Séance du 2 avril 2025

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu'il s'agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

soutien européen au groenland

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Cigolotti. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le ministre, allons-nous laisser le Danemark perdre le Groenland sans rien faire ? Allons-nous le laisser seul face aux pressions américaines ?

Alors que le roi du Danemark est encore en visite officielle en France, les menaces pesant sur ce vaste territoire autonome sous souveraineté danoise sont plus fortes que jamais : le week-end dernier, Donald Trump n'a pas exclu de recourir à la force pour l'annexer !

Certes, le quarante-septième président américain nous a habitués à faire des déclarations à l'emporte-pièce puis à les oublier, mais il nous a aussi appris que, sous « Trump 2.0 », tout devenait possible ou, à tout le moins, envisageable. La géopolitique est devenue un sous-genre de science-fiction…

Que ferait l'Europe si les États-Unis s'emparaient du Groenland ? Rien, évidemment ! Heureusement, ce scénario demeure hautement improbable.

En revanche, il est clair que le Groenland est à la croisée des chemins. Dans le monde du dérèglement climatique, le Groenland – un espace grand comme quatre fois la France – devient stratégique, en raison à la fois de sa situation géographique, mais également de ses ressources. Cela n'a pas échappé à la logique de prédation à l'œuvre à la Maison-Blanche.

Or ce territoire stratégique est un territoire européen ; cela fait deux cents ans qu'il est placé sous souveraineté danoise. C'est aussi un territoire autonome, dont le destin ne dépend que de ses habitants. D'ailleurs, ces habitants affirment massivement et courageusement, par la voix de leurs gouvernants, ne pas vouloir devenir américains. Toutefois, nous devons aussi leur donner envie de rester européens.

Monsieur le ministre, la France compte-t-elle jouer un rôle actif pour que l'Europe soutienne le Danemark et le Groenland dans cette crise éminemment symptomatique du XXI^e siècle ? Dans l'affirmative, quelle forme prendrait ce soutien ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC, SER, CRCE-K, RDPI et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Olivier Cigolotti, vous m'interrogez sur le Groenland, alors que nous recevons dans notre pays, en ce moment même, Sa Majesté Frederik X de Danemark. Nous l'avons accueilli avec tous les honneurs qui lui sont dus, d'abord à la table du président du Sénat (Ah ! sur les travées des groupes UC et Les Républicains.), puis lors d'un dîner d'État donné – je le précise à votre attention, monsieur le sénateur de Haute-Loire, qui êtes élu du canton des Boutières –, par le chef étoilé Régis Marcon, Bocuse d'or, et par son fils Paul Marcon, lui aussi Bocuse d'or.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Excellent !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Cette visite a été pour nous l'occasion de témoigner de notre attachement à ce pays allié, membre de l'Union européenne et de l'Otan.

Je le dis, les frontières de l'Europe ne sont pas négociables, non plus que l'intégrité territoriale des pays de l'Otan, et rien ne justifie les pressions exercées par les États-Unis sur le Danemark : elles sont injustifiables et injustifiées.

C'est d'autant plus vrai pour ce qui a trait à la sécurité que les États-Unis, on l'oublie souvent, ont eu jusqu'à dix-sept bases militaires au Groenland ; ils n'en ont plus qu'une seule à ce jour, mais rien ne les empêche, dans le cadre d'un dialogue avec les autorités danoises, de relever leur niveau d'engagement au Groenland.

Par ailleurs, contrairement à tout ce que l'on peut lire ou entendre, il n'y a pas d'investissement chinois particulier au Danemark aujourd'hui. Enfin, le Danemark a été exemplaire en annonçant le rehaussement de ses efforts militaires dans la région.

En tout état de cause, mon homologue danois et moi avons signé hier un partenariat stratégique, par lequel nous réaffirmons notre attachement à l'intégrité territoriale et à la souveraineté du Danemark. Grâce à cet accord, nous allons pouvoir renforcer notre relation, notamment dans le domaine de la défense. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, INDEP et UC.)

réforme de l'audiovisuel public

M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Monique de Marco. Ma question s'adressait à Mme la ministre de la culture et de l'information, mais celle-ci est malheureusement absente ; elle a peut-être d'autres soucis qui l'occupent à l'Assemblée nationale…

Le week-end dernier, dans une interview réalisée par le journal Le Parisien, Mme la ministre a tenté de justifier la création d'une holding exécutive chapeautant l'audiovisuel public. Dans cet entretien, elle mentionnait les amendements d'obstruction de ses opposants au Conseil de Paris.

En réalité, l'enjeu dépasse les rivalités parisiennes. Dans tous les territoires, à l'étranger et même chez les prédécesseurs de la ministre, cette réforme inquiète et, hier, les tensions qui se sont fait jour en commission, à l'Assemblée nationale, étaient vives.

L'information n'est pas un bien comme les autres. Nos chaînes publiques sont un bien commun, qui contribue au pluralisme et à la diversité culturelle à travers le monde.

Mme la ministre affirmait que cette réforme tenait compte des nombreuses consultations des syndicats. Je voudrais bien savoir lesquels ! Ceux qui manifestent depuis 2015 ? Ou ceux qui étaient en grève au cours des deux derniers jours ?

Lundi soir, à la bourse du travail, où ils étaient réunis, leur inquiétude était palpable. Ils craignent d'abord une privatisation à bas bruit, via la sous-traitance. Ainsi la gestion des réseaux sociaux de France Télévisions va-t-elle être confiée à Brut, propriété de Niel et de Saadé. Ils craignent ensuite une accélération de la dégradation de leurs conditions de travail, celles des correspondants à l'étranger, qui n'ont pas de couverture de santé, et celles des salariés de l'Agence France-Presse (AFP), dont la protection juridique est aujourd'hui remise en cause.

Ils craignent en définitive que cette réforme n'aboutisse à un renforcement de l'autocensure au sein des rédactions et que les chaînes publiques ne renoncent à traiter les sujets sensibles : les bombardements à Gaza ou encore les procédures judiciaires concernant des parlementaires, d'anciens présidents, de futures ex-candidates, des ministres de l'intérieur ou de la culture…

Qui peut leur donner tort ? L'histoire de Canal+ a démontré que de telles craintes étaient fondées.

Mme la ministre se dit très attachée au service public de l'information, mais, quand les journalistes disent « diversité », elle entend « dispersés ». Cette réforme ne contente que les patrons de chaîne privée. Or qui dirige le ministère de la culture, Mme la ministre de la culture ou les magnats des médias ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Annie Le Houerou et M. Hussein Bourgi applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Patrick Mignola, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, je vous prie d'excuser la ministre de la culture, qui est en effet devant la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.) pour l'examen de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public. La Haute Assemblée connaît bien ce texte, puisque c'est M. Lafon qui l'a déposé et que vous avez eu l'occasion d'en débattre longuement, dans des conditions moins polémiques que celles que vous évoquez. (MM. Pierre Barros et Ian Brossat s'exclament.)

Bien évidemment, l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale suscite quelques tensions ; pour autant, la commission s'est bien réunie cet après-midi – elle débat en ce moment même – et je ne doute pas une seconde que les députés, tant en commission qu'en séance publique la semaine prochaine, exerceront leur premier droit et leur premier devoir, voter, sans faire d'obstruction, lors de la délibération de l'Assemblée nationale, qui doit être souveraine.

Je veux vous rassurer au mieux, madame la sénatrice. Les objectifs n'ont pas changé par rapport au texte que vous avez examiné. Il s'agit bien d'assurer la sauvegarde du pluralisme, la qualité des émissions et des contenus du service public, l'accessibilité des contenus aux nouveaux publics, mais aussi de moderniser le service public audiovisuel pour l'adapter à l'époque dans laquelle nous vivons. En effet, aucune évolution notable n'a été engagée depuis que s'est ouverte l'ère des réseaux sociaux.

Il faut donc prendre en compte l'évolution des métiers, notamment de la radio et de la télévision. Le Gouvernement est attaché à cette ambition, nos médias publics étant un enjeu pour notre souveraineté et le rayonnement de notre pays. (M. François Patriat applaudit.)

relations avec l'algérie

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Monsieur le ministre des affaires étrangères, dans un communiqué conjoint, publié le 31 mars dernier sur le site internet de l'Élysée, les présidents Tebboune et Macron ont déclaré officiellement la reprise d'une relation amicale et constructive. À un jour près, on aurait pu croire à un poisson d'avril !

Citons quelques extraits des bonnes intentions dont ils se sont fait le serment : il y est question d'une « coopération migratoire confiante, fluide et efficace », de l'« importance de la coopération judiciaire entre les deux pays », de la « confiance dans la clairvoyance du président Tebboune » et d'un appel « à un geste de clémence et d'humanité à l'égard de M. Boualem Sansal »…

Comment peut-on parler de sujets aussi graves dans le cadre d'une coopération bilatérale, sachant que l'un des deux protagonistes, élu avec un score soviétique, foule aux pieds toute aspiration à la démocratie et à la liberté dans son pays ?

Après une série d'incidents diplomatiques et l'humiliation répétée de la France par l'Algérie, comment les Français pourraient-ils croire que tout serait réglé, comme par miracle, en un appel téléphonique ?

Monsieur le ministre, lors de cet échange, a-t-il été question des Algériens sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), qui représentent une réelle menace pour les Français et dont Alger refuse le retour ? Les présidents ont-ils évoqué la remise en cause éventuelle de certains accords franco-algériens ? Au-delà de l'appel à la clémence et à l'humanité, le Président de la République a-t-il obtenu une date pour la libération de Boualem Sansal ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Madame la sénatrice, nous avons voulu apaiser les tensions que nous vivons depuis quelques mois avec l'Algérie – et ce n'est pas nous qui en sommes à l'origine, nous l'avons dit à de nombreuses reprises – dans un esprit d'exigence, de franchise et sans aucune faiblesse.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Nous voulons les apaiser parce qu'elles ne sont dans l'intérêt ni de l'Algérie ni des Français. C'est pourquoi que le Premier ministre a réuni, le 26 février dernier, le comité interministériel de contrôle de l'immigration, qui nous a permis d'avancer dans cet esprit.

L'appel qui a eu lieu entre les deux présidents, lundi dernier, a ouvert un espace diplomatique en vue de cette résolution. Cet espace, nous allons nous en saisir, parce que c'est l'intérêt de la France et des Français que de pouvoir obtenir des résultats en matière de coopération migratoire, judiciaire, sécuritaire et économique.

Des principes ont été édictés sur chacun de ces sujets, de ces chapitres, par les deux présidents. Il nous appartient désormais de les mettre en œuvre. Tel sera l'objet de ma visite à Alger, dimanche prochain, et d'autres visites ministérielles qui auront lieu prochainement, afin de veiller à la bonne mise en œuvre des engagements, avec une seule boussole : l'intérêt des Français, sans oublier notre compatriote Boualem Sansal, encore détenu sans fondement depuis des mois par l'Algérie. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour la réplique.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à mes questions très précises. Ce communiqué est en décalage total avec les attentes légitimes des Français, qui exigent de la fermeté à l'égard de l'Algérie.

Le 6 avril prochain, lors de votre déplacement à Alger, afin que la France ne soit pas une nouvelle fois humiliée par l'Algérie, il me semblerait tout à fait normal que le ministre de l'intérieur vous accompagne… (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

M. Mickaël Vallet. Et pourquoi par la ministre des sports ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. … afin d'obtenir enfin la réadmission des Algériens sous OQTF.

Surtout, monsieur le ministre, revenez avec notre compatriote Boualem Sansal dans votre avion ! Nous pourrons peut-être croire alors à un début de réconciliation sans perdant… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

lutte contre le narcotrafic

M. le président. La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Marie-Laure Phinera-Horth. Monsieur le ministre de l'intérieur, le 4 février dernier, le Sénat a adopté à l'unanimité, dans un élan transpartisan, la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. À l'Assemblée nationale, ce texte a fait l'objet de modifications importantes, bien naturelles dans le cadre de la navette parlementaire. Je formule le vœu que la commission mixte paritaire sur ce texte crucial puisse trouver un accord le 10 avril prochain.

Toutefois, les mesures qui seront retenues au terme de la navette resteront, à mes yeux, incomplètes pour ce qui a trait à une problématique précise : je pense bien évidemment au phénomène des mules, qui frappe nos territoires ultramarins, notamment la Guyane, que j'ai l'honneur de représenter dans cet hémicycle.

Vous le savez, une grande partie de la cocaïne consommée en France hexagonale et en Europe transite par ces régions. Chaque vol au départ des Antilles ou de la Guyane transporte des mules qui ont ingéré des ovules de cocaïne, au péril de leur vie.

Les contrôles renforcés dans les aéroports ont certes permis de ralentir le trafic, mais n'ont pas pu le juguler totalement. De plus, ces contrôles mobilisent quotidiennement les forces de l'ordre, obligées de délaisser d'autres missions, tout aussi essentielles.

Pourtant, des solutions existent. Après les Pays-Bas, la Belgique vient à son tour de se doter d'un scanner corporel capable de détecter la cocaïne transportée in corpore. En France, les autorités compétentes en matière de sûreté nucléaire et de santé doivent délivrer un agrément pour autoriser ces installations, mais la situation est trop grave pour ne pas engager cette démarche au plus vite.

Monsieur le ministre, je vous sais préoccupé par ce problème. Je sais que les autorités sont mobilisées et conscientes de l'ampleur du phénomène. Néanmoins, force est de constater que plusieurs pays européens se dotent de moyens efficaces pour interpeller les porteurs de boulettes ingérées ou insérées dans leur corps. Alors, pourquoi, malgré la pertinence de cette mesure, la France tarde-t-elle à emboîter le pas aux Belges et aux Néerlandais, et à installer des scanners corporels dans les aéroports parisiens ? Cette inaction pourrait être interprétée comme une volonté de laisser faire ! (Mme Patricia Schillinger et M. Albéric de Montgolfier applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, je vous sais très engagée dans le combat contre le narcotrafic, qui est en train de gangrener tous nos territoires métropolitains et ultramarins, mais notamment ultramarins, en raison de leur proximité avec les pays producteurs ; ces territoires, en particulier les Antilles, se trouvent en effet sur les grandes routes de la drogue.

Je vais répondre sans détour à votre question. C'est vrai, les Pays-Bas, la Belgique recourent à des machines permettant de détecter précisément, à l'intérieur du corps des mules, la présence de drogues dures. Je pense que ces pays ont raison.

Qu'est-ce qui empêche de faire de même chez nous ? Le fait que nous considérons qu'il s'agit d'un acte médical, qui dépend des autorités de sûreté nucléaire et de santé. Pour ma part, je suis favorable à un changement de la réglementation applicable, parce que les mules, quand elles ingèrent ces capsules, mettent en jeu leur propre vie ! Qu'est-ce qui est le plus dangereux ? De détecter les capsules ou de mettre en danger la vie de ceux qui les transportent jusqu'en France ?

Cela dit, nous agissons tout de même, madame la sénatrice, puisque nous avons intensifié les contrôles. Ainsi, à Roissy et à Orly, nous avons arrêté, au cours des trois premiers mois de cette année seulement, autant de mules que durant toute l'année 2024 !

Nous procédons aussi à des contrôles au point de départ, avec les douanes, l'Office anti-stupéfiants (Ofast) et la police aux frontières, en resserrant le filet. Nous menons ainsi ce que l'on appelle des opérations « 100 % contrôle », lesquelles ont permis l'arrestation de 738 mules. Le préfet a en outre émis plus de 4 000 refus d'embarquement en cas de faisceau d'indices.

J'appelle donc à une réaction, pour faire ce qu'ont fait nos voisins, comme les autres pays européens.

En outre, puisque vous étiez très engagée lors de l'examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, sachez que celle-ci a connu un grand succès : après avoir été adoptée à l'unanimité par le Sénat, elle a été votée hier à une très forte majorité à l'Assemblée nationale. Or ce texte provient, j'y insiste, du Sénat, c'est-à-dire du Parlement. Donc, bravo ! Croyez-moi, lorsqu'un texte est adopté par une majorité importante à l'Assemblée nationale, c'est qu'il est puissant et pertinent… (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI. – M. Bernard Buis applaudit également.)

trajectoire énergétique de la france

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Vincent Louault. Monsieur le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, je commencerai mon intervention en rendant hommage à l'un de nos illustres prédécesseurs, qui a occupé la place n° 23, à quelques mètres de mon fauteuil, le président Edgar Faure, à la mémoire duquel je dédie ma question. (Murmures sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Pourquoi cet hommage ? Voilà soixante-dix ans ce mois-ci, le président Faure mettait en place la commission pour la production d'électricité d'origine nucléaire, dite Péon, qui a configuré l'excellence de notre nucléaire d'aujourd'hui.

Alors que vous vous apprêtez à signer des décrets engageant notre politique énergétique pour les dix ans à venir, ne pensez-vous pas qu'il soit grand temps de tout mettre sur la table, afin de redessiner une réelle stratégie décarbonée et de retrouver l'esprit pionnier d'Edgar Faure ? (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie.

M. Marc Ferracci, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie. Monsieur le sénateur Vincent Louault, vous m'interpellez sur notre stratégie énergétique, sur la manière dont nous la concevons et sur son contenu.

Je rappelle que cette stratégie s'appuie sur un mix équilibré (M. Fabien Gay proteste.), entre la production nucléaire et les énergies renouvelables. Ce mix a été posé sur la table en 2022 par le Président de la République, lors de son discours de Belfort.

L'enjeu de cette stratégie est de « défossiliser » notre économie, nos usages. (M. Fabien Gay s'exclame.) Pourquoi ? Parce que 60 % de notre consommation énergétique actuelle est d'origine fossile et que 99 % des énergies fossiles sont importées. Il y a donc, derrière cet enjeu de défossilisation, non pas simplement un enjeu de protection de l'environnement, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais un véritable enjeu de souveraineté. En effet, nous ne souhaitons pas dépendre, a fortiori dans un contexte géopolitique qui évolue de manière extrêmement rapide vers une plus grande incertitude, de pays qui ne sont plus aussi fiables ou stables que par le passé. Voilà la philosophie qui préside à la définition de notre politique énergétique.

Quant à la programmation pluriannuelle de l'énergie, ses objectifs ont été débattus par le Parlement et sont fixés par la loi. Les décrets d'application ont simplement vocation à décliner ces objectifs.

Je rappelle en outre que la programmation pluriannuelle de l'énergie a fait l'objet d'une très large consultation,…

M. Fabien Gay. Ah bon ?

M. Marc Ferracci, ministre. … à laquelle le Parlement a d'ailleurs été associé, puisque le Conseil supérieur de l'énergie, au sein duquel siègent un certain nombre de parlementaires, a été consulté. Ce n'était donc pas une consultation de pure forme, puisqu'elle a conduit à des aménagements assez profonds, en particulier pour ce qui concerne le photovoltaïque, dans le cadre d'une démarche d'écoute des filières et des acteurs.

Voilà la philosophie et les modalités d'application de notre politique énergétique.

M. Fabien Gay. On veut une loi !

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour la réplique.

M. Vincent Louault. Je m'attendais à cette réponse, monsieur le ministre, mais, si je vous interroge aujourd'hui, c'est parce que, après avoir auditionné quatre-vingts personnalités du monde de l'énergie décarbonée pour produire un rapport dans le cadre de France 2030, rapport que je remettrai aux services du Premier ministre le 8 avril prochain, mon constat est sans appel : sans un véritable réarmement de la filière décarbonée, nous allons dans le mur et cette programmation pluriannuelle de l'énergie nous y conduit tout droit !

Vous parlez d'un temps que les moins de 5 ans n'ont pas connu, monsieur le ministre ! Engagée en 2020, cette politique a commencé à être configurée avant la guerre, avant la flambée des prix de l'énergie, avant l'élection de Donald Trump. Cette politique, c'est l'ancien monde, celui de l'énergie renouvelable européenne, ce n'est pas du tout le monde de l'énergie décarbonée, dont le nucléaire fait partie.

Tout cela coûtera à l'État et aux Français « un pognon de dingue », alors que ce budget devrait être employé pour atteindre un seul objectif : l'électrification de nos industries et de nos entreprises. Dès lors, un simple débat ne suffira certainement pas. Il est indispensable de travailler à une véritable loi de programmation sur soixante ans ! (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

respect des institutions et de l'état de droit

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE.)

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe du RDSE, le plus ancien du Sénat et au nom duquel je m'exprime, a toujours défendu avec ferveur la République, ses valeurs, ses institutions et l'État de droit, fondement de notre démocratie.

Or à quoi assistons-nous aujourd'hui ? Des décisions du Conseil constitutionnel sont régulièrement remises en cause et la justice de notre pays, qui applique les lois que nous avons adoptées, est contestée. Depuis deux jours, cette contestation est exacerbée par la condamnation, pour des malversations avérées, de la responsable d'un parti. Et tout cela se produit dans une incandescence médiatique attisée par un vent mauvais, qui souffle de Russie, de Hongrie et même d'une Amérique qui conteste nos valeurs humanistes et progressistes.

Héritiers du philosophe Alain, nous défendons le droit et même le devoir de vigilance envers les pouvoirs, tous les pouvoirs, mais notre société a besoin que soient rappelées avec force et conviction les valeurs de notre République. Nous avons besoin de la voix forte et cohérente du Gouvernement, qui incarne aussi ces principes. Nous attendons un discours clair, sans ambiguïté de nos ministres, de tous nos ministres, jusqu'au Premier d'entre eux ! (Marques d'assentiment sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. Yannick Jadot. Très bien !

M. Bernard Fialaire. Il y va de l'autorité des principes républicains. Il s'agit de redonner toute leur légitimité aux forces de l'ordre, à l'institution judiciaire, aux enseignants et aux élus – à tous les élus –, afin de restaurer la confiance envers ces piliers de la République, jusqu'aux maires des plus petits villages, qui subissent des contestations et parfois même des violences.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour que l'expression du Gouvernement et le rappel des principes républicains couvrent cette entreprise de dérégulation bien orchestrée, relayée par des médias complices ? (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST, SER et CRCE, ainsi que sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est au Premier ministre de répondre !

M. Patrick Mignola, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Fialaire, vous avez raison, toute décision de justice doit être respectée – c'est un principe intangible –, même si elle peut provoquer un émoi dans l'opinion, lequel peut être entendu par des responsables publics, que ce soit au sein du Gouvernement, du Parlement ou même de l'institution judiciaire.

J'observe d'ailleurs que la cour d'appel de Paris a pris acte de la décision de justice à laquelle vous faites référence et a communiqué un horizon calendaire prévisionnel pour ce qui concerne l'appel de cette condamnation, prononcée à l'encontre du Rassemblement national pour un détournement de fonds publics de 4 millions d'euros.

Cette considération circonstancielle de l'autorité judiciaire ne réduit en rien la règle absolue qui s'applique à notre État de droit et à notre démocratie : la séparation des pouvoirs. La justice passe et le Gouvernement ne peut ni commenter ni moins encore contester. Le Parlement seul, s'il le souhaitait, pourrait envisager de modifier la loi qui a conduit à la décision des magistrats. Vous avez cité le philosophe Alain ; je citerai pour ma part Montesquieu : « les juges de la nation ne sont […] que la bouche qui prononce les paroles de la loi ; des êtres […] qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur. »

Au moment où, comme vous l'avez souligné, l'idée même du fonctionnement démocratique fait l'objet de remises en cause à divers degrés dans le monde, nous pensons sage de nous en tenir à ces principes et à leur application. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE.)