Cette particularité mérite d'être réinterrogée à la lumière des défis auxquels sont soumis les sapeurs-pompiers. C'est le sens de la proposition de loi de notre collègue Grégory Blanc, même si les solutions proposées ne se sont pas avérées opportunes ou opérantes.
La mobilisation des sapeurs-pompiers est plus cruciale que jamais pour répondre à la multiplication des sollicitations : opérations visant à apporter des secours et des soins d'urgence aux personnes, qui représentent 86 % des interventions des Sdis, opérations liées au dérèglement climatique, qui provoque des événements et des crises dans des territoires de plus en plus nombreux et de plus en plus divers, ou aux catastrophes naturelles, qui semblent s'intensifier.
Finalement, les interventions des sapeurs-pompiers correspondent de moins en moins au cœur de leurs missions et visent de plus en plus à pallier l'affaiblissement d'autres services publics, ce qui met notre système en tension.
En disant cela, je ne remets évidemment pas en cause l'engagement, le dévouement, les compétences ou le professionnalisme de nos sapeurs-pompiers, qu'ils soient volontaires ou professionnels.
Il s'agit au contraire de réfléchir aux évolutions que nous pouvons apporter à notre système de protection civile, sans fragiliser l'existant.
Nous devons définir un nouveau modèle de financement de nos Sdis. Le système actuel, qui repose quasi exclusivement sur les départements et sur le bloc communal, est à bout de souffle, car ces collectivités elles-mêmes sont au bord de l'asphyxie.
Nous devons aussi nous interroger sur les conséquences de la jurisprudence Matzak, cette épée de Damoclès qui pèse sur le fonctionnement de nos Sdis. Il faut trouver des solutions.
J'ai entendu ce que vous avez dit à cet égard, monsieur le ministre. Certains pensent pouvoir compléter la directive européenne sur le temps de travail par une directive qui prenne en compte les spécificités des services de protection civile, mais cela n'a malheureusement pas été possible durant la présidence française de l'Union européenne.
Nous attendons tous du Beauvau de la sécurité civile un nouveau modèle de financement, qui nous permette de recruter des professionnels et d'investir dans les équipements nécessaires à leurs interventions et à leur protection. Nous souhaitons aussi que les missions des sapeurs-pompiers, qu'ils soient volontaires ou professionnels, fassent l'objet d'une reconnaissance pleine et entière.
Je rappelle que les budgets des Sdis ont aussi été grevés par l'augmentation du taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), ce qui a des effets significatifs sur leur fonctionnement, alors que le décret sur la bonification des trimestres pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires justifiant d'au moins dix ans de service se fait toujours attendre, de même que la pérennisation de la prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky votera la proposition de loi telle qu'elle a été modifiée par la commission des lois, tout en souhaitant ardemment, monsieur le ministre, que tous les chantiers que je viens d'évoquer trouvent rapidement une issue positive. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Lutte contre les incendies et les inondations, secours d'urgence aux personnes, gestion des risques industriels, intervention sur les accidents de la route : les nombreuses missions confiées aux pompiers nous rappellent, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu'ils sont indispensables pour sauver des vies, mais aussi pour protéger nos biens et nos espaces naturels.
Le dévouement et la bravoure des pompiers sont d'autant plus à saluer qu'ils exercent souvent leurs missions dans des conditions difficiles et au péril de leur vie : aux risques encourus lors des interventions, s'ajoute l'exposition à des fumées toxiques, à l'amiante et aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), qui constituent un vrai danger pour leur santé.
Enfin, il faut malheureusement ajouter à cette liste les agressions injustifiables et innommables auxquelles les pompiers sont de plus en plus confrontés.
Je voudrais ainsi rendre hommage au pompier sergent-chef d'Évian-Les-Bains, Niccolo Scardi, qui a été percuté par une voiture samedi lors d'un rodéo urbain, qui se trouve toujours à l'hôpital dans un état critique. Au nom du groupe GEST, j'adresse à sa famille et à ses proches nos pensées les plus émues, en espérant qu'il se rétablisse et obtienne justice le plus rapidement possible.
En dépit des drames qui peuvent survenir dans l'exercice des missions qui lui sont propres, le métier de pompier continue de susciter des vocations. Notre pays compte ainsi 240 000 pompiers, dont 80 % de volontaires assurant 67 % des interventions.
Le modèle français, qui repose sur la combinaison entre un corps de professionnels très bien formés et des volontaires qui restent à disposition des Sdis pour intervenir en cas de forte demande, est évidemment une chance.
Cette organisation, unique en Europe, est un atout que nous devons renforcer. En raison de la multiplication des catastrophes climatiques extrêmes, les pompiers auront tendance à être davantage mobilisés pour protéger la population. Du fait du changement climatique, les pics exceptionnels de sollicitations vont devenir la norme.
Nous devons donc ouvrir le débat sur le meilleur moyen d'adapter notre système de sécurité civile face à cette nouvelle donne climatique. L'examen de ce texte, déposé par notre collègue Grégory Blanc, que je tiens à remercier, nous en fournit précisément l'occasion.
L'expérimentation d'un système de réserve, sur le modèle de celles de l'armée, de la police et de la gendarmerie, qui était proposée dans la rédaction initiale, constitue une piste intéressante, même s'il convient de réfléchir à l'articulation de ce système avec le volontariat, pour ne pas risquer de fragiliser ce dernier.
Conforter le modèle français du volontariat nécessite de prendre le temps de la réflexion. Je suis heureux que notre groupe ait ouvert le débat. Celui-ci devra se poursuivre.
Cette proposition de loi, telle qu'elle a été réécrite par la commission – je tiens d'ailleurs à remercier le rapporteur pour son travail –, vise à sécuriser juridiquement la pratique des contrats saisonniers de sapeur-pompier volontaire : c'est une avancée notable, car la spécificité du modèle français n'est pas toujours bien comprise par les instances européennes. Ce renforcement du droit constitue un pas positif pour en garantir la pérennité.
Nous espérons que le débat ouvert par l'examen de ce texte permettra de résoudre les enjeux auxquels sont confrontés nos pompiers. Je pense notamment aux enjeux sociaux, importants pour la fidélisation des pompiers volontaires et pour attirer de nouvelles recrues, à la réduction des risques sanitaires, à l'amélioration du matériel et au renforcement des moyens, ou encore à l'articulation entre les pompiers et les autres services de secours. Je sais que je peux compter, sur tous ces sujets, mes chers collègues, sur votre volontarisme, dans l'esprit qui anime cet espace transpartisan de notre ordre du jour.
Alors que Beauvau veut reprendre la main, par le biais des assises de la sécurité civile, nous serons attentifs aux prochaines annonces du Gouvernement sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sapeur-pompier, c'est une passion et une vocation. Lorsque l'on prononce ce mot, nous avons à l'esprit l'image de ce héros qui fait battre le cœur des enfants et qui fait briller leurs yeux. Ces 250 000 femmes et hommes sapeurs-pompiers suscitent le respect et l'affection des Françaises et des Français.
Toutes celles et tous ceux qui connaissent ce corps d'armes savent que le quotidien est fait de dureté, d'abnégation, de sacrifices et parfois même d'ingratitude, lorsque nos sapeurs-pompiers se font insulter, caillasser ou violenter, comme ce fut le cas à Évian-les-Bains, la semaine dernière.
Les sapeurs-pompiers sont composés de 20 % de professionnels et de 80 % de volontaires. Ils assurent chaque année plus de 4,7 millions d'interventions, soit une toutes les sept secondes ! Derrière ces chiffres, il y a des vies sauvées, des risques pris et un engagement permanent et total envers les Françaises et les Français. Cet altruisme, ce don de soi force le respect.
Le rôle des sapeurs-pompiers ne cesse de s'étendre et leurs missions de se diversifier.
Si l'image de pompiers éteignant des incendies reste forte dans l'inconscient collectif, ces interventions représentent en réalité moins de 6 % de leurs activités : 85 % des missions concernent le secours à la personne, les chutes et malaises sur la voie publique ou les accidents domestiques.
L'engagement des sapeurs-pompiers s'exerce dans un contexte de plus en plus difficile, anxiogène et violent. Le nombre d'agressions à leur égard augmente de manière constante : on a recensé plus de 3 000 cas en 2022. Ils souffrent également d'un manque de reconnaissance, ce qui entraîne parfois une fatigue psychosociale, voire un burn-out ou une démission.
De nombreux Sdis manquent de moyens humains et matériels sans qu'aucune réponse adéquate à ces insuffisances ne soit apportée. Les finances des départements sont exsangues et ils n'ont pas toujours les marges de manœuvre budgétaire pour répondre aux besoins d'investissement en la matière.
Hélas, les défis à venir ne seront pas de nature à alléger la charge de travail des sapeurs-pompiers.
Le changement climatique emporte déjà des conséquences concrètes et désastreuses : l'étendue des surfaces brûlées par les feux de forêt chaque année a doublé au cours de ces quinze dernières années.
La multiplication des épisodes climatiques extrêmes – canicules, tempêtes, inondations – appellera des réponses rapides, coordonnées et renforcées.
Le vieillissement de la population française, quant à lui, entraînera une hausse des besoins en secours à la personne ainsi qu'un engorgement de notre hôpital public.
À tout cela s'ajoute l'évolution des risques technologiques et industriels. De nouveaux types d'incendies, liés aux batteries en lithium, aux véhicules électriques ou à des installations numériques, apparaissent et leur traitement exige des compétences et des équipements adaptés.
À la lumière de ce constat, notre collègue Grégory Blanc, que je salue, a déposé cette proposition de loi. Celle-ci tendait, dans sa version initiale, à créer un groupe expérimental de vacataires opérationnels au sein des services de sécurité civile, afin de faire face aux carences rencontrées dans certains Sdis.
Nous comprenons l'objet de cette disposition, inspirée des corps de réservistes opérationnels de la gendarmerie, de la police nationale ou de l'armée.
Pour autant, force est de constater que ce texte n'était pas suffisamment consensuel au sein de la profession et de ses organisations représentatives.
En effet, il était à craindre que cette nouvelle réserve ne soit mise en concurrence directe avec les sapeurs-pompiers volontaires. De plus, comme l'a indiqué la FNSPF, le risque serait que ces vacataires soient contractualisés, en application de la directive européenne sur le temps de travail de 2003, à la suite à l'arrêt Matzak, dont la jurisprudence suscite de nombreuses inquiétudes dans les Sdis, comme on peut le constater chaque année lors des conseils d'administration.
Le rapporteur Jean-Michel Arnaud a eu la sagesse et l'élégance de déposer des amendements, lors de l'examen du texte en commission, afin de retirer tout ce qui pouvait irriter. C'est chose faite : nous lui en sommes très reconnaissants.
La commission a adopté un nouveau dispositif. Celui-ci, afin de donner de la visibilité aux volontaires qui s'engagent sur de courtes périodes pour répondre à des besoins opérationnels ponctuels, confère une base légale générale aux contrats saisonniers de sapeur-pompier. Nous sommes plutôt favorables à cette rédaction, qui permet de sécuriser leur statut.
Toutefois, nous restons lucides : si cette disposition est bienvenue, elle ne saurait pleinement répondre aux besoins exprimés par les Sdis.
Nous attendons ainsi avec beaucoup de confiance et un grand intérêt les conclusions du Beauvau de la sécurité publique, qui constitue un exercice de démocratie participative rare dans ce métier. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, d'y avoir consacré du temps et de l'énergie. Nous attendons ses conclusions. Comme vous le savez, le Sénat, dans sa diversité, aura à cœur de vous accompagner pour mettre en œuvre les évolutions souhaitables et nécessaires.
Mes chers collègues, les sapeurs-pompiers sont un pilier essentiel de notre sécurité civile. Il ne suffit pas de les applaudir après chaque catastrophe : nous devons leur donner les moyens d'agir en amont et dans la durée. Cela suppose, par exemple, de veiller à l'entrée en vigueur de toutes les dispositions et avancées contenues dans la loi Matras, que nous avons toutes et tous votée. Cela suppose aussi que les pactes capacitaires en matière de lutte contre les aléas climatiques soient également définis et actés.
En conclusion je forme le vœu que, dans un proche avenir, les doléances des sapeurs-pompiers soient entendues et que des réponses adaptées soient apportées.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Ronan Dantec applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à rendre hommage aux pompiers, notamment à tous ceux qui ont été agressés récemment, même si de tels événements deviennent malheureusement de plus en plus fréquents.
Pour faire face à des enjeux de sécurité civile de plus en plus nombreux, ce texte, présenté par notre collègue Grégory Blanc, visait à créer à titre expérimental, pendant deux ans, dans cinq départements, des groupes de vacataires opérationnels de sécurité civile sur un modèle inspiré de la réserve de la gendarmerie nationale.
L'objectif était de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de choisir entre le régime actuel de l'astreinte et celui, théoriquement moins contraignant, de la garde postée en qualité de vacataire, réalisée de manière programmée.
Je salue le travail réalisé par la commission des lois et son rapporteur, Jean-Michel Arnaud.
Ce texte doit nous inviter à poursuivre notre réflexion de fond sur ce sujet. Il convient d'avancer. J'avais ainsi déjà déposé, le 25 juillet dernier, une proposition de loi visant à créer une réserve communale de sûreté.
Terrorisme, attaques à l'arme blanche, émeutes, rodéos urbains, règlements de compte : notre pays fait face ces dernières années à un risque sécuritaire de plus en plus important. Malgré l'action efficace de notre ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau, l'insécurité n'est pas un simple sentiment : c'est une triste réalité.
Cette explosion de la violence dans notre société, qui touche sans distinction des mineurs, des majeurs, des hommes, des femmes, bouleverse la France métropolitaine, mais aussi les départements d'outre-mer, qui sont durement frappés. Notre pays devient ainsi une France Orange mécanique, pour reprendre le célèbre titre d'un essai de Laurent Obertone.
Malheureusement, depuis la fin du service militaire, malgré nos personnels de sécurité, la France ne dispose plus d'effectifs suffisants capables d'intervenir rapidement et en nombre à la suite d'une catastrophe naturelle, d'un accident de grande importance ou d'une défaillance d'un service de l'État.
C'est pourquoi, même si je regrette que l'amendement que j'ai déposé ait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, je pense que nous nous devons d'avoir une réflexion sur la création d'une unité de réserve communale de sûreté, qui serait une extension de la réserve communale de sécurité civile.
Cette demande est formulée par de nombreux maires, notamment par Philippe Ardhuin, maire de Simiane-Collongue. Avec ce dispositif, nos maires pourraient se donner les moyens de réagir, en renforçant instantanément leur police municipale tout en étant encadrés.
À cet égard, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais vous rappeler ce qui s'est passé dans les Bouches-du-Rhône en 2023. Certaines communes de ce département ont été touchées par de multiples incendies déclenchés volontairement par un pyromane, qui a été traqué plusieurs jours avant d'être interpellé.
Sans remettre en cause les compétences de nos forces de l'ordre, on peut imaginer qu'avec des effectifs de sûreté supplémentaires, ne serait-ce que pour faire des barrages filtrants sur les routes – dans d'autres circonstances, pour encadrer certaines manifestations –, une interpellation plus rapide de l'auteur aurait été possible, ce qui aurait permis de limiter les dégâts.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est cette analyse que je souhaitais partager avec vous et, ainsi, poursuivre les réflexions sur la sécurité civile. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Favreau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Gilbert Favreau. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le diagnostic posé par la proposition de loi qui est soumise à notre examen aujourd'hui est juste sur le fond. Notre modèle de sécurité civile traverse en effet une zone de fragilité et la disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires, notamment en journée, constitue un véritable sujet d'inquiétude pour nombre de territoires.
Si nous partageons le constat, nous divergeons toutefois sur la méthode et sur les mesures qui sont avancées.
La création de groupes de vacataires opérationnels n'est pas la réponse appropriée à la situation.
À mon avis, plusieurs raisons justifient cette opposition.
La première est le risque d'une mise en concurrence du volontariat existant et d'un statut de vacataire intermédiaire rémunéré pour des gardes programmées, en plus des astreintes programmées.
Ce mécanisme brouille les lignes entre volontariat et professionnalisation. Il crée un déséquilibre dans les équipes en introduisant une hiérarchie implicite entre ceux qui s'engagent par civisme et ceux qui perçoivent une indemnisation régulière pour des plages ciblées. Il pourrait entraîner la mort du système qui est actuellement en vigueur et dont les Français continuent de se féliciter.
La deuxième raison est le financement de ce nouveau mode de fonctionnement.
L'expérimentation proposée, même si elle est limitée dans le temps, entraînera des coûts accrus pour les services départementaux d'incendie et de secours. Chacun de vous sait que le système actuel est déjà onéreux. Nous connaissons les tensions budgétaires que rencontrent les Sdis, financés par les départements, les communes, les communautés de communes et l'État.
Sans garantie de financement pérenne, le dispositif des réserves opérationnelles risquerait de se transformer en impasse financière et de mettre en péril le modèle français de sécurité civile avec professionnels et volontaires.
La troisième raison est la fragilité de ce modèle soumis au droit européen.
L'arrêt Matzak de la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que certaines formes de garde pouvaient relever du temps de travail salarié.
En multipliant les gardes postées, même sous un régime de vacations, cette proposition présenterait donc un risque juridique sérieux, celui de voir le volontariat assimilé à une relation de travail, c'est-à-dire soumis à la directive européenne sur le temps de travail. Je vous laisse imaginer toutes les conséquences que cela pourrait entraîner...
En conclusion, cette proposition de loi soulève plus de risques qu'elle n'apporte de solutions concrètes.
Préserver l'esprit du volontariat, clarifier les statuts et consolider le financement des Sdis doivent rester nos priorités premières.
Pour ces raisons, de même que le Gouvernement et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers s'opposent à cette mesure, le groupe Les Républicains votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile
Article unique
I. – Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° (nouveau) L'article L. 723-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'engagement du sapeur-pompier volontaire est souscrit pour une période pluriannuelle reconductible. Un engagement saisonnier peut également être souscrit pour une période maximale de quatre mois, pour répondre à un accroissement temporaire des risques ou à un besoin opérationnel ponctuel.
« Un décret détermine les conditions d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et les modalités d'application du présent article. » ;
2° (Supprimé)
I bis (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les articles L. 1424-13, L. 1424-14, le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie et les articles L. 1424-36, L. 1424-46 à 1424-48 sont abrogés ;
2° Après la première occurrence du mot : « secours », la fin du premier alinéa de l'article L. 1424-44 est ainsi rédigée : « dispose : » ;
3° À la fin de l'article L. 1424-50, le mot : « loi » est remplacé par le mot : « section ».
II et III. – (Supprimés)
M. Grégory Blanc, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis heureux du débat que nous avons ce soir. Il est important.
Nous avons besoin de débattre encore plus régulièrement et de manière beaucoup plus intense des enjeux de sécurité civile. L'ensemble des orateurs ont souligné qu'il existe des failles et des faiblesses sur lesquelles nous devons réfléchir.
Tout le monde a conscience des problèmes de disponibilité et du fait qu'ils sont liés à des évolutions économiques et à des changements de nos modes de vie, et pas seulement à des considérations financières.
J'ai aussi entendu que ce qui coûte cher, c'est d'abord de mettre des « pros » là où c'est moins utile. Nous avons besoin de plus de professionnels et de plus de volontaires, encore faut-il qu'ils soient employés d'abord là où nous en avons besoin.
Monsieur le ministre, vous avez-vous-même souligné, comme plusieurs orateurs, que nous devions expérimenter des évolutions organisationnelles, en reconnaissant les diversités territoriales. Il y a cent départements, cent Sdis, cent réalités différentes. En tant que législateurs, il nous faut offrir de la souplesse pour que les moyens puissent être ajustés de la manière la plus efficace.
J'ai surtout entendu vos propos concernant la nécessité juridique de sécuriser les gardes postées, monsieur le ministre. C'est bien là l'objet initial du texte que j'ai proposé : nous avons besoin de gardes postées tenues par des volontaires dans certains territoires – pas partout.
Monsieur le ministre, vos propos sont importants et vous engagent. Nous attendons qu'à l'occasion du Beauvau de la sécurité civile la réponse sur laquelle vous vous êtes engagé, et que nous attendons tous, soit apportée. Qu'on l'appelle réserve, garde ou groupe, il faudra bien donner un cadre à cette évolution juridique.
Madame la présidente, compte tenu de l'ensemble de ces propos, je retire le texte que j'ai présenté.
À chaque étape de la procédure parlementaire, à chaque instant, j'ai souhaité avancer de manière transpartisane. Sur cet enjeu de sécurité civile, il nous faut absolument conserver cet esprit.
Je remercie le rapporteur Jean-Michel Arnaud de la qualité du travail que nous avons pu conduire ensemble, qui a permis de garantir l'équilibre et l'esprit de compromis qui caractérisent cette maison. (Applaudissements.)
Mme la présidente. La proposition de loi portant création d'un groupe de vacataires opérationnels et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile est retirée de l'ordre du jour.
La parole est à Mme la présidente de la commission des lois.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je tiens à saluer le travail de Grégory Blanc, qui a appelé notre attention sur un sujet important. C'est le troisième texte concernant les sapeurs-pompiers que nous examinons en peu de temps.
Ce sujet n'est l'apanage d'aucun groupe de la Haute Assemblée. Parce qu'un Sdis est présent dans chacun de nos territoires, nous sommes tous extrêmement soucieux de la situation des sapeurs-pompiers.
La suggestion qui a été avancée au travers de ce texte a le mérite d'avoir lancé le débat. Elle n'a pas obtenu l'accord des différents groupes. Toutefois, je remercie Jean-Michel Arnaud d'avoir tenté de trouver une solution qu'a accueillie favorablement Grégory Blanc, l'auteur du texte, afin que les discussions et les débats, qui sont constants et nécessaires, continuent de se dérouler sans acrimonie dans notre assemblée.
Malheureusement, la solution trouvée, si elle agréait à l'auteur de la proposition de loi, soulevait de nouveau un débat dont nous savons qu'il est tellement sensible dans nos territoires et pour les sapeurs-pompiers qu'il paraissait difficile de trouver, ce soir, une issue véritablement convaincante pour tout le monde.
Je remercie donc Grégory Blanc d'avoir pris acte de cette situation et d'avoir fait en sorte que nous puissions poursuivre plus sereinement ces débats. Assurément, nous les poursuivrons, comme nous avons l'habitude de le faire.
Merci de cet esprit constructif qui a constamment prévalu, lors de nos travaux en commission comme dans l'hémicycle. (Applaudissements.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. François-Noël Buffet, ministre. Je tiens à redire une nouvelle fois à l'auteur du texte, mais également au rapporteur et à tous ceux qui ont travaillé sur ce sujet, qu'il faudra bien trouver une solution. Cela ne fait pas l'ombre d'un doute.
Je rappelle néanmoins que ce problème mérite une réflexion plus globale sur le volontariat, singulièrement sur le cadre juridique qui règle cette situation.
Monsieur le sénateur, vous avez raison, il faut tenir compte de la diversité des territoires et avoir la capacité de s'adapter à chacun d'entre eux. Nous en sommes intimement convaincus pour l'avoir constaté : il suffit de se déplacer dans l'ensemble de nos territoires et des Sdis.
Qui plus est – j'ai gardé en quelque sorte le meilleur pour la fin ! – va se poser la question du financement des Sdis.
Tous ces éléments constituent bien un ensemble.
Vous avez retiré votre texte, je vous en remercie. Vous m'avez interrogé et sollicité sur le Beauvau de la sécurité civile. Nous travaillerons sur cette question dans ce cadre. Même si je rappelle que nous avons pour ambition d'élaborer un texte d'ici à la fin du mois de juin, il nous reste un peu du temps pour approfondir le sujet et trouver la bonne solution, et ce dans l'état d'esprit que chacun ici a souligné. Nous avons pour objectif de trouver un consensus sur ce modèle assez remarquable qui est le nôtre, afin de parvenir à un dispositif pérenne. (Applaudissements.)
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Conférence des présidents
Mme la présidente. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.
En l'absence d'observations, je les considère comme adoptées.