M. François Rebsamen, ministre. Cet amendement du Gouvernement est très important, car, comme je l’ai dit, il s’agit d’un amendement de compromis, qui doit contribuer à faire avancer les choses et permettre aux uns et aux autres d’y voir plus clair.
Comme je l’ai indiqué en commission il y a quelques semaines, l’article 2, en supprimant l’objectif intermédiaire, n’incite pas les collectivités à faire évoluer leurs documents d’urbanisme sans attendre 2050. La réintroduction d’un tel objectif intermédiaire est donc vraiment indispensable pour garantir le maintien d’une trajectoire de sobriété foncière crédible.
Cet amendement vise à conditionner ce rétablissement au report du jalon intermédiaire à la période 2024-2034. Le Gouvernement souhaite en effet qu’il soit tenu compte du fait que, de 2021 à 2024, les collectivités n’avaient pas connaissance des perspectives de territorialisation élaborées par les régions, que certaines d’entre elles n’ont d’ailleurs pas encore finalisées. Elles n’étaient donc pas en mesure de préparer l’évolution de leurs documents d’urbanisme ni d’assurer une maîtrise de leur consommation en cohérence avec des objectifs connus.
Cela étant, la décennie de référence 2011-2021, au regard de laquelle l’effort de réduction doit s’apprécier, est maintenue, parce qu’ainsi nous ne pénaliserons pas les collectivités territoriales qui ont déjà intégré l’objectif de réduction de la consommation d’Enaf. Il est impératif de ne pas remettre en cause le travail considérable effectué par une grande majorité de collectivités, quel que soit l’échelon concerné.
Ces adaptations me paraissent de nature à nous permettre de trouver un point d’équilibre. Je vous invite par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente. L’amendement n° 186, présenté par Mme Gacquerre et M. J.M. Boyer, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
a) Le III est ainsi modifié :
- les 1° et 3° sont abrogés ;
- le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les documents mentionnés aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme fixent, pour la période 2024-2034, un objectif chiffré de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédant la promulgation de la présente loi. »
II. – Alinéa 13
Après le mot :
urbanisme,
Insérer les mots :
ainsi qu’au 2° du III du présent article,
III. – Alinéa 14
1° Supprimer les mots :
, durant la
2° Remplacer le mot :
supprimés
par les mots :
remplacés par les mots : « période 2024-2034 »
3° Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
3° L’article 207 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « décennie 2031-2040 », sont remplacés par les mots : « période 2034-2050 » ;
b) Au sixième alinéa, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « et de la loi n° … du … visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Cet amendement a pour objet de fixer à 2024-2034 la première période pour laquelle les régions devront se fixer un objectif chiffré de consommation d’Enaf, en déterminant leur propre taux d’effort. Comme la présente proposition de loi le prévoit déjà, elles devront se fixer au moins un second jalon d’ici à 2050, pour atteindre la neutralité foncière à cet horizon.
Mme la présidente. L’amendement n° 187, présenté par Mme Gacquerre et M. J.M. Boyer, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 13
1° Remplacer les mots :
l’entrée en vigueur
par les mots :
la promulgation
2° Supprimer les mots :
la seconde phrase du deuxième alinéa de
3° Remplacer les mots :
du quatrième alinéa du I de
par le mot :
à
et les mots :
du troisième alinéa de
par le mot :
à
et les mots :
du dernier alinéa de
par le mot :
à
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. L’amendement n° 182 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Bonneau et Bouchet, Mme Devésa, MM. Chevrollier, Longeot, Chevalier et Somon, Mme Loisier, MM. Fargeot et Henno, Mmes Billon et Patru, MM. Levi et L. Vogel, Mme L. Darcos, M. Khalifé, Mmes Guidez, Perrot et Bourcier, MM. Rochette, Duffourg, Pillefer et Delcros, Mme Jacquemet, MM. Panunzi et J.M. Arnaud, Mme Josende et MM. Laménie et Bleunven, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau. Avec cet amendement, je souhaite revenir sur la discussion que nous avons eue ce matin à propos du sursis à statuer spécifique à la mise en œuvre du ZAN, dont je souhaiterais qu’il soit supprimé, tant on s’aperçoit que son principe est déjà dévoyé par certains élus pour bloquer des projets d’aménagement ou de construction de logements.
Mme la présidente. L’amendement n° 132 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Cabanel, Bilhac, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – À l’issue des échéances définies par l’article 191 de la présente loi, les chambres régionales des comptes présentent un rapport d’évaluation sur la trajectoire décennale de réduction de l’artificialisation à l’échelle régionale et formulent des propositions d’amélioration. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Mes chers collègues, vous souvenez-vous de ce que vous faisiez le 13 mars 2009 ? C’était il y a seize ans, et seize ans, c’est long et même très long, voire trop long… Je pose cette question, parce que, si nous ne parvenons pas à baliser la trajectoire, à nous donner de véritables rendez-vous, une méthode – j’ai bien compris qu’il n’était pas souhaitable de se fixer des objectifs quantitatifs et qu’une simple évaluation quinquennale, telle que l’article 207 de la loi Climat et Résilience la prévoit, n’était pas suffisante –, si nous ne sommes pas capables de nous faire accompagner par une institution indépendante, nous ne pourrons pas satisfaire à cet objectif extrêmement difficile à atteindre.
J’insiste sur ce dernier point : je fais partie de ceux qui ont déjà été confrontés au zéro artificialisation nette, en l’occurrence pour construire des routes dans mon territoire, et pas en 2050, mais en ce moment même, et je peux vous garantir que ce n’est vraiment pas facile ! Il faut donc véritablement que nous aidions les élus et que nous leur donnions les outils pour réussir.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Le dispositif de l’amendement n° 137 rectifié du Gouvernement nous semble concentrer toutes les rigidités que nous voulons corriger, puisqu’il tend à fixer un objectif national de réduction de moitié de la consommation d’Enaf sur la période 2024-2034, applicable de manière homogène – je dirais même uniforme – à toutes les régions. Aussi, pardonnez-moi de le dire ainsi, monsieur le ministre, mais il ne s’agit pas d’un amendement de compromis : la commission y sera donc défavorable.
L’amendement n° 131 rectifié nous intéresse beaucoup, car il tend à proposer une voie de passage, acceptable de tous. Nous disons la même chose : il ne faut pas d’objectif chiffré au niveau national, et les régions doivent fixer leurs propres objectifs.
La seule différence entre cet amendement et celui de la commission, monsieur Grosvalet, c’est que vous ajoutez un jalon obligatoire en 2042, ce qui nous semble trop rigide et ce que nous ne souhaitons pas. Si les régions veulent fixer cet objectif intermédiaire en 2041 ou en 2043, pourquoi les en empêcher, tant que cela paraît réaliste et que le cap est respecté ? C’est pourquoi nous vous invitons à le rectifier pour le rendre conforme à l’amendement n° 186 de la commission ; à défaut, nous y serons défavorables.
Pour ce qui est de l’amendement n° 132 rectifié, nous partageons l’objectif auquel vous souscrivez d’évaluer l’atteinte des objectifs fixés dans les différents documents de planification et d’urbanisme, mais je vous signale que de telles évaluations sont déjà prévues. Au niveau national, l’article 207 de la loi Climat et Résilience prévoit l’établissement par le Gouvernement d’un rapport quinquennal. Les conférences régionales de gouvernance de la politique de sobriété foncière doivent également rendre un bilan à mi-parcours faisant état du niveau de la consommation foncière et des résultats obtenus au regard des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols retenus au niveau régional. Une évaluation par les chambres régionales des comptes, telle que vous la proposez, ne nous semble donc pas nécessaire. Avis défavorable.
Enfin, l’amendement n° 182 rectifié bis de Mme Doineau est un amendement de coordination avec l’amendement n° 96 rectifié ter, lequel n’a pas été adopté. Aussi, j’en demande le retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre. L’amendement n° 131 rectifié vise à introduire des jalons tous les huit ans et, surtout, à créer un dispositif d’évaluation par les chambres régionales des comptes. J’ai sursauté lorsque je vous ai entendu le proposer, monsieur le sénateur : la gestion de la commune dont j’ai été maire durant vingt-trois ans a été sous le contrôle de la chambre régionale des comptes pendant près de dix-sept ans ! Ce n’est pas la peine d’en rajouter…(Sourires.) Avis défavorable.
L’amendement n° 186 de la commission vise à rétablir l’obligation faite aux régions d’inscrire un objectif chiffré de réduction de la consommation d’Enaf dans les documents de planification, tout en prévoyant un décalage de la période d’observation de 2021-2031 à 2024–2034. Il me semble en effet nécessaire de laisser suffisamment de temps à chaque territoire pour définir sa stratégie. Je salue donc votre proposition, madame la rapporteure, qui va dans le sens de l’amendement n° 137 rectifié du Gouvernement.
À l’inverse, dans sa rédaction actuelle, l’article 2, en supprimant l’objectif intermédiaire national de réduction de moitié de la consommation d’Enaf, n’incite pas les collectivités à faire évoluer leurs documents d’urbanisme pour mobiliser les énergies dès aujourd’hui. Nous sommes donc d’accord sur la nécessité de réintroduire un objectif intermédiaire.
Cependant, la liberté totale laissée à chaque région de fixer son propre objectif – voilà où se situe la différence entre nous – ne garantira pas l’atteinte d’un objectif global de réduction au niveau national. L’ambition de réduire la consommation d’espace doit être assumée par tous les territoires, sauf à risquer que celle-ci se dilue.
Pour autant, l’objectif intermédiaire doit permettre à chaque collectivité d’évaluer elle-même sa propre évolution par rapport à l’objectif de réduction de moitié de sa consommation d’espaces naturels. Aucune sanction ne sera prononcée contre une collectivité, au motif qu’en 2034 cette réduction atteindra 48 %, ou au contraire, 52 % de la consommation observée durant la décennie 2011-2021. Cet objectif doit permettre à chaque collectivité de savoir où elle en est. Il nous reste à trouver un point d’équilibre.
Permettez-moi à cet instant, mesdames, messieurs les sénateurs, de m’écarter du sujet : bien des textes législatifs dans ce pays nous rappellent ce qu’est la loi. Malheureusement, il en existe parmi eux beaucoup que rien n’incite à respecter. Je pense à l’inscription obligatoire sur les listes électorales, qui figure dans le code électoral, mais qui, faute de sanction prévue, n’est pas respectée par nombre de nos concitoyens.
Pour ma part, je souhaite que l’on préserve l’objectif de réduction de moitié du rythme de l’artificialisation, qui correspond à un point d’équilibre et qui répond à l’ambition partagée par tous dans cet hémicycle. Je rappelle cependant qu’il existe déjà des exceptions, comme celle qui s’applique aux territoires ultramarins, dont la spécificité territoriale les dispense de respecter cette trajectoire.
Pour cette raison, madame la rapporteure, et malgré tout le respect que j’ai pour votre travail, je vous demande de retirer votre amendement n° 186 au profit de l’amendement n° 137 rectifié du Gouvernement. En revanche, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 187, qui est rédactionnel.
Concernant l’amendement n° 182 rectifié bis, qui a pour objet de supprimer le mécanisme du sursis à statuer, le Gouvernement est du même avis que la commission et en demande le retrait.
Enfin, nous sommes défavorables à l’amendement n° 132 rectifié. Même si nous avons nous aussi réfléchi au dispositif assez subtil que vous proposez, monsieur Grosvalet, nous considérons que le contrôle de l’utilisation par les collectivités locales de leur foncier ne relève pas du cœur de métier des chambres régionales des comptes.
Mme la présidente. Monsieur Grosvalet, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 131 rectifié pour le rendre identique à celui de la commission ?
M. Philippe Grosvalet. Non, madame la présidente.
Mme la présidente. Madame Doineau, l’amendement n° 182 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Doineau. Non, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 182 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.
M. Sébastien Fagnen. En nous prononçant sur l’amendement n° 137 rectifié du Gouvernement et les amendements nos 186 et 187 de la commission des affaires économiques, nous abordons certainement le moment le plus important de l’examen de cette proposition de loi.
Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, l’enfer peut être pavé de bonnes intentions. En laissant une région décider de porter son effort de réduction de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers à seulement 35 % – ce qui n’est pas à exclure au regard des débats auxquels nous assistons au sein des conseils régionaux depuis quelques années –, tandis que d’autres poursuivront la trajectoire de 50 %, que se passera-t-il ? Nous entrons dans la différenciation par la mauvaise porte. Pour reprendre une citation cinématographique célèbre : « Le plus dur, ce n’est pas la chute, c’est l’atterrissage. »
Voilà où réside l’hypocrisie de ce texte : si l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050 demeure, le coup de frein qu’il faudra mettre dans les années 2030 et 2040 sera particulièrement violent dans les territoires qui ne commencent pas à fournir un effort important dès maintenant. D’autres élus devront alors assumer cet effort, comme l’a expliqué tout à l’heure ma collègue – normande – Céline Brulin en évoquant la méthode du processus de transition.
L’absence d’enveloppe nationale risque de créer une insécurité juridique. En effet, sur quels fondements les services de l’État et les élus locaux contractualiseront-ils alors ? C’est pourquoi l’amendement de Christian Redon-Sarrazy visait à laisser aux régions un tunnel, c’est-à-dire une marge de manœuvre entre différentes bornes. Nous regrettons qu’il n’ait pas rencontré un écho favorable ; cela nous aurait offert un compromis indispensable dans le cadre de l’examen de ce texte.
Aussi, nous soutiendrons l’amendement du Gouvernement pour réintroduire une enveloppe nationale à mi-parcours.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Permettez-moi de défendre l’amendement n° 132 rectifié de notre collègue Philippe Grosvalet. Nous avons besoin de mobiliser les chambres régionales des comptes, car nous ne réussirons le ZAN qu’en nous dotant d’une palette d’outils et en nous assurant le concours de tous les acteurs concernés.
Monsieur le ministre, au cours des nombreuses auditions que nous avons organisées dans le cadre de la mission d’information relative au financement du ZAN, nous avons notamment reçu les magistrats de la Cour des comptes. J’ai également échangé avec ma CRC locale. Ces échanges montrent un problème d’acculturation : ces instances disposent d’outils qu’elles pourraient mettre à la disposition des collectivités pour réussir le ZAN, mais elles ne comprennent pas les contraintes auxquelles elles sont soumises.
Je le dis de manière tout à fait objective (Marques d’ironie au banc des commissions et sur des travées du groupe Les Républicains.),…
M. Jean-François Husson. Bien sûr !
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. C’est certain !
M. Grégory Blanc. … les magistrats et la haute fonction publique ont la conviction que c’est par la règle, par le droit et par la contrainte que nous réussirons le ZAN. Oui, il faut du droit ! Oui, il faut des règles ! Oui, il faut de la contrainte ! Mais il nous faut aussi des outils de financement ; cela passe certes par la fiscalité, mais pas seulement.
Il serait utile que les CRC ne soient pas uniquement dans une logique de contrôle et qu’elles adoptent une logique d’accompagnement à l’égard des collectivités en partageant avec elles tous les outils dont elles disposent pour évaluer et mettre en perspective les enjeux de droit.
Je rappelle qu’il n’y a pas si longtemps, d’un côté, l’État disait que les collectivités étaient trop endettées et contribuaient à mettre les comptes de la Nation dans le rouge, et, de l’autre,…
Mme la présidente. Il faut conclure !
M. Grégory Blanc. … un ministre venait nous expliquer que les collectivités avaient des marges de manœuvre suffisantes pour continuer de s’endetter pour financer la transition écologique. Il faut mettre fin à cela !
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet. Monsieur le ministre, je m’étonne avec un peu de solennité de votre première réaction à l’évocation des chambres régionales des comptes. Nous avons tous ici fait l’objet, en tant qu’élus locaux, de quelques contrôles de leur part. Il m’est d’ailleurs arrivé d’en contester les observations. Pour autant, celles-ci représentent une garantie d’indépendance pour notre République, d’autant plus que leur capacité d’évaluation progresse.
J’espère, monsieur le ministre, que l’étonnement dont je vous fais part sera susceptible de vous amener à rectifier votre appréciation sur le sujet et à soutenir mon amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy. J’insiste sur la nécessité de définir un jalon intermédiaire et quantifié. En effet, j’ai peur que l’absence d’objectif chiffré n’entraîne une forme de concurrence entre les territoires.
Supposons que tout le monde soit bel et bien d’accord avec l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050 – ce dont on peut douter, comme l’a dit mon collègue Sébastien Fagnen, au vu de certaines déclarations faites ici ou là. Des régions qui sont en deçà, voire très en deçà des 50 % pourraient être tentées de prendre ce qui est à prendre et de libérer des surfaces pour des projets industriels afin que des entreprises s’implantent sur leur territoire, en se disant qu’elles réaliseraient les efforts nécessaires au dernier moment.
Une telle concurrence entre les territoires pourrait se révéler malsaine et, in fine, remettre en question l’objectif final de zéro artificialisation nette.
Je regrette d’avoir dû retirer notre amendement visant à instaurer un tunnel, c’est-à-dire une forme de tolérance pour que les territoires puissent s’adapter, puisqu’il a été examiné avant cette liasse d’amendements faisant l’objet d’une discussion commune. J’ai peur que, sans un jalon, l’objectif que nous faisons tous nôtre soit difficilement atteignable.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Monsieur le ministre, je suis surpris… Vous nous dites que l’amendement du Gouvernement est un compromis ; peut-être s’agit-il d’un compromis au sein du Gouvernement ? (Sourires.) Pour nous, il s’agit de recentralisation !
J’invite donc chacun à voter les amendements de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Christian Redon-Sarrazy a bien expliqué les choses : ce que propose la commission des affaires économiques, c’est un jalon indicatif. Alors que des régions comme la Normandie – il n’y a pas que la Bretagne, dans la vie – intègrent l’objectif de -50 % dans leur Sraddet et produisent des efforts pour l’atteindre, la région Auvergne-Rhône-Alpes, au hasard, pourrait débouler avec un objectif de -30 % en considérant qu’il s’agit d’un effort amplement suffisant compte tenu du développement de la métropole lyonnaise.
Pardonnez-moi ce langage fleuri, mais les premières pourraient y voir un certain « foutage de gueule ». Une politique nationale ne peut pas fonctionner de la sorte : si des régions s’exemptent de l’objectif, celles qui l’avaient intégré à leur Sraddet pourraient décider de revenir sur leur décision. Ainsi, la mécanique du ZAN s’enrayerait dans sa totalité.
J’ai pourtant proposé une solution dans le cadre des travaux, souvent riches, de notre commission. Pour faire de la différenciation, il nous faut tenir compte des enjeux relatifs à l’aménagement du territoire. En effet, dans la France actuelle, certains territoires ont un plus grand besoin de réindustrialisation que d’autres. Aussi ai-je proposé de créer une enveloppe nationale et mutualisée d’aménagement du territoire pour aider les territoires qui ont le plus clairement besoin d’accueillir davantage d’entreprises.
Vous n’en avez pas voulu ! Au vrai, vous ne voulez pas faire du ZAN – ou de la loi Trace, appelez cela comme vous voulez – un outil de réaménagement du territoire. Votre refus de l’objectif de -50 % à dix ans ne fera que rendre les forts encore plus forts et les faibles encore plus faibles !
Nous aurions pu avoir une discussion passionnante et approfondie sur les contours d’une enveloppe mutualisée de réaménagement du territoire consacrée aux territoires les plus en difficulté, mais vous voulez simplement que la région Auvergne-Rhône-Alpes puisse continuer de se fixer un objectif inférieur à celui des régions qui ont fait le plus d’efforts. Au moins, le débat est éclairant à cet égard.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen, ministre. Monsieur Grosvalet, permettez-moi d’apporter quelques précisions sur les chambres régionales des comptes, pour lesquelles j’ai beaucoup d’estime. Je travaillais auprès d’un ministre que vous connaissez, Pierre Joxe, lorsqu’elles ont été créées et les tentatives pour les faire disparaître au milieu des années 1980 sont restées sans effet.
Seulement, ces instances ont déjà beaucoup de travail. Aussi, je préfère ne pas leur en ajouter encore davantage et rigidifier leur tâche. Je préfère faire confiance aux élus locaux.
M. André Reichardt et Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. Philippe Grosvalet. C’est mieux…
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Ce qu’il se passe avec cet article 2 est symptomatique de la pensée magique qui s’installe sur les travées de droite de cet hémicycle. Mes chers collègues, votre rationalité est en train de s’évaporer : comment pouvez-vous penser un instant que nous atteindrons nos objectifs en 2050 sans fixer de jalons intermédiaires ? Je le répète, cela relève d’une forme de pensée magique !
Jour après jour, les lois se suivent avec pour seul objectif de lever les contraintes. Il est facile de nous ranger dans la catégorie de l’écologie punitive alors que vous ne cessez de lever les contraintes. Avec vous, c’est open bar et après nous le déluge, les inondations et la sécheresse ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Cécile Cukierman. C’est bête et méchant !
M. Daniel Salmon. Voilà ce qui arrivera ! Et chacun devra prendre ses responsabilités, car ce qu’il se passe est très grave : nous sommes en train de renvoyer aux calendes grecques ce que nous aurions dû faire hier.
Il nous faut absolument fixer des jalons, comme le proposent certains de nos collègues, si nous voulons avoir ne serait-ce qu’une petite chance d’atteindre nos objectifs. Nous sommes face à l’Histoire. Nous voyons bien que si nous laissons faire, l’artificialisation perdurera année après année. (M. le rapporteur ironise.)
Mme Cécile Cukierman. Il ne faut pas réécrire l’Histoire !
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Depuis hier, comme chacun d’entre nous, j’écoute les débats avec intérêt. Nous avons tous des orientations politiques propres et menons tous des combats qui y sont liés, mais s’il y a bien une chose que nos concitoyens n’aiment pas, c’est que l’on stigmatise ou que l’on caricature leur territoire !
Mme Sonia de La Provôté. Exactement !
Mme Cécile Cukierman. Je le dis d’autant plus librement que, en tant que conseillère régionale – de la région Rhône-Alpes de 2004 jusqu’à 2016, puis de la région Auvergne-Rhône-Alpes après cette date –, je suis passée de la majorité à l’opposition régionale. Depuis ce matin, j’ai l’impression de vivre ailleurs que dans la République française.
Je veux rassurer tout le monde : nous avons un Sraddet ! J’ai même voté contre après être intervenue au cours du débat qui a eu lieu en assemblée plénière ; c’est donc bien qu’il existe !
Par ailleurs, laissez-moi vous raconter l’histoire du précédent texte sur le ZAN. À l’époque, Valérie Létard et Jean-Baptiste Blanc proposent une différenciation départementale au sein d’une même région. Je leur ai répondu que c’était intéressant, mais que cela pourrait créer des pressions en matière de répartition dans certaines régions – sans aucune suspicion à l’égard de qui que ce soit.
À ma grande surprise, l’ancien président de région dont tout le monde parle depuis hier, considérant que les sénateurs avaient fait n’importe quoi, a décidé de ne pas toucher à la répartition et de ne pas faire de différenciation. Voilà la réalité de nos territoires !
J’entends les différentes prises de position, mais la différenciation n’est utilisée que lorsqu’on a envie de mettre en œuvre un objectif. La région Auvergne-Rhône-Alpes ne va pas artificialiser outre mesure et vivre en dehors de son monde !