M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Corbisez. Pour rebondir sur les propos de notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne, je signale que tout ce qui concerne le renforcement électrique – renforcement de poste, renforcement de ligne, reconversion et extension des sites EDF, etc. – est d’ores et déjà répertorié dans l’arrêté de M. Béchu.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Mais peu clairement !
M. Jean-Pierre Corbisez. Si, de façon claire.
Je souhaite attirer votre attention sur un autre point, monsieur le ministre, que connaît bien Mme Gacquerre et qui concerne non pas le Pas-de-Calais, mais le département voisin. Un terrain situé en bord de mer va bientôt y accueillir quatre gigafactories qui créeront des centaines d’emplois. Or les élus locaux ne manqueront pas de se dire qu’on leur « impose » l’implantation de ces usines et qu’ils seront obligés de créer des centaines de logements alors même que, dans un rayon de vingt-cinq kilomètres, des Belges, notamment, viendront y travailler.
Lorsque l’on s’engage dans ces Pene, il ne faut pas oublier la construction de logements qu’impliquent ces projets de développement industriel.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Je suis surpris, monsieur le ministre : vous lâchez du lest alors que nous débattons du ZAN, puis, d’un seul coup, vous nous remettez la bride sur le cou en nous enlevant 10 000 hectares qui étaient à la disposition des quotas. Cela me dérange un peu, dans la mesure où les régions et les intercommunalités sont responsables de l’aménagement du territoire et de l’industrialisation. Nous aussi, nous sommes capables de faire des choix dans nos territoires !
Il faut un équilibre entre l’industrialisation et le logement. Je prendrai un exemple que je connais bien : pour loger les personnes qui travaillent dans la centrale nucléaire de Chinon, il faut créer des centaines de logements ; or il n’y a plus de terrains disponibles et tout est bloqué à cause du ZAN. Cette situation crée des problèmes industriels majeurs dans la reconstitution d’une filière nucléaire.
Par ailleurs, qui décidera de l’utilisation de cette enveloppe ? L’État ? Puis l’on nous dira que la décision a fait l’objet d’une publicité, ce qui rend donc l’affaire tout à fait transparente… Pour ma part, j’émets des doutes importants, car tout cela n’est pas très sérieux.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à suivre l’avis de la commission.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Je souhaite apporter un autre éclairage. On pourrait avoir l’impression, en écoutant nos échanges, qu’il est facile d’installer des industries un peu n’importe où, à partir d’une carte élaborée ici, au Sénat, ou ailleurs… Or cela ne marche pas tout à fait ainsi ! (M. Vincent Louault acquiesce.)
Si la vallée de la Seine est très industrialisée, ce n’est pas par hasard…
M. Daniel Salmon. C’est le marché ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
Mme Céline Brulin. Non, ce n’est pas le marché ; il y a le fleuve… Concernant les opérations d’aménagement du territoire, mon cher collègue, je pourrais d’ailleurs vous rejoindre.
Je vais me livrer à une petite provocation pour mettre un peu d’ambiance…
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Non ! (Sourires.)
Mme Céline Brulin. Si vous voulez installer des centrales nucléaires là où il n’y en a pas, on peut se pencher sur la question, ce n’est pas un problème ! (Mêmes mouvements.)
Comme l’ont dit certains de nos collègues, non seulement l’industrie ne s’implante pas « hors-sol », mais elle englobe, en plus des emplois sur site, ceux des entreprises sous-traitantes situées autour, ce qui entraîne des problématiques de logement.
Avec Sonia de La Provôté et d’autres collègues, nous travaillons, au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur l’ingénierie en matière de développement économique. Tous les acteurs concernés que nous rencontrons nous le disent : ce qui permet de développer l’industrie à un endroit, c’est le tissu de services, de logements, de formations, entre autres, qui l’entoure.
La vision restrictive que l’on nous présente ne permet pas de prendre en compte cette dimension. Par exemple, le chantier de l’EPR2 à Penly, au nord de la Seine-Maritime, qui figure parmi les projets d’envergure nationale ou européenne, est décompté du ZAN dans son acception habituelle. La construction de cet équipement nécessite d’accueillir 7 000 salariés. Vous comprendrez donc que les communes du secteur aient besoin d’autre chose que d’assouplissements à la marge ! Je tenais à vous alerter sur ce point.
M. Vincent Louault. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.
Mme Sonia de La Provôté. Ce sujet relève autant de la stratégie industrielle que de l’aménagement du territoire. Or la stratégie industrielle n’est pas réellement abordée dans la proposition de loi. Le texte prévoit seulement de réserver des espaces pour l’installation éventuelle d’industries, mais sans assortir cette disposition de garantie. Des espaces sont donc réservés pour des projets qui ne se réaliseront peut-être pas, alors qu’en matière industrielle, le passé doit nous inciter à envisager le passage du rêve à la réalité avec quelque méfiance, mes chers collègues.
Pour ce qui est de l’aménagement du territoire, j’estime que l’examen de ce texte doit être l’occasion d’aborder ce sujet à l’échelon non seulement local, mais aussi national, en posant la question légitime de la stratégie d’équité entre les territoires.
Si nous ne saisissons pas cette opportunité, nous risquons de réserver de manière discrétionnaire ces dispositions à des projets industriels dont la liste sera rendue publique plus tard et qui, si les choix opérés ne sont pas les bons, risquent de ne pas se réaliser, y compris d’ici à dix ans.
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet. Je rejoins Mme Brulin, mais je prendrai pour ma part l’exemple non pas du nucléaire, mais de l’énergie éolienne.
Si nous avons implanté en Vendée le premier parc éolien offshore français et si un nouveau projet est en cours, c’est parce qu’il se trouve que, du fait de son histoire, ce territoire est doté d’un écosystème qui lui permet de rattraper les retards industriels et d’être en pointe.
Cela peut concerner d’autres projets d’envergure. Dans le climat international actuel, s’engagera prochainement en Vendée – je l’espère – la construction d’un porte-avions, avec des milliers d’emplois à la clé, ce qui supposera de disposer de milliers de logements pour les travailleurs et les militaires.
Il convient donc de garder beaucoup de souplesse et d’espace pour accompagner les grands projets indispensables à la France.
M. le président. Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 67 rectifié quater, présenté par MM. Genet, Somon, Bacci et Khalifé, Mme Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Belin et Panunzi, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Brisson et Anglars, Mme F. Gerbaud, M. Lefèvre, Mme Josende, MM. Favreau et Delia, Mme Lopez et MM. Klinger, Bouchet, Mouiller, P. Vidal, Pointereau, Rapin et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Le 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, la consommation d’espace résultant des projets d’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors qu’elles sont soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement et tenues d’une obligation de remise en état à la fin de leur exploitation. »
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 21 rectifié bis est présenté par M. Burgoa.
L’amendement n° 124 rectifié, présenté par Mme Cukierman, MM. Corbisez, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un espace naturel ou agricole occupé par une installation de gestion et de stockage de déchets inertes n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation prévoient une obligation de remise en état du site dans le cadre des dispositions prévues par l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; »
L’amendement n° 21 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 124 rectifié.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement a pour objet le stockage des déchets inertes du secteur des bâtiments et travaux publics (BTP).
Chacun le sait, ces déchets ne peuvent être stockés qu’à la campagne. Je propose donc que dans le cas où une remise en état est prévue par la suite, les collectivités locales puissent exclure la mise en compatibilité des installations de gestion et de stockage des déchets inertes de l’enveloppe d’artificialisation.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 32 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Bacci, de Legge et Genet, Mme Saint-Pé, M. Sautarel, Mmes Billon et F. Gerbaud, MM. Cigolotti, Bonhomme, Fargeot, Levi et Belin, Mme Josende et MM. Favreau, Pillefer, Folliot et Bleunven.
L’amendement n° 144 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, V. Louault et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Rochette, A. Marc, Grand, Wattebled et Laménie, Mme Lermytte, MM. Chatillon et J.P. Vogel, Mme Dumont, MM. Khalifé et Canévet et Mmes Drexler et Evren.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, les espaces naturels agricoles et forestiers consommés en vue d’installer de nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement ou d’étendre de telles installations ne sont pas comptabilisés. »
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié bis.
M. Bernard Pillefer. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 144 rectifié bis.
M. Vincent Louault. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Longeot, Bonneau et Canévet, Mme Billon, MM. Capo-Canellas et Levi, Mme Sollogoub, MM. Duffourg et J.M. Arnaud, Mme Romagny, MM. Pillefer et Delcros, Mme Saint-Pé, MM. P. Martin et Folliot et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« – d’installations de traitement de déchets mentionnées à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, indépendamment de leur capacité de traitement, y compris les installations regroupant des activités complémentaires de collecte, tri, recyclage, valorisation, compostage, production de matières premières issues du recyclage, production d’énergies décarbonées ou de transfert, ainsi que de leurs infrastructures de transport, de stockage, et des aménagements et équipements directement liés à ces installations.
« – Les plateformes de recyclage et de valorisation des déchets inertes. »
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern. Le présent amendement s’inscrit dans la parfaite continuité des dispositions adoptées en commission. Il vise à exclure les projets industriels et les projets de production d’énergies renouvelables de tout décompte de la consommation d’Enaf.
Il vise aussi à ne pas opposer les politiques environnementales et les planifications régionales en matière de déchets, en exemptant de tout décompte de consommation d’Enaf les projets d’installations de traitement, de tri et de valorisation des déchets, y compris les installations de gestion et de stockage des déchets inertes classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
L’adoption de cette mesure serait de nature à simplifier l’installation de projets innovants, alliant par exemple des activités de recyclage et de valorisation des déchets.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 49 rectifié est présenté par M. Buis et Mme Schillinger.
L’amendement n° 149 rectifié est présenté par M. Bleunven, Mme M. Jourda, MM. Canévet, Cigolotti, Fargeot et Levi, Mme Lermytte, M. Pillefer, Mme Saint-Pé, M. Delcros, Mmes Romagny et Billon, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Khalifé et Henno, Mmes Canayer et Dumont et M. Klinger.
L’amendement n° 153 rectifié est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« – d’installations de traitement de déchets mentionnées à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, indépendamment de leur capacité de traitement, y compris les installations regroupant des activités complémentaires de collecte, tri, recyclage, valorisation, compostage, production de matières premières issues du recyclage, production d’énergies décarbonées ou de transfert, ainsi que de leurs infrastructures de transport, de stockage, et des aménagements et équipements directement liés à ces installations. »
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié.
M. Bernard Buis. Cet amendement vise à exempter les installations de traitement de tri et de valorisation des déchets du décompte de la consommation d’Enaf.
En adoptant cet amendement, nous permettrions aux collectivités de ne pas avoir à arbitrer entre leurs objectifs d’économie circulaire et de sobriété foncière, mes chers collègues.
M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 149 rectifié.
M. Yves Bleunven. La densification, qui est l’une des solutions permettant de ne pas consommer d’espaces fonciers, suppose de reconstruire la ville sur la ville.
Cette nouvelle filière nécessite des plateaux pour traiter les déchets, recycler les matériaux et leur donner une deuxième vie. Dans la mesure où elle permettra d’attirer ces plateaux dans les territoires, l’exemption demandée est un outil de densification.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 153 rectifié.
M. Henri Cabanel. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 24 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Bonneau et Canévet, Mme Billon, MM. Capo-Canellas et Levi, Mme Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Romagny, MM. Pillefer et Delcros, Mme Saint-Pé, MM. P. Martin et Folliot et Mme Jacquemet.
L’amendement n° 50 rectifié est présenté par M. Buis et Mme Schillinger.
L’amendement n° 154 rectifié est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« – des projets et installations compatibles avec les objectifs fixés par le plan régional de prévention et de gestion des déchets, y compris leurs infrastructures connexes, leurs aménagements et équipements directement liés. »
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié bis.
M. Claude Kern. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 23 rectifié bis, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié.
M. Bernard Buis. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 154 rectifié.
M. Henri Cabanel. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 53 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti, MM. Burgoa et Delia, Mme Dumont, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin, Hybert, Josende et Lassarade, MM. D. Laurent et Milon, Mme Noël, MM. Panunzi et Pernot, Mme Richer, MM. Sido et Somon, Mme Ventalon et M. P. Vidal.
L’amendement n° 175 rectifié est présenté par M. Gillé, Mme Canalès, MM. Bouad, Fagnen et Redon-Sarrazy, Mme Espagnac, MM. Kanner et Tissot, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Briquet, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – d’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets, dès lors qu’elles sont soumises à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et tenues d’une obligation de remise en état à la fin de leur exploitation. »
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Delia, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié bis.
M. Jean-Marc Delia. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 175 rectifié.
M. Christian Redon-Sarrazy. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. De nombreuses demandes d’exemption du décompte de la consommation d’Enaf, sous des formes diverses et variées, étant formulées, permettez-moi de rappeler la position générale de la commission sur le sujet, mes chers collègues.
Notre intention est de donner un peu d’air aux collectivités, mais dans certaines limites, car il nous faut également nous donner collectivement les moyens d’atteindre l’objectif, à l’horizon de 2050, d’absence nette de consommation d’espaces.
Nous avons toutefois prévu des exceptions pour les projets de grande envergure, les Pene, car leur mutualisation aggrave terriblement le taux d’effort de régions, ainsi que je l’ai indiqué précédemment. Nous avons également prévu des exceptions ciblées et temporaires pour les trois priorités nationales que sont la réindustrialisation, le déploiement des énergies renouvelables et la lutte contre la crise du logement, notamment pour les communes carencées en logements sociaux au sens de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.
Sauf exception, tous les autres cas ont vocation à être réglés à l’échelon régional ou local, dans le cadre des discussions entre régions et collectivités qui se tiennent au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de sobriété foncière, instance que nous avons quelque peu remaniée.
Je ne suis par conséquent pas favorable à la sortie du décompte de consommation d’Enaf des implantations de gestion et de traitement des déchets.
Je demande donc le retrait des amendements nos 67 rectifié quater, 124 rectifié, 23 rectifié bis, 49 rectifié, 149 rectifié, 153 rectifié, 24 rectifié bis, 50 rectifié, 154 rectifié, 53 rectifié bis et 175 rectifié, au profit des deux amendements identiques nos 22 rectifié et 125, que nous examinerons après l’article 4 et qui visent à mutualiser la consommation d’Enaf des structures de traitement de déchets à l’échelle de l’intercommunalité, du Scot, voire de la région.
Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 32 rectifié bis et 144 rectifié bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre. Je ne suis pas d’accord, comme cela est proposé par l’amendement n° 67 rectifié quater, pour ne pas comptabiliser les installations de gestion et de stockage des déchets dans la consommation d’Enaf du fait de l’obligation de la remise en état du site. L’avis est donc défavorable.
Je suis également défavorable à l’amendement n° 124 rectifié, dont l’objet est proche.
Je demande le retrait des amendements identiques nos 32 rectifié bis et 144 rectifié bis, qui visent à exempter du décompte de consommation d’Enaf durant la première décennie les projets de création ou d’extension d’ICPE. À défaut, l’avis serait défavorable.
Je demande également le retrait de l’amendement nos 23 rectifié bis, des amendements identiques nos 49 rectifié, 149 rectifié et 153 rectifié et des amendements identiques nos 24 rectifié bis, 50 rectifié et 154 rectifié. À défaut, l’avis serait défavorable.
Enfin, sur les amendements identiques nos 53 rectifié bis et 175 rectifié, les infrastructures de gestion et de stockage des déchets étant considérées comme des surfaces non artificialisées au sein de la nomenclature du ZAN, l’avis est avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Anglars. Au vu des indications de Mme la rapporteure, je souhaite retirer l’amendement n° 67 rectifié quater, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 67 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 124 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 rectifié bis et 144 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. Bernard Buis. Je retire l’amendement n° 49 rectifié, monsieur le président !
M. Henri Cabanel. Je retire également l’amendement n° 153 rectifié, monsieur le président !
M. le président. Les amendements nos 49 rectifié et 153 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 149 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Claude Kern. Monsieur le président, je souhaite également retirer l’amendement n° 24 rectifié bis.
M. le président. L’amendement n° 24 rectifié bis est retiré.
M. Bernard Buis, l’amendement n° 50 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Buis. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 50 rectifié est retiré.
M. Henri Cabanel. Je retire également l’amendement n° 154 rectifié, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 154 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 rectifié bis et 175 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. C. Vial, D. Laurent, Pernot et Sol, Mme Berthet, MM. Panunzi, Chatillon, Somon et Le Rudulier, Mmes Dumont et Belrhiti, M. Brisson, Mmes F. Gerbaud, Josende, Canayer et Borchio Fontimp et MM. P. Vidal, Rapin, Sido et Genet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° En vue de favoriser le maintien de la population dans les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme, les surfaces artificialisées pour la construction de logements ne sont comptabilisées qu’à hauteur de 50 % dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers à condition que ces logements soient strictement réservés au logement de la population résidente ou à celle des travailleurs saisonniers. » ;
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Cet amendement vise à accompagner les communes touristiques qui subissent une forme de désertification, car leur population soumise à une forte pression des prix de l’immobilier, peine à se loger, qu’il s’agisse des habitants permanents ou des personnels saisonniers.
Par cet amendement, nous proposons donc de ne tenir compte que de la moitié de l’artificialisation d’espaces qui serait réalisée dans ces territoires, à condition que celle-ci serve à la construction de logements permanents ou saisonniers.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Monsieur le sénateur, la difficulté que vous soulevez est réelle, mais votre amendement pose deux difficultés.
Premièrement, sur le principe, son adoption conduirait à favoriser la construction de logements permanents dans les extensions urbaines, réservant les centres-villes à l’hébergement touristique.
Deuxième difficulté, le changement de destination d’un logement, que ce dernier devienne logement touristique ou permanent, n’implique pas de modification physique du bâtiment. Il ne consomme donc pas d’Enaf, et n’implique pas non plus d’opération de renaturation. Comment, dès lors, comptabiliser la transformation d’un logement touristique en logement pérenne ?
Nous avons eu l’occasion d’en débattre, d’autres outils existent pour lutter contre la pression qui s’exerce sur le logement dans les communes touristiques, notamment les leviers permis par la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite loi Airbnb.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Nous sommes globalement d’accord sur les objectifs, madame la rapporteure. Nous avons d’ailleurs voté en faveur de la proposition de loi que vous évoquez, dont Sylviane Noël était rapporteure, et qui permet, dans les zones touristiques classées, de réserver des zones aux logements permanents. J’émettrai toutefois quelques réserves quant à votre argumentation.
Mon amendement vise non pas à prendre en compte tous les logements, mais bien à décompter de nouvelles zones qui seraient artificialisées. Il n’est pas question de changement de destination des bâtiments, laquelle n’est pas prise en compte dans l’artificialisation.
Nous proposons en effet de minorer de 50 % l’enveloppe d’artificialisation non pas pour l’ensemble des logements, mais seulement pour les nouvelles constructions, à la condition que celles-ci soient réservées à des logements permanents ou saisonniers.
L’enjeu est majeur dans certaines stations de montagne et dans des communes littorales et très touristiques, où l’on n’arrive plus à loger les habitants et les personnels saisonniers.
Si nous n’adoptons pas une telle mesure, tout un pan de l’activité de ces communes risquerait de s’écrouler. Il faut que des gens puissent habiter dans ces communes pour les faire vivre.