M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour la réplique.
M. Olivier Henno. Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Elle ne m’a pas vraiment surpris, plusieurs articles de presse ayant laissé entendre récemment qu’un texte était en préparation. Je me satisfais cependant de vous entendre confirmer ces informations.
Ce projet de loi est incontestablement attendu. Beaucoup de communes consacrent des moyens très importants à la police municipale. Le cadre juridique doit donc être sinon changé, du moins adapté.
moyens dédiés à la sécurité publique dans le pas-de-calais
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la question n° 566, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le ministre, à compter de fin juillet 2025, le centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil accueillera un peu plus de 100 détenus impliqués dans le narcotrafic en France.
Le 14 mai dernier, le chef de l’État est venu en personne annoncer cette transformation de l’établissement, un an jour pour jour après l’assassinat d’Incarville, lors duquel deux surveillants pénitentiaires ont trouvé la mort à l’extérieur de la prison, tombés dans un guet-apens.
Cette annonce, monsieur le ministre, me conduit aujourd’hui à vous interroger sur la question de l’insécurité dans nos villes, à proximité de la prison où seront concentrés les chefs de réseau les plus dangereux, mais également ceux qui ont le plus de moyens financiers et humains.
Nous le savons, les trafiquants de drogue quittent les métropoles pour les villes moyennes. Par ailleurs, mon département dispose de deux ports, outre le grand port maritime de Dunkerque. Ajoutons que les axes routiers et autoroutiers denses concentrent les trafics légaux et illégaux. L’extérieur, c’est précisément là où nos concitoyens vivent ; or ils ont le droit à la tranquillité et à la sécurité.
Quels moyens supplémentaires seront affectés à la police nationale de l’arrondissement de Lens et aux alentours ? Quelles forces seront présentes lors du transfert de détenus s’il faut, par exemple, conduire l’un d’entre eux à l’hôpital un soir de match ou pendant une manifestation importante ?
Depuis des années, les effectifs de police et de gendarmerie restent insuffisants, que ce soit en milieu urbain ou rural. Quels moyens supplémentaires comptez-vous apporter aux forces de l’ordre du Pas-de-Calais ?
Insécurité, sentiment d’insécurité ? Je ne rentrerai pas dans le débat. Ce que je sais, en revanche, pour le constater au quotidien, c’est que les élus sont de plus en plus victimes de violences physiques, verbales et morales. Une part non négligeable des démissions enregistrées depuis 2020 s’explique par des situations d’agression des maires ou d’élus. Quels moyens le Gouvernement prévoit-il pour assurer la sécurité des citoyens et de leurs élus dans mon département ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice Apourceau-Poly, nous sommes tous conscients des attentes de nos compatriotes en matière de sécurité des biens et des personnes. L’actualité du jour nous le rappelle durement.
Concernant la situation dans votre département, au 31 mars 2025, la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Pas-de-Calais disposait de 3 247 agents. Fin 2016, à périmètre identique, cet effectif s’élevait à 2 923 agents. On constate donc une progression importante.
Il en va de même pour la zone de compétence de la gendarmerie. Les effectifs du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais ont augmenté de trente-trois équivalents temps plein entre 2015 et 2024. Dans le cadre du plan 239 brigades, la création de cinq unités a été retenue pour le département entre 2024 et 2027. Ces unités densifient le maillage territorial de la gendarmerie et contribuent à renforcer la tranquillité publique.
Conformément aux objectifs de la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), le nombre de réservistes opérationnels a doublé ces dernières années pour atteindre 780 en 2024.
Cette mobilisation déterminée des gendarmes d’active et de réserve a permis d’augmenter la présence de voie publique de 30 % entre 2023 et 2024 sur le département. Ces policiers et ces gendarmes sont sur le terrain chaque jour.
Enfin, madame la sénatrice, vous évoquez les atteintes aux élus. C’est un sujet d’extrême importance. Il est vrai que le Pas-de-Calais figure, avec le Nord et la région parisienne, parmi les territoires les plus touchés.
Là encore, nos forces se mobilisent. Outre la conduite des investigations et des procédures judiciaires, la gendarmerie propose des actions de formation. En lien avec la cellule négociation du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), ce sont ainsi 27 000 élus qui ont été formés à la gestion des incivilités et des conflits depuis 2021.
Je ne reviens pas sur la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, qui avait été adoptée à l’unanimité dans cet hémicycle.
À l’approche des élections municipales de 2026 et au vu de l’évolution des faits de violences et d’agressions envers les élus, le Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (Calae) et les forces de sécurité intérieure développent également un « pack nouvel élu ». Distribué à l’ensemble des nouveaux élus, il servira de boîte à outils pour permettre une réaction rapide en cas de difficultés.
financement européen de l’islam radical
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 153, transmise à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, je suis désolée si je donne le sentiment de harceler le Gouvernement sur la question des financements européens bénéficiant à l’islam radical et aux Frères musulmans.
Mme Nathalie Goulet. J’ai adressé au Gouvernement nombre de questions écrites, transformées, pour certaines, en questions orales, et ai interrogé vos collègues à plusieurs reprises, notamment il y a quelques semaines, dans le cadre des questions d’actualité.
Les financements européens de l’islam radical et des Frères musulmans me préoccupent, comme nombre de mes collègues. La subvention, à hauteur de 10 millions d’euros, d’un Coran européen est la dernière frasque en date, parmi les centaines de milliers d’euros distribués à des associations en lien avec l’islam radical et les Frères musulmans…
La Cour des comptes européenne a rendu un rapport alarmiste sur le total de 7,4 milliards d’euros de subventions allouées à des organisations, sans qu’il soit possible de tracer ces financements, alors qu’une partie de cet argent appartient au contribuable européen.
Monsieur le ministre, quelles mesures ont été prises depuis que nous avons tiré la sonnette d’alarme sur ces financements et ces dysfonctionnements ? Quelles dispositions nouvelles entendez-vous prendre pour les endiguer ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice Nathalie Goulet, la position du ministère de l’intérieur est très claire : la Commission européenne doit faire preuve d’une attention accrue et la décentralisation de la gestion de fonds européens à des États tiers implique de redoubler de vigilance quant à leurs modalités d’attribution et d’exécution.
Conformément au nouveau motif d’exclusion qui figure dans le règlement financier de l’Union européenne, la Commission européenne a suspendu la procédure d’attribution de contrats pour la convention de subvention relative à l’université islamique des sciences et technologies de Gaziantep. Cette décision inédite témoigne du travail d’influence mené par les autorités françaises depuis plus de deux ans.
En effet, la France a été motrice tout au long des négociations sur le nouveau règlement financier. Désormais, il est prévu, à son article 6, que « lors de l’exécution du budget, les États membres et la Commission veillent au respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne […] et respectent les valeurs de l’Union consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne ».
À l’avenir, les institutions de l’Union européenne devront se montrer plus vigilantes qu’elles ne le sont aujourd’hui. Cela implique notamment de renforcer la procédure de filtrage des projets et d’éviter ainsi tout financement, direct ou indirect, de mouvements politiques ou religieux hostiles aux valeurs européennes.
Nous avons enjoint à la Commission européenne d’exercer un réel contrôle sur l’utilisation par un pays tiers des enveloppes budgétaires décentralisées. Il nous apparaît ainsi indispensable d’établir un meilleur contrôle a priori des lauréats de projets financés.
La Commission européenne s’est ainsi récemment dotée d’outils pour guider les services instructeurs dans l’attribution de subventions aux porteurs de projets. Un modèle annoté de convention d’attribution de subvention, par exemple, a été publié en mai 2024.
Par ailleurs, sur la suggestion des autorités françaises, la Commission a engagé une réflexion et une étude de faisabilité afin de prévoir des mécanismes d’échange d’informations avec les États membres. Il doit être possible à ces derniers de signaler directement à la Commission des organismes défavorablement connus.
Ces sujets sont régulièrement évoqués avec le Commissaire européen aux affaires intérieures et à la migration, Magnus Brunner, qui est très convaincu de leur importance. La France défend plusieurs initiatives en ce sens.
Je ne peux vous en dire davantage dans le temps qui m’est imparti. Sachez cependant, madame la sénatrice, que la mobilisation du Gouvernement sur le sujet est totale.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.
Mme Nathalie Goulet. Ces annonces sont une très bonne nouvelle. Il nous reste quelques mois avant l’examen du budget. Dans cette perspective, nous avons besoin de renseignements concrets.
Le signalement de personnes indésirables, en particulier, est une excellente initiative. Cependant, cette situation ne concerne pas uniquement les pays tiers. Certaines de ces associations sont installées en Belgique. C’est notamment le cas du Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), depuis son interdiction dans notre pays.
L’Union européenne doit donc assurer un suivi des financements accordés à des organisations des pays européens. L’université islamique de Skopje, par exemple, a bénéficié d’un programme Erasmus. Nous sommes en très bonne voie pour limiter le financement de ces dispositifs.
Je resterai très vigilante jusqu’à l’examen du budget : s’il faut suspendre une partie des contributions françaises, nous essaierons d’obtenir satisfaction.
trafic de drogue à paris
M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren, auteure de la question n° 157, transmise à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Mme Agnès Evren. Monsieur le ministre, la loi sur le narcotrafic offre enfin un cadre législatif robuste pour durcir les peines et renforcer les moyens des forces de l’ordre. Désormais, ce texte doit être décliné concrètement sur le terrain.
Nos concitoyens, notamment les plus précaires, en ont ras le bol que les narcotrafiquants leur pourrissent la vie. À ce titre, le maire du XVe arrondissement de Paris et moi-même attirons votre attention sur la situation de plusieurs secteurs de notre quartier, notamment aux alentours de Falguière et de Beaugrenelle.
Règlements de compte, rixes, trafic dans les halls d’immeubles, mineurs impliqués : le narcotrafic gangrène et empoisonne nos quartiers.
Pour lutter contre ce phénomène, il faut réduire la circulation de drogue. Cela revient à démultiplier les saisies. Je salue le travail des forces de l’ordre, qui ont saisi 200 grammes de cannabis rue Balard, il y a à peine un mois.
Malgré ces efforts, je constate que l’État n’est pas aidé à Paris : la Ville ne remplit pas sa part du contrat et n’a pas suffisamment secondé la police nationale dans les opérations de proximité contre les narcotrafiquants. Ce laxisme est une invitation à recommencer adressée aux narcotrafiquants. C’est inadmissible !
Quelles mesures concrètes seront déployées pour intensifier la lutte contre le narcotrafic ? Quels seront les effectifs déployés à Paris et dans le XVe arrondissement ? Quelles actions sont prévues pour assécher le modèle économique des narcotrafiquants ?
Les habitants de nos quartiers n’en peuvent plus et attendent du changement !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice Agnès Evren, la lutte contre les stupéfiants et la criminalité organisée est une priorité du Gouvernement.
La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui tire ses origines de cette assemblée, est actuellement examinée par le Conseil constitutionnel, mais elle devrait être prochainement promulguée, apportant ainsi des moyens supplémentaires à nos services de police.
Chaque semaine, des opérations de police d’ampleur sont menées à Paris, sous l’autorité du préfet de police, dans le cadre du plan d’action d’agglomération de restauration de la sécurité du quotidien. L’objectif est double : démanteler les réseaux et réaffirmer la présence constante de l’État dans les quartiers. Ces opérations sont prolongées par une occupation visible de l’espace public et des contrôles administratifs ciblés.
La lutte contre les trafics en ligne s’intensifie également, avec la création, au sein de la préfecture de police, de quatre groupes d’enquêteurs affectés spécifiquement à la lutte contre les cyber-stupéfiants, afin d’identifier et de démanteler les filières numériques.
Je veux également insister sur l’importance du travail partenarial de proximité au sein de l’agglomération parisienne. En 2024, plus de 1 800 réunions ont été tenues, permettant de résoudre 20 % des situations signalées, notamment en matière de trafic de stupéfiants.
Les résultats sont là : entre 2021 et 2024, les affaires traitées par la préfecture de police ont augmenté de 43 % et celles qui sont liées aux trafics, de 22 %.
Dans le secteur Modigliani-Balard, un point de revente demeure autour de la fontaine des Polypores. Plusieurs individus impliqués font l’objet d’un suivi renforcé, avec des procédures judiciaires en cours. Depuis janvier dernier, les faits élucidés ont bondi de 150 %, illustrant l’engagement soutenu des services.
Par ailleurs, le point de deal du quartier des Périchaux, qui a fait l’objet d’opérations « place nette », s’est déplacé vers les allées de la cité, jusqu’à la porte Brancion. Depuis janvier 2024, cinq affaires majeures ont été résolues par les services – trois trafics de stupéfiants, une rixe entre bandes et une affaire d’enlèvement avec séquestration. D’autres investigations sont en cours.
Le ministère, au travers de la préfecture de police, et avec les moyens dont il dispose, ne manque pas d’agir au quotidien, notamment à Paris, pour relever les défis auxquels sont confrontés nos territoires. Nous partageons fermement l’objectif de lutte contre le narcotrafic.
M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren, pour la réplique.
Mme Agnès Evren. Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très éclairante. Je sais votre engagement et celui de Bruno Retailleau dans la lutte contre le narcotrafic qui gangrène nos quartiers. Les premiers résultats sont déjà là.
Cependant, la consommation de drogue alimente le narcotrafic. Nous avons récemment appris la décision de la maire de Paris de prolonger l’expérimentation des salles de shoot, qui devait arriver à son terme à la fin de l’année. Ces pratiques représentent un risque de nuisance pour les riverains. J’y vois, en outre, un mauvais signal envoyé à notre société, en particulier à nos jeunes.
difficultés d’accès à l’examen du permis de conduire
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Delia, auteur de la question n° 543, transmise à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Jean-Marc Delia. Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur les difficultés d’accès à l’examen du permis de conduire.
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme permettant de passer le permis de conduire à l’âge de 17 ans, les auto-écoles constatent une forte augmentation du nombre de candidats et un allongement préoccupant des délais d’attente pour obtenir une date d’examen. Pour les candidats ayant échoué une première fois, on parle de six à douze mois d’attente.
En 2024, le nombre de présentations à l’examen a fortement augmenté par rapport aux années précédentes, principalement en raison de l’arrivée de cette nouvelle tranche d’âge, la réforme n’ayant pas été accompagnée.
Beaucoup de jeunes sont freinés dans leurs différents projets, qu’ils soient étudiants, professionnels ou personnels, surtout dans des zones où les transports en commun restent limités.
Les élèves sont découragés : ils sont dans l’obligation d’accumuler des heures de conduite supplémentaires pour ne pas perdre le bénéfice de leur formation, le temps de retrouver une date d’examen. Cette situation alourdit considérablement le coût du permis de conduire.
Des enseignants de la conduite ainsi que des responsables d’auto-écoles de mon département des Alpes-Maritimes confirment que le système de réservation des places pour participer à l’examen, conjugué au manque d’inspecteurs, rend l’accès aux dates d’examen très difficile, aussi bien pour le premier passage que pour les autres présentations.
Cette situation suscite l’inquiétude des professionnels du secteur, qui constatent une recrudescence de comportements agressifs de la part de personnes excédées, pour qui l’obtention du permis de conduire constitue un enjeu majeur d’insertion sociale.
Je souhaiterais donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour renforcer les effectifs d’inspecteurs du permis de conduire et améliorer la plateforme de réservation « Rendez-vous Permis », afin de garantir un accès équitable et rapide à l’examen du permis de conduire sur l’ensemble du territoire.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Jean-Marc Delia, le département des Alpes-Maritimes se situe globalement dans la moyenne des indicateurs nationaux annualisés du mois d’avril 2025.
Le seuil des formateurs, qui s’élève à 5,3 dans ce département, est, il est vrai, légèrement inférieur au seuil national de 5,9.
Le délai médian, qui désigne le délai de passage de la deuxième épreuve pratique après un échec à la première, y est de quatre-vingts jours, contre soixante-dix-neuf au niveau national.
Enfin, le taux de réussite à l’examen est de 60,29 % dans votre département, contre 59,06 % au niveau national : on réussit mieux l’examen dans les Alpes-Maritimes, semble-t-il.
Vous avez néanmoins raison de souligner la tension conjoncturelle sur les délais. Elle résulte à la fois d’une hausse des inscriptions au permis liée, notamment, à la poussée démographique du début des années 2000 et à l’abaissement de l’âge du permis à 17 ans dès le 1er janvier 2024. Cette année 2024 a ainsi été charnière, puisqu’il a fallu recevoir deux classes d’âges entrantes – les 17 ans et les 18 ans – à l’examen du permis de conduire.
L’adéquation entre l’offre et la demande de places d’examen fait l’objet d’une attention particulière du Gouvernement. Au cours des deux années précédentes, les postes budgétaires d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de quinze équivalents temps plein en 2023 et de trente-huit en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d’attente importants.
L’effectif d’IPCSR du département des Alpes-Maritimes vient ainsi d’être rééquilibré à sa cible, à savoir vingt ETP, dans la mesure où un poste vacant a été pourvu par un lauréat du premier concours d’IPCSR 2025.
Dans ce souci de renforcement des effectifs, le Gouvernement vient d’autoriser, au titre de l’année 2025, l’ouverture exceptionnelle d’une seconde session de concours externe et interne pour le recrutement d’IPCSR. Ce sont a minima 103 inspecteurs du permis de conduire et à la sécurité routière qui seront recrutés en 2025.
Enfin, monsieur le sénateur, certains IPCSR retraités volontaires peuvent continuer de réaliser des examens sous couvert d’une convention. C’est précisément le cas de l’un d’entre eux, dans le département des Alpes-Maritimes.
Telle est la stratégie mise en place pour répondre à la demande croissante et limiter au maximum les délais.
problèmes assurantiels des services départementaux d’incendie et de secours
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 591, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Jean-Baptiste Blanc. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur une difficulté majeure qui touche l’ensemble des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), en particulier dans mon département du Vaucluse.
Dans un contexte budgétaire déjà très tendu, les Sdis doivent faire face à une envolée spectaculaire des coûts d’assurance : certaines compagnies se retirent du marché, les primes explosent – parfois de plus de 80 % pour des garanties identiques – et les franchises augmentent sensiblement.
Dans mon département, en 2022, les primes ont augmenté de 62 % pour le risque statutaire, de 61 % pour les dommages aux biens et de 37 % pour la responsabilité civile. Pour 2025, une nouvelle hausse de 10 % est annoncée pour les dommages aux biens, malgré une franchise – déjà élevée – de 5 000 euros. Pire encore : leur contrat de cybersécurité ne sera tout simplement pas renouvelé.
Cette situation n’est pas sans rappeler celle que vivent de très nombreuses communes de France, sujet dont s’est emparé le Sénat, comme chacun le sait. Elles sont confrontées à des difficultés croissantes pour s’assurer correctement et à des conditions raisonnables. Le marché assurantiel des collectivités locales est en crise et les Sdis ne sont pas épargnés.
Ces derniers, confrontés à l’absence d’offres compétitives, sont désormais contraints à des négociations de gré à gré, souvent dans des conditions inacceptables. Cela menace directement leur capacité à couvrir efficacement les risques auxquels ils sont exposés, au détriment de la sécurité de nos concitoyens.
Le Gouvernement entend-il repenser, au niveau national, le modèle assurantiel des Sdis ? Cette réflexion pourrait-elle intégrer une redéfinition du rôle et des responsabilités des assureurs dans la protection civile ?
Il y a urgence à apporter une réponse structurelle et pérenne à cette crise, qui fragilise des acteurs essentiels de la sécurité civile.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Blanc, la sinistralité croissante liée, notamment, à la recrudescence des aléas climatiques et l’apparition de risques nouveaux ont incité certains assureurs à quitter le marché de l’assurance des collectivités, dans un contexte d’offre assurantielle réduite et marquée par des équilibres techniques difficiles à trouver pour les acteurs présents.
Nous ne pouvons en rester là, car la situation n’est pas satisfaisante. Le Gouvernement a engagé une importante concertation sur l’assurabilité des collectivités locales et des établissements publics.
La mise en œuvre d’une politique ambitieuse de prévention et de protection contre les risques est donc une première étape pour réduire le coût de l’assurance. On constate notamment une corrélation forte entre l’existence d’un plan de prévention du risque inondation sur un territoire et la fréquence des sinistres, de la même manière que la mise en place d’un plan de prévention des inondations se traduit, en moyenne, par une réduction de 28 % du coût des sinistres.
À ce titre, il existe des dispositifs permettant d’accompagner les collectivités dans leurs efforts de protection contre les risques. L’État a ainsi porté à 300 millions d’euros, dans la loi de finances pour 2025, le budget alloué au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer des dépenses d’investissement. C’est notamment le cas à Mandelieu-la-Napoule, et plus largement dans le Var, récemment confronté à des inondations.
Dans le but d’éviter une augmentation excessive du montant des primes en cours d’exécution du contrat, les collectivités peuvent aussi prévoir une clause permettant de réduire les risques à garantir en cas de hausse anormale de la sinistralité. Elles peuvent également prévoir une clause de sauvegarde permettant de résilier le contrat sans indemnité si l’augmentation de la prime dépasse un certain montant ou pourcentage.
Le Sénat a produit en mars 2024 un rapport d’information relatif aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales. En avril 2024, Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès, missionnés par le Gouvernement, ont également remis un rapport sur l’assurabilité des biens des collectivités locales et de leurs groupements.
Ces rapports n’étudient pas spécifiquement la situation des Sdis. Néanmoins, leurs constats et leurs recommandations conduisent à apporter des réponses visant à améliorer le fonctionnement du marché des assurances et les relations entre assureurs et établissements publics locaux, parmi lesquels les Sdis.
M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.
M. François-Noël Buffet, ministre. Au-delà du diagnostic qu’ils dressent, ces rapports comprennent diverses recommandations dont le Gouvernement se saisira pour répondre au mieux à la question de fond que vous posez.
statistiques pénales en matière de contrebande de tabac
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 549, adressée à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Laurent Burgoa. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la réponse pénale apportée à la contrefaçon et à la contrebande de tabac en bande organisée. Je suis élu du Gard, département particulièrement touché par ce trafic.
Selon une étude de KPMG datant de septembre dernier, en 2023, 16,8 milliards de cigarettes consommées en France étaient issues de la contrebande et de la contrefaçon. Au-delà du réel risque sanitaire pour les consommateurs, ces trafics illicites représenteraient un marché de 2,3 milliards d’euros par an pour des organisations criminelles, le manque à gagner fiscal étant estimé à 3,8 milliards d’euros.
Selon le dernier bilan des douanes, 26 % des réseaux de criminalité organisés démantelés en 2024 relevaient de la fraude sur le tabac et 37 % du trafic de stupéfiants.
Or, depuis 2019, aucune donnée récente n’est accessible pour ce qui concerne les poursuites judiciaires, les condamnations et l’application des peines encourues pour les délits liés à la contrefaçon et à la contrebande de tabac en France.
Aussi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir communiquer les données annuelles établies sur le fondement de ces délits douaniers depuis 2019. Combien d’affaires ont-elles été traitées, combien de condamnations définitives, de peines d’emprisonnement ferme ou avec sursis ont-elles été prononcées ? Combien de peines d’emprisonnement ferme sont-elles en attente d’exécution au 1er janvier 2025 ? En outre, quel est le total du montant des amendes infligées ?