Séance du 1er avril 2025

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 27 mars 2025 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Michel Fontaine, qui fut sénateur de La Réunion de 2011 à 2017.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. Lors des scrutins publics n^os 239, 241, 242 et 243 portant sur la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale, Mme Solanges Nadille souhaitait non pas voter pour, mais s’abstenir.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue.

Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique des scrutins concernés.

M. le président. J’informe le Sénat que sont parvenues à l’adoption d’un texte commun les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (Ddadue) et de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte.

M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation d’un vice-président en remplacement de M. Dominique Théophile et d’un secrétaire du Sénat en remplacement de Mme Patricia Schillinger.

Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a fait connaître au président du Sénat le nom des candidats qu’il propose pour les remplacer. Il s’agit de M. Xavier Iacovelli pour le poste de vice-président du Sénat et de M. Bernard Buis pour le poste de secrétaire du Sénat.

Les candidatures ont été publiées et leur désignation aura lieu conformément à l’article 2 bis du règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, présentée par Mme Amel Gacquerre (proposition n° 328, texte de la commission n° 479, rapport n° 478).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Amel Gacquerre, auteure de la proposition de loi.

Mme Amel Gacquerre, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le logement demeure une préoccupation majeure pour une majorité de Français.

Selon un récent sondage, 58 % d’entre eux pointent toujours des difficultés d’accès au logement et 75 % des foyers déclarent avoir restreint le chauffage de leur habitation, l’hiver dernier, pour ne pas avoir à régler de factures d’énergie trop élevées.

Permettre l’accès à un logement décent, abordable et durable à tous les Français sur l’ensemble du territoire national répond à des enjeux que nous partageons tous.

Un enjeu social, d’abord, à l’heure de la crise du logement, alors que les Français peinent à se loger en raison d’une offre insuffisante ou d’un logement devenu trop cher.

Un enjeu environnemental, ensuite, alors que 18 % de nos émissions de gaz à effet de serre émanent du secteur du bâtiment, en particulier des modes de chauffage.

Un enjeu économique, enfin, pour tous les propriétaires qui souhaitent rénover leur bien, mais qui n’y parviennent pas en raison des freins, notamment financiers, qu’ils peuvent rencontrer.

Vous le savez, conformément à la loi Climat et Résilience de 2021, le calendrier de décence énergétique prévoit une interdiction progressive de mise en location des logements classés F et G. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2025, les propriétaires de logements classés G ne sont plus autorisés à louer leur bien, soit près de 2 millions de logements, dont 600 000 en location.

Cette échéance soulève des inquiétudes concrètes, notamment pour les copropriétés, qui représentent 250 000 logements, au sein desquelles les travaux sont techniquement ou juridiquement complexes.

C’est en réponse à ces inquiétudes que j’ai souhaité déposer la présente proposition de loi, qui vise à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété.

Une proposition de loi transpartisane visant le même objectif avait été déposée voilà quelques semaines, à l’Assemblée nationale, par les députés Bastien Marchive et Iñaki Echaniz, mais elle n’a malheureusement pas pu aboutir.

Ce texte revêt une importance toute particulière : il s’agit de répondre dans l’urgence au risque réel de voir de nombreux logements sortir du parc locatif, ce qui aurait des conséquences dommageables dans un secteur déjà particulièrement tendu. Pour rappel, l’offre de logements à louer a chuté de 9 % entre fin 2023 et fin 2024.

Le texte qui vous est proposé aujourd’hui vise non pas à reporter les obligations légales, mais plutôt à compléter et à clarifier leur application. Il tend également à préserver les droits des locataires et des propriétaires bailleurs.

Je ne vous cache pas que la question du report du calendrier s’est posée et qu’elle a fait l’objet de débats nourris. Nous avons fait le choix de la responsabilité face à la nécessité d’améliorer le confort du logement des Français, de baisser le montant de leur facture énergétique et de nous adapter au changement climatique.

Un report du calendrier de décence énergétique risquerait aujourd’hui de déstabiliser la trajectoire, que nous ne contestons pas, en changeant encore une fois les règles du jeu, alors que la filière est en pleine restructuration. Cela pourrait également compromettre la pérennité du soutien financier à la rénovation énergétique et, partant, l’accompagnement des Français dans leurs projets.

Nous proposons dans ce texte un éclairage particulier sur les copropriétés.

Le droit actuel reste muet sur les logements situés en copropriété pour lesquels le respect des niveaux de performance énergétique peut être subordonné à la réalisation de travaux dans les parties communes.

Ce constat avait d’ailleurs déjà été dressé par des commissions d’enquête sénatoriales conduites récemment : la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, menée par nos collègues Dominique Estrosi Sassonne et Guillaume Gontard en 2023 ; la commission d’enquête portant sur la paupérisation des copropriétés immobilières, que j’ai eu l’honneur de présider, et dont Marianne Margaté a été rapporteure, en 2024.

Nous avions également fait le constat qu’un tiers de ces logements en copropriété étaient qualifiés de passoires thermiques et que leur rénovation présentait de réelles difficultés liées au fonctionnement complexe d’une copropriété.

Le droit actuel ne précise pas non plus la temporalité de l’application de ces obligations dans les relations entre locataires et propriétaires.

Ainsi, le texte que je vous soumets, complété par les travaux de la commission menés par notre rapporteure Sylviane Noël, propose de clarifier les obligations de mise en conformité énergétique des logements proposés en location.

Il établit que l’obligation de décence énergétique ne porte que sur les contrats nouvellement conclus après son entrée en vigueur. Pour les contrats en cours, l’interdiction de location s’applique au terme de la tacite reconduction ou du renouvellement du bail. La commission a d’ailleurs souhaité préciser que l’article 1^er s’appliquait aux baux en cours et non pas seulement à ceux qui ont été conclus après le 1^er janvier 2025.

La commission a également élargi le champ de la proposition de loi aux logements individuels, ce qui me semble plus que judicieux, puisque c’est dans les logements individuels que l’on compte le plus de passoires énergétiques au sein du parc locatif privé.

Parmi les adaptations aux réalités du terrain, permettez-moi de vous présenter quelques-unes des dispositions du texte.

Le propriétaire bailleur qui a réalisé tous les travaux de rénovation techniquement et juridiquement possibles pourra continuer de louer son bien, même si, à l’issue des travaux, il n’a pas atteint l’étiquette visée. La commission a ajouté les contraintes architecturales ou patrimoniales et celles qui sont liées aux coûts disproportionnés de travaux auxquels les propriétaires bailleurs peuvent être confrontés.

Dans le cadre des copropriétés, l’obligation de décence énergétique est suspendue en cas de refus de travaux par l’assemblée générale de copropriété, limité à trois ans, ou par les architectes des Bâtiments de France.

Le propriétaire bailleur pourra également continuer de louer son logement classé G le temps de la réalisation des travaux, lorsqu’une démarche de rénovation énergétique est engagée. Cette dernière condition est étendue aux monopropriétés, ainsi qu’aux logements individuels. Je proposerai par amendement de cadrer davantage cette disposition dans le temps, notamment avec un délai de trois ans pour la réalisation de travaux, encore une fois à condition que la démarche de travaux soit bien engagée. Pour rappel, le délai pour les copropriétés reste de cinq ans.

L’idée, vous l’avez compris, est d’éviter de sanctionner des propriétaires de bonne foi, aujourd’hui contraints de retirer leur logement du parc locatif, déjà fort contraint.

En commission, nous avons également souhaité inscrire dans le texte l’opposabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif, réalisé à l’échelle de l’immeuble. L’obligation de décence énergétique serait satisfaite si la performance énergétique au titre du DPE collectif permet d’atteindre l’étiquette visée.

Enfin, dans le cadre de la relation entre locataires et propriétaires, le texte précise certaines situations spécifiques afin d’apporter davantage de sécurité juridique.

D’une part, il renforce les droits des locataires en précisant que la minoration de loyer applicable avant l’exécution des travaux de rénovation doit être proportionnée au préjudice subi.

D’autre part, il sécurise le propriétaire si le locataire fait obstacle à la mise en conformité du bien locatif. Dans ce cas, le locataire ne pourra se prévaloir de la possibilité de saisir le juge aux fins d’engager la responsabilité de son bailleur.

Enfin, le second article complète la démarche en intégrant la notion de confort d’été.

En commission, nous avons adopté des dispositions issues de la proposition de loi de notre collègue Michaël Weber, dont je salue l’initiative, qui vise très justement à adapter les enjeux de rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien.

Pour conclure, je tiens à saluer le travail et l’engagement de Mme la rapporteure. Je tiens à la remercier pour le travail engagé dans l’esprit même de ce texte. Je remercie également Mme la présidente de la commission des affaires économiques pour son précieux accompagnement, ainsi que Mme la ministre pour nos nombreux échanges. Je veux ici saluer votre investissement fort et sincère pour apporter des réponses à la problématique plus globale du logement dans notre pays.

Je ne peux finir sans aborder la question du financement des politiques en faveur de la rénovation thermique des logements, qui reste primordiale. Je sais que vous vous battez sur ce sujet, madame la ministre ; j’en veux pour preuve la mission que vous nous avez récemment confiée, à ma collègue Marianne Margaté et à moi-même, sur la banque de la rénovation énergétique, qui doit nous permettre de faire face au mur d’investissements nécessaires à l’énorme chantier qui se présente.

Mes chers collègues, cette proposition de loi ne réglera pas, à elle seule, la crise du logement. Toutefois, elle répond à des problèmes concrets, auxquels nos concitoyens vont être de plus en plus confrontés dans les semaines et les mois qui viennent. Je souhaite qu’un esprit transpartisan et constructif guide nos travaux et nos échanges. Je salue d’ores et déjà vos contributions et en appelle à la sagesse de chacun pour que ce texte soit adopté le plus largement possible. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et des travées des groupes INDEP et Les Républicains.) (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, INDEP et Les Républicains. – M. Lucien Stanzione applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sylviane Noël, rapporteure de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce jour la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique et à sécuriser leur application en copropriété, alors que 250 000 logements classés G sont frappés d’indécence depuis le 1^er janvier 2025, et ce en pleine crise du logement.

Je salue le dépôt de ce texte par notre collègue Amel Gacquerre, après que la proposition de loi des députés Iñaki Echaniz et Bastien Marchive, qui visait un objectif similaire, a été vidée de sa substance puis retirée lors de son examen en séance à l’Assemblée nationale, le 29 janvier dernier.

Un temps précieux a donc été perdu depuis. La proposition de loi dont nous sommes aujourd’hui saisis reste pour autant plus que bienvenue, même si elle vise à apporter des précisions concernant une échéance connue depuis 2021 et passée depuis près de quatre mois.

Les premières précisions à apporter concernent les copropriétés. En effet, les rénovations énergétiques s’y heurtent à des difficultés qu’il nous faut envisager de manière pragmatique et juste.

Au total, ce sont 1,6 million de passoires énergétiques qui ont vocation à sortir du parc locatif, privé ou social, d’ici à 2028. Parmi celles-ci, les copropriétés sont particulièrement représentées : alors que 28 % des logements du parc privé appartiennent à une copropriété, c’est le cas de 45 % des passoires énergétiques.

C’est dans ces logements que les travaux de rénovation sont souvent les plus délicats, en raison de difficultés de financement et, surtout, de divergences d’intérêts : un propriétaire occupant, un bailleur ou le loueur d’un meublé de tourisme ne sont pas soumis aux mêmes règles. Même entre plusieurs propriétaires bailleurs, le propriétaire d’un logement classé E au troisième étage ne voudra pas forcément engager des travaux aussi promptement que celui d’un logement classé G au dernier étage.

C’est pour cette raison que la commission des affaires économiques a souhaité enrichir le texte en rendant le DPE collectif opposable s’il permet d’atteindre le niveau de performance minimal du logement décent. Cette mesure s’inscrit dans la continuité des recommandations de la commission d’enquête sur la rénovation énergétique.

Cependant, le rythme de rénovation énergétique des logements, et notamment des copropriétés, est insuffisant pour limiter l’effet des exigences de décence énergétique sur la crise du logement.

Les 250 000 logements classés G qui devraient sortir du parc locatif cette année représentent autant de logements que toutes les mises en chantier en 2024 en France – je rappelle que nous sommes dans un contexte où l’offre de biens à louer a chuté de 9 % entre octobre 2023 et octobre 2024.

Il faut à tout prix éviter la sortie de ces biens, que les propriétaires préfèrent parfois vendre plutôt que rénover, du marché locatif. Selon Notaires de France, 17 % des logements anciens vendus en 2023 sont des passoires énergétiques : c’est le taux le plus élevé de la décennie.

Devant ce constat dramatique, notre commission s’est posée la question de reporter l’interdiction de location des logements classés G à 2028. Mieux anticipé, un tel report aurait sans doute été pertinent. Cependant, près de trois mois après le 1^er janvier 2025, un report du calendrier de décence énergétique a posteriori aurait déstabilisé la filière et compromis la pérennité du soutien financier à la rénovation énergétique, et ce pour un bénéfice qui n’est pas évident, puisque les logements concernés sont vraisemblablement déjà sortis du parc locatif.

La commission a donc opéré des ajustements sur cette proposition de loi afin de conforter ses assouplissements, au plus près des contraintes des propriétaires, dans le but de limiter les contentieux et de maintenir autant de logements que possible dans le parc locatif.

Elle a notamment élargi les contraintes prises en compte pour que l’obligation de décence énergétique soit satisfaite : au-delà des contraintes techniques ou juridiques, elle a inclus les contraintes architecturales ou patrimoniales et celles qui sont liées aux coûts des travaux.

Toujours dans une logique d’assouplissement, la commission a étendu le champ de la proposition de loi aux logements individuels, sachant que 25 % des ménages locataires occupent une maison, ce qui n’est pas négligeable. Sont aussi concernés des logements sociaux : 16 % d’entre eux sont des logements individuels.

Néanmoins, la commission n’avait pas prévu de délai encadrant la durée pendant laquelle le logement individuel ou en monopropriété est considéré comme décent lorsque des travaux sont engagés. C’est l’objet de nombreux amendements, que nous allons examiner dans quelques instants.

Je vous invite à adopter celui qui est défendu par Amel Gacquerre, auteure de la proposition de loi, et qui tend à apporter une solution claire, lisible et adaptée aux réalités pratiques que connaissent les propriétaires et les bailleurs sociaux. Il ne faut pas oublier que la rénovation énergétique du parc social se conçoit bien souvent dans le cadre de grands travaux d’ensemble, même pour les maisons individuelles des cités minières.

Afin de tenir compte de la situation des petites copropriétés, la commission a supprimé l’exigence du recours à un maître d’œuvre dans le cadre des travaux. C’est dans les copropriétés de moins de vingt logements qu’il y a le plus de passoires énergétiques, alors que ce sont souvent les plus anciennes et les moins bien gérées, car dépourvues de syndic, comme l’a démontré la commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières, présidée par Amel Gacquerre et dont Marianne Margaté était rapporteure.

Dans une logique d’équilibre par rapport à tous ces assouplissements, la commission a souhaité limiter autant que possible les refus de complaisance des copropriétaires, sans pour autant encombrer et rendre conflictuelles des assemblées générales de copropriété en remettant chaque année à l’ordre du jour les mêmes travaux, ce qui serait contre-productif. Elle a précisé qu’un refus du syndicat de copropriétaires ne vaut que s’il est intervenu il y a moins de trois ans, ce qui incitera les copropriétaires à soumettre tous les trois ans à l’assemblée générale une résolution tendant à la réalisation des travaux. Dans cet intervalle de temps, les obligations juridiques, la composition ou encore la maturité des copropriétaires par rapport aux travaux de rénovation peuvent évoluer positivement.

Par ailleurs, la commission a supprimé une disposition discutable du texte, qui faisait persister la réduction de loyer dans le cas où le propriétaire a exécuté tous les travaux ordonnés par le juge alors même que son logement demeure classé G +. Je ne crois pas légitime de pénaliser un propriétaire ayant répondu aux attentes du juge ; il est d’ailleurs peu probable que, malgré ces travaux, la performance du logement reste aussi mauvaise.

En outre, afin d’éviter qu’un propriétaire dont le bail a été conclu avant le 1^er janvier 2025 ne puisse bénéficier de ces assouplissements, la commission a appliqué l’article 1^er aux baux en cours. À ce sujet, je vous inviterai à adopter un amendement visant à sécuriser cette application aux litiges en cours.

Enfin, à l’article 2, la commission a introduit les dispositions votées par le Sénat, le 20 mars dernier, dans le cadre de la proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien, de Michaël Weber. Il s’agit de valoriser un travail transpartisan et d’emprunter un véhicule législatif pour lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Si je souhaitais initialement que ces dispositions puissent être adoptées telles quelles, afin de respecter le compromis de commission, elles pourront être complétées, si le Sénat en décide ainsi, afin de prendre en compte l’habitabilité d’été dans les rénovations performantes.

Tels sont, mes chers collègues, les principaux apports que je souhaitais vous présenter dans le cadre de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Amel Gacquerre et M. Hervé Marseille applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques – chère Dominique Estrosi Sassone–, madame l’auteure de la proposition de loi – chère Amel Gacquerre –, madame la rapporteure de la commission des affaires économiques – chère Sylviane Noël –, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, nous sommes enfin réunis pour traiter d’un sujet de préoccupation fort depuis le 1^er janvier 2025 pour nombre de nos concitoyens : la sécurisation des propriétaires et des locataires de logements classés F et G.

Je remercie donc le Sénat, et en particulier la sénatrice Amel Gacquerre, ainsi que le groupe Union Centriste et son président, Hervé Marseille, d’avoir repris ce sujet essentiel pour maintenir l’offre de logements, tout en veillant à ne pas pénaliser les plus modestes, qui subissent aujourd’hui les charges induites par les passoires énergétiques. Je compte sur la sagesse de cette assemblée pour faire aboutir ce texte important, attendu par l’ensemble du secteur.

La loi Climat et Résilience de 2021, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, portait une ambition claire : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030, et ce dans un esprit de justice sociale. Nous devons par ailleurs atteindre la neutralité carbone dans nos bâtiments en 2050. Nous n’avons donc pas de temps à perdre.

Alors qu’est scrutée notre responsabilité dans les dérèglements planétaires du climat, avec les conséquences qu’ils emportent sur des dizaines de millions de personnes, je rappelle que les bâtiments représentent près de 44 % des consommations d’énergie de notre pays.

Pour satisfaire notre ambition climatique, la loi a prévu l’impossibilité de mettre en location les passoires thermiques les moins bien isolées, classées G, dès le 1^er janvier 2025, et en 2028 pour le reste des passoires classées F. À partir de 2034, ce sont les logements classés E qui seront interdits à la location.

Je le dis clairement, il n’est pas question aujourd’hui de remettre en cause cette loi. Pour autant, nous devons regarder la vraie vie et prendre en considération les préoccupations de nos concitoyens.

Il s’agit d’abord d’une question de justice sociale : ce sont les personnes les plus vulnérables qui pâtissent des logements énergivores. Les passoires sont financées sur le dos des locataires via leurs factures d’énergie. Cette situation pèse très lourdement sur les habitants desdits logements, sachant qu’une passoire de classe G consomme trois fois plus qu’un logement de classe C – et encore faut-il que les personnes concernées aient les moyens de se chauffer au-delà d’une certaine somme, ce qui n’est pas toujours le cas…

Selon l’Insee, en 2022, 27 % de la dépense de consommation des ménages est consacrée au logement. C’est de loin la première dépense devant l’alimentation ou les transports. Cette part représentait seulement 20 % en 2017. Ces charges prennent bien évidemment en compte le coût du loyer ou du crédit immobilier, mais aussi, de plus en plus, les dépenses croissantes liées à l’énergie, qui tendent même à prendre le dessus sur le loyer.

Nous avons battu en 2024 le record de 1,2 million de factures impayées, un chiffre en augmentation de 20 % par rapport à 2023, qui était elle-même une année record, et ce malgré 900 millions d’euros de chèques énergie.

Aujourd’hui, nous accompagnons les propriétaires bailleurs pour qu’ils aient accès dans les mêmes conditions que les propriétaires occupants à MaPrimeRénov’, avec une prise en charge jusqu’à 90 % du montant des travaux, soit quelque 22 000 euros de montant moyen de subvention. Le dispositif MaPrimeRénov’ Copropriété soutient quant à lui la rénovation de 30 000 logements par an. Enfin, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), accessible à tous les ménages, finance jusqu’à 30 000 euros de travaux sans avance de frais.

Comme vous le savez, j’ai confié à un groupe de travail réunissant acteurs privés, parlementaires et Banque des territoires une mission pour travailler sur le financement du reste à charge pour les propriétaires les plus modestes. Les sénatrices Amel Gacquerre et Marianne Margaté font partie de ce groupe, dont les conclusions me seront remises très prochainement.

La rénovation énergétique est devenue très populaire, comme en témoignent les excellents chiffres de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour 2024 : 340 000 logements ont bénéficié d’une aide dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’, dont 91 000 en rénovation globale, un chiffre en hausse de 27 %. Depuis la création de MaPrimeRénov’ en 2020, 2,5 millions de logements ont pu bénéficier de ce dispositif.

S’il n’est pas question de remettre en cause la loi Climat et Résilience, force est de constater qu’elle n’est pas sans défi, à l’heure où la tension sur le parc n’a jamais été aussi forte.

Il faut prendre la réalité des chiffres : 660 000 logements classés G sont concernés par la date du 1^er janvier, dont 92 000 sont des logements sociaux et 344 000 des appartements en copropriété ou en monopropriété. Les 223 000 logements restants sont des maisons individuelles.

Le cas des copropriétés mérite quelques ajustements de bon sens, auxquels nous nous attelons avec cette proposition de loi. Il s’agit de répondre à une évidence : il n’est pas soutenable qu’un propriétaire de bonne foi ne puisse louer son logement parce que les travaux de la copropriété mettent du temps à être engagés ; parce que la copropriété refuse de voter des travaux indispensables ; parce que le locataire s’oppose à la réalisation des travaux.

Par ailleurs, de nombreux propriétaires et locataires ne maîtrisent pas encore pleinement leurs droits et devoirs en matière de rénovation énergétique. Cette situation entraîne des incompréhensions, voire des tensions, qu’il est de notre devoir de prendre en considération. Le débat est tout aussi prégnant en ce qui concerne les monopropriétés et les maisons individuelles pour lesquelles des travaux sont engagés. La commission des affaires économiques a d’ailleurs fait des modifications dans ce sens et je l’en remercie.

Cette proposition de loi apporte des réponses concrètes, pragmatiques et équilibrées.

D’abord, le texte apporte une précision essentielle sur le calendrier. Au 1^er janvier 2025, si vous êtes propriétaire bailleur d’un logement G, il n’y a pas d’obligation de le sortir du parc locatif. La loi Climat et Résilience ne s’applique qu’à la signature d’un nouveau bail, à son renouvellement ou à sa reconduction tacite, c’est-à-dire généralement au bout de trois ans. Si vous êtes locataire et en cours de bail, ou si vous êtes propriétaire et en cours de bail, vous n’êtes donc pas concerné immédiatement.

Le texte précise ensuite que l’obligation de mise en conformité énergétique est réputée satisfaite si le propriétaire a réalisé tous les travaux possibles, mais se heurte à des contraintes techniques, architecturales ou administratives. Cela inclut les refus de travaux émanant d’une assemblée générale de copropriété ou d’une autorité administrative, ce qui comprend notamment les décisions des architectes des Bâtiments de France.

À ce propos, je me suis engagée à travailler, en lien avec ma collègue ministre de la culture, à une facilitation des rénovations du bâti ancien.

La commission des affaires économiques a d’ailleurs, à ce titre, intégré au texte les dispositions de la proposition de loi du sénateur Michaël Weber, texte que j’avais pu soutenir dans cet hémicycle lors de son examen le 20 mars dernier. La reprise dans ce texte-ci de ces dispositions est une très bonne chose.

La proposition de loi dispose par ailleurs que, si une copropriété s’engage dans un projet de rénovation énergétique, les obligations pesant sur les bailleurs seront temporairement suspendues. Cette mesure favorise une approche globale et cohérente des rénovations, préférable à une juxtaposition peu efficace de travaux individuels.

Le texte renforce évidemment les droits des locataires. Ceux-ci pourront demander au juge une réduction de loyer proportionnée à la surconsommation énergétique de leur logement jusqu’à ce que les travaux nécessaires soient réalisés.

Le texte assortit cependant cette disposition d’une précision tendant à sécuriser les relations entre propriétaire et locataire : ce dernier ne pourra pas se retourner contre son bailleur s’il ne l’a pas laissé réaliser les travaux.

Je profite de cette discussion pour dire un mot de l’outil qu’est le diagnostic de performance énergétique. Depuis la mise en application progressive de la loi Climat et Résilience, le DPE est devenu un levier essentiel de la politique publique du logement, dont les effets sont multiples.

Afin de répondre aux préoccupations exprimées par certains locataires et propriétaires sur sa fiabilité et de mettre un coup d’arrêt aux DPE de complaisance frauduleux – il y en a trop eu, il y en a encore trop –, j’ai présenté la semaine dernière un plan d’action visant à restaurer la confiance dans cet outil essentiel tout en garantissant des évaluations précises et justes des performances énergétiques des logements.

Ce plan se décline autour de trois axes : un renforcement des contrôles, comprenant un recours à l’intelligence artificielle et une multiplication des contrôles sur site ; pour prévenir les fraudes, une surveillance accrue des organismes de certification et de formation, la création d’une liste noire des diagnostiqueurs malhonnêtes et le recensement des professionnels certifiés via l’assignation de QR codes ; enfin, une amélioration de la formation, au travers notamment de la mise en place d’une formation initiale post-bac.

Nous serons intransigeants sur ce sujet. En effet, vous l’aurez tous compris, le DPE est au cœur du dispositif actuel. C’est lui qui définit la valeur d’une propriété : s’il est de bonne qualité, le bien est estimé comme sûr du point de vue de la consommation énergétique ; s’il est mauvais, la valeur du bien s’en trouve dégradée. De surcroît, c’est le DPE reçu qui définit si, oui ou non, l’on peut mettre en location ce bien, avec ou sans travaux, à telle ou telle date. Cela donne un pouvoir important aux organismes qui l’attribuent : les diagnostiqueurs sont au cœur de la définition de la valeur de tout bien, de toute transaction, de tout bail. Il ne faut pas sous-estimer l’importance de ce sujet, qui est aujourd’hui crucial pour la vie de chaque Français.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’intérêt général, c’est à coup sûr de répondre aux enjeux climatiques, mais c’est aussi de faire en sorte que les gens dépensent moins pour se chauffer et continuent de trouver des logements de qualité. Garantir la qualité des logements est un enjeu social, sanitaire, environnemental et économique. Pour autant, et par souci de crédibilité, nous nous devons d’être collectivement pragmatiques.

C’est pourquoi le Gouvernement soutient pleinement cette proposition de loi très attendue. Très bien nourrie par le débat constructif qui s’est tenu en commission, elle continuera, j’imagine, d’être enrichie dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Baptiste Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Blanc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre pays connaît actuellement une importante crise du logement, qui concerne autant la production que l’accès de la population aux logements.

Cette crise s’explique d’abord par un phénomène simple, de dynamiques inverses : alors que les besoins ne cessent de croître, pour des raisons tant démographiques que sociales, le rythme de la construction diminue tendanciellement, ce qui explique la tension très forte du marché immobilier.

La transition énergétique du marché du logement est tout aussi importante. Dans la mesure où le secteur du bâtiment représente à lui seul 27 % des émissions nationales de CO2, il doit évidemment prendre sa part de la transition. Il y est d’ailleurs prêt, comme en témoignent les progrès réalisés depuis une dizaine d’années. Ces progrès sont d’autant plus bienvenus qu’ils contribuent à améliorer le confort de nos concitoyens et à réduire leurs dépenses énergétiques.

Les efforts doivent être poursuivis, mais une notion, dont j’ose croire qu’elle est chère à nous tous dans cet hémicycle, doit rester au cœur des évolutions à venir : la concertation, à laquelle, à l’instar de Mme la ministre, j’ajouterais volontiers le pragmatisme.

Face à ces constats, nous nous devons d’agir avec finesse pour faire en sorte que la puissance publique sache concilier au mieux les impératifs énergétiques et l’accès des ménages aux logements déjà construits. C’est l’une des louables ambitions de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.

En effet, comme l’ont déjà souligné nos collègues Dominique Estrosi Sassone, Viviane Artigalas et Amel Gacquerre dans le rapport sur la crise du logement qu’elles ont produit l’année dernière, certaines mesures de la loi Climat et Résilience contribuent à l’attrition du marché locatif. S’il est trop tard pour modifier le calendrier d’application de ces mesures, les dispositions d’adaptation figurant dans cette proposition de loi sont plus que bienvenues.

Ainsi, à l’article 1^er, la clarification, pour les bailleurs ayant fait tout leur possible, des obligations de rénovation énergétique d’un logement classé G au DPE est la bonne marche à suivre, notamment en ce qui concerne les refus de travaux par les syndicats de propriétaires.

Il ressort des débats en commission qu’il demeure important de maintenir un équilibre entre les droits et devoirs des locataires, d’un côté, et ceux des propriétaires, de l’autre. Alors que ces derniers sont parfois quelque peu négligés dans les réglementations votées, il est de notre devoir de préserver cet équilibre si nous ne voulons pas décourager définitivement les propriétaires de louer.

Par ailleurs, doit être saluée l’inscription, à l’article 2, des dispositions votées par notre assemblée dans le cadre de la proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien.

Je souhaiterais revenir tout de même sur les questions qui se posent nécessairement sur les conséquences de la loi Climat et Résilience.

Ce texte de 2021 a suscité, du fait de ses dispositions liées au DPE, un risque de sortie du marché d’environ 18 % des logements mis en location. Si le Gouvernement nous avait alors promis des dispositifs d’adaptation, la réalité, toute autre, nous contraint désormais à réaliser ce travail d’affinage. Mais on peut s’interroger : dans le contexte que je viens d’évoquer, comment peut-on accepter que cela n’ait pas été mieux préparé ?

Je le dis avec d’autant plus de force que, vous le savez comme moi, nous avons vécu une expérience similaire concernant les dispositions relatives à l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) de la même loi Climat et Résilience. Là aussi, les objectifs étaient rapidement apparus disproportionnés et mal concertés, le calendrier, mal calculé. S’il est évident que notre travail collectif doit œuvrer à un affinage de la loi, il est regrettable que des textes aux répercussions aussi importantes connaissent de telles lacunes.

Cela doit nous servir de leçon pour l’avenir : gardons en tête que la transition écologique doit être un travail de dentellier, pour lequel il est nécessaire de prendre en compte les contraintes de nos territoires et les avis des acteurs des secteurs concernés. Les décisions lourdes prises lors de l’élaboration de la loi Climat et Résilience semblent avoir souffert d’un manque d’anticipation quant à leurs conséquences.

Formons donc le vœu qu’à l’avenir cette finesse, qui fait d’ailleurs souvent la force des travaux du Sénat, reste le maître mot des projets de réforme de notre pays.

C’est bien avec cette même finesse que ce texte-ci cherche à concilier les besoins du marché du logement avec son adaptation à la transition énergétique. Je tiens à ce propos à saluer le travail de l’auteure de ce texte, Mme Amel Gacquerre, et celui de sa rapporteure, Mme Sylviane Noël.

Enfin, je souhaiterais mettre en avant un point de vigilance. Mon regard se tourne ici vers le ministère du budget, qui a souvent tendance à voir dans les assouplissements opérés par nos textes une occasion d’économies nouvelles, réalisées parfois sur le dos de la transition énergétique. Nous avons tous en tête la nécessité de remettre de l’ordre dans les comptes publics de notre pays. Toutefois, la cause de la transition énergétique, ainsi que celle du logement et de sa rénovation, fait partie des défis majeurs de notre temps : elles ne doivent pas en faire les frais. Je suis persuadé que nous y serons tous particulièrement vigilants. Ainsi, il faut apporter à MaPrimeRénov’ un soutien pérenne.

C’est en prenant en compte l’ensemble de ces considérations que nous soutenons les modifications apportées par la commission et que nous voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Philippe Grosvalet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Buval. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Frédéric Buval. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, la France s’est engagée dans une démarche ambitieuse visant à améliorer la performance énergétique des logements et à éradiquer progressivement les passoires thermiques. Cette politique, nécessaire si l’on veut atteindre la neutralité carbone en 2050, pose néanmoins plusieurs défis, en particulier pour les propriétaires, les locataires et les copropriétés.

Depuis le 1^er janvier 2025, une nouvelle étape du calendrier de décence énergétique est entrée en vigueur : les logements classés G au diagnostic de performance énergétique sont désormais interdits à la location. Cette interdiction s’étendra aux logements classés F en 2028, puis E en 2034.

Si ces mesures concourent à un objectif écologique louable, leur mise en œuvre soulève des inquiétudes majeures. En effet, près de 600 000 logements locatifs risquent de sortir brutalement du marché, ce qui fait peser une menace sur l’équilibre du secteur immobilier et risque de mettre en difficulté de nombreux bailleurs et locataires.

Face à ces enjeux, la proposition de loi qui nous est soumise vise à clarifier et sécuriser l’application de ces obligations, notamment pour les copropriétés.

En effet, si la rénovation énergétique est une nécessité, elle ne doit pas se traduire par des contraintes inapplicables. Aujourd’hui, environ 250 000 logements sont concernés par ces obligations, mais leur rénovation est souvent conditionnée à des travaux sur les parties communes, qui rendent nécessaire l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. Or le droit actuel reste silencieux sur ces situations, ce qui suscite des blocages et des incertitudes juridiques.

Il nous est proposé, au travers du présent texte, de répondre à ces défis au moyen de plusieurs ajustements bienvenus.

Tout d’abord, le texte précise que l’obligation de décence énergétique ne s’appliquera qu’aux nouveaux contrats de location, épargnant ainsi les baux en cours jusqu’à leur renouvellement.

Ensuite, il protège les propriétaires bailleurs ayant réalisé tous les travaux possibles, mais dont le bien reste classé G, en leur permettant de continuer de le louer.

Enfin, il étend aux monopropriétés la suspension de l’obligation de décence énergétique en cas de refus de travaux par l’assemblée générale, ou le temps de la réalisation des travaux lorsque le syndic de copropriété a signé un contrat de maîtrise d’œuvre.

Plusieurs ajustements ont été proposés en commission par la rapporteure. Je pense notamment au fait de rendre le DPE collectif opposable lorsque sa classe énergétique permet de satisfaire les obligations de décence, comme l’avait justement recommandé la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique.

Le groupe RDPI marque également son soutien à l’extension du champ de la proposition de loi aux logements individuels. C’est une mesure de bon sens, étant donné que la proportion de passoires énergétiques est plus élevée parmi les maisons individuelles que parmi les logements des immeubles en monopropriétés ou les appartements de copropriétés.

La rapporteure a également proposé que le refus d’un syndicat de copropriétaires d’engager des travaux ne puisse être un motif légitime de refus pour plus de trois ans. Cela permettra de réévaluer de manière récurrente ces décisions, ce qui paraît également être de bon sens.

Enfin, il a été proposé d’inscrire dans ce texte les dispositions de la proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien, que nous avons adoptée à l’unanimité il y a moins de deux semaines.

La transition énergétique ne pourra réussir que si elle est soutenue par des mesures adaptées aux réalités du terrain, comme le sont celles qui figurent dans le présent texte.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Amel Gacquerre applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Philippe Grosvalet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le diagnostic de performance énergétique, véritable outil d’évaluation de la performance énergétique et climatique d’un logement, s’est vu accompagné, aux termes de la loi Climat et Résilience de 2021, d’un calendrier d’éviction progressive du marché locatif des logements les moins performants.

L’intention est bonne : alors que 30 % des ménages déclarent souffrir du froid dans leur logement et que 4,2 millions de résidences principales sont des passoires énergétiques, cette mesure vise tout à la fois à préserver les locataires d’un point de vue sanitaire autant que financier, mais également à inciter les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation.

Toutefois, dans un contexte de crise du logement, en particulier pour nos concitoyens les plus modestes, ce calendrier a enclenché en parallèle une course contre la montre indispensable si l’on ne veut pas risquer d’aggraver encore la pénurie de logements. Déjà 250 000 logements classés G sont sortis du marché au 1^er janvier 2025, soit autant que toutes les mises en chantier de l’année 2024, et 1,6 million pourraient en sortir d’ici à 2028.

Nous sommes donc face au risque d’un dangereux effet de ciseaux, entre une offre de marché qui ne répond déjà plus à la demande et la sortie entamée de centaines de milliers de logements du marché locatif privé.

Les effets de ces évictions sont d’ailleurs déjà palpables sur le marché immobilier : nos concitoyens dont les revenus sont les plus faibles, pour accéder à la propriété, se voient désormais proposer des biens, certes à des prix plus intéressants, qui sont de vraies passoires thermiques.

C’est pourquoi, afin de ne pas creuser davantage le fossé entre l’offre et la demande, il paraît nécessaire d’apporter des correctifs aux obligations de rénovation énergétique des logements. Cela permettra de répondre à des situations complexes sans pour autant reporter les objectifs nationaux de rénovation énergétique et tout en gardant comme valeur cardinale la décence du logement.

C’est la raison pour laquelle le RDSE aborde sous un jour favorable l’examen de ce texte.

Je ne m’attarderai pas sur l’article 2, réécrit en commission de manière à y inscrire les dispositions de la proposition de loi relative au bâti ancien de notre collègue Michaël Weber, adoptée en séance tout récemment.

L’article 1^er, quant à lui, procède à des modifications bienvenues à plusieurs égards.

L’introduction d’exceptions encadrées à l’objectif d’atteinte d’un niveau de performance minimal des logements permettra une meilleure prise en compte de la grande diversité des bâtis face aux problématiques de transition.

Pour ce qui concerne les copropriétés, auxquelles, je le rappelle, appartiennent 45 % des passoires énergétiques, l’opposabilité du diagnostic de performance énergétique collectif et les mesures de lutte contre les refus de complaisance opposés aux travaux de rénovation trouveront bien évidemment notre soutien.

En revanche, je tiens à souligner que, concernant la mise en œuvre de l’obligation de décence énergétique, la proposition de loi transpartisane soumise à l’examen de l’Assemblée nationale avait plus d’ambition. Ses auteurs proposaient de la faire entrer en vigueur pour l’ensemble des contrats en cours. Le texte sénatorial, au nom de la progressivité, représente un recul sur ce point.

Pour conclure, mes chers collègues, si ces mesures apportent des clarifications et des assouplissements nécessaires, elles ne doivent pas nous faire perdre de vue les objectifs de rénovation énergétique de notre parc immobilier. À cet égard, les dynamiques ne sont pas bonnes : à la baisse de 40 % du nombre de rénovations énergétiques des bâtiments entre 2023 et 2024 s’est ajoutée la réduction du budget de MaPrimeRénov’, passé de 3 milliards d’euros en 2024 à 2,1 milliards en 2025.

Comment accélérer les rénovations, tenir le calendrier et améliorer le quotidien de millions de nos concitoyens quand les fonds publics de soutien à la rénovation accusent coup de rabot sur coup de rabot ?

Le Président de la République a réuni hier, à l’Élysée, le Conseil de planification écologique pour tenter de relancer la mobilisation sur les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, alors que la baisse des émissions, selon les propres termes de la ministre de la transition écologique, « marque le pas ». Force est de constater qu’aucune mesure nouvelle n’est apparue pour lutter en même temps contre la crise du logement et contre le réchauffement climatique. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Jean-Marc Boyer et Stéphane Le Rudulier applaudissent également.)

M. Yves Bleunven. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail remarquable d’Amel Gacquerre, qui a su faire preuve de responsabilité et d’une vision d’ensemble pour garantir la stabilité nécessaire à la mise en place de ce texte.

La rénovation énergétique est un chantier essentiel pour les années à venir. Elle est essentielle pour lutter contre le froid hivernal et anticiper les vagues de chaleur estivales, afin que des régions entières de notre pays ne deviennent pas inhabitables, que ce soit en hiver ou en été.

La stabilité du cadre législatif est un pilier fondamental de cette proposition de loi. Elle va nous permettre de renforcer la visibilité dont ont besoin les acteurs du secteur.

Depuis l’adoption de la loi Climat et Résilience, une filière entière s’est structurée pour être prête dès le 1^er janvier 2025. Ainsi, les diagnostiqueurs se sont préparés et de nombreux propriétaires ont déjà entamé des travaux de rénovation énergétique.

Un calendrier clair, avec des objectifs et des échéances précises, qui n’évoluent pas au gré des majorités, est indispensable pour permettre à tous les acteurs d’anticiper et de se préparer. Cependant, force est de constater qu’entreprendre une rénovation énergétique reste complexe, particulièrement au sein des copropriétés.

C’est pourquoi cette stabilité doit s’accompagner d’une certaine flexibilité, afin de nous adapter aux retours du terrain et aux contraintes pesant spécifiquement sur les propriétaires.

L’élargissement des contraintes prises en compte – techniques, juridiques ou encore patrimoniales – démontre d’une écoute de la diversité des blocages rencontrés. La dynamique engagée est positive et il est de notre responsabilité de la soutenir.

L’ambition de la rénovation énergétique doit également être le fruit d’efforts communs, à l’image de la prise en compte du DPE collectif pour rendre les copropriétés solidaires face à la rénovation énergétique. Mais la question du financement est à nouveau centrale. L’État ne peut pas être le seul financeur.

Plusieurs dispositifs existent déjà et s’inscrivent dans la dynamique de cette politique de grande envergure. Ainsi, l’exemption de droits de donation pour les rénovations énergétiques, figurant dans la dernière loi de finances, est une mesure incitative forte. Quant au récent décret simplifiant l’accès aux aides à la rénovation énergétique et permettant à tous de cumuler MaPrimeRénov’ et prêt à taux zéro, il représente un pas important dans la bonne direction.

Cependant, le travail ne s’arrête pas là. Il est désormais crucial de renforcer le contrôle et la lutte contre la fraude pour garantir que les fonds alloués servent effectivement à la rénovation énergétique.

Cette proposition de loi concilie stabilité, flexibilité et responsabilité. Elle représente une avancée nécessaire pour répondre aux défis énergétiques et climatiques auxquels nous sommes confrontés. En conséquence, le groupe Union Centriste votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Bruno Sido applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, combien sont-elles, combien sont-ils à passer l’hiver les radiateurs brûlants, en ayant tout de même besoin d’une couverture sur les épaules ? Combien de locataires, une fois le loyer payé, surveillent le thermomètre pour arbitrer entre le chauffage et leur solvabilité ?

Notre pays compte 5,8 millions de passoires thermiques. Il nous faut agir. Ce nombre ahurissant ne date pas d’hier, mais une décision ambitieuse a été prise en 2021, celle d’interdire ces passoires énergétiques, dont les habitants ont trop chaud l’été et trop froid l’hiver.

Certes, ils ont un toit sur la tête. Tant mieux ! dirons-nous, car 350 000 personnes sont aujourd’hui sans abri. Si demain nous interdisons de louer ces passoires, jusqu’où ce chiffre pourrait-il encore monter ?

C’est bien cette question qui a guidé l’auteure de la proposition de loi, dont je salue le souhait d’éviter l’aggravation de la crise du logement.

Mon groupe et moi-même abordons la question dans un autre sens. Oui, il y a des logements dont la rénovation peut se révéler complexe et solliciter des moyens qui ne sont pas, aujourd’hui, à la hauteur des besoins et des enjeux. Oui, il y a des propriétaires bailleurs de bonne foi, qui ont provisionné des loyers et des charges pour intervenir sur le logement qu’ils mettent en location, pour le mettre en conformité avec la loi et permettre à leurs locataires de vivre dignement, conformément aux critères de décence énergétique sur lesquels nous ne pouvons et ne devons pas faire l’impasse.

Néanmoins, nous ne devons pas réfléchir prioritairement à la manière de traiter les exceptions ; il nous faut plutôt travailler à emmener tout le monde vers un mieux-vivre.

Aujourd’hui, il y a 5,8 millions de passoires thermiques, 5,8 millions de logements qui ne sont pas toujours la propriété de celles et ceux qui y habitent – ils sont souvent le foyer de locataires que la loi doit protéger.

Il nous faut procéder à des ajustements pour trouver un équilibre, cohérent et adapté, qui n’ignore pas notre objectif initial commun, celui d’assurer à toutes et à tous des conditions de vie décentes et acceptables.

Nous ne devrions pas ici tolérer que la loi autorise des conditions de vie que nous ne souhaiterions ni supporter nous-mêmes ni imposer à nos enfants.

Nous devons aussi tenir les engagements que nous avons pris envers les générations futures, qui devront trouver un toit tout en faisant face à un dérèglement climatique qu’il est urgent d’enrayer.

Beaucoup de nos émissions de CO2 sont la conséquence d’une inaction dont il faut prendre conscience collectivement pour, enfin, corriger les erreurs du passé. Ne chauffons plus l’atmosphère avec nos climatiseurs pour refroidir l’intérieur en été ; ne faisons plus chauffer les radiateurs si l’énergie dépensée passe à travers les murs en hiver.

Les efforts que nous déployons sont insuffisants et en décalage avec les besoins réels, et ce pour une raison simple : les moyens disponibles dans notre pays ne sont pas employés à la rénovation et une minorité continue de prospérer au détriment d’une majorité précarisée. Les multipropriétaires, qui ne sont que 3,5 % de la population, détiennent 50 % du parc locatif privé. N’ont-ils pas les moyens de rénover leurs biens ?

Il y a, il est vrai, des propriétaires et des copropriétaires de bonne foi, qui connaissent des difficultés à rénover leurs logements. Toutefois, ils sont finalement peu concernés par la loi Climat et Résilience, qui n’interdit pas d’habiter des logements indécents, mais empêche simplement d’en tirer une rente, en interdisant la location des passoires énergétiques.

Je compatis aux difficultés de ces propriétaires et copropriétaires occupants, puisqu’ils devront à la fois payer, pour eux-mêmes, des factures trop élevées et financer les investissements nécessaires pour rendre décents et moins énergivores les logements qu’ils occupent.

Ils auront besoin d’un soutien public, au moyen, par exemple, d’une banque publique de la rénovation, qui pourrait garantir à toutes et à tous des capacités d’emprunt à la hauteur de leurs moyens, pour que la transition écologique ne laisse personne à l’écart.

Cette proposition de loi ne répond pas à ces préoccupations, en se concentrant sur les exceptions, trop nombreuses il est vrai, que représentent les logements anciens difficiles à rénover, plutôt que d’encourager le respect de la règle dans la majorité des logements concernés.

Plusieurs des amendements déposés sur ce texte vont dans le bon sens. Espérons qu’ils seront adoptés, pour permettre des assouplissements qui ne reviennent pas à contourner l’obligation.

Pour conclure, je veux lancer un appel : renforçons les dispositifs tels que MaPrimeRenov’ ; finançons les bailleurs sociaux afin qu’ils construisent et rénovent des logements aux normes de notre siècle ; enfin, agissons pour que le droit au logement digne soit véritablement effectif ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Yannick Jadot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 2024, un tiers des Français ont souffert du froid dans leur logement, soit deux fois plus qu’en 2020. Cela entraîne chaque hiver une surmortalité de 10 000 personnes, selon la Fondation pour le logement des défavorisés.

L’été n’est pas plus rassurant, car 70 % des Français déclarent souffrir de la chaleur dans leur logement. On relève déjà une surmortalité de 5 000 personnes par an liée aux canicules. Et les dernières projections de Météo-France sont dramatiques : une explosion du nombre de vagues de chaleur et des températures qui pourraient atteindre les 50 degrés.

Nous connaissons la réponse la plus efficace aux passoires comme aux bouilloires énergétiques : c’est la rénovation thermique. Nos objectifs de rénovation ont été fixés voici près de vingt ans ; ils sont régulièrement réévalués pour répondre aux enjeux sociaux, notamment de pouvoir d’achat, sanitaires, évidemment climatiques, mais aussi de structuration des filières professionnelles.

C’est peu dire que le compte n’y est pas : les politiques publiques comme les moyens ont failli. Selon l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique), si l’on veut atteindre nos objectifs climatiques, il faudra que le parc de logements soit constitué, en 2050, de 80 % à 90 % de logements classés A ou B ; or nous en sommes à 6 % seulement et 4,2 millions de logements – 14 % du parc – sont encore classés F ou G.

Selon le bilan annuel de l’Anah, la rénovation énergétique des logements a connu un sérieux revers en 2024, ce que vous savez, madame la ministre : seuls 400 000 logements ont été rénovés, ce qui représente une chute alarmante de 35 % par rapport à l’année précédente. On est loin, très loin, de l’objectif des 900 000 rénovations annuelles en 2030.

On connaît les ingrédients de ce fiasco organisé : instabilité réglementaire, complexité administrative, effondrement des budgets… Comment en effet demander plus aux ménages, notamment aux plus fragiles, quand l’État se dérobe ?

En attendant, pour reprendre l’une de vos expressions, madame la ministre, c’est la vraie vie ! Des millions de familles continuent de souffrir du froid et de la chaleur dans des logements de moins en moins habitables. C’est bien cette faillite des politiques publiques qui va sortir des centaines de milliers de logements du marché locatif.

Concernant cette proposition de loi, au regard des retards pris, le groupe GEST soutient le besoin de clarification, de sécurisation juridique et, parfois, de souplesse vis-à-vis des obligations de rénovation, notamment dans les copropriétés.

Nous saluons la volonté de la rapporteure de ne pas toucher fondamentalement aux échéances de décence énergétique des logements. En revanche, nous contestons l’élargissement des possibilités de contournement de l’obligation des travaux.

J’en citerai deux.

D’une part, le refus des travaux par une décision du syndicat des copropriétaires peut devenir un motif valable de non-réalisation des travaux de rénovation thermique. On voit parfaitement comment cette disposition permettrait au propriétaire bailleur d’être dispensé de ses obligations de décence énergétique en se cachant derrière le refus du syndicat des copropriétaires. Cette rédaction, d’ailleurs également dénoncée par les professionnels de l’isolation, crée une faille juridique en rendant le syndicat des copropriétaires juge et partie.

D’autre part, les dispositions qui permettraient au propriétaire bailleur d’être dispensé de travaux en cas de refus du locataire sous-estiment, selon nous, la réalité du rapport de force entre propriétaire et locataire. Là encore, on voit aisément comment un propriétaire bailleur réfractaire pourrait s’organiser, en insinuant des travaux ou un déménagement trop long, pour obtenir le refus du locataire.

Rappelons que le calendrier d’obligation de rénovation vise avant tout à protéger les locataires souvent modestes, qui sont les plus représentés dans les passoires thermiques du parc locatif privé.

Enfin, nous saluons l’intégration du confort d’été dans le DPE, que je préfère nommer « habitabilité d’été ». Il faut aller plus loin. Nous proposons un septième poste de travaux pour une rénovation énergétique réussie et adaptée aux vagues de chaleur.

Forts de ces remarques, nous définirons notre vote au terme du débat qui suit. Cela a déjà été dit, car c’est une réalité, le logement est souvent la première préoccupation des ménages. C’est le grand chantier du siècle et c’est parce que c’est long qu’il faut cesser de procrastiner pour agir maintenant. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a présenté la candidature de M. Xavier Iacovelli, pour remplacer, en qualité de vice-président du Sénat, M. Dominique Théophile, et celle de M. Bernard Buis, pour remplacer, en qualité de secrétaire du Sénat, Mme Patricia Schillinger.

Le délai prévu par l’article 2 bis du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame M. Xavier Iacovelli vice-président du Sénat et M. Bernard Buis secrétaire du Sénat. (Applaudissements.)

En outre, conformément à l’accord intervenu entre les présidents de groupes politiques en début de triennat, Mme Céline Brulin est devenue secrétaire du Sénat, ce jour, à zéro heure. (Applaudissements.)

M. le président. Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété.

Discussion générale (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi attendue, une proposition de loi utile, qui vise à clarifier les règles en matière de rénovation énergétique des logements.

Ce texte arrive à point nommé, parce que la rénovation énergétique est l’un des piliers de la transition écologique, mais surtout parce que celle-ci touche à un principe fondamental : le droit de chacun à vivre dans un logement digne.

Derrière les diagnostics de performance énergétique se cache une réalité brute : des familles qui n’arrivent plus à chauffer leur logement, des personnes âgées qui vivent emmitouflées, des enfants qui grandissent dans des pièces humides ou mal isolées, des loyers trop chers pour des logements trop froids.

La loi Climat et Résilience a posé un cap. Elle a introduit la notion de « décence énergétique ». Elle a prévu un calendrier ambitieux pour sortir progressivement des passoires thermiques. Pourtant, il faut le dire clairement : le calendrier ne suffira pas si les moyens ne suivent pas.

Ce que les élus locaux, les bailleurs, les syndicats, les associations nous disent, ce n’est pas qu’ils veulent échapper aux règles, c’est qu’ils n’ont pas les moyens de les appliquer. Nous sommes donc face au risque que le droit devienne une injonction irréaliste.

C’est ce risque que ce texte cherche justement à éviter. La proposition de loi d’Amel Gacquerre s’inspire d’un travail transpartisan mené à l’Assemblée nationale par Iñaki Echaniz et Bastien Marchive, un travail lucide, interrompu, mais solide.

Ce texte intègre aussi des dispositions de la proposition de loi de Michaël Weber, adoptée ici même le 20 mars dernier, que nous avons soutenue, car elle apporte des solutions concrètes aux difficultés posées par le bâti ancien, les contraintes patrimoniales et l’ingénierie locale.

Ce travail croisé entre les deux chambres a permis d’aboutir à un texte équilibré. Il ne remet pas en cause les objectifs, il cherche à les rendre tenables, à condition de ne pas confondre adaptation et abandon. C’est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements.

Le premier a pour objet d’exiger un audit énergétique préalable aux travaux. Cela paraît évident, c’est essentiel. On ne rénove pas un logement sans diagnostic sérieux. Il faut savoir où l’on va.

Le deuxième vise à limiter le délai pour réaliser les travaux une fois le contrat signé. En effet, l’intention ne peut pas valoir action. Ce délai évite que l’on ne prolonge indéfiniment un logement indécent sous prétexte de travaux à venir.

Le troisième tend à maintenir une réduction de loyer si, après les travaux, la performance énergétique reste insuffisante. Un logement rénové qui reste une passoire thermique ne peut être considéré comme décent. Le locataire ne doit pas être la variable d’ajustement.

Le quatrième a pour objectif de ramener à dix-huit mois la validité du refus de copropriété pour justifier l’impossibilité des travaux. Trois ans, c’est beaucoup trop. Une copropriété évolue. Il faut que le blocage soit récent pour être recevable.

Par ailleurs, dans la continuité des travaux du Sénat, notamment à la suite de la proposition de loi de Michaël Weber, qui introduit le confort d’été dans la définition d’une rénovation performante, nous défendrons un cinquième amendement tendant à intégrer un septième poste de travaux dans le cadre de la rénovation énergétique performante. L’objectif est de favoriser davantage l’adaptation des logements aux chaleurs extrêmes.

L’adoption de ces amendements ne durcira pas le texte, mais lui redonnera de la cohérence. Il s’agit de rappeler que la souplesse ne peut pas se transformer en échappatoire.

Nous le redisons : le problème principal est financier, pas juridique.

Ce que les collectivités demandent, ce que les bailleurs attendent, ce que les propriétaires espèrent, ce sont des moyens, pas des dérogations : des moyens pour financer les audits, des moyens pour déclencher les travaux, des moyens pour massifier, accompagner et suivre.

Nous ne sortirons pas des passoires thermiques à seuls coups de calendriers. Il faut des financements publics. Il faut des filières formées. Il faut une ingénierie de terrain.

C’est cette vision que nous prônons : oui à un cadre clair, oui à une ambition maintenue, oui aussi à un État qui assume son rôle et qui donne les clefs du changement.

Nous voterons cette proposition de loi, mais nous resterons très vigilants. En effet, la rénovation énergétique ne peut pas devenir un mirage de plus. Elle doit être un droit effectif, un progrès réel, une réponse juste. (Mme Amel Gacquerre applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Maryse Carrère applaudit également.)

M. Cédric Chevalier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien. Je remercie Amel Gacquerre de ce texte, qui découle des travaux menés par la commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières.

Depuis le 1^er janvier 2025, l’interdiction de mise en location des logements classés G selon le diagnostic de performance énergétique est devenue une réalité. Cette avancée, issue de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, contribue à répondre à l’impératif de rénovation énergétique de notre parc immobilier. Toutefois, son application suscite des interrogations légitimes, tant pour les locataires que pour les propriétaires bailleurs. Il est essentiel d’accompagner cette transition avec discernement et pragmatisme.

Nous devons nous fixer des objectifs ambitieux pour réduire notre impact environnemental, sachant que le secteur du bâtiment représente près de 25 % des émissions de CO2 en France. Cependant, certains cas de figure n’ont pas été prévus et il est indispensable de les appréhender pour garantir une application juste et efficace de la loi.

Sans remettre en cause l’objectif de rénovation énergétique ni le calendrier de décence énergétique, cette proposition de loi vient clarifier l’application des dispositions concernant les logements en copropriété et les relations entre locataires et bailleurs. Elle introduit la souplesse nécessaire pour s’adapter aux réalités du terrain.

Actuellement, comment accepter qu’un propriétaire ne puisse plus louer son bien, alors même qu’il a entrepris toutes les démarches pour répondre aux exigences de décence énergétique, mais qu’une décision de l’assemblée générale de copropriété l’empêche d’effectuer les travaux nécessaires ? De même, peut-on lui reprocher qu’un logement ne respecte plus les critères en cours de bail, alors que c’était le cas lors de la signature du contrat ?

Ce texte répond donc à des situations concrètes en préservant l’équilibre entre impératifs écologiques et accès au logement. Nous ne pouvons nous permettre un retrait brutal de 600 000 logements du marché locatif, ce qui aggraverait la crise actuelle. Il est donc impératif de concilier transition énergétique et maintien de l’offre locative.

Par ailleurs, ce texte prévoit des mesures adaptées aux contraintes rencontrées par les propriétaires en cours de chantier. Il est fondamental que ceux qui ont engagé toutes les démarches nécessaires puissent bénéficier d’une adaptation des règles, notamment lorsque des obstacles techniques ou juridiques rendent les travaux impossibles.

Dans la Marne, département dont je suis élu, 6 % du parc est classé F et 19 % classé E. Dans le parc social, un logement sur trois a été construit avant 1974 et 25 % des logements y sont classés E, F ou G. La nécessité d’accélérer la rénovation énergétique est donc évidente. Cependant, elle doit être menée de manière réaliste.

Nous sommes en 2025. Le calendrier est fixé : les logements classés F seront interdits à la location en 2028, ceux qui sont classés E en 2034. L’anticipation des travaux est possible et doit être encouragée.

Peut-être faudrait-il pousser un peu plus les campagnes de sensibilisation, madame la ministre. Il est nécessaire que les propriétaires soient au rendez-vous : s’ils n’anticipent pas ces échéances, un engorgement risque de se produire à l’approche des délais, entraînant une forte demande auprès des artisans et une possible hausse des prix. Il est donc crucial de planifier ces rénovations en amont afin d’éviter ces complications. Néanmoins, des mesures ont été prévues pour encadrer les situations où des travaux sont déjà engagés.

Toutefois, si un propriétaire a signé un contrat pour des rénovations permettant d’atteindre un niveau de performance minimal, son logement doit être considéré comme décent pendant toute la durée des travaux. Il ne faut cependant pas que cela repousse indéfiniment le calendrier.

Pour les copropriétés, dans la mesure où les décisions ne dépendent pas uniquement des propriétaires occupants ou bailleurs, la suspension de l’interdiction de location, limitée à cinq ans, est une mesure de bon sens. En revanche, pour les maisons individuelles, des limites doivent être posées. Le propriétaire d’une maison individuelle peut-il légitimement se considérer comme pris de court pour réaliser les travaux demandés ? L’anticipation semble possible.

Enfin, la réflexion sur l’évolution du calcul du DPE, notamment en intégrant le confort d’été, est une avancée nécessaire pour adapter notre réglementation aux réalités climatiques.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires est favorable à une rénovation énergétique ambitieuse, mais celle-ci doit s’adapter à certaines réalités. Ces mesures de clarification et de simplification sont indispensables pour garantir une transition juste, progressive et efficace.

C’est pourquoi nous soutiendrons pleinement cette initiative. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Muller-Bronn. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tout d’abord, je remercie mes différents collègues pour les deux propositions de loi qui visent à corriger les contraintes excessives liées à la rénovation énergétique des logements, dont l’examen s’est succédé.

Au Sénat, nous avons franchi une première étape le 20 mars dernier, avec l’adoption de la proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien, présentée par M. Michaël Weber, qui a en partie repris les travaux de Sabine Drexler sur le bâti ancien. Je pense en particulier aux maisons alsaciennes à pans de bois.

Le bâti ancien représente 11, 6 millions de logements en France, dont les deux tiers sont considérés comme des passoires énergétiques. Face à un tel volume de logements susceptibles de sortir du marché de la vente ou de la location, il devient urgent d’adapter la réglementation et les critères du diagnostic de performance énergétique à la réalité, notamment celle qui caractérise les constructions anciennes, d’autant que le mode de calcul du DPE pour ces bâtiments n’est toujours pas fiable, par manque de connaissance des diagnostiqueurs sur le bâti ancien, et ce malgré une réforme spécifique au mois de juillet 2024.

J’en viens maintenant à la proposition de loi déposée par Amel Gacquerre que nous examinons aujourd’hui. Rédigée avec la même volonté de simplifier et d’adapter les normes à la réalité, elle est particulièrement attendue pour désamorcer les nombreux risques de litiges liés à la réglementation du DPE.

Ce texte, d’une part, clarifie les droits des locataires à une réduction de loyer en cas de mauvais diagnostic, d’autre part, reconnaît les droits des propriétaires qui auront rempli leurs obligations de rénovation, sans parvenir pour autant à améliorer le classement énergétique de leur logement.

En sécurisant les relations entre locataires et propriétaires, le texte répond aux risques avérés de contentieux qui peuvent décourager définitivement les bailleurs, notamment lorsqu’ils sont déjà soumis à d’autres obligations comme, par exemple, l’encadrement des loyers à Paris.

Il en va de même pour les copropriétés, dont les membres peuvent avoir des intérêts divergents, mais qui ont l’obligation de financer des travaux communs pour atteindre le classement énergétique requis sur le marché immobilier.

Si tous les propriétaires sont en théorie tenus de réaliser les travaux, seuls les propriétaires bailleurs sont susceptibles de recevoir des sanctions.

Afin d’éviter, là encore, la multiplication de litiges inutiles, le texte propose la mise en œuvre d’un DPE collectif, ce qui est certainement l’outil le plus adapté pour desserrer les contraintes et apaiser les relations dans les quelque 250 000 copropriétés concernées, qui totalisent 600 000 logements.

Enfin, le Gouvernement a apporté récemment sa pierre à l’édifice en souhaitant renforcer le contrôle des diagnostics de complaisance. Je rappelle que 4 millions de DPE sont attendus en 2025 : un tel volume appelle des moyens accrus pour détecter les pratiques frauduleuses et appliquer les nouvelles sanctions qui ont été décidées par le Gouvernement.

Pour autant, rétablir la confiance dans le DPE ne sera pas une tâche facile, et ce pour plusieurs raisons bien connues désormais : la fiabilité des résultats, les modifications successives apportées au dispositif, les variations inexpliquées d’un logement à l’autre alors qu’ils sont comparables, un système d’aides peu lisible et décourageant pour les potentiels bénéficiaires, à quoi s’ajoute, enfin, un reste à charge souvent dissuasif pour les ménages modestes.

Il faut le reconnaître, mes chers collègues, avec ses algorithmes déconnectés de la réalité, ses calculs erronés et ses résultats contradictoires conduisant au couperet final, celui de la fameuse lettre qui permettra, ou pas, d’accéder au marché, le DPE est une réglementation qui n’est pas adaptée aux réalités du logement.

Cette quête du graal climatique pour lequel l’État investit des milliards d’euros ne reflète pas exactement la consommation réelle des logements ni les gains énergétiques attendus.

Pourtant, c’est sur ce modèle que des millions de logements sont exclus du marché, avec des effets délétères touchant particulièrement les propriétaires et les locataires les plus modestes. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Réduire les émissions de gaz à effet de serre part d’une bonne intention, mais cela ne doit pas conduire à l’asphyxie de la société tout entière, particulièrement dans le pays le plus décarboné d’Europe. D’ailleurs, nos voisins allemands n’ont pas adopté une réglementation aussi stricte que la nôtre.

En paralysant le secteur du logement et le marché de l’immobilier, on paralyse les étudiants qui ne pourront pas suivre leur cursus sans avoir un logement, on stoppe la mobilité professionnelle et le développement des entreprises, qui subissent la même pénurie les empêchant de loger leurs salariés. Aujourd’hui déjà, il n’y a plus de logements à la location dans les grandes villes.

Pour les propriétaires de la classe moyenne, c’est une perte de revenus sur leurs biens, qui subissent une dévaluation. Pour d’autres, ce sont des refus de crédits, en raison du montant des travaux de rénovation qui augmentent le prix d’achat d’un bien qu’ils auraient pu acheter auparavant.

Cette paralysie signifie aussi moins de recettes de TVA pour l’État, moins de droits de mutation à titre onéreux pour les départements et moins d’attractivité pour les territoires.

La trilogie DPE, ZFE (zone à faibles émissions), ZAN doit impérativement être remaniée pour sortir du déni de réalité. (M. Laurent Duplomb acquiesce. – Marques d’ironie sur les travées du groupe GEST.) L’obsession des normes et de la conformité à des objectifs purement théoriques finit par créer des ségrégations et déstabilise les fondements de notre société.

Le droit de propriété, la liberté de circuler et l’accès au logement sont collectivement déterminants et indispensables pour assurer l’avenir économique et social de notre pays.

Gardons-nous bien, chers collègues, de priver nos concitoyens de ces droits fondamentaux, sans lesquels leur vie deviendrait impossible. Cette proposition de loi contribue à desserrer l’étau, raison pour laquelle le groupe Les Républicains la votera. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Guislain Cambier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « 600 000 logements disparaîtront du marché locatif au 1^er janvier 2025 » : voilà peu ou prou ce que l’on pouvait lire dès le mois de décembre dernier dans la presse locale.

À l’approche d’une date appréhendée comme fatidique, des inquiétudes bien réelles se mêlaient à des discours alarmistes, amplifiant l’incertitude pour les propriétaires comme pour les locataires quant aux modalités concrètes de cette interdiction.

Dès lors, cette proposition de loi vise justement à clarifier, équilibrer, accompagner. Je tiens ici à saluer la farouche volonté de ma collègue Amel Gacquerre de faire perdurer ce texte et son esprit de compromis et de responsabilité. Elle défend avec conviction le nécessaire réajustement de ces obligations.

Entre repousser toujours plus les ambitions de rénovation et contraindre toujours plus les propriétaires, tout en les stigmatisant au passage, je n’étonnerai personne en révélant que le groupe Union Centriste soutient une approche médiane, qui conjugue pragmatisme et ambition : alléger les contraintes administratives sans reculer sur nos objectifs climatiques, soutenir les propriétaires sans négliger le droit des locataires à un logement digne.

Ce texte prend en compte les difficultés concrètes vécues par nos concitoyens.

Comment rénover quand MaPrimeRénov’ demeure un labyrinthe administratif dont les règles changent en permanence ?

Comment rénover quand les artisans labellisés sont en nombre insuffisants, malgré leur montée en puissance ?

Comment rénover quand le cadre juridique reste flou concernant certaines contraintes techniques, juridiques et patrimoniales ?

C’est ce constat que partage Michaël Weber, qui est à l’origine de la proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien. Les réponses complémentaires et pertinentes apportées ont été introduites par la rapporteure dans le texte que nous examinons aujourd’hui.

La proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété est bienvenue. Elle apporte des assouplissements afin que la rénovation cesse d’être vécue comme un mur de complexité. D’ailleurs, entre les risques de fraude, dont nous débattrons demain en séance publique, et la question irrésolue du reste à charge, la rénovation s’apparente à un parcours du combattant.

Cette proposition de loi favorise des compromis. Elle promeut la confiance, entre responsabilité individuelle et responsabilité collective au sein des copropriétés, entre locataires et propriétaires dans leurs droits et devoirs.

Cette proposition de loi relance le débat sur le confort d’été. Enfin !

Cette proposition de loi définit un nouvel équilibre.

Si les 600 000 logements classés G dont nous parlons ne sont qu’une fraction des 15 millions de logements du parc locatif français, ils cristallisent une urgence sociale, économique et écologique. En effet, 600 000, c’est également le nombre de logements indignes estimé par l’ex-Fondation Abbé Pierre. Quant aux 250 000 logements classés G qui se trouvent dans des copropriétés, ils représentent l’équivalent de toutes les mises en chantier en France en 2024.

Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste soutient bien évidemment cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété

Article 1^er

I. – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° L’article 6 est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a) La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ;

a bis) (nouveau) Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

b) (nouveau) Le dixième alinéa est remplacé par un III ainsi rédigé :

« III. – Le niveau de performance minimal d’un logement décent mentionné au II est réputé atteint lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :

« 1° Le logement a atteint le niveau de performance minimal à la date de conclusion, de renouvellement ou de reconduction tacite du contrat de location ;

« 2° Les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance minimal s’étant révélés impossibles en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ou ayant été refusés par une décision administrative ou par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires datant de moins de trois ans, le propriétaire peut démontrer qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de ces contraintes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa ;

« 3° Le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat portant sur des travaux de nature à permettre l’atteinte du niveau de performance minimal précité, sous réserve que la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation qui ne peut excéder cinq ans. Il est alors considéré comme décent pendant toute la durée des travaux ;

« 4° Le diagnostic de performance énergétique établi pour l’ensemble du bâtiment d’habitation collective dans lequel est situé le logement permet d’établir que le bâtiment atteint le niveau de performance minimal précité ;

« 5° Le logement est une maison individuelle ou est situé dans un immeuble collectif ne relevant pas du statut de la copropriété et le propriétaire a signé un contrat portant sur des travaux de nature à permettre l’atteinte du niveau de performance minimal précité. Il est alors considéré comme décent pendant toute la durée des travaux.

« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de remise d’un logement décent respectant les niveaux de performance précités s’il fait obstacle à la réalisation de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7. » ;

c) (nouveau) Au début du onzième alinéa, est ajoutée la mention « IV. – » ;

2° Les trois derniers alinéas de l’article 20-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa du présent article, une réduction de loyer jusqu’à l’exécution de travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction de loyer tient compte de la diligence du propriétaire et n’excède pas le préjudice subi par le locataire du fait de la moindre performance du logement. Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire et prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique. »

II. – Le I s’applique aux baux en cours à la promulgation de la loi et aux baux conclus à compter de cette date.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 16 rectifié est présenté par Mmes Housseau et Vermeillet, MM. Folliot et Delcros et Mme Jacquemet.

L’amendement n° 22 rectifié est présenté par Mme Berthet, M. Bacci, Mmes Belrhiti, Drexler, Evren, Gosselin, Gruny, Josende et Joseph, M. Panunzi, Mme Puissat et M. C. Vial.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 5

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…) Après le neuvième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans les communes relevant des zones définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens du même article L. 173-1-1 :

« 1° À compter du 1^er janvier 2032, entre la classe A et la classe F ;

« 2° À compter du 1^er janvier 2036, entre la classe A et la classe E ;

« 3° À compter du 1^er janvier 2038, entre la classe A et la classe D. » ;

La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.

Mme Marie-Lise Housseau. Cet amendement vise à adapter la trajectoire de rénovation énergétique dans les stations de montagne, dans le cadre du droit à la prise en compte des différences, prévu par la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi Montagne.

Dans les territoires de montagne, le parc se caractérise par de toutes petites surfaces construites avant la réglementation thermique de 1974, donc très mal isolées. Dans les 436 communes disposant de stations de ski, 28 % des logements sont classés F ou G, contre 13 % à l’échelon national.

Les travaux à réaliser sont donc très importants. Les périodes d’intervention sont courtes et se résument à l’intersaison. Qui plus est, les entreprises sont beaucoup moins nombreuses que dans le reste du territoire.

Par conséquent, pour éviter de pénaliser l’accueil de vacanciers, il est proposé d’allonger les délais pour le classement de tous les logements entre les catégories A et D et de les reporter à 2038 au lieu de 2034.

M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.

Mme Else Joseph. Cet amendement déposé par Martine Berthet a pour objet d’adapter la trajectoire de rénovation énergétique dans les stations de montagne, dans le cadre du droit à la prise en compte des différences.

Considérant la trajectoire actuelle de réalisation des travaux de rénovation énergétique à l’échelle nationale, l’éradication des logements classés F ou G ne serait effective que plusieurs années après l’entrée en vigueur des interdictions de location. La trajectoire sera d’autant plus difficile à tenir dans les territoires de montagne, où le parc immobilier se caractérise par de petites surfaces construites avant les premières réglementations thermiques de 1974, situées en altitude, où la consommation énergétique est plus élevée. Les ressources matérielles et humaines n’y sont pas aussi mobilisables qu’ailleurs.

De plus, dans les 436 communes disposant de stations de ski, le phénomène est encore plus lourd, puisque 28 % des logements sont classés F ou G, contre 13 % à l’échelon national. Cette proportion atteint 33,8 % dans les Alpes.

À l’horizon 2034, près des deux tiers des logements en station pourraient donc être interdits à la location longue durée, sans travaux de rénovation, posant un défi majeur pour ces territoires et retirant des biens du marché en pénalisant l’accueil des vacanciers et voyageurs, notamment dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

C’est pourquoi il convient d’adapter les délais prévus par la loi Climat et Résilience, dont l’ambition doit évidemment être préservée, pour soutenir l’économie de montagne et l’activité touristique de nos territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Mes chères collègues, vous connaissez mon attachement aux territoires de montagne et l’intérêt que je porte à leurs problématiques.

Néanmoins, la commission a fait le choix de ne pas reporter les échéances de décence énergétique. En effet, un tel report aurait compromis le soutien financier à la rénovation énergétique, déjà particulièrement mis à mal cette année avec un coup de rabot de plus de 1 milliard d’euros. En outre, cela aurait déstabilisé la filière composée en majorité de petits artisans, alors que l’offre de professionnels qualifiés nous manque.

La commission a préféré prendre en compte autant que possible les contraintes des propriétaires afin d’éviter la sortie du parc locatif des logements pour lesquels les travaux sont impossibles ou extrêmement complexes.

Pour ma part, je ne crois pas qu’un traitement spécifique de ces territoires de montagne soit la solution. Vous faites en outre référence à l’accueil des vacanciers et des voyageurs. Ces derniers sont logés au sein de meublés de tourisme qui relèvent d’une réglementation différente et qui seront soumis aux exigences de décence énergétique en 2034, soit un délai raisonnable pour anticiper ces travaux.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Je comprends parfaitement les défis spécifiques aux territoires de montagne et j’y suis bien évidemment sensible.

Cependant, reporter le calendrier de mise en conformité énergétique dans ces zones ne me semble pas souhaitable. Vivre dans une passoire thermique peut rapidement se traduire par des factures plus lourdes : 100 euros de plus par mois, parfois plusieurs milliers d’euros par an. C’est d’autant plus vrai en montagne, où les conditions climatiques rendent les dépenses énergétiques encore plus élevées.

Cela étant dit, les spécificités des logements de montagne ont déjà été intégrées dans le diagnostic de performance énergétique par des ajustements des seuils pour les logements en altitude et de petite surface. Si des adaptations supplémentaires s’avéraient nécessaires, nous pourrions continuer à travailler dans ce sens. Le DPE est un outil perfectible.

Pour ces raisons, afin d’éviter la création de nombreuses exceptions, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, tout en réaffirmant notre volonté d’améliorer le DPE.

Mme Marie-Lise Housseau. Je retire mon amendement, monsieur le président.

Mme Else Joseph. Je retire également le mien !

M. le président. Les amendements n^os 16 rectifié et 22 rectifié sont retirés.

Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 19, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :

par les mots :

lorsque le logement a atteint le niveau de performance minimal à la date de conclusion, de renouvellement ou de reconduction tacite du contrat de location ;

II. - Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’interdiction de location pour cause de non-décence lorsque le niveau de performance minimal d’un logement décent mentionné au II n’est pas atteint, ne s’applique pas lorsque :

III. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 10

1° Première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

V. – Alinéa 12

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sous réserve que le propriétaire ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation qui ne peut excéder trois ans

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

VI. - Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

VII. - Alinéa 16

Remplacer les mots :

n’excède pas le

par le mot :

du

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Nous partageons les constats réels qui motivent cette proposition de loi, puisque le manque de moyens financiers alloués à la rénovation énergétique nous place aujourd’hui face à un mur. C’est une situation qu’il nous faut affronter.

Il faut aussi reconnaître que certains propriétaires ont réagi tardivement à des dispositions, qui, bien que relativement récentes, restent réalistes. Par exemple, les logements classés F ne seront interdits à la location qu’à partir du 1^er janvier 2028.

L’article 1^er tend à considérer que les logements non décents deviennent décents s’il est impossible de réaliser les travaux. Nous pensons que les mots ont un sens et qu’il ne faut pas les galvauder par facilité rédactionnelle. Il est possible de ne pas interdire la location lorsque des travaux sont programmés, mais cela ne doit pas pour autant conduire à considérer le logement comme décent. C’est ce que notre amendement tend à préciser.

Nous proposons également de réduire la durée de dérogation de cinq à trois ans lorsque des travaux sont prévus, afin que ceux-ci soient réalisés dans un délai raisonnable. Cette limite ne doit pas concerner uniquement les copropriétés, mais aussi les monopropriétés, pour éviter que les chantiers ne s’éternisent.

Enfin, nous considérons que le locataire n’empêchera pas la réalisation des travaux nécessaires à la mise en conformité du logement, car il serait pénalisé en cas de refus. Nous estimons que cette disposition pourrait être détournée par certains propriétaires cherchant à provoquer un refus du locataire pour se soustraire à leurs obligations, raison pour laquelle nous proposons de la supprimer.

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Jadot, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

ou, pour les contrats en cours, lorsque le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, au plus tard trois ans après la date de conclusion, de renouvellement ou de tacite reconduction du contrat ;

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Cet amendement a pour objet de pallier une insuffisance dans le texte concernant les délais qui pourraient être accordés aux personnes morales. Certains baux peuvent être très longs, bien au-delà de trois ans. Notre proposition vise donc à fixer un délai maximum de trois ans, une fois les travaux engagés, pour réaliser la rénovation et atteindre la décence énergétique. Il s’agit d’éviter que les baux de plus de trois ans n’échappent à un calendrier contraignant.

M. le président. L’amendement n° 31, présenté par Mme Noël, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

l’atteinte du

par les mots :

d’atteindre le

II. – Alinéa 10

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

l’atteinte du

par les mots :

d’atteindre le

b) Supprimer les mots :

, sous réserve que la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation qui ne peut excéder cinq ans

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai raisonnable qui ne peut excéder cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ;

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sylviane Noël, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. L’amendement n° 3, présenté par MM. Jadot, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Remplacer le mot :

cinq

Par le mot :

trois

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Cet amendement ne rencontrera peut-être pas la même adhésion, mais il s’inscrit dans la même logique de maîtrise des délais. Nous proposons de fixer à trois ans la durée maximale d’achèvement des travaux, y compris lorsque ceux-ci sont déjà engagés.

Nous estimons en effet que des délais plus longs ne sont pas compatibles avec l’urgence d’agir. Un maximum de trois ans nous semble suffisant pour recueillir les votes, mobiliser les fonds et mener à bien les travaux.

M. le président. L’amendement n° 4, présenté par MM. Jadot, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Cet amendement a pour objet de supprimer l’extension des exemptions prévues dans cette proposition de loi à l’ensemble du parc, maisons individuelles comprises, qui a été votée en commission des affaires économiques.

Comme l’a rappelé l’une de nos collègues, la loi était connue et il était possible d’anticiper, contrairement aux difficultés ayant justifié cette proposition de loi, qui concernent avant tout les copropriétés. Ici, nous sommes dans un cadre plus classique et nous considérons donc que le bénéfice de ces dispositions ne doit pas être étendu aux maisons individuelles.

M. le président. Les amendements n^os 18 rectifié bis et 25 rectifié bis sont identiques.

L’amendement n° 18 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. Sol et Reichardt, Mme Muller-Bronn, M. Bonhomme, Mmes Evren et Antoine, M. Kern, Mme Guidez, M. Delcros, Mmes Canayer, Saint-Pé, Drexler, Jacquemet, Patru et Billon et MM. Delahaye, Longeot, Pillefer, Canévet, Gremillet et Capo-Canellas.

L’amendement n° 25 rectifié bis est présenté par M. Stanzione, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

1° Première phrase

Remplacer le mot :

signé

par le mot :

conclu

et les mots :

l’atteinte du

par les mots :

d’atteindre le

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai raisonnable qui ne peut excéder trois ans à compter de la conclusion du contrat précité.

La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié bis.

Mme Amel Gacquerre. Il est établi que le propriétaire bailleur peut continuer de louer son logement classé G – je parle des logements individuels et des monopropriétés – à partir du moment où des travaux de rénovation énergétique sont engagés. Cet amendement a pour objet de fixer pour ces travaux un délai raisonnable de trois ans.

M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié bis

M. Lucien Stanzione. La commission a introduit un sursis, en quelque sorte, à l’interdiction de location d’un logement pour non-respect des obligations de décence énergétique, afin de prendre en compte des contraintes spécifiques et des situations parfois complexes.

Cette mesure a vocation à être incitative et doit rester limitée dans le temps, pour éviter les contournements dans les applications du calendrier de décence énergétique. L’objectif est bien de conserver tel logement classé G sur le marché locatif, à condition que des travaux de rénovation énergétique soient effectivement engagés.

Notre amendement vise donc à encadrer cette mesure. Il tend à préciser que le logement est considéré comme décent pendant toute la durée des travaux, sous réserve que ceux-ci soient réalisés dans un délai maximum de trois ans.

M. le président. L’amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 12

1° Première phrase

Remplacer le mot :

signé

par le mot :

conclu

et les mots :

l’atteinte du

par les mots :

d’atteindre le

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai raisonnable qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de la conclusion du contrat précité dans le cas d’une maison individuelle, ou trois ans à compter de la conclusion du contrat précité dans le cas d’un immeuble collectif.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Létard, ministre. Cet amendement vise à fixer un délai raisonnable pour la réalisation des travaux en monopropriété et en maison individuelle.

Le cas des copropriétés est le plus complexe. Il a été bien pris en compte dans la proposition de loi, avec un délai de cinq ans. On comprend aisément que, dans de grandes copropriétés, recueillir l’accord de chaque propriétaire et parvenir à un consensus est une procédure bien plus lourde et longue que lorsqu’il n’y a qu’un seul propriétaire. Ce délai de cinq ans se justifie donc pleinement pour permettre l’aboutissement des travaux dans un cadre réaliste.

À l’inverse, la rénovation des immeubles en monopropriété, qu’il s’agisse de logements sociaux ou de bailleurs privés, est plus simple puisqu’il n’y a qu’un seul décideur. Pour ces cas, nous proposons un délai de trois ans, car la gestion est moins complexe : un propriétaire unique signifie un seul dossier, contrairement aux copropriétés, qui impliquent de multiples parties prenantes.

Enfin, pour ce qui concerne les maisons individuelles, la situation peut être plus délicate, notamment pour les propriétaires aux moyens financiers limités, comme cela a été souligné par Mme Gacquerre ou par Mme la rapporteure. Toutefois, il est sans doute plus aisé de réunir les ressources nécessaires et d’engager des travaux dans un délai de dix-huit mois que dans un grand bâtiment collectif. Ainsi, en établissant des délais de cinq ans pour les copropriétés complexes, trois ans pour les monopropriétés collectives et dix-huit mois pour les maisons individuelles, nous adoptons une approche à la fois réaliste, ambitieuse et équilibrée, tenant compte des contraintes propres à chaque situation.

En pratique, cela signifie que, à compter du 1^er janvier, l’obligation s’appliquera à la signature du nouveau bail, au moment de la reconduction tacite ou à celui du renouvellement du bail en cours. À partir de cette date, le propriétaire devra avoir contractualisé des travaux, avec les délais respectifs de cinq ans, trois ans ou dix-huit mois pour les réaliser. Ce dispositif offre ainsi une temporalité adaptée et un cadre structurant pour mettre en œuvre ces dispositions de manière progressive et équilibrée.

M. le président. L’amendement n° 20, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve que le propriétaire ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation qui ne peut excéder trois ans

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Cet amendement vise à fixer, à l’instar de celui qu’a présenté à l’instant Mme la ministre, une durée maximale de trois ans pour les monopropriétés. Nous avons tous souligné, dans nos interventions générales, la nécessité d’agir sans réduire notre ambition en matière de rénovation énergétique, afin de garantir un logement digne à celles et ceux qui y vivent. Ce délai adapté pour les monopropriétés me semble donc pleinement justifié.

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par MM. Jadot, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Si nous reconnaissons la nécessité de sécuriser la relation entre propriétaire et locataire, il y a, selon nous, une faille dans le texte, qui pourrait amener le propriétaire à faire pression sur le locataire pour que celui-ci refuse les travaux.

Certes, il est désormais clairement précisé que le propriétaire doit fournir un devis des travaux au locataire, mais nous savons à quel point cette relation est parfois déséquilibrée. Les locataires les plus pauvres, souvent les plus touchés par la précarité énergétique, pourraient être incités, d’une manière ou d’une autre, à refuser les travaux, exonérant ainsi le propriétaire de ses obligations. Or, juridiquement, le locataire ne dispose d’aucun moyen d’empêcher la réalisation de ces travaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Les changements sémantiques que comporte l’amendement n° 19 posent plusieurs difficultés. La notion d’interdiction de louer n’existe pas juridiquement. Ce qui est opposable, c’est bien l’indécence du logement. Lorsqu’un logement est jugé indécent, le locataire peut saisir le juge, qui peut ordonner des travaux de mise en conformité et, dans l’attente, prononcer une réduction de loyer. La rédaction proposée ajouterait donc de l’incertitude et de la complexité quant aux effets de cette proposition de loi et risquerait de la vider de sa substance.

Cet amendement vise également à revenir sur des modifications votées par la commission en ce qui concerne l’encadrement des délais.

Pour ces raisons, la commission y est défavorable.

La précision proposée par les auteurs de l’amendement n° 1 rectifié est justifiée. Sans cela, les professionnels louant avec un bail non meublé de six ans bénéficieraient d’une présomption de décence plus longue que les autres propriétaires.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Le délai de cinq ans, proposé dans le texte initial et conservé par la commission, me semble être un bon compromis. L’amendement n° 3 vise à le réduire à trois ans. Les copropriétés sont extrêmement diverses en taille, ancienneté et besoins.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 4 tend à exclure totalement du dispositif les logements individuels et les monopropriétés. Or ces logements incluent des logements sociaux et des maisons du parc locatif, comme celles des cités minières. Plutôt qu’une suppression, je suis favorable à un encadrement du délai de mise en conformité.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je suis favorable aux propositions visant à encadrer la durée pendant laquelle un logement est considéré comme décent en cas de travaux. Les deux amendements identiques n^os 18 rectifié bis et 25 rectifié bis visent à fixer des délais clairs et lisibles : trois ans pour les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Certes, en monopropriété, les contraintes décisionnelles peuvent être moindres qu’en copropriété, mais les travaux peuvent être particulièrement longs. Ces logements constituent souvent de grands ensembles, notamment dans le parc social. Le délai de trois ans permettra aussi d’englober la phase de conception, qui allonge les délais dans le cas de travaux d’ampleur.

La commission a émis un avis favorable sur ces amendements.

L’amendement n° 30 du Gouvernement vise à fixer des délais très resserrés, réduits à dix-huit mois pour les maisons individuelles. C’est un délai trop court, qui ne prend pas en compte les contraintes des travaux dans le logement social individuel, souvent intégré à de grands ensembles. Je préfère une solution plus lisible, avec seulement deux délais distincts.

La commission est défavorable à cet amendement.

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 20, sous réserve d’une rectification pour le rendre identique aux amendements n^os 18 rectifié bis et 25 rectifié bis, qui fixent un délai de trois ans ; à défaut, elle y sera défavorable.

Enfin, je ne comprends pas le raisonnement qui motive l’amendement n° 5. Si un locataire empêche les travaux, il est logique que celui-ci ne puisse ensuite invoquer l’indécence énergétique du logement devant le juge. Ce dernier a justement le pouvoir d’ordonner les travaux pour mettre le logement en conformité.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. L’amendement n° 19 vise à réduire de cinq ans à trois ans le délai accordé pour les travaux en copropriété.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.

L’amendement n° 1 rectifié a pour objet de fixer un délai maximal de trois ans après la conclusion du bail pour le respect des obligations de décence énergétique des logements.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

L’amendement n° 3 tend à borner à trois ans au lieu de cinq la suspension de l’indécence pour travaux en copropriété. Le Gouvernement en demande le retrait, car nous considérons que le délai de cinq ans reste le plus adapté à la diversité des copropriétés.

L’amendement n° 4 vise à supprimer totalement la suspension de l’indécence pendant les travaux en monopropriété, ce qui reviendrait à supprimer tous les délais pour la réalisation des travaux.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Les amendements identiques n^os 18 rectifié bis et 25 rectifié bis, ainsi que l’amendement n° 20, tendent à fixer un délai de trois ans aussi bien pour les monopropriétés collectives que pour les propriétés individuelles.

La différence avec l’amendement du Gouvernement est que nous proposons trois ans pour les monopropriétés collectives, mais seulement dix-huit mois pour les logements individuels. Cela prend en compte le fait que la nature et l’ampleur des travaux diffèrent entre ces catégories.

Je demande donc le retrait de ces trois amendements au profit de celui du Gouvernement. À défaut, j’émettrai un avis de sagesse, mais il me semble plus logique et cohérent d’appliquer cette gradation, qui relève du bon sens. Un délai de dix-huit mois pour les maisons individuelles me semble nécessaire.

Enfin, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 5.

M. le président. Madame Margaté, acceptez-vous de rectifier votre amendement n° 20 dans le sens proposé par Mme la rapporteure ?

Mme Marianne Margaté. Non, monsieur le président.

M. le président. Dès lors, quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Il est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Il est défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 3 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 18 rectifié bis et 25 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 30 et 20 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2, présenté par MM. Jadot, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Supprimer les mots :

ou par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires datant de moins de trois ans

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Cette question nous semble être un point essentiel de ce texte. L’idée qu’un propriétaire bailleur puisse être dispensé de ses obligations de décence énergétique en raison du refus, par l’assemblée générale des copropriétaires, de réaliser des travaux de rénovation énergétique introduit, selon nous, une faille juridique non négligeable.

En effet, cela pourrait inciter les copropriétaires à voter systématiquement contre ces travaux, chaque propriétaire pouvant ensuite se retrancher derrière cette décision collective pour refuser d’engager ses propres travaux.

La commission a encadré cette possibilité en la limitant aux décisions prises il y a moins de trois ans, mais cette précision ne nous semble pas suffisante pour éviter les effets de contournement. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 27, présenté par M. Stanzione, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

dix-huit mois

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Si l’objectif de la proposition de loi est d’apporter de la souplesse dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements situés en copropriété, il est essentiel de rester dans une logique incitative.

Les copropriétaires doivent pouvoir se réinterroger régulièrement et collectivement sur la nécessité de réaliser les travaux de rénovation énergétique de leur immeuble. Aussi, notre amendement vise à ce que seule une décision de refus de l’assemblée générale des copropriétaires datant de moins de dix-huit mois – au lieu des trois ans prévus dans le texte de la commission – permette de considérer que les travaux se révèlent impossibles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. L’amendement n° 2 vise à supprimer la prise en compte du refus de l’assemblée générale des copropriétaires. Pourtant, la commission a encadré cette disposition afin d’éviter tout refus de complaisance.

La précision selon laquelle ce refus ne vaut que s’il est intervenu il y a moins de trois ans contraindra les copropriétaires à soumettre régulièrement une résolution à leur assemblée générale. En trois ans, la composition du syndicat, la réglementation applicable et la sensibilisation aux enjeux de rénovation énergétique peuvent évoluer favorablement, permettant ainsi de réunir la majorité nécessaire au vote des travaux. C’est pourquoi je considère qu’il est pertinent de maintenir cette disposition, avec l’encadrement introduit en commission : avis défavorable.

L’amendement n° 27 vise à maintenir cette disposition tout en réduisant le délai à dix-huit mois. Je ne suis pas fermée par principe à une réduction de ce délai. Toutefois, une durée de dix-huit mois me semble trop courte, d’autant plus que l’assemblée générale des copropriétaires se réunit annuellement. Un délai de dix-huit mois reviendrait donc, en pratique, à imposer une résolution chaque année, ce qui serait très contraignant.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. La loi Climat et Résilience a déjà introduit une disposition excluant la possibilité pour le juge d’ordonner des travaux ayant fait l’objet d’un refus du syndicat de copropriétaires. La présente proposition de loi vise à conforter cette disposition. Le copropriétaire reste néanmoins tenu de réaliser tous les travaux possibles malgré ce refus afin d’améliorer la performance énergétique de son logement.

Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° 2 ; à défaut, il y sera défavorable.

L’amendement n° 27 vise à réduire de trois ans à dix-huit mois la suspension de l’indécence en cas de refus de travaux par l’assemblée générale de copropriétaires. Cette réduction nous semble opportune.

Elle permet d’éviter une suspension trop longue, pendant laquelle le propriétaire ne serait pas incité à agir, et garantit que la question soit examinée régulièrement en assemblée générale, contribuant ainsi à sensibiliser les copropriétaires à l’importance de la rénovation énergétique.

Le Gouvernement a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 27.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Stanzione, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après le mot :

contrat

insérer les mots :

reposant sur un audit énergétique, un diagnostic de performance énergétique, un diagnostic technique global ou un projet de plan pluriannuel de travaux et

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. La suspension de l’interdiction de location d’un logement considéré comme ne remplissant pas les critères de décence énergétique est conditionnée à la conclusion d’un contrat de réalisation de travaux de performance énergétique.

Notre amendement vise à consolider et à objectiver cet engagement en prévoyant que les travaux envisagés reposent sur un audit énergétique, un DPE ou encore un diagnostic technique. C’était d’ailleurs l’esprit initial de la proposition de loi. Cela nous paraît de nature à garantir que les travaux permettront bien d’améliorer les performances énergétiques du logement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Votre souhait, cher collègue, que les travaux reposent sur une base objective telle qu’un audit énergétique, me semble légitime. En commission, nous avions supprimé l’exigence du recours à un audit, car celui-ci n’est plus obligatoire en copropriété depuis 2017. Il représente par ailleurs un coût important, pouvant aller de 2 000 à 10 000 euros.

Néanmoins, dès lors que le champ est élargi au-delà du seul audit énergétique pour inclure également le DPE de l’immeuble, le diagnostic technique global (DTG) ou le projet de plan pluriannuel de travaux, la mention de ces documents permet d’assurer que les travaux engagés par la copropriété visent bien à améliorer la performance énergétique du bâtiment.

De plus, le DPE collectif deviendra obligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, alors que les plans pluriannuels de travaux, qui reposent sur un DPE de l’immeuble ou un DTG et incluent une liste de travaux nécessaires pour réaliser des économies d’énergie, sont obligatoires depuis janvier 2025.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 29, présenté par MM. Gontard et Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 14

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le niveau de performance minimal d’un logement décent mentionné au II n’est pas réputé atteint lorsque le diagnostic de performance énergétique établi pour l’ensemble du bâtiment d’habitation collective dans lequel est situé le logement ne permet pas d’établir que le bâtiment atteint le niveau de performance minimal précité.

« Les logements mentionnés à l’alinéa précédent disposent, pour atteindre le niveau de performance d’un logement décent mentionné au II, d’un délai de trois années supplémentaires par rapport à celui mentionné au 1° du II. » ;

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à prévoir la notion de DPE collectif opposable pour chaque bâtiment en copropriété, afin de rendre les copropriétaires solidaires et d’empêcher qu’un bien présentant un DPE suffisant puisse être loué dans un immeuble dont le DPE global ne l’est pas. L’objectif est d’instaurer une véritable solidarité entre les copropriétaires.

On sait que, dans un immeuble, certains appartements bénéficient d’une meilleure protection thermique que d’autres. Par exemple, les logements situés en milieu d’immeuble sont souvent mieux isolés que ceux du dernier étage, qui présentent généralement un DPE inférieur.

Ainsi, si le DPE global de l’immeuble est insuffisant, il s’agit d’encourager la mise en œuvre d’une isolation performante au bénéfice de l’ensemble des occupants et propriétaires du bâtiment.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Je souscris à l’objectif formulé par la commission d’enquête dont M. Gontard a été le rapporteur et visant à rendre les copropriétaires solidaires face à la rénovation énergétique. Néanmoins, en pratique, je m’interroge sur la portée du dispositif présenté. Votre rédaction soulève plusieurs difficultés.

Si l’on suit votre proposition, un logement classé F aujourd’hui, mais situé dans un immeuble classé G, ne serait plus considéré comme décent. Cela remettrait en cause la situation actuelle de nombreux propriétaires, qui pensaient être en conformité avec la réglementation, mais qui ne le seraient plus. Or il est essentiel de leur offrir de la visibilité et de la sécurité juridique, ce qui est précisément l’objet de cette proposition de loi.

En outre, le DPE collectif n’est pas encore généralisé. Il le sera en 2026. Il s’agit certes d’une échéance proche, mais d’ici là, cette mesure risque de créer des inégalités.

Enfin, vous supprimez la mention, introduite en commission, qui permet à un logement situé dans un bâtiment dont le DPE collectif correspond à la classe énergétique requise d’être considéré comme décent. Cela ne va pas dans le sens de l’assouplissement que je défends et obéit même à une logique inverse.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Le Gouvernement souscrit aux arguments de Mme la rapporteure. Il émet donc le même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Stanzione, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La réduction de loyer est cependant maintenue si la consommation énergétique du logement, estimée dans le document mentionné à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Notre amendement vise à rétablir l’esprit initial de la proposition de loi : la réduction de loyer serait maintenue si, malgré les travaux réalisés, le logement n’atteint pas le niveau de performance exigé.

Cette mesure paraît équilibrée. En effet, le juge appréciera lui-même les diligences du propriétaire. Par ailleurs, le niveau critique d’indécence énergétique du logement sera pris en compte sans que la situation locative dégradée soit supportée par les seuls locataires.

M. le président. L’amendement n° 6, présenté par MM. Jadot, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction de loyer prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée dans le document mentionné à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an. »

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Il s’agit de maintenir le lien entre réduction de loyer et indécence énergétique.

La commission des affaires économiques a supprimé la disposition faisant persister la réduction de loyer dans le cas où, malgré la réalisation par le propriétaire de l’ensemble des travaux ordonnés par le juge, la performance énergétique du logement demeure supérieure au seuil de 450 kilowattheures par mètre carré et par an.

Cette suppression représente à nos yeux un recul et il convient, au travers de cet amendement, de rétablir la continuité de la réduction de loyer.

La disposition initialement adoptée en commission à l’Assemblée nationale visait spécifiquement les logements classés G+, considérés comme énergétiquement indécents depuis le 1^er janvier 2023.

La gravité de l’indécence énergétique de ces logements justifie que le juge prononce, en ce qui les concerne, une baisse de loyer permanente. Celle-ci resterait proportionnée au préjudice subi par le locataire, mais ne prendrait pas fin à l’issue des travaux ordonnés par le juge, lorsque ces derniers ne permettent pas de sortir de la classe G+.

Le loyer serait donc diminué du montant du surcoût énergétique infligé au locataire jusqu’à ce que le bailleur prouve, au moyen d’un DPE, que la consommation conventionnelle est passée sous le seuil de 450 kilowattheures par mètre carré et par an.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Je tiendrai ici de nouveau le raisonnement qui m’a conduite à proposer à la commission de supprimer cette disposition.

C’est d’abord une question de cohérence : pourquoi continuer à sanctionner un propriétaire qui a exécuté tous les travaux ordonnés par le juge ?

C’est ensuite une question de logique : les travaux ordonnés par le juge ayant évidemment pour objectif d’améliorer la performance énergétique du logement et de rendre ce dernier décent, il est inconcevable que l’exécution de ces travaux ne permette pas de sortir de la classe G+.

Le texte de la commission est clair et simple : soit le propriétaire exécute les travaux demandés par le juge pour rendre le logement décent, auquel cas la réduction de loyer est levée ; soit il ne le fait pas, auquel cas la réduction de loyer perdure.

En somme, mes chers collègues, la disposition que vous proposez n’a pas d’utilité concrète. Elle envoie, en outre, un très mauvais signal aux propriétaires. C’est pourquoi la commission l’avait supprimée.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Messieurs les sénateurs, vous souhaitez rétablir une disposition visant à traiter un cas de figure relativement théorique.

En outre, l’adoption de ces amendements pourrait décourager un certain nombre de propriétaires d’entreprendre des travaux.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 32, présenté par Mme Noël, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Pour statuer sur les instances pendantes engagées à compter du 1^er janvier 2025 sur le fondement de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge fait application du I du présent article. Les décisions définitives rendues sur le fondement des dispositions en vigueur entre le 1^er janvier 2025 et la date d’entrée en vigueur de la présente loi peuvent faire l’objet d’un nouvel examen dans les mêmes conditions, sans que les réductions ou suspensions de loyers s’agissant de la période comprise entre la date de la décision devenue définitive et la date de la décision statuant sur le nouvel examen ne puissent donner lieu à remboursement.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Cet amendement de précision juridique concerne l’application de l’article 1^er aux baux et litiges en cours.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er, modifié.

(L’article 1^er est adopté.)

Après l’article 1^er

M. le président. L’amendement n° 12, présenté par Mme Nadille, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° Au huitième alinéa, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;

2° Au neuvième alinéa, l’année « 2031 » est remplacée par l’année : « 2033 ».

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Cet amendement vise, dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), à retarder de deux ans les échéances relatives aux objectifs de décence énergétique des logements définies dans la loi Climat et Résilience de 2021.

En effet, les territoires ultramarins font face à une crise du logement : l’offre y est souvent insuffisante et peu adaptée aux réalités locales.

À La Réunion, le nombre de demandes de domiciliation a ainsi bondi de 60 % entre 2020 et 2023 quand, dans le même temps, seulement une demande de logement social sur dix était satisfaite.

Dans un contexte de vie chère, cette crise du logement outre-mer constitue une véritable bombe sociale à retardement.

Face à ces réalités, le calendrier de la loi Climat et Résilience, qui prévoit dans les Drom, au nom des objectifs de décence énergétique, d’exclure de la location les logements classés G en 2028 et les logements classés F en 2031, ne paraît pas tenable.

Il paraît d’autant moins tenable que l’intervention de l’Anah outre-mer est jugée inadaptée par de nombreux acteurs et que les données sur le nombre de logements par niveau de performance énergétique y sont inexistantes.

L’État a d’ailleurs déjà repoussé à 2028 l’instauration dans les Drom du DPE opposable, initialement prévue pour 2024, afin de laisser le temps d’adapter les critères de performance technique aux caractéristiques ultramarines.

Pour ces raisons, il apparaît raisonnable de décaler de deux ans les échéances du calendrier de décence énergétique des logements dans les Drom, afin de les porter au 1^er janvier 2030 pour les logements classés G et au 1^er janvier 2033 pour les logements classés F.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Comme je l’ai déjà indiqué, la commission s’est interrogée sur la possibilité d’un tel report.

Toutefois, ce dernier aurait fragilisé le soutien financier aux travaux de rénovation, alors même que le dispositif MaPrimeRénov’ a subi cette année un coup de rabot de plus de 1 milliard d’euros. Il aurait aussi déstabilisé une filière composée de petits artisans, dont l’offre qualifiée est déjà rare.

En revanche, je vous rejoins concernant l’action de l’Anah dans les territoires ultramarins : il est dommage que nos concitoyens ultramarins ne puissent pas bénéficier de MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, un dispositif de soutien visant les rénovations globales, qui sont pourtant les plus performantes, au motif que le Gouvernement a reporté à 2028 l’instauration du DPE opposable.

Je laisserai Mme la ministre compléter mon propos sur ce point, car je sais qu’elle y travaille : des forfaits spécifiques à l’outre-mer ont par exemple été mis en place pour l’isolation solaire des murs et des toitures.

Madame la sénatrice, compte tenu du contexte, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Si le diagnostic de performance énergétique existe depuis plus de quinze ans pour les ventes et locations conclues dans l’Hexagone, la situation est singulièrement différente dans les départements d’outre-mer, où le DPE n’est pas encore généralisé.

Ainsi, les territoires de Guadeloupe et de Martinique ont mis en place leur propre dispositif, qui relève d’une réglementation locale dans le cadre d’une habilitation à légiférer et à réglementer dans le domaine de l’énergie. En revanche, aucun DPE n’existe à ce jour à La Réunion, en Guyane ou à Mayotte.

C’est pour tenir compte de ces différences que la loi Climat et Résilience a prévu un calendrier différé de trois ans entre l’Hexagone et les départements et régions d’outre-mer, les obligations ne s’y appliquant qu’au 1^er janvier 2028 au plus tôt.

Au vu des assouplissements déjà prévus dans la présente proposition de loi, il ne me paraît pas pertinent, à ce stade, d’aller plus loin.

Madame la sénatrice, j’ai pris note de vos remarques et nous continuerons de travailler sur le sujet. Toutefois, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Madame Nadille, l’amendement n° 12 est-il maintenu ?

Mme Solanges Nadille. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 2

I (nouveau). – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 111-1 est ainsi modifié :

a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Bâtiment ancien : un bâtiment construit avant 1948 selon des techniques et des matériaux traditionnels ; »

b) Le 17° bis est ainsi modifié :

– au premier alinéa, après les mots : « de l’air », sont insérés les mots : « et de confort intérieur d’été et d’hiver » ;

– au b, le mot : « remplacement » est remplacé par le mot : « traitement » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 126-26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le diagnostic prend en compte les spécificités thermiques des bâtiments anciens. Les recommandations de travaux sont adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales pesant sur le bâtiment ainsi qu’aux caractéristiques hygrothermiques des matériaux le composant. » ;

3° L’article L. 126-28-1 est ainsi modifié :

a) Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces propositions sont adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales pesant sur le bâtiment ainsi qu’aux caractéristiques hygrothermiques des matériaux le composant, et garantissent une rénovation respectueuse du bâti ancien. » ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les compétences spécifiques dont l’auditeur justifie lorsque le bâtiment audité est un bâtiment ancien présentant un intérêt patrimonial. »

II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :

1° La possibilité et l’opportunité de soutenir le financement des travaux et des dépenses en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments anciens à usage d’habitation et en faveur de l’usage, dans ce cadre, de matériaux de construction biosourcés et géosourcés, notamment par le biais d’une évolution ou d’une harmonisation des caractéristiques et des conditions d’octroi de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1470 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et des certificats d’économies d’énergies mentionnés au titre II du livre II du code de l’énergie ;

2° Le niveau de formation et de compétence au regard des spécificités du bâti ancien des personnes titulaires de l’agrément mentionné à l’article L. 232-3 du même code ;

3° L’opportunité de faire évoluer, pour l’électricité, le coefficient de conversion des consommations d’énergies finales en énergie primaire et en émission de gaz à effet de serre dans le cadre du diagnostic de performance énergétique des bâtiments.

III (nouveau). – Le b du 3° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, sur l’article.

Mme Sabine Drexler. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’appelle votre attention sur une incohérence majeure de notre politique de rénovation énergétique : elle ne protège pas le bâti ancien.

En effet, les diagnostics, DPE et autres audits devraient tendre vers davantage de recommandations respectueuses des spécificités architecturales ou techniques du bâti. De plus, ces recommandations n’ont aucun caractère contraignant.

Lorsque le bâtiment n’est ni classé, ni inscrit, ni situé en secteur protégé, le propriétaire reste libre de choisir des solutions totalement inadaptées, y compris des isolants destructeurs comme le polystyrène sur des murs anciens en pan de bois ou en terre.

Pis encore, ces solutions inadaptées sont souvent les plus largement subventionnées, pour la simple raison qu’elles cochent plus facilement les cases d’éligibilité aux aides publiques comme MaPrimeRénov’ ou aux certificats d’économie d’énergie (CEE).

En d’autres termes, l’État finance des travaux qui peuvent mettre en péril la structure du bâti, tout en déclarant vouloir préserver le patrimoine et améliorer la performance énergétique.

Ce paradoxe est lourd de conséquences. Des bâtiments anciens s’en trouvent fragilisés, qui, bien entretenus, pourraient encore durer des siècles. Il décourage les rénovations vertueuses, qui sont souvent plus sobres, mais moins bien financées. Et il accentue la fracture entre deux catégories de propriétaires, ceux des bâtiments protégés, dont les travaux sont encadrés, et ceux des bâtiments ordinaires, qui sont livrés à eux-mêmes dans un marché de la rénovation trop standardisé.

Nous devons corriger cela. Il s’agit non pas d’empêcher de rénover, mais de faire en sorte que les travaux financés par l’argent public ne conduisent pas à détruire ce qu’ils sont censés améliorer.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 10 rectifié ter, présenté par Mmes Drexler, Loisier, Gosselin, Ventalon et Muller-Bronn, M. Burgoa, Mme Lopez, MM. Klinger, Kern et Reichardt, Mmes Hybert, Deseyne et Di Folco, MM. de Legge, Rojouan et P. Vidal, Mmes Guidez et Josende, M. Belin, Mme de La Provôté et M. Rapin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 17°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La pose de matériaux isolants de type polystyrène expansé, polystyrène extrudé ou polyuréthane sur les façades extérieures des bâtiments anciens comportant des structures en pan de bois, apparentes ou non, est proscrite, quel que soit leur statut de protection patrimoniale. » ;

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Au travers des amendements n^os 10 rectifié ter et 11 rectifié ter, je propose une mesure simple, mais essentielle, pour éviter des erreurs de rénovation énergétique qui peuvent avoir de graves conséquences.

Il s’agit d’interdire la pose d’isolants non perspirants comme le polystyrène ou le polyuréthane sur les façades des maisons en pan de bois, ces constructions anciennes typiques de nombreux territoires d’Alsace, de Normandie ou du Sud-Ouest.

En effet, en dehors des bâtiments protégés, rien n’interdit à un particulier d’appliquer ces matériaux sur une structure qui, une fois recouverte, ne peut plus respirer ni évacuer l’humidité.

Il en résulte des phénomènes de condensation, de pourrissement des bois, des fissures, moisissures ou dégradations accélérées qui peuvent nécessiter des rénovations au bout de seulement cinq ans.

Ces cas ne sont pas isolés ; des centaines de maisons sont concernées chaque année, en toute légalité.

Le paradoxe est que l’on détruit du bâti ancien au nom de la performance énergétique. Aussi, je vous propose d’interdire non pas de rénover, mais de mal rénover.

Matériaux biosourcés, enduits en terre chaude ou encore isolation intérieure adaptée : les solutions existent. Les professionnels compétents les connaissent, mais les aides publiques et les pratiques courantes les ignorent encore trop souvent.

En posant clairement cette interdiction dans la loi, nous enverrions un signal fort : la transition énergétique ne doit pas se faire au détriment de notre patrimoine bâti non plus que de celui de sa durabilité.

Je vous invite donc à adopter ces amendements de bon sens, qui plaident à la fois pour la performance énergétique et pour la préservation de notre patrimoine bâti, qui appartient à notre histoire.

M. le président. L’amendement n° 11 rectifié ter, présenté par Mmes Drexler, Loisier, Gosselin, Ventalon et Muller-Bronn, M. Burgoa, Mme Lopez, MM. Klinger, Kern et Reichardt, Mmes Hybert, Deseyne et Di Folco, MM. de Legge et Rojouan, Mmes Guidez et Josende, M. Belin, Mme de La Provôté et M. Rapin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 17°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La pose de matériaux isolants de type polystyrène expansé, polystyrène extrudé ou polyuréthane sur les façades extérieures des bâtiments anciens comportant des structures en pan de bois, apparentes ou non, et quel que soit leur statut de protection patrimoniale, est subordonnée à une autorisation préalable délivrée par l’autorité compétente en matière d’urbanisme, après avis d’un professionnel qualifié en bâti ancien. Cet avis évalue la compatibilité de la technique envisagée avec les caractéristiques thermiques et hygrothermiques du bâtiment. » ;

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Comme mentionné pendant l’examen de la proposition de loi de Michaël Weber visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien, nous ne sommes pas favorables aux interdictions générales de ce type.

Les dispositions proposées au travers de l’amendement n° 10 rectifié ter sont par ailleurs désapprouvées par les professionnels, chaque bâtiment étant différent.

En outre, le régime d’autorisation préalable que tend à mettre en place l’amendement n° 11 rectifié ter me semble facteur de lourdeur administrative, de complexité et d’allongement des délais.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Nous en avons en effet débattu il y a quelques jours.

Madame la sénatrice Drexler, nous comprenons votre souci de préservation du patrimoine et nous devons y être attentifs.

Toutefois, votre approche ne me semble pas adaptée. Des dispositions peuvent être prises, mais celles que vous proposez risquent de poser des difficultés.

Pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées par Mme la rapporteure, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 7 est présenté par MM. Jadot, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 17 rectifié est présenté par Mmes Devésa, Antoine et Drexler.

L’amendement n° 23 rectifié est présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 28 est présenté par MM. M. Weber et Stanzione, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

– au b, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept », le mot : « remplacement » est remplacé par le mot : « traitement », et après le mot : « ventilation » sont insérés les mots : « les travaux d’amélioration du confort d’été » ;

La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 7.

M. Yannick Jadot. Chacune et chacun d’entre nous l’a dit dans la discussion générale : nous savons combien la question du confort ou de l’habitabilité d’été est essentielle. Elle se posera de façon potentiellement dramatique pour des centaines de milliers de logements.

Afin de lutter contre les bouilloires thermiques, notre amendement vise à créer, parmi les travaux à étudier dans le cadre d’une rénovation énergétique performante, un septième poste de travaux intégrant le confort ou l’habitabilité d’été.

Si l’article 2 prévoit la prise en compte du confort intérieur d’hiver et d’été dans la définition de la rénovation énergétique performante, il importe de prévoir également les travaux d’adaptation aux vagues de chaleur et ceux d’amélioration du confort d’été.

L’idée a longtemps prévalu selon laquelle isoler pour l’hiver permettait d’isoler pour l’été. Or on sait qu’il existe des travaux spécifiques liés au confort d’été.

Il ne faudrait pas que les baisses de consommation liées à l’isolation se traduisent, plus tard, par des augmentations de consommation liées à la climatisation des logements.

Cet amendement a donc pour objectif d’inciter à l’adaptation des bâtiments aux vagues de chaleur, alors que 70 % des Français déclarent déjà en souffrir et que neuf logements sur dix ne sont pas adaptés, au sens de l’indicateur confort d’été du DPE.

Ces travaux sont intégrés au dispositif MaPrimeRénov’ Parcours accompagné depuis le 1^er janvier 2024 et sont éligibles aux prestations de rénovation énergétique bénéficiant de la TVA à 5,5 % depuis le 1^er janvier 2025.

En outre, les pouvoirs publics envisagent de les intégrer au dispositif MaPrimeRénov’ Parcours par geste, comme cela a été annoncé lors de la présentation du troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc-3).

Afin d’inciter à la réalisation de travaux d’adaptation des logements, le présent amendement tend à intégrer le confort d’été dans les postes de travaux étudiés de manière obligatoire dans le cadre d’une rénovation globale et performante, notamment dans le cadre du parcours accompagné du dispositif MaPrimeRénov’.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.

Mme Jocelyne Antoine. Il est défendu !

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à intégrer systématiquement le confort d’été parmi les postes de travaux à étudier – j’insiste sur ce mot – dans le cadre d’une rénovation globale et performante, notamment au sein du parcours accompagné de MaPrimeRénov’.

Cette mesure faciliterait la prise de conscience et inciterait à la réalisation de travaux aujourd’hui trop souvent ignorés, tout en laissant – là aussi, j’insiste – la liberté de choix aux propriétaires : il s’agit avant tout qu’ils soient informés.

Elle irait également dans le sens du souhait exprimé par le Président de la République, qui rappelait ce lundi, à l’occasion du conseil de planification écologique et afin de nous remobiliser, qu’un certain nombre de dispositifs existants pouvaient être amplifiés, au moment où la baisse des émissions de gaz à effet de serre s’essouffle et voit son rythme ralentir.

Comme l’a indiqué mon collègue Philippe Grosvalet dans la discussion générale, nous souhaitons trouver un point d’équilibre entre trois objectifs : maintenir notre calendrier de décence énergétique, lutter contre la précarité énergétique et inciter les propriétaires à se confronter au mur d’investissement que représente la rénovation de leur bâti.

Alors que l’État se doit d’apporter un soutien financier non négligeable en la matière, nous venons de réduire les crédits alloués à MaPrimeRénov’ de manière drastique. Les artisans et petites entreprises du secteur avaient pourtant appelé à ne surtout pas réduire les crédits alloués à cette prime.

M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 28.

M. Lucien Stanzione. Les travaux du Sénat, et notamment la proposition de loi de notre collègue Michaël Weber adoptée le 20 mars dernier, ont permis d’introduire le confort d’été dans la définition d’une rénovation performante pour favoriser l’adaptation des logements aux chaleurs extrêmes.

Au travers de l’amendement n° 28, nous proposons d’aller plus loin et de rendre la mesure effective, en intégrant le confort d’été parmi les postes de travaux à étudier dans le cadre d’une rénovation globale et performante.

Cet amendement s’inscrit dans les orientations du plan national d’adaptation au changement climatique, présenté le 10 mars 2025, et dont l’une des mesures indique que « l’intégration d’un critère de confort d’été dans cette définition permettrait de massifier ce type de travaux ».

C’est en effet essentiel lorsque l’on sait que le nombre de logements exposés à au moins vingt jours de canicule par an pourrait passer de 9 millions en 2020 à 21 millions d’ici à 2030.

J’ajoute que cette mesure n’est pas une contrainte pour le propriétaire : il s’agit à ce stade d’intégrer uniquement l’étude du confort d’été dans le cadre des rénovations performantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. En commission, j’avais proposé d’intégrer au sein du présent texte les dispositions de la proposition de loi de Michaël Weber sans les modifier, afin de valoriser le fruit du travail transpartisan qui avait été réalisé.

J’avais donc proposé initialement, toujours au stade de l’examen en commission, de rejeter l’amendement de notre collègue Mme Devésa.

Dans la mesure où je constate que M. Weber souhaite l’adoption de cette mesure, il me semble intéressant d’examiner l’intégration de travaux d’amélioration du confort d’été dans le cadre de la rénovation énergétique performante.

Dans un contexte de changement climatique, cela a du sens. Des solutions peu consommatrices d’énergie, comme l’installation de protections solaires, pourront être étudiées.

Sur ce point, je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Les amendements identiques n^os 7, 17 rectifié, 23 rectifié et 28 visent à ajouter les travaux d’amélioration du confort d’été dans la définition de la rénovation performante. Cela peut évidemment se comprendre.

Selon la définition utilisée dans le cadre de la réalisation des audits énergétiques, deux conditions doivent être remplies pour qu’une rénovation énergétique soit considérée comme performante : l’atteinte de la classe A ou B, d’une part, l’étude de tous les postes de travaux, d’autre part.

Bien que légèrement prématurée, la proposition est pertinente. En effet, dans le cadre du plan national d’adaptation au changement climatique, le Gouvernement a identifié la question du confort d’été dans les logements.

Des actions comme l’amélioration de l’indicateur de confort d’été dans le diagnostic de performance énergétique ont d’ailleurs été lancées.

Dans ce contexte, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 7, 17 rectifié, 23 rectifié et 28.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 9 rectifié ter, présenté par Mmes Drexler, Loisier, Gosselin, Ventalon et Muller-Bronn, M. Burgoa, Mme Lopez, MM. Klinger, Kern et Reichardt, Mmes Hybert, Deseyne et Di Folco, MM. de Legge, C. Vial, Rojouan, Delia et P. Vidal, Mmes Guidez et Josende, M. Belin, Mme de La Provôté et M. Rapin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’un bâtiment ancien ne bénéficie d’aucune mesure de protection patrimoniale, les travaux de rénovation énergétique faisant l’objet d’un financement public ou d’un soutien fiscal ne peuvent être engagés que si les matériaux et techniques utilisés sont compatibles avec les caractéristiques structurelles, hygrothermiques et architecturales du bâti.

« Un décret précise les modalités de cette compatibilité, la liste des techniques et matériaux à proscrire, ainsi que les conditions de qualification des professionnels intervenants. » ;

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Cet amendement vise à répondre à une contradiction de fond dans notre politique de rénovation énergétique.

Nous savons tous que les bâtiments anciens, donc antérieurs à 1948, ont des caractéristiques thermiques et structurelles très différentes de celles du bâti moderne : des murs respirants, des matériaux biosourcés ou géosourcés, une ventilation naturelle, une inertie thermique, des murs épais.

Pourtant, lorsqu’ils ne sont ni classés ni situés en secteur protégé, rien n’empêche d’y appliquer des techniques inadaptées, voire destructrices. Pis, ces techniques sont souvent celles qui ouvrent droit à des aides publiques.

Résultat, on finance avec de l’argent public des travaux qui dégradent le bâti, réduisent sa durabilité et doivent être repris au bout de quelques années.

Aussi cet amendement vise-t-il à conditionner les aides à la compatibilité technique des travaux avec le bâti : si les matériaux ou les procédés utilisés risquent d’endommager la structure, ils ne doivent pas être subventionnés. Cessons de financer ces erreurs !

Il s’agit non pas de créer une contrainte supplémentaire, mais de responsabiliser les acteurs pour garantir la cohérence entre les objectifs de performance énergétique et la réalité physique du bâti.

Cette mesure protégerait les propriétaires. Elle préserverait notre bâti ordinaire, celui qui n’est pas inscrit au titre des monuments historiques, mais qui façonne nos paysages et qui contribue, lui aussi, à l’attractivité de notre pays.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Comme mentionné précédemment, je crains que l’adoption de votre amendement ne complexifie les choses et ne restreigne les aides à la rénovation énergétique.

Il nous paraît plus efficace d’agir sur la formation des professionnels et sur le degré de prise en compte des spécificités du bâti ancien dans les outils qui sont à leur disposition, comme les DPE ou les audits énergétiques.

C’est l’objet de l’article 2, qui résulte de l’adoption de la proposition de loi de notre collègue Michael Weber.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Quels que soient le bâtiment, sa technique de construction ou son niveau de protection patrimoniale, il est essentiel que les travaux réalisés soient adaptés aux caractéristiques du bâti, afin d’éviter d’engendrer des désordres ou des pathologies.

Ainsi, les aides de MaPrimeRénov’ exigent d’ores et déjà le recours à un professionnel labellisé RGE (reconnu garant de l’environnement) pour réaliser des travaux et, en cas de rénovation d’ampleur, à un accompagnateur agréé.

Les professionnels réalisant les travaux en sont responsables et doivent tenir compte des caractéristiques du bâti.

Établir une liste de techniques et matériaux proscrits alourdirait considérablement les parcours d’aide alors que chaque projet a ses spécificités, notamment dans le bâti ancien.

C’est pourquoi je vous propose, madame la sénatrice, de retirer votre amendement ; à défaut, je serai dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Madame Drexler, l’amendement n° 9 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Sabine Drexler. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(L’article 2 est adopté.)

Après l’article 2

M. le président. L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 327-3 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ainsi que la maintenance et l’entretien de ces équipements ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Létard, ministre. Cet amendement a pour objet d’élargir les compétences des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) à la maintenance et à l’entretien des équipements qu’elles réhabilitent ou construisent.

En effet, les SPLA-IN sont des outils partenariaux permettant à l’État d’intervenir aux côtés des collectivités dans des opérations aux enjeux majeurs. Elles réalisent des opérations d’aménagement, de construction et de réhabilitation d’équipements publics, et interviennent notamment sur des copropriétés dégradées.

Cet amendement vise à inscrire l’action des SPLA-IN dans la durée, à l’appui du cycle de vie des bâtiments et équipements sur lesquels elles interviennent.

Le Gouvernement souhaite ainsi garantir la qualité et la pérennité des investissements effectués par l’État et par ses partenaires. Cette mesure vise à renforcer l’efficacité des financements publics.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Comme vient de l’indiquer la ministre, les missions des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national sont actuellement restreintes à la construction ou à la réhabilitation d’équipements.

Il me semble important d’y ajouter la maintenance et l’entretien au regard de l’important chantier de rénovation énergétique des copropriétés.

Nous pensons particulièrement à la société publique d’aménagement d’intérêt national d’Aix-Marseille-Provence, créée après les effondrements de la rue d’Aubagne à Marseille, qui joue un rôle essentiel dans la réhabilitation de l’habitat dégradé, en intégrant une dimension de rénovation énergétique importante.

Pour ces raisons, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Nadille, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’action de l’Agence nationale de l’habitat dans les territoires ultramarins régis par l’article 73 de la Constitution.

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. De l’avis de nombreux acteurs du secteur du logement, l’intervention de l’Anah est jugée inadaptée aux réalités des territoires ultramarins, en dépit du décret n° 2023-1258 du 22 décembre 2023 relatif aux aides de l’Agence nationale de l’habitat.

Cet amendement tend donc à prévoir la remise d’un rapport d’évaluation au Parlement, afin de juger de cette réalité avec précision, et ainsi d’adapter l’intervention de l’Anah aux spécificités de ces territoires. Il s’agit de permettre à ces derniers d’atteindre plus facilement leurs objectifs de rénovation énergétique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Comme je vous l’indiquais tout à l’heure, il est dommage que nos concitoyens ultramarins ne puissent pas bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, destiné à soutenir financièrement les rénovations globales, qui sont les plus performantes, au motif que le Gouvernement a reporté à 2028 l’instauration du DPE opposable outre-mer. Je sais toutefois qu’il travaille sur ce point.

Il me semble, par ailleurs, que le décret auquel vous faites référence, tout comme les difficultés que vous évoquez, dépasse le champ de la rénovation énergétique et concerne aussi la question de l’adaptation des logements au handicap et au vieillissement, qui ne figure pas dans le périmètre de cette proposition de loi.

C’est pourquoi, mes chers collègues, plutôt que de vous inviter à adopter un amendement visant à demander un rapport au Gouvernement, ce qui pas l’usage au Sénat, je préfère inviter celui-ci à poursuivre la réflexion sur ce sujet.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Les missions assurées par l’Anah dans les territoires ultramarins se répartissent, à ce jour, entre les trois domaines suivants : la rénovation énergétique, l’adaptation à la perte d’autonomie et la lutte contre l’habitat informel. Elles dépassent donc largement le périmètre de la présente proposition de loi, qui vise à adapter l’application des mesures relatives aux obligations de décence énergétique dans les copropriétés.

Nous discutons de manière continue avec l’Anah et, bien sûr, comme vous le savez, avec la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) de la question de la pertinence du soutien public outre-mer et de son adéquation aux spécificités de ces territoires. Nous avons également entamé une réflexion sur la façon d’avancer pour atteindre l’objectif que vous visez en outre-mer.

En attendant, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Nadille, l’amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?

Mme Solanges Nadille. Oui, je le maintiens, monsieur le président. Nous avons trop longtemps attendu, madame la ministre, et nous ne savons pas dans quel délai vous allez agir pour faire face aux difficultés de l’outre-mer.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud. Je soutiens évidemment pleinement la proposition de loi d’Amel Gacquerre, que nous examinons aujourd’hui, ainsi que les dispositions qui ont été ajoutées par la commission des affaires économiques.

L’opposabilité du DPE permet d’éviter la location de logements indécents, tout en favorisant la rénovation énergétique des bâtiments. Tout comme pour le ZAN, la planification écologique ne peut pas se faire uniquement depuis Paris, sans tenir compte des spécificités locales.

Dans mon département des Hautes-Alpes, selon une enquête réalisée par l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), 68 % des DPE réalisés aboutiront à l’octroi d’une étiquette énergétique E, F ou G, contre 30 % au niveau national.

Il y a trois explications à cela.

Tout d’abord, un très grand nombre de logements, notamment parmi ceux qui sont gérés en copropriété – nous en avons longuement parlé aujourd’hui –, ont une vocation touristique : ils ont un taux d’occupation extrêmement élevé, dans le cadre de séjours de courte durée.

Ensuite, le climat de la montagne rend tous les logements plus énergivores, quelles que soient les modalités de calcul de la performance énergétique.

Enfin, les méthodes de calcul de la consommation conventionnelle du DPE, dites « 3CL », comportent des angles morts : une pénalisation de l’électricité, une prise en compte imparfaite des spécificités des petites surfaces, ou encore l’utilisation d’un critère relatif à l’altitude, qui permet uniquement de distinguer les logements selon qu’ils sont situés à plus ou à moins de 800 mètres d’altitude.

On a ainsi observé, sur un échantillon 338 logements, que la méthode de calcul des DPE aboutissait à surestimer d’environ 78 % la consommation d’énergie théorique par rapport à la consommation réelle. C’est un petit peu, mes chers collègues, comme si un automobiliste roulant à 80 kilomètres par heure recevait, après être passé devant un radar qui calcule la vitesse selon un logiciel spécifique, un courrier lui annonçant qu’il roulait à 142 kilomètres par heure et que son permis lui était retiré… C’est un petit peu ça, le DPE !

Si je soutiens globalement les dispositions de la proposition de loi que nous allons voter, il me semble qu’il serait important, madame la ministre, que vous puissiez vous rendre, éventuellement à notre invitation, dans les Hautes-Alpes, afin de discuter avec les professionnels de la situation dramatique à laquelle sont exposées nos populations touristiques et résidentielles. Si rien n’est fait, je vous prédis l’apparition d’un drame social dans les départements de montagne, comme celui des Hautes-Alpes.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (proposition n° 451, texte de la commission n° 485, rapport n° 484).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires, économiques, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui est soumis à votre examen aujourd’hui a fait l’objet de nombreuses modifications depuis le début de la navette parlementaire. C’est dire l’attention et l’intérêt dont il fait l’objet !

Cela s’explique, à n’en pas douter, par le fait qu’il touche à la vie quotidienne des Français et concerne de nombreux acteurs – agriculteurs, transformateurs, distributeurs, consommateurs.

Les mesures de ce texte sont bien connues au sein de la Chambre haute, qui analyse régulièrement, depuis 2019, la pertinence du schéma instauré par loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim 1).

Encore récemment, en novembre dernier, les rapporteurs, Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier, ont étudié les effets des différentes lois intervenues en la matière. Leurs conclusions, comme vous le savez, ont inspiré grandement les travaux du Gouvernement.

Le texte que nous examinons aujourd’hui concerne, d’une part, le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte – mécanisme dit SRP+10 – pour les produits alimentaires, et, d’autre part, l’expérimentation de l’encadrement des promotions sur les produits des rayons de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH).

Les raisons qui ont conduit en 2018 le législateur à relever le SRP de 10 % sont connues : c’était alors l’une des mesures qui devaient permettre, dans leur ensemble, de favoriser la construction du prix « en marche avant ».

Partant du constat que l’agriculteur était souvent la victime collatérale de négociations entre les industriels et les distributeurs, le gouvernement d’alors et le Parlement avaient souhaité faire de l’amont agricole le point de départ de la construction du prix.

Plusieurs mesures ont été prises à cette fin. La loi a ainsi rendu obligatoire la conclusion d’un contrat écrit pour la vente d’un produit agricole. Celui-ci doit comporter une formule de prix qui tienne compte des coûts de production et prévoir des clauses de révision automatique du prix. La matière première agricole doit être sanctuarisée dans les négociations. La loi a aussi encadré les promotions alimentaires en grande surface et a aussi instauré, bien sûr, le SRP+10.

Ce dernier dispositif n’est pas une mesure isolée. On ne peut et on ne doit pas analyser ce mécanisme séparément : il constitue l’une des pierres d’un édifice plus large.

L’objectif du SRP+10 était simple : il s’agissait de permettre la constitution de marges sur certains produits d’appel, afin que le distributeur relâche la pression sur d’autres produits alimentaires et agricoles.

Je dis : « permettre la constitution de marges », mais je devrais plutôt dire : « diminuer les pertes constatées sur les produits d’appel ».

En effet, lorsqu’un produit est vendu sans marge, au même prix que celui auquel il a été acheté, le distributeur subit une perte : il doit en effet payer les salaires, les coûts de distribution, les frais immobiliers, l’énergie, etc. Par conséquent, quand le distributeur réalise 10 % de marge sur un produit d’appel, alors qu’il n’en réalisait pas avant, ses gains nets ne progressent pas de 10 % pour autant.

Avec ce dispositif, on ne fait donc pas un chèque au distributeur : on lui donne plutôt le droit d’être moins déficitaire sur certains produits.

La majoration de 10 % du seuil de revente à perte est expérimentale : elle a été prolongée une première fois en 2020, par la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap), puis une deuxième fois, par la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Égalim 3.

Il vous est proposé, aujourd’hui, de la prolonger de nouveau, pour une période de trois ans, jusqu’en 2028. En effet, si les députés ont souhaité fixer son terme à 2026, la commission des affaires économiques du Sénat, sur l’initiative de ses deux rapporteurs, a rétabli la date figurant dans le texte initial, à savoir 2028.

C’est un choix que je salue.

Pourquoi prolonger le SRP+10 ? La question peut se poser, je le concède. Ce n’est pas parce que nous détiendrions la preuve qu’il est d’une efficacité redoutable. En revanche, nous savons tous que s’il disparaissait dans quinze jours, au terme de l’échéance du 15 avril 2025, une guerre des prix se déclencherait à nouveau dans les rayons, et ceux qui en seraient les perdants seraient, comme chaque fois, les transformateurs et, in fine, les agriculteurs.

C’est bien pour cela que tous les acteurs économiques, les agriculteurs, les industriels ou encore les distributeurs, à l’exception de l’un d’entre eux, demandent la prolongation du SRP+10 : même s’il ne s’agit pas d’un mécanisme miracle permettant d’améliorer le revenu agricole, celui-ci fonctionne actuellement comme une sorte de protection.

Voilà un constat qui est partagé jusque sur ces bancs. Madame Loisier, monsieur Gremillet, vous écriviez ainsi, dans votre rapport de suivi des lois Égalim, publié en novembre 2024, que vous étiez « conscients des effets assurément néfastes pour les agriculteurs d’une guerre des prix entraînée par la fin du SRP+10 », et vous appeliez, dans votre recommandation n° 13, à « prolonger, et non pas à pérenniser » l’expérimentation.

Je vous rejoins sur ce point : il faut simplement prolonger le SRP+10, et non pas le pérenniser. Pour le pérenniser, nous avons besoin de disposer d’une évaluation plus globale du schéma Égalim. C’est un travail que nous sommes en train de mener avec ma collègue Annie Genevard, en association avec le Parlement.

J’en viens maintenant aux difficultés, qui sont souvent évoquées, que nous rencontrons pour évaluer les effets du SRP+10.

Ce n’est pas faute de volonté, bien entendu, mais il est matériellement impossible de répondre à la question sous-jacente à un rapport d’évaluation : le SRP+10 a-t-il modifié le prix payé par le distributeur à l’industriel et, in fine, à l’agriculteur ?

Le SRP+10 ne constitue qu’une mesure parmi d’autres. Comme je l’indiquais précédemment, il ne s’agit pas d’un chèque fait aux distributeurs ni d’un gain net pour eux. Ces derniers ont simplement de moindres pertes sur certains produits. Ce dispositif a eu des effets en 2019.

Y a-t-il eu ruissellement ? Pour répondre à cette question, il faut, en fait, entrer dans la tête du négociateur, comprendre sa psychologie, et se demander s’il aurait négocié de la même façon si, six ans plus tôt, on ne lui avait pas permis de diminuer ses pertes sur certains produits.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, un rapport ne permettra pas de répondre à cette question.

En revanche, il est utile que les distributeurs transmettent le plus possible d’informations : les députés ont ainsi créé un régime de sanctions si les informations exigées par la loi ne sont pas transmises. La commission des affaires économiques du Sénat les a ramenées à des niveaux qui nous semblent plus raisonnables.

Du reste, nous jugeons utile d’en savoir davantage sur la façon dont la péréquation des marges est mise en œuvre dans les rayons des distributeurs.

L’article 3 prévoit un rapport sur ce sujet : je me suis engagée à saisir l’inspection générale des finances (IGF) pour le réaliser. L’expertise et la qualité de ses analyses ne sont plus à démontrer.

Les députés ont également adopté plusieurs mesures qui ont été supprimées par votre commission des affaires économiques. Je pense à l’encadrement des prix et des marges par un coefficient défini par l’État, à l’application du SRP+10 aux produits vendus sous marque de distributeur (MDD), à la publication chaque trimestre, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) des marges brutes et nettes des industriels et des distributeurs, ou encore à l’imposition de sanctions très élevées, calculées en pourcentage du chiffre d’affaires, aux industriels et aux distributeurs qui ne communiqueraient pas leurs chiffres de marge.

J’en viens maintenant au deuxième pilier de ce texte : l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène.

La proposition de loi, dans sa version initiale, mettait fin à cette expérimentation immédiatement, dans l’objectif de permettre un retour des promotions massives qui bénéficient au pouvoir d’achat des consommateurs.

Les députés ont décidé, au contraire, lors de l’examen en commission puis en séance, de conserver l’expérimentation jusqu’en 2026.

La commission des affaires économiques du Sénat a fait le choix d’aligner la durée de l’expérimentation sur celle du SRP+10, soit jusqu’en 2028, afin de ne pas avoir à légiférer sur cette question chaque année.

Le Gouvernement y est favorable. Nous aurons toutefois à discuter du taux de promotion susceptible d’être accordé : il me semble qu’en augmentant ce dernier, nous pourrions trouver un équilibre satisfaisant entre la protection de notre tissu industriel et celle du pouvoir d’achat des Français. (Mme Laurence Garnier approuve.)

Je laisse maintenant le débat avoir lieu.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec ma collègue Anne-Catherine Loisier, nous avons rédigé, au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, plusieurs rapports de suivi sur les différentes lois Égalim qui se sont succédé.

Nous avons, de nouveau, été désignés rapporteurs sur cette proposition de loi. Nous sommes appelés à légiférer cet après-midi dans le cadre d’un rendez-vous obligatoire avant l’échéance du 15 avril prochain.

Je voudrais que l’on prenne toute la mesure du contexte dans lequel se déroule l’examen de cette proposition de loi. Je le dis de manière un peu solennelle, celui-ci n’est guère réjouissant. Il est même devenu, et je pèse mes mots, très préoccupant.

J’ai noté, madame la ministre, que vous aviez lu avec attention notre rapport de suivi de la loi Égalim de 2024. Nous y constatons le décrochage de la ferme France, ce que Laurent Duplomb a également montré dans son rapport Compétitivité de la ferme France.

Notre pays traverse une crise agricole. La grande distribution connaît un phénomène de concentration. Si nous sommes sortis de la période de forte inflation, les tensions persistent sur le pouvoir d’achat.

Les dernières négociations commerciales ont été très dures. Chaque année, lorsque l’on fait le bilan de ces négociations, on constate que celles-ci sont de plus en plus âpres. Nos auditions ont montré qu’un cap avait été franchi cette année en la matière.

Tous les acteurs dressent en effet le constat d’un climat particulièrement dégradé pour ce cycle de négociations 2024-2025, qui a été caractérisé par des rapports de force encore plus tendus que lors des années précédentes, alors que les négociations étaient déjà difficiles.

Il est plus délicat que jamais de faire respecter la logique des lois Égalim, qui visent à favoriser la construction d’un prix « en marche avant », afin de préserver la rémunération de l’amont agricole. Toutefois, une chose est sûre : les lois Égalim n’empêchent pas le décrochage de la ferme France.

Le groupe de suivi des lois Égalim de la commission des affaires économiques du Sénat a publié un rapport en novembre 2024, auquel vous avez fait référence, madame la ministre, et je vous en remercie de nouveau.

Nous avons constaté que ces lois restent parfois peu appliquées. J’en veux pour preuve, par exemple, le fait que la contractualisation et les indicateurs de référence sont loin d’être généralisés.

Pis, ces lois sont parfois contournées, par la création de centrales d’achat installées à l’étranger. La grande distribution fait preuve d’une capacité d’adaptation incroyable !

Je relève que les acteurs aspirent à un cadre juridique stable, du moins autant que possible. C’est pourquoi il est préférable de renforcer l’application des trois lois Égalim et d’améliorer leur évaluation plutôt que de modifier chaque année les dispositifs et les paramètres.

Le droit des relations commerciales a connu treize réformes en moins de quarante ans, dont six sont intervenues ces dix dernières années ! C’est beaucoup trop !

Or, on le sait, quand la loi bavarde, surtout quand elle bavarde trop souvent, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite…

Je prendrai l’exemple du SRP+10, objet de la proposition de loi que nous examinons. Ce dispositif a été introduit à titre expérimental par la loi Égalim 1 en 2018 et prorogé en 2020. Il arrive à échéance le 15 avril prochain, c’est-à-dire dans quelques jours.

Je rappelle qu’il vise à établir des conditions de négociation plus favorables aux fournisseurs par une meilleure péréquation entre les produits : il s’agit de limiter les écarts de prix entre les produits d’appel et les produits aux prix plus élevés.

À l’exception d’un groupe – on peut le citer : le groupe Leclerc –, tous les acteurs soulignent la nécessité de prolonger ce dispositif. La disparition du SRP+10 conduirait en effet à la déstabilisation des filières et des relations commerciales, au risque d’entraîner un nouvel épisode de la guerre des prix, comme vous l’avez très bien expliqué, madame la ministre, et je souscris totalement à votre propos.

La proposition de loi tendait donc initialement à prolonger le SRP+10. Nous y sommes bien sûr favorables, en dépit de nos réserves quant aux résultats pour nos agriculteurs et nos filières.

Nous avons la responsabilité de répondre à l’urgence créée par la fin imminente de l’expérimentation du SRP+10. Ce dispositif suscite des réserves – nous les avons relayées dans nos travaux –, mais l’abandonner serait plus grave que de le maintenir.

En conclusion, je voudrais souligner que nous avons besoin en la matière d’une certaine stabilité.

C’est pourquoi nous proposons de prolonger le dispositif jusqu’en 2028, afin de nous fixer un rendez-vous unique dans trois ans et de ne pas avoir à revenir sur cette question chaque année. Tous les acteurs le demandent. C’est dans ce sens que nous avons travaillé avec Anne-Catherine Loisier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’a indiqué mon collègue Daniel Gremillet, l’Assemblée nationale a apporté des modifications assez profondes à la proposition de loi que nous examinons. Si celle-ci était, dans sa rédaction initiale, brève et ciblée, l’Assemblée nationale l’a fait passer d’un article unique de quelques lignes à quatre articles de plusieurs pages !

La proposition de loi initiale visait exclusivement à proroger le SRP+10, à encadrer les promotions sur les produits alimentaires et à mettre fin à l’encadrement des promotions sur les produits DPH.

Les députés, vous l’avez dit, madame la ministre, sont toutefois revenus sur cette dernière disposition dès l’examen en commission, leurs auditions leur ayant visiblement démontré le bien-fondé de l’encadrement des promotions sur les produits DPH, dont le Sénat, je le rappelle, est à l’origine. Ils ont néanmoins porté le taux de promotion de 34 % à 40 %. Nous vous proposons de rétablir le taux de 34 %, ce qui correspond à une logique commerciale : un produit gratuit pour deux achetés.

Permettez-moi, mes chers collègues, de faire quelques rappels sur l’encadrement des promotions.

La loi Égalim de 2018 prévoyait exclusivement une expérimentation de l’encadrement des promotions alimentaires, laquelle arrive à échéance cette année.

Son extension, en mars de l’année dernière, à tous les produits de grande consommation, dont les produits DPH, sur l’initiative du Sénat, comme je l’ai indiqué, visait en fait à neutraliser les effets de bord que l’on avait constatés à la suite de l’encadrement des promotions sur l’alimentaire : lors de certaines opérations, le taux de remise pouvait aller jusqu’à 90 % sur les produits DPH !

Douze mois plus tard, nous constatons que l’encadrement des promotions sur les produits DPH n’a pas engendré de hausse des prix : ceux-ci ont, bien au contraire, continué à baisser. Nous observons parallèlement une hausse du nombre de références en promotion et que le lancement de nouveaux produits est facilité.

L’encadrement des promotions sur les produits DPH constitue désormais un outil pour protéger et préserver nos petites et moyennes entreprises (PME) et nos entreprises de taille intermédiaire (ETI) de ce secteur.

Cet encadrement est indissociable de celui des promotions alimentaires. Il est faux de dire qu’il a conduit à un effondrement des ventes des produits DPH en grande surface. On observait déjà de façon continue, depuis plus de dix ans, une baisse des ventes de ces produits par rapport aux ventes totales des produits de grande consommation. Cette baisse a été particulièrement spectaculaire en 2021 et en 2023, c’est-à-dire avant l’entrée de l’encadrement des promotions.

La prolongation de ces expérimentations, au-delà de 2026, est souhaitable pour préserver la rémunération de nos producteurs nationaux.

L’échéance de 2028 nous semble constituer un bon compromis entre la nécessité de stabiliser les conditions économiques pour les acteurs et celle de permettre une évaluation à moyen terme pour le législateur.

L’Assemblée nationale a introduit plusieurs dispositions nouvelles. Je citerai les principales. Elle a ainsi prévu un encadrement des marges dans le secteur agroalimentaire, en instaurant deux coefficients multiplicateurs, filière par filière, chaque année.

Elle a aussi alourdi les sanctions encourues en cas de non-transmission des informations sur les surplus de marges liés au SRP+10 par les distributeurs, mais aussi, dorénavant, par les fournisseurs. Ces sanctions peuvent s’élever jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires.

Elle a imposé à chaque fournisseur et distributeur la réalisation d’un nouveau rapport trimestriel sur ses marges brutes et sur ses marges nettes.

Elle a aussi étendu le SRP+10 aux produits vendus sous MDD.

Nos collègues députés ont ainsi ajouté un grand nombre de nouvelles contraintes, sans étude d’impact préalable, sans concertation, alors que ce texte, je le rappelle, visait initialement à prolonger les expérimentations en cours, dans l’attente de la présentation d’un nouveau texte Égalim plus global et plus transversal.

La commission des affaires économiques du Sénat a donc jugé préférable de ne pas entretenir une instabilité et une complexité législatives déjà excessives, que nous avons souvent eu l’occasion de décrier.

L’enjeu est, selon nous, de faire appliquer les dispositions existantes des lois Égalim et non pas d’empiler de nouvelles contraintes.

Nous savons que les modifications incessantes des règles sont particulièrement préjudiciables à l’ensemble des acteurs et, in fine, comme vous l’avez dit, madame la ministre, aux producteurs.

En conséquence, le texte issu de la commission recentre la proposition de loi sur son objectif initial. Il répond ainsi au besoin de stabilité et de cohérence exprimé par les acteurs.

Nous avons ainsi prolongé les expérimentations du SRP+10 et de l’encadrement des promotions, en harmonisant les échéances au 15 avril 2028, sans modifier les taux d’encadrement des promotions en vigueur – soit 34 % en valeur et 25 % en volume.

Nous avons aussi renforcé les sanctions applicables en cas d’entorse aux obligations de transparence relatives au SRP+10, mais pas de manière excessive comme l’ont fait nos collègues députés. Nous avons majoré uniquement les sanctions applicables aux distributeurs, qui, je le rappelle, fixent les prix de vente. Les amendes encourues pourront désormais aller jusqu’à 100 000 euros pour une personne physique et jusqu’à 500 000 euros pour une personne morale.

Enfin, madame la ministre, pour plus de transparence des données exploitables sur l’usage du SRP+10, alors que le climat doit s’apaiser, nous attendons que le Gouvernement travaille davantage avec les distributeurs pour la mise en place d’une méthodologie de calcul qui clarifie réellement les informations que ceux-ci doivent transmettre. Nous comptons sur votre engagement sur ce point, qui est essentiel pour évaluer sérieusement les effets du SRP+10 sur la rémunération des producteurs.

Telles sont les positions défendues par la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Buval. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Frédéric Buval. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le dispositif SRP+10, mis en place de manière expérimentale par la loi Égalim 1 en 2018 et prolongé en 2020, arrivera à son terme le 15 avril 2025. Il a pour objectif d’instaurer des conditions de négociations plus avantageuses pour les fournisseurs en réduisant les écarts de prix entre les produits d’appel et ceux dont les tarifs sont plus élevés.

Il doit donc s’éteindre très bientôt, alors qu’il est, de façon globale, jugé positivement par l’ensemble des acteurs du secteur, qui appellent à le prolonger. En effet, les rapports d’évaluation de 2020 et de 2022 ont atténué les critiques à son encontre. De 2020 à 2022, la hausse du seuil de revente à perte et la régulation des promotions n’ont entraîné qu’un impact inflationniste minime sur les produits alimentaires. Toutefois, faute de preuves d’un effet positif sur la rémunération des producteurs, ce dispositif doit faire l’objet d’analyses plus approfondies.

Tel est le sens de cette proposition de loi, qui prolonge le SRP+10 ainsi que l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires pour, d’une part, ménager davantage de temps d’évaluation et, d’autre part, maintenir une stabilité pour le secteur dans un contexte de sortie de crise agricole et de négociations commerciales compliquées pour 2025.

Néanmoins, prolonger ce dispositif jusqu’à 2026 nous contraindrait à légiférer sur le sujet dès l’année prochaine, ce qui placerait à nouveau les acteurs du secteur dans l’incertitude. C’est pourquoi le groupe RDPI soutient une prolongation jusqu’au 15 avril 2028.

Cette stabilité est essentielle dans le contexte, alors que le monde agricole traverse une période de fortes tensions. L’année 2024 a été marquée par une mobilisation sans précédent des agriculteurs, dénonçant des charges trop élevées, une concurrence internationale jugée déloyale et l’instabilité réglementaire pesant sur leurs exploitations.

Si des mesures réglementaires et la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture ont permis d’apporter de premières réponses, les producteurs restent préoccupés par l’évolution de leurs revenus et par la mise en œuvre des dispositifs existants, dont le SRP+10 fait partie.

De plus, il est paradoxal de critiquer l’inefficacité des lois Égalim tout en cherchant à étendre constamment leurs dispositions. Les acteurs du secteur sont encore en phase d’adaptation aux nombreux dispositifs votés et souhaitent que le cadre juridique reste stable. Il est donc préférable de renforcer l’application de ces lois et d’améliorer leur évaluation plutôt que de modifier chaque année leurs mécanismes et leurs paramètres.

C’est pour cette raison que le groupe RDPI salue les apports des rapporteurs en commission, qui ont permis d’harmoniser les durées d’expérimentation jusqu’au 15 avril 2028, qu’il s’agisse du SRP+10 ou de l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires ou les produits DPH. Cette prolongation s’inscrit dans une logique de cohérence et de pragmatisme afin de permettre une évaluation approfondie et d’assurer aux professionnels du secteur un cadre de travail sécurisé.

Les autres dispositions adoptées en séance publique à l’Assemblée nationale posent des questions intéressantes, mais méritent d’être plus amplement débattues et analysées au sein d’un véritable projet de loi Égalim 4 qui embrasserait des problématiques plus larges.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe RDPI votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ainsi que sur des travées des groupes RDPI et Les Républicains.)

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi peut-elle tout ?

Les États généraux de l’alimentation – excellente idée, excellente méthode ! – avaient regroupé autour de la table tous les maillons de la chaîne. Souvenons-nous des enjeux annoncés : relancer la création de valeur et en assurer l’équitable répartition ; permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement de prix les plus justes ; accompagner la transformation des modèles de production.

L’idée était excellente, mais après les lois Égalim 1, 2 et 3, on prépare la loi Égalim 4 et le problème majeur de la répartition de la valeur demeure crucial.

L’évidente incapacité de la loi, et donc des gouvernements et des parlementaires, à apporter une réponse durable nous force à nous questionner. De plus, nous partons d’un constat pire encore que celui de notre incapacité collective : depuis les lois Égalim, cette année est la première pour laquelle les discussions se sont aussi mal passées.

Pourtant, pour assurer la logique de « marche en avant » sanctuarisant les prix de la matière première agricole, portée par ces textes, un dispositif temporaire a été pensé pour lever les freins à sa mise en œuvre : le principe du seuil de revente à perte majoré de 10 %, dont l’expiration est prévue au 15 avril 2025. Il nous revient maintenant de décider sa prolongation ou son arrêt.

L’absence d’évaluation de cette expérimentation, préalable pourtant indispensable à sa pérennisation, pose un vrai problème. Comment décider, alors que le doute persiste à ce sujet ? Cette question a fait débat lors de l’examen de ce texte en première lecture à l’Assemblée nationale, et a conduit cette dernière à restreindre la prolongation du dispositif à un an, avant que notre commission, avec l’objectif de garantir de la stabilité aux acteurs, ne la rétablisse à trois ans.

Le groupe RDSE comprend et partage cet objectif, ce qui le conduira à voter en faveur de ce texte. Pour autant, nous le savons, il s’agit d’un pansement sur une jambe de bois, qui ne réglera pas le problème.

Cela est d’autant plus vrai que les différents dispositifs mis en place par les lois Égalim souffrent d’une mauvaise application et de nombreux contournements.

Ainsi, la contractualisation écrite, bien que généralisée par Égalim 2, reste faiblement appliquée alors qu’elle fournit une base de discussion ainsi qu’un référentiel fiable et objectif.

De plus, les centrales d’achat basées à l’étranger offrent un moyen de contournement des lois Égalim. Désormais, environ 20 % en valeur ou jusqu’à 50 % en volume des produits commercialisés par la grande distribution en France pourraient être négociés à l’étranger.

Je suis persuadé, comme je l’ai déjà indiqué ici à plusieurs reprises, que la cause de cette crispation dans les négociations commerciales est la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME), qui a conduit à une guerre des prix. Pourquoi n’avons-nous pas le courage d’en évaluer les impacts ?

En adoptant un regard européen, on s’aperçoit qu’en Allemagne, sans loi Égalim, les revenus des agriculteurs se sont améliorés. Comment cela se fait-il ? Peut-être faudrait-il se rendre sur place pour comprendre.

Ne serait-il pas opportun de renouveler l’expérience des États généraux et de rassembler tout le monde autour de la table, en responsabilité, en raison ? Il est urgent, me semble-t-il, de remettre tout à plat, de reconnaître notre impuissance à agir, plutôt que de s’embarquer à terme vers des lois Égalim 6, 7, 8, et pourquoi pas plus.

Coconstruisons une stratégie, avec tous les maillons de la chaîne, plutôt que d’être condamnés à repousser à chaque fois une expérimentation dont les résultats ne sont jamais évalués, à rester dans l’à-peu-près, dans la navigation à vue, mais sans vue.

Étudions en amont les impacts de nos décisions, évaluons ensuite leur efficience, car au petit jeu de l’approximation, nous aurons tout à perdre face à une concurrence qui nous a coûté en compétitivité comme en complexité. De l’avenir de nos agriculteurs dépend l’avenir de notre indépendance alimentaire et de notre force commerciale. La loi d’orientation agricole aurait pu tracer une vraie vision, cela n’a pas été le cas. Nous ne pourrons pas tenir longtemps avec de tels atermoiements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Franck Menonville. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en quarante ans, le droit des relations commerciales a connu treize réformes, dont six durant la dernière décennie.

Les lois Égalim constituent un véritable feuilleton législatif. Elles se succèdent depuis sept ans, mais, à mesure que nous légiférons, le secteur de la distribution s’adapte, faisant preuve d’une ingéniosité permanente et renouvelée qui nous donne le sentiment d’avoir à chaque fois un temps de retard et nous contraint à retoucher périodiquement ce cadre légal.

Force est de constater, par ailleurs, que ces textes n’ont pas empêché le décrochage de notre agriculture.

Un projet de loi Égalim 4 est attendu pour cet été. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui entendait initialement répondre à l’urgence de la fin de l’expérimentation du SRP+10. Or les modifications apportées à l’Assemblée nationale sont allées bien au-delà de la simple prorogation et s’apparentent plus à de l’économie administrée qu’à de la régulation des rapports économiques.

Introduit à titre expérimental par la loi Égalim 1 en 2018, le SRP+10 a été prolongé une première fois en 2020 par la loi Asap, puis une seconde fois en 2023 par la loi Égalim 3. Le dispositif arrivant à échéance le 15 avril 2025, les acteurs ont demandé sa prolongation pour éviter la déstabilisation des filières et des relations commerciales.

Ce texte est d’ailleurs le reflet de nos discussions parlementaires depuis quelques mois : nous répondons à l’urgence, mais sans nous attaquer aux causes structurelles.

Or, en la matière, celles-ci sont identifiées : les lois Égalim trouvent leur origine dans la volonté de stopper la destruction de valeur consécutive, entre autres, à certaines dispositions de la LME. La dérégulation qu’a introduite ce texte a ouvert la voie à une guerre des prix et des enseignes, ainsi qu’à un regroupement des centrales d’achat.

Les lois Égalim ont sans doute permis de soulager la pression sur les producteurs et sur la production. Veillons aujourd’hui à ce que celle-ci ne se reporte pas sur l’industrie agroalimentaire et nos très nombreuses PME.

Comme dans le commerce international, un cadre stable et des règles équilibrées sont essentiels pour éviter des rapports de force destructeurs. Or, malgré les lois Égalim, les négociations commerciales sont plus tendues chaque année. Il a ainsi été particulièrement difficile d’imposer le respect des logiques de préservation de la rémunération de l’amont agricole lors du dernier cycle 2024-2025.

Les débats rigoureux menés en commission et guidés par les rapporteurs, dont je salue le travail, ont permis de corriger la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, qui aurait ajouté beaucoup trop de complexité et de contraintes inutiles sans améliorer concrètement le revenu des agriculteurs et la performance des PME.

Le texte, dont je soutiens pleinement les orientations, est ainsi recentré sur son objectif initial, avec, notamment, une harmonisation des durées d’expérimentation jusqu’au 15 avril 2028.

Aujourd’hui, cette proposition de loi fixe un cadre législatif et répond aux urgences sans perdre de vue l’objectif principal : la stabilité du cadre des relations commerciales et une meilleure rémunération des producteurs.

Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste la votera. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le SRP+10 est un sujet délicat.

D’un côté, le libre-échange et la libre concurrence exercent une pression telle sur les prix à la production qu’ils conduisent parfois à des aberrations assez indignes. Qu’il me soit permis de rappeler ici des choses que j’ai déjà évoquées en commission : il n’y a pas très longtemps, j’ai relevé une publicité dans laquelle était valorisé un kilo de viande prête à être grillée, pour moins de 1 euro, c’est-à-dire le prix d’une cigarette.

Dans un cas extrême comme celui-ci, le produit alimentaire est instrumentalisé bien au-delà d’un simple produit d’appel, et son prix affiché ne correspond plus à rien. Cette pression sur les prix s’exerce en premier lieu sur le producteur, contraint chaque fois de baisser encore le prix de revient de sa production.

Ce seul état de fait nous conduit à soutenir la proposition de prorogation du SRP+10. Que les choses soient claires à ce sujet.

Pourtant, de l’autre côté, formellement, le SRP+10 impose aussi aux distributeurs de réaliser une marge d’au moins 10 % et, par conséquent, ce dispositif peut être considéré comme un système qui contraint la distribution à réaliser une marge supplémentaire.

En vérité, cet exercice nous fait graviter autour d’une seule question : le prix plancher en deçà duquel il serait indécent de rémunérer le producteur. À mon sens, c’est toujours la question centrale du retour de la valeur ajoutée à la ferme.

Or chacun sait que, nonobstant les lois Égalim, la mère des lois en matière de commerce et d’échange reste la LME de 2008. C’est bien là le sujet. Certes, cette loi a donné aux producteurs la possibilité de proposer des tarifs différenciés, mais ses concepteurs avaient préféré parier sur l’effet de la concurrence. Il s’agit donc ici non pas d’une guerre des prix, mais bien d’un retour de la concurrence, alors que, dans les filières alimentaires, c’est, au fond, l’acheteur qui fixe le prix.

Bien entendu, nous soutenons la prorogation du SRP+10, mais nous savons que cette disposition ne réglera pas la question du partage du profit entre les acteurs. Le déséquilibre est structurel et il a continué à s’aggraver ces dernières années entre, en amont, un grand nombre d’agriculteurs et, en aval, quelques groupes de distribution désormais regroupés en centrales d’achat très puissantes.

C’est pourquoi nous soutenons les dispositions votées à l’Assemblée nationale qui instaurent une forme de coefficient multiplicateur, établissant une corrélation plus juste entre le prix payé au producteur et le prix de revente au consommateur.

On m’opposera sûrement que cette proposition a été avancée sans étude d’impact, mais, pardonnez-moi de le dire, c’est aussi le cas du SRP+10 tel que nous l’abordons aujourd’hui.

La course folle au prix, pour le tirer toujours vers le niveau le plus bas, pèse sur les conditions économiques des agriculteurs. Il est donc légitime à nos yeux de réguler tant soit peu ce domaine par les prix eux-mêmes.

Pour autant, afin d’améliorer la situation des producteurs, il devient crucial de renforcer également la régulation des centrales d’achat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Salmon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà sept ans que la majoration de 10 % du seuil de revente à perte a été mise en place par la loi Égalim, avant d’être prolongée en 2020.

Depuis lors, nous assistons à des tentatives législatives pour rééquilibrer les relations commerciales entre la production agricole, la transformation et la distribution. Cependant, nous ne disposons toujours pas de données précises, filière par filière, sur l’efficience de ces dispositions et sur leur efficacité en matière de défense du revenu agricole.

Face à un marché déséquilibré et opaque, à des acteurs de la grande distribution et de l’agroalimentaire omnipotents qui ne respectent pas la loi, la puissance publique ne parvient toujours pas à protéger les agriculteurs de cette asymétrie néfaste.

Les profits générés par la grande distribution et les géants de l’agroalimentaire demeurent colossaux alors que de nombreux agriculteurs sont dans la détresse. Les consommateurs, quant à eux, subissent bien l’augmentation des prix des produits alimentaires ; a contrario, le prix de la matière première agricole continue d’échapper aux négociations, les centrales d’achat européennes contournant les lois Égalim tandis que les constructions des prix s’effectuent trop souvent en marche arrière.

Dans ce contexte, et dans une logique de la dernière chance, nous nous apprêtons à voter une nouvelle loi visant à prolonger l’expérimentation de ce SRP+10.

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ne s’y opposera pas, faute d’alternative. Supprimer ce dispositif sans réglementer les marges des intermédiaires et des distributeurs risquerait d’engendrer une pression à la baisse sur les prix payés aux producteurs et de défavoriser les agriculteurs plus que les distributeurs.

C’est également ce que préconisent les auteurs du rapport transpartisan de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de la loi Égalim 2.

Néanmoins, cette prolongation doit, cette fois-ci, engager avec détermination les pouvoirs publics dans une régulation réellement ambitieuse des relations commerciales. Elle devra être conditionnée à la preuve d’une meilleure redistribution de la valeur tout au long de la chaîne.

Ainsi, il convient de la limiter strictement dans le temps et de l’assortir, enfin, d’une évaluation des effets de cette majoration tant sur les prix des produits agricoles que sur ceux que paient les consommateurs ainsi que sur les marges induites pour les acteurs concernés.

Par ailleurs, nous déplorons le faible nombre de sanctions prises à l’encontre des contrevenants et leurs montants insuffisamment élevés, permettant à la grande distribution de continuer de dicter la loi des prix. Une prorogation du dispositif, sans transparence ni contrôles supplémentaires et sans possibilité de sanctions réellement dissuasives, entérinerait, une fois de plus, l’échec des lois Égalim à garantir aux producteurs un revenu juste.

En ce sens, le texte issu de l’Assemblée nationale comportait des avancées utiles : en limitant à un an la prolongation du SRP+10 ; en obligeant les industriels et les distributeurs à davantage de transparence sur leur utilisation de ce surplus de marge ; en instaurant des sanctions plus sévères en cas de non-transmission de ces informations ; en imposant de communiquer les informations à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ; et en renforçant la sanction pour manquement au SRP.

Ces mesures constituent le minimum que le législateur puisse exiger, alors que la grande distribution ne respecte pas la loi et les obligations qui lui incombent.

Alors que le surcoût du SRP+10 pour les consommateurs atteint entre 470 millions et 1 milliard d’euros par an, selon l’UFC-Que Choisir, il est grand temps que les industriels et les enseignes rendent des comptes quant à son utilisation. Nous regrettons profondément que la commission, en refusant toute contrainte supplémentaire sur les entreprises, ait supprimé la quasi-totalité des avancées adoptées, notamment les sanctions basées sur le chiffre d’affaires, plus efficaces à notre sens que celles qui prévoient un montant forfaitaire.

Les rapporteurs souhaitent ainsi porter l’amende à 500 000 euros, un montant dérisoire, alors que les bénéfices se chiffrent en millions d’euros. Ce chiffre représente par exemple 0,001 % du chiffre d’affaires alimentaire annuel de Leclerc. C’est totalement insignifiant pour les majors et cela défavoriserait principalement les petits acteurs de la chaîne de valeur agroalimentaire. Une telle mesure est donc sévère avec les petits, mais indulgente avec les puissants.

Si les avancées obtenues à l’Assemblée nationale en matière de transparence et de sanctions en cas de non-respect ne sont pas rétablies, nous ne pourrons voter en faveur de ce texte.

Dans un secteur marqué par une forte opacité et des rapports de force violents, alors que l’incertitude sur l’efficacité des mesures et sur leurs effets de bord persiste, une prolongation du dispositif à l’aveugle, en urgence, pour la deuxième fois, ne saurait être réellement bénéfique ni pour le revenu des agriculteurs, ni pour nos PME de transformation alimentaire, ni pour les consommateurs.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à travers cette proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire, il est enfin question de revenus agricoles.

Je dis « enfin », car les différents textes agricoles qui ont jalonné notre début d’année parlementaire sont restés muets à ce sujet. Je le déplore sincèrement.

La loi d’orientation agricole se prêtait pourtant pleinement à la réponse à la revendication principale des paysans lors des manifestations du printemps 2024 : vivre dignement de leur travail.

À défaut, nous allons examiner ce jour la prolongation de deux mécanismes expérimentaux, dont l’un est censé s’interrompre dans une quinzaine de jours. Nous regrettons de devoir légiférer dans l’urgence, ce qui n’est en aucun cas gage d’efficience.

Au cœur de ce texte figurent deux dispositifs : l’encadrement des promotions et le seuil de revente à perte majoré de 10 %, appelé communément SRP+10.

Instauré en 2018 et mis en œuvre à partir de 2019, ce dernier doit, par un ruissellement théorique, permettre de mieux rémunérer les agriculteurs et assurer une meilleure répartition de la valeur.

Six ans après son entrée en vigueur, un consensus se dégage : nous manquons d’évaluations chiffrées et de données concrètes pour mesurer son efficacité et ses effets sur le revenu agricole. En l’absence de données précises de la part des pouvoirs publics, il est singulièrement difficile de nous positionner et il est regrettable de nous demander de légiférer dans cette situation.

Des tendances se dégagent et diverses études viennent corroborer l’idée d’un dispositif peu efficace, voire emportant des effets pervers. En premier lieu, le dispositif SRP+10 a mécaniquement augmenté le coût global des produits alimentaires pour les consommateurs. Dans son étude de janvier 2025, l’UFC-Que Choisir souligne « un impact inflationniste certain et immédiat » qui a pesé sur les consommateurs à hauteur de 1,6 milliard d’euros sur les deux premières années dudit dispositif.

Cette tendance est notamment confirmée par l’Association nationale des industries alimentaires (Ania).

Cette estimation doit être mise en regard des chiffrages de l’Insee, lesquels évaluent la baisse de la consommation alimentaire des ménages en volume à -3,5 % en 2023 et à -1,7 % en 2024. L’impact de cette surmarge sur les consommateurs est lourd, mais il était attendu. Nous devons le prendre en compte.

En second lieu, un effet à la hausse sur le revenu agricole était également escompté, mais force est de constater que le ruissellement n’a jamais vraiment eu lieu. La théorie du ruissellement par le libre jeu du marché est un mythe. Il me semble que nous pouvons nous accorder sur le fait que le relèvement du seuil de revente à perte n’a eu à ce jour aucun impact positif mesurable sur le revenu agricole.

Ainsi, pour résumer, le schéma semble être le suivant : les consommateurs paient plus cher, mais les agriculteurs n’en bénéficient pas. Pourquoi ? Parce que rien ne vient contraindre la grande distribution à reverser la plus-value issue du SRP+10. La question rhétorique qui en découle est donc la suivante : où sont les marges ? où sont ces milliards d’euros ?

Il nous est avancé que la suppression du SRP+10 engendrerait une relance de la guerre des prix, ce qui n’est évidemment pas souhaitable pour l’équilibre des filières, même si je doute que cette guerre ait réellement cessé grâce aux lois Égalim. Alors, si nous devons affirmer l’idée que le dispositif ne doit pas être supprimé, profitons de ce moment pour tenter de le rendre plus efficient. Il est impensable de le prolonger tel quel pour trois années supplémentaires.

Ainsi, nous défendrons plusieurs amendements visant à renforcer les obligations de transparence s’appliquant à la grande distribution. Il nous semble important que les grandes enseignes transmettent aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture le taux de marge brute engendré par le dispositif. Nous proposons donc de rétablir la disposition introduite à l’Assemblée nationale visant à rendre publiques ces données.

Nous portons également des amendements tendant à accentuer les sanctions en cas de refus de faire remonter ces informations, car, en l’état actuel du texte, les amendes sont ridiculement faibles au regard du chiffre d’affaires des grands groupes. Nous suggérons donc de les porter jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires, soit moins que ce qui avait été adopté à l’Assemblée, ce qui témoigne de notre sens du compromis, mes chers collègues rapporteurs.

Tant sur le volet SRP que sur le volet encadrement des promotions, nous défendrons un maintien des dispositifs jusqu’en 2026 seulement et non jusqu’en 2028 comme vous le proposez, mes chers collègues. Il y a là un véritable sujet de controverse.

Les contreparties en matière de transparence que nous exigeons des industriels et des distributeurs permettront de tirer un réel bilan de ces expérimentations. L’opportunité de prolonger les dispositifs, voire de les pérenniser, ne pourra se faire qu’à la lumière de ces données.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain réserve son vote en fonction des débats. Nous ne serons pas de ceux qui signeront un chèque en blanc à la grande distribution pour trois nouvelles années ; en l’absence d’un ruissellement mécanique et naturel, la défense du revenu agricole ne peut passer que par une meilleure transparence des marges. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de saluer le référent agriculture de notre groupe, Vincent Louault, qui m’a laissé le soin d’intervenir dans cette discussion générale.

Nous avons beau agir pour encourager l’installation et la transmission, faciliter l’exercice du métier d’agriculteur ou simplifier les contraintes réglementaires qui s’y appliquent, cela ne suffira pas. La décision du Conseil constitutionnel sur la loi d’orientation agricole nous l’a malheureusement bien fait comprendre.

Nous attendons désormais que la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur soit examinée à la fin de mai à l’Assemblée nationale. Ce texte contient des mesures qui devraient réellement simplifier le quotidien de nos agriculteurs.

Ces différents textes font toutefois partie d’un ensemble. Ils concernent l’installation et l’exercice du métier d’agriculteur, quand le présent texte vise, lui, à améliorer la rémunération des agriculteurs, et c’est plutôt heureux.

La loi Égalim 1 avait notamment instauré l’expérimentation du SRP+10 et de l’encadrement des promotions pour soutenir les producteurs français, lequel encadrement a été étendu à tous les produits de consommation, au-delà des seules denrées alimentaires.

En ce qui concerne le SRP+10, longuement évoqué par les orateurs précédents, certaines filières ont fait le choix dès le départ de ne pas recourir à ce dispositif, car celui-ci aurait produit l’effet inverse de celui qui était recherché.

Pour les filières qui ont fait le choix de l’expérimenter, s’il est assez difficile de mesurer l’effet direct que ce dispositif a emporté sur la rémunération des agriculteurs, la profession est unanime : l’abandonner aujourd’hui serait catastrophique pour les prix.

Le principe d’une expérimentation est de prendre le temps d’essayer un dispositif avant de tirer des conclusions, qu’elles soient positives ou négatives. Il est donc nécessaire de poursuivre l’expérimentation de ces deux mesures. Cela nous permettra de disposer de davantage de données et d’essayer de mieux comprendre leurs effets sur la rémunération des agriculteurs.

La loi Asap avait prolongé ces expérimentations une première fois ; il est aujourd’hui nécessaire de le faire de nouveau.

Si les évaluations doivent évidemment être renforcées – tel est du reste l’unique enjeu de cette proposition de loi –, il n’y a pas d’urgence à modifier certaines dispositions en cours d’expérimentation : nous avons au contraire besoin de stabilité. C’est pourquoi nous soutenons la position des rapporteurs, qui ont décidé de ne pas retenir les nombreux ajouts introduits par l’Assemblée nationale – ces derniers auraient du reste apporté une grande complexité –, et de rétablir une rédaction plus proche du texte initial.

Nous aurons toutefois d’autres occasions de débattre des plafonds des promotions, des produits concernés ou de l’encadrement des marges, notamment dans le cadre de l’examen d’un futur projet de loi Égalim 4 !

Nous pourrons également aborder la question fondamentale des centrales d’achat européennes et des magasins de hard discount. Comme l’ont souligné nos collègues Loisier et Gremillet dans leur rapport, nous observons en effet une recrudescence des produits sous marque de distributeur dont la matière première agricole est d’origine étrangère.

En tout état de cause, il nous faut renforcer le soutien à nos producteurs et agriculteurs, garantir une juste rémunération et une meilleure répartition de la valeur ajoutée entre les différents acteurs. Nous devons rééquilibrer les rapports de force pour permettre une amélioration de cette rémunération.

Il faudra toutefois veiller à renforcer ce qui a été mis en place – le pouvoir de négociation en amont –, à simplifier et à structurer. Tout changer à nouveau ne rendrait pas service aux différents acteurs, et un retour en arrière serait destructeur de valeur pour les producteurs.

Mon groupe soutiendra bien évidemment ce texte qui nous permettra de gagner en efficacité, mes chers collègues. (Applaudissements au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne Chain-Larché. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que l’automne voit arriver chaque année les textes budgétaires, le printemps voit désormais revenir les lois Égalim. C’est en effet la sixième fois en moins de dix ans que nous avons à débattre d’un texte qui modifie le cadre des négociations commerciales.

Nous le faisons avec une forme de lassitude, alors que les acteurs économiques ne cessent de nous demander de la stabilité et de la simplification normative.

Nous le faisons également dans un contexte particulier, alors qu’année après année, les relations semblent se tendre toujours davantage entre producteurs, fournisseurs et distributeurs.

Cette situation n’est plus acceptable. Nous ne pouvons pas nous résoudre à être le seul pays d’Europe, corsetés que nous sommes par la loi LME, à imposer aux acteurs économiques un cadre de négociation aussi décrié par toute la chaîne de production.

Force est en effet de constater que, malgré les tentatives d’amélioration, ce cadre est inefficace. La ferme France décroche, la présence de matières premières agricoles d’origine étrangère progresse dans la composition de tous les produits, notamment dans les produits vendus sous marque de distributeur.

Les doutes du Sénat, exprimés notamment par notre collègue Laurent Duplomb, sur la stratégie du « tout-montée en gamme » semblent ainsi confirmés.

Plus grave encore, les lois Égalim sont trop peu appliquées, voire souvent contournées. La contractualisation reste insuffisamment effective et les indicateurs de référence ne sont pas toujours publiés.

Enfin, certains distributeurs pratiquent une forme de dumping commercial, en recourant à des centrales d’achat basées à l’étranger, ce qui leur permet de contourner le droit français.

Dans ce contexte, le Parlement est appelé à se prononcer ce soir sur une proposition de loi au contenu modeste, qui se borne à proroger des dispositifs soutenus par de nombreux acteurs.

Nous ne répondrons donc pas ce soir aux problèmes de fond dénoncés par toutes les filières. Le Gouvernement ayant annoncé un futur projet de loi Égalim 4, nous formons le vœu, madame la ministre, que ce texte soit rapidement déposé pour que les négociations commerciales de 2026 se présentent sous de meilleurs auspices.

En attendant ce texte, je tiens à saluer le travail de nos rapporteurs, Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier, qui, grâce à leur expertise ancienne, ont permis de remettre un peu de raison dans la proposition de loi d’urgence transmise par l’Assemblée nationale.

Les députés avaient dénaturé la portée de ce texte en introduisant de nombreuses mesures inacceptables : atteinte au secret des affaires, sanctions confiscatoires, dispositif d’encadrement des marges propre à une économie administrée, etc.

Sans le travail de la commission des affaires économiques, nous serions passés d’un texte d’urgence visant à proroger les délais arrivant à échéance à un texte plaçant l’ensemble des relations commerciales sous tutelle de l’État.

Le texte sur lequel le Sénat est appelé à se prononcer a été recentré en commission. Son objectif est simple : il vise à prolonger jusqu’au 15 avril 2028 le dispositif de seuil de revente à perte, majoré de 10 %, ainsi que l’encadrement des promotions sur les produits de grande consommation.

Il renforce par ailleurs, mais de façon raisonnable, les sanctions contre les distributeurs qui ne se conformeraient pas aux demandes de remontée d’informations.

Ces dispositifs ne doivent pas être caricaturés. Le SRP+10 n’est pas parfait, mais il permet d’amoindrir la pression de la grande distribution sur les producteurs. Dans l’esprit du dernier rapport du groupe de suivi des lois Égalim, nous en appelons à une évaluation précise des effets du SRP+10 pour juger du bien-fondé de l’éventuelle pérennisation de ce dispositif.

De la même manière, l’encadrement des promotions, notamment sur les produits d’hygiène, n’a pas entraîné de hausse de prix substantielle ni d’effondrement des volumes. Nous souhaitons donc proroger également ce dispositif jusqu’en 2028, le temps d’en évaluer les effets.

Mes chers collègues, le groupe Les Républicains ne fait preuve d’aucune naïveté quant aux limites des dispositifs issus des lois Égalim. Les travaux menés par le Sénat depuis plusieurs années permettent de corriger les irritants les plus manifestes de ces textes, mais le travail ne pourra se poursuivre que sur la base d’évaluations consolidées.

Pour l’heure, le groupe Les Républicains soutiendra cette proposition de loi, telle qu’améliorée considérablement par la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Yves Bleunven. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour débattre d’une énième loi sur les négociations commerciales, dont le cadre légal a déjà connu pas moins de six réformes au cours des dix dernières années. Cela traduit, je crois, la course que nous menons depuis plusieurs années après les acteurs de la grande distribution, qui se montrent admirablement créatifs pour contourner les dispositifs imaginés par le législateur.

La proposition de loi que nous allons examiner cet après-midi s’inscrit dans un cadre un peu différent. Comme l’a souligné mon collègue Franck Menonville, ce texte répond à l’urgence qu’il y a à prolonger les mécanismes qui ont été pensés pour éviter une destruction de la valeur : le SRP+10 et l’encadrement des promotions. Sans intervention législative, ces dispositifs expireront respectivement le 15 avril 2025 et le 15 avril 2026.

Or il est nécessaire – ce constat est partagé par l’ensemble des acteurs économiques – de proroger ces dispositifs imaginés par nos prédécesseurs pour soulager le monde agricole et agroalimentaire, déjà sous tension, qui subit le contexte géopolitique actuel, les crises sanitaires, les crises environnementales, l’étouffement normatif, et j’en passe.

Il est difficile de dire aujourd’hui si ces mécanismes ont joué leur rôle de protecteurs du revenu des agriculteurs. Ce que l’on sait, en revanche, c’est que si ces dispositifs s’arrêtent brutalement, le dumping commercial reprendra de plus belle. Nous devons donc offrir de la stabilité et de la visibilité aux acteurs économiques.

Il nous faut par ailleurs assumer que le début de l’année 2027 ne devrait pas nous permettre une discussion parlementaire sereine sur la pérennisation de ces dispositifs, et harmoniser en conséquence les échéances visées en 2028, ainsi que la commission des affaires économiques du Sénat nous le propose.

Les décideurs que nous sommes doivent également ménager un cadre stable pour évaluer correctement les outils que nous avons mis en place. Certains voudraient pérenniser ces mécanismes, d’autres les remanier. En tout état de cause, il nous faut mieux les évaluer.

C’est ce que prévoit cette proposition de loi, qui, afin d’améliorer la transparence et la transmission des données, assortit ladite prorogation de sanctions en cas de défaut de remontée d’informations.

Prolonger les dispositifs ? Oui. Les renforcer ? Aussi. Ce texte ne doit pas nous faire oublier qu’une loi Égalim 4 est nécessaire. Il conviendra en effet d’assurer l’effectivité de la contractualisation et la mise en place des indicateurs, mais aussi et surtout de renforcer les contrôles et les sanctions. Ce projet de loi ne saurait être victime des modifications successives du calendrier législatif dont pâtissent aujourd’hui des textes très attendus par le monde agricole.

Je me permets néanmoins une observation. Pour reprendre une expression désormais bien connue dans le monde agricole, « ne marchons-nous pas sur la tête ? » : quatre lois successives sont-elles réellement nécessaires pour faire appliquer les règles imaginées dès les premières, mes chers collègues ?

Je souhaite rappeler, enfin, que les négociations commerciales sont encore déportées hors de nos frontières. Le travail que nous menons aujourd’hui en France devra donc être engagé demain par l’Union européenne.

Pour toutes ces raisons, et au regard de l’urgence de la situation, le groupe Union Centriste soutient cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Serge Mérillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Serge Mérillou. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons une nouvelle fois d’un texte relatif à l’agriculture et à ses équilibres commerciaux, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui visant à proroger le dispositif du seuil de revente à perte majoré de 10 %.

Instauré par les lois Égalim, ce dispositif devait protéger nos agriculteurs et assurer une meilleure répartition de la valeur tout au long de la chaîne alimentaire. Six ans après la première loi Égalim, cette juste répartition cherche encore son équilibre. Et six ans plus tard, aucune évaluation ne prouve l’efficacité du dispositif SRP+10.

Les auteurs de cette proposition de loi souhaitent soumettre ce dispositif à une évaluation. Nous ne pouvons qu’y souscrire. Mais pourquoi le proroger jusqu’en 2028, alors que nous sommes déjà confrontés à l’incertitude de ses conséquences ? Surtout, cette proposition de loi avait été enrichie par nos collègues députés de dispositifs visant à renforcer la transparence des distributeurs et des fournisseurs. Pourquoi vouloir y renoncer ?

Nous regrettons de devoir nous prononcer sur le devenir d’un dispositif dont le présent demeure particulièrement incertain. Mais nous regrettons plus encore la suppression des obligations de transparence des distributeurs et des fournisseurs, notamment les dispositions visant à améliorer la traçabilité du dispositif SRP+10 et la publication des taux de marge brute ou nette. Il nous faudra également aborder la question des sanctions.

Mes chers collègues, vous le savez aussi bien que moi, l’efficacité d’un tel dispositif pour garantir une juste construction du prix s’est révélée pour le moins incertaine. Plutôt que de maintenir ce SRP+10, interrogeons-nous sur la formation des prix à la source et concentrons-nous sur des dispositifs garantissant un revenu stable et digne pour les producteurs.

Mon groupe n’a cessé de proposer des réflexions globales et des mesures systémiques pour garantir un paiement équitable aux agriculteurs.

Dans le département dont je suis élu, en Dordogne, un territoire où le paysage agricole est aussi varié qu’essentiel pour l’économie locale, les producteurs demandent non pas l’aumône, mais un revenu décent pour leur travail. Je pense particulièrement aux producteurs de noix, aux maraîchers, à ces petites et moyennes exploitations qui, malgré leur rôle fondamental pour nos territoires, peinent à vivre dignement.

Et nous le savons, cette demande légitime ne sera pas satisfaite par nos débats d’aujourd’hui, d’autant que de nouvelles pratiques émergent pour contourner l’esprit même des lois de régulation. Les centrales d’achat européennes sont l’un des leviers utilisés par la grande distribution pour négocier hors de France dans des conditions qui échappent au cadre législatif français. Environ 20 % de la valeur des produits commercialisés en France et jusqu’à 50 % des volumes sont négociés via ces structures basées à l’étranger, au détriment de la transparence et de la juste rémunération des producteurs.

Toute tentative de correction de ces dérives, qui soumettent au droit français les accords passés via des centrales d’achat, suppose une évaluation préalable de leurs conséquences réelles sur la rémunération des producteurs.

Enfin, la prolongation du SRP+10 ne doit pas nous détourner de la transition nécessaire de nos modèles agricoles dans leur diversité. Nous devons accompagner nos exploitants vers des pratiques agroécologiques qui garantissent des revenus décents tout en respectant notre environnement. Encourageons les circuits courts, protégeons les structures locales de transformation, soutenons les contrats de filière et de proximité. Des solutions concrètes existent pour redonner du pouvoir à nos agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Else Joseph. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Else Joseph. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà un texte complexe, mais important, car il concerne l’avenir de notre filière agroalimentaire.

En 2018, pour remédier à une coûteuse guerre des prix, le législateur avait fait le choix, par la loi Égalim 1, d’introduire un mécanisme de seuil de revente à perte majoré de 10 %, le SRP+10. Il s’agissait d’octroyer des marges aux distributeurs sur les produits des grandes marques pour diminuer le besoin de constituer des marges sur les produits agricoles.

Ce dispositif, prorogé par la loi Asap de 2020, puis par la loi Égalim 3 de 2023, devait rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs, transformateurs et distributeurs et limiter les pratiques commerciales dites agressives. Le SRP+10 a montré une certaine efficacité : il a notamment contribué à stabiliser les prix et à soutenir les filières agricoles.

Comme tout dispositif à caractère provisoire, il doit être prolongé. Faute d’intervention du législateur, cela a été dit, il expirera au 15 avril de cette année, soit très prochainement. C’est dire s’il est urgent d’agir.

Un texte a été déposé à cette fin à l’Assemblée nationale par notre collègue du groupe Les Républicains, Julien Dive, qui en est le coauteur. Rejoignant les conclusions de nos collègues Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier, dont je salue la sagesse, ce texte proroge donc le dispositif du SRP+10 et l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires jusqu’au 15 avril 2028. Nos collègues avaient en effet plaidé pour une prorogation de ces dispositifs au-delà de 2026, de manière notamment à évaluer les effets réels de ces derniers.

Ce texte doit également recentrer l’encadrement des promotions en excluant les produits non alimentaires. Comme le reconnaissent les auteurs de cette proposition de loi, les produits non alimentaires ne présentent pas les mêmes enjeux au regard de notre souveraineté.

L’agroalimentaire et l’agriculture – c’est l’évidence – participent grandement de la souveraineté nationale. Les pénuries de certains produits peuvent constituer de véritables enjeux pour notre pays. Faut-il rappeler la récente polémique, dans un grand pays – je vous laisse deviner lequel, mes chers collègues –, qui, à cause d’une pénurie, risque de « marcher sur les œufs » après avoir effectué des annonces tonitruantes en matière de relations commerciales ?

De fait, le caractère d’intérêt général du développement de l’agriculture a récemment été consacré dans la loi – reconnaissance qui, du reste, n’est pas passée sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel, ce dont je me réjouis.

Lors de l’examen du présent texte en séance publique par l’Assemblée nationale, certains députés ont défendu des amendements visant à revenir sur la prorogation du SRP+10 et de l’encadrement des promotions, afin de réduire à un an le répit accordé. Un tel délai, insuffisant, ne suffira pas à protéger notre filière agroalimentaire. Cela nous prive d’un temps précieux pour la réflexion indispensable à toute action.

Une telle réflexion est rendue nécessaire par un contexte international incertain et délicat. Nous ne pouvons améliorer les choses qu’en changeant notre législation d’une main tremblante. Il nous faut pour cela disposer d’un temps suffisant pour évaluer les effets réels du SRP+10.

Je me félicite donc que la commission des affaires économiques du Sénat soit revenue la semaine dernière sur ces modifications qui dénaturaient les dispositions et, surtout, l’esprit de la proposition de loi initiale. Le SRP+10 a été à nouveau prorogé jusqu’au 15 avril 2028.

La commission des affaires économiques, dont je salue encore une fois les rapporteurs pour leur travail, a ainsi harmonisé les durées d’expérimentation, en couplant la prorogation du SRP+10 et celle de l’encadrement des promotions.

Ce délai plus long nous permettra de réfléchir à des solutions pour nos filières agricoles en nous fondant sur les évaluations, demandées sur les travées de notre assemblée et à nouveau inscrites dans le texte adopté par notre commission, qui doivent coûte que coûte être maintenues dans le texte final.

Mes chers collègues, prenons les mesures nécessaires et indispensables pour appuyer un secteur qui a besoin de notre entier soutien et qui ne saurait souffrir de revirements trop fréquents. Mon groupe votera cette proposition de loi amendée selon les souhaits de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Vous avez été un grand nombre, même si ce texte ne concerne que le SRP+10 et l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires et les produits DPH, à évoquer toutes les dispositions législatives antérieures, depuis les premières lois Égalim.

Plusieurs orateurs, dont le rapporteur Daniel Gremillet, ont également évoqué les centrales d’achat européennes et le manque d’informations. Je souhaite réagir sur ces deux points et vous apporter quelques informations.

Dans le cadre notamment des négociations commerciales qui se sont terminées il y a quelques jours, j’ai demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) que les contrôles commencent dès le 1^er mars. Plus de 1 400 contrats, soit entre 60 % et 70 % des volumes et quelque 200 fournisseurs, seront ainsi contrôlés par la DGCCRF. Cela concerne toutes les centrales françaises et toutes les centrales européennes.

Comme plusieurs orateurs l’ont souligné, certaines centrales d’achat européennes qui ne sont pas situées sur le territoire français ne souhaitent pas se soumettre au droit français. En 2019, une action a été intentée à l’encontre d’une centrale européenne ne respectant pas la législation française. En première instance, le juge français a estimé que le droit français s’appliquait en l’espèce. La centrale d’achat a fait appel et en février 2024, la cour d’appel de Paris a confirmé que le juge français était compétent et que la centrale d’achat était soumise au droit français. La centrale d’achat s’étant alors pourvue en cassation, nous attendons le dénouement de cette affaire. Celui-ci sera déterminant pour la suite.

Vous m’avez interpellée au sujet des rapports au Parlement, madame la rapporteure Anne-Catherine Loisier. Vous me faites notamment grief, comme plusieurs députés, de la non-remise de rapports prévus par la loi.

Les rapports qui devaient être remis avant la fin de l’année 2021 et avant la fin de l’année 2022 l’ont bien été. En revanche, la loi Égalim 3 prévoyait la remise annuelle de ce même rapport, qui n’a été remis ni à l’automne 2023 ni à l’automne 2024.

Il était toutefois techniquement quasi impossible de rédiger ces rapports. La loi Égalim 3 impose en effet aux distributeurs de faire un point sur les effets du SRP+10 en comparant les données des années n et n+1, mais en repartant de 2019.

De plus, les distributeurs ont fait état d’un certain nombre d’imprécisions dans la terminologie, en particulier pour les mentions relatives au surplus de chiffre d’affaires et au lien entre ce surplus de chiffre d’affaires et la revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et agricoles auprès des fournisseurs. En dépit de ces difficultés, certains distributeurs nous ont communiqué quelques éléments, mais cela n’était pas suffisant.

En tout état de cause, je m’engage, à l’issue de l’examen de ce texte, à travailler de manière concertée à l’élaboration d’une méthodologie claire, précisant la nature des données à communiquer. Comme vous, je considère en effet qu’il est normal que le Parlement dispose de données objectives afin de prendre des décisions. J’organiserai prochainement une réunion de concertation à cette fin.

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article 1^er

I. – L’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié :

1° et 2° (Supprimés)

2° bis La première phrase du premier alinéa du IV est complétée par les mots : « , sur la base des documents mentionnés au présent IV et au IV bis » ;

2° ter Le IV bis est ainsi modifié :

aa) (Supprimé)

a) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il répond à toute demande de précisions des ministres dans un délai de quinze jours. » ;

b) (Supprimé)

c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le fait, pour un distributeur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV bis ou de ne pas répondre à une demande de précisions des ministres chargés de l’économie ou de l’agriculture est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 € pour une personne physique et 500 000 € pour une personne morale.

« Les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements au présent IV bis dans les conditions prévues au livre IV du code de commerce. Il peut être fait application de l’article L. 470-1 du même code à partir des constatations effectuées.

« L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470-2 dudit code. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision est devenue définitive. » ;

2° quater (Supprimé)

3° Le VIII est ainsi rédigé :

« VIII. – Les I, II et IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »

II. – (Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 25, présenté par M. Gremillet et Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Après le mot :

mots : « ,

insérer le mot :

notamment

2° Supprimer les mots :

au présent IV et

La parole est à M. la rapporteure.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 6, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. Alinéa 3

Remplacer les mots :

au IV bis

par les mots :

aux IV bis et IV ter

II. – Alinéa 12

Rétablir le 2° quater dans la rédaction suivante :

2° quater Après le même IV bis, est inséré un IV ter ainsi rédigé :

« IV ter. – Chaque fournisseur de produits de grande consommation dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou qui appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, avant le 1^er septembre de chaque année, un document présentant la part du prix convenu avec les distributeurs de ses produits qu’il estime avoir obtenue du fait de l’application des I et II du présent article. Ce document présente également la part de la revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et des produits agricoles qui entrent dans la composition de ces produits convenue avec les producteurs du fait de l’application des mêmes I et II. Ce document présente enfin son taux de marge brute. Le fournisseur répond à toute demande de précisions des ministres dans un délai de quinze jours. Le Gouvernement transmet ce document aux présidents des commissions chargées des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat.

« Le fait, pour un fournisseur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV ter ou de ne pas répondre à une demande de précisions des ministres chargés de l’économie ou de l’agriculture est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci est inférieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le fournisseur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros et 2 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci est supérieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le fournisseur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros.

« Les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements au présent IV ter dans les conditions prévues au livre IV du code de commerce. Il peut être fait application de l’article L. 470-1 du même code à partir des constatations effectuées.

« L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470-2 dudit code. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision est devenue définitive. » ;

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à rétablir l’obligation, pour les fournisseurs, de transmettre annuellement, aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, un document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires réalisé du fait de la mise en œuvre du SRP+10. Ce document devra notamment faire état de la part qui aurait dû se traduire par une revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et agricoles auprès de leurs producteurs. Tel était – je le rappelle une nouvelle fois – l’objectif premier des loi Égalim.

Ce dispositif a hélas ! été supprimé par les rapporteurs en commission, et je le déplore. Introduit sur l’initiative des députés socialistes, il avait pourtant reçu un soutien assez large à l’Assemblée nationale, y compris de l’auteur et rapporteur de la proposition de loi lui-même, M. Stéphane Travert.

Nous estimons en effet que l’ensemble des acteurs de la chaîne, distributeurs comme fournisseurs, doivent faire preuve de transparence.

Dans un esprit constructif, nous proposons toutefois de fixer le montant des sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation, non pas à 4 % du chiffre d’affaires comme l’Assemblée nationale en avait décidé, mais à 2 %, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 350 millions d’euros.

Nous restons attachés au fait que les sanctions soient calculées sur la base du chiffre d’affaires, ce qui sera plus dissuasif pour les grandes entreprises et davantage proportionné pour les plus petites entreprises.

M. le président. L’amendement n° 23, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Rétablir le 2° quater dans la rédaction suivante :

2° quater Après le même IV bis, il est inséré un paragraphe IV ter ainsi rédigé :

« IV ter. – Chaque fournisseur de produits de grande consommation dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou qui appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, avant le 1^er septembre de chaque année, un document présentant la part du prix convenu avec les distributeurs de ses produits qu’il estime avoir obtenue du fait de l’application des I et II du présent article. Ce document présente également la part de la revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et des produits agricoles qui entrent dans la composition de ces produits convenue avec les producteurs du fait de l’application des mêmes I et II. Ce document présente enfin son taux de marge brute. Le fournisseur répond à toute demande de précisions des ministres dans un délai de quinze jours. Le Gouvernement transmet ce document aux présidents des commissions chargées des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat.

« Le fait, pour un fournisseur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV ter ou de ne pas répondre à une demande de précisions des ministres chargés de l’économie ou de l’agriculture est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci est inférieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le fournisseur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros et 4 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci est supérieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le fournisseur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros.

« Les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements au présent IV ter dans les conditions prévues au livre IV du code de commerce. Il peut être fait application de l’article L. 470-1 du même code à partir des constatations effectuées.

« L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470-2 dudit code. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision est devenue définitive. » ;

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Vous vous engagez à travailler à partir des données, madame la ministre. Mais encore faut-il les avoir, ces données ! Cet amendement vise à fixer des contraintes à l’encontre des fournisseurs qui ne transmettraient pas leurs niveaux de marge brute – et ils sont nombreux à ne pas le faire. Est-ce une contrainte insupportable ? Je ne le pense pas. Ce n’est pas liberticide non plus.

Nous avons besoin d’y voir plus clair. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Je vous remercie pour les éclaircissements que vous avez apportés, madame la ministre. Les démarches que vous allez engager seront absolument décisives, car, nous le voyons bien, le bât blesse en ce qui concerne la transparence des informations relatives au SRP+10.

Pour ce qui est des amendements n^os 6 et 23, j’ai déjà indiqué que nous n’étions pas favorables au rétablissement des dispositions proposées par l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, vous proposez, mes chers collègues, de rétablir l’obligation, pour les fournisseurs, de produire un document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires dégagé du fait de la mise en œuvre du SRP+10. Or ce sont non pas les fournisseurs, mais les distributeurs qui, lors de la mise en vente en rayon, appliquent le SRP+10. Il n’y a pas de lien évident entre le prix de vente entre le fournisseur et le distributeur, d’une part, et le prix de vente en rayon, d’autre part. Vous proposez pourtant d’obliger les fournisseurs à transmettre des informations relatives au SRP+10.

L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Ces deux amendements visent à rétablir l’obligation pour les industriels de transmettre annuellement aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un certain nombre de données. Il s’agit notamment de savoir s’ils pensent que le prix qu’ils ont obtenu des producteurs intègre les bienfaits du SRP+10.

Or la question se pose de savoir si les industriels peuvent, à un moment ou un autre, avoir connaissance de l’impact du SRP+10 sur le prix qu’ils ont obtenu. Car obtenir des informations sur les effets du SRP+10 au niveau des distributeurs est une chose, mais connaître exactement l’incidence du relèvement de ce seuil de revente à perte sur le prix obtenu par les industriels en est une autre. Ce qui était impossible ou quasi impossible à faire jusqu’à maintenant pour les distributeurs le sera tout autant pour les industriels.

Le SRP+10 est un outil qui concerne avant tout les distributeurs et les consommateurs. Son usage par les distributeurs a-t-il véritablement un effet sur les prix négociés avec les industriels ? Selon moi, il est vraiment très difficile, voire impossible, d’évaluer cet impact au niveau des industriels. Je ne vois donc pas comment ceux-ci pourraient transmettre des éléments à ce sujet.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Madame la ministre, j’entends bien qu’un tel dispositif n’est pas facile à mettre en place.

Cela étant, pour avoir assisté à quelques auditions des représentants de la grande distribution comme d’entreprises du secteur agroalimentaire, je peux témoigner de l’espèce de poker menteur qu’y s’y joue en règle générale : personne ne fait de marge et tout le monde est à l’os ! Résultat : on n’avance pas…

À un moment donné, il va bien falloir parvenir à disposer de données fiables – vous en parliez vous-même, madame la ministre. Alors, certes, il est sans doute plus facile de les obtenir auprès des distributeurs, mais je rappelle tout de même que la loi Égalim visait à faire la lumière sur les marges de l’ensemble de la filière.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. L’amendement de mon collègue Tissot a toute sa logique : lorsqu’un fournisseur, qu’il s’agisse d’un industriel ou d’un exploitant agricole, conclut un accord-cadre, un contrat d’application ou fixe des conditions générales de vente, on connaît les prix.

Avec cet amendement, nous partons du principe que l’on sait parfaitement ce qui a été vendu au distributeur. Si celui-ci applique le SRP+10, il est facile d’en déduire la marge brute. Ce n’est pas impossible ! La preuve en est que cela se fait déjà dans le cadre de la loi Égalim ou dans celui des travaux de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, que préside Philippe Chalmin.

Nous avons besoin de ces données, pas seulement en aval et, donc, au niveau des rayons – on en dispose déjà, puisque les tickets de caisse sont édités et envoyés quotidiennement –, mais également en amont. Aujourd’hui, on ne sait pas ce que contiennent ces contrats d’application, accords-cadres ou conditions générales de vente.

C’est donc un amendement de bon sens, qui n’impose aucune couche de bureaucratie supplémentaire, puisqu’une telle remontée d’informations existe déjà auprès de la DGCCRF. Il s’agit simplement d’exiger des éléments de transparence supplémentaires.

M. Jean-Claude Tissot. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 23.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 2 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 21 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

aa) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que son taux de marge brut et son taux de marge brut spécifiquement sur les produits biologiques, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime » ;

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 2.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par les rapporteurs en commission, qui a trait aux nouvelles obligations de transparence pouvant s’appliquer à la grande distribution.

Au sein de cet hémicycle, je crois que nous pouvons tous tomber d’accord sur le fait que l’une des principales causes de l’échec des lois Égalim est l’opacité qui règne au sein des relations commerciales agricoles et le manque de transparence concernant un certain nombre de données. À ce titre, nous regrettons le choix global opéré par la commission de supprimer de nombreux dispositifs allant dans ce sens.

Avec le présent amendement, nous demandons aux acteurs de la grande distribution de transmettre des données relatives à leur taux de marge brute, notamment celui qui a trait aux produits issus de l’agriculture biologique. Il est indispensable de réserver une mention particulière au bio, car plusieurs études ont démontré que les grandes enseignes pratiquaient de très fortes marges sur ce type de produits.

À titre d’exemple, l’UFC-Que Choisir, dans une étude de 2017, dont les conclusions ont été reprises par la Cour des comptes en 2022, observait que, dans les grandes et moyennes surfaces, « un panier de fruits et légumes bio » était « 79 % plus cher que son équivalent en produits conventionnels », que « 46 % du surcoût du bio [provenait] en réalité des surmarges réalisées sur le bio par les grandes surfaces : en moyenne, les marges brutes sur les fruits et légumes sont deux fois plus élevées en bio – + 96 % – qu’en conventionnel. Cet écart de marge est encore plus spectaculaire pour les deux produits frais les plus consommés du rayon : + 145 % pour la tomate et + 163 % pour la pomme ».

Au vu de la crise que traverse la filière bio depuis quelques années, il est indispensable de mettre un terme à de tels comportements commerciaux. Tel est l’objet du présent amendement, qui vise toutefois non pas uniquement le bio, mais bien l’ensemble des données relatives aux marges des distributeurs.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 21.

M. Daniel Salmon. Cet amendement, identique au précédent, permettra, s’il est adopté, de mesurer l’efficacité réelle du SRP+10 et d’améliorer les dispositions prises par le législateur et le Gouvernement en faveur des revenus agricoles.

Au risque de me répéter, sans connaissance des taux de marge des distributeurs, nous légiférons et réglementons à l’aveugle, et les mesures que nous votons manquent leurs objectifs, comme c’est le cas pour le SRP+10.

Le présent amendement tend également à améliorer la transparence des marges pratiquées par les distributeurs sur les produits biologiques. Si les données les concernant sont limitées, certaines études menées depuis dix ans montrent que, pour certaines catégories de produits agricoles, les marges des distributeurs sont plus importantes dans le bio, ce que vient d’ailleurs d’expliquer mon collègue Jean-Claude Tissot.

Le dernier rapport de l’OFPM montre par exemple que l’évolution des prix des produits laitiers entre 2021 et 2023 est moins liée à l’augmentation des coûts de production qu’à celle des marges en aval. Surtout, cette tendance est plus forte pour les produits laitiers bio que pour ceux qui sont issus d’autres méthodes de production. En 2017, l’UFC-Que Choisir évaluait la différence de marge brute entre les fruits et légumes biologiques et les fruits et légumes conventionnels à près de 100 % en valeur pour les mêmes types de produits. Si ces données sont plus anciennes, la problématique reste d’actualité pour les producteurs comme pour les consommateurs, dans un contexte économique difficile pour l’agriculture biologique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Ces deux amendements identiques visent à rétablir des dispositions votées par l’Assemblée nationale. Cependant, elles vont bien au-delà de l’objectif initial de la proposition de loi et, je dirais même, bien au-delà des objectifs assignés au SRP+10 dans le cadre des lois Égalim. En effet, les marges brutes des distributeurs ne se limitent pas au SRP+10.

À mon sens, la transparence nécessaire à l’utilisation du SRP+10 ne s’améliorera, madame la ministre, que grâce aux initiatives que vous comptez lancer dans le cadre des démarches que vous allez engager. Ce qui nous intéresse vraiment, mes chers collègues, ce n’est pas tant de connaître le niveau des marges – même s’il y a une véritable problématique de marges excessives – que de savoir ce à quoi doit servir le SRP+10 et de savoir s’il remplit correctement l’objectif que nous lui avons assigné, c’est-à-dire de contribuer à une meilleure rémunération des agriculteurs.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Avec ces deux amendements identiques, MM. Tissot et Salmon veulent obliger les distributeurs, et non pas les industriels comme c’était le cas dans leurs précédents amendements, à indiquer au Gouvernement leurs taux de marge brute, en insistant particulièrement sur le bio.

Or les taux de marge figurent déjà – vous l’avez vous-même mentionné – dans le rapport qui est remis chaque année par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Il s’agit d’un rapport public qui fournit un certain nombre de données concernant les principaux rayons alimentaires, que ce soit la boucherie, l’épicerie sucrée ou la boulangerie.

Compte tenu de la nature des données, ce rapport est probablement perfectible, notamment parce qu’il y a un certain décalage dans le temps entre le moment où il est remis et le moment où les informations sont collectées – le travail est réalisé sur des chiffres enregistrés l’année n-2.

Messieurs les sénateurs, vous demandez que les distributeurs transmettent à la DGCCRF leur taux de marge brute, alors que cela ne nous semble pas présenter d’utilité particulière. Je rejoins les propos de Mme la rapporteure : connaître ces taux ne permet pas en tant que tel de connaître l’impact réel et l’éventuel ruissellement du SRP+10. Il y a la question des marges brutes, d’un côté, et celle des incidences du SRP+10, de l’autre.

Cela étant, je comprends et je partage votre volonté de disposer de davantage d’informations. C’est pourquoi je me permets d’insister sur l’article 3 de la présente proposition de loi, un article qui résulte de l’adoption d’un amendement du député Dominique Potier à l’Assemblée nationale : je me suis engagée à ce que l’IGF puisse engager un travail précis sur les marges brutes réelles des distributeurs, en établissant un rapport détaillé par catégorie de produits alimentaires, qui permettra d’analyser les systèmes de péréquation des marges mis en place par les distributeurs et de préciser l’évolution des marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution, et ce par l’intermédiaire de tendances d’évolution au cours des dix dernières années, notamment la corrélation avec les effets de l’inflation des coûts des matières premières et de l’énergie.

Ce rapport comportera, me semble-t-il, un certain nombre d’éléments susceptibles de répondre à vos demandes. (M. Jean-Claude Tissot le conteste.) C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur vos deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2 et 21.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 3 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 22 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

b) À la fin de la seconde phrase, les mots :

« , qui ne peut être rendu public » sont supprimés ;

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 3.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à rétablir une autre disposition supprimée par les rapporteurs en commission, qui concerne le caractère public des données transmises par les grands distributeurs au Gouvernement.

Selon nous, la publicité des données relatives à la part de surplus de chiffre d’affaires enregistrée à la suite de la mise en place du SRP+10 est nécessaire pour lever toute ambiguïté sur les effets des lois Égalim et déterminer enfin qui sont vraiment les grands gagnants de ces mesures.

Il faut sortir de cette guerre entre distributeurs et industriels qui ne cessent de se renvoyer la balle en ce qui concerne leur responsabilité quant à l’échec des lois Égalim. Cette situation est très désagréable.

Nous tenons à rappeler que cette disposition a été introduite à l’Assemblée nationale par l’auteur de la présente proposition de loi, M. Stéphane Travert. C’est la preuve que cette volonté d’une plus grande transparence est partagée sur tous les bancs.

M. Travert rappelait lui-même que la loi Égalim 3 avait institué un dispositif de remontée des données des distributeurs qui n’avait pas été respecté.

Le présent amendement a donc pour objet de renforcer cette transparence et de lutter contre l’opacité qui règne dans l’usage qui est réellement fait du SRP+10, et dont les principaux perdants sont, j’y insiste, les agriculteurs et les consommateurs.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 22.

M. Daniel Salmon. Comme vient de le dire mon collègue Jean-Claude Tissot, de nombreux amendements ont été adoptés de manière totalement transpartisane à l’Assemblée nationale. D’habitude, c’est plutôt le caractère transpartisan du travail au Sénat et notre capacité à travailler ensemble qu’on loue, mais, là, j’ai l’impression que nous devrions nous inspirer de ce qui se passe à l’Assemblée nationale ! (Sourires au banc des commissions.)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Ça, c’est sûr…

M. Daniel Salmon. Pour ce qui est de la présente proposition de loi, en tout cas, on peut dire que le Sénat est très en deçà…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Mon cher collègue, il n’y aura pas d’accord transpartisan sur ce sujet, tout simplement parce que la commission n’est pas favorable à la suppression du caractère confidentiel des documents qui seront transmis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Les chiffres peuvent-ils tomber dans le domaine public ? Faut-il que les concurrents d’une entreprise donnée aient connaissance d’un certain nombre d’éléments la concernant, notamment du niveau de marge réalisé par celle-ci, et puissent en déduire sa stratégie commerciale ? Telles sont les questions qui se posent. À mon avis, porter à la connaissance du public un certain nombre de données de ce type pose une véritable difficulté.

Il est vrai que ces amendements tendent à donner au Gouvernement une forme de latitude, puisqu’il est question de l’opportunité de rendre public ou non le rapport. Pour autant, si le Gouvernement le rend public, il devra exfiltrer un certain nombre d’informations pour protéger le secret des affaires, si bien que ledit rapport n’aura plus aucun intérêt. Autrement dit, une telle mesure ne servira pas forcément.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 3 et 22.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 19, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après les mots :

dont le montant ne peut excéder

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

1 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci est inférieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le distributeur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros et 4 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci est supérieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le distributeur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à prévoir de réelles sanctions dissuasives en cas de non-transmission par les distributeurs des informations concernant la part du surplus de chiffre d’affaires réalisé grâce au SRP+10 – nous en parlions à l’instant. Il s’agit de savoir ce qui est engendré par ce relèvement de 10 % du seuil de revente à perte en termes de supplément de chiffre d’affaires.

En cas de sanction, l’amende serait proportionnelle et progressive. Reposant sur le chiffre d’affaires de l’entreprise, son montant irait jusqu’à 1 % de celui-ci, lorsqu’il est inférieur à 350 millions d’euros, et jusqu’à 4 % de celui-ci pour les très grandes enseignes, dont le chiffre d’affaires excède 350 millions d’euros. De tels pourcentages nous semblent dissuasifs, d’autant que le plafond pourra être modulé en fonction de l’acteur incriminé.

Oui, il importe de faire appliquer des sanctions réellement efficaces pour défendre à la fois le revenu des agriculteurs et le pouvoir d’achat des consommateurs. Rappelons que les grandes enseignes réalisent des chiffres d’affaires astronomique. Ainsi, en 2023, le groupe Leclerc a réalisé près de 50 milliards d’euros de chiffre d’affaires, Intermarché, plus de 40 milliards d’euros, Carrefour et Super U, plus de 22 milliards d’euros chacun.

Dès lors, disons-le franchement, croyez-vous vraiment qu’une amende de 500 000 euros suffise à les convaincre de communiquer des éléments permettant d’évaluer le SRP+10 ? À un tel niveau d’amende, nous ne faisons que leur donner le choix de respecter ou non la loi.

Alors qu’en France, en 2023, un hypermarché – je parle d’un seul hypermarché – fait en moyenne 56 millions d’euros de chiffre d’affaires, l’amende de 4 % concernerait de fait une minorité d’acteurs de la grande distribution, qui engrangent des bénéfices indécents – ceux que je viens de citer – et qui, pour empêcher que ces éléments soient rendus publics, font de la rétention d’informations au mépris de la loi.

M. le président. L’amendement n° 4, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après les mots :

dont le montant ne peut excéder

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

1 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci est inférieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le distributeur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros et 2 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci est supérieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le distributeur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Sans vouloir trop insister, puisque mon collègue Daniel Salmon a très bien exposé les termes du problème, je précise que nous sommes favorables à des sanctions légèrement différentes.

Ainsi, nous proposons un compromis par rapport à ce qu’avait voté l’Assemblée nationale, en retenant une sanction pouvant aller jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires du distributeur, lorsque celui-ci est inférieur à 350 millions d’euros, et jusqu’à 2 %, lorsqu’il est supérieur à 350 millions d’euros – au-delà de ce seuil, nos collègues députés avaient voté une amende à hauteur de 4 % du chiffre d’affaires de l’enseigne. Je précise qu’il s’agit ici de prévoir un plafond maximal de sanction et non un montant qui s’appliquerait de manière automatique.

M. le président. L’amendement n° 10, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

100 000 € pour une personne physique et 500 000 € pour une personne morale

par les mots :

0,1 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à modifier les sanctions applicables aux distributeurs en cas de refus de faire remonter les données concernant le surplus de chiffres d’affaires enregistré grâce au SRP+10. L’amendement tend à retenir une amende plafonnée à 0,1 % du chiffre d’affaires annuel du distributeur.

Lors des auditions de la commission, nous avons découvert qu’à l’heure actuelle peu de sanctions étaient réellement appliquées et, surtout, que le montant de ces sanctions était extrêmement faible. Pour les plus grandes enseignes, comme l’a dit mon collègue Daniel Salmon, les sanctions peuvent paraître dérisoires, puisqu’elles s’élèvent, selon les cas, de 0,03 % à 0,08 % de leur chiffre d’affaires. En conséquence, un montant maximal d’amende pouvant atteindre 0,1 % du chiffre d’affaires annuel, sans être confiscatoire, serait plus dissuasif qu’actuellement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Nous sommes favorables à une majoration des sanctions pour non-respect de l’obligation de publication des documents – nous l’avons du reste indiqué dans notre rapport de suivi des lois Égalim. Néanmoins, les sanctions votées par l’Assemblée nationale – de 1 % à 4 % selon que le chiffre d’affaires de l’entreprise excède ou non 350 millions d’euros –, de même que les solutions de compromis proposées à travers un certain nombre d’amendements de repli qu’ont présentés nos collègues, nous semblent excessives.

Vous l’avez dit, madame la ministre, à ce jour, aucune sanction n’est prévue en cas de non-production du SRP+10. Il nous semble que les sanctions que nous proposons sont déjà un premier effort en ce sens. Notre objectif est non pas de sanctionner sévèrement les entreprises, mais de les inciter à adopter un comportement plus vertueux. Nous estimons que le palier que nous proposons aujourd’hui s’inscrit dans une démarche de main tendue.

Permettez-moi d’insister sur le fait que nous devons veiller à ne pas alimenter une escalade des tensions. Notre objectif est de trouver des terrains d’entente. Comme je l’ai entendu au cours de la discussion générale, les négociations commerciales se passent souvent mieux chez nos voisins qu’en France : c’est parce qu’en général les différents acteurs se respectent et se parlent. Il nous revient, me semble-t-il, de privilégier cette voie.

Pour toutes ces raisons, nous proposons des sanctions un peu inférieures aux vôtres, mes chers collègues : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Comme vient de le dire Mme la rapporteure, nous sommes passés d’une situation où la loi ne prévoyait aucune sanction à une situation où la non-transmission de ces données est passible d’une sanction pouvant atteindre 500 000 euros.

La difficulté que pose la non-fourniture de ces éléments d’information, c’est qu’il est souvent complexe pour les distributeurs de répondre aux questions telles qu’elles sont formulées et de chiffrer correctement les éléments demandés.

C’est la raison pour laquelle j’ai indiqué tout à l’heure, en réponse à Mme la rapporteure, qu’il convenait de définir une méthodologie claire. Je m’y emploierai en réunissant prochainement les distributeurs, afin de retenir une seule et même méthodologie pour tous reposant sur des données précises. Sachez que les parlementaires qui souhaiteraient être associés à la concertation que je pourrais mettre en place sont les bienvenus.

Ce que je propose me semble plus efficace que les mesures que vous nous avez soumises, messieurs les sénateurs, notamment si l’on veut réellement faire en sorte que les distributeurs fournissent ces données. En alourdissant les sanctions, le risque est que nous obtenions un document qui comporte certes des informations, mais des informations imprécises, parce qu’elles reposeraient sur des calculs approximatifs, ce qui ne pourrait que nous décevoir.

Je préfère travailler avec les distributeurs, de telle sorte que nous ayons des données précises. Et, s’il n’y a pas de participation active de leur part, on le dénoncera ! Cette méthodologie me semble beaucoup plus intéressante que la vôtre.

J’apporterai une dernière précision : les sanctions que vous proposez ne s’appliqueront pas de la même manière aux distributeurs intégrés et aux indépendants : les indépendants, dont les magasins font moins de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires, devront régler une amende de 1 % de leur chiffre d’affaires – c’est le dispositif des amendements n^os 19 et 4 –, alors que la sanction applicable aux distributeurs intégrés s’élèvera tout de suite à 4 % – c’est le plafond prévu dans le cadre de l’amendement n° 19 – ou à 2 % de leur chiffre d’affaires – c’est la version retenue à travers l’amendement n° 4. Cette différence de traitement me semble difficile à justifier.

Par conséquent, le Gouvernement sera défavorable à ces trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Rétablir le 2° quater dans la rédaction suivante :

2° quater Après le même IV bis, est inséré un IV ter A ainsi rédigé :

« IV ter A – Dans les conditions déterminées à l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, l’Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires publie semestriellement les niveaux de marges brutes et de marges nettes réalisées individuellement par chaque entreprise fournisseur et distributeur de produits de grande consommation ayant un chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France supérieur ou égal à 350 millions d’euros.

« Les fournisseurs et les distributeurs de produits de grande consommation réalisant en France un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 350 millions d’euros sont tenus de transmettre chaque année leurs niveaux de marges nettes et brutes à l’Observatoire de la formation des prix et des marges. En cas de non-respect de cette obligation de transmission, l’entreprise encourt une amende qui ne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. » ;

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à rétablir la publication par l’OFPM des niveaux de marges brutes et nettes réalisées par les fournisseurs et distributeurs dont le chiffre d’affaires est supérieur à 350 millions d’euros, et, donc, l’obligation pour ces derniers de transmettre chaque année ces données à l’observatoire.

Il s’inscrit dans la continuité de l’ensemble de nos précédents amendements, par lesquels nous prônons une plus grande transparence et plaidons pour une lutte accrue contre l’opacité qui règne au sein de la chaîne agroalimentaire.

Nous rappelons que les lois Égalim avaient avant tout pour objet de permettre une meilleure rémunération des agriculteurs. Or force est de constater aujourd’hui que c’est un échec. Dès lors que fournisseurs et distributeurs se renvoient systématiquement la balle pour ce qui est de la responsabilité de la situation actuelle, il convient de mettre en place des outils plus coercitifs pour garantir une plus grande transparence : il s’agit de mieux comprendre comment le surplus de valeur ajoutée lié à la mise en œuvre du SRP+10 est réparti dans la chaîne de production et, surtout, de commercialisation.

Nous précisons qu’il ne s’agit aucunement de complexifier les règles applicables aux plus petites entreprises, car celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions d’euros ne seront pas concernées par cette obligation.

De plus, nous proposons davantage de souplesse que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, puisque nous prévoyons une publication semestrielle, et non trimestrielle, comme le souhaitaient nos collègues députés.

Une nouvelle fois, nous regrettons profondément le choix fait par les rapporteurs de supprimer tous les dispositifs qui semblaient pourtant aller dans le sens d’une plus grande transparence. Nous ne comprenons pas que vous puissiez à la fois regretter – comme nous le faisons – l’opacité de ces relations commerciales et choisir de supprimer tous les dispositifs opérationnels qui permettraient d’en renforcer la transparence.

M. le président. L’amendement n° 17, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Rétablir le 2° quater dans la rédaction suivante :

2° quater Après le même IV bis, il est inséré un IV ter A ainsi rédigé :

« IV ter A – Dans les conditions déterminées à l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, l’Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires publie trimestriellement les niveaux de marges brutes et de marges nettes réalisées individuellement par chaque entreprise fournisseur et distributeur de produits de grande consommation ayant un chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France supérieur ou égal à 350 millions d’euros.

« Les fournisseurs et les distributeurs de produits de grande consommation réalisant en France un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 350 millions d’euros sont tenus de transmettre chaque année leurs niveaux de marges nettes et brutes à l’Observatoire de la formation des prix et des marges. En cas de non-respect de cette obligation de transmission, l’entreprise encourt une amende qui ne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Nous restons dans le cœur du sujet : il s’agit de comprendre où se font les marges.

En effet, force est de constater que, depuis sept ans et la première loi Égalim, on ne le sait toujours pas. J’entends bien, madame la ministre, qu’il est nécessaire de fixer une méthode, mais il faudrait peut-être accélérer, parce que, sinon, on y sera encore dans vingt ans !

L’opacité du système alimentaire, que tout le monde admet, se conjugue avec des rapports de force totalement inégaux entre producteurs, transformateurs et distributeurs. Cette situation se traduit par une double injustice : d’un côté de la chaîne, des producteurs qui ne peuvent pas vivre de leur métier ; de l’autre, un grand nombre de consommateurs qui ne peuvent pas accéder à des produits durables et sains.

À un moment donné, il va bien falloir que l’on parvienne à avancer : le présent amendement vise à assurer davantage de transparence pour une meilleure compréhension de ce système.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Une fois de plus, ces amendements tendent à rétablir des dispositions qui ont été votées par l’Assemblée nationale, mais qui nous semblent excessives.

Il s’agit, pour l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, de produire chaque trimestre, ou chaque semestre, pour toutes les industries et tous les distributeurs dont le chiffre d’affaires est supérieur à 350 millions d’euros, l’état des marges brutes et nettes qu’ils ont réalisées.

Nous ne sommes pas favorables à la mise en place d’une telle usine à gaz – pardonnez-moi cette expression, mes chers collègues. Nous espérons pour notre part que les réponses à toutes les questions sur la traçabilité de l’usage du SRP+10 nous seront apportées par les travaux qu’a évoqués précédemment Mme la ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Je comprends l’intention des auteurs de ces deux amendements, à savoir obtenir plus d’informations, mais il me semble difficile, voire impossible, de demander à l’OFPM de publier tous les trimestres, ou tous les semestres, le rapport qu’il publie aujourd’hui chaque année. Il est de même inconcevable qu’il reçoive des données chaque année et qu’il ait ensuite à les publier dans des rapports trimestriels ou semestriels.

Par ailleurs, ces amendements posent un problème de fond. Il est en effet demandé que les marges nettes des différents acteurs soient, en plus de leurs marges brutes, mises sur la place publique. Or un industriel qui connaît les marges nettes de son concurrent sait jusqu’où il peut augmenter son prix, ce qui ne participe pas du tout d’une bonne répartition de la valeur entre les uns et les autres.

Notre connaissance des marges des fournisseurs et des distributeurs s’améliorera grâce au rapport qui sera remis conformément à l’article 3 de la présente proposition de loi, que j’ai moi-même évoqué il y a quelques instants.

Avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 7 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 18 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14

Remplacer l’année :

2028

par l’année :

2026

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 7.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement tend à pérenniser les deux dispositifs visés par la présente proposition de loi jusqu’en 2026, et non jusqu’en 2028, comme le propose la commission.

D’une part, nous rappelons que l’intégration du secteur DPH dans le champ de l’expérimentation de l’encadrement des promotions date de la loi Égalim 3 du 30 mars 2023, dite loi Descrozaille, et que celle-ci n’est entrée en vigueur qu’au 1^er mars 2024. Il semble donc difficile d’en tirer un véritable bilan seulement un an après.

D’autre part, nous observons que l’un des objectifs de cette proposition de loi était, non pas malheureusement de s’interroger réellement sur l’efficacité de ces dispositifs pour le revenu des agriculteurs, mais de synchroniser les calendriers du SRP+10 et de l’encadrement des promotions, afin de renforcer la lisibilité et l’intelligibilité de la législation.

Pour les sénateurs de mon groupe, le manque de données et d’évaluations concrètes autour des effets du SRP+10 implique que l’on exerce très rapidement un droit de suite et que l’on ne signe pas de nouveau un chèque en blanc à la grande distribution. À ce titre, il convient de pérenniser le système jusqu’en 2026 seulement et de compter sur les différents dispositifs que nous avons appelé à rétablir pour garantir une plus grande transparence – j’en profite pour dire que nous souhaiterions qu’ils soient réintroduits lors de la commission mixte paritaire – et pour en tirer un réel bilan.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 18.

M. Daniel Salmon. Je ne veux pas allonger inutilement nos débats, mais cela fait sept ans que la loi Égalim 1 a été votée. Or la commission propose de prolonger le SRP+10 et l’encadrement des produits de grande consommation jusqu’au 15 avril 2028, autrement dit d’en remettre pour trois ans supplémentaires, si je puis dire. Et puis, dans trois ans, on ajoutera trois ans de plus. Bref, on n’avance pas !

Nous estimons qu’il faut poser des jalons plus proches. C’est pourquoi nous proposons de réduire l’extension de la durée de l’expérimentation à un an, durée suffisante pour disposer d’un vrai rapport. Si l’on s’accorde trop de temps, je crains que l’on n’arrive pas à grand-chose.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. En commission, les débats ont été très nourris à ce sujet. Nous sommes défavorables à cette proposition : nous pensons en effet qu’il faut harmoniser les calendriers et offrir aux entreprises, industriels et distributeurs, ainsi qu’aux producteurs et à l’amont, une véritable stabilité – c’est d’ailleurs, il n’est qu’à voir l’intitulé de cette proposition de loi, l’un des objectifs visés. Être obligés de se revoir chaque année pour prolonger cette expérimentation serait forcément facteur d’incertitude pour l’ensemble des acteurs économiques, ce qui serait préjudiciable à toutes les filières.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Si le SRP+10 n’était prolongé que jusqu’en 2026, cela signifierait que nous nous retrouverions dans environ un an pour un même débat. Cela ne me choque pas du tout d’avoir à établir ou à reconduire des dispositifs pour une période de deux ou trois années. Je suis assez favorable, dans le cadre d’une expérimentation, à tout ce qui participe à fixer un cap. Cela permet, au bout d’un certain temps, de se reposer la question initiale et de faire un état des lieux. Je trouve que c’est une bonne chose.

Au demeurant, il faut un certain temps pour établir un tel état des lieux. Il est compliqué de réexaminer un dispositif chaque année.

En tout état de cause, je me réjouis que ce texte fixe une date unique, celle du 15 avril 2028, pour tous les dispositifs.

Par ailleurs, les échéances prévues en 2027 limiteront le nombre de textes qu’il sera possible d’examiner au cours de cette année. La date de 2028 me semble donc préférable.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 7 et 18.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er, modifié.

(L’article 1^er est adopté.)

Après l’article 1^er

M. le président. L’amendement n° 11, présenté par MM. Lurel, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 442-5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, le prix d’achat effectif n’inclut pas le prix du transport. »

II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer et de quantifier la répercussion effective sur les prix de commercialisation des produits de la réduction de seuil de revente à perte dans les territoires d’outre-mer prévue au I par l’exclusion des frais d’approche dans le calcul du seuil de revente à perte.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il s’agit de réduire le seuil de revente à perte dans les outre-mer, où le SRP+10 ne s’applique pas.

Cet amendement tend à reprendre une mesure du Gouvernement : M. Valls a fait adopter un amendement similaire au cours de l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer, dont Béatrice Bellay était la rapporteure.

Cette proposition me semble de bon sens. Dans les outre-mer, la matière première agricole n’est pas sanctuarisée. Dans la mesure où le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte et compte tenu de ce qu’il se passe dans ces territoires, en particulier à la Martinique, il serait bienvenu d’y intégrer cette disposition de manière à agir vite.

Par ailleurs, l’adoption de cet amendement n’aurait aucune incidence budgétaire. Il serait donc de bonne politique que d’accorder cet avantage aux agricultures d’outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement est un peu particulier : son objet est l’inverse du SRP+10. En effet, il vise à réduire le seuil de revente à perte dans les outre-mer en excluant le transport de son calcul pour permettre aux distributeurs de baisser leurs prix.

La commission demande l’avis du Gouvernement avant de se prononcer sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Cet amendement tend à exclure les frais de transport de l’assiette du calcul du seuil de revente à perte. Ce dispositif, que le Gouvernement voit d’un œil favorable, a été adopté au cours de l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi de Boris Vallaud, qu’a évoquée M. Lurel.

Comme vous le savez, le ministre d’État a annoncé il y a quelques semaines, lors de son déplacement aux Antilles, qu’un projet de loi contre la vie chère était en préparation. Celui-ci devrait vous être soumis avant l’été. Bercy et les services du ministère des outre-mer sont en train d’y travailler.

Monsieur le sénateur, le projet de loi sera l’occasion de débattre de toutes les composantes du seuil de revente à perte dans les outre-mer afin de tenir compte de toutes les particularités que vous venez d’évoquer. Aussi, je vous invite à retirer votre amendement et à le déposer de nouveau lors de l’examen de ce texte contre la vie chère, qui comportera des dispositifs relatifs à l’outre-mer dans son ensemble ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Madame la ministre, un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Pardonnez-moi de dire cela, mais nous ne connaissons pas la longévité du gouvernement actuel. (Sourires.) Or, comme je l’ai évoqué, il y a urgence à agir.

Il me semble bon de « cranter » cette disposition, car, si elle a été adoptée à l’Assemblée nationale, nous ne savons pas si elle résistera à la navette parlementaire.

Pour répondre à l’urgence, le Gouvernement a déjà fait baisser le taux réduit de TVA dans les outre-mer à 2,1 % et les collectivités ont réduit l’octroi de mer sur les produits de première nécessité. Il ne manque plus que cette disposition, car les frais de transport représentent jusqu’à 75 % des frais d’approche.

Rien n’empêchera, madame la ministre, de reprendre cette mesure dans un texte global cet été.

Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement, qui n’est pas contraire à vos ambitions. Cela n’alourdira pas le texte et n’aura pas de conséquences budgétaires ; c’est du bon sens !

M. le président. Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Madame la ministre, compte tenu de l’engagement que vous avez pris, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous propose de prolonger la séance jusqu’à vingt heures trente environ et d’achever ainsi l’examen des textes inscrits à l’ordre du jour.

Il n’y a pas d’observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Article 1^er bis

M. le président. L’amendement n° 24, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 410-2-1. – Par dérogation aux articles L. 420-1 et L. 420-2, les ministres chargés de l’agriculture et de l’économie définissent chaque année, après consultation et avis des conférences publiques de filière :

« a) Un coefficient multiplicateur maximum, entre le niveau minimal de prix d’achat et le prix de revente des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles.

« Il ne peut être supérieur au taux recommandé de marges par filière, définie par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Ce taux assure la couverture des coûts de transformations des entreprises dans le secteur d’activité considéré.

« Il s’applique aux contrats mentionnés à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime et aux acteurs mentionnés à l’article L. 631-24-1 du même code et, aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233-16 du code de commerce, réalisé au cours du dernier exercice clos, est supérieur ou égal à 350 millions d’euros ;

« b) Un coefficient multiplicateur maximum par filière, entre le prix des fournisseurs de produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, et le prix de vente final des denrées alimentaires ou produits agricoles vendus dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. La présente disposition n’est pas applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à deux millions d’euros ou qui emploient moins de dix salariés.

« Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions. »

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. L’article 1^er bis, qui a été supprimé en commission, introduisait un coefficient multiplicateur garantissant un corridor de prix stable sur toute la chaîne de production.

Je ne suis pas du tout convaincu par les arguments qui m’ont été opposés quant à un manque d’évaluation des effets du dispositif. En effet, le texte que nous examinons prolonge une mesure qui est entrée en vigueur voilà plus de six ans qui n’a pas non plus fait l’objet d’une véritable évaluation.

Cet amendement vise donc à réintroduire l’article 1^er bis. J’ai cru comprendre le sort que vous lui réservez, mais il était tout de même bon de le défendre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. La rédaction de l’Assemblée nationale nous semble poser plusieurs problèmes sur lesquels nous sommes déjà revenus en commission.

En effet, il s’agit d’un dispositif excessivement complexe et inabouti, aux effets incertains, et dont la compatibilité avec plusieurs grands principes du droit national – liberté d’entreprendre, liberté du commerce et de l’industrie, liberté contractuelle – et du droit européen est douteuse.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vous reprenez l’un des derniers amendements qu’André Chassaigne aura fait adopter avant de quitter l’Assemblée nationale. J’en profite donc pour lui rendre hommage et saluer ses longues années d’engagement au sein du Parlement.

Vous proposez un encadrement des prix minimums et maximums dans toute la distribution en France, y compris pour les transactions entre les producteurs agricoles et les industriels. Une telle mesure d’économie administrée entraînerait un blocage des prix et des marges et pourrait conduire les industriels à choisir de s’approvisionner à l’étranger pour acheter moins cher et donc à se détourner de l’agriculture française.

De la même manière, en empêchant un industriel de revendre au distributeur au prix qu’il souhaite, il risque de réaliser des marges insuffisantes pour investir.

Aussi, cette disposition ne rendrait service ni à la filière ni à la chaîne alimentaire dans son ensemble.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 24.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 1^er bis demeure supprimé.

Article 2

L’article L. 442-5 du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du I, les mots : « de 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende ne pouvant excéder 100 000 € d’amende pour une personne physique et 500 000 € d’amende pour une personne morale » ;

2° (Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 8 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 20 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

100 000 € d’amende pour une personne physique et 500 000 € d’amende pour une personne morale

par les mots :

1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 8.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à modifier le montant maximal des sanctions applicables en cas de violation de l’interdiction de revente à perte.

Comme nous l’avons déjà indiqué, nous estimons que la rédaction retenue en commission des affaires économiques n’est pas optimale. En effet, il nous semblerait pertinent que ces sanctions soient appréhendées en fonction du chiffre d’affaires des entreprises visées. Ce faisant, elles seraient plus dissuasives pour les plus grosses et mieux proportionnées pour les plus petites.

Une fois de plus, il s’agit non pas d’établir un critère de fixation automatique du montant des amendes, mais bien d’en déterminer le plafond.

Nous touchons au cœur du problème qui nous réunit aujourd’hui, à savoir le comportement de certains acteurs économiques qui, pour attirer les consommateurs, sacrifient purement et simplement les producteurs.

La revente à perte est un comportement commercial particulièrement dévastateur pour nos agriculteurs. Dans ce domaine, il convient de faire preuve d’une rigueur exemplaire pour en dénoncer les conséquences et sanctionner ceux qui s’en rendent coupables.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 20.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à réintroduire la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale pour renforcer les sanctions en cas de violation de l’interdiction de revente à perte.

Cette interdiction est un principe fondamental du droit français, la revente à perte constituant, rappelons-le, une pratique de concurrence particulièrement déloyale et, comme l’a souligné Jean-Claude Tissot, néfaste pour nos agriculteurs. Il convient donc de sanctionner ceux qui y contreviennent avec la sévérité de rigueur.

En l’état actuel du droit, le non-respect de l’interdiction de revente à perte est puni d’une amende forfaitaire de 75 000 euros. Cela nous semble trop peu dissuasif, en particulier pour les plus grosses entreprises.

Nous proposons donc de définir des sanctions en pourcentage du chiffre d’affaires moyen annuel, avec un plafond de 1 %, de sorte qu’elles soient plus proportionnées.

M. le président. L’amendement n° 26, présenté par M. Gremillet et Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Après le montant :

100 000 €

supprimer les mots :

d’amende

2° Après le montant :

500 000 €

supprimer les mots :

d’amende

La parole est à M. le rapporteur pour le présenter et pour donner l’avis de la commission sur les deux amendements identiques.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Sinon, la commission est défavorable au rétablissement du texte dans sa rédaction retenue par l’Assemblée nationale quant aux sanctions applicables en cas de violation de l’interdiction de revente à perte, car elle estime la version de l’article issue de ses travaux davantage proportionnée.

La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Les amendements identiques n^os 8 et 20 visent à prévoir une sanction pouvant aller jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires en cas de manquement aux règles du seuil de revente à perte. Ce seuil me paraît excessif. (M. Daniel Salmon proteste.)

Par ailleurs, je précise qu’il est question ici non pas des seuls distributeurs, comme c’est le cas dans le reste de la proposition de loi, mais de toutes les entreprises et de tous les commerces qui vendent des biens en France, de la plus petite boulangerie au plus grand commerce.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

En ce qui concerne l’amendement rédactionnel n° 26, l’avis est favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 8 et 20.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 27, présenté par M. Gremillet et Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La trente-quatrième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950-1 du code de commerce est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« 

 ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement de coordination vise à rendre applicable à Wallis-et-Futuna l’article L. 442-5 du code de commerce dans la version résultant de la loi en discussion.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 27.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(L’article 2 est adopté.)

Article 3

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires. Le rapport analyse les systèmes de péréquation des marges mis en place par les distributeurs et précise les évolutions des marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution. Ce rapport indique les marges commerciales de ces acteurs par type de produits, les tendances d’évolution au cours des dix dernières années et la corrélation avec les effets de l’inflation des coûts des matières premières et de l’énergie.

M. le président. L’amendement n° 9, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après le mot :

Parlement

insérer les mots :

, avant le 15 janvier 2026,

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. S’agissant de notre dernier amendement, je ne doute pas, mes chers collègues, que vous lui réserverez un sort différent de celui que vous avez réservé aux précédents.

M. Jean-François Husson. Non ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Tissot. Nous souhaitons que le rapport prévu à l’article 3 sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires, soit remis au Parlement par le Gouvernement avant le 15 janvier 2026.

Comme nous l’avons expliqué à plusieurs reprises, notre groupe n’est pas favorable à une pérennisation du SRP+10 jusqu’en 2028 dans les conditions actuelles, c’est-à-dire si aucune nouvelle obligation en matière de transparence ne venait à être imposée aux fournisseurs ou aux distributeurs.

Si un tel rapport nous semble tout à fait utile, il serait pertinent qu’il soit rendu le plus rapidement possible, et, à tout le moins, avant le 15 avril 2026, cette date ayant été fixée par l’Assemblée nationale pour mettre un terme aux deux expérimentations. Nous proposons donc la date du 15 janvier 2026, de sorte à pouvoir légiférer avant le 15 avril 2026, comme nous sommes en train de le faire.

Comme je l’ai déjà déploré dans la discussion générale, le fait de légiférer dans une telle urgence est tout à fait regrettable, mais nous ne sommes pas responsables de cette situation. La première loi Égalim a presque sept ans et a fait l’objet de nombreux rapports. Le Gouvernement aurait donc dû anticiper davantage et ne pas demander de voter dans l’urgence la pérennisation de dispositifs dont personne ne mesure l’efficacité et la portée réelles.

Dans ces conditions, il nous semble plus prudent de ne prolonger ces dispositifs que d’un an et de nous prononcer sur la suite l’année prochaine à la même date par le biais d’un nouveau texte de loi tenant compte du rapport prévu par cet article. Cela laisserait au Gouvernement un an pour préparer cette échéance, d’autant que la loi Égalim 4 aura alors été adoptée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Madame la ministre, vous vous êtes engagée, tant à l’Assemblée nationale que dans cet hémicycle, à travailler avec les parlementaires sur la méthodologie. Or le manque de méthodologie est unanimement reproché tant par les divers groupes du Sénat que par les personnes que nous avons auditionnées.

L’échéance de 2028 fixée par la commission nous laisse le temps de travailler sur cette méthodologie.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. La date du 15 janvier 2026 me paraît trop proche. En effet, plusieurs rapports doivent être remis prochainement. J’ai déjà évoqué le rapport prévu par la loi Égalim 3 portant sur la méthodologie, auquel je vous associe pour définir les données et calculs dont nous avons besoin.

Un autre rapport est en cours d’élaboration. Il s’agit d’un travail précis pour recueillir des données sur l’évolution des marges brutes des entreprises durant les dix dernières années. Je me suis également engagée à lancer des concertations avec la société civile et les parlementaires pour définir au mieux les termes de la lettre de mission que je remettrai à l’IGF.

Il nous faut donc recueillir des informations, conduire des entretiens et réaliser de nombreuses analyses, ce qui me semble difficilement réalisable d’ici à l’échéance du 15 janvier 2026. Or je ne veux pas prendre un engagement que je ne serai pas en mesure de respecter.

Par ailleurs, la date du 15 janvier me semble d’autant moins pertinente qu’elle tombe en plein milieu des négociations commerciales.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Compte tenu de la bienveillance dont vous avez fait preuve à l’égard des amendements que nous avons déposés, nous devrions voter contre ce texte. En effet, pas un seul de nos amendements n’a fait l’objet d’un avis favorable de la commission ni même d’un avis de sagesse, y compris nos amendements de repli.

Toutefois, par responsabilité, par sagesse, mon groupe s’abstiendra et vous donne rendez-vous en commission mixte paritaire.

M. Jean-François Husson. Un rendez-vous galant, j’espère ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. L’examen de cette proposition de loi était l’occasion d’obtenir des avancées, bien que son intitulé ne soit pas très prometteur.

En effet, de quelle stabilité économique est-il question ? Nous voyons bien qu’il s’agit d’un dispositif qui fonctionne très mal depuis sept ans. Est-il véritablement utile de « renforcer la stabilité » d’une situation insatisfaisante ?

Ensuite, nous nous sommes déjà interrogés lors de l’examen de la dernière loi d’orientation agricole sur la notion de « compétitivité du secteur alimentaire ». De quoi parle-t-on et pour qui ?

À l’heure actuelle, nous savons très bien que des marges très importantes sont réalisées au détriment des consommateurs et de nos agriculteurs. Aussi, procrastiner ne semble pas la bonne solution.

Toutefois, nous convenons qu’il ne serait pas opportun de renoncer au SRP+10 dans la situation actuelle. Nous nous abstiendrons donc, mais il s’agit d’une abstention déceptive.

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec. Il est difficile d’objectiver le résultat du SRP+10, notamment du point de vue de son potentiel inflationniste. Toutefois, nous pouvons aisément imaginer ce qu’il se passerait si nous le supprimions, et nous nous refusons à ce scénario, comme je l’ai expliqué dans mon intervention liminaire.

En même temps, nous restons convaincus qu’il n’y aura pas de ruissellement spontané. Vous savez, à la ferme, le ruissellement, c’est souvent les miettes.

Dans la mesure où nous n’entendons pas prendre de risques en adoptant une attitude susceptible de détruire de la valeur, nous nous abstiendrons sur ce texte.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes tous convaincus, ici, qu’il nous faut prolonger le dispositif du SRP+10, même si nous sommes extrêmement dubitatifs sur ses résultats, qui paraissent très limités tant pour nos agriculteurs que pour les filières. Nos rapporteurs l’avaient déjà souligné dans le rapport issu du groupe de suivi des lois Égalim ; ils le font de nouveau dans le rapport sur cette proposition de loi.

Toutefois, nous savons très bien que supprimer le SRP+10 déstabiliserait encore plus les filières et les relations commerciales. Dès lors, la question était la suivante : de combien de temps fallait-il le prolonger ? Nos rapporteurs proposent de le faire jusqu’au 15 avril 2028 – ce que vous avez accepté, madame la ministre –, car nous voyons bien qu’une échéance en 2026 n’est pas réaliste, dans la mesure où elle créerait de l’instabilité.

Je tiens à remercier de leur travail nos rapporteurs Anne-Catherine Loisier et Daniel Gremillet, qui ont recentré cette proposition de loi sur le SRP+10 et veillé à ne pas instaurer de nouvelles contraintes, à ne pas créer une instabilité législative excessive aux effets néfastes, et à renforcer les sanctions sans les rendre disproportionnées.

Madame la ministre, nous avons tous noté votre engagement et celui du Gouvernement, auquel nous croyons fermement, de mettre en place un groupe de travail incluant les distributeurs pour aller vers davantage de transparence. En effet, pour connaître les effets du SRP+10, nous devons pouvoir nous appuyer sur des travaux et des données transparentes, comme l’ont également demandé nos collègues députés. Nous vous faisons confiance pour les produire dans les semaines et les mois à venir.

Voilà dans quel contexte nous nous prononçons sur ce texte, et je vous donne rendez-vous dès mardi à l’Assemblée nationale pour la commission mixte paritaire, en espérant que nous aboutirons à un vote conforme. Il y va du maintien du SRP+10 : sans un vote conforme le 8 avril, le dispositif serait caduc dès le 15 avril, ce qui serait très préjudiciable. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Alain Marc applaudit également.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 244.

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Je remercie les rapporteurs de leur engagement sur ce texte, au-delà des travaux qu’ils avaient déjà conduits sur ce sujet, ainsi que l’ensemble des sénateurs de leur vote favorable. Compte tenu de l’échéance du 15 avril, rappelée par la présidente de la commission des affaires économiques, ce vote est précieux.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (proposition n° 446, texte de la commission n° 487, rapport n° 486).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, chère Muriel Jourda, monsieur le rapporteur, cher Alain Marc, mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque je suis montée à cette tribune le 17 octobre dernier, j’ai cité un acteur récemment disparu qui nous invitait, dans une réplique restée célèbre, à savoir conclure.

Connaissant votre résolution sur ce sujet de l’eau et de l’assainissement, et alors que nous touchons enfin au but, je ne doute pas que nous y parviendrons ce soir.

Cette question fait l’objet de débats nourris et de propositions alternatives depuis dix ans. Il est temps de trouver une solution définitive afin de stabiliser le droit applicable à nos collectivités et de relever collectivement les défis majeurs auxquels sont confrontées les collectivités en matière de gestion de l’eau.

Le Gouvernement a su s’engager sur cette voie depuis le mois de septembre, malgré les vicissitudes de la vie politique, et s’est attaché, en travaillant avec les parlementaires, à tenir compte des retours d’expérience. À ce titre, je tiens à saluer l’engagement sans faille de plusieurs sénateurs, notamment le président Darnaud, ainsi que MM. Arnaud et Roux.

Je tiens à le redire ici : la tension grandissante sur la ressource en eau nous appelle à faire preuve collectivement d’une exigence accrue pour sécuriser les approvisionnements, au bénéfice de nos agriculteurs et de nos concitoyens. Elle implique également un effort inédit d’investissement dans les infrastructures afin d’assurer une qualité de service à la hauteur.

Dans ce contexte, l’intérêt de la mutualisation reste intact. C’est – j’en suis persuadée – en unissant leurs forces que nos territoires seront les mieux à même de relever le défi de la préservation de l’accès à l’eau, défi que les prochaines années rendront de plus en plus difficile.

Attentif aux retours d’expérience et aux suggestions formulées avec vigueur, constance et cohérence par le Sénat comme dans les territoires quant à l’obligation de transfert de cette compétence aux communautés de communes au 1^er janvier 2026, le Gouvernement reste fidèle à sa position depuis le début de l’examen de ce texte.

Nous nous efforçons, à ce titre, de conjuguer raison et responsabilité. Il s’agit de concilier la pérennisation des transferts déjà achevés et la souplesse de gestion que vous demandez à raison – il s’agit en effet d’un impératif – pour que nos territoires disposent d’outils adaptés à leurs spécificités. C’est le sens de l’article 1^er, que le Sénat a voté en octobre dernier et qui constitue, à mon sens, le cœur de cette proposition de loi.

D’après les derniers chiffres dont nous disposons, à peu près un tiers des communautés de communes exercent aujourd’hui la compétence eau.

Compte tenu de l’important travail préparatoire dédié au transfert de cette compétence, ainsi que des moyens techniques, humains et financiers mobilisés, il serait déraisonnable de remettre en cause ce qui a été accompli.

Toutefois, le Gouvernement a bien entendu et compris la demande de liberté dans la gestion de la ressource exprimée à l’échelle locale. De même, il prend acte de la persévérance – le mot est faible ! – dont le Sénat a su faire preuve sur ce sujet.

De ce fait, une commune n’ayant pas transféré la gestion de l’eau et de l’assainissement à sa communauté de communes à la date de la promulgation du présent texte disposera de trois possibilités : garder la compétence à l’échelle communale ; la déléguer à un syndicat intercommunal auquel elle a choisi librement de participer ; ou la transférer à la communauté de communes.

Au sujet des communautés d’agglomération, il me semble que nous sommes d’accord. Le transfert de compétences étant effectif depuis le 1^er janvier 2020, soit depuis près d’une mandature, un retour en arrière entraînerait un bouleversement qui ne serait pas raisonnable et qui, de ce fait, n’est pas souhaitable.

L’article 1^er A complète le texte adopté par le Sénat. Il participe de la souplesse de gestion que j’évoquais, en levant l’exigence de compatibilité avec le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), qui, en l’état actuel du droit, encadre la création de syndicats. Il s’inscrit ainsi dans la même logique : faire confiance aux territoires.

Néanmoins, compte tenu des enjeux évoqués précédemment, qu’il s’agisse de la gestion de la ressource ou de l’exigence renforcée de qualité du service, la liberté dont bénéficient les collectivités territoriales s’accompagne d’une responsabilité majeure devant les usagers. Je pense en particulier aux 3 600 communes qui, aujourd’hui, exercent seules la compétence eau.

Parce que l’échange de bonnes pratiques est toujours vertueux, parce que le partage d’expérience permet d’enrichir son expertise, il paraît bienvenu d’instituer un cadre de discussion collectif à l’échelle départementale. C’est l’objet de l’article 3 bis modifié : dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) devra organiser une réunion spécialement dédiée au sujet de l’eau.

Sur la base du rapport établi par cette instance, les conseils municipaux seront ainsi réunis afin d’évoquer les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau.

Ces dispositions ajoutées au texte voté par le Sénat n’appellent pas d’observation complémentaire de la part du Gouvernement, d’autant que votre assemblée semble s’acheminer, ce soir, vers un vote conforme.

La discussion parlementaire a entraîné d’autres évolutions encore.

Introduites dans la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, les dispositions de l’article 4, permettant aux départements d’assurer des maîtrises d’ouvrage, ne figurent plus dans le présent texte. Il convient en effet d’éviter les redondances.

En outre, un dispositif de solidarité territoriale, que vos collègues députés ont intitulé le « don de l’eau », figure désormais à l’article 5. Il complétera le mécanisme en vigueur qui permet aux préfets d’ordonner une solidarité territoriale en matière d’eau, si telle ou telle commune se trouve confrontée à un problème de ressource.

Mesdames, messieurs les sénateurs, dans sa rédaction actuelle, cette proposition de loi traduit, à nos yeux, une position de compromis à la fois raisonnable, responsable et respectueuse des spécificités de nos territoires. On peut déplorer les retards accumulés en la matière, mais cette réponse me semble à la hauteur des enjeux sur un sujet aussi essentiel que l’eau.

Le présent texte est le fruit d’échanges constructifs entre le Gouvernement et le Parlement. À cet égard, je renouvelle mes remerciements à M. le rapporteur et à Mme la présidente de la commission des lois.

Notre discussion – j’en ai la certitude – se déroulera dans le même esprit constructif, pour aboutir à l’adoption définitive de cette proposition de loi. Ce faisant, nous traiterons enfin un irritant tout à fait considérable.

Puissions-nous retenir les leçons de ces dix années d’échanges pour privilégier les principes de confiance, de responsabilité et de différentiation. (Mme la présidente de la commission acquiesce.) Les lois que nous adoptons doivent permettre aux élus d’agir et non les contraindre ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI, INDEP et Les Républicains. – Mme Marie-Pierre Monier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Marc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je le rappelais dans cet hémicycle au mois d’octobre dernier : notre assemblée s’emploie depuis une décennie à atténuer les conséquences du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, mesure imposée en 2015 par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture la proposition de loi déposée par notre collègue Jean-Michel Arnaud, qui vise à mettre fin à l’obligation de transfert de ces compétences pour les communes qui en ont conservé l’exercice.

Une occasion historique s’offre à nous, en adoptant définitivement ce texte, de clore ce chapitre et de rendre enfin leur liberté aux communes dans la gestion de ces compétences, conformément à la position constamment défendue par le Sénat.

Mieux vaut tard que jamais – n’est-ce pas, cher Mathieu Darnaud ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Le parcours parlementaire du texte qui nous revient en deuxième lecture n’a pas été un long fleuve tranquille, tant s’en faut. Mais l’instabilité qui a marqué l’actualité politique des derniers mois n’a eu d’égale que la constance avec laquelle notre assemblée a défendu la liberté des maires pour la gestion des compétences eau et assainissement.

Reporté une première fois en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale, prononcée en juin 2024, l’examen de cette proposition de loi n’a pu avoir lieu dans notre hémicycle qu’en octobre 2024. Puis la censure du gouvernement de Michel Barnier, en décembre suivant, a empêché l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans les délais prévus.

Je tiens d’ailleurs à rendre hommage à nos collègues députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (Liot), qui ont rendu possible la poursuite de la navette en inscrivant cette proposition de loi à l’ordre du jour transpartisan de l’Assemblée nationale du 12 mars 2025.

Mes chers collègues, l’intense travail collectif que nous avons mené pour convaincre les gouvernements successifs est sur le point de se concrétiser. La responsabilité nous en incombe.

Sur le terrain, les attentes des élus locaux nous obligent : l’échéance du 1^er janvier 2026, date à compter de laquelle ces compétences sont censées être transférées de manière obligatoire, approche à grands pas. Plus que jamais, nous avons le devoir d’apporter une réponse sans équivoque à ces inquiétudes légitimes.

Je suis conseiller municipal d’une petite commune et ancien président d’une communauté de communes de 5 200 habitants. Je mesure à quel point il est urgent de mettre un terme à l’incertitude qui règne encore sur ce dossier.

Permettez-moi de rappeler, dans ses grandes lignes, la solution d’équilibre à laquelle est parvenue notre assemblée lors de l’examen de ce texte en première lecture.

Ce dispositif a été conçu et proposé en séance publique sur l’initiative de la commission des lois, avec la précieuse contribution de nos collègues Mathieu Darnaud, Jean-Michel Arnaud, auteur du présent texte, Cécile Cukierman, Jean-Yves Roux, Franck Menonville et Paul Toussaint Parigi. Je les en remercie et je salue leur engagement sans faille.

En vertu de l’article 1^er, les communes qui n’ont pas encore transféré les compétences eau et assainissement à leur communauté de communes à la date d’entrée en vigueur du présent texte ne seront plus obligées d’opérer ce transfert au 1^er janvier 2026. Ce principe est consacré : elles conserveront leur entière liberté.

Toutefois, il n’y aura pas de retour en arrière possible pour les communes qui ont transféré ces compétences. Les transferts déjà effectués ne seront donc pas remis en cause.

Parallèlement, nous avions introduit un nouvel article 3 bis organisant un dialogue territorial portant sur l’exercice des compétences eau et assainissement à l’échelle du département.

Ce dialogue devait avoir lieu au sein de la commission départementale de coopération intercommunale, plus connue sous le nom de CDCI, lors d’une réunion annuelle dédiée aux enjeux de qualité et de quantité d’eau, pouvant déboucher sur la formulation de propositions non contraignantes.

Avec l’article 3 bis, nous réaffirmions une conviction forte : si la mutualisation de ces compétences peut être pertinente pour préserver la ressource en eau, les communes et leurs intercommunalités demeurent les mieux placées pour apprécier l’échelle de cette mutualisation, qui ne doit pas être imposée, mais choisie par les acteurs locaux eux-mêmes en fonction des réalités de leurs territoires.

Il va sans dire que l’examen de cette proposition de loi par l’Assemblée nationale était attendu. Or les attentes dont il s’agit ont été satisfaites : nos collègues députés ont, pour l’essentiel, approuvé le dispositif conçu par le Sénat et préservé son équilibre.

Nous ne pouvons que nous réjouir de l’émergence, au sein du Parlement, d’un consensus en faveur d’une solution respectueuse des libertés communales et de nature à maintenir une gestion différenciée des compétences eau et assainissement, adaptée aux spécificités de chaque territoire.

Nos collègues députés ont apporté plusieurs ajustements qui me semblent aller dans le bon sens. À tout le moins, ils ne soulèvent pas selon moi de difficulté majeure.

En premier lieu, l’Assemblée nationale a consacré le caractère sécable de la compétence assainissement, en distinguant l’assainissement collectif du service public d’assainissement non collectif (Spanc). Concrètement, une commune n’ayant transféré à l’intercommunalité qu’une partie de cette compétence sera libre d’en transférer ou non l’autre partie à compter de l’entrée en vigueur de ce texte.

En deuxième lieu, sur l’initiative de notre collègue député Vincent Descoeur, l’Assemblée nationale a facilité la création de nouveaux syndicats compétents en matière d’eau et d’assainissement. De telles structures pourront voir le jour même si elles ne sont pas compatibles avec le schéma départemental de coopération intercommunale. Cette exigence de compatibilité permet jusqu’à présent au préfet de refuser les mutualisations proposées par les élus.

En troisième lieu, nos collègues députés ont rendu plus souple le dispositif de « dialogue territorial » conçu par le Sénat, notamment en réduisant la fréquence des réunions de la CDCI. Ces dernières n’auront lieu qu’une fois tous les six ans, après chaque renouvellement général des conseils municipaux.

En quatrième et dernier lieu, le texte transmis par l’Assemblée nationale contient un nouvel article 5, lequel permet aux communes de se fournir mutuellement de l’eau en cas de pénurie. Lorsqu’une telle pénurie survient pour la première fois depuis au moins cinq ans, les volumes d’eau fournis par la commune donatrice peuvent être déduits du calcul des redevances liées à l’eau potable.

En l’état actuel du droit, rien n’interdit aux communes de faire preuve d’une telle solidarité. Il ne faudrait donc pas que la rédaction retenue conduise à restreindre la liberté dont bénéficient d’ores et déjà nos communes pour se fournir de l’eau. Ces incertitudes d’interprétation devront être levées par un texte ultérieur ; nous y veillerons.

Mes chers collègues, vous l’avez deviné : en dépit de ces quelques réserves, la commission des lois vous invite à adopter conforme cette proposition de loi, afin de permettre son entrée en application immédiate.

À l’approche des élections municipales de 2026, et face au risque d’aggravation de la crise des vocations que nous dénonçons depuis plusieurs années, il s’agirait d’un signal fort envoyé aux maires, qui, trop souvent, se sentent dépossédés de leurs compétences.

Compte tenu de l’imminence de l’échéance du 1^er janvier 2026, nous ne saurions laisser passer cette occasion. Je l’indiquais en préambule : nous avons le devoir de sécuriser au plus vite la situation des communes ayant conservé les compétences eau et assainissement par l’adoption définitive d’un dispositif défendu par le Sénat depuis près de dix ans. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDPI, RDSE, UC, Les Républicains et CRCE-K. – Mme Marie-Pierre Monier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC. – M. Bernard Buis applaudit également.)

M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons enfin au terme d’un long travail parlementaire grâce auquel, en matière d’eau et d’assainissement, nombre de communes et d’intercommunalités pourront exercer leur pouvoir de libre administration avant l’échéance angoissante du 1^er janvier 2026.

Puisque l’alerte avait été lancée par le Sénat, il paraissait logique que cette petite odyssée parlementaire s’achève en ces murs. Il s’agit bien d’une odyssée : celle d’Homère a duré dix ans, à l’instar des travaux que nous achevons ce soir… (Sourires.) Au cours de cette décennie, nous avons, comme lui, affronté bien des tempêtes. Nous avons, à plusieurs occasions, placé nos espoirs en un monde meilleur. Et les élus locaux, qui ont bien voulu nous attendre, n’ont eu de cesse de faire et de défaire leur ouvrage. Leur patience s’est doublée d’une inquiétude qui n’est pas sans évoquer ces mots des très talentueux Bigflo et Oli : « Ah c’est dommage, ah c’est dommage, c’est peut-être la dernière fois »… (Nouveaux sourires. – Mme la ministre rit.)

Mes chers collègues, après nous être accordés sur tant de constats, il importe aujourd’hui de clore cette séquence afin que les élus concernés puissent agir. À cet égard, ils ont besoin d’une sécurité juridique accrue et, surtout, d’une plus grande simplicité.

Le 13 mars dernier, notre commission des lois a voté conforme la proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

Loin de moi l’idée de mettre de nouveaux jetons dans une machine qui n’a que trop tourné… Nous voterons évidemment le présent texte.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Ouf ! (Sourires.)

M. Jean-Yves Roux. Introduit par l’Assemblée nationale, l’article 1^er A permet de créer un syndicat infracommunautaire, y compris à cheval sur plusieurs départements. Grâce à cette disposition, l’on prendra mieux en compte les réalités des grandes intercommunalités, notamment de montagne.

L’article 1^er pose le principe de la sécabilité de la compétence assainissement. À mon sens, un tel principe a tout son intérêt, le bon exercice des libertés locales supposant la gestion différenciée de certaines compétences.

Quant à l’article 5, il organise une forme de solidarité territoriale quand une commune fait face, depuis au moins cinq ans, à des problèmes affectant la qualité ou la quantité de l’eau. À cet égard, je suis plus réservé : le déclenchement du plan Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile) se fonde déjà sur le principe de solidarité (Mme la ministre déléguée acquiesce.), auquel je suis du reste très attaché.

Quoi qu’il en soit, la gestion différenciée de l’exercice des compétences eau et assainissement, que j’ai soumise à vos suffrages en mars 2023, est bel et bien préservée. C’est aujourd’hui l’essentiel à mes yeux, en tant que sénateur.

Cette mesure étant acquise, je me dois de vous transmettre la question, pressante et légitime, que me posent bon nombre d’élus locaux : quand cette liberté sera-t-elle effective ?

Je le répète en particulier à l’intention de Mme la ministre, je souhaite que l’on aille très vite. Nous libérerons ainsi l’esprit de ces élus, qui ont tant de sujets à traiter, tant de projets à mettre en œuvre avec leurs équipes municipales et intercommunales.

Si le chantier arrive à son terme, nous devons nous arrêter encore un instant sur ce dossier pour comprendre comment notre travail a pu durer dix ans. Certes, la faute originelle n’a pas été commise au Sénat ; mais les membres du RDSE n’en jugent pas moins important de s’interroger quant au droit d’amendement dont dispose le Gouvernement.

Fondée sur l’articulation entre l’intérêt général et le respect des particularités locales, la recherche du consensus fait, à l’instar du bicamérisme, la grandeur de notre République. Au total, c’est bien l’intérêt général qui sort renforcé de ce travail législatif, et nous pouvons en être fiers.

Madame la ministre, je tiens à vous remercier de votre écoute. Vous n’avez eu de cesse de nous aider, œuvrant ainsi au consensus auquel nous aboutissons ce soir. Je salue également l’ensemble de nos collègues cités par M. le rapporteur : durant toutes ces années, nous avons tout fait pour trouver une solution et parvenir à un accord. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K, UC et Les Républicains. – Mme Marie-Pierre Monier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme la présidente de la commission applaudit également.)

M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il aura fallu dix ans pour corriger ce que l’on peut considérer à bon droit comme une aberration législative.

M. Jean-François Husson. Deux quinquennats !

M. Jean-Michel Arnaud. La loi NOTRe partait du principe que l’élargissement des périmètres permettrait le meilleur exercice d’un certain nombre de compétences ; qu’effacer la commune était probablement le meilleur moyen de satisfaire les populations, malgré le besoin de proximité.

Il aura fallu dix ans pour revenir sur une vision probablement intelligente, mais inopérante dans les territoires ; une vision infligeant des difficultés quotidiennes à nos collectivités territoriales et à nos élus locaux, au premier rang desquels nos maires, ainsi qu’à nos intercommunalités et à leurs présidents.

Il aura fallu dix ans pour trouver une voie de passage. Mais, sur toutes les travées ou presque, nous avons su rester unis pour apporter une solution aux maires qui souhaitent recouvrer la liberté locale d’organisation et de gestion des compétences eau et assainissement.

Je salue le travail au long cours accompli par chacune et chacun d’entre vous, avec les ministres qui se sont succédé depuis ce jour où, au bord du lac de Serre-Ponçon, le Président de la République a reconnu pour la première fois l’existence du sujet, ouvrant ainsi la voie à une évolution. Je pense évidemment à Françoise Gatel, ici présente. Je pense aussi au Premier ministre François Bayrou, qui, peu après sa prise de fonctions, a fait savoir qu’il ne s’opposerait pas à cette inflexion.

Mes chers collègues, comme une grande majorité d’entre vous, je souhaite que nous aboutissions ce soir à un vote conforme, même si le texte adopté il y a quelques jours par l’Assemblée nationale n’est pas parfait.

Madame la ministre, nous devons toutefois rester vigilants quant à l’application, à court terme, de ce texte dans les territoires.

M. Jean-Marc Boyer. Tout à fait !

M. Jean-Michel Arnaud. En particulier, il faut veiller à ce que les agences de l’eau ne reviennent pas au galop (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.), en expliquant aux maires que leur financement exige un cadre intercommunal.

Nous sommes devant un mur d’investissement. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, RDSE et Les Républicains. – M. Pierre Jean Rochette applaudit également.) Pour le franchir, on peut évidemment opter pour l’intercommunalité en déléguant tout ou partie de cette compétence ; mais on peut aussi retenir le cadre de la commune, en fonction des réalités locales.

Le vote conforme du présent texte sera un signal fort adressé à nos collectivités territoriales. Il marquera la restauration du pouvoir communal en matière d’eau et d’assainissement.

Nous sommes à moins d’un an des élections municipales, et bon nombre de campagnes sont sur le point d’être lancées. Insistons sur la nécessité de consolider l’échelon communal, en renforçant sa fonction de proximité.

Les élus municipaux que les Français éliront en 2026 doivent être en mesure d’agir. C’est notamment par l’exercice des compétences eau et assainissement qu’ils pourront servir leur commune, et je m’en réjouis.

Mes chers collègues, votons cette proposition de loi conforme et allons de l’avant, au service de nos communes et de nos territoires ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, RDPI et Les Républicains. – Mme Marie-Pierre Monier et M. Pierre Jean Rochette applaudissent également.)

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dix ans après le vote de la loi NOTRe, nous défaisons enfin ce qui a été mal fait.

Si nous détricotons cette loi aujourd’hui, ce n’est pas pour fêter l’arrivée du printemps, mais parce qu’elle a été votée contre l’avis des premières concernées, à savoir les communes.

Avec les autres membres de mon groupe, je m’étais opposée à ce volet du projet de loi NOTRe lors de son examen. Le transfert obligatoire pour les communes des compétences eau et assainissement vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n’était pas justifié. En ce sens, je ne peux que me réjouir de l’adoption annoncée de cette proposition de loi. Toutefois, je tiens également à exprimer un regret.

Nous sommes maintenant neuf mois avant la date fatidique du 1^er janvier 2026. Aussi, une très grande majorité de communes ont été contraintes de préparer ce transfert, quand elles ne l’ont pas déjà réalisé plus ou moins volontairement. Dans certains cas, c’était – disons-le – à marche forcée.

Certains avanceront que la dissolution, puis la censure ont retardé ce processus législatif. Pour ma part, je procéderai à un simple rappel. Le 23 février 2017, le Sénat a voté, sur l’initiative de Mathieu Darnaud, une proposition de loi assouplissant la gestion des compétences eau et assainissement. Mais l’Assemblée nationale, après avoir été saisie de ce texte, a décidé le 12 octobre suivant son renvoi en commission : que de temps perdu ! Ces tergiversations expliquent, elles aussi, que nous n’aboutissions qu’aujourd’hui.

À l’évidence, nous devons nous interroger sur notre manière de faire la loi et, en particulier, sur le fonctionnement de notre bicamérisme. J’insiste, à cet égard, sur la nécessité de respecter le travail des deux chambres.

Les communes concernées sont pour la plupart rurales et peu peuplées. Sauf exception, leurs ressources sont réduites ; elles ne peuvent compter que sur des services limités et sur un petit nombre d’élus. Mais la solution ne saurait être d’imposer l’application d’une mauvaise loi, d’autant que, par le passé, les communes dont il s’agit ont investi beaucoup d’argent dans ce domaine.

On ne peut pas « trimbaler » les communes au fil des décisions politiques, au fil du temps et, si j’ose dire, au fil de l’eau. Il est indispensable de les écouter pour mieux connaître leurs besoins et, ainsi, mieux faire la loi.

Pour leur part, les membres de notre groupe étaient déjà à l’écoute de ces communes lors des débats de 2014. Nous soulignions alors combien ce transfert obligatoire était absurde.

Absurde, tout d’abord, car les limites géographiques des communautés de communes et des bassins hydrographiques ne sont pas les mêmes. (M. le rapporteur acquiesce.)

Absurde, ensuite, car, alors que nous cherchons jour après jour à renforcer notre démocratie locale, une telle décision ne pouvait qu’affaiblir le lien entre la commune et le citoyen.

Absurde, enfin, car, alors que les finances de nos communes sont affaiblies de toutes parts, le transfert obligatoire des compétences communales est synonyme de baisse de recettes pour les collectivités territoriales concernées. S’y ajoute, bien souvent, une hausse des factures pour nos concitoyens.

Oui, nous sommes de ceux qui défendent la liberté communale. Dès lors, nous ne pouvons accepter un déséquilibre au détriment des communes les plus rurales, face aux communes chefs-lieux favorisées.

Bref, le vote qui se profile ce soir, et dont nous nous félicitons, sera bel et bien une avancée. Depuis dix ans, on a cherché, loi après loi, à affaiblir la commune, à réduire sa place dans l’organisation territoriale de la République. Or, bien au contraire, nous devons nous appuyer sur elle pour la renforcer.

Au lieu d’isoler la commune, il faut lui redonner toute sa vitalité démocratique : c’est le seul moyen d’assurer des mutualisations efficaces, d’agir ensemble au service des femmes et des hommes qui vivent et travaillent dans nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, RDPI, UC et Les Républicains. – Mme Marie-Pierre Monier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la gestion des compétences eau et assainissement est une problématique récurrente des travaux de notre assemblée chargée de représenter les collectivités territoriales.

Qu’il s’agisse de sa gouvernance ou des processus de répartition de la ressource, la gestion de l’eau est également un élément central du modèle écologiste.

La question est régulièrement revenue ces dernières années, d’autant qu’un certain nombre de gouvernements se sont succédé. La souplesse de gestion à l’échelon local, souvent réclamée à juste titre et souvent promise, a trop longtemps « fait pschitt » sous les mandats d’Emmanuel Macron, qui est d’ailleurs le premier président de la V^e République n’ayant jamais exercé de mandat local.

Puis, en 2023, de nouvelles déclarations ont eu lieu. Un plan Eau a été annoncé sur les rives du magnifique lac de Serre-Ponçon…

M. Jean-Michel Arnaud. Tout à fait !

M. Guy Benarroche. … par le Président de la République, esquissant à cette occasion des réponses en partie reprises dans cette proposition de loi.

Nous avons bien entendu l’ancien Premier ministre Michel Barnier, déclarant en réponse à notre collègue Cécile Cukierman lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement : « Il n’y aura plus de transfert obligatoire pour les communes qui n’ont pas encore transféré la compétence. »

Cette mesure figure bien dans le présent texte, dont notre collègue Jean-Michel Arnaud est l’auteur et qui, au-delà de la question de l’eau, revient sur un sujet que notre assemblée connaît bien. En effet, les combats dont il s’agit se trouvent souvent au cœur de l’engagement qui nous a conduits à siéger dans cet hémicycle : la défense des libertés locales et des compétences différenciées de nos collectivités territoriales, dont les situations sont si disparates.

Ce n’est pas le premier texte relatif à ce sujet. Michel Barnier rappelait d’ailleurs que, depuis l’adoption de la loi NOTRe en 2015, cette question « est une vraie difficulté, peut-être une blessure dans la confiance entre l’exécutif et le Sénat ».

Sans nier ce que l’échelon intercommunal a de nécessaire, sans contester les avantages qu’il procure, de nombreux territoires rechignent, depuis le vote de la loi NOTRe, à appliquer cette remontée de compétences de manière indifférenciée. Les résistances observées s’expliquent par le caractère en partie absurde de cette mesure, les périmètres intercommunaux ne correspondant que rarement aux bassins hydrographiques.

Au 1^er octobre 2022, seules 329 des 992 communautés de communes de notre pays exerçaient les compétences liées à l’eau : c’est bien la preuve que le consensus majoritaire est difficile à atteindre, au sein de leur organe délibérant, pour exercer ces attributions.

Respectueux du principe de subsidiarité, les membres de notre groupe jugent légitime que des élus puissent librement choisir de mettre en commun, ou non, les compétences eau et assainissement ; qu’ils puissent décider des modalités de cette mise en commun selon les particularités de leur territoire.

Cette proposition de loi nous le rappelle : s’il n’est jamais trop tard pour bien faire, les retards accumulés ne sont pas non plus sans conséquence.

Au moment même où les finances des collectivités territoriales sont mises en danger par les coupes que rendent nécessaires des années de gestion hasardeuse, sous la présidence d’Emmanuel Macron, qu’adviendra-t-il des charges d’investissement qu’exigent bon nombre d’infrastructures vieillissantes ?

Les politiques d’investissement menées par les collectivités territoriales ont bien souvent pris du retard, qu’il s’agisse des réseaux d’eau ou des réseaux d’assainissement. À ce titre, l’exemple de la Guadeloupe est édifiant.

Nous saluons la prise en compte de difficultés sur lesquelles les écologistes insistent depuis longtemps. Je pense notamment à la raréfaction de la ressource en eau. En instituant un mécanisme de solidarité, l’article 5 répond, en tout cas en partie, à des enjeux décisifs, à l’heure où le changement climatique et ses conséquences ne peuvent plus être niés.

Comme le rappelait notre ancien collègue Daniel Breuiller, que je salue, nous avons longtemps cru, en France, que l’accès à l’eau serait garanti à tous et pour tous les usages. Cette conviction n’est plus d’actualité au regard des sécheresses estivales redoutables que nous avons connues. Et désormais, celles qui arrivent en hiver sont une réalité brutale et annonciatrice d’étés difficiles.

Que l’échelle à laquelle on se place soit communale ou intercommunale, le problème demeure le même : aujourd’hui, la politique de l’eau souffre d’un sous-financement, dont le montant annuel est compris entre 800 millions d’euros et 3 milliards, voire 4 milliards d’euros.

Au vu de l’état des finances publiques et face au sempiternel argument de la dette, qui phagocyte toutes les politiques que nous devons mener, nous soutenons un cap clair afin de lever les incertitudes ayant mené, jusqu’ici, à une inaction avérée. Aussi, même si cette proposition de loi est loin de résoudre le problème de l’eau, elle est un pas de plus en faveur de la différenciation locale, à condition, toutefois, qu’elle soit adossée à une réelle stratégie nationale de l’eau. Cette dernière nous est imposée par la raréfaction de ce bien, qui doit rester commun.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera donc ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Harribey. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’exercice est difficile pour moi, parce que ma voix sera quelque peu discordante au sein de la belle unité de cet hémicycle. Il est d’autant plus difficile que ma position personnelle est très modérée. Mais je l’assume.

Une fois encore, nous débattons des compétences eau et assainissement. Vous avez raison, monsieur le rapporteur, de souligner que ce sujet n’est pas un long fleuve tranquille… Il s’agit, surtout, d’un sacré défi, parce que nous parlons de gérer une ressource vitale et fragile, comme tous les orateurs l’ont précédemment souligné, en particulier vous, madame la ministre.

Vous avez ainsi mis en avant la nécessité de la mutualisation, du travail en commun, de projets de territoire. Mais en même temps, cette proposition de loi met un coup d’arrêt à ce qui avait été entrepris avec la loi NOTRe. Ayant été maire d’une commune de 1 700 habitants pendant dix ans, mais aussi présidente d’une communauté de communes, je n’ai jamais ressenti l’intercommunalité comme une atteinte à la commune. Elle est plutôt une opportunité de mener un projet de territoire ayant du sens.

Et pourtant, en ce qui concerne les compétences eau et assainissement, nous avons fait évoluer cette loi NOTRe. Au sein du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous avons toujours été au rendez-vous des avancées. Je rappelle ainsi la loi Ferrand-Fesneau du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, qui a introduit les reports jusqu’à 2026. J’avais plaidé en ce sens.

N’oublions pas non plus la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et Proximité. Cette dernière prévoyait une délégation partielle aux communautés de communes ou aux syndicats existants. Sur le territoire où j’ai été maire, c’est la solution que nous avons adoptée, avec un grand syndicat dépassant les frontières de la commune. Car il est vrai, en effet, que les frontières de l’eau ne sont pas toujours celles de l’intercommunalité.

La mutualisation est cependant une nécessité pour assurer une gestion durable et cohérente de l’eau, comme vous le savez tous, mes chers collègues. Il s’agit aussi de garantir une meilleure ingénierie territoriale et d’optimiser les coûts d’investissement. En effet, il est assez préoccupant de constater qu’actuellement, 40 % des réseaux d’eau potable ont plus de 50 ans, et que le déficit d’investissement, dans ce secteur, est estimé entre 776 millions et 3,6 milliards d’euros. La fourchette est large, et les besoins réels ne sont pas clairement connus.

Sans une approche collective, ces défis sont insolubles. Aujourd’hui, nous sommes invités à examiner une nouvelle proposition d’assouplissement. Comme nous l’avions souligné au cours de la première lecture de ce texte, la majorité de notre groupe, mais pas sa totalité, émet quelques réserves.

Nous comprenons ainsi les préoccupations de certaines communes, notamment en zone montagneuse ou en milieu très rural, où la configuration territoriale de la gestion de l’eau est complexe. Mais nous devons veiller à ne pas manquer les enjeux d’investissement, de mutualisation et de gestion raisonnée de l’eau.

Or certains éléments du texte nous posent problème. C’est le cas, par exemple, du caractère sécable de la compétence assainissement, qui risque d’élargir le rétablissement du caractère facultatif de cette dernière. Je pense aussi à la possibilité laissée à toutes les communes qui n’ont pas encore transféré ces compétences de le faire, en excluant celles qui n’ont pas fait usage de la minorité de blocage pour reporter le transfert en 2026. Cela soulève, selon nous, une difficulté au regard du principe d’égalité devant la loi et fragilise le cadre normatif, en ouvrant, dans la loi, la possibilité de disparités de traitement entre territoires.

En revanche, nous saluons l’initiative visant à renforcer le rôle des départements dans la gestion locale de l’eau, qui montre bien qu’une taille suffisante est nécessaire dans ce domaine. Il est en effet crucial que les collectivités territoriales disposent des outils nécessaires pour anticiper et répondre aux crises liées à la raréfaction de la ressource et aux effets du changement climatique.

De même, l’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à autoriser les communes qui assument les compétences eau et assainissement à réaliser, avec l’EPCI et les autres communes du bassin versant, des études sur la gestion de la ressource en eau et sur la sécurité du service. Cette faculté est importante pour éviter une dépendance accrue aux grands opérateurs privés.

En conclusion, notre groupe reste attaché à une gestion mutualisée et équilibrée de l’eau, point sur lequel je pense que nous sommes tous d’accord ici. En revanche, nous ne pouvons cautionner un dispositif qui fragilise l’édifice existant et qui compromettrait les efforts de rationalisation entrepris depuis plusieurs années. Les expériences sur le terrain révèlent aussi des réussites.

C’est au regard de ces éléments que la majorité du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre ce texte. Cependant, du fait de la spécificité de certains territoires, nombre de nos collègues voteront pour ou s’abstiendront.

M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le sujet de l’assouplissement de la gestion des compétences eau et assainissement, trop souvent négligé dans le débat public, est pourtant d’une importance capitale pour nos communes et nos territoires.

À l’origine du texte qui nous est soumis, il est un constat simple : la gestion de l’eau et de l’assainissement est une mission essentielle des collectivités locales, mais l’organisation actuelle, qui impose un transfert obligatoire de ces compétences aux intercommunalités, s’avère rigide et, parfois, contre-productive.

En permettant un assouplissement, en redonnant une marge de manœuvre aux communes, cette proposition va dans le bon sens. C’est pourquoi le Rassemblement national soutiendra ce texte.

Nous le savons tous ici, la réforme constituée en 2015 par la loi NOTRe, qui avait programmé le transfert systématique de ces compétences aux intercommunalités, a suscité de nombreuses résistances sur le terrain. Les élus locaux, souvent démunis face à ces obligations venues d’en haut, ont dénoncé une dépossession, une complexification des circuits de décision et parfois – souvent ! – une hausse des coûts pour les usagers.

Rétablir la possibilité de déléguer ces compétences aux communes qui le souhaitent est une mesure de bon sens. Nous avons toujours défendu le respect des territoires et la liberté des communes. Nous croyons en la subsidiarité, en une organisation où la gestion de l’eau et de l’assainissement peut être exercée à l’échelon le plus pertinent, celui où l’on connaît réellement les besoins de la population et la réalité des infrastructures.

Cette proposition de loi apporte donc une réponse bienvenue à une situation qui, en bien des endroits, était devenue intenable. Toutefois, comme cela a été dit, ce texte n’est pas parfait.

Tout d’abord, il ne règle pas la question du financement. Car si nous redonnons une autonomie aux communes, encore faut-il leur assurer les moyens d’exercer leurs compétences correctement. Or, nous le savons, la baisse continue des dotations et la pression fiscale qui pèse sur nos collectivités risquent de rendre cet assouplissement inapplicable dans de nombreuses communes rurales. Nous attendions un accompagnement financier plus clair. Mais sur ce point, le Gouvernement reste, une fois de plus, absent.

Ensuite, ce texte ne permet pas de résoudre totalement la question des inégalités territoriales en matière de gestion de l’eau. En effet, si certaines communes pourront reprendre la main, d’autres resteront sous la coupe d’intercommunalités parfois éloignées de leurs réalités et sans réelle prise en compte des besoins locaux. Nous devons nous assurer que cette souplesse profite à tous, et pas seulement aux communes les plus structurées ou les mieux dotées.

Marine Le Pen l’a souvent rappelé, et continuera de le faire : nous devons garantir à chaque Français un accès à une eau de qualité, partout sur le territoire. Cela passe par une gouvernance efficace, mais aussi par un plan d’investissement massif pour entretenir et moderniser nos infrastructures.

L’eau est un bien précieux, vital, qui ne peut être géré uniquement sous le prisme technocratique des intercommunalités ou des logiques comptables dictées par Bercy. Cette proposition de loi constitue donc une avancée, mais elle ne peut être qu’une première étape.

Nous continuerons à défendre une véritable politique de proximité, respectueuse de nos élus locaux et conforme aux intérêts des Français.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si une sénatrice ou un sénateur se trouve à côté de vous, placez votre main sur son épaule, tapotez trois fois, regardez-le dans les yeux et dites-lui qu’il a fait du bon travail. (Sourires.)

En effet, même si faire et défaire, c’est toujours du travail, nous y sommes arrivés ! Au bout de dix ans d’un labeur acharné au service des élus locaux et des territoires, notamment les plus ruraux, nous leur rendons leur pleine et entière liberté en matière de gestion des compétences eau et assainissement.

En 2015, la loi NOTRe arrivait comme un missile parisien dans nos territoires ruraux, provoquant des dommages profonds. Ce procédé relève typiquement de ce que les élus ruraux ne supportent plus. Dès lors, le Sénat avait commencé sa longue, mais implacable lutte contre cette mesure.

L’obligation de déléguer les compétences eau et assainissement avait ensuite connu divers assouplissements, dont un report à janvier 2026. Au travers de plusieurs propositions de loi déposées au Sénat, certains ont tenté de revenir sur cette contrainte, mais ces textes ne sont pas arrivés au terme de leur parcours parlementaire. Mais celui que nous examinons aujourd’hui aboutira dans quelques instants, j’en suis convaincu, avec une adoption conforme du Sénat.

Je suis l’ancien maire d’une commune rurale, où le transfert de la compétence de gestion de l’eau a été vécu comme la privation non seulement d’une ressource financière, mais aussi d’un projet à conduire au sein même de la commune. Ainsi, du jour au lendemain, des élus, investis au quotidien dans cette gestion parcimonieuse du cycle de l’eau, se sont retrouvés orphelins et dépossédés de leur mission.

On peut se poser des questions sur les raisons de la lassitude des élus locaux. Mais lorsque certains d’entre eux sont dessaisis de leurs tâches, cela pose problème.

En outre, une gestion optimale du cycle de l’eau relève d’une logique de bassin. Or la loi NOTRe était totalement aux antipodes de cette idée, puisqu’elle tenait compte uniquement des limites administratives de nos territoires.

Je souhaite donc remercier l’auteur de ce texte, Jean-Michel Arnaud, ainsi que notre excellent rapporteur, Alain Marc, dont je connais l’engagement sincère sur ce sujet, en faveur des élus locaux et de la ruralité. Je tiens également à saluer la sagesse dont a fait preuve la commission des lois, qui a opté pour un vote conforme afin de ne pas perdre davantage de temps. L’inquiétude et l’incertitude des élus locaux durent depuis beaucoup trop longtemps, et l’échéance électorale de 2026 est, plus que jamais, imminente. Il est grand temps que les élus sachent enfin à quoi s’en tenir et – surtout ! –, compte tenu de leur engagement, qu’ils sachent qu’ils ont été entendus.

Ainsi, grâce à ce texte, le transfert des compétences eau et assainissement par les communes aux communautés de communes sera désormais facultatif. Est donc rétabli le principe fondamental de la libre administration des collectivités territoriales, totalement bafoué par la loi NOTRe.

Je suis heureux que ce texte provienne du Sénat, chambre des territoires, et que ce soit le Sénat qui rende cette faculté, cette liberté, aux communes. Il joue bien là son rôle de représentation des collectivités territoriales de la République que lui confère notre Constitution.

Monsieur le rapporteur, comme vous l’avez dit en commission, il s’agit non pas d’une victoire du Sénat mais du fruit d’un travail commun et intense avec les élus locaux, afin de réadapter l’outil qu’est le droit à la réalité des besoins variés du terrain.

Il convient de rappeler que, dans certains territoires, le transfert des compétences est souhaité par les communes et les intercommunalités, qui pourront toujours y procéder. C’est justement tout l’objet de ce texte que d’apporter de la souplesse à un dispositif initial qui n’en permettait aucune. Là aussi, je rappelle que la logique de bassin, la logique hydrographique, doit être au fondement du transfert, ou de son absence, des compétences liées au cycle de l’eau.

Depuis le début, le groupe Les Indépendants – République et Territoires s’est positionné du côté des élus locaux, lesquels nous demandaient de mettre un peu d’eau dans le vin totalement indigeste de la loi NOTRe. Vous l’aurez compris, nous voterons, bien entendu, en faveur de ce texte et du transfert optionnel. Nous le ferons avec engouement, envie et vigueur, tant cette proposition de loi permet de rendre une véritable liberté à nos territoires ruraux. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et RDPI. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub, MM. Alain Marc et Franck Menonville applaudissent également.)

M. Mathieu Darnaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà arrivés au terme d’un long combat législatif, qui aura duré quelque huit années. En tout premier lieu, je souhaite dire, au-delà de la question du transfert des compétences, que ce texte est celui du souffle de la liberté communale.

Cette proposition de loi est aussi une manière de dire que, pour les territoires, il n’y a pas de fatalité, dès lors que l’on s’accorde sur le fait que le dernier mot doit rester aux élus locaux. Car qui mieux qu’un maire, qu’un élu communal, sait ce qui, en matière d’eau et d’assainissement, est profitable et nécessaire à sa commune ?

Huit années se sont écoulées depuis que, avec quelques collègues, nous avons souhaité tordre le cou à une disposition issue de la loi NOTRe, laquelle est loin de porter en elle le germe de la liberté communale. Je tiens à remercier M. le rapporteur, Alain Marc, l’auteur de ce texte, Jean-Michel Arnaud, mais aussi Mme la ministre, qui nous a suivis dans ce long combat alors qu’elle siégeait sur nos travées. Dans leur immense majorité, les groupes de notre assemblée étaient convaincus que la volonté exprimée dans nos territoires devait trouver ici une caisse de résonnance, afin de faire retentir la voix de la raison, la voix du bon sens.

Certes, d’autres avancées demeurent nécessaires. Il restera à faire entendre raison, notamment, aux agences de l’eau, pour que ces dernières aient le réflexe de se conformer aux décisions du législateur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, et INDEP. – M. Bernard Buis applaudit également.)

Oui, les agences de l’eau devront accompagner les communes isolées et les syndicats, comme elles le font pour les intercommunalités. Parce qu’au fond, et peut-être est-ce là le message le plus important, ce texte est à l’image de notre pays et de ses territoires, dans leur diversité. Et l’on ne gère pas de la même manière l’eau et l’assainissement dans des territoires de plaine, du littoral ou de montagne.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Exactement !

M. Mathieu Darnaud. L’examen de ce texte marque l’issue d’un long combat, qui nous aura permis de nous retrouver. Au-delà de nos sensibilités, nous avons été convaincus du fait que le Sénat devait faire valoir le collectif, afin de faire entendre la voix des élus de France.

Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour continuer ce combat, car, outre la question des agences de l’eau, s’en posera une autre, éminente. En effet, dans plusieurs départements, dont les Pyrénées-Orientales, mais aussi le mien, celui de l’Ardèche, la sécheresse fait rage. (Mme Lauriane Josende le confirme d’un signe de tête.) Il faudra, bien sûr, aller beaucoup plus loin dans la gestion du grand cycle de l’eau et de la ressource.

Comment mieux aborder ce problème qu’avec une gouvernance agile, en laissant aux élus la capacité d’organiser les choses à l’aune des réalités territoriales ?

Je suis satisfait, ce soir, du fait que notre combat trouvera, au travers du vote du Sénat, une expression collective de nature à répondre à de très nombreuses voix émanant des territoires de France, ainsi qu’à une volonté portée par les élus.

La morale de cette histoire, c’est que notre Constitution, dont l’article 24 consacre le rôle du Sénat, est bien faite. Et lorsqu’il s’agit de mettre en avant le bon sens et de faire entendre la voix des territoires, mieux vaut s’en remettre à la sagesse sénatoriale. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP. – Mme Cécile Cukierman et M. Bernard Buis applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Bernard Buis. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ressource vitale et source de conflits pour l’être humain, l’eau est chaque jour un peu plus au cœur de nos préoccupations.

Mais du point de vue des élus locaux, les enjeux liés à l’eau et à son assainissement suscitent déjà des inquiétudes, notamment financières. Je pense, par exemple, à l’approvisionnement en eau potable par citerne de certains territoires, comme en outre-mer, mais également dans la Drôme, notamment à Clansayes à l’été 2023. N’oublions pas non plus les dépenses d’entretien liées à l’endommagement des réseaux et des ouvrages de prélèvement.

Face à ces défis, mutualiser les compétences aurait pu être la réponse adaptée. Tel était l’esprit de la loi NOTRe, adoptée en 2015, dont l’article 64 a rendu obligatoire le transfert des communes aux communautés de communes des compétences eau et assainissement. À l’époque, la date limite de ce transfert avait été fixée au 1^er janvier 2020.

En réalité, la mutualisation des compétences est non pas l’unique réponse, mais bien une réponse parmi d’autres. Dans la mesure où les périmètres intercommunaux ne correspondent pas toujours aux bassins hydrographiques naturels, la levée de bouclier de la part des élus locaux est tout à fait compréhensible.

En réaction, le Parlement avait adopté la loi du 3 août 2018. Cette dernière prévoit un mécanisme de minorité de blocage des communes, leur permettant d’obtenir le report du transfert au 1^er janvier 2026. Mais force est de constater que les enjeux liés à l’eau et à son assainissement dépendent de réalités territoriales différentes les unes des autres, notamment dans les zones rurales, en plaine ou en montagne.

Et si je reste persuadé que la mutualisation peut être bénéfique dans de nombreux cas, je crois néanmoins que la diversité de nos territoires suppose différenciation et liberté de décision pour les conseils municipaux.

Par conséquent, le principal objectif sous-tendant cette proposition de loi est un assouplissement nécessaire. Le transfert des compétences eau et assainissement doit être une faculté, et non une obligation. Je rappelle d’ailleurs que l’ancien Premier ministre Michel Barnier avait annoncé dans cet hémicycle, le 9 octobre dernier, qu’il était favorable au caractère facultatif dudit transfert.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Eh oui !

M. Laurent Burgoa. Très bien.

M. Bernard Buis. Néanmoins, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, ce caractère optionnel ne doit concerner que les communes n’ayant pas encore procédé au transfert. En effet, dans le cas contraire, un retour en arrière serait difficilement envisageable, d’un point de vue comptable.

En toute cohérence, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera pour l’adoption de ce texte, qui intervient après dix ans de combats. Et nous le ferons d’autant plus volontiers en raison des apports de l’Assemblée nationale.

J’en citerai trois. Tout d’abord, à l’article 1^er, nos collègues députés ont tenu à rendre possible la dissociation du transfert des compétences en fonction du mode d’assainissement, selon qu’il est collectif ou non.

Ensuite, l’article 1^er A, introduit en commission à l’Assemblée nationale, permettra la création de syndicats intracommunautaires en matière d’eau comme d’assainissement.

Enfin, l’article 5, nouvellement créé, porte sur la solidarité lors des pénuries d’eau. Ces dernières tendent en effet à se multiplier, compte tenu de la fréquence des périodes de sécheresse. Ainsi, un maire pourra demander à une commune voisine disposant d’un excès d’eau de lui en fournir, à condition de prendre en charge les coûts d’acheminement. Il est à noter que la commune donatrice sera exemptée de toute contribution sur l’eau transférée.

Ces exemples justifient, à mon sens, que l’on salue le travail de l’Assemblée nationale, laquelle a su enrichir le texte, et dont je rappelle, par ailleurs, le vote quasi unanime de la proposition de loi, par 113 votes pour sur 116 suffrages exprimés.

Mes chers collègues, après une navette parlementaire particulièrement constructive, ce texte est un bel exemple de bicamérisme utile pour le pays. Surtout, il est un bel exemple pour notre Sénat, attentif au quotidien des élus locaux et prêt à travailler de manière transpartisane pour répondre à leurs attentes. En le votant conforme, notre assemblée a donc l’occasion d’envoyer un signal clair, un an avant les prochaines élections municipales : celui d’un Sénat soucieux de rendre leur capacité d’action aux élus locaux.

Cette proposition de loi renforcera la liberté des communes qui n’ont pas encore transféré les compétences eau et assainissement à l’intercommunalité. Elles pourront ainsi librement confier ces dernières, en tout ou partie, à un syndicat ou à une communauté de communes, ou bien continuer à les exercer seules.

Aujourd’hui, nous assistons donc au clap de fin pour ce transfert de compétences, qui ne serait plus obligatoire. Je vous invite, mes chers collègues, à voter cette proposition de loi, et je remercie tous ceux qui auront permis d’en arriver là. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme cela a largement été dit, la question de l’eau et de l’assainissement a largement mobilisé le Sénat au cours des dix dernières années.

Au fond, deux visions se confrontent. Selon la première, qui sous-tend la loi NOTRe, une seule échelle doit s’imposer pour la gestion de l’eau : celle de l’intercommunalité, et ce de manière uniforme, partout en France. Ce périmètre purement administratif repose sur le seul critère du nombre d’habitants, comme si ce dernier devait être la règle universelle, en secteur urbanisé comme dans les territoires hyper-ruraux. Dans ceux-ci, la très faible densité de population a imposé des intercommunalités XXL, qui recouvrent des bassins de vie et des bassins versants sans lien entre eux.

La seconde vision, que défend le Sénat, tend à considérer que les maires, les élus locaux, connaissent mieux que personne leur territoire et ont le sens des responsabilités. Ce dernier point n’est pas à démontrer !

N’ayant d’autre but que d’offrir aux habitants un service de qualité et d’en maîtriser le coût, les élus locaux sont donc les mieux placés pour décider, au plus proche des réalités du terrain, de l’échelle de mutualisation la mieux adaptée à une gestion efficace du service de l’eau et de l’assainissement. Intercommunalité ou syndicat de communes : aux élus de décider.

Le Sénat s’est mobilisé, du vote de la loi NOTRe, en 2015, à aujourd’hui. Ainsi, avec la loi d’août 2018, nous avons obtenu le report de l’échéance du 1^er janvier 2020 au 1^er janvier 2026. Ensuite, la loi Engagement et Proximité de 2019 et la loi de 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, ont permis des assouplissements. Cependant, aucun accord n’a été trouvé avec les gouvernements qui se sont succédé pour revenir entièrement sur le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement.

Aujourd’hui, nous arrivons au terme de ce long combat mené par le Sénat pour redonner du pouvoir aux élus locaux, pour que la réalité des territoires l’emporte et, tout simplement, pour que le bon sens du terrain prévale.

Le groupe Union Centriste votera conforme ce texte afin qu’il s’applique sans attendre et que les élus, à la veille du renouvellement de 2026, envisagent l’avenir sereinement.

Je tiens à remercier nos collègues Jean-Michel Arnaud, Mathieu Darnaud et Jean-Yves Roux, ainsi que tous ceux qui se sont investis, tout au long des dernières années, pour aboutir à ce résultat. Je vous remercie également, madame la ministre, de votre attention bienveillante, qui devrait nous permettre, enfin, de refermer de manière positive ce dossier important pour les territoires de France.

Oui, comme l’ont dit certains de nos collègues, les agences de l’eau devront adapter leurs politiques au nouveau cadre législatif que nous votons aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Sautarel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelle course de fond, ou plutôt, quelle nage à contre-courant aboutit enfin !

Engagé, comme cela a été rappelé, depuis 2015 et la funeste loi NOTRe, ce combat n’a jamais cessé, rencontrant de multiples obstacles, mais renvoyant aussi à la détermination sans faille et transpartisane du Sénat depuis dix ans. De nombreux collègues, sur toutes les travées de cet hémicycle, se sont mobilisés pour faire valoir les réalités territoriales : je les ai rejoints dès mon arrivée au Sénat, en 2020.

Entre autres, Mathieu Darnaud, Jean-Yves Roux, Jean-Michel Arnaud, Cécile Cukierman, Paul Toussaint Parigi, mais aussi vous-même, madame la ministre, avez ainsi beaucoup œuvré, hier et aujourd’hui, à l’aboutissement de ce texte.

Une proposition de loi maudite, victime tour à tour de la dissolution et de la censure, après avoir été confrontée à l’indifférence des gouvernements qui se sont succédé de 2017 à 2023, et qui ne voulaient pas en entendre parler.

Tenace, le Sénat a adopté le texte rapporté par Alain Marc, lui aussi engagé depuis toujours dans ce combat, le 17 octobre 2024. Je remercie, d’abord et surtout, Michel Barnier, ensuite, François Bayrou, d’avoir tenu l’engagement de l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Je remercie enfin nos collègues députés d’avoir adopté ce texte le 13 mars dernier.

L’Assemblée nationale a approuvé les grandes lignes de notre texte, apportant quelques précisions utiles, notamment quant à la constitution de syndicats infracommunautaires, sur l’initiative de mon collègue député du Cantal, Vincent Descoeur, que je veux saluer de cette tribune. L’essentiel de nos positions est repris, et j’espère un vote conforme pour enfin donner de la lisibilité à nos communes, car l’échéance du 1^er janvier 2026 est proche.

Je résumerai les avancées en trois points majeurs.

Premièrement : la suppression du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes vers les communautés de communes, avec l’introduction de beaucoup de souplesse, notamment la sécabilité des deux compétences, mais sans retour en arrière pour ne pas provoquer de trouble.

Deuxièmement : l’organisation d’un dialogue en CDCI pour suivre la mise en œuvre de l’exercice de ces compétences.

Troisièmement : l’affirmation d’une solidarité territoriale en matière de ressource en eau et le rappel des vertus de la mutualisation à bonne échelle.

Ce texte reconnaît les spécificités qui existent dans notre pays, en particulier en zone de montagne. C’est aussi un gage d’efficacité et de limitation des coûts pour les usagers. C’est surtout une victoire pour les libertés locales et l’affirmation du niveau communal comme cellule de base de notre République.

Je ne doute pas de l’adoption définitive par le Sénat de ce texte, qui donnera enfin de la lisibilité et de réelles perspectives à nos communes et à nos territoires, même si, bien sûr, tout n’est pas réglé sur la question de l’eau, cette ressource rare et précieuse.

Pour conclure, j’espère que les agences de l’eau appliqueront la loi que nous allons voter ce soir en finançant les projets qui le nécessitent, quel que soit le niveau territorial du porteur de projet. C’est essentiel et nous comptons sur vous, madame la ministre, pour veiller à la bonne application sur le territoire de ce texte et à la bonne appréciation qu’en feront les agences de l’eau. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Marc, rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais remercier tous nos collègues qui se sont battus pour ce texte. Je ne doute pas que nous allons adopter conforme cette proposition de loi.

Je salue aussi l’opiniâtreté et la détermination de Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE.) D’autres, qui étaient assis sur nos travées et se battaient pour la même cause, ont changé d’avis une fois devenus ministres. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles nous avons tant tardé.

Madame la ministre, grâce à Michel Barnier et à François Bayrou, qui ont complètement adopté notre point de vue, vous aurez permis que cette proposition de loi soit adoptée. Je tiens vraiment à vous en remercier.

Pour autant, nous avons vraiment un problème avec les agences de l’eau, qui sont aujourd’hui – je suis désolé de le dire – un État dans l’État. Aussi, je souhaite qu’après l’adoption de cette proposition de loi le Gouvernement édicte une circulaire à l’attention des agences de l’eau pour leur indiquer qu’elles ne pourront pas s’affranchir de la loi que nous nous apprêtons à voter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP.)

M. Laurent Burgoa. Très bien !

M. Alain Marc, rapporteur. Ainsi, elles ne pourront pas conditionner les aides aux communes au fait que l’assainissement soit réalisé dans le cadre de l’intercommunalité. Nous y tenons beaucoup ! Nous ne souhaitons pas avoir fait tout ce travail pour rien.

Aussi, à travers vous, je m’adresse au Gouvernement pour qu’il fasse en sorte que cette proposition de loi soit strictement appliquée. Je vous remercie par avance, madame la ministre. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Je vous remercie, monsieur le président, de me donner la parole quelques minutes avant que nous n’adoptions, si j’en crois les propos qui ont été tenus lors de la discussion générale, ce texte à une très large majorité.

Nous pouvons nous réjouir de cette adoption, qui m’inspire deux réflexions : d’abord, le droit n’est qu’un outil au service de nos projets, il ne faut jamais l’oublier ; ensuite, ces projets se déterminent mieux, de manière générale, au plus près du terrain.

MM. Jean-Michel Arnaud et Laurent Burgoa. Très bien !

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. C’est pourquoi le travail du Parlement est non pas de déterminer un outil unique pour tout le territoire, mais bien d’offrir à nos collectivités une multiplicité d’outils qui leur permettent véritablement de mener à bien leurs projets. C’est ce que nous allons faire, me semble-t-il, ce soir, avec beaucoup de retard. Puisse cette expérience nous servir en tant que législateurs à l’avenir ! Ne perdons pas de vue la diversité de nos territoires et celle des outils que nous devons leur proposer. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les amis de l’eau, si je puis dire… (Sourires.)

Je crois que nous avons fait preuve, les uns et les autres, d’un esprit très positif. Nous gagnerions d’ailleurs à emprunter ce chemin plus souvent. Nous sommes ici sous les auspices de Portalis, qui disait, d’une autre manière, ce que vous indiquiez très justement, madame la présidente : « Les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les lois. » Cela signifie que la loi est là pour définir un cadre, une règle ; elle doit servir l’action et non pas l’empêcher.

Chacun l’a dit, il nous faut tirer les leçons du chemin fort long, tumultueux, qui nous conduit ce soir à nous réjouir, tout en regrettant qu’il soit bien tard. Mieux vaut tard que jamais !

Les lois qui ont trait à l’organisation de notre pays doivent tenir compte du fait que la France est un jardin non pas à la française, mais à l’anglaise, c’est-à-dire procédant d’une libre composition artistique, et qui est aussi harmonieux qu’un jardin figé laissant penser que le « génie parisien » – j’élargis celui-ci à nous tous – serait seul en mesure d’organiser la France avec efficacité.

L’exemple de l’eau est particulièrement pertinent à cet égard. Nous sommes d’accord pour réfléchir à une échelle de mutualisation, mais celle-ci ne saurait être enfermée dans un seul tiroir qui s’appellerait l’intercommunalité. La nature est plus forte que les hommes : penser que l’eau doit se gérer à l’échelle de l’intercommunalité revient à nier la nature et la réalité des bassins versants.

La gestion de l’eau peut ainsi être mutualisée à l’échelle de plusieurs communes situées sur plusieurs départements. En tout cas, le génie français, législatif ou dogmatique, doit s’effacer devant les réalités.

Je conclus en précisant, premièrement, que la circulaire devant permettre d’engager très rapidement la mise en œuvre du texte est déjà en cours d’écriture, …

M. Bernard Delcros. Très bien !

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. … et, deuxièmement, que nul n’étant censé ignorer la loi, tout le monde, y compris les agences de l’État, est tenu de la mettre en œuvre. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes GEST et SER.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 1^er A

À la fin du second alinéa de l’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou en matière d’action sociale » sont remplacés par les mots : « , en matière d’action sociale ou en matière d’eau potable ou d’assainissement » – (Adopté.)

Article 1^er

I A. – L’article L. 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une commune qui assure la gestion des compétences “eau” et “assainissement” peut réaliser, avec l’établissement public de coopération intercommunale et les communes du bassin versant, des études sur la gestion de la ressource en eau et sur la sécurité du service. »

I. – L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Les 6° et 7° sont ainsi rédigés :

« 6° Tout ou partie de l’assainissement des eaux usées, lorsque toutes les communes lui ont transféré cette compétence à la date de la promulgation de la loi n° … du … visant à assouplir la gestion des compétences “eau” et “assainissement” ;

« 7° Eau, lorsque toutes les communes lui ont transféré cette compétence à la date de la promulgation de la loi n° … du … précitée. » ;

b) Les cinq derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1 à l’une de ses communes membres ou à un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Par dérogation à l’article L. 5214-21, le syndicat délégataire est administré dans les conditions prévues à l’article L. 5211-7. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois.

« Les compétences déléguées en application du treizième alinéa du présent I sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante.

« La convention approuvée par les organes délibérants des parties précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle détermine notamment les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. Les autres modalités de cette convention sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Les 6° et 7° sont ainsi rétablis :

« 6° Tout ou partie de l’assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du présent code ;

« 7° Eau ; »

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent II ainsi que la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1 à l’une de ses communes membres ou à un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Par dérogation à l’article L. 5214-21, le syndicat délégataire est administré dans les conditions prévues à l’article L. 5211-7. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois.

« Les compétences déléguées en application du treizième alinéa du présent II sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante.

« La convention approuvée par les organes délibérants des parties précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle détermine notamment les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. Les autres modalités de cette convention sont définies par décret en Conseil d’État. »

II à IV. – (Non modifiés)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, sur l’article.

Mme Marie-Pierre Monier. Nous allons enfin conclure une petite décennie de débats et d’incompréhensions autour de l’exercice des compétences eau et assainissement par nos communes.

Cette proposition de loi de notre collègue Jean-Michel Arnaud est issue d’un travail collectif de longue haleine, mené par des sénateurs et des sénatrices de tous bords. Je suis fière d’en avoir fait partie et d’avoir cosigné ce texte.

Longtemps, nous avons cherché le chemin pour trouver le bon équilibre. Aujourd’hui, après de nombreux échanges avec les gouvernements successifs, après la décision de Michel Barnier de renoncer aux transferts obligatoires, après le travail du Sénat pour adapter ce texte, puis celui de l’Assemblée nationale le mois dernier, nous y voilà enfin !

Après notre vote d’aujourd’hui, le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités redeviendra optionnel pour toutes les communes qui ne les ont pas encore transférées. Les communes pourront donc continuer à les exercer pleinement. Dans bien des endroits, cela préservera la possibilité de travailler en régie publique et permettra la conservation d’un savoir-faire précieux, ainsi qu’une maîtrise du prix de l’eau.

Je le dis depuis longtemps, s’il est vrai que la gestion de la ressource en eau est un enjeu primordial pour notre avenir, nécessitant de la coopération et de la solidarité, c’est le libre choix des communes qui permettra de déboucher sur des solutions de mutualisation choisies, cohérentes avec la réalité des territoires et des bassins versants. Au cours de ces dix ans, nous avons certes perdu un peu de temps et d’argent, mais notre vision du travail collectif en matière de gestion de l’eau a aussi évolué. Les communes retrouvent ainsi le droit de choisir et, avec lui, l’opportunité de construire collectivement, dans l’enthousiasme. Je voterai donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

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Article 3 bis

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2224-7-1, il est inséré un article L. 2224-7-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-7-1-2. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, une fois publié le compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue à l’article L. 5211-45-1, le conseil municipal se réunit pour évoquer les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau à l’échelle de la commune et à l’échelle du département, la performance des services et l’efficacité des interconnexions ainsi que les perspectives d’évolution à dix ans de ces différents éléments. » ;

2° L’article L. 5214-17 est ainsi rétabli :

« Art. L. 5214-17. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, une fois publié le compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue à l’article L. 5211-45-1, l’organe délibérant de la communauté de communes se réunit pour évoquer les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau à l’échelle de chaque commune et à l’échelle du département, la performance des services et l’efficacité des interconnexions ainsi que les perspectives d’évolution à dix ans de ces différents éléments. » ;

3° La sous-section 2 de la section 8 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie est complétée par un article L. 5211-45-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-45-1. – Dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale de la coopération intercommunale se réunit pour évoquer les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau à l’échelle de chaque commune et à l’échelle du département, la performance des services et l’efficacité des interconnexions ainsi que les perspectives d’évolution à dix ans de ces différents éléments.

« La convocation adressée à ses membres par le représentant de l’État dans le département est accompagnée d’un rapport détaillé sur les enjeux mentionnés au premier alinéa.

« La commission peut formuler des propositions non contraignantes sur l’organisation territoriale des compétences “eau” et “assainissement” à l’échelle du département. – (Adopté.)

Article 4

Article 5

I. – Après l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-7-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-7-1-1. – Lorsque le réseau public d’adduction et de distribution d’eau potable d’une commune connaît une rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis au moins cinq ans, le maire peut demander à une commune voisine dont les réserves d’eau sont supérieures aux besoins estimés la mise à disposition d’eau potable. Lorsqu’elle accepte cette demande, la commune fournit gratuitement la ressource en eau et la commune bénéficiaire finance son acheminement.

« La commune donatrice est exemptée de toute contribution sur l’eau faisant l’objet du transfert gratuit. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ».

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 245 :

(La proposition de loi est définitivement adoptée.) (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP.)

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 2 avril 2025 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures trente et le soir :

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, contre toutes les fraudes aux aides publiques (texte de la commission n° 469, 2024-2025).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures quarante-cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER