Séance du 18 mars 2025

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

taxe sur les locaux vacants

M. le président. La parole est à M. François Bonneau, auteur de la question n° 190, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. François Bonneau. Madame la ministre, ma question concerne l’application de la taxe sur les locaux commerciaux vacants.

Les textes prévoient en effet que les mairies peuvent, de leur propre initiative, instaurer chaque année une taxation sur les locaux commerciaux qui ne sont plus utilisés. Le but est d’inciter les propriétaires soit à relouer leur bien, soit à le vendre.

Cependant, cette mesure souffre de plusieurs limites. Tout d’abord, la mise en œuvre de la taxe, bien que décidée par la commune, dépend du service des impôts du département concerné, qui en fait l’examen en fonction des éléments adressés par le propriétaire, et non des éléments factuels relevés par la commune. En ce sens, certains locaux peuvent être vacants depuis plusieurs années ; le cas existe dans la préfecture de la Charente. Dès lors que les propriétaires peuvent démontrer par un quelconque moyen que le bien a vocation à changer de destination, ou bien que celui-ci a fait l’objet de travaux, alors ils ne sont pas assujettis à la taxe.

Par ailleurs, l’appréciation qui est faite à long terme de ces éléments soulève des interrogations. Certains biens sont vacants depuis plus de dix ans et la taxation n’a pas eu d’effet pour eux. En effet, les propriétaires apportent chaque année un justificatif de travaux minimes, ou une annonce de mise en vente à un prix bien supérieur à celui du marché. Ainsi, la véritable intention de rénover ou de vendre n’est pas contrôlée par les services fiscaux.

Quelles actions concrètes le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour exercer un meilleur contrôle, peut-être en limitant l’exonération dans le temps, et permettre aux communes concernées de lutter contre les locaux vacants, en vue de redynamiser leur centre-ville ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Monsieur le sénateur François Bonneau, la lutte contre la vacance commerciale est une priorité majeure pour le Gouvernement.

Nous constatons une augmentation inquiétante de cette vacance, tant en centre-ville qu’en périphérie, ce qui constitue une véritable préoccupation pour les élus locaux et les acteurs du commerce. Face à cette situation, il est essentiel de repenser l’offre commerciale dans sa globalité.

À cet égard, la vacance commerciale fait l’objet d’une « opération nationale 2025 » lancée par les chambres de commerce et d’industrie (CCI), et soutenue par les équipes de la direction générale des entreprises (DGE), à Bercy, afin de mieux mesurer et définir ce phénomène.

Parmi les outils à disposition des collectivités pour lutter contre ce fléau figure la taxe sur les friches commerciales (TFC). Néanmoins, plusieurs difficultés d’application ont été identifiées, notamment le caractère complexe et chronophage de la gestion de cet outil, souvent réalisée manuellement par les communes, ainsi que l’inefficacité de certaines exonérations qui limitent son impact incitatif. De plus, le manque de zonage et les conditions d’exonération trop légères freinent son efficacité.

Le Gouvernement est conscient de ces difficultés. Une réflexion-action est donc menée pour améliorer l’application de la TFC. L’optimisation de ses modalités de collecte et des évolutions pour rendre cet instrument plus contraignant sont ainsi à l’étude. L’analyse de faisabilité est en cours sur les aspects juridiques afin de répondre plus efficacement aux attentes des communes et des acteurs économiques.

Je vous assure, encore une fois, que cette question est une priorité pour le Gouvernement. Des mesures concrètes seront proposées dans les mois à venir pour renforcer la lutte contre la vacance commerciale et soutenir la redynamisation des centres-villes.

Je vous propose, monsieur le sénateur, d’organiser un rendez-vous avec la DGE, si vous le souhaitez.

M. le président. La parole est à M. François Bonneau, pour la réplique.

M. François Bonneau. Je vous remercie, madame la ministre, de ces éléments tout à fait concrets. Je serais en effet heureux de rencontrer des représentants de la DGE, car il existe une forte demande d’informations sur le sujet.

présence postale dans le calvados

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, auteure de la question n° 365, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Mme Corinne Féret. Madame la ministre, dans le Calvados comme ailleurs, les élus et les habitants déplorent une atteinte inacceptable aux quatre missions de service public de La Poste que sont le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire.

Sur le terrain, bien que la direction de La Poste affirme tout mettre en œuvre pour assurer ces missions, c’est à chaque fois le même scénario : diminution des horaires d’ouverture et suppression progressive de certains services et des effectifs, jusqu’à la fermeture définitive du bureau. Dans le même temps est imposé un modèle économique qui fait la part belle au tout-numérique et qui ne satisfait personne, d’autant plus qu’il met à l’écart les plus vulnérables.

Tout aussi grave, La Banque Postale, censée être le dernier rempart contre l’exclusion bancaire, déserte progressivement nos territoires. Sans parler des distributeurs automatiques de billets (DAB), qui coûteraient trop cher en maintenance et que l’on ferme brusquement…

Ainsi, année après année, les fermetures de bureaux de poste pour « absence de rentabilité » se multiplient. Ces bureaux sont remplacés, au mieux, par des agences postales communales (LPAC) ou des relais commerçants (LPRC), qui ne procurent pas le même niveau de services.

Dans ce contexte et en responsabilité, les élus – les maires au premier chef –, soucieux de garantir un égal accès aux services essentiels, n’ont pas d’autre choix que de prendre en charge les dépenses d’investissement comme de fonctionnement de ces « points de contact ». Ils ne sont que trop conscients que, avec la fermeture d’un bureau de poste, c’est tout un écosystème qui est menacé, et avant tout les commerces de proximité, en particulier dans le monde rural d’ores et déjà fragilisé.

Le prochain contrat de présence postale territoriale 2026-2028 devant être signé à la fin de 2025, je souhaiterais connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour stopper l’hémorragie et faire respecter strictement les obligations définies dans la loi du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Madame la sénatrice Corinne Féret, dans un contexte général de baisse de fréquentation de ses bureaux, La Poste doit en permanence adapter les modalités de sa présence. Toutes les modifications horaires sont réalisées dans le respect du contrat de présence postale territoriale signé par La Poste, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et l’État.

Ce contrat stipule notamment que, pour remplir sa mission, La Poste adapte son réseau de points de contact en nouant des partenariats locaux publics ou privés, tout en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Ces adaptations s’effectuent toujours dans le cadre d’un dialogue avec les élus concernés.

Concernant le Calvados, 94,9 % de la population vivait, au 1^er janvier 2025, à moins de cinq kilomètres d’un point de contact postal. Ce taux d’accessibilité est en hausse de 0,3 % par rapport à l’année précédente.

Dans ce département, le réseau postal demeure significatif avec 189 points de contact, dont 71 bureaux de poste, 81 agences postales communales en partenariat avec les collectivités et 37 relais commerçants. Un seul retrait de DAB est envisagé par La Banque Postale en 2025, du fait de l’obsolescence de l’appareil.

Certaines communes sont équipées de DAB d’un réseau concurrent. De manière générale, pour les communes équipées d’un seul DAB porté par La Banque Postale, cet équipement est maintenu et, le cas échéant, renouvelé.

Depuis 2021, une dotation annuelle inscrite dans le projet de loi de finances a été mise en place. Les dotations pour 2024 et 2025, d’un montant de 174 millions d’euros chacune – historiquement les plus élevées –, visent à soutenir cette mission de service public.

La première séance de travail, au sein de l’Observatoire national de présence postale (ONPP), sur le prochain contrat de présence postale territoriale aura lieu le 27 mars prochain. Il est encore trop tôt pour annoncer ce qui sera mis en œuvre dans le cadre de ce contrat.

Soyez assurée que le Gouvernement est vigilant quant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public, et que son soutien à l’exercice de cette mission n’a jamais été remis en question.

difficultés de recouvrement de la taxe d’aménagement

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteure de la question n° 325, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Mme Nicole Bonnefoy. Madame la ministre, je souhaite alerter le Gouvernement sur les difficultés actuelles de recouvrement de la taxe d’aménagement (TA), laquelle est indispensable au financement de bon nombre de politiques publiques, notamment départementales et communales, mais également des structures d’expertise en aménagement du territoire telles que les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).

J’avais déjà posé une question, l’année dernière, sur le risque d’effritement de cette ressource fiscale. C’est son recouvrement qui est aujourd’hui en défaut, ce qui remet en cause la viabilité financière de ces services et entités publics. La grande majorité des avis de paiement qui devaient être envoyés aux propriétaires devant s’acquitter de cette taxe ne l’ont pas été depuis plus d’un an, presque deux. Selon les estimations, le manque à gagner pour les finances publiques s’élèverait entre 750 millions et 1 milliard d’euros !

Dans un récent communiqué, les services de Bercy nous informent qu’« il y aura effectivement un décalage sur les reversements de taxe d’urbanisme ». Nous apprenons également que, pour les seuls projets d’envergure, c’est-à-dire ceux de plus de 5 000 mètres carrés, des dispositifs d’acompte de TA sont prévus. Or les collectivités, vous le savez, ont besoin dès maintenant de ces ressources ! L’émission des titres et le recouvrement sont deux choses différentes et n’ont pas les mêmes délais, ce qui entraîne des conséquences néfastes pour nos collectivités.

Une première rencontre devait avoir lieu le 13 mars dernier entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les associations d’élus locaux. Quels ont été les tenants et les aboutissants de cet échange sur les perspectives de cette taxe ?

Au niveau des ressources humaines, le problème demeure entier, avec des formations qui peinent à se tenir et une plateforme « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) lancée de manière très prématurée.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre rapidement pour traiter cette problématique financière ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Madame la sénatrice Nicole Bonnefoy, afin de renforcer les synergies avec les impôts fonciers, la gestion de la taxe d’aménagement a été transférée de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) à la DGFiP, qui en assurait jusqu’alors le seul recouvrement.

Ce transfert s’est accompagné du report de la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement, calée dorénavant sur la réalisation définitive des travaux, ce qui permet d’unifier les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d’urbanisme. L’alignement de la taxation en fonction de la réalité des constructions achevées évite ainsi l’émission de taxes pour des projets in fine abandonnés, qui induisait auparavant une annulation de taxation a posteriori, insatisfaisante pour les usagers concernés comme pour les collectivités qui devaient reverser les sommes indûment perçues.

Un système d’acomptes a également été créé afin de neutraliser les effets pour les ressources des collectivités du décalage de l’exigibilité de la taxe, qui peut apparaître dans le cas des très grands projets, ceux dont la surface créée est supérieure à 5 000 mètres carrés et dont la construction s’étale sur plusieurs années.

Afin d’optimiser les délais de traitement, la liquidation de la taxe d’aménagement s’appuie sur la dématérialisation du processus déclaratif via l’outil GMBI, la création d’un référentiel des délibérations des collectivités locales et l’automatisation du calcul des taxes d’urbanisme. Cependant, des dysfonctionnements opérationnels ont pu être observés à l’ouverture de ces nouveaux services. La mise en place du processus déclaratif dématérialisé a en effet pu susciter des interrogations de la part des usagers et aboutir à des erreurs déclaratives qui ont freiné la liquidation des taxes.

Les redevables sont toutefois bien identifiés par l’administration et les taxes dues seront, bien sûr, encaissées et reversées aux collectivités. À cette fin, la DGFiP a élaboré un plan d’action pour rendre plus lisible le processus déclaratif. Un parcours digital rénové et accessible est ainsi proposé depuis le 3 février 2025.

En parallèle, la DGFiP a sécurisé les éléments déclarés en 2024 pour permettre la taxation de ces dossiers et pour relancer les redevables susceptibles de payer cette taxe qui n’ont pas encore déposé la déclaration attendue.

Enfin, une diminution sensible des montants de TA collectés en 2024 a été constatée. Elle est liée à la baisse du nombre d’autorisations d’urbanisme de 21,5 % en 2023, après une baisse de 11 % en 2022. L’assiette taxable a donc, de fait, sensiblement diminué entre 2022 et 2024.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour la réplique.

Mme Nicole Bonnefoy. Ce sujet est majeur pour les collectivités. Il est urgent de rectifier cette situation alors même que les risques s’accumulent et que, sur le plan budgétaire, l’État comme les collectivités locales sont exsangues ! Nous n’avions pas besoin de ce désordre supplémentaire qui va, de surcroît, exaspérer la population.

fléchage des retombées fiscales pour les collectivités territoriales concernées par la réalisation du tunnel euralpin lyon-turin

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, auteure de la question n° 382, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Mme Martine Berthet. Madame la ministre, je souhaitais attirer l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées concernant la redistribution des retombées fiscales aux collectivités territoriales impactées par la réalisation du chantier du tunnel euralpin Lyon-Turin (Telt).

Ce projet d’envergure, symbole de coopération européenne et levier de développement pour la vallée de la Maurienne, permet la création d’emplois et favorise des investissements, notamment grâce au fonds d’accélération des startups d’État et de territoire (Fast), dans divers secteurs économiques. Cependant, au moment de l’accélération des travaux, les collectivités territoriales tirent la sonnette d’alarme, car elles ne perçoivent toujours pas les retombées fiscales légitimement attendues et annoncées de ce chantier.

En effet, dès décembre 2014, la mission d’expertise économique et financière de la direction régionale des finances publiques (DRFiP) avait annoncé aux collectivités locales qu’elles bénéficieraient de 103 millions d’euros de retombées fiscales. Aujourd’hui, elles ne perçoivent aucun revenu à ce titre : ni la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou sa compensation ni la taxe sur le foncier bâti, malgré les nombreux hangars et installations présents sur ce chantier. S’agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont elles sont privées, il serait légitime qu’elles en bénéficient aussi en partie.

Malgré une très légère amorce de versement en 2022, de l’ordre d’à peine 2 400 euros pour la seule commune d’Avrieux, aucune nouvelle rentrée fiscale n’a été constatée, et le besoin de ces recettes ne fera que s’accentuer afin d’anticiper le futur d’après-chantier du territoire situé autour de la commune de Modane.

En dépit de la volonté marquée des entreprises et de Telt de résoudre ce blocage, les collectivités concernées se voient désormais contraintes de refuser la signature de convention avec Telt, seul moyen de se faire entendre, ce qui compromet l’avancement du chantier. Par ailleurs, un réajustement du Fast à la hauteur du montant actuel du chantier sera nécessaire.

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en place pour garantir un versement rapide et équitable de ces taxes aux collectivités concernées par le chantier du tunnel euralpin Lyon-Turin, et plus particulièrement à celles qui sont directement impactées ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Madame la sénatrice Martine Berthet, depuis le 1^er janvier 2023, les communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et départements ne perçoivent plus de CVAE, laquelle est désormais affectée au budget de l’État.

Une compensation est attribuée au bloc communal par l’octroi de deux parts de recettes de TVA.

Il s’agit, tout d’abord, d’une part fixe de TVA, définie par la moyenne du produit de la CVAE et du montant des compensations d’exonérations de CVAE perçues entre 2020, 2021 et 2022, ainsi que de celles qui auraient été perçues en 2023. Son montant global, qui s’élève à 5,3 milliards d’euros, et sa répartition entre collectivités sont figés à compter de 2023.

Il s’agit, ensuite, d’une part variable de TVA affectée au fonds national de l’attractivité économique des territoires (Fnaet), égale à la différence entre le montant total de la fraction de TVA affectée au bloc communal et la part fixe. Le Fnaet est réparti de la même manière que la CVAE : au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposables à la CFE, et, pour les deux tiers, des effectifs salariés employés l’année précédente.

La part fixe doit consolider les recettes des collectivités et la part variable, soit 208 millions d’euros en 2024, doit les inciter à accueillir de nouvelles activités.

Ces règles budgétaires ne permettent pas, dans le droit en vigueur, de reverser ces produits aux communes savoyardes sur le territoire desquelles se trouve le chantier du tunnel euralpin Lyon-Turin. Le Gouvernement ne prévoit pas de revenir sur la réforme de la CVAE, dont la compensation via une part de TVA garantit des recettes au bloc communal, en particulier aux collectivités hébergeant le chantier Lyon-Turin.

S’agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les installations destinées à abriter des personnes ou des biens y sont imposables de fait lorsqu’elles sont assimilables à de véritables constructions qui n’ont pas vocation à être déplacées.

Si une entreprise dispose d’un bien soumis à la TFPB pour son activité professionnelle, elle sera redevable d’une CFE établie dans la commune où est situé le bien. La commune – ou l’EPCI à fiscalité propre – sur le territoire de laquelle est situé ce bien percevra le produit de la CFE correspondant.

Je vous propose d’organiser un rendez-vous avec M. Éric Lombard, si vous le souhaitez, pour approfondir cet échange.

pistes d’amélioration des échanges automatiques d’informations en matière fiscale

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, auteur de la question n° 389, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Bernard Delcros. Madame la ministre, dans un contexte de recherche d’économies pour faire face au dérapage des déficits publics, je souhaite vous alerter sur un cas de fraude fiscale qui prive la France de recettes importantes.

L’entrée en vigueur en 2016 du système d’échange automatique d’informations entre les pays membres de l’OCDE nous a permis de lutter efficacement contre l’évasion fiscale réalisée par l’intermédiaire de comptes bancaires non déclarés détenus à l’étranger. Le bilan positif de la campagne de 2023, publié en 2024 par le ministère d’économie et des finances, illustre d’ailleurs le renforcement de cette coopération.

Pour autant, l’Observatoire européen de la fiscalité a mis en avant, dans son rapport de 2024 sur l’évasion fiscale, d’importantes carences dans ce système. La principale réside sans doute dans le fait que l’échange automatique d’informations couvre uniquement les avoirs financiers, et non pas les biens immobiliers. La fortune immobilière détenue à l’étranger est donc très majoritairement opaque.

En conséquence, nous assistons ces toutes dernières années à une forte croissance des conversions d’avoirs financiers en biens immobiliers détenus à l’étranger, dont l’objectif est d’échapper à ces obligations fiscales. Une partie de ces biens immobiliers sont d’ailleurs détenus, selon le rapport, à Paris et sur la Côte d’Azur, ce qui permet à leurs propriétaires d’échapper à l’obligation fiscale des pays de résidence. Le cas de Dubaï est sans doute le plus emblématique et concerne directement la fiscalité française.

Madame la ministre, la voix de notre pays compte au sein de l’OCDE. Quelles sont les intentions du Gouvernement pour lutter contre cette technique spécifique d’évasion fiscale qui entraîne un important manque à gagner pour la France ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Monsieur le sénateur Bernard Delcros, vous attirez l’attention du Gouvernement sur l’échange automatique d’informations à des fins fiscales.

Je tiens à rappeler, tout d’abord, que, comme le prévoit la loi de finances pour 2025, des informations relatives aux cryptoactifs seront échangées de manière automatique entre la France et une cinquantaine de pays partenaires à partir du 1^er janvier 2027. Les pratiques d’évasion par le recours aux cryptoactifs deviendront ainsi largement impossibles.

Comme vous l’avez souligné, ces actifs n’entrent pas dans le champ d’application de la norme commune de déclaration (NCD) développée par l’OCDE, qui autorise aujourd’hui l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers entre plus de 120 juridictions.

Pour autant, les administrations ne sont pas dénuées de tout pouvoir en la matière. Il est possible d’obtenir des informations immobilières par l’échange de renseignements sur demande pour les États non-membres de l’Union européenne.

En Europe, la directive du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal permet un tel échange automatique sur des données immobilières entre États membres, à la condition que les administrations fiscales partenaires disposent de telles informations.

La situation n’est pas encore satisfaisante. C’est pourquoi le gouvernement français plaide au niveau international pour une extension du champ des normes d’échange automatique d’informations relatives, notamment, aux biens et revenus immobiliers.

Cette approche porte ses fruits puisque les ministres des finances du G20 ont donné un mandat clair à l’OCDE aux fins de lancer les travaux et de permettre aux juridictions intéressées d’échanger des informations relatives aux biens immobiliers, en incluant une mention spécifique sur les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entités détenant de tels biens.

La France participe aux travaux de l’OCDE en défendant une approche ambitieuse, dont l’objectif est double : permettre la plus large participation à ces échanges et améliorer progressivement la qualité des informations échangées. Ces éléments permettront, je l’espère, de vous rassurer sur l’importance que le Gouvernement accorde à ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour la réplique.

M. Bernard Delcros. Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse qui éclaire les intentions du Gouvernement en matière d’échange d’informations sur les biens immobiliers.

De façon plus générale, au moment où le Gouvernement explore toutes les pistes d’économies et où les contribuables ainsi que les collectivités locales sont mis à contribution, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale doit être une priorité de la France. Considérant que nous pouvons progresser dans ce domaine, j’ai souhaité attirer votre attention sur ce cas précis des biens immobiliers. J’espère que nous pourrons progresser à cet égard.

projet de décret photovoltaïque en instance

M. le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, auteur de la question n° 369, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie.

M. Gilbert Favreau. Madame la ministre, le Gouvernement a récemment annoncé une modification du cadre de soutien au développement du photovoltaïque en toiture, avec une baisse brutale des tarifs et un recul des objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Ces décisions suscitent une vive inquiétude au sein de la filière solaire, qu’il s’agisse des entreprises du bâtiment, des exploitants agricoles ou des industriels, qui comptaient sur cette source d’énergie pour réduire leurs coûts et diversifier leurs revenus.

En effet, la baisse rétroactive des tarifs risque d’entraîner l’annulation de nombreux projets en cours, alors même que notre pays cherche à renforcer son indépendance énergétique et à répondre à une demande croissante en électricité. De plus, la mise en place d’un mécanisme de dégressivité inadapté pourrait conduire à un moratoire de fait sur les installations photovoltaïques de taille intermédiaire.

Nous avons en mémoire le moratoire de 2010, qui avait provoqué la destruction de près de 20 000 emplois dans la filière. Aujourd’hui, les organisations professionnelles alertent sur le risque d’une nouvelle crise et demandent le maintien du cadre tarifaire actuel pour le segment S21, dans l’attente d’un dispositif de soutien mieux adapté aux réalités économiques et industrielles.

Dès lors, madame la ministre, quelles garanties le Gouvernement peut-il apporter aux acteurs de la filière photovoltaïque pour assurer la pérennité des investissements et des emplois ? Un dialogue avec les professionnels du secteur est-il prévu afin de trouver un compromis garantissant la stabilité de cette filière stratégique pour la transition énergétique de notre pays ?