M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Monsieur le sénateur Gilbert Favreau, vous interrogez le ministre Marc Ferracci au sujet de la modification de l’arrêté S21 relatif au photovoltaïque sur bâtiment. L’État soutient depuis de nombreuses années ce secteur.
L’arrêté tarifaire dont il est question ici offre un soutien aux installations depuis octobre 2021 et il a été fortement souscrit sur les dernières années, dépassant largement les objectifs qui lui étaient fixés.
Par exemple, en janvier, près de 1 gigawatt de demandes de contrat sur le segment 100-500 kilowatt-crête ont été déposées, soit la moitié de la puissance prévue pour l’année entière. Cet emballement nous conduit à ajuster le soutien à ce segment de puissance. De la même manière, pour les petites installations chez les particuliers, l’intérêt est avant tout d’autoconsommer. Lors des dernières années, malgré une baisse de la prime à l’investissement, les demandes de photovoltaïque ont continué à augmenter.
La concertation que vous avez évoquée a été menée avec la filière, et les échanges se sont poursuivis jusqu’au Conseil supérieur de l’énergie (CSE) du 6 mars dernier. Ces échanges ont permis d’étudier des solutions. Par exemple, le tarif proposé au prochain trimestre – 95 euros par mégawattheure – est compatible avec le développement de la filière.
Enfin, cette concertation a conduit à faire évoluer le projet d’arrêté tarifaire qui sera publié dans les prochains jours.
Dans la continuité de l’arrêté tarifaire, un appel d’offres simplifié permettra d’allouer un volume donné sur le segment 100-500 kilowatt-crête, avec un tarif économiquement viable pour les projets. Il sera mis en place dans les prochains mois après des échanges avec la filière.
Les collectivités et leur situation particulière feront l’objet d’échanges spécifiques. En parallèle, un arrêté permettant de soutenir les petits projets photovoltaïques au sol, très attendu par le monde agricole, sera prochainement publié.
Nous poursuivons le dialogue avec la filière pour que le développement du photovoltaïque soit compatible avec les besoins énergétiques du pays.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour la réplique.
M. Gilbert Favreau. Je vous remercie, madame la ministre, de ces précisions. Cependant, il est clair qu’un certain nombre de dossiers pâtiront de la solution mise en avant par le Gouvernement. Il faut espérer que les dossiers déjà engagés ne subiront pas les conséquences négatives de la décision qui vient d’être prise…
évolutions du cadre réglementaire des installations photovoltaïques
M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 363, transmise à M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Guillaume Chevrollier. Je souhaite, à mon tour, attirer l’attention du Gouvernement sur les récentes annonces concernant l’évolution du cadre réglementaire des installations photovoltaïques de 100 à 500 kilowatts, qui ont suscité, notamment dans le département de la Mayenne, de vives inquiétudes parmi les élus locaux, les syndicats d’énergie, les acteurs économiques du secteur et les agriculteurs, portant sur l’impact des mesures rétroactives prévues à partir du 1er février 2025.
Ces projets, bien souvent portés par les collectivités locales, jouent un rôle important dans la transition énergétique, ont des répercussions positives sur la souveraineté énergétique et créent des dynamiques locales.
Dans ce contexte, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour garantir un cadre réglementaire stable et prévisible, afin de préserver la viabilité des projets photovoltaïques, en particulier ceux qui sont portés par les collectivités locales, sans compromettre l’équilibre économique des acteurs impliqués ?
Je vous remercie également, madame la ministre, de bien vouloir préciser quelles actions concrètes sont envisagées pour renforcer la concertation avec les collectivités et les acteurs de la filière, afin d’adapter ces évolutions de manière concertée en prenant en compte la diversité des projets en cours et à venir.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Monsieur le sénateur Guillaume Chevrollier, vous interrogez le ministre Marc Ferracci au sujet de la modification de l’arrêté S21 relatif au photovoltaïque sur bâtiment.
Ce projet de modification a été soumis pour consultation au Conseil supérieur de l’énergie le 12 février. Ces discussions, qui ont duré jusqu’à la semaine dernière, ont permis de prendre acte de la nécessité, dans un contexte budgétaire contraint, de différencier le soutien aux grandes et aux petites installations photovoltaïques.
En effet, il est plus efficace économiquement de soutenir les grandes installations, car si l’on tient compte du coût de raccordement, les petites installations photovoltaïques présentent un coût de production plus important.
Par ailleurs, sur le segment 100-500 kilowatts-crête, les objectifs relatifs aux petites installations ont été largement dépassés en janvier, avec le dépôt de demandes de contrat pour près de 1 gigawatt, soit la moitié de la puissance prévue pour l’année entière.
Il était donc nécessaire d’ajuster notre soutien afin d’optimiser tant la production d’électricité que les coûts de raccordement au réseau.
Les échanges pour ajuster le décret ont permis d’étudier des solutions. Le tarif de 95 euros par mégawattheure proposé au prochain trimestre est compatible avec le développement de la filière, les acteurs l’ont confirmé.
Dans la continuité de l’arrêté tarifaire, un appel d’offres simplifié permettra d’allouer un volume donné au segment 100-500 kilowatts-crête, en garantissant un tarif viable économiquement pour les projets. Il sera mis en place dans les prochains mois, après des échanges avec la filière.
Les collectivités feront l’objet d’échanges dédiés. Un arrêté permettant le soutien des petits projets photovoltaïques au sol sera également prochainement publié.
Vous l’avez compris, le dialogue ne sera jamais rompu avec la filière, pour que le développement du photovoltaïque soit compatible avec les besoins énergétiques du pays.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.
M. Guillaume Chevrollier. Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse.
J’insiste sur l’inquiétude des collectivités locales par rapport à ces changements. Elles ont besoin d’un cadre stable pour engager des projets structurants, planifier les travaux et mobiliser les acteurs locaux, et le secteur a déjà subi de nombreuses évolutions.
Les petites installations photovoltaïques dans les territoires créent des dynamiques intéressantes. Dans les petites collectivités notamment, des agriculteurs sont à l’œuvre en la matière.
Tout cela confirme la nécessité de débattre de la programmation pluriannuelle de l’énergie au Parlement, et de ne pas traiter ce sujet uniquement par des textes réglementaires.
accompagner les petits commerces face à la concurrence des géants du e-commerce
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, auteure de la question n° 368, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Mme Béatrice Gosselin. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation des petits commerces, qui font face à une concurrence de plus en plus rude de la part des géants du e-commerce, lesquels accentuent leur domination et fragilisent nos commerces de proximité.
Pourtant, les commerces de détail sont essentiels à l’attractivité de nos territoires, notamment en zone rurale.
Depuis plusieurs années, des propositions ont été formulées pour instaurer une fiscalité plus équitable. Nous avons notamment envisagé la création de taxes sur les livraisons du e-commerce ou sur l’artificialisation des sols liée à la construction de grands entrepôts, mais ces propositions sont restées sans suite.
Pendant ce temps, la concentration des géants du e-commerce s’accélère, avec des conséquences préoccupantes pour nos commerçants, notamment dans les territoires ruraux comme le département de la Manche.
Les commerces doivent pouvoir s’adapter aux nouvelles attentes des consommateurs et anticiper les évolutions du marché plutôt que de les subir. Or, à la différence de l’artisanat ou du tertiaire, le commerce dispose de peu de dispositifs de soutien à l’innovation.
La formation aux compétences numériques doit être renforcée. Nous devons accompagner les commerçants dans la transition vers un modèle hybride, alliant numérique et commerce physique.
Certains ont su innover en déployant des systèmes de commande en ligne avec retrait en magasin ou en box sécurisé, mais ces initiatives doivent être encouragées et généralisées.
Madame la ministre, les géants du e-commerce sont des spécialistes de la logistique avant d’être des commerçants. Il est donc crucial de développer des solutions permettant de les concurrencer sur ce terrain tout en préservant l’interaction humaine qui fait la richesse de nos commerces de proximité.
Revoir la fiscalité des grandes plateformes est une piste, mais cela ne peut être la seule réponse. Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il déployer pour accompagner nos commerçants vers le commerce de demain et relever les défis posés au commerce en ruralité ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Madame la sénatrice Béatrice Gosselin, le Gouvernement partage votre analyse sur les défis que doivent relever les petits commerces face à la concurrence du e-commerce.
Aujourd’hui, les deux modèles sont considérés comme complémentaires par les consommateurs. Le commerce en ligne représente une option intéressante pour les commerçants de centre-ville, en particulier pour des services comme la livraison ou la collecte en magasin. Ce phénomène touche également les zones rurales, où le taux de pénétration du e-commerce dépasse 90 %.
L’enjeu majeur est d’accompagner tous les commerçants, notamment les plus petits, dans leur transition numérique. Nous avons par exemple mis en place des dispositifs d’intégration de l’intelligence artificielle.
La réunion plénière du Conseil national du commerce prévue en avril prochain favorisera des synergies entre commerçants et start-up pour l’innovation.
Le Gouvernement soutient également les nouveaux modèles de commerce en zone rurale. Grâce au dispositif national de soutien au commerce rural, il a déjà financé plus de 600 projets pour un total de 14 millions d’euros.
En parallèle, le plan de transformation des zones commerciales a été conçu pour porter des projets d’adaptation des zones périphériques.
Pour ce qui concerne l’équilibre fiscal, les études montrent que la fiscalité des e-commerçants et celle des commerces traditionnels sont comparables, les impôts de production représentant 5,5 % de la valeur ajoutée pour les commerces physiques et 5,4 % pour les e-commerçants. Il n’y a donc pas de déséquilibre fiscal majeur.
Enfin, l’idée d’étendre la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) aux entrepôts logistiques présente des difficultés, notamment en raison de la convergence des modèles physiques et numériques. En outre, une telle mesure risquerait de pénaliser principalement les e-commerçants français.
Le Gouvernement reste engagé à soutenir l’innovation et à répondre aux défis du commerce de demain à vos côtés, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour la réplique.
Mme Béatrice Gosselin. Madame la ministre, si nos commerces disparaissent, c’est la vie qui disparaît de nos territoires. Il faut veiller à ce que cela ne se produise pas.
avenir des micro-crèches privées
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 271, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Mme Laure Darcos. Madame la ministre, depuis plusieurs semaines, l’inquiétude grandit au sujet de la réforme de la procédure d’autorisation des établissements d’accueil de jeunes enfants.
Dans le département dont je suis élue, l’Essonne, de nombreux gestionnaires de micro-crèches se mobilisent pour sauver leurs structures. Le déploiement du service public de la petite enfance ne saurait se faire au détriment de ces acteurs majeurs qui offrent des solutions de garde pertinentes pour les parents.
Or c’est bien vers une régulation excessive du secteur que l’on se dirige, alors qu’il faut créer 200 000 nouvelles places d’accueil pour répondre aux besoins des familles et que nous manquons dramatiquement de professionnels de la petite enfance.
Je ne méconnais pas la nécessité que chaque structure dispose de salariés compétents, possédant une formation avérée en matière de prise en charge du jeune enfant. Nul ne songerait d’ailleurs à confier son enfant à une personne n’ayant aucune expérience en la matière. Mais, de grâce, ne prenez pas des mesures aussi brutales !
Il est impensable de renforcer la formation des professionnels en poste dans les délais aussi brefs. Je ne suis pas certaine que la date du 1er septembre 2026 fixée pour le recrutement des futurs professionnels qualifiés soit parfaitement adaptée.
De même, il me semble incompréhensible que les salariés de nos micro-crèches ne puissent évoluer professionnellement au moyen de la validation des acquis de l’expérience si leurs compétences et leurs expériences sont indéniables.
Madame la ministre, toute réforme doit faire l’objet d’une concertation approfondie pour être acceptée. Au regard des difficultés du secteur, il est indispensable de parvenir à un consensus sur les mesures à prendre afin de renforcer la qualité de l’accueil des jeunes enfants et d’améliorer les conditions de travail et de formation des professionnels.
Aussi ma question est-elle la suivante : le Gouvernement est-il prêt à retarder quelque peu cette réforme afin de prendre le temps d’élaborer des solutions pertinentes pour les familles et les salariés et économiquement viables pour les micro-crèches ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap. Madame la sénatrice, permettez-moi de vous répondre au nom de Mme la ministre Catherine Vautrin.
Le projet de décret que vous mentionnez est fondamental pour assurer la qualité de l’accueil des jeunes enfants. De nombreuses informations erronées le concernant ont circulé et il faut être très clair à son propos.
Ce projet de décret, qui vient d’être examiné par le Conseil d’État, a pour objet d’aligner les normes d’encadrement des micro-crèches sur celles des crèches classiques de taille similaire, les petites crèches.
Les micro-crèches devront compter au moins un professionnel de catégorie 1, et prévoir l’accueil de trois enfants ou moins par professionnel. Par ailleurs, un directeur ne pourra exercer des fonctions de direction que pour deux établissements au maximum.
Toutefois, ce décret n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er septembre 2026. Les auxiliaires de puériculture ou tout autre professionnel occupant le poste de référent technique avant cette date pourront être maintenus sur leurs postes.
Tous les titulaires d’un CAP présents dans les crèches n’auront pas à acquérir le diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture et pourront continuer d’exercer. En effet, de nombreuses crèches disposent déjà d’un directeur pour deux structures et comptent 40 % de personnel de catégorie 1.
Ces mesures sont essentielles pour respecter les besoins des enfants, qui sont les mêmes dans les micro-crèches que dans les petites crèches classiques. Il n’y a aucune raison que les conditions d’encadrement diffèrent.
L’État n’abandonne pas les micro-crèches. Il finance ces établissements, notamment par le versement aux parents du complément mode de garde.
En ce qui concerne les micro-crèches subventionnées par la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), j’appelle votre attention sur le fait que le prix de revient moyen reste à ce jour inférieur au plafond de 10 euros par heure.
Enfin, pour reconnaître l’engagement des professionnels et renforcer l’attractivité des métiers, le Gouvernement entend faciliter l’accès au diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture ou tout autre diplôme appartenant à la catégorie 1, par voie de validation des acquis de l’expérience (VAE).
Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour accompagner ce changement conduit en faveur de nos enfants.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.
Mme Laure Darcos. Madame la ministre, au-delà des micro-crèches, c’est l’ensemble du secteur de la petite enfance – crèches privées, crèches d’entreprises, crèches publiques, crèches associatives – qui est en crise. La création de berceaux ne suffira pas à compenser la baisse du nombre d’assistantes maternelles.
J’espère que Mme El Haïry, nouvellement nommée, se saisira très rapidement de cette question.
budget départemental, protection de l’enfance
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, auteur de la question n° 320, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
M. Xavier Iacovelli. Madame la ministre, je me réjouis qu’une haute-commissaire à l’enfance ait enfin été nommée, en la personne de Sarah El Haïry. Nous pourrons compter sur son engagement et sa détermination pour mener à bien ses missions.
Depuis plusieurs semaines, de nombreux départements annoncent une réduction significative des budgets alloués à la prévention spécialisée. Que doit-on comprendre des choix purement politiques faits dans certains départements, qui sacrifient l’avenir des enfants placés sous la protection de l’institution ?
Élus locaux, nous savons bien que le sujet de la protection de l’enfance ne permet pas de remporter des élections. Mais il est impardonnable d’abandonner cette politique sociale réalisée pour l’avenir de nos enfants.
Madame la ministre, lorsque l’on entend certains représentants départementaux tenir lors de leurs vœux de nouvelle année des propos méprisants à l’égard des acteurs sociaux – en particulier dans le département dont vous avez été l’élue –, on peut s’interroger sur la logique des arbitrages budgétaires.
Mme Audrey Linkenheld. C’est vrai !
M. Xavier Iacovelli. Je tiens à le rappeler, à la suite des attentats de 2015, c’est grâce à la forte mobilisation de la prévention juvénile que de nombreux jeunes issus de quartiers défavorisés ont pu éviter la délinquance.
Par ailleurs, la prévention spécialisée permet aux départements de réaliser d’importantes économies. En effet, un placement leur coûte en moyenne 60 000 euros par an et par enfant.
Face aux coupes budgétaires qui entraînent la suppression de dizaines de postes dans plusieurs départements, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour corriger la réduction de ces budgets et garantir la protection de nos enfants ?
Madame la ministre, le moment ne serait-il pas venu de poser de nouveau la question de la recentralisation de la protection de l’enfance, pour garantir l’égal accès aux droits des enfants placés sous notre protection ? Il est temps aujourd’hui d’envisager un nouveau partenariat avec les départements.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap. Monsieur le sénateur Xavier Iacovelli, Mme Vautrin salue votre engagement sur le sujet de la protection de l’enfance.
Le Gouvernement partage votre position et vos préoccupations : la prévention spécialisée est une mission essentielle pour protéger les enfants. Elle favorise l’insertion des jeunes risquant la marginalisation et contribue à la cohésion sociale.
Pour ce faire, des actions éducatives et sociales de proximité sont menées directement auprès des jeunes et de leurs familles.
Depuis la loi de décentralisation du 22 juillet 1983, il appartient aux départements d’organiser et de financer des actions de prévention spécialisée dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance.
La jurisprudence a reconnu le caractère obligatoire de ces dépenses lorsqu’il existe sur le territoire du département des lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale. Toutefois, les départements peuvent définir les conditions d’exercice de cette compétence selon les circonstances locales.
Pour mettre fin à la réduction des moyens accordée à la prévention spécialisée, la contractualisation que l’État passera avec les départements en 2025 visera à inciter ces derniers à s’engager pleinement dans ce dispositif.
À ce titre, la contractualisation doit s’adapter à de nouveaux enjeux, comme celui de l’utilisation croissante d’internet par les jeunes ou le repérage précoce des souffrances et de la radicalisation. Il existe également un enjeu de formation pour étayer la spécialisation des éducateurs de rue.
De son côté, l’État est directement intervenu pour soutenir la prévention spécialisée au travers de différentes politiques publiques.
Dans le cadre de la lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs, de nombreux clubs de prévention spécialisée ont été lauréats d’appels à projets.
Entre 2018 et 2022, dans le cadre de la politique de lutte contre la pauvreté, 5 millions d’euros par an ont permis de développer des actions de prévention spécialisée afin d’aller vers les publics qui rencontrent le plus de difficultés.
Dans le cadre des politiques de prévention de la délinquance, le fonds interministériel de prévention de la délinquance finance des actions de prévention spécialisée…
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre déléguée, car nous devons tenir les délais.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Dans le cadre de la politique de la ville, des moyens ont également été accordés.
Mme la ministre Vautrin a également annoncé un plan de refondation à l’occasion de son audition par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance.
avenir du projet de regroupement hospitalo-universitaire saint-ouen grand paris nord
M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, auteure de la question n° 314, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Mme Catherine Dumas. Madame la ministre, en 2013, le Président de la République, M. François Hollande, avait annoncé la création de l’hôpital Grand Paris Nord, portée par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l’université Paris Cité.
Ce projet de grande envergure, qui vise à réunir à Saint-Ouen-sur-Seine les hôpitaux Bichat et Beaujon à l’horizon de 2028, s’inscrit dans un besoin de renforcer l’offre de soins à Paris, notamment au nord de la capitale qui souffre d’un déficit en infrastructures hospitalières.
Toutefois, la fermeture prévue des deux hôpitaux précités inquiète les soignants, les habitants et les collectivités territoriales. Ces deux sites accueillent en effet plus de 80 000 passages annuels aux urgences et offrent une capacité combinée de plus de 1 000 lits.
Depuis plusieurs années, Geoffroy Boulard, maire du XVIIe arrondissement, et les maires du XVIIIe arrondissement et de Clichy alertent sur les conséquences non négligeables de ce projet sur l’offre de soins au nord de la capitale.
Par ailleurs, le directeur général de l’AP-HP a récemment déclaré rencontrer de sérieuses difficultés pour assurer le financement de ce projet.
Aussi, madame la ministre, face à la multiplication des inquiétudes, pouvez-vous préciser le plan de financement et le calendrier prévu pour l’ensemble du projet d’hôpital Grand Paris Nord ? De plus, pouvez-vous nous assurer que les maires des arrondissements et des villes concernées par ce projet seront consultés pour toutes les phases des travaux ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap. Madame la sénatrice, le projet hospitalo-universitaire Saint-Ouen Grand Paris Nord constitue une réelle chance d’améliorer l’accès à des soins de qualité, ainsi que de promouvoir l’excellence de l’enseignement supérieur dans le nord de la métropole francilienne.
Le recentrage de l’offre de soins vers la Seine-Saint-Denis ne déstabilise pas l’offre du nord de la capitale. Le campus nord de Saint-Ouen est situé dans la même zone de recrutement que les hôpitaux Bichat et Beaujon, à quelques centaines de mètres du site actuel du premier.
L’hôpital de Saint-Ouen comportera 986 lits, avec 105 places d’hôpital de jour de plus qu’aujourd’hui, permettant 35 000 hospitalisations de jour supplémentaires par an.
Le regroupement des deux établissements, la densification du plateau technique et le renforcement massif des lits de soins critiques permettront quant à eux d’améliorer la fluidité de la prise en charge.
Enfin, un site complémentaire sera adossé à l’hôpital de Saint-Ouen pour reprendre les activités de soins médicaux et de réadaptation (SMR) et de psychiatrie actuellement proposées sur la parcelle Claude-Bernard de l’hôpital Bichat.
Une offre de proximité de ville sera aussi maintenue dans le XVIIIe arrondissement, avec la maison de santé pluriprofessionnelle Épinettes-Grandes Carrières, contiguë à l’hôpital Bichat.
Pour ce qui concerne le calendrier des opérations, les travaux de démolition et de dépollution ont été finalisés en avril 2024. L’instruction de la demande d’autorisation environnementale commune du campus est en cours.
Pour le site principal, le dépôt des dossiers de demande de permis de construire a été effectué à la mi-février 2025. Les consultations et attributions du marché de travaux auront lieu en 2025 et en 2026. Les travaux de construction débuteront quant à eux en janvier 2026 pour s’achever en 2032.
La sécurisation de la parcelle Victor-Hugo est en cours. Le projet devra également être sécurisé lors de la révision du plan local d’urbanisme intercommunal.
En matière de financement, le montant du projet actuel est estimé à 1,35 milliard d’euros. La subvention de l’État s’élève à 285 millions d’euros, dont 117 millions d’euros d’aides au titre du Ségur et 168 millions d’euros d’aides du Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers (Copermo).