M. Claude Kern. Si la commission des affaires économiques a repoussé, conformément à la demande de certaines régions métropolitaines, au mois d’août 2027 le délai maximal pour l’entrée en vigueur des documents de planification régionale, il n’en reste pas moins que ce délai apparaît trop juste pour la collectivité de Corse, ainsi que pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, au regard des contraintes spécifiques liées à la procédure d’évolution de leurs schémas respectifs.
Aussi, le présent amendement, proposé par Paul Toussaint Parigi, vise à reporter à août 2028, au plus tard, l’entrée en vigueur des schémas d’aménagement régional (SAR) et du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc). Par cohérence, l’entrée en vigueur dans ces territoires des Scot, des PLU, des PLUi et des cartes communales serait repoussée respectivement à 2029 et 2030.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. L’article 3 de la proposition de loi repousse, pour la troisième fois en quatre ans, la date limite de modification des documents régionaux de planification. Il est à présent nécessaire que toutes les régions se mettent en ordre de marche, y compris la Corse et les régions ultramarines, dont je rappelle qu’elles n’étaient pas soumises jusqu’à présent à l’objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’artificialisation des sols, et qu’elles échappaient également à l’application généralisée dudit objectif à toutes les communes de leur ressort ne respectant pas la date limite de modification de leur document régional.
Toutefois, l’extension proposée étant limitée à un an, et compte tenu des contraintes particulières de ces territoires, j’émets un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 188, présenté par M. J.M. Boyer et Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
supprimé
par les mots :
ainsi rédigé
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les surfaces ouvertes à l’urbanisation dans lesdits plans locaux d’urbanisme, documents en tenant lieu ou cartes communales peuvent, sans justification, dépasser jusqu’à 20 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de la déclinaison territoriale des objectifs de réduction de cette consommation fixés par les documents mentionnés aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme pour la période 2024-2034. Avec l’accord du représentant de l’État dans le département, le dépassement peut excéder 20 %. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité pour les collectivités d’ouvrir à l’urbanisation, au travers de leurs documents d’urbanisme modifiés pour y inclure les objectifs de réduction de la consommation d’Enaf, des surfaces dépassant de 20 % leur enveloppe foncière théorique, ainsi qu’il en résulte de la déclinaison et de la territorialisation des objectifs fixés dans les documents régionaux de planification.
Il s’agit de sécuriser juridiquement une souplesse permise par la circulaire dite Béchu du 31 janvier 2024, dans laquelle il était déjà fait injonction aux préfets d’admettre un tel dépassement.
En outre, l’amendement tend à prévoir que le dépassement peut être plus important, afin de prendre en compte des situations ou des besoins particuliers ; l’accord du préfet sera alors requis.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les surfaces ouvertes à l’urbanisation soient inférieures à l’enveloppe foncière théorique, comme le permet, du reste, le droit en vigueur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre. Cet amendement tend à prévoir la possibilité de dépasser de 20 %, sans justification, les objectifs établis dans un document de planification de rang supérieur, et de les dépasser encore plus avec un accord du préfet…
Je rappelle, tout d’abord, que je suis défavorable à l’ensemble de l’article 3, sur lequel le Gouvernement a déposé un amendement de suppression.
Je partage votre volonté de donner de la souplesse à l’ensemble des collectivités locales dans le cadre de l’aménagement du territoire. Mais, dans la pratique, cet objectif est déjà en partie satisfait puisque les documents de planification et d’urbanisme sont analysés dans un rapport de compatibilité qui permet déjà d’accorder cette souplesse. On ne détermine pas la compatibilité d’un PLU avec un Scot au mètre carré près ! (M. Vincent Louault s’exclame.)
Par ailleurs, la circulaire de janvier 2024 que vous avez évoquée prévoit, elle aussi, des marges d’appréciation.
Et je ne parle pas des dispositions qui existaient préalablement. Je pense, par exemple, à la non-comptabilisation des zones d’aménagement concerté (ZAC) décidées avant 2021 dans le ZAN pour la période 2021-2031.
Votre amendement, qui vise à introduire une logique chiffrée, risque de rigidifier le dispositif, alors que la trajectoire de réduction de l’artificialisation doit s’inscrire dans un projet de territoire. Mais, je le redis, je fais confiance aux élus locaux et ne veux pas les contraindre à prendre en compte une nouvelle donnée qui leur permettrait de changer les modalités de calcul de la consommation d’Enaf.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
M. le président. L’amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. C. Vial, D. Laurent, Panunzi, Chatillon et Le Rudulier, Mmes Dumont et Belrhiti, M. Brisson, Mmes Josende, Canayer et Borchio Fontimp et MM. Sido et Genet, est ainsi libellé :
I. Alinéa 7
Remplacer le mot :
sept
par le mot :
dix
II. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
quinze
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Repousser les délais limites de modification des documents d’urbanisme à 2036 n’est pas cohérent avec l’élaboration d’une trajectoire crédible de réduction de la consommation d’Enaf pour atteindre l’objectif zéro artificialisation nette d’ici à 2050, et a fortiori l’objectif intermédiaire, qui sera fixé à 2034.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 189, présenté par M. J.M. Boyer et Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
à cette modification
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Article 4
L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) (nouveau) Le 6° est supprimé ;
b) À la première phrase du premier alinéa du 8°, les mots : « est prise en compte au niveau national au sens du III bis du présent article » sont remplacés par les mots : « n’est pas prise en compte pour l’atteinte de l’objectif de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191, ni pour le respect des objectifs fixés par les documents de planification régionale et les documents d’urbanisme » ;
2° Le III bis est ainsi modifié :
III bis (nouveau). – En vue d’atteindre l’objectif national mentionné à l’article 191, l’État établit une stratégie de sobriété foncière pour les projets d’envergure nationale ou européenne dont il assure la maîtrise d’ouvrage, directement ou par le biais de l’un de ses établissements publics, assortie d’objectifs de réduction tendancielle de l’artificialisation, traduits à la fois par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols à l’échéance fixée au même article 191 ainsi que par des objectifs intermédiaires de réduction du rythme de l’artificialisation.
3° (nouveau) Le III quater est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pendant une période de quinze années suivant la promulgation de la présente loi, n’est pas comptabilisée pour l’atteinte de l’objectif de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191, ni pour le respect des objectifs fixés par les documents de planification régionale et les documents d’urbanisme, la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers résultant :
« – d’implantations industrielles ;
« – des constructions ou des aménagements nécessaires pour atteindre les objectifs en matière de réalisation de logements locatifs sociaux fixés par le représentant de l’État dans le département, conformément, selon les cas, au I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation ou au quatrième alinéa du I de l’article L. 302-8-1 du même code ;
« – d’installations de production d’énergie renouvelable mentionnée à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, indépendamment de la puissance installée, ou d’installations de récupération de chaleur fatale, ainsi que de leurs infrastructures de transport, de stockage et des aménagements et équipements directement liés à ces installations. »
M. le président. L’amendement n° 75, présenté par MM. Dantec, Jadot et G. Blanc, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Soucieux que notre débat ne soit pas trop long, nous proposons de supprimer l’article 4 de cette proposition de loi qui, décidément, attaque le ZAN par tous les bouts possibles… C’en est ainsi fini de l’objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’artificialisation des sols à horizon de dix ans et de la comptabilisation d’une partie des enveloppes. Pourtant, le principe même du ZAN était de fixer une limite, d’environ 125 000 hectares en dix ans.
Sans reprendre les termes du précédent débat, je tiens tout d’abord à rappeler qu’en dépit des discours sur la sobriété foncière, on plafonne toujours autour de 20 000 à 25 000 hectares par an…
Il convient donc, si nous voulons sauvegarder notre monde agricole et notre souveraineté alimentaire, et lutter contre les inondations, pour ne prendre que ces exemples, de réduire l’artificialisation des sols.
Pourtant, ce qui est prévu dans cette proposition de loi, c’est non seulement de supprimer toutes les contraintes au nom de l’autonomie du bloc communal, mais aussi de détruire ce qui avait été mis en place dans la loi Climat et Résilience.
Nous avions approuvé le fait de ne pas demander aux communes d’intégrer les projets nationaux, car c’était clairement une faiblesse de la loi. Il fallait des enveloppes nationales, et peut-être prévoir – en ce sens, la proposition du Gouvernement n’est pas inintéressante – une enveloppe spécifique pour l’industrialisation, pourvu qu’elle soit comptabilisée quelque part. J’avais même parlé, sans être suivi, d’une « enveloppe sur l’aménagement du territoire et le rééquilibrage du territoire ».
Quoi qu’il en soit, je le répète, tous les projets dans ce domaine doivent être comptabilisés quelque part. Or, avec cette proposition de loi, on ne compte plus rien, ce qui vide le ZAN de toute substance.
Un ZAN sans objectif quantitatif, ce n’est même plus une « Trace », c’est un détricotage complet !
Pour ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La commission n’est pas favorable à la suppression de cet article, pour trois raisons.
Premièrement, nous l’avons dit et redit, nous voulons redonner de l’air aux collectivités.
Du fait de l’enveloppe mutualisée des projets d’envergure nationale ou européenne (Pene), l’objectif de réduction de la consommation d’Enaf pour les régions est passé de 50 % à 54,5 %. Pour les régions qui ne bénéficient que très peu desdits projets, cela représente une augmentation énorme du taux d’effort.
Deuxièmement, le système du forfait mutualisé a un effet réellement pervers. Voilà pourquoi nous proposons de desserrer la contrainte, dans l’immédiat, pour les projets dont nous avons réellement besoin.
Troisièmement, en supprimant l’article dans son entier, vous supprimeriez aussi l’obligation, que vous soutenez pourtant, pour l’État de se fixer à lui-même une trajectoire de sobriété foncière compatible avec l’objectif ZAN à horizon de 2050.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre. Souhaitant ouvrir le débat sur cet article, que le présent amendement tend à supprimer, le Gouvernement a déposé un amendement, qui va suivre, sur la prise en compte des besoins particuliers des territoires accueillant des projets économiques indispensables au développement de l’industrie. Dois-je rappeler que l’enjeu de l’industrialisation est aujourd’hui essentiel pour notre pays ?
Je défends donc une proposition de substitution aux dispositions de l’article 4 : un dispositif dédié aux implantations industrielles qui soit compatible avec la trajectoire de sobriété foncière, en limitant à ce seul secteur le recours à une enveloppe.
Je vous propose donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 140 rectifié du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Corbisez. Vous allez peut-être me trouver quelque teigneux, mes chers collègues, mais je souhaite revenir sur ce que je disais hier à propos de l’arrêté de M. Béchu, publié l’année dernière, lequel dresse la liste, dans son annexe, et sur huit pages, des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur.
Aux 12 500 hectares dont nous avons déjà parlé, il faut donc ajouter 10 000 hectares au profit de l’industrie.
Il est question de calculer au niveau national tous les projets industriels qui ne seraient pas portés par la collectivité territoriale concernée. Ces projets industriels recensés dans l’arrêté de M. Béchu, et qui ne sont actuellement pas chiffrés, font-ils partie des 12 500 hectares précités, ou seront-ils comptabilisés dans les 10 000 hectares dédiés à l’industrie ?
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. J’entends votre demande, monsieur le ministre. Nous maintenons cependant notre amendement ; s’il n’est pas adopté – et je ne suis pas certain qu’une majorité se dégage en sa faveur –, nous examinerons le vôtre par la suite.
Mme la rapporteure nous a interpellés de manière quelque peu taquine. Si elle souhaite déposer un sous-amendement visant à maintenir, comme elle l’expliquait dans le troisième point de son intervention, l’obligation pour l’État de fixer pour lui-même une trajectoire de sobriété foncière, je suis d’accord ! Comment pourrais-je être plus consensuel ?
M. le président. L’amendement n° 140 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le III quater de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« III quinquies.- Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° … du …, la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers résultant des projets industriels au sens du 1er alinéa du I.A et du B. de l’article 1500 du code général des impôts, ainsi que le cas échéant celle des aménagements, des équipements et des logements directement liés à leur réalisation dans la limite de 15 % de l’espace accordé au projet, sont décomptées au sein d’un forfait national. Ce forfait est fixé à hauteur de 10 000 hectares pour l’ensemble du pays, dont 9 000 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, au prorata de leur enveloppe de consommation définie au titre de la période 2024-2034 en application du 3° du III du présent article, afin d’atteindre l’objectif mentionné à l’article 191.
« Un décret en Conseil d’État précise cette répartition et les modalités d’application de ces dispositions. »
La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen, ministre. Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 n’offre pas les garanties nécessaires pour atteindre à l’horizon de 2050 l’objectif final que nous soutenons tous et auquel – faut-il le rappeler ? – le Gouvernement est attaché.
Dans cette perspective, deux logiques doivent être préservées : d’une part, l’enveloppe forfaitaire mutualisée de 12 500 hectares pour les Pene ; d’autre part, par corrélation, la prohibition des exemptions sectorielles, à l’exception de l’industrie pour laquelle le Gouvernement propose un forfait national exceptionnel, au travers d’un amendement dédié.
La réindustrialisation de notre pays est une priorité nationale. Je souhaite donc prendre en compte les besoins particuliers des territoires qui accueillent les projets économiques indispensables au développement de l’industrie. Il s’agit aujourd’hui, vous le savez, d’une condition existentielle pour notre pays.
C’est pourquoi je propose, au nom du Gouvernement, de substituer aux mesures d’exemption de l’article 4, tel que l’a amendé la commission des affaires économiques, un dispositif dédié à ces implantations industrielles et compatible avec l’objectif de sobriété foncière.
Le dispositif prévu est le suivant : il s’agit de créer, pour une durée de cinq ans, une réserve nationale destinée à répondre aux besoins identifiés dans le cadre de la réindustrialisation, en sus des Pene d’intérêt majeur. Ainsi, à compter de la date de promulgation de la présente loi, les projets industriels auront vocation à émarger prioritairement sur cette enveloppe, plutôt que sur l’enveloppe des Pene.
Cette réserve consiste en un forfait de 10 000 hectares qui sera décompté nationalement, et non dans la consommation des collectivités d’implantation, et qui sera – c’est en cela qu’il est intéressant – mutualisé entre les régions.
L’inscription des projets dans l’enveloppe nationale dédiée à l’industrie se fera donc selon une procédure simple, concomitante aux dépôts des autorisations d’urbanisme. Cette procédure, distincte de celle de l’inscription sur la liste des Pene, sera précisée par décret en Conseil d’État. La liste de ces projets sera ainsi rendue publique.
Il convient néanmoins de limiter ce mécanisme à ce seul secteur stratégique, le principe de territorialisation devant être l’outil d’absorption des autres secteurs d’activité, hors industrie.
M. le président. Le sous-amendement n° 197, présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Amendement n° 140, alinéa 3
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Ce sous-amendement vise à prolonger la durée du nouveau dispositif de réserve nationale, destiné aux projets industriels, afin qu’il atteigne dix ans.
Ce prolongement permettrait d’aligner ce mécanisme sur les nouveaux objectifs intermédiaires de réduction de la consommation d’Enaf définis dans les documents régionaux pour la période 2024-2034, et garantirait ainsi une cohérence stratégique sur le long terme.
En offrant aux porteurs de projets industriels une vision durable et sécurisée, nous donnerons aux acteurs économiques la stabilité nécessaire pour anticiper et planifier leurs investissements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. L’amendement n° 140 rectifié du Gouvernement peut sembler intéressant, mais il vise à revenir sur l’exclusion totale du décompte de la consommation d’Enaf, et donc à rétablir la situation actuelle de mutualisation au niveau national, laquelle est très pénalisante pour les régions qui n’ont pas de Pene. Cela suffit à justifier l’avis défavorable de la commission.
Vous proposez ici, monsieur le ministre, une mutualisation au niveau national, sur le modèle des Pene, ce qui est très différent d’une exemption.
Ce dispositif serait dommageable en ce qu’il implique un taux d’effort accru de la part des régions, dont l’objectif de réduction de l’artificialisation est déjà passé, avec les Pene, de 50 % à 54,5 %. Si l’on y ajoute 10 000 hectares mutualisés, on arrive à un taux d’effort de 59 % !
Vous nous dites que les autres assouplissements que vous proposez compensent cet effort. En somme, vous reprenez d’une main ce que vous donnez de l’autre ; ce n’est pas ce que nous souhaitons.
J’ajoute que votre amendement aurait pour conséquence, s’il était adopté, de supprimer les autres exemptions au décompte pendant quinze ans pour le logement social et pour la production d’énergies renouvelables.
Le sous-amendement n° 197 part d’une bonne intention, mais c’est le principe même de la mutualisation que nous rejetons. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 197 ?
M. François Rebsamen, ministre. Ce sous-amendement vise à proroger de cinq à dix ans la durée du nouveau dispositif de réserve nationale destiné aux projets industriels.
Je souhaite prendre en compte les besoins particuliers des territoires ; voilà pourquoi j’ai proposé de substituer aux mesures d’exemption de l’article 4, tel qu’amendé par la commission, un dispositif dédié à ces implantations.
Toutefois, la durée de dix ans, au lieu de cinq, proposée dans le sous-amendement est excessive. Le mécanisme prévu est en effet transitoire puisqu’il vise à accompagner, comme nous le souhaitons tous, un rebond industriel dans les cinq prochaines années.
Je demande donc le retrait de ce sous-amendement.
M. le président. Monsieur Buis, le sous-amendement n° 197 est-il maintenu ?
M. Bernard Buis. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. Le sous-amendement n° 197 est retiré.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet amendement a pour intérêt de mettre le sujet de l’industrialisation au cœur de nos débats, avec cet équilibre à trouver dans la consommation d’espaces. À cet égard, la philosophie de la commission est différente de celle du Gouvernement.
Je souhaite signaler à M. le ministre qu’il serait intéressant d’inclure dans le dispositif les aménagements, les équipements et les logements directement liés à ces projets industriels, mais également de prendre en compte le sujet de l’approvisionnement en énergie, sans laquelle l’industrie ne peut fonctionner, et notamment l’approvisionnement en électricité.
Dans de nombreux territoires – par exemple, dans l’Yonne, au niveau de la communauté d’agglomération de l’Auxerrois et dans la commune de Montigny-la-Resle –, des projets de stockage d’énergie et d’infrastructures, qui consomment des hectares, sont mis en place par de grands opérateurs afin de fournir l’énergie nécessaire à la réindustrialisation du pays.
Cette dimension n’est pas prise en compte dans l’amendement du Gouvernement, pas plus que dans les amendements suivants, qui, pour certains, tendent à exclure de la comptabilité ZAN, au même titre que le Pene, un certain nombre d’infrastructures, par exemple celles qui permettent la gestion et le stockage des déchets. Il demeure donc cet angle mort des sujets énergétiques. Je tenais à le signaler afin que nous puissions les intégrer à nos travaux futurs.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen, ministre. Monsieur le sénateur, j’ai longuement discuté de ces sujets avec le ministre de l’industrie, lequel avait proposé, au départ, 8 500 hectares pour l’industrie stricto sensu. En accord avec lui, nous avons porté cette enveloppe à 10 000 hectares pour prendre en compte non seulement les aménités, mais aussi la question du logement, laquelle peut être liée à celle de l’emploi industriel.
Cette enveloppe de 10 000 hectares permet de prendre en compte la dimension que vous avez évoquée ; je tenais à vous le préciser. Mais la navette va se poursuivre, de même que la réflexion à cet égard…
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Le ministre vient de le dire, la navette parlementaire s’annonce. Quoi qu’il en soit, je serais étonné que cet amendement soit adopté… Il me semble néanmoins intéressant, surtout pour ce qui concerne l’aspect de l’aménagement du territoire.
C’est une chose de dire que 10 000 hectares sont prévus pour l’industrie, en plus des 10 000 hectares consacrés aux Pene, et une autre de dire qu’il existe une enveloppe dédiée à l’industrialisation bénéficiant aux territoires les moins bien dotés.
Si cette enveloppe est mutualisée, les territoires qui se portent bien prendront leur part à l’effort de réindustrialisation des territoires moins dotés.
Si notre débat n’était pas, depuis hier, aussi dogmatique du fait des lignes rouges que constituent les refus de nos collègues de la mutualisation et de la comptabilisation finale visant à maintenir l’enveloppe de 125 000 hectares, nous pourrions réfléchir, au travers de cet amendement, à la mise en place d’un outil de réaménagement du territoire ; il s’agirait alors de déterminer la maille adéquate – peut-être le département – et les critères à retenir.
Notre débat est sous-tendu par la crainte que la loi ZAN ne conforte toujours les mêmes. Mais je le redis ici, même si cela ne plaît pas : en la supprimant, on conforte les plus forts !
Il serait extrêmement intéressant de s’appuyer sur cette proposition gouvernementale pour réfléchir à un rééquilibrage industriel et de l’emploi sur l’ensemble des territoires, accompagné d’une mutualisation avec les territoires bien pourvus.