Séance du 3 avril 2025

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Elsa Schalck, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après les propos auxquels j'adhère sans réserve de ma collègue Dominique Vérien, il me revient de vous présenter la position de la commission sur la répression du contrôle coercitif, qui constitue certainement l'un des apports majeurs du texte.

Le contrôle coercitif se définit, au sein d'un couple, comme une somme de microrégulations qui contraignent tous les aspects de la vie quotidienne de la victime jusqu'à la placer dans une situation de dépendance, voire de captivité. C'est une forme insidieuse et, j'ose le dire, particulièrement perverse de violence conjugale.

Le consensus est entier pour enfin assurer la répression de tels agissements. La seule motivation qui doit nous animer aujourd'hui est celle de trouver la solution juridique la plus adaptée pour atteindre cet objectif.

La commission a en effet estimé que la meilleure proposition est celle qui se révèle la plus sécurisée sur le plan juridique, la plus pragmatique pour les enquêteurs comme pour les magistrats, et la plus lisible pour les victimes.

Comme vous le savez, mes chers collègues, le texte transmis au Sénat comportait des difficultés certaines. La rédaction adoptée par les députés, fondée sur les sentiments de la victime et mobilisant des termes inconnus de notre droit, présentait un risque constitutionnel majeur. De plus, elle comportait des éléments contradictoires entre eux et, sur le plan civil, elle apparaissait directement contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvions conserver cette rédaction. Nous avons donc fait le choix de procéder à une réécriture globale de l'article 3.

Aussi n'avons-nous pas souhaité définir le contrôle coercitif comme une infraction autonome. En effet, cela aurait non seulement constitué un facteur de complexité technique, mais surtout posé des difficultés d'articulation avec les infractions existantes.

Pis encore, une telle création aurait produit un effet d'éviction pour les infractions existantes, y compris pour des délits assortis d'une peine plus élevée que celle qui est envisagée pour le contrôle coercitif.

Sous couvert de symbole, le risque était donc de dégrader la répression pénale. Vous le comprenez, mes chers collègues, la commission n'a pas voulu s'engager dans cette voie.

De même, lors des débats autour de l'inscription des mots « contrôle coercitif » dans le code pénal, la commission a choisi l'efficacité plutôt que le symbole. Je le rappelle, « la loi pénale est d'interprétation stricte ». Tout ce que nous y inscrivons est gravé dans le marbre du code et, ce faisant, privé de toute souplesse.

Notre devoir est de prendre en considération les besoins des praticiens, qui doivent pouvoir qualifier le contrôle coercitif au cas par cas, avec une latitude qui n'exclut pas la rigueur, mais qui permet de protéger au mieux les victimes.

Je tiens à insister sur une idée importante : le mieux est parfois l'ennemi du bien. À trop vouloir préciser la loi, on obtient souvent l'effet inverse à celui que l'on recherche.

Entrer dans les détails ne permet pas forcément de mieux protéger la société. À l'inverse, c'est en laissant aux juges des marges de manœuvre, en faisant confiance à nos enquêteurs et à nos magistrats que nous leur permettrons d'adapter leurs décisions à la réalité des faits subis par les victimes.

Enfin, pour parer les divers risques que je viens d'évoquer, la commission a fondé la nouvelle définition du contrôle coercitif sur des termes clairs. Ceux-ci existent déjà dans nos lois, les praticiens les maîtrisent et les victimes peuvent aisément les comprendre.

Mes chers collègues, je vous invite à ne pas remettre en cause l'équilibre trouvé par la commission, et à apporter votre soutien à la rédaction de l'article 3 que celle-ci a adopté.

Il me reste quelques instants pour évoquer un autre sujet essentiel : celui des circonstances aggravantes en matière de viol. Cet enjeu n'a pas fait l'objet de débats publics aussi nourris que l'imprescriptibilité ou le contrôle coercitif. Pour autant, ayons conscience que ce point est crucial, et ne sous-estimons pas l'importance de l'article 5 de la proposition de loi.

D'ailleurs, l'examen des amendements déposés à l'article 5 permettra sans aucun doute de garantir une meilleure répression du viol, en prenant mieux en compte certaines circonstances aujourd'hui ignorées par notre droit, alors qu'elles constituent à la fois des éléments établissant la dangerosité de l'auteur et des causes de traumatisme pour les victimes.

Madame la ministre, vous avez récemment déclaré que l'on avançait au sujet d'une loi-cadre pour lutter contre les violences faites aux femmes, ce dont je me réjouis. Je souhaite que celle-ci permette enfin aux victimes de ne plus hésiter à porter plainte. En effet, nous ne devons pas oublier que le principal obstacle à la répression des violences sexistes et sexuelles tient davantage à la société elle-même qu'à la loi.

Le chemin est encore long pour que la honte change de camp, mais nous devons, toutes et tous, contribuer à accélérer la marche. Mes chers collègues, c'est ce que nous ferons aujourd'hui en comblant les lacunes de notre droit, sans renoncer aux principes supérieurs qui doivent guider notre action de législateur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et SER.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chaque année, près de 217 000 femmes sont victimes de viol, de tentative de viol ou d'agression sexuelle. Si l'arsenal juridique déployé face à ces violences s'étoffe d'année en année, de nombreuses victimes peinent encore à obtenir justice.

La proposition de loi que nous examinons a justement pour but de mieux réprimer ces violences. Avant toute chose, je tiens à saluer le travail mené à l'Assemblée nationale par Aurore Bergé et Maud Bregeon, et au Sénat par nos rapporteures Elsa Schalk et Dominique Vérien.

Afin de faciliter les dépôts de plainte et de libérer la parole des victimes, le présent texte prévoit plusieurs dispositifs relatifs aux délais de prescription, compris en particulier dans la version initiale de l'article 1^er, qui a été supprimé.

L'article 1^er prévoyait d'étendre à la matière civile l'imprescriptibilité en cas de préjudice causé par des tortures, des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises sur un mineur. La suppression de cet article nous semble regrettable. Malgré l'argumentation de Mme la rapporteure, je défendrai un amendement visant à le rétablir.

Publié en novembre 2023, le rapport de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants présentait des chiffres absolument alarmants. En France, 14,5 % des femmes et 6,4 % des hommes de 18 à 75 ans auraient ainsi été confrontés à des violences sexuelles avant l'âge de 18 ans, soit 5,4 millions de personnes.

Chaque année, plus de 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Les conséquences en sont lourdes : selon la Ciivise, 90 % des victimes développent des troubles de stress post-traumatique.

Or, malgré la gravité de ces violences et leurs effets sur le long terme, leur dénonciation est particulièrement difficile. Plus l'agresseur est proche de la victime, ce qui arrive souvent dans le cas des violences sexuelles contre les mineurs, plus cette dernière peine à dénoncer son bourreau.

Ainsi, lorsque l'auteur des faits est un proche, seules 12 % des victimes les dénoncent au moment où ils sont commis, et ce chiffre tombe à 9 % dans les cas d'inceste. Il faut souvent des années pour qu'une victime trouve la force de se manifester. Pendant ce temps-là, l'auteur des exactions, lui, n'est pas inquiété.

Afin de lutter contre ces phénomènes, la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a allongé de vingt à trente ans le délai de prescription en matière pénale des crimes sexuels commis sur les mineurs. En matière civile, en l'état actuel du droit, le délai de prescription reste de vingt ans.

Dans les faits, l'obtention d'une reconnaissance du préjudice subi est plus simple à établir sur le plan civil que sur le plan pénal où, en raison du délai écoulé entre les faits et le procès, les preuves sont nécessairement plus complexes à réunir.

C'est pourquoi l'imprescriptibilité en matière civile, à plus forte raison quand la victime est mineure, prend tout son sens. Elle permet à la victime d'obtenir justice, via la reconnaissance du préjudice subi.

L'article 2 de la proposition de loi permet également à la victime de disposer de davantage de temps pour poursuivre son bourreau, grâce au mécanisme de la prescription glissante. La loi du 21 avril 2021 visant à mieux protéger les mineurs des crimes sexuels et de l'inceste ouvrait cette possibilité pour les victimes mineures lors des faits. Le présent texte l'ouvre aux victimes majeures. Là encore, cette mesure paraît nécessaire.

Dès lors qu'une personne récidive et commet un autre viol, elle doit pouvoir être poursuivie pour tous les viols qu'elle a commis par le passé. Les délais de prescription ne doivent pas être un frein.

Un autre aspect clé de ce texte est la question du contrôle coercitif. Cette notion a été théorisée en 2007 par le sociologue Evan Stark. Elle a été utilisée dans cinq arrêts de la cour d'appel de Poitiers le 31 janvier 2024.

Au premier abord, l'intégration de cette notion dans notre droit paraît être une bonne chose. Néanmoins, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale soulevait des difficultés juridiques, que Mme la rapporteure a rappelées.

Le choix de définir une infraction autonome complexifie son articulation avec les délits et crimes déjà existants qui lui sont proches. Par ailleurs, les termes utilisés par l'Assemblée nationale pour définir le contrôle coercitif peuvent perturber son application concrète.

De fait, je salue l'adoption en commission de l'amendement des rapporteures Elsa Schalk et Dominique Vérien qui tend à donner une assise juridique plus efficace et précise au contrôle coercitif. Cet amendement vise à intégrer le contrôle coercitif au régime du harcèlement du conjoint. Les termes utilisés, plus précis, sont adaptés tant à la procédure pénale qu'au travail des acteurs de la chaîne pénale.

Mes chers collègues, la répression des violences sexuelles est un enjeu complexe. Elle nécessite une mobilisation collective et des mesures efficaces. À nous, législateur, d'agir pour aider les victimes, qui subissent des décennies durant les stigmates des infractions sexuelles commises à leur encontre.

Le groupe Les Indépendants soutient donc bien évidemment ce texte. (Mme Christine Bonfanti-Dossat et M. Pierre Ouzoulias applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Do Aeschlimann. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'ampleur des violences sexuelles fait froid dans le dos : en France, plus de 200 000 femmes sont chaque année victimes de viol, de tentative de viol ou d'agression sexuelle.

Une autre statistique est glaçante : toutes les trois minutes, un enfant est victime d'inceste, de viol ou d'agression sexuelle dans notre pays.

Sous l'effet d'une libération salutaire de la parole, notre société s'est emparée ces dernières années de la question des violences sexuelles, conjugales et intrafamiliales comme jamais auparavant.

Au gré de prises de conscience aussi brutales que nécessaires, notre droit évolue pour rendre plus effective la protection des victimes de violences sexuelles et mieux réprimer leurs auteurs.

Le Sénat est préoccupé depuis longtemps par ce sujet. En 2023, l'adoption d'une proposition de loi de Valérie Létard a permis l'instauration d'une aide universelle d'urgence pour les femmes victimes de violences conjugales.

Récemment, Isabelle Sancerni, présidente du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), déclarait devant la commission des affaires sociales du Sénat que 42 400 personnes ont bénéficié de ce pack nouveau départ permettant de quitter le domicile de vie commune. C'est encore trop peu par rapport aux 230 000 victimes de violences conjugales : il faut mieux et partout faire connaître ce dispositif.

La proposition de loi a été déposée par la ministre Aurore Bergé, lorsqu'elle était députée. Chacun connaît son engagement sur ce fléau. Son examen intervient après les témoignages collectés par la Ciivise et après le procès des viols de Mazan. Elle a pour but de renforcer la protection que la société doit aux victimes de violences sexistes et sexuelles.

Chacun mesure la nécessité d'adapter notre droit à la réalité des traumatismes, qui, dans bien des cas, empêchent les victimes de parler avant plusieurs décennies.

Néanmoins, cette nécessité ne doit pas se faire au détriment de la cohérence et de la solidité de notre droit. Nous devons préserver un équilibre délicat, avec responsabilité.

L'Assemblée nationale avait supprimé l'article 1^er de la présente proposition de loi, et notre commission des lois a maintenu cette suppression.

Ledit article prévoyait l'imprescriptibilité civile pour les viols commis sur des mineurs. Je m'interroge : la vulnérabilité particulière des mineurs ne recommande-t-elle pas d'aller dans cette direction ?

Le rapport de nos collègues Dominique Vérien et Elsa Schalck énonce les raisons pour lesquelles cette mesure risquerait de ne servir ni les victimes ni notre système juridique.

D'abord, la disparition des preuves avec le temps rendrait cette imprescriptibilité inefficace. Celle-ci serait source de désillusion pour les victimes, sur lesquelles pèse la charge de la preuve.

L'arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2022 fixant la consolidation du préjudice comme point de départ du délai de prescription assure une prise en compte élargie des traumatismes subis.

De plus – c'est un vrai sujet –, l'imprescriptibilité risquerait d'ouvrir la porte à des contentieux inextricables et interminables entre les demandeurs et leurs héritiers.

Mes chers collègues, au-delà de la question de la réparation et de la répression, procès et prescription partagent un objectif commun : la pacification de la société. L'imprescriptibilité pourrait ainsi compromettre la paix sociale, en rendant l'insécurité juridique permanente.

En ce qui concerne la prescription pénale, notre droit a évolué de manière significative ces vingt dernières années. Les dernières réformes ont porté à trente ans, à compter de la majorité de la victime, le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs. Ce délai permet aux victimes de saisir la justice jusqu'à leurs 48 ans.

De plus, la prescription glissante introduite en 2021 garantit la possibilité de poursuivre les agresseurs récidivistes au-delà du premier crime.

La présente proposition de loi étend aux victimes de viol, lorsqu'elles sont majeures, le mécanisme de la prescription glissante existant sur le plan pénal. Il s'agit d'une réponse pragmatique et adaptée, qui permettra à la justice de ne pas laisser impunis des crimes sexuels sériels.

Je souhaite également dire un mot sur la notion de contrôle coercitif, au cœur de la proposition de loi.

D'origine anglo-saxonne, ce concept résulte en France d'une construction jurisprudentielle. À l'instar des arrêts de la cour d'appel de Poitiers du 31 janvier 2024, plusieurs juridictions le définissent comme « une atteinte aux droits humains en ce qu'il empêche […] de jouir de ses droits fondamentaux comme la liberté d'aller et venir, de s'exprimer, de penser, d'entretenir des liens familiaux ».

L'intégration de cette notion au sein de notre législation représentait un défi. Sous l'égide de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, de sa présidente Mme Vérien, et avec l'aide de la rapporteure Elsa Schalck, le Sénat a retravaillé cette notion pour l'insérer plus efficacement dans notre ordonnancement juridique.

La commission des lois du Sénat a invoqué le risque constitutionnel sous-jacent au concept de « contrôle coercitif » en tant qu'infraction pénale autonome.

Le choix a été fait de prendre appui sur le code pénal, notamment sur l'infraction de harcèlement moral du conjoint. Dans l'intérêt des victimes, je pense que ce choix est judicieux, car il apporte une plus grande sécurité juridique.

Au-delà de sa qualification, le repérage du contrôle coercitif est un enjeu clé, car ces violences du quotidien, souvent invisibles, isolent progressivement les victimes. Les détecter est d'autant plus difficile que l'emprise pousse ces dernières à minimiser leur souffrance.

Les travailleurs sociaux, les personnels de l'éducation nationale et les professionnels de santé doivent être formés à identifier ces signaux. Leur rôle est essentiel pour briser l'isolement.

Nos débats s'annoncent particulièrement riches. Comme toujours, notre boussole doit être l'efficacité concrète des mesures que nous adopterons pour mieux protéger les victimes et mieux réprimer les auteurs de ces agressions inqualifiables, dans la rigueur juridique indispensable à l'efficacité de notre droit. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons à la suite de son adoption par l'Assemblée nationale a été déposée par Mme la ministre Aurore Bergé, alors qu'elle était députée.

Je tiens tout d'abord à vous féliciter, madame la ministre, de votre travail au long cours dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Je le sais, ce combat vous est très cher.

Huit ans après le début du mouvement MeToo, il y a certes eu des progrès notables, une prise de conscience collective et des évolutions législatives, mais le chemin reste encore long.

La loi du 3 août 2018 est venue réprimer les violences sexistes et sexuelles du quotidien, comme les sifflements dans la rue, les remarques sexistes ou les propositions sexuelles. Cette loi a aussi porté le délai de prescription concernant l'infraction de viol sur mineur à trente ans, contre vingt ans auparavant.

La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste a créé de nouvelles infractions sexuelles. Aucun adulte ne peut désormais se prévaloir du consentement sexuel d'un mineur de moins de 15 ans, ou de moins de 18 ans en cas d'inceste.

Malgré ces progrès législatifs, on constate l'augmentation constante depuis 2016 du nombre de victimes de violences sexuelles et de condamnations. Cela s'explique par une meilleure détection de ces faits, par une libération de la parole. C'est aussi la preuve que les magistrats se sont pleinement saisis des outils que la loi leur offre pour mieux sanctionner les auteurs.

C'est aussi le signe que notre système est perfectible. Le combat contre les violences conjugales et sexuelles rencontre encore des obstacles que la présente proposition de loi a pour objet de surmonter.

Tout d'abord, les règles de prescription dans le droit actuel peuvent faire obstacle à une lutte efficace contre ces violences. Il existe en effet un écart substantiel entre le nombre de victimes de violences sexuelles et le nombre de condamnations.

Dans certains cas de violences sexuelles sur mineures, la notion d'amnésie traumatique est avancée. Parfois, lorsqu'une victime trouve le courage de briser le silence, la justice lui oppose le couperet du délai de prescription, lui déniant ainsi son statut de victime au prétexte qu'elle n'a pas parlé à temps.

Pour ces raisons, nous soutenons donc le rétablissement de l'article 1^er, prévoyant l'imprescriptibilité de l'action civile visant la réparation de violences sexuelles commises sur mineurs.

Mme Jocelyne Antoine. Très bien !

Mme Solanges Nadille. Dans le même sens, l'article 2 de la proposition de loi instaure une prescription glissante sur les crimes sexuels commis sur les majeurs, à l'instar de celle qui est prévue pour les mineurs depuis la loi de 2021. Cette mesure permet d'empêcher que la prescription protège des auteurs récidivistes ou multirécidivistes.

Deuxième obstacle juridique, le droit actuel ne permet pas toujours de réprimer les schémas comportementaux qui s'apparentent à des violences conjugales.

En effet, ces dernières peuvent aussi intervenir dans des schémas comportementaux utilisés par une personne contre son ou sa partenaire ou ex-partenaire, destinés à contrôler, à contraindre, à instaurer un état de dépendance ou de subordination, ou à priver l'autre de sa liberté d'action.

Le Royaume-Uni ou le Canada reconnaissent explicitement dans leur droit la notion de contrôle coercitif pour réprimer l'accumulation d'actes qui s'inscriraient dans une stratégie de contrôle dans un couple.

Pour sa part, le droit français ne comprend pas de notion équivalente. À la suite d'une jurisprudence de 2024, la proposition de loi tend à inscrire dans le code pénal une définition du contrôle coercitif. Nous soutenons cette disposition, modifiée par la commission des lois du Sénat.

Un autre enjeu crucial est celui de la lutte contre la récidive des condamnés. Si tel n'est pas l'objet de cette proposition de loi, je tenais vivement, néanmoins, à en rappeler l'importance. Je souhaite que nous menions ces deux combats de front.

Malgré quelques désaccords avec les positions de la commission, nous voterons naturellement en faveur de ce texte.

Pour conclure, mes chers collègues, permettez-moi d'avoir une attention particulière pour nos outre-mer, où en 2024 plus d'une dizaine de femmes ont péri sous les coups de leur conjoint.

Je salue le travail de Justine Benin, coordonnatrice interministérielle de la lutte contre les violences faites aux femmes en outre-mer. En novembre dernier, elle a remis un rapport au ministre François-Noël Buffet, pour que les outre-mer soient à la pointe de la lutte contre les violences faites aux femmes.

Enfin, mes chers collègues, permettez-moi de saluer l'inauguration de la maison des femmes de Guadeloupe, le 8 mars dernier, journée internationale des droits des femmes. Espace d'écoute, de ressources et de solidarité, cette maison dédiée aux victimes de violences intrafamiliales répond à la volonté du président du conseil départemental de Guadeloupe, M. Guy Losbar.

Madame la ministre, nous comptons sur vous pour poursuivre et amplifier ce travail. Face aux violences sexuelles et sexistes, qui concernent d'ailleurs aussi les hommes, il faut maintenant agir collectivement. Madame la ministre, je vous invite en Guadeloupe pour que vous puissiez visiter cet espace. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Olivia Richard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a quelques mois, alors que je me précipite vers le métro, j'entends une femme parler au téléphone. Elle ralentit devant moi, et sa voix monte dans les aigus, marquée par une angoisse manifeste qui m'alerte.

Elle parlait vite et répétait : « Je ne comprends pas ce que tu attends de moi. » Pour finir par lâcher : « Cela fait vingt-quatre ans que je te préviens quand je sors du travail. Je t'appelle tous les soirs pour te dire que je rentre. Je rentre toujours directement. Je n'ai jamais été en retard. Je ne comprends pas ce que tu attends de moi. »

Elle était désemparée, à bout. Sa voix, son angoisse m'ont marquée.

Mes chers collègues, j'ai depuis lors pu mettre un mot sur cette chose qu'on sent intuitivement comme toxique, sans pouvoir l'appréhender totalement. En examinant ce texte, nous faisons un pas important.

Le contrôle coercitif, c'est un crime contre la liberté. C'est vouloir contrôler l'autre, c'est abandonner petit à petit son autonomie, pour se rassurer, parce qu'on croit que c'est cela l'amour, pour acheter la paix, ou parce qu'on a peur.

Ce matin, les journalistes de France Info mentionnaient la proposition de loi que nous examinons, et expliquaient cette notion. Le seul fait de parler de cette dynamique que l'on identifie a posteriori chez toutes les victimes de féminicide est un pas de plus. Ne serait-ce que pour cela, madame la ministre, vous avez eu raison d'inscrire ce texte à notre ordre du jour.

Madame la ministre, il y a quelques jours, j'entendais une femme vous remercier de votre courage. Je m'associe à ce juste hommage.

J'y ajouterai un mot : celui de pugnacité, que chacune et chacun vous reconnaît dans cet hémicycle, madame la ministre. Je sais votre engagement pour considérer les violences dont peuvent être victimes les Françaises établies à l'étranger, dont l'isolement grandit avec la distance, et je vous en suis sincèrement reconnaissante.

L'une de nos deux rapporteures est avocate, très engagée pour la protection des femmes ; chère Elsa Schalck, je me souviens notamment de votre engagement sur l'ordonnance de protection immédiate. L'autre est présidente de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, rapporteure pour avis des crédits de la mission « Justice » ; chère Dominique Vérien, vous êtes également ingénieure en travaux publics.

Quel est le rapport avec le texte que nous examinons, mes chers collègues ? C'est que, pour construire, il faut davantage qu'une volonté : il faut une expertise solide, un sol adéquat, une analyse rigoureuse, un travail d'équipe, une vision globale et à long terme, ainsi que des financements.

C'est dire si Dominique Vérien et Elsa Schalck sont qualifiées pour nous guider sur le texte que nous examinons aujourd'hui. C'est dire si j'ai confiance en leurs analyses, qui sont le fruit des auditions menées auprès de nombreuses personnes, et non la simple expression d'un parti pris que, je le pense, nous partageons tous dans cet hémicycle.

L'édifice pénal et civil auquel nous ajoutons quelques pierres aujourd'hui est une construction lente, parfois anarchique. Il mériterait sans aucun doute d'être remis à plat pour affirmer une politique publique claire et permettre une réponse judiciaire cohérente, lisible et, dès lors, facilement applicable par l'ensemble des acteurs.

C'est pourquoi j'appartiens à la coalition parlementaire militant en faveur d'une loi globale contre les violences sexistes et sexuelles commises contre les femmes, les enfants et toutes les minorités de genre.

Dans le contexte international actuel, la France s'honore en choisissant le camp de la liberté, de l'intelligence, du progrès. Vous avez réuni, madame la ministre, les représentants de tous les groupes parlementaires pour aboutir à un consensus, afin d'élaborer une réponse globale de façon transpartisane ; je vous en remercie.

Il est néanmoins indispensable, une fois ce principe affirmé, de concevoir des dispositifs applicables par l'ensemble des acteurs de la chaîne judiciaire, des victimes aux magistrats en passant par les forces de l'ordre, les avocats et tous les publics susceptibles de détecter et d'accompagner les victimes. Il faut de la cohérence et de la solidité.

Ce sujet peut en effet être source de frustration. La semaine dernière encore était jugé un homme qui, après avoir tiré dans les jambes de son ex-compagne, mère de ses enfants, l'a brûlée vive. Devant de pareilles atrocités, on a envie, on a même besoin, en tant que société, de répondre de la façon la plus ferme qui soit. La peine a été très lourde, heureusement, mais le crime n'aurait pas dû pouvoir être commis.

Madame la ministre, vous nous donnez aujourd'hui l'occasion d'aborder ces questions importantes, qui visent, au fond, à rendre justice aux victimes, afin que celles-ci puissent être reconnues en tant que telles et être protégées avant que le pire n'arrive. Prendre en compte ces questions, c'est combattre le système qui permet la perpétuation du continuum des violences dont sont victimes des milliers de personnes en France.

Le dépôt d'un grand nombre d'amendements visant à instaurer l'imprescriptibilité civile en matière de violences sexuelles, qui n'a pas été adoptée par les députés et que nos rapporteures n'ont pas souhaité rétablir, nous permettra de débattre de ce sujet.

Parmi tous les sénateurs ayant déposé de tels amendements, permettez-moi de remercier en particulier Annick Billon, ancienne présidente de la délégation aux droits des femmes, en raison de son engagement indéfectible en la matière. J'ai choisi de cosigner plusieurs de ses amendements, comme celui qui tend à prévoir la captation vidéo des plaintes des victimes majeures de viol, afin d'éviter à ces dernières d'avoir à répéter sans cesse cet exercice douloureux.

Je soutiendrai également son amendement de repli tendant à porter à trente ans la prescription civile, car il me semble cohérent d'aligner les délais entre procédure pénale et procédure civile. Certes, les délais actuels ne sont pas les mêmes. En effet, alors qu'une victime d'inceste ne peut porter plainte au pénal que jusqu'à ses 48 ans, elle peut potentiellement engager une action au civil pour réparation jusqu'à consolidation du préjudice subi, donc en théorie pendant bien plus longtemps. Néanmoins, dans un souci de lisibilité, un délai unique de trente ans pour les deux procédures me semble souhaitable ; aussi, je voterai cet amendement.

Nos débats porteront également sur une autre notion essentielle, celle de prescription glissante, qui existe déjà pour les mineurs et qui sera étendue aux majeurs victimes de viol. Cette avancée considérable doit être saluée : elle permettra de juger les violeurs pour l'ensemble de leur « œuvre ». On voit souvent dans des films un argument convaincre une victime de viol de porter plainte : éviter que d'autres connaissent le même sort. Cette unité sera traduite dans le code pénal et c'est une belle avancée.

Il n'y a pas de solution simple. Il ne suffit pas d'adopter une mesure pour que les victimes et les acteurs judiciaires et associatifs s'en emparent ; on l'a vu avec l'ordonnance de protection. Encore faut-il en effet que la mesure soit opérationnelle, lisible, constitutionnelle.

Vous n'ignorez pas, mes chers collègues, que les avancées obtenues par les femmes ont comme corollaire une montée du masculinisme. J'entends moi-même régulièrement des remarques agacées telles que : « C'est bon, vous l'avez obtenue, l'égalité ! » Je suis très attentive à ce mouvement de balancier, qui a toujours été observé en matière de droits humains, en particulier de droits des femmes : la réaction suit le progrès, qui reprend son cours par la suite, pour être encore de nouveau contrarié.

Nous avons accompli bien des choses dans ce domaine. Nous pouvons donc constater maintenant les réactions que cela engendre, notamment aux États-Unis, dont le gouvernement invite les entreprises européennes à renoncer aux politiques égalitaires et où les personnes trans sont accusées de détruire les familles et refoulées à la frontière.

Ensemble, aujourd'hui, nous décidons de porter une voix claire contre les violences sexuelles et sexistes. C'est pourquoi je suis convaincue par la nécessité d'avancer sur un sol juridique solide, qui ne puisse pas être facilement remis en cause.

Mes chers collègues, le groupe Union Centriste ne fera pas défaut dans cette lutte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, SER, GEST et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les chiffres concernant les violences sexistes et sexuelles sont alarmants. En 2023, les forces de sécurité ont dénombré 114 135 victimes de violences sexuelles ; 85 % des victimes sont de sexe féminin et 57 % d'entre elles sont mineures. Quelque 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles en France ; ainsi, toutes les trois minutes, un enfant est victime d'un viol ou d'une agression sexuelle.

Nous savons cependant que ces chiffres sont largement sous-estimés, puisque seulement 6 % des victimes de violences sexuelles et 14 % des victimes de violences conjugales se tournent vers les forces de sécurité.

En moyenne, chaque jour, dans le département dont je suis élue, La Réunion, douze femmes dénoncent des faits de violences conjugales dans un commissariat ou une gendarmerie et les forces de l'ordre interviennent dix-sept fois pour des faits de violences intrafamiliales.

Nous espérons que ce texte contribuera à ce que justice soit rendue et que les victimes n'aient plus à se contenter d'un classement sans suite. Je regrette néanmoins que le texte ait progressivement perdu de son ambition, notamment sur l'imprescriptibilité civile des viols commis sur des mineurs.

L'enquête de la Ciivise a révélé que les faits sont prescrits pour 75 % des victimes ayant témoigné. L'abolition des délais de prescription est justement la demande la plus formulée par les victimes.

Nous savons bien que de nombreuses victimes de violences sexuelles dans l'enfance n'ont pas pu porter plainte. Les raisons sont variées – menaces ou manipulations de la part des agresseurs, manque de crédit accordé à la parole des enfants ou amnésie post-traumatique, phénomène bien courant –, mais un avis de classement sans suite pour cause de prescription est vécu comme une injonction à l'oubli, et même au pardon ; c'est comme si le droit d'être reconnu et écouté s'était éteint.

Loin de menacer la paix sociale, l'instauration d'une imprescriptibilité civile des viols sur mineur permettrait aux victimes d'être reconnues comme telles, d'autant que ces violences et les traumatismes qui y sont liés affectent durablement et lourdement la situation financière des intéressés.

La prescription glissante a été instaurée en 2021 pour les viols sur mineurs. Elle permet de prolonger le délai de prescription d'un délit ou d'un crime sexuel si la même personne viole ou agresse sexuellement un autre enfant par la suite ; elle permet donc de juger l'ensemble des faits commis par des agresseurs sériels. Cela représente une avancée. Aujourd'hui, nous défendons l'extension de la prescription glissante à toutes les victimes, mineures et majeures.

Nous savons que les violences conjugales ont souvent pour contexte des relations complexes, marquées le plus souvent par le pouvoir et la domination. La stratégie mise en place par l'agresseur place la victime dans une situation d'emprise, où elle se trouve privée de sa liberté et de sa capacité d'action et de défense.

Si les termes « contrôle coercitif » ne figurent plus dans le texte dont nous débattons aujourd'hui, les discussions autour de cette notion nous auront permis d'avancer, de débattre des agissements qui, pris conjointement, servent à maintenir la victime captive du contrôle d'un conjoint violent.

Si cette proposition de loi nous met sur le bon chemin, nous resterons attentifs à la présentation d'un futur projet de loi-cadre. Face au fléau des violences sexistes et sexuelles, nous devons avoir une approche globale. Les victimes doivent bénéficier d'une protection et d'une prise en charge complètes. Les professionnels de l'éducation, de la santé et de la justice doivent être formés, notamment à la détection des violences. Nous devons aussi augmenter les moyens de la justice civile et recruter des magistrats spécialisés dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Alors que nous assistons à une explosion des discours masculinistes partout dans le monde – j'espère que nous n'en entendrons pas cet après-midi – et que le sexisme progresse dans la société française, selon le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, nous devons aussi renforcer la prévention et l'éducation à la vie affective et sexuelle.

Le juge Édouard Durand le rappelait : une scène de violence sexuelle n'est pas un face-à-face privé entre une victime et un agresseur ; elle implique un troisième protagoniste, à savoir la société, avec ses institutions. Pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, nos institutions doivent donc prendre leurs responsabilités et adopter les mesures les plus ambitieuses et les plus protectrices possible.

Le groupe CRCE-K votera pour ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mélanie Vogel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues – surtout mes chères collègues, d'ailleurs –, les violences sexistes et sexuelles, dans les différentes formes qu'elles revêtent, sont sans doute les crimes et les délits les moins bien punis dans le monde, y compris dans les pays qui, comme le nôtre, ont choisi de les interdire formellement.

En France, une femme est victime de viol ou de tentative de viol toutes les deux minutes trente, un enfant est victime de viol ou d'agression sexuelle toutes les trois minutes et trois enfants par classe sont victimes de violences sexuelles. Cette année, comme l'année dernière et comme la précédente, dans ce pays, une femme est tuée par son compagnon ou son ex-compagnon tous les trois jours.

Quelque 271 000 victimes de violences conjugales ont été enregistrées en France en 2023, soit 742 par jour !

Imaginons un instant que le groupe visé spécifiquement par ces violences soit un autre groupe que les femmes.

Imaginons par exemple que, en France, 742 médecins soient victimes chaque jour de violences de la part de leurs patients et que l'un d'entre eux soit tué tous les trois jours. Combien faudrait-il de jours à l'ensemble de la classe politique pour déclarer la mobilisation générale, pour que, sur toutes les chaînes de télé, on défile à longueur de journée pour essayer d'expliquer pourquoi les patients frappent et tuent des médecins en France ? Combien faudrait-il de jours pour que les services de l'État déclarent le branle-bas de combat pour mettre fin tout de suite à ce carnage ?

Jamais on n'accepterait, et à juste raison, que des patients tuent un médecin tous les trois jours et qu'ils en frappent 742 par jour ! Mais, quand ce sont des femmes ou des enfants qui sont violentés, harcelés, tués par des hommes de leur entourage, à la vérité, il se passe très peu de choses…

En effet, dans 97 % des cas de violences sexuelles sur enfant, les pédocriminels ne sont pas condamnés ; 96 % des plaintes pour viol sont classées ; seulement 1 % des agresseurs auteurs d'inceste sont condamnés ; et 0,6 % des viols donnent lieu à une condamnation.

Ainsi, en France, en 2024, quand on viole une femme ou un enfant, on a plus de 99 % de chances qu'il ne se passe absolument rien et que l'on puisse poursuivre sa vie normalement. Transposez cela à n'importe quel crime ! Dans quelle société vivrions-nous si 99,4 % des meurtres étaient impunis ?

Ce constat ne constitue pas la seule particularité des violences sexistes et sexuelles. En effet, neuf victimes de viol sur dix connaissent personnellement leur agresseur et 81 % des violences sexuelles sur mineurs sont des incestes, l'agresseur étant un membre de la famille.

La masse des violences patriarcales sont donc le fait, non de monstres isolés, étrangers, agissant dans la rue, mais d'individus évoluant dans l'intimité des foyers ; elles sont commises par nos pères, nos oncles, nos grands-pères, nos frères, nos amis, nos voisins, nos conjoints et, bien souvent, sous le regard de tous les autres.

Cette spécificité des violences sexistes et sexuelles – le fait d'être victime de ses proches, de ceux qui sont censés protéger et que l'on n'est pas supposé dénoncer – constitue le cœur des difficultés que ressentent les victimes à porter plainte ou même simplement à agir.

Deux dispositions du texte que nous étudions tendent à répondre à cette spécificité : la question du délai de prescription civile et celle du contrôle coercitif. Dans les deux cas, ce qui justifie que l'on s'interroge réside dans le fait que les VSS ne sont pas des crimes comme les autres. Ce n'est pas qu'elles soient plus graves, mais elles sont enfouies au plus profond de nos vies individuelles et collectives, psychiques et sociales.

L'amnésie traumatique, l'envahissement émotionnel, le poids que l'on doit soulever avant d'agir, la difficulté à se rendre compte de l'existence même de la violence, tout cela fait que le droit doit prendre en compte la situation spécifique de ces victimes. Les règles de prescription actuelles, pensées presque uniquement du point de vue de la gravité des faits commis par l'agresseur et non du point de vue de la capacité de leurs victimes à agir en justice, représentent parfois une torture qui s'ajoute au trauma.

En ce qui concerne le contrôle coercitif, il était crucial que la France prît enfin part au débat mondial qui a débuté voilà quelques années. Pendant des siècles, dominer les femmes, les violer, les battre, contrôler leurs dépenses, leurs mouvements, maîtriser leurs vies, sans qu'elles puissent en mener une en propre, a été légal. Aujourd'hui, malgré la criminalisation des violences conjugales, les mécanismes de privation de liberté que les hommes mettent en place passent souvent sous les radars du droit.

C'est à cette question que l'on cherche à répondre au travers de la création d'une infraction autonome de contrôle coercitif. Il s'agit d'écrire dans la loi que le fait pour des hommes d'exercer leur domination sur des femmes, dont les droits et libertés individuelles garanties par la Constitution sont ainsi rendus inaccessibles par la violence, est illégal.

Ce n'est pas une tâche facile, c'est vrai, le travail de rédaction est complexe, mais comme il l'est pour la plupart des textes que nous étudions ici. J'espère donc que nos travaux et la navette parlementaire permettront d'avancer en ce sens.

En tout état de cause, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur toutes les travées à l'exception de celles du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Audrey Linkenheld. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous allons débattre aujourd'hui d'un texte attendu, qui s'attaque à une réalité que nous ne pouvons plus ignorer, mais que notre droit peine encore à saisir dans toute sa brutalité : les violences sexuelles et sexistes.

Derrière les chiffres, il y a des vies abîmées, des victimes isolées et une législation encore incapable de répondre correctement à l'ampleur de ce fléau protéiforme.

La proposition de loi que nous examinons cet après-midi reflète une volonté politique que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain partage pleinement. Il faut améliorer encore la protection des victimes face aux agressions sexuelles et aux violences conjugales, et durcir les sanctions prononcées à l'encontre des auteurs.

Par plusieurs textes récents, on a progressivement renforcé la réponse judiciaire à ces violences et nous y avons pris notre part ; je pense notamment à ma collègue Laurence Rossignol, qui interviendra tout à l'heure.

Au travers de ce texte, adopté par l'Assemblée nationale en janvier dernier et par la commission des lois la semaine dernière, il nous est proposé de modifier à nouveau le code pénal, le code de procédure pénale et le code civil. Nous adhérons à ces objectifs essentiels, car les violences sexuelles et sexistes continuent, évoluent et prennent des formes que notre arsenal policier et juridique doit mieux intégrer.

Nous sommes évidemment d'accord avec l'élargissement, issu d'un amendement des députés socialistes, de l'intitulé de la proposition de loi. Il s'agit en effet de protéger toutes les victimes de violences sexuelles et sexistes, quels que soient leur âge, leur genre, leur situation.

Oui, cela passe par une réflexion sur les délais et règles de prescription, car la parole des victimes met du temps à se libérer, non seulement quand elles ont été attaquées durant leur minorité, mais également après leur majorité.

Si nous doutons de la pertinence opérationnelle et juridique de l'imprescriptibilité civile totale pour les viols et agressions sexuelles commis sur mineurs, nous sommes en revanche convaincus de l'intérêt de la prescription glissante. Nous pensons qu'il peut être utile d'étendre ce mécanisme, instauré pour ce qui concerne les mineurs par la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, aux victimes majeures, sous certaines conditions.

J'en viens au cœur du texte, à savoir le souhait que le contrôle coercitif, un concept bien appréhendé en sociologie et « dans la vraie vie », si j'ose dire, puisse être bien appréhendé en droit ; il est indispensable d'avancer sur ce point pour mieux protéger les victimes. Cela implique de faciliter le travail de la police, de la gendarmerie et de la justice, auprès desquelles les victimes cherchent une aide quand elles subissent des violences conjugales répétées et multiples, avec une dimension qui n'est pas nécessairement ou uniquement physique, mais qui peut être également psychologique, administrative, financière, économique.

Il faut avancer, mais il faut veiller à ce que cette avancée soit, dans sa rédaction, dans sa précision, dans son interprétation, opérante en droit, sous peine d'être déceptive, voire contre-productive, dans la défense des victimes et pour les professionnels qui les accompagnent.

Aussi, pour ce qui concerne l'article 3, notre groupe privilégie les contours retenus par la commission des lois du Sénat, à savoir ceux d'une infraction s'inspirant de la notion sociologique de contrôle coercitif, de la jurisprudence française récente et du droit comparé, afin non pas de créer une infraction autonome, mais plutôt de compléter l'infraction existante de harcèlement sur conjoint, en l'assortissant de circonstances aggravantes.

Nous soutenons bien évidemment l'article 5, qui répond aux attentes des associations féministes et des victimes, lesquelles dénoncent des peines parfois bien légères. Laurence Rossignol, inspiratrice directe de cette modification, y reviendra, en évoquant nos propositions d'amélioration dans ce domaine.

En revanche, nous sommes plus circonspects quant à une disposition introduite par le Gouvernement dans le texte lors de son examen par l'Assemblée nationale. En effet, le prolongement de la garde à vue pour certaines infractions sexuelles, tel qu'il figurait à l'article 6, supprimé depuis lors, nous paraissait constituer une modification trop substantielle de notre code de procédure pénale et pouvait entraîner des effets de bord que l'on pourrait imaginer assez larges. Nous ne souhaitons donc pas l'examiner dans cette rédaction ni à ce stade.

Pour le reste, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne veut pas que soit manquée cette occasion de renforcer par la loi la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Si l'ambition de ce texte est confirmée et consolidée en séance, nous y apporterons évidemment notre soutien. Il est en effet indispensable de mieux aligner le droit avec la réalité.

Il est d'ailleurs tout aussi indispensable de donner à la justice et aux forces de sécurité les moyens concrets de faire appliquer ce droit, de mieux former les professionnels à la détection des violences sexuelles et sexistes et à leur élimination, de bien soutenir les associations qui agissent auprès des victimes, bref de prendre en compte ces violences de façon intégrale, dans toutes nos politiques publiques, afin de prévenir, reconnaître, accompagner et réparer. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 2024, seulement 104 000 femmes victimes de crime et de délit à caractère sexuel ont osé déposer plainte auprès des services de police et de gendarmerie. Ce chiffre est à rapprocher des 1,4 million de femmes ayant déclaré avoir subi des violences sexuelles en 2021. Il ne s'agit donc ni d'actes rares ni de violences isolées ; il s'agit d'une dramatique réalité quotidienne, existant dans tous les milieux sociaux et qui détruit sournoisement l'intégrité physique, psychique et morale des victimes.

Comment lutter efficacement contre ce fléau ? Depuis 2017, les politiques de lutte contre les violences faites aux femmes ont connu une forte accélération.

Sur le terrain, les progrès d'accompagnement sont tangibles, avec l'augmentation du nombre d'ordonnances de protection, de bracelets anti-rapprochement, de logements d'urgence et de maisons des femmes, mais aussi avec l'élaboration de l'aide universelle d'urgence et la création du Pack nouveau départ.

Sur le plan civil, la proposition de loi prévoyait dans sa rédaction initiale l'imprescriptibilité de l'action tendant à obtenir des dommages et intérêts en cas de viol sur mineur. L'Assemblée nationale a supprimé cette disposition. La commission des lois du Sénat a pris acte de cette suppression, mais des sénateurs ont déposé des amendements tendant à rétablir cette imprescriptibilité, que nous étudierons dans quelques instants. À titre personnel, je pense que l'imprescriptibilité n'est souhaitable ni pour la victime ni pour la justice ; elle serait de nature à se retourner contre celles et ceux que l'on cherche justement à protéger.

En effet, toute procédure de ce type pourrait susciter de faux espoirs et engendrer des désillusions, en raison du dépérissement des preuves dû à l'usure du temps, l'argument du progrès technologique ne s'appliquant pas aux preuves telles que les témoignages, et de l'impossibilité pour la justice de reconnaître aux victimes leur statut, entraînant un sentiment de double peine, car à l'agression physique s'ajouterait l'agression symbolique du classement sans suite.

C'est pourquoi je n'apporterai pas mon soutien aux amendements déposés en ce sens.

Sur le plan pénal, la proposition de loi examinée renforce notre arsenal juridique ; je suis convaincue que ce texte, que je voterai, porte à ce titre des avancées significatives.

Je pense en particulier à l'intégration, dans la définition du harcèlement sur conjoint, de faits et comportements s'apparentant à un contrôle coercitif.

Je m'arrête un instant sur ce point. En ma qualité de sénateur des Français établis hors de France, j'ai créé avec Priscillia Routier-Trillard et ma collègue Sophie Briante Guillemont la plateforme d'assistance Save You, destinée à venir en aide aux femmes françaises vivant à l'étranger et victimes de violences conjugales. Cela nous a amenées à examiner de près les corpus législatifs des pays étrangers en la matière, afin d'orienter au mieux les ressortissantes françaises victimes de violences conjugales.

Plusieurs exemples et modèles étrangers offrent des perspectives précieuses pour faire progresser notre droit. L'Angleterre, le Pays de Galles, l'Écosse et la Belgique ont déjà intégré dans leur législation la notion de contrôle coercitif. Cette notion représente une innovation majeure dans l'appréhension de la violence conjugale, en cherchant à identifier non pas un seul acte violent, mais un schéma d'abus répétés, n'impliquant pas forcément de coups et blessures. Elle constitue en outre un changement radical dans la logique juridique, en se centrant sur le comportement de l'auteur et non sur l'incidence de ses actes sur sa victime.

L'Espagne, précurseur en la matière, a adopté dès 2004 la loi-cadre portant mesures de protection intégrale contre les violences conjugales, ensuite complétée par la suite par d'autres lois. Dans ce pays ont été mis en place des équipes de police spécialisées et référentes pour le suivi des dossiers, des tribunaux spécialisés pour traiter des violences de genre, tant au civil qu'au pénal, ainsi qu'une protection complète et immédiate de la victime.

Les chiffres sont sans appel : le nombre de féminicides a baissé de 25 % depuis 2004 et les Espagnoles sont en proportion deux fois moins nombreuses à mourir sous les coups de leur conjoint que les Françaises.

Tout cela devrait nous inciter, madame la ministre, à élaborer une véritable loi-cadre, réfléchie et juridiquement irréprochable en la matière. Nous l'attendons. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le président, mes chers collègues, avant toute chose, je tiens à vous remercier, madame la ministre, de votre créativité juridique et de votre participation à l'élaboration de la meilleure loi possible pour protéger les femmes des violences sexistes et sexuelles. Je vous sais également gré de l'engagement que vous avez pris précédemment de réunir les parlementaires engagés sur cette question, afin de proposer à terme au Parlement un texte d'orientation sur les violences faites aux femmes ; cela vous incombera forcément, car il ne pourra s'agir que d'un projet de loi et non d'une simple proposition de loi.

Je souhaite évoquer tout d'abord une disposition qui ne figure pas dans la proposition de loi ; je parlerai ensuite des articles qui ont été conservés.

En premier lieu, je souhaite souligner qu'un sujet manque dans ce texte et exprimer mon étonnement à ce sujet. En effet, appuyée par mes collègues du groupe socialiste, j'avais déposé un amendement visant à compléter le premier alinéa de l'article 215 du code civil par cette phrase : « La communauté de vie n'implique pas l'obligation de relations sexuelles entre les époux. »

Quelle n'a pas été ma surprise lorsque j'ai découvert que, alors que nous parlons de contrôle coercitif, de harcèlement des femmes et de violences sexuelles et sexistes, et que ce texte s'intitule « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes », la commission avait déclaré que mon amendement n'entrait pas dans le périmètre du texte ! Je suis très surprise, car je ne vois rien qui entre plus dans le champ de ce texte que le devoir conjugal, puisque c'est bien de cela qu'il s'agit !

Nous savons toutes et tous que le viol entre époux – circonstance aggravante du viol – donne lieu à assez peu de décisions de justice, parce qu'il est assez difficile à prouver. Et je ne crois pas que l'ajout dans le code pénal de la notion de consentement change quoi que ce soit en la matière.

En effet, la question est en réalité moins la notion de viol entre époux que l'idée que l'on se fait du devoir conjugal. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a récemment indiqué, de façon très claire, que le fait de refuser des relations sexuelles ne constituait pas une cause de divorce pour faute aux torts de l'épouse qui aurait refusé ces relations. Le garde des sceaux – qu'il en soit remercié – a immédiatement adressé une circulaire à l'attention des magistrats pour leur demander de ne pas retenir l'absence de relations sexuelles dans les motifs de divorce pour faute.

Pour autant, il convient de clarifier le lien entre devoir conjugal et communauté de vie, car, dans ce domaine, les femmes ne sont pas forcément brutalisées ou soumises à « violence, contrainte, menace ou surprise » ! Il y a juste l'idée que, dans la communauté de vie liée à l'institution du mariage est incluse l'obligation de relations sexuelles entre époux. Or il faut que les femmes sachent qu'elles peuvent dire non !

Il convient donc moins de dire aux hommes – même si c'est nécessaire – qu'ils ne doivent pas exiger ou demander avec insistance des relations sexuelles à leur épouse, au prétexte que cela serait inclus, dans le cadre du mariage, dans une formule globale (Sourires.), que d'expliquer aux femmes que le devoir conjugal n'existe pas. (Marques d'assentiment au banc des commissions et de Mme la ministre déléguée.)

Or, pour l'expliquer aux femmes, il faut l'écrire. Et où ? Dans le code civil ! Parce que cela ne relève pas du pénal, que ce n'est pas une question d'infraction ; cela a trait aux obligations découlant du mariage, de même que nous avons indiqué dans le code civil, voilà quelques années, que l'éducation des enfants se faisait sans violence physique et psychologique.

Ainsi, je souhaite, que, lorsque les gens se marient – cela pourra ensuite être aisément étendu au pacte civil de solidarité (Pacs) et au concubinage –, on précise que le mariage n'implique aucune obligation ni aucun droit à des relations sexuelles.

Donc, au regard de l'étonnement qu'a suscité en moi la position retenue par notre honorable commission des lois – je n'ai pas la chance d'y siéger ! –, j'informe dès à présent celle-ci que je déposerai le même amendement lorsque nous examinerons la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. J'espère qu'il ne sera pas considéré comme extérieur au sujet lorsque nous parlerons de consentement et de viol et que nous pourrons alors trancher cette question, pour pouvoir dire aux Françaises : « Non, personne ne vous oblige à passer chaque soir à la casserole ! » (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, GEST, RDSE et RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pendant trop longtemps, les violences sexistes et sexuelles sont restées un sujet tabou, en dépit de leur ampleur, effrayante. Ainsi, 1,4 million d'adultes ont déclaré en avoir été victimes en dehors du cadre familial en 2021, dont 85 % de femmes. Plus de 271 000 femmes ont subi de telles violences en 2023 dans le cadre conjugal. Ces chiffres sont probablement sous-évalués.

De telles violences peuvent mener au meurtre. En 2024, selon un recensement de la Fondation des femmes, 140 femmes ont été tuées en France par leur conjoint ou ex-conjoint. Ces chiffres ne tiennent pas compte des violences et des féminicides contre les Françaises vivant à l'étranger. Il nous faudrait également les évaluer.

Ces agressions concernent aussi des enfants et des adolescents. Les effets sont dévastateurs sur la santé physique et mentale de ces derniers, car personne ne sort indemne d'une agression sexuelle. Selon la Ciivise, 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles.

Face à l'ampleur de ces phénomènes, cette proposition de loi – je salue l'engagement de son autrice – vise à combler plusieurs lacunes juridiques.

Tout d'abord, elle nous permet de débattre d'un sujet important : l'instauration de l'imprescriptibilité civile des infractions sexuelles commises sur les mineurs. De quoi s'agit-il ? En matière civile, les victimes d'infractions sexuelles peuvent demander des dommages-intérêts à leur agresseur. À la différence de l'action pénale, où un agresseur est condamné à une peine pour les faits qu'il a commis, il s'agit de se tourner vers la victime de façon à tenter de réparer financièrement, s'il est reconnu, le préjudice subi.

Or les actions civiles ont elles aussi un délai de prescription. En principe, il est de cinq ans, prolongé à vingt ans pour les préjudices causés par des violences ou des agressions sexuelles sur des mineurs. L'autrice de la proposition de loi entend supprimer ce délai de vingt ans : il n'y aurait plus de date butoir empêchant la potentielle reconnaissance du préjudice subi.

Je comprends parfaitement les arguments avancés de part et d'autre. Ils se justifient par la douleur des victimes, douleur dont certaines ne prennent conscience que très tard, qui souhaiteraient que, d'une façon ou d'une autre, la justice leur assure : « Je vous crois. » Dans de pareils cas, essuyer un refus en raison de règles de prescription ne fait qu'ajouter de la douleur au traumatisme.

Pourtant, tout comme les rapporteures du texte, j'appelle à la prudence. Face à l'inévitable action du temps sur la collecte des preuves, la prescription vise à éviter de donner de faux espoirs aux victimes, même si la preuve – il est vrai – est plus simple à apporter au civil.

Cela étant, les règles ont récemment évolué grâce à la Cour de cassation. Dorénavant, le délai de prescription court à compter de la date de consolidation du dommage, c'est-à-dire du moment où le dommage ne s'aggrave plus. Or cette consolidation peut intervenir très tard, bien après les faits.

Autrement dit, la nouvelle jurisprudence permet aux victimes de faire condamner leur agresseur au civil même si les faits sont prescrits au pénal, parfois des décennies après l'infraction. Cela nous semble un compromis intelligent et suffisant, même si nous restons, bien entendu, ouverts au débat.

D'ailleurs, un autre aménagement est proposé dans le texte : la prescription glissante. Celle-ci a pour objet de prolonger le délai de prescription d'une première infraction en cas de commission d'une seconde par le même auteur sur une autre victime.

J'en viens maintenant à la question du « contrôle coercitif ». Si cette qualification semble faire consensus, sa définition a pourtant été au centre de plusieurs échanges dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi. Cette notion nouvelle doit donc avant tout être expliquée.

Le « contrôle coercitif » définit diverses stratégies de contrôle et de domination subtiles et perverses qui visent à restreindre progressivement l'autonomie et la liberté de son partenaire.

Plutôt que d'en faire une infraction autonome, les rapporteures ont choisi d'intégrer les faits et comportements s'apparentant à du contrôle coercitif aux dispositifs réprimant le harcèlement sur conjoint. Il me semble que cette voie est juridiquement la bonne. Avec cette nouvelle définition, les autorités auront la possibilité de réprimer des comportements qui, pris isolément, paraissent anodins, mais qui font partie d'un véritable système de domination et de coercition. Le dispositif permettra ainsi d'agir au plus tôt.

La commission des lois a suivi les rapporteures et a adopté une position de prudence. Cela nous semble particulièrement nécessaire, comme pour tous les sujets dont nous traitons, en l'absence d'une étude d'impact, surtout dans une matière qui ne cesse d'évoluer et de se nourrir des changements de notre société, de la libération de la parole et de la recherche en sociologie et en droit. La loi a évolué, la jurisprudence a évolué : faisons confiance aux justiciables, aux autorités et aux magistrats pour s'emparer de ces nouveaux outils avant d'aller plus loin ! En effet, il nous faut d'abord mesurer les effets des dernières avancées.

Enfin, la répression est sans aucun doute un axe de la lutte contre les violences sexuelles, mais celui-ci ne peut pas être le seul. Une loi-cadre, englobant des mesures à la fois sur l'éducation, la prévention, la récidive ou encore l'accompagnement des victimes, nous semble tout à fait essentielle. Le groupe RDSE aimerait d'ailleurs que soit inclus dans une telle loi l'élargissement du dispositif de l'ordonnance de protection. Une proposition de loi en ce sens a été portée par la présidente du groupe, Maryse Carrère, et a été adoptée au Sénat en novembre dernier.

Comme vous l'aurez compris, le groupe RDSE votera évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC. – Mme la présidente de la commission et M. Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Article 1^er

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L'amendement n° 4 rectifié ter est présenté par Mmes Billon et Antoine, M. J.M. Arnaud, Mme Belrhiti, MM. Bilhac et Bonneau, Mme Bourcier, MM. Canévet et Capo-Canellas, Mmes L. Darcos et de La Provôté, M. Delcros, Mmes Devésa, Drexler, Gacquerre et Gosselin, M. Henno, Mmes Herzog, Housseau, Jacquemet et Jacques, MM. Lafon, Laugier et Levi, Mme Loisier, M. Menonville, Mme Perrot, MM. Pillefer, Pointereau, Rochette et Roux et Mmes Sollogoub, Tetuanui et Vermeillet.

L'amendement n° 15 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Grand, Laménie, Brault et A. Marc, Mmes Lermytte et Paoli-Gagin et MM. Malhuret, H. Leroy, Longeot, Houpert et Belin.

L'amendement n° 18 rectifié est présenté par Mmes Nadille et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° 21 rectifié bis est présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 31 rectifié est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au second alinéa de l'article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot et une phrase ainsi rédigée : « imprescriptible. Dans cette hypothèse, les héritiers ne sont pas tenus par les dettes résultant de cette condamnation. »

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° 4 rectifié ter.

Mme Annick Billon. L'action en responsabilité civile pour des préjudices causés par des actes de torture ou de barbarie et des violences ou agressions sexuelles commises sur un mineur se prescrit vingt ans après la date de consolidation du dommage. En réalité, ce délai prive de réparation de nombreuses victimes.

Les traumatismes physiques et psychiques retardent souvent la prise de conscience des violences subies. L'amnésie dissociative, un mécanisme de protection psychologique, touche 40 % des enfants victimes et 50 % des victimes d'inceste. Pour ces raisons, la suppression du délai de prescription est la première demande des intéressés. Elle figure dans 35 % des témoignages recueillis par la Ciivise et parmi les quinze recommandations prioritaires de cette commission.

Cet amendement vise donc à rétablir l'article 1^er pour inscrire dans le code civil l'imprescriptibilité de ces crimes. Si la justice pénale punit les coupables, la justice civile doit permettre aux victimes de faire valoir leurs droits et d'obtenir réparation.

Ce point est essentiel. La procédure civile est plus souple, plus rapide et moins formelle. La charge de la preuve y est allégée. Elle permet d'obtenir réparation même sans condamnation pénale ou après un classement sans suite. Surtout, elle permet aux victimes d'être reconnues en tant que telles. D'autres pays ont déjà fait ce choix : Suisse, Pays-Bas, Danemark, Belgique, Canada et Royaume-Uni. Nous devons donc suivre cette voie.

La commission des lois a exprimé ses inquiétudes quant au fait que l'action en responsabilité civile puisse être transmise aux héritiers de la victime. L'amendement a donc été modifié en ce sens : il exclut les héritiers. J'attends désormais le débat !

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l'amendement n° 15 rectifié ter.

M. Daniel Chasseing. Je m'associe aux propos de Mme Billon. Cet amendement vise à rétablir l'article 1^er, conformément à la rédaction initiale de la proposition de loi. Celui-ci avait pour objet l'imprescriptibilité en matière civile pour les infractions sexuelles commises sur mineur. En effet, il faut parfois plusieurs décennies pour qu'une victime se manifeste et dénonce son bourreau. Pendant ce temps, ce dernier n'est pas du tout inquiété. L'imprescriptibilité en matière civile est donc une solution pour que les victimes puissent obtenir justice.

Comme vient de l'indiquer Annick Billon, cet amendement a été rectifié de sorte qu'il soit précisé, au même article 2226 du code civil, que « les héritiers [de l'auteur de l'agression] ne sont pas tenus par les dettes résultant de cette condamnation ».

M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l'amendement n° 18 rectifié.

Mme Solanges Nadille. Cet amendement a très bien été défendu. Mes chers collègues, nous avons l'opportunité de repenser les mécanismes à l'œuvre pour qu'aucune victime ne soit laissée de côté. La loi doit s'adapter aux réalités de ceux qui souffrent, et non l'inverse.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l'amendement n° 21 rectifié bis.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Par cet amendement, nous souhaitons l'imprescriptibilité civile des crimes sexuels sur mineur.

Dans une enquête, la Ciivise a révélé que les faits sont prescrits pour 75 % des victimes ayant témoigné. L'abolition des délais de prescription est la demande la plus formulée par ces dernières. Cet amendement constitue une réponse. Dans le corps d'une victime, un crime sexuel n'est jamais prescrit !

Les délais de prescription font partie des obstacles qui empêchent les victimes de violences sexuelles de se reconstruire. Il faut que, à n'importe quelle période, celles-ci aient le droit de porter plainte. Elles mettent parfois des années à comprendre ce qui leur est arrivé.

L'amnésie post-traumatique chez les victimes de violences sexuelles dans l'enfance est fréquente. À leur âge, les enfants sont vulnérables, immatures et ne peuvent pas toujours identifier ce qui leur est arrivé ni comprendre la gravité des actes subis. Aussi, quelque 54 % des victimes de moins de 10 ans sont concernées par des amnésies traumatiques. Ces raisons, ainsi que les menaces ou les manipulations de la part des agresseurs, expliquent que les intéressées mettent des années à porter plainte.

Par ailleurs, l'imprescriptibilité est conforme aux conventions internationales et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Dans sa résolution 2330 votée le 26 juin 2020, le Conseil de l'Europe préconise de « supprimer le délai de prescription de la violence à caractère sexuel à l'égard des enfants ». Ainsi, en adoptant cet amendement, nous répondrions à une attente de la communauté internationale.

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l'amendement n° 31 rectifié.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise, cela a été dit, à rétablir l'imprescriptibilité civile, et non pénale – il est important que nous ayons toutes et tous cette distinction en tête au moment de procéder au vote –, pour les viols et agressions sexuelles sur mineur.

L'intérêt de cette mesure est de permettre à une victime, à n'importe quel moment tant que le préjudice peut être démontré, de se voir reconnue comme telle et d'obtenir réparation. Cela peut donc être le cas jusqu'à la fin de sa vie puisque, la plupart du temps, la démonstration du préjudice subi est possible pour les victimes de viol ou d'agression sexuelle bien au-delà de la prescription pénale.

Je reviens sur un certain nombre d'arguments contre notre proposition. Ils me paraissent un peu fallacieux.

Premièrement, il est vrai que l'imprescriptibilité peut se révéler déceptive, mais pas plus que ne peuvent l'être les délais de prescription actuels : comme nous l'avons dit, les condamnations sont très peu nombreuses. Nous voulons simplement permettre à des personnes, qui ne le peuvent pas pour l'instant, de se tourner vers la justice afin d'obtenir réparation de leur préjudice.

Deuxièmement, les seuls crimes imprescriptibles à l'heure actuelle sont les crimes contre l'humanité. Ce constat vaut en matière pénale ; or nous ne nous situons pas sur ce plan. Par ailleurs, la gravité des faits doit être un critère important pour déterminer le délai de prescription, même si celui-ci ne doit pas être le seul : il faut aussi prendre en compte le quantum des peines, qui garantit la proportionnalité de la réponse en fonction de la gravité des faits, ainsi que la capacité des victimes à porter plainte et à ester en justice.

Troisièmement, un argument me semblait valide : le risque que les héritiers soient tenus par le préjudice. Effectivement, nous ne voyons pas comment accepter qu'une fille doive réparer un viol commis par son père. Nous avons donc prévu ce cas de figure.

Ainsi, je ne vois pas un grand nombre d'obstacles s'opposant au vote de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin du second alinéa de l'article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. L'amendement du Gouvernement vise à rétablir la rédaction initiale de cet article 1^er de la proposition de loi. La question de l'imprescriptibilité ne relève pas de l'affichage : il s'agit de garantir aux victimes que, au moment où elles le pourront, et si elles le souhaitent, elles auront toujours la possibilité de saisir la justice.

À l'argument selon lequel l'imprescriptibilité pourrait avoir un caractère déceptif, je répondrai que, à ce jour, celui-ci se concrétise dans l'impossibilité de saisir la justice. En effet, les règles actuelles de prescription empêchent les victimes de prendre la parole au moment même où elles se sentent capables de s'exprimer.

Par ailleurs, chaque fois qu'il a été question d'allonger les délais de prescription – deux ans, dix ans, trente ans après les faits –, l'argument de la matérialité des faits a été opposé. C'est toute la difficulté en matière de violences sexuelles.

Le cas de Mazan est presque le seul où la matérialité des faits a pu être démontrée. En effet, il existait des enregistrements, notamment vidéo. Je ne pense donc pas que cet argument puisse être retenu. Malheureusement, dans tous les cas de violences sexuelles, nous avons trop peu de moyens de démontrer leur matérialité.

Un sujet nous réunit toutefois autour de cet article 1^er : nous placer du côté non pas de l'institution judiciaire, mais des victimes, et leur donner la capacité d'avoir, à l'avenir, accès à la justice. Cet accès leur est refusé actuellement, source pour elles d'une violence supplémentaire.

Je remercie les auteurs des cinq amendements de rétablissement de l'article 1^er, ainsi que leurs collègues de groupe, d'avoir rectifié leur rédaction de manière à préciser explicitement, afin de lever toute ambiguïté, que les héritiers ne sont pas tenus au paiement des dommages-intérêts résultant de la condamnation. Ce faisant, ils battent en brèche l'argument principal contre l'imprescriptibilité.

Je retire donc l'amendement du Gouvernement au profit de ces amendements identiques.

M. le président. L'amendement n° 40 est retiré.

L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Nadille et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le second alinéa de l'article 2226 du code civil est ainsi modifié :

1° Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans cette hypothèse, les héritiers ne sont pas tenus par les dettes résultant de cette condamnation. »

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Cet amendement de repli vise à porter à trente ans le délai de prescription de l'action civile relative à la réparation de violences sexuelles commises sur mineur. Cette modification permettra d'harmoniser ce délai et celui de l'action pénale, pour les mêmes raisons que celles qui ont été défendues précédemment. Je vous invite donc à voter en sa faveur.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 5 rectifié est présenté par Mme Billon, M. Iacovelli, Mme Antoine, M. J.M. Arnaud, Mme Belrhiti, MM. Bilhac et Bonneau, Mme Bourcier, MM. Canévet et Capo-Canellas, Mmes L. Darcos et de La Provôté, M. Delcros, Mmes Devésa, Drexler, Duranton, Gacquerre, Gosselin et Guidez, M. Henno, Mmes Herzog, Housseau, Jacquemet et Jacques, MM. Lafon, Laugier et Levi, Mme Loisier, MM. Maurey et Menonville, Mmes Nédélec, Patru et Perrot, MM. Pillefer et Pointereau, Mme O. Richard, M. Rochette, Mme Romagny, M. Roux, Mme Saint-Pé, M. Savin et Mmes Sollogoub, Tetuanui et Vermeillet.

L'amendement n° 16 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Grand, Laménie, Brault et A. Marc, Mmes Lermytte et Paoli-Gagin et MM. Malhuret, H. Leroy, Houpert et Belin.

L'amendement n° 41 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au second alinéa de l'article 2226 du code civil, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». 

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° 5 rectifié.

Mme Annick Billon. Cet amendement de repli vise à allonger le délai de prescription de l'action en responsabilité civile en le portant de vingt à trente ans.

Au pénal, l'action publique pour les crimes de torture, de barbarie et de viol, et pour les délits d'agression sexuelle sur mineur se prescrit par trente ans, à compter de la majorité des victimes. Certaines d'entre elles peuvent donc voir leur agresseur condamné sans obtenir réparation au civil.

L'amnésie dissociative n'a pas pour seul effet de retarder la prise de conscience des violences subies : elle bouleverse complètement la vie des victimes. Leur monde s'effondre. Il faut parfois des années, voire des décennies, avant qu'elles ne se sentent prêtes à s'exprimer et à entamer une démarche judiciaire.

Par conséquent, cet amendement vise à rétablir une forme d'équilibre. Certes, le point de départ des délais n'est pas le même – au pénal, il court à partir de la majorité de la victime ; au civil, il court à partir de la consolidation du dommage –, mais il est juste et logique d'aligner les durées.

Par ailleurs, cet amendement répond à une préoccupation soulevée en commission. Contrairement à l'imprescriptibilité, il permet d'éviter une situation où, au civil, les héritiers d'un agresseur décédé seraient poursuivis à sa place. Avec un délai limité à trente ans, nous écartons le risque d'un contentieux qui se transmettrait sur plusieurs générations.

Je vous propose donc cet amendement de repli qui tend à allonger le délai de prescription au civil.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l'amendement n° 16 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement de repli vise à aligner les prescriptions en matières civile et pénale pour les infractions sexuelles commises sur mineur. Le délai passerait ainsi de vingt à trente ans en matière civile.

La rédaction initiale de la proposition de loi avait pour objet, en son article 1^er, de modifier l'article 2226 du code civil afin que, en cas de préjudice causé par des actes de torture et de barbarie ou par des violences et agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action civile soit désormais imprescriptible. Nombreuses sont les victimes de préjudices psychiques liés à des violences sexuelles qui souffrent de troubles psychologiques persistants, échappant à toute logique de stabilisation ou à toute visibilité quant à leur caractère permanent.

Afin d'éviter la rigidité d'une procédure lourde et complexe à rouvrir en cas de dépassement des délais, le présent amendement vise donc à fixer la prescription à trente ans, au lieu de vingt, si notre premier amendement n'était pas adopté.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l'amendement n° 41.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Cet amendement de repli a été déposé dans un souci de cohérence d'ensemble, dans l'hypothèse où les amendements identiques de rétablissement de l'article 1^er tendant à établir l'imprescriptibilité civile ne seraient pas adoptés.

En effet, nous plaidons tous pour améliorer la cohérence de la lutte contre les violences faites aux femmes. D'ailleurs, le Gouvernement et l'ensemble des groupes représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat se réunissent désormais à cette fin, dans la perspective d'une loi-cadre. Je remercie les groupes pour leur participation.

Aussi, ne serait-ce que par souci de cohérence entre droit civil et pénal, il est pertinent et sage d'aligner ces deux délais, à trente ans.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Je tiens à bien préciser que nous parlons d'imprescriptibilité civile. Or les prescriptions qui viennent d'être mentionnées relèvent pour une large part du pénal. Les victimes, dans leur grande majorité, demandent une imprescriptibilité sur ce plan, non pas au civil !

D'abord, je répète une chose dont vous ne pouvez douter, mesdames, messieurs les signataires des amendements : Elsa Schalck et moi, ainsi que toute la commission des lois, sommes viscéralement attachées à la protection des victimes de violences sexuelles, particulièrement lorsqu'il s'agit de mineurs. C'est donc au regard de l'objectif de protection des victimes mineures d'agressions sexuelles que nous avons mené nos travaux.

Nous avons abouti à une conclusion identique à celle de l'Assemblée nationale, mais différente des vôtres. Ainsi, même si, à titre personnel, je mets ces deux propositions sur des plans différents, la commission a écarté tant l'allongement du délai de prescription que l'imprescriptibilité en matière civile. Permettez-moi de vous en expliquer humblement les raisons.

Pour bien montrer la différence avec le pénal, je commence par l'augmentation à trente ans du délai de prescription civile, qui est portée par plusieurs amendements de repli et que nous avons nous-mêmes envisagée durant nos travaux.

La commission ne juge pas que l'action en réparation civile soit plus favorable que l'action publique pour de telles infractions.

En premier lieu, vous affirmez dans vos argumentaires qu'il est plus facile d'apporter la preuve devant le juge civil. Or ce dernier ne dispose pas des moyens d'enquête du juge pénal : la charge de la preuve pèse donc sur la victime, qui doit prouver le fait générateur, le dommage et le lien de causalité entre les deux.

Ainsi, la vie d'une personne en souffrance en raison d'un viol survenu trente ou quarante ans auparavant sera fouillée. En effet, puisqu'énormément de choses se sont passées entre-temps, l'homme responsable du viol – dans la grande majorité des cas, ce sont des hommes – assurera que les nombreux dommages que l'intéressée a subis dans l'intervalle n'ont pas de lien avec le fait d'origine et ne sont donc pas de sa faute. Ce sera donc à la victime de prouver le contraire. Elle ne le fera pas devant le juge puisque la procédure est écrite : celle-ci passe par un échange de lettres entre avocats. Imaginons néanmoins que l'action passe un jour devant le juge : la vie de la personne – j'y insiste – sera entièrement mise à nu.

En deuxième lieu, si un justiciable agit d'abord devant le juge civil, il ne pourra plus saisir ensuite la juridiction répressive, c'est-à-dire pénale. La société n'a aucun intérêt à laisser accroire à une victime qu'elle prouvera plus facilement son préjudice devant le juge civil : si celle-ci est allée devant le juge pénal et n'a pas obtenu réparation pour une autre raison que la prescription – cette personne ne doit pas être âgée de plus de 48 ans dans le cas d'une victime mineure au moment des faits –, autant dire qu'elle aura peu de preuves à apporter au juge civil, ce qui sera source d'une grande déception.

À l'inverse, si l'intéressée n'a pas eu gain de cause en raison de la prescription, cela signifie que le juge pénal a peut-être trouvé une preuve susceptible d'être utilisée au civil.

En troisième lieu, l'action en responsabilité civile repose sur un droit à réparation. Or ce droit se transmet aux héritiers. La solution que vous proposez dans vos amendements – vous les avez corrigés, dans une belle collégialité, sur ce point – ne répondrait en principe qu'à un cas de figure : celui où l'action civile serait engagée contre l'héritier de l'auteur présumé. La solution retenue ne vaudrait donc pas en cas de survie de l'auteur présumé : l'héritier de la victime pourrait toujours agir contre lui.

Vous envisagez ensuite d'apporter une exception majeure au droit des successions, plus particulièrement à l'article 873 du code civil. Celui-ci dispose que « les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession ». Cette exception que vous souhaitez introduire sans le moindre travail législatif préalable – votre proposition nous ayant été soumise deux heures avant la séance, je dois bien avouer que nous n'avons pas pu totalement l'expertiser – nous semble risquée. Nous n'en maîtrisons pas vraiment les effets de bord. Il serait regrettable de faire passer une mesure dont nous ne connaissons absolument pas les conséquences.

Par ailleurs, contrairement à ce que vous avancez, la notion de consolidation est adaptée aux conséquences psychologiques d'une agression sexuelle. Le point de départ du délai est postérieur à la majorité justement du fait de ce lent processus. En réponse à une plaignante ayant, sur des faits qui ont eu lieu dans les années 1970, engagé une première action en 2001 puis s'étant vu, en 2016, opposer la prescription, la Cour de cassation a considéré dans son arrêt du 7 juillet 2022 que la prescription ne valait pas, car la consolidation n'avait pas eu lieu. L'auteur des faits pouvait donc toujours être poursuivi, plus de quarante-six ans après. Je le répète : la prescription au civil survient vingt ans après la consolidation. (Mme Mélanie Vogel et M. Akli Mellouli s'exclament.)

Aussi, la commission a écarté l'allongement du délai de prescription civile à trente ans. Nous avons considéré que vingt ans après la consolidation était un délai déjà bien long.

Les conséquences de cette mesure sont tout de même différentes que celles de l'imprescriptibilité civile. La commission a abouti à la décision de rejeter cette dernière, car elle considère qu'il n'y a pas de différence de nature entre les imprescriptibilités pénale et civile. C'est la raison pour laquelle la tradition juridique retient un principe de solidarité de ces prescriptions. Certes, ce principe connaît désormais des exceptions, mais il n'est pas vidé pour autant de sa logique.

J'en veux pour preuve la décision dite Touvier de la Cour de cassation : l'imprescriptibilité pénale est aussi civile, car « lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique ». Là est l'intérêt d'une action pénale : si vous y obtenez réparation, même trente ans après vos 18 ans, vous pourrez toujours poursuivre ensuite au civil.

Le passage du temps entraîne, au pénal et au civil, la même conséquence : les difficultés probatoires, malgré la libération de la parole. Comme nous l'avons entendu dire, la prescription permet que cette libération se fasse plus vite, soit du fait de l'approche de l'échéance, soit du dépassement de cette dernière. Dans ce dernier cas de figure, les personnes savent qu'elles n'enverront personne en prison, mais tiennent à dire ce qu'elles ont sur le cœur.

Personnellement, je considère que l'imprescriptibilité civile ne me semble pas envisageable, pour de nombreuses raisons. Objectivement, si la victime veut absolument obtenir réparation, la justice restaurative peut s'appliquer, et probablement mieux dans ces affaires que dans d'autres.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements relatifs à l'allongement du délai de prescription et à l'imprescriptibilité, même si, à titre personnel, mon avis diverge selon la solution. (« Ah ! » sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Je suis totalement contre l'imprescriptibilité civile, tout en considérant que l'allongement de vingt à trente ans du délai de prescription n'emporterait pas les mêmes conséquences !

M. Akli Mellouli. Nous n'avions pas compris la différence…

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. L'avis du Gouvernement est favorable sur l'ensemble de ces amendements.

Évidemment, nous souhaitons avant tout que l'imprescriptibilité soit rétablie ; à défaut, je suis favorable aux amendements de repli qui ont été présentés.

Je profite de cet avis pour répondre à trois arguments que j'ai entendus.

Comme Mme la rapporteure, je veux dire au préalable qu'il n'est bien sûr question pour personne ici de remettre en cause d'une quelconque manière l'engagement qui est le nôtre, partagé sur toutes les travées de cet hémicycle, contre les violences sexuelles, et a fortiori contre celles qui sont commises sur des enfants. Nous pouvons avoir des débats juridiques, partager ou non tel ou tel principe, mais cela n'entache en rien notre engagement commun dans ce combat – et c'est tant mieux. Je préfère le préciser pour que les choses soient tout à fait claires.

J'en viens au fond, c'est-à-dire à la question de l'imprescriptibilité en matière civile et de l'articulation entre le civil et le pénal : c'est justement parce qu'il y a extinction de la possibilité de l'action au pénal que l'imprescriptibilité au civil permettrait qu'une action soit engagée, donc qu'un recours au juge reste possible. C'est parce qu'aujourd'hui il existe au pénal une prescription par trente ans qu'ouvrir l'imprescriptibilité en matière civile permettrait, au-delà de ce délai, de dire aux enfants victimes devenus adultes qu'ils ont toujours la possibilité d'accéder au juge, et ce par la voie civile, laquelle est aujourd'hui très peu – trop peu – usitée.

J'y insiste : ouvrir l'imprescriptibilité en matière civile, c'est garantir que, quoi qu'il arrive, on ait toujours une possibilité de recours au juge, quand bien même, au pénal, cet accès serait devenu impossible.

Quant à la consolidation, elle appelle selon moi deux remarques.

Il existe, premièrement, un risque puissant d'inégalité des victimes devant l'accès à cette notion. Pour y accéder, en effet, encore faut-il que les victimes la connaissent et qu'à cet égard elles soient bien conseillées par les avocats. C'est ce que nous disent les victimes qui aujourd'hui sont plaignantes, les associations de victimes et les avocats eux-mêmes : la prise en compte de cette notion de consolidation repose sur une forme d'aléa qui tient à la façon dont la victime est ou non conseillée et bénéficie ou non d'une expertise.

J'ai entendu un argument qui m'interpelle, si je peux me permettre, madame la rapporteure : faute de jamais accéder à la consolidation de son préjudice, la victime bénéficierait en quelque sorte d'une imprescriptibilité de fait. Alors autant l'écrire dans la loi et garantir une imprescriptibilité de droit !

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Non : les conséquences ne sont pas les mêmes.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Voilà qui rendrait la loi plus simple, plus lisible et plus claire.

Tels sont les arguments que je souhaitais rappeler : il y a là des principes qui s'entrechoquent fortement.

J'entends que la demande initiale des associations portait sur le pénal. J'assume d'avoir d'emblée, lorsque j'ai déposé ce texte à l'Assemblée nationale, défendu le maintien de l'exception qui existe dans notre droit en matière pénale concernant les crimes contre l'humanité. C'est la raison pour laquelle j'ai choisi d'instituer une imprescriptibilité en matière civile. Les associations le comprennent et soutiennent très clairement cette proposition de loi, comme elles l'ont dit à l'ensemble des sénateurs. Arnaud Gallais, fondateur de l'association Mouv'Enfants, que j'ai eu au téléphone encore très récemment, est extrêmement favorable à l'imprescriptibilité civile.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Ce n'est pas ce qu'il nous dit.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Encore une fois, il s'agit de garantir aux victimes, tout au long de leur vie, une possibilité d'accès au juge. Cela ne veut pas dire que cette possibilité sera utilisée ; cela veut dire que l'on ne ferme plus la porte aux victimes : on leur garantit un recours possible au juge et peut-être, ce faisant, à la réparation.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Antoine. Les cinq premiers amendements de cette liasse, identiques, ont pour objet de rétablir la rédaction initiale de l'article 1^er, qui rend imprescriptible l'action en responsabilité née d'un dommage corporel lorsque celui-ci a été causé, sur un mineur, par « des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles ».

Il est aujourd'hui largement démontré qu'il faut du temps, voire un temps très long, pour que les victimes parviennent ne serait-ce qu'à mettre des mots sur les agressions qu'elles ont subies. J'ai en mémoire l'audition du juge Durand par la délégation aux droits des femmes du Sénat, au cours de laquelle nous avons toutes et tous été très ébranlés. L'abolition des délais de prescription, y compris au civil, répond aux attentes formulées par les victimes et par les associations qui les représentent.

J'entends les arguments de ceux qui souhaiteraient maintenir la suppression de cet article 1^er. Mais que peuvent penser les victimes qui écoutent nos débats cet après-midi ? Cette suppression revient à mes yeux à leur tenir le discours suivant : « Je vous ai entendues, je connais votre douleur, mais… » Or, en ce domaine, il ne saurait y avoir de « mais ».

C'est pourquoi je voterai pour l'amendement de notre collègue Billon, qui est largement transpartisan et que j'ai cosigné, et pour les amendements qui lui sont identiques : ces crimes doivent devenir imprescriptibles. Ainsi pourrai-je dire aux victimes : « Je vous ai entendues, je reconnais votre douleur. » À défaut d'une adoption de ces amendements, je voterai les amendements de repli.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je remercie la ministre d'avoir rappelé qu'il n'y a pas de faux débat entre nous. Nous tendons tous ici – même si nous ne sommes pas suffisamment nombreux – vers cet objectif de lutter le plus efficacement possible contre les violences sexuelles et sexistes, et nous recherchons les meilleures solutions. Sur ce point, me semble-t-il, nous sommes tous d'accord.

Le débat qui se noue à l'instant sur la question de la prescription est évidemment très délicat. J'ai entendu à cet égard certains propos qui m'ont fait douter de cette distinction, mais il est important de rappeler qu'il est bien question, en l'espèce, de prescription civile, et que l'on a renoncé, pour des raisons qui, du reste, n'ont pas été verbalisées, à l'imprescriptibilité pénale, qui était pourtant ce qui était traditionnellement demandé. Il a souvent été fait état du cas des crimes contre l'humanité ; je n'y reviens pas.

Assumons donc, madame la ministre, mes chers collègues, l'aspect symbolique de la démarche d'aujourd'hui – je ne sais pas si nous devons l'engager, et je vais immédiatement vous indiquer mon point de vue personnel. En tout cas, c'est bien de cela que l'on parle.

La rapporteure l'a expliqué : cette mesure – imprescriptibilité ou prescription par trente ans – est-elle utile ? Juridiquement, il est vraisemblable que non, pour les raisons qui ont été invoquées tout à l'heure, qui tiennent à la consolidation.

J'en viens à l'effet déceptif d'une réforme de la prescription.

Tout d'abord, une procédure civile, c'est beaucoup plus compliqué qu'une procédure pénale, car – Dominique Vérien l'a rappelé – il faut prouver le lien de causalité. (Mme la présidente de la commission le confirme.)

Or, pour ce qui est de prouver le lien de causalité entre un traumatisme subi mineur et le préjudice que l'on constate ou dont on demande réparation plus tard, je souhaite bon courage aux victimes.

Ensuite, une procédure civile est coûteuse.

Mme Elsa Schalck, rapporteure. Bien sûr.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il ne s'agit pas d'un simple dépôt de plainte : il y faut un avocat.

Pour toutes ces raisons, je pense qu'il n'est pas sensé, eu égard aux victimes, de proposer l'imprescriptibilité. D'ailleurs, madame la ministre, j'ai bien noté que vous aviez « renoncé » à votre amendement et que vous souteniez, à défaut, la prescription par trente ans.

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard. J'entends ce que vient de dire notre collègue sur la portée symbolique de la mesure dont nous débattons. Les symboles, dans ce domaine, on en a besoin !

J'ai entendu aussi le long développement de notre collègue rapporteure Dominique Vérien sur les effets de bord. Et je partage son constat. C'est en arrivant en séance – j'ai été mauvaise élève – que j'ai appris que les amendements avaient été rectifiés pour exclure la difficulté liée aux héritiers. Il me semble néanmoins que cette difficulté mérite un peu plus qu'une réflexion de deux heures…

En tout état de cause, je partage le constat qui a été formulé sur la confusion entre imprescriptibilité pénale et imprescriptibilité civile, dont les fondements sont radicalement différents. J'appelle à cet égard votre attention sur un point, mes chers collègues : quoique mon droit civil soit très ancien, je me souviens que la procédure civile est accusatoire et non inquisitoire, ce qui implique qu'il incombe entièrement aux victimes de produire les éléments probatoires. Voilà qui est éminemment plus compliqué que d'obtenir d'un juge d'instruction une enquête diligente : ce n'est pas du tout la même chose.

Pour ce qui est de la réparation, elle dépend notamment de l'évaluation d'un préjudice financier, qui suppose elle-même de mesurer une incapacité de travailler, donc un manque à gagner. Je ne sais pas clairement ce qu'il est possible d'obtenir à titre de réparation dans les cas dont il est question. Mais je ne suis pas certaine qu'obtenir 10 000 euros ou 20 000 euros pour des tortures soit une perspective véritablement réparatrice. Le montant des indemnités reçues par les victimes de violences sexuelles est très faible, dérisoire même, comparé au traumatisme subi, à partir du moment où le préjudice initial n'implique pas une incapacité de travailler ou de fonctionner.

En tout état de cause, disais-je, je ne suis pas certaine que, recevant 10 000, 20 000 ou même 30 000 euros, une personne se sente réparée et reconnue dans ce qu'elle a vécu.

Dernière chose : il y a mille autres bonnes idées à creuser en matière d'accompagnement des victimes.

M. le président. Votre temps de parole est écoulé ! (Mmes Marie-Pierre de La Gontrie, Laurence Rossignol et Audrey Linkenheld protestent.)

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Nous sommes bien d'accord, il s'agit d'imprescriptibilité civile. Et, bien entendu, les débats que nous avons là ne remettent nullement en question l'engagement des uns et des autres dans la lutte contre les violences faites aux enfants, et surtout pas celui de la rapporteure et présidente de la délégation aux droits des femmes Dominique Vérien et de la rapporteure Elsa Schalck.

Je dis un mot des arguments qui nous ont été opposés.

L'objection tenant aux héritiers, nous l'avons levée.

J'en viens aux victimes. Puisque nous sommes en train de nous demander s'il faut instituer ou non l'imprescriptibilité, mettons-nous à la place d'une victime, comme l'a si bien dit tout à l'heure notre collègue Jocelyne Antoine. Loin de moi l'idée de parler à la place des victimes : j'essaie juste de me représenter ce qu'elles attendent. Aujourd'hui, que demandent-elles ? Elles demandent, précisément, l'imprescriptibilité.

Pour avoir été l'auteure du texte devenu loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste et pour en supporter parfois encore les conséquences sur les réseaux sociaux, je sais combien ce chemin est difficile. Cette loi avait introduit dans notre droit le mécanisme de la prescription glissante.

Oui, nous avons à entendre les 160 000 victimes, qui sont beaucoup plus, du reste, que 160 000, puisqu'il s'agit d'un chiffre annuel…

Pour ma part, je défends évidemment l'imprescriptibilité civile visée à l'article 1^er de la proposition de loi initiale, parce qu'une telle imprescriptibilité civile est un premier pas vers l'imprescriptibilité pénale.

À ceux qui nous opposent que le droit français réserve l'imprescriptibilité aux crimes contre l'humanité, je veux seulement rappeler, moi qui ne suis pas membre de l'éminente commission des lois, que, dans son avis consultatif du 21 mars 2018 sur un projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs, le Conseil d'État n'a pas vu d'obstacle juridique à l'imprescriptibilité des violences sexuelles faites aux mineurs.

Dans une décision du 24 mai 2019, ajouterai-je, le Conseil constitutionnel a estimé que l'extension de l'imprescriptibilité à d'autres crimes que les crimes contre l'humanité n'est pas contraire aux lois fondamentales de la République. (Mmes Jocelyne Antoine et Laure Darcos ainsi que M. Daniel Chasseing applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Je dois en être à mon trente-cinquième ou trente-septième débat parlementaire sur la question de l'imprescriptibilité. J'ai même souvenir d'avoir demandé à Flavie Flament et à un magistrat, il y a presque dix ans, de fournir un rapport sur l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, après que Flavie Flament eut publié son livre, La Consolation, sur les viols qu'elle avait subis de la part du photographe David Hamilton.

Forte de cette expérience, je dois dire que tout ce qui se dit cet après-midi est assez perturbant sur le plan de la rigueur juridique. Il faudra bien qu'un jour on cesse d'aborder la question de l'imprescriptibilité pénale sous le seul angle consistant à se demander si son institution pour d'autres crimes affaiblirait ou non celle qui est en vigueur pour les crimes contre l'humanité. À chaque fois que ce sujet est débattu, on raisonne ainsi ! Je sais exactement d'où vient ce raisonnement : de la Chancellerie, où prospère une espèce de totem autour de l'imprescriptibilité pénale. C'est ce qui nous interdit de prévoir l'imprescriptibilité des crimes sexuels, c'est-à-dire ce que demandent les associations de victimes.

Donc on bidouille !

Mme Elsa Schalck, rapporteure. Tout à fait !

Mme Laurence Rossignol. C'est précisément ce que nous nous apprêtons à faire : bidouiller. Ainsi le curseur a-t-il été déplacé sur l'imprescriptibilité civile. La ministre a été maligne : elle a cherché à répondre à la demande qui était formulée tout en assurant la conformité du texte aux arbitrages qui sont systématiquement rendus sur l'imprescriptibilité pénale.

Le temps est donc venu de se poser la question suivante : appliquer l'imprescriptibilité aux violences sexuelles, en particulier lorsque la victime est mineure, cela affaiblirait-il vraiment la spécificité des crimes contre l'humanité auxquels ladite imprescriptibilité est jusqu'à présent réservée ?

On parle d'un effet déceptif de la réforme de la prescription, mais tout est déceptif pour une victime de viol qui va porter plainte. À chaque fois que je donne à une victime le conseil d'aller porter plainte, je sais que je lui fais prendre un risque de déception, sachant que 13 % des viols poursuivis font aujourd'hui l'objet d'une condamnation.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Mes chers collègues, vous m'avez entendue tout à l'heure : j'étais plutôt défavorable à l'imprescriptibilité civile. J'y suis toujours assez défavorable, mais ma position a un peu évolué ; je voudrais donc expliquer mon vote.

Je prends bonne note de la rectification de l'amendement de notre collègue Annick Billon concernant la non-transmissibilité de l'action civile aux héritiers : c'est un élément important du point de vue de la sécurité juridique.

Cela dit, il reste un argument de taille, qui est celui de la conservation des preuves. Comme cela a justement été rappelé tout à l'heure, l'action civile prévoit la démonstration de la réalité de faits fautifs et d'un lien de causalité entre les faits fautifs et un préjudice établi. Une telle démonstration peut être compliquée à faire pour la victime…

C'est pourquoi je pense que l'effet déceptif, qui est bien réel, est à prendre en compte, mais aussi que, le cas échéant, l'action civile sera particulièrement rude et compliquée à mener et à faire aboutir pour la victime.

Compte tenu de ces éléments, j'ai tendance à penser que l'imprescriptibilité risque de faire miroiter des choses aux victimes : elle pourrait être un miroir aux alouettes. Je reste donc plutôt défavorable à l'imprescriptibilité civile.

Cependant, concernant l'allongement à trente ans, je veux faire remarquer que, d'une part, la question de la conservation des preuves reste pendante et que, d'autre part, l'article 2226 du code civil, qui a trait à la prescription, n'explicite pas – même si elle la mentionne – la notion de consolidation, qui est une construction jurisprudentielle. Il n'est donc pas si évident que cela, à lire le code civil, que la victime puisse trouver un appui dans la notion de consolidation, à laquelle seul le juge donne un contenu.

Pour des raisons de cohérence et de lisibilité de la loi, j'aurais donc plutôt tendance à être contre l'imprescriptibilité civile, mais pour l'allongement à trente ans de la prescription civile.

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel. Je veux revenir sur un certain nombre des arguments qui ont été avancés.

Tout d'abord, pour ce qui est de l'effet déceptif, il est vrai que toutes les actions en justice engagées aujourd'hui en France pour VSS sont déceptives : ce n'est donc pas un argument. Si l'on devait calibrer notre code civil et notre code pénal par rapport à la capacité de la justice à condamner, nos débats seraient sans doute un peu différents…

Ensuite, il s'agit, avec cet article 1^er, d'une possibilité ouverte aux victimes, et non d'une obligation : libre à chaque victime de choisir de ne pas s'embarquer dans ce processus, qui est certes un processus difficile. Statistiquement, il doit y avoir des victimes dans cet hémicycle. Je ne vois pas pourquoi certaines parleraient au nom des autres. C'est à chaque victime de choisir le chemin qu'elle veut emprunter – engager ou non une action en justice – en en mesurant les avantages et les inconvénients, les coûts et les bénéfices.

J'ai également entendu l'argument suivant : la matérialité des faits est impossible à établir, la procédure promet d'être très longue et très compliquée, il faut prouver l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage, etc.

Sur la base d'un tel argument, il faudrait plutôt réduire la prescription civile, et même la prescription pénale. Certes, la matérialité des faits est très difficile à prouver, mais c'est le cas dès lors que quelques mois et même quelques semaines se sont écoulés ! Si tel est notre critère, même un délai de vingt ans est déjà beaucoup trop long. Ce ne peut donc être un critère, et surtout pas au civil.

Enfin, cela a été dit, il existe déjà dans la jurisprudence toute une série de mesures, au premier rang desquelles celles qui ont trait à la consolidation, qui permettent à beaucoup de victimes de bénéficier d'une imprescriptibilité de fait. Si l'on est favorable à cette avancée introduite de fait par la voie jurisprudentielle, pourquoi ne pas l'introduire dans la loi et la convertir ainsi en avancée de droit, afin que chaque victime en bénéficie ? Je ne comprends pas.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Vous l'aurez compris, notre groupe votera ces amendements en faveur de l'imprescriptibilité civile.

Pourquoi ? Parce que nous vivons dans une société – il faut le redire – où un enfant est violé toutes les trois minutes ! Toutes les trois minutes ! Quel genre de société accepte cela ?

En votant ces amendements, nous poserions un interdit social. Qui voulons-nous protéger ? Il faut savoir, cela a été dit – les associations comme les médecins nous le disent –, que ces traumatismes, ces blessures physiques endurées dans l'enfance, sont des mutilations que l'on garde longtemps dans sa vie d'adulte.

J'entends l'argument selon lequel il sera compliqué d'établir le lien de causalité entre ces traumatismes et les faits visés, mais il faut se pencher sur des cas concrets : c'est le seul moyen de parler du réel.

J'ai reçu et entendu des victimes qui m'ont raconté avoir été violées par leur père, qui leur intimait de se taire et les menaçait de ne pas payer leurs études lorsqu'elles seraient devenues adultes. Voilà du concret ! Quelle preuve matérielle supplémentaire irait-on recueillir s'agissant d'une personne qui se trouve avoir été empêchée de poursuivre ses études ?

J'entends aussi que les procédures sont éprouvantes. Mais aucune victime qui libère sa parole et raconte son histoire n'est préservée des jugements : chacun sait, le cas échéant, à quoi il s'expose. Ces procédures éprouvantes, les victimes les vivent donc d'ores et déjà !

J'ai envie de faire le parallèle avec des discours qui me sont trop souvent rapportés lorsque je reçois dans ma permanence : on me fait le récit d'affaires de viol qui sont correctionnalisées. Autrement dit, on persuade des victimes d'accepter que leur affaire soit requalifiée afin d'être jugée devant le tribunal correctionnel,…

M. le président. Il faut conclure.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. … au motif qu'il serait prétendument trop éprouvant pour elles d'aller aux assises.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je voterai pour l'imprescriptibilité.

Dans sa rédaction initiale, l'article 1^er de la proposition de loi prévoyait de rendre imprescriptible l'action en responsabilité civile « en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie » – ce ne sont pas n'importe quels mots – « ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur ».

C'est ce que demandent les victimes. Cela vient d'être dit : on compte chaque année en France 160 000 enfants victimes de violences sexuelles.

Les traumatismes liés aux violences sont très difficiles à exprimer : cela peut prendre plusieurs dizaines d'années.

Cet article 1^er ne vise pas la procédure pénale : il ne s'agit pas de mettre en place une imprescriptibilité pénale, laquelle est réservée aux crimes contre l'humanité – ce point est peut-être susceptible d'évoluer, mais c'est une autre question.

Il ne concerne pas non plus les personnes majeures : il ne vise que les personnes mineures.

Ma conviction est que nous devons voter cette imprescriptibilité.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Elsa Schalck, rapporteure. Je ne vais pas revenir sur les arguments qui ont été avancés par ma collègue rapporteure : on voit combien le débat est difficile et complexe – technique, aussi, car juridique.

Il nous a semblé, à la lumière d'un certain nombre de rapports et d'auditions, notamment de victimes, qu'il ne fallait toucher à la prescription que d'une main tremblante.

Je partage ce qui a été dit tout à l'heure par notre collègue Laurence Rossignol : il ne faut pas bidouiller. Or que fait-on ? On procède par ajustements, au gré des difficultés. Je pense à ce qui s'est passé quand on s'est rendu compte que l'action en responsabilité civile était transmise aux héritiers : pour lever la difficulté, on a rectifié l'amendement, mais, ce faisant, on touche au droit des successions. C'est exactement ce que les différents acteurs concernés nous disent de ne pas faire lorsque se pose la question de modifier le code civil, le code pénal ou, plus encore, le code de procédure pénale.

Nous avons tous à cœur, dans cet hémicycle, de défendre et de protéger l'ensemble des victimes, parmi lesquelles, évidemment, les victimes de violences sexuelles. Mais – l'argument a été avancé, il a son importance – il s'agira d'une procédure coûteuse. Je rappelle que l'avocat est obligatoire, au civil, en cas de préjudice corporel ou lorsque le préjudice est supérieur à 10 000 euros. Voilà qui change considérablement la donne.

J'ai entendu les arguments : on pourra dire à la victime qu'elle pourra potentiellement et théoriquement avoir accès à un juge. Mais si, après des années et des années – après des décennies, car c'est de cela qu'il s'agit ! –, le résultat n'est pas là, quel aura été le bénéfice de l'imprescriptibilité ? Il s'agit de bien davantage que d'un effet déceptif…

Je rappelle par ailleurs que les délais de prescription ont été allongés, au pénal comme au civil. La prescription extinctive ayant pour point de départ la date de consolidation du dommage – cela a été dit –, cela conduit, dans les faits, grâce à la jurisprudence, à des délais extrêmement importants.

J'entends aussi l'argument de la cohérence : trente ans au pénal, trente ans au civil. Mais, de part et d'autre, le point de départ de la prescription n'est pas le même : le délai ne court pas à compter de la même date – il faut en tenir compte.

Je rappelle enfin que, dans ce texte, nous instaurons pour la première fois une prescription glissante en matière pénale pour les majeurs victimes de viols. Un tel mécanisme avait été institué pour les mineurs par la loi du 21 avril 2021 ; nous l'étendons aux victimes majeures. C'est cette disposition qui, me semble-t-il, est la véritable avancée de cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je souhaite m'exprimer, d'une part, sur la série d'amendements identiques sur l'imprescriptibilité et, d'autre part, sur la série d'amendements de repli identiques visant à porter de vingt à trente ans la prescription civile.

M'accordez-vous deux fois deux minutes, monsieur le président ?

M. le président. Volontiers, madame la présidente.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Je vais rappeler quelques principes.

Il en a été beaucoup question, mais je veux apporter à mon tour mon soutien à la position de nos rapporteures.

En fait de prescription, nous parlons de la prescription possible de deux actions : l'action civile, l'action pénale.

L'action civile, tout d'abord : c'est l'action qui permet à une victime d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

L'action pénale, ensuite : c'est l'action qui permet à une victime de déclencher une enquête pénale, portant sur des faits constitutifs d'une infraction, c'est-à-dire d'un trouble à l'ordre public. Dans le cadre de cette procédure, elle pourra éventuellement obtenir aussi l'indemnisation de son préjudice.

Il existe donc une action civile et une action pénale, qui sont de natures sensiblement différentes.

La prescription dont il est ici question, c'est la prescription que l'on appelle « extinctive », qui consiste à laisser passer un laps de temps à l'issue duquel il ne sera plus possible pour la victime d'engager une action, donc de faire reconnaître ses droits. Cela vaut, j'y insiste, pour l'action civile comme pour l'action pénale.

Il est des règles, dans le droit, qui sont purement techniques et il en est d'autres qui ont un fondement.

La prescription a un fondement ; elle en a même deux.

Le premier est assez pragmatique : plus le temps passe, moins il sera facile d'apporter la preuve des faits allégués devant une juridiction. Cette première règle, en quelque sorte, tient au réel.

La deuxième tient à la vision que l'on peut avoir des rapports sociaux et à la façon dont on souhaite pacifier la société. Lorsqu'une personne peut se prévaloir d'un droit, mais ne le fait pas pendant un laps de temps suffisamment long, une forme de droit à l'oubli s'instaure : cette action qui aurait pu être mise en œuvre ne l'a pas été.

Il existe bel et bien dans le droit français une imprescriptibilité : elle porte uniquement – cela a été rappelé – sur la répression pénale de deux infractions gravissimes, qui sont le génocide et le crime contre l'humanité.

Ces cas spécifiques ne se heurtent à aucune des deux difficultés que je viens de mentionner : ils dérogent aux deux fondements de la prescription.

Premièrement, un crime contre l'humanité ou un génocide est suffisamment massif pour qu'on puisse toujours en apporter la preuve.

Deuxièmement – et ce n'est pas la moindre des objections à l'imprescriptibilité –, les crimes contre l'humanité et les génocides ne doivent pas être oubliés. C'est même l'inverse ! D'ailleurs, nous les commémorons régulièrement. Il ne saurait y avoir de droit à l'oubli s'agissant de l'imprescriptible, car, alors – précisément –, il ne faut pas oublier.

Deux points d'attention, donc : ne mélangeons pas l'action civile et l'action pénale ; gardons à l'esprit que l'action pénale, lorsqu'elle est imprescriptible, repose sur un fondement spécifique, par où se trouve inversée la logique valant pour les actions prescrites.

C'est un sujet auquel nous accordons tous une importance particulière, d'autant que le travail sur les victimes d'agressions sexuelles, notamment sur les mineurs, a démontré qu'on ne pouvait pas traiter ces infractions comme les autres en raison de leurs répercussions sur le plan psychologique. Tout cela est déjà acté.

En matière civile, cela a été rappelé, le point de départ de l'action – la longueur de l'action est une chose, mais c'est le point de départ qui est important – est la consolidation. Qu'est-ce que la consolidation ? C'est une notion de droit désignant la situation d'une victime insusceptible d'évolution, favorable ou défavorable. La consolidation correspond à la stabilisation de la situation de la victime, ce qui peut mettre un certain temps à intervenir.

Mme la ministre estime qu'il s'agit d'un point de départ trop aléatoire. Mais la prescription civile a un point de départ aléatoire par nature. Il faut, comme le prévoit le code civil, que la personne qui veut agir ait connu ou ait été en situation de connaître les faits qui permettent d'agir. Le fait que le point de départ soit fluctuant ne saurait donc constituer, à mon sens, un argument de droit. La consolidation est un point de départ fluctuant, comme tous les points de départ en matière de prescription civile.

Surtout, ne nous trompons-nous pas en agissant sur la prescription civile plus que sur l'aspect pénal ? Cela a été rappelé à de multiples reprises, l'action civile nécessitera toujours comme préalable la mise en œuvre d'un dossier qui apportera des preuves. Or il est extrêmement difficile dans les matières dont nous parlons d'obtenir des preuves.

En revanche, en cas de plainte au pénal, l'enquête se fait avec des moyens que la victime, son avocat et le juge civil n'ont pas, mais qui permettront d'établir la réalité de l'infraction et d'obtenir une condamnation, puis une indemnisation.

Or, et j'en finirai par là, il existe une règle de droit relativement classique que l'on apprend en première année de droit, et qui s'appelle una via electa : quand vous avez choisi l'action civile, vous ne pouvez plus aller au pénal.

Ne laissons pas les victimes choisir l'action civile, car cela les empêchera ensuite de mettre en œuvre l'action pénale. Il serait plus raisonnable d'opter pour l'action pénale que pour l'action civile. Il y a un certain temps, une notion de droit a été mise en place de manière tout à fait pertinente pour les mineurs : la prescription glissante. Elle permet de repousser dans le temps la prescription de manière que l'infraction puisse être poursuivie. Nous l'avons tous dit dans la discussion générale, cette mesure doit être étendue aujourd'hui aux majeurs.

Quoi qu'il en soit, ne bouleversons pas l'intégralité des règles de droit : le résultat risquerait d'être contre-productif pour les victimes. Facilitons l'action pénale et laissons de côté l'action civile, qui n'est pas le vrai combat.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Madame la présidente de la commission des lois, je suis vraiment en désaccord avec vous sur la question du droit à l'oubli. (Mmes Annick Billon et Olivia Richard opinent.) Je ne veux pas de droit à l'oubli, je le récuse profondément ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et GEST. – M. Philippe Grosvalet applaudit également.)

C'est pourquoi j'ai assumé de soutenir la question de l'imprescriptibilité. Les victimes n'ont pas la possibilité d'oublier. Si elles le font, c'est uniquement parce que des mécanismes de défense et de protection ont enfoui dans leur mémoire les traumatismes qu'elles ont subis, en raison du sceau du secret, de la honte et de l'impossibilité de parler.

Quoi qu'il en soit, je ne veux pas que le droit les oublie, je ne veux pas d'une pacification de la société qui se ferait au détriment des victimes ! Nous avons tous ici entendu des témoignages de victimes disant que les crimes sexuels qu'elles avaient subis les condamnaient à perpétuité.

J'assume, par ces amendements sur l'imprescriptibilité, de dire aux bourreaux, à celles et à ceux qui ont commis le pire des crimes, à savoir le crime sexuel à l'encontre de nos enfants, que jusqu'au dernier jour et jusqu'à leur dernier souffle ils ne pourront pas dormir tranquilles ! Je ne veux pas qu'ils puissent être pacifiés, je ne veux pas qu'ils puissent bénéficier du droit à l'oubli ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, GEST, SER et CRCE-K. – Mme Laure Darcos applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 4 rectifié ter, 15 rectifié ter, 18 rectifié, 21 rectifié bis et 31 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 250 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 251 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 1^er est ainsi rédigé, et les amendements n^os 5 rectifié, 16 rectifié bis et 41 n'ont plus d'objet.

Après l'article 1^er

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article 2226 du code civil est complété par les mots : « à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ».

Mme Mélanie Vogel. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également l'amendement n° 33.

M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° 33, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, et ainsi libellé :

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 706-48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, en application de l'article 9-3. »

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Mélanie Vogel. Ces deux amendements de repli sont différents, mais ils s'inscrivent dans une même logique.

L'amendement n° 32 vise à inscrire dans le droit l'apport de la jurisprudence permettant de faire courir le début de la prescription à partir du moment de la consolidation du préjudice. Aujourd'hui c'est déjà possible, mais seulement grâce à la jurisprudence. Il s'agit donc de l'ancrer dans la loi.

L'amendement n° 33 tend à permettre aux victimes de faire suspendre la prescription si elles peuvent démontrer qu'elles souffrent d'une amnésie traumatique. Cet élément constituerait alors un obstacle insurmontable. Dans ce cas, la suspension de la prescription est aussi déjà théoriquement possible. Il s'agit simplement de clarifier la situation en inscrivant cette possibilité dans le code civil.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Elsa Schalck, rapporteure. Vous l'aurez bien compris, nous pensons qu'il est favorable aux victimes de violences sexuelles que le point de départ du délai de prescription ait été établi à la consolidation du dommage.

L'inscrire dans la loi poserait néanmoins deux problèmes. D'une part, cela entraînerait une redondance au sein de l'article 2226 du code civil. D'autre part, il ferait perdre au juge une liberté d'appréciation favorable aux victimes. Si la consolidation intervient avant la majorité, par exemple, ce qui est possible, le droit actuel et la jurisprudence permettent au juge de retenir le point de départ le plus favorable, qu'il s'agisse de la majorité ou de la consolidation.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Ces amendements sont déjà satisfaits par la rédaction du premier alinéa de l'article 2226 du code civil, qui fait courir le début de la prescription à compter de la date de la consolidation. Le deuxième alinéa dudit article élargit même pour certains préjudices la prescription par vingt ans.

Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'article 7 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « derniers », la fin du troisième alinéa est supprimée ;

b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de prescription d'un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » ;

1° bis et 2° (Supprimés)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 22, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Varaillas et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a) Au troisième alinéa, les mots : « , lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, » sont supprimés ;

II. – Alinéa 6

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Le dernier alinéa de l'article 9-2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « commis sur un mineur » sont supprimés ;

b) À la fin, les mots : « commis sur un autre mineur » sont supprimés.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Nous l'avons souligné lors de la discussion générale, la prescription glissante est une grande avancée. Nous souhaitons l'élargir aux victimes majeures.

Cette prescription glissante permet de prolonger le délai de prescription d'un délit ou d'un crime sexuel si la même personne viole ou agresse sexuellement un autre enfant par la suite. Elle permet de juger l'ensemble des faits commis par des agresseurs sériels.

Pour l'heure, elle ne s'applique qu'aux victimes mineures ; nous proposons de l'étendre aux victimes majeures ayant subi un crime de viol.

Une telle évolution semble nécessaire dans la mesure où, le plus souvent, le violeur ne s'arrête pas à un viol, comme en attestent de grandes affaires judiciaires médiatisées, récentes ou non. Nous devons donner à notre droit les moyens de mieux réprimer ces infractions sérielles.

En l'état du droit, une jeune femme de 18 ans ou 19 ans qui ferait partie des victimes d'un violeur en série, aux côtés de personnes mineures, ne peut pas bénéficier, pour sa part, de la prescription glissante. C'est une situation injuste à laquelle nous devons remédier.

Que les crimes soient commis sur des majeurs ou des mineurs, l'intérêt de la prescription glissante est le même : mieux condamner les crimes sexuels et mieux reconnaître les victimes pour leur permettre de se reconstruire.

Afin de ne pas laisser sur le bord de la route les victimes majeures, nous défendons l'extension de la prescription aux victimes majeures.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 3 rectifié est présenté par Mmes Guillotin et M. Carrère, MM. Masset, Grosvalet, Cabanel, Guiol, Bilhac, Gold et Laouedj, Mme Pantel, MM. Roux, Daubet et Fialaire et Mme Jouve.

L'amendement n° 34 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Rétablir le 1° bis et le 2° dans la rédaction suivante :

1° bis Au quatrième alinéa de l'article 8, après le mot : « article, », sont insérés les mots : « d'un viol, » ;

2° Le dernier alinéa de l'article 9-2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « commis sur un mineur » sont supprimés ;

b) À la fin, les mots : « commises sur un autre mineur » sont supprimés.

La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° 3 rectifié.

M. Philippe Grosvalet. Cet amendement vise à rétablir l'article 2 dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Il s'agit d'étendre le mécanisme de la prescription glissante aux victimes majeures d'un viol, mais aussi d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle. Cette approche est plus juste, car elle repose sur une vérité que nous connaissons tous. Dans la pratique, les viols, les agressions et les atteintes sexuelles relèvent d'un même continuum d'infractions. L'affaire Joël Le Scouarnec illustre tragiquement cette réalité.

La frontière juridique entre ces infractions ne reflète pas la logique des auteurs. Il est nécessaire que notre droit pénal en tienne compte.

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l'amendement n° 34.

Mme Mélanie Vogel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Elsa Schalck, rapporteure. En préambule, je rappelle que le texte de la commission a prévu la prescription glissante pour les majeurs en cas de viol. C'est une véritable avancée issue du texte de l'Assemblée nationale, qui a été retenue.

La petite subtilité, ce sont les deux restrictions que nous avons apportées sur la question de l'interruption de la prescription et sur celle de l'atteinte sexuelle. À défaut, on appliquerait une prescription criminelle à un délit, ce qui introduirait une confusion entre prescription délictuelle et prescription criminelle.

L'amendement n° 22 vise à en revenir à la version initiale du texte. Il soulève une vraie difficulté légistique qui avait été pointée à l'Assemblée nationale.

Quant aux amendements identiques n^os 3 rectifié et 34, ils tendent à modifier l'article 8 du code de procédure pénale, qui porte sur les délais de prescription applicables en matière délictuelle. La commission, comme je l'ai souligné, a restreint le champ de cette modification pour éviter toute confusion, mais nous avons bien permis la prescription glissante. Cet apport pour les majeurs en cas de viol a été salué par tous.

Je suis donc défavorable à ces trois amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Je demande le retrait de l'amendement n° 22 au profit des amendements identiques n^os 3 rectifié et 34, qui visent à rétablir des éléments introduits à l'Assemblée nationale.

Quand une agression sexuelle est suivie d'un viol, la prescription glissante doit s'appliquer. Or la commission des lois a établi une distinction, considérant que la prescription glissante ne pouvait s'appliquer que s'il s'agissait de crimes. Nous considérons, pour notre part, que les agressions sexuelles doivent aussi être prises en compte, pour permettre le déclenchement de la prescription glissante si un viol est commis ensuite.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 3 rectifié et 34.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 252 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Iacovelli, Mme Antoine, M. J.M. Arnaud, Mme Belrhiti, MM. Bilhac et Bonneau, Mme Bourcier, M. Capo-Canellas, Mmes L. Darcos et de La Provôté, M. Delcros, Mmes Devésa, Drexler, Duranton, Gacquerre, Gosselin, Herzog, Housseau, Jacquemet et Jacques, MM. Lafon, Laugier et Levi, Mme Loisier, M. Menonville, Mmes Patru et Perrot, MM. Pillefer, Pointereau et Rochette, Mme Romagny, M. Roux et Mmes Sollogoub, Tetuanui et Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'action publique des crimes de meurtre ou d'assassinat, de tortures ou d'actes de barbaries, de viol et les délits d'agression sexuelles mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit de soixante années révolues à compter de la majorité de ces derniers. » ;

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Une victime d'un viol subi dans l'enfance peut porter plainte au pénal jusqu'à ses 48 ans. Mais ce délai reste forcément insuffisant. De nombreux témoignages montrent que certaines victimes ne retrouvent la mémoire ou se sentent capables de dénoncer les faits que beaucoup plus tard.

En 2023, 75 % des témoignages recueillis par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) concernaient des faits prescrits. Cela s'explique par le fait que 50 % des victimes d'inceste souffrent d'amnésie dissociative. Ce n'est pas aux victimes de s'adapter au droit, mais bien au droit de s'adapter à leur processus de reconstruction.

Le délai de prescription de trente ans empêche ainsi de nombreuses victimes d'obtenir justice, non pas parce qu'elles n'ont pas voulu parler plus tôt, mais parce que leur traumatisme les en a empêchées.

À ce titre, dans sa recommandation 60, la Ciivise appelle à rendre imprescriptible les violences sexuelles commises sur un mineur. La question de l'imprescriptibilité civile, nous en avons débattu, ne fait pas consensus – nous l'avons compris. Celle de l'imprescriptibilité pénale divise tout autant, voire davantage. Je vous propose donc une voie médiane. L'amendement que je vous soumets vise au pénal à doubler le délai de prescription existant. À l'échelle internationale, d'ailleurs, la tendance est à l'abolition ou à l'allongement des délais de prescription.

Aujourd'hui, dix-huit des quarante-trois États parties à la convention de Lanzarote, soit 41 %, ne prévoient plus de prescription pour tout ou partie des violences sexuelles sur mineur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Elsa Schalck, rapporteure. Vous l'aviez compris au regard du débat que nous avons eu, notamment sur la prescriptibilité civile, nous sommes évidemment opposés à la question de l'imprescriptibilité pénale. Fixer la prescription à soixante ans reviendrait de facto à introduire une imprescriptibilité pénale, ce qui n'est pas souhaitable.

Nous avons entendu les différents arguments qui ont été évoqués tout à l'heure, notamment celui de la cohérence sur le délai de prescription de trente ans entre le civil et le pénal. Il serait contre-productif de refaire le débat et de doubler ce délai.

Vous évoquez la convention de Lanzarote dont la France est partie prenante. Notre pays fait partie des dix-huit des quarante-trois États ayant rallongé les délais pour prendre en compte les victimes.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mmes Billon et Antoine, M. Capo-Canellas, Mmes de La Provôté et Jacquemet, MM. Lafon, Laugier et Levi, Mmes Patru et Perrot, M. Pillefer et Mmes O. Richard, Saint-Pé et Sollogoub, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 706-52 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Au cours de l'enquête et de l'information, l'audition d'une victime de viol prévu aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal ou d'agressions sexuelles prévues aux articles 222-27 à 222-33 du même code fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel sous réserve de son accord. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents » ;

b) Les mots : « du mineur » sont remplacés par les mots : « de la victime ».

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. En 2023, plus de 100 000 victimes de violences sexuelles ont été recensées. Seulement 6 % d'entre elles ont porté plainte. Ce chiffre accablant montre à quel point les victimes hésitent à engager des procédures judiciaires.

Beaucoup craignent le processus judiciaire en lui-même : 62 % des victimes de viol choisissent de ne pas informer les autorités pour éviter de revivre leur traumatisme.

Le parcours judiciaire peut être une épreuve. Les victimes doivent souvent raconter leur histoire à plusieurs reprises devant différents interlocuteurs. Ces répétitions sont difficiles, elles peuvent raviver leur douleur, aggraver leur détresse psychologique.

Afin d'améliorer leur prise en charge, cet amendement vise à rendre possible l'enregistrement audiovisuel des auditions de victimes majeures, sous réserve de leur accord.

Le code de procédure pénale prévoit déjà cette possibilité pour les mineurs. Je vous propose donc de l'étendre à toutes les victimes de violences sexuelles, quel que soit leur âge. L'objectif est double : protéger les victimes et renforcer la qualité des preuves.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Le présent amendement vise à permettre l'enregistrement audiovisuel, sous réserve de son accord, de la personne majeure victime de viol ou d'agressions sexuelles. Cette mesure existe déjà pour les mineurs.

La commission a émis un avis de sagesse et non un avis favorable, car il importe de voir comment mettre en œuvre cette disposition. La Chancellerie nous a confirmé qu'il était déjà possible, sauf mention contraire de la personne intéressée, de procéder à la captation audiovisuelle de son audition. Puisque c'est déjà possible, pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi ?

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement n'a pas été déclaré irrecevable au titre des articles 40 ou 45 de la Constitution ? Je le voterai, mais je m'en étonne...

M. le président. Veuillez ne pas interrompre la rapporteure !

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Cette proposition de loi concerne les victimes de viols et d'agressions sexuelles. Votre amendement, ma chère collègue, a été déclaré irrecevable au titre de l'article 45, car il portait sur les articles du code civil relatifs au mariage. Il était donc loin de l'objet de ce texte. Je regrette qu'il n'ait pas été retenu, mais je suis sûre que nous trouverons un endroit où l'insérer lors de l'examen de la proposition de loi sur le consentement, car il visait à introduire une précision très utile.

Mme Laurence Rossignol. Vous le voterez, évidemment ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Avis de sagesse, donc, sur cet amendement d'Annick Billon qui vise à permettre l'enregistrement des victimes majeures afin de leur éviter de devoir répéter sans cesse un témoignage traumatisant.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard. J'ai cosigné cet amendement dont je suis convaincue de la pertinence.

Je tiens à saluer les avocates qui accompagnent les victimes dans un processus pouvant être horriblement douloureux – je parle d'avocates et non d'avocats, car ce sont souvent des femmes que j'ai pu rencontrer dans ce domaine-là. Encore aujourd'hui, l'accueil de la parole des victimes, notamment dans les commissariats, n'est pas optimal. Le fait de filmer un premier dépôt de plainte évitera à la victime de recommencer sans fin cette démarche très douloureuse. Je voterai donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.

Article 3

I. – Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° (nouveau) L'article 222-33-2-1 est ainsi rédigé :

« Art. 222-33-2-1. – Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

« Constituent l'infraction mentionnée au premier alinéa les propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet de restreindre gravement la liberté d'aller et venir de la victime ou sa vie privée ou familiale ou de contraindre sa vie quotidienne par des menaces ou des pressions psychologiques ou financières.

« Les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :

« 1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

« 2° Lorsqu'ils ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté ;

« 3° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur ;

« 4° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à l'âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise dans plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° à 4°.

« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

« Les mêmes peines sont encourues lorsque l'infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. »

II. – (Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après l'article 222-14-3 du code pénal, il est inséré un article 222-14-3-1 ainsi rédigé : 

« Art. 222-14-3-1. – Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 223-15-3 et 222-33-2-1, le fait d'imposer un contrôle coercitif sur la personne de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, par des propos ou comportements répétés ou multiples, portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la victime, ou instaurant chez elle un état de peur ou de contrainte dû à la crainte d'actes exercés directement ou indirectement sur elle-même ou sur autrui, que ces actes soient physiques, psychologiques, économiques, judiciaires, sociaux, administratifs, numériques, ou de toute autre nature est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.

« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité

« Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque l'infraction a causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

« Les peines encourues sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction :

« 1° A créé chez la victime une situation de handicap temporaire ou permanent ;

« 2° A été commise sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de son handicap visible ou invisible ou de son état de santé physique ou psychologique.

« Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 € d'amende lorsque l'infraction :

« 1° A été commise en présence d'un mineur, ou dans un contexte où un mineur résidait de manière habituelle au domicile de la victime ou de l'auteur ;

« 2° A été facilitée par l'usage abusif de dispositifs ou d'institutions, tels que des actions en justice, des lieux de soins, des dispositifs administratifs ou des mesures de protection de l'enfance. »

II. – Le code civil est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa l'article 373-2-1 est complété par les mots : « parmi lesquels l'exercice d'un contrôle coercitif, au sens de l'article 222-14-3-1 du code pénal, d'un parent sur l'autre en présence de l'enfant » ;

2° Aux deuxième et dernier alinéas de l'article 373-2-10, le mot : « emprise » est remplacé par les mots : « contrôle coercitif » ;

3° Au début du 6° de l'article 373-2-11, sont ajoutés les mots : « Le contrôle coercitif, » ;

4° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 373-2-12 est complété par les mots : « ainsi que sur un éventuel contrôle coercitif et les psychotraumatismes associés » ;

5° Le troisième alinéa de l'article 378 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Néanmoins, s'il s'agit d'une condamnation reposant sur l'existence d'un contrôle coercitif, la juridiction ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. » ;

6° Au premier alinéa de l'article 378-1, après le mot : « témoin », sont insérés les mots : « d'un contrôle coercitif, » ;

7° À l'article 378-2, après les deux occurrences du mot : « crime », sont insérés les mots : « ou un délit reposant sur l'existence d'un contrôle coercitif » ;

8° L'article 515-11 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « allégués », sont insérés les mots : « , y compris un contrôle coercitif exercé sur la victime, » ;

b) Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'ordonnance de protection est prise en raison du contrôle coercitif exercé par la victime, l'absence de suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement fait l'objet d'une décision spécialement motivée » ;

9° L'article 1140 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une telle contrainte peut résulter du contrôle coercitif qui est imposé au cocontractant ».

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à rétablir la version votée à l'Assemblée nationale sur le contrôle coercitif. J'ai parfaitement conscience des difficultés et de la complexité de ce texte.

Deux éléments me paraissent importants par rapport à la version de l'article 3 adoptée en commission.

Le premier avantage de la rédaction de l'Assemblée nationale est de faire du contrôle coercitif une infraction autonome et pas simplement une circonstance aggravante du harcèlement sur conjoint.

Le deuxième intérêt est de reconnaître pleinement les effets du contrôle coercitif sur l'ensemble des victimes, y compris sur les enfants, et de donner à la justice les outils nécessaires pour reconnaître, sanctionner et prévenir les comportements de contrôle.

Ce n'est pas un sujet facile, nous ne sommes pas au bout du travail, mais il est important que le parlement français, après d'autres parlements dans le monde, parvienne à mieux articuler dans le droit quels sont les différents mécanismes qui permettent encore aujourd'hui aux hommes de continuer, malgré tout, à dominer les femmes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Elsa Schalck, rapporteure. Ma chère collègue, vous connaissez les raisons pour lesquelles mon avis sera défavorable. En effet, vous rétablissez la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, avec le risque de censure constitutionnelle que nous avons déjà évoqué. Je pense notamment à l'emploi de termes qui ne sont pas juridiques : la « peur » ou la « crainte » de la victime, ou « la situation de handicap temporaire ».

On voit bien toute la difficulté d'inscrire dans la loi ce qui est au départ un concept sociologique. Pour autant, le travail que nous avons mené à la suite des auditions nous a permis de trouver, à notre sens, la bonne formule, qui fait du contrôle coercitif non pas une circonstance aggravante du harcèlement, mais bien l'un de ses éléments de caractérisation. L'article vise des « propos ou comportements répétés ». C'est le système du contrôle coercitif mis en place par les auteurs qu'il nous faut pouvoir dénoncer.

Faire entrer le contrôle coercitif dans notre législation est une avancée majeure : nous caractérisons juridiquement la notion, tout en laissant de la souplesse aux magistrats, qui auront la possibilité de l'interpréter, notamment sur le plan civil.

C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas réintroduit les dispositions en matière civile, notamment sur la question du retrait de l'autorité parentale, afin de laisser une latitude au juge aux affaires familiales. Les arrêts de la cour d'appel de Poitiers démontrent que le juge civil fait de plus en plus application du concept de contrôle coercitif : on ne peut que s'en féliciter.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Je suis l'avis des rapporteures. Je préfère que l'on s'en tienne à la rédaction trouvée en commission des lois, car elle est équilibrée : elle garantit une juste application de la loi.

Je serai défavorable aux amendements qui visent à réécrire l'article 3. Je demande le retrait de l'amendement n° 35 ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Varaillas et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

familiale

insérer les mots :

ou professionnelle

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Par cet amendement, nous voulons inclure dans la définition de l'infraction prévue à l'article 222-33-2-1 du code pénal les comportements ou les propos répétés ayant pour objet ou pour effet de restreindre gravement la vie professionnelle des victimes.

En effet, le contrôle peut aussi passer par le fait de contraindre une personne à ne pas travailler, à l'obliger à arrêter de travailler ou à quitter une formation. On lit malheureusement dans les colonnes des faits divers des journaux que la résistance des personnes à ce contrôle et à ces contraintes conduit souvent à des violences, voire à des féminicides.

Les conjoints violents cherchent fréquemment à nuire à la vie professionnelle de leurs compagnes. Cela leur permet de maintenir leurs victimes dans une situation d'emprise, de dépendance économique et matérielle.

Or c'est justement grâce à l'autonomie financière permise par la vie professionnelle qu'une victime pourra facilement, ou plus facilement, s'émanciper de son conjoint violent, et trouver de l'aide. Entraver sa vie professionnelle, c'est entraver son indépendance, sa possibilité de fuir, et de se reconstruire en cas de violence.

Pour mieux protéger les victimes des violences, il me semble donc opportun d'inclure l'entrave à la vie professionnelle dans l'ensemble des faits harcelants qui restreignent leur liberté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Je demande le retrait de l'amendement. Il n'y a pas de divergence de fond entre nos collègues auteurs de cet amendement et la commission : nous souhaitons tous et toutes que les pressions destinées à empêcher une personne d'exercer normalement son métier, voire de l'exercer tout court, soient réprimées.

Je veux vous rassurer, ma chère collègue : la définition retenue couvre bien la vie professionnelle de la victime. Il va de soi que les hypothèses que vous avez décrites correspondent bien à un cas où l'auteur a entravé la vie quotidienne de la victime.

Au demeurant, notre code pénal ne connaît pas la notion de « vie professionnelle ». Pour reprendre les termes employés par la Cour de cassation dans un arrêt de sa chambre sociale du 19 octobre 2011, celle-ci est un concept qui ne tient pas au rapport entre deux personnes dans un couple, mais qui « comprend l'ensemble des faits dont la relation de travail constitue la cause ».

Une nouvelle fois, évitons d'inclure dans notre droit des notions étrangères qui, sous couvert de protection des victimes, auront pour effet de compliquer la mission des enquêteurs et des magistrats, d'autant que, je le répète, la définition que nous avons prévue prend en compte les cas que vous évoquez.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Comme pour l'amendement précédent, je préfère que nous nous en tenions à la rédaction, adoptée par la commission des lois, qui sécurise le texte et permet de faire entrer dans la loi la caractérisation du contrôle coercitif. Cette notion est devenue un point de consensus, ce qui n'était pas forcément évident il y a encore quelques semaines ou quelques mois – une avancée qu'il faut saluer.

Je demande donc le retrait de l'amendement ; sinon, l'avis sera défavorable.

M. le président. Madame Corbière Naminzo, l'amendement n° 23 est-il maintenu ?

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Varaillas et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

psychologiques

insérer le mot :

, physiques

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Nous souhaitons inclure dans la définition de l'infraction les menaces ou les pressions physiques. Nous savons que la loi prévoit déjà de condamner les violences physiques. Cependant, il nous semble utile d'y ajouter les pressions et les menaces physiques.

En effet, une menace physique permet à un conjoint de maintenir sa victime dans la peur, menaçant ainsi sa liberté et sa vie personnelle. Une femme qui vit sous la menace d'être de nouveau violentée est, de ce fait, placée dans une situation de contrôle et de captivité. Le contrôle coercitif peut s'exercer au travers de ces pressions ou de ces menaces physiques. Ces pressions permettent aux conjoints de contrôler, d'asservir, la victime au même titre que des pressions ou des menaces psychologiques ou financières.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. L'avis est défavorable.

Non seulement la notion de pressions physiques n'existe pas en droit, mais surtout je ne vois pas comment en pratique elle serait distinguée des violences de toute nature. Je précise que le contrôle coercitif a été placé sous le chapitre relatif au harcèlement, car il peut se cumuler avec des violences.

Ne mélangeons pas les choses, nous risquerions d'aboutir à un dispositif trop limitatif ! Laissons le contrôle coercitif tel que nous l'avons défini, dans le chapitre que j'ai mentionné : je le redis, il n'est pas nécessaire de prévoir la notion de « pressions physiques », car elle pourrait venir en concurrence avec des violences de toute nature qui sont déjà prévues par le code.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Varaillas et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

Psychologiques

insérer le mot :

, numériques

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement nous permet de compléter la définition du contrôle coercitif en prenant en considération les menaces ou les pressions numériques sur les victimes.

En effet, le contrôle coercitif s'exerce également par les détournements de technologies pour organiser ou intensifier le contrôle, au travers d'une surveillance numérique avec des GPS, des logiciels espions, mais aussi du cyberharcèlement, de la manipulation d'objets connectés, de la création de fausses identités ou réalités, et de la diffusion non consentie d'informations privées. Le but est de renforcer l'isolement et la peur des victimes.

Mais les agresseurs détournent aussi les outils à des fins de chantage ou de manipulation psychologique, ou encore pour perturber les relations des victimes avec leurs proches ou entraver leur vie professionnelle.

Ces comportements ont pour conséquence d'aggraver l'impact psychosocial du contrôle coercitif. Le Centre Hubertine Auclert révèle que 42 % des femmes victimes de violences conjugales restreignent leur activité numérique pour échapper à la surveillance, ce qui a des conséquences sur leur travail et leur liberté d'expression.

Nous vous proposons donc de renforcer la définition du contrôle coercitif afin qu'elle protège mieux les victimes face aux enjeux du numérique. J'ajoute qu'il est difficile d'apporter des preuves d'une fraude aux prestations sociales, d'un détournement d'allocations familiales ou d'un usage frauduleux des polices d'assurance, même lorsque ces actes sont constatés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Elsa Schalck, rapporteure. L'objectif de l'amendement est parfaitement légitime sur le fond, mais il est satisfait par la rédaction adoptée par la commission des lois.

Je ne voudrais pas qu'il y ait une confusion : les pressions psychologiques visées par le texte de la commission peuvent être exercées par tous moyens. Qu'elles soient numériques, écrites ou verbales, elles pourront être réprimées quelle que soit la forme qu'elles prendront. Prévoir des cas limitatifs présente le risque d'en exclure certaines situations.

Par ailleurs, ma chère collègue, l'objet de votre amendement vise des faits déjà réprimés au titre d'infractions existantes dans le code pénal, qui sont d'ailleurs sanctionnés avec des quantums de peine plus élevés.

Pour ces différentes raisons, l'avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Madame la sénatrice, vous avez justement décrit ce qu'est le contrôle coercitif. Mais il faut éviter de tomber dans l'écueil de dresser une liste, car il y a toujours le risque d'oublier un critère.

La rédaction de la commission prévoit une caractérisation plus générale qui englobe l'ensemble des critères. Ce que vous avez évoqué, c'est bien l'un de ces critères manifestes du contrôle coercitif. J'y insiste, je crains qu'avec une liste nous tombions dans l'écueil d'oublier des critères pertinents.

Je vous demande donc de retirer votre amendement, sinon l'avis sera défavorable.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Je le retire !

M. le président. L'amendement n° 26 est retiré.

L'amendement n° 24, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Varaillas et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le mot :

financières

par le mot :

économiques

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Par cet amendement, nous souhaitons remplacer la mention de pressions et menaces « financières » par celle de pressions et menaces « économiques », dont la définition me semble plus large.

La convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique, dite convention d'Istanbul, ratifiée par la France en 2014, intègre la violence économique dans la définition des violences conjugales.

Les pressions économiques du conjoint peuvent prendre diverses formes. Concrètement, elles peuvent se traduire par une mainmise administrative du conjoint, qui aurait, par exemple, la gestion exclusive des comptes bancaires, par le contrôle total des ressources du couple, ou par la privation de ressources plaçant la femme en situation de demande, même pour les achats quotidiens de la famille. Ces pressions économiques peuvent également passer par la mise en danger du patrimoine familial et personnel de la femme.

Nous savons que ces situations sont, hélas, trop nombreuses. Le terme de « pressions et menaces économiques » présente un double intérêt. En premier lieu, il se rattache à une notion juridique déjà définie en droit international. En second lieu, il englobe davantage de situations pratiques, y compris les pressions financières.

Remplacer le terme « financières » par le terme « économiques » permettra donc, selon nous, de mieux protéger les victimes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Elsa Schalck, rapporteure. Ma chère collègue, le même raisonnement que pour l'amendement précédent me conduit à vous demander de retirer votre amendement, sinon l'avis sera défavorable.

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation ne connaît pas la notion de pressions économiques. Par conséquent, il ne serait pas judicieux d'insérer cette notion dans le code pénal, car il n'y pas, dans cette matière, de définition établie par les praticiens.

Sur le fond, je ne peux que vous rassurer une nouvelle fois : contrairement à la notion de pressions économiques, la jurisprudence connaît celle de pressions financières. Elle en a déjà donné une définition large. Je prendrai un exemple : la pression financière peut être caractérisée lorsque l'auteur exploite la situation de dépendance économique de la victime. La substitution entre les deux notions semble donc inutile.

Enfin, je vous rappelle que l'infraction de harcèlement sur conjoint, telle qu'elle est précisée par l'article 3, aura pour objet ou pour effet de « contraindre la vie quotidienne de la victime ». La formulation que nous avons choisie permet de couvrir ces différents cas, notamment celui où la victime est empêchée d'utiliser normalement ses comptes bancaires, ce qui est malheureusement une réalité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Autant sur les amendements précédents de notre collègue j'ai pu comprendre la logique de la commission et suivre les explications et les avis de la rapporteure, autant là je pense que c'est Mme Corbière Naminzo, l'auteure de l'amendement, qui a raison.

En effet, elle souligne, à juste titre, que le terme « économique » est plus large que « financier ». En matière de violences faites aux femmes, on parle d'ailleurs de « violences économiques ». Ce mot est beaucoup plus efficace que le terme « financier ».

Mesdames les rapporteures, ce n'est pas parce que la ministre est d'accord avec votre rédaction, qui a fait l'objet d'un consensus et a été votée en commission, qu'il ne faut pas en changer. Ce ne serait pas du bon travail parlementaire.

Soit vous modifiez votre texte pour prévoir les pressions à la fois économiques et financières, soit nous adoptons l'amendement n° 24. Car c'est notre collègue qui a prévu la rédaction la plus large, et la vôtre qui est la plus restreinte. Or il faut prendre la version la plus étendue.

Vous avez évoqué le fait que ni la jurisprudence ni le code pénal ne connaissent la notion de pressions économiques. Mais nous votons dans l'hémicycle des dispositions que la jurisprudence ne connaît nullement et qui n'ont jamais figuré dans le code pénal. Faisons preuve de créativité et adaptons le code pénal napoléonien, qui n'est tout de même pas le meilleur outil pour lutter contre les violences faites aux femmes– on en conviendra ! (Mmes Mélanie Vogel et Laure Darcos s'en amusent.) Voyons la situation avec nos yeux de 2025.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. J'irai dans le même sens que ma collègue Laurence Rossignol. Cet amendement est, je le crois, juste : la situation financière et la situation économique sont deux choses différentes, tout comme les pressions financières et les pressions économiques.

Je suggère que l'auteure de l'amendement rectifie son amendement pour prévoir, à la fois, les pressions économiques et financières.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Je suis contente d'avoir pu ouvrir le débat et de constater que nous voulons faire au mieux dans l'intérêt des victimes.

Monsieur le président, je souhaite donc rectifier mon amendement pour prévoir les deux notions : « économiques et financières ».

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel. Si l'on écrit « et », on restreint encore plus le champ. Pour que les deux notions soient prises en compte, il faut que ce soit : « économiques ou financières ».

M. le président. Je suis donc saisi de l'amendement n° 24 rectifié, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Varaillas et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, et ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

ou financières

par les mots :

, économiques ou financières

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ainsi rectifié ?

Mme Elsa Schalck, rapporteure. Au vu du débat que nous venons d'avoir, il est évident que les termes ne sont effectivement pas similaires. La notion de « pressions économiques » est plus large : elle est d'ailleurs utilisée par d'autres chambres de la Cour de cassation, même si elle ne figure pas dans le code pénal, ce qui représente tout de même une difficulté.

J'émets donc un avis de sagesse sur l'amendement n° 24 rectifié : la modification permet d'éviter une condition cumulative qui serait limitative.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Avis de sagesse.

Je remercie Mme de La Gontrie pour son intervention.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Bazin, Mmes Bellurot et Lassarade, MM. Bouchet, Milon et Panunzi, Mmes O. Richard, Ventalon et Dumas, M. Rapin, Mme Billon, MM. Cambon et Belin, Mmes de La Provôté, Carrère-Gée et Goy-Chavent, M. Paccaud, Mmes Muller-Bronn, Micouleau et Eustache-Brinio, M. Henno, Mmes Vermeillet, Guidez et Jacquemet et M. Longeot, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Est constitutif d'une pression psychologique, au sens du présent texte, les propos ou les actes visant à induire la crainte pour une personne, de maltraitances exercées sur un animal avec lequel elle entretient un lien affectif.

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Un animal domestique, chien ou chat, est présent dans 50 % des foyers français, et donc dans 50 % des foyers où il y a des violences. Le concept d'« une seule violence » montre qu'une personne violente l'est dans toutes les dimensions, envers tous les êtres vulnérables de son foyer – la conjointe, les enfants et donc, accessoirement, les animaux domestiques –, comme l'ont largement prouvé des études statistiques anglo-saxonnes.

Nous en avons d'ailleurs pris acte : dans la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, nous avons prévu que, lorsqu'il y a des maltraitances constatées par une association de protection animale à l'égard d'un animal d'un foyer où vivent des mineurs, une information est obligatoirement faite à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (Crip) du département. On craint, en effet, des violences sur les enfants.

Dans le cadre de l'article sur ce qui était d'abord le contrôle coercitif, j'ai souhaité que soient prises en compte, comme élément de pression, les menaces de maltraitance sur les animaux domestiques, qui sont une forme de pression sur la victime. Mais j'ai bien compris que la commission avait souhaité prendre en compte cette question dans le cadre du harcèlement, en me renvoyant à la notion de menaces, de pressions psychologiques.

Néanmoins, comme ces questions ne sont pas du tout passées dans les mœurs et les habitudes des magistrats, il me paraît intéressant de préciser les choses. Je propose donc d'insérer l'alinéa suivant : « Est constitutif d'une pression psychologique, au sens du présent texte, les propos ou les actes visant à induire la crainte pour une personne, de maltraitances exercées sur un animal avec lequel elle entretient un lien affectif. » Cela permettra aux juges de prendre plus facilement en compte cette problématique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Mon cher collègue, nous vous avions accompagné dans votre démarche lorsqu'il s'était agi de faire décider par le juge, en cas d'ordonnance de protection, qui aurait la garde des animaux. Là, il s'agit de tout autre chose : on intégrerait dans les pressions psychologiques un type très spécifique de pressions.

Premièrement, sur le fond, l'amendement est satisfait : je vous confirme que la menace de maltraitance sur un animal est bien constitutive d'une pression psychologique. En témoigne, par exemple, un arrêt de la cour d'appel de Rouen, dont la chambre sociale a établi, en 2017, qu'étaient constitutives de pressions les manœuvres tendant à faire croire à une salariée qu'elle obtiendrait la restitution de son animal de compagnie si elle démissionnait d'une entreprise.

Deuxièmement, le mieux est l'ennemi du bien : la rédaction proposée risque de poser plus de difficultés qu'elle n'apportera de solutions, ce qui irait à rebours de l'objectif, ô combien légitime, que vous recherchez.

En effet, la notion de pressions psychologiques est appréciée de manière large et plastique par les magistrats. Ceux-ci ont par exemple considéré, dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en septembre 2020, comme un acte d'humiliation – cet exemple va peut-être faire rire certains d'entre vous, mes chers collègues – le fait, entre autres, de convier des go-go dancers à l'anniversaire de son épouse. (Mme Laure Darcos éclate de rire.) Dans une décision du 8 mars 2010, le tribunal judiciaire de Paris a estimé que le fait de faire croire à la victime que l'auteur possédait des dons divinatoires relevait de pressions psychologiques.

Comme pour la notion de contrôle coercitif, on lierait les mains des juges du fond si l'on adoptait une définition trop précise des pressions psychologiques. On pourrait d'ailleurs s'étonner que soient cités dans la loi les animaux, mais pas les enfants ou les autres proches de la victime. Il vaut donc mieux faire confiance au juge pour avoir une acception assez large de la notion de pressions psychologiques.

Troisièmement, l'amendement tel qu'il est rédigé vient ajouter une charge probatoire qui n'a pas lieu d'être puisque, avec une telle précision, on pourrait débattre du lien affectif entre la victime et l'animal, ce qui serait source de complexité, rendant la répression plus incertaine.

Quatrièmement, enfin, l'amendement comporte, comme l'article 3 tel qu'il avait été rédigé initialement, des termes inconnus du code pénal comme « crainte » et « lien affectif », qui ne pourront donc pas valablement être utilisés.

Je demande donc le retrait de l'amendement. Il est néanmoins important que notre débat figure dans le compte rendu de nos travaux, car cela me permet de préciser de nouveau qu'exercer des menaces sur un animal constitue une pression psychologique, laquelle doit être poursuivie à ce titre. Mais laissons les magistrats juger de ce qui constitue des pressions psychologiques, dont je vous ai déjà donné un petit aperçu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Monsieur Bazin, l'amendement n° 12 rectifié est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin. Je vais me rendre à votre avis, madame la rapporteure, mais je signale qu'il s'agit d'une pression psychologique particulièrement répandue. Des études montrent que, dans 50 % des cas, l'épouse a retardé son départ du foyer familial en raison de menaces sur l'animal. Cette situation est extrêmement dangereuse, vous le savez bien, car plus longtemps la victime restera au domicile familial, plus elle sera en danger et plus le risque de féminicide augmentera.

J'ai entendu vos arguments, mais il est essentiel que, à chaque fois que nous aurons à débattre de ces questions, on pense à prendre en compte les animaux domestiques. Il faut que ce point figure dans le compte rendu de nos travaux et que ce genre de situations soit enseigné aux magistrats pour qu'ils puissent prendre en compte cette problématique le moment venu.

L'animal est une très bonne sentinelle du climat de violence dans la famille, qui peut s'exercer d'ailleurs vis-à-vis tant de l'épouse que des enfants. Cette question n'est pas du tout anecdotique ; 50 % des foyers sont concernés, et les conséquences peuvent être extrêmement graves. Il faut donc la marteler pour la faire entrer dans l'esprit des magistrats.

Vous avez bien voulu le rappeler, nous en avons tenu compte dans le cadre de l'ordonnance de protection sur ma proposition, afin de permettre aux juges de statuer et de retirer cet objet de chantage à l'auteur des menaces. Nous aurons certainement d'autres occasions d'évoquer ce sujet. Il est donc tout à fait important que notre débat soit consigné. Moyennant quoi, je me rends à vos arguments et retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 12 rectifié est retiré.

L'amendement n° 27, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Varaillas et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« ...°Lorsqu'il a été fait l'usage abusif de dispositifs ou d'institutions, tels que des actions en justice, des lieux de soins, des dispositifs administratifs ou des mesures de protection de l'enfance.

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Avec cet amendement, nous proposons de compléter la définition du contrôle coercitif en considérant que « l'usage abusif de dispositifs ou d'institutions tels que des actions en justice, des lieux de soins, des dispositifs administratifs ou des mesures de protection de l'enfance » sont des circonstances aggravantes.

De nombreux auteurs de violences utilisent, par exemple, le système judiciaire comme un levier pour prolonger leur contrôle coercitif après la séparation, souvent sous couvert de l'exercice de leurs droits parentaux. Ces stratégies incluent la multiplication des procédures judiciaires, des incidents procéduraux, ainsi que des actions visant à déstabiliser émotionnellement et financièrement les victimes.

Je veux également insister sur l'aspect financier de telles pratiques. Les auteurs exploitent le système judiciaire, ils multiplient les recours pour imposer des coûts prohibitifs et contester systématiquement la crédibilité des victimes qui, elles, continuent de se mettre à nu et de raconter leur vie. Ces tactiques servent non seulement à prolonger le conflit, mais aussi à maintenir un contrôle sur les victimes, avec des répercussions sur la santé de ces dernières, leurs ressources, leur activité professionnelle et leur liberté.

Cet amendement a donc pour vocation d'aggraver la sanction lorsque ces procédures sont utilisées par les auteurs du contrôle coercitif, afin de mieux protéger les victimes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Elsa Schalck, rapporteure. Les auditions nous ont bien montré que cet amendement était une fausse bonne idée, pour plusieurs motifs.

D'une part, le fait d'intégrer l'usage abusif de dispositifs ou d'institutions n'est pas une notion qui est définie dans le droit. Comme je l'ai expliqué à propos d'autres amendements, cela soulève un risque de censure constitutionnelle si l'amendement était adopté.

D'autre part, il existe un risque non négligeable de détournement de la procédure au détriment des victimes elles-mêmes. On pourrait très bien imaginer que l'auteur du contrôle coercitif porte plainte sur le fondement d'une telle disposition dès lors que sa conjointe exerce un certain nombre de procédures, par exemple en demandant une ordonnance de protection ou la garde des enfants. J'y insiste, cette mesure ferait courir un risque encore plus important pour les victimes.

Pour l'ensemble de ces raisons, l'avis est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Madame la sénatrice, vous soulevez une question importante à mes yeux, celle des procédures dites bâillons, intentées à l'encontre des victimes et qui les empêchent d'ester en justice.

Il est indispensable que, dans le cadre de nos travaux sur la loi-cadre, nous abordions précisément ce sujet afin de déterminer la qualification juridique adéquate. En l'état actuel de sa rédaction, le dispositif proposé me paraît trop insécurisant.

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Je souhaite néanmoins que ce problème soit au cœur de nos débats sur la loi-cadre, car il s'agit d'un véritable enjeu : celui des procédures abusives, des procédures bâillons, qui font aujourd'hui obstacle à l'accès des victimes à la justice.

M. le président. Madame Corbière Naminzo, l'amendement n° 27 est-il maintenu ?

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Madame la ministre, vous venez de nous assurer que ce sujet sera abordé. J'en prends acte et j'attends avec impatience que nous examinions cet aspect central des violences subies par les victimes.

Il est impossible de s'extraire d'une situation de violence lorsque l'on est accablé de procédures et contraint de démontrer sans cesse que l'on n'a pas perdu la raison, que l'on demeure un parent bienveillant, capable de prendre soin de sa famille, voire le seul parent disposant de ressources et d'une véritable connaissance de la parentalité.

En conséquence, je vais retirer cet amendement. Je forme le vœu que nous ayons l'occasion d'approfondir ce sujet, car il est impératif que nous nous y consacrions.

M. le président. L'amendement n° 27 est retiré.

L'amendement n° 28, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Varaillas et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Le code civil est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article 373-2-1 est complété par les mots : « , parmi lesquels les propos ou les comportements tels que définis à l'article 222-33-2-1 du code pénal » ;

2° Aux deuxième et dernier alinéas de l'article 373-2-10, après les mots : « emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent » sont insérés les mots : « ou propos ou les comportements tels que définis à l'article 222-33-2-1 du code pénal » ;

3° Au 6° de l'article 373-2-11, après le mot : « psychologique » sont insérés les mots : « ou propos ou comportements tels que définis à l'article 222-33-2-1 du code pénal » ;

4° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 373-2-12 est complétée par les mots : « ainsi que sur un éventuel contrôle coercitif et les psycho-traumatismes associés » ;

5° Le troisième alinéa de l'article 378 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Néanmoins, s'il s'agit d'une condamnation sur le fondement de l'infraction définie à l'article 222-33-2-1 du code pénal, la juridiction ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. » ;

6° Au premier alinéa de l'article 378-1, après le mot : « l'autre », sont insérés les mots : « , ou propos ou les comportements tels que définis à l'article 222-33-2-1 du code pénal, » ;

7° À l'article 378-2, après les deux occurrences du mot : « crime », sont insérés les mots : « ou un délit tel qu'il est défini à l'article 222-33-2-1 du code pénal ».

8° Le 5° de l'article 515-11 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'ordonnance de protection est prise en raison de propos ou de comportements tels que définis à l'article 222-33-2-1 du code pénal, l'absence de suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement fait l'objet d'une décision spécialement motivée. » ;

9° L'article 1140 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une telle contrainte peut résulter de propos ou de comportements tels que définis à l'article 222-33-2-1 du code pénal. »

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement vise à réintégrer dans le texte les dispositions de la proposition de loi transmise par l'Assemblée nationale relatives au contrôle coercitif. Il a un double objectif.

Il s'agit de protéger, d'une part, l'enfant qui grandit auprès d'un parent agresseur, et, d'autre part, les victimes de violences sexistes et sexuelles au sein du couple, afin que l'autorité parentale ne puisse être instrumentalisée par le parent exerçant un contrôle coercitif sur sa conjointe. En effet, l'omission du volet civil du contrôle coercitif provoquerait une faille dans les dispositions pénales, au point de les rendre inopérantes.

Cet amendement vise donc à intégrer le contrôle coercitif dans les dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à l'ordonnance de protection et au consentement contractuel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Nous avons décidé de supprimer les nombreuses modifications du code civil, car celles-ci risquent de compromettre la protection des enfants et, plus largement, des familles. Elles apparaissent en outre contraires à l'office du juge aux affaires familiales comme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

La quasi-totalité des personnes auditionnées l'a affirmé : le juge aux affaires familiales dispose d'ores et déjà d'une liberté d'appréciation lui permettant de prendre en considération les comportements s'apparentant au contrôle coercitif.

Le code civil mentionne explicitement les violences psychologiques parmi les éléments au regard desquels le juge se détermine. La magistrate Gwenola Joly-Coz elle-même, que l'on ne saurait soupçonner d'être opposée à la reconnaissance du phénomène – si nous sommes réunis aujourd'hui, en effet, c'est bien en raison de la jurisprudence de la cour d'appel de Poitiers –, nous a indiqué qu'il ne fallait pas modifier les dispositions civiles, mais au contraire laisser la plus grande liberté possible au juge aux affaires familiales.

Pire, les précisions que vous proposez d'apporter, en particulier celles qui renvoient au code pénal, risquent de priver les juges de cette souplesse, ce qui pourrait in fine se retourner contre les enfants.

Enfin, ces modifications comportent une forme d'automaticité méconnaissant l'office du juge aux affaires familiales, qui doit se prononcer au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est là le prisme principal de son intervention.

Par conséquent, nous sommes défavorables à cet amendement, d'autant que l'automaticité ainsi créée, puisque vous qualifiez les comportements de contrôle coercitif de motifs graves par nature justifiant le retrait du droit de visite et d'hébergement, pourrait s'avérer disproportionnée.

Il est terrible de le dire, mais tous les contrôles coercitifs ne se valent pas. Or instaurer la suppression automatique de l'autorité parentale ou du droit de visite et d'hébergement, sans que le juge aux affaires familiales puisse se prononcer lui-même, dans la mesure où on lui imposerait de le faire, serait contraire à notre droit.

Comme nous l'ont demandé toutes les personnes auditionnées, ménageons de la liberté au juge aux affaires familiales et laissons le droit s'appliquer en intégrant dès à présent le contrôle coercitif tel que nous l'avons fait en commission.

L'avis est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Les deux derniers amendements de notre collègue et la réponse de Mme la ministre sur l'amendement précédent mettent en lumière l'immense problème que pose l'exercice de la justice aux affaires familiales dans les situations de contrôle coercitif.

Nous serons confrontés à des situations dans lesquelles le contrôle coercitif, ou le harcèlement, tel qu'il est défini, ne sera ni jugé par le juge pénal ni même identifié, alors que le juge aux affaires familiales continuera d'agir comme s'il n'en avait pas connaissance.

Voilà quelques années que j'ai compris que « le juge » est un concept pour étudiants en deuxième année de droit. Dans la vraie vie, il y a des juges, et pour les femmes, avoir affaire aux juges, c'est une loterie. Cela vaut pour les juges aux affaires familiales comme pour les autres – je connais mieux les décisions des JAF que celles des juges des baux ruraux, que j'ai moins souvent l'occasion de traiter...

Nous ne savons pas comment protéger les femmes et les enfants de nombreuses décisions prises par les JAF, soit parce que ceux-ci ignorent les violences, soit parce qu'ils souhaitent attendre le jugement correctionnel.

J'ai en mémoire le cas d'une femme convaincue que son enfant subissait des violences sexuelles pendant les droits de visite et d'hébergement. Le juge pénal lui a dit : « Madame, vous avez raison, j'en suis convaincu, mais je n'ai pas d'autre choix que de renvoyer l'enfant chez son père, faute d'éléments de preuve suffisants. » La mère était effondrée ; il me semble qu'elle est partie à l'étranger. Faut-il s'étonner, après cela, que des femmes s'enfuient ainsi avec leur enfant sous le bras ?

C'est un immense défi dans la lutte contre les violences. Il faudrait également évoquer le délit de non-représentation d'enfant et la manière dont il est utilisé par des pères qui, bien souvent, auront exercé un contrôle coercitif avant la séparation, puis mobiliseront les procédures judiciaires.

Ayant épuisé mon temps de parole, je poursuivrai en expliquant mon vote sur l'article !

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. J'ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteure.

Si j'ai décidé de défendre cet amendement, c'est précisément parce que la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales n'est pas appliquée sur le terrain ; elle n'est pas connue des professionnels chargés des enfants, non plus que des forces de l'ordre.

En la votant voilà un an, nous avions rappelé qu'une femme meurt tous les trois jours et qu'un enfant est violé toutes les trois minutes. En un an, le texte a été voté, promulgué, et le décret d'application a même été publié. Tout est en place pour que les enfants soient protégés. De nombreuses familles, de nombreux enfants et de nombreuses femmes auraient pu l'être grâce à ce texte, mais cela n'a pas été le cas, et ce n'est toujours pas le cas.

Cet amendement vise à nous faire réfléchir à la rédaction des textes, afin qu'ils soient réellement appliqués, opérationnels, et qu'ils protègent efficacement les familles.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Je comprends votre préoccupation et nous devons effectivement nous battre pour que la loi soit appliquée. En réalité, elle l'est, mais de manière très inégale sur l'ensemble du territoire.

Mme Laurence Rossignol. C'est une loterie !

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Pour autant, nous n'avons pas besoin de changer la loi, mais de l'appliquer, ce qui est différent. Ce n'est pas en créant une automaticité, que le juge méconnaîtra peut-être autant qu'il ignore déjà la loi adoptée il y a un an, que nous changerons les choses.

En revanche, nous devons former davantage les magistrats et développer les pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales (VIF) afin d'améliorer le dialogue entre pénal et civil. C'est la voie à suivre.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Exactement.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Cette action progresse : les magistrats bénéficient sur ce sujet de formations, initiale et continue. C'est aussi le cas des policiers et les gendarmes – en particulier ces derniers, qui se forment beaucoup mieux. La situation n'est pas encore totalement homogène sur l'ensemble du territoire, et de très nombreuses personnes doivent encore être formées.

J'irai plus loin : au-delà des forces de sécurité intérieure et des magistrats, formons également l'ensemble des services sociaux, dont le travail, par méconnaissance, est parfois véritablement délétère. Formons, donc, mais ce n'est pas en modifiant la loi, qui plus est en instaurant une automaticité, que nous y parviendrons.

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, même si je partage totalement votre souhait de voir s'appliquer, sur l'ensemble du territoire, les lois que nous avons déjà votées.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote sur l'article.

Mme Laurence Rossignol. Notre groupe votera bien entendu l'article 3, mais je souhaite néanmoins formuler une remarque qui a été en partie abordée lors de l'examen des amendements.

J'éprouve une certaine perplexité en examinant cet article et je me demande comment il pourrait être utilisé contre les femmes. Les hommes prédateurs ont d'excellents avocats – eux-mêmes prédateurs à l'égard des femmes –, qui savent parfaitement utiliser le code pénal ou le code civil pour les retourner contre elles. J'ai évoqué à ce titre le délit de non-représentation d'enfant.

Je n'ai pas eu le réflexe de déposer un amendement, mais je suis gênée par l'alinéa 9, qui vise le cas où le contrôle coercitif a été commis sur un mineur. Je ne voudrais pas que cette disposition conduise les pères, et les juges, à faire ressurgir le syndrome d'aliénation parentale.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Nous avons pris garde à préciser qu'il s'agissait de faits commis « commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté », pour cette raison.

Mme Laurence Rossignol. Non, l'alinéa 9 concerne bien les faits « commis sur un mineur ».

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Pardon, cet alinéa ne s'applique que lorsque les faits ont été commis au sein d'un couple de mineurs.

Mme Laurence Rossignol. Très bien, si vous considérez que c'est très clair... Je tenais à ce que cette précision figure au Journal officiel : tel que l'article 3 est rédigé, la définition du contrôle coercitif ne peut en aucun cas être invoquée à l'encontre d'un mineur et ainsi servir à justifier quoi que ce soit qui s'apparenterait au syndrome d'aliénation parentale ; l'alinéa 9 ne vaut que pour les cas où les faits sont commis entre deux mineurs en couple.

M. le président. Pourriez-vous éviter de dialoguer directement entre vous, mes chers collègues...

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Je précise en effet que ces dispositions s'appliquent dans le cadre d'un couple. Il nous a été indiqué qu'il pouvait exister des couples de jeunes au sein desquels l'un des membres était mineur, et qu'un contrôle coercitif pouvait s'exercer dans ce cas de figure.

En revanche, il est parfaitement clair que cela ne concerne en aucun cas les relations entre un parent et son enfant. Nous avons totalement exclu cette hypothèse afin, précisément, d'écarter le risque de voir ressurgir la notion d'aliénation parentale.

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 5

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L'article 222-24 est ainsi modifié :

a) Le 9° est ainsi rétabli :

« 9° Avec préméditation ou avec guet-apens ; »

b) Le 10° est ainsi rédigé :

« 10° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ; »

2° Après le même article 222-24, il est inséré un article 222-24-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 222-24-1. – Le viol défini aux articles 222-23, 222-23-1 et 222-23-2 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs viols commis sur d'autres victimes.

« Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article. »

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes Billon, Aeschlimann et Antoine, M. Capo-Canellas, Mmes de La Provôté et Jacquemet, MM. Lafon, Laugier et Levi, Mmes Patru et Perrot, M. Pillefer et Mmes Saint-Pé et Sollogoub, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le 3° est complété par les mots : « , ou lorsqu'il est commis sur un patient d'un établissement de santé » ;

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement vise à intégrer dans les circonstances aggravantes en matière de viol celui commis à l'encontre d'un patient dans un établissement de santé.

Le code pénal prévoit d'ores et déjà des circonstances aggravantes pour le crime de viol, notamment lorsque la victime présente une vulnérabilité particulière. Toutefois, cette disposition ne couvre pas spécifiquement les agressions commises dans un établissement de santé.

Pourtant, plusieurs faits viennent étayer la réalité de ce type de situations, notamment les cas survenus à l'hôpital Cochin en 2022, à l'hôpital Sainte-Anne en 2024 et, plus récemment, à l'hôpital du Mans en 2025. Plusieurs dépôts de plainte ont été enregistrés au cours des dernières années, et ces affaires ne sont pas isolées.

Les victimes peuvent être agressées par d'autres patients, par des personnes extérieures, voire, parfois, par le personnel soignant, comme l'a tragiquement illustré l'affaire Le Scouarnec.

Dans les établissements de santé mentale, la vulnérabilité est extrême. Certains patients sont attachés à leur lit dans une chambre dont la porte reste ouverte ; ils sont sans défense, livrés à d'éventuels agresseurs. Dans ces conditions, la violence sexuelle prend une dimension encore plus perverse.

L'objet de cet amendement est donc de reconnaître la gravité particulière de ces comportements en les ajoutant aux circonstances aggravantes du crime de viol.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Elsa Schalck, rapporteure. Nous entendons et partageons bien évidemment l'ensemble des motifs qui sous-tendent cet amendement, et il vrai que les établissements de santé sont mentionnés dans un certain nombre de codes. Pour autant, nous nourrissons des doutes quant à l'efficacité opérationnelle de cette mesure.

L'article 222-24 du code pénal prévoit des circonstances aggravantes pour le crime de viol, notamment lorsque l'acte est commis sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique, ou d'un état de grossesse. Toutefois, cette disposition ne couvre pas spécifiquement les situations où l'agression est perpétrée sur un patient dans un établissement médico-social, par exemple un Ehpad. Si cet amendement était adopté, il pourrait y avoir de nouveaux trous dans la raquette.

Cependant, parce que nous comprenons et partageons la philosophie de cet amendement, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Je crains l'écueil des listes en matière de circonstances aggravantes.

Dès lors qu'un lieu précis figure sur une liste, on peut s'interroger : pourquoi celui-ci plutôt qu'un autre ? Je crains qu'au terme de l'examen du texte et de la navette parlementaire, nous nous retrouvions avec une multitude de circonstances aggravantes supplémentaires, ce qui, à mon sens, ne contribuerait pas à la clarification et à la lisibilité du droit.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Je comprends votre préoccupation, ma chère collègue, mais cet amendement me pose un problème : nous ne saurions traiter de la même manière un auteur de viol lui-même patient dans un établissement médico-social et un professionnel de cet établissement.

Dans certaines structures, des personnes souffrant de troubles cognitifs peuvent commettre une agression sexuelle ou un viol sur un autre patient. Dans ce cas, on ne peut considérer qu'il s'agit d'une circonstance aggravante. C'est pourquoi j'émets des réserves sur cet amendement.

M. le président. Madame Aeschlimann, l'amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Do Aeschlimann. J'entends les réserves exprimées sur cet amendement porté par notre collègue Annick Billon et que nous sommes nombreux à avoir cosigné.

Je remercie Mmes les rapporteures d'y avoir prêté une oreille bienveillante. Pour autant, j'entends également les arguments avancés par Mme la ministre, notamment la volonté d'éviter une liste à la Prévert.

Nous voulions poser le sujet et souligner que la notion de gravité particulière méritait d'être prise en considération. Je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié est retiré.

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes Billon, Aeschlimann, Antoine, L. Darcos, Guillotin, Joseph, M. Mercier, O. Richard et Valente Le Hir, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsque l'auteur enregistre sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images de la commission de l'infraction ; »

La parole est à Mme Olivia Richard.

Mme Olivia Richard. Cet amendement, également déposé par Annick Billon, procède du constat qu'un nombre croissant de viols sont filmés par leur auteur, puis diffusés, notamment en ligne, sans que notre droit permette de sanctionner pleinement ces agissements.

Notre collègue relève l'impossibilité de cumuler les peines pour viol et pour enregistrement des faits par l'agresseur lui-même. Certes, si l'auteur diffuse ces images, il encourt cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Cependant, dans les faits, ces poursuites demeurent exceptionnelles : moins de cinq cas par an ont été recensés, sans commune mesure avec la réalité du phénomène des viols filmés.

Cet amendement tend donc à ajouter aux circonstances aggravantes du viol le fait que son auteur filme les faits. La peine encourue serait ainsi portée à vingt ans de réclusion criminelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Comme le rappelle notre collègue, notre droit permet d'aggraver la répression par le jeu du cumul des peines lorsque l'auteur diffuse les images de son viol.

À l'inverse, et paradoxalement, rien n'est prévu lorsque le violeur filme son crime mais n'en diffuse pas les images. Cette hypothèse n'est prise en compte qu'au titre de la complicité, mais, comme vous le savez, on ne saurait être à la fois auteur et complice.

Il s'agit là d'une lacune regrettable que nous avons aujourd'hui l'occasion de combler. Nous remercions donc Mme Billon et l'ensemble des cosignataires d'avoir déposé cet excellent amendement, et nous émettons un avis très favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Je ne partage pas l'avis de la commission, pour les raisons que je viens d'évoquer. Je crains que, à l'issue de l'examen du texte, nous ayons ajouté tant de circonstances aggravantes que nous en affaiblissions l'objectif initial. Du reste, rien n'empêche aujourd'hui que ces circonstances soient d'ores et déjà prises en compte par les juridictions.

Je ne suis pas certaine que le fait d'allonger la liste de circonstances aggravantes serve réellement, au bout du compte, la cause des victimes.

Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. J'ai cosigné cet excellent amendement de notre collègue Annick Billon, et je trouverais regrettable que nous le retirions. C'est pourquoi je le voterai, nonobstant les réserves exprimées par Mme la ministre.

Avec la multiplication des téléphones portables, personne n'est à l'abri. Je trouve particulièrement odieux que l'on utilise l'intimité d'une relation pour faire ensuite « chanter » son conjoint ou sa compagne, et pour exercer ainsi une forme de pression liée à des situations éminemment personnelles.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 37 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

dans un local d'habitation

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Que l'on me permette un instant d'autosatisfaction ! (Sourires.) En effet, l'article 5 est directement issu de la proposition de loi visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis, que j'avais déposée voilà un an.

Existe-t-il plus grand motif de satisfaction, pour l'auteur d'une proposition de loi, que de la voir un jour reprise par le garde des sceaux lui-même sous forme d'amendements à un véhicule législatif ? Quel sort heureux pour ledit texte ! (Sourires.)

Cela étant, j'ai tout de même tenu à préciser à M. le garde des sceaux, lorsque je l'ai croisé, que ses amendements étaient tirés de ma proposition de loi. Il serait en effet regrettable, une fois de plus, d'occulter le rôle des femmes dans l'élaboration de la loi, comme cela fut trop souvent le cas au cours de l'histoire !

Un détail, cependant, m'a troublée dans la reprise de ces propositions. J'avais créé une circonstance aggravante d'effraction en général, que M. le garde des sceaux a circonscrite à un local d'habitation. Or une effraction peut intervenir dans les locaux professionnels d'un artisan, dans le cabinet d'un soignant ou en tout autre lieu que le domicile de la victime. Il s'agit de lieux où l'auteur n'aurait pas dû pénétrer et où il s'est introduit par effraction.

C'est pourquoi je propose de supprimer cette précision, ajoutée par la Chancellerie, relative à un local d'habitation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Elsa Schalck, rapporteure. En effet, il n'y a pas lieu de viser les seuls locaux d'habitation : une telle disposition ne permettrait pas de couvrir les viols commis sur un lieu de travail qui serait également un lieu clos, par exemple le cabinet d'un membre d'une profession libérale.

La commission émet donc un avis résolument favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 38 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol et Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou lorsqu'il est commis dans plusieurs des circonstances aggravantes mentionnées aux 1° à 15° de l'article 222-24

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Les auteurs de cette proposition de loi se sont autorisé plusieurs avancées significatives par rapport aux propositions que j'avais formulées. Ainsi, parmi les nouvelles circonstances aggravantes introduites figure le viol sériel, une notion dont nous avons mesuré toute la portée pénale lors du jugement de l'affaire Scala, tristement célèbre sous le nom d'affaire du violeur de la Sambre.

Dans ce dossier, l'auteur avait perpétré une cinquantaine de viols, dont un sur une victime mineure. La minorité de cette unique victime avait permis aux juges de retenir une circonstance aggravante. En revanche, l'existence même de ces cinquante viols en série n'avait pas emporté la moindre conséquence juridique. La notion de viol sériel va désormais être introduite dans le code pénal.

J'avais par ailleurs proposé que le cumul de circonstances aggravantes puisse porter la peine encourue jusqu'à trente ans de réclusion, une disposition que M. le garde des sceaux n'a pas souhaité reprendre en l'état.

Aussi ai-je proposé de nouveau, par cet amendement n° 38 rectifié bis, que la peine puisse être portée jusqu'à trente ans de réclusion. L'enjeu n'est pas négligeable : au-delà d'une certaine peine encourue, la juridiction compétente n'est plus la cour criminelle départementale, mais la cour d'assises. Or j'ai l'intime conviction que, lorsque l'auteur encourt une peine d'une telle sévérité en raison du cumul de circonstances aggravantes, son cas relève de la cour d'assises.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Nous avons nous-mêmes prévu un système de cumul concernant la répression du harcèlement sur conjoint, c'est-à-dire du contrôle coercitif. Il semble donc parfaitement légitime que nous procédions de même pour le viol, afin de tenir compte, à la fois, de la dangerosité de l'auteur et de l'ampleur du préjudice causé à la victime.

Si la gravité des faits impose le passage devant la cour d'assises, cela me paraît également tout à fait justifié.

L'avis est donc favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Je salue le travail de la sénatrice Laurence Rossignol, lequel a inspiré des amendements qui ont été largement adoptés par l'Assemblée nationale, et qui, je l'espère, seront inscrits dans la loi.

Le dispositif de cumul de circonstances aggravantes me paraît utile pour compléter notre arsenal. Sur cet amendement, je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6 (supprimé)

Après l'article 6

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Varaillas et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article 515-13-1 du code civil, après le mot : « allégués », sont insérés les mots : « , ou propos ou comportement tels qu'ils sont définis à l'article 222-33-2-1 du code pénal, ».

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Nous avons récemment voté des dispositions instaurant l'ordonnance provisoire de protection immédiate afin de protéger les victimes menacées. Or la victime d'un contrôle coercitif devrait pouvoir être protégée par ce même mécanisme d'urgence.

Cet amendement vise donc à inciter les magistrats à faire usage de ce mécanisme dans une situation de contrôle coercitif. Nous ne pouvons en effet ignorer que celui-ci s'inscrit très fréquemment dans une escalade de violences qui peut se terminer tragiquement par un féminicide.

L'urgence de telles situations justifie pleinement d'étendre ce nouveau régime de protection à ces situations alarmantes afin de protéger au mieux les victimes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Elsa Schalck, rapporteure. Cette modification paraît inopportune car, comme nous l'avons plusieurs fois évoqué, le juge aux affaires familiales dispose d'une liberté d'appréciation qui lui permet déjà de protéger les victimes d'un contrôle coercitif. De plus, la référence explicite à une infraction pénale lierait les mains des magistrats, au détriment des victimes présumées.

Le juge peut d'ores et déjà rendre une ordonnance de protection en citant explicitement les termes « contrôle coercitif », comme l'a fait la cour d'appel de Versailles dans sa décision du 21 novembre 2014. Nous ne doutons pas que le juge se saisira également de cette possibilité dans le cadre de l'ordonnance provisoire de protection immédiate, dont le décret d'application vient d'être adopté.

J'entends vos arguments, ma chère collègue. J'estime comme vous que l'application des différents outils à la disposition du juge doit progresser, mais je crois qu'en la matière, le temps fera son œuvre.

En tout état de cause, l'avis est défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. J'entends vos explications et je les comprends, madame la rapporteure. Je ne suis toutefois pas certaine que les victimes et les familles des femmes qui ont été tuées nous comprennent. Il nous faut garder en tête le nombre important de féminicides !

Le 6 novembre 2021, une femme a été assassinée à La Réunion. Elle avait porté plainte quelques jours auparavant pour une boîte aux lettres cassée. Les services de sécurité et la justice s'étaient alors expliqués devant les médias en soulignant qu'il s'agissait d'un signal faible, que personne ne pouvait identifier comme un signal d'alerte d'un futur passage à l'acte.

Cette femme a été tuée par soixante-dix coups de couteau. Je ne suis pas sûre que ses enfants et sa famille comprennent l'argumentaire qui vient d'être développé !

J'ai déposé cet amendement parce que si notre arsenal législatif s'améliore au fil de nos débats, il n'atteint pas la réalité du terrain. Je maintiens donc cet amendement, qui sera, je l'espère, adopté par le Sénat.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Je salue votre travail et votre engagement, que j'ai pu mesurer lorsque je me suis rendue à La Réunion, madame la sénatrice.

Depuis le début de l'année, les vingt femmes qui ont été assassinées laissent derrière elles vingt-huit orphelins. Certains ont assisté au meurtre, d'autres ont découvert le corps de leur maman sans vie. L'enjeu que vous soulevez est donc prioritaire non pas seulement pour le Gouvernement, mais, je l'espère, pour l'ensemble de la société, qui, dans son entier, doit être formée à la détection de tous ces signaux faibles qui sont envoyés par des individus qui sont hélas ! susceptibles de passer à l'acte.

L'ordonnance provisoire de protection immédiate est en application depuis deux mois. J'estime, et vous serez sans doute nombreux à me rejoindre sur les travées de cet hémicycle, qu'il est de notre responsabilité de faire connaître ce dispositif.

J'ai eu connaissance des cas de trop nombreuses victimes de violences qui ne se sont jamais vu proposer d'ordonnance de protection au cours de leur parcours judiciaire. Il nous faut donc améliorer l'information des victimes sur leurs droits, mais aussi la formation initiale et continue de nos magistrats, de nos policiers, de nos gendarmes et des avocats. Nous ne parviendrons à progresser qu'ainsi.

Vous avez raison de pointer du doigt notre responsabilité dans le manque d'effectivité des dispositifs que nous avons instaurés, et dont j'estime qu'ils sont de bons dispositifs : l'ordonnance de protection et, depuis peu, l'ordonnance provisoire de protection immédiate. Il nous faut en effet reconnaître qu'à ce stade, c'est insuffisant.

En tout état de cause, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase de l'article L. 542-1 du code de l'éducation, après le mot : « mineurs, », sont insérés les mots : « notamment à leur détection ».

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Cet amendement vise à compléter notre dispositif de détection des abus sexuels commis à l'encontre des enfants. Le code de l'éducation est en effet trop lacunaire s'agissant de la formation à cette détection.

Les enfants envoient des signaux qui doivent être mieux perçus par l'ensemble des professionnels qui travaillent à leur contact. S'ils ne verbalisent pas, les enfants victimes d'abus sexuels présentent des troubles de l'alimentation, du comportement ou du sommeil. En tout état de cause, leur comportement change.

La formation systématique de l'ensemble des professionnels qui sont au contact d'enfants – enseignants, animateurs sociaux, culturels et sportifs, personnel médico-social, personnel soignant – est donc aujourd'hui un véritable enjeu.

Plus la société sera alerte en matière de détection des abus sexuels qui sont hélas ! un fléau dans notre pays, au plus tôt nous pourrons les endiguer et les réparer, de manière aussi à éviter que ces enfants ne soient à nouveau victimes, voire qu'ils ne deviennent à leur tour auteurs de violences, car nous observons que leur parcours est souvent marqué par la réitération des violences.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Cet amendement ayant été déposé juste avant l'examen du présent texte en séance publique, notre commission n'a pas eu le temps de se réunir pour l'examiner. J'émettrai donc un avis personnel.

Dans le fond, il suffirait de compléter un décret pour que cet amendement soit satisfait. Mais ledit décret date déjà de 2009, et nous voyons bien qu'il n'est pas appliqué. Or nos échanges, notamment avec Mme Corbière Naminzo, mettent en exergue la nécessité de former l'ensemble des acteurs.

Les enfants étant notamment exposés à des risques au sein de leur foyer, l'école est un lieu de détection essentiel. L'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité qui sera mise en place à la rentrée est à ce titre nécessaire.

Comme vous l'indiquiez précédemment, madame la ministre, les agents des services sociaux doivent également être formés, car ils ont souvent des rapports à faire aux magistrats. Or s'ils ne connaissent pas la notion de contrôle coercitif, ils pourront avoir tendance à croire un père qui paraît stable et posé plutôt qu'une mère qui, parce qu'elle cherche à protéger son enfant, paraîtra hystérique et peut-être inapte à s'occuper de son enfant. La méconnaissance de ce mécanisme pourrait donc conduire ces agents à induire les magistrats en erreur.

Il faut de même que les forces de sécurité intérieure soient formées à la distinction entre une dispute de couple et une situation de contrôle coercitif, dans laquelle il y a bien un auteur qui inflige des violences et une victime qui les subit. Le contrôle coercitif est en effet bien différent du conflit.

Au regard de ce besoin de formation de l'ensemble des acteurs, on ne peut donc qu'appuyer votre démarche, madame la ministre, même si, dans les faits, cet amendement est déjà satisfait.

Sur cet amendement, je m'en remets donc, à titre personnel, à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard. Je n'ai rien à ajouter à ce que vient de dire Mme la rapporteure, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 6.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Avec mon groupe, je regrette que nous n'ayons pas inscrit l'imprescriptibilité des infractions sexuelles et des violences commises à l'encontre de mineurs dans la loi, même si l'allongement de vingt à trente ans de la prescription est un premier pas.

Ce texte a été enrichi par plusieurs amendements, notamment l'amendement n° 8 rectifié bis de Mme Billon, dont l'adoption permettra l'enregistrement audiovisuel des auditions de victimes afin de limiter la reviviscence des traumatismes lors de témoignages répétés, et l'amendement n° 24 rectifié de Mme Corbière Naminzo, dont l'adoption permettra que les menaces économiques soient reconnues comme des infractions.

Par ce texte, nous améliorons la protection des victimes, mais nous contribuons aussi à traquer plus longtemps et à sanctionner plus fort les prédateurs sexuels, grâce notamment au cumul des circonstances aggravantes introduits par les amendements de Mme Rossignol.

Enfin, l'adoption de l'amendement n° 42 de Mme la ministre contribuera à améliorer la formation des professionnels de l'enfance et des enseignants à la détection des violences, au travers notamment de la détection des troubles de l'alimentation et des situations de décrochage ou de phobie scolaire qu'elles peuvent causer.

Notre groupe votera cette proposition de loi ainsi amendée.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Je serai brève, car je me suis déjà abondamment exprimée au cours de nos débats.

Mon groupe votera évidemment ce texte et suivra son évolution dans la navette, après le travail qui a déjà été fait par l'Assemblée nationale et par le Sénat en première lecture.

J'estime que ce travail a été positif, même s'il ne donne qu'à moitié satisfaction à ceux – ou plutôt celles – d'entre nous qui voulaient faire du contrôle coercitif une infraction autonome. Nous ne sommes donc qu'à moitié satisfaites.

Par ce texte comme par d'autres, nous nous efforçons de faire entrer dans le code pénal des concepts psychosociaux, des outils d'enquête et des outils de compréhension des situations par les juges. Or il n'est pas évident de transformer un concept psychosocial en infraction pénale. Les effets de bord étant rarement mesurés, nous tentons de les anticiper au mieux, mais nous devrons sans doute revenir sur certains points.

Nous n'en avons assurément terminé ni avec la prescription, ni avec les violences post-conjugales, ni avec les délits de non-représentation d'enfant. D'autres textes sont donc à venir, mais pour l'heure, je me réjouis des avancées portées par la présente proposition de loi.

J'espère toutefois qu'une grande loi nous sera bientôt soumise, car cela fait six ans que nous légiférons en matière de violences faites aux femmes, de droit de la famille et de protection des enfants par le biais de propositions de loi successives qui, bien souvent, sont examinées dans le cadre de niches parlementaires et ne doivent donc pas comporter d'articles trop nombreux. Or il arrive que nous nous demandions si ce que nous venons de voter est bien coordonné avec le droit existant.

Si cet exercice est difficile, il nous a permis de prendre beaucoup de libertés vis-à-vis des positions des services de la Chancellerie, qui assistent à nos débats.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Ne les fâchez pas !

Mme Laurence Rossignol. Ils peuvent ainsi constater que le législateur, soucieux de produire un droit de qualité, travaille avec rigueur.

M. le président. Sauf parfois sur les temps de parole ! (Sourires.)

Mme Laurence Rossignol. En tout état de cause, nous voterons cette proposition de loi avec conviction, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Je serai brève, car je me suis moi aussi beaucoup exprimée.

Nous voterons ce texte. Si celui-ci a été enrichi lors de nos débats, de nombreux points restent à aborder. Nous avons en effet besoin d'une véritable loi-cadre. Un tel texte est attendu depuis des années par les associations féministes, mais pas seulement.

Les victimes sont de plus en plus nombreuses, et il ne faudrait pas que les textes votés par le Parlement, qui sont censés protéger les victimes, ne soient pas mis en œuvre sur le terrain. Tel est le véritable risque déceptif, plusieurs fois évoqué au cours de nos débats, mes chers collègues.

Au-delà de l'injonction à libérer la parole, régulièrement reprise dans les campagnes de sensibilisation et de prévention sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes et les violences faites aux enfants, peut-être faudrait-il informer davantage les victimes sur les dispositions législatives qui les protègent et les leviers à activer pour obtenir protection et justice ?

La libération de la parole est souvent ressentie par les victimes comme une injonction contradictoire en raison non seulement de leur isolement, mais aussi des freins économiques à l'engagement de poursuites. Il nous faut donc mener une réflexion de fond sur le discours que nous leur adressons.

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard. Le groupe Union Centrise votera naturellement ce texte, et je dois dire que je ne suis pas si déçue. En matière de droits des femmes, nous adoptons bien souvent la politique des petits pas. Or je ne crois pas que ce texte emportera d'effet déceptif, car les pas que nous avons faits aujourd'hui ne sont pas si petits que cela, mes chers collègues.

Le passage à trente ans du délai de prescription civile, la prescription glissante en matière de viol pour les adultes, la voie médiane que nous avons trouvée, ce qui n'était pas simple, pour inscrire le contrôle coercitif dans le cadre pénal constituent en effet autant d'avancées. Au-delà du travail qu'il reste sans doute à mener dans la navette, j'estime que c'est encourageant.

Comme mes collègues, j'en appelle toutefois à la loi-cadre globale que réclament les associations et un certain nombre de parlementaires, autour de la ministre Aurore Bergé, que je remercie, ainsi que nos rapporteures, que je félicite encore.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je me félicite de nos débats sur ce fléau que constituent les violences sexuelles et sexistes.

Nous avons fait des pas importants, mes chers collègues. Je suis particulièrement satisfaite que nous soyons parvenus à intégrer la notion de contrôle coercitif dans notre arsenal législatif et dans notre ordonnancement juridique.

Lors de précédents débats relatifs à l'ordonnance de protection, j'avais regretté que les violences économiques soient insuffisamment prises en compte dans le cadre des mesures que le juge aux affaires familiales peut recommander.

Si nous voulons aider les femmes victimes de violences à sortir des griffes de leurs agresseurs, le chemin consiste à leur donner accès à une véritable autonomie financière, car elles restent bien souvent prisonnières du fait d'une dépendance économique. Je remercie donc notre collègue d'avoir tenu bon s'agissant de la prise en compte du volet économique et financier du contrôle coercitif.

Les enfants constituent parfois un élément du chantage qui retient les femmes. Il nous faudra également mettre ce sujet sur la table, mes chers collègues.

Nous n'avons certes pas été d'accord sur tout, mais nous avons pu échanger sur ces sujets graves dans un contexte apaisé. Ce débat le méritait !

Je remercie enfin Mme la ministre de nous avoir donné l'occasion d'avancer sur ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour explication de vote.

Mme Sophie Briante Guillemont. Le groupe RDSE votera évidemment ce texte.

Si nous avons pu débattre de manière approfondie de notions juridiques nouvelles et complexes, telles que l'imprescriptibilité civile ou le contrôle coercitif, je regrette qu'un projet de loi sur le sujet ne nous soit pas soumis, car cela nous permettrait de nous appuyer sur une étude d'impact – c'est du reste le cas de nombreux textes que nous examinons en ce moment. Cela me paraît pourtant essentiel, tout comme la nécessaire loi-cadre qu'évoquaient mes collègues.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Je vous remercie, monsieur le président, pour la qualité de ce débat et, mesdames les rapporteures, pour le travail que vous avez mené.

Je me félicite du vote qui se profile, mesdames, messieurs les sénateurs. Si l'on m'avait dit il y a quelques semaines ou quelques mois que le contrôle coercitif ou la prescription glissante pour les viols commis à l'encontre de majeurs seraient adoptés de cette façon, nous aurions été nombreux à signer des deux mains ! Cela signifie que l'acceptation de telles notions progresse au sein de la société, comme elle progresse à l'Assemblée nationale et au Sénat.

L'enjeu est aujourd'hui de garantir l'effectivité et l'application uniforme sur le territoire des droits nouveaux que nous créons.

Je remercie les sénatrices représentant les Français de l'étranger d'avoir systématiquement rappelé que ces droits devaient aussi s'appliquer aux Françaises de l'étranger, notamment expatriées, qui, selon leur lieu de résidence, ne bénéficient pas toujours les mêmes garanties alors que, dans un certain nombre de situations, elles sont sans doute encore plus vulnérables.

Je tiens enfin à vous assurer de ma détermination à avancer avec vous vers l'élaboration d'une loi-cadre. Un tel texte nous donnera l'occasion de réinterroger tout l'arsenal juridique existant, pour lui donner plus de force et de cohérence, et peut-être d'aller plus loin, si nous parvenons à dégager des majorités tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, pour soutenir une telle initiative.

Je vous remercie sincèrement de ces échanges de bonne tenue, riches et respectueux. Puisse l'autre chambre du Parlement s'inspirer de cette manière de travailler ! (Sourires.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 253 :

Le Sénat a adopté à l'unanimité. (Applaudissements.)