Séance du 20 mai 2025

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

revalorisation des astreintes hospitalières

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, auteure de la question n° 486, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins.

Mme Anne Souyris. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la revalorisation des astreintes hospitalières.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires ont déposé le 11 avril dernier un préavis de grève illimitée de la permanence des soins, à compter du 1^er mai. Cette mobilisation fait suite à l’inaction prolongée du ministère chargé de la santé quant à la revalorisation des astreintes médicales et des déplacements qui leur sont liés, pourtant promise et validée depuis six mois.

Le Gouvernement s’était engagé à revaloriser ces astreintes, des financements ayant été inscrits dans les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2024 et de 2025.

Alors que les praticiens hospitaliers assurent plus de 80 % de la permanence des soins, dont 70 % sous forme d’astreintes, les syndicats exigeaient une majoration immédiate et rétroactive à compter du 1^er janvier 2024 de la totalité des forfaits liés aux astreintes.

À la mi-avril, un protocole d’accord a finalement été signé entre les organisations syndicales et le ministère. Hier encore, des négociations avaient lieu. Les syndicats ont obtenu que la revalorisation ne soit pas de nouveau reportée et que l’indemnité forfaitaire de base ainsi que les astreintes forfaitisées soient respectivement augmentées de 50 % et de 30 % le 1^er juillet prochain.

Toutefois, des questions subsistent. Comment réguler les astreintes sans créer d’inégalités liées à des effets de bord ? Les actes de télémédecine effectués lors d’astreintes et les déplacements seront-ils décomptés du temps de travail ? Les forfaits liés aux astreintes très pénibles seront-ils étudiés au niveau régional plutôt qu’à celui de l’établissement ?

Madame la ministre, pour quelles raisons le Gouvernement a-t-il autant attendu avant de revaloriser les astreintes ? Selon quel calendrier précis et en procédant à quelle concertation compte-t-il répondre aux attentes légitimes des praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Madame la sénatrice, vous soulignez à juste titre l’attente forte des praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires quant à la revalorisation des astreintes. Je réaffirme, au nom de mon collègue Yannick Neuder, que cette revalorisation aura bien lieu, conformément aux engagements du Gouvernement.

Le ministère de la santé a mené une concertation avec les organisations syndicales et les différentes fédérations à la suite de la remise d’un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas). La réforme entrera en vigueur le 1^er novembre 2025 et les textes réglementaires y afférents seront publiés au printemps prochain, comme prévu.

Celle-ci se fixe trois objectifs : la simplification du régime d’indemnisation ; la prise en compte de l’intensité des astreintes ; une forfaitisation plus fine, laissant aux établissements des marges de souplesse pour fixer les indemnités dans une fourchette allant de 70 euros à 280 euros.

Le Gouvernement est également conscient de l’urgence exprimée par les professionnels de santé. Après le dépôt du préavis de grève, le ministre a signé un protocole d’accord avec les organisations syndicales instaurant une mesure transitoire du 1^er juillet au 31 octobre prochains. Il prévoit une revalorisation de 50 % de l’indemnité forfaitaire de base et une revalorisation de 30 % des astreintes déjà forfaitisées. L’arrêté d’application sera publié en juin prochain, afin que cette mesure soit effective dès cet été.

Le Gouvernement sera au rendez-vous, avec un calendrier clair : une mesure provisoire sera appliquée dès juillet, sans attendre l’automne, et une réforme plus pérenne visera ensuite à répondre aux attentes légitimes des hospitaliers et aux engagements pris.

gestion des déchets d’activités de soins

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, auteur de la question n° 510, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins.

M. Jean-Pierre Corbisez. Ma question porte sur la gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux (Dasri).

L’ensemble de la réglementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d’activités de soins sont répertoriées dans le guide Dasri, que la direction générale de la santé est en train d’actualiser.

Ces déchets, en raison de leur particularité et des dangers qu’ils présentent pour les professionnels de santé et les opérateurs de gestion de la filière ainsi que pour la population en général, bénéficient d’un statut de « déchets dangereux » et du principe de précaution inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement.

Pourtant, avant même tout changement de réglementation, de nombreux professionnels constatent sur le terrain le déclassement d’un grand nombre de ces déchets et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux.

Cette situation pose deux problèmes majeurs : d’une part, une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression ; d’autre part, un risque important pour les opérateurs de la filière, chargés de la collecte, du traitement et du tri des déchets, qui seraient exposés à des déchets dangereux à risque infectieux.

Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers, où des Dasri sont apparus à la suite d’erreurs de tri. Le déclassement en cours pourrait multiplier le nombre d’accidents de ce type durant les prochaines années.

Madame la ministre, les professionnels de santé pourraient-ils voir leur responsabilité engagée en cas d’accident lié au tri des Dasri ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour lutter contre ces risques ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Monsieur le sénateur Corbisez, vous soulevez une question de santé publique cruciale tant pour la sécurité des professionnels de santé et des opérateurs de collecte que pour la population et l’environnement.

La direction générale de la santé a engagé dès 2022 une révision complète du guide national, qui date de 2009. Ce nouveau guide, fruit d’un travail collaboratif, se voulant à la fois pédagogique et rigoureux, présentant des exemples très concrets pour aider au tri, sera publié très prochainement.

En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité des professionnels de santé en cas d’accident, l’évaluation du risque infectieux repose sur le producteur du déchet, conformément aux codes de la santé publique et de l’environnement. Ce principe, qui n’est pas nouveau, ne sera pas remis en cause, car le producteur du déchet est le plus à même d’apprécier la nature et la dangerosité dudit déchet, en fonction du contexte dans lequel celui-ci évolue.

Pour autant, cela ne signifie pas que les professionnels de santé seront isolés. Le guide, qui s’appuie sur des avis du Haut Conseil de la santé publique rendus en 2023 et en 2024, fournira des critères objectifs et des exemples pour sécuriser les décisions. En cas de doute, la règle est claire : le déchet doit être orienté vers la filière Dasri.

Des formations de terrain appuyées par les agences régionales de santé seront également organisées. Ce sujet reste donc, monsieur le sénateur, une priorité de santé et de sécurité publiques.

adapter les critères d’éligibilité à l’aide aux apprentis pour financer leur permis à la récente réforme permettant de passer le permis de conduire dès l’âge de 17 ans

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, auteure de la question n° 496, adressée à Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi.

Mme Marie-Lise Housseau. Madame la ministre, ma question concerne la mise en cohérence des critères d’éligibilité à l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis, qui existe depuis le 1^er janvier 2019, et de la récente réforme du permis de conduire.

Depuis le 1^er janvier 2024, il est possible de passer son permis à partir de 17 ans au lieu de 18 ans. Cette mesure, destinée à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes, n’a pourtant pas été suivie de la nécessaire adaptation des dispositifs d’aide existants pour les apprentis.

Concrètement, ainsi que le centre de formation à l’apprentissage de la chambre de métiers et de l’artisanat du Tarn m’en a fait part, lorsqu’un apprenti de 17 ans demande à bénéficier de l’aide financière de 500 euros pour le permis de conduire, son dossier est systématiquement rejeté par les services de l’Agence de services et de paiement (ASP). Comment et dans quel délai le ministère envisage-t-il de résoudre cette incohérence ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Madame la sénatrice, les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire peuvent actuellement bénéficier d’une aide d’un montant forfaitaire de 500 euros. Ce dispositif est important pour de nombreux jeunes, en particulier pour ceux qui habitent dans un département rural tel que le Tarn.

Cette aide vient en complément d’autres dispositifs déployés par plusieurs régions ou départements. Pour faire un point sur le foisonnement des diverses aides existantes, Matignon a demandé aux services de plusieurs ministères de cartographier, par département, l’ensemble des aides dont peuvent bénéficier les jeunes de 17 ans et de 18 ans.

Cette aide a pour objectif de faciliter le déplacement, la mobilité et le transport des apprentis, afin d’améliorer leur insertion professionnelle. Pour l’instant, son ouverture aux jeunes âgés de 17 ans est en suspens, ce que je regrette. Nous aborderons de nouveau ce sujet à l’automne prochain, lors de l’examen de la loi de finances pour 2026, en nous appuyant sur la cartographie des différents régimes existants en fonction des collectivités territoriales.

Soyez-en assurée, madame la sénatrice, je suis vraiment engagée sur cette question, car dans des départements ruraux tels que le vôtre, le transport est un frein à la formation et à l’insertion professionnelle de nos jeunes.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour la réplique.

Mme Marie-Lise Housseau. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui me satisfait partiellement. J’appelle votre attention sur le fait que, dans nos départements ruraux, il est difficile de se déplacer. Les horaires et les lieux des formations ne se prêtent souvent pas aux déplacements en transports en commun. Il s’agit d’une question de justice sociale, et tout ce que vous pourrez faire sur ce sujet sera le bienvenu.

nécessité de réactiver la prépa-apprentissage

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 505, adressée à Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi.

Mme Laure Darcos. Madame la ministre, la prépa-apprentissage, supprimée depuis le 31 décembre 2024, permettait aux jeunes de 16 à 29 ans et aux personnes en situation de handicap sans qualification de réussir leur entrée en apprentissage grâce à un accompagnement d’une durée variant de quelques jours à plusieurs mois.

Les personnes concernées avaient la possibilité d’acquérir des compétences de base sociales, comportementales et techniques, tout en découvrant le monde du travail grâce à des stages en entreprise. À l’instar du centre de formation d’apprentis (CFA) de la faculté des métiers de l’Essonne, de nombreuses structures étaient partenaires de ce dispositif utile tant pour les jeunes que pour les entreprises.

Depuis le 1^er janvier 2025, nombre de ces jeunes, issus de quartiers prioritaires de la politique de la ville ou de zones de revitalisation rurale, et nombre de personnes handicapées, dont les parcours de vie et de formation sont les plus difficiles, se trouvent privés de la possibilité de se former et de s’insérer dans la société.

À titre d’exemple, le CFA de la faculté des métiers de l’Essonne accompagnait chaque année 150 personnes vers la formation, l’apprentissage et l’emploi. Le bilan de ce dispositif était excellent, avec un taux de sortie positif de 80 % en apprentissage, en CDD ou en CDI.

Plutôt que de supprimer purement et simplement ce dispositif, n’aurait-il pas été plus judicieux de réinterroger ses contours pour le faire évoluer, d’identifier les acteurs les plus pertinents et expérimentés afin de cibler le financement ?

La réactivation de ce dispositif, sous une forme ou une autre, est-elle dans les intentions du Gouvernement ? Si tel n’est pas le cas, l’expertise développée par les CFA au bénéfice de ces publics disparaîtra. In fine, le coût pour les finances publiques sera bien plus lourd puisque, faute de solution, ce sont autant de personnes qui seront durablement à la charge de la solidarité nationale, alors qu’elles se battent souvent plus que les autres pour s’en sortir.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Madame la sénatrice Darcos, la prépa-apprentissage a été réalisée sous forme d’appel à projets de 2019 à 2023, le financement des projets ayant été prolongé jusqu’à la fin de l’année 2024. Ce dispositif était conçu comme un sas d’entrée dans l’apprentissage pour 20 000 jeunes par an.

Ainsi que vous l’évoquez, la nature des accompagnements était très hétérogène en fonction des départements. Le dispositif fonctionnait manifestement dans le vôtre, mais ce n’était pas le cas dans toute la France. Certaines actions consistaient en un accompagnement court, d’autres portaient sur un volet de formation très développé, ce qui peut conduire à se demander si ces formations correspondaient bien à leur objectif de constituer un sas d’entrée, voire si elles ne faisaient pas doublon avec d’autres dispositifs.

Il faut également se rappeler que les résultats n’ont été que très partiellement probants, avec un taux national d’entrée en alternance de seulement 35 %, sans même prendre en compte les ruptures précoces, plus fréquentes pour les jeunes qui en étaient issus. Si ces chiffres contrastent avec le taux d’insertion supérieur à 80 % dont vous faites part, le Gouvernement doit tenir compte, de manière très précautionneuse, de l’application du dispositif sur l’ensemble du territoire.

Madame la sénatrice, j’ai plusieurs éléments à vous apporter en guise de réponse. D’abord, nous veillerons à privilégier une logique de sortie et non d’entrée. Ce qui m’intéresse, ce n’est pas tellement de savoir que 20 000 jeunes entrent dans un dispositif, mais plutôt d’étudier le taux d’insertion à sa sortie. En Essonne, le dispositif fonctionnait peut-être, mais ce n’était pas le cas dans les autres départements en général.

Ensuite, le réseau pour l’emploi réunit enfin France Travail, les missions locales et les conseils départementaux afin d’améliorer le fléchage et l’orientation des jeunes concernés.

Enfin, plutôt que d’empiler les dispositifs à destination des jeunes, tels que la prépa-apprentissage, le mentorat ou les parrainages, mieux vaut se concentrer sur les dispositifs de droit commun – apprentissage, écoles de production, écoles de la deuxième chance, Établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide) –, ou sur la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle proposée par France Travail. Ces dispositifs fonctionnent et nous devons les développer très massivement pour favoriser l’emploi de nos jeunes.

transport des élèves en situation de handicap

M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, auteur de la question n° 522, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap.

M. Hervé Reynaud. Madame la ministre, je souhaite vous alerter sur les difficultés de plus en plus grandes que rencontrent les départements pour exercer leurs compétences en matière de transport des élèves handicapés.

Dans le département de la Loire, le nombre d’élèves à prendre en charge a doublé en moins de dix ans, pour atteindre le chiffre de 1 200 élèves. Le budget qui y est consacré s’élève aujourd’hui à 8,5 millions d’euros, sans aucune compensation financière.

L’inclusion scolaire, les nouveaux dispositifs intégrés, les stages et les horaires aménagés supposent une adaptation constante des moyens à mobiliser. Par ailleurs, ce transport à vocation collective impose la formation de conducteurs, qui sont souvent de jeunes retraités ou des employés présentant des profils assez précaires. Leur professionnalisation et leur fidélisation constituent un enjeu majeur afin d’assurer l’entière sécurité des trajets.

Ces contraintes entraînent une augmentation du coût du service. Si l’aide aux véhicules particuliers apparaît régulièrement comme une solution pragmatique de qualité lorsque l’organisation des trajets par la collectivité ne donne pas satisfaction aux familles, cet autre dispositif représente là encore un coût non négligeable.

Aussi, madame la ministre, quelles actions et quels moyens le Gouvernement pourrait-il mettre en œuvre afin d’aider les départements à assurer pleinement cette compétence majeure en matière de solidarité humaine ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Monsieur le sénateur Reynaud, l’organisation et le financement des transports scolaires relèvent des compétences des collectivités territoriales, en premier lieu des régions. La prise en charge des frais de déplacement des élèves handicapés qui fréquentent un établissement d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé, relève des conseils départementaux, dont nous connaissons les difficultés financières.

Le Gouvernement s’engage à conduire des travaux avec les différents acteurs – associations, collectivités, organismes gestionnaires – autour de ce sujet, afin d’identifier les leviers d’optimisation, de financement et de recrutement. Vous avez en effet souligné que cette filière faisait face à des difficultés de recrutement, alors qu’elle pourrait constituer la dernière partie de carrière des travailleurs de plus de 55 ans ou déjà à la retraite.

Ces travaux s’appuieront sur les récentes recommandations de l’Igas relatives à la transformation de l’offre médico-sociale, ainsi que sur un soutien technique financé par la Commission européenne pour s’inspirer de solutions trouvées ailleurs en Europe.

M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour la réplique.

M. Hervé Reynaud. J’insiste sur les difficultés que rencontrent les départements pour exercer ces solidarités humaines.

Nous prônons l’inclusion des élèves handicapés et défendons l’idée de construire une communauté de vie. Pour que les familles et ces enfants puissent évoluer en toute sécurité, il est toutefois important que les départements puissent assumer financièrement cette compétence, dont l’exercice obère d’autant les solidarités territoriales qui vont de pair.

Je lance un appel à l’aide pour que les départements puissent travailler dans de meilleures conditions. (M. Damien Michallet applaudit.)

réglementation relative à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés par les organisateurs de festivals

M. le président. La parole est à M. Damien Michallet, auteur de la question n° 540, transmise à Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi.

M. Damien Michallet. Madame la ministre, chaque année, comme partout en France, des communes de l’Isère organisent ou accueillent des animations culturelles, lors de festivals ou de concerts.

Or les maires sont de plus en plus souvent confrontés à des plaintes de riverains, qui vont parfois jusqu’à réclamer l’annulation totale de ces événements en se fondant sur de potentiels dépassements des valeurs limites des émissions sonores.

Face à ces revendications, l’application du code de la santé publique, du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales complique la tâche des élus locaux. Cela conduit à des fragilités juridiques, qui exposent dangereusement ces événements à des annulations.

Madame la ministre, je n’ai pas le temps de développer précisément tout le cadre juridique concerné, que vous connaissez parfaitement. Permettez-moi de poser simplement un constat, un problème, une question.

D’abord, le constat : ces animations, ces concerts, ces festivals sont indispensables aux territoires, pour y faire vivre l’économie, créer du lien social et amener la culture au cœur de la province.

Ensuite, le problème : en l’état de la réglementation, aucune dérogation formelle ne permet d’assurer le maintien de l’événement. Un seul requérant peut ainsi obtenir devant le tribunal administratif la suspension de l’événement ou son annulation jusqu’à la dernière minute, voire pendant l’événement.

Il faut donc accompagner les élus et les organisateurs pour les aider à trouver les bonnes mesures, en leur donnant par exemple la capacité de dépasser ponctuellement les valeurs limites, en accord avec la préfecture et l’agence régionale de santé (ARS), habituées à gérer ce genre de dépassements afin de les rendre tolérables et acceptables pour tous.

J’en viens à la question : madame la ministre, quels sont les moyens dont disposent les élus locaux pour sécuriser l’organisation de tels événements sur leur territoire, pour leur permettre d’éviter tout risque contentieux ou toute annulation de dernière minute ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Monsieur le sénateur, les festivals sont encadrés dans le code de la santé publique, au même titre que d’autres activités potentiellement bruyantes qui doivent respecter les valeurs limites d’émergence sonore globale définies par les textes.

Les services de l’État veillent également à encourager la concertation avec les riverains, en tenant compte, par exemple, de la bonne volonté des organisateurs et des progrès enregistrés d’année en année dans de nombreux festivals. La propagation du son en milieu ouvert présente toujours des impondérables.

Ces festivals sont aussi des facteurs d’attractivité économique et culturelle pour certains territoires. Dès lors, il faut effectivement jongler avec un dilemme.

L’association Agi-son, qui a piloté une expérimentation avec le festival Marsatac à Marseille afin de limiter les nuisances sonores pour les riverains de festivals, a présenté ses conclusions aux ministères de la culture, de l’environnement et de la santé. Elle constate qu’il est en effet difficile pour certains festivals de respecter les seuils d’émergence globaux définis dans le code de la santé publique, et notamment de limiter les vibrations engendrées par les basses fréquences.

Dans ce contexte, sous l’égide de la direction générale de la création artistique, associant la direction générale de la santé et la direction générale de la prévention des risques, un groupe de travail réunit des professionnels pour proposer des évolutions concrètes de la réglementation, qui s’inscrivent dans le respect des riverains et des participants, dans la protection de la santé, et dans un exercice raisonné de l’activité musicale ou festivalière. Les propositions de ce groupe de travail sont attendues pour le mois d’octobre 2025.

coûts de l’archéologie préventive pour les collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, auteur de la question n° 482, adressée à Mme la ministre de la culture.

M. Fabien Genet. Madame la ministre, ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture. Si l’archéologie préventive joue un rôle fondamental dans la préservation de notre patrimoine, son coût représente une charge croissante pour de nombreuses collectivités territoriales. Les pratiques tarifaires en vigueur pèsent lourdement sur les finances locales et freinent la réalisation de nombreux projets d’aménagement.

À l’heure où les ressources publiques se raréfient, il est légitime de s’interroger sur la soutenabilité de ces dépenses pour les communes et sur leurs conséquences pour les contribuables.

Permettez-moi de vous rapporter des exemples concrets du département de Saône-et-Loire, qui mettent en lumière les difficultés des communes concernées à supporter les tarifs de ces travaux.

Dans l’une de ces communes, l’étude préalable à l’aménagement d’un espace public de 1 000 mètres carrés a été évaluée à 252 000 euros. Ce montant a été jugé d’autant plus disproportionné qu’il ne concernait que 10 % de la superficie totale du chantier et que l’entreprise bénéficiait de la mise à disposition gratuite du matériel nécessaire par la municipalité.

Dans une autre commune, le prix proposé atteignait 690 000 euros toutes taxes comprises pour 1 400 mètres carrés de fouilles, alors que l’estimation initiale était inférieure de moitié. Cela a conduit au classement sans suite de l’appel d’offres.

Un troisième exemple : pour 4 900 mètres carrés à aménager, des devis de 606 000 euros à plus de 900 000 euros, alors que l’estimation initiale était de 300 000 euros. Là aussi, l’appel d’offres a été annulé…

Aussi, madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin de garantir un meilleur équilibre des mises en concurrence dans le secteur de l’archéologie préventive et d’encadrer les coûts qui s’y pratiquent, afin que nos communes ne soient plus confrontées à des charges aussi élevées pour réaliser leurs projets ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Monsieur le sénateur Genet, en l’absence de la ministre de la culture, je me bornerai à lire une fiche préparée par ses services. J’avoue mon humilité devant le sujet de l’archéologie préventive…

Lorsqu’elles sont nécessaires, les fouilles sont réalisées par l’Institut national de recherches archéologiques préventives ou par des opérateurs de services librement choisis par les collectivités territoriales. Comme elles constituent une activité concurrentielle, l’État ne peut en réguler le prix.

Le financement de ces fouilles repose essentiellement sur des maîtres d’ouvrage, sur la base de prix établis par des opérateurs présents sur le marché. Les aménageurs peuvent bénéficier d’aides financières attribuées par le Fonds national pour l’archéologie préventive sous la forme de prises en charge ou de subventions. En moyenne, entre 2016 et 2024, environ 44 % des fouilles préventives ont reçu un soutien financier de l’État et 44 millions d’euros d’aides ont été accordés en 2024.

Enfin, le périmètre d’intervention de ce fonds a été élargi en juillet 2021, pour permettre aux communes situées en zone de revitalisation rurale de donner mandat à l’opérateur de fouilles d’encaisser directement les sommes accordées, afin d’assurer une moindre sortie de trésorerie pour la commune.

Toutefois, en tant que ministre du travail et de l’emploi, je suis bien consciente que cette réponse mérite d’être étayée, au vu des charges qui incombent aux collectivités. Ces retards ralentissent des projets de développement économique, créateurs d’emplois, dont les territoires ont besoin. Loin de constituer un facteur d’attractivité pour nos investisseurs, ils sont un obstacle.

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour la réplique.

M. Fabien Genet. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Il est vrai qu’interroger la ministre de la culture en plein Festival de Cannes n’était peut-être pas le plus opportun… (Sourires.)

Néanmoins, je note que le Gouvernement est à l’écoute. À l’heure où il appelle les collectivités locales à faire des économies, la meilleure façon d’y parvenir est encore de réduire leurs charges.

créole et ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la france

M. le président. La parole est à M. Frédéric Buval, auteur de la question n° 429, adressée à Mme la ministre de la culture.

M. Frédéric Buval. Ma question concerne la non-ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la France. Adoptée par le Conseil de l’Europe en 1992, cette charte vise à protéger et à promouvoir les langues régionales au sein des États membres.

Bien que la France l’ait signée en 1999, elle ne l’a toujours pas ratifiée, ce qui empêche malheureusement la mise en œuvre de ses dispositions sur le territoire national, la Charte encourageant notamment l’utilisation des langues régionales dans l’éducation, les médias et les institutions publiques.

Cette ratification suscite beaucoup d’attentes, notamment pour la préservation et la valorisation du créole. Cette langue régionale française, parlée au quotidien par des millions de personnes dans les territoires d’outre-mer, fait partie de ces langues dont la survie et la transmission sont essentielles pour la diversité culturelle de notre pays.

Le créole est utilisé pour transmettre des savoirs, des traditions et des pratiques culturelles, notamment dans la musique, la poésie et les arts. En 2010, l’Unesco l’a même inscrit dans la liste des langues patrimoniales mondiales, dans le cadre de son programme Mémoire du monde.

La ratification de la Charte pourrait donc offrir une opportunité de renforcer la place du créole, d’assurer sa préservation et sa transmission, tout en respectant l’unité nationale de la langue française.

Si certains soulèvent l’obstacle constitutionnel et notamment le principe d’indivisibilité de la République garanti par l’article 2 de la Constitution, qui dispose que « la langue de la République est le français », l’article 75-1 de la même Constitution reconnaît que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».

Il s’agit donc de trouver un juste équilibre permettant de protéger et de promouvoir les langues régionales, via un ensemble de mesures respectant les droits individuels et collectifs, sans pour autant remettre en cause la place centrale du français, fondement de notre modèle républicain. Ma question est simple, madame la ministre : comment le Gouvernement compte-t-il traduire concrètement cette reconnaissance dans ses politiques publiques et quelles solutions pourrait-on envisager pour surmonter les obstacles à la ratification de la Charte, notamment en matière législative ou constitutionnelle ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Monsieur le sénateur Buval, vous avez raison, la France n’a pas ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, mais elle s’efforce d’appliquer pleinement les trente-neuf engagements qu’elle a pris au moment de la signature de cette convention, qui concernent l’enseignement, la culture, les médias, la vie sociale et économique ou les services publics. Nous parlons en effet de langues vivantes et répandues, en particulier dans votre département, monsieur le sénateur.

Le veto du Conseil constitutionnel à la ratification de cette charte portait précisément sur les principes d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi, d’unicité du peuple français et d’usage officiel de la langue française, non sur l’ensemble du texte. Dans ce cadre, le Gouvernement met tout en œuvre pour que nos politiques publiques soient aussi au service de la diversité culturelle et linguistique.

Au cours des dernières années, faut-il le rappeler ? une dynamique nouvelle a vu le jour, d’abord grâce à l’adoption de la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite loi Molac, puis avec la création en 2022 du Conseil national des langues et cultures régionales, mais également avec les dispositifs État-régions, notamment la signature d’un pacte linguistique entre le ministère de la culture et La Réunion en 2023.

En outre, les états généraux du multilinguisme outre-mer permettent régulièrement des avancées dans les champs sociaux, culturels, numériques et éducatifs. Le dialogue avec les collectivités et les élus pour la promotion des langues régionales est constant et a été soutenu budgétairement avec volontarisme, au moyen d’une enveloppe de 900 000 euros jusqu’en 2022, puis de 2 millions d’euros par an.

Nous continuons donc de faire vivre le plurilinguisme dans le respect de l’unicité de la nation française, monsieur le sénateur.

désinformation relative au sida chez les jeunes

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, auteur de la question n° 477, adressée à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Stéphane Demilly. Madame la ministre, à l’occasion de sa campagne annuelle, l’association Sidaction a publié une étude très inquiétante, qui démontre la montée en puissance de la désinformation chez les jeunes concernant le VIH.

En 2023, en France, 719 personnes âgées de moins de 25 ans ont découvert leur séropositivité ; cela représente plus d’un diagnostic sur sept, une proportion qui ne cesse d’augmenter. En outre, parallèlement à la hausse des infections chez les plus jeunes, on constate un recul important des connaissances sur le VIH.

L’étude réalisée par Sidaction à ce sujet est inquiétante, pour ne pas dire édifiante : 42 % des personnes interrogées pensent encore que le virus peut se transmettre par un baiser et un tiers des personnes sondées pense que l’on peut être contaminé en partageant son assiette avec une personne séropositive. À l’inverse, trop peu de jeunes savent qu’une personne sous traitement voit sa charge virale diminuer au point de ne plus être détectée lors des analyses.

Si les avancées spécifiques des dernières années ont été incroyables, les représentations sociales, elles, continuent de se dégrader ; c’est un véritable échec collectif.

Depuis la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, le code de l’éducation prévoit qu’« une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles ». Or le compte n’y est pas ! Selon un récent rapport du Conseil économique, social et environnemental, moins de 15 % des élèves en avaient bénéficié au cours des dernières années.

Par ailleurs, toujours selon l’étude de Sidaction, seulement un tiers des jeunes de 15 à 24 ans s’étaient fait dépister au cours des douze mois précédant l’étude. Or, depuis le 1^er janvier 2022, le dépistage du VIH est gratuit, sans rendez-vous et sans ordonnance, dans tous les laboratoires d’analyse médicale de France. Il faut le dire et le répéter : ce dépistage est gratuit, sans rendez-vous et sans ordonnance !

Madame la ministre, comment renforcer la prévention et la sensibilisation de nos jeunes quant au VIH ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Monsieur le sénateur Stéphane Demilly, je vous réponds au lieu et place de la ministre de l’éducation nationale.

Je me joins à votre constat : les chiffres sont non seulement alarmants, mais encore, pour reprendre votre expression, édifiants. Le rapport que vous évoquez confirme un constat que nous faisons également : à l’école, la lutte contre les infections sexuellement transmissibles (IST), a fortiori contre le VIH, passe d’abord par la sensibilisation, la lutte contre les fausses informations et le dépistage.

Il est d’ailleurs essentiel de combattre le non-recours à ce dépistage, alors même que celui-ci est gratuit.

C’est pourquoi le ministère de l’éducation nationale agit de concert avec ses partenaires pour promouvoir la santé de façon plus globale. La ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, Mme Borne, et le ministre de la santé, M. Neuder, ont annoncé une série de mesures à ce sujet la semaine dernière, lors des assises de la santé scolaire.

J’en viens à la question de la sensibilisation.

Le 30 janvier dernier, le Conseil supérieur de l’éducation a adopté à l’unanimité le nouveau programme d’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité. Ce programme inclut la prévention contre le VIH et les IST en général dès la classe de quatrième. Il permet aussi de lutter contre les fausses croyances sur la séropositivité, souvent sources de conduites à risques. Ce programme sera appliqué dès la rentrée prochaine ; il concernera tous les élèves, il sera obligatoire et consistera en au moins trois séances par an.

En outre, une page de ressources en ligne consacrée à la prévention des IST et du VIH à l’école a été publiée, afin d’accompagner au mieux le personnel de l’éducation nationale, de lui fournir toutes les informations nécessaires.

Nous sommes donc actifs sur cette question, sur la sensibilisation et la lutte contre les mauvaises informations sur la transmission des maladies sexuellement transmissibles, dès le plus jeune âge, à l’école.

compensation de la suppression du fonds de soutien aux activités périscolaires

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, auteur de la question n° 539, adressée à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Michel Masset. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la pérennité du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, qui prendra fin le 1^er septembre prochain.

Nombre de communes du Lot-et-Garonne ont opté pour la semaine de quatre jours et demi – je pense aux villes de Cancon, Monbahus ou encore Villeréal. Elles offrent aux élèves un rythme d’apprentissage plus adapté à leurs besoins, en lien avec un projet éducatif territorial.

Supprimer ce fonds de manière abrupte et sans concertation ne peut constituer une mesure satisfaisante pour nos élus locaux. Il faudrait, à tout le moins, prévoir une compensation pour assurer le maintien et la gratuité des activités périscolaires.

Dans le milieu rural du Lot-et-Garonne, il est certain que, sans financement, les associations encadrant ces activités périscolaires péricliteront ; on observe déjà un manque prégnant de bénévoles.

Certes, un protocole a été signé entre le Gouvernement et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) le 8 avril dernier, mais aucune information n’a filtré à ce stade, aucune solution concrète n’a été présentée aux collectivités. Je rappelle la date d’extinction de ce fonds : le 1^er septembre prochain.

Aussi, face au risque d’une désorganisation durable de la vie locale, quelles mesures le Gouvernement prévoit-il de prendre et surtout quels moyens compte-t-il mobiliser pour continuer d’accompagner financièrement les communes qui ont fait un choix courageux, voilà bientôt dix ans, pour le bien de leurs élèves et de leurs familles ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Monsieur le sénateur Michel Masset, le fonds auquel vous faites référence devait contribuer à la mise en place d’activités périscolaires au moment du passage à une organisation scolaire sur quatre jours et demi. Il avait une durée limitée, la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, qui l’avait créé, étant très claire à ce sujet.

Depuis le décret de 2017, la plupart des communes qui en bénéficiaient ont opté pour une organisation du temps scolaire sur quatre jours ; elles ne bénéficient donc plus de ce fonds. L’évolution observée est sensible : 20 000 communes, soit plus de 5 millions d’élèves, en ont bénéficié au cours de l’année scolaire 2016-2017 et, aujourd’hui, le nombre de communes bénéficiaires a été divisé par vingt, puisque l’on n’en compte plus que 1 200. Dans le département dont vous êtes élu, le Lot-et-Garonne, il n’y a plus qu’une quinzaine de communes qui en bénéficient…

Au total, ce dispositif représente un coût de l’ordre de 37 millions d’euros, dont la moitié est concentrée sur quinze communes, notamment Paris, qui représente à elle seule un coût de 5 millions d’euros. Il semble donc que ce fonds n’incite pas les communes à maintenir les rythmes scolaires et profite essentiellement à quelques grosses communes. C’est pourquoi son extinction avait été programmée pour la rentrée de 2023.

Toutefois, pour répondre à l’inquiétude des élus et aider les collectivités à se préparer, le Gouvernement a choisi de reporter cette échéance. Cela étant, cette décision ne remet nullement en question le principe de la suppression du fonds pour la rentrée 2025, décidée en loi de finances, ici même, en 2024. Un nouveau report ne peut donc être envisagé, a fortiori par voie réglementaire.

Dans un contexte budgétaire contraint, Élisabeth Borne a fait le choix de recentrer ses crédits sur d’autres priorités ; je pense notamment aux crédits ouverts pour le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

Cela dit, nous sommes à votre disposition et à l’écoute de vos propositions dans le cadre de la préparation du budget de 2026.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour la réplique.

M. Michel Masset. Madame la ministre, je tiens à vous alerter : il existe une véritable spécificité rurale à prendre en compte en ce qui concerne le maintien du fonds de soutien des temps d’activité périscolaire (TAP) de nos petites communes.

J’entends toutefois vos propos. Je suis prêt à travailler avec le Gouvernement pour trouver une issue heureuse, dans le projet de loi de finances pour 2026, afin de protéger nos communes rurales.

réglementation du balisage des zones de baignade

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, auteure de la question n° 513, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Mme Béatrice Gosselin. Madame la ministre, nombre de collectivités littorales, notamment dans le département dont je suis élue, la Manche, rencontrent d’importantes difficultés pour organiser la sécurisation des zones de baignade.

Ces difficultés tiennent à la superposition de deux cadres techniques : d’un côté, l’arrêté du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres, qui impose un balisage flottant par des bouées spécifiques dans ladite bande ; de l’autre, la norme de l’Agence française de normalisation (Afnor) Spec X50-001, qui recommande des dispositifs terrestres, comme les drapeaux de baignade et les panneaux d’information. Dans la pratique, ces deux dispositifs sont parfois imposés simultanément par les autorités préfectorales, ce qui engendre des charges logistiques et financières considérables pour les communes, sans toujours améliorer la sécurité.

La situation est encore plus préoccupante dans les territoires à fort marnage, comme la côte ouest de la Manche ou la baie du Mont-Saint-Michel, où le maintien d’un balisage flottant permanent est souvent irréalisable. Elle expose aussi les collectivités à un risque juridique accru en cas d’accident.

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour clarifier l’articulation entre l’arrêté de 1991 et la norme Afnor, afin de permettre une adaptation des règles aux réalités géographiques locales et de sécuriser juridiquement les collectivités dans l’exercice de leur mission de service public sur les plages ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Madame la sénatrice Gosselin, je réponds à la place de Mme Pannier-Runacher, qui avait prévu d’être présente ce matin, mais qui a dû se rendre à une conférence sur les océans.

Les deux dispositifs que vous citez ne sont ni contradictoires ni redondants, ils sont complémentaires. Ils constituent tous deux des outils à la disposition du maire pour l’exercice de ses compétences et responsabilités en matière de police des baignades.

Le fondement de cette responsabilité se trouve dans le code général des collectivités territoriales, selon lequel il appartient au maire de décider si des zones de sa commune nécessitent la mise en place de mesures réglementaires pour la pratique des activités nautiques. Ce dernier établit ses choix en fonction de la fréquentation, de la typologie des activités pratiquées ou encore de la configuration des lieux.

S’il décide de mettre en place de telles mesures, qui peuvent comporter notamment un zonage, son obligation est d’en informer le public par une publicité adaptée sur les lieux où ces baignades se pratiquent. Les deux dispositifs que vous mentionnez visent, en définissant des normes techniques, à faciliter leur lisibilité par les usagers sur l’ensemble du territoire national.

L’arrêté de 1991 n’impose pas la mise en place d’un balisage maritime. Il en définit seulement la forme si un tel balisage doit être mis en place, ce qui est le cas au titre de l’obligation de publicité définie par la loi. De la même manière et dans le même objectif d’harmonisation et de lisibilité accrue pour les usagers, la norme Afnor Spec précitée définit le format des signalisations destinées à satisfaire à l’obligation de publicité à terre, sur la plage.

L’articulation entre ces deux outils signalétiques dépend donc en tout premier lieu du dispositif réglementaire établi localement et des nécessités de publicité le concernant, qui peuvent différer d’un site à l’autre, selon la configuration des lieux et les pratiques effectivement observées sur place.

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour la réplique.

Mme Béatrice Gosselin. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais il est vrai que tout cela représente des complexités pour des territoires comme le mien, où le marnage est important, les bouées étant alors parfois malmenées.

Cette question existait déjà avec le dispositif de 1991 et il n’y avait aucune difficulté. Le nouveau dispositif ajoute des coûts supplémentaires pour les zones de baignades, ce qui pose problème quand une commune a plusieurs zones de baignades depuis longtemps.

J’entends qu’il soit nécessaire d’informer le public, mais il faut aussi s’adapter aux territoires. Il me semble donc qu’il serait opportun que les préfets aient la main sur ce sujet, afin d’adapter la sécurisation des zones de baignade en fonction des capacités et de la configuration géographique de chaque commune.

mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie du producteur des emballages professionnels

M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, auteur de la question n° 532, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

M. Guislain Cambier. La simplification, en parler, c’est bien ; la faire, c’est mieux. Or ce n’est pas ce que nous faisons en ce qui concerne la responsabilité élargie du producteur (REP), notamment celle qui s’applique aux emballages professionnels.

Les services du ministère de la transition écologique ont annoncé la publication des textes réglementaires y afférents « à l’été », pour une mise en œuvre au 1^er janvier 2026. Six mois, c’est bien court si l’on veut être efficace, d’autant que, nous le savons tous, les processus d’agrément des éco-organismes ou des systèmes individuels par l’État prendront ensuite entre trois et six mois. Comment voulez-vous que les entreprises s’organisent ?

En outre, après l’agrément des éco-organismes viendra le temps du processus d’organisation interne des entreprises metteuses sur le marché, processus long et complexe : choix de l’éco-organisme en fonction des barèmes des écocontributions, identification en interne des emballages soumis à la REP, mise à jour des outils informatiques, puisqu’il faudra intégrer chaque référence d’emballage en vue de la déclaration annuelle auprès de l’éco-organisme choisi, révision des contrats pour l’enlèvement des déchets, réorganisation logistique pour la reprise des déchets, intégration des nouvelles consignes de tri, formation du personnel, etc.

Je souhaite donc savoir, madame la ministre, si un moratoire sur cette REP serait envisageable, afin de simplifier au maximum sa mise en place pour les entreprises. Il ne faudrait pas reproduire ce qui se passe actuellement avec la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, qui est beaucoup trop complexe.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Monsieur le sénateur Cambier, vous nous interrogez sur la mise en place de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages professionnels.

Je souhaite tout d’abord rappeler que la mise en place d’une telle filière est issue du droit européen et que celle-ci aurait dû entrer en vigueur au plus tard le 1^er janvier de cette année, comme c’est déjà le cas chez nos voisins. Nous sommes donc déjà en retard par rapport à nos obligations européennes.

Le projet de décret définissant le cadre général de cette filière a fait l’objet d’une large concertation en fin d’année dernière. Ce travail approfondi est maintenant achevé et le texte sera prochainement examiné par le Conseil d’État. Ce décret sera complété par un arrêté portant cahier des charges, qui est en cours de finalisation et qui fera lui-même l’objet d’une large concertation, à laquelle vos collègues et vous-même pourrez prendre part, ce qui permettra à chacun d’anticiper l’impact des futures obligations.

Par ailleurs, parmi les emballages couverts par cette filière REP, les emballages en plastique représentent un gisement d’environ 1 million de tonnes, à peine un quart de ces emballages étant aujourd’hui recyclés. En raison de cette piètre performance, la France est aujourd’hui le pays qui paie le plus à l’Europe dans le cadre de la ressource propre sur les emballages en plastique non recyclé, soit 1,5 milliard d’euros chaque année.

Il y a donc urgence à renforcer la collecte et le recyclage de ces emballages. Dans ce contexte, il n’est pas envisageable de retarder encore la mise en œuvre de cette filière en décrétant un moratoire. Vous pouvez compter sur Agnès Pannier-Runacher pour que le dispositif retenu soit équilibré et performant, notamment dans le cadre de la deuxième concertation qui aura lieu avant la publication de l’arrêté.

M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, pour la réplique.

M. Guislain Cambier. Je retiens de vos propos que l’on va continuer de surtransposer la réglementation européenne, puisque celle-ci ne compte que cinq filières REP et que nous allons en avoir vingt-cinq. Malgré cela, nous allons imposer aux entreprises des délais très courts et des contraintes que d’autres n’ont pas, instituant ainsi un désavantage compétitif. C’est dommage, surtout au regard des objectifs que l’on vise. Les entreprises sont volontaires pour agir, mais encore faut-il ne pas leur mettre des bâtons dans les roues.

avenir des cétacés du parc marineland d’antibes

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, auteure de la question n° 536, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Mme Mathilde Ollivier. Madame la ministre, voilà quelques jours, l’ONG de défense animale TideBreakers a diffusé des images saisissantes : on y voit deux orques, Wikie et son fils Keijo, tourner en rond dans un bassin plein d’algues.

Les images sont nouvelles, mais la situation ne l’est pas. L’urgence pour ces cétacés détenus au parc Marineland d’Antibes est connue de toutes et tous. Depuis des années, les scientifiques, les ONG et une majorité croissante de Français dénoncent ces conditions de captivité indignes pour les orques et les dauphins. Les travaux scientifiques ont largement documenté les besoins complexes de ces espèces, qui rendent leur maintien en bassin particulièrement problématique au regard de leur bien-être.

Oui, la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a représenté un point de bascule. Elle a acté la fin des spectacles et l’interdiction de la reproduction et de l’acquisition de nouveaux cétacés. Cette avancée majeure marque un tournant en matière de considération éthique pour les animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement. C’était un signal fort, attendu.

Toutefois, cette loi conserve un angle mort inquiétant : que deviennent les animaux encore captifs ? À Marineland, nous laissons quasiment à l’abandon deux orques et douze dauphins. Récemment, l’Espagne a refusé leur transfert. Pour ces animaux, rien n’est clair : pas de solution concrète, pas de sanctuaire, pas même un plan de transition.

Une solution pourrait se trouver dans la création ou dans le recours à des sanctuaires marins, c’est-à-dire des zones côtières fermées et protégées dans un environnement semi-naturel tout en restant sous supervision humaine. Des projets existent, surtout en Europe, notamment en Grèce, où j’ai pu aborder le sujet lors d’un déplacement.

Où en sommes-nous à ce sujet, madame la ministre ? La situation avance-t-elle ou enterre-t-on le dossier en silence ? On ne peut laisser ces animaux finir leur vie dans l’oubli parce que cela dérange ou coûte trop cher de s’en occuper. Je vous demande aujourd’hui un engagement clair. Allons-nous, oui ou non, offrir à ces cétacés une fin de vie digne, dans un environnement adapté ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Madame la sénatrice Mathilde Ollivier, je vous réponds au lieu et place de Mme Pannier-Runacher.

En vertu de la loi de 2021, Marineland a annoncé l’arrêt de ses activités de présentation de cétacés au public à compter du 5 janvier 2025. Pour accompagner cette démarche, le ministère a exploré les possibilités de relocalisation des orques dans des enclos marins. Un appel à manifestation d’intérêt a été lancé au printemps 2024. Les projets reçus ont été analysés par l’inspection générale de l’environnement et du développement durable, mais aucun ne présentait de garanties suffisantes à court terme en matière de bien-être animal.

En ce qui concerne les dauphins, le ministère a réuni l’ensemble des parties prenantes au premier trimestre 2025. Leurs travaux ont conclu que, bien qu’étant prometteurs, les projets d’enclos marins prévus en Italie et en Grèce n’étaient pas encore opérationnels et ne pouvaient donc accueillir les animaux de Marineland. Néanmoins, des échanges interministériels sont en cours pour les faire aboutir.

C’est l’objet du groupe de travail que ma collègue Agnès Pannier-Runacher souhaite réunir au cours des prochains jours avec ses homologues italiens, grecs et espagnols, qui sont favorables à un partage d’informations et de connaissances sur le sujet, afin de favoriser la faisabilité technique et administrative de ces enclos marins.

En l’absence de solution à ce jour, Marineland a sollicité le transfert des cétacés à l’étranger, vers d’autres delphinariums, notamment au Japon, ce que la ministre de la transition écologique a refusé, en raison du risque associé à un transport de longue durée des orques. Une seconde demande, visant à un transfert des orques et des dauphins vers l’Espagne, a été rejetée par les autorités de ce pays, qui ont estimé que leurs infrastructures ne répondaient pas aux besoins des animaux.

Ces derniers restent donc aujourd’hui sous la responsabilité de Marineland, qui veille à les maintenir en bonne santé, dans l’attente d’une nouvelle solution. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour faire émerger une solution conforme à l’esprit de la loi et fondée sur le respect du bien-être animal.

mise en place d’un régime fiscal incitatif pour le hvo100 dans les secteurs professionnels maritime et fluvial

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, auteur de la question n° 541, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

M. Simon Uzenat. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur l’absence de régime fiscal incitatif en faveur du HVO100, l’huile végétale hydrotraitée, dans les usages maritimes et fluviaux professionnels.

Alors que la décarbonation du transport maritime constitue un levier stratégique pour atteindre les objectifs climatiques de la France, il se trouve que le HVO100 est l’un des rares carburants renouvelables immédiatement mobilisables à ce jour, sans adaptation des motorisations existantes.

Ce carburant de synthèse, issu principalement de la valorisation de déchets – graisses animales et huiles usagées –, peut être utilisé directement dans les moteurs diesel des navires, bateaux de pêche ou engins fluviaux, ce qui constitue une solution de transition particulièrement efficace pour les usages maritimes professionnels.

Les chiffres de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) confirment l’intérêt environnemental de ce carburant, la réduction des émissions de CO2 par rapport à l’utilisation du gazole fossile pouvant dépasser 80 %. De plus, ce carburant est déjà produit en France et en Europe, ce qui contribue à sécuriser notre approvisionnement énergétique tout en réduisant notre dépendance aux énergies fossiles.

Pourtant, malgré ces atouts, le HVO100 ne bénéficie aujourd’hui d’aucun régime fiscal propre dans les usages maritimes et fluviaux professionnels, contrairement à d’autres biocarburants. Il est traité sur le plan fiscal comme un carburant fossile, ce qui limite son attractivité économique pour les professionnels du secteur, en particulier pour les pêcheurs artisanaux et les transporteurs fluviaux déjà soumis à des contraintes économiques importantes.

Les professionnels engagés dans une démarche de verdissement de leur flotte craignent que le HVO ne soit progressivement écarté du mix énergétique, du fait de son coût élevé par rapport à d’autres biocarburants et d’un arbitrage défavorable de la part des opérateurs pétroliers.

Dans ce contexte, il paraît essentiel d’installer un cadre fiscal spécifique, clair et durable, pour le HVO dans les usages maritimes et fluviaux professionnels. Un tel signal permettrait de soutenir les acteurs économiques dans leur transition énergétique, de renforcer la souveraineté énergétique française et d’aligner notre fiscalité sur nos objectifs climatiques nationaux.

Je souhaite donc connaître la position et les intentions du Gouvernement quant à l’instauration d’un régime fiscal différencié et incitatif pour le HVO100.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Monsieur le sénateur Simon Uzenat, je vous remercie de votre question ; elle me permet de souligner notre engagement en faveur de la décarbonation des transports, qui découle de nos ambitions climatiques.

Les principaux leviers identifiés pour la décarbonation du secteur maritime sont le changement d’énergie et la sobriété, au travers principalement de la réduction de la vitesse des navires.

Vous m’interrogez sur le HVO, utilisé dans les moteurs diesel, qui permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants traditionnels. Une baisse des accises ne constituerait pas un levier adapté pour inciter à consommer des biocarburants et ne suffirait pas à compenser les écarts de prix avec les carburants traditionnels. De plus, les secteurs maritimes et fluviaux sont déjà assujettis à des tarifs d’accises nuls.

Des dispositifs d’incitation ciblés sont plus adaptés. C’est le cas, pour le transport routier, de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports. Nous souhaitons la faire évoluer vers un mécanisme de réduction de l’intensité carbone dans les transports, qui pourrait donc inclure les transports du secteur maritime et fluvial. Nous avons à ce titre organisé une consultation sur ce projet de mécanisme, du 12 mai dernier au 10 juin prochain.

gestion des extractions judiciaires

M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, auteur de la question n° 353, adressée à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Cédric Chevalier. Madame la ministre, alors que le Président de la République s’est récemment rendu à Caen pour honorer la mémoire de Fabrice Moello et Arnaud Garcia, tués lors de l’attaque d’Incarville en mai 2024, je souhaite alerter le garde des sceaux sur l’urgence d’une réforme en profondeur concernant la gestion des extractions judiciaires.

En France, plus de 300 000 extractions par an, parfois pour des audiences très brèves, doivent être organisées par l’administration pénitentiaire en collaboration avec les forces de l’ordre, au détriment d’autres missions essentielles, comme la sécurité intérieure et périmétrique des établissements.

Le protocole d’accord signé l’an dernier pour améliorer l’équipement, l’armement et la prise en charge des détenus ne constitue pas une solution pérenne aux problèmes récurrents liés au nombre élevé d’extractions judiciaires.

Pourtant, en Europe, la tendance est clairement à la réduction du nombre d’extractions physiques, grâce à la visioconférence, désormais jugée fiable et juridiquement légitime. Au Royaume-Uni, par exemple, ce dispositif est massivement utilisé depuis 2020 et le gouvernement britannique a investi dans des technologies permettant de tenir des audiences virtuelles depuis les établissements. En Italie, pays de référence en la matière, les audiences des détenus les plus dangereux se déroulent directement dans les établissements pénitentiaires, soit par visioconférence, soit par déplacement des magistrats.

La France reste très en retrait par rapport à ses partenaires européens.

Les annonces récentes du garde des sceaux évoquant une accélération de la numérisation des procédures pénales et un investissement dans les équipements de visioconférence dans les établissements vont toutefois dans le bon sens. Il faut désormais traduire ces engagements en actes rapides et concrets.

Je souhaiterais savoir si M. le garde des sceaux entend prendre, avec son collègue de l’intérieur, les mesures nécessaires pour que la visioconférence devienne la norme pour les procédures judiciaires et que l’extraction physique ne soit plus qu’une exception, demandée et motivée par le juge.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Monsieur le sénateur Cédric Chevalier, je réponds à votre question au lieu et place du garde des sceaux.

Nous venons de rendre hommage à la mémoire de Fabrice Moello et Arnaud Garcia, tragiquement assassinés lors de l’attaque meurtrière survenue au péage d’Incarville en mai 2024. Votre question nous rappelle une nouvelle fois notre devoir impératif de protection des agents de l’administration pénitentiaire.

L’adoption définitive, le 29 avril dernier, de la proposition de loi de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic illustre la détermination collective du Gouvernement et des parlementaires à renforcer la sécurité du personnel pénitentiaire dans l’exercice de ses missions, à l’intérieur comme à l’extérieur des établissements. Votre proposition s’inscrit avec justesse dans le cadre de ce texte, en cours d’examen par le Conseil constitutionnel.

La circulaire du 1^er août 2024 relative au recours à la visioconférence en matière pénale, rappelle la nécessité de délocaliser certains actes juridictionnels au sein des établissements pénitentiaires, afin de limiter les extractions judiciaires. Il y est recommandé le recours à la visioconférence pour les détenus particulièrement signalés, qui présentent un risque d’évasion ou de trouble à l’ordre public grave, ou lorsque les enjeux procéduraux sont faibles, après recueil de l’accord du prévenu.

Désormais, grâce à l’adoption de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, il sera possible de répondre aux besoins des agents en mettant un terme définitif aux activités criminelles menées par les narcotrafiquants depuis la détention. Ainsi, pour ce qui concerne les personnes détenues dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, la visioconférence pendant l’instruction deviendra le principe et la comparution physique l’exception. Celle-ci devra se fonder sur une décision motivée des magistrats.

De manière plus générale, ce texte permettra de passer outre l’opposition de la personne détenue à l’utilisation de la visioconférence si elle présente une dangerosité particulière.

Les services du ministère travaillent activement aux modalités d’application de cette proposition de loi et au nécessaire respect des droits de la défense et de l’accès au juge.

M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour la réplique.

M. Cédric Chevalier. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Il faudra également que la mise en œuvre de la proposition de loi soit suivie d’importants investissements. La visioconférence est une condition de sécurité pour le personnel ainsi qu’une source d’économies et de décarbonation du secteur judiciaire.

communication du rapport d’évaluation des centres éducatifs fermés actuels

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, auteure de la question n° 529, adressée à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Marion Canalès. Madame la ministre, en 2017, Emmanuel Macron avait fait du doublement du nombre de centres éducatifs fermés (CEF) l’une de ses promesses de campagne.

Pourtant, en 2018, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a établi que « les CEF sont l’antichambre de la prison, alors que pour leurs promoteurs ce devait être l’antichambre de la réinsertion et de la rescolarisation ».

En 2022, de façon transpartisane, une mission conjointe de contrôle sur la délinquance des mineurs, menée par le Sénat, a recommandé une pause dans la création des centres éducatifs fermés.

En octobre 2023, soit vingt ans après leur création, la Cour des comptes a souhaité dresser un bilan. Il en ressortait que ces structures avaient été « engagées sans étude d’impact » et justifiées par une efficacité « supposée mais non démontrée ».

A fortiori, la volonté présidentielle de créer vingt-deux nouveaux centres a été jugée dispendieuse, le coût d’investissement de chaque unité ayant été évalué à 6 millions d’euros par la direction du budget en janvier 2023.

Malgré ces différents éléments d’analyse et d’évaluation qui font douter de l’efficacité réelle des CEF, la mise en œuvre du plan de construction des nouveaux établissements se poursuit : il y a de quoi s’interroger. Ce plan est de surcroît alimenté par une proposition de loi ultra-répressive qui vise à durcir la justice des mineurs, les centres éducatifs fermés constituant l’un des piliers de ce texte.

Dans un contexte où toute dépense publique doit être envisagée sous l’angle de la pertinence de l’action à laquelle elle se rapporte et alors que l’enjeu premier de la justice des mineurs doit être celui d’une non-récidive assortie d’une réinsertion réussie, pouvez-vous, madame la ministre, me donner des informations sur la récente étude diligentée par le ministère de la justice lui-même sur les centres éducatifs fermés et leur pertinence ? Il s’agit, selon moi, de répondre à une question d’intérêt général, alors que ce document demeure confidentiel.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Madame la sénatrice Marion Canalès, je vous rappelle, au nom de mon collègue Gérald Darmanin, que connaître le parcours des jeunes à l’issue d’une prise en charge par les structures de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) constitue un enjeu majeur. Cela paraît particulièrement important en ce qui concerne les placements en centres éducatifs fermés.

L’évaluation des CEF a fait l’objet de travaux récents de la Cour des comptes, laquelle recommande de « produire des données de suivi et d’évaluation permettant de calculer les taux de récidive et de réitération des jeunes sortant de CEF […] et de les comparer aux autres dispositifs ». La mise en œuvre de cette recommandation suppose de disposer, d’une part, de données permettant de tracer le parcours du jeune et l’intervention des professionnels, de l’autre, d’une méthodologie d’évaluation adaptée et robuste.

La disponibilité des données est à ce jour encore très partielle, mais elle s’améliore au fur et à mesure du déploiement du projet de système d’information de la justice des mineurs « Parcours ». Ce système est conçu pour assurer l’efficacité globale de la prise en charge d’un mineur – réactivité, personnalisation du projet éducatif, évaluation des parcours – concerné par une décision de justice civile ou pénale. Le ministère mène régulièrement des études sur les différents dispositifs, mais souvent sur des cohortes réduites qui peinent à être représentatives, en raison des difficultés à retracer le parcours des jeunes, d’où ce système d’information.

Pour amasser des connaissances robustes sur le parcours et la récidive des jeunes à l’issue d’une prise en charge en CEF, il est nécessaire que les appariements entre les différents systèmes d’information relevant du ministère de la justice, de l’éducation nationale ou de l’emploi soient plus poussés. L’objectif est d’élargir le champ des données.

En effet, la réitération ou la récidive ne peuvent être les uniques indicateurs d’efficacité ou points de comparaison entre structures, chaque dispositif répondant à des besoins différents selon les parcours des jeunes.

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour la réplique.

Mme Marion Canalès. Madame la ministre, je ne peux entendre que les cohortes ne seraient pas suffisantes. Il existe cinquante-deux centres éducatifs fermés accueillant chacun douze personnes : par nature, seuls 600 jeunes sont concernés, aussi votre argument n’est-il pas audible. Je me tournerai vers le ministre de la justice.

urgence de la vaccination contre les épizooties

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, auteur de la question n° 500, adressée à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Daniel Gremillet. Madame la ministre, je connais votre attachement à l’élevage. Ce secteur, en France et en Europe, fait face à une importante épizootie : la fièvre catarrhale ovine (FCO).

Différents variants, dits sérotypes, frappent les élevages caprins, ovins et bovins laitiers. Les pertes sont énormes tant en production laitière qu’en production de viande ; les taux de mortalité aussi sont importants. De nombreux pays de l’Union européenne sont touchés.

La région Grand Est est énormément affectée, notamment les Vosges. La chambre d’agriculture de ce département a estimé à 13,5 millions d’euros les pertes indirectes liées, rien que sur l’année 2024, à la diminution de la production de viande et de lait, et au taux de mortalité.

J’aborderai trois enjeux, madame la ministre.

Premièrement, puisque le but de la vaccination est d’anticiper – mieux vaut anticiper les problèmes plutôt que de les subir –, il faut davantage de vaccins, aujourd’hui en nombre insuffisant.

Deuxièmement, il faut adapter les vaccins aux sérotypes qui se font jour. Pour ce faire, il nous faut une politique européenne plus offensive en la matière, d’autres pays étant concernés.

Troisièmement, malgré le fonds d’indemnisation, les éleveurs supportent des pertes terribles. Un mal-être s’empare des familles : on ne peut qu’être marqué par les maladies qui touchent ses animaux.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Daniel Gremillet, depuis mon arrivée à la tête du ministère de l’agriculture, je n’ai eu de cesse de gérer les crises sanitaires qui frappent les filières ovines, bovines et caprines : je pense aux variants de la fièvre catarrhale ovine et à la maladie hémorragique épizootique (MHE), ainsi qu’aux pertes directes et indirectes induites.

La disponibilité des vaccins diverge selon les variants.

Pour le traitement contre la FCO 3, les vaccins se trouvent sur le marché. Ils doivent être commandés par les vétérinaires. Les éleveurs savent qu’ils peuvent vacciner à loisir et je les invite à le faire. C’est la meilleure des préventions.

Pour le traitement contre la FCO 8, l’État a anticipé la situation en commandant en 2024, à ses frais, 14 millions de doses de vaccin pour un montant de 37 millions d’euros. Les commandes seront mises gratuitement à disposition de la filière ovine. Les vaccins sont déjà disponibles pour les éleveurs bovins, même si les pertes directes causées par le variant sont bien moins nombreuses pour cette filière.

Pour le traitement contre la FCO 1, l’État a pu obtenir des vaccins auprès d’un laboratoire étranger – la France n’est pas souveraine en matière de santé – de façon à prévenir l’arrivée de ce variant sur le territoire national en érigeant une barrière sanitaire.

Par ailleurs, le ministère a déployé dès mon arrivée un fonds d’indemnisation de 75 millions d’euros. Celui-ci a permis la couverture des pertes des filières ovine et bovine causées par différents sérotypes, notamment en raison de veaux mort-nés.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. L’État a donc largement pris en charge les pertes directes.

Pour les pertes indirectes, il a été convenu que la couverture relevait du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), financé à 65 % par l’État.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour la réplique.

M. Daniel Gremillet. La FCO accroît le taux de mortalité, que ce soit des ovins ou des caprins. Les bovins sont également touchés, ce qui n’avait pas été le cas jusqu’à présent.

Mme Annie Genevard, ministre. Ils ne le sont pas pour l’instant !

M. Daniel Gremillet. Ils le sont, madame la ministre, il n’est que de regarder les chiffres des équarrissages !

Mme Annie Genevard, ministre. Je les ai !

M. Daniel Gremillet. C’est un éleveur qui vous parle et je peux vous assurer que l’on s’en rend compte lorsque l’on est concerné directement !

Par ailleurs, le fonds d’indemnisation n’est pas à la hauteur. Ne faudrait-il pas une politique européenne plus offensive, de manière que l’État assume ses responsabilités ?

compostage de la laine en suint en ferme

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 290, adressée à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Jean-Claude Anglars. Les exigences sanitaires actuelles imposées au compostage de la laine en suint sont plus strictes que pour d’autres sous-produits animaux, comme le lisier, ce qui rend leur application très difficile en ferme.

La laine, matière naturelle dotée de multiples propriétés agronomiques et environnementales, est classée comme sous-produit animal de catégorie 3. Cette classification entraîne de fortes contraintes en matière de collecte et de traitement. L’absence de filière structurée conduit à une accumulation de stocks en ferme, pour lesquels le co-compostage avec du fumier constitue, en dehors de l’incinération, la seule solution viable.

Or la réglementation actuelle rend cette pratique excessivement complexe. En vertu des règlements (CE) n° 1069/2009 et (UE) n° 142/2011, le compostage de la laine en ferme impose aux exploitants de disposer d’un agrément sanitaire identique à celui qui est exigé pour les plateformes industrielles et de garantir une montée en température de l’andain à 70 degrés Celsius pendant cinq jours consécutifs, température relevée à cœur en un seul point. De telles exigences techniques sont difficiles à mettre en œuvre dans le cadre d’une gestion en ferme.

Sont fixées dans l’arrêté du 9 avril 2018 les conditions nationales d’utilisation des sous-produits animaux en usine de compostage. Ce texte contient des dérogations aux critères européens de température ; toutefois, la laine ne figure pas dans la liste.

Par ailleurs, cet arrêté prévoit qu’un simple enregistrement peut se substituer à l’agrément sanitaire pour le compostage de lisier destiné à un usage sur exploitation. Cette souplesse administrative n’est pas non plus étendue à la laine, alors même que les enjeux sont comparables.

Madame la ministre, le Gouvernement entend-il reconnaître pour le compostage de la laine en suint d’autres couples temps-température déjà admis pour des sous-produits différents ? Pour renforcer la cohérence de la réglementation, est-il possible qu’une simple procédure d’enregistrement puisse se substituer à l’agrément sanitaire, comme pour le lisier ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Jean-Claude Anglars, les difficultés rencontrées pour la valorisation de la laine sont bien identifiées au sein de mon ministère. Mes services accompagnent d’ores et déjà le secteur ovin dans la structuration d’une filière laine, via différentes actions.

En application de la réglementation sanitaire européenne, la laine issue de la tonte des ovins est un sous-produit animal de catégorie 3. L’activité de compostage de sous-produits animaux de cette catégorie est soumise à agrément sanitaire.

Aussi, les services de mon ministère accompagnent la filière dans l’élaboration d’un dossier type de demande d’agrément sanitaire pour l’activité de compostage de la laine en exploitation agricole.

Une expérimentation a été lancée en juin 2024 dans deux exploitations agricoles pilotes pour déterminer les modalités de procédure les plus adaptées au contexte du compostage à la ferme. La fin de l’expérimentation, qui dépendra du bon déroulement de cette dernière, n’est pas encore définie.

En complément, mon ministère a saisi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) afin d’identifier les risques que peut représenter la laine en suint pour la santé humaine, la santé animale et pour la préservation de l’environnement.

En outre, il a été demandé à l’Anses de proposer d’éventuelles recommandations générales sur les moyens de maîtriser ces dangers. Ces éléments seront utiles aux professionnels pour définir les méthodes de traitement de la laine en fonction de l’utilisation et de la valorisation envisagées. La publication de l’avis de l’Anses est attendue pour fin octobre 2025.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour la réplique.

M. Jean-Claude Anglars. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Je vois que vous vous êtes engagée sur un sujet qui tient particulièrement à cœur aux habitants du département de l’Aveyron, qui compte plus de 1 million de brebis.

difficultés d’installation des jeunes agriculteurs dans les territoires ruraux

M. le président. La parole est à M. Bruno Rojouan, auteur de la question n° 508, adressée à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Bruno Rojouan. Madame la ministre, la France connaît une érosion continue de son tissu agricole, menaçant la vitalité de nos territoires ruraux. En cinquante ans, le nombre d’agriculteurs est passé de 1,6 million à moins de 500 000. La situation risque encore de se détériorer dans un avenir proche puisque la moitié des chefs d’exploitation sont âgés de 55 ans ou plus : ils ont déjà atteint l’âge légal de la retraite ou l’atteindront dans la décennie qui vient.

Ce constat souligne l’urgence du renouvellement générationnel dans le secteur agricole. Pourtant, malgré les dispositifs existants et les récents textes législatifs adoptés, notamment sur l’initiative de notre collègue Laurent Duplomb, de nombreux jeunes porteurs de projet peinent à s’installer, notamment dans des zones rurales où l’agriculture constitue un levier essentiel du développement local et de la cohésion sociale, comme l’Allier. Dans ce département, dont je suis élu, seuls deux départs sur trois sont actuellement remplacés.

L’accès au foncier reste un frein majeur, problème aggravé par la rareté des terres disponibles, leur prix élevé et des procédures administratives complexes. À cela s’ajoutent des difficultés d’accès tant aux équipements nécessaires à l’activité des jeunes agriculteurs qu’au crédit. Les conditions d’emprunt, conjuguées à la frilosité de certaines banques à financer des projets agricoles, freinent considérablement l’élan entrepreneurial. Pourtant, il est crucial de soutenir toutes les initiatives qui participent à la relocalisation de l’alimentation, à la préservation de l’environnement, à la résilience des territoires et à la souveraineté alimentaire.

Madame la ministre, quels moyens le Gouvernement entend-il mobiliser, notamment en matière d’accès au foncier agricole, aux équipements et aux financements, pour lever ces freins et faciliter l’installation des jeunes agriculteurs dans les territoires ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Bruno Rojouan, je vous rejoins : il est important que les jeunes puissent accéder au foncier. C’est une nécessité pour le renouvellement des générations. Pour cette raison, les outils existants sont tournés majoritairement vers l’installation de cette tranche d’âge.

Ainsi, en 2023, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) ont contribué à l’installation de jeunes au travers de 2 800 opérations, correspondant au tiers du total des surfaces rétrocédées.

De plus, les dispositions de la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite loi Sempastous, se traduisent par la libération de foncier sous forme de bail ou de cession, quasi exclusivement à destination de jeunes.

Je tiens aussi à mettre l’accent sur le démarrage très satisfaisant du fonds Entrepreneurs du vivant, doté de 400 millions d’euros, dont une partie importante est destinée à renforcer les initiatives de portage existantes. Les jeunes agriculteurs peuvent ainsi consacrer l’essentiel de leurs investissements au développement de leur entreprise à son démarrage et acquérir le foncier plusieurs années après le début de leur activité.

Par ailleurs, vous vous inquiétez, à juste titre, d’un accès difficile aux financements. L’initiative nationale pour l’agriculture française, instrument de garantie innovant, a permis de financer des projets d’investissement – 70 % d’entre eux proviennent de jeunes agriculteurs – qui visent en majorité à accompagner la transformation des modèles agricoles. La garantie de l’État, gratuite, se traduit pour les agriculteurs par l’octroi de conditions de financement améliorées. Le lancement de la phase 2 est imminent : la signature aura lieu jeudi. L’initiative se verra alors dotée de moyens financiers supplémentaires, puisqu’une enveloppe de 2 milliards d’euros de prêts à distribuer par quatre partenaires bancaires est prévue.

Enfin, la création du réseau France Services agriculture au travers de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture – le Sénat avait voté en sa faveur – permettra, à partir du 1^er janvier 2027, d’accompagner de manière personnalisée chaque porteur de projet.

droit de préemption

M. le président. La parole est à M. Daniel Gueret, auteur de la question n° 512, transmise à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Daniel Gueret. Madame la ministre, j’attire votre attention sur une véritable contradiction juridique qui subsiste entre, d’une part, le droit de préemption prioritaire de la commune – il est relevé dans plusieurs réponses écrites du Gouvernement – sur celui de la Safer en zone agricole et, d’autre part, la limitation du droit de préemption communale aux seules zones urbaines ou à urbaniser.

Dans les faits, pour de nombreuses petites parcelles se trouvant à proximité de zones urbanisées, les Safer n’utilisent pas leur droit de préemption. Par conséquent, l’aménagement du territoire est entravé dans de nombreuses communes : beaucoup d’entre elles se voient dans l’obligation d’acquérir des parcelles au prix proposé par le vendeur plutôt qu’au prix du domaine.

La jurisprudence reconnaît toutefois l’existence d’un droit de préemption de la commune sans distinction de nature de la zone concernée. Dès lors, dans un souci de faciliter l’aménagement du territoire de nos communes, il semblerait opportun de prévoir explicitement dans le code rural et de la pêche maritime que les Safer puissent déléguer leur droit de préemption à la commune ou à son maire.

Madame la ministre, les communes peuvent-elles envisager de bénéficier d’une délégation du droit de préemption des Safer ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Daniel Gueret, le droit de préemption de la Safer permet à celle-ci d’acheter un ou plusieurs terrains ou une exploitation à la place d’un potentiel acquéreur privé pour y maintenir l’activité agricole. Vous conviendrez que cette finalité est importante.

En cas de préemption d’un même bien par la commune et la Safer, par le biais de deux déclarations d’intention d’aliéner (DIA) faisant figurer des prix différents, le droit de préemption de la commune est prioritaire. Le prix déclaré à retenir est celui qui est mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner reçue par cette dernière.

En effet, si les Safer disposent d’un droit de préemption, celui-ci ne peut primer sur les droits de préemption établis au sein des textes en vigueur au profit de l’État ou des collectivités publiques. Je vous renvoie à l’article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime. La commune titulaire du droit de préemption peut proposer une offre en révision de prix. À défaut d’acceptation de cette dernière, elle peut faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d’expropriation.

L’exercice de la préemption doit néanmoins répondre à des motifs d’intérêt général et ne saurait se substituer à celui des Safer que pour des cas bien identifiés et qui font l’objet d’une déclaration d’utilité publique. Les projets pour lesquels l’État et les collectivités utilisent le droit de préemption peuvent d’ailleurs être au bénéfice de l’agriculture.

Enfin, face à cette difficile lecture des règles que vous soulignez, le Gouvernement soutient la remise d’un rapport au Parlement afin de préciser l’articulation entre les différents droits de préemption et les moyens de l’améliorer. Ce document permettra d’éclaircir la situation que vous pointez du doigt et d’objectiver les solutions.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gueret, pour la réplique.

M. Daniel Gueret. Madame la ministre, ce rapport est une excellente initiative. Il permettra de clarifier une situation ambiguë, qui pose problème à bien des maires sur bien des sujets. Je vous remercie et je suivrai attentivement l’élaboration de ce document.

sécuriser la procédure de démission d’un élu

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox, auteur de la question n° 507, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Aymeric Durox. Monsieur le ministre, j’ai pris connaissance avec une grande satisfaction de l’ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg rendue hier : elle suspend la démission forcée de M. Julien Ruaro, conseiller municipal de la commune de Coin-lès-Cuvry, en Moselle. L’intéressé contestait fermement cette démission. Après quinze mois sans nouvelles, malgré de très nombreux recours, voilà enfin la justice et l’honneur de M. Julien Ruaro rendus, la veille de ma question orale au Gouvernement. Cet heureux hasard fait bien les choses.

Comme les bonnes nouvelles ne vont jamais seules, je salue également l’extrême célérité du préfet de Moselle : il a prévenu dans l’heure l’intéressé de cette décision, alors que le délai moyen pour ce genre d’affaires est bien plus long.

En tout état de cause, je suis ravi que ma question ait pu aider à accélérer le processus juridique et ainsi faire droit à un citoyen. L’intéressé a été privé sans raison de son mandat d’élu et, parlant dans le vide, demandait justice à cor et à cri depuis bien longtemps.

Néanmoins, cette décision de justice, qui est une bonne décision dans ce cas d’espèce, ne doit pas servir à mettre sous le tapis la raison d’être de ma question. À l’avenir, avec le développement des nouvelles technologies, il pourrait y avoir de nouveaux Julien Ruaro en France, démissionnaires involontaires et victimes potentielles de personnes mal intentionnées. Comme vous l’avez très justement dit, monsieur le ministre, aucun élu en France n’est épargné par l’explosion de violence. M. Ruaro a bien été victime d’une violence inacceptable : une usurpation d’identité.

Aussi, je vous demande de sécuriser les mandats des conseillers municipaux et le fonctionnement des collectivités locales par une réforme urgente. Je propose plusieurs solutions : une vérification systématique de l’authenticité des démissions, par la préfecture ou un organisme indépendant qui, dans un cas comme dans l’autre, en compileraient les motifs, l’obligation d’informer l’élu concerné avant toute prise d’acte définitive et la mise en place d’une procédure de contestation simplifiée et rapide, accessible à l’élu en cas de doute.

Cette faille, fondamentale et absurde, est un vide qui doit être comblé sans délai pour protéger les bases de notre république démocratique.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Aymeric Durox, le Gouvernement est naturellement ravi de la décision qui a été rendue. Elle me permet de faire un point sur le droit positif en matière de démission de conseiller municipal.

En premier lieu, celle-ci doit être adressée au maire ou, en cas de vacance de poste, à l’élu qui assure la fonction de maire. Telle est la règle.

En deuxième lieu, la démission doit être exprimée dans un document écrit, daté et signé par l’intéressé.

En troisième lieu, elle doit être rédigée en termes non équivoques et ne pas avoir été signée sous la contrainte, ce qu’il convient de vérifier. Dans l’hypothèse où un maire aurait connaissance d’éléments permettant d’établir l’exercice d’une pression sur le démissionnaire, il y aurait lieu de demander à ce dernier de confirmer sa décision, faute de quoi la démission pourrait être considérée comme nulle et non avenue.

L’exigence de clarté et d’authenticité de la lettre de démission implique qu’il revient au maire, lorsqu’il reçoit le courrier, de s’assurer – il en est responsable – de la validité matérielle ainsi que de la portée exacte de cet écrit. Il doit notamment vérifier si ce texte provient bien de son présumé auteur. D’ailleurs, le juge administratif veille au respect par le maire de cette exigence.

En effet, selon la loi, la démission est définitive dès réception de la lettre par le maire. Celui-ci n’a pas le choix à partir du moment où il tient le document entre ses mains : il n’a, en la matière, aucun pouvoir d’appréciation, sauf suspicion de pression exercée sur l’élu démissionnaire, d’où la nécessité qu’il veille bien à ce que le conseiller municipal qui a envoyé le courrier l’ait effectivement rédigé. Le maire doit s’en assurer directement.

J’y insiste, la démission entre en vigueur dès réception de la lettre par le maire. Même si le conseiller municipal se rétracte, il n’est pas possible de revenir sur une démission devenue définitive.

Le maire transmet immédiatement au préfet une copie intégrale de la lettre. L’information du préfet, si elle est obligatoire, n’est toutefois pas une condition de validité ou d’effectivité d’une démission : il s’agit d’une simple information et non d’une transmission d’un acte pour authentification ou approbation.

En l’espèce, il faut saluer la rapidité tant de l’action de la préfecture que du prononcé du tribunal administratif. Il conviendra peut-être, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, de voir comment sécuriser davantage encore ce dispositif.

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox, pour la réplique.

M. Aymeric Durox. En l’espèce, votre propos n’apporte aucune réponse : le maire peut falsifier la validité d’une lettre ou être complice d’un envoi par un tiers pour nuire à un opposant, comme pour M. Ruaro. La vérification par une autorité indépendante me paraît donc nécessaire.

projet d’implantation d’une brigade de gendarmerie à aincourt

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, auteur de la question n° 460, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Daniel Fargeot. Monsieur le ministre, le 2 octobre 2023, le Président de la République annonçait le déploiement de 283 nouvelles brigades de gendarmerie d’ici à 2027, dont une à Aincourt, dans le sud-ouest du Vexin, un secteur rural du Val-d’Oise particulièrement exposé.

Cette implantation, très attendue localement, répond à un besoin objectif de sécurité dans un territoire touristique à la fois voisin de grands pôles urbains, comme Mantes-la-Jolie, et éloigné de toute présence opérationnelle, la brigade la plus proche se situant à près de trente minutes de trajet.

Malgré l’identification du terrain, les visites du site et la possibilité d’une installation rapide grâce à des bâtiments modulaires, les acteurs du territoire peinent à obtenir des informations précises. Depuis plus d’un an, le projet semble au point mort.

Alors qu’une révision du plan local d’urbanisme (PLU) est nécessaire pour accueillir l’équipement, aucune information concrète n’a été transmise aux élus ni aux services concernés.

Monsieur le ministre, l’incompréhension grandit, d’autant que ce territoire a déjà perdu une brigade en 2009 et que les discours actuels sur la maîtrise de la dépense publique font craindre un abandon du projet.

Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir très précisément si le projet de brigade à Aincourt est confirmé. Où en est-il concrètement ? Quelles sont les prochaines étapes et selon quel calendrier ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Daniel Fargeot, le programme de création des 239 nouvelles brigades a permis l’installation au cours de l’année 2024 de 80 premières brigades dans 64 départements de l’Hexagone et 8 dans les départements ou collectivités d’outre-mer.

La volonté du Gouvernement est de poursuivre ce déploiement. Ainsi, dans votre département du Val-d’Oise, une brigade mobile a déjà été créée à Domont. Elle est opérationnelle depuis le mois de juillet 2024, soit bientôt un an.

Comme vous l’indiquez, un projet de création doit se poursuivre dans le Val-d’Oise, avec l’implantation d’une brigade fixe à Aincourt. L’État, pleinement conscient des interrogations des élus locaux, veille à accompagner ces projets. À l’heure actuelle, cette implantation n’est pas remise en cause, bien au contraire. Il s’agit simplement d’une question d’arbitrage, notamment en matière de financement.

Si votre question est : « La création de cette brigade est-elle toujours d’actualité ? », la réponse est oui. Si votre question est : « Cette brigade sera-t-elle opérationnelle dès demain matin ? », la réponse est : pas tout à fait, nous attendons encore qu’un certain nombre d’arbitrages soient rendus avant de mettre en route le projet.

Voilà, monsieur le sénateur, la réponse que je peux apporter à cette question très importante pour votre territoire.

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour la réplique.

M. Daniel Fargeot. Je transmettrai cette réponse rassurante, monsieur le ministre, à l’ensemble des membres du territoire. Nous suivrons attentivement la suite qui sera donnée à ce dossier.

déplacement du commissariat de gap

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, auteur de la question n° 465, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le ministre, ma question porte sur le projet de déplacement du commissariat de police de Gap. Le 13 mars dernier, vous avez confirmé le principe d’un déplacement du commissariat – actuellement hébergé dans la cité administrative Desmichels – vers le bâtiment présentement occupé par les services départementaux de la Banque de France.

Dès le 13 juillet 2021, j’avais interpellé le ministre de l’intérieur de l’époque sur la baisse des effectifs ainsi que sur la vétusté des locaux actuels du commissariat qui affectaient directement la sécurité publique de l’ensemble du bassin gapençais. Je me réjouis donc de cette annonce, qui permettra d’améliorer les conditions de travail des fonctionnaires de police, mais aussi l’accueil de l’ensemble des usagers.

Néanmoins se pose la question de la création d’un hôtel des polices mutualisé, réunissant à la fois les services de la direction interdépartementale de la police nationale, des douanes et de la police municipale, ainsi que le centre de supervision urbaine de la commune de Gap. Dans quels délais le déménagement des services de police nationale sera-t-il pleinement opérant ? Par ailleurs, le Gouvernement soutient-il le projet de regroupement des services, qui a reçu l’approbation du maire de Gap, Roger Didier ?

Dans le même temps, un programme de modernisation bâtimentaire de la cité Desmichels a été engagé depuis plusieurs années. En 2021, il m’avait été indiqué que « la création du secrétariat général commun départemental au sein de la préfecture devrait conduire, à terme, à des modifications dans l’occupation de la cité administrative ». Monsieur le ministre, quelles mesures seront prises afin de valoriser la cité administrative ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Jean-Michel Arnaud, avant toute chose, je tiens à rappeler que, grâce aux crédits votés par le Parlement en loi de finances pour 2025, le ministère de l’intérieur a été préservé et qu’il est ainsi en mesure de continuer l’aménagement et la construction des commissariats de police ou des brigades de gendarmerie.

J’en viens maintenant, monsieur le sénateur, à la question qui vous préoccupe, à savoir le déplacement de l’actuel commissariat de police de Gap dans les locaux de la Banque de France.

Les forces de police de Gap sont actuellement hébergées au sein de la cité administrative Desmichels. Un projet de regroupement de l’état-major, des renseignements territoriaux et du commissariat est en cours dans ces mêmes locaux. Cependant, les surfaces disponibles ne répondent pas aux besoins pour le regroupement de l’ensemble des services de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN).

Un bâtiment, actuellement occupé par les services de la Banque de France, devrait se libérer courant 2026 et pourrait être envisagé pour reloger les services de police positionnés à la cité Desmichels. Le site répond aux besoins en termes tant opérationnels que de surface de l’ensemble des forces de police.

Je précise, néanmoins, que les disponibilités budgétaires ne permettront pas d’effectuer les études de faisabilité cette année.

Pour ce qui concerne l’éventuelle création d’un « hôtel des polices » accueillant police nationale, police municipale et centre de supervision urbaine, mais aussi les douanes, la question mérite d’être posée. Ce point sera donc intégré à l’étude que j’évoquais à l’instant comme une option à examiner sur le plan de sa faisabilité technique, de son coût et de ses délais de réalisation. En tout état de cause, le projet d’ensemble devra être compatible avec les capacités d’investissement de l’État.

La localisation de la Banque de France, au cœur de Gap, est intéressante, tout comme la surface du bâtiment. Il faut donc que nous puissions continuer d’avancer sur ce dossier.

J’indique également que des travaux sont régulièrement menés dans les locaux actuels. L’accueil a, par exemple, été rénové en 2017. En 2020 et au cours des cinq premiers mois de 2021, ce sont encore plus de 50 000 euros qui ont été engagés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.

M. Jean-Michel Arnaud. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions.

Il est important que ces études soient rapidement engagées. Ce ne sera pas possible cette année ; espérons que ce le soit l’an prochain.

Le maire de Gap, Roger Didier, est particulièrement attaché à la sécurité de sa ville. Nous nous souvenons, lui comme moi, de l’abandon pour des raisons financières d’un projet concernant le parc de la Commanderie, aujourd’hui utilisé comme parking pour les services des fonctionnaires d’État de la préfecture : quelle ambition…

Je souhaite vivement que ce projet puisse voir le jour : les Gapençais ne doivent pas pâtir d’une sécurité à demi-prix. Ils revendiquent légitimement le même niveau de protection que tous les autres citoyens du département.

reconnaissance du bénévolat des sapeurs-pompiers volontaires

M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, auteure de la question n° 528, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Elsa Schalck. Monsieur le ministre, ma question porte sur la reconnaissance de l’engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires.

Maillon essentiel de la sécurité et de la protection des citoyens, les sapeurs-pompiers volontaires représentent 80 % des effectifs des pompiers et effectuent 67 % du temps d’intervention global.

Leur caractère indispensable n’est plus à démontrer. Ici même, au Sénat, nous avions voté en 2023 l’octroi d’une bonification de trimestres de retraite au titre de la solidarité nationale afin de reconnaître leur engagement, mais aussi d’encourager, de soutenir et de favoriser la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires.

Or ces dispositions sont toujours en attente du décret d’application. Un tel retard empêche les sapeurs-pompiers volontaires de bénéficier de ces nouveaux droits. Il s’agit pourtant d’un soutien déterminant quand on sait qu’il manque 50 000 pompiers volontaires dans notre pays.

À l’heure où nos sapeurs-pompiers subissent une violence totalement inacceptable – je tiens à leur redire tout notre soutien –, il est d’autant plus essentiel de soutenir ceux qui s’engagent, ceux qui sacrifient leur temps pour aider, secourir, protéger les autres, parfois au péril de leur vie, comme nous l’avons vu encore récemment.

Monsieur le ministre, l’actualité nous rappelle l’urgence à mettre en vigueur cette bonification votée par le Parlement, pour que le volontariat des sapeurs-pompiers reste le socle de notre modèle de sécurité civile.

Ma question est donc simple : sous quel délai pourront-ils enfin en bénéficier ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice Elsa Schalck, 200 000 sapeurs-pompiers volontaires s’engagent au quotidien pour porter secours à nos concitoyens, contre 42 000 sapeurs-pompiers professionnels.

Nos sapeurs-pompiers volontaires n’en font pas leur métier, mais ils sont des citoyens engagés, ce qu’il faut reconnaître et valoriser. Je veux leur rendre un hommage appuyé au nom du Gouvernement, après l’agression de Niccolo Scardi, à Évian, il y a quinze jours. La vie de ce sapeur-pompier volontaire n’est certes plus aujourd’hui en danger, mais les conséquences médicales de ses blessures seront sans doute importantes…

Nous souhaitons protéger notre modèle. Comme vous le précisez, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de dix ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

Le décret d’application n’a pour l’heure pas été publié, mais le dossier a été repris dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile. Nous sommes favorables à ce que l’attribution de trimestres soit progressive et qu’ils viennent s’ajouter à des années complètes de cotisation.

La concertation sur le sujet nécessite du temps si nous voulons éviter d’aboutir de nouveau à une situation non satisfaisante.

Cette semaine et la semaine prochaine, deux réunions interministérielles sont fixées pour trouver un accord et mettre la dernière main à la rédaction définitive dudit décret. Les choses ont trop duré. L’objectif visé par le Gouvernement est donc de publier le décret avant la fin du mois de juin, comme le ministre d’État et moi-même nous y sommes engagés la semaine dernière devant l’Assemblée nationale, à l’occasion d’un débat sur les sapeurs-pompiers. Je vous remercie donc de m’offrir ici la possibilité de réitérer cet engagement.

M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, pour la réplique.

Mme Elsa Schalck. Je vous remercie, monsieur le ministre. Je ne doutais pas de la détermination du ministère de l’intérieur sur ce sujet urgent. Je me réjouis d’avoir enfin une date butoir. Il est important de nous mettre en adéquation avec ce qui est voté au Parlement, d’autant qu’il s’agit ici d’une demande forte des sapeurs-pompiers volontaires.

abandon du projet de base de canadairs à mont-de-marsan et conséquences pour la lutte contre les incendies dans le sud-ouest

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, auteur de la question n° 530, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur l’abandon du projet d’installation d’une seconde base aérienne de sécurité civile à Mont-de-Marsan.

Ce projet avait pourtant été annoncé à la suite des incendies dramatiques qui ont ravagé le Sud-Ouest, notamment la Gironde, durant l’été 2022. Le 2 août 2023, M. Gérald Darmanin avait publiquement confirmé la création d’un second projet d’installation de canadairs dans le Sud-Ouest, souhaité par le Président de la République.

Cette annonce avait suscité une attente très forte sur notre territoire, en particulier dans les Landes et en Gironde, où s’étend le plus vaste massif de résineux d’Europe, extrêmement vulnérable aux incendies en période estivale.

Or nous avons récemment appris par un courrier que l’installation d’une deuxième base aérienne pérenne dans le Sud-Ouest n’est pas prévue pour l’instant. Ce désengagement soudain n’est pas compréhensible pour de nombreux élus locaux au regard des besoins ; elle suscite une réelle incompréhension.

Pourquoi un tel changement, alors même que le dérèglement climatique accroît chaque année un peu plus la fréquence et la violence des feux de forêt dans notre région ? Pourquoi renoncer à un outil aussi stratégique alors que la nécessité de renforcer nos moyens de lutte contre les mégafeux ne fait plus débat ?

Certes, la Gironde bénéficie depuis peu du déploiement saisonnier de quatre avions Air Tractor et d’un hélicoptère bombardier d’eau. Ces moyens sont précieux, mais ils restent fragiles, car rien ne garantit à ce stade leur maintien dans la durée.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur les raisons qui ont conduit à ce revirement ? Pouvez-vous nous dire si les moyens actuellement déployés seront sécurisés dans le temps, notamment en Gironde ? Enfin, entendez-vous réévaluer l’opportunité de doter durablement le Sud-Ouest, notre région, d’une implantation renforcée des moyens de sécurité civile ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Hervé Gillé, lors des deux dernières saisons des feux de forêt, des moyens aériens de la flotte de la sécurité civile – un Dash – ainsi que des moyens complémentaires loués – six Air Tractor et un hélicoptère bombardier d’eau – ont été prépositionnés sur des aérodromes militaires de la zone concernée, accompagnés de toute la chaîne de soutien logistique nécessaire à leur exploitation et à la réalisation des missions – maintenance des aéronefs, personnels navigants, armement de pélicandromes pour le ravitaillement des aéronefs en produit retardant.

Ce prépositionnement estival a donné des résultats opérationnels très satisfaisants, avec la mise en œuvre du dispositif de guet aérien armé, permettant une surveillance aérienne continue en journée et des largages de produit retardant dès les départs de feux. C’est une stratégie que nos services appliquent.

Ainsi, entre le 16 juillet et le 30 septembre 2024, les moyens que j’ai évoqués ont été positionnés en zone Sud-Ouest, principalement à Bordeaux. Au total, ces moyens ont été engagés sur dix feux de forêt et de nombreux circuits de guet aérien armé dans le massif des Landes de Gascogne. Ils ont effectué quarante-huit largages au cours de 200 heures de vol. L’engagement financier de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) dans le cadre de ce renforcement s’est élevé à 6,5 millions d’euros.

Fort de ce bilan encourageant, je confirme que ces détachements saisonniers seront donc reconduits pour 2025 et pour les années à venir. Selon le risque de feux de forêt, ces détachements peuvent également être complétés par d’autres moyens aériens, comme des canadairs.

Ce dispositif, agile et adaptable, est piloté au quotidien par un centre national de coordination avancé de sécurité civile. Il correspond aux enjeux de renforcement de la stratégie de lutte contre les feux de forêt.

En outre, dans le contexte budgétaire actuel, les crédits d’investissement de la sécurité civile sont fortement mobilisés et prioritairement orientés pour permettre le renouvellement de ses flottes d’aéronefs à l’horizon de 2035.

Je rappelle que la flotte d’hélicoptères est en cours de renouvellement pour un montant de 450 millions d’euros et que la flotte d’avions doit également faire l’objet d’une programmation budgétaire pluriannuelle, pour permettre son remplacement et son renforcement dans la perspective de l’augmentation des risques à l’horizon de 2030-2035.

Au-delà, les conclusions du Beauvau de la sécurité civile nous permettront de conduire une réflexion sur l’ambition capacitaire des moyens nationaux de la sécurité civile de façon que le maillage territorial soit parfaitement assuré.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.

M. Hervé Gillé. Cette réponse confirme l’abandon de la seconde base aérienne de sécurité civile à Mont-de-Marsan. C’était pourtant un engagement et une promesse du Président de la République et du ministre Gérard Darmanin.

brigade de gendarmerie de vivonne

M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, auteur de la question n° 537, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Bruno Belin. Monsieur le ministre, plusieurs sujets concernent la gendarmerie dans le département de la Vienne. Je voudrais d’abord saluer le travail du colonel Assou, patron de la gendarmerie départementale, et les 550 gendarmes sous sa responsabilité.

La Vienne est située sur le chemin entre la région parisienne et l’Espagne, avec tous les problèmes que l’on peut imaginer. Le département accueille également le centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, qui comptait à l’origine 600 places ; or, vendredi dernier, la prison accueillait très exactement 976 détenus. Cela implique un certain nombre d’allers-retours et fait aujourd’hui supporter à la brigade de Vivonne toute la charge des enquêtes judiciaires. Ne faudrait-il pas créer une unité particulière pour gérer les questions de police judiciaire et décharger ainsi la brigade de Vivonne ?

Par ailleurs, les locaux de certaines brigades doivent être restaurés, notamment à Loudun et à Civray. Il faudra donc des moyens nouveaux pour assurer le maintien des ressources humaines sur le territoire.

En outre, quid des brigades nouvelles ? Nous avons réussi à en créer une à Scorbé-Clairvaux l’année dernière. Une nouvelle brigade doit ouvrir à Fontaine-le-Comte. Aurons-nous suffisamment d’effectifs pour les faire fonctionner ?

Je me permets donc d’attirer votre attention, monsieur le ministre, car le département de la Vienne, confronté à un vrai déficit en matière de ressources humaines, a besoin de nouveaux postes.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Bruno Belin, pour recentrer l’action des gendarmes et des policiers sur leur cœur de métier, un plan de transfert à l’administration pénitentiaire des missions de transfèrement et d’extraction judiciaires a été engagé en 2011 et s’est clôturé en 2019.

Cette reprise progressive des missions par le ministère s’est accompagnée d’un transfert de plus d’un millier d’équivalents temps plein (ETP). La circulaire conjointe avec le ministère de la justice de juin 2024 réaffirme la volonté de limiter le recours aux gendarmes et policiers. Les travaux en cours et à venir visent à poursuivre l’optimisation des ressources, par exemple par une systématisation du recours aux visioconférences avec les magistrats.

Néanmoins, le surcroît d’activité induit par la présence d’un centre pénitentiaire est pris en compte dans le calibrage des effectifs. Celui de Vivonne génère des missions remplies par les militaires de la gendarmerie de la Vienne. Ainsi, depuis le début de l’année 2025, ils ont assuré soixante-deux transfèrements administratifs ou judiciaires.

Enfin, au-delà des missions de transfèrement et d’extraction, la gestion des événements du centre pénitentiaire nécessite des interventions de la brigade de Vivonne et amène une activité de police judiciaire. C’est pourquoi un effort a été fait pour renforcer l’effectif de cette brigade, avec la création de dix-sept postes depuis 2007. En outre, elle bénéficie d’un groupe d’appui judiciaire spécifique, régulièrement tenu par des réservistes opérationnels expérimentés.

Dans ce contexte, il n’est pas envisagé de créer une brigade consacrée aux extractions judiciaires, mission qui n’est plus de la compétence du ministère de l’intérieur.

De plus, dans le cadre du plan 239 brigades, les dix militaires de la future brigade de Fontaine-le-Comte pourront appuyer la brigade limitrophe de Vivonne.

M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour la réplique.

M. Bruno Belin. Il y a quelques semaines, un détenu de Vivonne a été transféré à la demande d’un magistrat pour une audition de quelques minutes à Toulouse, ce qui a mobilisé quinze gendarmes. Faire évoluer le contexte réglementaire pour mettre en place des visioconférences nous ferait gagner du temps.

J’ai pris bonne note des dix postes créés pour Fontaine-le-Comte, mais nous avons besoin d’unités supplémentaires autour de cette maison d’arrêt à Vivonne.

privatisation des lignes de bus de petite couronne

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, auteur de la question n° 488, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.

M. Fabien Gay. Madame la ministre, depuis le début du processus de privatisation de la RATP, il a été constaté, sans surprise, une dégradation de la qualité du service et des conditions de travail des agents et agentes.

Plutôt que de tirer les enseignements de cette première vague de privatisation délétère, le conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités avance coûte que coûte. Il a voté le 10 avril dernier une nouvelle vague qui concernera trente-sept lignes de bus au profit de Transdev et d’ATM, dans un processus concernant au total 350 lignes.

À Paris et dans mon département, territoire où la question des services publics est cruciale, Transdev vient de remporter le marché et gérera dès mai 2026 deux dépôts de bus et dix-neuf lignes.

Alors que Jean Castex s’était déclaré favorable lors d’une audition au Sénat à la création d’un observatoire visant à rétablir une base de données sur les impacts de ce processus de privatisation, ce vœu est resté lettre morte. Le projet continue sans évaluation sérieuse et sans égard pour les 70 000 personnes qui ont déjà signifié leur opposition à cette privatisation en signant la pétition « Stop galère ». Ce projet coûtera, au bas mot, près de 5 milliards d’euros aux usagers et usagères.

Il n’existe pourtant aucune obligation d’effectuer cette privatisation, qui se fait sur le moins-disant social. Cette logique imposée par la force par le conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités, qui reste sourd aux revendications des élus locaux, des salariés et des usagers, n’a qu’un but : brader nos services publics d’intérêt général.

Le pire reste donc à venir et nous ne pouvons nous y résoudre.

Madame la ministre, je vous poserai trois questions. Quel travail d’évaluation a été réalisé pour tirer les conséquences de la première vague de privatisation entamée en 2021 ? Que comptez-vous faire pour imposer la prise en compte des revendications des élus, des salariés et de la société civile qui s’opposent à la dégradation des conditions de travail et de l’offre de transport public ? Enfin, comptez-vous mettre un terme à la vente à la découpe de la RATP et réaffirmer son statut public ?

En bref, que comptez-vous faire pour imposer la suspension ou la cessation de cette privatisation, qui risque surtout d’affecter les villes et les quartiers les plus populaires, c’est-à-dire ceux où le service public tend à garantir une accessibilité et une égalité territoriale en matière de desserte ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur Fabien Gay, permettez-moi tout d’abord de vous présenter les excuses de M. le ministre Tabarot, retenu par la conférence Ambition France Transports.

Je rappelle, en premier lieu, que l’ouverture à la concurrence des transports collectifs franciliens découle des engagements européens de la France, auxquels nous ne saurions nous soustraire.

Je souligne également que des opérateurs privés de transport exploitent déjà depuis de nombreuses années des réseaux de transport collectif dans de grandes métropoles françaises. L’ouverture à la concurrence a permis aux opérateurs de transport français d’exporter leurs savoir-faire à l’international sur de nombreux nouveaux marchés, ce qui implique un principe de réciprocité.

En Île-de-France, l’organisation des transports urbains relève de la compétence de l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités et non de l’État. Île-de-France Mobilités s’est appuyée sur la première vague d’ouverture à la concurrence en grande couronne – réseau Optile –, notamment dans sa dimension sociale, pour préparer celle du réseau historique des bus parisiens – Paris et petite couronne. Il y a donc eu une sorte d’expérimentation.

Les décisions d’attribution des lots mis en concurrence par Île-de-France Mobilités sont prises sur la base de critères techniques, économiques et sociaux objectifs et ambitieux afin, notamment, de garantir la qualité de service pour les usagers.

L’État a également pris des engagements forts pour garantir un cadre social de haut niveau aux salariés de la RATP transférés aux nouveaux attributaires : la loi garantit notamment le maintien de la rémunération nette, la garantie d’emploi et le régime spécial de retraite de la RATP.

état des ponts en france

M. le président. La parole est à Mme Mireille Conte Jaubert, auteure de la question n° 494, adressée à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Mireille Conte Jaubert. Madame la ministre, en 2019, à la suite de l’effondrement tragique du pont de Gênes, une mission d’information du Sénat rendait un rapport alarmant concernant la situation de nos ponts. Celle-ci soulignait alors que plus de 25 000 ponts étaient dans un mauvais état structurel, mettant ainsi en exergue un risque sécuritaire fort en l’absence de travaux.

Certes, le programme national Ponts travaux lancé en 2024, prolongé jusqu’en 2026 et doté d’une enveloppe de 55 millions d’euros était une réponse attendue de la part des collectivités pour pouvoir engager les travaux nécessaires.

Toutefois, bien que les règles pour pouvoir y prétendre aient évolué, celles-ci s’avèrent toujours trop restrictives, empêchant nombre de nos communes de pouvoir en bénéficier. C’est notamment le cas de la commune d’Hure, située en Gironde, dont deux ponts sur quatre nécessitent des travaux de consolidation. Bien que reconnue éligible par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), les critères établis ne lui permettent pas, en réalité, de prétendre au dispositif.

Le devis, estimé à 12 200 euros, est inférieur au montant minimum des travaux imposé, qui est de 40 000 euros hors taxes. Dans le cas présent, il s’agit donc du critère financier.

Toutefois, comme l’a souligné l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, les critères relatifs à la largeur totale des ponts, qui doivent mesurer plus de 2 mètres, ou encore la complexité des montages des dossiers sont autant de conditions qui limitent le recours à ce dispositif par nos communes.

Madame la ministre, le Gouvernement va-t-il assouplir les critères d’éligibilité à ce dispositif pour renforcer le soutien financier et humain dont les communes ont besoin ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Madame la sénatrice Mireille Conte Jaubert, votre question met en évidence le travail effectué par le Sénat sur la sécurité des ponts.

Comme vous l’avez rappelé, le Gouvernement a pris acte du besoin d’accompagnement des petites communes exprimé dans le rapport sénatorial précité au travers du programme national Ponts travaux.

Depuis 2020, ledit programme a permis à 14 800 communes de bénéficier d’une évaluation gratuite de leurs ouvrages. À l’automne 2023, un guichet de subvention pour les travaux, doté de 55 millions d’euros, a été mis en place. Le montant des subventions accordées à ce jour est de 26,8 millions d’euros : aucun dossier n’est donc bloqué faute de budget.

La commune d’Hure, que vous citez, n’a à ce jour déposé aucun dossier de demande de subvention. Je ne peux que l’inciter à y procéder : le Cerema peut l’aider, si nécessaire, dans la mise au point des études, grâce au dispositif SOS Ponts.

La constitution des dossiers et des critères d’éligibilité a été assouplie récemment en lien avec l’AMF pour les adapter aux petites communes : les demandes peuvent être déposées sur le site demarches.simpifiees.fr, le seuil d’éligibilité ayant été réduit à 20 000 euros pour les murs de soutènement.

Pour les ponts, après plus d’une année de fonctionnement, il apparaît que les dossiers inférieurs à 40 000 euros sont parfois sous-estimés ou ne répondent pas à l’objectif de réparation structurelle. Ils concernent souvent des réparations d’urgence, ce que je comprends, mais ne règlent pas le problème à long terme.

Néanmoins, le montant des travaux d’urgence peut être intégré dans le coût total de l’opération si des travaux de remise en état structurel sont engagés par la suite.

sécurisation de la route nationale 248

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la question n° 498, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.

M. Philippe Mouiller. Madame la ministre, ma question concerne la sécurisation de la RN 248, qui relie l’autoroute A10 à la RN 11. Je pense plus particulièrement au tronçon situé entre les communes de Granzay-Gript et de Frontenay-Rohan-Rohan, dans le département des Deux-Sèvres.

Cette portion de la RN 248 est particulièrement dangereuse. Sur une dizaine de kilomètres en ligne droite, on compte quatre carrefours et plusieurs intersections et routes départementales. De plus, la configuration du secteur oblige les habitants à traverser quotidiennement cet axe, sur lequel le trafic est très dense. Ainsi, depuis plus d’une dizaine d’années, on dénombre vingt-trois accidents, treize décès, trente et un blessés graves et quinze blessés légers.

Malgré ces tristes chiffres, rien n’a été fait à ce jour. Pourtant, plusieurs de vos prédécesseurs, madame la ministre, ont reconnu le caractère prioritaire de cet axe. En outre, le contrat de plan État-région (CPER) de 2015-2020 préconisait la mise en œuvre de dispositifs d’amélioration de la desserte du littoral, dont la sécurisation de la RN 248 à hauteur de la commune de Frontenay-Rohan-Rohan. Il s’agit de la route en direction de La Rochelle.

Cette opération avait été retenue dans le cadre du volet relatif à la mobilité multimodale dudit CPER, à hauteur de 16 millions d’euros. Toutefois, depuis, aucun aménagement n’a été entrepris. Cette situation est surprenante.

À une question orale que j’avais moi-même posée le 22 février 2017 sur ce sujet, le ministre des transports de l’époque avait répondu qu’il était conscient de la nécessité d’un aménagement améliorant la gestion des flux des réseaux secondaires. Il suggérait d’organiser l’échange en un seul point avec la RN 248 par un carrefour dénivelé – la réponse technique était même proposée.

De même, en 2018, Élisabeth Borne, à la tête du même ministère, disait avoir pleinement conscience de l’importance des enjeux de sécurité de cet itinéraire et identifiait deux carrefours avec le réseau secondaire départemental nécessitant des aménagements de sécurité.

Madame la ministre, qu’envisage le Gouvernement pour faire avancer ce dossier ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Monsieur le président Mouiller, vous connaissez l’attention que porte le ministre Philippe Tabarot à la sécurité des transports. Il m’a chargée de vous transmettre sa réponse, qui pourra être complétée ultérieurement.

Vous le savez, la sécurité de nos concitoyens est une priorité des services de l’État, gestionnaire des routes nationales. Des études sont régulièrement conduites pour décider d’éventuels aménagements en fonction des diagnostics établis et des priorités identifiées.

En ce qui concerne spécifiquement la RN 248, qui vous préoccupe à raison, neuf accidents graves, dont trois mortels, ont été dénombrés sur cet axe au cours de la dernière décennie. Cependant, les causes de ces trois accidents mortels, que nous regrettons tous, semblent liées au comportement des conducteurs et non à la qualité de l’infrastructure.

Une étude de sécurité intégrant ce secteur a néanmoins été réalisée, sans conclure à un besoin d’aménagement de sécurité majeur sur la section comprise entre les deux communes des Deux-Sèvres Granzay-Gript et Frontenay-Rohan-Rohan.

Une opération d’aménagement de la RN 248 était en effet inscrite dans le CPER 2015-2020, que vous citez à raison.

Cependant, dans le cadre d’un avenant au CPER, ce financement a été redéployé en accord avec l’ensemble des partenaires au profit d’autres opérations dans la région. Par ailleurs, lors des discussions entre l’État et la région sur le CPER 2023-2027, cet axe n’a pas été considéré comme prioritaire en accord avec la région Nouvelle-Aquitaine.

Néanmoins, depuis 2020, l’État a réalisé plusieurs travaux d’amélioration de la sécurité – îlots, profilages de chaussées, renforcement de la signalisation, dispositifs de retenue, rénovation de chaussée et mise en place de dispositifs d’alerte sonore. En outre, des projets de renouvellement de la signalisation directionnelle sont à l’ordre du jour.

Monsieur le sénateur, soyez assuré de l’écoute du ministre Tabarot et de ses équipes ainsi que de leur engagement sur ces questions.

faits de violences sexistes et sexuelles au sein d’air france

M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, auteure de la question n° 509, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.

Mme Sophie Briante Guillemont. Madame la ministre, comme beaucoup de mes concitoyens, en particulier les Français de l’étranger, j’ai beaucoup de respect – d’affection, même – pour la compagnie aérienne Air France.

Il y a trois mois, une enquête de presse de la cellule d’investigation de Radio France révélait de graves faits de violences sexuelles et sexistes au sein de la compagnie, qui étaient déjà connus de la direction, des syndicats et de nombreux acteurs.

Alors que l’État est actionnaire d’Air France-KLM à hauteur de 28 %, quelles mesures ont été prises pour répondre à cette situation, trois mois après la révélation des faits ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Madame la sénatrice, vous appelez l’attention du Gouvernement sur les faits graves de violences sexistes et sexuelles au sein de la compagnie Air France, révélés récemment.

Le Gouvernement est très attentif à votre préoccupation et prend la plus grande mesure de la gravité des faits dénoncés.

L’État, actionnaire de référence du groupe Air France-KLM, a aussitôt réagi. Dès le mois de février 2025, la direction a été reçue au ministère chargé des transports afin de rendre compte de la situation et de détailler les mesures correctrices qu’elle entendait mettre en œuvre.

À l’issue de cette rencontre, la compagnie a annoncé un plan d’action renforcé prévoyant : la création d’une cellule d’écoute externe, confidentielle et accessible à tout moment à l’ensemble des salariés ; le rattachement direct à la direction des ressources humaines d’un service dédié à la lutte contre les discriminations, le harcèlement et les faits de violences sexistes et sexuelles ; le renforcement des dispositifs existants de prévention, d’accompagnement des victimes et de sanction disciplinaire ; la généralisation des actions de formation et de sensibilisation à l’ensemble du personnel.

Des échanges sont engagés entre les services compétents et la direction de l’entreprise pour assurer un suivi attentif des mesures annoncées et de leur mise en œuvre.

Par ailleurs, l’État, en tant qu’actionnaire du groupe, est très attentif au traitement des faits de violences sexistes et sexuelles. Cependant, la responsabilité première incombe à l’employeur, qui doit, conformément au droit du travail, assurer la protection des victimes et prendre les mesures disciplinaires appropriées à l’encontre des auteurs.

Le contrôle du respect de ces obligations relève de l’inspection du travail, qui a autorité pour intervenir en cas de manquements. Le Gouvernement suit étroitement la mise en œuvre de ces dispositifs et demeure attentif aux retours d’expérience ainsi qu’aux constats formulés par les acteurs de terrain.

Soyez assurée, madame la sénatrice, de la détermination du Gouvernement à garantir un environnement de travail respectueux et sûr à l’ensemble du personnel d’Air France, ainsi qu’à l’ensemble des salariés de toute entreprise.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour la réplique.

Mme Sophie Briante Guillemont. Madame la ministre, je vous remercie pour ces éclaircissements.

Cependant, même si je me réjouis de l’annonce de ces mesures, j’espère qu’il ne s’agit pas uniquement d’une opération de communication.

De nombreuses victimes m’ont contactée depuis que j’ai adressé ma question écrite au ministre des transports – question à laquelle je n’ai pas reçu de réponse, raison pour laquelle je l’ai transformée en question orale. Elles n’ont pas du tout été entendues ; au contraire, la direction a fait en sorte qu’elles se taisent. Aujourd’hui, certaines d’entre elles sont en arrêt maladie et d’autres ont définitivement quitté la compagnie.

Par ailleurs, cette situation a également trait à la sécurité aérienne.

Le secteur aérien est soumis à un très grand nombre de protocoles, mais aucun n’est prévu en cas d’agression sexuelle ou sexiste lors d’un vol ou d’une escale, alors qu’il est probable que ces situations se produisent régulièrement. J’appelle donc le Gouvernement à réfléchir sur cette absence de protocole, qui est susceptible de mettre en péril les passagers d’un vol dont le personnel aurait été victime de telles violences.

Enfin, j’invite l’État et Air France à s’inspirer des pratiques d’autres compagnies. Je pense en particulier à la politique Speak-up, speak-out mise en place par Easyjet, qui permet à ses employés de signaler immédiatement les cas de harcèlement dont ils seraient la cible ou qui viseraient un tiers. Ce mécanisme prévoit alors la protection immédiate de la victime, afin de lancer une enquête interne.

Peut-être aurai-je l’occasion de réinterroger le ministre des transports sur ce sujet.

projet vital de la ligne nouvelle paris-normandie

M. le président. La parole est à M. Sébastien Fagnen, auteur de la question n° 515, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.

M. Sébastien Fagnen. Madame la ministre, ma question fait écho à la récente alerte sur la fermeture totale de la ligne ferroviaire Paris-Évreux-Caen-Cherbourg pendant plusieurs mois, en 2028 ou 2029, pour conforter le remblai d’Apremont, symbole du manque d’investissement ferroviaire dont pâtit la Normandie depuis trop longtemps. Pour ma part, je veux rappeler la nécessité pour le Gouvernement de soutenir résolument la ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN).

La LNPN est un projet d’intérêt national, vital à bien des égards pour l’ouest de notre pays. Le vieillissement des infrastructures ferroviaires et la forte densité du trafic entre les lignes normandes et franciliennes, à partir de Mantes-la-Jolie, rendent la connexion entre la Normandie et la capitale aléatoire et difficile. Les milliers d’usagers des lignes Paris-Caen-Cherbourg et Paris-Rouen-Le Havre le vivent au quotidien.

Parce qu’elle garantit l’augmentation de la fréquence, la régularité et la ponctualité des trains depuis la Normandie jusqu’à Paris, autant que la réduction de la durée des trajets, la LNPN est une infrastructure déterminante pour assurer le désenclavement réel de la région et pérenniser son essor économique. Je pense bien sûr à l’aménagement de la vallée de la Seine, à Haropa Port et au programme Aval du futur d’Orano dans le Cotentin.

Le projet revêt également un intérêt écologique majeur, car il favorisera un report modal au profit de solutions décarbonées pour les voyageurs et les marchandises.

La région Île-de-France elle-même tirerait des bénéfices de la mise en place de la LNPN. Les Yvelines dépendent, par exemple, des trains normands, qui leur proposent un service d’ores et déjà plus performant que le Transilien. La libération de sillons ferroviaires sera également utile à la logistique et à l’approvisionnement de la région Île-de-France.

N’oublions pas que le projet a déjà bénéficié de plus de 100 millions d’euros d’investissements et qu’il a été soutenu par tous les gouvernements successifs depuis quinze ans.

Ainsi, lors de son audition par notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, le mercredi 30 octobre 2024, François Durovray, alors ministre délégué chargé des transports, déclarait son intention de « nommer un nouveau préfet coordonnateur des actions de l’État pour l’aménagement de la vallée de la Seine afin de convaincre chaque territoire des gains attendus de cette infrastructure ».

Madame la ministre, quelle impulsion nouvelle le Gouvernement donnera-t-il au projet de LNPN, notamment au travers de la nomination annoncée par l’ancien ministre ? Comment entend-il répondre aux attentes de financements pour que ce projet structurant pour l’aménagement du territoire national puisse enfin voir le jour ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question essentielle pour l’aménagement du territoire.

Le soutien du Gouvernement à cette ligne ferroviaire ne faiblit absolument pas. La ligne nouvelle Paris-Normandie est un projet d’intérêt national, qui doit améliorer significativement les dessertes entre Paris, la vallée de la Seine et les grandes villes normandes en matière de régularité, de capacité et de rapidité.

Elle bénéficiera à la Normandie comme à l’Île-de-France, pour les bassins d’emploi, les voyageurs et le fret. En effet, les voies nouvelles qui seront réalisées libéreront de la capacité sur les voies existantes pour améliorer les mobilités du quotidien.

La région Île-de-France a fait état de préoccupations quant aux nuisances que pourrait engendrer ce projet, notamment dans la traversée des Yvelines. Ces préoccupations sont légitimes et trouveront des réponses prochaines qui permettront de concilier réalisation nécessaire de la ligne nouvelle Paris-Normandie pour les usagers franciliens et normands et qualité de vie des riverains de ladite ligne.

Il s’agit maintenant de reprendre le dialogue avec l’ensemble des parties prenantes. La nomination par le Premier ministre d’un nouveau délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, M. Serge Castel, a amorcé la relance du projet. Le délégué a déjà rencontré tous les élus concernés et présidera très prochainement un comité de pilotage auquel participera le ministre des transports et qui constituera le nouveau point de départ du projet.

avenir du programme « petites villes de demain »

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 538, adressée à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. Patrice Joly. Madame la ministre, le programme Petites Villes de demain (PVD), lancé en 2020, a démontré toute son efficacité en renforçant l’ingénierie territoriale des petites centralités et en consolidant à la fois leur maillage et leur rôle dans les territoires ruraux.

Plus de 1 600 communes et intercommunalités en ont été bénéficiaires, pour plus de 7 millions d’habitants.

Dans la Nièvre, près de cinquante études ont été financées et quatorze postes de chefs de projet ont été créés, grâce à un partenariat étroit entre l’État, la Banque des territoires et le conseil départemental.

Pourtant, alors même que les collectivités rurales traversent une période de difficultés financières inédites, avec une épargne brute en chute libre, un endettement qui explose et des charges de centralité toujours plus lourdes, l’avenir de ce programme demeure incertain. Sa fin est annoncée pour mars 2026 et aucune visibilité n’a été donnée aux élus locaux sur son éventuelle prolongation.

Cette absence de perspective est source d’une inquiétude légitime pour les élus et les habitants, car l’arrêt brutal de ce dispositif risquerait de compromettre les avancées obtenues et fragiliserait durablement la dynamique de nos petites villes.

Aussi, madame la ministre, dans un contexte de contraintes budgétaires fortes pour les collectivités, le Gouvernement prévoit-il de prolonger Petites Villes de demain après 2026, et sous quelles conditions ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur Joly, je connais votre attachement à la ruralité et je suis heureuse de vous entendre saluer l’action du Gouvernement en faveur de la ruralité au travers du dispositif Petites Villes de demain, dont vous avez rappelé l’importance. Le programme Villages d’avenir concourt également à cet objectif.

Vous avez raison : gérer, c’est prévoir. Il a toujours été prévu que le dispositif Petites Villes de demain arrive à échéance en 2026. Nous portons tous un intérêt particulier à ce projet et, surtout, à la suite qui pourra lui être donnée.

Petites Villes de demain représente un apport essentiel en matière d’ingénierie à nos communes, qui manquent de soutien en la matière. Aujourd’hui, l’État finance les postes des chefs de projet à hauteur de 76 %. Ce soutien financier porte également sur des mesures thématiques, comme le concours de partenaires.

Nous animons aussi un réseau des PVD, afin d’éviter l’isolement des communes et de favoriser les échanges d’expérience.

Aujourd’hui, 1 646 communes de nos territoires sont bénéficiaires de ce programme, ce qui représente plus de 7 millions d’habitants. Nombre d’entre elles sont engagées dans des opérations de revitalisation du territoire : plus de 353 000 opérations de rénovation des logements ont ainsi été réalisées.

L’État a engagé plus de 3,7 milliards d’euros dans les programmes consacrés à la ruralité depuis leur lancement. Nous devons désormais nous interroger sur leur avenir et nous le ferons ensemble, monsieur le sénateur.

J’ai lancé une mission d’évaluation dans le cadre du tour de France de la ruralité que j’ai entamé et qui m’a conduite à visiter trente-quatre départements, dont le vôtre. Lors de chacun de ces déplacements, j’ai eu l’occasion de débattre avec les élus de Petites Villes de demain. Par ailleurs, une étude sur le sujet est en cours de réalisation par les sous-préfets référents ruralité et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Ce programme est utile. Nous devons travailler ensemble sur le sujet : quelle que soit la volonté du Gouvernement de défendre la ruralité avec force, c’est bien le Parlement, au travers du vote des budgets, qui prend finalement les décisions. Sans doute aurons-nous l’occasion d’en reparler de manière concrète très prochainement.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour la réplique.

M. Patrice Joly. Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Cependant, il faut cesser les économies de bouts de chandelle, qui ne rapportent quasiment rien à l’État, tout en privant les collectivités rurales d’une précieuse source de financements… La continuité dans le financement d’un programme est essentielle à son efficacité.

Évitons, par ailleurs, de nourrir un sentiment d’abandon chez certains de nos concitoyens.

Malgré plusieurs avancées, consacrées par les programmes France Ruralités Revitalisation (FRR) ou Villages d’avenir, nos territoires ruraux restent confrontés à de nombreuses difficultés liées aux infrastructures, aux commerces de proximité ou à l’accès à la santé. Et pourtant, nos territoires font preuve de résilience, grâce aux élus, qui interviennent souvent de manière bénévole.

J’y insiste : la ruralité ne peut être traitée comme une variable d’ajustement budgétaire. Bien au contraire, c’est en investissant dans ces territoires et en consolidant les programmes existants que nous défendrons réellement l’égalité des chances, que l’on vive en ville ou à la campagne. La ruralité n’est pas un luxe.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Patrice Joly. C’est un pilier de notre République qu’il ne faut pas fragiliser, il y va de l’avenir de notre pays.

problèmes posés lors de la reprise de tombes abandonnées

M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, auteure de la question n° 452, transmise à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Else Joseph. Madame la ministre, ma question a trait à un sujet peu réjouissant, ce dont je m’excuse par avance, mais pourtant essentiel, puisqu’il concerne le respect dû à nos morts. C’est un principe fondamental de notre civilisation, qui se traduit par l’existence des lieux funéraires.

Pour nos élus, ce principe est aussi un devoir, dont l’exercice soulève beaucoup de contraintes. Je veux notamment parler du problème posé par la reprise des tombes abandonnées.

En raison d’un manque cruel de places dans les cimetières, certaines communes ont dû reprendre des tombes abandonnées et, pour ce faire, construire des ossuaires en prévision d’opérations d’exhumation.

Des entreprises sollicitées ont parfois eu recours à des sacs à ossements, alors qu’il serait préférable d’utiliser des reliquaires en bois. Cependant, ceux-ci prennent plus de place et sont plus coûteux alors que la charge financière revient intégralement à la commune.

Cependant, un doute apparaît sur la légalité de cette démarche en raison d’une confusion entre les exhumations civiles et les exhumations administratives. Alors que les premières sont demandées par la famille, les secondes sont réalisées par les communes afin de récupérer des places et de supprimer les tombes délabrées.

Les élus s’interrogent donc sur la possibilité de recourir à certains procédés relatifs à la disposition des ossements. Les communes qui doivent reprendre en urgence des sépultures abîmées aimeraient s’acquitter de leur devoir non seulement en conformité avec la loi, mais aussi dans le respect sacré dû à nos morts.

Nos communes souhaiteraient donc disposer d’informations claires sur le sujet. Or le coût qu’elles devront prendre en charge, si certains procédés actuellement utilisés ne sont pas conformes au droit, risque d’être élevé. Plus largement, nos élus attendent d’être soutenus et assurés qu’ils agissent en toute légalité lorsqu’ils entreprennent des démarches sensibles.

Madame la ministre, les communes veulent être rassurées quant aux modalités de reprise des tombes abandonnées. Et, contrairement à ce que pourrait laisser penser un titre provocateur, elles veulent non pas cracher sur nos tombes, mais bien contribuer au respect du devoir élémentaire de l’humanité dans les meilleures conditions.

Qu’est-il envisagé par les pouvoirs publics pour éviter que nos élus ne s’exposent à des irrégularités ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur l’un des sujets particulièrement difficiles auxquels sont confrontés les maires dans leur travail quotidien. C’est une question douloureuse, qui touche en outre au sacré, comme vous l’avez souligné, car il s’agit d’ossements.

Les maires doivent agir dans un cadre particulièrement sécurisé, car ils ne sauraient être mis en difficulté pour avoir procédé à des exhumations, que celles-ci aient été demandées par la famille du défunt ou qu’elles résultent d’une procédure d’abandon.

Le droit positif ne fournit pas de définition précise des équipements qui peuvent être utilisés en cas d’exhumation, parmi lesquels figurent les sacs à ossements. Les boîtes à ossements sont, elles, citées au sein du code général des collectivités territoriales, qui prévoit explicitement que « lorsque le cercueil retrouvé est détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil » – dont les dimensions doivent être « appropriées », définition qui laisse une certaine latitude – « ou dans une boîte à ossements ».

La boîte à ossements comme le cercueil de dimensions appropriées ne font l’objet d’aucune définition juridique ou pratique précise. Ces contenants ne sont donc pas réglementés. C’est ainsi qu’il faut lire le droit.

Aujourd’hui, les opérateurs funéraires et les collectivités locales ont souvent recours aux sacs à ossements. Le Conseil national des opérations funéraires a eu l’occasion d’examiner cette question et a considéré que, parmi les différents équipements, le recours audit sac ne pouvait être exclu par principe.

Cela signifie que ce dispositif peut être autorisé dans la mesure où le droit en vigueur ne l’interdit pas, sous réserve, naturellement, d’une manipulation de restes exhumés respectant la dignité et la décence.

Il convient donc de considérer que le dispositif que vous évoquez ne présente absolument aucune incompatibilité avec le droit en vigueur. Cependant, si vous le souhaitez, nous pourrons envisager une information plus précise à destination des maires.

M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour la réplique.

Mme Else Joseph. Ces éclaircissements sont importants. En effet, les maires sont soumis à un nombre croissant de contraintes. Par ailleurs, il ne faut pas oublier le coût de ces procédures.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Absolument !

Mme Else Joseph. Dans les Ardennes, la reprise de dix-sept sépultures a coûté 40 000 euros à une commune ; dans une autre, ce sont cinquante sépultures qui sont à reprendre.

Je vous remercie pour votre soutien, madame la ministre.

financement des contrats d’assurances par les collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, auteur de la question n° 412, transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Pascal Martin. Ma question concerne les difficultés croissantes et récurrentes que rencontrent les collectivités territoriales et leurs syndicats pour assurer leurs bâtiments et leurs flottes de véhicules.

De nombreuses collectivités ne parviennent plus à souscrire de contrats d’assurance pour leurs biens publics en raison de la montée en puissance des aléas climatiques, des risques liés à la vétusté des infrastructures et de l’augmentation des tarifs des polices d’assurance. Ce phénomène compromet ainsi leur capacité à remplir leur rôle de gestion des biens publics et des services essentiels à leurs administrés.

À ce jour, des bâtiments scolaires, des équipements techniques et administratifs ou encore des véhicules nécessaires au bon fonctionnement des services de proximité ne sont plus assurés.

Ces dernières années, l’augmentation vertigineuse des primes d’assurance et la raréfaction des assureurs prêts à couvrir ces risques ont plongé des dizaines, voire des centaines de communes dans une situation de grande précarité. Elles s’interrogent sur leurs modalités de fonctionnement et sur la manière d’assurer la sécurité de leurs concitoyens.

Un dispositif d’accompagnement renforcé pourrait permettre aux collectivités territoriales de faire face à ces défis. Il s’agirait ainsi : de créer un fonds de soutien ou de réassurance publique ; de simplifier les procédures du code des marchés publics en privilégiant les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables ; de réviser les politiques tarifaires de l’assurance publique afin de mieux protéger les biens collectifs tout en préservant l’équilibre financier des collectivités territoriales.

Madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement ? Quelles mesures entendez-vous prendre pour répondre à cette problématique aussi prégnante qu’ubuesque pour de très nombreuses collectivités ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur, vous nous alertez sur le sujet de l’assurance des collectivités locales, qui fait l’objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement. En témoigne la tenue, le 14 avril 2025, du Roquelaure de l’assurabilité de nos territoires, sur l’initiative du Premier ministre lui-même.

Cet événement a donné lieu à des échanges riches entre les assureurs et les élus locaux, éclairés par les rapports rédigés sur le sujet, d’une part, par Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès et, d’autre part, par Jean-François Husson, au nom de la mission d’information sur les problèmes assurantiels des collectivités locales.

Les difficultés que connaît aujourd’hui ce marché ont plusieurs causes : la sous-tarification chronique, qui n’a pas permis le maintien d’un niveau satisfaisant de concurrence ; un trop faible développement de la culture du risque au sein des collectivités ; une procédure d’appel d’offres qui reste trop rigide et complexe pour les assureurs ; une sinistralité en hausse, en raison notamment de la fréquence accrue des événements climatiques.

Plusieurs mesures, formalisées à l’issue d’une concertation étroite entre les assureurs et les représentants des collectivités, sont en cours de finalisation par les services du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

En particulier, un décret et un arrêté, en cours de publication, permettront de limiter la franchise applicable aux collectivités territoriales en cas de catastrophe naturelle.

De plus, un nouveau guide pratique pour la passation de marchés publics d’assurance par les collectivités sera publié avant l’été.

Des actions seront prises en faveur du développement de la culture du risque dans les collectivités, avec un réseau de référents locaux et des formations.

Une cellule d’accompagnement consacrée aux collectivités sera également mise en place dès cet été pour soutenir les collectivités les plus en difficulté en matière assurantielle, sous la présidence du médiateur de l’assurance.

Enfin, des discussions sont en cours sur la mise en place d’un dispositif de partage du risque.

Ces mesures, conjuguées au rééquilibrage tarifaire, visent à restaurer l’assurabilité des collectivités territoriales, en confortant l’attractivité de ce marché auprès des nouveaux acteurs et à renforcer la concurrence pour contenir les coûts et conforter le pouvoir de négociation des élus locaux.

M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour la réplique.

M. Pascal Martin. Madame la ministre, je vous remercie pour ces informations. Vous le savez, il y a urgence. Les maires font face à des contraintes budgétaires extrêmement fortes. Ils attendent par conséquent des dispositifs pour répondre à ces difficultés.

troisième programmation pluriannuelle de l’énergie et conséquences sur les collectivités candidates

M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, auteur de la question n° 495, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie.

M. Jean-Gérard Paumier. Madame la ministre, en février 2022, le Président de la République annonçait dans son discours de Belfort une reprise en main « de notre destin énergétique ».

La troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), annoncée initialement pour 2023, devait permettre la relance de la filière nucléaire civile française.

Après deux ans d’attente, le Gouvernement a présenté la PPE en annonçant qu’il recourrait à la simple voie réglementaire, après un débat sans vote au Parlement.

Alors que l’ambition initiale prévoyait deux paliers pour l’installation de six puis de huit nouveaux réacteurs, la PPE ne confirme que le premier et renvoie le second à l’horizon flou d’une étude. J’en viens à me demander si le Gouvernement a réellement l’intention de relancer de manière effective la filière nucléaire civile française…

De nombreux territoires candidats attendaient impatiemment la publication de la liste des sites retenus pour accueillir ces nouveaux réacteurs, initialement prévue pour 2026. Ces territoires, au premier rang desquels figure la communauté de communes Chinon Vienne et Loire, en Indre-et-Loire, font état de leurs inquiétudes quant à ce recul et déplorent d’ores et déjà le retard pris sur les futurs immenses chantiers à engager.

Aussi, madame la ministre, quelles sont les motivations précises de ce recul ? Quelles sont les modalités logistiques et temporelles de l’étude annoncée ? Quand comptez-vous communiquer la liste des sites retenus et fournir un calendrier précis ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur, vous interrogez le ministre Marc Ferracci sur le calendrier des décisions relatives au renforcement du programme de lancement des nouveaux réacteurs nucléaires.

Comme l’ont annoncé le Premier ministre et le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, notre stratégie énergétique s’appuie en grande partie sur la relance de notre programme nucléaire civil. Nous nous inscrivons en cela dans la trajectoire dessinée par le Président de la République en 2022.

Cette relance s’appuie sur la construction de six réacteurs et l’étude de huit réacteurs supplémentaires. Cet engagement demeure intact.

Concernant les six premiers réacteurs, programmés sur les sites de Penly, de Gravelines et du Bugey, les procédures sont déjà bien avancées. Les débats publics sont achevés sur les trois sites et les travaux préparatoires ont débuté à Penly au début de juillet 2024.

Nous finalisons actuellement les modalités du soutien financier de l’État pour ces réacteurs afin de les notifier à la Commission européenne et de permettre une décision finale d’investissement par EDF en 2026. Cette première tranche a vocation à être complétée par une seconde comprenant quatre paires supplémentaires, soit huit réacteurs.

La décision qui concerne les sites d’implantation n’a pas encore été prise. Leur sélection devra répondre à un certain nombre de critères : acceptabilité locale, facilité de réalisation et d’exploitation, accessibilité au réseau électrique, mais aussi soutenabilité à très long terme, en particulier au regard des effets attendus du changement climatique. C’est pourquoi il est nécessaire de mener des études approfondies qui auront vocation à identifier les contraintes, à évaluer la capacité du réseau électrique, à anticiper les impacts du changement climatique, à préciser les conséquences en termes de gestion des déchets et à clarifier les besoins industriels de la filière en vue de sa montée en cadence.

Ce programme de travail doit permettre de disposer de tous les éléments nécessaires pour une décision sur cette seconde tranche à l’horizon 2026.

M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, pour la réplique.

M. Jean-Gérard Paumier. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Cependant, l’annonce du choix des futurs sites d’implantation est fondamentale pour que les territoires concernés puissent anticiper autant que nécessaire et disposer de la visibilité indispensable à la bonne préparation des chantiers engagés en vue de préserver notre souveraineté énergétique.

incertitudes sur les crédits budgétaires 2025 consacrés à l’économie sociale et solidaire

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, auteur de la question n° 499, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.

M. Jean-Jacques Michau. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur les crédits budgétaires consacrés à l’économie sociale et solidaire (ESS) pour 2025.

Les acteurs du soutien de proximité à l’ESS sont très inquiets quant à la part qui sera réellement dédiée à leur mode de développement économique. En effet, le montant de 19,2 millions d’euros qui lui était consacré en 2024 devait augmenter de 30 % en 2025, comme cela avait été annoncé par l’ancienne ministre chargée de l’économie sociale et solidaire. Or cette enveloppe, déjà considérée comme largement sous-dimensionnée au regard des plus de 200 000 entreprises de l’ESS, a été remise en cause lors d’annonces faites par le Gouvernement, le 28 avril dernier, devant le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS).

La remise en cause quasi totale de l’enveloppe initiale supplémentaire de 10 millions d’euros a provoqué la colère des acteurs de l’ESS. Ces crédits financent pourtant des acteurs de proximité chargés de soutenir l’économie sociale et solidaire, notamment les chambres régionales de l’ESS (Cress) et le dispositif local d’accompagnement (DLA).

De plus, les réductions budgétaires, qui affectent aussi les collectivités territoriales en 2025, touchent particulièrement l’ESS, plongeant ces structures dans des difficultés et des incertitudes importantes. L’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes) avait pourtant alerté sur le risque de disparition de 186 000 emplois lié aux dispositions de la loi de finances pour 2025 qui touchent particulièrement les budgets du sport et de l’insertion, ainsi qu’à la taxe sur les mutuelles, et sur le risque de choc social dès le second semestre de 2025 et le premier semestre de 2026.

Je souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des acteurs de l’ESS devant ce qui s’apparente au non-respect de l’engagement de l’État.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question relative à l’ESS, secteur auquel la ministre Véronique Louwagie est très attachée et qui représente une autre manière de faire de l’économie en conjuguant l’utilité sociale, l’ancrage local et l’innovation.

Le 3 mars dernier, le Gouvernement a présenté une feuille de route qui mobilise l’ensemble des leviers disponibles sur une période de neuf mois pour soutenir cette logique. Dans un contexte budgétaire contraint marqué par des mesures d’exécution strictes et des gels importants sur l’ensemble des programmes, nous pouvons nous réjouir que les crédits dédiés à l’ESS aient été stabilisés pour 2025.

Initialement, le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait une baisse de crédits de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 16,8 millions d’euros en crédits de paiement (CP). La version issue de la commission mixte paritaire prévoyait une hausse de 10 millions d’euros, mais dans le même temps, 7 millions d’euros de crédits gagés n’ont pu être levés.

Finalement, grâce aux reports et à une gestion rigoureuse, le montant stabilisé pour 2025 s’établit à 17,6 millions d’euros en AE et 20,5 millions d’euros en CP. Cela nous a permis de préserver les moyens d’action essentiels dans le contexte contraint que nous connaissons, en particulier le dispositif local d’accompagnement, présent sur tout le territoire, qui permet chaque année à près de 6 000 structures de l’ESS de bénéficier d’un accompagnement gratuit pour consolider leurs emplois et faire évoluer leur modèle.

Au-delà du DLA, nous avons maintenu les crédits alloués aux Cress et aux têtes de réseau nationales, qui jouent un rôle clé de structuration, de représentation et d’animation sectorielle.

Enfin, la ligne budgétaire dédiée aux pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) sera ajustée à un niveau légèrement inférieur à celui qui était inscrit l’an dernier, en cohérence avec son niveau d’exécution, ces crédits étant historiquement sous-consommés.

Monsieur le sénateur, je veux vous assurer que nous avons tenu, malgré les contraintes, à protéger les moyens de l’ESS et à garantir aux acteurs une visibilité afin qu’ils poursuivent leur action au service de l’intérêt général. Ma collègue Véronique Louwagie m’a assuré qu’elle et son cabinet restaient à votre disposition pour approfondir ce sujet et pour travailler avec vous aux meilleures solutions pour l’avenir du secteur.

intégration des chambres d’hôtes dans le régime fiscal des meublés de tourisme

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, auteure de la question n° 503, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme.

Mme Dominique Vérien. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les effets de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.

Ce texte modifie le régime fiscal applicable aux chambres d’hôtes, en assimilant celles-ci aux meublés de tourisme. Or cette assimilation ne tient pas compte des spécificités de l’activité de chambres d’hôtes. Il s’agit non pas de louer un logement entier – comme c’est le cas avec un gîte –, mais de proposer quelques chambres avec des prestations obligatoires, le tout dans un cadre réglementaire très strict.

La réforme réduit l’abattement fiscal de 71 % à 50 %, et abaisse le seuil de revenus annuels de 188 700 euros à 77 700 euros. Ces ajustements fragilisent profondément la viabilité économique de nombreuses structures et constituent de facto un véritable frein au développement économique, à l’attractivité et au désenclavement de nos zones rurales.

Il me semble donc que l’intégration des chambres d’hôtes dans le régime fiscal des meublés de tourisme est inadaptée. Une révision de ce dispositif est souhaitable et le décret d’application à venir doit introduire une différenciation claire permettant aux chambres d’hôtes de bénéficier d’un régime fiscal distinct, à la hauteur de leurs spécificités économiques et réglementaires.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice, vous interrogez ma collègue Nathalie Delattre, ministre déléguée chargée du tourisme, sur la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, et sur ses incidences pour les chambres d’hôtes et les gîtes ruraux.

Avec cette loi, le législateur a souhaité mieux réguler l’offre de meublés de tourisme, tout en permettant aux propriétaires de continuer de valoriser leurs biens au travers de services et d’équipements spécifiques proposés à la clientèle grâce à une incitation au classement et à la reconnaissance du caractère particulier des activités de chambres d’hôtes.

Fiscalement, les chambres d’hôtes relèvent du régime des microentreprises défini à l’article 50–0 du code général des impôts (CGI), modifié par l’article 7 de la loi précitée, et bénéficient donc du régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) dans la limite de 77 700 euros de chiffre d’affaires, avec un abattement de 50 %.

Concernant les gîtes ruraux, ces derniers n’étant pas définis en droit, ils sont considérés comme des meublés de tourisme et bénéficient du même régime que les chambres d’hôtes lorsqu’ils sont classés. Les meublés de tourisme non classés bénéficient désormais d’un abattement ramené de 50 % à 30 %, dans la limite de 15 000 euros de chiffre d’affaires.

Le Gouvernement a soutenu ce compromis trouvé en commission mixte paritaire, dans la mesure où il maintenait un abattement différencié de nature à préserver une incitation au classement et au déploiement d’une offre d’hébergement de qualité. Le seuil de 77 700 euros est apparu suffisamment élevé pour tenir compte de la situation des petits propriétaires de chambres d’hôtes ou de gîte recherchant un revenu d’appoint.

Enfin, les propriétaires de chambres d’hôtes ou de gîte rural dont l’activité relève davantage de la parahôtellerie et qui supportent des charges d’un montant supérieur à l’abattement de 50 % conservent toujours la possibilité d’opter pour le régime réel en déduisant les frais et les charges pour leur montant exact.

Au demeurant, la ministre Nathalie Delattre, soucieuse de renforcer l’offre touristique, notamment dans les zones rurales, a lancé un groupe de travail sur la question. Ces travaux s’inséreront dans une réflexion plus large sur le développement de l’agritourisme, sujet sur lequel une mission parlementaire devrait être lancée.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour la réplique.

Mme Dominique Vérien. Madame la ministre, dans votre réponse, vous assimilez totalement, là encore, gîtes et chambres d’hôtes. Or ces dernières fournissent, très clairement, un service hôtelier : les draps sont changés, les chambres sont faites, le petit-déjeuner est servi. Leurs charges sont donc très différentes de celles d’un gîte, pour lequel il est seulement nécessaire d’assurer les entrées et les sorties. Le travail à effectuer n’est pas du tout le même !

Retenir le même seuil d’abattement pour ces deux modes d’hébergement est tout à fait décalé, et donc regrettable.

Vous dites que les propriétaires de chambres d’hôtes ou de gîte rural conservent la possibilité d’opter pour le régime réel. Pour autant, je rappelle que dans les chambres d’hôtes situées en zone rurale, c’est une personne seule qui s’occupe de tout – accueillir, faire le ménage, etc. –, laquelle n’a guère le loisir d’accomplir un travail administratif supplémentaire…

redevances liées aux concessions hydroélectriques

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, auteur de la question n° 518, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

M. Stéphane Sautarel. Madame la ministre, la France compte aujourd’hui plus de 340 concessions hydroélectriques, essentielles à notre mix énergétique. Le renouvellement de ces concessions et la réglementation posent, de longue date, des difficultés auxquelles le Gouvernement s’était engagé il y a un peu plus d’un an, par la voix du ministre de l’économie d’alors, à trouver une issue avant la fin de 2024. Il n’en a rien été.

La semaine dernière a été rendu un rapport parlementaire posant trois orientations possibles ; parmi celles-ci, le régime d’autorisation et la révision de la directive du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession sont les plus prometteuses. On attend avec impatience de connaître la position du Gouvernement à cet égard.

Ma question porte plus spécifiquement sur les redevances.

Le système dit des délais glissants impose depuis 2020 aux concessions échues de verser une redevance spécifique correspondant à 40 % du bénéfice après impôt.

Cette solution présente de nombreux inconvénients, notamment en ce qui concerne les investissements nécessaires au bon fonctionnement et à l’amélioration des ouvrages dont la programmation est perturbée et le financement rendu plus incertain. Toutefois, la disparition des délais glissants, dispositif actuellement en place, entraînerait la suppression de la redevance spécifique, ce qui serait une perte directe et non négligeable de recettes pour les collectivités territoriales.

En 2023, le Gouvernement a modifié le calcul de la redevance, ce qui constitue un manque à gagner important, mais plus encore un facteur d’imprévisibilité, alors que les collectivités sont en proie à des difficultés financières de plus en plus fortes.

En conséquence, au-delà des réponses structurelles sur la sortie du champ concurrentiel des barrages hydroélectriques et de leur juste valorisation au titre des aménités territoriales, je souhaite savoir quel nouveau modèle de redevance et de répartition de celle-ci le Gouvernement compte mettre en place.

M. le président. Très bonne question, mon cher collègue du Cantal ! Nous connaissons le même problème en Aveyron.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur, vous interrogez le ministre Marc Ferracci sur les redevances applicables aux installations hydroélectriques qui sont dans la situation dite des délais glissants. Comme vous l’indiquez, le code de l’énergie prévoit pour ces installations une redevance spécifique, calculée de façon forfaitaire par rapport à un prix de marché.

La situation exceptionnelle liée à la crise de l’énergie en 2022 a créé plusieurs difficultés. Les prix de marché de l’électricité sont montés à des niveaux inédits, dépassant parfois 500 euros par mégawattheure.

D’une part, cette situation a conduit à des montants de la redevance due par les producteurs très importants, parfois décorrélés de leurs revenus réels. Des aménagements ont été mis en œuvre au travers de l’arrêté du 3 août 2023 ; ils ont également permis d’augmenter le montant des redevances « délais glissants » au profit des collectivités, de manière pérenne.

D’autre part, pendant la crise, l’État a mis en place un bouclier tarifaire afin de protéger les consommateurs, et notamment les collectivités territoriales.

La loi de finances 2023 a introduit un plafond pour la part reversée aux collectivités territoriales qui étaient déjà protégées par les mesures gouvernementales. Ce plafond a été fixé à 100 euros le mégawattheure. Les recettes supplémentaires ont été reversées au budget général afin de participer à la protection de tous les consommateurs. Soulignons que le plafond a été calculé afin de garantir, dans les cas les plus défavorables par rapport au marché, le même niveau de recettes pour les collectivités que lors des années antérieures, à hydrologie constante.

Les montants reversés au budget de l’État correspondent uniquement à des montants de redevance exceptionnels liés au prix de l’électricité lors de la crise. Un niveau au minimum équivalent à celui des années précédentes en cas de prix élevé a donc été préservé et le manque à gagner reste théorique.

De plus, les prix de marché sont actuellement inférieurs au prix plafond de 100 euros le mégawattheure, de telle sorte que ce plafonnement n’est plus effectif.

Pour ce qui concerne le renouvellement des installations, le code de l’énergie prévoit bien une affectation à hauteur d’un tiers pour les départements, d’un douzième pour les communes et d’un douzième pour les groupements de communes. Il n’est donc pas exact de dire qu’il y aurait une perte directe et non négligeable pour les collectivités.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.

M. Stéphane Sautarel. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais il n’en demeure pas moins que le caractère imprévisible de ces recettes demeure.

Tant que nous n’aurons pas une vision claire sur ce sujet, ce qui est important à la fois pour les investisseurs et pour les travaux à réaliser sur les barrages – j’espère que le rapport qui a été rendu la semaine dernière à l’Assemblée nationale permettra de la donner –, il n’y aura de stabilité ni au niveau de la redevance ni à celui des investissements.

Pour 2023, le chiffre dont je dispose diffère un peu du vôtre puisqu’il indique une diminution des redevances pour les collectivités.

Il est temps de donner de la lisibilité, car celle-ci est attendue depuis de nombreuses années. On ne peut plus attendre, surtout dans le contexte que nous connaissons.

nécessité d’une coordination régionale des classes de défense

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, auteure de la question n° 524, adressée à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Gisèle Jourda. Madame la ministre, ma question porte sur la nécessité de coordonner régionalement les classes de défense entre elles.

Une classe de défense est un projet pédagogique, interdisciplinaire et pluriannuel mené sur l’initiative d’une équipe enseignante, en partenariat avec une unité militaire marraine dans le cadre de l’enseignement de défense, expression vitale du lien entre l’armée et la jeunesse.

C’est le cas dans le département de l’Aude, où la classe de défense du collège La Nadière de Port-la-Nouvelle est rattachée à la Marine nationale.

Le principal atout d’une classe de défense est avant tout sa dimension citoyenne. Les élèves peuvent ainsi mesurer combien les questions de défense et de sécurité nationale sont importantes pour notre pays, les temps de rencontre avec les militaires permettant aussi de créer des vocations.

Il existe actuellement plus de 475 classes de défense réparties sur l’ensemble du territoire, impliquant plus de 11 875 élèves et plus de 200 entités des armées, directions et services. Elles vivent grâce au dynamisme des équipes pédagogiques qui les accompagnent.

La problématique que j’entends soulever est la suivante : il n’existe aucune coordination régionale des classes de défense entre elles. Pourtant, cela permettrait de créer un réseau, un maillage territorial, qui favoriserait l’organisation d’événements, les retours d’expérience, l’échange de bonnes pratiques. Cela permettrait également d’ancrer solidement les classes de défense dans un territoire à plus grande échelle.

Par ailleurs, il existe peu de données – voire aucune – sur l’existence des classes de défense dans les lycées.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour favoriser la mise en place d’une coordination régionale des classes de défense entre elles ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Comme vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, il existe pour les collèges et lycées près de 1 100 classes de défense et de sécurité globales (CDSG). Chacune d’entre elles est « marrainée » par une unité militaire ou par un corps en uniforme, et 30 000 élèves sont aujourd’hui impliqués dans ce dispositif emblématique de l’éducation à la défense.

Vous le savez, la coordination et le pilotage des CDSG sont assurés par les trinômes académiques, qui réunissent un représentant du rectorat, un autre de l’autorité militaire territoriale et un représentant de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN).

Ce pilotage permet de veiller à la qualité du projet pédagogique des CDSG, mais aussi de valoriser les différentes unités qui maillent notre territoire et mènent de front bien d’autres actions. Je pense, par exemple, aux 110 rallyes citoyens organisés l’an passé.

Le dernier volet de cette animation territoriale concerne les actions de formation inscrites dans les programmes nationaux de formation.

Chaque année, plus de 3 000 enseignants, inspecteurs et personnels de direction sont formés à la défense au niveau interacadémique, académique et local. Vous le voyez, le pilotage, s’il n’est pas régionalisé, est coordonné à différentes échelles.

Ces outils de pilotage peuvent, en effet, être perfectionnés, notamment pour mieux accompagner le développement des CDSG dans le respect d’équilibres territoriaux parfois difficiles à tenir en raison des écarts d’implémentation régionale des unités marines. Cela est d’autant plus vrai à l’approche de 2026, année des 400 ans de la Marine nationale, et tandis que nous célébrons en 2025 le centenaire du Bleuet de France, des événements qui ne manqueront pas d’animer ces réseaux.

Des réflexions sont en cours en ce sens entre le ministère de l’éducation nationale et celui des armées pour améliorer les synergies possibles.

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Lors du scrutin n° 289 portant sur l’ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale, ma collègue Véronique Guillotin souhaitait voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français (projet n° 533, texte de la commission n° 590, rapport n° 589).

Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc le mettre aux voix.

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le gouvernement de la république française et les nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux réunions des nations unies tenues sur le territoire français

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français, signé à New York le 16 janvier 2025, complété par l’échange de lettres signé le 14 mars 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (projet n° 544, texte de la commission n° 613 rectifié, rapport n° 612, avis n^os 611, 609 et 610) et du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (projet n° 545, texte de la commission n° 614, rapport n° 612).

La procédure accélérée a été engagée sur ces textes.

Je vous rappelle que la discussion générale commune est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

projet de loi de programmation pour la refondation de mayotte

Demande de priorité

Mme la présidente. Je suis saisie par la commission d’une demande de priorité portant sur les articles 23 et 24, ainsi que sur les articles additionnels qui s’y rapportent, afin qu’ils soient examinés après les amendements portant articles additionnels après l’article 10.

Aux termes de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

M. Manuel Valls, ministre d’État, ministre des outre-mer. Favorable.

Mme la présidente. La priorité est ordonnée.

TITRE I^ER

OBJECTIFS DE L’ACTION DE L’ÉTAT POUR MAYOTTE

Article 1^er

Le rapport annexé à la présente loi est approuvé.

RAPPORT ANNEXÉ

INTRODUCTION

Le 14 décembre 2024, le cyclone Chido frappait l’archipel de Mayotte en plein cœur, causant de nombreux dégâts humains, matériels et environnementaux. Ce phénomène d’une ampleur inédite constitue la catastrophe naturelle la plus importante dans l’histoire récente de notre pays.

Le 12 janvier 2025, la tempête tropicale intense Dikeledi touchait à son tour Mayotte. Le coup porté par deux fois par ces épisodes météorologiques a profondément affecté l’existence quotidienne et l’activité des Mahorais qui vivaient déjà dans des conditions très difficiles, affaibli une économie déjà fragile, et durablement modifié les paysages et le cadre de vie des habitants.

Le plan « Mayotte debout », présenté par le Premier ministre le 30 décembre 2024, se compose de plusieurs mesures visant à répondre à l’urgence mais ayant également vocation à être mises en œuvre dans les phases de reconstruction et refondation.

L’État a répondu présent pour gérer la crise et répondre aux urgences immédiates. La loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte a ensuite été promulguée pour constituer l’outil législatif principal au service de la reconstruction de Mayotte. Elle vise à faciliter le rétablissement des conditions de vie des Mahorais à travers l’adaptation des règles de construction, d’urbanisme ou de commande publique. Elle porte également différentes mesures de soutien aux habitants et aux entreprises sur le plan économique et social.

La loi de programmation pour la refondation de Mayotte porte quant à elle l’ambition de donner les moyens aux Mahorais d’exercer leurs droits, vivre en paix et en sécurité à Mayotte, 101^e département français situé dans l’océan Indien.

L’État souhaite porter une ambition à la hauteur de l’attachement des Mahorais à la France – réaffirmé avec constance au gré des consultations successives depuis 1974 – qui sera un levier puissant dans la période de reconstruction et de refondation. Il accordera une importance particulière à l’association des élus mahorais et des forces vives du territoire (conseil économique, social et environnemental, conseil cadial, associations) à ce chantier d’une ampleur inédite, notamment dans le cadre de l’établissement public dédié à la reconstruction.

Le positionnement stratégique de Mayotte dans le canal du Mozambique appelle un renforcement de l’intégration régionale dans une logique de rayonnement dans l’océan Indien.

Les atouts exceptionnels de Mayotte doivent être confortés. À titre d’exemple, l’extraordinaire patrimoine naturel mahorais – symbolisé par sa biodiversité marine (coraux, tortues), son lagon à double barrière et sa zone économique exclusive formant le premier parc marin français, ainsi que ses forêts primaires et secondaires, riches d’une biodiversité indigène et endémique à forte valeur écologique – doit faire l’objet d’une approche équilibrée entre protection et développement durable.

Une stratégie de gestion durable des déchets sera mise en œuvre pour réduire la part de l’enfouissement en dotant Mayotte des équipements nécessaires au recyclage et la valorisation.

À travers ce texte, l’État entend créer les conditions de l’épanouissement à Mayotte de la jeunesse mahoraise – source de vitalité et artisane du Mayotte de demain – et apporter des réponses concrètes aux espoirs placés dans la République et ses promesses de sécurité, stabilité, égalité et prospérité. Mayotte, territoire où près d’un habitant sur deux est âgé de moins de 18 ans, attend des signaux clairs pour entretenir la confiance en l’avenir. Des perspectives d’émancipation en matière d’acquisition de savoirs, d’opportunités d’emploi, d’accès à la culture et à la pratique sportive seront définies.

Particulièrement exposée aux aléas naturels, Mayotte doit être considérée comme un territoire vulnérable qu’il convient de protéger. La prévention des risques naturels et le développement d’une véritable culture de la gestion de crise et du risque doivent constituer des priorités de l’État, en lien avec les collectivités.

Chido et Dikeledi, mais aussi la crise de l’eau de 2023, ont mis en lumière l’ampleur des défis qu’il convient de relever afin de donner aux Mahorais la capacité de développer leur territoire. Si la départementalisation a permis d’engager Mayotte dans un processus de développement, une loi de programmation ambitieuse doit venir se substituer aux multiples plans stratégiques dont le pilotage et la mise en œuvre concrète ne peuvent être considérés comme satisfaisants. À ce titre, le renforcement des institutions locales, à travers l’affirmation de la collectivité unique et de ses compétences et la mise en cohérence des ressources des collectivités territoriales avec la réalité démographique du territoire sont des impératifs pour réussir la refondation.

À travers le présent rapport, l’État reconnaît sans ambiguïté que les paramètres socio-économiques hors-normes du territoire et le rythme actuel de la convergence économique et sociale ne permettent pas le développement et l’attractivité de Mayotte.

La pression démographique – exercée principalement par l’immigration clandestine – constitue un facteur majeur de déstabilisation du territoire qui met directement en péril la paix civile et la cohésion sociale à Mayotte, affaiblit les services publics et dégrade la qualité de vie des Mahorais.

Ainsi, la loi réaffirme le principe selon lequel la refondation de Mayotte impose de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal.

L’État s’engage aussi à garantir l’accès aux Mahorais aux biens et ressources essentiels :

– l’accès à l’eau potable et à l’assainissement constitue une priorité ;

– une trajectoire de souveraineté alimentaire reposant sur le développement de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture sera soutenue ;

– l’offre de soins sera mise en adéquation avec les besoins des Mahorais ;

– l’offre de logement fera l’objet d’une augmentation massive au titre de la reconstruction.

La loi consacre une trajectoire de convergence économique et sociale marquée par l’alignement du SMIC net sur le niveau national au plus tard en 2031, avec l’objectif d’atteindre l’égalité réelle.

La refondation de Mayotte nécessite de créer les conditions de l’attractivité. Pour y parvenir, des mesures ciblées en soutien aux entreprises telles que la mise en place d’une zone franche globale seront mises en œuvre.

Plus globalement, ce rapport présente un programme d’investissements prioritaires dans les infrastructures essentielles afin de soutenir la triple ambition de la refondation : protéger les Mahorais, garantir l’accès aux biens et ressources essentiels et développer les leviers de la prospérité de Mayotte.

1. La refondation de Mayotte impose de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal

1.1. Un renforcement nécessaire du dispositif opérationnel de lutte contre l’immigration clandestine, qui constitue une source de déstabilisation majeure de la société mahoraise

L’immigration clandestine constitue une menace pour le pacte social à Mayotte. L’objectif prioritaire est double : lutter plus efficacement contre les départs clandestins vers Mayotte et augmenter significativement les retours depuis Mayotte de personnes en situation irrégulière.

L’opération Mayotte Place Nette a permis l’éloignement de 4 200 étrangers en situation irrégulière qui viennent s’ajouter aux 50 000 reconduites menées sur la période 2022-2023.

La lutte contre ce phénomène migratoire reposera sur le rétablissement et le renforcement des capacités de surveillance, de détection et d’interception, à terre comme en mer.

L’étude technico-opérationnelle relative à la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte réalisée par la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA) du ministère de l’Intérieur servira de base à cet effort de renforcement capacitaire.

En matière de détection :

– le renouvellement de l’ensemble des radars et l’acquisition de moyens optroniques, balises et drones seront poursuivis ;

– la mise en œuvre de bases avancées pour l’interception en mer sera également étudiée ;

– le remplacement des moyens nautiques de la gendarmerie maritime figure parmi les priorités.

En matière d’interception :

– une trajectoire d’augmentation du nombre d’intercepteurs opérationnels H24 sera mise en œuvre. Cela impliquera le renouvellement et l’augmentation de la flotte actuelle ;

– un chantier naval dédié à la maintenance en condition opérationnelle sera mis en place ;

– le projet de ponton opérationnel sur l’îlot Mtsamboro visant à réduire les temps de ralliement des zones d’interception sera concrétisé ;

– la création d’une zone d’attente à horizon 2027 en vue de non admettre sur le territoire les étrangers interceptés en mer ou à l’issue de débarquements sauvage et d’un nouveau local de rétention administrative de 48 places en 2026 pour les interpellations à terre.

De manière générale, la mobilisation de l’ensemble des forces de défense et de sécurité ainsi que des services du ministère de la Justice et du ministère de l’Europe et des affaires étrangères devra s’accroître afin de faire face aux conséquences d’une pression migratoire croissante en provenance des Comores et de Madagascar et, depuis près de deux ans, des pays de l’Afrique des Grands Lacs.

Le durcissement de la lutte contre l’immigration clandestine reposera donc sur le renforcement des moyens et des effectifs. Par ailleurs, les nombreuses mesures législatives prévues dans ce domaine dans la présente loi participeront de cet objectif prioritaire pour Mayotte.

Sur le sujet spécifique du droit du sol, le Gouvernement soutient la restriction des conditions d’accès à la nationalité française.

Les efforts engagés dans la lutte contre l’économie informelle, alimentée par l’emploi non déclaré d’étrangers en situation irrégulière et source de concurrence déloyale pour les professionnels mahorais seront poursuivis. L’économie informelle contribue à la fuite des capitaux, justifiant ainsi le renforcement du contrôle des changes.

Dans le cadre de l’opération Mayotte Place Nette, 30 hectares de cultures illégales ont été détruits, 136 745€ de saisies douanières réalisés, 4 tonnes de pêches illégales et 300 000€ d’avoirs criminels saisis.

Enfin, la lutte contre l’immigration clandestine passera également par le maintien d’un rapport exigeant avec les États voisins et notamment, avec les Comores. Tout en ménageant des espaces de dialogue, la France devra être particulièrement exigeante sur la lutte contre les départs clandestins, sur les retours de ressortissants en situation irrégulière et, plus généralement, pour réaffirmer sans cesse l’appartenance de Mayotte à la République française.

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères prend toute sa part de cet effort et restera fortement mobilisé en soutien à l’atteinte de cet objectif :

– dans le cadre d’un dialogue bilatéral exigeant avec les pays d’origine, notamment avec les Comores, sur le volet migratoire qui permet de faire valoir la priorité que constitue pour la France la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte. La coopération en matière de retour a vocation à être renforcée dans le cadre du dialogue migratoire global que la France conduit avec les Comores, conformément au Plan d’action conjoint de La Valette (PACV), incluant notamment un soutien accru aux garde-côtes comoriens et une lutte renforcée contre les causes profondes des migrations ;

– dans le cadre de la négociation en cours d’accords bilatéraux avec les pays la région des Grands Lacs, d’où proviennent un nombre croissant de ressortissants arrivant à Mayotte avec l’aide de réseaux criminels. Ces accords permettront de définir les procédures opérationnelles permettant l’identification et la documentation des ressortissants en situation irrégulière, en vue de leur retour. Bien que l’obligation pour un État d’admettre le retour de ses nationaux découle de la coutume internationale, un cadre juridique précis facilite les procédures (délais, documents reconnus, points de contact, etc.) ;

– dans le cadre de la lutte renforcée contre les causes profondes des migrations dans le à travers du « Plan de Développement France-Comores » (PDFC) qui incorpore des actions de coopération sur des secteurs clés de la prévention des départs tels que la santé, l’éducation, la formation professionnelle et l’agriculture. Une revue de ces actions de coopération est engagée pour viser davantage d’efficacité dans la lutte contre les causes profondes des migrations ;

– dans le cadre d’un appui à la modernisation de l’état civil aux Comores (AMECC), qui a permis des avancées significatives dans la réforme du cadre juridique de l’état civil. La seconde phase de ce projet (démarrée en 2024) vise à opérationnaliser ces réformes par l’informatisation et le recensement à vocation d’état civil.

1.2. La nécessité de mieux contrôler l’accès au territoire mahorais

Mayotte a intégré le champ d’application du CESEDA le 26 mai 2014, date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant sur l’extension et l’adaptation du CESEDA à Mayotte. Un arrêté en date du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée sur le territoire de Mayotte précise le régime de circulation et les conditions d’entrée des étrangers tiers. L’ordonnance a eu pour objectif de transposer les directives européennes relatives à la migration légale et au retour suite à l’accès de Mayotte au statut de région ultrapériphérique et de rapprocher le droit applicable avec le droit commun sauf adaptations nécessaires.

Les dispositions législatives adoptées depuis lors se sont appliquées à Mayotte, sous réserve de certaines adaptations, en particulier celles motivées, selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018, par les « caractéristiques et contraintes particulières », qui permettent au législateur, « afin de lutter contre l’immigration irrégulière à Mayotte, d’y adapter, dans une certaine mesure, non seulement les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers, mais aussi celles régissant l’acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France ».

Au regard de la situation spécifique de Mayotte il apparaît nécessaire de mieux contrôler l’accès au territoire mahorais au regard de la pression migratoire particulière qu’il subit.

Ce meilleur contrôle passe par un durcissement des conditions d’accès au séjour pour l’immigration familiale en les adaptant à la situation particulière de Mayotte, une amélioration des dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité et de répondre à l’urgence de la situation migratoire par des mesures exceptionnelles en matière de lutte contre l’immigration irrégulière et de facilitation des éloignements.

1.3. Les outils de la fermeté face à l’habitat illégal, qui constitue une entrave à la réalisation des projets du territoire visant à améliorer le quotidien des Mahorais

Au titre de la reconstruction, une feuille de route « du bidonville au logement » sera finalisée afin d’accélérer la résorption de l’habitat illégal et insalubre, en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs du logement.

Une opération d’intérêt nationale (OIN) devant mobiliser l’ensemble des outils existants et s’appuyer sur un régime et des moyens d’exception pour mieux résorber les zones d’habitat informel considérées comme prioritaires, dynamiser les projets d’aménagement, développer l’ingénierie de projet et tenir le calendrier des procédures sera mise en œuvre, en lien avec les collectivités territoriales.

Les trois collectivités concernées, qui comptent 57 % de l’habitat précaire de Mayotte (Mamoudzou, Dembéni et Koungou) doivent délibérer prochainement pour confirmer leur adhésion à ce projet de OIN.

Depuis 2019, des opérations d’évacuation et de démolitions sont réalisées dans le cadre de la loi n° 2018–1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. L’opération Wuambushu en 2023, puis « Place nette » en 2024 ont permis de passer le cap du millier d’hébergements résorbés.

Les opérations de résorption de l’habitat indigne vont également se poursuivre avec la destruction programmée de près de 1 300 constructions.

Le renforcement de la réponse de l’État repose sur une action ciblée visant les constructions sans droit ni titre dans un secteur d’habitat informel, en particulier à travers le renforcement des outils par le biais de la loi Habitat dégradé en 2024.

La loi de programmation de la refondation de Mayotte porte des dispositifs ambitieux visant à renforcer la lutte contre l’habitat illégal. Toutefois, elle passera aussi, et même avant tout, par un renforcement des effectifs de sécurité présents sur l’île mais aussi par la lutte contre l’immigration clandestine.

2. La refondation repose sur une triple ambition : protéger les Mahorais, garantir l’accès aux biens et ressources essentiels et développer les leviers de la prospérité de Mayotte

2.1. Protéger les Mahorais

2.1.1. Protéger les Mahorais face aux aléas naturels

Les aléas « vent cyclonique » et « sismique » touchent l’ensemble de Mayotte. 92 % du territoire est aussi concerné par d’autres aléas « risques naturels » que sont le glissement de terrain, les inondations, la submersion marine et le recul du trait de côte.

Les épisodes sismo-telluriques liés à l’éruption du volcan Fani Maoré à 50 kilomètres à l’Est de Mayotte ont produit un enfoncement de 13 centimètres en Grande Terre et jusqu’à 19 centimètres en Petite Terre. Cela renforce l’exposition de certains quartiers au risque d’inondation et une accélération de l’érosion du trait de côte.

La réalisation des campagnes scientifiques et la mise en service des outils de surveillance et de prévision sera soutenue par l’État, de même que la réparation et l’amélioration du système de surveillance sismologique. Le déploiement en Petite Terre du radar Météo France destiné à la prévision, l’anticipation et la mesure des phénomènes météorologiques et sismiques constitue une priorité.

Les actions de connaissance des sous-sols et des phénomènes géologiques (recherche d’emplacements de forage, connaissance du continuum terre-mer) seront également accompagnées.

La préservation de la population et le développement du territoire imposent d’utiliser tous les outils de la prévention des risques :

– connaissance des aléas ;

– planification spatiale ;

– choix d’aménagement et d’urbanisme ;

– normes de construction et équipements spécifiques ;

– préparation des acteurs du territoire, dont les acteurs de la sécurité civile, les entreprises et la population dans son ensemble.

La politique de prévention des risques doit reposer en premier lieu sur la mise en œuvre des plans de prévention des risques (PPR). Le déploiement de 17 PPR Naturels communaux traitant des mouvements de terrain, des inondations et des séismes, et un PPR Littoral traitant de la submersion marine et du recul du trait de côte à l’échelle du territoire sera effectué d’ici 2027.

L’émergence d’une culture et d’une mémoire du risque représente un enjeu fort. L’État mettra en place de manière prioritaire un plan d’actions de sensibilisation aux risques naturels. Le concours de l’observatoire national des risques naturels sera recherché. Une démarche globale d’étude et de recherche sur la résilience des habitats et des systèmes homme-environnement sera proposée, dans l’objectif de faire de Mayotte un laboratoire de l’adaptation au changement climatique.

En matière de prévention des inondations, l’État veillera à la bonne mise en œuvre du plan de gestion des risques d’inondations (PGRI) couvrant la période 2022-2027.

2.1.2. Protéger les Mahorais face à l’insécurité

La refondation nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public, en lien avec la lutte contre l’immigration irrégulière.

Pour l’année 2024, les forces de sécurité intérieure font état de :

– 227 procédures « violences intrafamiliales » ;

– 1 940 faits d’atteinte volontaire à l’intégrité physique dont 5 homicides et 35 tentatives d’homicide ;

– 2 255 faits d’atteinte aux biens ;

– 2 354 faits d’atteinte à la tranquillité publique ;

– 169 faits de violence dans les transports scolaires.

À travers le renforcement des infrastructures et des effectifs, l’État s’engage à garantir aux Mahorais la sécurité et la tranquillité publiques.

Le doublement des effectifs de police et de gendarmerie depuis 2017 a permis et permet toujours de conduire des opérations (Shikandra, Wuambushu, Mayotte Place Nette) qui ont obtenu des résultats significatifs en matière d’arrestations et d’éloignement.

Les opérations Wuambushu et Mayotte Place Nette ont notamment permis l’arrestation de 160 cibles prioritaires.

La stratégie de l’État en matière de lutte contre l’insécurité reposera sur une action en profondeur et de long terme que des opérations dédiées pourront venir accélérer.

Pour renforcer les effectifs, l’État organisera la formation de 300 gendarmes et policiers auxiliaires mahorais pour assister les unités locales et se préparer à exercer les missions de sécurité.

La création d’une antenne de l’Office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) en 2023 renforce la lutte contre les filières de passeurs, et en priorité les filières africaines. En 2023, six filières ont été démantelées et de lourdes condamnations, allant jusqu’à sept ans d’emprisonnement, ont été prononcées.

L’État engagera un renforcement spécifique des moyens de la gendarmerie avec :

– la création des brigades de Dzoumogné (10 gendarmes) et Bandrélé (10 gendarmes) et du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (PSIG) de Dembéni (20 gendarmes) ;

– le renfort du centre opérationnel de renseignement de la gendarmerie (5 gendarmes) ;

– des renforts de police judiciaire (10 effectifs).

La mise en adéquation du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) avec les besoins exprimés par les autorités locales sera réalisée.

Le maintien de l’effort opérationnel et le renforcement des effectifs et des moyens des forces de sécurité s’accompagnera d’investissements pour soutenir le système judiciaire et carcéral :

– la construction d’une cité judiciaire sera engagée avec un objectif de début des travaux en 2025 ;

– un centre éducatif fermé sera construit. L’objectif de lancement des travaux sera également fixé à 2025 ;

un deuxième centre pénitentiaire d’une capacité de 400 places et incluant un centre de semi-liberté de 20 places sera construit. Le début des travaux est prévu en 2027.

La montée en puissance des effectifs de police et de gendarmerie à Mayotte s’accompagnera d’une action de formation. En particulier, tous les magistrats affectés à Mayotte seront formés à la lutte contre les violences intrafamiliales, en particulier sexuelles.

Le nombre d’intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie va croître à mesure que seront déployés des effectifs supplémentaires de police et de gendarmerie.

En lien avec le secteur associatif, le dispositif « Nouveau départ » sera déployé à Mayotte au plus tard le 1^er janvier 2026 en vue d’organiser une prise en charge rapide, globale et adaptée des victimes.

Enfin, la loi porte en elle-même des mesures visant à renforcer les capacités d’action des forces de sécurité intérieure. Les dispositions sont notamment relatives aux visites domiciliaires aux fins de recherche d’armes, à la remise des armes ou à la possibilité offerte aux officiers et agents de police judiciaire de traverser un local tiers – y compris un domicile – pour pénétrer dans les lieux à usage professionnel.

2.1.3. Mayotte, une priorité de la stratégie de défense française dans l’océan Indien

Dans un contexte de concurrence régionale et internationale et de militarisation accélérée qui modifient les équilibres actuels et augmentent le niveau de menace dans la zone, la protection de Mayotte et des territoires sous souveraineté française dans le canal du Mozambique constituent une priorité de la stratégie de défense française dans l’océan Indien.

Ainsi, le positionnement des forces armées dans la zone sud de l’océan Indien (FAZSOI) en tant que force de souveraineté et force de présence continuera à être affirmé à travers la conduite de missions de souveraineté dans les zones maritimes afférentes à Mayotte et d’actions de coopération régionale avec les forces armées de la zone sud océan Indien.

Les FAZSOI poursuivront leur action de lutte contre la piraterie, la pêche illicite et les trafics de toute nature, en particulier le narcotrafic.

L’État sera particulièrement vigilant face à toute tentative d’ingérence étrangère ou de développement du fondamentalisme religieux visant à déstabiliser le territoire et mettre en péril la paix civile à Mayotte.

Le fondamentalisme religieux ne doit pas venir fragiliser le modèle de l’islam mahorais reposant sur l’autorité des cadis et l’entraide, et qui représente l’un des ciments du vivre-ensemble de l’archipel, dans le respect de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

La présence stratégique d’unités des FAZSOI sur l’île sera confortée et renforcée. Le 5^e régiment étranger bénéficiera d’une augmentation de ses effectifs de 30 % à l’horizon 2030, avec la mise en place des capacités supplémentaires prévues dans la loi de programmation militaire, parmi lesquelles figurent des moyens du génie.

Le format de la base navale de Mayotte sera adapté afin de participer à la surveillance permanente des approches maritimes du territoire mahorais (via le poste de commandement de l’action de l’État en mer) et d’assurer le soutien des bâtiments de la Marine nationale basés ou faisant escale à Mayotte, ainsi que celui des intercepteurs des forces de sécurité intérieure.

2.2. Garantir l’accès aux Mahorais aux biens et ressources essentiels

Le 3 février 2025, le ministère des Armées a décidé la création d’un bataillon temporaire de reconstruction de l’île, afin d’engager les premiers chantiers, en préalable de la reconstruction pérenne de Mayotte. Entre 350 et 400 soldats sont ainsi mobilisés, au service des Mahorais.

2.2.1. Garantir l’accès à l’eau potable et à l’assainissement aux Mahorais : des investissements programmés

L’accès à l’eau potable constitue une priorité pour éviter la précarisation chronique des Mahorais déjà soumis à de fortes carences. Les épisodes récurrents de stress hydrique affectent directement la qualité de vie des habitants et freinent le développement économique.

Les collectivités territoriales de Mayotte ont délégué leurs compétences de distribution d’eau et de gestion de l’assainissement collectif au syndicat mixte « Les Eaux de Mayotte » (LEMA), maître d’ouvrage des principaux travaux relatifs à l’alimentation en eau potable et à l’assainissement des eaux usées.

Le syndicat LEMA fait l’objet d’un accompagnement de l’État dans le cadre d’un contrat d’accompagnement renforcé (2024-2027). Un contrat de progrès 2022-2026 définit les objectifs et performances du syndicat autour de la gouvernance, de la gestion du patrimoine, de la qualité du service rendu aux usagers en matière d’eau potable et d’assainissement.

Le sous-investissement dans la production et le réseau de distribution durant plusieurs décennies, l’impact de la pression démographique sur l’équilibre offre-demande, ainsi que des épisodes de sécheresse récurrents expliquent cette situation.

Pour remédier à celle-ci, le « Plan Eau Mayotte » portant sur des actions à mener entre 2024-2027 est en cours de mise en œuvre, pour un montant cumulé de 730 millions d’euros d’investissement. Ce plan a été précédé d’une réorganisation du syndicat LEMA.

Le Plan Eau Mayotte doit permettre d’éviter les crises récurrentes liées au manque de disponibilité d’eau potable et d’améliorer le réseau d’assainissement, notamment en prévoyant études et travaux destinés :

– à équiper Mayotte d’une deuxième usine de dessalement à Ironi Be opérationnelle en 2026, d’une troisième retenue collinaire opérationnelle, de réservoirs tampons ;

– à promouvoir la réalisation de nouveaux forages et de captages supplémentaires en rivières ;

– à développer un programme de recherche de fuites et de réparations ;

– à améliorer l’assainissement collectif : financement de nouvelles stations d’épuration, extension des réseaux et remise à niveau des anciennes installations.

L’État s’engage à la réalisation des deux infrastructures prioritaires que représentent la deuxième usine de dessalement d’Ironi Bé et la troisième retenue collinaire d’Ouroveni.

Dans le cadre de l’accompagnement du syndicat LEMA, l’État poursuit un objectif de fin des « tours d’eau » au profit d’une eau courante disponible en continu sur tout le territoire d’ici la fin de l’année 2026.

L’enjeu de ces prochaines années est ainsi le maintien de l’effort d’investissement et d’entretien des installations. Cela concernera en particulier la sécurisation de l’usine de dessalement de Petite Terre, exposée à l’érosion du trait de côte et pour laquelle des travaux d’extension seront réalisés.

Dans l’attente de la mise en service effective des futures infrastructures stratégiques (deuxième usine de dessalement, troisième retenue collinaire), l’État s’engage – en lien avec les collectivités – à étudier toute solution nouvelle susceptible de soutenir la résilience du territoire à court terme.

En matière d’assainissement, les différents projets contenus dans le contrat de progrès 2022-2026 seront réalisés. Il s’agit principalement de travaux sur les réseaux et les stations de traitement des eaux usées.

En complément des 60 millions d’euros d’investissements prévus en 2025, l’État s’engage à augmenter les moyens alloués au Plan Eau Mayotte en fonction des besoins.

2.2.2. Garantir aux Mahorais l’accès régulier à l’électricité

Face aux aléas naturels, l’État mettra en œuvre les mesures nécessaires afin de garantir la résilience des installations de production et distribution d’électricité. L’équipement systématique en groupes électrogènes des services d’intérêt général doit notamment contribuer à la résilience.

Pour l’électricité comme pour l’ensemble des fluides, l’opportunité d’enfouissement des réseaux fera l’objet d’une analyse systématique en cas de travaux.

Pour répondre aux attentes de la population mahoraise en termes de qualité du service public de la production, de la distribution et de la commercialisation de l’électricité, une nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie sera très prochainement adoptée. L’engagement de l’État au sein d’Électricité de Mayotte, de façon directe ou indirecte, sera examiné dans ce cadre.

2.2.3. Établir une trajectoire de souveraineté alimentaire pour le territoire passant par le développement de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture

Mayotte dispose d’un plan de souveraineté alimentaire depuis le 7 juillet 2023. Ce plan fixe une trajectoire à horizon 2030, avec par exemple un objectif de taux de couverture des besoins de 90 à 100 % pour les fruits et légumes frais, 10 % de production locale pour la volaille de chair et 100 % pour les œufs.

Un plan régional de l’agriculture durable 2023-2029 a également été approuvé le 11 septembre 2024. Il définit 78 actions concourant à l’objet de faire du secteur primaire un moteur majeur du développement endogène et durable.

Malgré les dégâts causés par le passage de Chido et Dikeledi, l’État réaffirme l’objectif de mise en œuvre des plans stratégiques d’ici 2030. Les principaux axes sont :

– l’amélioration de l’accès au foncier et la réhabilitation des pistes rurales dans les zones à potentiel agricole ;

– le soutien à la professionnalisation de l’agriculture et l’amélioration des conditions d’exploitation ;

– le reboisement du territoire ;

– le soutien à la structuration des filières, la montée en gamme des produits de l’agriculture et la valorisation des modèles agricoles mahorais ;

– l’accompagnement des acteurs agricoles dans leurs démarches financières.

L’État accompagnera étroitement les professionnels du secteur dans l’accomplissement des démarches relatives au fonds de secours pour les outre-mer (FSOM) dont l’objet est d’indemniser les pertes de récolte et de fonds des exploitations, ainsi que du régime d’aide exceptionnelle en faveur des exploitations agricoles de Mayotte suite aux pertes agricoles considérables causées par le passage de Chido.

Une attention toute particulière sera portée au redressement et au développement :

– des filières fruitières et maraîchères pour réduire au maximum le délai de retour en production ;

– du secteur agroalimentaire qui a vocation à être l’un des piliers de la souveraineté alimentaire, en particulier à travers la production laitière, de volailles et d’œufs ;

– des filières d’excellence telles que la production de vanille ou d’ylang-ylang.

Une attention particulière sera également portée à la nécessité de sécuriser l’usage agricole de l’eau dans les exploitations, à travers l’investissement dans des équipements de prélèvement d’eau agricole et de récupération des eaux de pluie.

Alors que la filière agricole a été particulièrement affectée par le passage du cyclone Chido, l’État se positionne en soutien des agriculteurs pour la relance des exploitations et des cultures afin d’accélérer la production de fruits et légumes sur le territoire.

La structuration de la filière pêche est nécessaire pour que le territoire bénéficie des retombées économiques issues de la présence de la ressource halieutique de la zone économique exclusive.

L’État accompagnera les investissements nécessaires à la formation des pêcheurs professionnels, à la structuration des points de débarquement des produits de la pêche, en particulier à travers la mise en place de pontons, la mise en service des halles de pêche et le financement de poissonneries.

L’État apportera un appui – en particulier à travers la mobilisation du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture – aux éventuels projets portés par les collectivités ou les professionnels pour relancer le secteur de l’aquaculture.

Pour soutenir la professionnalisation des filières, l’État veillera à la cohérence de l’offre de formation initiale et continue disponible sur le territoire, qu’il s’agisse des métiers de la mer ou de l’agriculture.

2.2.4. Garantir l’accès à une éducation de qualité dans le département le plus jeune de France

L’engagement structurant de l’État consiste à mettre totalement fin à la rotation scolaire en vue de la rentrée 2031. Les parents de l’enfant qui naîtra demain sauront que, lorsqu’il entrera au cours préparatoire, il bénéficiera de vingt-quatre heures d’école par semaine.

Le dynamisme de la population scolaire est avéré, avec + 34 % d’élèves entre 2013 et 2023. Il manquait globalement 1 200 classes avant le cyclone Chido pour répondre aux besoins.

Il y sera remédié avec un investissement d’ampleur. L’État devait déjà contribuer dans le cadre du contrat de convergence et de transformation à la construction des classes de primaire et à l’augmentation des capacités dans le secondaire à hauteur de 680 millions d’euros, ainsi qu’à l’extension de l’université de Mayotte à hauteur de 12 millions d’euros. Dans ce cadre, l’école pour tous sera affirmée comme une priorité, notamment à travers le déploiement des pôles d’appui à la scolarité et de dispositifs de scolarisation dédiés aux élèves en situation de handicap.

En complément, face à l’ampleur des dommages liés au cyclone, l’État participera à la reconstruction des bâtiments publics, sur la base d’une enveloppe de 100 millions d’euros votée en loi de finances pour 2025 et assumera un rôle de conduite d’opérations dans cette période de crise.

L’université de Mayotte conduira une politique d’ouverture régionale, en vue d’offrir des mobilités à ses étudiants à l’échelle de l’océan Indien. Cet Erasmus de l’océan Indien contribuera à sa montée en puissance en vue de devenir une université de plein exercice.

Dans le cadre de la refondation, l’offre de formation de l’université de Mayotte sera renforcée afin d’orienter un nombre plus important d’étudiants vers l’enseignement. Se prémunir contre l’instabilité des équipes suppose de former au maximum des enseignants issus du territoire. En complément, au cours de l’année 2025, il sera établi un plan d’attractivité et de fidélisation des enseignants. Ses modalités font l’objet d’un dialogue social. Il reposera à la fois sur des incitations indemnitaires renforcées et sur une valorisation des années d’exercice à Mayotte dans le déroulement de la carrière des enseignants.

Le ministère chargé de l’emploi sera tout particulièrement impliqué sur le soutien à l’apprentissage.

2.2.5. Mettre en adéquation l’offre de soins avec les besoins des Mahorais

Mayotte est caractérisée par une dynamique démographique, le niveau de vie médian le plus faible de France et trois quarts de la population vivant sous le seuil de pauvreté, une alimentation peu variée et une prévalence importante de l’obésité.

Concernant les maladies non transmissibles, un sur-risque est constaté à Mayotte par rapport à l’hexagone concernant l’hypertension artérielle (HTA), la santé bucco-dentaire défaillante, le diabète de type 2, l’infarctus du myocarde et maladies coronariennes, les insuffisances respiratoires chroniques, les accidents vasculaires cérébraux (AVC) et la cirrhose hépatique.

L’État s’engage à la fois à développer l’offre de soins et à renforcer sa politique de santé publique ou de prévention.

Le système de soins mahorais est principalement organisé autour du Centre hospitalier de Mayotte (CHM) qui concentre la totalité des capacités hospitalières et qui réalise également l’essentiel des consultations et des soins de premier recours.

L’État effectuera des travaux d’ampleur pour moderniser le site du CHM de Mamoudzou. Il développera l’offre de soins sur l’ensemble du territoire mahorais, avec la montée en puissance des centres médicaux de référence et la réouverture de tous les dispensaires.

Les centres médicaux de référence, au nombre de quatre, maillent le territoire de Mayotte et organisent les prises en charges médicales de premier recours. Leur plateau technique va être étoffé selon une logique de complémentarité entre sites.

L’État porte l’engagement d’un renforcement de l’offre de soins à Mayotte à travers la construction d’un second site hospitalier.

La restructuration de l’offre de soins mahoraise et la consolidation du maillage territorial doivent s’accompagner d’une démarche renforcée visant à attirer et fidéliser les professionnels de santé à Mayotte. Dans la continuité des efforts déjà engagés ces dernières années, le Gouvernement présentera au printemps 2025 un plan attractivité – fidélisation visant à mieux valoriser l’engagement des professionnels de santé à Mayotte, consolider l’offre de formation (avec notamment la création d’un deuxième institut de formation en soins infirmiers au plus tard en 2026 et la création d’un institut régional du travail social) et structurer des partenariats avec l’hexagone.

L’État s’engage par ailleurs à créer les conditions du développement de la médecine de ville. Suite au cyclone, l’agence régionale de santé a accompagné les professionnels dans leur reprise d’activité, en proposant notamment une aide de 5 000 € pour permettre d’opérer les premiers travaux nécessaires de restructuration du bâti et de réouverture de l’offre de soins libérale.

Enfin, le Gouvernement veille à accompagner une politique de santé publique pour le territoire. À titre d’exemple, des actions d’informations et d’accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation, notamment à la contraception, à l’interruption volontaire de grossesse et aux dépistages et traitements contre les infections sexuellement transmissibles (IST) seront menées en faveur de la santé sexuelle des Mahoraises et des Mahorais.

Dans le champ du handicap, 31,3 millions d’euros seront déployés au titre du développement de nouvelles solutions. Concernant les personnes âgées, 9,1 millions d’euros seront dédiés au développement d’une offre médico-sociale.

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) continuera d’être accompagnée pour faciliter les parcours des personnes.

2.2.6. Atteindre l’égalité réelle en 2031 à travers une convergence économique et sociale

La convergence économique sera créatrice de richesses pour le plus grand nombre et facilitera la convergence sociale.

La convergence sociale consiste à aligner progressivement le système de protection sociale de Mayotte (santé, famille, retraites, emploi), autant en matière de prestations sociales et de droits que d’obligations et de sources de financement.

Le processus de convergence engagé avec la départementalisation devait se faire « en une génération », soit d’ici 2036. L’État s’engage à accélérer la convergence sociale en vue d’une effectivité dès 2031, avec une trajectoire soutenable, tant pour l’économie que pour la société mahoraise, post Chido. En vue de faciliter la transition la hausse des cotisations sociales pourra, sans s’éloigner trop fortement de celle des prestations pour assurer une soutenabilité d’ensemble, être plus progressive, pour s’achever au plus tard en 2036.

Ce processus de rapprochement démarrera le plus rapidement possible avec une évolution progressive du niveau des prestations et de celui des cotisations et de la fiscalité qui les financent. Ainsi, dès le 1^er janvier 2026, sera enclenché un processus de convergence selon un calendrier précis et des modalités offrant de la visibilité aux acteurs économiques.

En complément, en 2026, la complémentaire santé solidaire gratuite sera attribuée automatiquement aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation spéciale pour les personnes âgées et la protection universelle maladie sera déployée à Mayotte, pour améliorer l’accès aux soins.

L’État affirme un principe de priorité du travail, et de la reconnaissance notamment pécuniaire de celui-ci. C’est pourquoi la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en 2031 et selon un calendrier qui sera défini en lien avec les acteurs économiques et sociaux. La mise en place de la zone franche globale rendra, par ailleurs, ce renchérissement du coût du travail soutenable pour les entreprises. Dès alignement du SMIC net à Mayotte sur le SMIC net national, la prime d’activité sera, en cohérence, également fixée à 100 % de sa valeur nationale.

Un appui à la structuration des filières sera également mis en place, avec l’appui des financements France 2030. Il devrait en résulter une amélioration du financement des entreprises par le secteur bancaire et BPI France sera particulièrement mobilisée sur ce sujet. L’innovation et l’accès au numérique doivent également constituer des priorités de la future stratégie dédiée à Mayotte.

En cohérence avec la priorité en faveur du travail, la convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra après celle du SMIC net. Cela vaut en particulier pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à horizon 2031. De même, le niveau des naissances à Mayotte n’appelle pas d’alignement rapide des prestations familiales, y compris la prestation d’accueil du jeune enfant.

Dans le champ du handicap, 22 millions d’euros seront déployés pour de nouvelles solutions pour les personnes en situation de handicap lourd et 7 millions pour des formes d’hébergement adaptées.

Concernant l’organisation de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole d’Armorique est aujourd’hui gestionnaire de la protection sociale des agriculteurs mahorais, sauf pour les prestations familiales et l’accueil de proximité, assurés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Dans des délais permettant d’assurer la continuité et la qualité du service rendu, la caisse de sécurité sociale de Mayotte renforcera progressivement son implication dans la gestion des exploitants agricoles en vue de l’assurer si les conditions opérationnelles sont réunies.

2.2.7. Augmenter massivement l’offre de logement dans le cadre de la reconstruction

En complément des actions engagées en faveur de la résorption de l’habitat illégal, l’État doit porter une politique ambitieuse en matière de construction de logements neufs, en lien avec les opérateurs et les collectivités territoriales.

L’objectif de reconstruction de 24 000 logements au cours des dix prochaines années avec une livraison de 1 500 logements dès 2027 sera ajusté à la lumière des conclusions de la mission inter-inspections en charge de l’évaluation des dégâts causés par le cyclone Chido. En matière de logement social, la déclinaison territoriale du futur Plan logement dédié aux outre-mer (PLOM) pourra définir, dès 2025, un objectif de constructions annuelles de logement sociaux, partagé avec l’ensemble des acteurs. L’accessibilité sera pensée en amont de chaque projet.

Les constructions nécessaires au titre de l’offre sanitaire et médico-sociale seront notamment considérées comme prioritaires.

La réalisation des projets de renouvellement urbain portés par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) à Mayotte constitue un objectif prioritaire de l’État, qui continuera à accompagner les collectivités dans ces opérations. Les conventions de renouvellement urbain de Koungou, Mamoudzou et Petite Terre, qui représentent 119 millions d’euros d’investissement dont 71 millions d’euros d’aides de l’ANRU, sont aujourd’hui engagées entre 70 % et 100 %, et l’ensemble des investissements seront engagés d’ici juin 2026.

La création d’un nouvel établissement public dans le prolongement de la loi d’urgence pour Mayotte, une politique volontariste de titrisation associant le conseil départemental, une meilleure identification des zones à bâtir à travers le schéma d’aménagement régional doivent permettre de mieux mobiliser le foncier au profit de la construction de logements.

La régularisation du cadastre fera l’objet d’un plan d’action spécifique construit entre l’État et les collectivités territoriales.

L’État veillera à associer la commission d’urgence foncière – acteur essentiel de cette phase de régularisation foncière – à la réalisation de ces travaux et à renforcer ces moyens d’action.

L’établissement public de la reconstruction viendra renforcer significativement l’ingénierie à Mayotte, nécessaire à réaliser efficacement et rapidement les infrastructures ou opérations d’aménagement d’ampleur attendues par la population.

Aménageurs, bailleurs et constructeurs pourront bénéficier des simplifications du droit de l’urbanisme prévues par les récents textes pour accompagner l’effort de reconstruction. La création prochaine de l’opération d’intérêt national (OIN) à Mamoudzou, Dembéni et Koungou permettra aussi de mobiliser des outils spécifiques.

L’État sera vigilant vis-à-vis des coûts de construction et de l’accès aux matériaux. Les règles de construction et celles qui régissent l’approvisionnement en matériaux feront ainsi l’objet d’un travail d’adaptation, comme l’a prévu la loi d’urgence pour Mayotte, sans négliger les impératifs de qualité et de sécurité pour les Mahorais, notamment en matière d’adaptation aux aléas naturels.

Un plan de formation des artisans et TPE/PME sera décliné rapidement, tandis que les Mahorais bénéficieront de conseils s’agissant de l’auto-construction. L’information de la population sur les dispositifs d’aide et d’accompagnement en matière d’habitat sera notamment améliorée grâce à l’Agence d’information sur le logement de Mayotte (ADIL 976), agréée le 7 février dernier.

2.2.8. Veiller à la préservation de l’environnement à travers la gestion durable des déchets et la transition énergétique et la restauration de la forêt

98 % des déchets ménagers et assimilés à Mayotte sont traités par enfouissement. Le territoire dispose d’une importante marge de progression en termes de développement des filières d’économie circulaire.

La sortie du tout-enfouissement constitue une priorité en matière de traitement des déchets.

L’enjeu pour Mayotte est de s’engager dans une trajectoire ambitieuse en matière de rattrapage structurel qui reposera sur le développement des :

– infrastructures nécessaires au rattrapage ;

– filières de valorisation et de recyclage ;

– démarches innovantes de prévention des déchets (réemploi, réparation).

À court terme, l’État engagera une réflexion prioritaire sur l’hypothèse de l’installation d’une unité de valorisation énergétique.

Dans cet effort de rattrapage, l’État soutiendra les investissements relatifs aux déchèteries fixes ou mobiles, au fonctionnement optimal de l’actuelle installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) de Dzoumogné ou aux centres de tri multi-filières.

L’État veillera à la mobilisation de l’ensemble des acteurs de la gestion durable des déchets : éco-organismes, collectivités, syndicat dédié, entreprises, population, associations. L’accompagnement de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sera recherché.

La refondation de Mayotte doit conduire à sortir le territoire de la dépendance aux énergies fossiles, importées à hauteur de 98 %.

La politique énergétique guidée par les programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) sera mise à jour afin de doter le territoire d’objectifs au moins jusqu’à l’horizon 2028.

La stratégie qui sera définie veillera notamment à porter des projets en matière de conversion à la biomasse liquide des installations actuelles et fixer des objectifs en matière d’augmentation de puissance installée en photovoltaïque.

Une stratégie de reboisement sera mise en œuvre pour restaurer la forêt mahoraise, qui représente 16 % du territoire. Son élaboration et sa mise en œuvre reposeront sur une coopération entre les services de l’État, l’Office national des forêts et le conseil départemental, avec l’appui du Conservatoire botanique national de Mascarin.

Cette stratégie accordera une importante toute particulière à la lutte contre les mises en culture illégales durant la saison des pluies et la lutte contre les incendies dès le retour de la saison sèche.

3. Développer les leviers de la prospérité de Mayotte

3.1. Le préalable d’un recensement exhaustif pour bâtir l’avenir de Mayotte

L’État s’engage à réaliser un recensement démographique exhaustif de la population résidant à Mayotte. À l’issue de ce recensement, l’État procède à une actualisation de ses dotations attribuées aux collectivités territoriales de Mayotte, afin de refléter les données démographiques actualisées.

Celui-ci devra intervenir dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi de programmation pour Mayotte.

3.2. Grandir et se construire à Mayotte : créer les conditions d’un épanouissement de la jeunesse sur le territoire

Dans le cadre de la refondation, l’État s’engage à réaliser les investissements nécessaires visant à donner à la jeunesse mahoraise des perspectives d’épanouissement à Mayotte.

L’État poursuivra le développement des services et infrastructures nécessaires à une société épanouie et apaisée. Les équipements et infrastructures du sport et de la culture seront soutenus (mise à niveau et aux normes des équipements existants) et développés (financement de nouveaux équipements en cas de carences sur le territoire concerné).

La refondation de Mayotte accordera une part importante à l’accompagnement des actions culturelles.

Le Pôle culturel de Chirongui – unique équipement culturel professionnel de l’île – dédié aux arts contemporains pourra servir de source d’inspiration pour renforcer le maillage des institutions culturelles du territoire.

Une attention particulière sera portée à la sécurisation et la mise en valeur des monuments historiques. L’accès à la culture et la connaissance du patrimoine historique de Mayotte contribueront à l’éveil des jeunes Mahorais.

Au-delà de l’action en faveur de l’école précédemment évoquée, l’État s’engage en matière d’offre périscolaire. Il sera déployé dès 2025 un fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Il se traduira par un financement au titre des activités périscolaires de chaque élève. En parallèle, le Fonds pour le développement de la vie associative verra sa dotation doubler en 2025 pour soutenir les associations de bénévoles.

L’insertion de la jeunesse mahoraise sera par ailleurs soutenue par l’extension du service militaire adapté (SMA), avec la création d’une antenne à Chirongui pour un montant de 14 millions d’euros. La reconstruction du site de Combani – particulièrement affecté par le passage de Chido – fera l’objet d’une mobilisation financière de l’État à hauteur de 10 millions d’euros.

Le régiment du service militaire adapté de Mayotte accompagne près de 700 bénéficiaires par an, volontaires stagiaires et volontaires techniciens. Il atteint un taux d’insertion de 85 %.

Son offre repose sur 22 filières de formation professionnelle et de remobilisation vers l’emploi (BTP, services, sécurité, logistique, restauration). Les formations s’adaptent au besoin du territoire chaque année.

L’État s’engage à accueillir 1 000 volontaires par an à partir de 2031 en visant un taux de féminisation largement accru. En complément, les équipes d’encadrement seront densifiées pour offrir une formation d’une qualité encore renforcée et permettre l’accueil de parents célibataires.

L’État s’engage par ailleurs à faciliter l’engagement des jeunes. Afin de dynamiser leur engagement, le cadre du service civique sera temporairement adapté pour permettre aux jeunes de s’engager et d’agir au bénéfice de la population de Mayotte.

3.3. Travailler et vivre à Mayotte : attirer et fidéliser les talents en créant les conditions de l’attractivité

L’attractivité de Mayotte est un enjeu majeur car Mayotte a besoin de tous les talents pour franchir les nouvelles étapes décrites dans le présent rapport.

Ce besoin d’attractivité est multiple : pour le secteur privé, pour le secteur public et pour le maintien ou le retour des forces vives de Mayotte.

On peut d’ores et déjà noter deux facteurs communs à cette démarche d’attractivité : la poursuite de l’amélioration de la situation sécuritaire, et l’augmentation de l’offre de logements, toutes deux prévues dans la stratégie de refondation.

L’offre de logements pour les fonctionnaires, notamment ceux qui viennent en renfort dans cette phase d’accompagnement de Mayotte, sera dynamisée par le recours à des prototypes, expérimentés dès 2025. D’autres solutions de logement seront encouragées, incluant le logement des étudiants.

Parmi les missions de l’établissement public figureront une mobilisation et une optimisation du foncier public pour mettre à disposition davantage de logements.

De plus, il sera procédé à une révision complète des quartiers prioritaires de la ville qui s’attachera à la mise en cohérence avec les zones prioritaires scolaires.

Au sein des services de l’État, sera mise en place une cellule « Attractivité, mobilité, proximité » chargée d’accompagner les agents publics dans la recherche de leur logement en vue de leur arrivée à Mayotte.

Il sera déployé de nouvelles incitations pour les agents de la fonction publique, en particulier la possibilité de choix d’affectation après une durée de poste à Mayotte de 3 ans au minimum. En parallèle, des missions plus courtes seront largement autorisées, dans une logique de « réalisation personnelle » au service de nos compatriotes mahorais.

Dans les secteurs les plus en tension, il sera déployé des plans d’attractivité et de fidélisation. Cela vaut en particulier pour les professionnels de santé et les professionnels du médico-social.

3.4. Créer de la valeur à Mayotte : créer les conditions du développement économique

Créer les conditions du développement économique à Mayotte implique de prendre les mesures concourant :

– au désenclavement de Mayotte : le développement des infrastructures portuaires et aéroportuaires constitue une priorité en termes d’investissement.

– à la fluidification des échanges sur le territoire :

○ la mise en place d’un réseau de transport multimodal reposant sur la modernisation des infrastructures ainsi que le développement des transports interurbains et des navettes maritimes devra être réalisée.

○ le réseau 5G sera déployé sur l’ensemble du territoire dès 2025.

○ d’ici 2027, le réseau de fibre optique sera déployé sur l’ensemble du territoire, avec un appui financier public de 50 millions d’euros dans le cadre du plan France Très Haut Débit.

– A la relance de l’activité des entreprises locales :

○ une zone franche globale sera mise en place à compter du 1^er janvier 2026 pour relancer un tissu économique durement touché par Chido et Dikeledi et accélérer la transition de l’économie informelle vers l’économie déclarée. Une attention particulière sera portée aux microentreprises qui constituent la majeure partie des entreprises mahoraises et se caractérisent par une certaine vulnérabilité en termes de trésorerie et capitalisation.

○ Les filières économiques locales particulièrement affectées par Chido seront accompagnées pour se relever et poursuivre les objectifs des stratégies de développement élaborées avant le passage du cyclone. Cela sera notamment le cas de la filière touristique. Le rétablissement et le développement de l’offre hôtelière, la formation des acteurs du tourisme, ainsi que la relance des activités touristiques emblématiques du territoire telles que la plongée sous-marine ou les excursions nautiques, contribueront à la diversification de l’activité économique, au renforcement de l’attractivité du territoire et, ce faisant, participeront à l’amélioration de la qualité de vie des Mahorais.

– A développer la coopération régionale et renforcer l’intégration de Mayotte dans son environnement régional :

○ Conformément aux décisions prises par le comité interministériel des outre-mer (CIOM) le 18 juillet 2023, et comme rappelé par le président de la République à l’occasion de la Conférence des Ambassadeurs le 6 janvier 2025, les territoires ultramarins doivent être mieux associés à la politique étrangère de la France. Dans l’objectif de mieux intégrer les enjeux de coopération régionale et d’attractivité des territoires d’Outre-mer et d’améliorer l’accompagnement des collectivités territoriales ultramarines à l’international, le ministre chargé de l’Europe et des Affaires étrangères, en lien avec le ministre chargé des outre-mer, renforceront les mécanismes permettant d’associer les collectivités d’outre-mer à la politique étrangère de la France, sur la base d’une stratégie concertée qui sera adoptée lors de la Conférence de coopération régionale pour l’océan Indien.

○ Par la convention signée entre l’État et le Conseil départemental de Mayotte le 11 mars 2024, un Comité pour l’insertion régionale de Mayotte (CIRM), a été établi comme cadre privilégié de dialogue entre l’État et le Département. Le CIRM est chargé de proposer des orientations pluriannuelles en matière de coopération ; définir une feuille de route annuelle qui décline ces orientations pour l’année à venir ; identifier la formation nécessaire à certains agents territoriaux aux enjeux internationaux et au protocole diplomatique, sur financement du département de Mayotte, afin de contribuer à la montée en compétence de l’encadrement de Mayotte ; assurer le suivi des initiatives de coopération engagées dans le cadre de la convention.

○ Le développement de liens de coopération avec les pays de la zone est à poursuivre :

■ Dans le sud-ouest de l’océan Indien (zone Commission de l’océan Indien – COI), l’État poursuivra, en cohérence avec la convention de coopération signée avec le conseil départemental de Mayotte en mars 2024, son soutien au déploiement de la stratégie de coopération régionale du Conseil départemental, à la mise en œuvre du programme INTERREG « Canal du Mozambique » piloté par le conseil départemental de Mayotte, à l’insertion de Mayotte dans la stratégie Indopacifique, au déploiement de représentants du Conseil départemental dans les postes diplomatiques de la région ;

■ Dans la région élargie, l’État encouragera les relations entre Mayotte et la Tanzanie, le Kenya, l’Afrique du Sud et le Mozambique, ainsi que le dialogue avec la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) afin de soutenir la reconstruction et le développement de Mayotte ;

○ L’État poursuivra ses efforts afin de développer la coopération régionale, autour de Mayotte, sur les secteurs stratégiques suivants :

■ Environnement : actions de lutte contre l’érosion de la biodiversité, notamment dans le parc naturel marin à travers des programmes tels que « VARUNA » et permettant des échanges d’expériences entre gestionnaires des aires marines protégées du sud-ouest de l’océan Indien ;

■ Agriculture : construction d’une technopole pour promouvoir l’innovation et la recherche, notamment dans le domaine de l’agro-transformation, qui revêt une importance cruciale pour les territoires insulaires ; la promotion de la production régionale et du développement de filières d’approvisionnement régional dans un cadre normatif contrôlé ;

■ Économique : conclusion de conventions de partenariat avec des Chambres de Commerce et d’Industrie des pays voisins (Kenya notamment) ;

■ Numérique : développement de la coopération régionale en matière de connectivité numérique. Le data center en service à Mayotte depuis 2022 (ITH Center) est un modèle en partenariat avec celui de La Réunion et offre son savoir-faire en Afrique de l’Est (Kenya) ;

■ Formation professionnelle : poursuite des actions visant à renforcer la formation et l’employabilité des jeunes Mahorais, en particulier dans le secteur de l’hôtellerie-restauration aux Seychelles et à Maurice.

○ De nouvelles coopérations permettant de surmonter les obstacles actuellement rencontrés en matière de connectivité notamment (aérienne, maritime), pourront être initiées. Un enjeu majeur de coopération régionale est en effet l’amélioration des connexions maritimes (profiter de la position géographique de Mayotte pour développer le port et faire baisser les coûts de transports et d’approvisionnement) et aériennes dans la zone.

– Dans ce contexte, la Commission de l’océan Indien constitue un cadre de coopération à exploiter :

○ Lors de sa présidence en 2021-2022, la France a décliné un programme ambitieux autour de l’économie bleue, thématique cruciale pour les États insulaires, afin de penser des stratégies adaptées et durables face aux défis environnementaux. Elle a joué à cette occasion un rôle pilote aux côtés de ses partenaires, en menant des projets concrets (journées de nettoyage de plages, formations de pêcheurs, etc.) dans les pays de la COI, ainsi que dans les pays côtiers d’Afrique australe et orientale (Afrique du Sud, Kenya, Mozambique, Tanzanie). Mayotte est déjà intégrée au programme de la COI en matière de sécurité et sûreté maritimes, le plaidoyer pour son intégration aux autres programmes de la COI sera renforcé, notamment en matière de sécurité sanitaire, d’adaptation au changement climatique et de coopération agricole.

– Une réflexion sur les dispositions spécifiques supplémentaires pour les régions ultrapériphériques (RUP) pourrait être menée au niveau européen :

○ Pour mémoire, la législation européenne est applicable dans les RUP mais, afin de tenir compte de leurs spécificités, des adaptations aux politiques européennes ont été introduites (CJUE, Mayotte, 2015).

○ Ces mesures concernent notamment les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l’agriculture et de la pêche et les conditions d’approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité.

○ La France fait de l’intégration des spécificités des territoires ultramarins aux négociations dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel une priorité. La France demande également l’intégration de ces spécificités préalablement à la production de tout nouvel acte réglementaire ou directive.

I. – Infrastructures portuaires : envisager le passage sous compétence de l’État en vue de la modernisation et de l’extension du port de Longoni

Le port de Longoni doit être considéré comme une infrastructure stratégique pour le développement économique de Mayotte et vecteur d’intégration régionale.

En vue de l’amélioration de la capacité de débarquement, de manutention et de stockage des marchandises, l’État s’engage à soutenir les investissements en matière de modernisation et extension des infrastructures portuaires.

Situé sur une route maritime majeure par laquelle transite 30 % du commerce mondial de pétrole, au cœur d’une zone renfermant d’importants stocks d’hydrocarbures et ressources halieutiques, le port de Longoni doit conforter et affirmer son positionnement stratégique dans le canal du Mozambique.

La transformation du port de Longoni en port sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire. Un audit financier du port de Longoni sera réalisé avant la fin de l’année 2025.

II. – Infrastructures aéroportuaires : garantir la desserte internationale de Mayotte

La desserte aérienne internationale de Mayotte sera garantie, que ce soit par l’aménagement de l’aéroport actuel ou par la construction d’un nouvel aéroport sur Grande Terre. Si cette deuxième option était finalement retenue, il devrait s’inscrire dans le cadre d’un hub logistique avec le port de Longoni.

L’État prend l’engagement, afin de garantir le désenclavement de Mayotte et favoriser le développement économique de conduire les procédures, de mettre en place les financements et de conduire les investissements nécessaires au maintien opérationnel à Mayotte d’un aéroport adapté aux avions long-courriers et de grande capacité et permettant par tout temps, les vols directs vers l’hexagone.

La décision actant après concertation les principes relatifs au nouvel aéroport de Mayotte doit être prise avant avril 2026, la déclaration d’utilité publique avant la fin de l’année 2028.

Le renforcement des infrastructures visant à garantir l’accès aux biens et ressources essentiels contribue également à créer les conditions du développement économique et de la prospérité.

4. Programmes d’investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte

Les investissements présentés ci-dessous sont issus du contrat de convergence et de transformation en vigueur et de différents plans d’actions ministériels ou interministériels :

Mme la présidente. L’amendement n° 25, présenté par M. Omar Oili, Mmes Narassiguin, Artigalas et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et faisant l’évaluation des plans stratégiques existants applicables à Mayotte.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Le présent projet de loi de programmation doit venir se substituer aux multiples plans stratégiques dont le pilotage et la mise en œuvre concrète ne peuvent être considérés comme satisfaisants.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain observe pourtant que ce projet de loi de programmation n’a pas été précédé d’une évaluation de ces plans stratégiques, tout particulièrement des deux contrats de convergence et de transformation 2019-2023 et 2024-2029.

C’est pourquoi cet amendement tend à prévoir dans un délai de trois mois la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport recensant les plans stratégiques applicables à Mayotte et présentant un bilan de leur mise en œuvre dans les domaines économique, social, sanitaire, éducatif, sécuritaire et environnemental. Il devra identifier les éventuelles redondances, incohérences ou lacunes dans la mise en œuvre de ces plans et présenter les éventuels résultats obtenus. Enfin, il devra préciser les modalités de substitution du présent projet de loi de programmation à ces plans, dans un objectif de cohérence et de lisibilité de l’action publique à Mayotte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, monsieur le ministre, si vous le permettez, je prendrai quelques instants pour expliquer la philosophie de la commission sur les amendements relatifs au rapport annexé.

Ce rapport, dépourvu de portée juridique et normative, je le rappelle, constitue la feuille de route du Gouvernement. Il y présente l’action qu’il compte mener au cours de la période de refondation de Mayotte, jusqu’en 2031.

La commission a émis un avis défavorable sur la grande majorité des amendements, que l’on peut regrouper en quatre catégories : ceux qui visent à prévoir des mesures nouvelles non financées et qui seraient irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution s’ils se rapportaient aux articles du corps même du projet de loi ; ceux qui tendent à prévoir un calendrier de mise en œuvre de chaque mesure et à imposer au Gouvernement d’en remettre un ; ceux qui visent à prévoir, pour chaque engagement, la remise d’une étude ou d’un rapport au Parlement comme au comité de suivi de la loi de programmation.

Si ces amendements étaient adoptés, il faudrait réaliser plus d’une trentaine de rapports ou d’études : cela nous paraît peu sérieux.

Enfin, la dernière catégorie rassemble les amendements visant à imposer des consultations supplémentaires ou dont l’adoption aurait pour effet d’alourdir les processus de décision. Il nous paraît important que l’État ait les moyens de procéder à la refondation de Mayotte dans les délais les plus brefs. Il ne nous appartient pas d’entraver son action.

La commission, je le répète, a par conséquent émis un avis défavorable sur tous les amendements qui relèvent de ces catégories, sans méconnaître les sujets de fond qu’ils soulèvent ni leur importance. Nous aurons à en débattre. En outre, certains d’entre eux étant des amendements d’appel, il appartiendra au Gouvernement d’apporter les précisions souhaitées.

Pour toutes ces raisons, nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 25, qui vise à prévoir un état des lieux des plans stratégiques à Mayotte.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur, je reconnais ici, au travers de votre amendement, votre attachement louable à l’évaluation de l’action publique, mais je pense que l’heure n’est pas au bilan des stratégies passées, même s’il est évidemment important de toujours s’appuyer sur le passé pour construire le présent et l’avenir.

En l’occurrence, la Cour des comptes, dans ses rapports, en particulier dans celui de 2022, intitulé Quel développement pour Mayotte ?, que je vous invite à lire, souligne déjà les lacunes – et c’est un euphémisme – des plans passés. C’est pourquoi il faut se tourner vers l’avenir.

La stratégie quinquennale de reconstruction et de refondation de Mayotte est en cours d’élaboration par la mission dirigée par le général Facon. Ce dernier m’a d’ores et déjà communiqué, je l’ai dit hier, un certain nombre d’éléments de cette stratégie.

Par ailleurs, j’ai demandé à cette mission de recevoir au plus vite les quatre parlementaires de Mayotte afin qu’ils puissent être pleinement associés à ses travaux. Mme Salama Ramia dispose déjà de ces éléments, qui lui ont été communiqués dans le cadre de la mission que le Premier ministre lui a confiée.

Je souhaite à présent me concentrer sur l’action. À cet égard, je partage l’avis de Mme la rapporteure, qui a défini le cadre de nos discussions. Comme elle, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 25.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 25.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 114, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Rapport annexé

I. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ce développement ne pourra se faire au détriment des aires protégées mahoraises et se fera dans le respect des réglementations environnementales ;

II. – Alinéa 215, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

du Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte ainsi que les associations environnementales et les gestionnaires d’aires protégées

III. – Alinéa 216

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

ainsi que la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Sur ce dernier volet, il est impératif de prioriser les zones d’intervention, sur la base de critères scientifiques (rareté des cortèges phytosociologiques menacés, connectivité écologique des milieux, nature des espèces exotiques envahissantes présentes, état de la canopée) et techniques (accessibilité des sites, ratio coût/bénéfice, capacité de production de plants indigènes adaptés, etc.).

IV. – Après l’alinéa 216

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

La définition de cette stratégie s’appuiera sur un diagnostic écologique préalable permettant, notamment, de distinguer les zones capables de se régénérer naturellement et devant être strictement protégées de celles où des interventions de reboisement ciblées sont nécessaires. Dans ces dernières, les espèces à planter devront impérativement être endémiques ou indigènes, avec une provenance locale contrôlée, en lien avec les pépinières existantes et en cours de création sur le territoire.

Ce diagnostic écologique sera la prémisse à l’élaboration d’une feuille de route sur la restauration des écosystèmes forestiers mahorais, en cohérence avec le règlement européen sur la restauration de la nature. Cette feuille de route sera élaborée par la Direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte (DEALM) en associant, notamment le Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte ainsi que les associations environnementales et les gestionnaires d’aires protégées.

Ces actions doivent être coordonnées, scientifiquement encadrées, couplées à un renforcement massif des actions de surveillance et de police de l’environnement ainsi que des moyens accrus dévolus à la justice.

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Nous avons toutes et tous pu constater la dévastation de la forêt mahoraise – les trois quarts ont été ravagés par le cyclone Chido –, mais également le manque de moyens consacrés à la protection de la forêt, dont la surface a été réduite de 24 % en trente ans. La forêt représente néanmoins toujours 38,6 % de la surface de Mayotte, soit plus d’un tiers des 374 kilomètres carrés du territoire.

Le dernier bilan sur la biodiversité était alarmant : 43 % des 610 espèces indigènes connues et évaluées à ce jour sont menacées, parmi lesquelles de nombreuses espèces d’arbres.

Cet enjeu ne nous paraît pas avoir été pris suffisamment en compte dans le rapport annexé. Il ne nous semble pas que la gravité de la situation ait été pleinement mesurée, les garanties présentées n’étant pas suffisantes.

C’est aussi ce qui préoccupe les associations environnementales, alors que Mayotte a besoin d’un véritable soutien pour son développement et que celui-ci doit se faire, comme partout, en préservant les espaces naturels et agricoles.

Or nous savons que l’environnement est souvent sacrifié, oublié, lorsqu’il s’agit d’implanter des entreprises ou des infrastructures. Ces dernières sont nécessaires, mais leur implantation doit se faire en intégrant pleinement les objectifs de reboisement et de protection des zones encore boisées. Nous pensons que c’est tout à fait faisable, en respectant la réglementation environnementale et en préservant les aires protégées mahoraises.

Il faudra s’appuyer sur un diagnostic, sur une feuille de route, comme nous le proposons, et sur les connaissances de la direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte, du conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte, des associations environnementales et des gestionnaires d’aires protégées.

Mme la présidente. L’amendement n° 58, présenté par Mmes Guhl et M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Rapport annexé

I. – Alinéa 215

Compléter cet alinéa par les mots :

, du conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte, des associations environnementales et des gestionnaires des aires protégées.

II. – Alinéa 216

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que la lutte contre les espèces exotiques envahissantes

III. – Après l’alinéa 216

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

La définition de cette stratégie s’appuiera sur un diagnostic écologique préalable permettant, notamment, de distinguer les zones capables de se régénérer naturellement et devant être strictement protégées de celles où des interventions de reboisement ciblées sont nécessaires. Dans ces dernières, les espèces à planter devront impérativement être endémiques ou indigènes, avec une provenance locale contrôlée, en lien avec les pépinières existantes et en cours de création sur le territoire.

Ce diagnostic écologique sera le préalable à l’élaboration d’une feuille de route sur la restauration des écosystèmes forestiers mahorais, en cohérence avec le règlement européen sur la restauration de la nature. Cette feuille de route sera élaborée par la direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte (DEALM) en associant, notamment le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte ainsi que les associations environnementales et les gestionnaires d’aires protégées.

Ces actions doivent être coordonnées, scientifiquement encadrées, couplées à un renforcement massif des actions de surveillance et de police de l’environnement ainsi que des moyens accrus dévolus à la justice.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Nous le savons, le cyclone Chido a profondément bouleversé l’équilibre écologique déjà fragile de Mayotte. La forêt mahoraise est aujourd’hui fragmentée et a subi des dégâts considérables : perte de canopée, sols retournés et risque aigu d’invasion biologique et d’appropriations illégales.

Face à cette situation, la tentation est grande d’agir rapidement, de replanter partout et d’envoyer un signal fort en faisant du chiffre.

Dans ce contexte, notre amendement vise à éviter une réponse précipitée qui serait déconnectée des réalités écologiques du territoire. Il faut reboiser, c’est évident, mais pas n’importe comment et pas avec n’importe quoi, car reboiser sans méthode peut parfois aggraver la situation.

Avant d’agir, il faut savoir. Aussi proposons-nous simplement d’établir un diagnostic écologique précis afin de distinguer les zones qui peuvent se régénérer seules et que l’on doit protéger de celles qui ont un véritable besoin de reboisement. Dans ce cas-là, il est essentiel d’introduire des espèces endémiques, locales et adaptées, en lien avec les pépinières de Mayotte.

Nous souhaitons également que les acteurs de terrain soient associés : le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte, les associations environnementales et les gestionnaires des aires protégées.

Enfin, il est essentiel de coupler cette stratégie à un renforcement des actions de surveillance et de police de l’environnement, ainsi qu’à des moyens accrus pour la justice.

Notre amendement vise à rappeler que restaurer une forêt ne consiste pas uniquement à planter des arbres au hasard : il faut restaurer tout un écosystème. C’est exigeant, cela demande de la méthode et implique de respecter le vivant.

Mme la présidente. L’amendement n° 133, présenté par MM. Omar Oili et M. Weber, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé

I. – Alinéa 215, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, du conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte ainsi que des naturalistes et gestionnaires d’aires protégées

II. – Alinéa 216

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que la lutte contre les espèces exotiques envahissantes

III. – Après l’alinéa 216

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

La définition de cette stratégie s’appuiera sur un diagnostic écologique préalable permettant notamment de distinguer les zones capables de se régénérer naturellement et devant être strictement protégées de celles où des interventions de reboisement ciblées sont nécessaires. Dans ces dernières, les espèces à planter devront impérativement être endémiques ou indigènes, avec une provenance locale contrôlée, en lien avec les pépinières en cours de création sur le territoire.

Ce diagnostic écologique sera la prémisse à l’élaboration d’une feuille de route sur la restauration des écosystèmes forestiers mahorais, en cohérence avec le règlement européen sur la restauration de la nature. Cette feuille de route sera élaborée par la Direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte en associant, notamment le Conseil scientifique du Patrimoine naturel de Mayotte ainsi que les naturalistes et gestionnaires d’aires protégées.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Le cyclone Chido et la tempête Dikeledi ont fortement endommagé la forêt mahoraise. Le reboisement et la restauration des équilibres environnementaux à Mayotte sont un enjeu et un objectif. Nous ne concevons pas qu’ils puissent être réalisés sans s’appuyer sur des spécialistes.

Ces trois amendements visent à imposer un diagnostic écologique préalable au plan de reboisement, ainsi que diverses consultations, ce qui alourdirait les procédures. Nous pensons qu’il faut agir.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Ces trois amendements, formulés différemment, visent à demander l’établissement d’un diagnostic écologique et la définition d’une feuille de route pour la restauration de l’écosystème forestier mahorais.

Cela a été rappelé, 95 % de la forêt mahoraise a été ravagée, ce qui a, c’est vrai, des conséquences sur le grand cycle de l’eau. L’équilibre des écosystèmes a été profondément modifié, perturbé. Il faut le prendre en compte dans la perspective de la reconstruction et du reboisement.

En ce qui concerne les forêts, un comité de pilotage associant le conseil départemental, la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte (Daaf), l’Office national des forêts (ONF) et le Conservatoire national botanique de Mascarin est déjà à pied d’œuvre pour bâtir une stratégie de reboisement. J’en discutais aujourd’hui encore avec la mission du général Facon.

L’ONF a notamment élaboré un projet de plan de reboisement de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido. Ce projet prévoit de s’appuyer sur la dynamique naturelle de la végétation – elle se voit à l’œil nu sur place – sur environ 300 hectares, de favoriser le développement des essences forestières désirées, de lutter contre les espèces envahissantes – c’est un point important – et de planter seulement là où c’est nécessaire, sur environ 100 hectares. Il s’agit de reboiser et de stabiliser le sol et la ressource en eau. Les opérations comprennent un entretien favorisant la reprise nécessaire pendant une période de cinq ans.

Enfin, la lutte contre les espèces exotiques envahissantes – ce sujet concerne également La Réunion – reste prioritaire, car il existe un risque accru d’introduction dû aux importations de matériaux végétaux pour la reconstruction. Cette problématique est bien identifiée par la préfecture, qui est particulièrement mobilisée sur la question et effectue des opérations de contrôle à l’aéroport.

Tels sont les éléments qui me conduisent, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure, à vous demander, mesdames, monsieur le sénateur, de retirer ces amendements, des travaux étant engagés, selon la méthode que je viens d’évoquer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 114.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 58.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 133.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 26, présenté par M. Omar Oili, Mmes Narassiguin, Artigalas et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 30

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Cette étude détaille les moyens humains et techniques du « rideau de fer » censé renforcer la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte, et annoncé par le gouvernement en février 2024, ainsi qu’un calendrier relatif à sa mise en œuvre. Elle est communiquée au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Monsieur le ministre, le Gouvernement clarifie enfin sa position sur le fameux « rideau de fer » qu’avait annoncé en février 2024 M. Darmanin, alors ministre de l’intérieur et des outre-mer. À Mayotte, la lutte contre l’immigration clandestine appelle des solutions adaptées, compte tenu des conditions géographiques et logistiques très spécifiques du territoire.

Il est indiqué dans le rapport annexé qu’une étude relative à la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte, réalisée par la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (Depsa) du ministère de l’intérieur, servira de base à un effort de renforcement capacitaire.

Cette étude devra permettre d’identifier les besoins réels de Mayotte pour lutter contre l’immigration clandestine, c’est-à-dire les moyens de surveillance, de détection, d’interception terrestre et maritime. Selon nous, cette étude doit aussi être l’occasion de préciser les moyens humains et techniques de ce « rideau de fer » et le calendrier précis de sa mise en œuvre. Nous avons besoin de savoir ce que recouvre concrètement l’engagement du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. La lutte contre l’immigration clandestine est centrale pour la refondation de Mayotte. Les moyens de surveillance, de détection, d’interception terrestre et maritime du « rideau de fer » sont également essentiels.

Votre amendement est avant tout un amendement d’appel, destiné à obtenir de M. le ministre des détails sur ce plan.

Pour notre part, conformément à la logique que j’ai déclinée en début de séance, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à prévoir un calendrier, source de contraintes supplémentaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Monsieur le sénateur Omar Oili, j’émettrai un avis favorable sur certains de vos autres amendements, ne voyez pas ici se dessiner une tendance. (Sourires.)

Vous demandez la communication au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte de l’étude technico-opérationnelle relative à la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte, réalisée par la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes, avant le cyclone. Il s’agit d’un document technique préparatoire aux décisions, comme cela est précisé dans le rapport annexé. Il est non communicable.

Cette étude ne comprend d’ailleurs pas les moyens humains ou l’agenda de mise en œuvre du dispositif que vous mentionnez. De mon point de vue, elle n’apporte donc rien par rapport aux informations figurant dans le rapport annexé.

Un rapport de suivi de l’état d’avancement de la refondation de Mayotte sera régulièrement produit, notamment sur la mise en œuvre des mesures de renforcement du dispositif de lutte contre l’immigration clandestine, à la demande d’ailleurs de vos rapporteurs, dans le souci également de répondre à votre attente.

La direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes pourrait vous recevoir pour vous indiquer un certain nombre d’éléments.

Et puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel, comme l’a dit Mme la rapporteure, je vous rappelle ce que j’ai eu l’occasion de dire sur place, à l’instar du Président de la République il y a quelques semaines : les objectifs du « rideau de fer » sont bien de réaliser 35 000 éloignements.

Nous avons prévu pour cela le remplacement des radars par des modèles plus puissants, intégrant de nouvelles technologies, la présence de six navires en mer vingt-quatre heures sur vingt-quatre, un groupement de partenariat opérationnel de 120 policiers au total – il nous faut atteindre cet objectif en termes d’équivalent temps plein avec le ministère de l’intérieur –, le renforcement de la coopération entre les différents services du renseignement – extérieur et intérieur –, un centre de rétention administrative (CRA) de 140 places, en plus de la zone d’attente destinée aux familles, ainsi que des accords internationaux sur l’octroi de laissez-passer consulaires.

C’est l’ensemble de ces dispositifs, que je détaille à grands traits, qui constituent ce « rideau de fer » : nouveaux moyens technologiques, plus de moyens pour l’ensemble des services de sécurité intérieure, mobilisation des policiers, des gendarmes et des douaniers pour atteindre ces objectifs.

Tels sont, monsieur le sénateur Omar Oili, les éléments que je tenais à vous communiquer.

Vous l’aurez compris, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. L’article 1^er, qui comprend le rapport annexé, est une feuille de route. Même si ce rapport n’a pas de valeur normative, on s’attend à y trouver des moyens permettant d’atteindre les objectifs qui y sont fixés.

L’amendement de notre collègue a la vertu de graver dans le marbre de l’article 1^er que l’étude technique opérationnelle, déjà prévue, apporte des précisions sur les moyens humains et techniques du « rideau de fer ».

La question migratoire est au cœur des problématiques qui se posent à Mayotte. Nous faisons face à un enjeu collectif de crédibilité, enjeu crucial, car aucune solution pérenne n’a été trouvée pour résoudre un problème qui se pose depuis des années. Nous avons l’espoir que des solutions puissent être apportées aujourd’hui.

Comme le Gouvernement a inscrit dans le rapport annexé que, par exemple, pour mieux protéger les Mahorais, il allait affecter dix gendarmes à la brigade de Dzoumogné, dix autres à la brigade de Bandrélé, il est important qu’il y indique quels moyens humains et techniques il compte mettre en œuvre afin que le « rideau de fer » ne soit pas qu’un rideau de fumée ! (M. le ministre d’État fait la moue.)

Telle est la raison pour laquelle je voterai cet amendement, comme certains de mes collègues du groupe RDPI.

Mme la présidente. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.

M. Saïd Omar Oili. Monsieur le ministre, il nous a été dit qu’une base navale serait construite à Mayotte dans le cadre de la mise en place de ce « rideau de fer ». Or, quand on lit les textes, on se rend compte que, en réalité, c’est un ponton qui sera construit à Mtsamboro, sur lequel seront amarrés les intercepteurs qui arrêtent les kwassa-kwassa.

Les Mahorais ont besoin de clarification. Nous avons l’impression que plus on prend des mesures ici pour dissuader les gens de venir, plus ils arrivent en nombre. Nous avons besoin de savoir quels moyens, notamment financiers, sont prévus pour mettre fin à l’immigration.

Monsieur le ministre, vous nous dites que les militaires sont là pour nous protéger. Leur coût pour la collectivité est intégré dans les dotations qui nous sont allouées. Il va falloir une bonne fois pour toutes que l’on nous dise clairement combien l’État consacre à la lutte contre l’immigration et que l’on nous explique pourquoi cette dernière ne diminue pas.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 26.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 150, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 42

Remplacer les mots :

soutient la restriction des conditions d’accès à la nationalité française

par les mots :

est très attentif aux conséquences des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte sur les droits de l’enfant et remettra un rapport au Parlement à ce sujet

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement tend à prévoir une évaluation objective, qui aurait dû être faite il y a bien longtemps déjà, des effets des différentes réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte sur un certain nombre de sujets, notamment le droit des enfants, le greffe du tribunal, mais aussi, plus largement, sur les flux migratoires.

Il nous a souvent été dit que le durcissement des conditions d’accès à la nationalité française, notamment du droit du sol, était nécessaire pour maîtriser les flux migratoires, sans toutefois qu’aucune donnée nous permette d’établir un lien de cause à effet entre le droit du sol et les flux migratoires.

Un régime dérogatoire a été instauré à Mayotte en 2019, que nous avons durci il y a quelques mois sans même connaître ses impacts et sans même savoir s’il y avait le moindre lien entre les moyens que nous mettons en œuvre et l’objectif que nous nous sommes fixé, à savoir une diminution des flux migratoires. Or le durcissement de la politique d’accès à la nationalité n’a pas réduit ces flux.

Nous demandons donc la remise d’un rapport sur l’impact de ces réformes sur les droits des enfants. Il y a un lien très clair entre les réformes que nous faisons et les droits des enfants. Quand un enfant n’est pas déclaré à la naissance et qu’il ne peut pas accéder à la nationalité française, cela a des conséquences très concrètes sur ses droits.

Nous légiférons à l’aveugle aujourd’hui, en l’absence d’étude d’impact. Des données sur les effets de ces réformes permettraient au Parlement d’être éclairé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Madame Vogel, votre amendement est en grande partie satisfait. En effet, la commission des lois a adopté l’article 2 bis, qui prévoit la remise dans trois ans d’un rapport clair et précis sur l’impact des mesures de lutte contre l’immigration à Mayotte. Il nous permettra de nous interroger sur l’organisation de cette lutte à Mayotte et sur les modalités dérogatoires applicables dans ce département.

En revanche, l’amendement tend également à revenir sur les restrictions aux conditions de nationalité que nous avons adoptées tout récemment dans le cadre de la loi du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 150.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 140 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Daubet, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 49, première phrase :

Rédiger ainsi cette phrase :

dans le cadre de la lutte renforcée contre les causes profondes des migrations, encourager l’aide publique au développement dans les pays de départs (Comores, Madagascar et pays d’Afrique des Grands lacs…) et la mise en œuvre du « Plan de Développement France-Comores » (PDFC) qui incorpore des actions de coopération sur des secteurs clés de la prévention des départs tels que la santé, l’éducation, la formation professionnelle et l’agriculture.

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Le présent projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte aborde largement la question migratoire. Il s’agit, bien entendu, d’une réalité que nous ne pouvons pas ignorer ; nous avons d’ailleurs déjà commencé à en discuter.

Toutefois, je voulais insister sur le volet préventif. Il est précisé dans le rapport spécial du Sénat sur la mission « Aide publique au développement » qu’il serait paradoxal de découpler nos ambitions en matière de solidarité internationale et de politique migratoire. Or le rapport annexé n’insiste pas suffisamment sur la nécessité de les associer.

Tel est le sens de mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 163, présenté par Mme Canayer et M. Bitz, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Remplacer les mots :

dans le à travers du

par les mots :

à travers le

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 140 rectifié.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. L’amendement n° 163 est un amendement rédactionnel.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 140 rectifié, qui tomberait d’ailleurs en cas d’adoption de notre amendement n° 163.

Les auteurs de l’amendement souhaitent préciser que l’aide publique au développement participe de la politique migratoire de la France, ce qui est une réalité. Or, dans le cadre de l’aide publique au développement, la France a accordé à l’Union des Comores une enveloppe de 150 millions d’euros par an depuis 2019 ; le « Plan de Développement France-Comores » en est la traduction. L’amendement est donc en partie satisfait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 163.

J’en viens à l’amendement n° 140 rectifié.

Le Gouvernement soutient l’utilisation de l’aide publique au développement comme un outil essentiel dans la lutte, non seulement contre les causes profondes des migrations, mais également contre les retards de développement, la pauvreté ou le creusement des inégalités dans un certain nombre de territoires. Cette aide peut servir de levier incitatif pour renforcer la coopération migratoire avec les pays riverains, mais elle peut également être revue à la baisse en cas de difficultés liées à cette coopération.

En effet, pour les pays concernés, l’absence d’engagement clair en matière de coopération consulaire irait à rebours de la demande conjointe du 11 juillet 2024 du ministère de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères au directeur général de l’Agence française de développement (AFD). Le courrier soulignait que cette dernière doit « se mettre en état de pouvoir ajuster la conduite de ses programmes en fonction de la qualité de la coopération migratoire d’un pays tiers ». Les choses sont donc claires.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 a imposé une réduction des crédits de l’aide publique au développement, rendant d’autant plus nécessaires la priorisation de notre action et un ajustement de la cible de 150 millions d’euros à la réalité budgétaire. La qualité de la coopération migratoire, que je viens d’évoquer, pourra donc continuer d’être prise en compte parmi plusieurs critères de priorisation.

C’est pourquoi le Gouvernement, à l’instar de la commission, émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 140 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 163.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 27, présenté par M. Omar Oili, Mmes Narassiguin, Artigalas et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, après l’alinéa 55

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1.2…. L’impératif républicain de suppression des titres de séjour territorialisés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de programmation, le Gouvernement remet au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte un bilan chiffré des titres de séjour territorialisés délivrés à Mayotte. Ce rapport présente les conséquences de ces titres de séjour territorialisés sur les services publics du territoire de Mayotte. Enfin, il présente le calendrier d’abrogation de ces titres.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Mayotte est le seul territoire de la République dans lequel sont délivrés des titres de séjour « territorialisés » interdisant à leurs détenteurs de circuler ou de résider hors du département. Cette exception, profondément dérogatoire au droit commun, n’est plus acceptable.

Sur un territoire exigu de seulement 374 kilomètres carrés, la concentration de personnes en situation régulière, mais juridiquement confinées à Mayotte, exerce une pression insoutenable sur les services publics de base : santé, éducation, logement, etc.

Cette règle entraîne une forme de confinement migratoire. Contrairement au principe d’égalité devant la loi et au rebours d’une politique migratoire cohérente, elle crée une discrimination manifeste entre les étrangers en situation régulière à Mayotte et ceux du reste du territoire.

Sa suppression est un impératif à la fois social, républicain et humain. Notre archipel ne peut plus porter seul le poids d’une logique d’exception qui aggrave ses difficultés sans les résoudre.

De surcroît, c’est – je vous le dis solennellement – une attente très forte des Mahorais et de la totalité de la classe politique de l’archipel. Ne pas retenir cette revendication majeure de la population serait une grave faute politique et ne ferait que renforcer leur défiance vis-à-vis des autorités publiques.

Par ailleurs, les mesures contenues dans le rapport annexe seront dépassées, incapables de suivre cette poussée démographique qui paralyse son développement.

Je voudrais le rappeler ici, au mois de février 2024, il y a eu des mouvements de grève très violents à Mayotte. Le ministre de l’intérieur de l’époque était venu et avait pris un engagement sur le tarmac de l’aéroport : en cas de durcissement du droit de sol à Mayotte, les cartes de séjour seraient supprimées.

Or nous avons adopté une loi durcissant le droit du sol. Tous les Mahorais attendent à présent que l’on supprime enfin l’aberration que représentent ces cartes de séjour territorialisées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Avis défavorable, pour trois raisons.

D’abord, il est proposé de revenir sur une disposition de nature législative dans le cadre d’un amendement portant sur le rapport annexé, qui n’a pas de portée normative. Nous aurons le débat au fond lors de l’examen du titre II du projet de loi, qui contient des dispositions de nature législative.

Ensuite, ce qui est demandé, c’est un rapport sur les titres territorialisés dans un délai de six mois. Or la commission va en réalité plus loin. En effet, nous, nous souhaitons un rapport portant sur l’ensemble des mesures dérogatoires en matière migratoire à une échéance de trois ans. Laissez-nous le temps d’analyser les effets des mesures relatives au droit du sol qui ont été adoptées voilà quelques semaines à peine et ceux des dispositions que nous votons aujourd’hui. Il sera toujours temps d’envisager d’éventuels ajustements ensuite.

Enfin, sur le fond – comme je viens de l’indiquer, nous aurons ce débat lors de l’examen du titre II –, ce n’est pas, nous semble-t-il, au moment où nous essayons de tarir les flux migratoires qu’il faut envoyer un mauvais message : les candidats au départ ne doivent pas s’imaginer pouvoir se servir d’un passage à Mayotte pour ensuite rejoindre La Réunion ou le territoire métropolitain.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Ainsi que M. le rapporteur vient de le souligner, le Sénat sera saisi d’amendements « en dur » sur la politique migratoire, et en particulier sur les titres territorialisés, lors de l’examen du titre II.

Toutefois, je peux d’ores et déjà rappeler un certain nombre d’éléments.

Comme vous le savez, l’adoption de mesures spécifiques a été nécessaire pour réduire « l’attractivité » de Mayotte. Je pense notamment à la validité territoriale des titres de séjour délivrés.

De mon point de vue, la possibilité de quitter rapidement l’île pour rejoindre le continent européen ou le département voisin, La Réunion – vous ne pouvez pas ignorer les tensions qui existent à cet égard –, ne ferait que renforcer cette « attractivité » de Mayotte ; mais, encore une fois, nous aurons l’occasion d’évoquer le sujet un peu plus tard. Elle accentuerait le risque de détournement des procédures, ainsi que la pression migratoire locale.

Quelques aménagements existent déjà. Cette limite ne concerne pas l’ensemble des titres de séjour, notamment les cartes de résident. Les étrangers qui seraient titulaires d’un titre de séjour revêtu d’une telle limite peuvent solliciter une autorisation spéciale pour circuler, en particulier pour entrer dans l’espace Schengen.

Enfin, comme vous le savez, les conjoints, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), les descendants directs âgés de moins de 21 ans et les ascendants directs à charge des citoyens français sont, eux, dispensés de solliciter une autorisation spéciale pour circuler.

Par ailleurs, vos rapporteurs ont prévu un dispositif plus concret et opérationnel : une évaluation globale de tous les dispositifs dérogatoires concernant l’immigration à Mayotte. C’est l’objet, en effet, de l’article 2 bis.

Je ne suis pas le meilleur porte-parole de l’ancien ministre de l’intérieur et des outre-mer, mon cher collègue Gérald Darmanin. Je souhaite toutefois souligner que sa déclaration sur le tarmac de l’aéroport de Mayotte est parfois citée sur les réseaux sociaux de manière tronquée. Lui avait conditionné la suppression des titres territorialisés à une révision constitutionnelle relative au droit du sol. Mais je ne doute pas qu’il serait bien meilleur que moi pour se défendre. Comme vous le savez, pour ma part, je suis opposé à une telle réforme constitutionnelle ; mais c’est un autre débat. (Sourires.)

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin. Certes, l’amendement n° 27 porte sur le rapport annexé alors que nous aurons le débat de fond sur les visas territorialisés lors de l’examen du titre II.

Toutefois, je note que le rapport annexé aborde également cette question. Son alinéa 42 est ainsi rédigé : « Sur le sujet spécifique du droit du sol, le Gouvernement soutient la restriction des conditions d’accès à la nationalité française. »

Dès lors que le rapport annexé énonce des objectifs politiques, on ne voit pas pourquoi il ne serait pas possible de mentionner l’impératif républicain de suppression des titres de séjour territorialisés. L’objectif ne peut pas être de maintenir Mayotte dans un régime dérogatoire ad vitam aeternam !

Je note par ailleurs que l’on a trouvé un nouveau prétexte pour remettre à plus tard l’évaluation des effets réels des mesures destinées à réduire la prétendue « attractivité » de Mayotte auprès des étrangers. Nous demandons un rapport dans un délai de six mois ? On nous répond que la loi restreignant le droit du sol est trop récente pour pouvoir produire un rapport sur les visas territorialisés… qui existent depuis bien plus longtemps !

Vous ne pouvez pas continuer comme cela à reporter systématiquement la communication des données dont nous avons absolument besoin pour savoir si les arguments contre la suppression des visas territorialisés sont autre chose que de mauvaises excuses !

Mme la présidente. La parole est à Mme Salama Ramia, pour explication de vote.

Mme Salama Ramia. Je reviens sur « l’attractivité » de Mayotte. Il faut le savoir, Mayotte est le département le plus pauvre de France. Mais, au sein de l’espace dans lequel l’archipel se situe, c’est le territoire le plus riche, et cela le restera. Par conséquent, sa prétendue « attractivité » n’est en effet pas une excuse pour reporter la remise du rapport demandé.

Par ailleurs, je souligne que, sur le tarmac de l’aéroport, le précédent ministre de l’intérieur a bien donné un espoir à la population de Mayotte. Il ne faut pas dire que ses propos auraient été mal interprétés ; ils ont été retranscrits noir sur blanc ! Il faut respecter les Mahorais. Le message qui leur a été adressé était clair : premièrement, durcissement de la loi ; deuxièmement, traitement de la question du « rideau de fer » ; troisièmement, suppression de la carte de séjour territorialisée. On a donné un espoir aux Mahorais, qui se sentent trahis aujourd’hui.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 27.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 57, présenté par Mmes Guhl et M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 57

Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans le cadre de la résorption de l’habitat précaire et insalubre, le programme national de résorption des bidonvilles et les dispositions de l’instruction du 25 janvier 2018 s’appliquent désormais dans les territoires d’Outre-mer dans le cadre d’une stratégie territoriale définie avec les collectivités territoriales et les acteurs du logement, prévoyant des réponses adaptées à la situation des personnes, enfants et familles vivant en bidonvilles et le lien entre tous les secteurs de l’action publique et sociale dans une logique d’accompagnement global (santé, éducation, protection de l’enfance).

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement de ma collègue Antoinette Guhl vise à appliquer dans les outre-mer – cela concerne évidemment aussi Mayotte – le programme national de résorption des bidonvilles et l’instruction du 25 janvier 2018, en intégrant ces dispositifs dans le rapport annexé.

À l’échelon national, l’instruction de 2018 a donné une nouvelle impulsion à la politique de résorption des bidonvilles. Elle a marqué un changement de méthode. Elle appelle à dépasser les approches centrées uniquement sur les évacuations, proposant une vision plus large, axée sur l’accompagnement des habitants et sur l’accès aux droits.

Aujourd’hui, cette instruction ne s’applique pas dans les territoires d’outre-mer. À la place, ce sont les lois de 2011 et de 2018 qui sont en vigueur. Or celles-ci introduisent des dérogations spécifiques aux quartiers informels dans ces territoires et restent très largement orientées vers la destruction des habitations.

Pourtant, nous le savons, la résorption des lieux de vie informels dépend largement de l’accessibilité des logements sociaux. Elle suppose du temps et des solutions durables, construites avec les personnes concernées. Cela doit souvent passer par la stabilisation temporaire sur un lieu de vie, par l’amélioration des conditions matérielles et par la protection des parcours.

Aujourd’hui, les expulsions répétées sont largement reconnues comme contre-productives. À Mayotte, elles fragilisent les familles et poussent des personnes vers une précarité encore plus importante, au détriment des conditions de vie de l’ensemble des habitants de l’île. Cela augmente leur vulnérabilité, notamment face aux aléas climatiques ; le drame lié au cyclone Chido l’a rappelé.

Les destructions, qui s’accélèrent, doivent s’accompagner d’un vrai travail de fond sur place pour améliorer les conditions de vie, et dans la durée, afin – c’est l’objectif – de garantir l’accès aux droits.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Avis défavorable. Il est en effet proposé de prévoir l’application à Mayotte de la circulaire relative à la résorption des bidonvilles. Nous partageons évidemment tous ici l’objectif de résorber et de supprimer les formes d’habitat informel. Néanmoins, au sein de la commission des lois, nous sommes convaincus qu’il n’appartient pas au législateur de se prononcer sur les conditions d’application d’une circulaire ; cela relève exclusivement du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 57.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 87, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, après l’alinéa 59

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmet aux élus locaux concernés le contenu détaillé de l’opération d’intérêt national engagée à Mayotte pour accélérer la résorption de l’habitat insalubre. Cette opération, fondée sur des outils juridiques renforcés, une mobilisation exceptionnelle de l’ingénierie, et des moyens dérogatoires, devra associer les élus et parlementaires du cent-unième département à son élaboration, à son pilotage et à son suivi.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. À Mayotte, la précarité des logements constitue un défi majeur, aggravé par la multiplication des constructions informelles. Les opérations telles que Wuambushu ou « Mayotte place nette » se sont révélées peu efficaces pour résorber l’habitat illégal.

L’opération d’intérêt national (OIN) annoncée pour répondre à cet enjeu mobilise des moyens dérogatoires, une ingénierie d’État et des outils juridiques spécifiques.

Notre amendement vise à faire en sorte que les élus mahorais et les parlementaires soient pleinement associés à sa mise en œuvre, afin d’assurer une coordination efficace entre l’État et les collectivités locales, souvent démunies pour intervenir. La transmission du contenu de cette OIN et l’implication des élus du territoire sont des conditions indispensables pour réellement accélérer les opérations. Il s’agit également d’assurer leur mise en œuvre, de les coordonner, de lever les blocages administratifs et de rendre effective la lutte contre la prolifération des constructions illégales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Notre collègue soulève un point très important, et la question de l’association des élus mahorais est fondamentale. Je souligne d’ailleurs que nous avons relayé les demandes de communication de documents administratifs auprès du Gouvernement et que nous avons obtenu satisfaction.

Cependant, ce que les auteurs de cet amendement demandent ne nous paraît pas avoir sa place dans le rapport annexé, même si nous invitons évidemment le Gouvernement à leur apporter des réponses sur les conditions d’association des élus mahorais à l’OIN.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 87.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 91, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 69, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Parallèlement, l’État mettra en place un observatoire sismo-volcanique pour le volcan sous-marin Fani Maoré apparu lors de l’éruption de 2018.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Une activité sismique affecte Mayotte depuis le mois de mai 2018. Plusieurs centaines de milliers de séismes ont été enregistrés par le réseau sismologique et ressentis par la population. Cette activité sismo-volcanique est due à l’apparition en 2018 d’un volcan sous-marin appelé Fani Maoré, situé à une cinquantaine de kilomètres de Petite-Terre.

Actuellement, la veille est effectuée par l’observatoire du piton de la Fournaise, à La Réunion. Au regard des enjeux scientifiques et des risques vis-à-vis de la population, il est essentiel qu’une équipe sur Mayotte soit dédiée à Fani Maoré.

C’est le sens de notre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. La commission, qui a du mal à se forger une opinion sur la nécessité de mettre en place un observatoire sismo-volcanique, s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Monsieur le sénateur Omar Oili, vous demandez la création d’un observatoire sismo-volcanique sur le volcan sous-marin Fani Maoré. C’est un vrai sujet. Mais votre amendement est, en réalité, déjà satisfait.

Le réseau de surveillance volcanologique et sismologique de Mayotte (Revosima) a été mis en place en 2019 pour observer et comprendre le phénomène qui venait d’être découvert. Son action est en train d’évoluer sur le développement de la surveillance et la définition d’indicateurs permettant d’alimenter – c’est évidemment essentiel – un système d’alerte de la population.

Le tableau de programmation prévoit de soutenir ce réseau pour assurer la sécurité des populations au regard des risques potentiels. Un dispositif lourd permettra de mieux appréhender le phénomène : c’est le projet Marmor (Marine advanced geophysical research equipment and Mayotte multidisciplinary observatory for research and response).

D’ailleurs, dans les travaux que le général Facon aura l’occasion de vous présenter, le chapitre relatif à la protection des Mahorais abordera évidemment les questions de sécurité ou d’immigration, mais aussi, et peut-être surtout, celles qui sont relatives aux risques naturels, qui sont malheureusement nombreux dans le cas de Mayotte.

Par conséquent, je considère humblement votre amendement comme satisfait et j’en demande le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 91.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 92, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, après l’alinéa 78

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’État mettra en place, d’ici un an à compter de la promulgation de la présente loi, une réserve nationale sur le territoire de Mayotte.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. S’il est essentiel de mieux prévenir les risques et d’améliorer l’éducation des populations, il convient aussi de tirer les conséquences des défaillances de l’organisation des premiers secours lors du cyclone Chido.

Le prépositionnement des moyens nationaux de la sécurité civile doit donc se faire à Mayotte. Compte tenu des difficultés d’acheminement des secours et des matériels nécessaires, il paraît en effet indispensable de disposer sur place des moyens d’une réserve nationale disponible en cas de crise. L’objectif est de ne pas dépendre de la réserve nationale située à La Réunion.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. La commission estime qu’il n’appartient pas au législateur de se prononcer sur le déploiement des moyens de l’État. C’est à ce dernier d’obtenir les résultats attendus. Laissons-le organiser la réponse en matière de sécurité civile.

En revanche, nous serons vigilants quant au respect des investissements outre-mer en matière de sécurité civile prévus par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, dite Lopmi.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Cet amendement tend à la mise en place d’une réserve nationale sur le territoire de Mayotte dans l’année suivant la promulgation de la loi.

Je tiens à le rappeler, 111 sapeurs-pompiers militaires de la sécurité civile ont été déployés à Mayotte quarante-huit heures avant le cyclone. Ils ont été les premiers acteurs du déblaiement des routes, indispensable à la projection des premiers secours. La mission d’appui de la sécurité civile a participé aux opérations d’aller-vers et a contribué à la vaccination des populations. Beaucoup venaient bien sûr de l’Hexagone, mais beaucoup venaient aussi de La Réunion. Je veux saluer l’engagement de tous ces hommes et ces femmes de la sécurité civile. Au plus fort, 800 effectifs y participaient.

À l’heure actuelle, les sapeurs-pompiers et la sécurité civile contribuent à la réalisation des missions stratégiques, notamment la logistique de l’approvisionnement en eau, et continuent d’assurer le soutien sanitaire aux populations.

L’objectif des auteurs de l’amendement peut parfaitement s’entendre. Cependant, la mise en œuvre d’une réserve nationale sur le territoire nécessite des réflexions sur la base d’un retour d’expérience. Ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, la stratégie du général Facon comportera un volet dédié à la sécurité.

Il faudra veiller à ce que l’enjeu de la sécurité civile – M. le rapporteur vient de le souligner – soit pleinement intégré, avec, bien entendu, les projections et les financements correspondants.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 92.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 93, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, après l’alinéa 79

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au plus tard le 1^er mars 2026, le Gouvernement transmet au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte un état des lieux des plans Orsec établis sur les risques à Mayotte ainsi que des préconisations d’évolution.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Compte tenu des derniers événements qui ont durement frappé Mayotte, une évolution des plans Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile) est nécessaire pour en consolider l’efficacité et le caractère opérationnel.

Par cet amendement, nous proposons ainsi que l’État transmette au comité de suivi prévu par le projet de loi un état des lieux des plans Orsec et des préconisations d’évolution au plus tard le 1^er mars 2026.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement, puisqu’il s’agit de modifier globalement sa feuille de route sur ce rapport annexé.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Il faut tirer tous les enseignements de la crise Chido en matière de prévention des risques et d’organisation de la réponse de sécurité civile.

Un retour d’expérience post-cyclone est en cours de préparation. Le plan Orsec Cyclone est en train de se mettre en place, et des plans Orsec Volcan et Tsunami sont par ailleurs prévus. J’invite tous ceux qui ne connaissent pas bien Mayotte à prendre la mesure des risques auquel le territoire est soumis, et pas seulement pendant la saison des pluies ou en cas de cyclone.

La proposition de dresser un état des lieux au mois de mars 2026 me semble de bon sens. Il faut développer une véritable culture de prévention de la gestion de crise à Mayotte ; c’est une priorité. Si une telle culture existe à La Réunion et aux Antilles, reconnaissons que ce n’était pas le cas à Mayotte, quelle qu’ait été par ailleurs la violence du cyclone Chido.

C’est pourquoi je suis favorable à votre amendement, monsieur le sénateur. Avouez que c’est un moment historique ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 93.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 28, présenté par M. Omar Oili, Mmes Narassiguin, Artigalas et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 98

Compléter cet alinéa par les mots :

d’ici au 31 décembre 2026

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Cet amendement vise à préciser les engagements du Gouvernement en ce qui concerne le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Le rapport annexé fixait un principe de mise en adéquation de ce dernier avec les besoins exprimés par les autorités locales.

Nous proposons de prévoir un objectif calendaire pour réaliser cette mise en adéquation, sans quoi un tel engagement n’aurait que peu de valeur. Or, comme vous l’avez compris à la lecture de nos différents amendements, au sein du groupe socialiste, nous souhaitons que les engagements pris ne restent pas au stade des déclarations et qu’ils se traduisent en actes. En l’occurrence, la lutte contre la délinquance doit être une priorité à Mayotte, qui connaît une situation particulièrement difficile.

C’est la raison pour laquelle nous proposons que cette mise en adéquation soit réalisée dans les dix-huit mois, c’est-à-dire d’ici au 31 décembre 2026.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Qu’est-ce que j’aimerais entendre cette phrase plus régulièrement ! (Sourires.)

M. le sénateur Omar Oili sollicite une précision calendaire. Je comprends parfaitement son impatience en ce qui concerne l’amélioration des conditions de sécurité à Mayotte et l’obtention de garanties pour que les engagements de l’État soient suivis d’effets.

Je le rappelle, en plus des forces de police présentes, il y a actuellement six escadrons de gendarmerie sur le territoire, avec de nouvelles méthodes d’approche qui me paraissent être efficaces, même si nous ne nions évidemment pas les problèmes réels de violences qui existent à Mayotte ; nous avons encore connu un certain nombre d’éléments inquiétants le week-end dernier.

Sur le fond, la date qui est proposée m’apparaît raisonnable ; elle permet une vraie réflexion et une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, à commencer, évidemment, par les maires.

Pour autant, la prévention de la délinquance doit s’inscrire dans la durée. De plus, ces actions évoluent dans le temps, en fonction des formes que prend cette délinquance, notamment celle des plus jeunes.

Dès lors, je ne suis pas certain que l’on parvienne à déterminer à cette date précise le bon calibrage des moyens mobilisés durant toute la durée de la refondation.

Sur ces questions, j’ai plutôt tendance à laisser la main au préfet Bieuville, ainsi qu’aux responsables des forces de sécurité intérieure, de police et de gendarmerie.

À ce stade, et par cohérence avec mes propos précédents, j’émets néanmoins un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 28.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 29, présenté par M. Omar Oili, Mmes Narassiguin, Artigalas et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, après l’alinéa 102

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, un calendrier prévisionnel du déroulement des travaux, ainsi qu’une programmation budgétaire, seront communiqués au comité de suivi de la loi de programmation de refondation de Mayotte.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. En matière d’investissements immobiliers judiciaires et pénitentiaires, le Gouvernement prend, dans le rapport annexé, des engagements si ambitieux qu’ils ne nous paraissent pas tout à fait crédibles.

Sont ainsi annoncées, avec pour objectif un lancement des travaux au cours de l’année 2025, les constructions d’une cité judiciaire et d’un centre éducatif fermé, ainsi que celle d’un deuxième centre pénitentiaire d’une capacité de 400 places incluant un centre de semi-liberté de 20 places, dont le début des travaux est prévu, cette fois, en 2027.

Nous souhaiterions naturellement que ces travaux débutent dès cette année, mais permettez-nous, monsieur le ministre, d’avoir quelques doutes. Vous aurez l’occasion, dans un instant, de clarifier les choses.

En tout état de cause, nous demandons au Gouvernement, au travers de cet amendement, de communiquer au comité de suivi, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi, un calendrier prévisionnel de déroulement des travaux, ainsi qu’une programmation budgétaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Monsieur le sénateur, vous posez la question du suivi du rapport annexé.

Je tiens à souligner que la commission a repris votre amendement pour y intégrer, conformément à votre souhait, un comité de suivi.

Laissons ce dernier organiser son travail et demander, le cas échéant, les documents dont il aurait besoin.

Bien que partageant la nécessité absolue de suivre précisément la réalisation des mesures incluses dans le rapport annexé – nous avons d’ailleurs ajouté un amendement visant à prévoir la présentation, par le Gouvernement, d’une programmation financière pluriannuelle avant la fin de l’année –, la commission émet un avis défavorable sur cette demande de communication de rapports supplémentaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 29.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 162, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 114

Remplacer les mots :

, ainsi que celui des intercepteurs des forces de sécurité intérieure.

par le signe et la phrase :

. L’augmentation du nombre des navires intercepteurs des forces de sécurité intérieure fera l’objet d’une étude particulière afin de permettre l’identification d’un lieu propice aux opérations de maintenance dédiées à ces vecteurs.

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Le maintien en condition opérationnelle des intercepteurs nautiques des forces de sécurité intérieure est réalisé par le personnel de la Marine nationale.

L’augmentation prévue du nombre de ces navires nécessite la réalisation d’une étude afin d’identifier un lieu adéquat permettant, d’une part, à la Marine nationale de procéder à la maintenance de ces intercepteurs et, d’autre part, aux forces de sécurité intérieure d’assurer au mieux leurs missions opérationnelles.

Je précise, au sujet de la base navale, que nous prévoyons bien, outre le chantier que je viens d’évoquer, la création d’un ponton à Mtsamboro pour augmenter nos capacités d’interception, ainsi qu’un soutien au poste de commandement de l’action de l’État en mer.

Ces réalisations concrètes nécessitent des moyens et justifient une étude supplémentaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Le Gouvernement précise lui-même sa feuille de route. Aussi, nous ne pouvons être que favorables à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 162.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 30, présenté par M. Omar Oili, Mmes Narassiguin, Artigalas et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 116

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces effectifs resteront mobilisés au moins jusqu’au 31 décembre 2026.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Cet amendement de précision vise à mentionner dans le rapport annexé la durée d’engagement du bataillon temporaire de reconstruction de l’île décidé par le ministre des armées.

L’engagement de ces quelque 400 soldats est précieux pour Mayotte, alors que la situation sociale, sécuritaire et humanitaire reste précaire. Afin de produire pleinement et surtout durablement ses effets, il doit être maintenu pour encore plusieurs mois au moins.

C’est le sens de cet amendement, qui tend à indiquer que ces militaires seront mobilisés pour les dix-huit prochains mois, à savoir jusqu’au 31 décembre 2026.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Votre amendement nous permet d’abord, mon cher collègue, de souligner l’engagement extraordinaire de nos forces armées dans ces phases de crise puis de reconstruction de Mayotte.

Nous considérons néanmoins qu’il n’appartient pas au législateur de se prononcer sur le déploiement des forces armées. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Par cet amendement, vous reconnaissez, monsieur le sénateur Omar Oili, combien l’État et ses forces armées restent mobilisés aux côtés des Mahorais.

Le bataillon de reconstruction a été, il est vrai, l’un des symboles de l’action rapide de l’État.

J’écoutais hier à la radio le maire de Mamoudzou dire qu’il ne voyait rien venir de la reconstruction. C’est embêtant : j’étais à ses côtés voilà quelques semaines au moment où, précisément, le bataillon de reconstruction remettait à niveau une grande halle sportive… Au travers de financements exceptionnels, l’État participe activement à la reconstruction. M. le maire a dû avoir un oubli…

Le ministre des armées, Sébastien Lecornu, a indiqué que le bataillon resterait sur place autant qu’il le faudrait et que son mandat était bien sûr reconductible.

Il n’y a pas lieu selon moi de borner l’action du bataillon dans le rapport annexé du présent texte. Faisons confiance à nos armées pour organiser avec cohérence la projection de nos forces au service des Mahorais.

Dans toute cette phase – je n’ose pas dire intermédiaire – entre l’urgence, la reconstruction et, désormais, la refondation, ce type de dispositif perdurera sur le terrain autant que nécessaire, jusqu’à ce que nous disposions de l’ensemble des outils utiles à la refondation.

Pour ma part, je préfère me tenir à l’écart de l’organisation de l’action des armées. Laissons le ministre compétent agir, en toute confiance et en toute transparence.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera également défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. Nous entendons bien sûr les arguments du rapporteur et du ministre d’État.

En ce moment, les Mahorais se demandent toutefois si les engagements de l’État sont des mots ou s’ils déboucheront sur des réalisations concrètes.

Vous avez raison, les uns et les autres, de rappeler que la présence des troupes militaires est importante à Mayotte.

Si je comprends l’argument du ministre d’État selon lequel il ne faudrait pas borner leur action, le fait d’inscrire cette présence, qui pourrait être prolongée, dans le rapport annexé revêtirait une portée politique et symbolique. Or nous connaissons ici l’importance des symboles.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 30.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 59, présenté par Mmes Guhl et M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Rapport annexé

I. – Alinéa 124

1° Supprimer les mots :

à Ironi Be

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les sites d’implantation seront définis en associant le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte, les associations environnementales mahoraises et les gestionnaires d’aires protégées. Ce développement ne pourra se faire au détriment des aires protégées mahoraises et se fera dans le respect des réglementations environnementales ;

II. – Alinéa 128

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement de notre collègue Antoinette Guhl vise à préciser le plan Eau Mayotte dans le rapport annexé, et concerne la construction d’une seconde usine de dessalement.

Oui, bien sûr, il y a urgence à renforcer l’accès à l’eau pour les Mahorais ; oui, une nouvelle usine est nécessaire. Mais son implantation ne peut pas se faire sans prendre en compte les impacts sur les milieux naturels ni mesurer les conséquences pour les populations locales, notamment pour les pêcheurs ou les acteurs du tourisme.

Plusieurs questions restent posées : d’abord, sur l’énergie nécessaire pour faire fonctionner l’usine ; ensuite, sur les rejets de saumure et de produits chimiques liés au traitement de l’eau.

Cette nouvelle usine est prévue dans le lagon, à proximité de deux sites fortement protégés : la réserve naturelle nationale de l’îlot Mbouzi et la passe en S.

La saumure rejetée par l’usine sera deux fois plus salée que l’eau de mer. Elle aura un effet sur la biodiversité du lagon, sur les écosystèmes – mangroves, herbiers, coraux – et sur la faune marine, qui sont très sensibles aux variations de salinité.

Or l’impact de ce type de rejet dans un lagon fermé semble très peu étudié. Par précaution, il convient d’envisager un rejet plus éloigné, en dehors du lagon, ce qui est techniquement possible.

Les associations environnementales locales ont alerté l’État. Elles ont interpellé les services déconcentrés, et notamment le préfet. Elles regrettent de ne pas avoir été suffisamment associées à la concertation sur le choix du site.

Cet amendement, travaillé avec Réserves naturelles de France, permet donc de relayer leur voix.

Mme la présidente. L’amendement n° 94, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 124

Après les mots :

Ironi Bé

insérer les mots :

, ou tout autre site alternatif

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. La construction de la seconde usine de dessalement à Ironi Bé doit débuter en mai 2025 pour une livraison prévue en 2027. Or l’autorité environnementale vient d’émettre un avis négatif sur les travaux en mer liés à ce projet.

Il paraît donc prudent d’anticiper ce point et d’envisager l’option d’un site alternatif. La deuxième usine de dessalement est essentielle à l’approvisionnement en eau potable des habitants de Mayotte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Ces deux amendements invitent notre assemblée à se prononcer sur la localisation d’une nouvelle usine de dessalement à Mayotte.

Nous considérons qu’il ne nous appartient pas de prendre parti sur cet emplacement. Nous ne le ferions pas, d’ailleurs, pour un autre territoire de notre pays.

N’étant pas en mesure de trancher la question, nous faisons confiance à la procédure en cours. Les éventuels recours permettront de vérifier la régularité de l’opération.

Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Messieurs les sénateurs, vos amendements tendent à ce que l’implantation de la deuxième usine de dessalement à Ironi Bé puisse être remise en cause.

La thématique de l’eau est essentielle à Mayotte ; je veux donc expliquer pourquoi je suis défavorable à vos amendements.

Dans le cadre de l’autorisation environnementale, le dossier de projet a été soumis à consultation à la fin de 2024. Le parc naturel marin de Mayotte a émis un avis conforme, assorti, il est vrai, de réserves, le 13 novembre 2024.

De son côté, le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a émis un avis défavorable le 12 décembre 2024. L’instance souhaitait en effet analyser le dossier révisé et mis à jour dans un contexte post-Chido.

En raison de la crise de l’eau, un arrêté d’urgence civile a bien été pris afin de raccourcir les délais prévus par la loi.

Enfin, pour garantir un démarrage des travaux avant la fin du premier semestre de 2025, nécessaire à une mise en service au printemps 2027, un arrêté d’autorisation des travaux terrestres a été pris, indiquant que l’étude d’impact, qui concerne principalement les enjeux marins et les rejets de saumure, sera complétée pendant la durée des travaux, avec un état des lieux à jour avant travaux.

L’arrêté a été consolidé par un avis collectif conforme de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche le 17 mars 2025, à la suite de l’avis défavorable du CNPN du 16 décembre 2024. La présence d’une espèce – le grand dauphin de l’océan Indien, pour être précis – parmi les espèces menacées implique cet avis conforme.

Des arrêtés complémentaires permettront la mise en exploitation de l’usine de dessalement. Les compléments seront centrés sur les caractéristiques du projet avant exploitation.

Enfin, le dossier a été soumis à la consultation du public du 20 mars au 4 avril derniers. Conformément à l’avis conforme de la ministre, un comité de suivi devra être mis en œuvre et émettra un avis sur les réponses apportées aux demandes de compléments relatifs aux travaux ayant un impact sur le milieu marin.

Au regard de l’ensemble des points que je viens d’évoquer, vous comprendrez que je suis défavorable, messieurs les sénateurs, à vos deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je comprends l’intention de nos collègues : la biodiversité et la préservation de l’environnement sont des enjeux importants.

Toutefois, lors de la discussion générale, M. le ministre, ainsi que Mmes et MM. les rapporteurs ont abordé le volet financier et, surtout, humain de la question.

Près de 30 % de la population mahoraise n’a pas accès à l’eau potable et de gros investissements, en particulier en matière d’assainissement – 730 millions d’euros, de mémoire –, sont prévus pour y remédier. Ces travaux sont donc urgents et indispensables.

Tout en respectant la nature de ces amendements, le groupe Les Indépendants – République et Territoires suivra l’avis du rapporteur et du ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.

M. Saïd Omar Oili. Il y a eu, me semble-t-il, incompréhension.

Je ne dirai jamais, et je ne l’ai pas dit, monsieur le ministre, qu’il ne faut pas construire l’usine de dessalement.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Je ne vous ai pas prêté ces propos !

M. Saïd Omar Oili. J’ai simplement dit qu’il fallait prendre des mesures de précaution au cas où l’usine ne se construirait pas à Ironi Bé.

En effet, l’autorité environnementale n’a pas encore donné son accord. Nous devons anticiper, par des mesures immédiates, l’hypothèse dans laquelle elle ne le donnerait jamais.

Notre amendement est donc différent de celui de nos collègues.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Monsieur le ministre, il n’est pas question pour nous, naturellement, d’interférer dans une procédure en cours, même si nous avons bien compris, lors du débat précédent sur l’A69, que le Sénat n’était pas toujours très vigilant quant à la séparation des pouvoirs…

Vous l’aurez compris, notre amendement est un amendement d’appel. Dans un moment où la biodiversité et le réchauffement climatique sont devenus des variables d’ajustement, il est capital de les prendre en compte dans la conception de tout projet, afin d’éviter des catastrophes qui sont souvent annoncées.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Monsieur le sénateur Omar Oili, je n’ai pas dit que vous étiez opposé à ce projet. Je tâche de m’exprimer avec précaution. Les rappels que j’ai faits au sujet de la méthode et de la procédure vont dans votre sens : nous devons être capables de maîtriser ce processus.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Micheline Jacques, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je suis tout de même assez surprise de ces avis quelque peu tranchés sur ce sujet.

Il est vrai que les Mahorais ont un besoin fondamental en eau. Parallèlement, des associations écologistes crient au scandale sans rechercher de solutions alternatives.

Permettez-moi de vous en proposer une : nous pourrions ne pas rejeter cette eau sursalée dans le lagon et l’utiliser pour produire du sel industriel qui servira, au-delà de Mayotte, par exemple à l’île Maurice, pour désinfecter les piscines en remplacement du chlore, lequel, comme vous le savez pertinemment, est un danger pour la nature.

Si nous voulons agir à grande échelle, essayons donc de transformer ce problème en opportunité : créons de la valeur à Mayotte et permettons à l’archipel d’exporter son sel. Cela sera plus positif encore pour l’environnement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 59.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 94.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 60, présenté par Mmes Guhl et M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Rapport annexé, après l’alinéa 126

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

- à engager, d’ici à décembre 2025, le diagnostic territorial de l’accès à l’eau obligatoire prévu aux articles L. 1321-1 B du code de la santé publique et R. 2224-5-5 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

- à assurer un maillage suffisant de points d’eau publics ;

- à assurer l’accessibilité et l’abordabilité des points d’eau publics notamment en multipliant les points d’achat et de recharge des cartes monétiques ;

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement de ma collègue Antoinette Guhl a pour objet de renforcer la distribution d’eau dans le cadre du plan Eau Mayotte et de préciser les actions engagées dans le rapport annexé.

La directive européenne Eau potable impose un diagnostic territorial visant à recenser toutes les personnes sans accès suffisant à l’eau potable sur les territoires.

Cette tâche incombe aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents, mais à Mayotte, aucune collectivité n’a entamé ce diagnostic.

Il s’agit pourtant d’une étape clé pour comprendre les causes de la précarité en eau, hygiène et assainissement, et pour mettre en place des solutions concrètes et adaptées.

Nous l’avons répété, notamment hier lors de la discussion générale : environ 30 % des Mahorais ne sont pas raccordés à l’eau à domicile.

Dans ces conditions, les bornes-fontaines deviennent essentielles. Elles sont souvent le seul point d’approvisionnement pour les habitants des quartiers précaires.

Or l’accès à ces bornes est freiné par la centralisation du système de cartes : il n’y a qu’un seul point de vente, à Mamoudzou. En outre, le coût d’entrée est élevé : il dépasse 30 euros, alors que 42 % des Mahorais vivent avec moins de 160 euros par mois.

Il est donc urgent de densifier le maillage des points d’eau et de mieux les répartir. Il faut également faciliter l’accès aux bornes monétiques en multipliant les points de vente et de recharge. Les seize structures France Services peuvent y contribuer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. L’accès à l’eau est évidemment un enjeu majeur pour Mayotte. Le rapport annexé en fait d’ailleurs un axe fort de l’action de l’État pour les années à venir.

Cependant, conformément à ce que nous avons déjà indiqué, nous considérons que le rapport annexé constitue la feuille de route du Gouvernement et qu’il ne nous appartient pas, sauf son accord, de la compléter sur tous les sujets.

À trop vouloir demander à l’État au travers de cette feuille de route, nous risquons de le mettre dans une situation de non-réalisation et de non-exécution.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 60.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 95, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé

I. – Alinéa 130

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un calendrier des travaux de sécurisation de cette usine de dessalement sera élaboré avant le 1^er décembre 2025 et transmis au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

II. - Après l’alinéa 133

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le Gouvernement s’engage à transmettre aux élus locaux l’étude de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable portant sur le retour d’expérience de la crise de l’eau à Mayotte avant le 1^er juillet 2025.

Un nouveau plan Eau Mayotte sera élaboré avant le 31 décembre 2027 et son élaboration sera concertée en amont avec les élus locaux.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions sur la question de l’approvisionnement en eau à Mayotte.

Il est notamment proposé d’élaborer un calendrier des travaux de sécurisation de l’usine de dessalement.

Par ailleurs, il est important qu’un nouveau plan Eau Mayotte fasse l’objet d’une concertation avec les élus locaux bien en amont, cela afin d’éviter toute rupture dans la dynamique des investissements et de déploiement de l’action de l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Là encore, la commission n’est pas favorable à la multiplication des injonctions à l’égard du Gouvernement.

Pour cette raison, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 95.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 61, présenté par Mmes Guhl et M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Rapport annexé, après l’alinéa 131

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable sera mis en œuvre afin de garantir les principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité du service public.

Le stockage et la récupération des eaux de pluie seront facilités et encouragés pour les ménages, dans les conditions prévues par l’arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d’utilisation des eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l’article R. 1322-94 du code de la santé publique.

En particulier, seront encouragées les solutions et sources alternatives d’accès à l’eau (multiplication des bornes-fontaines, stockage et récupération des eaux de pluie, distribution de contenants propres, accompagnement à l’utilisation des eaux de surface) dans les zones où le service public d’eau n’est pas suffisant ou efficient.

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement de notre collègue Antoinette Guhl vise à réaffirmer une priorité : garantir à Mayotte l’accès à l’eau potable dans le respect des grands principes du service public.

Les débats lors de l’examen de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer ont permis de montrer l’ampleur des inégalités entre Mayotte et l’Hexagone.

Réduire ces écarts passe par un renforcement des services publics. L’égalité territoriale exige un accès identique aux droits et aux services, partout sur le territoire. Or, à Mayotte, l’accès à l’eau et à l’assainissement reste très inégal, notamment dans les quartiers non raccordés.

Au travers de cet amendement, nous soulignons donc la nécessité d’un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures d’eau potable.

L’objectif est simple : garantir la continuité, l’égalité et l’adaptabilité du service public.

La continuité du service public est un principe constitutionnel, mais à Mayotte, les services d’eau sont souvent interrompus. Les tours d’eau organisent des coupures programmées, faute de production suffisante. Les bornes-fontaines sont souvent hors service. Le principe d’égalité est donc aussi en cause.

En 2023, puis après le cyclone, les distributions de bouteilles d’eau ont été inéquitables. Nombre d’entre elles ont été conditionnées à la présentation de papiers administratifs. Les personnes précaires, souvent sans documents, en ont été exclues.

Le service public doit aussi s’adapter. Face aux coupures, les habitants utilisent des sources dangereuses : pluies, rivières, puits artisanaux. Ces pratiques exposent à des risques sanitaires graves. Il faut donc développer des solutions alternatives sécurisées d’accès à l’eau et garantir que personne ne soit laissé de côté.

Cet amendement a été travaillé avec la Coalition Eau.

Mme la présidente. L’amendement n° 112, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Rapport annexé, après l’alinéa 131

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable sera mis en œuvre afin de garantir les principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité du service public.

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Notre amendement rejoint le précédent, puisqu’il vise aussi à établir un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable.

Il y a bien sûr un enjeu de continuité et d’égalité devant le service public, qui est indispensable, un enjeu sanitaire également, mais surtout et tout simplement un enjeu d’humanité et de respect de nos valeurs républicaines.

Nous ne pouvons pas déployer nos efforts et notre dépense publique pour empêcher, par exemple, des installations d’habitat informel si nous ne mettons pas les moyens pour développer un habitat digne, qui permette à tous les habitants de Mayotte de vivre décemment.

Cela passe évidemment par la construction des infrastructures pour accéder à l’eau courante et à l’eau potable.

Nous l’avons déjà dit et il faut le redire : 40 % des logements sont en tôle et 95 % d’entre eux sont dépourvus de toilettes, de douche ou d’eau courante.

Il y a donc une véritable crise. Quand tout fonctionne, on estime les capacités de production à 43 000 mètres cubes, voire à 44 000 mètres cubes d’eau par jour. Or la consommation est estimée en 2025 à 47 000 mètres cubes par jour. Il manque donc 3 000 à 4 000 mètres cubes, ce qui justifie notre amendement.

J’interroge chacun d’entre vous : dans quel département, dans quel territoire du continent accepterait-on que des citoyens et des citoyennes doivent créditer des cartes prépayées pour se procurer de l’eau pour leurs besoins élémentaires ?

Il est absolument nécessaire de réagir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Nous avons déjà évoqué ce sujet crucial de l’eau et nous estimons que le plan Eau Mayotte satisfait déjà très largement les demandes qui sont formulées dans les deux amendements.

Pour celles qui ne seraient pas satisfaites, nous émettons un avis défavorable, pour les raisons invoquées précédemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Pour résoudre la crise de l’eau, qui est une réalité, le plan Eau Mayotte prévoit, sur la période 2024-2027, un financement des investissements par l’État à hauteur de 210 millions d’euros sur un total de 500 millions d’euros.

Ces nouveaux investissements concernent précisément les sixième et septième campagnes de forage, qui fourniront plus de 12 000 mètres cubes par jour, la construction de l’usine de dessalement d’Ironi Bé, qui produira 10 000 mètres cubes par jour, la construction de nouveaux réseaux et, enfin, la réparation des fuites. Comme je l’évoquais hier dans mon intervention, ce dernier point est essentiel.

Concernant l’assainissement, le système d’assainissement de Koungou est en cours de travaux et plusieurs constructions ou réhabilitations de stations d’épuration sont prévues, notamment à Mamoudzou-Sud, au centre de l’île et à Petite-Terre.

À la suite de la crise climatique liée au cyclone Chido, une mission d’inspection interministérielle a réalisé de janvier à février 2025 une évaluation des dégâts et des ajustements concernant les investissements à consentir.

Le plan Eau Mayotte prévoit également l’installation de cuves de récupération des eaux de toiture, qui doivent pouvoir être utilisées conformément au code de la santé publique. Il faudra avancer sur l’objectif « un foyer, une cuve », notamment là où l’eau n’arrive pas – mais pas seulement.

Enfin, comme je vous le disais également hier, plusieurs ministères – outre-mer, santé, écologie – ont engagé des études concernant l’usage des ressources alternatives de type fontaine atmosphérique ou unité mobile de chloration, afin d’offrir des solutions nouvelles pour garantir un accès continu à l’eau en cas de sécheresse aggravée.

Je veux vous dire les choses clairement : nous avons devant nous une période qui sera encore difficile et dont la durée dépendra notamment de la livraison de l’usine de dessalement dont nous avons déjà parlé et de la mise en place de la nouvelle retenue collinaire. En attendant, il nous faudra être très attentifs à la situation pour ne pas connaître une nouvelle crise comme celle qu’a connue Mayotte en 2023 ; pour cela, nous devrons maintenir les dispositifs qui seront nécessaires : distribution de bouteilles d’eau, unités mobiles de chloration, etc. afin d’éviter toute dégradation de la situation.

Mentionner dans le rapport annexé le stockage et la récupération des eaux de pluie, par exemple, ainsi que les solutions et sources alternatives d’accès à l’eau me semble, dans cette période, pertinent.

Je m’interroge en revanche sur l’opportunité d’évoquer un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable, alors que le plan Eau Mayotte est en cours.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 61 et je demande le retrait de l’amendement n° 112.

Mme la présidente. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.

M. Saïd Omar Oili. Monsieur le ministre, vous avez lancé une mission d’évaluation. L’inspectrice chargée de cette mission, très compétente, a réuni plusieurs fois les acteurs locaux dans un véritable souci de transparence et d’échange.

Il est évident que les acteurs de l’eau doivent être destinataires de son rapport final, parce que la politique de la ressource en eau est prioritaire et que cette compétence est largement partagée avec les collectivités locales. La transparence doit donc être une règle impérative dans ce domaine. Or nous n’avons jamais reçu ce rapport, monsieur le ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Monsieur le sénateur, je suis vraiment très attentif à la transparence et donc favorable, pour ceux qui ont un peu de culture soviétique, à la glasnost et à la perestroïka… (Rires.)

M. Rachid Temal. Ça s’est mal terminé !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. La chute du rideau de fer !

M. Manuel Valls, ministre d’État. J’ai l’impression que M. Kanner – je le vois opiner – connaît également ses classiques… (Sourires.)

L’inspectrice, dont vous avez salué le travail, monsieur le sénateur, est en train de terminer son rapport. Dès lors qu’il sera prêt, il n’y a aucune raison qu’il ne soit pas mis à la disposition des parlementaires.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 61.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 112.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 96, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 136

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Au 31 décembre 2025 au plus tard, le Gouvernement établira une étude de faisabilité sur l’enfouissement du réseau électrique de Mayotte comprenant l’identification des installations qui nécessitent un enfouissement prioritaire, le calendrier de réalisation et les modalités d’accompagnement financier. L’articulation avec les travaux pour l’installation du très haut débit devra être abordée. Cette étude est transmise au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Le cyclone Chido a mis le réseau électrique de Mayotte à terre. Il apparaît donc nécessaire de rendre ce réseau plus résilient aux événements climatiques et envisager des travaux d’enfouissement d’ampleur, en ciblant les installations qui nécessitent un enfouissement prioritaire : hôpitaux, pharmacies, dispensaires, écoles, mairies, etc.

Cet amendement tend donc à ce que le Gouvernement établisse une étude de faisabilité sur l’enfouissement du réseau électrique de Mayotte comprenant l’identification des installations qui nécessitent un enfouissement prioritaire, ainsi que le calendrier de réalisation et les modalités d’accompagnement financier. Cette étude devra être transmise au comité de suivi prévu par le projet de loi.

J’ajoute que, selon les recommandations des experts, l’articulation avec la mise en place du très haut débit sur Mayotte est indispensable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Après l’accès à l’eau, nous abordons ici l’accès à l’électricité, qui est également un sujet important pour Mayotte.

Le rapport annexé prévoit déjà des études de faisabilité au cas par cas pour l’enfouissement des lignes. Il est ici proposé une étude généralisée. Nous considérons que cela alourdirait les procédures.

C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 96.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 24, présenté par Mme Jacques, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 154

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Cette structuration implique la création d’un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à horizon 2027. L’État soutiendra sa mise en place, ainsi que la mise en place d’une structure préfiguratrice de ce comité.

La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques. Cet amendement vise à compléter le volet relatif à l’agriculture et à la pêche du rapport annexé pour prévoir que l’effort de structuration de la filière pêche implique la création d’un comité régional des pêches et des élevages marins à l’horizon 2027.

La création de ce comité est une demande tant des pêcheurs que des agriculteurs. Pour qu’un tel comité voie le jour, la filière doit atteindre un niveau de structuration suffisant. Tel est l’objet de l’actuelle association préfiguratrice, première étape indispensable pour laquelle un soutien de la part de l’ensemble des acteurs, particulièrement des services de l’État, est nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Cet amendement, qui montre clairement la fine connaissance de ce territoire par la présidente Micheline Jacques, vise à créer un comité régional des pêches à Mayotte.

L’État soutient la demande des professionnels de séparer les compétences agricoles, d’une part, et la pêche et l’aquaculture, d’autre part. En effet, la structuration de la filière pêche est indispensable pour que le territoire bénéficie enfin des retombées économiques liées à la ressource halieutique de la zone économique exclusive.

Cette structuration implique la création d’un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d’ici à 2027. L’État soutiendra sa mise en place, ainsi que celle d’une structure préfiguratrice.

Pour que ce comité soit créé, nous devrons franchir plusieurs étapes, notamment le recensement précis des pêcheurs professionnels et la poursuite de leur professionnalisation. La mise en place de ce comité doit se faire avec une véritable professionnalisation du secteur – j’y insiste. Ce travail doit être engagé dès cette année et il faudra que la profession soit au rendez-vous.

Pour ces raisons, je donne un avis favorable sur l’amendement n° 24.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 24.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 123, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, après l’alinéa 157

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les recettes liées aux redevances des armateurs seychellois constituent des fonds prioritaires pour le développement de la filière pêche mahoraise.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Selon les éléments transmis par le ministère, il resterait 1,6 million d’euros non programmés à la fin de 2024. Depuis 2014, les montants ont été affectés exclusivement au service des affaires maritimes de Mayotte. Un rééquilibrage est nécessaire en faveur de notre flotte de pêche, qui a été durement affectée par le cyclone Chido.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Nous demandons l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Comme je viens de le dire, l’aide à la structuration de la filière pêche constitue une priorité pour le Gouvernement comme elle l’est pour les élus, bons connaisseurs de ce dossier.

Sur décision de la préfecture, gestionnaire des crédits, et à la lumière des besoins du territoire, les fonds pourront être orientés vers différentes actions, à savoir le contrôle des pêches et le soutien à la filière mahoraise, notamment en termes de formation.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire, il est urgent que les professionnels produisent rapidement un état des lieux sérieux et détaillé des besoins.

Par souci de cohérence, nous pourrions mentionner d’autres ressources qui doivent impérativement être mobilisées pour développer la filière, telles que les aides de minimis ou le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa).

Cet amendement va dans le bon sens et il mérite d’être soutenu. C’est pourquoi je donne un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 123.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 117, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 159, première phrase

Après le mot :

scolaire

insérer les mots :

et au dispositif de classes itinérantes

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à mettre fin au dispositif des classes itinérantes et j’espère que nous pourrons nous rassembler sur cet objectif.

Le droit à une scolarité effective est mis à mal à Mayotte, notamment en raison du déficit important d’infrastructures scolaires – 1 200 classes font défaut –, du manque d’accès aux transports et à la restauration et des nombreux refus d’inscription scolaire par les mairies. Entre 6 000 et 10 000 enfants ne sont pas scolarisés, soit 9 % des mineurs présents à Mayotte.

Ce département est le plus jeune et le plus pauvre de France ; sans scolarisation, on ne sortira pas ces enfants de la précarité et leurs perspectives d’avenir seront durablement entravées.

Plutôt que de répondre de manière structurelle à cette carence, l’État multiplie les mesures de bricolage.

En plus du système de rotation scolaire qui concerne plus de la moitié des élèves, qui ne bénéficient que de deux jours d’enseignement par semaine, le rectorat de Mayotte a mis en place un système de classes itinérantes, qui implique la tenue de cours en dehors des locaux de l’école. En pratique, les classes itinérantes ne permettent généralement qu’une demi-journée de classe par semaine et par élève.

Cela a abouti à une condamnation de l’État en 2021, parce que cette solution ne peut pas être un substitut à une scolarisation effective et que les enfants français sont prioritaires, tandis que les enfants étrangers sont reçus environ une fois par semaine, ce qui est une atteinte au droit à l’instruction, à l’intérêt supérieur de l’enfant et au principe de non-discrimination.

Cet amendement vise à mettre fin, d’ici à la rentrée 2031, aux classes itinérantes, qui ne peuvent pas constituer, je l’ai dit, une scolarisation effective.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Le taux de natalité exponentiel à Mayotte ainsi que les conséquences du cyclone Chido ont rendu la question scolaire centrale et primordiale. Le rapport annexé prévoit déjà de mettre fin au système de rotation des classes d’ici à 2031 ; cet amendement tend à y ajouter la fin des classes itinérantes, ce à quoi nous sommes plutôt favorables.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Nous aurons l’occasion de traiter de ce sujet à l’occasion d’un autre amendement, mais je veux déjà indiquer que la première réponse de l’État aux enjeux de scolarisation dans le premier degré à Mayotte consiste à créer des postes d’enseignant – c’est cela qui relève pleinement de la compétence de l’État. Ainsi, plus de 900 emplois d’enseignant du premier degré ont été créés entre 2019 et 2024 et 80 postes supplémentaires seront créés à la rentrée scolaire 2025.

Je n’ignore pas que le nombre d’écoles n’est pas à la hauteur des besoins – c’est incontestable. Je vous rappelle cependant que les constructions scolaires du premier degré relèvent de la compétence des communes, même si l’État, qui est au rendez-vous, s’est fortement mobilisé en signant, en juin 2021, une convention quadripartite avec l’AFD, l’Association des maires de France, la préfecture et le rectorat pour accompagner les communes et leur permettre de s’engager dans la construction d’écoles.

Je rappelle aussi qu’à Mayotte il existe un débat sur les constructions d’école, parce qu’elles sont parfois considérées comme une source d’« attractivité » du territoire pour l’immigration.

Le dispositif des classes itinérantes développé par le rectorat au regard de la situation exceptionnelle de Mayotte est une réponse d’urgence qui n’a pas vocation à constituer une solution pérenne. L’objectif d’une scolarisation effective de l’ensemble des enfants d’âge scolaire est partagé.

Selon les chiffres qui m’ont été fournis, 1 200 classes sont nécessaires pour sortir des rotations en 2031 pour le premier degré, 700 en collège et 800 en lycée. Je parle bien de classes ! Vous voyez donc bien l’effort qu’il faudra accomplir pour être au bon niveau si nous voulons atteindre cet objectif en 2031.

En tout cas, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 117.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 119, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 159

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L’État agit fermement contre la non-scolarisation et la déscolarisation à Mayotte. Il fait respecter l’obligation de scolarisation de l’ensemble des enfants sur le territoire mahorais et l’application du décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 relatif à la simplification de l’inscription scolaire.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement concerne l’obligation de scolarisation. Nous voulons lutter contre les pratiques de certains maires de refuser l’inscription de jeunes enfants qui n’ont pas la nationalité française.

L’État doit faire respecter le décret du 29 juin 2020 relatif à la simplification de l’inscription scolaire, qui liste de façon exhaustive les pièces exigées à l’appui d’une demande d’inscription.

Il se trouve que les enfants de nationalité étrangère font face à des freins administratifs au moment de l’inscription scolaire et sont victimes de pratiques discriminatoires. Les associations déplorent des exigences abusives en termes de pièces à fournir. Des maires utilisent parfois la police pour procéder à des enquêtes et vérifier l’adresse de domiciliation indiquée par la famille pour la demande d’inscription et ils refusent l’inscription de l’enfant s’il ne réside pas à l’adresse indiquée. Enfin, il arrive aussi qu’ils demandent des justificatifs d’identité pour les personnes qui hébergent des familles.

L’État doit fermement lutter contre le phénomène de refus d’inscription par les mairies, qui aggrave la situation alarmante de non-scolarisation à Mayotte et met à mal un principe fondamental en France : l’interdiction des discriminations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement vise finalement à rappeler une obligation qui est définie dans le décret du 29 juin 2020 que vous avez cité, ma chère collègue.

Le ministre nous a fait part de l’ambition qui est la sienne concernant cette question centrale, compliquée, et qui fait l’objet à Mayotte de beaucoup de contentieux. Il appartient au juge de faire respecter les règles contenues dans les dispositions réglementaires.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Là aussi, je veux être précis. La loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 a – faut-il le rappeler, tant cela paraît évident ? – instauré l’instruction obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de 3 ans et jusqu’à l’âge de 16 ans.

Si l’inscription des élèves relève de la compétence des communes, l’État a en effet le devoir de veiller à sa pleine application sur l’ensemble du territoire. À Mayotte, les services de la préfecture et du rectorat sont particulièrement vigilants au regard des préoccupations concernant l’accès à l’éducation pour tous les élèves sur le territoire – j’insiste sur l’adjectif tous.

Chaque année, le préfet et le recteur agissent conjointement pour rappeler aux maires ces dispositions, les justificatifs attendus et le fait que tout cela ne doit faire l’objet d’aucune discrimination – je dis bien : aucune.

En outre, le préfet peut, en sollicitant le recteur, faire procéder à l’inscription des enfants en cas de carence du maire. Cela est déjà arrivé.

Le rapport annexé que nous examinons a pour objet de recenser les engagements de l’État ; appliquer le droit en vigueur ne peut pas être considéré comme tel. Dès lors, la proposition formulée dans cet amendement n’a pas vocation, de mon point de vue, à figurer dans le rapport annexé. Chacun doit – évidemment ! – appliquer le droit.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, et pour ces raisons de forme, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 119.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 99 est présenté par Mmes Corbière Naminzo et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 118 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rapport annexé, alinéa 161, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Chaque plan de construction par établissement devra également prévoir la construction et l’aménagement d’un réfectoire.

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° 99.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Avec cet amendement, nous souhaitons que le plan de construction de chaque établissement prévoie la construction et l’aménagement d’un réfectoire. Cela a l’air logique, mais ce n’est pas le cas et je pense qu’il est important de le préciser explicitement.

La construction d’infrastructures pour mettre fin au phénomène de rotation va dans le bon sens et nous soutenons pleinement cette politique. Il faut tout faire pour lutter contre la non-scolarisation, mais il faut aussi que la scolarisation s’effectue dans de bonnes conditions.

Or il est impossible pour un enfant d’étudier le ventre vide, ce qui est pourtant souvent le cas à Mayotte, où la restauration scolaire est dans un état extrêmement préoccupant. Ce sont parfois les enseignants eux-mêmes qui sont amenés à distribuer des casse-croûte, mais ils ne peuvent pas le faire pour tous les enfants. Seulement un élève sur cinq bénéficie aujourd’hui d’un repas chaud ! Les autres n’ont rien ou ils doivent se contenter d’un jus, de chips et de biscuits en guise de seul repas de la journée.

Ce serait un véritable scandale si l’on osait offrir en métropole ce genre de collation comme unique repas aux élèves ! Il faut mettre fin à ces traitements inhumains, indignes et injustes pour notre jeunesse.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 118.

Mme Mélanie Vogel. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Ces deux amendements identiques visent à ce que chaque nouvel établissement scolaire dispose d’un réfectoire.

Or, si chacun a bien compris notre ambition collective en matière de construction de classes, tant dans le primaire que dans le secondaire, il ne suffit pas de construire en parallèle des réfectoires : encore faut-il que les collectivités choisissent d’assurer un service de restauration scolaire. Or ce service a un caractère facultatif.

C’est pour cette raison que la commission est défavorable à ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. C’est un sujet important. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de m’en entretenir avec Mme Anne Rubinstein, qui est déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, pour essayer de flécher des crédits sur la restauration scolaire.

Le droit pour tous les enfants de disposer d’un repas n’est pas spécifique à Mayotte, mais le problème y est particulièrement criant – vous en avez parlé, madame la sénatrice.

Néanmoins, le Gouvernement privilégie une approche plus souple, qui s’appuie sur des solutions mutualisées entre les communes, par exemple des espaces polyvalents au sein des établissements, permettant de répondre aux besoins de manière plus rapide et plus soutenable.

Ainsi, nous visons le même objectif, mais je vous propose une méthode que je considère comme plus efficace.

Dans le premier degré, les communes développent une solution adaptée aux besoins et à l’organisation de chaque école. L’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage dont les communes peuvent bénéficier doit leur permettre d’optimiser la planification des constructions, en tenant compte des besoins relatifs au développement de la restauration scolaire, qui doit – c’est incontestable – être une priorité, parce que la situation actuelle n’est absolument pas satisfaisante.

Nous devons aussi, en la matière, établir un lien avec les filières agricoles.

Le Gouvernement privilégie une réponse adaptée à chaque situation locale pour garantir de manière efficace un accès équitable à une restauration scolaire de qualité sur l’ensemble du territoire.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, même si, sur le fond, nous partageons le même objectif.

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, j’ai bien entendu vos arguments, mais il ne vous aura pas échappé, par exemple si vous avez participé à des conseils d’école ou à des conseils d’administration de collège ou de lycée, que les parents d’élèves appellent souvent l’attention de la communauté éducative sur la question de la restauration scolaire.

Bien manger pour tenir toute une journée de cours, travailler dans de bonnes conditions, c’est une préoccupation centrale pour les familles. Je ne vois pas pourquoi les parents mahorais ne pourraient pas avoir la même exigence pour leurs enfants !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 99 et 118.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 124, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, après l’alinéa 162

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmet au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte un état détaillé des mesures prévues dans le cadre du plan d’investissement majeur destiné à mettre fin, à l’horizon 2031, au système de rotation scolaire à Mayotte, et à garantir, dès la rentrée de cette année-là, un enseignement de 24 heures hebdomadaires pour chaque élève de cours préparatoire. Le Gouvernement précise également les objectifs, le calendrier et les moyens associés au plan d’attractivité et de fidélisation des enseignants prévu en 2025, destiné à renforcer la présence et la stabilité du corps enseignant dans le département de Mayotte.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. L’accès à une éducation de qualité constitue un enjeu majeur pour l’égalité républicaine et la cohésion sociale. Mayotte, département le plus jeune de France, se caractérise par une pression démographique scolaire inédite et des infrastructures particulièrement sous-dimensionnées.

L’engagement de l’État de mettre fin au système de rotation scolaire d’ici à 2031 et de garantir vingt-quatre heures hebdomadaires d’enseignement à chaque élève de CP à cette échéance représente un tournant structurel.

Pour être opérationnel, cet objectif doit s’appuyer sur des investissements clairs, chiffrés et planifiés. Dans le cadre du contrat de convergence et de transformation, l’État s’est déjà engagé à construire davantage d’écoles primaires, à augmenter, pour un montant de 680 millions d’euros, les capacités d’accueil dans le secondaire et à étendre l’université de Mayotte – 12 millions d’euros sont prévus à ce titre.

Il nous paraît essentiel que les engagements annoncés s’accompagnent de dispositifs concrets, lisibles et adaptés.

De même, le plan d’attractivité et de fidélisation des enseignants, annoncé pour 2025, est indispensable pour assurer la stabilité et la qualité de l’encadrement pédagogique sur le territoire.

Disposer de précisions détaillées sur ces deux volets est nécessaire pour avoir une lecture claire, transparente et cohérente de l’action de l’État en matière éducative à Mayotte et garantir que les objectifs annoncés seront effectivement tenus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Vous avez raison, mon cher collègue, d’affirmer que la pression scolaire – 17 % d’élèves en plus depuis 2020 – impose non seulement de construire des bâtiments supplémentaires pour recevoir ces enfants, mais aussi de renforcer l’attractivité du territoire pour les enseignants et de fidéliser ces derniers. D’ailleurs, nous en débattrons, lorsque nous examinerons les articles 27 et 28 de ce texte.

Néanmoins, étant donné qu’il y est proposé en fait un rapport supplémentaire, conformément à la philosophie de la commission, nous sommes défavorables à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 124.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 116, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Rapport annexé, après l’alinéa 162

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’État développera une offre de formation dans les filières générales, technologiques et professionnelles adaptée à la demande, et s’assurera d’un nombre de places suffisant dans chaque filière de sorte qu’aucun lycéen ne soit pas contraint de poursuivre sa scolarité loin de chez lui en raison de la saturation de la filière de son choix.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à clarifier, dans le rapport annexé, le fait que l’État développera une offre de formation adaptée à la demande dans les filières générales, technologiques et professionnelles.

Nous étudierons plus tard, à l’article 26, l’ouverture du passeport mobilité pour les lycéens. C’est une mesure positive qui permet de pallier un problème : en l’absence d’offre adaptée de formations, les lycéens doivent faire leurs études ailleurs.

Mais on ne peut pas se satisfaire du fait que l’on doive envoyer les lycéens mahorais poursuivre leurs études en métropole. À terme, ce que l’État doit être en mesure de faire, c’est de garantir que ces formations aient lieu sur place.

Jusqu’à aujourd’hui, seul Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficie de ce passeport pour les jeunes. Mayotte dispose d’un large panel de spécialités pour les filières générales et technologiques – l’offre est presque complète –, mais pour les filières professionnelles, le territoire ne propose que 31 des 94 filières disponibles en France.

Néanmoins, avec la croissance démographique que l’on connaît, les capacités d’accueil des filières n’augmentent pas au même rythme que les demandes d’inscription.

Nous nous retrouvons donc dans une situation qui n’est pas acceptable : des lycéens ne peuvent pas poursuivre leurs études chez eux.

L’aide à la mobilité est une réponse de court terme qui est nécessaire et nous la soutenons, mais à terme, il faut que nous soyons capables d’offrir la formation sur place. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement vise à développer l’offre de formation dans les lycées de Mayotte. Comme vous l’avez rappelé, ma chère collègue, le projet de loi prévoit déjà, en son article 26, d’encourager la mobilité des lycéens mahorais grâce au passeport mobilité, dès lors qu’ils sont dans l’impossibilité de suivre à Mayotte le cursus de formation de leur choix.

La question est non pas de limiter le développement des formations sur Mayotte, mais de prévoir de manière temporaire, le temps justement que les formations s’y mettent en place, l’orientation vers des formations sur d’autres parties du territoire national.

Nous estimons que cet engagement est déjà inscrit dans le rapport annexé. C’est pourquoi cet amendement nous semble satisfait. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 116.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 88, présenté par M. Omar Oili, Mmes Le Houerou, Narassiguin et Artigalas, MM. Lurel et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé

I. – Alinéa 171

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un calendrier d’investissement pour les travaux de modernisation du CHM de Mamoudzou et la réouverture de l’ensemble des dispensaires de l’île seront assurés avant le 31 décembre 2025.

II. – Alinéa 172

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un calendrier pour la réorganisation territoriale des centres médicaux de référence sera élaboré avant le 31 décembre 2025.

III. – Alinéa 173

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un plan d’investissement et un calendrier des travaux pour la construction du second site hospitalier seront élaborés avant le 31 décembre 2025.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Cet amendement vise à préciser les objectifs fixés dans le rapport annexé concernant l’accès aux soins.

À Mayotte, l’offre de soins reste très limitée, le centre hospitalier de Mayotte (CHM) étant le principal dispensateur de soins. À l’exception de l’activité de maternité, le nombre de lits disponibles est bien en dessous des ratios moyens qui prévalent dans l’Hexagone. Le différentiel de capacité rapporté à la population recensée est considérable en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO), le nombre de lits représentant à peine 40 % de la moyenne hexagonale, avec 1,56 lit pour 1 000 habitants.

Par conséquent, Mayotte dépend fortement de La Réunion. Le territoire mahorais ne disposant pas d’une offre suffisante dans l’ensemble des spécialités et ayant des besoins largement supérieurs aux capacités, les transferts et évacuations sanitaires restent nécessaires pour permettre aux patients d’accéder dans de bonnes conditions aux soins dont ils ont besoin. Le nombre d’évacuations sanitaires, très dynamique, est ainsi passé de 500 en 2010 à 1 452 en 2021.

Il est crucial que l’offre de soins s’étende et se développe à Mayotte, ce qui requiert de préciser les contours des objectifs fixés au sein du rapport annexé. Ainsi, nous demandons que soient établis, avant le 31 décembre 2025, un calendrier d’investissement pour les travaux de modernisation du CHM de Mamoudzou et pour la réouverture de l’ensemble des dispensaires de l’île, un calendrier pour la réorganisation territoriale des centres médicaux de référence et, enfin, un plan d’investissement et un calendrier des travaux pour la construction du second site hospitalier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Les auteurs de l’amendement prévoient une série de calendriers et de plans pour les principales mesures d’investissement en matière sanitaire. Nous sollicitons l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Je remercie d’abord Mme la rapporteure… (Sourires.)

Le Gouvernement vise l’objectif, partagé par tous, d’une extension de l’offre de soins à Mayotte. C’est indispensable pour toutes les raisons que vous connaissez parfaitement.

Le projet que nous portons concerne non seulement le CHM, sur le site principal de Mamoudzou, les quatre centres médicaux de référence et les dispensaires, tous ouverts à part l’un d’entre eux. Ils bénéficient de la présence de médecins, d’infirmières, d’aides-soignantes, mais nous devons faire en sorte de mobiliser l’offre libérale dans ces dispensaires. C’est l’une de mes préoccupations.

Le programme correspondant a été validé par le Conseil national de l’investissement en santé (Cnis). Il comprend d’abord une opération de 244 millions d’euros, financée par le Ségur de la santé, pour le site de Mamoudzou. Il s’agit d’augmenter les conditions d’accueil des patients et, surtout, les capacités de prise en charge.

Le programme comporte ensuite une opération, pour un montant estimé à 148 millions d’euros, hors coût d’acquisition du foncier, pour la construction du second site hospitalier, à Combani.

Nous visons une passation des marchés au premier semestre de 2026. Un calendrier précis pourra être transmis au 31 décembre 2025. C’est pour cette raison que je suis favorable à votre amendement, qui a justement pour objet d’apporter cette précision.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 88.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 89, présenté par M. Omar Oili, Mmes Le Houerou, Narassiguin et Artigalas, MM. Lurel et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 176

Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

Un plan d’investissement et un calendrier pour la mise en place des actions d’informations et d’accès aux services de santé en matière de sexualité de procréation à Mayotte seront élaborés avant le 31 décembre 2025.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Cet amendement vise à préciser les objectifs fixés par le rapport annexé concernant les actions d’information et d’accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation à Mayotte.

Nous souhaitons en outre qu’un plan d’investissement en faveur de ces actions et un calendrier soient mis en place avant le 31 décembre 2025.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. L’agence régionale de santé prépare un renforcement des actions en faveur de l’éducation affective et sexuelle, avec, en particulier, le déploiement d’un référent à Mayotte et des mesures pour un meilleur accès aux contraceptifs. Ces actions doivent être déployées en lien étroit avec les centres de protection maternelle et infantile (PMI).

Vous proposez de compléter le rapport annexé par un alinéa qui précise les initiatives que nous devons prendre dans ce sens. C’est très important. Au fond, on évoque beaucoup la sécurité, l’immigration, ainsi que les défaillances en matière d’infrastructures et d’eau potable, mais, incontestablement, la question des violences intrafamiliales et des violences faites aux femmes et aux enfants, ainsi que les problèmes d’accès à la sexualité pour les plus jeunes – il n’y a qu’à voir le nombre de très jeunes filles enceintes sur l’île –, nous oblige à une très grande mobilisation.

J’ai eu l’occasion de rencontrer l’ensemble des organisations publiques ou associatives qui travaillent sur ces sujets. Il y a d’ailleurs une nouvelle déléguée auprès du préfet pour prendre en charge cette politique publique.

Il me semble qu’il faut une véritable mobilisation de toute la société mahoraise, accompagnée par l’État, et tenant compte, évidemment, des spécificités culturelles de Mayotte. Il y a trop de jeunes femmes qui se retrouvent en très grande détresse.

Votre amendement va dans ce sens, donc je ne peux qu’y être favorable.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 89.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 90, présenté par M. Omar Oili, Mmes Le Houerou, Narassiguin et Artigalas, MM. Lurel et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 185, deuxième phrase

Remplacer l’année :

2031

par l’année :

2027

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. La situation socio-économique à Mayotte demeure extrêmement préoccupante, avec des écarts majeurs en matière de précarité et de pauvreté par rapport à l’Hexagone. L’échéance initialement prévue pour une convergence totale est fixée à 2036, mais il nous semble impératif d’accélérer ce calendrier.

En effet, le taux de pauvreté s’élève à 77 %, alors qu’il n’est que de 14 % en France métropolitaine. Le PIB par habitant y est le plus faible de tous les territoires français : il représente seulement un quart du PIB national par habitant. Enfin, le chômage touche 37 % de la population active.

Au 1^er novembre 2024, le Smic horaire brut a été fixé à 11,88 euros dans l’ensemble des départements et collectivités d’outre-mer, à l’exception notable de Mayotte, où le Smic horaire brut demeure à 8,98 euros, soit un écart mensuel de 439,83 euros pour une durée de travail identique de trente-cinq heures hebdomadaires.

Pourtant, l’ancien ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, Olivier Dussopt, avait appelé à une accélération de la convergence à la faveur des revalorisations périodiques, ce qui aurait pu être le cas ce 1^er novembre 2024. Il aurait suffi de relever de 4 %, au lieu de 2 %, le Smic brut et de prélever les cotisations correspondantes.

L’échéance de 2031 mentionnée dans le rapport annexé pour une convergence du Smic entre Mayotte et le reste du pays reste trop lointaine au regard de l’urgence sociale. Nous souhaitons donc avancer cette échéance à 2027 au plus tard.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis défavorable. Vous proposez d’avancer à 2027, au lieu de 2031, la convergence du Smic. Dès lors que l’alignement du revenu minimum se traduit par une hausse des cotisations et, partant, du coût du travail, il convient de ne pas y procéder trop brutalement, au risque d’encourager le travail illégal. Mme Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pourra vous apporter des précisions à ce sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. J’irai dans le même sens que Mme la rapporteure. Je précise que l’alignement du Smic net est prévu au plus tard en 2031 – je dis bien au plus tard. J’ai bien insisté hier sur le fait que la valeur travail doit être placée au cœur de ce processus de convergence, car la bataille contre la pauvreté – mais pas seulement – ne sera gagnée qu’avec la réduction du chômage, qui est bien trop élevé à Mayotte.

Le rapport annexé prévoit cependant que cette évolution doit se faire selon une trajectoire soutenable tant pour l’économie que pour la société mahoraise post-Chido. Nous devons être très attentifs à l’accompagnement des entreprises pour qu’il n’y ait pas d’effets de bord susceptibles de mettre en difficulté une grande partie de la population.

J’ai donc souhaité, monsieur le sénateur, avec ma collègue Catherine Vautrin, que cette question soit préalablement expertisée afin de ne pas déstabiliser l’économie, les entreprises, l’emploi et le pouvoir d’achat des Mahorais. Une séquence de concertation a d’ores et déjà été prévue par le préfet de Mayotte, ce jeudi 22 mai. Il s’agira d’écouter tous les acteurs concernés – représentants des entreprises et des syndicats, conseil économique, social et environnemental de Mayotte (Cesem) et élus.

Avant d’annoncer une date d’alignement du Smic, nous avons besoin de ce temps d’expertise pour être le plus efficaces possible. Je suis conscient des attentes fortes de la population, mais nous devons avant tout éviter les effets négatifs qu’une trop grande précipitation pourrait avoir sur l’économie, les entreprises et l’emploi.

C’est la raison pour laquelle, à défaut de retrait de votre amendement, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Je confirme les propos de Mme la rapporteure. Selon la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Mayotte, 80 % environ de l’économie mahoraise n’est pas déclarée.

Dans le cadre du chantier de la convergence sociale, que le Gouvernement souhaite accélérer, les cotisations et contributions sociales recouvrées à Mayotte seront progressivement alignées dans leur assiette et dans leur montant sur le niveau du droit commun. Cela aura pour conséquence d’augmenter le coût du travail, ce qui justifie d’autant plus de rehausser progressivement le Smic brut mahorais, afin de ne pas créer d’effets incitatifs supplémentaires au recours au travail dissimulé.

Dans le même temps, le Gouvernement envisage d’étendre à Mayotte le dispositif d’exonération de cotisations sociales prévu par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, dite Lodéom.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 90.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 138, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 187

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Notre amendement vise à supprimer l’alinéa 187 du rapport annexé, qui indique que la convergence sociale entre Mayotte et l’Hexagone n’interviendra, pour les allocations individuelles de solidarité, dont l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et le revenu de solidarité active (RSA), qu’après celle du Smic, prévue d’ici à 2031. Par ailleurs, les prestations familiales sont écartées de cette convergence.

Cette hiérarchisation entre salaires, prestations contributives et prestations universelles de solidarité ne présente aucune rationalité et n’a aucun sens économique ou social. C’est même un véritable contresens !

Les salariés ont tout autant besoin de prestations familiales pour espérer un niveau de vie correct par unité de consommation, et le risque famille n’est pas couvert par une cotisation contributive. La solidarité universelle, monsieur le ministre, est attachée aux citoyens, et non pas aux travailleurs.

Rappelons que les écarts entre les montants des prestations versées à Mayotte et ailleurs, dans l’Hexagone comme dans les autres départements d’outre-mer, restent importants. Par exemple, les montants de l’AAH et du RSA ne représentent que 50 % de ceux des autres régions. Ces disparités alimentent et expliquent le niveau élevé de pauvreté et les profondes inégalités qui frappent l’île. La fonction redistributive de ces prestations sociales est entravée, voire annihilée.

À Mayotte, 94 % des familles monoparentales – mères isolées avec enfants le plus souvent – sont pauvres. Cela s’explique par la faible couverture du risque famille à Mayotte. C’est pourtant une branche historique de notre sécurité sociale. Enfin, les ménages pauvres comptent davantage d’enfants que les autres ménages.

Aussi, cet amendement de suppression de l’alinéa 187 vise à rétablir la convergence sociale entre l’Hexagone et Mayotte en ce qui concerne l’AAH, le RSA et les prestations familiales.

Mme la présidente. L’amendement n° 139, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 187, troisième phrase

Remplacer les mots :

n’appelle pas

par le mot :

appelle

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement, inspiré par l’Unicef, vise à intégrer les prestations familiales à la convergence sociale. L’amendement précédent était plus large. À Mayotte, le code de la sécurité sociale ne s’applique pas dans son intégralité. Le territoire souffre une fois de plus d’un régime dérogatoire et de règles spécifiques qui entravent la lutte contre la pauvreté des familles et des enfants. C’est justement le rôle des prestations de corriger cela.

Les écarts de montant des prestations familiales entre l’Hexagone et les autres territoires sont importants. Pour une famille avec trois enfants à charge, l’allocation de base à Mayotte est de 223,89 euros, contre 338 euros dans les départements d’outre-mer et l’Hexagone, soit seulement 66 % du montant hexagonal. Le complément pour chaque enfant supplémentaire est de 21,69 euros à Mayotte, contre 190,29 euros ailleurs. L’allocation de soutien familial n’est carrément pas versée à Mayotte, au contraire des autres régions.

Par ces dispositions dérogatoires, la réglementation spécifique à Mayotte omet de prendre en compte un principe universel figurant dans nos engagements internationaux : l’intérêt supérieur de l’enfant.

Cette situation, liée à l’absence de convergence des droits sociaux, est aggravée par un fort taux de non-recours. L’exclusion explicite, volontaire, des prestations familiales de la convergence des droits prévus par le projet de loi amplifie la précarisation des familles, alors que c’est précisément un alignement de ces prestations qui permettra une meilleure prise en charge des familles et le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, comme l’exige notre signature internationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Ces amendements prévoient un alignement plus rapide du régime des prestations familiales à Mayotte. Nous y sommes défavorables. Nous rappelons que la spécificité de la démographie mahoraise, la moitié de la population étant mineure, ainsi que la situation migratoire de l’archipel, ne pousse pas à développer une politique de soutien en faveur de la natalité. Ma collègue Christine Bonfanti-Dossat pourra apporter des précisions au nom de la commission des affaires sociales.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Je souscris aux propos de Mme le rapporteur. Je précise également qu’à l’alinéa 187 le Gouvernement ne déclare pas renoncer à tout alignement des prestations familiales, indiquant plutôt qu’un tel alignement n’est pas prioritaire au regard du niveau des naissances à Mayotte. Il faut savoir que la population mahoraise est pour moitié âgée de moins de 20 ans et que, pour une population de 300 000 habitants, 10 000 naissances ont été recensées par l’Insee en 2022. Aussi, la mise en œuvre d’une politique familiale ne peut pas être la priorité de cette loi pour la refondation de Mayotte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je suis assez étonnée par ces propos. La droite s’occupe constamment du ventre des femmes, s’alarmant des conséquences du déclin démographique pour l’avenir de notre système de retraite. Elle nous appelle donc à…

M. Rachid Temal. Un réarmement démographique !

Mme Raymonde Poncet Monge. Voilà !

En revanche, les femmes de Mayotte faisant trop d’enfants à son goût, elle propose de mettre un frein à la politique familiale dans ce département.

Mais la politique familiale n’est pas faite pour cela ! Elle est faite pour lutter contre la pauvreté des enfants et des familles. Elle n’est pas faite pour inciter les femmes à faire plus d’enfants, même si elle améliore le pouvoir d’achat. Le souhait d’un troisième enfant, quand on en a déjà deux, n’est pas subordonné aux prestations familiales. Il existe d’autres critères sur lesquels il faut se pencher.

Mais Mayotte fait trop d’enfants, donc elle est privée de prestations familiales. C’est assez savoureux d’entendre la droite dire le contraire de ce qu’elle dit pour la France hexagonale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin. Les socialistes voteront évidemment ces propositions du groupe écologiste.

Il s’agit en effet d’assurer la convergence la plus rapide possible des prestations sociales, que ce soit les prestations familiales, l’AAH ou le RSA.

Les gens ne font pas des enfants pour les allocations familiales : il faut en finir avec ce fantasme ! La situation de la natalité à Mayotte n’a rien à voir avec les prestations sociales, puisque aujourd’hui il y a justement un problème de convergence. La question qui se pose est la suivante : comment sortir des familles entières de la précarité et de la pauvreté en s’assurant qu’elles vivent dignement ? Aujourd’hui, c’est ce qui accable le plus la population à Mayotte. Il est de la responsabilité de la République de corriger le plus rapidement possible ces inégalités. Il y va du respect de la promesse de notre pacte social.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 138.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 139.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 135, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 192, deuxième phrase

1° Remplacer les mots :

pourra définir

par le mot :

définira

2° Après le mot :

sociaux

insérer les mots :

et comprenant un objectif spécifique de logements locatifs très sociaux,

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. À Mayotte, 88 % des ménages demandeurs de logement social ont des ressources qui les situent sous le plafond du logement locatif très social. Or le parc de logements aidés est principalement constitué de logements prêts locatifs intermédiaires (PLI) ou assimilés, qui représentent 59 % du total.

Nous proposons que des objectifs spécifiques soient fixés en matière de production de logements locatifs très sociaux à Mayotte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. L’augmentation de l’offre de logements très sociaux à destination des ménages les plus modestes, les plus fragiles, doit être au cœur des enjeux de cohésion sociale en outre-mer, et notamment, bien sûr, à Mayotte. L’objectif est de proposer une offre d’habitat adaptée, c’est-à-dire à loyers et charges maîtrisés, avec une gestion locative idoine, et, le cas échéant, un accompagnement des populations concernées.

Dans le prolongement de la première expérimentation menée à Mayotte pour du « logement locatif très social adapté », avec le déploiement de l’appel à projets « Un toit pour tous en outre-mer » (Totem), des réflexions sont en cours pour pérenniser le logement très social et fixer des objectifs chiffrés sur cette catégorie spécifique. Je ne vous cache pas que les chiffres de l’année dernière, notamment les constructions de la Société immobilière de Mayotte (SIM), étaient inquiétants, puisque, si je ne me trompe pas, 73 logements seulement ont été réalisés.

Heureusement, j’ai pu constater que des chantiers de reconstruction avaient été lancés et que la SIM s’était fixé des objectifs plus ambitieux pour cette année 2025. Les choses semblent aller dans le bon sens.

Le souhait du Gouvernement est bien de développer une offre nouvelle de logements « très sociaux adaptés », dont le besoin est incontestablement croissant. C’est pourquoi je suis favorable à votre amendement, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 135.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 134, présenté par MM. Omar Oili et M. Weber, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, après l’alinéa 195

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte ainsi que les naturalistes et gestionnaires d’aires protégées mahorais seront associés à la révision du schéma d’aménagement régional, rendue nécessaire par le passage du cyclone Chido.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. L’identification des zones à bâtir nécessite une révision du schéma d’aménagement régional (SAR), qui vise à structurer l’aménagement du territoire en prenant en compte divers enjeux, notamment environnementaux.

Nous proposons que le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte et les naturalistes et gestionnaires d’aires protégées mahorais soient associés à la révision du SAR.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Cet amendement vise à imposer des avis supplémentaires sur la démarche engagée par l’État. Comme nous l’avons déjà exposé, la commission est opposée à tout ce qui s’apparente à l’ajout de consultations obligatoires, qui viendraient entraver ou ralentir la reconstruction de Mayotte.

On ne peut pas, d’un côté, fustiger la lenteur de l’action de l’État et, de l’autre, imposer des consultations obligatoires qui risquent de la ralentir. Je sais que tel n’est pas votre objectif, mon cher collègue, mais c’est le résultat auquel nous risquons de parvenir en multipliant les consultations.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 134.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 136, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 196

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :

et mis en œuvre à partir du 1^er janvier 2026. Ce plan d’action indiquera précisément les moyens supplémentaires mis à disposition par l’État et dédiés à cette régularisation.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Sur la question foncière, plusieurs dispositifs doivent concourir à mieux mobiliser le foncier : création d’un nouvel établissement public dans le prolongement de la loi d’urgence pour Mayotte ; politique volontariste de titrisation ; meilleure identification des zones à bâtir.

Dans le rapport annexé, l’État s’engage également sur la régularisation du cadastre, qui fera l’objet d’un plan d’action spécifique construit entre l’État et les collectivités territoriales.

La question du foncier est essentielle. Sans moyen supplémentaire et sans objectif précis, on peut craindre que les mesures proposées ne restent cosmétiques au regard de l’enjeu.

Nous proposons ainsi que le plan d’action défini par le Gouvernement pour la régularisation du cadastre précise les moyens concrets supplémentaires qui seront affectés à cette régularisation et que soit prévue une mise en œuvre de ce plan à partir du 1^er janvier 2026.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Le rapport annexé contient déjà un plan d’action de régularisation du cadastre. En cohérence avec notre position générale sur le rapport annexé, nous ne souhaitons pas ajouter des éléments à la feuille de route du Gouvernement.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 136.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 125, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, M. Lurel, Mme G. Jourda, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé

I. - Alinéa 204

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La sortie du tout-enfouissement doit poursuivre un objectif de réduction de 0 % de déchets traités par enfouissement à Mayotte à l’horizon 2031.

II. – Après l’alinéa 208

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un calendrier des investissements traduisant la trajectoire de ce rattrapage structurel sera transmis avant le 31 décembre 2025 au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

III. – Alinéa 209

Compléter cet alinéa par les mots :

et transmettra une étude de faisabilité au comité de suivi avant le 31 décembre 2025.

IV. – Alinéa 210

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un calendrier des investissements sera transmis au comité de suivi avant le 31 décembre 2025.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Mayotte affiche un taux d’enfouissement des déchets de pratiquement 100 %, contre 15 % au niveau national. Le rapport sénatorial de décembre 2022 sur la gestion des déchets dans les outre-mer signalait déjà que la cote d’alerte était atteinte, le territoire se trouvant face à une double urgence, environnementale et sanitaire.

L’État doit donc débloquer des moyens supplémentaires pour mener rapidement le plan structurel de rattrapage selon un calendrier ambitieux.

C’est la raison pour laquelle nous proposons que les engagements de l’État en matière d’objectifs, d’investissements et de calendrier soient précisés d’ici à la fin de l’année et transmis au comité de suivi prévu par le présent projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Il s’agit, par cet amendement, d’imposer encore la production de rapports et de documents supplémentaires. Nous y sommes, par principe, hostiles et nous considérons que le comité de suivi, mis en place d’ailleurs sur votre initiative, doit pouvoir jouer son rôle en organisant lui-même son travail.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis, mais je souhaite apporter quelques précisions.

La gestion des conséquences de cette catastrophe de Chido doit être l’occasion d’améliorer la gestion des déchets sur l’île. Dans ce contexte, le Gouvernement prévoit de contribuer aux investissements nécessaires en matière de gestion des déchets, à hauteur de 7 millions d’euros d’ici à 2029, puis pour un montant supérieur au-delà, le temps que les projets se précisent. Ces crédits contribueront au rattrapage structurel et – on peut l’imaginer – au développement de l’économie circulaire.

Honnêtement, prévoir un objectif zéro déchet enfoui à Mayotte en 2031 n’est pas, de mon point de vue, réaliste, car il y aura toujours des déchets ultimes à mettre en décharge, que ce soit des refus de tri non valorisables issus des opérations de tri et de recyclage ou des résidus issus des traitements thermiques des déchets.

Il me paraît donc primordial, sur ce sujet comme sur d’autres, de nous concentrer sur des objectifs atteignables, réalistes, avec des projets adaptés aux contraintes de Mayotte.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 125.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 62, présenté par Mmes Guhl et M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Rapport annexé, après l’alinéa 210

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le ramassage et la valorisation des déchets seront renforcés et encadrés par des mesures réglementaires pour assurer un service public fiable, même en période de crise, et répondre aux enjeux sanitaires et écologiques du territoire.

Une analyse environnementale sera systématiquement menée préalablement au choix des sites d’entreposage des déchets afin d’éviter les installations en bordure d’écosystèmes sensibles.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à compléter les dispositions du rapport annexé relatives à la politique de gestion durable des déchets.

À Mayotte, la gestion des déchets est structurellement défaillante et ne garantit pas la salubrité publique. Les déchets du bâtiment, notamment les tôles métalliques, sont très peu valorisés, ce qui donne lieu à de nombreux dépôts sauvages et à une pollution accrue des sols et des eaux.

La gestion des déchets végétaux est également mal encadrée. Leur enlèvement systématique nuit à la biodiversité, à la stabilisation des sols et au cycle naturel du compostage. Des sites de stockage sont installés sur des pentes proches d’écosystèmes fragiles, ce qui augmente les risques de contamination et d’érosion en cas de fortes pluies.

Des mesures concrètes doivent donc être prises : interdire le brûlage de déchets hors dispositif strictement encadré ; développer la valorisation des déchets du bâtiment, en particulier le recyclage des matériaux métalliques ; enfin, promouvoir une gestion écologique des déchets végétaux, notamment après le passage du cyclone, ce qui implique leur valorisation sur site plutôt que leur évacuation systématique.

Enfin, les événements climatiques récents ont fragilisé les milieux naturels. Il faut donc renforcer la protection des cours d’eau, gérer les eaux stagnantes et prévenir les pollutions. Ces actions sont essentielles pour garantir la qualité de l’eau potable et réduire les risques sanitaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. La gestion des déchets à Mayotte est à l’évidence un enjeu majeur. Elle constitue d’ailleurs un axe important du rapport annexé. Cependant, l’intérêt des mesures proposées par rapport à ce qui figure déjà dans le rapport ne nous paraît pas absolument évident.

En outre, le dispositif prévu dans l’amendement consiste notamment en un encadrement réglementaire du ramassage et de la valorisation des déchets. Or nous ne saurions, par le biais du rapport annexé à la loi, obliger le Gouvernement à prendre des mesures d’ordre réglementaire.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 62.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 129, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, après l’alinéa 211

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À titre dérogatoire compte tenu du nombre d’habitants concernés, et pour une durée de 5 ans, le Gouvernement s’engage à prévoir, dans le cadre des lois de finances, que le syndicat mixte de collecte et traitement des déchets ménagers de Mayotte est éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux ; il s’engage à rendre également éligible le syndicat mixte à la dotation de soutien à l’investissement local ainsi qu’au fonds vert.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Pour soutenir les investissements nécessaires et engager un plan massif de rattrapage des équipements sur de nouvelles bases, nous proposons par cet amendement que le syndicat intercommunal d’élimination et de valorisation des déchets de Mayotte soit éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et au fonds vert pendant les cinq prochaines années.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Il est défavorable : il ne nous semble pas pertinent de définir dans un rapport annexé, sans valeur législative, les critères d’éligibilité à diverses aides d’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 129.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 128, présenté par M. Omar Oili, Mmes Le Houerou, Artigalas et Narassiguin, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, après l’alinéa 227

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’État s’engage à faire de l’orientation des jeunes vers l’emploi une priorité et à favoriser les dispositifs d’insertion professionnelle et sociale des jeunes à Mayotte. Dans ce cadre, et à partir du 1^er janvier 2026, les moyens de la mission locale seront adaptés proportionnellement aux jeunes à accompagner et aux difficultés du territoire.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. L’âge moyen de la population à Mayotte est de 23 ans. On y décompte 25 000 jeunes qui ne sont ni en formation, ni en emploi, ni scolarisés. En outre, 13 000 jeunes sont inscrits sur la base de données de la mission locale.

Compte tenu de la dynamique démographique, l’accompagnement et l’insertion des jeunes doivent être une priorité. Pourtant, l’orientation des jeunes vers l’emploi est sous-dotée à Mayotte.

Nous proposons donc, par cet amendement, qu’à partir du 1^er janvier 2026 les moyens de la mission locale soient proportionnellement adaptés aux jeunes à accompagner et aux difficultés du territoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Il est défavorable, et ce pour deux raisons.

L’adoption de cette proposition entraînerait une dépense supplémentaire. Or, conformément à la philosophie qui nous inspire cet après-midi durant l’examen du rapport annexé, nous ne souhaitons pas faire figurer dans ce document de dépenses supplémentaires de l’État à Mayotte.

Par ailleurs, j’étais encore assez récemment présidente d’une mission locale. J’ai échangé avec notre ancien collègue Thani Mohamed Soilihi sur l’intérêt de développer la mission locale de Mayotte, en lien avec l’Union nationale des missions locales (UNML). Il est apparu plus opportun d’aider cette mission locale à se structurer et à répondre aux projets, afin de développer l’offre d’orientation et de formation pour l’accès des jeunes à l’emploi.

Mon cher collègue, je sais que l’UNML est en contact avec la mission locale de Mayotte et qu’elle est prête à l’accompagner pour qu’une réponse structurée permette d’offrir une orientation effective aux nombreux jeunes de votre territoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 128.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 127, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, après l’alinéa 211

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le déploiement de la consigne de bouteilles en plastique sera mis en place à Mayotte à l’horizon 2027 avec un accompagnement financier des dispositifs de gratification.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. La prolifération des déchets plastiques atteint des niveaux alarmants. À la suite de la crise de l’eau de 2023, qui a nécessité une vaste opération de distribution de bouteilles d’eau en plastique, puis du passage du cyclone Chido, une quantité inédite de déchets s’est accumulée sur l’île, rendant plus urgente que jamais une gestion durable des plastiques.

Nous proposons donc par cet amendement la mise en place, d’ici à 2027, d’une consigne des bouteilles en plastique, avec un accompagnement financier des dispositifs de gratification.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Mon cher collègue, vous voulez déployer à Mayotte la consigne des bouteilles en plastique et la doter d’un accompagnement financier.

Je rappelle tout d’abord que la commission est défavorable à tous les amendements à ce rapport annexé tendant à créer de nouvelles mesures non financées. En outre, n’oublions pas que l’on avait essayé de développer la consigne des bouteilles sur le territoire métropolitain et qu’elle avait été abandonnée pour des raisons de faisabilité. Nous voyons donc mal pourquoi il conviendrait de le faire à Mayotte.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 127.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 126, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé

I. – Alinéa 212

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’objectif est donc de réduire les importations d’énergies fossiles de 50 % à l’horizon 2035.

II. – Alinéa 214

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un calendrier du développement du photovoltaïque à Mayotte à l’horizon 2031 doit avoir été réalisé au plus tard le 31 décembre 2025 et transmis au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. La transition énergétique nécessite une transformation structurelle du système énergétique de l’île en faveur d’une production locale plus décarbonée et adaptée aux spécificités de Mayotte.

Nous proposons donc d’inscrire dans le rapport annexé un objectif de réduction de 50 % des importations d’énergies fossiles à l’horizon 2035.

Par ailleurs, compte tenu de l’importance du développement du photovoltaïque pour augmenter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique, nous demandons également qu’un calendrier de déploiement du photovoltaïque à l’horizon 2031 soit transmis au comité de suivi prévu dans le projet de loi au plus tard le 31 décembre 2025.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Mon cher collègue, votre objectif est louable et nous y souscrivons. Néanmoins, conformément à notre philosophie sur ce rapport annexé, notre avis ne peut être que défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. J’ajouterai simplement à l’argument de Mme la rapporteure que, aussi louables que soient les propositions inscrites dans cet amendement, les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie de Mayotte viennent d’être revus et ont été approuvés par le conseil départemental. J’estime donc que ce texte n’est pas le véhicule le plus pertinent pour avancer en la matière.

Je vous invite donc, monsieur le sénateur, à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 126.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 130, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 245

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

S’agissant du projet de piste longue à Mayotte, l’État reprendra sans délai la concertation préalable menée par la Commission nationale du débat public et constituera un comité de suivi du projet.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. L’éventuelle réalisation d’une piste longue à Mayotte fait l’objet d’un débat récurrent depuis la fin des années 1980 et a suscité de nombreuses études. L’objectif principal de ce projet est d’adapter l’infrastructure aéroportuaire de l’île aux vols long-courriers, afin de renforcer la continuité territoriale et de répondre aux besoins croissants de mobilité des Mahorais.

La Commission nationale du débat public (CNDP) a été saisie ; elle a lancé une concertation permettant la réalisation d’études complémentaires sur l’implantation possible d’une piste longue. Un premier rapport a été publié en 2022 ; un second rapport, paru en 2024, compare les deux sites possibles, l’un en Petite-Terre et l’autre en Grande-Terre. Toutefois, ce second rapport indique que la concertation n’apporte pas tous les éléments nécessaires à une prise de décision éclairée, et relève qu’aucune donnée scientifique sur les risques liés au volcan Fani Maoré n’a été intégrée à la concertation.

Aussi, par cet amendement, demandons-nous la reprise d’une concertation régulière et préalable, menée par la CNDP, et la constitution d’un comité de suivi du projet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. La commission considère qu’il ne nous appartient pas de nous prononcer sur les modalités de la concertation.

En revanche, nous nous réjouissons d’avoir pris connaissance, lors de l’audition de M. le ministre d’État par la commission, de la prochaine réunion du comité de pilotage de l’aéroport, ainsi que de la transmission des études de la direction générale de l’aviation civile (DGAC).

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de piste longue est très attendu depuis de nombreuses années.

Le Gouvernement vous proposera, par son amendement n° 158 après l’article 19, de poursuivre, en accord avec la CNDP, la concertation postérieure au débat public sous la forme d’une consultation spécifique du public.

Cela comportera notamment la mise à disposition du public d’un dossier comportant tous les éléments relatifs aux objectifs et aux caractéristiques principales du projet, mais surtout une présentation des solutions alternatives envisagées et leur évaluation selon une série de critères. La consultation se déroulera par voie électronique, mais aussi via la mise à disposition de dossiers imprimés dans les locaux de la préfecture, ainsi que dans les espaces France Services et les mairies des communes d’implantation du projet.

Cette consultation se veut rapide, afin de répondre aux attentes de la population et des élus mahorais vis-à-vis du projet de piste longue, mais également complète. Elle se déroulera pendant un mois et aura pour garante la CNDP. L’ambition est de permettre in fine une décision, elle aussi rapide, sur les suites à donner au projet.

Par ailleurs, comme M. le rapporteur vient de le rappeler, le comité de pilotage, conduit par le préfet, est réactivé. Ses réunions devront se dérouler en téléconférence pour que les sénateurs, notamment, puissent y participer. La prochaine réunion est programmée le 28 mai.

C’est pourquoi je vous demande, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.

M. Saïd Omar Oili. Il y a quelque chose que je ne comprends pas. D’un côté, j’ai reçu un courrier du ministre des transports annonçant que la concertation avec l’ensemble des partenaires reprendrait en septembre prochain. De l’autre, vous dites que la concertation va reprendre tout de suite. Il faudrait qu’à un moment donné on nous dise la vérité ! Je crois volontiers le ministre des transports, mais voilà que vous dites quelque chose de totalement différent.

Nous avons délibéré la semaine dernière, dans cet hémicycle, d’une proposition de loi relative au projet d’autoroute A69. Si l’on ne tient pas compte de ce que nous décidons ici, il y a un problème. Une réglementation existe en matière de grands projets, et cette réglementation doit être respectée de bout en bout : il faut mener à leur terme les concertations nécessaires. Ainsi seulement, lorsque nous déciderons de l’implantation de la piste longue, que ce soit en Petite-Terre ou en Grande-Terre, nous aurons toute l’assurance juridique que nous avons fait ce qu’il fallait, et l’on ne pourra pas remettre en cause ce projet nécessaire pour le territoire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Monsieur le sénateur, il serait difficile d’être plus transparent en la matière ! Vous connaissez la blague de Coluche…

Cela fait des mois, sinon des années, que le débat dure, et de nombreux élus ont demandé au Gouvernement de prendre ses responsabilités. Nous savions qu’en le faisant nous allions provoquer un débat et faire des mécontents ; c’est normal ! Pour autant, le président de la République a pris ses responsabilités, par l’annonce que vous connaissez.

Nous disposons de nombreuses études ; il faut les verser au débat public pour que chacun puisse avoir une idée précise des choix qui sont faits. Le comité de pilotage va se réunir.

Je tiens à préciser que, dans son courrier, le ministre des transports fait sans doute allusion à la fin de la concertation. Vous ne parviendrez pas à nous opposer sur ce sujet ! Vous avez bien raison de croire M. Tabarot, mais je vous invite à me faire aussi toute confiance.

Il y aura le comité de pilotage, la fin du débat public, et la concertation sera menée dans les termes que j’ai exposés à l’instant. Ainsi, du point de vue de la réglementation, nous aurons tous les outils pour avancer. On verra bien ensuite ce qui adviendra, mais les choix sont faits.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 130.

(L’amendement n’est pas adopté.)

(Mme Sylvie Robert remplace Mme Sylvie Vermeillet au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente. L’amendement n° 159, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rapport annexé

I. – Alinéa 278

Rédiger ainsi cet alinéa :

La desserte aérienne internationale de Mayotte sera garantie par la construction d’un nouvel aéroport dont l’implantation est envisagée sur Grande Terre. Il devra s’inscrire dans le cadre d’une plateforme logistique avec le port de Longoni.

II. – Alinéa 280

Rédiger ainsi cet alinéa :

La décision actant après concertation les principes relatifs au nouvel aéroport de Mayotte doit être prise en 2025, la déclaration d’utilité publique en 2026.

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Je reviens, à l’occasion de cet amendement, sur la piste longue tant attendue.

Nous convenons tous que celle-ci est nécessaire pour garantir la desserte internationale continue de Mayotte, au vu des risques auquel est soumis l’aéroport actuel, exposé qu’il est à des aléas majeurs susceptibles de remettre en cause son exploitabilité à court et moyen termes. C’est le fait de la montée des eaux, due au changement climatique, mais aussi de la subsidence de l’île liée à l’activité sismo-volcanique que nous avons évoquée tout à l’heure.

Le Gouvernement vous présentera, sur ce texte, trois amendements visant à traduire et accompagner cette priorité ; leur adoption permettra d’accélérer les choses et de commencer les travaux deux ans plus tôt qu’avec une procédure classique.

Le premier de ces amendements, celui-ci, vise à mettre en cohérence le rapport annexé avec cette ambition, en y inscrivant un choix préférentiel pour le site d’implantation de la piste longue, mais surtout en définissant un calendrier ambitieux : la prise de décision actant les principes relatifs au nouvel aéroport devra être prise en 2025 et la déclaration d’utilité publique (DUP) en 2026.

Comme je viens de le préciser en réponse à M. le sénateur Saïd Omar Oili, le Gouvernement a la volonté d’accélérer le processus de réalisation d’une piste longue à Mayotte à l’issue de la consultation publique qui sera mise en place dans le cadre de la poursuite de la concertation postérieure au débat public. Le prochain comité de pilotage se réunira le 28 mai prochain, avec des élus. Le dispositif de débat public qui sera défini dans ce texte se déroulera en septembre ; c’est la consultation du public à laquelle faisait référence le ministre des transports, comme je vous l’ai précisé à l’instant, monsieur le sénateur.

Je l’ai indiqué hier, il faudra par ailleurs que la mise en œuvre de ce chantier s’accompagne d’une réflexion et d’un projet relatifs à l’attractivité de Petite-Terre, dont je ne doute pas qu’elle dispose de nombreux atouts pour envisager l’avenir sans l’aéroport actuel.

Deux mesures d’accélération vous seront par ailleurs soumises par des amendements portant article additionnel après l’article 19, en vue de permettre un déroulement efficace de la consultation du public, mais aussi de mettre en place une procédure permettant l’acquisition rapide des terrains.

Je vous propose donc d’adopter cet amendement afin de tenir compte de la nécessité d’accélérer les choses que je viens d’exposer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Nous nous satisfaisons de voir ce projet très attendu recevoir, enfin, une perspective de réalisation dans un délai à peu près raisonnable, alors qu’il a suscité beaucoup de réflexions et de débats. Le Gouvernement précise sa feuille de route ; nous nous en félicitons, d’autant que les dispositions proposées permettront d’accélérer la réalisation concrète de cet équipement dont Mayotte a tant besoin.

Mme la présidente. La parole est à Mme Salama Ramia, pour explication de vote.

Mme Salama Ramia. Monsieur le ministre, je voudrais comprendre votre logique. Vous le savez, les Mahorais ont attendu vingt ans – vingt ans d’études du projet de piste longue en Petite-Terre. Je me félicite de vous entendre annoncer aujourd’hui que le comité de pilotage, qui n’a pas été réuni depuis 2022, va être remis en place, ce qui permettra un échange avec les élus. Mais je veux rappeler que le conseil départemental a adopté une délibération par laquelle il demande que le site de Petite-Terre soit considéré en priorité.

Je souhaite donc souligner que, pour que ce projet puisse aller de l’avant dans un esprit d’apaisement, avec la population et les élus, il aurait fallu tenir compte de la nécessité de mener d’abord des discussions, d’entendre ensemble tous les arguments, afin que le choix qui sera fait soit soutenu par toute la population et les élus du territoire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Madame la sénatrice, cela fait vingt ans que l’on traite de ce sujet ! J’ai déjà eu à m’y intéresser quand j’étais Premier ministre. Or, quand j’interrogeais les élus mahorais, honnêtement, il y avait autant d’avis que d’élus ! Voulez-vous que je vous expose les débats que j’ai eus avec les conseillers départementaux sur ce sujet ? Personne ne voulait prendre ses responsabilités !

Dès lors, dans ce cadre, au vu de la crise que nous connaissons, tout en ayant le respect qui s’impose pour chaque opinion et en entendant l’ensemble des avis, grâce au comité de pilotage et au débat public que j’ai évoqué, nous prenons nos responsabilités.

C’est ce qu’a fait le chef de l’État. Il avait déjà relevé la nécessité, dont nous convenons tous, à l’évidence, de préserver le projet de piste longue ; c’est très important pour Mayotte, pour maintenir le lien entre ce territoire et son environnement régional, mais aussi, bien sûr, avec l’Hexagone.

Nous prenons nos responsabilités, dès l’article 1^er de ce projet de loi, en inscrivant dans le rapport annexé les perspectives de développement et d’investissement. En agissant ainsi, le Gouvernement n’entend pas empêcher les débats, qui vont se poursuivre, mais prend ses responsabilités et traduit, en toute transparence, ce qui a été annoncé aux Mahorais.

Vous connaissez parfaitement, madame la sénatrice – bien mieux que moi, je n’en doute pas –, la capacité de réflexion et de débat de tous les élus, et en particulier des élus mahorais. Le débat continuera, quoi qu’il en soit, et il continuera peut-être même après la livraison de l’aéroport… Mais le moment est venu pour l’État de prendre des décisions et de les assumer, sur le port comme sur l’aéroport ; c’est son rôle, et on le mettait en cause depuis des années parce qu’il ne le faisait pas.

Le projet en question participe de notre volonté – nous pouvons tous la partager, me semble-t-il – de doter Mayotte d’un port qui soit à la hauteur de ce que ce territoire mérite, en lien étroit avec un aéroport consolidé. Des infrastructures devront, bien entendu, être réalisées pour lier le nouvel aéroport à la capitale, Mamoudzou, et des éléments de compensation pour Petite-Terre devront faire l’objet de discussions.

Je le redis, le débat va continuer, il aura lieu aussi, je n’en doute pas, à l’Assemblée nationale, mais il fallait décider : nous assumons nos responsabilités et le choix que nous avons fait.

Mme la présidente. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.

M. Saïd Omar Oili. Monsieur le ministre, je ne peux pas accepter vos propos ; je m’inscris en faux contre votre affirmation selon laquelle les élus mahorais n’auraient pas pris leurs responsabilités !

Lorsque vous êtes venu à Mayotte, vous avez dit à la population et aux élus du territoire de prendre leurs responsabilités sur la piste longue. C’est l’une des raisons pour lesquelles le conseil départemental s’est réuni et a voté à l’unanimité pour que cette piste soit en Petite-Terre.

C’est pourquoi, quand vous dites que nous n’avons pas pris nos responsabilités, je ne comprends pas ce que vous entendez par là. On répète à longueur de temps qu’il faut écouter les élus locaux, qui connaissent leur territoire mieux que quiconque, et voilà que, quand nous prenons nos responsabilités, on nous dit que nous ne l’avons pas fait ! J’y insiste, je ne vois vraiment pas ce que vous entendez par « responsabilités », monsieur le ministre. Et pour ce qui est des élus mahorais, nous savons prendre nos responsabilités quand on nous demande de le faire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. Je ne voudrais pas prolonger le débat inutilement, mais je veux simplement faire part de l’avis, strictement personnel, auquel je suis parvenue après avoir rencontré un certain nombre de spécialistes.

En toute objectivité, sans prendre parti, ce problème de piste est lié avant tout à un phénomène volcanique. Or les scientifiques sont actuellement dans l’incapacité de dire avec certitude ce qui pourra se produire à l’avenir. Ils ont décelé des points chauds à 1 500 mètres sous le niveau de la mer, mais il leur manque 5 millions d’euros – ce n’est pas une somme faramineuse ! – pour poser des capteurs sous-marins de manière à étudier au plus près l’activité volcanique du secteur, comme cela se fait dans d’autres territoires, à La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe.

Il faudrait donc peut-être, à mon sens, investiguer davantage avant de voir ce qu’il est possible de faire. Je ne suis pas une spécialiste et je ne suis pas là pour donner des leçons à qui que ce soit, mais il me semble opportun d’agir avec un peu plus de pragmatisme. Ainsi, on pourrait déterminer s’il est plus judicieux de maintenir, en les consolidant, les infrastructures existantes plutôt que de déployer des infrastructures nouvelles.

En effet, si l’on construit une nouvelle piste ailleurs, il faudra aussi bâtir toutes les infrastructures afférentes du nouvel aéroport, ce qui, sur un territoire de 375 kilomètres carrés, pourrait poser des problématiques de nourriture, puisqu’il faudrait le faire sur des espaces agricoles. On aurait donc de nouveaux problèmes sur le dos…

J’appelle donc à la vigilance, quand bien même ce n’est que mon avis personnel, qui n’engage que moi ; comme vous l’avez dit, chacun prend ses responsabilités.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 159.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 155 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rapport annexé

I. – Alinéa 284

Remplacer cet alinéa par quinze alinéas ainsi rédigés :

II. – Alinéa 286, première phrase

Après le mot :

compétents,

insérer le mot :

par

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Pardonnez-moi, madame la présidente, mais je crains que la Haute Assemblée, lors du vote qui vient d’intervenir sur l’amendement n° 159 du Gouvernement, ait mal compris l’avis de la commission…

Mme la présidente. Je suis désolée, monsieur le ministre d’État, mais le vote était net et sans appel.

M. Manuel Valls, ministre d’État. L’amendement que je vous présente maintenant, je l’avais évoqué hier dans la discussion générale et il avait été promis, tant aux élus mahorais, dès le stade de la concertation, qu’à vos rapporteurs et à vous tous lors de mon audition par la commission des lois la semaine dernière. Le Gouvernement tient donc sa parole en vous le soumettant.

L’objet de cet amendement est de remplacer le tableau de programmation financière qui figure dans le rapport annexé par un autre ou, pour le dire précisément, par plusieurs autres, beaucoup plus précis et complets, que je veux décrire de manière relativement détaillée.

Les crédits que nous proposons de faire figurer dans le rapport sont en partie issus des priorités du contrat de convergence et de transformation signé avec le département de Mayotte en 2024, ainsi que de différents plans d’action, ministériels ou interministériels, à l’instar du plan Eau Mayotte, que nous avons déjà évoqué. Ainsi, on sanctuarise des crédits qui ne figurent pas aujourd’hui dans le texte, tout en en ajoutant de nouveaux.

Le nouveau tableau comporterait également un abondement de l’enveloppe d’amorçage destinée aux collectivités : elle serait portée à 300 millions d’euros pour la période 2025-2027.

Au total, ce nouveau tableau de crédits représente un montant de près de 4 milliards d’euros. Cette somme viendra soutenir la réalisation d’un certain nombre de projets essentiels pour le territoire.

Cela concerne notamment, en matière d’eau et d’assainissement, les engagements pris dans le cadre du plan Eau Mayotte pour la réalisation de l’usine de dessalement d’Ironi Bé et de la troisième retenue collinaire, la poursuite des campagnes de forage et des travaux d’assainissement, et l’animation de l’assainissement non collectif.

Dans le domaine sanitaire, que j’ai également déjà évoqué, les travaux au centre hospitalier de Mayotte conduiront en particulier à la réalisation de bâtiments de consultation et de psychiatrie et de six salles de blocs opératoires modulaires. La réalisation d’un deuxième site hospitalier à Combani est également concernée par ces crédits.

Pour ce qui concerne la lutte contre l’immigration clandestine, la montée en gamme des capacités de détection, de reconnaissance et d’interception par voie maritime et aérienne sera conduite sur la base de l’étude technico-opérationnelle, déjà évoquée, réalisée par la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (Depsa).

Le système judiciaire et carcéral sera renforcé par la réalisation d’infrastructures nouvelles, telles qu’un deuxième établissement pénitentiaire, une cité judiciaire et un centre éducatif fermé.

L’effort relatif à la construction d’établissements scolaires sera poursuivi, tant pour le premier degré que pour les collèges et les lycées. Il portera sur la construction d’établissements et de nouvelles salles de classe, mais également sur le renforcement des capacités de lits en internat et de fabrication de repas. Concernant l’enseignement supérieur, la reconstruction et l’extension des universités seront soutenues. Le développement des infrastructures sportives, par exemple des gymnases, sera également accompagné.

L’engagement financier de l’État en matière culturelle, point qui me tient particulièrement à cœur, permettra d’accompagner la réhabilitation de sites et équipements tels que le musée de Mayotte ou la résidence des gouverneurs, mais soutiendra aussi la réalisation d’infrastructures nouvelles, à l’instar des projets de centre culturel dans le nord et en Petite-Terre. Les crédits mobilisés contribueront également à la protection du patrimoine.

En matière de logement, l’effort continuera d’être porté sur la construction de nouveaux logements, l’aménagement des zones d’aménagement concerté (ZAC) et la résorption de l’habitat insalubre.

Nous avons déjà parlé de la construction du nouvel aéroport : je n’aborde pas davantage le sujet.

La fluidification de la circulation impliquera la réalisation d’un certain nombre de projets routiers : pôles d’échanges multimodaux, voies de contournement, liaisons intervillages et voies d’accès aux ouvrages publics.

L’État accompagnera également le développement des mobilités alternatives : le réseau Caribus, dont une partie vient d’être inaugurée, les pistes cyclables et les navettes maritimes. Il accompagnera aussi la remise à niveau du réseau routier national.

Des crédits sont également prévus dans le domaine environnemental, en matière de gestion des risques et de soutien aux filières primaires.

Les crédits mobilisés par l’État en matière de gestion des déchets contribueront au rattrapage structurel et au développement de l’économie circulaire. Ils permettront le développement du réseau de déchèteries, la mise en place d’un observatoire des déchets et d’un centre de gestion multifilières, ainsi que la réalisation d’unités de recyclage et de valorisation des déchets et de structures réalisant des démarches de réemploi et de réutilisation.

Le déploiement du réseau de fibre optique sera conduit dans le cadre de la délégation de service public attribuée par le conseil départemental, même si quelques clarifications seront nécessaires.

J’ai déjà eu l’occasion de préciser que les évaluations des dommages et des besoins seront confirmées et affinées en lien avec les ministères concernés, notamment par la mission interministérielle de reconstruction et de refondation de Mayotte.

La commission des lois a adopté un amendement présenté par ses rapporteurs, qui avait pour objet de prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement avant la fin de l’année 2025, en vue de préciser la ventilation des crédits. Sur ce fondement, la programmation des investissements aura vocation à être précisée sur une base pluriannuelle.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite donc à adopter cet amendement majeur, déterminant pour nos compatriotes mahorais.

Je sais la méfiance, les critiques, et je prends en compte les remarques que vous apportez, en particulier ceux d’entre vous qui représentent Mayotte. Toutefois, vous me parlez d’il y a dix ou vingt ans, alors que c’est la première fois que, s’agissant des projets que vous avez évoqués, de telles précisions sont apportées.

L’effort financier de 3,2 milliards d’euros sur sept ans était déjà majeur, même si vous le jugiez sans doute insuffisant. Nous vous proposons de le porter à 4 milliards d’euros, ce dont je me réjouis. Il faudra continuer à faire cet effort et à préciser notre action, car nous devons répondre à l’attente très forte des Mahorais, d’autant que la parole publique n’a pas toujours été honorée – c’est le moins qu’on puisse dire.

Par cet amendement, nous précisons encore davantage l’ambition initiale du projet de loi. Je ne doute pas que nous continuerons d’améliorer ce travail dans les jours et les semaines qui viennent.

Mme la présidente. L’amendement n° 131, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 284, tableau, septième ligne

Remplacer cette ligne par quatre lignes ainsi rédigées :

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. L’amendement n° 131 vise à détailler les opérations incluses au sein de la programmation d’investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte sous le thème « Déchets ».

Monsieur le ministre, je souhaite que vous nous donniez quelques précisions au sujet des lignes budgétaires de votre amendement relatives aux déchets. Alors que le rapport annexé prévoyait 27 millions d’euros, on ne retrouve dans l’amendement que vous venez de présenter qu’un montant de 6,9 millions d’euros.

Mme la présidente. L’amendement n° 132, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :