PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché
vice-présidente
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Patrick Chauvet, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que nous soyons réunis aujourd’hui pour examiner un texte transpartisan dont je suis certain qu’il sera adopté et appliqué. Il servira de socle au projet de conversion de la centrale à charbon de Saint-Avold, un projet que nous soutenons tous, quelle que soit notre sensibilité politique.
Je rappelle que ce projet concerne 500 emplois, directs ou indirects, dans un département, la Moselle, durement éprouvé par la fermeture des mines de charbon. Il est de notre responsabilité de législateur d’offrir à ce projet le cadre juridique robuste dont il a besoin ; c’est l’aiguillon qui a guidé mes travaux.
Je suis convaincu de l’intérêt de la présente proposition de loi, non seulement pour le projet qu’elle permet de mettre en place localement, mais aussi pour le signal en direction des reconversions industrielles qu’elle adresse nationalement.
Il nous faut sortir des dogmes et reconnaître que, plutôt que d’être arrêtées, les centrales à charbon existantes et, au-delà, celles qui fonctionnent à énergie fossile, peuvent être converties, sous réserve de respecter de strictes normes d’émissions. Ces centrales sont susceptibles de contribuer ponctuellement à notre sécurité d’approvisionnement lors des pics hivernaux de consommation d’électricité.
Je tiens donc à remercier chaleureusement nos collègues sénateurs de Moselle d’avoir déposé cette proposition de loi : Khalifé Khalifé, Jean-Marie Mizzon, Catherine Belrhiti, Michaël Weber, ainsi que Christine Herzog, qui est également rapporteure pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et avec laquelle nous avons conduit des auditions communes.
Je suis reconnaissant à l’auteur de cette proposition de loi, Khalifé Khalifé, d’avoir accepté d’être entendu dans le cadre de ces auditions.
Je veux saluer enfin l’appui constant, à l’occasion de l’examen de ce texte, de la présidente Dominique Estrosi Sassone et du président Jean-François Longeot.
Maintes fois reportée, la sortie du charbon est toujours prévue par le Gouvernement.
Comme vous le savez, la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat avait pour objectif la sortie du recours aux quatre dernières centrales à charbon – Cordemais, Le Havre, Gardanne et Saint-Avold – d’ici à 2022. C’est pourquoi a été prévue, à l’article 12 de cette loi, l’application d’un plafond d’émissions aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles, le Gouvernement étant autorisé à légiférer par ordonnance pour en tirer les conséquences sociales. Sur cette base, un décret du 5 février 2022 et une ordonnance du 29 juillet 2020 ont été pris.
Compte tenu de la crise des prix des énergies entre 2022 et 2023, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a permis le maintien de ces installations en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement. À cette fin, il a été prévu aux articles 32 et 36 de ce texte de rehausser par décret le plafond d’émissions et d’autoriser une reprise temporaire de cette activité. Deux décrets, l’un du 14 septembre 2022 et l’autre du 23 août 2023, ont ainsi modifié le décret précité.
Dans ce contexte, deux centrales, Le Havre et Gardanne, ont été fermées en 2021, tandis que deux autres, Cordemais et Saint-Avold, étaient maintenues.
Dans le cadre de la révision de notre programmation énergétique, qui est toujours en cours, le Gouvernement envisage un objectif de sortie ou de conversion des deux dernières centrales à charbon d’ici à 2027, ce qui laisserait davantage de temps et de marge que ce qui était initialement envisagé.
Tout d’abord, le plan national intégré énergie-climat (Pniec) transmis à la Commission européenne prévoit de « fixer les conditions de fermeture ou de conversion […] des dernières centrales à charbon, qui doivent être effectives au plus tard en 2027 ».
Ensuite, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie, soumis à consultation publique, vise, d’une part, à « organiser et accompagner la fin de la production d’électricité à partir de charbon » et, d’autre part, à « accompagner le lancement d’études ou de sites pilotes […] pour la conversion de centrale thermique ».
Dans cette perspective, une centrale, en l’occurrence celle de Saint-Avold, pourrait être convertie.
La proposition de loi vise à favoriser la conversion des centrales à charbon dans le cadre du mécanisme de capacité. Réformé par la loi de finances pour 2025, ce mécanisme consiste en un dispositif de rémunération, par Réseau de transport d’électricité (RTE), des exploitants de capacités de production en contrepartie de leur engagement de disponibilité. Pour le financer, une taxe sur les fournisseurs et les consommateurs d’électricité est affectée à RTE.
Comme le précédent dispositif, le nouveau mécanisme de capacité doit être notifié par la France à la Commission européenne au titre des aides d’État. De plus, il est encadré par le règlement du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité, tel que révisé en 2024.
Dans ce contexte, l’article 1er de la proposition de loi tend à faciliter l’éligibilité au mécanisme de capacité des centrales à charbon faisant l’objet d’un projet de conversion. Ce faisant, il dispose que le seuil d’émissions de ce mécanisme peut être apprécié à l’issue de cette conversion.
De son côté, l’article 2 vise à regrouper les autorisations des centrales à charbon faisant l’objet d’une conversion dans le cadre du mécanisme de capacité. À cette fin, il dispose que la sélection par ce mécanisme tient lieu de l’autorisation d’exploiter prévue par le code de l’énergie.
En dépit d’un calendrier contraint, j’ai organisé six auditions et reçu six contributions, recueillant ainsi les points de vue de l’ensemble des parties prenantes. J’en retiens que ce texte est accueilli favorablement. Ainsi, GazelEnergie entend y recourir pour la conversion de sa centrale à charbon de Saint-Avold, mais pas le groupe EDF pour sa centrale à charbon de Cordemais.
En définitive, selon le Gouvernement, la proposition de loi serait susceptible d’être appliquée non seulement aux centrales à charbon, mais aussi aux turbines à combustion au fioul ou au gaz. Quant aux centrales à cycle combiné gaz, elles affichent normalement un seuil d’émissions moins élevé que celui qui a été prévu. Si huit centrales sont potentiellement éligibles, seuls les responsables de la centrale à charbon de Saint-Avold ont fait part au Gouvernement et à RTE de leur souhait de bénéficier du texte : cette candidature est donc bien identifiée.
Notre commission approuve résolument la proposition de loi. J’ai fait adopter trois amendements qui visent uniquement à la consolider juridiquement. La direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), RTE et la Commission de régulation de l’énergie (CRE) m’ont aidé dans cette tâche. Nous devons être très vigilants quant à la robustesse du texte, car la précédente autorisation des centrales à charbon, mal calibrée, a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel en 2022. Il ne faut absolument pas que ce scénario se reproduise, car cela remettrait durablement en cause les projets d’investissements prévus.
Le texte adopté en commission laisse inchangé le périmètre initial de la proposition de loi, qui concerne les énergies fossiles. Dans ce contexte, il pourrait aussi servir d’appui à un projet de conversion vers les huiles végétales hydrotraitées, expérimenté à la centrale de Vaires-sur-Marne. Si nous avons laissé ce périmètre tel quel, c’est parce que le règlement sur le marché intérieur de l’électricité de 2019, tel qu’il a été révisé en 2024, applique un même seuil d’émissions à toutes les énergies fossiles.
Il n’a été ajouté dans le texte adopté en commission aucune nouvelle contrainte et aucun nouveau délai. Nous avons introduit une référence à la loi de finances pour 2025, car le mécanisme de capacité auquel la proposition de loi raccroche les centrales à charbon doit, selon ladite loi, entrer en vigueur après notification auprès de la Commission européenne au titre des aides d’État.
Le Gouvernement nous a rappelé que les négociations étaient déjà en cours, la notification du dispositif devant intervenir en 2025 et son application d’ici à 2026. Tel est le droit existant.
Nous avons aussi introduit une référence au code de l’environnement, car le regroupement des procédures proposé, entre l’autorisation d’exploiter prévue par le code de l’énergie et la sélection du mécanisme de capacité, n’a pas vocation à supprimer les exigences environnementales. De nouveau, je n’ai fait que consolider la proposition de loi initiale, ce point figurant dans l’exposé des motifs.
En revanche, notre commission a modifié la proposition de loi sur deux points.
D’une part, sur mon initiative, nous avons précisé que le texte concernait les seules centrales existantes et non les nouvelles.
L’objectif de la proposition de loi est de faciliter la conversion des installations existantes et non de déroger à l’article 8 du décret du 21 avril 2020 relatif à l’actuelle PPE, qui prohibe les nouvelles installations. Une telle précision présente un double intérêt : sur le plan économique, elle évite que les projets de reconversion soient évincés au profit de nouveaux projets et protège Saint-Avold ; sur le plan environnemental, elle constitue un garde-fou utile, les nouvelles capacités de production d’électricité devant être nucléaires et renouvelables.
D’autre part, avec mon appui, nous avons ajouté une disposition demandant au groupe EDF de préciser le devenir de la centrale à charbon de Cordemais.
Au nom de notre commission, je vous invite donc à adopter cette proposition de loi. Soyez assurés de ma détermination sans faille à la faire aboutir dans le cadre de la navette parlementaire qui s’ouvre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Khalifé Khalifé applaudit également.)
Mme Christine Herzog, rapporteure pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi trouve son origine dans l’urgence de sauvegarder les emplois de la centrale thermique à charbon de Saint-Avold, en Moselle.
En permettant la conversion de cette centrale à charbon vers une source d’énergie moins polluante, cette proposition de loi représente un petit pas pour l’environnement et un grand pas pour l’emploi. Très attendue par les élus et les habitants du département, elle me tient particulièrement à cœur.
Je tiens ici à saluer la présence des salariés, des sous-traitants, des maires, de mes collègues conseillers départementaux et du président de cette centrale, qui sont présents dans nos tribunes ou qui manifestent aujourd’hui près du Sénat pour sauver tout un territoire qui a déjà trop souffert de la fermeture des mines.
Avec mes collègues sénateurs de Moselle, nous avons pris l’initiative de présenter ce texte pour défendre la vitalité économique de notre département. Alertée il y a quelques mois sur l’urgence de cette reconversion, j’avais interpellé le Gouvernement, qui m’avait encouragée à légiférer sur le sujet. Le choix d’un dépôt collectif traduit notre engagement commun, l’ordre de signature des auteurs ayant été déterminé par âge décroissant.
Il s’agit d’un texte de circonstance, porteur de beaucoup d’espoirs pour les 150 salariés de cette centrale, les 150 sous-traitants et les 500 emplois directs et indirects du territoire.
Depuis l’annonce en 2019 de la fermeture progressive des centrales à charbon, ces travailleurs vivent dans une incertitude permanente. Cette situation est inacceptable.
Ils ont tout connu : une fermeture en février 2022, votée dans cet hémicycle ; une réouverture quelques mois plus tard, votée en urgence ici-même, encore une fois ; l’échec d’un projet de conversion à la biomasse ; enfin, un projet de conversion au gaz et au biogaz. Il est, dans ce contexte, de notre responsabilité d’envoyer un signal clair à ces salariés, trop souvent soumis aux aléas des décisions politiques.
La fermeture des centrales thermiques à charbon est une nécessité. Aujourd’hui, 95 % de la production d’électricité en France est bas-carbone grâce à notre parc nucléaire et au développement des énergies renouvelables. Le charbon ne représente plus qu’une part infime de la production : seules deux centrales sont toujours en activité – à Cordemais, en Loire-Atlantique, et à Saint-Avold, en Moselle –, qui contribuent à 0,1 % seulement de la production nationale.
Nous devons arrêter la production d’électricité à partir du charbon, mode de production le plus polluant, pour limiter les émissions de gaz à effet de serre.
En 2022, dans un contexte de crise énergétique liée à la guerre en Ukraine, la centrale de Saint-Avold a dû rouvrir en urgence quelques mois seulement après sa fermeture. Puis, en septembre 2023, le Président de la République a annoncé la conversion des deux dernières centrales à charbon d’ici à 2027. Cet engagement, nous le devons aux salariés.
L’exploitant a proposé une conversion au gaz naturel et au biogaz, soutenue par le ministre de l’économie, le 12 février dernier. Nous en convenons, le gaz naturel reste une énergie fossile et n’est pas la solution optimale ; il constitue malgré tout un progrès, étant deux fois moins émetteur de gaz à effet de serre que le charbon.
De surcroît, la centrale n’a pas vocation à fonctionner en continu. Elle interviendra en période de pointe, garantissant ainsi la stabilité du réseau électrique et une sécurité d’approvisionnement électrique en hiver, soit l’équivalent de quatre semaines de production par an.
Enfin, nous devons toujours concilier environnement et justice sociale. Ce projet est une solution de compromis qui assure la préservation des emplois tout en réduisant l’empreinte carbone de la production électrique.
Le texte, tel qu’il a été déposé sur le bureau du Sénat, c’est-à-dire composé de deux articles, doit permettre à la centrale de Saint-Avold, notamment, de réaliser sa nécessaire transition vers des énergies moins polluantes en accédant au nouveau mécanisme de capacité.
La commission d’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur la proposition de loi dans cette version initiale. À titre personnel, je mets en garde sur le fait que la conversion pourrait être compromise par la rédaction issue des travaux de la commission des affaires économiques.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a su donner à notre initiative transpartisane la juste reconnaissance d’une méthode pragmatique qui permettait de concilier les trois impératifs que sont la transition écologique, la sécurité énergétique et la justice sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mmes Catherine Belrhiti et Véronique Guillotin applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci, ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui est porteuse d’espoir et de solutions.
Notre pays doit une partie de son histoire au charbon. Au moment de sortir ce combustible de notre production d’électricité, je souhaite rappeler qu’entre 1230 et 2004, le charbon a fait vivre des bassins entiers de population.
Le pacte charbonnier, négocié en 1994, avait permis un arrêt progressif de l’extraction houillère. La dernière mine profonde à fermer était celle de La Houve, en Moselle, en 2004. L’accompagnement des territoires et des anciens mineurs avait été la clef de voûte de ce pacte.
Accompagner la sortie du charbon est un enjeu à la fois territorial et social. Dans cette perspective, la présente proposition de loi est porteuse d’espoir pour les salariés de la centrale Émile-Huchet de Saint-Avold, qui est l’une des deux dernières centrales à charbon de France. Avec elle, c’est l’avenir de nombreuses familles et de tout un territoire qui est en jeu.
Si ce texte est porteur d’espoir, c’est parce qu’il est porteur de solutions. Il s’agit de convertir cette centrale à charbon vers un combustible beaucoup moins émetteur en dioxyde de carbone : le biogaz. Par là même, nous renforçons notre sécurité d’approvisionnement en électricité et décarbonons notre bouquet énergétique.
Issue de la chambre haute, la présente proposition de loi est un modèle d’initiative transpartisane. Elle confirme l’attachement du Sénat au dynamisme de nos territoires et témoigne de la culture du dialogue, qui est la marque de fabrique de cette assemblée.
Je salue, en particulier, la mobilisation des sénateurs mosellans Khalifé Khalifé, Christine Herzog, Jean-Marie Mizzon, Catherine Belrhiti et Michaël Weber, ainsi que l’engagement des élus de Moselle et de la région Grand Est. Le Gouvernement soutient pleinement cette initiative, qui s’inscrit dans la stratégie nationale en faveur de la transition énergétique à l’échelle des territoires.
En septembre 2023, le Président de la République avait pris l’engagement de convertir les centrales à charbon françaises afin de réduire nos émissions de dioxyde de carbone et de garantir la sécurité d’approvisionnement électrique de notre pays. Les responsables de la centrale de Saint-Avold ont ainsi présenté un projet de conversion de la centrale au biogaz. De nombreux échanges ont eu lieu depuis lors avec mes services afin de préciser les modalités de cette conversion.
L’état actuel du droit ne permettant pas d’opérer cette transformation, il était indispensable d’agir.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard, le président du Sénat, Gérard Larcher, et moi-même avons pris les mesures nécessaires pour que ce texte soit examiné dans les meilleurs délais. Nous y sommes.
Ce texte vise à garantir que les centrales à charbon converties à une autre source d’énergie primaire, moins émettrice, soient éligibles au futur mécanisme de capacité. Parmi les projets concernés, les lauréats seront ceux qui répondent aux besoins de notre pays en matière de sécurité d’approvisionnement électrique. Dès lors, ces projets seront réputés autorisés au sens de l’article L. 311-1 du code de l’énergie.
En accord avec les lignes directrices de la Commission européenne, ce texte doit rester focalisé sur les centrales à charbon, à tourbe et à schiste bitumineux. En l’élargissant à d’autres combustibles fossiles, pour lesquels le coût de conversion serait négligeable, le risque est grand de créer un effet d’aubaine injustifié, qui ferait manquer l’objectif de la proposition de loi : accompagner la défossilisation de notre économie.
Cette solution représente une avancée à double titre : elle allège le cadre administratif sans alourdir le budget de l’État. C’est, je crois, assez rare pour être souligné.
Naturellement, les projets de conversion demeurent soumis au respect de la réglementation européenne et du code de l’environnement. Pour la centrale de Saint-Avold, je sais que les discussions avec les services de l’État sont bien avancées et je puis vous assurer que mes équipes suivent le projet avec beaucoup d’attention.
Les bénéfices de cette conversion seront nets et très significatifs.
D’abord, pour l’emploi : cette conversion représente un investissement de plusieurs dizaines de millions d’euros de la part de GazelEnergie. C’est une excellente nouvelle pour l’avenir de ce site industriel et pour les 500 personnes, sous-traitants compris, dont l’activité est liée à la centrale de Saint-Avold.
Je salue, à ce titre, les mesures prises par GazelEnergie en faveur des salariés dans cette période délicate de transition, en particulier la prolongation des contrats de travail jusqu’au 31 août 2025, à la demande des organisations syndicales.
Les bénéfices sont réels aussi pour notre souveraineté énergétique et pour nos objectifs climatiques. En effet, cette conversion permet de maintenir un avantage qui a son importance, celui de produire de l’électricité dans les périodes de pic de consommation, en complémentarité avec les sources d’énergie renouvelable.
Enfin, cette proposition de loi illustre la nécessité de trouver des solutions adaptées aux enjeux et aux spécificités de chaque territoire. Le principe est le suivant : un territoire, une solution.
Ce principe s’applique, bien sûr, à la centrale de Cordemais, dans l’ouest de la France. Je garde à l’esprit la situation de cette centrale, dont le projet de conversion à la biomasse n’a pu aboutir en raison de coûts extrêmement élevés. Nous sommes donc pleinement mobilisés, avec EDF, pour assurer le reclassement intégral des salariés, notamment en lien avec l’usine Framatome située à proximité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi représente, je crois, un modèle en termes d’écoute du terrain, de démarche transpartisane, de pragmatisme et d’efficacité.
Je suis heureux et fier, au nom du Gouvernement, d’apporter mon plein soutien à ce texte porteur d’espoirs et de solutions pour ces hommes et ces femmes engagés dans le grand chantier de la transition énergétique. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mme Catherine Belrhiti. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Daniel Salmon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à remercier, au nom de mon groupe, l’auteur de la proposition de loi ainsi que le rapporteur pour leur travail : ce texte nous donne l’occasion de débattre du sujet important de la reconversion de nos centrales à charbon.
La transition énergétique demande de l’accompagnement. Il faut une ligne directrice, mais on ne peut bien faire qu’avec les acteurs locaux, les élus et les riverains, afin de créer une dynamique de territoire et, surtout, de l’engagement. Donner les moyens de la transition, c’est à la fois accompagner financièrement et construire une culture du consensus autour de projets et de bénéfices partagés.
Les centrales à charbon en fournissent un parfait contre-exemple. Emmanuel Macron promettait de les fermer dès 2017, avant de renouveler cette promesse en 2022. On aurait pu imaginer que huit ans suffiraient pour assurer une transition en douceur, mais non : aucune anticipation, aucun accompagnement, aucune stratégie.
Disons-le clairement, nous payons aujourd’hui l’impréparation et l’absence de vision du Gouvernement sur l’énergie.
Il reste deux centrales à charbon en France, à Cordemais et à Saint-Avold. Elles représentent environ 1 000 emplois directs et indirects, soit 1 000 salariés qui risquent de se retrouver sur le carreau.
Nous avons rarement autant eu besoin d’investir dans d’autres énergies et de mobiliser les talents pour porter de nouveaux projets. Ces 1 000 salariés sont une partie de la solution, car ils sont ces talents. Toutefois, la conversion ne peut avoir lieu à n’importe quel prix ou à n’importe quel moment.
L’une des solutions avancées est la transition en centrale à gaz. Toutefois, investir dans le gaz sans contreparties quant à l’approvisionnement serait une erreur. Le projet de conversion de Saint-Avold au biogaz est partiel, l’approvisionnement reposant à 40 % sur du gaz fossile et à 60 % sur du biogaz. Nous savons pourtant que nos ressources en biogaz, très limitées, rendent cet engagement presque intenable.
Le risque est que ces centrales tournent très probablement au GNL russe, qui finance Poutine et l’invasion de l’Ukraine, ou au GNL américain, ultra polluant, à l’heure où Trump nous livre une guerre commerciale. Cela n’est pas viable.
En tant qu’écologistes, nous soutenons l’idée de recourir à la biomasse, mais les difficultés d’approvisionnement sont inévitables pour des unités de cette taille. Il faut utiliser la biomasse, mais sans épuiser nos terres, sans importer d’engrais azotés produits par des énergies fossiles, sans altérer la production alimentaire.
Ne répétons pas le fiasco de la centrale Provence 4 de Gardanne : rendement médiocre, étude d’impact bâclée, risque pour les forêts environnantes, annulation de l’autorisation d’exploitation… Pour faire fonctionner cette centrale, nous importons massivement du bois brésilien : déforester l’Amazonie et le Cerrado pour produire de l’électricité à Gardanne, clairement, cela ne va pas !
En outre, l’inclusion en commission des centrales à fioul dans le dispositif constitue pour nous une régression inacceptable et une ligne rouge absolue.
Mes chers collègues, nos marges financières sont plus que jamais contraintes ; il faut donc taper juste. La subvention de 800 millions d’euros que l’État compte débloquer pour maintenir Gardanne pourrait servir à financer du solaire, de l’éolien offshore ou des projets d’une plus grande efficacité énergétique. Je ne parle même pas des dizaines de milliards d’euros investis dans les réacteurs pressurisés européens (EPR), avec une prise de risque maximale, sans aucune garantie.
Il faut accompagner les employés de Cordemais et de Saint-Avold dans la transition de leurs centrales et de leurs sites, mais nous devons faire mieux qu’ailleurs.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires appelle le Gouvernement à mettre en place des plans de transition territoriaux avec les entreprises, les salariés et les élus locaux, pour accompagner en douceur le changement, former les salariés, élaborer des calendriers réalistes et des solutions réellement renouvelables.
La conversion au gaz est un leurre qui ne pourra durer que quelques années si l’on veut respecter les engagements de l’accord de Paris et sortir de notre dépendance énergétique.
Il faut donc construire un plan de plus long terme, centré sur les solutions d’avenir, notamment sur les énergies renouvelables, le stockage ou l’hydrogène vert, ainsi que les salariés du site de Saint-Avold ont commencé à le faire avec le projet Emil’hy. C’est une très bonne chose. L’État doit se porter garant de la viabilité de tels projets et les encourager. C’est là que réside la vraie rationalité économique aujourd’hui, c’est là qu’est la voie vers notre souveraineté énergétique.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera majoritairement contre ce texte si l’inclusion des centrales au fioul est maintenue dans le dispositif. Dans le cas contraire, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Franck Montaugé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, il n’y a aucun doute ni sur la pertinence de la présente proposition de loi ni sur la nécessité de la mettre en œuvre le plus rapidement possible.
La conversion au biométhane des moteurs des centrales au charbon contribuera positivement à la transition écologique, en réduisant nos émissions de dioxyde de carbone.
Les projets atteindront l’équilibre économique grâce à la participation des centrales en question au mécanisme de capacité. Par leur dimension sociale, ils permettront de maintenir l’emploi de très nombreux salariés et assureront la vitalité des territoires concernés.
De fait, la proposition de loi prévoit de donner un contenu juridique à des décisions et à des promesses faites au cours des dernières années, notamment par le Président de la République.
Son caractère transpartisan – je salue les sénateurs mosellans qui la soutiennent – nous permettra, je l’espère, de trouver un consensus pour contribuer à l’équilibre du système de production nationale lors des périodes de pointe ou d’hyperpointe de consommation.
Lorsque la centrale en question fonctionnera en période de pointe, son coût marginal de production contribuera à la fixation du prix de gros de l’électricité. La maîtrise des prix du gaz reste donc un sujet majeur. Monsieur le ministre, comment la France s’affranchira-t-elle de l’importation du gaz utilisé dans ces centrales dites marginales, lesquelles dictent les prix de marché du kilowattheure ?
Comme nous l’avons vu dès 2022, en situation de crise géopolitique, et a fortiori lorsque la disponibilité du parc de production est insuffisante, nous subissons de plein fouet l’envolée des prix. Nous ne sommes pas à l’abri de subir de nouveau ce genre de crise.
Quels enseignements le Gouvernement a-t-il tirés de cet épisode ? En 2024, la commission d’enquête sénatoriale portant sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050 n’a obtenu aucune réponse à cette question. Il y va pourtant du niveau des prix, de leur stabilité et de leur visibilité pour toutes les catégories de consommateurs.
Le combustible de Saint-Avold sera constitué à 40 % de méthane et à 60 % de biogaz. Monsieur le ministre, comment, dans ces conditions, définir une trajectoire de diminution de la part du méthane dans le marché de l’électricité et, à terme, assurer sa disparition ?
Dans sa version initiale, ce texte pensé pour assurer la conversion de Saint-Avold visait prioritairement cette centrale. Cette conversion doit rester une priorité.
Je le dis clairement, la modification introduite en commission par le rapporteur au motif que la version initiale du texte visait les combustibles « fossiles » et non uniquement « solides » ne doit pas se traduire par un changement de l’ordre des priorités des conversions à engager. La centrale de Saint-Avold doit être convertie dans les meilleurs délais.
Il ne faut pas non plus empêcher d’autres centrales, sur la base de projets optimisés répondant aux besoins énergétiques et aux critères de décarbonation, d’entreprendre leur conversion. Je pense particulièrement à Cordemais et à Gardanne, qui devraient faire l’objet d’un soutien particulier de la part de l’État.
Au risque de me répéter, rien ne nous garantit d’être définitivement à l’abri d’une envolée des marchés de l’électricité similaire à celle qui a été provoquée par l’agression russe contre l’Ukraine en 2022.
Sous réserve que la reconversion des centrales à charbon demeure la priorité de ce texte, le groupe SER votera en sa faveur.
Pour terminer, monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire à quel point nous trouvons insensé et ahurissant de ne pas soumettre la troisième version de la programmation pluriannuelle de l’énergie au Parlement.