Mme la présidente. L’amendement n° 192, présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui prévoit un renforcement du régime de la police de l’urbanisme pour lutter contre les constructions jugées illégales, mais qui réduit aussi sensiblement le droit des citoyens à un recours.
Ce renforcement du régime de la police de l’urbanisme ne semble pas nécessaire au vu de l’arsenal répressif et préventif existant.
D’une part, les documents d’urbanisme constituent un premier outil de protection. D’autre part, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ou encore les articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l’urbanisme prévoient aussi des mécanismes permettant de prendre des mesures.
Finalement, un tel dispositif, de par sa complexité, n’a rien à faire dans cette proposition de loi et mériterait un débat éclairé.
Par ailleurs, les alinéas 18 et 19 du présent article, qui conditionnent le dépôt d’un recours à la participation antérieure aux procédures de participation, constituent à nos yeux une atteinte au droit constitutionnel d’accès à la justice. De telles dispositions auraient également comme effet pervers de pousser les personnes et associations à déposer systématiquement des contributions à toutes les procédures de participation du public, créant ainsi une lourdeur inutile.
Enfin, ces alinéas prévoient le raccourcissement de deux à un mois du délai pour introduire un recours gracieux et mettre fin à son caractère suspensif. Or tout l’intérêt d’un tel recours est d’ouvrir un dialogue, qui n’est possible, précisément, que si le recours est suspensif et que les travaux ne sont pas engagés.
L’adoption d’une telle mesure risque d’entraîner la multiplication des recours contentieux et une surcharge des tribunaux.
Je pense par conséquent que notre amendement devrait recueillir l’assentiment d’une large part de nos collègues, qui ont tendance, à chaque fois qu’ils le peuvent, à réclamer une simplification, voire l’annulation des recours formés à l’encontre des permis de construire. Notre proposition va en effet tout à fait dans leur sens.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. Il est dommage que M. Jadot n’ait pas présenté cet amendement : j’aurais pu lui annoncer que la commission y est… résolument défavorable. (Sourires.)
Monsieur Salmon, vous le dites vous-même, vous voulez supprimer l’article 4, qui prévoit un renforcement du régime de la police de l’urbanisme, en élargissant l’arsenal répressif à la disposition des communes pour lutter contre les constructions jugées illégales, en particulier ce que l’on appelle en zone rurale la « cabanisation ».
Beaucoup de collègues, sur l’ensemble des travées de cet hémicycle, ont contribué à améliorer – en tout cas de mon point de vue – le dispositif de l’article 4. Chacun d’entre nous connaît par ailleurs les travaux de Jean Sol sur les enjeux de la cabanisation, lesquels l’ont conduit à déposer une proposition de loi au début de l’année 2023.
Or, si notre assemblée se prononçait en faveur de la suppression de l’article, elle remettrait en cause tout le travail qui a été réalisé en concertation avec de nombreux sénateurs présents dans cet hémicycle, que je remercie.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. L’accélération du traitement du contentieux de l’urbanisme sera bénéfique à tous : citoyens, associations, constructeurs, ou collectivités.
Il est normal que ceux qui sont partie à un contentieux puissent obtenir une réponse définitive dans des délais acceptables. Or la situation n’est pas satisfaisante aujourd’hui du fait de délais de jugement trop longs. Il s’agit là de l’un des obstacles majeurs à la relance de la production de logements.
Le dispositif proposé permettra un gain de temps pouvant aller jusqu’à quatre mois. Cela n’est pas négligeable au regard d’un délai usuel de jugement qui est souvent de plus d’un an, et même souvent bien plus long.
Quant aux mesures sur la police administrative, elles font nécessité, compte tenu de l’accroissement des constructions illégales, plus connues sous le terme de « cabanisation ». Le droit doit être respecté par tous. Je pense que nous nous retrouvons tous sur cet objectif.
Or les maires sont aujourd’hui démunis. Ce sont ces élus que nous entendons au quotidien, dans le sud de la France notamment, dans l’Hérault par exemple. Les collectivités attendent que nous leur apportions des solutions concrètes, ce à quoi contribue ce texte. C’est pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement.
M. Jean-François Longeot. Bravo !
Mme la présidente. L’amendement n° 10, présenté par M. Sol, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
le mot : « ses
par les mots :
la référence : « L. 422-3-1
2° Remplacer le mot :
observations
par le mot :
peut
II. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Après avoir signifié sa mise en demeure, l’autorité compétente invite l’intéressé à présenter ses observations éventuelles.
La parole est à M. Jean Sol.
M. Jean Sol. Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement de la proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation, qui a été déposée le 24 janvier 2023, et dont plusieurs dispositions ont déjà été reprises dans le présent texte.
Il s’agit ici de compléter les mesures de renforcement de l’effectivité de l’action publique face à la problématique de la cabanisation, en introduisant un dispositif destiné à simplifier et à accélérer le recours par l’autorité compétente à la procédure de mise en demeure, en prévoyant que la présentation des observations de l’intéressé puisse se faire après ladite mise en demeure.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. Je viens de le souligner, mon cher collègue, vos travaux pour lutter contre la cabanisation sont particulièrement pertinents.
Mais, en tant que rapporteur pour avis sur ce texte, je me dois aussi de vous dire que ce que vous proposez, à savoir que les observations de l’intéressé se fassent après, et non plus avant, une mise en demeure en cas de constructions ou de travaux illégaux, pose un problème, à la fois parce qu’un tel dispositif créerait un déséquilibre au regard du principe du contradictoire, et parce qu’il viderait de tout son sens le principe de la mise en demeure, emblématique des procédures précontentieuses, qui permet justement d’éviter le recours à la voie contentieuse.
Je ne suis pas sûr qu’il s’agisse là d’une bonne idée. Je considère même qu’il s’agit d’une fausse bonne idée.
Autant je soutiens d’ordinaire la plupart de vos propositions, autant, en l’espèce, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 165 rectifié, présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mme Di Folco, MM. Lefèvre, Reichardt, Frassa, Sautarel et Sol, Mme Micouleau, MM. Saury et Piednoir, Mme Richer, MM. Bouchet, Somon et Brisson, Mme Bellamy, M. Gueret, Mmes P. Martin, Imbert et Ventalon, MM. Dumoulin, Genet, Sido et P. Vidal, Mme Lassarade et M. Delia, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…) Le IV est ainsi modifié :
– Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser, en conformité avec les règlements, les travaux entrepris ou exécutés mentionnés au I du présent article, et lorsque la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires après y avoir été autorisée, dans cette dernière hypothèse, par un jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. » ;
– Le dernier alinéa est supprimé.
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos 67 et 68 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. L’amendement n° 165 rectifié de notre collègue Nadine Bellurot vise à instituer une procédure de démolition d’office au bénéfice du maire en cas de constructions illégales ou de travaux illégaux et sans autorisation.
C’est une intention tout à fait louable que nous soutenons. De nombreux maires sont effectivement confrontés à la longueur des délais de jugement de la justice judiciaire, pénale comme civile, qui est seule habilitée à autoriser des démolitions.
Mais le dispositif de l’amendement, tel qu’il est rédigé, crée des difficultés.
D’une part, un tel mécanisme pourrait conduire un maire à procéder à d’importants travaux de démolition, tout en le soumettant au risque juridique de se voir dédit par la justice quelques mois plus tard et, donc, au risque de devoir engager des frais importants qui ne seraient pas recouvrés.
D’autre part, la rédaction actuelle de l’amendement est largement perfectible, parce qu’elle ne prévoit aucune articulation entre cette procédure de démolition et celle qui prévaut actuellement en cas de construction portant atteinte à la sécurité ou à la santé des personnes.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Par ailleurs, je regrette que M. Fargeot ne soit pas présent ce soir pour présenter son amendement n° 68 rectifié, car la mesure proposée, à savoir l’élargissement de la procédure accélérée de démolition d’office aux installations situées hors des zones urbaines, me semble préférable à celle des deux amendements précédents si l’on veut apporter une solution à un véritable problème juridique. C’est une mesure tout à fait pertinente pour les maires de commune rurale.
C’est au point que je le reprends au nom de la commission, madame la présidente.
Mme Audrey Linkenheld. M. Fargeot a de la chance ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 225, présenté par M. Daubresse, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le IV est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après les mots : « pour la sécurité ou pour la santé » sont insérés les mots : « ou qui se situent hors zones urbaines » ;
– au dernier alinéa, après les mots : « pour la sécurité ou pour la santé » sont insérés les mots : « ou qui se situent hors zones urbaines ».
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 165 rectifié et 225 ?
Mme Valérie Létard, ministre. Pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer le rapporteur pour avis, je demande le retrait de l’amendement n° 165 rectifié au profit de l’amendement n° 225, dont la rédaction donne effectivement davantage satisfaction et à laquelle nous sommes tout à fait favorables.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Gold et Mmes Guillotin, Jouve et Pantel, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Nous proposons de supprimer les alinéas 18, 19 et 25 de l’article 4.
Pour avoir présidé le syndicat mixte de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, j’ai quelque idée de l’usage des procédés dilatoires, des recours intentés en nombre pour retarder, voire faire annuler un projet. Nous avons, les uns et les autres dans cet hémicycle, bien des exemples, petits ou grands, de même nature.
On pourrait donc rêver de disposer des outils prévus à cet article. Et pourtant, force est de constater, mes chers collègues, que nous vivons dans un État de droit, n’en déplaise à certains, y compris mon prédécesseur au syndicat mixte de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
Nous considérons qu’il s’agit là d’une atteinte caractérisée aux droits du requérant, et si le diagnostic peut sembler juste, le remède envisagé est tout à fait inopérant et, donc, inadapté aux circonstances.
Mme la présidente. L’amendement n° 116 rectifié, présenté par Mmes Linkenheld et Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Uzenat, Ros, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. J’irai dans le même sens que notre collègue Philippe Grosvalet, puisque notre amendement est à peu près identique au sien.
Nous proposons pour notre part de supprimer les seuls alinéas 18 et 19, qui prévoient de limiter l’intérêt à agir des personnes considérées comme recevables pour introduire un recours, et de limiter cette recevabilité aux personnes qui auraient participé antérieurement aux procédures de participation du public sur les projets en question.
En l’occurrence, je partage les propos de M. Grosvalet : nous avons tous déjà été confrontés à des recours abusifs, à des manœuvres dilatoires. J’ai moi aussi en tête quelques grands projets qui, à mon grand regret, continuent de traîner.
Pour autant, comment prouverons-nous demain qu’une personne a réellement participé à un débat ? Cela veut-il dire qu’il faudra compter les présents lors d’une réunion ? Une personne qui déclarera s’être fait représenter sera-t-elle considérée comme recevable ? Cela veut-il aussi dire qu’il faudra vérifier dans les consultations par voie électronique si les courriels sont bien arrivés ?
Très franchement, au-delà de l’idée générale qui sous-tend cette mesure, il y a une question pratique à laquelle il me semble tout à fait impossible d’apporter une réponse.
Même si nous pouvons partager la volonté de limiter les recours abusifs, il y a dans ce dispositif quelque chose qui ne va pas. Il ne sera pas possible, je le redis, de prouver la participation ou, au contraire, la non-participation d’une personne à une consultation. Aussi, plutôt que de réduire le nombre des contentieux, on ne fera qu’en ajouter et, donc, qu’allonger encore le délai nécessaire à la réalisation des projets.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. J’ai bien entendu les arguments de notre collègue Grosvalet pour justifier la suppression des dispositions que nous avons insérées en commission, afin de conditionner la possibilité d’introduire des recours par la participation effective aux procédures de participation du public.
J’ai également bien entendu ce que vient de dire Audrey Linkenheld au nom du groupe socialiste. Mais notre collègue sait bien – puisque nous y avons contribué conjointement, en tant que membres d’un exécutif qui était transpartisan à l’époque – que j’ai participé à l’élaboration de plans locaux d’urbanisme pour une métropole de plus de 1 million d’habitants, que j’ai rédigé le schéma de cohérence territoriale (Scot) d’un territoire de 1,2 million d’habitants – j’en ai même fait deux – et que j’ai mené à bien, avec d’autres élus, tout un tas de procédures de concertation, électroniques ou non : pour chacune d’entre elles, soit nous notions les présents, soit – pour les participations par voie électronique – nous consignions d’où émanait telle ou telle demande, tandis que nous répondions systématiquement à toutes les sollicitations.
J’ai écouté l’argumentaire de Mme Linkenheld, mais il ne me semble pas s’opposer au dispositif que nous avons voté en commission. Le raisonnement de notre collègue ne me semble donc pas justifié.
Par ailleurs, en autorisant un requérant qui n’aurait pas participé aux consultations préalables à tout remettre en cause après l’adoption d’un document d’urbanisme, on contribue à allonger indéfiniment les procédures et on encourage les recours abusifs, lesquels conduisent les élus locaux, que nous défendons pourtant toutes et tous, à nous dire qu’ils n’en peuvent plus de ces retards systématiques.
À mesure que les recours se multiplient, la durée des projets s’allonge : aujourd’hui, il n’est pas rare qu’ils mettent six, sept, voire huit ans à se concrétiser, alors que, de l’autre côté de la frontière belge – je parle d’expérience –, les mêmes projets sont menés en trois ans.
Par conséquent, nous souhaitons le maintien des mesures que nous avons votées à l’article 4 en commission. Avis défavorable sur ces deux amendements. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. En complément du brillant argumentaire de Marc-Philippe Daubresse, permettez-moi de rappeler combien la participation du public à l’élaboration des documents d’urbanisme est essentielle, car il s’agit d’un moment privilégié pour que le public fasse part de ses observations qui peuvent conduire la commune à faire évoluer son projet pour en tenir compte. Il convient de la favoriser.
Par ailleurs, il n’apparaît pas légitime qu’une personne qui se serait abstenue de participer et de formuler des observations, afin qu’il puisse en être tenu compte par la collectivité, puisse remettre en cause le document d’urbanisme, en bout de chaîne en quelque sorte, après son adoption. En effet, il n’est alors plus possible pour la commune de prendre en considération des remarques qui auraient pu être profitables à tous si elles avaient été présentées en amont. Il s’agit de manœuvres abusives et dilatoires.
La disposition adoptée en commission apporte une réponse satisfaisante et proportionnée à ce double problème. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. L’amendement n° 82 rectifié ter, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Puissat, MM. Genet, Duplomb, Anglars et Brisson, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann et Burgoa, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti, Micouleau et M. Mercier, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon, Saury, J.P. Vogel, Klinger, Margueritte, P. Martin et Rapin, Mme Di Folco, M. D. Laurent, Mmes Josende et Gruny, M. Sido, Mme Evren et MM. Piednoir, Belin et P. Vidal, est ainsi libellé :
I.- Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° sexies Après l’article L. 600-3, il est inséré un article L. 600-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 600-3-…. – Lorsqu’un recours formé contre une décision d’opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d’aménager ou de démolir est assorti d’un référé introduit sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d’urgence est présumée satisfaite. » ;
II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- Le 1° sexies s’applique aux référés-suspension introduits à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. Nous connaissons tous les conséquences parfois dramatiques des refus d’autorisation d’urbanisme, qui créent du retard dans la mise en chantier de projets. De même, chacun sait que le traitement des contentieux administratifs dans notre pays est un véritable sujet, en particulier en matière d’urbanisme.
Aussi cet amendement vise-t-il à instaurer une présomption d’urgence lorsqu’un référé-suspension est engagé contre un refus d’autorisation d’urbanisme. Après tout, il ne s’agirait que d’une unification du régime des référés-suspension.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. Cet amendement tendant à instituer une présomption d’urgence en cas de référé-suspension à l’encontre d’un refus d’autorisation d’urbanisme me semble intéressant. Cela nous permettrait d’unifier ce type de procédures en matière d’urbanisme.
Je rappelle que l’ancien ministre du logement, Guillaume Kasbarian, avait proposé une mesure similaire à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables.
Cette présomption d’urgence est susceptible de résoudre les problèmes rencontrés par les requérants, dont nous n’avons pas pu, faute d’étude d’impact, mesurer le nombre exact.
La commission des lois émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 65 rectifié est présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Gold et Grosvalet et Mmes Jouve et Pantel.
L’amendement n° 117 rectifié est présenté par Mmes Linkenheld et Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 22 à 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié.
M. Philippe Grosvalet. Encore une fois, le diagnostic semble bon, mais le remède inapproprié. En réduisant à un mois le délai pour introduire un recours gracieux contre les autorisations d’urbanisme et, surtout, en supprimant l’effet suspensif de ce recours, nous nous priverions d’une possibilité de négociation.
Ce faisant, nous risquons d’engorger nos tribunaux, car les requérants iront directement devant la justice, mais aussi de fragiliser les porteurs de projet.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° 117 rectifié.
Mme Audrey Linkenheld. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 69 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp, Aeschlimann et Belrhiti, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson et Burgoa, Mmes Dumont et Evren, M. Genet, Mme Hybert, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lopez, Micouleau et Muller-Bronn et MM. Nougein, Perrin, Piednoir, Rietmann, P. Vidal et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer les mots :
de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir
par les mots :
relative à une autorisation d’urbanisme
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Cet amendement vise à compléter la disposition consistant à réduire de deux mois à un mois le délai de recours gracieux ou hiérarchique en l’élargissant au contentieux des retraits et refus d’autorisation d’urbanisme. La réduction du délai de jugement concernerait ainsi toute décision relative à une autorisation d’urbanisme, et non plus les seules décisions de non-opposition à une déclaration préalable ou à un permis de construire, d’aménager ou de démolir.
Comme l’a indiqué le rapporteur pour avis en commission, cela permettrait de limiter les coûts engendrés par l’incertitude inhérente à l’introduction de recours, ceux-ci forçant souvent les porteurs de projet à prévoir des délais supplémentaires. Comme vous le savez, les recours entravent fortement la durée de validité des promesses de vente.
Cet amendement vise donc à apporter une solution supplémentaire à ce problème.
Mme la présidente. L’amendement n° 48 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. La réduction du délai d’introduction du recours gracieux a pour objectif de réduire la durée globale de traitement des recours, en incitant les personnes intéressées soit à former un recours administratif plus rapidement, soit à déposer directement un recours contentieux. Le gain de temps escompté – jusqu’à deux mois – devrait en effet limiter les coûts liés à l’incertitude des recours et aux délais supplémentaires pour les porteurs de projet.
La commission des lois émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 65 rectifié et 117 rectifié.
Madame Borchio Fontimp, avant de donner l’avis de la commission sur votre amendement n° 69 rectifié, je tiens à vous remercier, car le texte de la commission s’inspire directement de vos travaux. Les études que vous avez produites sur le sujet nous ont permis d’avancer.
Par cet amendement, vous complétez utilement le texte de la commission. Celui-ci vise à réduire les délais de recours en matière d’urbanisme en étendant les dispositions limitant dans le temps les substitutions de motifs à l’ensemble des décisions d’urbanisme.
Cette mesure est équilibrée : elle concilie la possibilité de régulariser une décision contestée lorsqu’une autorité a prononcé une décision de bonne foi en oubliant de mentionner un motif de refus, et la nécessaire accélération des délais de jugement. De plus, cet amendement tend à ajouter une règle de cristallisation des moyens très pertinente du point de vue juridique.
La commission des lois émet donc un avis très favorable sur l’amendement n° 69 rectifié.