ce texte insiste sur la prévention. En la matière, elle met l’accent sur la participation des partenaires sociaux, en particulier par la consultation des travailleurs ou de leurs représentants.

Je souligne d’abord l’importante œuvre d’expertise des services du ministère du travail, des autres départements ministériels concernés, en particulier ceux du ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, pour s’assurer de la bonne conformité de nos dispositifs nationaux aux exigences contenues dans la convention de l’OIT.

Je salue également le travail rigoureux accompli par la direction des affaires juridiques, au sein du ministère de l’économie, et par la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l’homme et de la francophonie, au sein du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Elles ont procédé à toutes les études et consultations interministérielles nécessaires, avec le concours de la déléguée du Gouvernement auprès de l’OIT.

Des consultations ont enfin été réalisées avec les partenaires sociaux – c’était un impératif –, qui ont plaidé pour une ratification rapide de cette norme.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie de la qualité de votre travail. Mesdames, messieurs les sénateurs, je connais l’attachement de la représentation nationale au fait que la France agisse dans un cadre multilatéral. Aussi, autoriser la ratification de cette convention permettra à notre pays de rester fidèle à son message universel de respect, de protection et de promotion des droits fondamentaux au travail. Je vous invite donc à la soutenir. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)

M. Michel Masset. Très Bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui autorise la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail, adoptée en 1981 et récemment reconnue par cette instance comme l’une de ses conventions fondamentales. Ce texte porte sur un enjeu essentiel : la sécurité et la santé des travailleurs.

Permettez-moi tout d’abord de rappeler brièvement l’histoire et le rôle de l’OIT.

Créée en 1919 dans le cadre du traité de Versailles, cette institution, unique par sa structure tripartite réunissant gouvernements, employeurs et travailleurs, assume depuis plus d’un siècle une mission fondamentale, celle de garantir un travail décent pour tous. La France, en tant que membre actif, a toujours soutenu les objectifs de cet organisme et a ratifié un grand nombre des conventions en émanant. Cette tradition d’engagement témoigne de notre attachement aux principes universels de justice sociale et de progrès économique équilibré.

La convention n° 155 vise à établir un cadre général pour promouvoir des conditions de travail sûres et salubres. Elle engage les États membres à adopter des politiques nationales cohérentes et inclusives en matière de santé et de sécurité au travail. Au mois de juin 2022, elle a été élevée au rang de texte fondamental par l’OIT, marquant une reconnaissance internationale de l’importance des enjeux qu’elle couvre.

En France, nous bénéficions d’un cadre législatif avancé en matière de santé et de sécurité au travail. Tandis que le code du travail impose aux employeurs une obligation générale de sécurité, des structures telles que les services de prévention et de santé au travail jouent un rôle clé dans la protection des travailleurs.

Toutefois, malgré ces avancées, la ratification de la convention n° 155 représente une étape importante, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, elle consolidera nos dispositifs nationaux en les intégrant dans une perspective internationale. En harmonisant nos pratiques avec celles des autres États membres de l’OIT, la ratification renforcera notre capacité à relever des défis communs, tels que les risques psychosociaux, les répercussions des transitions numériques et écologiques, ou encore les crises sanitaires globales. Elle viendra également combler certaines lacunes de notre système actuel, notamment en matière de coordination entre acteurs et d’intégration des nouvelles technologies dans les pratiques de prévention.

Ensuite, elle inscrira notre politique en matière de santé et de sécurité au travail dans un cadre de coopération internationale. De fait, il est notamment exigé par la convention n° 155 une coordination accrue entre les différents acteurs, qu’il s’agisse des employeurs, des syndicats ou des institutions publiques. Cette exigence fait écho aux efforts déployés en France. Je pense à ceux qui sont accomplis dans le cadre du plan Santé au travail 2021-2025, lequel vise à améliorer la prévention des accidents graves, à lutter contre les risques émergents et à adapter nos politiques aux évolutions économiques et sociales. Ce plan, une fois appuyé sur la convention, pourrait bénéficier d’une nouvelle impulsion afin que soient atteints ses objectifs ambitieux.

En outre, la dimension préventive de cette convention mérite d’être soulignée. Est mis l’accent sur la nécessité d’évaluer les risques professionnels et de les éliminer à la source, démarche qui s’inscrit parfaitement dans l’esprit de notre code du travail. Néanmoins, dans certaines entreprises, notamment les PME, et dans le secteur informel, cette exigence reste encore difficile à appliquer. Par cette convention, l’OIT apporte une réponse en favorisant une approche systématique et participative, impliquant activement les travailleurs dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention.

Enfin, cette ratification sera une opportunité pour renforcer la protection des salariés dans les PME et dans le secteur informel, où les ressources dédiées à la sécurité sont souvent limitées. Elle offrira un cadre pour uniformiser les pratiques et pour diffuser une culture de prévention, essentielle pour garantir des conditions de travail dignes et équitables. Par ailleurs, l’adoption de cette convention soutiendra nos efforts pour mieux répondre aux risques émergents tels que ceux qui sont liés au changement climatique ou à l’essor des nouvelles technologies. Ces enjeux, devenus centraux dans le monde du travail, nécessitent des solutions coordonnées et innovantes.

À l’échelon international, la ratification de la convention n° 155 revêt une dimension stratégique. Ce faisant, la France réaffirmera son rôle de leader dans la promotion des droits fondamentaux au travail. Elle s’alignera sur les priorités de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail et contribuera à l’universalisation de normes protectrices pour tous les travailleurs.

De plus, cette ratification confortera notre position au sein des instances internationales, en cohérence avec notre engagement historique en faveur des droits sociaux. Je vous rappelle, en outre, que cette convention date de 1981. Il est plus que temps de la ratifier !

À ce jour, quatre-vingt-deux États l’ont fait, dix-huit d’entre eux sont membres de l’Union européenne. Il suffisait de deux ratifications pour que le texte entre en vigueur. C’est donc chose faite ! Pour la France, ce sera le cas douze mois après l’enregistrement de la décision auprès de l’OIT.

Je tiens également à souligner que cette convention n’est pas seulement un outil juridique, elle est aussi l’opportunité de renforcer notre crédibilité à l’échelle mondiale. Elle tendra à nous engager à actualiser régulièrement nos politiques et pratiques pour répondre aux mutations rapides du monde du travail. Des exemples récents, telle la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19, montrent l’importance cruciale de disposer d’un cadre solide et adaptable pour protéger nos travailleurs.

Mes chers collègues, compte tenu de ces éléments, la commission des affaires étrangères vous propose d’approuver ce texte qui constitue une avancée majeure pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans notre pays comme à l’étranger. Il s’agit d’un engagement fort, cohérent avec nos valeurs et nos ambitions, ainsi que d’une contribution décisive à un monde du travail plus sûr et plus juste.

Adopter cette convention, c’est envoyer un message clair, celui d’une France qui continue à défendre les droits des travailleurs et à se placer à la pointe des enjeux de santé et de sécurité au travail. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au mois de juin 2022, la Conférence internationale du travail (CIT), que l’on présente souvent comme le Parlement international du travail, a décidé de reconnaître comme fondamentale la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs.

Ériger en principe le droit à un « milieu de travail sûr et salubre » constitue une avancée majeure, saluée à juste titre par la Confédération syndicale internationale et par la Confédération européenne des syndicats. Ainsi, aux quatre catégories de principes et de droits déjà reconnus – la liberté syndicale et le droit de négociation collective, l’abolition du travail forcé, l’abolition du travail des enfants, l’élimination de la discrimination – vient s’ajouter une cinquième catégorie : la sécurité et la santé au travail.

La convention n° 155 aurait dû être ratifiée en 1988, mais le Conseil d’État avait alors émis un avis défavorable. Sa reconnaissance comme convention fondamentale en 2022 par la CIT a relancé le processus.

Certes, les conventions doivent être ratifiées par les États avant d’entrer en vigueur, mais, dans le cas d’une convention fondamentale, réputée d’application universelle, tous les États membres de l’Organisation internationale du travail ont l’obligation de la respecter, en l’absence même de ratification.

Il n’en demeure pas moins que la ratification de cette convention par la France est un signal politique important. Notre pays est un membre actif de l’Organisation internationale du travail et dispose d’un siège permanent au sein de son conseil d’administration.

Je souhaite insister sur les apports de ce texte.

Premièrement, la convention souligne la nécessité de considérer la sécurité et la santé au travail comme une question d’intérêt national.

Deuxièmement, elle définit les objectifs et les principes d’une politique nationale, mais aussi les actions requises tant à cette échelle que dans l’entreprise.

Troisièmement, elle s’applique à toutes les branches d’activité, y compris la fonction publique, et vise à enjoindre aux États de définir, de mettre en application et de réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de travail.

Quatrièmement, elle prescrit aux États membres de mettre en place un système de contrôle approprié de l’application des lois ainsi que des prescriptions concernant la santé et la sécurité au travail.

Cinquièmement, pour l’application de ces objectifs, elle établit des normes et des directives pour aider les gouvernements, les employeurs et les travailleurs à prévenir les accidents du travail, les maladies professionnelles et autres problèmes liés à la sécurité et à la santé au travail.

Sixièmement, la convention n° 155 encourage la participation des travailleurs et de leurs représentants à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de santé au travail.

La France a-t-elle la volonté d’agir et se donne-t-elle vraiment les moyens de son ambition ?

L’article 9 de la convention dispose que « le contrôle de l’application des lois et des prescriptions concernant la sécurité, l’hygiène et le milieu de travail devra être assuré par un système d’inspection approprié et suffisant ». Pourtant, selon la direction générale du travail, le nombre théorique d’inspecteurs du travail est de 2 000. Notre pays continue à supprimer des postes sans compenser les départs à la retraite, alors que le nombre de salariés du secteur privé ne cesse de croître. La situation est encore plus critique quand on prend en compte les effectifs réellement présents sur le terrain et non pas le nombre de postes théoriques.

Si l’on rapporte le nombre d’inspecteurs du travail à celui des salariés, la France se place en deçà du ratio de l’Organisation internationale du travail, qui lui-même est insuffisant en pratique. Nous sommes confrontés à un problème de fond. La ratification de la convention ne peut pas nous exonérer de notre responsabilité lorsque les enquêtes de terrain nous apprennent qu’en moyenne, chaque jour, deux personnes meurent dans un accident dans le cadre de leur emploi, chiffre d’ailleurs sous-estimé, car il n’intègre ni les suicides ni les maladies.

En la matière, la France est souvent présentée comme l’un des pires élèves européens. Je ne veux pas noircir le tableau, car ce constat s’explique par la reconnaissance presque systématique dans notre pays des malaises fatals comme accidents du travail, ce qui n’est pas le cas ailleurs. Toutefois, comment douter que cette situation n’est pas le révélateur d’un problème systémique ?

Voter pour faire de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail un droit dans d’autres parties du monde sans appliquer les mêmes normes dans son propre pays constituerait une forme d’hypocrisie qui nuirait à la crédibilité du discours politique à l’échelle nationale et altérerait l’image de la France à l’étranger.

En dépit des observations critiques que je viens de soulever, en particulier concernant la faiblesse chronique du corps de l’inspection du travail et la surcharge inévitable que subiront les agents chargés de l’inspection en matière de santé et sécurité au travail, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur du projet de loi de ratification pour plusieurs raisons.

Si la France est l’un des dix membres permanents du conseil d’administration de l’OIT et le deuxième pays au monde en nombre de ratifications de conventions de cette organisation, la convention n° 155 est la seule des dix conventions fondamentales de l’organisme que la France n’a pas encore ratifiée à ce jour. Il faut combler cette lacune.

Notre pays, qui promeut le développement comme le renforcement de la protection des droits attachés aux travailleurs dans les enceintes multilatérales, doit faire preuve d’exemplarité en agissant sur le territoire national, par une législation adaptée et protectrice, mais aussi partout dans le monde, par le biais de ses programmes de coopération internationale et de ses échanges commerciaux bilatéraux, régionaux et multilatéraux.

La convention n° 155 s’inscrit parfaitement dans l’ensemble de la politique européenne en matière de santé et de sécurité au travail, fondée sur un nombre considérable de directives. À cet égard, nous plaidons pour que le droit français, qui est déjà conforme aux dispositions du présent texte sur le papier, s’applique réellement et au quotidien en matière de travail. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 1981, une convention sur la sécurité et la santé des travailleurs a été adoptée dans le cadre de l’Organisation internationale du travail. Le Gouvernement a déposé un projet de loi autorisant sa ratification, sur lequel nous nous apprêtons à voter.

Les projets de loi de ratification sont, le plus souvent, discutés en séance publique selon la procédure d’examen simplifié, après avoir été débattus par la commission des affaires étrangères. La présidente du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky a demandé le retour à la procédure normale pour l’examen de ce texte afin de permettre aux groupes de s’exprimer sur le sujet.

Cette convention vise à promouvoir des conditions de travail sûres et salubres. Dix-huit pays de l’Union européenne l’ont déjà ratifiée. En le faisant à notre tour, nous contribuerons à renforcer l’harmonisation de la réglementation des conditions de travail au sein de l’Union européenne. Il était temps que la France suive, même si notre code du travail impose non seulement une obligation générale de sécurité aux employeurs, mais aussi des structures de prévention et de santé qui assurent déjà un niveau élevé de protection des travailleurs.

Faire bien ne doit pas nous empêcher de faire mieux.

La France s’est ainsi dotée d’un plan national de santé au travail couvrant les années 2021 à 2025. Dans ce cadre, plusieurs initiatives sont prises pour améliorer la prévention des accidents graves. C’est l’occasion de rappeler que nous devons constamment adapter nos politiques aux évolutions de la société : les risques émergents doivent être couverts le plus tôt possible.

Si la ratification de cette convention contribue à une meilleure prise en compte de la sécurité et de la santé au travail, il ne faut pas surestimer sa portée. Son application, comme celle de toutes les conventions internationales, dépend d’abord de l’interprétation et du bon vouloir des parties signataires.

La France n’a pas attendu la ratification de cette convention pour assurer un haut niveau de protection aux travailleurs de notre pays. A contrario, des interrogations légitimes existent quant aux conditions de travail prévalant dans certains pays déjà signataires.

Les conventions internationales sont un moyen de promouvoir des valeurs de progrès au bénéfice de tous. Pour ce qui est de la protection effective des individus, force est de constater que seules les démocraties libérales protègent effectivement les minorités et les droits individuels ; elles doivent continuer de le faire.

Le progrès technologique ouvre de nouvelles perspectives s’agissant d’assurer la sécurité des travailleurs, de détecter les nouveaux risques et de participer à les parer.

Le développement de l’intelligence artificielle, sujet important, s’annonce comme la prochaine révolution que connaîtront nos sociétés. Le monde du travail en sera très probablement bouleversé.

Chaque crise contient des opportunités qu’il faut savoir saisir. Nous devons nous assurer que cette technologie est employée pour améliorer les conditions de travail, la sécurité et la productivité des individus.

L’Organisation internationale du travail a produit quelques publications sur ce thème. Elle doit absolument approfondir le sujet afin de formuler des recommandations propres à renforcer la sécurité au travail.

Attaché à la protection des individus, le groupe Les Indépendants votera pour la ratification de cette convention. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI.)

Mme Pascale Gruny. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec 129 conventions et 2 protocoles définitivement approuvés depuis son adhésion en 1919, la France peut s’enorgueillir d’être le deuxième membre de l’Organisation internationale du travail à avoir ratifié le plus d’instruments juridiques émanant de cette institution.

Ce faisant, notre pays se montre bien sûr fidèle à ses valeurs, mais aussi à ses intérêts bien compris, tant il est vrai que l’affermissement des normes internationales du travail relève d’un double impératif, à la fois économique et humain : impératif économique, d’une part, car, dans un contexte de compétition globalisée, où compte chaque élément de compétitivité, l’édiction de règles communes en matière de travail est un moyen de progresser peu à peu vers un cadre de concurrence qui soit, sinon loyal, en tous cas plus équitable ; impératif humain, d’autre part, car les conventions de l’OIT sont une déclinaison des droits de l’homme dans le monde du travail, où doivent trouver à s’appliquer aussi bien le pilier des droits économiques et sociaux que le pilier des droits civiques et politiques.

Cependant, la consolidation de cette branche du droit international obéit à un processus souvent long et complexe, parfois erratique, et son application effective sur le terrain reste un sujet constant de préoccupation. C’est pourquoi il est essentiel, lorsque des jalons importants sont posés, qu’ils fassent l’objet d’un soutien politique fort, ce qui passe en premier lieu par l’acte de ratification.

Notre pays n’est généralement pas le moins prompt dans ce domaine. Force est toutefois de constater qu’il aura pris tout son temps avec la convention sur la santé et la sécurité au travail qui nous est soumise aujourd’hui. En effet, près de quarante-cinq ans auront été nécessaires pour que ce texte trouve son chemin jusqu’à la représentation nationale.

Permettez-moi de souligner que ce délai est naturellement beaucoup trop long, mais aussi qu’il peut donner le sentiment fâcheux d’une forme de désinvolture de la France lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre certains de ses engagements internationaux.

Ce retard est d’autant plus surprenant qu’il ne provient pas d’une difficulté de fond. En effet, si la procédure de ratification initiale est tombée dans les limbes, c’est simplement parce que le Conseil d’État a demandé au Gouvernement de conduire des consultations permettant de définir les secteurs qui, en vertu des deux premiers articles de la convention, pouvaient être exclus de son champ d’application.

C’était en 1988… Tout porte d’ailleurs à croire que le texte serait resté dans l’oubli si, en 2022, les droits qu’il protège n’avaient été élevés au rang de principes fondamentaux du droit international du travail.

Sur ce fondement, les consultations demandées ont finalement pu être menées, aboutissant, pour d’évidentes raisons de sécurité, à une restriction du droit de retrait dans les armées, l’aéronautique et la navigation maritime.

En conséquence, nous pouvons enfin nous pencher sur un texte porté au pinacle des normes internationales, qui figure désormais aux côtés des conventions proclamant la liberté d’association et le droit de négociation collective, l’élimination du travail forcé, l’abolition du travail des enfants et l’interdiction de la discrimination.

Son importance symbolique est donc à l’évidence absolument considérable, ce qui contraste avec sa portée normative qui, dans notre pays, devrait être pour le moins limitée.

En effet, à partir du moment où le droit à un environnement de travail « sûr et salubre » a été érigé en principe fondamental, les conventions qui sous-tendent ce droit sont elles aussi devenues fondamentales. Dès cet instant, elles sont devenues d’application universelle, tous les États membres de l’OIT étant tenus de les respecter, quand bien même ils ne les auraient pas ratifiées.

Dans les faits, la convention n° 155 de l’OIT est donc directement opposable, en France, depuis le 10 juin 2022.

Par ailleurs, notre régime de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est déjà particulièrement étoffé. De nombreux textes européens se combinent ainsi aux législations nationales, y compris les plus récentes, aux conventions collectives et à l’action des pouvoirs publics pour bâtir un cadre global répondant très largement aux exigences de la convention.

La ratification de cette convention représente cependant bien davantage qu’une simple formalité.

Il y va, en premier lieu, de la crédibilité internationale de la France, laquelle s’appuie régulièrement sur les textes de l’OIT pour promouvoir ses idées en matière de protection des droits humains ou d’évolution du commerce international.

Il s’agit, en second lieu, de renforcer encore, sur le territoire national, l’attention portée à ces questions essentielles. Si notre cadre est robuste, les pistes d’amélioration n’en restent pas moins nombreuses.

D’ores et déjà, cette convention, même non ratifiée, a inspiré certaines évolutions de nos politiques publiques et de nos législations. Son approbation aujourd’hui pourrait donner un nouvel élan en la matière, ainsi qu’encourager une application encore plus fine des préceptes promus par ce texte majeur.

Ceux-ci – je les cite pêle-mêle – font de la prévention un axe prioritaire de toute action, consacrent l’implication et l’association de toutes les parties prenantes, en particulier des travailleurs eux-mêmes, promeuvent la mise en place de systèmes d’évaluation et d’adaptation continues, mettent l’accent sur une coordination accrue, notamment entre autorités publiques et partenaires sociaux.

Dès lors, ils nous invitent à revoir constamment et collectivement la pertinence de nos politiques et de nos pratiques, face à un monde du travail en proie à des transformations toujours plus rapides et plus profondes.

Ils nous invitent, en somme, à faire toujours mieux, et c’est pourquoi le groupe Les Républicains soutiendra la ratification de cette convention, qui permettra à la France de rejoindre les quatre-vingt-trois États ayant déjà franchi cette étape.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, adoptée en juin 1981 sous l’égide de l’Organisation internationale du travail, la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs représente une avancée majeure pour le droit du travail.

Depuis son entrée en vigueur en 1983, elle s’est imposée comme une référence essentielle en matière de protection des travailleurs à l’échelle internationale.

Quarante ans plus tard, la France, figure de proue de la promotion des droits sociaux, doit ratifier ce texte fondateur.

Membre permanent du conseil d’administration de l’OIT et deuxième pays au monde en matière de ratification de conventions internationales relatives au travail, la France doit ratifier cette convention et, par la même occasion, réaffirmer son engagement en faveur d’un monde du travail digne, sûr et respectueux des travailleurs.

Cette convention n’est pas une simple déclaration d’intention : elle engage réellement les États signataires à mettre en place une politique nationale visant à garantir à chaque travailleur de préserver sa sécurité et sa santé au travail.

Elle s’inscrit d’ailleurs en parfaite cohérence avec l’évolution de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, l’OIT ayant ajouté en 2022 le droit à un « milieu de travail sûr et salubre » à la liste desdits principes et droits.

Cette décision impose une réaction qui soit à la hauteur des enjeux.

La ratification de cette convention ne constituerait en rien une révolution pour notre système juridique national. Bien au contraire, elle viendrait renforcer les dispositifs déjà en place, à l’instar du plan national de santé au travail qui fixe, tous les cinq ans, les grandes orientations en la matière.

Elle ne pose pas davantage de problème d’articulation avec le droit européen.

Au contraire, elle concrétise notamment le dixième des vingt principes du socle européen des droits sociaux adopté en 2017 lors du sommet de Göteborg, à savoir le droit à un « environnement de travail sain, sûr et adapté » pour les travailleurs.

Toutefois, la ratification de la convention n° 155 ne saurait être qu’une simple formalité. Elle serait un symbole fort que notre pays adresserait à la communauté internationale.

Face aux bouleversements du monde du travail, à l’essor des nouvelles technologies et au changement climatique, il est impératif de renforcer les dispositifs de protection des travailleurs.

La crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 nous a cruellement rappelé l’urgence d’un cadre juridique robuste, propre à anticiper et à prévenir les risques au travail.

L’édification d’un tel cadre est d’autant plus urgente que les transitions écologique et technologique vont continuer de transformer des secteurs entiers de notre économie ; nous devons montrer que la France est au rendez-vous des défis qui s’imposent à elle.

Au-delà de la protection des travailleurs, c’est aussi une question d’exemplarité : le modèle social français, envié et observé par de nombreux pays, doit rester un phare dans un climat de dérèglement des conditions de travail.

Alors que certaines nations, comme les États-Unis, s’éloignent du modèle social promu par l’Union européenne et remettent en cause les acquis en matière de droits du travail, la France doit rester un exemple en matière de droits sociaux et de protection des travailleurs, deux priorités qui nous sont chères.

En adoptant ce projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, nous franchirons une étape décisive dans la consolidation d’un droit du travail protecteur et moderne, à la hauteur des défis de notre siècle.

Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera en faveur de ce texte.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise sanitaire du covid-19 a mis en lumière la nécessité de mieux protéger la santé des travailleurs et de renforcer la prévention des risques professionnels. Cette prise de conscience a conduit à des avancées concrètes, notamment à la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

Dans ce contexte, la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail est la suite logique de nos travaux. Adoptée en 1981, cette convention établit une politique nationale de prévention des risques professionnels afin de garantir un environnement de travail « sûr et salubre » pour tous. En 2022, l’OIT l’a reconnue comme une convention fondamentale, la plaçant au même niveau que les textes protecteurs qu’elle a adoptés contre le travail forcé ou le travail des enfants. Pourtant, la France ne l’a toujours pas ratifiée.

Pourquoi ce retard ?

En 1988, le Conseil d’État a émis des réserves, notamment sur l’exercice du droit de retrait, estimant qu’il était nécessaire, avant toute ratification, de préciser quels secteurs d’activité pouvaient être exclus de ce droit. Depuis, notre cadre juridique a évolué. Le droit de retrait est désormais clairement défini à l’article L. 4131-1 du code du travail : en cas de « danger grave et imminent », un salarié peut cesser son activité sans subir de sanctions et, depuis 2010, sans en aviser au préalable l’employeur. De plus, l’article L. 4121-1 du même code impose aux employeurs une obligation générale de sécurité, en fixant des principes de prévention alignés sur ceux de la convention n° 155.

Cette ratification est donc essentielle. Elle permettrait de renforcer la protection des travailleurs face aux nouveaux risques, qu’ils soient liés aux mutations technologiques, aux nouvelles formes d’emploi ou aux crises sanitaires et environnementales.

Par ailleurs, la France a déjà ratifié la convention n° 187 de l’OIT, qui promeut une culture de prévention en matière de santé et de sécurité au travail et qui s’inscrit pleinement dans la continuité de la convention n° 155.

Je salue nos collègues du groupe CRCE-K, qui, en demandant le retour à la procédure normale, ont permis d’engager ce débat. Ratifier cette convention, mes chers collègues, c’est affirmer notre engagement en faveur d’un travail digne et sécurisé et réaffirmer la santé et la sécurité au travail en tant que droits fondamentaux.

Vous l’avez compris, le groupe du RDSE votera à l’unanimité cette ratification. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. Monsieur le président, je veux tout d’abord m’associer aux remerciements qu’a prononcés tout à l’heure le ministre à l’endroit de M. le rapporteur. Monsieur le rapporteur, merci de votre travail !

Je veux également remercier M. le ministre de son propos liminaire, ainsi que l’ensemble de mes collègues : sur le sujet qui nous occupe cet après-midi, nos expressions convergent, me semble-t-il.

Je veux ensuite, avant d’entrer dans le vif du sujet, faire un pas de côté. Il a été question du travail des enfants ; or nous avons l’honneur de siéger dans une assemblée qui compta parmi ses membres Victor Hugo, parlementaire émérite, ce qui nous donne avec lui une proximité dont nous pouvons nous vanter. Victor Hugo combattit le travail des enfants, s’opposant en cela à l’un de ses collègues parlementaires, Louis Jacques Thénard, qui était favorable à son maintien. On trouve une trace de cette opposition dans Les Misérables, où, vengeance littéraire oblige, « Thénard » devient « Thénardier », patronyme fictif du couple qui exploite la petite Cosette. Je remercie à cette occasion les agents du Sénat, qui savent si bien nous raconter la petite histoire dans la grande…

Voilà pour ce pas de côté : un petit bout d’histoire que vous connaissez tous, mes chers collègues, mais qui donne toute son épaisseur historique à la présente ratification.

M. Bruno Sido, rapporteur. Bravo !

Mme Élisabeth Doineau. J’en viens maintenant au projet de ratification que nous examinons aujourd’hui.

La sécurité et la santé des travailleurs doivent être des priorités absolues – vous l’avez tous souligné, mes chers collègues – pour une société plus juste et plus équitable. Chaque jour, dans le monde, des millions de travailleurs continuent de risquer leur vie ou leur santé en accomplissant leur tâche. Aucun travailleur ne doit être exposé à des conditions de travail dangereuses ou insalubres. Il est donc de la responsabilité des employeurs de garantir la sécurité de leurs employés et il est de la responsabilité des parlements de construire à cet effet un cadre juridique adéquat.

En France, nous disposons d’un cadre juridique robuste en matière de sécurité et de santé au travail – chacun l’a dit, le rapporteur notamment. Pour autant, il reste des marges de progression – chacun le sait également – et il faut toujours se remettre en question !

Dès lors, cette ratification changera-t-elle les choses sur notre territoire ? Certainement pas ! Il ne s’agit pas d’en attendre des mesures significatives.

Il n’empêche que ratifier cette convention, c’est faire de la sécurité et de la santé des travailleurs une priorité nationale, partagée, je le précise, avec d’autres pays européens. Ce texte vise à protéger les travailleurs contre les risques professionnels et à promouvoir une meilleure gestion des risques. Son adoption renforcerait notre engagement à faire respecter ces principes tout en confirmant notre leadership international.

L’intérêt de cette ratification est multiple.

Elle représente d’abord un engagement à l’égard des normes internationales. L’OIT regroupe 187 États membres et cette convention, adoptée en 1981, reflète l’évolution des meilleures pratiques mondiales en matière de sécurité et de santé au travail. En la ratifiant, la France montre son alignement avec ces standards.

Elle symbolise ensuite un engagement en faveur de la prévention et de l’amélioration des conditions de travail. La convention n° 155 incite les États à élaborer et à mettre en œuvre une politique nationale en ce domaine, à sensibiliser travailleurs et employeurs et à garantir des mécanismes de prévention efficaces.

Notre cadre juridique sera de surcroît complété et renforcé par de nouveaux éléments.

La convention prévoit la mise en place de politiques nationales de sécurité et de santé au travail. À nos garanties existantes, elle ajoute une ambition supplémentaire en imposant aux États de définir des stratégies globales et intégrées de prévention des risques professionnels.

Elle met en avant la consultation des travailleurs, qui doivent être impliqués dans l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de sécurité et de santé au travail.

Elle prévoit l’institution de mécanismes de formation et d’information des travailleurs, essentiels pour sensibiliser ces derniers aux risques inhérents à leur profession et pour favoriser les comportements préventifs. Nous disposons déjà des comités sociaux et économiques, mais cette ratification permettrait d’intensifier les efforts accomplis en ce domaine, notamment dans les secteurs les plus exposés – nous avons souvent l’occasion d’évoquer ce sujet lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale, au moment d’étudier le budget de la branche AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles). Il faudrait en faire un peu plus en matière de prévention – ce disant, je me tourne vers mes collègues de la commission des affaires sociales ici présents !

Enfin, la convention n° 155 impose la mise en place de mécanismes de contrôle et de suivi. L’inspection du travail contribue grandement à l’atteinte de cet objectif, mais cette ratification permettrait de renforcer les dispositifs en vigueur en vue de garantir une application uniforme des normes sur tout le territoire.

Le groupe Union Centriste croit fermement en l’intérêt de cette ratification, qui s’inscrit dans sa volonté de promouvoir une politique de protection forte et équitable. La sécurité et la santé des travailleurs ne doivent jamais être une option : elles doivent être toujours une priorité !

Cette ratification relève d’une démarche pragmatique : il s’agit non seulement de respecter des normes internationales, mais aussi de créer les conditions d’un dialogue constructif entre employeurs, travailleurs et pouvoirs publics. Assurer des conditions de travail sécurisées a des effets positifs sur la santé des travailleurs, mais également sur la compétitivité – ne l’oublions pas – et surtout sur la prospérité de notre économie. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Silvana Silvani. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky a demandé le retour à la procédure normale pour l’examen du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155, parce qu’elle concerne un enjeu essentiel et insuffisamment discuté selon nous : la sécurité et la santé au travail.

Si l’on peut s’interroger sur l’utilité pour la France de ratifier une convention adoptée en 1981 et avec laquelle sa législation est – heureusement – en conformité, c’est qu’il s’agit pour la France d’une question d’engagement, celui de ratifier l’ensemble des conventions fondamentales de l’OIT.

Cette ratification est donc essentiellement symbolique pour la France, mais elle permet d’adresser un signal aux autres États qui ne sont pas encore dotés d’une législation qui prévienne les accidents du travail et les maladies professionnelles et qui encourage la participation des travailleurs et de leurs représentants à la mise en œuvre de mesures visant à garantir des milieux de travail sûrs et salubres.

C’est finalement assez cocasse que, depuis 1981, les gouvernements successifs n’aient pas ratifié la convention n° 155 et que ce soit le président Macron qui le fasse, celui-là même qui a pris l’initiative de supprimer les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)… Depuis la disparition des CHSCT, la santé au travail est devenue un angle mort dans les stratégies des entreprises.

Comme le confirme le rapport de l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) de février 2024 La Santé au travail, grande perdante des ordonnances de 2017, l’attention portée aux questions de sécurité et de santé au travail par l’employeur et au sein des institutions représentatives du personnel (IRP) a diminué depuis 2021, tout comme s’est réduit le temps consacré à ce sujet avec la baisse du nombre de mandats et d’heures de délégation.

Selon ce rapport, la disparition des CHST a affaibli significativement la capacité d’agir des élus en matière de sécurité et de santé au travail.

Les entreprises n’agissent pas suffisamment pour garantir la sécurité des travailleuses et des travailleurs.

J’évoquerai tout particulièrement la question de la santé au travail des femmes sur laquelle la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a rendu un excellent rapport d’information. Alors que, depuis 2001, le nombre d’accidents du travail diminue globalement, il progresse pour les femmes.

Les activités de service – santé, action sociale, nettoyage, travail temporaire – comptabilisent le plus d’accidents du travail pour les femmes : on recense ainsi plus de 106 000 cas reconnus.

Les entreprises doivent tout mettre en œuvre pour protéger leurs salariés, mais l’État doit fixer les règles et apporter les outils aux travailleurs pour les protéger.

En conclusion, le groupe CRCE-K votera en faveur de la ratification de cette convention, tout en étant attentif à ce que le prochain plan national de santé au travail 2026-2030 soit à la hauteur des enjeux de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous prononçons aujourd’hui sur un projet de loi de ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail. Ce texte affirme un principe fondamental : aucun travailleur ne devrait risquer sa vie ou sa santé en exerçant son métier.

Comme le disait si justement Aimé Césaire, le travail doit être non pas un fardeau qui brise les corps et les esprits, mais un moyen d’émancipation et de dignité.

Ainsi, en tant que législateurs, nous avons la responsabilité d’adopter des mesures qui garantissent à chacun un environnement de travail sûr, digne et protecteur.

Cette convention engage les États à développer des politiques de prévention, à améliorer la formation et l’information des travailleurs et à garantir leur droit de se retirer d’une situation dangereuse. Elle constitue une avancée pour de nombreux pays et nous devons le saluer.

Permettez-moi toutefois de le dire avec clarté : cette ratification, aussi nécessaire soit-elle, ne saurait suffire. Elle n’est pas à la hauteur des défis actuels, bien plus complexes qu’ils ne l’étaient il y a quarante ans lorsque ce texte a été adopté par l’OIT.

Cette convention pose des principes essentiels, mais elle laisse trop de marges de manœuvre aux États et aux employeurs. Elle se limite à exiger que des « mesures nécessaires » soient prises sans définir précisément leur contenu ni imposer d’obligations claires et vérifiables.

Pourtant, nous le savons tous, dans un monde où la rentabilité immédiate prime trop souvent sur la sécurité, l’absence de normes contraignantes affaiblit considérablement l’efficacité d’un tel texte. Sans contrôles rigoureux, sans sanctions dissuasives, sans moyens humains et financiers adéquats, ces engagements risquent de rester théoriques.

L’un des aspects les plus préoccupants concerne le droit de retrait. La convention reconnaît qu’un travailleur doit pouvoir refuser d’exécuter une tâche dangereuse, mais elle ne prévoit pas de protection suffisante contre les licenciements abusifs qui peuvent suivre l’exercice de ce droit.

Nous savons tous combien ce droit est fragile, particulièrement pour les travailleurs précaires, intérimaires, sous-traitants ou employés des plateformes numériques. Beaucoup d’entre eux n’osent pas signaler des dangers par peur de représailles, d’autant qu’ils savent qu’ils sont facilement remplaçables.

Cette convention a été adoptée en 1981 dans un monde du travail bien différent de celui d’aujourd’hui et elle ne prend pas en compte plusieurs risques majeurs qui mettent de nos jours en danger la santé des travailleurs.

Les risques psychosociaux sont absents du texte, alors que le stress, le burn-out, le harcèlement, brisent chaque année des milliers de vies. L’intensification du travail, la pression du rendement, l’hyperconnectivité rendent ces risques de plus en plus fréquents.

Les effets du changement climatique sur la santé des travailleurs ne sont pas pris en compte. Pourtant, les vagues de chaleur de plus en plus fréquentes exposent les travailleurs du bâtiment et des travaux publics (BTP), de l’agriculture ou de la logistique à des risques accrus d’accidents ou de maladies graves.

L’ubérisation bouleverse les conditions de travail et laisse des millions de travailleurs sans protection sociale, sans accès aux dispositifs de prévention des risques professionnels et sans syndicats pour les défendre.

Nous voterons cette ratification, parce qu’elle constitue une avancée et envoie un signal clair quant à l’engagement de la France en faveur du droit à la sécurité au travail.

Reste que nous devons aller bien au-delà. Ratifier un texte, c’est bien. Le traduire en actes concrets, c’est indispensable.

Pour cela, nous devons renforcer les moyens de l’inspection du travail, qui est aujourd’hui dramatiquement sous-dotée et ne peut assurer ses missions de contrôle avec efficacité.

Nous devons sanctionner sévèrement les employeurs qui mettent en danger la vie de leurs salariés, car il est inacceptable que la rentabilité prime sur la sécurité.

Nous devons imposer des obligations claires aux grandes entreprises sur l’ensemble de leur chaîne de sous-traitance pour éviter que la précarité ne serve d’excuse à l’irresponsabilité.

Nous devons inclure la santé mentale dans les politiques de prévention, car il n’y a pas de sécurité au travail sans prise en compte des souffrances psychologiques des travailleurs.

Nous devons adapter notre législation aux nouvelles réalités du travail, en garantissant aux travailleurs indépendants des plateformes et aux précaires un véritable droit à la protection.

Nous devons enfin défendre l’idée d’un socle commun de droits internationaux en matière de santé et de sécurité au travail plus ambitieux que cette convention.

Mes chers collègues, ainsi que l’affirmait déjà Jean Jaurès, l’histoire du progrès social est celle des combats menés par les travailleurs pour arracher leur droit à la dignité. Notre responsabilité est d’être à leurs côtés.

Ratifier ce texte doit être non un acte symbolique, mais un engagement responsable à bâtir un monde du travail où aucun salarié n’ait à choisir entre son emploi et sa santé. Ce combat, nous devons le mener avec détermination. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, RDSE et RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier de votre participation à ce débat. Je veux adresser un merci tout particulier au groupe CRCE – K qui a permis qu’il ait lieu, ce qui a mis en lumière l’importance de ce texte.

Je souhaite revenir sur les moyens alloués en matière de sécurité et de santé au travail, point qui a notamment été soulevé par Annie Le Houerou.

Madame la sénatrice, vous savez que nous traversons un contexte difficile pour recruter des inspecteurs du travail. C’est d’ailleurs pour cela que le Gouvernement a mis en œuvre un vaste plan de recrutement, notamment par le détachement de fonctionnaires de catégorie A et une revalorisation salariale, engagée en 2022, visant à renforcer l’attractivité du corps.

Ainsi, l’inspection du travail comptait 1 700 agents de contrôle en 2022. Elle en compte aujourd’hui 1 867 et près de 600 inspecteurs du travail ont pris ou prendront leur poste d’ici à 2026.

Un autre élément que je voulais apporter dans ce débat – Nicole Duranton y a fait référence – est l’introduction des nouvelles technologies, en particulier l’intelligence artificielle. La France vient d’organiser un Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle, mais diverses initiatives avaient déjà été lancées, notamment le projet LaborIA, qui vise à faire évoluer les pratiques des entreprises pour améliorer les conditions de travail, ou le projet qui vise à renforcer la prévention des accidents du travail.

Voilà quelques exemples concrets de réponses déjà mises en place pour permettre à cette convention d’être pleinement effective. Nous sommes donc au-delà de l’effet symbolique qui a été mentionné.

Je vous remercie une nouvelle fois, mesdames, messieurs les sénateurs, de vos contributions. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à l’examen du texte de la commission.

projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée le 22 juin 1981 à Genève lors de la 67^e session de la Conférence internationale du travail, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

Le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble du projet de loi.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 17 février 2025 :

À quinze heures, le soir et la nuit :

Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 341, 2024-2025).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures vingt.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER