Séance du 8 juillet 2025

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

réutilisation de matériel médical

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, auteure de la question n° 661, transmise à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins.

Mme Audrey Linkenheld. Ma question porte sur la réutilisation des matériels médicaux : béquilles, déambulateurs et autres fauteuils.

En France, un tiers de ces aides techniques médicales est abandonné après une courte utilisation. Résultat, 60 000 tonnes de matériels jetés et gâchés, alors que ceux-ci pourraient être réemployés…

Des expérimentations ont été menées pour tester la mise en place d’un marché de seconde main de ces aides techniques médicales, via leur collecte, tout d’abord, leur reconditionnement local aux mêmes normes que celles du neuf, ensuite, et leur redistribution, enfin. Dans les Hauts-de-France, par exemple, la recyclerie Libel’Up rencontre un beau succès.

Après une longue attente, de plusieurs années, un décret a enfin été publié le 17 mars dernier en application de l’article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, afin d’organiser la mise en œuvre et l’encadrement du remboursement de matériels médicaux remis en bon état d’usage. Il s’agit là pour l’économie circulaire d’une avancée majeure, que je salue.

Toutefois, le dispositif du décret demeure incomplet au vu des objectifs écologiques, économiques et sociaux qui sont les nôtres. En premier lieu, celui-ci ne réserve le remboursement qu’à une liste limitée de matériels médicaux. En second lieu, et alors que cette liste n’est pas encore publiée, le remboursement prévu ne serait que progressif.

Or, pour tendre vers un modèle de santé plus inclusif et plus responsable, il est essentiel, me semble-t-il, d’accélérer et d’étendre la prise en charge par la sécurité sociale et les mutuelles à l’ensemble des dispositifs médicaux réemployables.

Aussi, madame la ministre, quand le remboursement intégral du matériel médical reconditionné sera-t-il mis en œuvre ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au nom du Gouvernement, permettez-moi tout d’abord de saluer la mémoire d’Olivier Marleix, député d’Eure-et-Loir, président du groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale de 2022 à 2024. Nous nous associons à la peine de sa famille et des proches.

Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur le décret définissant le cadre d’application de la remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux, qui a, enfin, été publié.

Je précise d’emblée que c’est un sujet que je connais bien, pour avoir travaillé avec le réseau Envie, qui est très actif en matière de collecte et de valorisation des déchets.

Je souhaite rappeler les trois raisons pour lesquelles il a fallu cinq ans avant que ce décret ne paraisse : tout d’abord, une saisine de la Commission européenne a été nécessaire ; ensuite, il s’agissait de la mise en place d’une norme spécifique ; enfin, cette mesure réglementaire requerrait l’organisation de travaux préalables, en lien avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), afin de mettre en place un système d’information permettant une traçabilité des dispositifs médicaux.

À la suite de la publication de ce décret, un certain nombre de textes complémentaires sont effectivement nécessaires. Cependant, les travaux ont bien avancé et vous n’aurez évidemment pas cinq autres années à attendre pour que ceux-ci entrent en vigueur.

Plusieurs phases de concertation, au cours desquelles les organisations professionnelles du secteur de l’industrie et les acteurs de l’économie circulaire ont exprimé des positions parfois opposées, ont eu lieu. Nous nous rapprocherons prochainement de ces différents interlocuteurs pour communiquer la liste finale des produits éligibles à la remise en bon état d’usage qui a été retenue.

Un arrêté devra également être publié pour rendre la norme NF S97-414, qui a déjà fait l’objet d’une concertation avec le secteur, d’application obligatoire.

Je vous confirme qu’une réflexion plus approfondie doit s’engager pour ouvrir le droit à la prise en charge que vous appelez de vos vœux, laquelle implique notamment des modifications à la liste des produits et prestations remboursables. Un avis de la Haute Autorité de santé (HAS) et une tarification par le Comité économique des produits de santé (CEPS) sont également requis.

Les réflexions ont déjà commencé, et nous envisageons l’entrée en vigueur de la prise en charge des premiers produits issus de cette filière pour la fin de l’année 2025. Des travaux complémentaires devraient commencer au début de l’année 2026 pour les catégories de produits qui le justifient, en fonction des modalités tarifaires – je pense aux produits neufs par exemple – ou de la technicité de la catégorie de produits considérée.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour la réplique.

Mme Audrey Linkenheld. Je vous remercie, madame la ministre. J’ai bien entendu vos explications, mais je veux redire que c’est le remboursement intégral du matériel médical reconditionné que nous demandons, et de manière urgente !

En effet, une telle mesure serait positive à la fois pour la planète et pour nos concitoyens, notamment les plus défavorisés d’entre eux, pour lesquels les économies que représentent ces matériaux réutilisés sont évidemment importantes. Depuis 2022, le projet Libel’Up, que j’ai cité tout à l’heure, a tout de même collecté 7 000 dispositifs et accompagné plus de 850 bénéficiaires.

M. le président. Madame la ministre, je m’associe aux condoléances et à la peine que vous venez d’exprimer à la suite du décès d’Olivier Marleix.

Je l’ai moi-même bien connu, quand il fut conseiller de Nicolas Sarkozy entre 2007 et 2012, puis lorsqu’il fut député, puisque j’ai siégé avec lui sur les bancs de l’Assemblée nationale de 2012 à 2014, année où j’ai été élu à la Haute Assemblée. Nous partageons tous votre émotion.

gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux

M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, auteur de la question n° 551, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins.

M. Pascal Martin. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins sur la gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux (Dasri).

La réglementation et l’ensemble des recommandations applicables au tri des déchets d’activités de soins à risques infectieux sont répertoriées dans le guide Dasri, que la direction générale de la santé (DGS) est en train d’actualiser.

En raison du danger qu’ils représentent pour les professionnels de santé et les opérateurs de gestion des déchets, ainsi que pour la population en général, ces Dasri bénéficient d’un statut de « déchets dangereux » et du principe de précaution inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement.

Pourtant, avant même tout changement de réglementation, de nombreux professionnels constatent sur le terrain le déclassement d’un grand nombre de ces déchets et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux.

Cette situation pose deux problèmes majeurs : d’une part, une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression ; d’autre part, un risque important pour les opérateurs de la filière, chargés de la collecte, du traitement et du tri des déchets, qui seraient exposés à ces déchets dangereux à risques infectieux.

Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers, où des Dasri sont apparus à la suite d’erreurs de tri. Le déclassement en cours pourrait multiplier le nombre d’accidents dans les prochaines années.

Monsieur le ministre, dans ce contexte, les professionnels de santé seront-ils considérés comme responsables en cas d’accident lié au tri des Dasri ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour lutter contre ces risques ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Monsieur le sénateur Pascal Martin, vous soulevez une question de santé publique cruciale, tant pour la sécurité des professionnels de santé et des opérateurs de collecte que pour la population et l’environnement.

C’est précisément pour répondre à l’évolution des pratiques de tri que la direction générale de la santé a engagé dès 2022 une révision complète du guide national, qui date de 2009. Ce nouveau guide, fruit d’un travail de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, qui se veut à la fois pédagogique et rigoureux, qui rappelle les obligations réglementaires et qui présente des exemples concrets pour aider au tri, sera publié très prochainement.

En ce qui concerne la responsabilité des professionnels de santé en cas d’accident, l’évaluation du risque infectieux repose sur le producteur du déchet, conformément aux codes de la santé publique et de l’environnement. Ce principe, qui n’est pas nouveau, ne doit pas être remis en cause, car le producteur du déchet est le plus à même d’apprécier la nature du déchet produit, en fonction du contexte dans lequel celui-ci évolue.

Cela ne signifie pas pour autant que les professionnels de santé seront isolés. Le guide, qui s’appuie sur des avis du Haut Conseil de la santé publique rendus en 2023 et en 2024, fournira des critères objectifs et des exemples pour sécuriser les décisions. En cas de doute, la règle est claire : le déchet doit être orienté vers la filière Dasri.

Des formations de terrain, soutenues par les agences régionales de santé, seront par ailleurs organisées pour accompagner les professionnels dans la mise en œuvre de ces nouvelles recommandations.

Soyez assuré que notre priorité est de garantir à la fois la sécurité des professionnels et celle de toute la chaîne de gestion des déchets.

M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour la réplique.

M. Pascal Martin. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Les professionnels de santé attendent avec impatience la publication de ce guide. La réflexion a commencé en 2022. Nous sommes mi-2025 : il est vraiment temps que ce document paraisse !

fermeture des urgences nocturnes de l’hôpital de magny-en-vexin

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, auteur de la question n° 610, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins.

M. Rachid Temal. Je voudrais commencer mon propos en rendant moi aussi hommage à notre ancien collègue député, Olivier Marleix, qui est décédé hier, hélas. Au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, je souhaite adresser mes condoléances à sa famille et à ses proches, mais aussi, bien sûr, exprimer ma solidarité à l’égard de sa famille politique.

Madame la ministre, je souhaite vous interroger ce matin sur la décision inique qui a été prise de fermer les urgences de l’hôpital de Magny-en-Vexin à compter du 1^er janvier 2026.

Cette décision est inique, parce que les élus comme la population n’en ont été informés que par voie de presse ou par des bruits. Aucune information n’a été donnée à ce sujet dans le cadre du conseil de surveillance de l’hôpital. Aucune discussion ni aucun échange préalable n’a eu lieu avec les élus locaux, la communauté médicale ou les habitants.

Cette fermeture annoncée suscite aujourd’hui une opposition unanime dans le département du Val-d’Oise, particulièrement dans le Vexin français et de la part des élus, quel que soit leur bord politique. Elle est inquiétante, car il en résultera une baisse de la prise en charge des patients, ce qui constitue bien sûr un risque majeur pour les habitants de ce secteur rural.

Notre préoccupation se double d’une inquiétude quant à l’avenir même de l’hôpital – je rappelle que, depuis de nombreuses années, une demande forte s’est exprimée en faveur de la reconstruction de cette structure hospitalière, un projet finalement abandonné par le Gouvernement –, ainsi que de ses médecins, qui exercent déjà dans un contexte de saturation des services, le Val-d’Oise, tout particulièrement ce territoire, étant situé dans un désert médical.

Comment imaginer que, à partir du 1^er janvier 2026, toute personne devra, en cas d’urgence, faire plusieurs dizaines de kilomètres pour trouver un médecin ?

Certes, l’hôpital est malade, mais une décision comme celle-ci renforce le mal, en plus de provoquer un sentiment d’abandon chez les habitants. Une fois de plus, l’un de nos services publics va fermer. Une fois de plus, l’un de nos services publics va disparaître.

Le sentiment d’abandon est d’autant plus fort que nous avons beaucoup lutté pour faire revivre ce territoire. J’ai moi-même bataillé pour la construction d’un nouveau lycée, afin d’attirer une nouvelle population, donc de créer une nouvelle dynamique.

Madame la ministre, vous l’aurez compris, nous voulons la non-fermeture des urgences de l’hôpital de Magny-en-Vexin à compter du 1^er janvier 2026. Il faut que l’État intervienne !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Monsieur le sénateur Rachid Temal, vous attirez avec justesse mon attention sur les préoccupations des habitants, des soignants et des élus de Magny-en-Vexin. Je veux vous dire d’emblée que nous les entendons et que nous les partageons.

Aujourd’hui, aucun projet de fermeture des urgences de nuit à Magny-en-Vexin n’a été validé. L’agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France n’a reçu aucune demande officielle de la part de l’hôpital Novo (Nord Ouest Val-d’Oise), qui envisage, il est vrai, une évolution du service, laquelle reste cependant à l’état de réflexion interne au sein des instances de gouvernance.

Je le rappelle, toute évolution de l’activité des services des urgences, notamment en cas de transformation en antenne de médecine d’urgence, doit faire l’objet d’une autorisation formelle de l’ARS, conformément au décret du 29 décembre 2023. Cette instruction formelle ne saurait se faire sans une large concertation de l’ensemble des élus du territoire, des professionnels et des usagers. Il est absolument essentiel de maintenir un tel lien de confiance et de ne pas confondre calendrier interne de l’établissement et décision publique.

L’hôpital Novo, qui se déploie sur cinq sites distincts, constitue un maillon indispensable du système de santé pour le Val-d’Oise. Il bénéficie de toute l’attention de l’ARS et du ministère.

Le ministre chargé de la santé, Yannick Neuder, veillera personnellement à ce que tout projet d’évolution respecte les règles, mais aussi les habitants et les élus. Sachez que le maire de Magny-en-Vexin sera prochainement reçu par le directeur de l’ARS d’Île-de-France, à la demande du ministre avec lequel il a échangé.

Nous devons construire ensemble des réponses adaptées, pérennes et respectueuses des réalités locales. Tel est l’engagement que nous prenons devant vous aujourd’hui.

déploiement des traitements innovants dans la lutte contre les opioïdes

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, auteure de la question n° 571, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins.

Mme Marion Canalès. Aujourd’hui, la France est l’un des six pays les plus exposés à la crise des opioïdes.

Alors que des traitements existent pour lutter contre les addictions aux opiacés – je pense au Subutex et à la méthadone –, leur prise présente de nombreux aspects contraignants.

Cependant, la buprénorphine à action prolongée (BAP), dont le Buvidal est le seul dérivé disponible en France, est un traitement de substitution aux opiacés de nouvelle génération, qui répond aux problématiques posées par le Subutex et la méthadone : l’injection est réalisée par un médecin, selon une fréquence mensuelle, plutôt que quotidienne, ce qui permet d’éviter les trafics, les rackets et les mésusages. Ce médicament permettrait d’éviter 300 décès et 5 000 hospitalisations chaque année.

Les effets d’une politique favorable aux BAP chez nos voisins, que ce soit la Finlande, la Suède ou la Grande-Bretagne, sont irrémédiablement positifs. On observe en outre une réduction significative des hospitalisations aux États-Unis, tandis qu’en Australie on constate une probabilité de réincarcération plus faible chez les patients libérés et traités par buprénorphine à action prolongée que chez ceux ayant bénéficié de traitements standards : 21 % contre 38 %.

Les études menées en France sont également très encourageantes, mais les échantillons des enquêtes sont trop faibles : en effet, seuls 700 patients dépendants aux opioïdes ont accès à ces traitements de substitution aux opiacés, sur les 180 000 personnes qui pourraient en bénéficier.

Les financements manquent pour que ce traitement soit donné à davantage d’usagers. Une enveloppe de 1 million d’euros a bien été prévue, mais sa répartition ne concerne que huit régions, ce qui laisse certaines régions sans aucune marge de manœuvre budgétaire pour développer ce traitement avant-gardiste.

Ma question est simple, madame la ministre : quelles sont les intentions du Gouvernement pour déployer ce traitement sur tout le territoire national et pour lui assurer un financement pérenne, adapté et équitable ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Madame la sénatrice Marion Canalès, vous mettez le doigt sur une vérité dérangeante : la dépendance aux opioïdes progresse en France et, avec elle, l’incapacité de notre système à offrir des réponses à la hauteur de la crise.

Vous l’avez rappelé, la consommation d’opioïdes est en forte progression dans notre pays et a des conséquences humaines, sociales et économiques dramatiques. Il s’agit non pas seulement d’un problème de médicaments, mais bien d’une problématique complexe, multifactorielle, qui exige une mobilisation globale, cohérente et durable de l’ensemble des acteurs.

Le Gouvernement partage pleinement votre constat. C’est pourquoi a été lancée, en mars 2023, une stratégie interministérielle contre la conduite addictive. Celle-ci s’inscrit dans une logique d’action jusqu’en 2027 et repose sur trois piliers : la prévention, la prise en charge et la réduction des risques et des dommages.

Vous avez raison de souligner le potentiel du Buvidal, forme de buprénorphine à action prolongée. Il constitue, selon de nombreux professionnels, une avancée thérapeutique utile pour certains patients, en complément de l’offre existante. C’est pourquoi le ministère de la santé, s’appuyant sur les équipes de la direction générale de la santé, suit avec attention son développement, son évaluation et son accessibilité.

Comme vous l’avez mentionné, une première enveloppe pérenne de 1 million d’euros a été mise en place dès l’an dernier pour soutenir les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) volontaires, afin d’amorcer le déploiement de ce traitement dans les territoires. Cette enveloppe a été répartie en fonction des besoins exprimés localement.

Nous sommes toutefois lucides : cette première étape ne permet pas encore de répondre à l’ensemble des besoins, notamment pour garantir une équité d’accès sur tout le territoire.

Le Gouvernement entend remédier à ces disparités régionales réelles et préoccupantes. C’est le sens des travaux qui ont été engagés pour réexaminer les modalités de financement du traitement dans le cadre d’arbitrages budgétaires concernant les crédits alloués aux CSAPA.

Madame la sénatrice, vous pouvez compter sur notre détermination pour ce que ce traitement et, plus largement, la lutte contre les addictions ne soient plus les angles morts de notre politique de santé. L’équité d’accès aux soins ne se négocie pas : elle s’impose à nous.

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour la réplique.

Mme Marion Canalès. Madame la ministre, je suis heureuse de vous entendre reconnaître qu’il existe une iniquité d’accès aux soins pour les personnes dépendantes aux opioïdes.

Aujourd’hui, la situation est suffisamment grave pour que l’on cesse de considérer que le problème ne concerne que telle ou telle région ou telle ou telle agence régionale de santé. Il faut dès aujourd’hui une véritable égalité de traitement pour tous les usagers et les patients dépendants aux opioïdes.

signature de la convention d’objectifs et de gestion 2025-2028 de la caisse nationale de sécurité sociale des mines

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa, auteure de la question n° 645, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins.

Mme Brigitte Devésa. La dernière convention d’objectifs et de gestion (COG) de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) est arrivée à échéance le 31 décembre 2024, sans qu’aucune nouvelle convention ait été annoncée à ce jour.

L’absence actuelle de convention crée un climat d’incertitude, particulièrement préoccupant dans les anciens bassins miniers, où la CANSSM-Filieris assure une mission de service public de santé absolument irremplaçable.

Cette vacance compromet les coopérations avec la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), bloque les investissements et freine les actions en matière de prévention et de santé médico-sociale. Elle accentue également les difficultés de recrutement dans des territoires déjà fragiles.

C’est pourquoi je me permets d’attirer l’attention du Gouvernement sur l’inquiétude exprimée par le syndicat CGT des mineurs de Provence, dont j’ai rencontré récemment les représentants, qui rappellent le rôle historique et solidaire de ce régime hérité d’un modèle fondé sur la solidarité ouvrière. Ce régime ne saurait être abandonné par défaut d’initiative.

Aussi, le Gouvernement entend-il autoriser, dans les meilleurs délais, l’élaboration et la signature d’une nouvelle convention d’objectifs et de gestion de la CANSSM pour la période 2025-2028, afin de garantir la continuité et la qualité des soins rendus aux assurés des anciens bassins miniers ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Madame la sénatrice Devésa, vous relayez les interrogations des fédérations représentant les assurés du régime minier sur l’absence de convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) depuis le 1^er janvier 2025.

Cette situation suscite, en effet, des inquiétudes sur l’avenir de l’offre de santé et médico-sociale de la caisse des mines. Je veux donc vous rassurer.

À la fin de 2024, les services du ministère ont indiqué au conseil d’administration de la caisse des mines qu’une nouvelle convention serait négociée. De premiers échanges entre services ont eu lieu et se poursuivent. Il n’est nullement inhabituel que ces discussions se prolongent : une telle situation s’était d’ailleurs déjà produite pour la CANSSM en 2021.

Un projet de convention entre l’État et la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines pour la période 2025-2027 devrait être soumis au conseil d’administration de la caisse en fin d’année. Il prendra en compte les travaux de rapprochement entre l’offre de santé et médico-sociale de Filieris et celle des unions pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie (UGECAM).

Je tiens à vous rassurer : cette situation est temporaire. La continuité de service de la caisse des mines est assurée, puisque des budgets provisoires pour 2025 ont été accordés par le conseil d’administration fin 2024.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour la réplique.

Mme Brigitte Devésa. Je tiens à vous remercier, madame la ministre. Vous nous avez rassurés. Je transmettrai bien évidemment les informations que vous venez de me communiquer.

Je tiens simplement à ce que l’ensemble des revendications émises par les syndicats dans le cadre de cette nouvelle COG, que nous attendons avec impatience, soient respectées et que l’on fasse en sorte que les salariés aient mêmes prestations que celles dont ils bénéficient aujourd’hui.

réforme des services autonomie à domicile et difficultés des services de soins infirmiers à domicile

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, auteure de la question n° 637, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap.

Mme Corinne Imbert. Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord de remercier notre collègue Rachid Temal de l’hommage qu’il vient de rendre, au nom de son groupe, à Olivier Marleix.

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés d’application de la réforme des services autonomie à domicile (SAD).

La question de l’entité juridique unique détentrice de l’autorisation en SAD mixte impose actuellement au centre communal d’action sociale (CCAS) de La Rochelle de se retirer du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de l’agglomération rochelaise.

Ce CCAS dispose aujourd’hui d’une autorisation de service de soins infirmiers à domicile (Ssiad), le seul du groupement de coopération, ainsi que d’une autorisation de services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) Cette dernière autorisation de Saad a été mise en commun dans le cadre du groupement de coopération.

Or ce groupe de coopération ne peut pas être l’entité juridique unique prévue dans le cadre de la réforme des Sad. Cette situation oblige donc le gestionnaire détenteur du Ssiad à se retirer pour continuer à disposer d’une autorisation en matière à la fois d’aide et de soins.

Je pourrais également citer l’exemple de l’Ehpad de Saint-Savinien-sur-Charente, détenteur d’une autorisation de Ssiad, mais qui ne dispose pas d’une autorisation de Saad, ou encore celui de l’association Tremä, qui dispose d’une autorisation de Ssiad depuis des années et qui demande une autorisation de Saad au conseil départemental pour pouvoir se mettre en conformité avec le dispositif de la réforme avant la fin de l’année.

Au vu de ces difficultés techniques et juridiques, ma question est très simple, madame la ministre : envisagez-vous de repousser la date d’entrée en vigueur de la réforme, fixée au 31 décembre 2025, ou, mieux encore, de rendre cette réforme facultative, comme je l’avais proposé par voie d’amendement ici même, au Sénat, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, devenue loi Bien Vieillir ?