Séance du 8 juillet 2025

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

réutilisation de matériel médical

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, auteure de la question n° 661, transmise à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins.

Mme Audrey Linkenheld. Ma question porte sur la réutilisation des matériels médicaux : béquilles, déambulateurs et autres fauteuils.

En France, un tiers de ces aides techniques médicales est abandonné après une courte utilisation. Résultat, 60 000 tonnes de matériels jetés et gâchés, alors que ceux-ci pourraient être réemployés…

Des expérimentations ont été menées pour tester la mise en place d’un marché de seconde main de ces aides techniques médicales, via leur collecte, tout d’abord, leur reconditionnement local aux mêmes normes que celles du neuf, ensuite, et leur redistribution, enfin. Dans les Hauts-de-France, par exemple, la recyclerie Libel’Up rencontre un beau succès.

Après une longue attente, de plusieurs années, un décret a enfin été publié le 17 mars dernier en application de l’article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, afin d’organiser la mise en œuvre et l’encadrement du remboursement de matériels médicaux remis en bon état d’usage. Il s’agit là pour l’économie circulaire d’une avancée majeure, que je salue.

Toutefois, le dispositif du décret demeure incomplet au vu des objectifs écologiques, économiques et sociaux qui sont les nôtres. En premier lieu, celui-ci ne réserve le remboursement qu’à une liste limitée de matériels médicaux. En second lieu, et alors que cette liste n’est pas encore publiée, le remboursement prévu ne serait que progressif.

Or, pour tendre vers un modèle de santé plus inclusif et plus responsable, il est essentiel, me semble-t-il, d’accélérer et d’étendre la prise en charge par la sécurité sociale et les mutuelles à l’ensemble des dispositifs médicaux réemployables.

Aussi, madame la ministre, quand le remboursement intégral du matériel médical reconditionné sera-t-il mis en œuvre ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au nom du Gouvernement, permettez-moi tout d’abord de saluer la mémoire d’Olivier Marleix, député d’Eure-et-Loir, président du groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale de 2022 à 2024. Nous nous associons à la peine de sa famille et des proches.

Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur le décret définissant le cadre d’application de la remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux, qui a, enfin, été publié.

Je précise d’emblée que c’est un sujet que je connais bien, pour avoir travaillé avec le réseau Envie, qui est très actif en matière de collecte et de valorisation des déchets.

Je souhaite rappeler les trois raisons pour lesquelles il a fallu cinq ans avant que ce décret ne paraisse : tout d’abord, une saisine de la Commission européenne a été nécessaire ; ensuite, il s’agissait de la mise en place d’une norme spécifique ; enfin, cette mesure réglementaire requerrait l’organisation de travaux préalables, en lien avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), afin de mettre en place un système d’information permettant une traçabilité des dispositifs médicaux.

À la suite de la publication de ce décret, un certain nombre de textes complémentaires sont effectivement nécessaires. Cependant, les travaux ont bien avancé et vous n’aurez évidemment pas cinq autres années à attendre pour que ceux-ci entrent en vigueur.

Plusieurs phases de concertation, au cours desquelles les organisations professionnelles du secteur de l’industrie et les acteurs de l’économie circulaire ont exprimé des positions parfois opposées, ont eu lieu. Nous nous rapprocherons prochainement de ces différents interlocuteurs pour communiquer la liste finale des produits éligibles à la remise en bon état d’usage qui a été retenue.

Un arrêté devra également être publié pour rendre la norme NF S97-414, qui a déjà fait l’objet d’une concertation avec le secteur, d’application obligatoire.

Je vous confirme qu’une réflexion plus approfondie doit s’engager pour ouvrir le droit à la prise en charge que vous appelez de vos vœux, laquelle implique notamment des modifications à la liste des produits et prestations remboursables. Un avis de la Haute Autorité de santé (HAS) et une tarification par le Comité économique des produits de santé (CEPS) sont également requis.

Les réflexions ont déjà commencé, et nous envisageons l’entrée en vigueur de la prise en charge des premiers produits issus de cette filière pour la fin de l’année 2025. Des travaux complémentaires devraient commencer au début de l’année 2026 pour les catégories de produits qui le justifient, en fonction des modalités tarifaires – je pense aux produits neufs par exemple – ou de la technicité de la catégorie de produits considérée.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour la réplique.

Mme Audrey Linkenheld. Je vous remercie, madame la ministre. J’ai bien entendu vos explications, mais je veux redire que c’est le remboursement intégral du matériel médical reconditionné que nous demandons, et de manière urgente !

En effet, une telle mesure serait positive à la fois pour la planète et pour nos concitoyens, notamment les plus défavorisés d’entre eux, pour lesquels les économies que représentent ces matériaux réutilisés sont évidemment importantes. Depuis 2022, le projet Libel’Up, que j’ai cité tout à l’heure, a tout de même collecté 7 000 dispositifs et accompagné plus de 850 bénéficiaires.

M. le président. Madame la ministre, je m’associe aux condoléances et à la peine que vous venez d’exprimer à la suite du décès d’Olivier Marleix.

Je l’ai moi-même bien connu, quand il fut conseiller de Nicolas Sarkozy entre 2007 et 2012, puis lorsqu’il fut député, puisque j’ai siégé avec lui sur les bancs de l’Assemblée nationale de 2012 à 2014, année où j’ai été élu à la Haute Assemblée. Nous partageons tous votre émotion.

gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux

M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, auteur de la question n° 551, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins.

M. Pascal Martin. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins sur la gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux (Dasri).

La réglementation et l’ensemble des recommandations applicables au tri des déchets d’activités de soins à risques infectieux sont répertoriées dans le guide Dasri, que la direction générale de la santé (DGS) est en train d’actualiser.

En raison du danger qu’ils représentent pour les professionnels de santé et les opérateurs de gestion des déchets, ainsi que pour la population en général, ces Dasri bénéficient d’un statut de « déchets dangereux » et du principe de précaution inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement.

Pourtant, avant même tout changement de réglementation, de nombreux professionnels constatent sur le terrain le déclassement d’un grand nombre de ces déchets et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux.

Cette situation pose deux problèmes majeurs : d’une part, une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression ; d’autre part, un risque important pour les opérateurs de la filière, chargés de la collecte, du traitement et du tri des déchets, qui seraient exposés à ces déchets dangereux à risques infectieux.

Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers, où des Dasri sont apparus à la suite d’erreurs de tri. Le déclassement en cours pourrait multiplier le nombre d’accidents dans les prochaines années.

Monsieur le ministre, dans ce contexte, les professionnels de santé seront-ils considérés comme responsables en cas d’accident lié au tri des Dasri ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour lutter contre ces risques ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Monsieur le sénateur Pascal Martin, vous soulevez une question de santé publique cruciale, tant pour la sécurité des professionnels de santé et des opérateurs de collecte que pour la population et l’environnement.

C’est précisément pour répondre à l’évolution des pratiques de tri que la direction générale de la santé a engagé dès 2022 une révision complète du guide national, qui date de 2009. Ce nouveau guide, fruit d’un travail de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, qui se veut à la fois pédagogique et rigoureux, qui rappelle les obligations réglementaires et qui présente des exemples concrets pour aider au tri, sera publié très prochainement.

En ce qui concerne la responsabilité des professionnels de santé en cas d’accident, l’évaluation du risque infectieux repose sur le producteur du déchet, conformément aux codes de la santé publique et de l’environnement. Ce principe, qui n’est pas nouveau, ne doit pas être remis en cause, car le producteur du déchet est le plus à même d’apprécier la nature du déchet produit, en fonction du contexte dans lequel celui-ci évolue.

Cela ne signifie pas pour autant que les professionnels de santé seront isolés. Le guide, qui s’appuie sur des avis du Haut Conseil de la santé publique rendus en 2023 et en 2024, fournira des critères objectifs et des exemples pour sécuriser les décisions. En cas de doute, la règle est claire : le déchet doit être orienté vers la filière Dasri.

Des formations de terrain, soutenues par les agences régionales de santé, seront par ailleurs organisées pour accompagner les professionnels dans la mise en œuvre de ces nouvelles recommandations.

Soyez assuré que notre priorité est de garantir à la fois la sécurité des professionnels et celle de toute la chaîne de gestion des déchets.

M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour la réplique.

M. Pascal Martin. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Les professionnels de santé attendent avec impatience la publication de ce guide. La réflexion a commencé en 2022. Nous sommes mi-2025 : il est vraiment temps que ce document paraisse !

fermeture des urgences nocturnes de l’hôpital de magny-en-vexin

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, auteur de la question n° 610, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins.

M. Rachid Temal. Je voudrais commencer mon propos en rendant moi aussi hommage à notre ancien collègue député, Olivier Marleix, qui est décédé hier, hélas. Au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, je souhaite adresser mes condoléances à sa famille et à ses proches, mais aussi, bien sûr, exprimer ma solidarité à l’égard de sa famille politique.

Madame la ministre, je souhaite vous interroger ce matin sur la décision inique qui a été prise de fermer les urgences de l’hôpital de Magny-en-Vexin à compter du 1^er janvier 2026.

Cette décision est inique, parce que les élus comme la population n’en ont été informés que par voie de presse ou par des bruits. Aucune information n’a été donnée à ce sujet dans le cadre du conseil de surveillance de l’hôpital. Aucune discussion ni aucun échange préalable n’a eu lieu avec les élus locaux, la communauté médicale ou les habitants.

Cette fermeture annoncée suscite aujourd’hui une opposition unanime dans le département du Val-d’Oise, particulièrement dans le Vexin français et de la part des élus, quel que soit leur bord politique. Elle est inquiétante, car il en résultera une baisse de la prise en charge des patients, ce qui constitue bien sûr un risque majeur pour les habitants de ce secteur rural.

Notre préoccupation se double d’une inquiétude quant à l’avenir même de l’hôpital – je rappelle que, depuis de nombreuses années, une demande forte s’est exprimée en faveur de la reconstruction de cette structure hospitalière, un projet finalement abandonné par le Gouvernement –, ainsi que de ses médecins, qui exercent déjà dans un contexte de saturation des services, le Val-d’Oise, tout particulièrement ce territoire, étant situé dans un désert médical.

Comment imaginer que, à partir du 1^er janvier 2026, toute personne devra, en cas d’urgence, faire plusieurs dizaines de kilomètres pour trouver un médecin ?

Certes, l’hôpital est malade, mais une décision comme celle-ci renforce le mal, en plus de provoquer un sentiment d’abandon chez les habitants. Une fois de plus, l’un de nos services publics va fermer. Une fois de plus, l’un de nos services publics va disparaître.

Le sentiment d’abandon est d’autant plus fort que nous avons beaucoup lutté pour faire revivre ce territoire. J’ai moi-même bataillé pour la construction d’un nouveau lycée, afin d’attirer une nouvelle population, donc de créer une nouvelle dynamique.

Madame la ministre, vous l’aurez compris, nous voulons la non-fermeture des urgences de l’hôpital de Magny-en-Vexin à compter du 1^er janvier 2026. Il faut que l’État intervienne !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Monsieur le sénateur Rachid Temal, vous attirez avec justesse mon attention sur les préoccupations des habitants, des soignants et des élus de Magny-en-Vexin. Je veux vous dire d’emblée que nous les entendons et que nous les partageons.

Aujourd’hui, aucun projet de fermeture des urgences de nuit à Magny-en-Vexin n’a été validé. L’agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France n’a reçu aucune demande officielle de la part de l’hôpital Novo (Nord Ouest Val-d’Oise), qui envisage, il est vrai, une évolution du service, laquelle reste cependant à l’état de réflexion interne au sein des instances de gouvernance.

Je le rappelle, toute évolution de l’activité des services des urgences, notamment en cas de transformation en antenne de médecine d’urgence, doit faire l’objet d’une autorisation formelle de l’ARS, conformément au décret du 29 décembre 2023. Cette instruction formelle ne saurait se faire sans une large concertation de l’ensemble des élus du territoire, des professionnels et des usagers. Il est absolument essentiel de maintenir un tel lien de confiance et de ne pas confondre calendrier interne de l’établissement et décision publique.

L’hôpital Novo, qui se déploie sur cinq sites distincts, constitue un maillon indispensable du système de santé pour le Val-d’Oise. Il bénéficie de toute l’attention de l’ARS et du ministère.

Le ministre chargé de la santé, Yannick Neuder, veillera personnellement à ce que tout projet d’évolution respecte les règles, mais aussi les habitants et les élus. Sachez que le maire de Magny-en-Vexin sera prochainement reçu par le directeur de l’ARS d’Île-de-France, à la demande du ministre avec lequel il a échangé.

Nous devons construire ensemble des réponses adaptées, pérennes et respectueuses des réalités locales. Tel est l’engagement que nous prenons devant vous aujourd’hui.

déploiement des traitements innovants dans la lutte contre les opioïdes

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, auteure de la question n° 571, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins.

Mme Marion Canalès. Aujourd’hui, la France est l’un des six pays les plus exposés à la crise des opioïdes.

Alors que des traitements existent pour lutter contre les addictions aux opiacés – je pense au Subutex et à la méthadone –, leur prise présente de nombreux aspects contraignants.

Cependant, la buprénorphine à action prolongée (BAP), dont le Buvidal est le seul dérivé disponible en France, est un traitement de substitution aux opiacés de nouvelle génération, qui répond aux problématiques posées par le Subutex et la méthadone : l’injection est réalisée par un médecin, selon une fréquence mensuelle, plutôt que quotidienne, ce qui permet d’éviter les trafics, les rackets et les mésusages. Ce médicament permettrait d’éviter 300 décès et 5 000 hospitalisations chaque année.

Les effets d’une politique favorable aux BAP chez nos voisins, que ce soit la Finlande, la Suède ou la Grande-Bretagne, sont irrémédiablement positifs. On observe en outre une réduction significative des hospitalisations aux États-Unis, tandis qu’en Australie on constate une probabilité de réincarcération plus faible chez les patients libérés et traités par buprénorphine à action prolongée que chez ceux ayant bénéficié de traitements standards : 21 % contre 38 %.

Les études menées en France sont également très encourageantes, mais les échantillons des enquêtes sont trop faibles : en effet, seuls 700 patients dépendants aux opioïdes ont accès à ces traitements de substitution aux opiacés, sur les 180 000 personnes qui pourraient en bénéficier.

Les financements manquent pour que ce traitement soit donné à davantage d’usagers. Une enveloppe de 1 million d’euros a bien été prévue, mais sa répartition ne concerne que huit régions, ce qui laisse certaines régions sans aucune marge de manœuvre budgétaire pour développer ce traitement avant-gardiste.

Ma question est simple, madame la ministre : quelles sont les intentions du Gouvernement pour déployer ce traitement sur tout le territoire national et pour lui assurer un financement pérenne, adapté et équitable ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Madame la sénatrice Marion Canalès, vous mettez le doigt sur une vérité dérangeante : la dépendance aux opioïdes progresse en France et, avec elle, l’incapacité de notre système à offrir des réponses à la hauteur de la crise.

Vous l’avez rappelé, la consommation d’opioïdes est en forte progression dans notre pays et a des conséquences humaines, sociales et économiques dramatiques. Il s’agit non pas seulement d’un problème de médicaments, mais bien d’une problématique complexe, multifactorielle, qui exige une mobilisation globale, cohérente et durable de l’ensemble des acteurs.

Le Gouvernement partage pleinement votre constat. C’est pourquoi a été lancée, en mars 2023, une stratégie interministérielle contre la conduite addictive. Celle-ci s’inscrit dans une logique d’action jusqu’en 2027 et repose sur trois piliers : la prévention, la prise en charge et la réduction des risques et des dommages.

Vous avez raison de souligner le potentiel du Buvidal, forme de buprénorphine à action prolongée. Il constitue, selon de nombreux professionnels, une avancée thérapeutique utile pour certains patients, en complément de l’offre existante. C’est pourquoi le ministère de la santé, s’appuyant sur les équipes de la direction générale de la santé, suit avec attention son développement, son évaluation et son accessibilité.

Comme vous l’avez mentionné, une première enveloppe pérenne de 1 million d’euros a été mise en place dès l’an dernier pour soutenir les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) volontaires, afin d’amorcer le déploiement de ce traitement dans les territoires. Cette enveloppe a été répartie en fonction des besoins exprimés localement.

Nous sommes toutefois lucides : cette première étape ne permet pas encore de répondre à l’ensemble des besoins, notamment pour garantir une équité d’accès sur tout le territoire.

Le Gouvernement entend remédier à ces disparités régionales réelles et préoccupantes. C’est le sens des travaux qui ont été engagés pour réexaminer les modalités de financement du traitement dans le cadre d’arbitrages budgétaires concernant les crédits alloués aux CSAPA.

Madame la sénatrice, vous pouvez compter sur notre détermination pour ce que ce traitement et, plus largement, la lutte contre les addictions ne soient plus les angles morts de notre politique de santé. L’équité d’accès aux soins ne se négocie pas : elle s’impose à nous.

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour la réplique.

Mme Marion Canalès. Madame la ministre, je suis heureuse de vous entendre reconnaître qu’il existe une iniquité d’accès aux soins pour les personnes dépendantes aux opioïdes.

Aujourd’hui, la situation est suffisamment grave pour que l’on cesse de considérer que le problème ne concerne que telle ou telle région ou telle ou telle agence régionale de santé. Il faut dès aujourd’hui une véritable égalité de traitement pour tous les usagers et les patients dépendants aux opioïdes.

signature de la convention d’objectifs et de gestion 2025-2028 de la caisse nationale de sécurité sociale des mines

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa, auteure de la question n° 645, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins.

Mme Brigitte Devésa. La dernière convention d’objectifs et de gestion (COG) de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) est arrivée à échéance le 31 décembre 2024, sans qu’aucune nouvelle convention ait été annoncée à ce jour.

L’absence actuelle de convention crée un climat d’incertitude, particulièrement préoccupant dans les anciens bassins miniers, où la CANSSM-Filieris assure une mission de service public de santé absolument irremplaçable.

Cette vacance compromet les coopérations avec la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), bloque les investissements et freine les actions en matière de prévention et de santé médico-sociale. Elle accentue également les difficultés de recrutement dans des territoires déjà fragiles.

C’est pourquoi je me permets d’attirer l’attention du Gouvernement sur l’inquiétude exprimée par le syndicat CGT des mineurs de Provence, dont j’ai rencontré récemment les représentants, qui rappellent le rôle historique et solidaire de ce régime hérité d’un modèle fondé sur la solidarité ouvrière. Ce régime ne saurait être abandonné par défaut d’initiative.

Aussi, le Gouvernement entend-il autoriser, dans les meilleurs délais, l’élaboration et la signature d’une nouvelle convention d’objectifs et de gestion de la CANSSM pour la période 2025-2028, afin de garantir la continuité et la qualité des soins rendus aux assurés des anciens bassins miniers ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Madame la sénatrice Devésa, vous relayez les interrogations des fédérations représentant les assurés du régime minier sur l’absence de convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) depuis le 1^er janvier 2025.

Cette situation suscite, en effet, des inquiétudes sur l’avenir de l’offre de santé et médico-sociale de la caisse des mines. Je veux donc vous rassurer.

À la fin de 2024, les services du ministère ont indiqué au conseil d’administration de la caisse des mines qu’une nouvelle convention serait négociée. De premiers échanges entre services ont eu lieu et se poursuivent. Il n’est nullement inhabituel que ces discussions se prolongent : une telle situation s’était d’ailleurs déjà produite pour la CANSSM en 2021.

Un projet de convention entre l’État et la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines pour la période 2025-2027 devrait être soumis au conseil d’administration de la caisse en fin d’année. Il prendra en compte les travaux de rapprochement entre l’offre de santé et médico-sociale de Filieris et celle des unions pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie (UGECAM).

Je tiens à vous rassurer : cette situation est temporaire. La continuité de service de la caisse des mines est assurée, puisque des budgets provisoires pour 2025 ont été accordés par le conseil d’administration fin 2024.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour la réplique.

Mme Brigitte Devésa. Je tiens à vous remercier, madame la ministre. Vous nous avez rassurés. Je transmettrai bien évidemment les informations que vous venez de me communiquer.

Je tiens simplement à ce que l’ensemble des revendications émises par les syndicats dans le cadre de cette nouvelle COG, que nous attendons avec impatience, soient respectées et que l’on fasse en sorte que les salariés aient mêmes prestations que celles dont ils bénéficient aujourd’hui.

réforme des services autonomie à domicile et difficultés des services de soins infirmiers à domicile

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, auteure de la question n° 637, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap.

Mme Corinne Imbert. Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord de remercier notre collègue Rachid Temal de l’hommage qu’il vient de rendre, au nom de son groupe, à Olivier Marleix.

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés d’application de la réforme des services autonomie à domicile (SAD).

La question de l’entité juridique unique détentrice de l’autorisation en SAD mixte impose actuellement au centre communal d’action sociale (CCAS) de La Rochelle de se retirer du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de l’agglomération rochelaise.

Ce CCAS dispose aujourd’hui d’une autorisation de service de soins infirmiers à domicile (Ssiad), le seul du groupement de coopération, ainsi que d’une autorisation de services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) Cette dernière autorisation de Saad a été mise en commun dans le cadre du groupement de coopération.

Or ce groupe de coopération ne peut pas être l’entité juridique unique prévue dans le cadre de la réforme des Sad. Cette situation oblige donc le gestionnaire détenteur du Ssiad à se retirer pour continuer à disposer d’une autorisation en matière à la fois d’aide et de soins.

Je pourrais également citer l’exemple de l’Ehpad de Saint-Savinien-sur-Charente, détenteur d’une autorisation de Ssiad, mais qui ne dispose pas d’une autorisation de Saad, ou encore celui de l’association Tremä, qui dispose d’une autorisation de Ssiad depuis des années et qui demande une autorisation de Saad au conseil départemental pour pouvoir se mettre en conformité avec le dispositif de la réforme avant la fin de l’année.

Au vu de ces difficultés techniques et juridiques, ma question est très simple, madame la ministre : envisagez-vous de repousser la date d’entrée en vigueur de la réforme, fixée au 31 décembre 2025, ou, mieux encore, de rendre cette réforme facultative, comme je l’avais proposé par voie d’amendement ici même, au Sénat, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, devenue loi Bien Vieillir ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Madame la sénatrice Corinne Imbert, le Gouvernement a lancé en 2022 une grande réforme du domicile, avec la création de services autonomie à domicile (SAD), en vue de simplifier le parcours des personnes accompagnées. Nous en attendons un rapprochement des services existants de l’aide et du soin, qui permettra de constituer les SAD mixtes.

Plusieurs modalités de rapprochement sont possibles, parmi lesquelles la constitution d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale, dès lors que les territoires d’intervention pour les prestations d’aide et de soins sont identiques. Dans l’exemple que vous citez, madame la sénatrice, la préexistence d’un groupement de coopération ne paraît donc pas aller à l’encontre du principe d’entité juridique unique fixé par la réforme.

Le ministère est sensible aux remarques qui remontent du territoire. Ainsi, la loi Bien Vieillir du 8 avril 2024 a prévu plusieurs assouplissements. À ce titre, elle consacre l’existence d’une période transitoire de cinq ans, durant laquelle l’obligation d’entité juridique unique ne s’applique pas lors de la constitution d’un SAD mixte. Elle garantit également le maintien d’un Ssiad qui se serait vu refuser sa demande d’autorisation en SAD mixte jusqu’à deux ans après la date du refus.

Ces assouplissements, ainsi que le plan d’accompagnement mis en place en 2023, ont permis, selon les derniers éléments transmis par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en juin 2025, à 85 % des Ssiad d’être en cours de rapprochement.

Je sais néanmoins que, si une majorité de Ssiad est bien avancée dans la réforme, des difficultés subsistent pour certains d’entre eux.

C’est la raison pour laquelle la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq a souhaité la mise en place d’une task force nationale, réunissant le ministère, la CNSA et l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), afin de venir en aide aux territoires les plus en difficulté. Celle-ci vise à répondre aux difficultés stratégiques et techniques rencontrées par les acteurs locaux et à leur permettre de trouver des solutions d’ici à la date butoir du 31 décembre 2025.

C’est aussi pourquoi le cabinet de Charlotte Parmentier-Lecocq a reçu l’ensemble des fédérations des professionnels du domicile le mardi 24 juin dernier : il s’agissait de les écouter, de leur présenter les prochaines étapes de la réforme et de réfléchir ensemble aux solutions permettant la pleine réussite de celle-ci.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour la réplique.

Mme Corinne Imbert. Je vous remercie, madame la ministre.

Vous le savez, je suis favorable à la simplification, et l’idée qui sous-tend cette réforme était, semble-t-il, louable. Mais force est de constater qu’il existe des difficultés juridiques que l’on ne peut ignorer.

En fin de compte, sur le terrain, on relève des aberrations. Quand un Ssiad, qui relève de la convention de 1951, et un Saad, qui relève des collectivités territoriales, veulent se rapprocher sur un même territoire, cela pose problème et un tel rapprochement est plus coûteux. Or ni les départements ni l’État n’ont les moyens de faire en sorte que cette réforme soit plus coûteuse. D’où l’amendement que j’ai fait voter ici, au Sénat, et qui avait pour objet de rendre cette réforme facultative.

Tant mieux si les rapprochements ont lieu sans accroc sur une grande partie du territoire, mais il ne faudrait pas oublier les endroits où la réforme coince. Je le redis : le CCAS de La Rochelle a été obligé de sortir du groupement de coopération sociale et médico-sociale de l’agglomération rochelaise, ce qui est vraiment dommage.

conséquences des arrêtés relatifs à l’exposition au radon dans les grottes touristiques

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, auteure de la question n° 588, transmise à Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi.

Mme Maryse Carrère. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences des arrêtés ministériels des 16 novembre 2023 et 15 mai 2024 relatifs à la protection des travailleurs exposés au radon et, plus particulièrement, sur leur impact sur les grottes touristiques françaises.

Dans les départements des Hautes-Pyrénées et du Lot, où grottes, gouffres et autres lieux souterrains constituent des sites emblématiques du patrimoine naturel, la fréquentation de ces derniers se trouve être un véritable levier du tourisme local, qui a contribué à ce que différentes activités économiques s’implantent dans des zones plutôt rurales, puis s’y maintiennent.

Plus largement, le tourisme souterrain français, le troisième à l’échelle mondiale, attire plus de 6 millions de visiteurs par an.

Or les nouveaux textes réglementaires triplent, voire quadruplent le coefficient de dose appliqué aux guides, réduisant drastiquement leur temps de travail autorisé dans les cavités souterraines. Les conséquences sont immédiates : des charges accrues ; des horaires d’ouverture réduits ; le risque d’une fermeture de près de la moitié des cent vingt grottes touristiques du pays, avec, par suite, une précarisation des salariés.

La Fédération française du tourisme et patrimoine souterrain, qui regroupe 80 % des sites concernés, déplore que ces mesures aient été prises avant même la finalisation des études scientifiques en cours. Le panel d’analyse s’est limité à deux grottes et ne reflète donc ni la diversité géologique ni les spécificités aérauliques des cavités françaises.

Par ailleurs, aucun autre État membre de l’Union européenne n’a encore transposé ces recommandations, qui sont toujours en cours d’étude à Bruxelles.

Aussi, monsieur le ministre, quel est l’état d’avancement de l’étude sur le comportement du radon dans les grottes touristiques, qui a été lancée en 2022 en collaboration avec la direction générale du travail (DGT) ?

Quelles mesures comptez-vous prendre pour concilier le maintien de l’activité touristique et économique avec la protection des travailleurs sujets à l’exposition au radon, en tenant compte particulièrement des spécificités de chaque cavité ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Madame la présidente Maryse Carrère, si vous le permettez, je communiquerai les éléments qui ont été élaborés avec la direction générale du travail, car votre question est à la fois très importante et très précise.

Je n’expliquerai pas ce qu’est le radon, puisque vous l’avez fait. Ce gaz naturel est omniprésent sur la surface de la Terre et propage des particules radioactives. S’il se dilue rapidement dans l’air extérieur, il s’accumule dans l’air intérieur, singulièrement dans les lieux confinés tels que les grottes, où sa concentration peut parfois atteindre jusqu’à plusieurs milliers de becquerels par mètre cube.

Pour mesurer l’exposition au radon, il est nécessaire de calculer la dose de rayonnements auxquels un travailleur est exposé. Au-delà d’une dose de 6 millisieverts par an, l’employeur est tenu d’adopter une démarche de prévention renforcée. Pour faciliter ce calcul, des coefficients de doses sont mis à disposition par l’arrêté ministériel du 16 novembre 2023.

Cet arrêté prévoit deux coefficients – 3 et 6 –, en fonction de l’activité physique, qui valent pour tous les lieux de travail et non pas spécifiquement pour les grottes. Ces coefficients sont des modèles théoriques établis par la commission internationale de protection radiologique, qui est l’autorité scientifique de référence, citée par la directive Euratom.

Le coefficient de 6 se justifie par le fait que plus le débit respiratoire d’un travailleur est important, plus celui-ci inhale du radon et plus il est irradié. Il convient de noter que le code du travail n’impose pas aux employeurs dans les grottes touristiques d’avoir systématiquement recours au coefficient de 6. Il appartient à ces derniers d’apprécier l’activité physique liée à chacun des postes de travail exposant au radon.

Pour les grottes touristiques, l’arrêté du 30 juin 2021 relatif aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon ouvre à un employeur qui ne souhaite pas recourir à ces coefficients théoriques la possibilité d’adopter l’une de ces deux méthodes de substitution : soit le mesurage de l’énergie effectivement dégagée par le radon, soit l’utilisation d’un coefficient spécifique aux grottes touristiques établi par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), sur le fondement des mesurages commandés par le ministère du travail et effectués dans la grotte de Saint-Marcel, en Ardèche, et celles d’Isturitz et d’Oxocelhaya, en Nouvelle-Aquitaine.

La Fédération du tourisme et du patrimoine souterrain, que vous avez mentionnée, est régulièrement informée de l’avancée de ces travaux, qui sont en voie de finalisation. Le rapport sera présenté dès qu’il sera finalisé, comme le Gouvernement s’y était engagé.

Si le Gouvernement comprend les inquiétudes exprimées par cette fédération, la priorité reste la protection de la santé des travailleurs particulièrement exposés au risque professionnel lié à l’exposition au radon.

Madame Carrère, je vous propose, si vous le souhaitez, de fixer un rendez-vous pour que nous évoquions ensemble cette question.

modernisation du groupement hospitalier novo – pontoise, beaumont-sur-oise, magny-en-vexin

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, auteur de la question n° 527, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins.

M. Daniel Fargeot. Madame la ministre, le 7 mai 2021, dans le cadre du plan Val-d’Oise, le Premier ministre Jean Castex annonçait une enveloppe de 500 millions d’euros pour moderniser le groupement hospitalier de territoire (GHT) Novo, implanté sur les communes de Pontoise, Beaumont-sur-Oise et Magny-en-Vexin.

Ce programme, très attendu, prévoyait la construction d’un plateau médico-technique à Pontoise, mais aussi la réhabilitation complète des hôpitaux de Beaumont et de Magny. Ces travaux sont structurants pour l’aménagement sanitaire du territoire, d’autant plus que le Val-d’Oise est, je le rappelle, le seul département francilien à ne pas disposer d’un centre hospitalier universitaire (CHU).

Cette modernisation est une condition sine qua non pour garantir une offre de soins de qualité, renforcer l’attractivité des établissements, mais aussi amorcer le mouvement d’universitarisation de l’hôpital de Pontoise.

Quatre ans plus tard, dans un contexte où les ministres de la santé se succèdent et où les budgets se contractent, les inquiétudes sont vives, car rien de concret ne semble suivre l’annonce du Premier ministre de l’époque.

Les annonces faites récemment au groupe Novo ont ravivé les craintes quant à une fermeture des urgences de nuit de Magny-en-Vexin. Ce serait un nouveau signal de déclin d’un service public essentiel dans un territoire rural.

Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer précisément l’état d’avancement de ce programme de modernisation ? Les crédits annoncés sont-ils pleinement sécurisés dans le budget de l’État ? L’accès aux soins en milieu rural – en particulier les urgences de nuit à Magny-en-Vexin – sera-t-il maintenu ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Monsieur le sénateur Daniel Fargeot, le projet d’investissement de Novo, annoncé à la fin de 2021 et bénéficiant d’un soutien renforcé dans le cadre du plan pour un État plus fort dans le Val-d’Oise, a fait l’objet de plusieurs phasages visant à assurer sa soutenabilité financière.

Dans le cadre de l’instruction nationale des opérations dites Ségur, un dossier transmis en décembre 2023 aux experts du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) a permis de prioriser un scénario cible, autour de la reconstruction de la plateforme logistique, du plateau médico-technique et des capacités d’hospitalisations fonctionnelles. Les experts ont émis un avis favorable sur les volets médical, capacitaire et immobilier de ce scénario cible.

Ce nouveau phasage a permis d’abaisser le montant des opérations prioritaires pendant la période 2024-2031 à 449 millions d’euros, dont 415 millions d’euros pour les opérations sanitaires, 352 millions d’euros pour le seul site de Pontoise et 33,6 millions d’euros pour les opérations médico-sociales à Magny.

L’hôpital Novo a élaboré avec les services de l’agence régionale de santé (ARS) une trajectoire financière pluriannuelle visant à avancer sur les opérations prioritaires. Trois ont été identifiées : répondre aux problèmes logistiques et techniques du site de Pontoise ; regrouper les capacités de soins médicaux et de réadaptation (SMR) spécialisés sur le site de Pontoise ; renforcer le confort hôtelier.

Pour l’ensemble de ces opérations, les moyens mobilisés par l’ARS sont suffisants pour accompagner le GHT sur le volet investissement. En ce qui concerne la trajectoire d’exploitation, l’établissement est engagé dans un plan d’efficience suivi attentivement par l’ARS d’Île-de-France.

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour la réplique.

M. Daniel Fargeot. Je vous remercie, madame la ministre.

Je me permets d’insister sur un point : toute évolution dans l’organisation du site de Magny-en-Vexin, en particulier en ce qui concerne les urgences de nuit, ne pourrait se faire sans justification claire et une concertation loyale avec les élus et les professionnels de santé. Le lien de confiance avec nos territoires en dépend. Dans un département déjà sous-doté, chaque signal compte.

menaces sur l’avenir de l’institut mutualiste montsouris

M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, auteur de la question n° 650, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins.

M. Ian Brossat. Madame la ministre, s’il existe un droit fondamental, c’est bien celui à la santé. Aussi, je souhaite vous alerter sur la situation très critique que traverse l’Institut mutualiste Montsouris (IMM).

Cet hôpital privé à but non lucratif est situé dans le XIV^e arrondissement de Paris, mais il rayonne également sur les Hauts-de-Seine et le Val-de-Marne. Depuis vingt-cinq ans, cet établissement joue un rôle essentiel dans notre système de santé. Il soigne chaque année des dizaines de milliers de patientes et de patients, en secteur 1, c’est-à-dire sans dépassement d’honoraires, dans des domaines majeurs : cancérologie, santé mentale des adolescents et maternité pour femmes en situation de handicap.

Pourtant, l’IMM est au bord du gouffre. En janvier dernier, il a été contraint de se déclarer en cessation de paiements. La situation financière est critique, et les causes sont bien identifiées : sous-financement chronique, explosion des charges, dette immobilière devenue insoutenable.

Dans la loi de finances 2024, le Gouvernement avait prévu pour soutenir l’IMM une aide exceptionnelle, mais celle-ci n’a toujours pas été versée. Ce retard met en péril 485 lits, 1 700 emplois et l’accès aux soins de milliers de Parisiennes et de Parisiens.

Par ailleurs, l’IMM n’est pas un cas isolé. D’autres centres parisiens sont concernés. Ainsi, les centres de santé de Réaumur et de Stalingrad pourraient voir fermer leurs services de kinésithérapie, d’infirmerie, d’orthoptie et d’autres spécialités.

La Ville de Paris, elle, prend ses responsabilités : elle soutient ses centres de santé municipaux existants ou en projet et elle facilite l’installation de médecins là où ils manquent, via le dispositif Paris Med’. Mais seule, elle ne pourra pas enrayer la dégradation continue de l’offre de soins.

Aussi, madame la ministre, ma question est simple : que compte faire le Gouvernement pour garantir la survie et la pérennité de l’Institut mutualiste Montsouris ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Monsieur le sénateur Ian Brossat, cet institut rayonne même depuis plus de vingt-cinq ans, puisque j’y suis née, quelques années plus tôt. (Sourires.)

Comme vous l’avez souligné, l’Institut mutualiste Montsouris traverse une période critique. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte en janvier 2025, à la suite d’un défaut de paiement lié à l’absence de transformations structurelles durables.

Depuis 2015, l’État a soutenu l’établissement de manière constante, lui accordant 16 millions d’euros en aides de trésorerie, 2,2 millions d’euros de crédits exceptionnels, 41,5 millions d’euros de garanties de financement et 38,3 millions d’euros pour accompagner différents projets via les crédits régionaux.

Les candidats intéressés pour reprendre l’établissement ont eu la possibilité de déposer des offres jusqu’au 16 mai dernier. Finalement, cinq offres ont été déposées. Leurs auteurs sont Foch Santé International, en association avec l’Institut Curie ; la Fondation Hôpital Saint-Joseph ; des consortiums de nature financière, comme la société Prudentia Capital ; le groupe Sarah Santé, monté par des cardiologues libéraux ; enfin, le projet des docteurs Michel Bodkier et Mikaël Kaufman.

Ces offres sont actuellement analysées par l’administrateur judiciaire, qui est le seul à être compétent pour proposer une solution de reprise dans le cadre de la procédure judiciaire en cours. La procédure est naturellement suivie de très près par l’agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France, qui est en contact avec les administrateurs judiciaires.

Alors que le calendrier pour la désignation d’un repreneur est en cours de montage, l’État reste pleinement mobilisé pour préserver les valeurs de l’établissement : des soins de très haut niveau, accessibles à tous, dans un cadre permettant aux professionnels de santé de l’IMM de continuer à exercer leur expertise dans des conditions pérennes et sécurisées.

Je puis vous assurer que le ministre Yannick Neuder suit personnellement et avec la plus grande attention les suites de cette procédure.

M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour la réplique.

M. Ian Brossat. Madame la ministre, je vois comme un signal positif le fait que vous soyez née à l’Institut mutualiste Monstouris, car vous en connaissez donc l’importance et vous êtes consciente qu’il faut veiller à sa pérennité.

Mon groupe se mobilisera pour garantir la survie de cet établissement, et j’espère que l’État sera au rendez-vous.

fragilisation du maillage territorial des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, auteur de la question n° 655, adressée à M. le ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Michel Masset. Monsieur le ministre, l’université et le rectorat de Bordeaux sont actuellement en discussion pour appliquer la réforme de la formation des enseignants, dont l’entrée en vigueur est prévue pour la rentrée 2025.

Lors de l’annonce de cette réforme, le Gouvernement affirmait que les universités mettraient en place les nouvelles licences sur tout le territoire. Vous faisiez vous-même de l’ancrage territorial des universités « un élément clé de nos réussites collectives ».

C’est pourquoi je m’émeus d’apprendre que les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspé) d’Agen et de Périgueux risquent de perdre une partie de leur offre de formation au profit des grandes centralités de Bordeaux et de Pau. Ce faisant, nos sites ruraux conserveraient seulement les formations en master.

Ce choix serait particulièrement regrettable, car nous savons bien que les étudiants en licence restent souvent sur le même site d’enseignement pour leurs années de master.

Ce projet soulève des questions majeures d’aménagement du territoire, de formation des enseignants et de réponse aux besoins des écoles rurales.

Il est indispensable de mettre en cohérence les offres de formation et les besoins des territoires, comme le Sénat l’a fait en supprimant le numerus clausus dans les études de médecine au profit d’un pilotage plus cohérent de la formation. Nous devons absolument appliquer cette méthode à une profession non moins essentielle : celle des enseignants.

À l’heure où les effectifs des Inspé baissent continuellement, l’éloignement des formations de nos territoires ruraux est un facteur aggravant.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer de votre soutien à l’ouverture des nouvelles licences partout sur le territoire ? Garantirez-vous aux universités les moyens de remplir cet objectif ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Masset, vous m’interpellez sur les implantations territoriales des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation, qui forment les futurs enseignants, mais aussi, de manière plus générale, sur la carte territoriale des formations.

Vous soulignez l’intérêt de leur présence dans les territoires pour favoriser l’attractivité du métier d’enseignant. J’en suis parfaitement d’accord. Comme vous le savez, cette démarche de territorialisation est l’un des éléments de la réforme de la formation initiale des enseignants que je mets en œuvre avec la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale.

Nous souhaitons que les jeunes puissent passer les concours pour exercer au plus près de là où ils ont été formés. Avec les 32 Inspé répartis sur le territoire, nous sommes en mesure d’assurer une maille assez fine. Nous entendons conserver cette large couverture, afin que les lauréats puissent bénéficier de lieux de formation adaptés aux lieux de stage, qui seront plus nombreux à l’avenir.

Les Inspé sont des composantes universitaires qui dépendent de leur université de rattachement. Pour des raisons historiques, les bâtiments dans lesquels ils sont implantés n’appartiennent pas toujours aux universités. Ils sont souvent mis à disposition par des collectivités selon des dispositions financières très variables d’un bâtiment à l’autre.

Concrètement, la gestion des sites s’inscrit dans la politique immobilière de l’université que l’État expertise dans le cadre d’un schéma pluriannuel de stratégie immobilière. À ce titre, mon ministère n’est aucunement engagé dans l’étude d’un regroupement des sites des Inspé d’Agen et de Périgueux, comme vous dites le redouter. Au reste, cela ne relève pas directement de notre compétence.

Je suis en tout cas très attentif à cette question et je répète qu’il est très important de pouvoir proposer aux jeunes des formations dans les territoires, en particulier des licences.

C’est un enjeu fondamental, qui peut passer soit par des antennes universitaires, soit par des formations numériques dans des campus connectés. Pour tout cela, nous avons besoin d’une forte mobilisation des élus et des collectivités.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour la réplique.

M. Michel Masset. Je vous remercie, monsieur le ministre. J’ai compris que nous pouvions compter sur votre soutien total et entier.

usage du numérique à l’école

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, auteure de la question n° 647, adressée à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le ministre, il existe désormais un consensus scientifique : l’exposition aux écrans comporte de nombreux désavantages et risques pour la santé physique et mentale des enfants et des adolescents.

Votre gouvernement aurait d’ailleurs l’ambition d’agir sur ce sujet. Aussi voudrais-je vous interroger sur ce que nous imposons nous-mêmes à nos enfants en matière d’usage des écrans. Je pense en particulier à Pronote, Educartable et maintenant Papillon, qui permettent de prendre connaissance des notes en ligne, et même de faire office de cahier de textes.

J’attire votre attention sur le fait que ces différents dispositifs ne sont bons ni pour les enfants, ni pour les enseignants, ni pour les parents.

Tout d’abord, ils ne sont pas bons pour les enfants, car l’arrivée des notes en flux continu sans aucune explication est facteur de stress. Une note ne saurait être remise sans un commentaire de l’enseignant. Cela évite à l’enfant de discuter avec ses parents de la note ou du devoir en question.

En ce qui concerne les cahiers de textes, sans me considérer comme une boomeuse, j’estime que prendre des notes aide à assimiler les informations et permet de poser des questions à l’enseignant lorsque la consigne n’est pas comprise.

Ensuite, pour les enseignants, ces plateformes sont très intrusives et invasives. D’une part, elles représentent pour eux une charge de travail supplémentaire. D’autre part, elles les soumettent aux questions des parents.

En réalité, cette affaire n’est bonne pour personne. Ces outils peuvent servir de prétexte aux enfants pour passer du temps sur leur téléphone. Que peut dire un parent lorsqu’il demande à son enfant ce qu’il fait sur son téléphone et que celui-ci lui répond : « Je suis sur Pronote » ? Rien !

Aussi, votre gouvernement a-t-il l’intention de garantir le droit à la déconnexion des enfants, des parents et des enseignants ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice Laurence Rossignol, vous le savez, le Président de la République a commandé en 2024 un rapport sur ce sujet, dont les conclusions alertent sur les répercussions d’un usage incontrôlé des écrans.

La ministre d’État Élisabeth Borne partage également ces préoccupations. C’est pourquoi elle a confié au début de 2025 une mission sur le sujet à l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR). Ses conclusions sont tout à fait éclairantes.

Depuis 2010, l’année de publication de la circulaire imposant le déploiement d’un cahier de textes numérique, les pratiques ont considérablement évolué. Nous devons nous interroger de nouveau sur la place du numérique, à l’école comme en dehors.

Aussi Élisabeth Borne envisage-t-elle de revoir cette circulaire. S’il constitue un levier pédagogique important, l’usage du numérique à l’école doit être encadré, afin de prévenir les usages inappropriés, de protéger les élèves et de contribuer à un climat scolaire le plus serein possible.

Vous avez mentionné le stress parfois causé par des logiciels scolaires comme Pronote. Permettez-moi de préciser la chronologie que les professeurs sont censés respecter lorsqu’ils rendent les copies : tout d’abord, la copie est remise à l’élève, pour que celui-ci comprenne sa note ; ensuite, la note est affichée dans l’outil numérique ; enfin, la note est communiquée aux parents, à l’issue d’un délai raisonnable.

En ce qui concerne le droit à la déconnexion, c’est parce qu’elle a l’ambition de le garantir qu’Élisabeth Borne a demandé la suspension des mises à jour des logiciels de vie scolaire entre vingt heures et sept heures du matin. Il en va de même pour l’interdiction du téléphone portable au collège dès la rentrée prochaine.

Ainsi, je vous répète que le ministère s’attache à définir un cadre d’usage équilibré, qui tienne compte des déterminants sanitaires et pédagogiques que vous mentionnez.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le ministre, nous partageons les mêmes constats et nos points de vue semblent converger. Toutefois, il existe une différence entre vous et moi : vous gouvernez, pas moi ! Vous, vous pouvez prendre des décisions et mettre fin à l’usage de tous ces systèmes qui sont intrusifs pour les enfants, les parents et les enseignants, et pas moi.

conditions de prise en charge du temps de pause méridienne par les accompagnants des élèves en situation de handicap

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, auteure de la question n° 652, adressée à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Marie-Claude Lermytte. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la prise en charge du temps de pause méridienne des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).

Le législateur a voulu, depuis l’année dernière, que l’État assume leur rémunération non seulement durant le temps scolaire, mais également pendant la pause méridienne. Ces dispositions devaient mettre fin aux inégalités de traitement entre les territoires.

Toutefois, sur le terrain, la réalité est tout autre. Dans de nombreux départements, les retours sont unanimes : l’État refuse ou tarde à prendre en charge la rémunération des AESH sur ce temps méridien.

Une incertitude juridique et financière pèse ainsi sur les collectivités, qui sont contraintes de pallier ces manquements. Rappelons qu’elles ne sont pourtant pas censées se substituer à l’État. Les finances de nos communes sont déjà fragilisées et elles se passeraient bien de cette nouvelle charge.

Pour ajouter à cette confusion, une note de service du 4 juin 2025 est venue contredire l’esprit même de la loi en abrogeant la note du 24 juillet 2024, qui encadrait la mise en œuvre de cette prise en charge. Alors que la loi devait garantir un accompagnement humain continu et effectif pour tous les élèves en situation de handicap, nous assistons à un retour en arrière.

À l’approche de la rentrée scolaire, cette situation crée une inquiétude considérable chez les familles, les AESH et les équipes éducatives, mais aussi pour les collectivités.

Monsieur le ministre, quelles raisons ont conduit le ministère à abroger cette note de service ? Comment comptez-vous rétablir la confiance et sécuriser juridiquement et financièrement la présence des AESH sur le temps méridien, afin que chaque enfant en situation de handicap soit pleinement accueilli et accompagné ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice Lermytte, l’école inclusive représente la promesse tenue de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

À la rentrée dernière, quelque 520 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés sur les bancs de nos établissements. Ces élèves ayant des besoins particuliers, près de 340 000 d’entre eux sont accompagnés par une aide humaine, soit 8 % de plus que l’année dernière et 90 % de plus qu’en 2013.

Comme vous l’avez mentionné, la loi de 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, dite loi Vial, prévoit désormais la prise en charge par l’État de la rémunération des AESH sur la pause méridienne.

Alors que 7 700 élèves environ étaient accompagnés par des AESH sur ce temps au 31 décembre 2024, ils étaient 8 600 trois mois plus tard seulement.

Le décret d’application que vous évoquez précise les conditions de recrutement et d’emploi des AESH. Il représente un appui précieux pour garantir à des milliers d’élèves une prise en charge de qualité. Il prévoit que l’État reste pleinement employeur des AESH et continue d’assumer toutes ses obligations.

Par ailleurs, ce décret précise qu’une coordination avec les collectivités est nécessaire à la bonne intervention des AESH. Chaque situation est donc traitée au cas par cas, en bonne intelligence avec les collectivités et les services déconcentrés du ministère.

Une foire aux questions a été mise en place pour répondre aux interrogations de chacun.

Enfin, les dispositifs de suivi et d’évaluation sont envisagés à l’échelon académique, en lien avec les services déconcentrés du ministère chargés de l’école inclusive.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour la réplique.

Mme Marie-Claude Lermytte. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais je pensais notamment aux communes rurales de petite taille, qui ont besoin de savoir dès maintenant comment elles organiseront le service en faveur des enfants en situation de handicap à la prochaine rentrée.

fermetures de classes en zones rurales et maillage territorial des établissements scolaires

M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, auteure de la question n° 644, adressée à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Monique de Marco. Monsieur le ministre, en Gironde comme dans bien d’autres départements, de nombreuses fermetures de classes sont programmées dans les zones rurales pour la rentrée 2025.

La direction des services départementaux de l’éducation nationale de Gironde a ainsi annoncé la fermeture de 105 classes d’écoles maternelles et élémentaires. À l’échelle nationale, la future carte scolaire prévoit 470 suppressions de postes dans le premier degré, qui pourraient entraîner près de 5 000 fermetures de classes. Nos territoires ruraux sont les premières victimes de ces fermetures.

Malgré la baisse démographique, ce choix est incompréhensible : dans le premier degré, la France a les classes les plus chargées d’Europe, avec une moyenne de 18 élèves par enseignant, contre 13 à l’échelle européenne.

Supprimer une classe va bien au-delà d’une simple réorganisation scolaire. Les répercussions sur les familles et les enfants sont nombreuses : les temps de trajets sont allongés et la réussite scolaire des élèves concernés en est affectée.

En outre, la fermeture d’une classe affaiblit la vie locale. L’école n’est pas seulement un lieu d’apprentissage, elle est aussi un lieu de cohésion sociale. Lorsqu’elle disparaît, tout l’équilibre d’un village est remis en question. Préserver les classes en milieu rural, c’est préserver un service public de proximité, garantir une éducation de qualité et contribuer activement au dynamisme de nos campagnes.

Monsieur le ministre, il est nécessaire d’adapter les politiques publiques éducatives aux réalités des zones rurales pour assurer l’égalité des chances. L’école de la République doit être un outil d’émancipation et de développement pour chaque élève, quels que soient son origine sociale ou son territoire.

À l’heure actuelle, les jeunes ruraux sont victimes d’inégalités territoriales et n’ont pas les mêmes chances de réussite que les autres jeunes : le taux de non-poursuite d’études s’élève à 23,6 % dans les territoires ruraux éloignés, contre 15 % en moyenne à l’échelle nationale.

Monsieur le ministre, comment comptez-vous arrêter cette hémorragie qui transforme nos campagnes en déserts scolaires ? Que répondez-vous aux nombreux élus locaux qui demandent un moratoire sur les fermetures de classes ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice Monique de Marco, je veux rappeler que les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été améliorés par rapport à la copie initiale du PLF, et cela précisément pour répondre aux difficultés que vous mentionnez.

Nous avons maintenu des postes qui allaient être supprimés et nous avons recruté 2 000 AESH supplémentaires. Mais ces arbitrages ne peuvent pas ignorer les faits démographiques. À la rentrée prochaine, les effectifs du seul enseignement primaire diminueront de 93 000 élèves.

La fermeture de certaines classes se traduira en réalité par une amélioration du taux d’encadrement, qui atteindra un niveau historiquement bas de 21 élèves par classe.

Madame la sénatrice, votre département, la Gironde, connaîtra une baisse de 1 700 élèves dans le premier degré à la rentrée prochaine. Une centaine de fermetures de classes est certes prévue, mais cinquante ouvertures le sont également, en plus des trente postes supplémentaires destinés à reconstituer les brigades de remplacement.

Le nombre moyen d’élèves par classe restera donc stable, notamment grâce au dialogue fourni qui s’est noué entre collectivités et services déconcentrés de l’éducation nationale. Ce dialogue est notamment permis par les observatoires des dynamiques rurales, créés par Élisabeth Borne lorsqu’elle était Première ministre.

Une attention particulière est portée aux territoires ruraux et à leurs écoles. La récente tenue du comité interministériel de la ruralité en témoigne.

En Gironde, l’investissement de l’État est le même que partout sur le territoire. Je pense aux territoires éducatifs ruraux, au service de l’égalité des chances – il en existe trois en Gironde –, mais aussi aux internats d’excellence ruraux – votre département en compte cinq.

Ces dispositifs préservent et favorisent un accès équitable à l’éducation partout sur le territoire ; c’est une priorité du Gouvernement.

enseignants contractuels et droit à la mobilité pour les titulaires

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, auteure de la question n° 663, adressée à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le ministre, nous constatons depuis les années 2000 une augmentation du recours à l’emploi contractuel au sein de l’éducation nationale.

Cette augmentation est assumée non plus comme un impératif de réajustement technique, mais bien comme une volonté politique de développer la coexistence de titulaires et de contractuels pour assurer les mêmes missions. C’est d’ailleurs par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique que le Gouvernement s’est doté des moyens légaux pour répondre à ce choix politique.

Or, nous le voyons bien, l’apport d’une telle flexibilisation est très faible. J’en veux pour preuve la totale incapacité dans laquelle nous nous trouvons pour endiguer la crise de recrutement, ou même pour assurer correctement le remplacement des personnels absents.

Cette situation obère gravement l’avenir du service public de l’éducation. Là où le concours et la formation initiale permettent aux enseignants d’assumer une véritable liberté pédagogique, la contractualisation, qui vise à réduire les coûts, risque au contraire de créer une forme d’aliénation.

Plus globalement, dans un contexte de renoncement progressif, nous assistons à la casse du cadre statutaire des enseignants. L’emploi statutaire permet en réalité une bien meilleure adaptation aux besoins territoriaux que l’emploi contractuel.

Les lauréats ultramarins aux concours nationaux, notamment les enseignants, supportent un lourd sacrifice lié à l’obligation de garantir une présence de fonctionnaires sur tout le territoire. Ils sont souvent contraints à commencer leur carrière loin du lieu de vie auquel ils aspirent, et cette situation dure parfois pendant une grande partie de leur carrière professionnelle. La précarisation ne répond en rien à l’intérêt général.

Dans ce contexte, le droit à la mobilité des titulaires est durement remis en cause par le recrutement massif de contractuels.

Par conséquent, j’aimerais connaître, monsieur le ministre, la part de contractuels enseignants par type de contrat – CDD ou CDI –, par degré – primaire, second degré –, par académie et par discipline.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice Corbière Naminzo, la fonction publique d’État est confrontée à l’augmentation du nombre de ses agents contractuels et les difficultés de recrutement n’épuisent pas cette tendance. À cet égard, France Stratégie évoque, dans un rapport de 2024, un réel « défi de l’attractivité ».

L’éducation nationale n’est pas en reste. C’est pourquoi Mme la ministre d’État a lancé, dès son arrivée, une refonte du recrutement et de la formation des professeurs.

Cela étant, le recours aux contractuels est moins massif à l’éducation nationale que dans d’autres pans de la fonction publique d’État. La part de contractuels s’élève à 2 % dans le premier degré et à 10 % dans le second, contre en moyenne 20 % ailleurs.

Le recours aux titulaires demeure nécessaire pour garantir la continuité des enseignements, dans certains territoires ou dans certaines disciplines. En résultent deux points de vigilance.

Premièrement, nous veillons aux conditions de recrutement et de formation des contractuels. À ce titre, des progrès notables ont été accomplis afin d’accompagner les contractuels vers la réussite au concours. Une attention particulière est également portée à leur formation pour leur garantir, comme à leurs collègues titulaires, la possibilité d’investir pleinement leur liberté pédagogique.

Deuxièmement, nous entendons trouver le juste équilibre entre fidélisation des contractuels et respect des droits des fonctionnaires, en matière de mobilité comme d’affectation. La direction générale des ressources humaines du ministère a donc rappelé cette exigence aux recteurs : il faut veiller à ce que les modalités d’affectation ne conduisent pas à privilégier le choix des contractuels par rapport à ceux des titulaires. Ce rappel traduit la volonté du ministère de garantir aux titulaires une priorité lorsqu’ils souhaitent faire valoir leur droit à la mobilité.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour la réplique.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre réponse. Sachez toutefois qu’à La Réunion, par exemple, de nombreux lauréats aux concours nationaux renoncent au poste auquel ils ont droit, préférant devenir contractuels.

Il faut mettre fin à cette situation tout à fait scandaleuse. Non seulement les titulaires doivent pouvoir exercer leur droit à la mobilité, mais l’enseignement doit redevenir une véritable priorité du service public.

régime des décharges des directrices et directeurs d’école

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Delia, auteur de la question n° 614, adressée à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Jean-Marc Delia. Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur la disparité territoriale constatée pour les décharges des directrices et directeurs d’école, laquelle persiste malgré les signalements récurrents de la Cour des comptes et les fortes attentes du terrain.

Depuis plusieurs années, des efforts ont été consentis pour alléger la charge des directrices et directeurs d’école, en particulier dans les petites structures. Pourtant, force est de constater qu’un traitement dérogatoire existe à Paris, où les directeurs d’école bénéficient d’un régime de décharges d’enseignement plus favorable que dans le reste du pays.

Dans son référé du 16 septembre 2024, la Cour des comptes rappelle que cette situation contrevient au principe d’égalité de traitement des agents publics sur le territoire national.

Le 18 mars dernier, vous avez annoncé un moratoire sur les suppressions de décharges prévues à la rentrée de 2025. Autrement dit, vous avez gelé la réforme sans pour autant poser les bases d’une harmonisation équitable pour l’ensemble des académies.

Vous connaissez la réalité du métier de directeur d’école. Elle est marquée à la fois par la surcharge administrative, par le manque de reconnaissance et par un véritable isolement. Or les inspections sont formelles : mieux déchargés, les directrices et directeurs parisiens sont plus disponibles pour assurer le pilotage pédagogique, les relations avec les familles et la coordination d’équipe.

Ce mode de fonctionnement pourrait inspirer une réforme nationale. D’ailleurs, dans son rapport de mai 2025, la Cour des comptes recommande clairement de créer une fonction de directeur d’école à temps plein – choix déjà opéré dans plusieurs pays européens.

Allez-vous suivre les préconisations de la Cour des comptes et engager une réforme structurelle pour garantir à tous les élèves, où qu’ils vivent, un encadrement pédagogique de qualité, tout en respectant les femmes et les hommes qui font vivre notre école au quotidien ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Jean-Marc Delia, les directrices et directeurs d’école, et plus largement tous nos personnels de direction, exercent des missions cruciales. Leurs rôles pédagogique, administratif et humain sont en effet au cœur du fonctionnement de l’école. C’est pourquoi le ministère a engagé une démarche d’amélioration du régime de décharge.

Vous le savez, les décharges de direction ont régulièrement évolué depuis dix ans dans l’éducation nationale. Les derniers changements en date ont eu lieu en 2021 et tout récemment, en 2025.

Les décharges de direction, qui étaient un peu plus de 11 000 en 2020, sont ainsi près de 14 000 en 2025.

Pour ce qui est du référé de la Cour des comptes, Mme la ministre d’État a demandé à la rectrice de Paris et au secrétaire général de son ministère d’engager une concertation avec la Ville de Paris afin de déterminer un régime de décharge conforme à la réglementation.

Par ailleurs, la Cour des comptes nous invite à engager une réflexion globale sur le réseau scolaire actuel afin de mieux accompagner les personnels, notamment les directeurs.

Des groupes de travail vont être réunis pour étudier les modalités d’organisation et de répartition des décharges, en tenant compte des besoins du terrain et des spécificités locales.

À ce jour, trois réunions associant les représentants du ministère et ceux de la Ville de Paris ont déjà eu lieu. Les échanges se poursuivent et nous espérons dégager une solution dans les meilleurs délais. C’est justement pour que cette concertation puisse aboutir que Mme la ministre d’État a décidé le moratoire que vous évoquiez à l’instant.

Le ministère reste mobilisé pour accompagner au mieux les directeurs d’école dans l’exercice de leurs missions, tout en veillant à une gestion équilibrée et efficiente de l’ensemble des moyens disponibles.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Delia, pour la réplique.

M. Jean-Marc Delia. Monsieur le ministre, je tiens à souligner le travail primordial qu’accomplissent les directrices et directeurs d’école, notamment dans nos territoires ruraux.

Je prends note des démarches engagées ; il faut faire en sorte qu’elles aboutissent rapidement pour aider au mieux ces directeurs.

critères d’éligibilité de la dotation générale de décentralisation concernant la construction de médiathèques intercommunales

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, auteur de la question n° 467, transmise à Mme la ministre de la culture.

M. Stéphane Demilly. Madame la ministre, j’attire votre attention sur un sujet très concret et tout à fait stratégique pour nos territoires ruraux : les critères d’éligibilité de la dotation générale de décentralisation, la fameuse DGD, dans le cadre de projets de construction de médiathèques intercommunales.

Cette dotation – vous le savez – constitue le principal levier du soutien de l’État à l’investissement culturel dans les territoires. Pourtant, sa mise en œuvre subit un certain nombre de blocages. Je pense notamment à la circulaire du 26 mars 2019, qui impose un critère, très rigide, de 0,07 mètre carré de surface par habitant.

Concrètement, une intercommunalité de ma région, qui défend à ce titre un projet ambitieux, se trouve aujourd’hui dans l’impasse. En effet, pour être éligible à la DGD, elle devrait construire deux médiathèques de 900 mètres carrés chacune pour un coût estimé de plus de 8 millions d’euros, dont 5 millions d’euros à la charge de la collectivité. Bien entendu, une telle dépense est complètement démesurée pour un territoire rural.

Ce critère de surface, censé garantir la qualité des équipements, finit par menacer notre maillage culturel. Il ne tient compte ni des réalités locales ni de la capacité budgétaire des collectivités territoriales. Il ignore les besoins d’un territoire qui souhaite tout simplement offrir un accès équitable à la culture, notamment à la lecture, dans une logique d’inclusion.

Nous ne pouvons accepter qu’un projet culturel cohérent et soutenu par des élus de terrain soit abandonné pour des raisons purement administratives. La conformité réglementaire ne doit pas entraver l’essor de la culture pour tous.

Ma question est donc particulièrement simple : le Gouvernement envisage-t-il d’assouplir les critères d’attribution de la DGD, notamment en adaptant le seuil de surface minimale pour que davantage de projets réalistes et utiles puissent voir le jour dans nos territoires ruraux ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Stéphane Demilly, comme vous le savez, le concours particulier relatif aux bibliothèques au sein de la dotation générale de décentralisation est un outil très efficace d’aménagement du territoire. Depuis quarante ans, il a permis à l’État d’accompagner de très nombreuses collectivités territoriales dans la construction, la rénovation et l’équipement de médiathèques.

C’est sur proposition du Gouvernement que le législateur est venu renforcer le soutien de l’État à l’investissement dans la lecture publique. À cette fin, ce concours a été abondé en loi de finances pour 2024 à hauteur de 6,5 millions d’euros. Sont spécialement ciblés les territoires ultramarins ainsi que ceux qui sont situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), dont j’ai la charge. Ce soutien financier a ainsi été porté à près de 95 millions d’euros au total.

Néanmoins, comme vous le signalez, l’attribution de cette dotation de l’État repose sur des critères de population et de surface qui peuvent, dans certains cas particuliers, créer des difficultés pour les communes ou les intercommunalités rurales.

C’est pour cette raison que le Gouvernement a entrepris une révision d’ensemble des dispositions réglementaires relatives à la DGD dédiée aux bibliothèques. Ce travail s’est notamment traduit par une simplification d’ampleur des règles d’instruction, de gestion et de répartition du concours, aujourd’hui appliquées, pour l’essentiel, par ces échelons de proximité que sont les directions régionales des affaires culturelles (Drac) et les préfectures de région.

Une circulaire interministérielle du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministère de la culture viendra très prochainement parachever la simplification normative engagée. Elle se substituera à la précédente circulaire, datée du 26 mars 2019.

La nouvelle circulaire visera ainsi à mieux prendre en compte le type de situation que vous évoquez en accordant des marges de manœuvre et d’appréciation accrues aux services déconcentrés de l’État. Ces derniers sont les mieux à même de définir les besoins en équipements de chaque territoire. À cet égard, une disposition réglementaire définissant des seuils de surface est nécessairement imparfaite.

Cette évolution devrait permettre à l’intercommunalité qui vous a sollicité de mener à bien son projet de construction d’une bibliothèque avec le soutien actif de l’État. Les services déconcentrés de l’État, et notamment la Drac des Hauts-de-France, y veilleront tout particulièrement.

M. Stéphane Demilly. Merci beaucoup, madame la ministre !

menace de fermeture des guichets et réduction des horaires d’ouverture dans plusieurs gares de la ligne ferroviaire sarlat-bergerac-libourne

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, auteure de la question n° 501, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.

Mme Marie-Claude Varaillas. Madame la ministre, à partir de 2026, la SNCF prévoit de fermer, en Dordogne, les gares de Condat – Le Lardin, de La Coquille, des Eyzies et de Terrasson, tout en réduisant drastiquement les horaires d’ouverture des guichets à Bergerac et à Saint-Astier.

Ces décisions, qui conduisent à remplacer les agents par des automates, viseraient aussi les gares de Sarlat, du Buisson et de Lalinde.

À juste titre, les élus dénoncent ces décisions. Quelque 84 millions d’euros ont été investis sur la ligne Bergerac-Libourne en 2018 et les travaux menés ont permis une forte hausse de la fréquentation. Pas moins de seize collectivités territoriales, dont le département, ont apporté leur contribution financière.

Les guichets de nos gares jouent un rôle essentiel. Ils sont plus que de simples points de vente de billets : ils incarnent, en particulier dans la ruralité, le lien humain du service public ferroviaire, assurant la sécurité, l’information et l’accompagnement des usagers.

Les lignes dites de desserte fine du territoire sont les premières victimes du désengagement de l’État. Les conséquences de cette politique sont connues et vécues : vétusté des installations, ralentissements pour raisons de sécurité, incidents divers, suppression de dessertes, fermeture de gares ou encore remplacement de trains par des autocars.

Le président de la SNCF lui-même nous alerte. Selon lui, 4,5 milliards d’euros d’investissements annuels sont nécessaires pendant les vingt prochaines années pour régénérer et moderniser le réseau. À défaut, nous assisterons à un affaiblissement historique du maillage ferroviaire français.

Alors que le ferroviaire est au cœur de la transition écologique, ces choix budgétaires, qui affectent également le fret, nous imposent de trouver de nouvelles sources de financement. Je pense, par exemple, à la renationalisation des autoroutes.

Alors que nous devons réduire de manière draconienne nos émissions de gaz à effet de serre, le ferroviaire doit rester le socle du service de transport assurant l’égalité territoriale.

Je relaie ici la colère des élus et des usagers. Les premiers comme les seconds demandent que la SNCF rompe sans délai avec cette politique mortifère consistant à fermer des guichets de vente, voire des gares, dans un contexte où la population ressent déjà un profond sentiment de relégation et d’abandon. Ils exigent à juste titre un service public de qualité, complet et accessible à tous les habitants du territoire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Madame la sénatrice Marie-Claude Varaillas, la voie ferrée Bordeaux-Sarlat fait partie des lignes de desserte fine du territoire.

Comme vous le soulignez, cette liaison a fait l’objet, en 2018, de travaux de régénération cofinancés par la région, l’État et SNCF Réseau. Ces efforts montrent l’engagement de l’État auprès des régions pour la desserte des territoires ruraux.

Les gares de Bergerac, de Sarlat, du Buisson et de Lalinde sont des gares régionales, desservies par les services des trains express régionaux (TER) opérés par SNCF Voyageurs dans le cadre du contrat conclu avec la région de Nouvelle-Aquitaine.

C’est en effet la région qui, en qualité d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM), définit la consistance du service TER. L’État n’a pas vocation à se substituer aux conseils régionaux pour définir l’offre et les objectifs de qualité de ce service, notamment pour décider une éventuelle fermeture des guichets ou encore une réduction de leurs jours et heures d’ouverture au public.

De plus, il existe de nombreux moyens d’offrir aux voyageurs un accès équitable aux informations relatives aux services proposés. De même, les titres de transport peuvent être achetés par différents biais.

En tout état de cause, ces décisions relèvent de l’autorité organisatrice de la mobilité, dans le cadre de son schéma régional de distribution des titres de transport TER.

Aussi, je vous invite à vous rapprocher de la région de Nouvelle-Aquitaine : ses représentants sauront vous exposer l’ensemble des mesures qu’elle compte mettre en œuvre pour apporter aux voyageurs des lignes de TER un service répondant à leurs besoins, sur lesquels vous insistez à juste titre.

Madame la sénatrice, les attentes des usagers sont légitimes, soyez assurée que nous les comprenons.

conséquences de la crise énergétique pour les locataires du parc social

M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, auteur de la question n° 628, adressée à Mme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

M. Adel Ziane. Madame la ministre, les locataires du parc social voient leurs charges exploser du fait de la flambée des prix de l’énergie. Or les bailleurs sociaux, déjà en grande difficulté financière, n’ont pas les moyens d’absorber de telles hausses.

Pendant ce temps, les principaux groupes énergétiques réalisent des bénéfices records – ces derniers s’élèvent à 30 milliards d’euros, selon la Cour des comptes –, tout en continuant de percevoir des aides publiques. Cette situation est intolérable.

Je pense notamment à la ville de Saint-Ouen, dont je suis conseiller municipal, et plus largement à mon département de la Seine-Saint-Denis.

La société d’économie mixte de Saint-Ouen (Semiso), qui gère de nombreux logements sociaux, a vu ses dépenses énergétiques bondir de 4,5 à 7 millions d’euros entre 2022 et 2023. Les charges dont il s’agit ont ainsi augmenté de plus de 56 %. Cette hausse a été directement répercutée sur de nombreux foyers précaires, malgré la création d’un fonds de solidarité avec les amicales de locataires, destiné à répondre à cet enjeu.

Devant cette situation, le Gouvernement a une responsabilité. L’affaiblissement du bouclier tarifaire et le manque de soutien aux collectivités territoriales sont bel et bien des décisions politiques, qui ont organisé, de fait, une précarité énergétique croissante.

Le Gouvernement possède également des leviers d’action. En effet, un certain nombre d’outils sont à sa disposition.

C’est précisément parce que des solutions existent qu’une pétition a été lancée à Saint-Ouen, sur l’initiative des élus de la majorité municipale et des responsables associatifs locaux, pour alerter le Gouvernement. Il est urgent d’apporter une réponse adaptée.

Madame la ministre, je me fais ici l’écho de leurs interrogations et de leurs demandes. Tout d’abord, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour compenser sans délai ces hausses de charges ? Ensuite, envisage-t-il de rétablir les tarifs réglementés pour les bailleurs sociaux et d’encadrer plus strictement les pratiques des fournisseurs ? Enfin, quand présentera-t-il un véritable plan national de rénovation énergétique du parc social ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Adel Ziane, pour faire face à l’augmentation sans précédent du prix de l’énergie, le Gouvernement s’est pleinement mobilisé.

Tout d’abord, nous avons institué le bouclier tarifaire individuel. Nous avons ainsi limité les hausses de prix du gaz et de l’électricité pour tous les contrats individuels, y compris ceux des ménages en habitat collectif.

Ensuite, le bouclier tarifaire collectif apporte aux ménages en habitat collectif une aide équivalente à celle du bouclier tarifaire destiné aux particuliers. Ce dispositif s’applique lorsque l’électricité ou le gaz sont payés non directement par leurs occupants, mais par leur bailleur social, leur bailleur privé ou la copropriété.

Ces deux boucliers ont permis d’éviter un doublement des factures.

Le dispositif du chèque énergie a pu être mobilisé rapidement en 2021 et en 2022. Depuis 2024, il peut être utilisé pour payer les charges locatives incluant des frais d’énergie dans le parc HLM. Il appartient évidemment aux gestionnaires d’adhérer au dispositif.

Depuis le 1^er février 2025, les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) sont étendus à l’ensemble des TPE, conformément à leur demande, ainsi qu’aux structures assimilées, sans condition de puissance souscrite. De nombreux consommateurs professionnels – collectivités territoriales, associations, administrations ou encore bailleurs sociaux – peuvent ainsi en bénéficier, ce qui n’est pas rien.

J’en viens à la rénovation du parc social. En février 2025, les derniers décrets nécessaires à la mise en place du dispositif Seconde Vie ont été publiés. Ils permettent de favoriser les réhabilitations lourdes.

Soyez assuré que le Gouvernement reste mobilisé pour donner des marges de manœuvre réelles aux bailleurs, afin de rendre possibles les opérations de rénovation énergétique améliorant significativement les conditions de vie des habitants.

M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour la réplique.

M. Adel Ziane. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Vous l’avez souligné vous-même, il s’agit là d’une question urgente pour beaucoup de nos concitoyens. Nous serons donc très attentifs à la mise en œuvre des mesures que vous avez annoncées. Nous veillerons, en particulier, à ce qu’elles aient réellement l’ampleur attendue.

J’y insiste, d’autres solutions existent. Sur l’initiative de notre collègue Viviane Artigalas, le groupe socialiste a ainsi déposé une proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l’électricité en faveur des ménages modestes. Nous espérons que le Gouvernement soutiendra ce texte.

transformation de logements vides sur le modèle des réhabilitations de bureaux en logements

M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 567, adressée à Mme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

M. Pierre-Jean Verzelen. Madame la ministre, à mon tour, j’attire votre attention sur la crise du logement.

Sans rappeler des chiffres que nous connaissons tous, je tiens à insister sur une contrainte qui se trouve devant nous : la non-artificialisation ou, en tout cas, la fixation d’une trajectoire de réduction de l’artificialisation.

Dans ce contexte, l’enjeu de réhabilitation du bâti existant devient essentiel. Depuis quelques années, des dispositifs permettent de transformer des bureaux en logements ; mais, évidemment, ils concernent plutôt les villes que les campagnes.

Or, dans toutes nos communes rurales, dans les centres-bourgs et même dans les centres-villes, des logements, voire des bâtiments entiers demeurent inoccupés depuis des années. Ces édifices sont littéralement à l’abandon. Souvent, on les désigne familièrement sous le nom de « verrues ».

Si ces logements, si ces bâtiments sont abandonnés, c’est souvent à la suite de conflits familiaux ou de problèmes d’indivision. Le manque d’investissement explique, en outre, un certain nombre de problèmes, en particulier pour les logements anciens : les travaux de réhabilitation sont si importants et coûteux que personne ne veut les entreprendre – et je ne parle pas des logements situés dans un périmètre classé…

Face à cette réalité, le Gouvernement prépare-t-il des initiatives ? Mène-t-il des discussions avec les associations d’élus ou encore avec les bailleurs pour orienter les investissements vers le logement existant au lieu de le flécher, encore et toujours, vers la seule construction neuve ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Pierre-Jean Verzelen, c’est à juste titre que vous appelez l’attention sur cette problématique.

Vous évoquez en particulier le dispositif d’aide à la relance de la construction durable, mis en œuvre par le Gouvernement dans le cadre du plan France Relance.

En 2021, 1 287 communes ont bénéficié de cette aide pour un montant total de 145 millions d’euros. En tout, 68 000 logements ont été financés par ce biais.

En 2022, le dispositif a été territorialisé – nous avons en effet créé les contrats de relance du logement, signés entre les préfets de département et les communes volontaires. Il a bénéficié, au total, à près de 530 communes, pour un peu plus de 120 000 logements éligibles et 138 millions d’euros d’aide. Le nombre de logements accompagnés est donc en nette augmentation.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, et à la demande des parlementaires, M. le Premier ministre a décidé de créer une nouvelle aide aux maires bâtisseurs, au titre du fonds vert, dispositif doté d’une enveloppe de 100 millions d’euros.

Vous m’interrogez plus précisément sur l’habitat en milieu rural. La lutte contre la vacance et la réhabilitation des logements constitue l’un des axes majeurs du plan France Ruralités, depuis 2023.

De plus, une prime de sortie de vacance en milieu rural de 5 000 euros pour chaque logement vacant depuis plus deux ans a été créée.

Afin d’accentuer l’effort de réhabilitation et de rénovation énergétique de l’habitat en milieu rural, cette prime est cumulable avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), ainsi qu’avec le dispositif fiscal Loc’Avantages. C’est ainsi qu’en 2024 355 logements bénéficiant d’un montant moyen de subvention de travaux de 33 000 euros ont pu être rénovés et revenir sur le marché locatif en milieu rural.

Il me semble que ces initiatives répondent en partie à vos préoccupations.

Vous pouvez le constater, le Gouvernement est mobilisé pour relancer la construction, réhabiliter et mieux rénover l’habitat en milieu rural.

avenir du fonds national des aides à la pierre et financement du logement social

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, auteur de la question n° 665, adressée à Mme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

M. Simon Uzenat. Madame la ministre, en juin 2024, 2,7 millions de demandes de logement social étaient en souffrance dans notre pays. En Bretagne, plus de 100 000 ménages sont aujourd’hui en attente d’un logement social, les délais d’attribution pouvant aller de vingt mois à plusieurs années.

À l’échelle nationale, le nombre d’agréments de logements sociaux a chuté de 30,5 % entre 2016 et 2024.

Face à cette pression, les aides directes de l’État au logement social, en particulier via le fonds national des aides à la pierre (Fnap), constituent un levier essentiel. Or ces dispositifs sont aujourd’hui en péril.

Amorcé dès 2018, le retrait de l’État s’est en effet traduit par une réduction constante des moyens budgétaires et par la mise en place temporaire d’une contribution exceptionnelle d’Action Logement, dans le cadre du plan d’investissement volontaire signé en 2019.

Le président d’Action Logement l’a rappelé lors de son audition, en mai 2025, devant la commission des affaires économiques du Sénat : cet engagement visait à offrir un temps d’organisation à l’État et aux bailleurs sociaux pour mettre en place un financement pérenne du Fnap. Or ce financement n’a jamais vu le jour.

Une nouvelle fois sollicité, Action Logement se retire aujourd’hui, et ce à juste titre, n’étant ni l’État ni un outil de l’État. Ne reste donc, pour financer le Fnap, qu’un seul acteur, qui manque cruellement à l’appel : l’État.

Cette défaillance survient alors que les bailleurs sociaux sont toujours soumis à de lourdes ponctions. Je pense en particulier à la réduction de loyer de solidarité (RLS). Leurs capacités d’investissement s’en trouvent littéralement amputées.

Les collectivités territoriales, elles, n’ont pas déserté. Elles continuent de subventionner la construction, de garantir les emprunts ou encore d’instruire les dossiers dans le cadre de la délégation des aides à la pierre.

Madame la ministre, il est temps que l’État assume pleinement son rôle. Quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l’avenir du Fnap ? Quels moyens financiers entend-il mobiliser pour répondre aux besoins de logements exprimés par nos concitoyens ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Simon Uzenat, vous interrogez ma collègue Valérie Létard, ministre du logement, sur l’avenir du Fnap.

Comme vous le savez, le président du conseil d’administration de ce fonds a proposé, en décembre dernier, la création d’un groupe de travail chargé d’amorcer une réflexion structurelle sur le financement du logement social et une éventuelle évolution du fonds.

Ce groupe de travail s’est réuni à plusieurs reprises entre janvier et avril derniers, associant l’ensemble des parties prenantes – les représentants de l’État et du monde HLM, les financeurs que sont Action Logement et la Banque des territoires, ainsi que des représentants des collectivités territoriales et des parlementaires.

Mme la ministre du logement a suivi ces travaux de près. Le Fnap, en tant qu’instance partenariale de programmation des aides à la pierre, est un outil fondamental. Les aides directes permettent d’orienter la production de logements sociaux vers les opérations à destination des ménages les plus modestes et vers des modes de production exemplaires par leur sobriété foncière.

Ces subventions, dont la décision d’attribution peut être déléguée à des collectivités territoriales, exercent, par ailleurs, un effet d’entraînement sur les aides locales. Elles permettent ainsi d’associer les territoires à leurs dynamiques de production de logements sociaux.

Aujourd’hui, la question du financement du Fnap s’inscrit pleinement dans le calendrier des discussions budgétaires, en vue du projet de loi de finances pour 2026. Le débat parlementaire permettra d’en discuter.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour la réplique.

M. Simon Uzenat. Madame la ministre, votre réponse est extrêmement décevante, même si je m’y attendais quelque peu…

Le 24 juin dernier, en Bretagne, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement s’est réuni. Différents partenaires, notamment les élus locaux et les représentants d’associations, ont quitté la réunion en signe de protestation, l’État n’étant pas au rendez-vous.

Notre collègue Jean-Baptiste Blanc l’a déjà souligné : à régime constant, le Fnap ne pourra pas financer ses actions en 2026. Il y a véritablement urgence et nous comptons sur l’action du Gouvernement, car il s’agit d’une priorité absolue : nous devons loger tous nos concitoyens, y compris les plus modestes d’entre eux.

financement du service public de la petite enfance pour les intercommunalités

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 600, transmise à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, la loi de décembre 2023 pour le plein emploi acte la création du service public de la petite enfance (SPPE), entré en vigueur le 1^er janvier 2025.

Les communes de plus de 3 500 habitants doivent désormais exercer tout ou partie des quatre compétences dévolues aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. Une commune peut également transférer tout ou partie de ces compétences à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle relève.

L’article 17 de cette loi crée un droit à la compensation financière de l’accroissement des charges dans le cadre de l’exercice de ses compétences. Toutefois, cette disposition ne s’applique ni aux communes de moins de 3 500 habitants ni aux EPCI, quand bien même ils seraient autorités organisatrices.

Comment expliquer que des communes ou des intercommunalités se trouvent exclues d’un financement alors qu’elles exercent les compétences correspondantes ? Dans les faits, comment justifier qu’une intercommunalité de plus de 20 000 habitants, sans commune de plus de 3 500 habitants, exerçant des compétences d’accueil du jeune enfant ne soit pas éligible au financement auquel aurait droit, de la part de l’État, une commune de plus de 10 000 habitants exerçant la même compétence ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Madame la Sénatrice Anne-Catherine Loisier, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi acte la création du service public de la petite enfance. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2025, les communes doivent obligatoirement, suivant leur nombre d’habitants, exercer tout ou partie des quatre compétences dévolues aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant.

Le législateur a choisi de réserver l’accompagnement financier dudit service public de la petite enfance aux seules communes de plus de 3 500 habitants, seuil démographique à partir duquel les communes ont l’obligation d’exercer l’intégralité des quatre compétences constituant ce nouveau service public.

Cependant, les dispositions de la loi pour le plein emploi ne remettent pas en cause les compétences exercées au niveau intercommunal. En effet, les communes peuvent, à tout moment, transférer à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) chacune des quatre compétences relevant de l’autorité organisatrice.

Dès lors, le droit commun s’applique en matière de financement des compétences par l’EPCI. Celui-ci peut s’opérer via le mécanisme des attributions de compensation, ce qui permet d’assurer la neutralité budgétaire des transferts de charges et de compétences entre l’intercommunalité et ses membres.

En procédant à une révision libre des attributions de compensation, les EPCI et leurs communes membres peuvent, s’ils le souhaitent, transférer le montant de l’accompagnement financier versé par l’État aux communes de plus de 3 500 habitants, soit 85,5 millions d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Vous conviendrez, madame la ministre, que les EPCI rencontrent tout de même une difficulté pour percevoir l’aide de l’État. L’existence de ce seuil de 3 500 habitants revient à considérer que les communes rurales, situées sous ce seuil, n’ont pas droit à l’aide de l’État contrairement à celles qui sont plus urbanisées. Nous reviendrons prochainement sur le sujet.

moyens affectés à l’entretien des voiries communales

M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, auteur de la question n° 636, transmise à M. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.

M. Hervé Reynaud. Avec ma question, je souhaite relayer une préoccupation majeure des maires des communes rurales : l’état souvent dégradé, voire dangereux, de leur voirie communale.

Je rappelle que la voirie est une compétence obligatoire des communes, selon le code général des collectivités territoriales, et que les normes techniques préconisent un entretien de voirie tous les trente ans environ. Ainsi, la commune de Solore-en-Forez, qui regroupe trois communes depuis le 1^er janvier dernier, dispose de quarante-deux kilomètres de voirie communale. Or ces routes, en l’absence d’un entretien régulier, sont aujourd’hui dans un état de dégradation entraînant potentiellement un risque pour la sécurité des usagers.

Dans les faits, la commune ne peut consacrer que 500 euros par kilomètre et par an à l’entretien de ses voies, alors que le besoin réel pour maintenir le réseau en état est estimé à 120 000 euros par an. Dans ces conditions, ni la dotation globale de fonctionnement (DGF) ni la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dont bénéficie la commune, ne permettent de répondre à ces enjeux.

La suppression de la taxe d’habitation, qui constituait un levier financier important pour les petites communes, a réduit celles-ci à adapter les ressources restantes aux charges croissantes qu’elles assument.

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour renforcer les moyens structurels des communes rurales ? Il y va non seulement de la sécurité des citoyens sur les voiries, mais aussi de la survie et de l’attractivité de nos communes rurales.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Hervé Reynaud, je souhaite tout d’abord rappeler que la commune de Solore-en-Forez bénéficie d’un soutien de l’État significatif : sa DGF s’élève en 2025 à 230 euros par habitant, soit un niveau supérieur de 52 % à la moyenne des communes de 500 à 1 000 habitants, qui est de 150 euros.

Le Gouvernement est cependant bien conscient des difficultés financières et d’ingénierie que peuvent rencontrer certaines collectivités rurales. Plusieurs dispositifs d’accompagnement sont ainsi mobilisables par celles-ci pour ce qui concerne le financement de leurs projets, notamment en matière d’entretien des infrastructures routières.

La DETR a pour objet d’aider les communes rurales dans la réalisation de leurs investissements, y compris les travaux de réfection de voirie.

L’État soutient également les travaux de voirie des collectivités au travers de la rétrocession d’une partie du produit qu’il perçoit au titre des amendes de police de la circulation. Ainsi, en 2025, près de 117 millions d’euros sont destinés à financer, sur appel à projets des conseils départementaux, des opérations telles que des aménagements de voirie ou autres travaux commandés par les exigences de la sécurité routière, menées par les communes ou leurs groupements de moins de 10 000 habitants.

De fait, le conseil départemental de la Loire dispose en 2025 de plus de 1 million d’euros pour financer de tels travaux, enveloppe en hausse de 11 % sur un an et de 72 % depuis 2022.

Par ailleurs, l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales permet aux départements et aux régions d’accompagner les communes rurales dans le financement de projets dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage, dont la voirie.

Enfin, des financements européens peuvent être mobilisés au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Sur l’ensemble de ces dispositifs, la plateforme Aides-territoires peut apporter une aide aux communes rurales en difficultés dans leur recherche de financement.

M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour la réplique.

M. Hervé Reynaud. Madame la ministre, lors du prochain budget, nous ne pourrons faire l’impasse sur les questions de financement de nos communes. Vous avez évoqué le département de la Loire. Je suis conseiller départemental et, il y a peu, j’étais encore chargé des finances : il y va de la libre administration de nos collectivités locales.

Le département de la Loire vient d’être classé, dans un rapport de la Cour des comptes, parmi les douze départements les plus en difficulté financièrement, non pas en raison d’une mauvaise gestion, mais du fait d’un ensemble de contraintes exogènes. En particulier, le coût des solidarités humaines a explosé cette année, à plus de 30 millions d’euros.

Mon intervention est donc un véritable appel à prendre conscience que nos communes et nos départements ne pourront aller cette année au-delà des efforts déjà fournis.

modalités de soutien au dispositif anti-grêle

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, auteur de la question n° 633, adressée à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Hervé Gillé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, la grêle occasionne chaque année d’importants dégâts non seulement aux habitations, mais surtout aux exploitations agricoles et aux vignes. Avec le dérèglement climatique, ces épisodes deviennent de plus en plus fréquents et violents.

Pour y faire face, des dispositifs de prévention, comme les générateurs anti-grêle, promus par les associations départementales d’étude et de lutte contre les fléaux atmosphériques (Adelfa), sont essentiels. En Gironde, par exemple, l’Adelfa 33, présidée par Dominique Fédieu, qui est également à la tête de l’association nationale Anelfa, coordonne aujourd’hui 139 générateurs.

Cependant, le modèle de financement de ces associations est aujourd’hui fragilisé. Ainsi, le département de la Gironde a récemment voté une subvention supplémentaire de 20 000 euros, portant à 55 000 euros son soutien pour 2025. C’est un geste fort dans un moment critique et difficile pour les finances des départements, et ce au cours d’une crise viticole particulièrement grave, le département de la Gironde est l’un des plus touchés à l’échelon national.

Les collectivités, en particulier la région Nouvelle-Aquitaine, prennent leurs responsabilités. Mais qu’en est-il des autres acteurs ? Les compagnies d’assurance, qui bénéficient directement de la baisse des sinistres grâce à ces dispositifs, ne participent toujours pas à leur financement ; or leur engagement est aujourd’hui indispensable dans une logique de prévention partagée.

Voilà quelques jours, le préfet de région a pris une initiative utile en réunissant un comité des financeurs, demande que nous sommes plusieurs à soutenir au niveau national. Las, ce comité s’est tenu sans les assureurs ni les parlementaires, pourtant directement concernés par ces enjeux de prévention.

Monsieur le ministre, de manière très concrète, quelle est la position du Gouvernement quant à l’entrée des compagnies d’assurance dans le financement de ces dispositifs ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Hervé Gillé, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Mme la ministre de l’agriculture, actuellement en déplacement au Parlement européen dans le cadre de ses efforts pour faire valoir la position de la France sur l’accord avec le Mercosur.

Comme vous le soulignez, le modèle Adelfa est fragilisé en Gironde. Il appartient désormais aux acteurs locaux d’en redéfinir les bases afin d’assurer sa pérennité. L’État n’a ni compétence ni rôle financier direct sur ces dispositifs, ce qui ne l’empêche pas de suivre ces démarches avec une attention particulière.

Pour autant, l’État accompagne les agriculteurs face au dérèglement climatique via plusieurs dispositifs : réforme de l’assurance récolte ; financement de la recherche et de l’innovation pour prévenir les situations de grêle ou de sécheresse ; engagement de 1,8 milliard d’euros dans le cadre du plan France 2030.

L’enjeu, pour l’Adelfa de Gironde, est de trouver localement une solution de financement pérenne, adaptée aux réalités agricoles et climatiques du territoire. L’implication des assureurs pourrait être une piste à explorer, mais cela relève d’une démarche volontaire, ce qui présuppose d’établir un socle fiable d’évaluation de l’efficacité de ces dispositifs.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.

M. Hervé Gillé. Je vous remercie, monsieur le ministre, de transmettre ces propositions à Mme la ministre Annie Genevard, car le Gouvernement peut jouer un rôle dans l’implication des assureurs au niveau national et peut participer à une négociation. Cela relève d’une politique préventive, dont les assureurs sont les bénéficiaires, puisque la mise en œuvre de ces moyens diminue les risques.

Par ailleurs, l’on pourrait aussi trouver des solutions d’appui et d’accompagnement, notamment de défiscalisation, pour augmenter la cotisation des usagers, en particulier des viticulteurs. Des solutions sont ainsi à trouver sur l’initiative même du Gouvernement. Je vous saurais gré de communiquer également ce message à Mme la ministre.

vacance des locaux agricoles

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 664, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

M. Olivier Paccaud. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur une problématique particulière de vacance de locaux agricoles.

Il est fréquent qu’un agriculteur habite sur le lieu de son exploitation, parfois dans un bâtiment prévu à cet effet. Ainsi, lorsque l’exploitation s’arrête, si l’agriculteur peut encore habiter dans ce logement, même sans aucune exploitation agricole liée, il est regrettable que des locaux à vocation purement agricole restent parfois, eux, abandonnés. Or, d’ici à 2030, 50 % des agriculteurs qui exerçaient avant 2020 devraient avoir pris leur retraite.

Permettez-moi d’évoquer le cas particulier de la filière hippique, à partir d’un exemple dans mon département de l’Oise, à Lamorlaye, dont le maire, M. Nicolas Moula, déplore la vacance actuelle de nombreux boxes, pour lesquels une forte demande existe.

En l’état actuel du droit, le maire ne peut appliquer à cette situation que le droit pénal de l’urbanisme, sanctionnant les exploitants qui, n’utilisant plus leurs locaux à destination purement agricole, les abandonnent ou les transforment en locaux d’habitation. Toutefois, cette solution est complexe à appréhender en droit et les solutions pénales prévues à ce jour sont laborieuses à mettre en œuvre.

Il est en outre délicat, humainement et juridiquement, d’envisager la seule réponse pénale à l’encontre d’anciens agriculteurs arrivant tout juste à la retraite. Il s’agirait alors seulement de sanctionner et non d’encourager ou d’inciter les agriculteurs à vendre ou à louer leurs locaux agricoles.

Enfin, la qualification juridique de ces bâtiments est très floue et difficilement accessible pour les propriétaires actuels et futurs.

La solution ne serait-elle pas à trouver dans la création d’un outil fiscal s’inspirant de la taxe d’habitation sur les logements vacants ? Ce faisant, plusieurs adaptations seraient bien évidemment à envisager. Ainsi, la taxe devrait être fonction de la surface non louée tout en ciblant éventuellement certains types de locaux particuliers, par exemple les boxes pour la filière hippique. Elle pourrait aussi être dégressive à compter d’une location, même partielle, des locaux avec certaines exonérations spécifiques.

Monsieur le ministre, les élus de Lamorlaye et d’autres villes attendent votre réponse.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Je vais m’empresser de vous répondre, monsieur le sénateur Olivier Paccaud.

Un agriculteur qui prend sa retraite dispose généralement de locaux nécessaires à son ancienne activité et, parfois, d’un logement situé sur le lieu même de l’exploitation. Or, s’il peut souhaiter continuer à habiter son logement, il est important que les locaux professionnels puissent être remis à disposition de ceux qui reprendraient l’exploitation. Il est donc salutaire que les élus locaux s’attachent au maintien de la vocation agricole desdits locaux.

À ce titre, ils peuvent déjà instituer, par une délibération prise dans les conditions de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe annuelle sur les friches commerciales. Cette dernière, prévue par l’article 1530 du même code, s’applique aux biens qui ne sont plus affectés à une activité depuis au moins deux ans au 1^er janvier de l’année d’imposition. L’inoccupation doit avoir été ininterrompue au cours de la période.

Dans l’hypothèse où des agriculteurs retraités souhaiteraient valoriser différemment leurs biens, les documents d’urbanisme permettent aux élus de s’opposer aux changements de destination. En outre, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) dispose d’outils juridiques permettant de maintenir ces biens au service de l’agriculture.

Dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU), les bâtiments agricoles pouvant faire l’objet d’un changement de destination doivent être identifiés dans le règlement. L’autorisation d’urbanisme portant sur un tel changement de destination est soumise à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), en zone agricole, et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), en zone naturelle.

Par ailleurs, si la loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements permet à l’autorité compétente, pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, de déroger au règlement du PLU afin d’autoriser le changement de destination des bâtiments ayant une destination autre que l’habitation en bâtiments à destination d’habitation, cette dérogation ne peut être accordée, pour les bâtiments agricoles, que s’ils ont cessé d’être utilisés pendant vingt ans. Voilà bien une preuve de l’attachement du législateur au maintien de la destination agricole des bâtiments.

chasse au gibier d’eau

M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, auteur de la question n° 651, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

M. Mickaël Vallet. Monsieur le ministre, le 18 février dernier, j’interrogeais déjà le Gouvernement sur la suite qu’il entendait donner aux recommandations de la Commission européenne sur la chasse au gibier d’eau, qui avaient pour le moins surpris sur le terrain.

Je regrettais, dans ma réplique, que Mme Gatel, qui était au banc des ministres, ne m’ait pas véritablement éclairé. J’avais alors indiqué au Gouvernement qu’il pourrait compter sur moi pour revenir l’interroger en deuxième semaine ; malheureusement, nous y sommes.

Depuis, un projet d’arrêté, que la ministre chargée de la biodiversité a voulu soumettre au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS), a provoqué une très profonde indignation parmi les chasseurs au gibier. Ces derniers participent toute l’année, il faut le rappeler, à une meilleure connaissance des espèces, à leur régulation et à l’entretien des zones humides, qui sont l’un des joyaux de la biodiversité française. Nous faisons nôtre leur indignation.

Ce matin, le Gouvernement a l’occasion d’éclaircir publiquement la situation, à quelques jours de la réunion du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, qui ne cesse d’être repoussée. Pouvez-vous nous dire concrètement, au nom du Gouvernement, quelles sont les raisons qui l’ont amené à proposer un premier arrêté, jugé inapplicable par les principaux concernés, puis un second ? Celui-ci prend-il réellement en compte les recommandations de la Fédération nationale des chasseurs ? Suffira-t-il à répondre aux exigences du groupe d’experts de la Commission européenne, dit Nadeg ?

Enfin, monsieur le ministre, vers quelle position le Gouvernement s’oriente-t-il dans la perspective de la prochaine réunion du groupe d’experts européens cet automne ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Monsieur le sénateur Vallet, je vais vous répondre au nom de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, qui souhaitait corriger quelques informations erronées qui ont circulé, au cours des deux dernières semaines, au sujet des espèces migratrices. Ces dernières ont fait l’objet de travaux au niveau européen, en raison du déclin observé de leur population.

Les conclusions des scientifiques mandatés par la Commission sont sans appel. Ils observent une baisse de la population nicheuse ou hivernante au niveau européen, imposant aux États membres de prendre des mesures conservatoires pour enrayer cette dynamique. Comme cela a été formulé en novembre 2024 et confirmé en avril 2025, des actions devaient être prises dès la saison 2025-2026, en attendant un consensus clair entre les États membres dans la mesure où, pour une même une espèce migratrice, les observations nationales peuvent différer des observations européennes. Or c’est bien à une échelle supranationale qu’il faut agir.

La Commission a renouvelé ses recommandations en début de semaine dernière, demandant le placement de quatre espèces sous moratoire et la réduction des prélèvements sur trois autres. Tout cela, nous en avons fait part en transparence aux chasseurs, qui siègent également dans ce groupe d’experts européens.

En responsabilité et en cohérence avec nos travaux nationaux, Agnès Pannier-Runacher a donc proposé pour avis des mesures sur ces sept espèces, à savoir un moratoire temporaire dans l’attente de l’établissement d’un quota pour l’une d’entre elles et une réduction des prélèvements pour les six autres, via la réduction de quinze jours de la période de chasse.

Les chasseurs ont fait part de leurs préoccupations sur cette fermeture précoce et ont proposé en retour une autre mesure, dont l’objet est comparable, à savoir des plafonnements journaliers des prélèvements.

Ma collègue a pleinement conscience du rôle que peuvent jouer les chasseurs dans la vitalité des zones rurales et n’a aucun dogmatisme sur la chasse : notre seule boussole, c’est la conservation des espèces. Nous sommes donc satisfaits de l’accord que nous avons pu trouver en ce qu’il contribue à accompagner la pratique vers une chasse durable, fondée sur la science.

À l’automne prochain, le groupe scientifique donnera ses orientations sur les quotas visant trois espèces pour la saison 2025-2026, comme cela a été annoncé en avril dernier.

M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour la réplique.

M. Mickaël Vallet. Monsieur le ministre, vous ne répondez pas à toutes les questions que je vous ai posées, notamment sur la manière dont un premier projet d’arrêté, inscrit à l’ordre du jour du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, a provoqué un tollé par manque de concertation et a été retiré, avant la présentation d’un second. Il y a là un problème de méthode.

Par ailleurs, il est question d’un accompagnement vers une chasse durable. Mais la chasse qui est pratiquée en France est déjà durable. Vous avez affaire à des gens sérieux, avec qui vous avez fini par trouver un accord.

Pour la suite, je vous invite à lancer des concertations très en amont et, surtout, à bien considérer l’apport important de la chasse, notamment dans le domaine social.

reconnaissance de l’agriculture comme un intérêt national majeur

M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, auteur de la question n° 649, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

M. Bruno Belin. Monsieur le ministre, la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a reconnu l’agriculture comme étant « d’intérêt général majeur ».

L’actualité agricole est riche, qu’elle soit législative, comme nous le savons tous, économique, alors que nous sommes en pleine période de moissons, ou encore climatique, avec la question de l’eau, de plus en plus prégnante et dont personne ne peut nier la réalité.

Or nous attendons toujours que le Gouvernement définisse une stratégie sur cette dernière question, en associant les parlementaires et les élus locaux à la réflexion. Il existe des pistes pour répondre à ce besoin universel. Chacun connaît les difficultés d’accès à cette ressource, notamment pour les besoins agricoles à très court terme.

Nous pouvons, par exemple, préconiser le recours aux eaux grises ou encore mettre en place des tarifications différenciées selon la consommation. En outre, dans le cadre d’un plan stratégique gouvernemental, il conviendra d’aider les syndicats en matière d’entretien du réseau. Il s’agit d’une vraie difficulté, sachant que 20 % à 50 % des pertes d’eau sont liées à des réseaux défectueux.

Il faut aussi avancer sur les réserves de substitution, qui font l’objet d’un grand débat dans les territoires. Les préfets font de leur mieux pour mettre tous les acteurs en relation, mais il va falloir définir une véritable stratégie – nous ne pouvons plus attendre. C’est une demande de l’ensemble des agriculteurs sur tout le territoire, notamment dans mon département de la Vienne.

L’objectif n’est pas d’opposer biodiversité et agriculture, notre pays est assez fracturé comme cela. Au contraire, il faut rassembler et essayer de convaincre. Le combat pour la biodiversité est bien évidemment légitime, tout comme l’est celui qui concerne l’eau, mais la survie des agriculteurs est également en jeu. Ces derniers attendent votre réponse ce matin, monsieur le ministre.

Puisque l’agriculture est une politique d’intérêt général majeur, le soutien aux agriculteurs doit être réaffirmé ici, au Parlement, par la voix du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Monsieur le sénateur, cher Bruno Belin, la loi du 24 mars 2025 consacre, à juste titre, l’agriculture comme étant d’intérêt général majeur et un pilier de la souveraineté alimentaire nationale.

Toutefois, cette reconnaissance n’emporte pas de primauté automatique sur d’autres objectifs d’intérêt général également reconnus par la loi, comme la préservation de la biodiversité ou des ressources en eau. Les services de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, ainsi que leurs opérateurs, sont pleinement engagés pour mieux articuler ces enjeux, en lien étroit avec les acteurs agricoles.

Plusieurs chantiers concrets sont en cours, dont celui des haies. En la matière, un travail interministériel est mené afin de simplifier les règles, avec la création d’un régime de déclaration unique et d’un portail numérique pour en assurer la protection. N’oublions pas la rémunération des pratiques agricoles concourant aux objectifs environnementaux, via les paiements pour services environnementaux.

De même, le soutien des agences de l’eau en faveur des projets agricoles va croissant, pour accompagner une gestion durable de la ressource, là où elle présente des déséquilibres quantitatifs ou qualitatifs.

Enfin, les services sont engagés dans un travail de fond pour améliorer la connaissance et la compréhension des principaux enjeux environnementaux et les règles qui en découlent, dans l’optique d’assurer une application et un contrôle proportionnés de ces dernières.

Chacun de ces chantiers donne lieu à des instructions propres et une animation pour trouver des solutions concrètes, de nature à conduire la nécessaire transition écologique en tenant compte des impératifs économiques et de production alimentaire.

Cette démarche s’inscrit plus largement dans les travaux de planification écologique en cours de territorialisation, qui constituent le cadre pertinent pour concilier ambition environnementale et souveraineté agricole, au plus près des réalités locales. Ces actions témoignent de notre engagement constant à construire des solutions équilibrées, concertées et durables.

positions de la france lors de la quatrième conférence des nations unies sur le financement du développement

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 531, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Patrice Joly. Monsieur le ministre, l’aide publique au développement (APD) subit une baisse sévère, du côté tant européen qu’américain. Cette chute est lourde de conséquences pour la stabilité mondiale et la solidarité internationale.

De son côté, notre pays a réduit son aide de près de 2,3 milliards d’euros au cours des dernières années. Aux États-Unis, le repli atteint 83 % pour l’USAID. Cela pourrait entraîner concrètement plus de 14 millions de morts supplémentaires d’ici à 2030, dont 4,5 millions d’enfants.

Lors de la récente Conférence internationale sur le financement du développement, qui s’est tenue récemment à Séville, un plan global a été adopté pour alléger le fardeau de la dette des pays en développement et promouvoir des investissements durables. Ainsi, plus de cent nouvelles initiatives ont été définies, parmi lesquelles des modalités d’échange de dettes, une coalition visant à suspendre le paiement de la dette en cas de crise et une taxe de solidarité sur les jets privés et les vols en première classe.

La Conférence a également envoyé un message fort, selon lequel le repli national et la réduction de l’aide financière ne sont pas des solutions pour répondre aux défis globaux. Bien au contraire, ils participent de l’aggravation des crises humanitaires, sanitaires, climatiques et migratoires. Un appel à la coopération multilatérale et à l’innovation en matière de financement est plus que jamais nécessaire.

Monsieur le ministre, comment la France entend-elle traduire, dans ses politiques nationales et européennes, les engagements et la dynamique de la conférence de Séville, notamment en matière de conversion de dettes des pays les plus vulnérables, d’innovation fiscale et de mobilisation de financements privés ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Monsieur le sénateur, cher Patrice Joly, comme vous l’avez souligné, la conférence de Séville s’est déroulée dans un contexte difficile : bouleversements du monde, multiplication des crises et des contraintes financières et budgétaires, explosion des besoins des pays en développement, ou encore insuffisance des ressources disponibles pour la solidarité internationale.

Les enjeux qui y ont été soulevés sont essentiels : transition énergétique, lutte contre les pandémies et indispensable réforme des systèmes de santé, conditions d’un commerce équitable juste, inégalités d’accès aux services de base, charge de la dette. Sur ces sujets, nous avons bien vu combien les clivages Nord-Sud étaient stériles ; seules comptent les solutions mises en œuvre avec nos partenaires, dans un intérêt mutuel.

Le Président de la République s’est donc rendu à Séville pour porter la voix de la France, présentant en particulier trois priorités.

Tout d’abord, identifier et mobiliser de nouvelles ressources de financement, comme des droits de tirage spéciaux ou les taxes de solidarité internationale.

Ensuite, mieux utiliser l’argent public, notamment les fonds des institutions multilatérales et des banques de développement, et mobiliser des financements privés.

Enfin, promouvoir une logique partenariale, par exemple avec le concept de plateforme pays. Sur des sujets comme la transition énergétique ou la santé, les bailleurs, les investisseurs, les institutions internationales, la société civile et les autorités du pays concerné ont vocation à travailler ensemble pour renforcer les systèmes de gouvernance, coordonner les efforts et inventer des solutions concrètes.

La France a par ailleurs lancé, avec huit autres pays de l’Union européenne, une coalition sur la taxation du secteur de l’aviation civile. En vue de la COP30, l’objectif de cette coalition est d’harmoniser la taxation des billets d’avion pour les pays, comme la France, qui sont dotés d’un tel système, et d’enjoindre d’autres pays à le mettre en place. Il sera ainsi possible de mobiliser davantage de ressources financières, y compris pour la solidarité internationale, dans un contexte budgétaire contraint.

En tout état de cause, je me tiens à votre disposition, monsieur le sénateur, pour travailler avec vous sur ces sujets auxquels je vous sais particulièrement attaché.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour la réplique.

M. Patrice Joly. Je vous remercie de votre proposition, monsieur le ministre, à laquelle je souscris.

J’insiste toutefois sur le fait que, en réduisant la proportion du PIB français consacrée à l’aide au développement, nous n’avons fait qu’alimenter un repli populiste et des logiques nationalistes aussi illusoires que dangereuses. J’ajoute qu’aucune des grandes crises mondiales, qu’il s’agisse du climat, des migrations, de la santé ou de la sécurité, ne peut se résoudre au sein de nos seules frontières.

annulation du conseil d’administration de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Ruelle, auteur de la question n° 660, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Luc Ruelle. Monsieur le ministre, quelle ne fut pas la surprise des trente-quatre membres du conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) lorsqu’ils ont reçu, le 25 juin dernier, en fin d’après-midi, un message les informant de l’annulation de la réunion du conseil d’administration qui devait se tenir le lendemain.

Ce report sine die, la veille de ce rendez-vous biannuel, n’a pas manqué de faire réagir les élus représentant les Français de l’étranger et la communauté éducative. Et pour cause : cet ajournement a été décidé, très opportunément, par le ministre Laurent Saint-Martin lui-même, après avoir découvert l’ajout d’un point à l’ordre du jour.

En l’occurrence, il s’agissait non pas d’un point consensuel, mais d’une mesure aux conséquences explosives, voire fatales pour un certain nombre d’établissements de notre réseau éducatif dans le monde.

En effet, il était proposé de transférer aux établissements conventionnés le financement de la charge patronale des pensions civiles des personnels détachés, jusqu’alors assuré à l’échelon central par l’AEFE. Il est vrai que ce poids des pensions, qui représente près de 180 millions d’euros cette année, est la cause principale du déficit structurel de cette agence.

Cependant, reporter cette charge sur les établissements ne constituerait nullement une solution et entraînerait des effets en cascade plus que délétères : alourdissement des budgets locaux, risque de déconventionnements multiples, avec substitution des professeurs formés en France par des emplois locaux, et remise en question de l’existence même d’un enseignement à la française.

Monsieur le ministre, il s’agit non pas seulement de décider d’options budgétaires et financières, mais d’opérer un choix politique déterminant pour l’avenir de notre réseau, de l’éducation de nos enfants à l’étranger et de la diffusion de nos valeurs à l’international.

Ma question est simple : quelles sont les options de financement envisagées pour ces pensions, notamment dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens (COM) – que nous attendons toujours – assigné à l’AEFE, afin de ne pas exercer une pression intenable sur les établissements scolaires ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Monsieur le sénateur Ruelle, la réunion du conseil d’administration de l’AEFE, initialement prévue le 26 juin dernier, a été reportée au 17 juillet prochain. Elle vise l’adoption d’un budget rectificatif en déficit de 78 millions d’euros, dans un contexte de baisse des crédits de la subvention pour charges de services publics (SCSP).

Cela fait suite à l’adoption d’un amendement en commission mixte paritaire ayant conduit à une baisse de 20 millions d’euros des crédits du programme 185.

Un niveau de trésorerie de 48 millions d’euros est attendu dans les services centraux, fin 2025. Ce montant représente moins d’un mois de paie pour l’AEFE, alors que le poids de la masse salariale représente 81 % de son budget.

L’AEFE a également dû absorber, depuis 2022, des mesures sur les rémunérations des personnels détachés. Faute d’engager des réformes structurelles, elle court le risque de ne plus pouvoir assurer le versement des salaires de son personnel détaché dès 2026.

Dans ces conditions, un travail de refonte du cadre d’action a été engagé pour accompagner l’AEFE dans sa transformation. Des orientations sérieuses de réforme ont été identifiées, dont la faisabilité et la soutenabilité feront l’objet de concertations avec les parties prenantes.

L’augmentation de la participation des établissements conventionnés à la rémunération des personnels résidents et détachés, grâce à la révision de l’assiette de calcul, qui intégrera la pension civile, est l’une des mesures que nous envisageons à court terme. Celle-ci doit être étudiée finement sur chaque territoire et mise en place progressivement.

Cette première réponse de nature budgétaire sera présentée lors de la prochaine réunion du conseil d’administration de l’AEFE, reporté de quelques jours pour laisser le temps de mener des concertations et de donner les explications nécessaires.

Les mesures annoncées constitueront le premier jalon d’un plan de refondation plus global. Dans cette perspective, un groupe de travail sera réuni, dès la rentrée prochaine, pour accompagner l’AEFE dans le développement d’un modèle soutenable et durable lui permettant de se projeter avec agilité dans les décennies à venir.

Concernant la prise en charge des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), l’application d’un taux minimal d’incapacité de 50 % n’est pas une mesure nouvelle. Elle figure en effet dans les instructions de l’AEFE depuis 2021. Notez que, en 2024, 474 élèves ont bénéficié d’une prise en charge à ce titre. Du reste, le dispositif relatif aux AESH fera l’objet de discussions au sein d’un groupe de travail mis en place dans le cadre de la Commission nationale des bourses (CNB).

contrôle de l’application de l’embargo commercial à l’égard de la russie

M. le président. La parole est à M. François Bonneau, auteur de la question n° 593, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger.

M. François Bonneau. Monsieur le ministre, depuis l’instauration des sanctions européennes à l’encontre de la Russie, de nombreux dispositifs ont été mis en place pour interdire l’importation de produits russes, notamment dans la filière bois, avec l’embargo sur le contreplaqué de bouleau.

Cependant, on constate que ces mesures sont régulièrement contournées. De grandes quantités de bois d’origine russe, en particulier le bouleau, continuent d’affluer sur le marché européen en transitant par des pays tiers, notamment le Kazakhstan ou la Turquie, où ils sont réétiquetés, exonérés de traçabilité et présentés comme des produits locaux.

Dans ce contexte, quelles actions le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour garantir un contrôle réellement efficace des importations visées par l’embargo, en particulier celles qui sont liées à la filière bois, afin d’empêcher le contournement des sanctions par l’intermédiaire de pays tiers ?

En outre, eu égard au contexte géopolitique actuel, quelles mesures spécifiques le Gouvernement envisage-t-il pour doter nos services compétents des moyens nécessaires à la détection du contournement de l’embargo, qui fragilise la crédibilité des sanctions européennes ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Monsieur le sénateur François Bonneau, la lutte contre le détournement des sanctions imposées à la Russie est une priorité du Gouvernement, qu’il partage d’ailleurs avec les pays membres de l’Union européenne et nos autres partenaires du G7.

La mise en œuvre effective des mesures que nous avons adoptées est indispensable pour garantir leur efficacité et priver la Russie des équipements et des revenus dont elle a besoin pour continuer à mener sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Elle est également essentielle pour nos acteurs économiques, qui font des efforts nécessaires pour pleinement respecter les réglementations et s’adaptent au régime de sanctions susceptible d’avoir un impact sur leur activité.

Nous savons que la Russie se sert de sociétés écrans et d’intermédiaires établis dans des pays tiers pour contourner nos sanctions. Ces circuits servent à la fois dans le sens de l’importation, pour approvisionner la Russie en biens sanctionnés, et dans celui de l’exportation, pour écouler les productions russes de manière illicite et ainsi engendrer des revenus.

Nous luttons activement, aux côtés de nos partenaires de l’Union européenne et du G7, contre ce phénomène et parvenons à réduire progressivement ces flux illicites. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères mène des actions de sensibilisation auprès des pays tiers sur les risques auxquels ils s’exposent et travaille avec eux pour endiguer le contournement des sanctions.

La direction générale du Trésor, en tant qu’autorité nationale compétente en matière de sanctions financières, accompagne les opérateurs français dans la mise en œuvre des sanctions. Dans les cas de contournement, elle reçoit les signalements des opérateurs qu’elle transmet aux douanes, autorité compétente en matière d’investigation et de lancement de poursuites contre les auteurs de ces infractions.

Par ailleurs, les services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) analysent les flux commerciaux afin d’identifier les tendances en termes de contournement et effectuent des communications ciblées sur les restrictions visant les biens et technologies, par l’intermédiaire de ses implantations locales.

M. le président. La parole est à M. François Bonneau, pour la réplique.

M. François Bonneau. Je vous remercie pour ces éclaircissements, monsieur le ministre.

Je ne doute pas de la volonté d’agir du Gouvernement. Malgré tout, de très nombreux industriels témoignent du fait que les exportations russes se poursuivent via des pays tiers.

Un pays qui exporte peu un produit et se met soudainement à en exporter de grandes quantités doit éveiller notre attention et nous conduire à saisir les services compétents. Nous devons donner à ces derniers les moyens adéquats pour mettre fin à ces contournements le plus vite possible.

En laissant les choses se faire, nous contribuons indirectement à l’effort militaire de la Russie en lui apportant de facto des devises et des financements dont nous voulons absolument la priver. Il convient donc d’agir de façon très soutenue en ce domaine. (M. le ministre délégué acquiesce.)

fraude persistante et massive à la contribution sur les boissons sucrées

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, auteur de la question n° 642, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Dany Wattebled. Madame la ministre, en octobre 2023, j’avais déjà alerté le Gouvernement sur la fraude massive à la taxe sur les boissons sucrées. À l’époque, faute de temps, la ministre n’avait pu me répondre complètement. Entre-temps, la situation n’a fait qu’empirer.

En effet, depuis le 1^er mars 2025, le barème de cette taxe a été tellement alourdi qu’un camion de soda est désormais plus taxé qu’un camion de bière. Pourtant, les sodas circulent sans faire l’objet de contrôles : aucune traçabilité, aucun document d’accompagnement, rien ! Pendant ce temps, les boissons alcoolisées doivent circuler sous strict contrôle électronique dans le cadre du document administratif électronique (DAE).

Résultat : un système de fraude bien huilé, organisé et massif, que l’on pourrait presque qualifier de « carrousel de la TVA ». Des importateurs éphémères insolvables, souvent situés à l’étranger, disparaissent sans payer la taxe. Les distributeurs, eux, ferment les yeux et vendent en rayon des sodas très sucrés, dont le prix est parfois inférieur aux sodas sans sucres ajoutés.

C’est une double catastrophe : à la fois pour la santé publique, bien sûr, mais aussi pour les finances de l’État. En effet, près de 1 milliard d’euros échappent au fisc chaque année, non loin des montants de profits réalisés par les mafieux. On parle tout de même de 83 millions d’euros par mois !

Depuis ma question d’octobre 2023, l’État déplore un manque à gagner d’environ 1,6 milliard d’euros, à l’heure où l’urgence de redresser les comptes publics n’est plus à démontrer. Pendant ce temps, les entreprises qui respectent la loi sont pénalisées.

Madame la ministre, nous connaissons les solutions : l’intégration des sodas au système DAE, la solidarité de paiement tout au long de la chaîne ou encore la mise en place de contrôles ciblés sur les sociétés à risque. Ces outils existent déjà pour d’autres produits. Dès lors, pourquoi ne sont-ils pas appliqués aux sodas ?

Ma question est simple : quand allez-vous mettre fin à cette fraude massive ? Le temps des constats est passé, il est temps d’agir.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Dany Wattebled, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a renforcé la fiscalité des boissons sucrées en instaurant un barème à trois tranches progressives, à la fois rehaussé et incitatif, inspiré du modèle britannique. Ce dernier est, selon plusieurs rapports scientifiques, quatre fois plus efficace que le modèle de barème précédent, indexé sur la teneur en sucres ajoutés des boissons.

Le nouveau dispositif fiscal vise un double objectif : encourager la reformulation des produits ou, à défaut, inciter les consommateurs à se reporter vers des boissons moins sucrées. À ce stade, si la réforme entrée en vigueur le 1^er mars 2025 ne peut encore faire l’objet d’un bilan complet, les encaissements ne révèlent pas l’existence d’un système de fraude à grande échelle. Ils permettent même d’estimer que le rendement de la taxe soda est cohérent avec les annonces faites lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale.

En tout état de cause, la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui dispose d’un large accès aux données macroéconomiques des entreprises, dont les codes APE – activité principale exercée –, est pleinement mobilisée dans le contrôle des contributions sur les boissons non alcoolisées. En témoigne le nombre d’opérations de contrôle, en constante augmentation. Elles ont ainsi assuré, en 2024, un rendement financier de 4 millions d’euros.

Par ailleurs, la fraude aux contributions sur les boissons est proche de la fraude à la TVA, pour laquelle les services fiscaux disposent déjà d’une expérience solide reconnue de tous. La DGFiP s’appuie également sur ses partenaires de lutte contre la fraude, ainsi que sur son réseau d’assistance fiscale internationale, pour apporter une réponse adaptée aux schémas de fraude les plus complexes.

Dans le cadre du transfert de missions, certains outils spécifiquement douaniers, comme le document administratif électronique, n’ont pas été conservés. Pour autant, la DGFiP dispose d’autres outils de programmation, comme l’intelligence artificielle, qui garantissent une exploitation optimale des nombreuses données, dont une partie provient de la direction générale des douanes et droits indirects.

Enfin, la solidarité de paiement semble difficile à mettre en œuvre, dans la mesure où il n’existe ni obligation ni possibilité pour les clients des importateurs défaillants de s’assurer du paiement effectif de la taxe par leurs fournisseurs. Il n’empêche que nous resterons très attentifs aux problèmes que vous avez portés à notre attention.

crise d’attractivité de la médecine du travail dans la fonction publique territoriale

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, auteur de la question n° 615, adressée à M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification.

Mme Frédérique Puissat. Ma question concerne les difficultés visant à rendre la filière de la médecine du travail plus attrayante dans la fonction publique territoriale. Au même titre que la médecine générale, la fonction publique territoriale connaît une pénurie croissante de médecins du travail.

Plusieurs causes principales sont à l’origine de cette crise d’attractivité. La première concerne la formation– trop longue – des médecins collaborateurs. Aux termes de la loi du 20 juillet 2011, la formation nécessaire à l’obtention du titre de médecin collaborateur demeure très dense. Il y a d’abord l’enseignement du cycle 1, qui comprend 300 heures de cours théoriques et de stages pratiques réalisés sur deux années. Ensuite, le cycle 2, lui aussi étalé sur deux ans, comprend des exercices encadrés par des médecins collaborateurs, huit journées de regroupement pédagogique et la rédaction d’un mémoire faisant l’objet d’une soutenance devant un jury.

Une fois leur formation achevée, les médecins doivent effectuer deux CDD d’une durée de trois ans chacun, afin de pouvoir être embauchés à durée indéterminée.

Une autre cause de la crise d’attractivité, liée aux difficultés de fonctionnement des centres de gestion, est la périodicité de la visite d’information et de prévention (Vip). Celle-ci a lieu tous les deux ans pour les fonctionnaires territoriaux, soit une périodicité très courte, alors qu’elle a lieu tous les cinq ans pour les agents de la fonction publique d’État.

Dans ces conditions, le Gouvernement entend-il réduire la durée de la formation, qui constitue un frein à la vocation du médecin collaborateur ? Par ailleurs, prévoit-il d’assouplir les règles présidant à l’embauche des médecins de façon indéterminée ? Enfin, envisage-t-il d’aligner la périodicité des visites d’information et de prévention de la fonction publique territoriale sur celle des visites assurées dans la fonction publique d’État ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire. Madame la sénatrice Frédérique Puissat, je vous prie d’excuser l’absence de Laurent Marcangeli, qui est en déplacement à Chartres aux côtés du Premier ministre.

Le Gouvernement partage vos préoccupations. En effet, la médecine du travail connaît un certain nombre de difficultés, tant en matière de démographie médicale que d’attractivité de la spécialité.

Le ministère de la fonction publique est favorable à une réduction de la durée de la formation des médecins collaborateurs, dans le cadre d’une révision ciblée du dispositif de reconversion de ceux qui souhaitent exercer comme médecins du travail. Aujourd’hui, cette durée peut parfois sembler longue et même injustifiée, surtout pour les médecins déjà formés et expérimentés.

Certains professionnels peuvent ainsi renoncer à se reconvertir dans la médecine du travail, dans un contexte où la fonction publique territoriale peine à recruter.

En outre, il s’agit de capitaliser sur les compétences déjà acquises au cours du parcours professionnel, tout en veillant à ce que la formation continue de garantir un haut niveau de qualité dans l’accompagnement des agents à la prise de décision médicale.

Cette orientation s’inscrit dans le respect des exigences posées par l’article R. 4623-25 du code du travail, qui encadre les conditions de formation des médecins du travail.

Par ailleurs, le Gouvernement est bien conscient des enjeux liés à l’attractivité et à la rémunération des médecins du travail. Ses efforts se concentrent prioritairement sur la structuration de parcours professionnels plus fluides, notamment via la facilitation de passerelles de reconversion et l’amélioration des conditions d’exercice. Toutefois, compte tenu du contexte budgétaire actuel, une revalorisation ne peut être envisagée.

Enfin, concernant la fréquence des visites d’information et de prévention, une évolution est bien à l’étude, afin de mieux articuler les obligations réglementaires avec la réalité du terrain.

Le Gouvernement est favorable à l’alignement de la fonction publique territoriale sur la fonction publique d’État, en faisant passer la périodicité de visites d’information et de prévention de deux à cinq ans pour les agents non exposés à des risques particuliers. La fréquence biennale sera toutefois maintenue pour les agents soumis à des expositions spécifiques, dans un souci constant de prévention et de protection de leur santé.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.

Mme Frédérique Puissat. Je vous prie, madame la ministre, de vous faire la porte-parole des avancées attendues en ce domaine, que nous suivrons avec attention.

Par ailleurs, je veux saluer tous les présidents des centres de gestion, singulièrement celui de l’Isère, ainsi que leurs conseils d’administration et leurs personnels. Tout ce que nous ferons pour leur faciliter la tâche au quotidien sera le bienvenu.

exercice abusif du droit de grève dans la fonction publique

M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, auteur de la question n° 632, adressée à M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification.

M. Stéphane Le Rudulier. Madame la ministre, j’appelle votre attention sur les effets potentiellement abusifs de certains préavis de grève dans la fonction publique territoriale. En effet, plusieurs communes des Bouches-du-Rhône ont été confrontées récemment à des préavis de grève reconductibles déposés par des organisations syndicales qui s’étalent sur plusieurs mois, voire plusieurs années.

Bien que légaux en apparence, ces préavis créent une incertitude constante pour la continuité du service public. Ils désorganisent les services et complexifient considérablement la gestion des ressources humaines.

Je prendrai un exemple. Le maire de La Destrousse m’a transmis le préavis de grève déposé par la CGT des Bouches-du-Rhône, qui, tenez-vous bien, s’étale du 1^er mars 2025 au 17 mai 2027, soit plus de deux ans de grève potentielle impliquant l’ensemble des fonctionnaires, salariés et agents des collectivités territoriales du département !

Le droit de grève est un principe constitutionnel et mon propos ne tend nullement à le remettre en cause. Il n’en demeure pas moins que la continuité des services publics constitue également un principe à valeur constitutionnelle, notamment dans des domaines essentiels, tels que la salubrité, l’éducation et les services sociaux.

Aussi, je vous pose inévitablement la question de la proportionnalité entre la durée d’un préavis et les revendications syndicales exprimées. Entendez-vous clarifier les conditions juridiques dans lesquelles un préavis de grève peut être considéré comme abusif, en raison de sa durée excessive ?

Par ailleurs, pensez-vous, devant ce type de situation, mettre en place un accompagnement juridique renforcé, qui serait précieux pour les communes ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur Stéphane Le Rudulier, votre question soulève un enjeu fondamental, celui de la recherche du juste équilibre entre l’exercice du droit de grève et l’impératif de continuité du service public.

Les préavis de grève reconductibles de longue durée dans la fonction publique territoriale font malheureusement trop souvent l’actualité et suscitent l’incompréhension de nos concitoyens. Vous avez à cet égard cité l’exemple des Bouches-du-Rhône.

Certes, le droit de grève, consacré par le préambule de la Constitution de 1946, a valeur constitutionnelle et s’applique à l’ensemble des agents publics. Néanmoins, il ne s’agit pas d’un droit absolu. Il doit donc s’exercer dans le respect de règles spécifiques, comme le précisent les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code général de la fonction publique.

Ces dispositions exigent : le dépôt d’un préavis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au moins cinq jours francs avant le déclenchement de la grève ; la précision des motifs de la grève, ainsi que son lieu, sa date et heure de début et sa durée, qu’elle soit limitée ou non ; une négociation pendant la durée de préavis, qui pèse sur les deux parties, à savoir l’administration employeuse et l’organisation syndicale ; l’interdiction des grèves perlées ou tournantes.

La réglementation en vigueur n’interdit pas le dépôt d’un préavis de grève de longue durée, dès lors que les conditions précitées sont bien satisfaites. Néanmoins, de tels préavis peuvent engendrer une instabilité chronique dans l’organisation des services publics et affecter durablement la vie de nos concitoyens, en particulier dans les communes de moins de 10 000 habitants.

Ces préavis répétitifs peuvent mettre nos collectivités territoriales à rude épreuve, notamment dans des domaines sensibles comme la salubrité, l’éducation, l’action sociale et bien d’autres encore. De la même manière, ils nuisent à l’image des services publics et de nos agents publics.

C’est pourquoi, tout en réaffirmant son profond attachement au dialogue social et au droit de grève, le Gouvernement reste à l’écoute des propositions, dont celles que vous avez formulées, qui permettraient d’améliorer l’équilibre existant en vue d’assurer la continuité du service public sur l’ensemble du territoire.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour la réplique.

M. Stéphane Le Rudulier. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Les maires sont totalement désabusés face à ce type de procédés. Cela doit nous conduire à nous interroger sur la nature de cette forme de syndicalisme, qui vise davantage à paralyser les institutions et services publics locaux qu’à exprimer de réelles revendications.

actes de violence contre les sapeurs-pompiers dans l’oise

M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 374, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Édouard Courtial. Madame la ministre, pas une semaine ne passe sans que des sapeurs-pompiers soient pris à partie. Dans l’Oise, depuis le début de l’année 2025, près d’une vingtaine d’entre eux ont déjà été victimes d’agressions verbales ou d’outrages. Alors qu’ils luttaient contre un feu à Méru, des pompiers ont été la cible de jets de projectiles, le 10 février dernier. Dans la nuit du 31 mai au 1^er juin, à Beauvais, un de leurs collègues a reçu des coups au visage par un homme alcoolisé qu’ils venaient de secourir…

De tels actes de barbarie sont devenus monnaie courante dans l’Oise, comme partout en France. Il est temps de faire cesser ces agressions inhumaines à l’encontre de ces femmes et de ces hommes, dont le seul crime est de s’être engagé au service de leurs concitoyens : nous leur devons bien cela ! Je veux leur dire ici tout mon respect et mon entière gratitude.

En 2017, le législateur a alourdi les peines applicables aux auteurs de violences envers les sapeurs-pompiers. La loi du 3 août 2018, quant à elle, a étendu aux pompiers l’expérimentation du port de caméras mobiles.

Si les textes évoluent, la violence, elle, n’a pas diminué. Ainsi, en 2024, 602 pompiers ont été blessés sur l’ensemble du territoire français. C’est toute une profession qui est touchée par ce drame des valeurs et de la raison.

Ma question est simple : quelles mesures concrètes l’État compte-t-il mettre en place pour enrayer cette spirale de la violence ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur Édouard Courtial, les agressions commises envers les sapeurs-pompiers, dont la vocation est de sauver des vies au péril de la leur, sont absolument intolérables. Cette situation mérite toute notre attention et appelle surtout des réponses, notamment pénales, particulièrement fortes et dissuasives.

En 2024, 1 461 agressions sur des sapeurs-pompiers ont été rapportées. Dans les trois quarts des cas, ce sont les victimes que les pompiers viennent aider qui en sont les auteurs – dans la moitié des cas, ces derniers sont sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants.

Face à ces constats, des mesures opérationnelles sont déjà engagées pour mieux protéger les sapeurs-pompiers. Elles s’appliquent au plus près du terrain, notamment grâce à des protocoles opérationnels qui évoluent en permanence, sous la responsabilité des préfets de département. En outre, elles font l’objet de points précis et réguliers dans le cadre des états-majors de sécurité (EMS) départementaux.

Par ailleurs, un réseau national de référents en matière de sécurité et de sûreté a été déployé, afin de promouvoir une culture commune visant à mieux protéger les sapeurs-pompiers contre ces agressions et toute forme d’acte malveillant.

Le ministère de l’intérieur accompagne l’ensemble des directeurs des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) en incitant notamment les sapeurs-pompiers à déposer plainte. Vous avez raison, monsieur le sénateur : il ne s’agit pas seulement d’apporter des réponses pénales, il faut aussi que les sapeurs-pompiers déposent plainte, ce qui suppose un accompagnement systématique.

Les mesures opérationnelles se traduisent également par le déploiement de tous les moyens d’enquête nécessaires pour identifier et collecter les preuves indispensables. À ce titre, le port de caméras individuelles a été encouragé et développé, afin de mieux caractériser les infractions au cours des procédures judiciaires. Il est également possible, depuis mars 2024, d’équiper les véhicules de caméras embarquées.

Enfin, de nouvelles mesures opérationnelles sont actuellement étudiées dans le cadre de l’Observatoire national des violences envers les sapeurs-pompiers. Des concertations ont eu lieu lors du Beauvau de la sécurité civile. Elles donneront lieu à un plan de lutte contre les violences, avec de nouvelles mesures opérationnelles partagées.

C’est bien d’une véritable révolution que nous avons besoin. Elle nécessitera de prendre des sanctions exemplaires, de définir des critères opérationnels et d’assurer la prévention.

M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial, pour la réplique.

M. Édouard Courtial. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, et salue l’engagement du Gouvernement sur ce sujet.

Vous connaissez la devise historique et noble des sapeurs-pompiers : « Sauver ou périr ». Je ne pense pas que celui qui l’a forgée ait jamais imaginé que les pompiers puissent périr sous le coup de projectiles malveillants, en marge de leur intervention. Une chose est sûre, on n’en fera jamais assez pour eux.

sapeurs-pompiers

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 639, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Guillaume Chevrollier. Je souhaite commencer mon propos par un hommage à l’engagement remarquable de nos sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, qui interviennent chaque jour avec courage et dévouement.

Dans nos territoires ruraux, la présence des sapeurs-pompiers est d’autant plus cruciale qu’ils sont souvent les premiers, et parfois les seuls, à pouvoir intervenir rapidement. Dans mon département, la Mayenne, le centre de secours de Meslay-du-Maine illustre parfaitement cette réalité. Malgré la mobilisation de quarante volontaires, il a dû faire face à dix-sept départs non assurés depuis le début de l’année, faute d’effectifs disponibles en journée.

Des solutions locales existent : recentrage sur le secours à la personne, adaptation des plannings, partenariat renforcé avec les communes ou recrutement d’un agent pour développer les conventions avec les entreprises.

Le Sdis de la Mayenne et le conseil départemental sont pleinement mobilisés. Je salue aussi l’engagement de tous nos maires. Néanmoins, ces efforts trouvent vite leurs limites : que ce soit à Laval, à Mayenne ou à Château-Gontier-sur-Mayenne, les fermetures répétées de nos services d’urgence saturent le travail des pompiers, qui sont parfois contraints d’emmener les victimes toujours plus loin.

Leurs interventions peuvent durer jusqu’à trois heures, ce qui engendre de la fatigue, favorise leur démobilisation et met à mal leur vie personnelle.

Ces heures sont décomptées de leur temps de disponibilité mensuel, qui n’est que de dix heures dans certains cas, et une seule journée suffit parfois à épuiser ce quota.

À cette pression humaine s’ajoute un surcoût logistique. En 2023, le Sdis a facturé 60 000 euros aux hôpitaux au titre de 495 transports détournés ; en 2024, la facture dépasse 100 000 euros. Les pompiers ne peuvent plus pallier seuls les failles de notre système de santé et la baisse du financement national fragilise le volontariat.

Ma question est simple, madame la ministre : quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre afin de soutenir les Sdis, en particulier en zone rurale, de renforcer le volontariat, d’encadrer plus strictement les sollicitations abusives et de permettre aux collectivités locales de construire, avec l’État, une sécurité civile à la hauteur des défis d’aujourd’hui ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, cher Guillaume Chevrollier, je partage votre constat : les sapeurs-pompiers volontaires jouent un rôle absolument essentiel et constituent une particularité de notre modèle de sécurité civile.

Le ministre François-Noël Buffet, aux côtés du ministre d’État, ministre de l’intérieur, leur a d’ailleurs rendu hommage lors de la journée nationale des sapeurs-pompiers.

Cet engagement ne cesse de croître dans les territoires. Pour la première fois en 2023, la barre des 200 000 sapeurs-pompiers volontaires a été franchie, un seuil que nous n’avions pas atteint depuis dix-sept ans. De même, la durée moyenne d’activité ne cesse de progresser.

L’effort d’attractivité, matérialisé par plusieurs mesures ces dernières années, se poursuit.

Tout d’abord, un plan sur le volontariat, élaboré en concertation avec les acteurs concernés, sera présenté en 2025. Il comprendra de nouvelles mesures, qui porteront notamment sur les modalités d’engagement et sur les relations avec les employeurs, deux éléments fondamentaux.

Ensuite, le ministre veille avec la plus grande vigilance à la parution, dans les plus brefs délais, du décret d’application permettant aux sapeurs-pompiers de bénéficier de trimestres de retraite supplémentaires.

Je partage également votre constat quant à l’explosion de l’activité de secours et de soins d’urgence aux personnes, qui représente aujourd’hui 85 % de l’activité opérationnelle, en raison du vieillissement de la population et des difficultés liées à la démographie sanitaire.

C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité poursuivre le Beauvau de la sécurité civile, afin de redonner aux services d’incendie et de secours la maîtrise de leur activité. En effet, les avancées de la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, et de la réforme des transports ambulanciers n’ont pas permis d’endiguer la hausse de l’activité des Sdis.

Enfin, sans méconnaître les difficultés financières des services d’incendie et de secours, et en particulier celles des départements, je tiens à vous assurer que le Gouvernement reste mobilisé. L’État a ainsi soutenu l’acquisition de moyens de lutte, en particulier contre les feux de forêt,…

M. le président. Il faut conclure.

Mme Sophie Primas, ministre déléguée. … à hauteur de 150 millions d’euros, et il finance d’autres équipements.

Monsieur le sénateur, je vous apporterai par écrit des réponses plus complètes.

dégradation des conditions de travail des chauffeurs de taxi accentuée par la concurrence déloyale des plateformes vtc

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, auteur de la question n° 455, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Jacques Fernique. Madame la ministre, ma question porte sur la dégradation des conditions de travail des chauffeurs de taxi.

Leur précarisation, vous le savez, est accentuée par la concurrence déloyale des plateformes de voitures de transport avec chauffeur (VTC), dont les chauffeurs sont amenés à enfreindre régulièrement la réglementation, d’autant que les contrôles, et par conséquent les sanctions, sont rares.

Cette situation exacerbe les tensions sur le terrain, conduisant à des agressions verbales et parfois physiques. Dans ma circonscription du Bas-Rhin, des voitures ont ainsi été endommagées, voire incendiées.

Pourtant, une loi encadrant l’activité des chauffeurs de VTC existe ; elle leur impose de retourner à leur siège social entre chaque course et leur interdit de stationner ou de marauder aux abords des lieux stratégiques pour la clientèle tels que les gares. Or ces dispositions sont largement bafouées sur le terrain…

J’ai auditionné le syndicat des chauffeurs de taxi du Bas-Rhin, qui ne demande ni la suppression de la concurrence ni même une nouvelle loi, mais simplement l’application de contrôles et de sanctions pour assurer le respect des règles en vigueur. La promesse récente du Gouvernement de renforcer les contrôles est donc une bonne nouvelle.

Néanmoins, on ne peut ignorer que les plateformes elles-mêmes poussent leurs chauffeurs à contourner les règles pour leur permettre de gagner modestement leur vie. D’ailleurs, depuis les révélations des Uber Files, nous savons que, entre 2014 et 2016, le ministre de l’économie de l’époque a œuvré avec une grande complaisance auprès des plateformes pour déréguler le marché.

Les mesures récemment annoncées par le Gouvernement constituent une avancée, mais ne changeront pas la donne structurellement. Les plateformes conserveront la même logique.

Pourquoi se borner à sanctionner les chauffeurs de manière individuelle, comme vous le faites avec les trois nouvelles amendes qui entrent en vigueur ? Il faut toucher au mode de fonctionnement des plateformes elles-mêmes.

Des solutions collectives existent. En Allemagne, par exemple, les applications ne peuvent proposer de nouvelles courses aux chauffeurs de VTC tant que ceux-ci ne sont pas revenus à leur base. À Strasbourg, on ne comprend pas pourquoi ce qui réussit à Kehl ne pourrait s’appliquer chez nous.

Comment le Gouvernement compte-t-il agir pour sortir de cette situation conflictuelle ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur Jacques Fernique, ma réponse étant très longue, je vous l’adresserai par écrit et me contenterai ici d’aller à l’essentiel.

Je vous remercie d’appeler notre attention sur la question de la concurrence déloyale entre taxis et VTC. Le Gouvernement travaille sur le sujet de la régulation des plateformes, en particulier la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Sachez que les forces de l’ordre sont pleinement mobilisées pour mener des opérations de surveillance et de contrôle. Elles disposent pour ce faire d’outils renforcés. Une expérimentation menée pendant trois mois dans le ressort de douze tribunaux judiciaires a abouti à la généralisation de nouveaux délits depuis le 1^er juillet 2025 : l’exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi, la prise en charge d’un client sur la voie ouverte à la circulation publique sans justification ou encore l’exploitation de VTC sans inscription au registre. Les forces de sécurité intérieure, police et gendarmerie, sont mobilisées.

Dans le Bas-Rhin, en particulier, dix-sept infractions ont été relevées au cours du premier semestre 2025. Ce chiffre, quoique sans doute très inférieur à la réalité, témoigne d’un mouvement. Sept de ces infractions sont liées au stationnement illégal, c’est-à-dire au maraudage en quête de clients.

Au sein de l’agglomération parisienne, où cette fraude est très répandue, l’unité de contrôle des transports de personnes est active ; elle opère en civil et joue un rôle central dans la lutte contre les taxis clandestins, le racolage et le travail illégal, en particulier aux abords des gares et des aéroports.

Pour renforcer la réponse pénale, un plan d’action a été mis en œuvre par le préfet de police, en lien étroit avec les parquets de Paris, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Nous avons particulièrement ciblé les multirécidivistes du racolage.

Comme je vous l’indiquais, ma réponse écrite sera beaucoup plus détaillée, mais je tenais à vous assurer de notre parfaite mobilisation pour que ces infractions à la loi cessent, y compris dans leur dimension numérique.

demande du bilan financier de la lutte contre l’immigration à mayotte de 2022, 2023 et 2024

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, en remplacement de M. Saïd Omar Oili, auteur de la question n° 654, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Viviane Artigalas. Madame la ministre, je pose cette question au nom de mon collègue Saïd Omar Oili, sénateur de Mayotte, actuellement retenu par la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

Dans une réponse en date du 26 juin dernier à une question écrite sur l’opération Wuambushu, le ministre de l’intérieur a fait état des opérations menées en 2024 contre l’immigration clandestine à Mayotte. Toutefois, cette réponse ne comporte aucune donnée sur le bilan financier de ces opérations. Par ailleurs, les résultats des reconduites à la frontière pour l’année 2024 sont en baisse de 20 % par rapport à l’année précédente.

La question de mon collègue vise donc à mettre en regard les montants importants alloués à la lutte contre l’immigration clandestine et des résultats qui, eux, sont en baisse.

En effet, l’évaluation des politiques publiques relève des prérogatives des parlementaires, a fortiori lorsque celles-ci revêtent un caractère stratégique, comme sur le territoire de Mayotte. Dans le cadre de cette évaluation, les données relatives aux coûts constituent des éléments d’appréciation importants au regard des résultats obtenus.

Ainsi, mon collègue Saïd Omar Oili vous interroge sur le bilan financier de la lutte contre l’immigration à Mayotte.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice Viviane Artigalas, la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte mobilise divers acteurs, tant au niveau interministériel qu’au sein du ministère de l’intérieur. De ce fait, elle émarge à plusieurs programmes budgétaires, parmi lesquels les programmes « Police nationale », « Gendarmerie nationale » et « Immigration et asile ».

Les dépenses consacrées à la lutte contre l’immigration clandestine sont passées de 9,5 millions d’euros en crédits de paiement en 2022 à 15 millions d’euros en 2024, soit un accroissement de près de 60 % en trois ans des moyens alloués à cette fin à Mayotte.

Les dépenses de fonctionnement sont passées de 4,5 millions d’euros en 2022 à 5,8 millions d’euros en 2024. Elles comprennent les frais hôteliers des centres et locaux de rétention administrative et des zones d’attente pour personnes en instance, l’interprétariat, l’entretien immobilier et l’accompagnement sanitaire. Vous me demandiez des chiffres précis, les voici.

Enfin, les dépenses d’éloignement stricto sensu, notamment la billetterie, s’élèvent à 8,9 millions d’euros en 2024, contre 6,9 millions d’euros en 2023 et 4,5 millions d’euros en 2022, ce qui traduit l’intensification des mesures et des actions d’éloignement.

En matière immobilière, l’année 2024 a été marquée par un engagement de plus de 5 millions d’euros, correspondant au marché de conception et de réalisation du nouveau local de rétention administrative permanent, d’une capacité de quarante-huit places.

Telles sont les données chiffrées que je suis en mesure de vous communiquer. Je vous les transmettrai par écrit, ainsi qu’à votre collègue.

amélioration des relations entre maires et services du renseignement territorial

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 662, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la ministre, mon intervention portera sur un drame qui s’est déroulé dans mon département : le 22 juin dernier, une fusillade dans le village de Goult a causé la mort de deux personnes et en a blessé trois autres.

Le couple ciblé par cette attaque à l’arme lourde venait de se marier dans un département voisin et sortait d’une réception qui se tenait dans la salle des fêtes communale, louée pour l’occasion.

Il est apparu par la suite que le marié, qui avait obtenu la location de cette salle municipale, était connu des services de police pour association de malfaiteurs et trafic de stupéfiants, ce qui a orienté l’enquête sur la piste d’un règlement de compte.

Ce drame met une nouvelle fois en évidence le décalage entre le rôle imparti au maire en matière de sécurité publique et le défaut d’information dont il pâtit quant à la dangerosité des personnes les plus susceptibles d’y porter atteinte.

À l’heure où les violences liées au narcobanditisme s’étendent des centres urbains vers les territoires ruraux, permettre un échange d’informations entre les maires et les services du renseignement territorial en amont de l’octroi d’une salle municipale constituerait une solution pour éviter la répétition de tels faits. De nombreux élus nous le demandent.

L’autorisation du partage d’informations à caractère secret, y compris, le cas échéant, celles qui relèvent de l’article 11 du code de procédure pénale, serait également une solution pour faciliter les échanges entre les maires et les services de renseignement. Il va de soi que les maires seraient alors tenus au secret des informations communiquées.

Dans ce contexte, madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement sur la possibilité d’un tel partage d’informations ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, je tiens tout d’abord à affirmer avec force, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, que le drame survenu le 22 juin dernier dans le village de Goult est absolument inacceptable. Le renforcement de la sécurité dans la vie quotidienne des Français constitue l’une des priorités du ministre de l’intérieur, tout comme la lutte contre le narcotrafic, qui est à la source de nombreuses violences.

Vous l’avez rappelé, la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic permet de renforcer nos moyens d’action. Le Sénat n’y est pas tout à fait étranger.

Faire reculer la délinquance n’est pas seulement l’affaire de l’État, mais suppose, comme vous l’avez dit, une dynamique collective, un continuum de sécurité qui commence sur le territoire par l’implication des maires, qui peuvent être des acteurs essentiels de cette lutte contre la violence.

Le cadre juridique actuel, issu de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, prend déjà en compte cette préoccupation.

Il instaure, d’une part, un devoir d’information du maire par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie s’agissant des infractions qui causent un trouble à l’ordre public sur le territoire communal ; il prévoit, d’autre part, la possibilité pour le maire de solliciter le procureur de la République aux fins d’obtenir communication des suites judiciaires apportées.

Par ailleurs, les policiers municipaux disposent depuis plusieurs années d’un accès étendu aux fichiers relevant de l’État, ce qui leur permet de traiter les infractions relatives à la sécurité qu’ils sont habilités à constater.

Pour ce qui concerne le renseignement territorial, ses agents entretiennent, vous le savez, des relations très régulières avec les élus locaux et les maires. Ces échanges s’effectuent toutefois sous la réserve – c’est bien là que le bât blesse – des dispositions légales et réglementaires, au premier rang desquelles figure le secret de l’instruction, principe cardinal de notre procédure pénale.

Votre proposition appelle un travail conjoint du ministère de l’intérieur et du garde des sceaux. Il est en effet essentiel de trouver les voies et moyens qui permettront à la fois de préserver la tranquillité de nos concitoyens et de donner aux élus locaux la capacité d’agir de façon préventive.

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Je remercie tous nos collègues, ainsi que les membres du Gouvernement, qui ont pris part à cette séance.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour une mise au point au sujet d’un vote.

M. Franck Montaugé. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 335 sur l’ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, mon collègue Sebastien Pla a été enregistré comme votant contre, alors qu’il souhaitait s’abstenir.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

Mme la présidente. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé l’inscription à l’ordre du jour du mercredi 15 octobre, à seize heures trente, sous réserve de son dépôt, d’une convention internationale France – Finlande et France – Suède en matière fiscale ; d’une convention internationale France – Moldavie relative à l’échange de permis de conduire ; et d’une convention internationale France – Macédoine du Nord dans le domaine de la défense.

Ces deux dernières conventions seraient examinées selon la procédure d’examen simplifié.

Acte est donné de cette demande.

Nous pourrions en conséquence fixer le délai limite de demande de retour à la procédure normale pour l’examen de ces deux conventions au lundi 13 octobre à quinze heures.

Pour la convention internationale France – Finlande et France – Suède en matière fiscale, nous pourrions prévoir une discussion générale de quarante-cinq minutes et fixer le délai limite d’inscription des orateurs des groupes au mardi 14 octobre à quinze heures.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente. J’ai le plaisir de saluer la présence, dans la tribune d’honneur, de cinq membres de la Délégation du Parlement suisse pour les relations avec le Parlement français, dont sa présidente, Mme Simone de Montmollin, députée au Conseil national. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, se lèvent et applaudissent longuement.)

La délégation est accompagnée de M. Yachar Nafissi-Azar, ministre conseiller de l’ambassade de Suisse en France ainsi que de nos collègues Loïc Hervé, vice-président du Sénat et du groupe interparlementaire d’amitié France-Suisse, et Sabine Drexler, également vice-présidente du groupe d’amitié. (Applaudissements.)

La délégation vient d’être reçue à l’Assemblée nationale, et les échanges se poursuivront cette après-midi au Sénat avec notre groupe d’amitié.

Nous nous réjouissons de cette nouvelle rencontre des groupes d’amitié entre la Suisse et la France, la première depuis 2021, placée sous le signe de la poursuite du rapprochement entre nos deux pays, après la visite officielle à Paris de la présidente de la Confédération suisse la semaine dernière.

Nous souhaitons rappeler les fructueux échanges de longue date entre nos deux Parlements, dans le cadre des activités des groupes d’amitié et au sein des assemblées interparlementaires.

Mes chers collègues, en votre nom à tous, permettez-moi de souhaiter à la délégation suisse la plus cordiale bienvenue au Sénat de la République française. (Vifs applaudissements.)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, rejetée par l’Assemblée nationale, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (proposition n° 775, texte de la commission n° 802, rapport n° 801).

Discussion générale

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Marc Ferracci, ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie. Madame la présidente, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d’adresser un mot de bienvenue à la délégation venue de Suisse. En tant qu’ancien député représentant les Français établis dans ce pays, je suis particulièrement sensible à sa présence.

Il est des lois qui façonnent notre avenir et creusent des sillons durables.

Le texte qui nous réunit aujourd’hui appartient à cette famille décisive. Derrière les chiffres, les objectifs et les articles, nous discutons d’un élément essentiel : la capacité de notre pays à produire son énergie, à maîtriser son destin et à tenir sa place dans le monde. Nous parlons d’un choix de société qui nous engage pour les décennies à venir. Ce texte doit nous permettre d’opérer ce choix lucidement et collectivement.

L’énergie n’est pas un luxe ; elle est la condition pour que nos usines tournent, pour que nos territoires innovent, pour que nos concitoyens vivent, se déplacent et travaillent. Elle constitue aussi un levier stratégique, un socle industriel, un choix d’avenir.

Cette proposition de loi est essentielle, car elle répond aux attentes de ceux qui ont besoin d’une énergie abondante, décarbonée et compétitive : nos industriels, nos chercheurs, nos territoires d’innovation. Elle est tout aussi déterminante pour ceux qui veulent produire ici, en France, et pour tous nos compatriotes qui travaillent dans la filière énergétique française. Nous leur devons une loi solide, lucide, tournée vers les solutions ; une loi qui assume de planifier, de produire et d’investir.

Ce texte doit donner à notre pays une orientation claire en matière d’énergie. Je tiens à rappeler ici les ambitions du Gouvernement. Elles sont simples et tiennent en deux convictions.

La première est l’urgence de sortir de notre dépendance aux énergies fossiles importées, ce qui signifie produire plus d’électricité. Pour y parvenir, il nous faut dépasser les vieux clivages.

La seconde est que cette énergie compétitive et décarbonée doit constituer un levier au service des Français et de l’industrie. Tel est notre cap, telle est notre cohérence, tel est l’esprit de ce texte, que vous avez su préserver dans vos travaux.

Je tiens à saluer ici le travail du Sénat. Depuis le mois d’octobre, nous avançons ensemble et je mesure l’engagement du sénateur Daniel Gremillet, le sérieux des rapporteurs, MM. Alain Cadec et Patrick Chauvet, et la qualité du travail de la commission des affaires économiques. Je n’oublie pas non plus l’investissement de ma prédécesseure au ministère de l’énergie, Mme Olga Givernet. Vous avez su, ici, dépasser les clivages et préserver l’essentiel.

Ce travail responsable, cette méthode et cette exigence sont absolument indispensables et ont permis des avancées majeures.

Tout d’abord, la relance historique du nucléaire. Le rétablissement de l’article 3 n’est pas un détail. Supprimé en commission à l’Assemblée nationale, il est réintroduit ici par la force de l’évidence. Il s’agit d’une avancée décisive. Pour la première fois, des objectifs clairs et ambitieux sont gravés dans la loi : 27 gigawatts de capacité supplémentaire d’ici à 2050, six réacteurs pressurisés européens de deuxième génération (EPR2) lancés d’ici à 2026, huit EPR2 supplémentaires d’ici à 2030, et la perspective de la fermeture du cycle du combustible.

C’est un choix stratégique, une boussole pour notre politique énergétique, une promesse pour les 200 000 travailleurs du nucléaire et un signal fort pour toute cette filière.

Cette relance n’est pas une ambition théorique, elle est concrète et déjà engagée. Le conseil de politique nucléaire du 17 mars dernier a posé les bases de son financement ; l’État et EDF ont finalisé un projet d’accord, que le conseil d’administration d’EDF a validé à l’unanimité ; le grand chantier de l’EPR2 de Gravelines est lancé. Le message est limpide : nous avançons pour le climat, pour l’industrie et pour la Nation.

Toutefois, le nucléaire ne pourra pas tout, il est essentiel de le comprendre. J’en viens donc au deuxième pilier de notre stratégie, laquelle vise un mix énergétique équilibré afin de garantir notre souveraineté, notre décarbonation et notre compétitivité.

Une fois encore, un constat s’impose : notre dépendance aux énergies fossiles nous coûte cher. Sur le plan économique, d’abord : 70 milliards d’euros pèsent chaque année sur notre balance commerciale, et bien davantage en cas de crise.

Elle nous coûte cher, ensuite, sur les plans politique et diplomatique, car ces énergies fossiles nous rendent dépendants de pays étrangers, vulnérables au chantage, aux rétorsions et aux conséquences de conflits qui, parfois, nous dépassent. Nous ne voulons plus subir ces dépendances ; nous voulons agir. Pour cela, il n’y a pas de raccourci : moins d’énergies fossiles, plus d’électricité, plus vite !

Cela nécessite un mix énergétique équilibré, qui combine puissance du nucléaire et potentiel des énergies renouvelables. Ce sont ces énergies propres et complémentaires qui nous rendront autonomes. Là résidera notre force.

Cette force, vous l’avez consolidée dans ce texte, avec l’article 5. Je me réjouis de la convergence de la commission avec la trajectoire défendue par le Gouvernement : 200 térawattheures (TWh) d’électricité renouvelable d’ici à 2030, 360 TWh de nucléaire, 297 TWh de chaleur et 44 TWh de gaz renouvelable injecté, soit un mix équilibré, cohérent et responsable.

Ce point est essentiel, car, comme chacun ici le sait, le débat s’est enflammé ces dernières semaines sur la question des énergies renouvelables. L’idée d’un moratoire sur les projets solaires et éoliens a agité les esprits avant d’être rejetée par l’Assemblée nationale. Cette proposition a inquiété les territoires et menacé des milliers d’emplois.

Malheureusement, ces crispations n’ont pas disparu avec le rejet du texte par l’Assemblée nationale ; elles ressurgissent aujourd’hui dans une tribune récente, dont je déplore ici, à de nombreux égards, les constats comme les recommandations.

Je tiens à poser les bases d’un débat documenté. En premier lieu, nul ne saurait ignorer la réalité économique. Défendre le pouvoir d’achat et la compétitivité, c’est regarder les chiffres en face et dire la vérité : certaines énergies renouvelables sont aujourd’hui très compétitives.

Je songe, par exemple, à Horizéo, ce projet photovoltaïque de grande ampleur que nous soutenons et que nous nous employons à concrétiser. Sans aucune subvention publique, cette centrale produira une énergie compétitive à 70 euros le mégawattheure et s’approvisionnera en panneaux photovoltaïques auprès d’usines françaises. Il ne s’agit pas d’un cas isolé : de nombreux autres projets atteindront la maturité économique si nous levons les freins et si nous fixons un cap clair et, surtout, stable.

Nul ne saurait ignorer les limites qui pèsent sur la production d’énergie nucléaire, c’est le point le plus important. Le nucléaire est une force, un pilier. En tant que ministre, je n’ai eu de cesse de le défendre, notamment en Europe, pour faire évoluer la doctrine relative à son financement, mais ce pilier ne peut être le seul.

Se pose d’abord la question de l’eau, dont dépend directement le fonctionnement des centrales. Il existe une température maximale à laquelle l’eau de refroidissement doit être restituée aux rivières ou aux fleuves. Or, en période de forte chaleur, la température des cours d’eau augmente rapidement. Lors des vagues de chaleur, dont nous savons tous qu’elles pourraient devenir plus fréquentes, les centrales doivent donc réduire leur production. C’est précisément ce qui s’est produit à Golfech et au Bugey la semaine dernière.

La canicule de ces derniers jours a emporté une double conséquence sur notre système électrique : d’une part, une baisse de la production nucléaire ; d’autre part, un bond de 13 % de la consommation électrique, avec des pics enregistrés entre dix heures et dix-huit heures. Cela signifie qu’en période de forte chaleur, le tout nucléaire ne suffit pas.

De la même manière, l’hydroélectricité, qui est un socle essentiel de notre politique énergétique, présente des limites en cas de forte chaleur ou de sécheresse. C’est la raison pour laquelle les énergies renouvelables viennent compléter – non pas dupliquer, mais bien compléter – une production nucléaire et hydroélectrique.

Évidemment, ces énergies ont également leurs contraintes, leurs limites : elles sont prévisibles, elles peuvent être écrêtées, mais elles ne peuvent être déclenchées sur demande. Elles nécessitent des adaptations quant aux signaux tarifaires ou à la manière d’utiliser les flexibilités du réseau. Cela signifie que le tout-renouvelable ne suffit pas non plus.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais l’importance des convictions politiques. Je respecte le débat d’idées, j’y suis profondément attaché. Mais, en l’espèce, nous parlons d’avenir. Je veux le dire avec gravité : la guerre fratricide du nucléaire et des renouvelables n’a que trop duré. Nous devons regarder en face le vrai combat, et ce combat, c’est la sortie des énergies fossiles.

Dans la perspective du débat qui s’ouvre maintenant sur le texte que vous avez construit, je le dis en toute transparence : la responsabilité dont le Sénat a fait preuve jusqu’à présent me rassure. Elle me conforte dans la conviction que nous avançons ensemble.

Dans cet esprit, le Gouvernement vous soumettra encore quelques amendements. Sur l’article 5, particulièrement, nous veillerons à mieux intégrer le froid renouvelable dans nos objectifs de développement des énergies décarbonées. Rafraîchir les bâtiments est devenu un enjeu concret, immédiat. En ce domaine, nous ne pouvons plus nous permettre de restreindre le champ des solutions.

Au-delà de ce texte, je veux rappeler une ambition claire du Gouvernement, annoncée par le Premier ministre au mois de mai : il s’agit de publier la programmation pluriannuelle de l’énergie avant la fin de l’été.

C’est indispensable : indispensable pour donner de la visibilité aux porteurs de projets ; indispensable pour lancer les appels d’offres relatifs à l’éolien en mer et aux investissements portuaires qui y sont associés ; indispensable pour que nos industriels investissent, pour que nos territoires planifient, pour que nos jeunes se projettent. Sans cette visibilité, il n’y a pas de confiance ; sans confiance, il n’y a pas d’investissements. Et sans investissements, il n’y a ni réindustrialisation ni souveraineté énergétique.

Cette boussole est attendue avec impatience. Depuis le parc de Yeu-Noirmoutier, où j’étais il y a quelques jours, les acteurs de l’éolien en mer nous regardent. Depuis Le Creusot, où j’étais il y a quelques mois, les jeunes qui se forment aux métiers du nucléaire nous observent. Dans chaque territoire, les élus, les industriels, les salariés nous le rappellent : ils attendent de la clarté.

La programmation pluriannuelle de l’énergie leur apportera cette clarté, cette stabilité, cette visibilité. Notre pays a en effet besoin d’une feuille de route énergétique claire pour sortir des énergies fossiles, pour produire plus, pour produire mieux.

J’ajoute un point important pour le ministre de l’industrie que je suis : s’il y a urgence à nous donner un cap, c’est aussi d’un point de vue industriel. Des usines, en France, dépendent de ces énergies. Pour ce qui est du nucléaire, le grand carénage et le nouveau nucléaire vont nécessiter près de 100 000 recrutements dans les années à venir. Pour ce qui est des énergies renouvelables, nous orientons les appels d’offres, grâce aux critères de résilience, pour faire émerger des chaînes industrielles en France. C’est déjà le cas pour l’éolien en mer ; les projets sont en route concernant le photovoltaïque. Le signal de la programmation pluriannuelle de l’énergie est puissant pour pérenniser ces emplois, qui ont des effets d’entraînement positifs sur tous les territoires.

Cette programmation sera aménagée par rapport à celle qui a été mise en consultation au mois de mars 2025, afin de tenir compte des débats et des votes parlementaires. Le Gouvernement a entendu l’ambition collective qui s’est exprimée, celle de tirer le meilleur parti du nucléaire – je la partage. La cible de production pourra ainsi être rehaussée.

En cohérence avec cette orientation, la cible de puissance pour les énergies renouvelables, tant éoliennes que photovoltaïques, sera adaptée, mais – je le redis – sans renier la complémentarité entre nucléaire et renouvelable, en cherchant le bon équilibre pour notre énergie et pour nos industries.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte est essentiel. Il doit tracer une voie, il doit fixer un cap, il doit donner un signal aux industriels, aux investisseurs, aux travailleurs et aux citoyens : un signal de cohérence, de lucidité et d’ambition. Je sais pouvoir compter sur vous, sur votre esprit de responsabilité, pour leur fournir les solutions qu’ils attendent, les solutions dont ils ont besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Alain Cadec, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, mon collègue Patrick Chauvet et moi-même avons été désignés rapporteurs sur cette proposition de loi, et je suis chargé du titre I^er, relatif à l’actualisation de la programmation énergétique nationale.

En première lecture, et avant de rejeter le texte, l’Assemblée nationale avait apporté de nombreuses modifications à ce volet programmatique. Ainsi, l’on dénombrait neuf articles supprimés, neuf modifiés et quinze ajoutés. Nous constatons que le contenu des articles adoptés en séance publique à l’Assemblée nationale était ambivalent : des modifications souvent intéressantes des articles initiaux de la proposition de loi côtoyaient une multitude d’ajouts inopportuns, dont nous ne voulions pas.

Ainsi, nous nous rallions à la réécriture par l’Assemblée nationale de l’article 3 relatif à nos objectifs en matière d’énergie nucléaire – vous l’avez évoqué, monsieur le ministre. En effet, cette rédaction conserve l’objectif sénatorial de construction de 27 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées d’ici à 2050, la réalisation de six EPR2 devant être engagée d’ici à 2026 et celle de huit autres d’ici à 2030. Voilà qui garantira un mix électrique aux deux tiers nucléaire en 2030, et majoritairement nucléaire en 2050 – je sais que c’est pour nombre d’entre vous, mes chers collègues, un point essentiel.

Nous acceptons également la réécriture par l’Assemblée nationale de l’article 5 sur nos objectifs en matière d’énergie renouvelable. En particulier, les objectifs sénatoriaux d’au moins 560 térawattheures d’électricité décarbonée, 297 térawattheures de chaleur renouvelable et 44 térawattheures de biogaz injecté d’ici à 2030 sont maintenus. Je rappelle que ces objectifs ont déjà été adoptés par le Sénat au mois d’octobre 2024.

En revanche, nous regrettons que l’Assemblée nationale ait érodé l’ambition proposée par le Sénat sur trois points.

D’une part, l’Assemblée nationale avait réduit à 4,5 gigawatts d’ici à 2030 l’objectif en matière de production d’hydrogène prévu à l’article 4.

D’autre part, elle avait abaissé à 330 000 logements par an l’objectif en matière de rénovation énergétique mentionné à l’article 9.

Enfin, l’Assemblée nationale avait supprimé tout objectif d’efficacité énergétique, quand le texte initial prévoyait, au même article, une cible fixée, via les certificats d’économies d’énergie, entre 1 250 et 2 500 térawattheures par an.

De surcroît, nous déplorons l’ajout par l’Assemblée nationale d’une multitude d’objectifs inapplicables : la sortie du marché européen de l’énergie, avec un changement de statut et une position monopolistique pour le groupe EDF, de même qu’une extension des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) et un rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVG) ; l’obligation de réouverture de la centrale nucléaire de Fessenheim ou des centrales à charbon ; l’introduction d’un moratoire – vous l’avez évoqué, monsieur le ministre – sur les projets éoliens et solaires.

En définitive, parce qu’il est urgent de légiférer pour notre programmation énergétique, notre commission a opté pour une position responsable, celle qui donne à notre pays le plus de chances de disposer d’une programmation énergétique actualisée.

Nous avons repris plusieurs apports utiles issus des travaux de l’Assemblée nationale. Sept amendements ont été adoptés en ce sens. Nous avons intégré les objectifs de production d’énergie nucléaire et d’énergie renouvelable adoptés en séance publique aux articles 3 et 5, qui maintiennent l’ambition sénatoriale initiale.

Sur l’initiative de nos collègues Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et Didier Mandelli, un sous-amendement a été adopté pour mieux encadrer le développement des projets éoliens, en privilégiant notamment le renouvellement des installations existantes sur la création de nouvelles, ce qui permet de répondre aux inquiétudes des élus locaux.

De plus, nous avons inclus dans le texte les objectifs de stabilité des prix ainsi que de flexibilité et d’effacement, adoptés en séance publique aux articles 1^er et 4, qui suppriment des redondances. Il en va de même des objectifs de rénovation et d’efficacité énergétiques et de sortie des centrales à charbon, proposés en commission aux articles 8 et 9, qui apportent de la souplesse.

Enfin, nous avons repris l’objectif de décarbonation des outre-mer, adopté en commission et en séance publique à l’article 10, qui répond aux spécificités de ces territoires.

À l’inverse, nous n’avons pas donné suite aux propositions problématiques de l’Assemblée nationale, qui auraient été contraires au cadre juridique comme à la réalité économique.

Le droit de l’Union européenne n’autorise pas les évolutions proposées à l’Assemblée nationale sur le statut du groupe EDF, l’extension des TRVE ou la réintroduction des TRVG. En outre, le législateur n’a pas à s’immiscer, à la place de l’exploitant, dans la gestion des projets de production énergétique, en imposant des réouvertures de centrales nucléaires ou de centrales à charbon ou en interdisant les projets éoliens ou solaires.

Cette proposition de loi n’épuise pas les autres chantiers du secteur de l’énergie. Il faudra bien sûr – c’est important – évaluer le coût du financement des projets d’énergie renouvelable comme des projets d’énergie nucléaire, afin de faire évoluer certains dispositifs de soutien public, dans un légitime souci de maîtrise des coûts. Ce débat relève de la prochaine loi de finances et non de cette proposition de loi.

Au nom de notre commission, je vous invite à adopter la proposition de loi ainsi amendée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Patrick Chauvet, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’a indiqué mon collègue Alain Cadec, nous avons tous deux été désignés rapporteurs sur ce texte, et j’ai été chargé du titre II relatif à la simplification des normes et à la protection des consommateurs.

En première lecture et avant de rejeter le texte, l’Assemblée nationale avait recentré la proposition de loi sur son volet programmatique, afin d’en faciliter l’examen face au volume d’amendements déposés.

Si cette intention était audible, nos collègues députés avaient tout de même eu la main lourde, supprimant vingt-trois articles. Les dispositions relatives à la simplification des normes, celles qui ont trait à la protection des consommateurs et les demandes de rapport d’évaluation avaient ainsi été retirées…

Cependant, ces suppressions d’articles avaient été réalisées à géométrie variable.

D’une part, le Gouvernement lui-même avait fait adopter un article 16 ter modifiant les modalités de gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés par leurs producteurs et leurs détenteurs, ainsi que par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra).

D’autre part, le rapporteur Antoine Armand lui-même avait fait adopter un article 25 F prévoyant la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’application des objectifs prévus par la présente proposition de loi de programmation énergétique et par le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie. L’Assemblée nationale avait donc dû considérer que ce type de dispositions de simplification ou d’évaluation n’était somme toute pas si inutile.

Les articles non programmatiques de la proposition de loi n’ont en effet rien d’accessoire. Ils sont issus des travaux de suivi de l’application des lois de la commission des affaires économiques pour l’année 2023-2024. Daniel Gremillet, pour la loi du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, dite loi Nouveau nucléaire, et moi-même, pour la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, avions identifié des mesures à ajuster ou à compléter dans ce cadre.

En première lecture au Sénat, les filières du nucléaire, des renouvelables et de l’hydrogène ont plébiscité les mesures de simplification qui les concernent. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a soutenu les dispositions prévues pour les collectivités territoriales. Quant à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et au Médiateur national de l’énergie, ils ont accueilli très positivement les mesures de régulation et de protection proposées, tout en suggérant des compléments.

Dans ce contexte, en deuxième lecture, nous avons pris acte d’un nécessaire recentrage du texte sur le volet programmatique, afin de faciliter son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. C’est pourquoi nous avons proposé de supprimer une partie – consacrée à la simplification des normes – du titre II de la proposition de loi. Douze amendements ont été adoptés en ce sens. Nous serons particulièrement attentifs à ce que les articles ainsi supprimés prospèrent dans d’autres véhicules législatifs.

En revanche, les articles les plus importants ont été maintenus. Je pense aux articles 14 à 16 bis, sur la simplification des projets nucléaires. Je pense aussi aux articles 23 et 24 sur la protection des consommateurs. Un amendement a même été adopté, à la demande de la CRE, pour actualiser l’article 24 afin de tenir compte des concertations conduites, depuis l’examen du texte au Sénat en première lecture, sur différents aspects : prix repère de vente de gaz naturel, encadrement des offres dont le prix n’est pas connu à l’avance, sanctions encourues en l’absence de respect des obligations prudentielles.

Enfin, nous avons reconduit les demandes de rapport d’information introduites au Sénat en première lecture. Elles concernent l’application de la stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC) ; le contenu des mesures financières et non financières prises pour la conversion des centrales de production d’électricité à partir du charbon vers des combustibles décarbonés ; le fonctionnement des parcs éoliens en mer.

Mes chers collègues, le texte qui nous est soumis n’est pas anodin. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, et du fait des décisions qu’il implique, notamment la relance du nucléaire, il fixe un cap qui va bien au-delà des cinq prochaines années. Il s’agit d’un texte structurant pour notre pays dans la perspective des prochaines décennies, que je vous invite donc à examiner par-delà l’écume de l’actualité. En effet, aujourd’hui, nos concitoyens regardent le Sénat et attendent qu’il soit un pôle de constance et de stabilité. Ils attendent de notre expérience la capacité à tenir la barre par temps agité et à trouver des équilibres et des compromis qui dessinent un futur pour notre pays.

Soyons à la hauteur de cet enjeu. Soyons fidèles au choix que nous avons exprimé au mois d’octobre 2024 par un très large vote.

Au nom de notre commission, je vous invite à adopter la proposition de loi ainsi amendée. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

Mme la présidente. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Mme la présidente. Je suis saisie, par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, d’une motion n° 40.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n° 802, 2024-2025).

La parole est à M. Yannick Jadot, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Gisèle Jourda et M. Fabien Gay applaudissent également.)

M. Yannick Jadot. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comment avons-nous pu en arriver là ? Comment une proposition de loi qui ne visait qu’à rappeler le Gouvernement à ses responsabilités – nous vous en remercions, cher collègue Gremillet (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.) – via un exercice de promotion du nucléaire peut-elle devenir la loi ?

La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est sans ambiguïté : elle a prévu qu’une loi de programmation détermine, avant le 1^er juillet 2023, puis tous les cinq ans, les grands objectifs énergétiques du pays. Or, depuis 2022, tous les gouvernements ont failli à présenter un tel projet de loi.

Une loi de programmation Énergie-Climat est nécessaire, mais elle ne saurait être débattue dans ces conditions, à savoir sans étude d’impact – un groupe parlementaire n’a pas la capacité de conduire une telle étude –, sans avis du Conseil d’État, sans consultation publique et, surtout, sans trajectoire financière.

De quoi parlons-nous ici et sur quoi engageons-nous le pays ?

Il s’agit d’adapter notre système énergétique au plus grand défi du siècle, celui du dérèglement climatique – et ça cogne dur en ce moment !

Il s’agit de tirer les leçons de la guerre en Ukraine, de nos dépendances aux énergies fossiles, de nos complaisances à l’égard de régimes totalitaires.

Il s’agit d’engager des centaines de milliards d’euros pour bâtir les infrastructures énergétiques qui dessineront pour des décennies nos modes de production, de consommation et de transport.

Quels seront les impacts de cette loi sur le prix de l’électricité payé par les Français ? sur le montant nécessaire d’investissement public ? sur notre trajectoire climatique ? sur l’équilibre entre offre et demande d’électricité pour les dix ans à venir ? sur notre souveraineté ? On n’en sait rien : zéro, nada, walou ! C’est irresponsable. Telle est la raison de notre motion tendant à opposer la question préalable.

Monsieur le ministre, vous avez fait une mise au point importante sur les énergies renouvelables, eu égard aux prises de position de votre collègue Bruno Retailleau – je vous en remercie. Mais la représentation nationale ne comprend plus la parole gouvernementale. Un flou complet régnait déjà, du côté du Gouvernement, lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi Gremillet. Lors du débat récemment organisé en application de l’article 50-1 de la Constitution sur la souveraineté énergétique de la France, vous avez déclaré que le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie serait publié au début de l’été. Lors des questions d’actualité au Gouvernement qui ont eu lieu le 25 juin, vous nous avez expliqué que le décret serait publié une fois l’examen de la présente proposition de loi complètement achevé. Désormais, vous nous expliquez que ce sera chose faite avant la fin de l’été…

Monsieur le ministre, nous assistons sidérés à la démission de fait du Gouvernement sur un enjeu essentiel pour notre pays.

Depuis des mois, les acteurs des énergies renouvelables tremblent devant tant d’indécision et d’incertitude. On est bien loin des plans de soutien au solaire et à l’éolien qui devaient participer à la réindustrialisation du pays et à notre souveraineté énergétique. On est bien loin également de nos obligations européennes : la France atteint à peine l’objectif fixé pour 2020.

Nos entreprises sont plus proches du dépôt de bilan que du développement. Des dizaines de milliers d’emplois sont directement menacés dans un secteur où se déploie partout le génie de l’innovation, un secteur où s’échafaudent la résilience et la souveraineté des économies de demain.

Cette proposition de loi prolonge l’incompréhensible défiance qui prévaut à l’égard des énergies renouvelables, filières pourtant présentes sur tout le territoire. Elle prévoit de remplacer l’objectif calculé en part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique et dans la production d’électricité par un objectif de 58 % d’énergie décarbonée – soit 33 % d’énergie renouvelable – dans la consommation finale brute d’énergie en 2030. Nous proposons de revenir à l’objectif de 44 % d’énergie renouvelable dans la consommation finale brute d’énergie et de 45 % dans la production d’électricité en 2040. Il y va de notre responsabilité – une responsabilité européenne.

Vous voulez sortir la France du monde et des réalités économiques. Le reste du monde, en effet, ne pense pas comme vous. Surtout, il agit et prend de l’avance : les renouvelables représentent 93 % – 93 % ! – des nouvelles capacités de production d’énergie installées dans le monde en 2024, année au cours de laquelle la capacité mondiale de production d’énergie renouvelable a crû de 15 %. On dénombre d’ores et déjà dans ce secteur 16 millions d’emplois, dont 7 millions dans le solaire. Du reste, les filières des énergies renouvelables résistent en France – mais pour combien de temps encore ? –, soutenues par l’opinion publique : la production y a augmenté de près de 10 % l’année dernière et de 58 % depuis 2016.

Chers parlementaires de droite (« Et du centre ! » au banc des commissions.), votre esprit est au moratoire. En vous écoutant, en vous lisant, les acteurs des filières renouvelables ne tremblent pas, ils sont pétrifiés : pétrifiés par les mensonges grossiers du Rassemblement national, que certains reprennent cyniquement, pétrifiés par un discours anti-économique teinté d’antiscience, parfois climatosceptique. (M. Laurent Duplomb ironise.) On a droit à cinquante nuances de climatoscepticisme : il y a les tenants d’un moratoire « allégé » et ceux qui plaident pour un moratoire définitif et complet ! Mes chers collègues, vos derniers alliés « anti-renouvelables » ne sont autres que Trump, Orban, Meloni, Poutine ! (Mme Monique de Marco applaudit. – M. Damien Michallet s’esclaffe.) Est-ce vraiment là le camp du progrès auquel vous voulez appartenir ?

M. Stéphane Piednoir. La nuance incarnée !

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Tout dans la mesure !

M. Yannick Jadot. Vous renouez avec une funeste tradition : en décembre 2010, François Fillon, alors Premier ministre, avait décrété un moratoire sur le photovoltaïque.

M. Michel Savin. Excellent !

M. Yannick Jadot. À la clef, 15 000 emplois détruits, des centaines d’entreprises fermées, tout cela pour finir payé par les pétrogaziers russes : une sacrée conception de la souveraineté énergétique et du progrès ! Rassurons l’ancien Premier ministre : notre facture énergétique liée aux importations d’énergies fossiles continue de dépasser les 65 milliards d’euros par an.

Mes chers collègues, il nous faut agir vite pour le climat et, à cet impératif, la présente proposition de loi ne répond pas. La France sort de l’accord de Paris par la petite porte. En 2024, nos émissions de gaz à effet de serre n’ont baissé que de 1,8 % ; il en faudrait au moins le double pour atteindre l’objectif commun de 55 % de baisse d’ici à 2030. Encore l’année 2024 n’est-elle rien par rapport à 2025 : le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (Citepa) estime que la baisse de nos émissions ne sera cette année que de 0,8 %.

Cet effondrement devrait malheureusement tourner à la débâcle, étant donné les coupes budgétaires massives dans les secteurs les plus émetteurs, comme ceux du transport et du logement.

Il y a urgence à agir pour électrifier nos usages et bâtir une industrie énergétique souveraine.

M. Alain Cadec, rapporteur. Tout à fait d’accord !

M. Yannick Jadot. Or cette proposition de loi nous fait perdre dix ans en faisant du nouveau nucléaire le seul pilier de votre projet. Vous voulez construire quatorze EPR2, installations dont, reconnaissons-le, le design n’est pas totalement bouclé et qui seront opérationnelles, au mieux, à partir de 2040.

D’ici là, que fait-on ? On attend ? On persiste à sacrifier la rénovation thermique des logements, l’électromobilité, les énergies renouvelables ?

Facture annoncée des six premiers EPR2 : 51 milliards d’euros, chiffre de 2020, réévalué, en euros constants, à 67 milliards l’année dernière. La Cour des comptes nous dit désormais qu’il y en aura au moins pour 100 milliards d’euros, soit 16 milliards d’euros l’unité, pour une électricité à 130 euros le mégawattheure. C’est trop tard et c’est trop cher !

Comment, de surcroît, ne pas tirer les leçons de la première génération d’EPR ? S’il y a bien une énergie intermittente, notamment à Flamanville, c’est le nouvel EPR. Celui-là, il tourne, il fuit, il tourne, il fuit !… (Rires sur les travées du groupe GEST.) Les surcoûts sont connus : la facture de l’EPR de Flamanville est passée de 3 milliards à 23 milliards d’euros, la mise en service se faisant avec une décennie de retard. Sans surprise, la Cour des comptes, qui, tout compte fait, trouverait matière à soutenir cette motion de rejet, recommande de « retenir la décision finale d’investissement du programme EPR2 jusqu’à la sécurisation de son financement et l’avancement des études de conception détaillée ».

À ce stade, et à moins de mettre à contribution les Français par le biais de leurs impôts ou de leur facture d’électricité, ce programme n’est certainement pas finançable par EDF non plus qu’il n’est rentable.

Mes chers collègues, l’urgence climatique et la raison économique exigent de rééquilibrer notre mix énergétique par des politiques puissantes de sobriété et d’efficacité énergétiques, d’une part, et de déploiement massif des énergies renouvelables, d’autre part. Telle est la ligne que nous défendrons dans le débat à venir.

Par respect pour le travail parlementaire et pour l’intelligence collective qui devrait naître entre nous autour d’enjeux aussi lourds et vitaux pour notre pays, je vous invite à voter cette motion de rejet. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Fabien Gay applaudit également.)

Mme la présidente. Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec, rapporteur. La question préalable soulevée à l’encontre de la proposition de loi est à la fois caricaturale et incompréhensible.

M. Vincent Louault. Bravo !

M. Alain Cadec, rapporteur. Légiférer sur notre programmation énergétique est une nécessité institutionnelle. En effet, le Parlement a adopté le principe d’une loi quinquennale sur l’énergie, à l’article 2 de la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019. Lors des débats sur l’énergie respectivement organisés le 28 avril dernier à l’Assemblée nationale et le 6 mai dernier au Sénat, la quasi-totalité des parlementaires ont demandé, à raison, que le Gouvernement ne prenne pas le décret sur la programmation pluriannuelle de l’énergie sans débat législatif préalable.

Légiférer est une obligation légale, car l’article L. 100-1 A du code de l’énergie dispose qu’une loi de programmation est prise tous les cinq ans et qu’elle prévaut sur le décret relatif à la PPE.

Légiférer est aussi une nécessité économique, car la filière nucléaire a besoin d’une assise législative et d’une légitimité politique pour mettre sa relance à l’abri des contentieux et des soubresauts.

L’avis de la commission est bien évidemment défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Sans surprise, l’avis du Gouvernement est également défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.

Je me joins aux propos du rapporteur, en insistant sur les dispositions qui sont déjà inscrites dans le droit en vigueur.

Je l’ai dit dans mon propos liminaire : nous avons besoin d’une assise pour donner de la visibilité aux industriels.

Les débats qui ont d’ores et déjà eu lieu sur cette question, qu’il s’agisse des débats organisés en application de l’article 50-1 de la Constitution ou de ceux auxquels a donné lieu la première lecture du texte à l’Assemblée nationale, dont, certes, on connaît l’issue, ont éclairé l’opinion publique et nos concitoyens sur les enjeux de notre politique énergétique.

Il est donc nécessaire de prolonger le débat. J’attends beaucoup des échanges que nous allons avoir pour éclairer encore davantage ces enjeux absolument essentiels.

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 40, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.

(La motion n’est pas adoptée.)

Discussion générale (suite)

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, vous avez dit au début de votre déclaration liminaire que cette proposition de loi, qui a trait à la question énergétique, devait tracer un sillon, un chemin, y compris pour les décennies à venir. Je partage cette orientation.

Le problème, c’est que nous sommes dans une impasse. Et je tiens à cet égard, sans polémique, à m’expliquer à nouveau devant vous, mes chers collègues, car il ne s’agit pas seulement d’une question de forme : la question est démocratique.

Voilà quatre ans, gouvernement après gouvernement, que l’on nous promet cette fameuse PPE. Tous les meilleurs arguments ont été avancés : la crise du covid, la crise énergétique, l’absence de majorité à l’Assemblée nationale… Bref, tout y est passé.

Notre collègue Daniel Gremillet, à juste raison – je le redis –, a posé sur la table un travail sérieux. Il y a entre nous beaucoup de points d’accord et aussi, évidemment, des points de débat, ce qui est tout naturel. Il a pris l’initiative, afin de forcer la main du Gouvernement. Très bien !

Nous avons ensuite eu l’occasion d’échanger assez sérieusement en première lecture.

Entre-temps, la donne politique a changé : la droite sénatoriale, qui se trouvait alors dans l’opposition, a rejoint la minorité présidentielle, formant ainsi une coalition. Très bien, c’est son droit.

Le texte est ensuite arrivé à l’Assemblée nationale, où la droite s’est entendue avec le Rassemblement national pour détricoter le travail mené par la majorité sénatoriale de droite, au point que plus personne ne reconnaissait ses petits !

On nous propose désormais la réouverture de Fessenheim. Nous étions opposés à sa fermeture, mais, pour avoir échangé avec certains salariés, même eux reconnaissent que personne ne sait concrètement comment une telle réouverture pourrait être mise en œuvre. Bref, des décisions ahurissantes ont été votées.

La question est celle du moratoire sur les énergies renouvelables. Vous avez raison de dire que ce n’est pas tenable. D’ailleurs, nous avons tous reçu de nombreux mails de personnes concernées, directement ou indirectement, par ces filières. Or, cette semaine, j’ai lu dans Le Figaro – excellent journal – que le chef de la majorité de la droite, M. Bruno Retailleau, se prononce en faveur d’un moratoire. (On le conteste vivement sur les travées du groupe Les Républicains.) Si, mes chers collègues, il l’affirme dans une tribune avec M. Bellamy ! Il faut tout de même reconnaître là une forme d’incohérence majeure.

Au milieu de cette confusion, nous ne cessons d’interroger le ministre. Mais tout cela est vain, puisqu’il ne nous apporte pas – je suis désolé de le dire – de réponses suffisamment sérieuses. Prenons l’exemple de la relance du nucléaire : nous y sommes favorables. Toutefois, en l’absence d’étude d’impact et sans aucun éclairage sur le financement, il manque aujourd’hui 20 milliards d’euros pour concrétiser cette relance. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous poser encore la question : comment allons-nous financer le nouveau nucléaire ? Toujours aucune réponse.

D’ici à la fin de l’année, nous sortirons du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) tant décrié et que j’ai eu l’occasion de critiquer à maintes reprises. De quelle manière allons-nous procéder ? Nul ne sait comment fonctionnera le nouveau système…

L’une des grandes questions porte également sur le tarif réglementé, qui devra nécessairement évoluer puisque nous quitterons le cadre de l’Arenh. Je vous interroge de nouveau : 21 millions de ménages sont aujourd’hui au tarif réglementé et nous ne savons toujours pas comment sera calculé le tarif de l’électricité au 1^er janvier prochain…

J’en profite pour poser une question simple. Mon groupe s’oppose à l’augmentation du taux de la TVA appliquée à l’abonnement, qui passerait de 5,5 % à 20 %. Cette mesure a été votée dans le dernier projet de loi de finances. Résultat : à compter du 1^er août, la facture d’électricité de 20 millions de ménages français va augmenter. Quand pourrons-nous débattre de ce sujet ? Quand aurons-nous un texte ?

Lorsqu’une affaire est aussi mal engagée, il faut arrêter. Nous ne demandons ni un énième débat, ni une consultation, ni même un débat au titre de l’article 50-1 de la Constitution : nous appelons le Gouvernement à prendre ses responsabilités en présentant un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’énergie afin que nous puissions avoir un véritable débat démocratique.

Chacun fera alors valoir ses arguments. Vous connaissez les nôtres sur l’exigence d’un service public de l’énergie. Nous pourrons être battus, mais au moins que cela se fasse dans un cadre véritablement démocratique. Nous ne pouvons régler de cette façon une question aussi essentielle pour l’avenir de notre pays ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – M. Vincent Delahaye applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Salmon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’énergie est un bien commun, elle est au cœur de notre souveraineté. Sur une question éminemment complexe, qui engage le pays pour le siècle à venir, il est pour le moins inquiétant qu’un gouvernement passe par une proposition de loi.

En premier lieu, nous regrettons les conditions de débat et le flou complet qui entoure cette proposition de loi.

Si nous divergeons largement sur la méthode et le fond, j’y reviendrai, nous partageons un constat : il est nécessaire de fixer une trajectoire claire, notamment pour les acteurs économiques et les filières industrielles, menacées par le retard de la publication d’une troisième programmation pluriannuelle de l’énergie. Je pense, en particulier, à la filière de l’éolien en mer. Pour la droite, qui affirme soutenir le monde de l’entreprise, il s’agit là d’un véritable sujet.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose fermement à l’objectif central, dépourvu de cohérence, qui acte une relance à l’aveugle du nucléaire, sans aucune étude d’impact ni avis du Conseil d’État.

Cette proposition de loi ne contient pas non plus de plan de financement, alors que la décision de construire d’ores et déjà six nouveaux EPR est un choix a minima à 80 milliards d’euros, selon la Cour des comptes. C’est un montant colossal pour une technologie qui n’a toujours pas fait la preuve de sa robustesse, loin de là.

Par ailleurs, vous devez bien admettre, malgré votre foi inébranlable dans l’atome, que le premier EPR2 ne délivrera pas ses premiers mégawattheures avant 2040, même en brûlant quelques cierges. Ce sera beaucoup trop tard pour répondre à la hausse significative de la demande en électricité attendue pour 2030-2035.

Quant au prix du mégawattheure, il n’est pas un facteur discriminant comme l’a indiqué à de nombreuses reprises Réseau de transport d’électricité (RTE) en prenant en compte l’ensemble du système énergétique. Nous sommes bien ici devant un véritable choix de société.

Le vôtre est clair : on abandonne les ambitions de souveraineté, de sobriété et d’efficacité ; on mise tout sur le nucléaire et les énergies renouvelables (EnR) sont cantonnées au rang de supplétif.

En attendant, vous maintenez de fait la France dans une dépendance suicidaire aux énergies fossiles et à l’uranium pour les décennies à venir.

Vous actez également un vrai recul de l’ambition climatique en renonçant à ce que la France s’aligne sur les objectifs européens que nous avons-nous même initiés : quelle crédibilité internationale notre pays aura-t-il en tournant ainsi le dos à l’accord de Paris ?

L’énergie la moins chère et la plus propre étant encore et toujours celle que l’on ne consomme pas, nous déplorons également l’abandon de tout objectif chiffré de rénovation globale de logements.

Désormais, le Sénat reprend à son compte l’abandon pur et simple décidé par le Gouvernement des rénovations globales. C’est un signal catastrophique adressé à toute une filière industrielle qui s’arrache les cheveux devant les renoncements incessants des pouvoirs publics. C’est un signal désastreux pour tous les Français dont le logement est doublement invivable, l’hiver à cause du froid et l’été à cause de la canicule.

Cette politique de rénovation, juste, vertueuse et souveraine devrait pourtant faire l’unanimité entre nous sur toutes les travées.

En définitive, cette proposition de loi est celle du déni et de la foi : déni de la gravité du changement climatique et de la responsabilité historique de la France ; déni quant aux réels bénéfices des EnR ; foi aveugle dans le technosolutionnisme atomique qui ne fait que retarder l’action de notre pays pour engager enfin une vraie transition énergétique. On entretient même le mirage que les agrocarburants pourraient décarboner de manière significative le secteur aérien.

Il y a urgence à faire tout autrement, urgence à prendre le chemin de l’intérêt général, de la bifurcation énergétique, de la reconquête de la maîtrise publique de l’énergie.

Pour construire cette stratégie crédible, ambitieuse et réaliste, la seule trajectoire possible pour les vingt prochaines années est la maîtrise structurelle de la consommation d’énergie, la flexibilité de la demande, l’efficacité énergétique dans tous les secteurs et le développement massif des énergies renouvelables.

Chers collègues, l’avenir énergétique du pays mérite une programmation pluriannuelle dans le cadre d’un projet de loi digne de ce nom. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Franck Montaugé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis maintenant plus d’un an, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain appelle de ses vœux la discussion d’un projet de loi de programmation énergie climat permettant de débattre notamment de la PPE dans sa troisième version.

Nous voilà aujourd’hui saisis en seconde lecture d’une proposition de loi du groupe Les Républicains portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie.

La motion tendant à opposer la question préalable déposée par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a permis de mettre en évidence les faiblesses et les manquements de cette façon de procéder tout à fait inadéquate – je n’y reviens pas.

Il nous faut avancer, dans l’intérêt de la Nation. La procrastination des gouvernements successifs n’a que trop duré.

Sur le fond, la méthode législative consistant à recourir à une proposition de loi pose question, d’autant que les différentes possibilités de mix énergétique de production doivent prendre en compte l’efficacité escomptée des politiques de sobriété touchant à l’habitat, au tertiaire, aux déplacements, à l’industrie et à la production en général.

L’efficacité de tous les process affecte aussi sensiblement le niveau de production nationale d’énergie nécessaire. Quel mix énergétique entend-on viser, pour quel niveau de production et à quel horizon ? Rien n’est précisé, alors même qu’il s’agit d’une question centrale et que RTE s’apprête à actualiser son bilan prévisionnel. Le premier comité de suivi des Futurs énergétiques 2050 se tiendra après-demain, en présence de certains parlementaires.

Fondamentalement, il manque à cette proposition de loi une solide étude d’impact qui permettrait de juger des conséquences à terme du mix énergétique proposé sur les coûts de production, de réseaux et de flexibilité ainsi que sur les prix de l’électricité payée par tous les consommateurs.

Quels sont les critères technico-économiques et environnementaux qui amènent à faire le choix de tel scénario de mix plutôt que de tel autre ?

C’est dans l’étude des Futurs énergétiques 2050 de RTE que l’on trouve des éléments de réponse aux questions qui conditionnent le choix des moyens de production. Le cadre général ne peut être éludé.

La politique française en matière de climat et d’énergie doit permettre d’atteindre les objectifs nationaux qui sont en pratique déjà fixés pour partie dans le cadre international et européen.

Quel scénario est-il préférable de retenir pour notre pays au regard des coûts moyens complets actualisés des différents modes de production, des niveaux de performance réels et escomptés des filières industrielles tels qu’ils sont appréhendés aujourd’hui, de l’acceptation des installations par les populations, des objectifs d’indépendance et de souveraineté nationale, de l’impact prix pour les consommateurs, des considérations géopolitiques que l’on ne peut ignorer et qu’un débat récent au Sénat sur les terres rares et les matériaux critiques a mises en lumière ?

La décision politique, in fine, doit être fondée sur un choix étayé rationnellement, dans le cadre d’hypothèses clairement explicitées, en rapport direct avec les politiques publiques de transition écologique nécessaires.

Cela étant, compte tenu de l’indécision gouvernementale en la matière et du flou préjudiciable à l’intérêt national qui en résulte, l’initiative des auteurs de cette proposition de loi peut se comprendre. Je salue ceux de nos collègues qui l’ont déposée et soutenue.

Je voudrais ici rappeler les positions de principe de mon groupe quant au mix énergétique et à sa mise en œuvre.

Au préalable il convient d’être aussi clair que possible sur les hypothèses de consommation nationale à moyen et long terme.

À ce propos, l’actualité d’ArcelorMittal et de très nombreuses autres entreprises françaises de toutes tailles, avec son cortège de licenciements et d’emplois supprimés, fait obligation au Gouvernement de nous dire quelles sont ses projections en matière industrielle sur le sol français.

Les décisions concernant le mix énergétique se prennent pour quarante ou cinquante ans, voire plus. Elles demandent de la visibilité et de la stabilité, éléments indispensables pour les filières industrielles concernées.

Les dépenses afférentes de l’État doivent aussi être optimisées, a fortiori dans un contexte budgétaire contraint avec une charge de la dette très dégradée.

À partir de quel scénario de mix à l’horizon de 2050 faut-il travailler ?

Les décisions annoncées à Belfort pour le nouveau nucléaire, la mise en œuvre du grand carénage et les déploiements d’énergies renouvelables non pilotables projetés sont proches du scénario N03 de RTE à 50 % de nucléaire et 50 % d’énergies renouvelables non pilotables.

Nous estimons qu’un scénario équilibré, reposant sur au moins 50 % d’énergie nucléaire, le reste étant assuré par des énergies renouvelables non pilotables, doit être privilégié.

Je précise – c’est un point très important – que ce scénario 50-50 optimise les coûts complets : ceux de la production, des réseaux de transport et de distribution, ainsi que des mécanismes de flexibilité, en comparaison des autres scénarios.

Il va sans dire qu’un moratoire sur le développement des énergies renouvelables non pilotables n’a pour nous absolument aucun sens.

Nous rejetons l’idée d’un nucléaire dit de transition et tenons à ce que les énergies renouvelables non pilotables puissent se développer en tenant compte, notamment, des progrès attendus dans le domaine du stockage à grande échelle de l’électricité.

La position de vote final du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain en seconde lecture de ce texte sera fonction du sort réservé à notre amendement n° 67, à l’article 3, qui vise à « tendre vers 52 gigawatts de capacités installées de production d’électricité nucléaire au moins, dont 27 gigawatts de nouvelles capacités, à l’horizon 2050 ». Ce dispositif est équilibré et réaliste en ce qu’il s’inscrit pleinement dans la nécessaire reconstruction de la filière nucléaire française, tout en donnant des signes positifs à la filière des énergies renouvelables non pilotables, qui en a grandement besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)

M. Vincent Louault. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, d’un moment qui aurait pu être historique, nous avons fait une polémique politicienne et caricaturale par manque d’écoute et de volonté politique.

Depuis quand passe-t-on par une proposition de loi et non par un projet de loi sur un sujet aussi important ? Aucune étude d’impact, aucune volonté politique, aucune vision gouvernementale : cette programmation méritait mieux.

Le Gouvernement s’est désengagé de la question, laissant prospérer une proposition de loi qui n’aurait dû être qu’un texte d’appel. À la fin, on dira que ce sont les parlementaires qui ne savent pas décider, ce qui justifiera, bien évidemment, un décret pris dans l’ombre et sans débat !

Mes chers collègues, oui, cette loi était une occasion historique. La dernière fois que nous avons adopté un vrai plan national sur l’énergie, c’était le plan Messmer, qui nous avait permis de produire six à huit réacteurs par an jusqu’en 1980.

À l’heure où le monde s’embrase, où la France traverse une période critique, marquée par des finances fragilisées, sa souveraineté énergétique s’effrite. Les industriels hésitent à investir, notamment dans la décarbonation, tandis que les Français subissent des prix instables, opaques et incompréhensibles.

Pendant ce temps, que faisons-nous ? Nous débattons, au travers d’un texte d’appel, d’une trajectoire nationale sans cap, sans cohérence et sans vision.

J’ai toujours considéré avec bienveillance cette proposition de loi, qui reconnectait notre nucléaire et le discours de Belfort, malgré mon peu d’espoir de voir cette initiative être reprise par le Gouvernement. Je n’y voyais dès lors qu’une proposition de loi de plus pour caler nos armoires, déjà surchargées.

Toutefois, après un débat au titre de l’article 50-1 de la Constitution et l’examen du texte à l’Assemblée nationale, nous avons voulu relever le défi – à cet égard, je remercie le député Henri Alfandari. Nous avons voulu croire à une vraie vision d’un État stratège pour nos entreprises et pour nos habitants.

Nous souhaitions une vision à soixante ans, qui prenne en compte la fin de vie du parc de réacteurs nucléaires, les nouvelles constructions, les petits réacteurs modulaires (SMR), l’éolien et toutes les technologies, sans discrimination, pour anticiper et donner une visibilité sur les investissements et les politiques à mener.

Ce n’est que du bon sens, tant attendu par l’ensemble des investisseurs, des industriels et des professionnels du secteur. Redonnons-leur de la confiance. Hélas, c’est apparemment trop compliqué !

Nous nous retrouvons aujourd’hui à regarder par le petit bout de la lorgnette. Nous continuerons donc de légiférer tous les cinq ans, au rythme des mandats électoraux. Nous en sommes là !

Le refus de vote de l’Assemblée nationale nous renvoie, en seconde lecture, un texte épuré par la commission. De surcroît, l’application de la règle de l’entonnoir limite considérablement notre capacité d’action.

Ce texte est important, car il permet non seulement d’éviter la fermeture des centrales existantes, mais aussi d’en construire de nouvelles. Tel est son principal atout. En revanche, aucune garantie d’équilibre entre le nucléaire et les énergies intermittentes n’est prévue, ce qui risque, à terme, d’avoir la peau du nucléaire.

C’est pourtant simple : trop d’intermittence injectée dans les réseaux diminue le taux de charge de nos centrales en les obligeant à surmoduler lors des pics de production photovoltaïque et d’éolien. Or si le taux de charge du nucléaire baisse, ce sont les coûts et les prix d’électricité qui augmentent.

Mon combat pendant le débat qui va s’ouvrir sera celui d’un mix équilibré et de la tempérance. Nous devons être prudents.

Or tel n’est pas le sens de vos décrets PPE, monsieur le ministre, qui visent à nous inonder de nouveaux gigawatts d’installations, alors que notre consommation stagne, voire baisse, et que nous exportons déjà beaucoup d’électricité. Voilà qui affaiblira nos réseaux, perturbera nos prix et, en définitive, mettra en difficulté notre filière nucléaire. Tout cela nous coûtera un peu cher…

Oui, nous devons avoir des énergies renouvelables, mais nous devons anticiper leur injection dans les réseaux pour équilibrer les productions.

Oui, nous devons avoir des énergies renouvelables, mais pourquoi saborder celles qui sont pilotables ?

Ce qui est valable en Allemagne et en Espagne en remplacement du gaz et du charbon n’est pas adapté à notre production nucléaire qui, je le rappelle, est déjà décarbonée à 95 %, ce que commence à reconnaître l’Europe – je remercie d’ailleurs les ministres du combat qu’ils ont mené sur cette question.

Non, nous ne voulons pas d’un moratoire sur les EnR, qui briserait certaines entreprises et détruirait des emplois. Il s’agit simplement de modérer le rythme des nouvelles installations d’énergie intermittente afin d’éviter une surproduction. Une telle dynamique engage trop lourdement le budget de l’État et alourdit la facture des habitants via les charges pour service public.

Nous attendons un cap clair et une véritable stratégie, à la fois en matière d’électrification des usages, de décarbonation et de constitution d’un mix énergétique équilibré. Attention au développement incontrôlé des énergies intermittentes, qui risque, à terme, de nous coûter très cher.

Mes chers collègues, nous sommes déçus de la mouture de ce texte. Nous sommes également déçus de la méthode. Un texte de programmation appelle un véritable engagement de l’État, une vision équilibrée à moyen et long terme. Nous aurions pu nous fixer de grandes ambitions.

Finalement, ce texte reste relativement modeste et l’équilibre n’est pas trouvé. C’est pourquoi nous resterons très attentifs aux débats qui vont s’ouvrir.

D’ores et déjà, monsieur le ministre, j’apprécie votre engagement d’adapter les décrets de la PPE à la suite de nos débats. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en deuxième lecture, la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie.

Cosigné par la présidente de la commission des affaires économiques, par Bruno Retailleau, par Mathieu Darnaud, Stéphane Piednoir et plus de 110 sénateurs des groupes Les Républicains et Union Centriste, ce texte a été largement adopté au Sénat le 16 octobre 2024.

Cette proposition de loi, inscrite à l’ordre du jour d’abord sur l’initiative du groupe Les Républicains puis sur celle du Gouvernement, est importante et attendue. Elle replace la programmation énergétique au cœur de l’agenda politique. Dans sa déclaration de politique générale du 1^er octobre 2024, le Premier ministre Michel Barnier avait annoncé la reprise des travaux de programmation énergétique. Dans sa déclaration de politique générale du 14 janvier 2025, le Premier ministre François Bayrou a confirmé cette reprise.

Lors des débats sur l’énergie tenus à l’Assemblée nationale et au Sénat les 28 avril et 6 mai derniers, il a indiqué le report, d’ici à la fin de l’année, de la publication du décret sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, afin de permettre l’examen préalable de cette proposition de loi.

Le député Antoine Armand et moi-même avons été chargés d’accompagner l’aboutissement de ce texte, tant sur le plan législatif que réglementaire, au cours des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Le Gouvernement a donc clairement choisi la voie parlementaire pour actualiser notre programmation énergétique.

Pour le Sénat, c’est la seule voie possible pour conférer à notre stratégie énergétique la sécurité juridique et la légitimité démocratique qu’elle implique. C’est en effet notre responsabilité, en tant que législateurs, de fixer un cap à l’issue d’une délibération parlementaire, garante de l’intérêt général.

Je rappelle qu’un important travail de coconstruction a déjà été engagé en ce sens. En première lecture, au Sénat, la ministre Olga Givernet a soutenu la proposition de loi en l’amendant et en levant le gage. Puis, en première lecture à l’Assemblée nationale, le ministre Marc Ferracci et le rapporteur Antoine Armand se sont montrés à l’écoute des positions du Sénat.

La commission des affaires économiques et le Sénat, dans son ensemble, ont plaidé de façon constante pour légiférer sur notre programmation énergétique. Ce sont eux qui ont fixé le principe d’une loi quinquennale sur l’énergie lors du vote de la loi relative à l’énergie et au climat de 2019.

Légiférer est une obligation légale : l’article L. 101-1 A du code de l’énergie dispose qu’une loi de programmation est prise tous les cinq ans et qu’elle prévaut sur le décret de la PPE. De plus, nos objectifs énergétiques nationaux ne sont pas à jour par rapport au paquet européen « Ajustement à l’objectif 55 ».

Légiférer est aussi une nécessité économique, car la filière du nucléaire a besoin d’une assise législative et d’une légitimité politique pour mettre sa relance à l’abri des contentieux et des soubresauts.

Trois ans après le discours de Belfort de 2022, la construction des quatorze EPR demeure à l’état de déclaration. Nous avons aujourd’hui l’occasion unique de corriger le tir en inscrivant cette relance directement dans la loi.

Si les débats conduits à l’Assemblée nationale ont été animés, ils ont fait apparaître une voie de passage parlementaire. Sur le fond, ils ont montré qu’il était possible de converger sur au moins deux points essentiels.

L’article 3, tel qu’adopté en séance publique à l’Assemblée nationale, est satisfaisant pour le Sénat, car il permet de garantir l’objectif que nous avions fixé en octobre 2024 d’engagement des 27 gigawatts de nouveau nucléaire d’ici à 2050, dont six EPR2 d’ici à 2026 et huit d’ici à 2030.

L’article 5, tel que voté en séance publique à l’Assemblée nationale, est tout à fait acceptable pour le Sénat, car il prévoit de maintenir les objectifs que nous avions aussi adoptés de 560 térawattheures de production d’énergie décarbonée, de 297 térawattheures de chaleur renouvelable et de 44 térawattheures de biogaz injectés d’ici à 2030.

Sur la méthode, ces débats ont aussi montré que seul un texte raccourci peut aboutir pour permettre au Gouvernement de publier ensuite le décret sur la PPE.

L’Assemblée nationale a procédé en commission au recentrage du texte sur sa partie programmatique. Ce recentrage est admissible pour le Sénat, à l’exception des mesures – très importantes – sur la simplification des projets nucléaires et la protection des consommateurs, qui pourraient être supprimées.

En adoptant vingt et un amendements, la commission des affaires économiques a réalisé un travail de rapprochement que j’approuve pleinement. C’est indispensable dans le cadre de cette deuxième lecture, en l’absence de procédure accélérée.

Au total, la proposition de loi constitue une base solide pour que la programmation énergétique soit véritablement structurée et planifiée.

Je me réjouis que le Premier ministre ait annoncé sa réinscription dès septembre prochain à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, avant une commission mixte paritaire début octobre.

Mes chers collègues, pour la France, pour sa souveraineté énergétique, saisissons cette opportunité et confirmons notre vote d’octobre dernier.

En conclusion, je remercie Alain Cadec et Patrick Chauvet, nos rapporteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour débattre d’un texte essentiel, à la fois pour notre avenir énergétique, pour notre souveraineté industrielle, mais aussi pour l’avenir de notre planète.

Soyons clairs : si la France veut réussir sa transition écologique, si elle veut redevenir une grande nation industrielle tout en sortant durablement des énergies fossiles, elle doit impérativement se doter d’une vision énergétique de long terme.

Cette vision, nous l’avons longtemps attendue sous la forme d’une véritable loi de programmation énergétique. C’était l’objectif fixé dès 2019 par la loi relative à l’énergie et au climat. Cinq ans plus tard, alors que nous aurions dû adopter un texte dès juillet 2023, cette question a connu bien des rebondissements.

Certes, une loi de souveraineté énergétique a été présentée fin 2023, mais le Gouvernement a ensuite renvoyé cette programmation à un décret, attendu d’ici à la fin de l’été – tout du moins, nous l’espérons.

Nous ne pouvons plus attendre sur ces sujets, eu égard aux investissements nécessaires pour assurer notre avenir énergétique. Rappelons-les faits : face aux records de chaleur des dernières années, il nous faut désormais accomplir en six ans ce que nous avons mis trente ans à faire si nous souhaitons atteindre nos objectifs climatiques. Dans ce contexte, laisser notre pays sans boussole énergétique n’est plus envisageable.

C’est dans ce cadre que le Sénat s’est saisi de cette proposition de loi dès l’année dernière. Je veux saluer ici le travail sérieux mené par la commission des affaires économiques, au printemps 2024, puis lors de l’examen en séance publique en octobre dernier.

Le parcours de ce texte à l’Assemblée nationale a été quant à lui bien plus chaotique. Vidé de ses objectifs à l’issue des travaux de la commission, il a ensuite été malmené en séance publique.

Nous avons vu plusieurs mesures insensées être adoptées : réouverture de Fessenheim ; moratoire sur les énergies renouvelables ; sortie des règles de fixation des prix du marché européen de l’énergie, proposition totalement inapplicable sans quitter l’Union européenne ; retour d’EDF à un statut d’établissement public industriel et commercial (Épic)… Toutes ces mesures démagogiques et idéologiques ont donc conduit au rejet du texte à l’Assemblée nationale, envoyant ainsi un très mauvais signal à tous les acteurs du secteur.

Heureusement, comme bien souvent ces derniers temps, le Sénat a su faire preuve de raison. En commission, la semaine dernière, deux évolutions majeures ont été apportées au texte que nous avions adopté en octobre dernier.

Premièrement, les articles 3 et 5, qui comportent les objectifs programmatiques sur le nucléaire et les énergies renouvelables, ont été réécrits selon la version adoptée en séance publique à l’Assemblée nationale, qui paraît satisfaisante.

Certes, ces articles ne comportent plus certains objectifs chiffrés en pourcentage pour le nucléaire ni les sous-objectifs par filière renouvelable, mais cela permet d’avancer, en assumant un compromis réaliste et en attendant le décret PPE qui viendra compléter cette base dans les prochaines semaines.

Deuxièmement, la commission a choisi de supprimer quatorze articles du titre II pour ne conserver que les seules dispositions programmatiques ou presque. C’est un choix de cohérence pour faire de cette proposition de loi la véritable ossature de base du décret PPE à venir.

Le Gouvernement pourra ainsi s’appuyer sur ce socle législatif pour offrir aux acteurs de l’énergie métropolitains comme ultramarins une feuille de route stable pour nos territoires.

Mes chers collègues, à l’Assemblée nationale, nous avons vu ce qu’ont donné les débats, guidés par des postures plutôt que par la raison.

J’espère qu’ils n’auront, au Sénat, qu’un seul fil conducteur : le renforcement de la souveraineté énergétique de la France.

Pour ce qui le concerne, le groupe RDPI votera évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « absurde », « incohérent », « déséquilibré » : les mots ne manquent pas pour décrire l’examen chaotique de cette proposition de loi par l’Assemblée nationale.

Avec leur concours Lépine de l’amendement le plus dénué de sens, les députés ont presque donné raison à ce gouvernement, qui a renoncé à soumettre son projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat au Parlement par crainte de ne pas réussir à dégager de majorité en raison de l’opposition dogmatique entre gauche et droite quant à la composition de notre mix énergétique.

Or, pendant ce temps, la trajectoire de décarbonation de la France a connu un ralentissement notable – elle a baissé de 1,8 % en 2024 –, la rendant incompatible avec l’objectif de neutralité carbone en 2050.

Mes chers collègues, nous avons besoin d’un « sursaut collectif » pour relancer l’action climatique, avec une assise politique stable et robuste et des actions structurelles nous permettant de trouver l’équilibre entre ambition climatique, attractivité économique et justice sociale.

Nous ne pouvons continuer à opérer ces stop and go insupportables, sur fond de dogmatisme et d’électoralisme, alors que les acteurs du secteur de l’énergie réclament un signal politique clair pour accompagner le développement de leur filière.

Or, à ceux-là, que proposons-nous ? Un moratoire sur l’énergie éolienne terrestre !

Cette incapacité à débattre sereinement de la meilleure façon de sortir des énergies carbonées est, au mieux, inquiétante, au pire, irresponsable.

Comment en est-on arrivé à cette situation paradoxale, où une partie de la droite, à l’image de M. Retailleau, pourtant coauteur de ce texte, appelait dernièrement à cesser de subventionner les énergies intermittentes ?

Pendant combien de temps certains continueront-ils à nier les différents scénarios et études scientifiques de peur de perdre une partie de leur électorat ?

L’atteinte de la neutralité carbone nécessitera, dans tous les cas, un déploiement significatif des énergies renouvelables.

RTE, dans son étude sur l’avenir de notre système électrique, nous indique que, même dans son scénario le plus nucléarisé, le nucléaire n’assurerait que 50 % du mix électrique.

En revanche, et je me tourne désormais vers l’autre côté de l’hémicycle, se passer totalement du « nouveau nucléaire » ajouterait une contrainte très forte à l’atteinte de la neutralité carbone : les rythmes de développement devraient alors dépasser largement ceux que l’on a observés en France au cours des dix dernières années.

Les scénarios « 100 % renouvelable » nous poseraient un défi considérable, à la fois sur les plans financier et industriel et en termes d’acceptabilité sociale de ces projets.

Faire coïncider démocratie et écologie risque d’être d’autant plus compliqué que de nombreux projets de réouverture de mines de métaux rares, nécessaires à la production des énergies renouvelables, pourraient être bloqués par des oppositions citoyennes.

C’est pourquoi notre décarbonation comme notre souveraineté énergétique passeront par plus de sobriété et d’efficacité, autant que par un déploiement de tous les types d’énergies décarbonées.

Nous avons besoin d’une complémentarité entre nucléaire et énergies renouvelables pour faire face aux insuffisances d’une politique qui reposerait exclusivement sur l’un ou l’autre de ces piliers.

Se priver de l’une de ces filières reviendrait à exercer davantage de pression sur les autres, tout en nous rendant plus vulnérables à un aléa qui toucherait l’une d’entre elles.

Mon groupe, dont le vote était déjà partagé en première lecture, attendra la fin de l’examen du texte avant de se positionner, tant le vote de certains amendements nous semble nécessaire ou, à l’inverse, irréfléchi.

Je terminerai en reprenant les mots de Mme la ministre Pannier-Runacher (M. Stéphane Piednoir s’exclame.) : espérons que ce court-termisme électoral, déguisé en prétendu « bon sens » qui protégerait les classes populaires et la ruralité, ne triomphera pas de nos débats et qu’au contraire nous parviendrons à établir une trajectoire énergétique ambitieuse et cohérente qui protégera les Français des dangers du changement climatique.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Franck Menonville. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec ce texte, le Sénat joue pleinement son rôle. En effet, depuis des années, les gouvernements successifs ont choisi de ne pas légiférer sur la programmation énergétique de notre pays. Dont acte ! Notre Haute Assemblée propose aujourd’hui son propre texte.

Je veux saluer le travail remarquable mené par notre collègue Daniel Gremillet, ainsi que celui des rapporteurs, qui ont œuvré avec leurs homologues de l’Assemblée nationale dans un contexte particulièrement difficile.

Le gouvernement actuel, pris de court par la menace de censure à la veille de la publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie sans débat parlementaire programmé, a trouvé une porte de sortie en inscrivant la présente proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Cette dernière l’a dénaturée, pour finalement la rejeter.

Nous pensons que la programmation énergétique mérite un débat sérieux et de qualité.

À l’aune de l’examen, en seconde lecture, d’un texte qui trace une véritable stratégie énergétique pour notre pays, je tiens à rappeler deux convictions.

La première est que notre mix énergétique doit être plus compétitif et plus efficient. Cela implique, d’une part, de raisonner en coûts complets, en comparant objectivement toutes les énergies entre elles, et de les déployer selon les besoins et les équilibres économiques ; d’autre part, une plus grande optimisation, car le nombre de réacteurs faisant de la modulation sur une journée a doublé entre 2012 et 2024.

Ma seconde conviction est que ce texte s’inscrit dans le temps long. Il traduit la nécessaire relance du nucléaire, qui assurera une énergie abondante, stable en prix, décarbonée, indispensable à notre électrification.

Nous devons retrouver l’avantage concurrentiel dont nous disposions grâce à cette filière d’excellence, après tant d’années de déstructuration et de destruction méthodique, guidées par des combinaisons politiques de circonstance et court-termistes.

La relance du nucléaire doit redonner à notre économie sa compétitivité, condition indispensable à notre réindustrialisation.

Ce temps long exige d’anticiper la gestion et la sécurisation des déchets radioactifs. C’est tout le sens, dans nos départements de la Meuse et de la Haute-Marne, du projet Cigéo.

Le nucléaire ne doit pas servir de variable d’ajustement aux énergies renouvelables alternatives.

Notre rôle, aujourd’hui, est de porter une vision d’ensemble, une vision cohérente, laquelle devra être déclinée par la PPE et régulièrement actualisée selon l’évolution des besoins.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, le groupe Union Centriste soutient bien évidemment ce texte et la démarche qui le sous-tend. Il le votera ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes Les Républicains et RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe RDPI.)

M. Stéphane Piednoir. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen en deuxième lecture de cette proposition de loi de notre collègue Daniel Gremillet, que je salue, présente à mes yeux plusieurs vertus.

D’abord, monsieur le ministre, c’est l’occasion de faire connaissance et de vous livrer, en tant que président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), quelques-unes de mes analyses sur ce qui est en train de se jouer au travers de nos travaux parlementaires.

C’est aussi l’occasion de vous entendre – du moins je l’espère – à la suite de la sollicitation de plus de 160 sénateurs qui, il y a quatre mois déjà, ont alerté le Gouvernement sur le contournement du Parlement par décret et réclamé la nécessaire reconsidération d’un certain nombre d’objectifs. Ce courrier n’a reçu aucune réponse à ce jour, ce que je regrette vivement.

M. Michel Savin. Bravo !

M. Stéphane Piednoir. Surtout, nous allons avoir l’occasion de montrer que nous sommes capables d’apporter un peu de rationalité dans un débat largement hystérisé autour d’une politique publique pourtant essentielle et stratégique pour notre pays et demandant du calme et de la lucidité.

Programmer sa production d’énergie de manières qualitative et quantitative, c’est, me semble-t-il, s’interroger sur nos besoins réels, d’abord pour permettre aux particuliers, aux collectivités et aux entreprises de disposer d’une énergie livrée à un prix abordable et, si possible, décarbonée – je veux croire qu’il y a consensus sur ces différentes nécessités.

L’énergie n’est ni un luxe ni une idéologie ; c’est le maillon indispensable de tout développement économique et social d’une civilisation, de toute production de richesses et même de confort pour nos concitoyens.

Il s’agit ensuite de considérer objectivement nos forces et nos faiblesses, en arrêtant de nous comparer avec d’autres pays aux caractéristiques et aux stratégies de long terme tellement différentes des nôtres. À cet égard, renier nos choix nationaux anciens et mettre au rebut l’outil industriel constitué de 57 réacteurs nucléaires en parfait état de marche n’a aucun sens, pas plus que démonter les 8 000 éoliennes déjà installées sur notre territoire.

Quand les extrêmes rivalisent d’ingéniosité dans le concours Lépine des propositions démago-électoralistes, le résultat est un vrai festival !

Après les choix stratégiques opérés par notre pays voilà plus de cinquante ans maintenant, la relance du nucléaire doit se confirmer. Nous en maîtrisons la technologie, et cette filière nous permet de produire une électricité décarbonée à 95 %.

Je m’associe pleinement à cette relance, et vous proposerai d’ailleurs tout à l’heure un amendement visant à ce que notre mix électrique comporte toujours une part de nucléaire d’au moins 60 %.

De manière tout aussi ancienne, la France a toujours regardé vers les énergies renouvelables, essentiellement avec les barrages hydroélectriques ; nous pouvons sans doute gagner quelques térawattheures en agissant de ce côté.

Les dernières décennies ont apporté de nouvelles sources de production intéressantes en soi, mais avec quelques dérives regrettables : des méthaniseurs XXL créant un intense trafic routier qui n’est pas sans conséquence sur les infrastructures locales ; des éoliennes implantées parfois sans concertation, voire à l’insu des élus ; des extensions de réseaux de distribution dont le coût est supporté par le contribuable.

La vérité oblige à dire que l’exigence aiguë à l’égard du nucléaire, notamment dans le débat public, ne connaît pas d’équivalent dans d’autres domaines de production, celui des énergies renouvelables en particulier. C’est un chantier que nous pourrions ouvrir.

Enfin, la transition que nous appelons de nos vœux – c’est-à-dire la « défossilisation » de notre société – suppose une accélération de l’électrification de nos usages, tout particulièrement dans l’industrie. Celle-ci n’est pas au rendez-vous, et l’instabilité politique du pays n’y est sans doute pas étrangère – l’investissement, chacun le sait, exige de la confiance en l’avenir.

Dans ce contexte, figer des quotas de production ne me paraît pas pertinent.

Il faut maintenant, dans le temps qui nous est imparti, trouver le chemin d’une cohérence énergétique.

La politique consiste à prendre des décisions pour l’intérêt général, lorsque c’est possible. Cela semble tellement facile pour ceux qui ne doutent de rien ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Denise Saint-Pé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout nous impose de légiférer en matière de programmation énergétique.

Cet impératif est d’abord physique, car les conséquences du changement climatique se font un peu plus sentir chaque année, intensifiant l’urgence de décarboner notre consommation d’énergie primaire, dont 45 % des besoins sont encore satisfaits par des énergies fossiles.

Cet impératif est aussi juridique depuis la loi Énergie-Climat de 2019, qui pose le principe d’une loi quinquennale sur l’énergie à partir de 2023. Nous avons donc deux ans de retard, mais mieux vaut tard que jamais…

En outre, le monde économique appelle de manière pressante le Parlement à finaliser ce texte, afin de lui donner la visibilité nécessaire pour entreprendre les investissements requis par la transition énergétique.

Enfin, ce débat est une exigence indispensable d’un point de vue démocratique : comment accepter que les objectifs énergétiques qui conditionneront le futur de notre pays ne soient pas débattus par ses représentants ?

Il faut donc se réjouir de cette proposition de loi, d’autant plus qu’elle se montre volontariste tant sur le nucléaire que sur les énergies renouvelables. En effet, si le premier représente la clé de voûte de notre mix énergétique et doit, à ce titre, se trouver conforté et soutenu, les secondes ne doivent surtout pas être négligées : elles sont essentielles pour répondre à l’électrification croissante de notre mix énergétique, car nos futurs EPR ne fonctionneront pas de sitôt.

Il m’apparaît aussi capital de réaffirmer le soutien de la Chambre haute à un secteur critiqué bien injustement ces derniers temps.

Les EnR, quelle que soit la technologie employée, ont le mérite d’offrir une transition énergétique au plus près des territoires, avec des emplois non délocalisables et une électricité de plus en plus compétitive. Elles ont assurément leurs limites, et il faut sans doute qu’elles améliorent leur acceptabilité, mais cela ne justifie en rien les propositions aberrantes de moratoire que l’on a pu voir émerger aussi bien à l’Assemblée nationale qu’ici.

La solution dégagée l’automne dernier au Sénat, privilégiant le renouvellement des éoliennes terrestres existantes pour se concentrer sur le développement de l’éolien offshore et du photovoltaïque, est non seulement plus crédible, mais aussi bien plus satisfaisante.

Le groupe Union Centriste, comme l’a dit mon collègue, votera en faveur de cette proposition de loi, qui trace un chemin ambitieux, mais réaliste, garantissant notre souveraineté énergétique tout en maintenant cet équilibre qui permet à la France d’afficher l’un des mix énergétiques les plus décarbonés d’Europe. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

TITRE I^er

ACTUALISER LA PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE NATIONALE

Chapitre I^er

Fixer une programmation énergétique ambitieuse

Article 1^er

Après le 3° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, sont insérés des 3° bis et 3° ter ainsi rédigés :

« 3° bis Garantir le maintien du principe de péréquation tarifaire, le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité, la recherche de prix stables et abordables en électricité, la détention par l’État de la totalité des parts du capital de l’entreprise dénommée “Électricité de France”, conformément à l’article L. 111-67, la propriété publique du réseau de distribution d’électricité conformément à l’article L. 322-4, la propriété publique du réseau de transport d’électricité, conformément aux articles L. 111-19, L. 111-41 et L. 111-42, la sécurité d’approvisionnement en électricité ainsi que la recherche d’exportations dans ce secteur ;

« 3° ter Garantir la possibilité d’un prix repère de vente de gaz naturel, publié par la Commission de régulation de l’énergie, la recherche de prix stables et abordables en gaz, la détention par l’État d’une partie du capital de l’entreprise dénommée “Engie”, conformément à l’article L. 111-68, la propriété publique du réseau de distribution de gaz conformément à l’article L. 432-4, la sécurité d’approvisionnement en gaz ainsi que la diversification des importations dans ce secteur ; ».

Mme la présidente. L’amendement n° 68, présenté par MM. Devinaz, Montaugé, Michau, Fagnen et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au 2° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, après le mot : « nécessité », sont insérés les mots : « notamment en favorisant une tarification sociale et progressive selon le niveau de consommation des ménages et leur composition ».

La parole est à Mme Karine Daniel.

Mme Karine Daniel. Cet amendement vise à faire figurer dans le texte que « la tarification sociale est progressive selon le niveau de consommation des ménages et leur composition ».

Mes chers collègues, il ne vous a pas échappé qu’hier est paru un rapport de l’Insee qui témoigne d’une augmentation des inégalités et d’un renforcement de la pauvreté en France.

Il nous semble très important que, sur la consommation des biens essentiels, un signal soit envoyé aux ménages les plus pauvres.

Cela passe, évidemment, par la tarification sociale, mais aussi par une tarification progressive en fonction de la composition des ménages et de leur niveau de consommation, afin d’inciter à la réduction de celle-ci et au bon usage de l’énergie dans notre pays.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec, rapporteur. L’adoption de l’amendement proposé n’est pas souhaitable.

Tout d’abord, celui-ci est satisfait, car le 2° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie prévoit déjà de « garantir aux personnes les plus démunies l’accès à l’énergie, bien de première nécessité, ainsi qu’aux services énergétiques ».

Par ailleurs, l’article 1^er de la proposition de loi confère une base légale à plusieurs mécanismes de tarification : le principe de péréquation tarifaire et les tarifs réglementés de vente, pour l’électricité ; le prix repère de vente, pour le gaz.

Aller plus loin poserait une difficulté juridique : d’une part, pour l’électricité, la disposition déstabiliserait la construction des TRVE ; d’autre part, pour le gaz, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 septembre 2016 et une décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017 ont mis fin aux tarifs réglementés de vente.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 68.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 31 rectifié, présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Bleunven, Delcros et Duffourg et Mmes Guidez, Jacquemet, Patru, Perrot, Romagny et Vermeillet, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 3° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie est complété par les mots : « , notamment en optimisant l’utilisation des capacités de production variables grâce à la flexibilité des usages et au stockage ».

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement a pour objet de favoriser le développement du stockage de l’électricité, en particulier sur les sites de production d’énergie renouvelable.

Grâce au stockage, il est possible de réduire les impacts de la principale difficulté liée à l’électricité : l’obligation d’injecter à chaque instant autant d’électricité qu’on en soutire. Le stockage permet en effet de gérer plus facilement les multiples variations de consommation et de production au cours de la journée.

Ainsi, on augmente la valeur de l’électricité en la stockant aux heures de surproduction, où sa valeur est faible, et en l’injectant aux heures de pointe de consommation, où elle a une valeur importante pour l’économie et les consommateurs. On réduit, en conséquence, la volatilité des prix de l’électricité, les impacts des heures creuses et des heures pleines, la nécessité de moduler les réacteurs nucléaires et d’écrêter les énergies renouvelables.

Au lieu d’être un problème, l’abondance d’électricité bon marché aux heures de forte production devient une opportunité pour réduire la facture des consommateurs, en stockant les surplus.

Pour ces raisons, il est pertinent d’inscrire le développement du stockage à proximité des parcs de production comme un objectif des politiques énergétiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec, rapporteur. L’amendement proposé ne nous semble pas opportun.

Sur le fond, il serait pour partie satisfait, car le 4° bis de l’article L. 100-4 du code de l’énergie prévoit déjà de « favoriser le stockage d’électricité ».

Par ailleurs, l’article 4 de la proposition de loi assigne plusieurs objectifs tendant à favoriser ces flexibilités.

Sur la forme, l’adoption de cet amendement viendrait complexifier la rédaction de la proposition de loi, dont l’article 1^er est consacré aux grands principes du système électrique et gazier, tandis que l’article 4 porte, comme je viens de le dire, sur les objectifs en matière de flexibilité. Nous souhaitons conserver cette répartition, plus claire.

En conséquence, nous émettons un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Il me semble que l’amendement est déjà satisfait.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 174, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

tarifs réglementés de vente d’électricité

insérer les mots :

définis en fonction des caractéristiques intrinsèques du mix de production français et des coûts liés à ces productions, des imports-exports, des coûts d’acheminement de l’électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale de l’activité de fourniture

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Au travers de cet amendement, il s’agit aussi de poser une question : comment allons-nous construire les prochains tarifs réglementés de l’électricité ?

Aujourd’hui, le tarif réglementé répond à plusieurs critères, dont le principe de contestabilité et une part d’Arenh.

Ce système s’arrêtant à la fin de 2025, il faut bien que nous débattions de la manière dont nous allons désormais calculer le tarif.

Nous sommes, pour notre part, favorables au retour à un principe simple : que ce tarif prenne en compte les coûts de production, de transport, de distribution et de commercialisation ; qu’il s’approche le plus possible des coûts de production ; qu’il corresponde non pas à un prix, mais bien à un tarif.

Monsieur le ministre, comment allez-vous calculer ce nouveau tarif réglementé ? Nous sommes à votre disposition pour en discuter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec, rapporteur. Notre collègue Fabien Gay est toujours pertinent. Cependant, l’amendement qu’il propose ne peut être retenu.

Sur le fond, il viendrait déstabiliser la construction des tarifs réglementés de vente d’électricité.

Il ne respecterait pas le cadre européen : l’article 5 de la directive sur le marché de l’électricité du 5 juin 2019 encadre strictement les interventions publiques dans la fixation des prix.

Il ne respecterait pas non plus le cadre national, puisque l’article L. 337-4 du code de l’énergie confie aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, le soin de fixer les TRVE.

Sur la forme, l’adoption de cet amendement viendrait complexifier la rédaction de la proposition de loi : alors que l’article 1^er est une disposition programmatique, qui modifie l’article L. 100-2 du code de l’énergie, l’amendement vise, en réalité, à insérer une disposition non programmatique, qui impacterait très directement la construction des TRVE, prévue à l’article L. 337-5 du même code.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Monsieur Gay, votre amendement vise à définir les TRVE en référence au coût du système électrique et de manière décorrélée du marché.

Je veux d’abord rappeler une nouvelle fois dans cet hémicycle que le Gouvernement soutient le principe même des TRVE : j’ai moi-même adressé un rapport à la Commission européenne pour défendre ce système, sur lequel des interrogations, des critiques et même des attaques se sont fait jour.

Je rappelle que le niveau des tarifs réglementés de vente de l’électricité – les prix qui sont fixés – a vocation à refléter les coûts des fournisseurs actifs en France. Comme vous le savez, ces coûts intègrent non seulement les coûts d’approvisionnement en électricité, mais également ceux du mécanisme de capacité, les frais d’accès au marché de l’énergie, l’espérance des risques quantifiables, les coûts d’acheminement des réseaux et les coûts commerciaux. C’est donc un ensemble de « briques » qui viennent composer ce prix.

Je tiens à vous dire que le Gouvernement est attaché à rapprocher les coûts d’approvisionnement en électricité des coûts du système électrique. C’est notamment l’objet du versement nucléaire universel, qui prendra la suite de l’Arenh et dont les modalités de calcul sont aujourd’hui en cours d’élaboration et donnent lieu à consultation (M. Fabien Gay s’esclaffe.), notamment devant la CRE et le Conseil supérieur de l’énergie, dans la transparence qui sied à l’élaboration de tels décrets.

Je vous redis que nous soutiendrons et défendrons les TRVE au niveau européen de manière constante.

L’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je tiens d’abord à remercier M. le rapporteur de ses mots sympathiques. (Sourires.)

Nous sommes cohérents, monsieur le ministre : vous avez compris que nous sommes pour sortir l’énergie du secteur marchand, y compris, évidemment, avec les acteurs alternatifs, dont je considère qu’ils sont des requins qui se goinfrent et sur la bête EDF, et sur les usagers de l’électricité.

Votre raisonnement n’est pas le même, mais c’est un sujet politique, sur lequel nous pouvons être en désaccord et dont nous pouvons débattre démocratiquement.

En revanche, vous n’avez pas répondu à ma question.

Alors que le système de l’Arenh prend fin et sera remplacé par le versement nucléaire universel, personne ne sait comment le système va fonctionner – j’avais déjà donné l’alerte lors de l’examen du budget.

Aujourd’hui, sept mois plus tard, le ministre nous explique, depuis le banc de cet hémicycle, que le principe est encore en débat.

M. Marc Ferracci, ministre. Il fait l’objet de consultations !

M. Fabien Gay. Pour l’instant, il n’est pas fixé ! Personne ne sait comment les choses vont fonctionner, même à EDF, même à la CRE !

Nous avions 70 % de l’énergie nucléaire au prix de 42 euros. Nous allons vers un système libéralisé à 100 %, avec des tarifs entre 70 euros et 110 euros. Je suis prêt à parier ici que les prix augmenteront de 10 % !

À cinq mois de l’échéance, nous ne savons toujours pas comment le système va fonctionner. C’est un problème politique collectif – je rappelle que les TRVE concernent 21 millions de ménages…

Il est temps, monsieur le ministre, que vos services nous informent sur le fonctionnement de ce nouveau mécanisme et que nous en débattions.

Entre le passage de la TVA de 5,5 % à 20 % sur les abonnements au 1^er août et la hausse, in fine, de 10 %, la note va être sacrément salée pour le plus grand nombre de Françaises et de Français !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 174.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Daubresse, Delahaye, Sautarel et Naturel, Mmes Dumont et Micouleau, MM. Savin et Milon, Mmes P. Martin et Lassarade, MM. Belin et Bouchet, Mmes Saint-Pé, Gosselin, Garnier, Pluchet, Hybert et Billon, MM. Lefèvre, Michallet, Margueritte, C. Vial, Sido et Genet, Mme Imbert, M. Bonneau et Mme Bellamy, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après la deuxième occurrence du mot :

électricité

insérer les mots :

reflétant les coûts complets du système de production électrique et de transport

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Cet amendement vise à intégrer les coûts de transport de l’électricité dans le calcul du coût complet, objet de l’article 1^er de notre proposition de loi.

La raison en est assez simple.

Notre structure de distribution de l’électricité est fondée sur une construction historique, avec des injections massives centralisées autour des réacteurs nucléaires et un réseau de distribution prévu en conséquence. La prolifération des énergies renouvelables sur l’ensemble des territoires nécessite la création de sous-réseaux et l’extension de réseaux.

Puisque l’article 1^er vise explicitement à établir le diagnostic du coût complet de l’électricité, il me semble que cette composante du transport mérite d’être prise en compte à sa juste mesure. Elle est importante : il suffit de penser aux budgets, aux dépenses et aux investissements annoncés par RTE comme par Enedis pour le transport d’électricité.

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente. L’amendement n° 66, présenté par MM. Montaugé, Michau, Devinaz, Fagnen et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après la deuxième occurrence du mot :

électricité

insérer les mots :

reflétant les coûts complets du système de production électrique

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de celui que vient de défendre Fabien Gay.

Finalement, plus notre mix de production électrique se décarbone, plus nous restons dépendants du prix des énergies fossiles que nous utilisons dans ce mix.

Notre amendement a pour objet de prendre en compte les coûts complets du mix énergétique, afin d’instaurer une forme de stabilité et de visibilité des prix de l’électricité, en même temps qu’une maîtrise plus grande de ces derniers.

J’ai bien conscience cependant qu’il faut procéder à une refonte du calcul des prix, non seulement sur le plan national, mais aussi en tenant compte des règles européennes.

Nous n’allons pas, par exemple, continuer à dépendre du prix du gaz, que, du reste, nous importons, notamment de Russie – hélas ! cette réalité géopolitique perdure.

Le système actuel fonctionne à nos dépens, et notamment au détriment des plus modestes des Français – Fabien Gay a bien fait d’évoquer les tarifs réglementés. Nous devons en sortir.

Pour cela, il faut un système rénové qui prenne en compte les coûts complets actualisés de l’ensemble du mix de production. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec, rapporteur. Les amendements n^os 12 rectifié bis et 66 ont le même objet : faire mention dans la loi des coûts complets du système de production électrique. Je n’y suis pas favorable, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, ces amendements tendent à revenir sur les travaux que Daniel Gremillet, le rapporteur Patrick Chauvet et moi-même avons réalisés au sein de la commission.

Ayant fait un travail de coconstruction avec notre collègue député Antoine Armand, nous avons repris en commission un apport qui avait été adopté par l’Assemblée nationale : l’objectif de recherche de prix stables et abordables, pour l’électricité comme pour le gaz. En allant plus loin, ainsi que le souhaitent les auteurs des amendements, on créerait un irritant fort pour la suite de la navette parlementaire.

Par ailleurs, ces amendements sont satisfaits par le droit en vigueur, mais aussi par les nouvelles dispositions prévues. En effet, pour ce qui concerne le droit existant, il est déjà prévu dans le code de l’énergie de « maintenir un prix de l’énergie compétitif et attractif ». Et avec l’article 1^er de la présente proposition de loi, il s’agit de conférer une base légale à plusieurs mécanismes de tarification.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Au-delà des arguments développés par M. le rapporteur, et que j’approuve, je souhaite réitérer les propos que j’ai précédemment adressés à M. Gay : les coûts sont en réalité composés de plusieurs briques – les coûts de transport, les coûts liés au mécanisme de capacité, les coûts d’acheminement –, et, à la fin, ce sont les coûts supportés par les fournisseurs actifs qui doivent être pris en compte. De ce point de vue, il n’apparaît pas opportun d’ajouter dans la loi une référence aux coûts complets du système de production électrique.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. On entend souvent certains propos relatifs aux réseaux électriques…

L’Opecst a indiqué, dans une note, que ces réseaux représentaient un enjeu fondamental pour les années à venir. On prévoit en effet 100 milliards d’euros dédiés au réseau de transport d’électricité, et 100 milliards d’euros pour le réseau de distribution. Ces coûts sont considérables.

Or il existe une petite musique selon laquelle une grande partie de ces coûts serait liée aux énergies renouvelables. Il convient de pondérer cette assertion, car il s’avère que bon nombre desdits coûts seront dus, en réalité, à l’électrification des usages. Il faudra, en effet, alimenter l’ensemble des bornes de recharge des véhicules électriques, et renforcer le réseau, qui est assez âgé et vétuste – on doit le dire ! Il faudra aussi prendre en compte le réchauffement climatique, qui va nous coûter très cher. Ainsi, le réseau de transport d’électricité subit des dommages lors des épisodes de canicule, notamment parce que des fils se détendent. Tout cela a un coût !

Par ailleurs, lorsque les EPR2 seront – un jour… – prêts à fonctionner, il faudra également les raccorder, et renforcer les lignes électriques à cet effet.

Les 200 milliards d’euros prévus ne seront donc pas consacrés uniquement aux énergies renouvelables, contrairement à ce que dit le RN, en particulier ! Il faut avoir le courage politique de regarder les choses en face : ces coûts seront bien liés à l’électrification des usages.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Je remercie Daniel Salmon de me rafraîchir la mémoire, au cas où j’aurais oublié les travaux de l’Opecst…

Je suis quelque peu étonné par les avis du rapporteur et du ministre. En effet, la prise en compte du coût de production stricto sensu ne saurait suffire à obtenir une évaluation des coûts, ce qui est notre objectif dans le cadre du présent débat sur le mix énergétique. Je vais vous donner un exemple de coût complet : pour évaluer le coût du nucléaire, on prend en compte non pas seulement le coût de production, mais aussi le coût du démantèlement, lequel a sans doute été sous-estimé – je vous rejoins sur ce point, mes chers collègues – à un moment donné de notre histoire.

Je n’ai jamais dit que le montant de 200 milliards d’euros était intégralement lié à la création d’un réseau de distribution pour des installations de production d’énergies renouvelables. Néanmoins, une partie de ce montant sera bien dédiée à la production d’EnR.

Si mon amendement doit constituer un « irritant » pour l’Assemblée nationale, tant pis ! Celle-ci n’a pas eu tant d’égards envers le Sénat lorsqu’elle a voté un certain nombre d’amendements qui étaient totalement hors contexte, et que nous avons assez largement dénoncés dans cet hémicycle…

Il s’agit simplement de bon sens ! Loin de moi l’idée de cibler ou de défavoriser tel ou tel mode de production ; je veux simplement que le texte fasse mention des coûts complets, lesquels doivent intégrer les « externalités ». Et, concernant les réseaux, il convient que le coût de leur extension soit pris en compte.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Je vais tenter d’éclairer quelque peu ce sujet complexe.

Monsieur le ministre, les coûts complets sont d’ores et déjà pris en compte pour ce qui concerne l’acheminement, le transport, la distribution, le mécanisme de capacité et les flexibilités nécessaires au bon fonctionnement du réseau. Et ces coûts sont répercutés sur le consommateur sous la forme d’une base d’actifs régulés (BAR).

Nous demandons que la même méthode soit appliquée pour la production d’électricité, ce qui nous permettrait de nous affranchir progressivement et complètement du prix des fossiles et de satisfaire au plus près les besoins et la demande. Car tel est bien l’enjeu ici.

Traduire les coûts de la production nucléaire ou des énergies renouvelables non pilotables sous la forme d’une BAR, c’est un choix politique. On connaîtrait ainsi l’empilement des coûts qui sont payés au final par le consommateur, en plus des taxes.

Tel est l’objet de ces deux amendements, qui vont dans le sens de l’intérêt de tous les consommateurs, y compris les industriels.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Nos débats seraient peut-être un peu plus limpides et éclairés, y compris avec l’Assemblée nationale, telle qu’elle est composée actuellement, si l’on avait pris la peine d’établir une étude d’impact objective sur les coûts complets de chaque source de production d’électricité. Mais nous y reviendrons plus tard.

Je n’ai pas compris les arguments justifiant l’avis défavorable du rapporteur. Pourquoi ne pourrait-on pas intégrer le coût du transport dans les coûts complets ? Même si cela devait constituer un irritant pour l’Assemblée nationale, en quoi, sur le fond, ne serait-ce pas un élément important ?

Je ne dis pas que les 200 milliards d’euros prévus sont liés uniquement aux énergies renouvelables, mais que, sur les 100 milliards d’euros dédiés à RTE, 40 milliards sont fléchés sur les EnR. Pour le reste, une partie importante des crédits est dédiée à la modernisation du réseau. Il est nécessaire de tenir compte de tout cela si l’on veut faire les bons choix, et c’est ce que nous cherchons tous !

Je soutiendrai donc, à titre personnel, l’amendement de Stéphane Piednoir visant à intégrer les coûts de transport dans les coûts complets.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Nous n’avons pas dû regarder le même débat à l’Assemblée nationale ! En effet, des amendements y ont été défendus en faveur de la prise en compte des coûts complets et un accord a été trouvé avec le bloc central sur ce point, car cette question ne faisait pas débat ! C’est la volonté de saucissonner l’amendement rédactionnel en quatre qui a fait échouer l’affaire et a provoqué la sortie des députés modérés de l’hémicycle, personne ne voulant écouter…

Monsieur le rapporteur, mon groupe votera l’amendement n° 12 rectifié bis de Stéphane Piednoir, car il est évident qu’il faut prendre en considération les coûts complets de l’énergie pour prendre des décisions correctes !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 66 n’a plus d’objet.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis heureuse de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d’honneur, d’une délégation de l’Assemblée nationale d’Arménie, composée de députés du groupe d’amitié Arménie-France et présidée par M. Vladimir Vardanyan. (M. le ministre, ainsi que Mmes et MM. les sénateurs, se lèvent.)

La délégation est accompagnée par notre collègue Gilbert-Luc Devinaz, président du groupe d’amitié France-Arménie.

Cette visite s’inscrit dans le cadre des échanges interparlementaires approfondis entre nos deux assemblées et des liens historiques entre nos deux pays.

La délégation a effectué un déplacement en Dordogne, à Sarlat, à Périgueux et à Saint-Chamassy, où elle a rendu hommage à l’amiral Louis-René Dartige du Fournet, figure emblématique de la flotte française en Méditerranée, dont l’action fut déterminante, il y a tout juste cent dix ans, pour sauver plus de quatre mille Arméniens fuyant les persécutions ottomanes au cours de la Première Guerre mondiale.

Dans le contexte difficile qu’elle traverse, nous réaffirmons à l’Arménie notre soutien sans faille. Nous appelons de nos vœux un apaisement au cœur des tensions actuelles, avec la signature rapide d’un accord de paix. Cette visite rappelle la profondeur de l’amitié entre nos deux pays et la nécessité de maintenir la paix et la stabilité dans le Caucase du Sud.

Nous souhaitons à nos amis du Parlement arménien la bienvenue au Sénat français ainsi qu’un excellent et fructueux séjour. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, rejetée par l’Assemblée nationale, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie.

Article 1^er (suite)

Mme la présidente. Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 1^er.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 171, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

la recherche d’exportations dans ce secteur

par les mots :

le développement des interconnexions

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Après avoir agité le spectre d’une pénurie, le haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA) nous a rappelé récemment qu’à force de tout miser sur l’augmentation de l’offre, nous prenions le risque d’une surproduction chronique à l’horizon 2035.

Deux questions se posent à nous : tout d’abord, l’électrification des usages, dont nous sommes tous conscients ici ; ensuite, le développement des interconnexions, lesquelles ne sont pas nées avec le marché européen de l’énergie en 1997, à Barcelone, mais datent de 1967, soit trente ans avant l’instauration dudit marché.

Un développement accru des interconnexions nous permettrait : premièrement, de sécuriser nos réseaux ; deuxièmement, de partager l’énergie entre États membres de manière solidaire ; troisièmement, de faire face aux pics de consommation ou aux incidents de production.

Mme la présidente. L’amendement n° 41, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

d’exportations dans ce secteur

par les mots :

de solidarité électrique européenne par le développement des interconnexions

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

diversification

par les mots :

réduction graduelle

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Il s’agit avec cet amendement de substituer à l’objectif de recherche d’exportations d’électricité un objectif de développement des interconnexions européennes.

Je le rappelle, nous ne connaissons toujours pas les raisons du blackout d’avril 2025 dans la péninsule ibérique. On sait, en revanche, que le manque d’interconnexions entre cette péninsule et le reste de l’Europe n’a pas favorisé la résolution du problème de surtension qui s’est produit.

De la même manière, nous voulons miser davantage sur la réduction des importations de gaz plutôt que sur leur diversification. Nous avons été piégés pendant des décennies avec le gaz russe, et l’on sait ce qui s’est passé… Il ne serait donc pas opportun, me semble-t-il, que nous nous mettions dans les pattes de Donald Trump, qui pourrait, du jour au lendemain, cesser les exportations de gaz naturel liquéfié (GNL), issu du gaz de schiste, lequel – vous le savez parfaitement, mes chers collègues – est extrêmement polluant.

Pour résumer : nous voulons favoriser les interconnexions plutôt que les exportations, et réduire les importations de gaz plutôt que les diversifier.

Mme la présidente. L’amendement n° 169, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

que

insérer les mots :

la diminution et

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Il s’agit, là aussi, de réduire notre dépendance au gaz naturel.

C’est d’abord une question d’ordre juridique : en vertu du 3° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, nous devons réduire la part des énergies fossiles dans notre consommation. Cette question est liée à celles du réchauffement climatique et de notre souveraineté.

Oui, nous importons encore du gaz russe. Et oui, nous importons massivement du GNL américain, comme vient de le rappeler Yannick Jadot. Or le GNL est issu du gaz de schiste, dont nous avons interdit, à juste titre, la production en France. Par ailleurs, nous importons aussi du gaz qatari.

Nous proposons de prévoir, en nous inscrivant dans la durée, une baisse progressive de la consommation de gaz naturel pour ces trois raisons : juridique, climatique et de souveraineté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec, rapporteur de la commission des affaires économiques. Ces trois amendements, dont la rédaction est proche, visent à ajouter à l’article 1^er des mentions relatives au développement des interconnexions électriques ou à la réduction des importations gazières. Je n’y souscris pas, pour deux raisons.

D’une part, ces mentions déstabiliseraient l’équilibre instauré à l’article 1^er de la proposition de loi. Dans le contexte de crise des prix des énergies, cet article fixe des objectifs de recherche des exportations, dans le secteur de l’électricité, et de diversification des importations, dans celui du gaz. Ces objectifs ont été accueillis positivement par les acteurs économiques concernés : l’Union française de l’électricité (UFE) et FranceGaz, notamment.

D’autre part, ces amendements sont en partie satisfaits par le droit proposé comme par le droit existant.

S’agissant du droit proposé, l’article 9 de la proposition de loi prévoit d’ores et déjà de relever, de 20 % à 30 %, l’objectif de réduction de la consommation d’énergies fossiles d’ici à 2030, à commencer par le gaz. Concernant le droit existant, les mécanismes de solidarité européenne évoqués sont prévus, pour l’électricité, par le règlement du 13 juin 2024 relatif à l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union, et, pour le gaz, par le règlement du 13 juin 2024 sur les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène.

L’avis est donc défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Monsieur le ministre, quelle est votre stratégie dans le cadre d’un mix de production électrique totalement décarboné, affranchi de toute référence aux énergies fossiles pour l’établissement du prix de marché ?

Je rappelle que, dans le contexte particulièrement tendu que nous connaissons, ce sont les énergies fossiles, et notamment le gaz naturel, qui dictent aujourd’hui le prix de marché. Comment cheminez-vous vers un mix totalement décarboné et, si tel est bien le cas, comment le prix de marché s’établit-il ?

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. J’en reviens à notre amendement n° 171.

Je peux comprendre que le rapporteur et le ministre ne partagent pas nos avis et ne soutiennent pas nos amendements, car nous débattons ici de choix politiques, de choix stratégiques. Les visions s’affrontent, que l’on départage par le vote : c’est la base du fonctionnement d’une démocratie pleine et entière.

Pour autant, je ne comprends pas que le rapporteur, qui dit vouloir développer nos exportations d’électricité, rejette notre amendement visant à développer les réseaux et les interconnexions. C’est complètement contradictoire !

Si nous voulons renforcer nos exportations, il nous faut en effet débattre de cette question et répondre aux besoins nationaux tout en restant solidaires avec nos voisins, en dehors de toute considération de marché avec ceux-ci. À cet égard, Yannick Jadot a parfaitement raison : les raisons du blackout en Espagne ne sont toujours pas élucidées et une telle situation peut toujours se produire ailleurs. Nous sommes d’ailleurs au cœur des interconnexions au niveau européen.

Encore une fois, il me paraît contradictoire de partager cette conviction et de refuser de consacrer des moyens au développement des interconnexions et du réseau, lequel souffre – je le redis – de sous-investissement. Je pense notamment aux cas de l’Espagne et du Portugal, qui sont considérés comme une île parce qu’ils sont situés au bout du réseau.

Je peux comprendre que des avis défavorables soient émis sur certains amendements ; mais, en l’occurrence, l’explication politique est un peu courte. Je souhaite donc que M. le rapporteur révise sa position, tout du moins sur l’amendement n° 171.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 171.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 41.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 169.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 65, présenté par MM. Devinaz, Montaugé, Michau, Fagnen et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …°Promouvoir l’économie circulaire dans le secteur de l’énergie en favorisant la réutilisation, le recyclage et la valorisation des moyens de production et des déchets énergétiques. »

La parole est à M. Sébastien Fagnen.

M. Sébastien Fagnen. Cet amendement, porté par Gilbert-Luc Devinaz, vise à intégrer l’économie circulaire dans nos politiques énergétiques, pour des raisons environnementales, de renforcement de notre sécurité d’approvisionnement et de souveraineté.

En effet, l’approvisionnement en matières premières critiques est indispensable pour mettre en œuvre la transition écologique. Or notre pays souffre d’une dépendance excessive en la matière, comme l’a indiqué l’Institut national de l’économie circulaire (Inec) dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) sous contrainte de ressources.

Il nous faut trouver la voie d’une chaîne d’approvisionnement maîtrisée, ainsi que de retraitement de ces matières premières critiques, en intégrant l’économie circulaire dans les objectifs que nous nous assignons.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec, rapporteur. Cet amendement n’est pas pertinent, car il est doublement satisfait.

Tout d’abord, l’économie circulaire est déjà visée au 2° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie. C’est le droit existant.

Concernant le droit proposé, sur l’initiative du rapporteur Didier Mandelli et du président Jean-François Longeot – nos collègues de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable –, la commission a maintenu à l’article 5 de la proposition de loi une disposition visant à privilégier le renouvellement des parcs éoliens terrestres plutôt que l’implantation de nouveaux parcs.

J’ajoute que l’article 25 D de la proposition de loi, relatif aux parcs éoliens en mer, instaure une évaluation de leur durabilité, et donc de leurs conséquences sur la faune et la flore marines.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 65.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er, modifié.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 1^er bis

Après le 2° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Garantir aux foyers, notamment ruraux, ne disposant pas d’une solution de raccordement adaptée à un réseau de chaleur, de gaz ou d’électricité, l’accès à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources ; ». – (Adopté.)

Article 2

Le 4° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie est abrogé.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 42 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 69 est présenté par MM. Montaugé, Michau, Devinaz, Fagnen et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 105 rectifié est présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault et Mme L. Darcos.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 42.

M. Yannick Jadot. Je souhaite rappeler les propos tenus par le président Nicolas Sarkozy (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), le 15 septembre 2009, devant des parlementaires UMP – peut-être certains d’entre vous étaient-ils présents… – : « Cette taxe [carbone] provoque des débats et c’est normal. C’est une grande réforme, comme la décolonisation, l’élection du président de la République au suffrage universel, l’abolition de la peine de mort et la légalisation de l’avortement. » Même pour moi, qui suis écologiste, cette déclaration revenait à pousser les feux…

Lors du mouvement des « gilets jaunes », le cœur des revendications était que chaque euro collecté au titre de la taxe carbone soit redistribué pour aider les uns et les autres : un euro collecté devait devenir un euro dépensé pour la conversion automobile, pour les transports collectifs. La question de la justice était au centre des préoccupations.

Revenir sur la trajectoire carbone, alors que nous avons besoin d’un signal-prix, est pour nous inacceptable. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 69.

M. Franck Montaugé. La suppression de la taxe carbone illustre le détricotage méthodique en cours des politiques de transition écologique et énergétique. C’est même une illustration parfaite !

Quel sens peut avoir la suppression de cette trajectoire, alors même que l’on continue à produire, à émettre, à réchauffer le climat en recourant à certains modes de production énergétique ? Cela n’a pas de sens…

Il s’agit non pas de supprimer cette trajectoire, mais de réaffecter le produit de la taxe, notamment en direction de ceux qui en ont le plus besoin, pour contribuer aux politiques de transition écologique et énergétique – j’entends par là les problématiques d’habitat, de mobilité, etc.

Il ne saurait être question de supprimer la trajectoire carbone de la fiscalité énergétique !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 105 rectifié.

M. Vincent Louault. Il est défendu. Je veux juste indiquer que le signal est particulièrement mauvais…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec, rapporteur. Je félicite Yannick Jadot pour sa citation de Nicolas Sarkozy, mais, depuis septembre 2009 beaucoup de choses ont changé… (M. Yannick Jadot s’exclame.)

Ces trois amendements identiques, qui visent à supprimer l’article 2 relatif à l’abrogation de la trajectoire de hausse de la composante carbone des accises sur l’énergie, ne sont pas du tout opportuns.

Tout d’abord, la suppression de cet article éroderait l’ambition du texte, qui est de veiller à la soutenabilité fiscale, et donc à l’acceptabilité sociale, de la transition énergétique, pour favoriser l’atteinte de ses objectifs.

Plus encore, cette suppression aurait pour effet de maintenir une disposition ancienne, car le 2° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie date en réalité de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le contexte macroéconomique était tout autre, et bien antérieur à la crise des prix des énergies que nous connaissons !

Enfin, cette suppression n’aurait pas d’incidence directe sur le cadre fiscal, qui demeure bien évidemment inchangé. L’article 2 de la proposition de loi prévoit seulement l’abrogation du volet programmatique mentionné dans le code de l’énergie, et non des dispositions fiscales, prévues par le code général des impôts ou le code des impositions sur les biens et services. Le Sénat aura l’occasion de débattre de ce second point dans le cadre des prochains textes financiers.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. L’objet de l’article 2 de la proposition de loi est d’abroger le principe de hausse de la composante carbone de la fiscalité énergétique et de compensation de cette hausse.

Nous partageons le principe selon lequel la fiscalité doit inciter à la décarbonation. Toutefois – et c’est un peu à front renversé par rapport à l’argument du rapporteur –, cet article, en la matière, n’a aucune valeur normative : en effet, les dispositions relatives à la fiscalité sont définies par le Parlement en loi de finances.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis de sagesse sur ces amendements de suppression.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 42, 69 et 105 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault et Mme L. Darcos, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le 4° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« 4° Procéder à une évolution progressive de la fiscalité sur les énergies, afin d’inciter au remplacement des énergies carbonées par des énergies décarbonées. »

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 106 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Article 3

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 100-2 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Améliorer l’information et la transparence sur les coûts du système de production électrique, en particulier sur les coûts liés à la construction et au fonctionnement des réacteurs électronucléaires ainsi que sur la compétitivité, y compris au niveau international, des prix de l’électricité produite par ces installations ; »

b) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Renforcer l’effort de la recherche et de l’innovation en faveur de l’énergie nucléaire, en particulier sur la fermeture du cycle du combustible, les réacteurs à fusion thermonucléaire et le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas-carbone ; »

2° Après le 5° du I de l’article L. 100-4, sont insérés des 5° bis à 5° quinquies, 5° sexies A, 5° sexies, 5° septies, 5° octies A et 5° octies ainsi rédigés :

« 5° bis à 5° quater (Supprimés)

« 5° quinquies De maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, avec pour objectif le maintien d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts, d’augmenter l’utilisation des capacités installées, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593-1 du code de l’environnement, et de renouveler progressivement l’ensemble de ces installations ;

« 5° sexies A (nouveau) De tendre vers 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire à l’horizon 2050. La construction de nouvelles capacités nucléaires d’une puissance installée totale d’au moins 10 gigawatts est engagée au plus tard en 2026 et la construction supplémentaire de nouvelles capacités nucléaires d’une puissance installée totale d’au moins 13 gigawatts est engagée au plus tard en 2030 ;

« 5° sexies De maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au même premier alinéa, en pérennisant, en renouvelant et en complétant les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040 ;

« 5° septies De recourir à une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pour la production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés audit premier alinéa et de la prise en compte des besoins à long terme ;

« 5° octies A (nouveau) De prendre en compte l’importance stratégique de la valorisation des matières radioactives mentionnées à l’article L. 542-13-2 du même code dans la perspective de la fermeture du cycle du combustible, y compris en encourageant la constitution de réserves de telles matières et en permettant la requalification par l’autorité administrative des déchets radioactifs en matières radioactives après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;

« 5° octies De soutenir un programme scientifique et technologique sur le développement des réacteurs de quatrième génération et la valorisation des matières nucléaires associées et d’engager la construction d’un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides au plus tard en 2030, dans la perspective d’un déploiement industriel de cette technologie ; ».

Mme la présidente. L’amendement n° 43, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. L’article 3 est le cœur du réacteur de la proposition de loi.

Nous l’avons suffisamment dit, le fait d’organiser et de projeter la construction de quatorze EPR2 sans trajectoire financière ni design complet nous apparaît aujourd’hui irréaliste dans le contexte d’un débat parlementaire.

Qu’il faille trancher, à un moment donné, entre plusieurs trajectoires de mix énergétique, et faire des choix industriels, soit ! Mais ces choix doivent être éclairés.

Or, selon nous, le présent débat n’est pas éclairé. Il s’agit d’un débat de convictions, légitime, mais qui n’est à la hauteur ni des sommes engagées ni de notre avenir énergétique.

Pour ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec, rapporteur. Nous nous opposons naturellement à cet amendement de suppression de l’article 3, qui porte sur les objectifs en matière d’énergie nucléaire.

La relance du nucléaire a toute sa place dans une loi de programmation énergétique : c’est l’objet de ce type de texte ! Dès 2019, l’article 2 de la loi Énergie-Climat a prévu que les objectifs ainsi fixés par le Parlement portent sur la production d’électricité : il s’agit du 4° de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie.

Les dispositions de l’article 3 de la proposition de loi ont toutes fait l’objet d’une évaluation préalable. Un avant-projet de loi sur la souveraineté énergétique, dévoilé en janvier 2024 puis abandonné en mars suivant, a même fait l’objet d’une étude d’impact et d’avis du Conseil d’État, du Conseil national de la transition écologique (CNTE) et du Conseil supérieur de l’énergie (CSE).

Par ailleurs, ces dispositions ont déjà été adoptées par le Sénat. Lors de l’examen de la loi Nouveau Nucléaire du 22 juin 2023, notre collègue Daniel Gremillet avait proposé de faire adopter les objectifs de recherche et d’innovation, de mix nucléaire, de mix décarboné ou de recours aux matières recyclées. C’était l’objet de l’article 3, qui avait prospéré jusqu’au texte final, avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel sur le seul fondement de l’article 45 de la Constitution.

Enfin, l’article 3 va bien au-delà du seul objectif de production nucléaire. L’accent est mis sur l’utilisation des matières recyclées, les installations de retraitement et de recyclage, la recherche et l’innovation, la disponibilité du parc nucléaire ou la sûreté et la sécurité nucléaires. Ce sont autant de garde-fous utiles qui garantissent la crédibilité, la légitimité et, in fine, l’acceptabilité des objectifs proposés en matière d’énergie nucléaire.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Pour compléter les propos de M. le rapporteur, j’indique que cet article 3 est très attendu par notre filière nucléaire. En effet, il permettra de donner de la visibilité dans plusieurs domaines de la stratégie nucléaire telle qu’elle a été définie, présentée et publiée par le conseil de politique nucléaire qui s’est tenu autour du Président de la République.

Je rappelle les principaux éléments de cette stratégie.

Il s’agit d’abord de prolonger la durée de vie du parc nucléaire existant, avec un contrôle extrêmement étroit, sérieux et rigoureux des mesures de sûreté à mettre en œuvre à cette fin.

Il s’agit ensuite de construire des capacités installées supplémentaires. Nous nous sommes déjà engagés dans la construction de six EPR de plus ; une décision sera prise d’ici à la fin de l’année 2026 pour huit réacteurs de grande puissance supplémentaires.

Il s’agit par ailleurs – cela a été dit – de renforcer l’innovation et le développement de la recherche en matière de petits réacteurs modulaires, les SMR, avec la perspective de développer des technologies, comme les réacteurs à neutrons rapides, qui doivent permettre de fermer le cycle du combustible, et donc de nous rendre moins dépendants des approvisionnements en uranium auprès de pays tiers.

Il s’agit aussi d’avoir l’approche la plus exigeante possible sur les enjeux de sûreté et de sécurité.

Il s’agit enfin de traiter l’aval du cycle en renouvelant les installations de gestion de cette phase.

L’ensemble de ces éléments forment les briques, les composantes, d’une stratégie cohérente : c’est la raison pour laquelle elle est, je le disais, très attendue, tout comme cet article l’est par notre filière nucléaire. J’ai évoqué les enjeux dans mon propos liminaire : cette filière a vocation à recruter 100 000 personnes dans les dix prochaines années, mais, pour cela, il faut donner un cap, une vision et de la stabilité.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 43.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 170, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

Renforcer

Insérer les mots :

significativement, par des financements publics adaptés,

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement, adopté en commission à l’Assemblée nationale, vise, au fond, à rappeler une évidence : il ne peut y avoir de montée en puissance de la recherche et de l’innovation dans les technologies énergétiques de rupture sans un renforcement significatif des financements publics.

Les besoins sont colossaux. Sur les technologies de demain – petits réacteurs, neutrons rapides, fusion nucléaire –, deux options sont envisageables : soit nous décidons collectivement de nous engager et d’investir massivement, et nous donnons à nos chercheurs et à nos ingénieurs les moyens de travailler pour l’intérêt général ; soit nous continuons à bricoler, à laisser filer des talents et à les laisser dépendre des investissements privés, lesquels, rappelons-le, n’hésitent pas à capter au passage les aides publiques, sans nécessairement offrir de garanties en termes de souveraineté ou de retombées potentielles.

Avec cet amendement, nous voulons lancer un cri d’alerte. Le financement public est non pas un luxe, mais une condition sine qua non pour bâtir une filière française et européenne digne de ce nom. Si nous voulons être à la hauteur des enjeux climatique, industriel et scientifique, c’est maintenant qu’il faut renforcer significativement les crédits publics, et pas dans dix ans : il sera alors trop tard.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec, rapporteur. Je l’ai dit, nous souhaitons maintenir la rédaction de l’article 3 que nous avons négociée avec l’Assemblée nationale et adoptée en commission.

Or cette rédaction, plus resserrée, ne retient qu’un objectif général de recherche et d’innovation en matière d’énergie nucléaire. Elle ne prescrit pas de modalités de financement précises. Celles-ci pourront être définies dans le décret sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, qu’il revient à M. le ministre de préparer.

Plus encore, sur le fond, nous voulons mobiliser les financements à la fois publics et privés pour l’effort de recherche et d’innovation. En effet, si la recherche relève d’établissements publics, tels que le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, l’innovation est partagée entre toutes les entreprises du secteur nucléaire, qu’elles soient publiques, comme le groupe EDF ou la société Orano, ou privées, à l’image des start-up dans le domaine des petits réacteurs modulaires.

L’avis est donc défavorable

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 170.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 132 rectifié, présenté par MM. Menonville et Canévet, Mme Antoine, MM. Naturel, Duffourg et Sido, Mmes Saint-Pé, Billon, Romagny et Nédélec, M. Piednoir, Mme Patru et MM. Bruyen, Belin et Bleunven, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

combustible,

insérer les mots :

le projet de centre de stockage en couche géologique profonde, dénommé projet Cigéo

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Cet amendement, dont les dispositions avaient été adoptées en première lecture par le Sénat, vise à modifier très légèrement la rédaction de l’article 3.

Il tend à rappeler le rôle essentiel et stratégique du projet Cigéo, qui est un projet de stockage des déchets radioactifs, notamment issus de la filière électronucléaire, dans des couches géologiques profondes.

Le projet Cigéo devrait être développé dans les départements de la Meuse et de la Haute-Marne. La gestion des déchets est un élément majeur et incontournable de la filière nucléaire. Ce projet constitue, en outre, un outil déterminant au service de notre souveraineté énergétique et de la sécurisation de la filière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec, rapporteur. Mon cher collègue, comme je l’ai déjà dit à deux reprises, nous voulons maintenir la rédaction de l’article 3 telle que nous l’avons négociée avec l’Assemblée nationale et adoptée en commission. Je n’évoquerai donc pas le fond de votre proposition.

Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Menonville, l’amendement n° 132 rectifié est-il maintenu ?

M. Franck Menonville. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 132 rectifié est retiré.

L’amendement n° 107 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault, Mmes L. Darcos et Pluchet et M. Capus, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

thermonucléaire

insérer les mots :

, la production de chaleur nucléaire par des petits réacteurs modulaires dédiés

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Cet amendement vise à soutenir le développement des petits réacteurs modulaires calogènes, identifiés par le haut-commissaire à l’énergie atomique comme les technologies nucléaires les plus matures parmi les SMR. Ces réacteurs présentent un potentiel économique et de décarbonation. La société Calogena a même été reconnue lauréate de l’appel à projets France 2030, en présence du Premier ministre.

L’inscription explicite de cet axe de développement dans la loi permettra d’accélérer le déploiement de ces petits réacteurs, qui est essentiel pour atteindre la neutralité carbone. Je vous rappelle que 60 % de la chaleur consommée par les entreprises a besoin d’être décarbonée. Je vous invite donc à regarder mon amendement attentivement, monsieur le rapporteur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec, rapporteur. J’ai jeté un œil très attentif à votre amendement, mon cher collègue !

M. Vincent Louault. Il est contre tout !

M. Alain Cadec, rapporteur. Je le rappelle, nous souhaitons maintenir la rédaction de l’article 3 que nous avons négociée avec l’Assemblée nationale et adoptée en commission.

C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Je souscris à l’avis du rapporteur, mais je souhaite vous rassurer, monsieur le sénateur.

Comme vous y avez fait référence dans la défense de votre amendement, certaines activités de recherche reposent sur des acteurs privés, lesquels sont aidés, notamment par le programme France 2030. Vous avez évoqué Calogena, mais je pourrais en citer d’autres.

À ce stade, il n’y a aucun signe que l’effort de recherche en matière de SMR serait insuffisant. Plusieurs technologies existent. Vous avez évoqué les réacteurs calogènes ; à un horizon temporel un peu plus lointain, il y a les réacteurs à neutrons rapides et, à un horizon encore plus lointain, la fusion nucléaire. Tout cela est nimbé de l’incertitude qui entoure les projets d’investissement dans des technologies nouvelles. Mais l’État apporte son soutien : vous n’avez donc pas d’inquiétude à avoir.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. Je suis favorable à cet amendement. Les SMR peuvent, je le crois, être un atout important pour les zones insulaires ou ultramarines, qui utilisent de l’énergie carbonée pour produire de l’électricité. Cette opportunité est très intéressante. Tout ce qui permet de développer la recherche et le développement en la matière me paraît donc être particulièrement important.

Je comprends l’objectif du rapporteur, qui souhaite parvenir à un vote conforme. Néanmoins, les débats parlementaires peuvent être l’occasion de dire combien il nous paraît essentiel de continuer les travaux de recherche dans ce domaine, qui peut être une solution d’avenir, notamment, je le redis, pour les territoires insulaires de la République, qu’ils soient ultramarins ou pas.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 107 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault, Chevalier et Rochette, Mme Lermytte, MM. Chasseing et Delcros, Mme Vermeillet et M. Dhersin, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

hydrogène

insérer les mots :

renouvelable ou

La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier. L’alinéa 6 du présent article encourage le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène. On peut saluer cette complémentarité, mais la rédaction actuelle limite le couplage à l’hydrogène bas-carbone, en excluant l’hydrogène renouvelable, qui est pourtant, lui aussi, nécessaire.

C’est la raison pour laquelle, conformément à la stratégie nationale hydrogène, le présent amendement tend à étendre le couplage à l’hydrogène renouvelable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec, rapporteur. Comme pour les autres amendements, je rappelle que nous voulons maintenir la rédaction de l’article 3, que nous avons négociée avec l’Assemblée nationale et adoptée en commission.

Retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Comme je n’ai pas encore eu l’occasion de le dire, j’indique que je souscris à la démarche du rapporteur d’apporter le moins de changements possible à la rédaction de l’article.

Néanmoins, je donnerai quelques éléments d’appréciation sur cet amendement, qui vise à mettre sur un pied d’égalité l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas-carbone. Je rappelle que la stratégie nationale hydrogène promeut la neutralité technologique, et donc à ce titre une égalité de traitement entre ces deux technologies.

Cet amendement va dans ce sens : j’émettrai donc, par principe, un avis de sagesse,…

M. Pierre Jean Rochette. Bravo !

M. Marc Ferracci, ministre. … en rappelant ce qu’a dit, avec à-propos, le rapporteur.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 135 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 104 rectifié, présenté par M. Szczurek, est ainsi libellé :

Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° quinquies De renouveler, en complément de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire de deuxième génération dont la mise en service est antérieure à 2005 par la construction de nouveaux réacteurs nucléaires avec pour objectif le maintien d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts au-delà de 2050 ;

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. La transition énergétique ne peut réussir que si elle s’appuie sur un solide socle de continuité et de cohérence. Autrement dit, l’électrification des usages que nous appelons de nos vœux suppose un crantage rigoureux entre les capacités existantes et les infrastructures à venir.

Le texte que nous examinons aujourd’hui doit impérativement affirmer, de façon claire, la nécessité de prolonger la durée de vie des réacteurs nucléaires actuels, tout en préparant dès à présent leur remplacement à l’horizon 2050 par de nouveaux réacteurs. Il s’agit de garantir à cette échéance une capacité installée de 63 gigawatts, condition sine qua non de notre indépendance énergétique.

Mme la présidente. L’amendement n° 67, présenté par MM. Montaugé, Michau, Devinaz, Fagnen et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 10, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

De tendre vers 52 gigawatts de capacités installées de production d’électricité nucléaire au moins, dont 27 gigawatts de nouvelles capacités, à l’horizon 2050.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Je l’ai dit lors de la discussion générale, le groupe socialiste est favorable à un mix énergétique équilibré et optimal du point de vue des coûts de ses composantes de production, de transport, de distribution et de son adaptabilité.

En l’état actuel des données dont nous disposons, avec l’étude Futurs énergétiques 2050 de RTE qui nous apporte quelques éclairages à ce sujet, le scénario N03 – 50 % de nucléaire et 50 % d’énergies renouvelables non pilotables – est le scénario optimal d’intérêt général national.

L’amendement tend à modifier le texte de l’article pour indiquer que l’objectif est de « tendre vers 52 gigawatts de capacités installées de production d’électricité nucléaire au moins, dont 27 gigawatts de nouvelles capacités, à l’horizon 2050 », ce qui correspond aux six EPR2 prévus et aux huit annoncés.

De la sorte, on répondrait au souci exprimé par M. le ministre lors de la discussion générale, lorsqu’il disait que la guerre fratricide du nucléaire et des énergies renouvelables n’avait que trop duré.

En annonçant que le nucléaire devrait atteindre une proportion de 60 % ou de 70 %, on remet en question le développement engagé des filières de production d’énergies renouvelables non pilotables. Ce n’est pas dans l’intérêt général de notre pays que de procéder de la sorte.

Par ailleurs, cet amendement est compatible avec l’intention des rapporteurs et de la commission des affaires économiques, puisqu’il prévoit « 52 gigawatts […] au moins ».

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 11 rectifié est présenté par M. Menonville, Mme Gacquerre, M. Laugier, Mmes Saint-Pé, Antoine et Jacquemet, MM. Bacci, Cuypers, Duffourg, de Nicolaÿ et Delcros, Mme Romagny, M. Piednoir, Mme Perrot, M. Mizzon, Mme Patru et MM. Belin et Bleunven.

L’amendement n° 108 rectifié ter est présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault, Mmes L. Darcos et Pluchet et MM. Capus et Malhuret.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

l’utilisation

par les mots :

la disponibilité

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié.

M. Franck Menonville. Cet amendement tend à apporter une précision sur l’objectif de disponibilité assigné au parc nucléaire.

S’il paraît légitime de viser une amélioration de la disponibilité des réacteurs nucléaires, notamment en réduisant la durée de leurs périodes d’arrêt, il serait contre-productif de chercher à tout prix à maximiser leur utilisation.

En France, le parc nucléaire a toujours modulé sa production afin de l’adapter aux variations de la demande des consommateurs d’électricité, historiquement en réduisant sa puissance la nuit ou pendant les week-ends. Cette flexibilité est un avantage caractéristique du parc nucléaire français et elle doit être maintenue.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié ter.

M. Vincent Louault. Monsieur le rapporteur, vous ne cessez de nous répéter qu’il ne faut pas toucher à la rédaction de l’article 3, mais, comme j’ai reçu en commission un avis favorable sur mon amendement, je ne vais pas, maintenant, me mettre à pleurnicher en faisant « ouin »…

Je veux bien qu’un accord ait été passé avec les députés, mais nous sommes ici pour apporter des éléments au texte. Si tout est déjà fait, on peut rentrer chez nous et aller à la piscine : cela nous ferait gagner du temps !

Vous m’avez dit en commission assez sèchement que, comme j’étais un petit nouveau, je ne savais pas qu’ici on n’était pas à l’Assemblée nationale… Je suis tout de même content d’avoir eu un avis favorable !

Mme la présidente. L’amendement n° 100 rectifié, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

5° sexies A De construire de nouveaux réacteurs nucléaires avec pour objectif que :

« – la construction d’au moins 12 gigawatts de nouvelles capacités soit engagée au plus tard d’ici 2026 pour une mise en route commerciale entre 2034 et 2037 ;

« – la construction d’au moins 12 gigawatts de nouvelles capacités soit engagée au plus tard d’ici 2030 pour une mise en route commerciale entre 2037 et 2040 ;

« – la construction d’au moins 46 gigawatts de nouvelles capacités soit engagée au plus tard d’ici 2035 pour une mise en route commerciale après 2040 afin d’anticiper et compenser l’arrêt progressif des réacteurs du parc nucléaire historique ;

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 100 rectifié est retiré.

L’amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault et Mmes L. Darcos et Pluchet, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

tendre vers

insérer les mots :

au moins

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec, rapporteur. Les amendements n^os 104 rectifié, 67, 11 rectifié, 108 rectifié ter et 109 rectifié visent à modifier les objectifs de maintien et de renouvellement des capacités nucléaires, prévus à l’article 3, dans des sens opposés.

L’amendement n° 104 rectifié tend à remplacer ces objectifs par un nouvel alinéa qui écraserait en réalité le dispositif phare de la proposition de loi : l’engagement de la construction de 27 gigawatts de nouveau nucléaire d’ici à 2050, dont, je le répète, six EPR2 d’ici à 2026 et huit autres d’ici à 2030. C’est contraire à notre souhait de maintenir la rédaction de l’article 3 que nous avons négociée avec l’Assemblée nationale et adoptée en commission.

L’amendement n° 67 a pour objet d’introduire un nouveau chiffrage de 52 gigawatts de capacités nucléaires d’ici à 2050, existantes comme nouvelles. Cet objectif est moins ambitieux que celui qui est prévu à l’article 3 de la proposition de loi dans sa rédaction actuelle.

Les amendements identiques n^os 11 rectifié et 108 rectifié ter tendent à remplacer le mot « utilisation » par celui de « disponibilité », s’agissant de l’objectif d’augmentation des capacités nucléaires. Il s’agit d’une précision rédactionnelle, qui avait d’ailleurs été adoptée par l’Assemblée nationale en commission. C’est l’exception qui confirme la règle : nous y sommes favorables.

En revanche, l’avis est défavorable sur les amendements n^os 104 rectifié, 67 et 109 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Mêmes avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 104 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 67.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 11 rectifié et 108 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 109 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 7 rectifié est présenté par M. Margueritte, Mme Gosselin, M. Paccaud, Mme Di Folco, M. Piednoir, Mme Belrhiti, M. Reynaud, Mme Lassarade, M. J.B. Blanc, Mmes P. Martin, Dumont et Canayer, M. Brisson, Mme Ventalon et MM. Sido, Genet, P. Vidal et Bouchet.

L’amendement n° 70 est présenté par MM. Fagnen, Montaugé, Michau, Devinaz et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Après le mot :

alinéa

insérer les mots :

en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion,

La parole est à M. David Margueritte, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié.

M. David Margueritte. Cet amendement, que j’ai déposé avec ma collègue Béatrice Gosselin, vise à rétablir la rédaction initiale du texte adoptée en octobre 2024, en faisant clairement du principe de traitement-recyclage des combustibles nucléaires usés le mode principal de gestion.

Il s’agit non pas d’une modification technique, mais bien d’un choix stratégique que nous voulons affirmer pour le pays, en faisant progresser la fermeture du cycle nucléaire.

Derrière cet amendement, il y a aussi le projet d’intérêt national Aval du futur d’Orano, qui se déploie sur le territoire du Cotentin : au-delà de créer plusieurs milliers d’emplois, il permettra de faire avancer la filière de traitement-recyclage.

Il est nécessaire pour cette filière que le texte envoie un message fort de confiance dès maintenant, même si le projet ne se déploiera qu’à partir de 2040. Tel est l’objet précis de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l’amendement n° 70.

M. Sébastien Fagnen. Cet amendement s’inscrit dans le contexte évoqué à l’instant par mon collègue manchois David Margueritte.

Nous avons pu constater, lors de l’examen des amendements précédents, qu’il était possible de faire évoluer la rédaction de l’article 3. Nous en sommes particulièrement heureux, et le serons encore davantage lorsque nous aurons obtenu un avis favorable de nos collègues rapporteurs sur ces amendements.

Ceux-ci ne sont pas que rédactionnels : ils affirment un choix stratégique et technologique quant à l’avenir du recyclage des combustibles usés de la filière nucléaire dans notre pays. Des annonces ont été faites l’an dernier par Bruno Le Maire, alors ministre de l’économie, sur le site de l’usine d’Orano à La Hague quant à l’engagement de deux programmes fondamentaux.

Le premier, Pérennité et résilience, a pour objet de prolonger la vie des usines actuelles qui travaillent au retraitement des combustibles usés ; le second, Aval du futur, permettra enfin d’être à la pointe des innovations technologiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre future des réacteurs à neutrons rapides.

Finalement, ces deux amendements identiques servent à graver dans le marbre législatif les décisions prises lors des derniers conseils de politique nucléaire. Je ne doute pas un seul instant que, de la part aussi bien de nos collègues rapporteurs que de M. le ministre, nous recevrons un avis favorable.

Avec David Margueritte, nous parlons d’une voie commune, pas seulement pour le département de la Manche, mais aussi pour la filière nucléaire française et, surtout, pour la souveraineté énergétique de notre pays et la contribution de cette filière au mix énergétique que nous appelons de nos vœux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec, rapporteur. Je répondrai pour la France et le département de la Manche ! (Sourires.)

Les amendements identiques n^os 7 rectifié et 70 tendent à ajouter une mention sur la nécessité de faire du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion.

Sur le fond, les projets d’installation de retraitement-recyclage sont déjà pris en compte par les pouvoirs publics. À titre d’illustration, lors du dernier conseil de politique nucléaire du 17 mars 2025, un projet de renouvellement des installations sur l’aval du cycle du combustible nucléaire a été acté.

Malheureusement, mes chers collègues, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Je ne répéterai pas ce qu’a dit M. le rapporteur pour expliquer son avis défavorable ; j’y ajouterai simplement une autre raison.

Je veux d’abord témoigner aux auteurs des amendements le soutien et l’engagement du Gouvernement sur la gestion du projet Aval du futur, qui est évidemment très important.

Mais je rappellerai que l’enjeu du retraitement des déchets est déjà présent dans le code de l’environnement, à l’article L. 542-1-2 : « La réduction de la quantité et de la nocivité des déchets radioactifs est recherchée notamment par le retraitement des combustibles usés et le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs. » Ces dispositions sont également présentes à l’alinéa 12 du même article.

Les amendements étant, me semble-t-il, déjà satisfaits, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. J’apporterai une précision : la fermeture du cycle, si je ne m’abuse, est prévue depuis la loi de juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Au travers de ces deux amendements, David Margueritte et Sébastien Fagnen entendent conforter cette disposition, qui a été votée ici même en octobre 2024 à une large majorité, comme cela a été rappelé lors de la discussion générale.

Il n’y a donc là rien de transcendant, si je puis dire. Nous ferions preuve de cohérence en votant ces amendements, qui visent à inscrire dans la loi de manière définitive la fermeture du cycle, et prévoir en quelque sorte l’avenir du nucléaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.

M. Sébastien Fagnen. Finalement, la discussion que nous avons sur ces deux amendements renvoie à celle que nous avons eue lors de la discussion générale. J’entends que les décisions ont été actées en conseil de politique nucléaire, mais nous désespérons de ne pas avoir de projet de loi de programmation énergie-climat, comme la loi y oblige. Dont acte.

Notre collègue Daniel Gremillet – je le remercie de son initiative – nous permet d’avoir ce débat aujourd’hui au Parlement. Nous ne pouvons pas nous satisfaire sur un sujet aussi stratégique d’être renvoyés au compte rendu des conseils de politique nucléaire ou à de futurs décrets.

Sur une question aussi sensible, il faut pouvoir graver la fermeture du cycle dans le marbre législatif à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi. C’est la raison pour laquelle nous réaffirmons, de manière transpartisane, la nécessité d’intégrer la rédaction originelle que nous avons adoptée en octobre 2024, comme vient de le rappeler, à juste titre, Stéphane Piednoir. Il ne s’agit de rien d’autre que de cela.

J’espère, mes chers collègues, que vous voterez nos amendements identiques !

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Que nos collègues du Cotentin interviennent comme ils l’ont fait nous semble parfaitement audible, mais cela fait cinquante ans qu’on nous raconte l’histoire de la fermeture du cycle !

On peut prévoir des programmes – « Aval du futur », c’est très joli ! –, mais, quand on parle avec les opérateurs des réacteurs nucléaires, on se rend compte qu’en réalité le traitement des combustibles ou les nouveaux combustibles issus du retraitement, c’est une sacrée galère à gérer !

Ce n’est pas un hasard si l’on utilise aussi peu le MOX dans nos réacteurs : ce combustible est moins stable, et les manipulations sont plus compliquées. C’est aussi pour cela que, depuis tant d’années, malgré les fantasmes d’une forme de mouvement perpétuel du nucléaire, seuls quelques pourcents de la matière issue du retraitement sont réutilisés dans les réacteurs nucléaires. Voilà la réalité : à un moment donné, il faut l’accepter.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Mon cher collègue, ce n’est pas quelques pourcents : on était à 10 %, nous allons passer à 20 %, et peut-être à 30 % demain. Voilà la vraie réalité ! Ce n’est pas l’épaisseur du trait : 10 %, c’était déjà pas mal ; 20 %, ça commence à peser en termes d’économies de combustible…

Mon groupe Les Indépendants votera ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Lors de la discussion générale, je parlais de mirage. On est là devant un mirage, celui de la fermeture du cycle. On en parle depuis des années et des années, on évoque la transmutation.

En fin de compte, que fait-on ? On concentre la radioactivité, mais sans on ne la neutralise pas : elle met des centaines d’années à diminuer, voire des millénaires.

J’entends mes collègues de la Manche, mais cette région marquée par une monoculture du nucléaire est en conséquence presque sinistrée… (Protestations sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

On hésite à rechercher des fûts très mal entreposés, concentrés dans des piscines. On voit bien à quel point la gestion du nucléaire est calamiteuse : on continue de produire des déchets, mais les piscines nécessaires pour les accueillir n’ont toujours pas été construites ! Les déchets nucléaires émettent de la chaleur, et leur retraitement dans la Manche est un vrai problème. Ce n’est pas un mirage, c’est une réalité !

En outre, le monde est on ne peut plus instable. Nous le savons, si le nucléaire rend la France vulnérable en temps de paix, il rend notre pays indéfendable en temps de guerre. Les piscines de La Hague sont très mal protégées, et s’il y avait un accident, celui-ci provoquerait la libération de plusieurs dizaines de fois la radioactivité émise par Tchernobyl. (MM. Stéphane Piednoir et Sébastien Fagnen s’exclament.)

Je veux bien que certains croient le monde stable ad vitam æternam et qu’il n’y aura pas de soucis, mais ce qui peut être en question demain, c’est la survie de l’Europe de l’Ouest. D’ailleurs, si l’usine de retraitement des déchets nucléaires a été située à La Hague, c’est pour l’éloigner le plus possible, parce que l’on connaît les dangers du nucléaire et de ses déchets.

M. Stéphane Piednoir. Arrêtez ! Comparer La Hague et Tchernobyl, ce n’est vraiment pas sérieux !

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Nos amis écologistes jouent très bien la comédie et font semblant d’ignorer que ce qui permettra de fermer le cycle est non le MOX, mais les réacteurs à neutrons rapides (RNR).

Nous devrions tous déplorer que, faute de moyens, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ait dû arrêter les recherches et le développement des RNR et du projet Astrid. Voilà la vérité, et tout le reste n’est que littérature !

M. Yannick Jadot. Et donc ? Il n’y a pas de débouchés !

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Le débat est sérieux. J’écoute les questions et j’essaie d’y répondre, sans invectiver ceux qui sont contre le nucléaire.

La réalité, c’est que soit nous conservons l’existant, alors que le retraitement des déchets nucléaires n’est actuellement pas satisfaisant, soit nous décidons d’investir et de parier sur l’avenir. La question qui nous occupe est un enjeu d’avenir.

Je partage la remarque de M. Sido : l’arrêt du projet Astrid était, à mon avis, une erreur. Avec la présidente de la commission des affaires économiques, nous visiterons les installations du projet Iter après la suspension des travaux parlementaires : il s’agit là aussi d’un projet d’avenir, même s’il ne portera peut-être ses fruits qu’en 2050, 2060 ou 2070. Nous avons raison de continuer d’investir dans la recherche et développement.

Les recherches actuellement conduites sur la réutilisation de l’uranium usagé intéressent tant les défenseurs que les opposants au nucléaire. En effet, nous avons intérêt à résoudre collectivement le problème du retraitement de ces déchets.

Je voterai ainsi en faveur des deux amendements identiques. Ne pas les adopter reviendrait à faire une erreur stratégique. Nous devons soutenir la filière d’excellence de retraitement des déchets nucléaires, et permettre à Orano de sécuriser son projet d’avenir. (M. Sébastien Fagnen applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Je ne conteste pas l’intérêt de ces amendements. Ces mesures ont effectivement été votées au Sénat en octobre dernier. Pour autant, nous avons les uns et les autres rappelé le cheminement suivi par cette proposition de loi depuis le 16 octobre dernier et les débats à l’Assemblée nationale.

La commission des affaires économiques a ainsi décidé, au sujet des deux principaux articles de la proposition de loi, à savoir l’article 3 et l’article 5, d’adopter un texte le plus proche possible de la rédaction retenue par l’Assemblée nationale. Nous assumons cette volonté, que l’auteur de la proposition de loi, Daniel Gremillet, partage avec le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, Antoine Armand, ainsi qu’avec les rapporteurs de la commission des affaires économiques.

Pour cette raison, l’article 3 comporte quelques modifications par rapport au texte que nous avions adopté en octobre dernier. Des points que nous avions alors adoptés ne s’y trouvent plus, parce que nous voulons que sa rédaction soit la plus proche possible de celle de l’Assemblée nationale, afin que nous ayons le plus de chances possible d’aboutir à un vote conforme sur ces deux articles majeurs de la proposition de loi.

Nous avons volontairement resserré la rédaction en ce sens. Chacun prendra ses responsabilités. Mes chers collègues, je souhaite que tous ceux qui partagent la position de l’auteur de la proposition de loi, des rapporteurs et de la commission des affaires économiques puissent, dans l’hémicycle, voter en suivant l’avis de la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Madame la présidente de la commission, je vous remercie de vos propos, et je veux affirmer mon soutien aux rapporteurs.

Dans la version initiale du texte, la précision que les auteurs de ces amendements identiques souhaitent apporter était présente. Nous en sommes à la deuxième lecture de ce texte. Nous le savons tous, l’enjeu est désormais davantage d’obtenir la relance du nucléaire que de défendre cette précision.

Mes collègues ayant signé cette proposition de loi et moi-même avions initialement apporté une telle précision au sujet du traitement des déchets nucléaires. Si nous acceptons de ne pas la conserver dans le texte, c’est parce que nous devons, en deuxième lecture, nous donner toutes les chances de relancer le nucléaire. Nous devons tenir compte du fait que l’Assemblée nationale, toutes sensibilités confondues, a adopté l’article 3.

Cela fait partie de notre rôle. Il s’agit d’une loi quinquennale. Nous partageons évidemment les mêmes positions au sujet de la fermeture du cycle du combustible. Je me fais violence pour ne pas trop intervenir, mais cette disposition, tout comme celle qui était défendue par Stéphane Piednoir à l’amendement n° 12 rectifié bis, était comprise dans le texte initial.

Pour donner un cap énergétique à la France, les deux assemblées doivent se mettre d’accord avant la parution du décret. Ainsi que nous le revendiquions, la représentation nationale a eu la chance de débattre du futur énergétique. Je souhaite que, en définitive, nous ayons effectivement la capacité de relancer la politique nucléaire dans le pays, ce dont nous avons vraiment besoin et ce qui serait historique.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 7 rectifié et 70.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

(Mme Sylvie Vermeillet remplace Mme Anne Chain-Larché au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente. L’amendement n° 110 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault, Mmes L. Darcos et Pluchet et M. Capus, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer les mots :

en encourageant la constitution de réserves de telles matières et

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui risquerait de fragiliser le système actuel de gestion des matières radioactives, encadré par le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR).

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec, rapporteur. L’amendement ne peut être retenu, pour trois raisons.

Tout d’abord, nous souhaitons maintenir pour l’article 3 une rédaction aussi proche que possible de celle que nous avons négociée avec l’Assemblée nationale et que nous avons retenue en commission.

De plus, la précision concernant la constitution de réserves de matières radioactives a été introduite en deuxième lecture en commission par un sous-amendement de notre collègue Vincent Delahaye, président de la commission d’enquête portant sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050. Or, dans le cadre de cette proposition de loi, nous souhaitons valoriser les recommandations issues des différents travaux de contrôle sénatoriaux.

Enfin, la formule visée par l’amendement ne pose aucune difficulté de fond. Sa rédaction est peu normative, puisqu’il s’agit uniquement d’encourager la constitution de telles réserves. Elle s’articule convenablement tant avec le droit existant qu’avec d’autres articles de la proposition de loi.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 110 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 103, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :

Alinéa 14

1° Au début de l’alinéa

Insérer les mots :

De faire de la fermeture du cycle du combustible nucléaire et du développement des réacteurs nucléaires de quatrième génération une priorité de la politique énergétique nationale et donc, en ce sens,

2° Remplacer les mots :

la perspective

par les mots :

l’objectif

3° Remplacer les mots :

de cette technologie

par les mots :

d’un parc de tels réacteurs au plus tard à partir de 2040

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Cet amendement vise à consacrer comme priorité nationale la fermeture du cycle nucléaire et le développement de réacteurs à neutrons rapides.

Il s’agit d’une véritable rupture technologique, porteuse d’un immense potentiel en matière de souveraineté énergétique, de réduction des déchets radioactifs et de transition vers un nucléaire plus durable.

Concrètement, cet amendement a pour objet de fixer un cap clair, avec l’objectif de lancer un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides d’ici à 2030 en vue d’un déploiement industriel à l’horizon 2040. Un tel calendrier peut paraître ambitieux, mais il est nécessaire de le tenir si nous voulons rester dans la course face aux puissances étrangères qui investissent massivement dans cette technologie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 103.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(L’article 3 est adopté.)

Article 4

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après le 9° de l’article L. 100-2, sont insérés des 9° bis à 9° quater ainsi rédigés :

« 9° bis Développer les réseaux de distribution de transport d’électricité afin d’intégrer la nouvelle production d’électricité nucléaire et renouvelable, de favoriser l’électrification des usages, d’adapter ces réseaux aux effets du changement climatique et de garantir leur cybersécurité, en veillant à la planification des infrastructures, à l’accélération des délais et à l’abaissement des coûts unitaires ;

« 9° ter Favoriser le développement des flexibilités nécessaires pour assurer la sécurité d’approvisionnement, telles que la modulation de la consommation et de la production électrique, et le stockage d’énergie et optimiser le fonctionnement du système électrique ;

« 9° quater Encourager les opérations d’autoconsommation individuelle ou collective, mentionnées aux articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 448-1, sans préjudice de la propriété publique et de l’équilibre financier des réseaux de distribution d’électricité ou de gaz ; »

2° Le I de l’article L. 100-4 est ainsi modifié :

a) Au 10°, les mots : « 20 à 40 % des consommations totales d’hydrogène et d’hydrogène industriel » sont remplacés par les mots : « 33 % d’hydrogène renouvelable dans la consommation d’hydrogène industriel et 77 % d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone dans la consommation totale d’hydrogène » ;

b) Après le même 10°, sont insérés des 10° bis à 10° quater ainsi rédigés :

« 10° bis D’atteindre des capacités installées de production d’au moins 6,5 gigawatts d’hydrogène décarboné produit par électrolyse à l’horizon 2030 et 10 gigawatts à l’horizon 2035 ;

« 10° ter (Supprimé)

« 10° quater D’atteindre un recours annuel aux technologies de captage, d’utilisation et de stockage du dioxyde de carbone d’au moins 4 mégatonnes à l’horizon 2030 et 15 mégatonnes à l’horizon 2050, afin de stocker les émissions de dioxyde de carbone des usages pour lesquels il n’existe pas de technologie ou d’alternative permettant de réduire ces émissions ou dans des situations transitoires ; »

c) Le 11° est ainsi rédigé :

« 11° De développer les effacements, avec un objectif indicatif et provisoire de 6,5 gigawatts de capacités installées à l’horizon 2030, sous réserve des besoins en flexibilités et en veillant à la sécurité d’approvisionnement et à la maîtrise des coûts. »

Mme la présidente. L’amendement n° 44, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui, selon nous, fixe des objectifs totalement inatteignables en matière de flexibilité.

Évidemment, il est nécessaire de développer les outils permettant d’améliorer la flexibilité des réseaux électriques, en encourageant par exemple l’adaptation de la demande à la production, ainsi que cela commence à être fait, ou en développant le stockage des énergies renouvelables par batteries.

Cependant, il n’est pas réaliste de fixer un objectif de 6,5 gigawatts de capacités installées pour l’hydrogène nucléaire ou renouvelable dès 2030. La dernière version de la stratégie française pour l’énergie et le climat révise d’ailleurs à la baisse cet objectif, en l’établissant à 4,5 gigawatts, prenant acte des retards de développement et du manque de débouchés des technologies à ce stade.

En ce qui concerne la capture et le stockage du dioxyde de carbone, les technologies, encore moins matures, s’apparentent toujours plus à des mirages qui ont pour seule conséquence de retarder l’action climatique. Dans son rapport annuel de 2024, le Haut Conseil pour le climat estime que « l’objectif proposé au sein des feuilles de route industrielles semble trop optimiste à horizon 2030 » et souligne que « la filière reste actuellement quasi inexistante en France ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur de la commission des affaires économiques. La commission s’oppose évidemment à cet amendement de suppression de l’article 4, qui fixe divers objectifs en matière de flexibilité.

Tout d’abord, l’adoption de cet amendement reviendrait sur les travaux de notre commission et supprimerait une disposition déjà adoptée par le Sénat.

Lors de l’examen de la loi Nouveau Nucléaire du 22 juin 2023, notre collègue Daniel Gremillet avait proposé de fixer comme objectif de produire 6,5 gigawatts d’hydrogène par électrolyse. Cette mesure, contenue à l’article 3 de cette loi, avait été conservée dans le texte final, mais avait été censurée par le Conseil constitutionnel, au seul motif qu’elle ne respectait pas l’article 45 de la Constitution.

Plus encore, l’adoption de l’amendement serait contraire aux travaux gouvernementaux. L’article 4 de la proposition de loi fixe, d’ici à 2030, des objectifs de 6,5 gigawatts pour l’hydrogène produit par électrolyse et de 4 mégatonnes pour le captage et le stockage du CO2. Ces objectifs n’ont rien d’irréaliste. Le premier est issu du plan national intégré énergie-climat et du projet de décret sur la programmation pluriannuelle de l’énergie. Le second est tiré du document stratégique relatif à la capture, au stockage et à l’utilisation du carbone publiée le 4 juillet 2024.

En outre, la suppression de l’article 4 serait contraire à nos engagements européens. Par exemple, la dérogation prévue pour l’hydrogène bas-carbone issu de l’énergie nucléaire, à l’alinéa 7 de l’article 4 de la proposition de loi, est tirée de l’article 22 bis de la directive sur les énergies renouvelables RED III du 18 octobre 2023. De plus, l’article 20 du règlement européen pour une industrie zéro émission nette du 13 juin 2024 fixe un objectif en matière de captage et de stockage de 50 millions de tonnes de CO2 d’ici à 2030.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 44.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 152 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 75 est présenté par MM. Montaugé, Michau, Devinaz, Fagnen et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 166 rectifié est présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

l’abaissement des coûts unitaires

par les mots :

l’optimisation des investissements

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à clarifier une ambiguïté dans la rédaction du troisième alinéa de l’article 4, qui indique que le développement des réseaux doit être réalisé en veillant à « l’abaissement des coûts unitaires ». Cette notion est trop imprécise et, je le crains, erronée.

Du fait des besoins d’électrification et des tensions sur certaines chaînes d’approvisionnement en matériels électriques, les coûts ne devraient pas connaître de tendance à la baisse. Or, je le répète, le scénario N03 de RTE est celui où les coûts relatifs au réseau, au transport et à la distribution sont les plus bas.

Il est donc préférable de faire référence à un objectif d’optimisation des investissements, qui s’imposerait aux gestionnaires de réseaux tout en permettant un contrôle de l’État et du régulateur ainsi que des politiques incitatives en la matière.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 166 rectifié.

M. Éric Gold. Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de la rédaction du troisième alinéa de l’article 4, qui a recours à une notion imprécise, indiquant que le développement des réseaux de distribution et de transport d’électricité doit être réalisé « en veillant […] à l’abaissement des coûts unitaires ».

Étant donné l’importance des raccordements dans les années à venir, les coûts s’y rapportant ne devraient pas connaître de tendance à la baisse : la décarbonation de notre économie passera par une électrification massive de nos usages, la réindustrialisation imposera le raccordement de nouvelles installations telles que les data centers, et il faudra également prévoir le raccordement du nouveau nucléaire et des énergies renouvelables.

Imposer un objectif d’optimisation des investissements aux gestionnaires de réseaux apparaît donc plus pertinent, plus précis et plus concret.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. La modification rédactionnelle proposée par les auteurs des amendements identiques n^os 75 et 166 rectifié est pertinente.

Elle présente deux intérêts. D’une part, elle élargirait la perspective en passant d’une réflexion sur les coûts à une réflexion sur les investissements. D’autre part, elle apporterait de la souplesse, en passant d’un objectif d’abaissement à un objectif d’optimisation.

La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 75 et 166 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 111 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault, Mme L. Darcos et MM. Capus et Malhuret, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

en réalisant dans les six mois après la promulgation de la loi une étude d’impact permettant de choisir le mix énergétique le plus performant pour le développement des réseaux de distribution et de transport

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Nous avons adopté précédemment l’excellent amendement n° 12 rectifié bis de M. Piednoir. Par cet amendement, je demande que, dans les six prochains mois, une étude d’impact mesure la croissance des coûts de l’électricité, qui crée de nombreuses inquiétudes. Tous ceux qui cherchent des poux aux énergies renouvelables et à notre système électrique très complexe racontent beaucoup de choses sur le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe) et sur la contribution au service public de l’électricité (CSPE).

Pour prendre des décisions de manière éclairée, il faut au moins savoir comment se répercuteront sur le consommateur les investissements de 100 milliards d’euros dans les réseaux de transport de l’électricité et de 97 milliards d’euros dans Enedis.

Je le rappelle, 25 % de la facture des particuliers est due aux coûts relatifs aux réseaux, au Turpe ou à la CSPE. Nous demandons la remise d’un rapport pour qualifier et quantifier l’augmentation de ces coûts. Demain, après 100 milliards d’euros supplémentaires investis dans le réseau, de combien sera la facture ? J’ai refait le calcul : d’habitude, les investissements de RTE sur une période similaire ne sont que de 20 milliards d’euros. Nous prévoyons des investissements cinq fois supérieurs ! Si la taxe devait doubler, automatiquement, la facture d’électricité subira une hausse très importante.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec, rapporteur. Concernant l’objectif de développement des réseaux de distribution et de transport d’électricité prévu par l’article 4, l’Assemblée nationale a repris la rédaction initiale du Sénat. Je l’ai déjà indiqué, nous souhaitons conserver les rédactions stabilisées entre les deux chambres. Or, en séance publique, l’Assemblée nationale n’a jamais envisagé la remise d’une telle étude d’impact.

Plus encore, sur le fond, l’amendement tend à soulever trois difficultés. D’une part, nul cas n’est fait des très nombreuses études d’impact déjà conduites sur le même sujet.

D’autre part, de la complexité serait introduite dans une programmation énergétique devant rester simple. Ainsi, l’atteinte de l’objectif de développement des réseaux de distribution et de transport d’électricité serait conditionnée à la réalisation d’une étude d’impact, ce qui ralentirait les investissements prévus dans ce cadre.

Enfin, aucune précision n’est apportée pour savoir à qui incomberait la réalisation de cette étude d’impact. Or ce sont nos communes et nos groupements de communes qui sont propriétaires des réseaux publics de distribution d’électricité.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 111 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 112 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand et Brault, Mmes L. Darcos et Pluchet et MM. Capus et Malhuret, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Remplacer le mot :

Encourager

par le mot :

Accompagner

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le respect du bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz, et en évitant les reports de coûts sur les autres consommateurs

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié ter, modifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 71, présenté par MM. Montaugé, Michau, Fagnen, Devinaz et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La deuxième phrase du 1° est complétée par les mots : « de manière territorialisée » ;

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Par cet amendement, nous proposons de définir des objectifs de réduction de l’empreinte carbone de manière territorialisée.

Il s’agit d’introduire la planification énergétique tout en tenant compte des spécificités et contraintes de chaque territoire, pour aboutir à une juste répartition de l’effort de réduction de l’empreinte carbone sur l’ensemble du territoire national.

Une telle territorialisation des politiques de transition écologique en lien avec les collectivités territoriales permettrait de garantir l’acceptabilité sociale des mesures, en améliorant la répartition de l’effort entre territoires et le partage de la valeur, conditions sine qua non de la réussite des politiques de transition écologique dans les territoires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour plusieurs raisons.

D’abord, il existe déjà des outils de territorialisation de la politique nationale en matière d’énergie et de climat. Le dispositif proposé ajouterait une contrainte administrative supplémentaire, sans apporter de réelle plus-value sur le fond.

Ensuite, des modalités de répartition de l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont déjà prévues. L’article L. 222-1 B du code de l’environnement prévoit ainsi que cette répartition s’effectue selon les secteurs économiques et les catégories de gaz à effet de serre. Il ne faut pas complexifier ce cadre bien établi, qui sert de support à notre stratégie nationale bas-carbone.

Enfin, ce sont les États, et non les collectivités ou les entreprises, qui sont parties prenantes à l’accord de Paris de 2015. En application de cet accord, les États doivent ainsi soumettre des contributions déterminées au niveau national. C’est donc à l’échelle nationale que leurs efforts dans la lutte contre le changement climatique doivent être appréciés juridiquement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Monsieur le ministre, je profite de l’examen de cet amendement pour vous indiquer à quel point la planification territoriale en matière d’énergie est difficile, notamment en ce qui concerne la part du photovoltaïque et de l’éolien. Les indicateurs à notre disposition, rarement disponibles, ne sont pas opérationnels, du moins dans certains territoires. Il s’agit d’une véritable difficulté.

Je l’entends, une certaine territorialisation est déclinée à l’échelon des régions et des départements, mais nous sommes loin d’un dispositif pleinement opérationnel, que les parlementaires pourraient évaluer. Ce sujet de l’efficacité collective constitue un enjeu important pour l’État, au regard des engagements évoqués par M. le rapporteur.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 71.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 178, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

d’au moins 6,5

par les mots :

jusqu’à 4,5

et le nombre :

10

par le chiffre :

8

La parole est à M. le ministre.

M. Marc Ferracci, ministre. Il s’agit, par cet amendement, d’aligner les objectifs en matière d’hydrogène avec ceux que j’ai annoncés devant les acteurs de cette filière il y a quelques mois à Allenjoie, à l’occasion de la révision de la stratégie nationale hydrogène.

Initialement, les chiffres mentionnaient des objectifs de 6,5 gigawatts à l’horizon 2030 et de 10 gigawatts à l’horizon 2035. Ils ont été modifiés, pour être de 4,5 gigawatts en 2030 et de 8 gigawatts en 2035.

Il faut retrouver de la cohérence et donner aux acteurs de la filière des informations claires, car il est nécessaire d’avoir de la stabilité pour déclencher des investissements.

Je me réjouis de l’annonce, faite aujourd’hui, de la reprise de l’entreprise McPhy par John Cockerill dans le Territoire de Belfort. Elle permettra à ce projet soutenu par l’État de déployer des capacités en matière d’hydrogène au profit des emplois industriels sur le territoire.

Mme la présidente. L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Daubresse, Delahaye, Sautarel et Naturel, Mmes Dumont et Micouleau, MM. Savin et Milon, Mmes P. Martin, Lassarade et Carrère-Gée, MM. Belin et Bouchet, Mmes Saint-Pé et Gosselin, M. Bruyen, Mmes Pluchet, Hybert et Billon, M. Lefèvre, Mme Romagny, MM. Margueritte, C. Vial, Sido et Genet, Mme Imbert, M. Bonneau et Mme Bellamy, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer le nombre :

6,5

par le nombre :

4,5

et le nombre :

10

par le nombre :

8

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Cet amendement vise à mettre en cohérence les objectifs affichés pour la production d’hydrogène sur notre territoire avec la stratégie nationale hydrogène, actualisée depuis le vote en première lecture de la proposition de loi au Sénat, en octobre 2024.

Le Gouvernement a annoncé une révision de ce plan en avril dernier, cette adaptation visant à intégrer de nouvelles orientations. Il fixe des objectifs de 4,5 gigawatts au lieu de 6,5 gigawatts en 2030, et de 8 gigawatts et non plus 10 gigawatts en 2035.

Nous ne nous opposons pas à la filière hydrogène, et l’amendement vise uniquement à tenir compte de ces ajustements, pour être cohérent et donner aux acteurs une feuille de route suffisamment précise. Ne fixons pas par avance des objectifs en les sachant irréalistes. Soyons logiques, posons un regard fin et aigu sur les capacités de production des filières comme l’hydrogène.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec, rapporteur. Les deux amendements, proches, visent à modifier l’objectif de capacité de production d’hydrogène décarboné, pour le rendre cohérent avec la stratégie nationale hydrogène actualisée par le Gouvernement le 10 avril 2025, quelques mois après l’examen au Sénat en première lecture de la proposition de loi.

Les modifications proposées sont également cohérentes avec les capacités de production d’hydrogène décarboné retenues à l’article 4 de la proposition de loi par l’Assemblée nationale en séance publique.

Je préfère la rédaction de l’amendement n° 13 rectifié bis, car elle permet de conserver la mention « au moins », et de ne pas la remplacer par « jusqu’à ».

M. Stéphane Piednoir. Très bien !

M. Alain Cadec, rapporteur. Vous le voyez, je ne suis pas rancunier, mais j’ai de la mémoire…

La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 13 rectifié bis et un avis défavorable sur l’amendement n° 178 du Gouvernement. J’imagine toutefois que celui-ci sera satisfait…

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 13 rectifié bis ?

M. Marc Ferracci, ministre. Monsieur le rapporteur, je me permets de préciser ce qui distingue la rédaction des deux amendements.

L’amendement de M. Piednoir partage évidemment la révision des objectifs de la stratégie nationale hydrogène, mais l’amendement du Gouvernement tend à se rapprocher encore plus de ce qui a été inscrit dans cette stratégie, puisqu’il vise également à remplacer l’expression « au moins » par celle « jusqu’à », qui y figure.

Si l’on veut être cohérent jusqu’au bout, il y a là un ajustement qui n’est pas seulement rédactionnel. J’insiste sur la nécessaire stabilité et sur le signal que nous envoyons aux acteurs de la filière. Mesdames, messieurs les sénateurs, ne soyez donc pas surpris que je me permette de faire ainsi la promotion de l’amendement du Gouvernement.

M. Alain Cadec, rapporteur. C’est normal, monsieur le ministre !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. La question n’est pas seulement d’ordre rédactionnel. Monsieur le ministre, alors que le sort de l’hydrogène est en train de se jouer sur la scène internationale, la rédaction de cet amendement affiche une ambition. Une production de 4,5 gigawatts en 2030 est raisonnable, car l’avenir peut nous réserver des surprises. La montée en puissance dépendra des investissements, source d’innovations.

Mon collègue Stéphane Piednoir ne sera pas surpris de mon soutien à sa proposition, car nous avons eu des discussions en la matière.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 178.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 179, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après le mot :

stocker

insérer les mots :

et utiliser

La parole est à M. le ministre.

M. Marc Ferracci, ministre. Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à préciser que l’« utilisation » du dioxyde de carbone porte également sur ses émissions. Une ambiguïté subsistait dans cette seconde partie de la phrase constituant l’alinéa 11.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 179.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 80, présenté par MM. Devinaz, Montaugé, Michau, Fagnen et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après la seconde occurrence du mot :

ou

insérer les mots :

, jusqu’en 2035,

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. En tout ou en partie, certains procédés industriels ne peuvent être décarbonés, par nature ou au regard des technologies existantes, notamment dans la cimenterie ou la production d’acier. Ils justifient de recourir à des technologies de capture et de stockage, y compris de manière pérenne. Ce cas de figure est pris en compte dans la rédaction actuelle de l’article.

Mon groupe estime toutefois nécessaire de fixer une échéance à l’horizon 2035 à de telles « situations transitoires » afin d’éviter qu’elles ne deviennent des solutions de facilité appelées à durer et qu’elles ne se substituent à des investissements dans la décarbonation de l’industrie.

En effet, pour certains usages, la décarbonation par électrification des procédés de fabrication existe, mais nécessite de lourds investissements, ce qui est le cas, par exemple, sur le site de Dunkerque d’ArcelorMittal. Dans ces situations, la capture et le stockage peuvent avoir un intérêt de manière transitoire en attendant la réalisation des investissements nécessaires et l’adaptation des procédés.

Afin de conserver le signal fort envoyé au travers de la proposition de loi, il paraît important de borner ces solutions dans le temps. L’échéance à dix ans, c’est-à-dire 2035, est conforme avec celle de cette PPE 3. Cette temporalité est pertinente, laissant le temps suffisant aux émetteurs de dioxyde de carbone d’assurer la conversion de leurs usages.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec, rapporteur. Ces dispositions modifient l’encadrement, décidé au travers de l’adoption en première lecture d’un amendement de notre collègue Didier Mandelli, du recours aux technologies de captage et de stockage du CO2. Or nous souhaitons conserver cet apport pertinent de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. De plus, cet amendement n’est pas cohérent avec les travaux qui ont été menés en ce sens par le Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 80.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 173, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De définir une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, adossée à une hiérarchisation stricte des usages ; »

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. La biomasse n’est pas une ressource inépuisable. Sa quantité n’est pas non plus extensible. Pis encore, elle tend même à se réduire sur notre territoire. Pourtant, nos scénarios énergétiques, nos engagements climatiques et nos ambitions agricoles et industrielles reposent en partie sur la biomasse. Il faut se confronter à ce paradoxe avec lucidité.

Tel est le sens de notre amendement : mon groupe propose d’inscrire dans la loi une obligation « de définir une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, adossée à une hiérarchisation stricte des usages ». Nous prévoyons une « hiérarchisation » parce que nous ne pouvons plus nous permettre l’approche du « tout, partout et tout de suite ». La biomasse produite en France doit être affectée prioritairement à l’agriculture, ensuite à la production de chaleur et, en dernier recours seulement, à des usages moins efficients, comme la production d’électricité résiduelle ou certains biocarburants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec, rapporteur. Cet amendement est satisfait par le droit existant. En effet, depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et des schémas régionaux biomasse existent, inscrits dans le code de l’énergie et le code de l’environnement.

Par ailleurs, cet amendement est satisfait du fait des travaux que mène le Gouvernement. Dans le cadre du plan national intégré énergie-climat, un exercice de modélisation de la biomasse a été réalisé : il a permis d’envisager une consommation de 238 térawattheures en 2030.

Enfin, cet amendement s’intégrerait très mal dans la proposition de loi. Tel qu’il est rédigé, il ajouterait un objectif afférent à la biomasse à l’article 4, lequel porte pourtant sur les différentes flexibilités.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 173.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 113 rectifié, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault et Mmes L. Darcos et Pluchet, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer les mots :

avec un objectif indicatif et provisoire de 6,5 gigawatts de capacités installées à l’horizon 2030,

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. La mention d’un objectif d’effacements chiffré, même « indicatif et provisoire », me semble inadéquate. Les effacements sont lourdement financés par l’État : 200 millions d’euros en 2024 et 300 millions d’euros en 2025. Il existe pourtant d’autres solutions d’adaptation de la production bien moins coûteuses, comme les stations de transfert d’énergie par pompage (Step). Il faut laisser faire la nature ! Fixer des chiffres ne présente aucun intérêt.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec, rapporteur. D’une part, cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission à l’Assemblée nationale par le rapporteur Antoine Armand puis encadrée en séance publique sur proposition du Gouvernement ; d’autre part, il tend à revenir sur les conclusions des travaux de notre commission : l’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 113 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Daubresse et Delahaye, Mme Berthet, MM. Sautarel et Naturel, Mmes Dumont et Micouleau, M. Milon, Mmes P. Martin et Lassarade, MM. Belin, Bouchet et Bruyen, Mmes Pluchet, Hybert et Billon, MM. Lefèvre, C. Vial, Sido, Genet, P. Vidal et Bonneau et Mme Bellamy, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer les mots :

et à la maîtrise des coûts

par les mots :

, à la maîtrise des coûts et à la neutralité technologique

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. L’article 4 contient un appel à la vigilance sur « la maîtrise des coûts » des effacements. Je propose d’ajouter à l’alinéa 13 la notion de « neutralité technologique ». J’ai été attentif aux propos de M. le ministre : il utilisait tout à l’heure exactement ces mots.

La neutralité technologique est, depuis toujours, une règle d’or de notre mix énergétique : nous sommes vigilants à ne pas favoriser tel ou tel mode de production. Pourtant, les réacteurs nucléaires sont éteints en cas d’effacements, parce qu’ils sont modulables, pour laisser place aux EnR. Ce n’est pas très cohérent intellectuellement.

Afficher la neutralité technologique dans l’article 4 me semble une bonne disposition. Je serai très attentif à l’avis que le rapporteur donnera sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec, rapporteur. Cet amendement vise à compléter, sans le dénaturer, le cadrage de l’objectif indicatif et provisoire de 6,5 gigawatts de capacités d’effacements d’ici à 2030, introduit à l’Assemblée nationale. Alors que le Gouvernement avait précisé deux conditions à l’atteinte de cette cible, la « sécurité d’approvisionnement » et la « maîtrise des coûts », il est proposé ici d’introduire une référence à la « neutralité technologique ».

Par ailleurs, sur le fond, la neutralité technologique est un bon principe en matière de politique énergétique, dans la mesure où il permet de ne pas opposer les différentes énergies décarbonées entre elles – il ne faut surtout pas le faire ! –, qu’elles soient d’origine nucléaire ou renouvelables.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Tout arrive… (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Monsieur Piednoir, je ne me dédirai pas : je suis par principe favorable à la neutralité technologique, s’agissant en particulier des différentes sources de production d’électricité.

Il convient tout de même d’apporter une nuance, que vous n’ignorez pas : la notion de neutralité technologique n’a pas forcément la même résonance en matière de flexibilités et de mécanismes d’effacements. C’est la raison pour laquelle je suis plus réticent que ne l’est le rapporteur concernant votre amendement.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de cette assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Mon groupe votera contre cet amendement : le nucléaire et les énergies renouvelables ne sont pas équivalents.

On oublie souvent que le nucléaire fonctionne à partir d’uranium, que nous n’extrayons guère en France… Par conséquent, qui dit consommation d’électricité et fonctionnement des centrales dit consommation de ce combustible et, derrière, production de déchets. Il me semble bénéfique d’éviter d’employer de l’uranium dans la mesure du possible.

Les énergies renouvelables ont donc un avantage technologique : elles génèrent de l’énergie finale directement, sans produire de déchets. Il faut le rappeler régulièrement ! D’ailleurs, EDF voit son intérêt à moduler ses réacteurs nucléaires, qui ont été conçus à cette fin : cela leur permet d’économiser du combustible afin de le valoriser au moment où le coût de l’énergie est le plus élevé.

De fait, produire des mégawattheures à partir du nucléaire au moment où le prix de l’énergie est presque négatif n’a vraiment aucun intérêt. Il faut envisager la filière dans son ensemble, du combustible jusqu’aux déchets.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 85 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Bleunven, Mme Patru, M. S. Demilly, Mme Perrot, MM. Delcros et Duffourg et Mmes Saint-Pé et Havet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’assurer une hiérarchisation de l’usage des gaz liquides renouvelables, en donnant la priorité à leurs usages non substituables par d’autres énergies renouvelables, notamment les procédés industriels et le chauffage des bâtiments situés dans des zones non interconnectées aux réseaux de chaleur, de gaz naturel et dont le réseau public de distribution d’électricité n’est pas dimensionné pour répondre à la demande de pointe au sens de l’article R. 335-1 du présent code. »

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Les cosignataires de cet amendement souhaitent appeler l’attention de notre assemblée sur la situation du milieu rural. Celui-ci n’a pas toujours la chance d’être desservi par des réseaux, qu’ils soient de chaleur ou de distribution de gaz naturel. Aussi, il doit souvent recourir à des énergies de substitution, comme le gaz liquide.

Il nous semble essentiel, du fait de l’importance significative de la ruralité dans notre pays, que soit prise en compte la réalité des territoires. Il faut non pas surdimensionner des installations nécessitant des investissements très coûteux pour desservir habitations ou entreprises, mais tenir compte de la situation : il existe des sources d’énergie tout à fait opérantes qu’il convient de soutenir. À ce titre, le biopropane est un gaz liquide d’avenir.

Mme la présidente. L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Delcros et Duffourg et Mmes Guidez, Jacquemet, Patru, Perrot et Vermeillet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’assurer une hiérarchisation de l’usage des gaz liquides renouvelables, en donnant la priorité à leurs usages non substituables par d’autres énergies renouvelables, notamment les procédés industriels et le chauffage des bâtiments situés dans des zones non interconnectées aux réseaux de chaleur ou de gaz naturel. »

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Mon amendement, quasi identique à celui qui le précède, vient d’être brillamment défendu par mon collègue.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec, rapporteur. Nous avons déjà répondu à la question du milieu rural à l’article 1^er, monsieur Canévet.

Par ailleurs, ces amendements sont rédigés de telle sorte qu’ils viendraient complexifier les dispositions de l’article 4 relatives aux différentes flexibilités. La rédaction doit rester cohérente et intelligible.

De plus, ces amendements sont en réalité en partie satisfaits par le droit proposé. En effet, en première lecture, le Sénat a fait adopter, à l’article 1^er bis de la proposition de loi, l’objectif général de garantir l’accès à l’énergie aux ménages ruraux non raccordés aux réseaux, en l’inscrivant dans le code de l’énergie.

Surtout, la définition proposée des gaz liquides renouvelables, de la priorité des usages ou des zones non raccordées serait ambiguë, de sorte que le dispositif visé à ces amendements laisserait prise à des difficultés d’application et à contentieux.

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Canévet, l’amendement n° 85 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Oui, madame la présidente, car il est important.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Il est satisfait !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 85 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(L’article 4 est adopté.)

Article 5

Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° De porter la part d’énergie décarbonée à 58 % au moins de la consommation finale brute d’énergie en 2030. À cette date, la production d’électricité décarbonée doit atteindre au moins 560 térawattheures en métropole continentale, dont au moins 200 térawattheures issus de sources renouvelables, la production nationale de chaleur renouvelable au moins 297 térawattheures, celle de biocarburants environ 48 térawattheures et celle de biogaz au moins 44 térawattheures injectés dans les réseaux. Pour les installations terrestres utilisant l’énergie mécanique du vent, le développement des capacités de production d’électricité est assuré en privilégiant le renouvellement des installations existantes et en tenant compte de la planification territoriale ; »

2° Les 4° bis à 4° quater et 9° sont abrogés ;

3° et 4° (Supprimés)

Mme la présidente. Je suis saisie de dix-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 45, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° A la première phrase du 4°, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 44 % » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Cet amendement vise à rehausser nos objectifs en matière de développement des énergies renouvelables afin de mettre la France en cohérence avec la directive du 18 octobre 2023, dite RED III, et de combler le retard qu’elle a pris dans la transition énergétique.

De nombreuses voix, celle du Gouvernement comprise, ont réaffirmé l’ambition que nous devons avoir en matière d’énergies renouvelables et rappelé qu’il nous faut envoyer des signaux aux différentes filières en question, qui sont extrêmement inquiètes de leur devenir. La présente proposition de loi vise un objectif de 58 % d’énergies « décarbonées » dans la consommation finale brute d’énergie d’ici à 2030, terme qui inclut le nucléaire. De fait, cette notion ne correspond pas aux concepts européens : l’Union européenne fait seulement une place à part aux énergies « renouvelables ».

D’ailleurs, je suis toujours surpris par les qualificatifs employés au cours de nos débats pour désigner les énergies renouvelables : la moitié de l’hémicycle parle d’énergies « non pilotables », « intermittentes » ou « de substitution ». Le terme officiel est bien celui d’énergies renouvelables ! M’entendez-vous parler de nucléaire « radioactif », « qui produit de sales déchets » ou « qui nous promet Fukushima ou Tchernobyl » ? (Sourires.) Je me contente d’employer le terme de « nucléaire » ! Évitons par conséquent les qualificatifs qui disqualifient. Le signal n’est pas positif pour les filières présentes sur nos territoires.

Mon groupe propose par cet amendement d’appliquer la directive RED III, laquelle contient un objectif de consommation finale brute d’énergie en Europe à 42,5 % fondée sur des sources renouvelables en 2030. Pour mettre notre pays en conformité, la Commission estimant que la cible serait de 44 % pour la France, soit bien au-delà du taux actuel, nous souhaitons inscrire dans cette proposition de loi une part d’énergie produite à partir de sources renouvelables au moins équivalente à cette projection pour notre pays, au lieu de 33 %.

Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Daubresse et Delahaye, Mme Berthet, MM. Sautarel et Naturel, Mmes Dumont et Micouleau, MM. Savin et Milon, Mmes P. Martin et Lassarade, MM. Belin et Bouchet, Mmes Pluchet, Hybert et Billon, MM. Lefèvre, C. Vial, Sido, Genet et Bonneau et Mme Bellamy, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer les mots :

atteindre au moins

par les mots :

tendre vers

et les mots :

dont au moins 200 térawattheures issus de sources renouvelables

par les mots :

en maintenant la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 %

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. La production d’énergies renouvelables – je n’ai pas dit « intermittentes », monsieur Jadot ! – a connu un nouveau record l’an dernier en atteignant 148 térawattheures, représentant plus d’un quart de la production électrique totale sur notre territoire. Une progression vers 200 térawattheures à l’échéance 2030, présente dans la rédaction actuelle du texte, signifierait une croissance de 35 %. À prendre en compte le temps de construction des installations, 2030, c’est demain ! D’un point de vue simplement arithmétique, cet objectif me paraît excessif.

Je proposerai au travers de l’amendement n° 14 rectifié bis de réduire l’ambition à 170 térawattheures. Avec le présent amendement, je souhaite introduire une nuance : plutôt qu’indiquer que la production d’électricité décarbonée « doit atteindre au moins » 560 térawattheures, je préfère utiliser les mots « tendre vers », expression souvent de mise dans les textes que nous adoptons.

Une autre correction me tient particulièrement à cœur : remplacer « dont au moins 200 térawattheures issus de sources renouvelables » par « en maintenant la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 % », sans quotas entre ces deux énergies.

En effet, notre politique générale depuis cinquante ans était traduite dans la rédaction du présent texte votée par le Sénat en première lecture, en octobre dernier : disposer d’un mix électrique composé à 60 % de nucléaire. Il serait bien de rappeler cet objectif, spécifiquement français : réintroduisons-le dans l’article 5.

Mme la présidente. L’amendement n° 130 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault et Mmes L. Darcos et Pluchet, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer les mots :

dont au moins 200 térawattheures

par les mots :

dont 180 térawattheures

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Madame la présidente, la défense de cet amendement vaudra défense des trois amendements suivants de cette discussion commune. Si ce débat était une meule, nous en serions au cœur !

De fait, prévoir « au moins » 200 térawattheures issus de sources renouvelables – nous aurions pu parler de « puissance installée », ce qui revient au même – me pose problème : pourquoi fixer un minimum étant donné les délais ? Entre le moment où la CRE contractualise pour installer une production d’énergie éolienne et l’achèvement de la construction, dix ans peuvent se passer. La durée est un peu plus courte pour l’énergie photovoltaïque.

Je remercie Daniel Gremillet pour tout le travail qui a été accompli au travers de cette proposition de loi : les efforts ont permis de remettre nos politiques dans le bon sens en rendant sa place au nucléaire. Toutefois, fixer un minimum de 200 térawattheures issus de sources renouvelables permettra à tous ceux qui veulent renverser la table de le faire. Je vous le dis franchement : cet objectif ne va pas dans le sens de la tempérance !

L’amendement n° 130 rectifié bis vise ainsi à enlever la mention d’un minimum. D’un point de vue légistique, enlever « au moins » reviendrait à fixer un maximum, d’après ce que j’ai cru comprendre. Je propose donc un plafond et de remplacer la mention « 200 térawattheures » par celle de « 180 térawattheures ». L’administration et la CRE seront contraintes : elles devront réfléchir à la manière d’éviter de dépasser ce plafond pour 2030. Les décrets seront changés en conséquence : les objectifs seront modifiés.

Prévoir, dans la rédaction actuelle de la PPE, 10 gigawatts supplémentaires de puissance photovoltaïque alors que nous sommes actuellement à 22 gigawatts de production revient à augmenter d’un tiers les capacités d’ici à 2030, c’est-à-dire demain ! Même si les dossiers sont prêts, l’administration en ayant au moins vingt-cinq en stock, je vous rappelle que, pour citer à une virgule près des chiffres d’Enedis de 2024, l’installation d’une puissance de 1 gigawatt de photovoltaïque fournit 1 térawattheure d’énergie. Aussi, 10 gigawatts de puissance installée représentent 10 térawattheures par an.

L’augmentation de la production sera donc importante. Si, faute d’électrification de nos usages, notre consommation ne suit pas, il faudra décider que faire de cette électricité.

Nous pourrons choisir de procéder à des effacements en payant les opérateurs pour qu’ils déconnectent les parcs photovoltaïques. Ces derniers toucheront de l’argent de l’État pour compensation des charges de service public de l’énergie. Si le prix est négatif, c’est encore mieux : personne ne paye et ces parcs feront faillite !

Nous pouvons sinon décider de modérer les ambitions. Quand, en tant qu’agriculteur, je sème du blé, il faut que je dispose d’un acheteur pour ma récolte. De même, il ne faut pas produire des EnR bêtement, même en misant sur les exportations en assurant l’interconnexion et en doublant la longueur du réseau. Quand le cours est négatif et que les Allemands ne savent pas quoi faire de leur électricité, que ferons-nous en France si nous sommes dans la même situation ? L’envoyer en Espagne ? Ils ont déjà trop d’énergie produite à partir de photovoltaïque à midi !

Le travail que j’ai mené au travers de ces amendements a l’air d’embêter tout le monde du fait de la différence avec la rédaction issue de l’Assemblée nationale. J’assume de vous embêter un peu ! Je vous demande de la modération.

Nous pouvons trouver un compromis : absence de minimum ? objectif de 180 térawattheures ? de 200 ? Je revendique le fait politique d’affirmer que le Sénat propose un maximum. Est-ce mal de fixer un plafond vu le vent de contestation qui souffle en la matière ?

J’y insiste : faisons de la politique, et non pas de la poloche ! Ne fixons pas un minimum de 200 térawattheures en attendant de découvrir les conséquences de cette décision et en promettant que « l’intermittence se passera bien », comme me l’a indiqué la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) à la sortie d’une audition que j’ai menée. Je vous l’assure : à force, les choses se passeront mal si nous ne déplaçons pas le curseur dans le sens de la modération.

Mme la présidente. L’amendement n° 114 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault et Mmes L. Darcos et Pluchet, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer les mots :

Moins 200

par les mots :

maximum 170

Cet amendement a été défendu.

L’amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault et Mmes L. Darcos et Pluchet, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

moins 200 térawattheures

par les mots :

maximum 180 térawattheures

Cet amendement a été défendu.

L’amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault et Mmes L. Darcos et Pluchet, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer la deuxième occurrence du mot :

moins

par le mot :

maximum

Cet amendement a été défendu.

L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Daubresse, Delahaye, Sautarel et Naturel, Mmes Dumont et Micouleau, MM. Savin et Milon, Mmes P. Martin et Lassarade, MM. Belin et Bouchet, Mmes Hybert et Billon, MM. Lefèvre, C. Vial, Sido et Genet, Mme Imbert, M. Bonneau et Mme Bellamy, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le nombre :

200

par le nombre :

170

Cet amendement a été défendu.

L’amendement n° 117, présenté par M. V. Louault, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, la production nationale de chaleur renouvelable au moins 297 térawattheures, celle de biocarburants environ 48 térawattheures et celle de biogaz au moins 44 térawattheures injectés dans les réseaux

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 180, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer les mots :

au moins 297 térawattheures

par les mots :

et de récupération et les livraisons de froid dans les réseaux au moins 299 térawattheures

La parole est à M. le ministre.

M. Marc Ferracci, ministre. Comme un certain nombre d’acteurs du secteur – et peut-être d’entre vous –, le Gouvernement a identifié un enjeu qu’il faisait figurer dans le projet de PPE : faire de la livraison de 2 térawattheures de froid par les réseaux un levier d’adaptation au changement climatique.

Cet amendement vise à intégrer ce chiffre en fixant un objectif plus large, à savoir la « production nationale de chaleur renouvelable et de récupération et les livraisons de froid dans les réseaux ». Sa rédaction correspond aux modélisations de la stratégie nationale bas-carbone, car il s’agit de mettre en cohérence les textes.

Mme la présidente. L’amendement n° 159 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Gold, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

297 térawattheures

insérer les mots :

dont 10 térawattheures à partir de la valorisation de combustibles solides de récupération

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 139 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Bleunven, Mme Patru, M. S. Demilly, Mme Perrot, MM. Delcros et Duffourg et Mmes Saint-Pé et Havet, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième phrase

Après les mots :

297 térawattheures

insérer les mots :

, celle de solaire thermique d’au moins 6 térawattheures

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Des objectifs de production de chaleur renouvelable à partir de biogaz sont inscrits dans l’article 5. Il paraît donc souhaitable qu’il en soit ainsi également pour le solaire thermique. Aussi proposons-nous par cet amendement de fixer un seuil en l’espèce.

Mme la présidente. L’amendement n° 63, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, celle de biocarburants environ 48 térawattheures

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Cet amendement de repli vise à supprimer l’objectif quantitatif de production de biocarburants. Il paraît plus prudent de ne pas inscrire un tel objectif dans la loi.

En effet, il convient d’éviter la concurrence entre cette production et la fonction nourricière des terres agricoles. Actuellement, au moins 3 % de la surface agricole utile est déjà consacrée au développement de cette énergie. De plus, les évolutions technologiques de l’électromobilité pourraient limiter la demande en biocarburants à un niveau marginal.

Mme la présidente. L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Daubresse, Delahaye, Sautarel et Naturel, Mmes Dumont et Micouleau, MM. Savin et Milon, Mmes P. Martin et Lassarade, MM. Belin et Bouchet, Mmes Saint-Pé, Pluchet, Hybert et Billon, M. Lefèvre, Mme Romagny, MM. C. Vial, Sido, Genet et P. Vidal, Mme Imbert, M. Bonneau et Mme Bellamy, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième phrase

Après le mot :

biogaz

insérer les mots :

environ 50 térawattheures dont

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Cet amendement vise à rehausser l’ambition – cela arrive aussi ! – en matière de production d’énergies renouvelables en accompagnant la dynamique que l’on constate pour le biogaz. D’après les retours de terrain, les objectifs sont déjà atteints pour cette énergie, contrairement à ce qu’on observe pour d’autres filières que nous avons évoquées tout à l’heure.

Je propose donc d’insérer à l’article 5 la mention d’un objectif de production de 50 térawattheures de biogaz d’ici à 2030, qui me semble correspondre aux capacités de production observées en réalité sur l’ensemble du territoire national.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 25 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Delcros et Duffourg et Mmes Guidez, Jacquemet, Patru, Perrot et Vermeillet.

L’amendement n° 136 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Bleunven et S. Demilly et Mme Havet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La consommation de gaz de pétrole liquéfiés renouvelables doit atteindre au moins 1,04 térawattheure.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié.

Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement se situe dans le droit fil de ceux que M. Canévet et moi avons défendus tout à l’heure. Le biopropane est demandé par le monde rural, car celui-ci se trouve éloigné des réseaux de chaleur et de gaz naturel. Développer cette source d’énergie verte, transportable et stockable nous paraît une très bonne solution. Cet amendement vise donc à inscrire un objectif d’introduction de biogaz dans les gaz liquides au sein de la politique énergétique nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 136 rectifié ter.

M. Michel Canévet. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 46, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 4° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° De favoriser le développement des capacités de production d’électricité à partir d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent, en favorisant à la fois le développement de nouvelles installations ainsi que le renouvellement des installations existantes, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 35 gigawatts à l’horizon 2030 ; »

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Cet amendement vise à rétablir l’objectif de développement de l’éolien terrestre dans le code de l’énergie.

En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement du Gouvernement en ce sens. Celui-ci tendait à affirmer une nécessité : développer les capacités de production d’électricité à partir d’éoliennes terrestres en soutenant à la fois de nouvelles installations et des augmentations de puissance pour les structures existantes, pratique dite du repowering.

Le présent amendement a pour objet d’y ajouter un objectif de puissance installée de 35 gigawatts à l’horizon 2030, correspondant à la cible figurant dans la stratégie française pour l’énergie et le climat. Cet objectif va dans le sens de l’augmentation des capacités installées, prévue dans la PPE en vigueur.

Il s’agit également d’adresser un signal politique aux filières de l’éolien, qui emploient plus de 30 000 personnes en France, en progression de 6 % par an. Il est essentiel d’offrir un minimum de visibilité sur les débouchés de la filière afin de préserver les savoir-faire sur notre territoire.

Mme la présidente. Les amendements n^os 87 rectifié et 158 rectifié ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault et Mmes L. Darcos et Pluchet, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour l’application du présent alinéa, l’État peut adapter le rythme des appels d’offres publiés en soutien de nouvelles capacités de production d’électricité afin de tenir compte de l’évolution constatée de la demande d’électricité.

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Le présent amendement vise à adapter le rythme des appels d’offres en fonction des nouvelles capacités de production d’électricité pour tenir compte de l’évolution constatée de la demande.

Je le dis et le redis : en 2024, nous avons exporté 90 térawattheures d’électricité sur les 560 térawattheures que nous produisons. Or nous ne pourrons pas exporter indéfiniment notre électricité, et ce d’autant moins que les prix sont de plus en plus souvent négatifs, sauf à risquer que le schéma économique tant d’EDF que du renouvelable s’en trouve déséquilibré. Continuer à investir massivement dans des installations dont nous n’aurons pas besoin me paraît un peu cavalier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec, rapporteur. Nous en arrivons à l’examen de vingt amendements en discussion commune, qui tendent tous à modifier l’article 5 relatif aux objectifs en matière d’énergies renouvelables, mais parfois dans des sens contraires.

Avant d’émettre un avis sur chacun de ces amendements, je souhaite rappeler la position générale de notre commission sur cet article.

D’une part, nous souhaitons maintenir la rédaction de l’article 5 telle qu’elle a été négociée avec l’Assemblée nationale et adoptée en commission : ce dispositif, plus compact, ne comporte que des objectifs de production généraux, et exclut à la fois des objectifs sectoriels de capacités et des objectifs en pourcentage de consommation.

D’autre part, nous voulons maintenir la cohérence de cet article avec les travaux du Gouvernement.

J’en viens aux différents amendements, que je vais tâcher de présenter en fonction de la thématique qu’ils abordent.

Certains amendements sont mieux-disants en matière d’électricité renouvelable. Ainsi, l’amendement n° 45 tend à relever de 33 % à 44 % la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie et de 40 % à 45 % la part d’électricité renouvelable dans la production globale d’électricité. L’amendement n° 46 vise, quant à lui, à ajouter un objectif en termes de capacités installées de production d’électricité issues de l’éolien terrestre de 35 gigawatts. Or je viens de le rappeler, nous sommes opposés à l’inscription d’objectifs de capacités sectoriels et à des objectifs fixés en pourcentage de consommation.

À l’inverse, d’autres amendements sont moins-disants en matière d’électricité renouvelable. Ainsi, les amendements n^os 20 rectifié bis, 130 rectifié bis, 114 rectifié bis, 115 rectifié, 116 rectifié et 14 rectifié bis ont pour objet de réduire l’objectif défini à l’article 5 en matière de production d’électricité d’origine renouvelable d’« au moins 200 térawattheures » à 180 térawattheures, voire 170 térawattheures – la cible varie selon les amendements considérés –, soit l’équivalent d’une baisse de 10 % à 15 %. L’amendement n° 20 rectifié bis vise plus précisément un mix nucléaire aux deux tiers d’ici 2030, un objectif qui est satisfait par l’article 3 de la présente proposition de loi, que nous avons adopté précédemment.

Les amendements n^os 115 rectifié et 116 rectifié, eux, tendent à fixer un niveau maximal de production d’électricité issue de sources renouvelables, ce qui aurait pour effet d’interdire toute production supplémentaire au plafond défini.

Par ailleurs, l’amendement n° 118 rectifié a pour objet d’offrir à l’État la possibilité de moduler le rythme des appels d’offres en fonction de la demande d’électricité. Or un tel dispositif est satisfait par le droit existant. Quels que soient les objectifs fixés, l’État est en effet toujours libre de publier tel ou tel appel d’offres. De plus, depuis l’adoption de l’article 20 de la loi du 30 avril 2025 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, le critère du « rythme des appels d’offres » peut explicitement être pris en compte.

Comme je l’ai déjà indiqué, la commission souhaite conserver un dispositif cohérent par rapport à celui qui résulte des travaux de l’Assemblée nationale et de ceux du Gouvernement. J’ajoute que l’objectif d’une production de 200 térawattheures d’électricité d’origine renouvelable a déjà été adopté au Sénat en première lecture : il convient donc, mes chers collègues, de demeurer également cohérents avec les dispositions que nous avons nous-mêmes votées.

Plusieurs amendements sont mieux-disants en matière de bioénergies. L’amendement n° 180 du Gouvernement vise à ajouter 2 térawattheures supplémentaires de froid renouvelable à l’objectif d’une production nationale de chaleur et de froid renouvelables d’au moins 297 térawattheures. Avec une telle mesure, nous resterions cohérents avec les travaux de la commission.

L’amendement n° 15 rectifié bis vise, lui, à introduire un objectif de production de 50 térawattheures de biogaz au total, qui s’ajoutent aux 44 térawattheures de biogaz injecté. Nous avons déjà adopté un tel objectif au Sénat en première lecture.

Quant aux amendements n^os 25 rectifié, 136 rectifié ter, 139 rectifié bis et 159 rectifié, ils tendent à introduire diverses technologies parmi les solutions énergétiques à privilégier. Or une telle démarche n’est pas compatible avec les travaux du Sénat ni avec ceux de l’Assemblée nationale et du Gouvernement.

D’autres amendements sont moins-disants en matière de bioénergies. L’amendement n° 63 a pour objet de supprimer l’objectif de production de biocarburants de 48 térawattheures. Dans le même esprit, l’amendement n° 117 vise à supprimer tous les objectifs de production de bioénergies. De telles mesures ne seraient, une fois de plus, pas cohérentes avec les travaux du Parlement et du Gouvernement.

En résumé, la commission émet un avis favorable sur les amendements n^os 180 et 15 rectifié bis. En revanche, elle sera défavorable aux amendements n^os 45, 20 rectifié bis, 130 rectifié bis, 114 rectifié bis, 115 rectifié, 116 rectifié, 14 rectifié bis, 117, 159 rectifié, 139 rectifié bis, 63, 25 rectifié, 136 rectifié ter, 46 et 118 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Si vous le permettez, madame la présidente, je commencerai par exposer les principes généraux qui guident la position du Gouvernement sur l’article 5 avant de donner mon avis sur l’ensemble de ces vingt amendements en discussion commune.

Au préalable, permettez-moi de rappeler qu’il existe un principe structurant : nous avons besoin des énergies EnR, et ce pour un certain nombre de raisons.

La première tient à la complémentarité existant entre les énergies renouvelables, intermittentes ou non, et le nucléaire. Comme je l’ai évoqué dans mon propos liminaire, cette complémentarité résulte de ce que notre parc nucléaire, dont nous souhaitons prolonger la durée d’activité et accroître les capacités installées, pourrait, dans les années à venir, avant que les nouveaux EPR ne soient opérationnels, rencontrer des difficultés, comme il en a rencontré en 2022 et en 2023 du fait de la corrosion sous contrainte et comme il en rencontre à l’heure actuelle en raison des fortes chaleurs que connaît notre pays, qui exercent une pression sur la ressource hydrique, limitant de fait la capacité de production des réacteurs. Dans un tel contexte, il y a une évidente complémentarité entre le nucléaire et les EnR intermittentes, en particulier le photovoltaïque et l’éolien.

La deuxième raison, c’est qu’il existe un enjeu de souveraineté autour de ces énergies renouvelables, non pas seulement une souveraineté fondée sur les sources d’énergie, mais aussi – j’insiste sur ce point – une souveraineté de nature industrielle. L’idée selon laquelle la création de filières d’énergies renouvelables reviendrait à acheter des panneaux chinois ou des éoliennes chinoises a beaucoup animé les débats. Or la réalité est tout autre : des filières industrielles se mettent ainsi en place un peu partout sur notre territoire et ont besoin de se développer. C’est le cas de la filière photovoltaïque : cette filière industrielle voit émerger de nouveaux acteurs, qui seront bientôt suffisamment opérationnels pour produire des panneaux à grande échelle à des tarifs compétitifs, ce qui contribuera au développement d’un certain nombre de projets, comme le projet Horizeo, projet de grande ampleur que j’évoquais tout à l’heure.

En matière d’énergies renouvelables, souveraineté énergétique et souveraineté industrielle sont donc les deux faces d’une même pièce.

Enfin, la troisième raison pour laquelle nous avons besoin des énergies renouvelables tient à leur compétitivité. Je vais tâcher de documenter cette question et tenter d’éclairer un débat qui, ces derniers jours, ces dernières semaines, a été obscurci par un certain nombre de prises de position.

À cet égard, je rappelle que les coûts de production de l’électricité nucléaire atteignent actuellement, selon les méthodes comptables et de calcul propres à la CRE, entre 60 et 70 euros par mégawattheure. Je rappelle par ailleurs que le coût de production de l’électricité issue du nouveau nucléaire se situera aux alentours de 100 euros par mégawattheure, tout simplement parce que ces nouvelles installations sont soumises à des exigences plus élevées en matière de sûreté, ce qui, de fait, implique des investissements plus importants.

Face à cela, les énergies renouvelables sont d’ores et déjà potentiellement compétitives. Aujourd’hui, de grands parcs photovoltaïques sont capables de produire de l’électricité à un coût de 70 euros par mégawattheure. Les parcs éoliens, et, en particulier, l’éolien posé – je pense en particulier à l’appel d’offres n° 4 dit « Centre Manche 1 » –, peuvent, si l’on tient compte du coût du raccordement, produire de l’électricité à un tarif d’environ 75 euros par mégawattheure.

Je suis très sensible à l’idée qu’il faut réintroduire dans le débat ces trois éléments essentiels que sont la complémentarité, la souveraineté et la compétitivité, et qu’il ne faut surtout pas les perdre de vue quand il est question des énergies renouvelables.

Je tiens à énoncer un autre principe qui sous-tend la position du Gouvernement, par ailleurs rappelé par M. le rapporteur, à savoir que la loi ne devrait pas fixer des objectifs de capacités de production sectoriels, c’est-à-dire distinguer, filière par filière, ce que devraient être ces objectifs. Ce n’est pas le rôle de la loi, et c’est du reste précisément la raison pour laquelle nous avons mis en place une programmation pluriannuelle de l’énergie, aujourd’hui définie par décret. Les capacités de production, filière par filière, sont en effet amenées à évoluer en fonction des technologies, des usages et de la dynamique de la demande. Aussi, nous avons besoin d’une certaine souplesse qui ne prête pas à l’inscription d’objectifs de production sectoriels dans la loi.

Je serai, pour cette raison, défavorable à la plupart des amendements à l’article 5. Pour le même motif, et par cohérence, je serai en revanche favorable à l’amendement n° 63 de M. Jadot, qui tend à supprimer l’objectif national de production de biocarburants, une mesure par ailleurs redondante avec les dispositifs des articles 6 et 7 du présent texte, lesquels correspondent à la position qu’avait adoptée l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Monsieur le rapporteur, cher Alain Cadec, je n’ai pas bien compris l’argument que vous avez invoqué tout à l’heure à l’appui de votre position sur mon amendement n° 20 rectifié bis. Ce dernier vise en effet à préserver l’équilibre du mix électrique en maintenant la part du nucléaire dans la production d’électricité, non pas aux deux tiers, mais à plus de 60 % – aux trois cinquièmes, si je calcule bien –, soit une proportion légèrement inférieure à ce que l’on observe aujourd’hui.

Vous avez en outre avancé que le dispositif de mon amendement était satisfait par l’article 3. Or ledit article vise des objectifs en termes non pas de production, mais de capacités installées de production, ce qui est tout à fait différent. Je ne comprends donc pas bien votre argumentaire.

Enfin, j’y reviens, mon amendement n° 20 rectifié bis tend à faire disparaître toute obligation contraignante en termes de production d’électricité décarbonée, car j’ai bien noté que le niveau auquel les objectifs de production d’électricité issus respectivement des EnR et du nucléaire devraient être fixés constituait un point de crispation. Par cet amendement, je m’en tiens à la philosophie globale qui est celle de la France depuis maintenant de longues années, celle d’un mix électrique constitué à 60 % d’énergie nucléaire.

C’est pourquoi, madame la présidente, si je maintiens l’amendement n° 20 rectifié bis, je souhaite en revanche retirer mon amendement n° 14 rectifié bis, qui, lui, a pour objet de réviser à la baisse l’un des objectifs fixés en matière de production d’énergies renouvelables.

Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.

Mme Denise Saint-Pé. Eu égard à l’avis défavorable que la commission et le Gouvernement viennent d’émettre, je retire mon amendement n° 25 rectifié, madame la présidente.

M. Michel Canévet. Je retire également mon amendement n° 136 rectifié ter !

Mme la présidente. Les amendements identiques n^os 25 rectifié et 136 rectifié ter sont retirés.

La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. On nous parle d’un mix électrique qui reposerait à 60 % sur l’énergie nucléaire. À ce sujet, topez là ! serais-je tenté de vous dire. Mais le problème, c’est qu’il y a un effet retard. Aujourd’hui, le mix électrique est certes constitué de 63 % d’énergie nucléaire, mais, à mesure que la PPE va produire ses effets et que la CRE va autoriser des installations de production d’électricité, on va être obligé de moduler la part du nucléaire dans le mix, en la portant à seulement 55 % ou 56 %. Ce que je décris est de l’ordre du constat : on aura beau inscrire cet objectif de 60 % d’électricité d’origine nucléaire dans la loi, il sera trop tard !

Après qu’un appel d’offres a été initié, que le lancement d’un projet de parc photovoltaïque ou éolien a été autorisé par contrat privé – il est toujours question en la matière de contrats privés d’une durée de vingt ans –, et que le raccordement dudit parc est achevé, il est trop tard pour demander l’annulation du projet, même si c’est au motif que la part de 60 % de nucléaire n’a pas été atteinte. Ce n’est pas comme cela que le système fonctionne !

C’est pourquoi, en définitive, je voterai contre l’amendement n° 20 rectifié bis.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Il est nécessaire de se projeter aussi bien sur le moyen que sur le long terme. J’entends Vincent Louault nous parler, en substance, de « cloche solaire » et de prix négatifs. C’est ce dernier point qui interpelle le plus.

Comment en est-on arrivé là ? C’est tout simplement parce que l’on n’a pas suffisamment encouragé l’électrification des usages. Si l’engouement pour les véhicules électriques n’est pas au rendez-vous, c’est parce que certains s’emploient à faire en sorte qu’il ne le soit pas. En somme, on n’adapte pas les consommations à la production, parce qu’on garde cette idée en tête que c’est toujours à la production de s’adapter à la consommation…

Pour ma part, je pense que cela ne devrait plus être le cas : nous vivons dans un autre monde, qui est en train de se construire, et qui exigera davantage de flexibilité. Cette flexibilité ne sera possible que si, demain, on continue de développer des batteries pour le renouvelable, lesquelles permettront d’ailleurs d’étaler la cloche solaire sur une durée beaucoup plus longue. Il sera bientôt possible de consommer beaucoup plus d’électricité issue des énergies renouvelables : fixer un plafond aujourd’hui serait donc une erreur.

J’entends souvent dire que, pour le nucléaire, on fixe des planchers, et que, pour le renouvelable, on définit des plafonds, parce qu’en définitive on n’en veut pas trop. En fait, on a tendance à systématiquement faire porter sur les énergies renouvelables une responsabilité qui ne leur incombe pas.

Je conclus par une petite boutade : il y a deux ou trois ans, lorsqu’il n’y avait plus assez d’énergie et que celle-ci coûtait très cher, on nous expliquait que c’était la faute des écologistes. Aujourd’hui, alors qu’il y en a trop, c’est encore et toujours leur faute…(Sourires.)

M. Alain Cadec, rapporteur. Ce n’est pas faux !

M. Daniel Salmon. Malheureusement, je crains que l’on n’ait pas un tel pouvoir. Simplement, projetons-nous dans l’avenir et adaptons la consommation à la production. C’est ainsi que l’on fera face aux enjeux de demain.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. Mes chers collègues, je souhaite livrer une réflexion générale sur ce que je viens d’entendre, à la suite de la présentation de ces différents amendements et des propos tenus par M. le rapporteur et M. le ministre.

Je suis complètement d’accord avec la plupart d’entre vous : la complémentarité du renouvelable et du nucléaire est absolument indispensable, eu égard aux arguments qui ont été avancés.

Il est aussi question d’objectifs sectoriels et quantitatifs et, sur ces sujets, les avis sont en revanche partagés. Mais il y a un objectif que l’on oublie de mentionner : c’est l’objectif territorial !

Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, au niveau national, il importe de ne pas fixer d’objectifs, de quotas ou de pourcentages selon le type d’énergie que l’on veut produire. Il convient plutôt de laisser le soin aux comités régionaux de l’énergie de déterminer, en concertation avec les collectivités locales, et en particulier les EPCI, les modalités de production de l’énergie dont a besoin un territoire donné, un objectif quantifié qui aura dû être inscrit préalablement dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).

Prenons un exemple que je connais évidemment très bien, celui du département de la Somme : on y dénombre déjà plus de 1 000 éoliennes, qui défigurent des pans entiers de nos paysages, qui entraînent un certain nombre de levées de boucliers et des recours administratifs à gogo. Dans ce département, nous avons enregistré près de 500 refus d’installation d’éoliennes ; ce chiffre est à mettre en regard des 869 éoliennes déjà implantées, et des 235 autres qui devraient l’être prochainement, après que les projets auront été autorisés. Et 132 autres projets sont par ailleurs en cours d’instruction.

Va-t-on cesser de priver les collectivités locales, dans le cadre des comités régionaux de l’énergie, de la liberté de décider de la répartition des modes de production de l’énergie qui leur convient ? Pour ma part, je considère qu’il est indispensable de leur offrir cette possibilité.

Je suis évidemment d’accord pour que l’on n’inscrive pas d’objectifs sectoriels ou quantitatifs dans la loi, mais, en parallèle, laissons aux collectivités le soin de décider des modes de production de l’énergie qui leur plaisent, dans le cadre des dispositions prévues par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper.

M. Rémy Pointereau. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Pour être originaire de l’Aisne, je reconnais que, dans certains coins, cela ne va pas, au point que, la nuit, on a parfois l’impression de voir des sapins de Noël… Certes, les territoires tirent des recettes non négligeables des éoliennes – car, il faut le dire, tout n’est pas négatif ! (Marques dubitatives sur des travées du groupe Les Républicains.) –, mais, incontestablement, les Hauts-de-France ont pris leur part dans le développement des énergies renouvelables, et notamment de l’éolien.

Pour le coup, il s’agit là moins d’un enjeu de puissance que d’un enjeu de transformation. Si l’on inscrit dans une démarche de repowering une grande partie des éoliennes situées dans les Hauts-de-France, on augmentera considérablement la production d’énergie et on parviendra peut-être même à réduire le nombre de mâts. Aussi, le problème n’est-il pas celui de l’éolien terrestre, mais celui de son évolution.

Dans le prolongement des propos de M. le ministre, je souhaite évoquer les perspectives qui sont devant nous pour la période 2030-2035 dans l’hypothèse où nous parviendrions à renforcer sensiblement l’électrification de nos usages. À l’heure actuelle, beaucoup d’experts s’alarment de notre possible incapacité à produire suffisamment d’électricité pour satisfaire nos besoins à l’horizon 2035, échéance qui correspond à la fin de la trajectoire définie dans l’actuelle PPE.

Fixer de nouveaux objectifs en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2030, des objectifs ambitieux, nous servira à préserver notre capacité à répondre aux besoins au moins jusqu’à – et nous ne sommes pas d’accord sur ce point – la mise en service des nouveaux réacteurs nucléaires, si tant est qu’ils voient le jour. En tout état de cause, la seule solution susceptible de garantir une production d’électricité suffisante au moins jusqu’en 2040 consiste aujourd’hui à favoriser le développement des énergies renouvelables.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Cadec, rapporteur. En réponse à notre collègue Stéphane Piednoir, je vais répéter ce que j’ai dit tout à l’heure : l’amendement n° 20 rectifié bis vise à faire référence à un mix nucléaire aux deux tiers d’ici 2030, une préoccupation qui est déjà satisfaite par l’article 3, que nous avons déjà adopté il y a quelques instants. (M. Stéphane Piednoir fait mine de ne pas comprendre et de relire la proposition de loi.) Vous aurez beau regarder le texte dans tous les sens, mon cher collègue, cela ne changera strictement rien !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je soutiens pleinement les propos de nos rapporteurs, et ce pour deux raisons.

La première, dont personne ne parle, parce que le débat se concentre sur l’éolien et le photovoltaïque, c’est que l’hydroélectricité figure aussi dans cet objectif d’une production de 200 térawattheures d’origine renouvelable. Personne n’en parle, alors que ce que proposent les rapporteurs – je le dis sous le contrôle de notre présidente Dominique Estrosi Sassone, que je remercie – s’inscrit en cohérence avec les travaux menés par la commission des affaires économiques dans ce domaine – je rappelle que nous venons de lancer une mission d’information sur l’avenir des concessions hydroélectriques. Cet élément est primordial si l’on veut enfin pouvoir sortir du piège tendu par Bruxelles, lequel nous empêche d’accroître nos capacités de production hydroélectrique, alors même que l’on sait que cette énergie est totalement pilotable, renouvelable et décarbonée, et qu’elle permettrait à la France et à nos territoires de disposer d’une puissance supplémentaire immédiatement disponible.

La seconde raison pour laquelle je soutiens nos rapporteurs, c’est qu’ils ont le courage de promouvoir les biocarburants. Je suis d’ailleurs surpris de la position que vous venez de défendre à cet égard, monsieur le ministre : soyons lucides, nous avons encore besoin des biocarburants dans cette première période de la PPE. Cette énergie, indispensable aujourd’hui, permet à des personnes laissées au bord du chemin de s’engager eux aussi dans la transition énergétique, d’y contribuer et d’être moins émissifs.

En revanche, je me réjouis, monsieur le ministre, que vous ayez repris à votre compte la position de la commission sur le froid renouvelable. Cela me fait d’autant plus plaisir que nous avons soutenu il y a deux ou trois ans, ici même, dans cet hémicycle, ces réseaux de chaleur capables de se transformer en réseaux de froid…

Mme la présidente. Votre temps est écoulé, mon cher collègue.

Je mets aux voix l’amendement n° 45.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 345 :

Le Sénat n’a pas adopté.

M. Alain Cadec, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 115 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 117.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 180.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 159 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 139 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 63.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 46.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 118 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 73, présenté par MM. Fagnen, Devinaz, Montaugé, Michau et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° De développer la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 1 gigawatt à l’horizon 2035 et d’au moins 5 gigawatts à l’horizon 2050 ; »

La parole est à M. Sébastien Fagnen.

M. Sébastien Fagnen. Même si nous avons bien compris, à l’aune des échanges qui viennent de se dérouler, que l’inscription d’objectifs quantitatifs dans la loi suscitait des réticences, le présent amendement vise à introduire un objectif de production d’électricité issue de l’hydrolien maritime et/ou fluvial de 1 gigawatt à l’horizon 2035 et de 5 gigawatts au moins à l’horizon 2050. La technologie a en effet fait ses preuves – j’y reviendrai très certainement en présentant mon amendement suivant.

Cela me donne l’occasion, dans le délai qui m’est imparti, de rappeler amicalement, mais solennellement, à notre collègue Daniel Salmon que le département de la Manche, dont il est pourtant voisin, n’est pas un territoire livré à la gabegie nucléaire, comme il semble le penser, qui n’aurait pour seule vocation que d’accueillir les déchets de cette filière.

Il s’agit au contraire d’un département modèle en termes de mix énergétique, puisqu’il accueille à la fois la centrale de Flamanville, l’usine de retraitement des combustibles usés de La Hague, et une usine de production de pâles éoliennes offshore, qui emploie aujourd’hui un peu plus de 800 personnes.

Mon département a aussi vocation à être la vitrine de la production d’énergie hydrolienne en France grâce à deux sociétés qui sont bien implantées sur le territoire et qui ont déjà fait la démonstration de leur réussite industrielle.

Je vous invite donc, cher Daniel Salmon, à vous rendre dans ce département voisin du vôtre et à rencontrer ces travailleurs de l’énergie, qu’ils appartiennent à la filière nucléaire ou à celle des renouvelables, pour discuter avec eux de la fierté qui est la leur de contribuer à la souveraineté énergétique de notre pays.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 8 est présenté par M. Fagnen.

L’amendement n° 23 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Delcros et Duffourg et Mmes Guidez, Jacquemet, Perrot et Vermeillet.

L’amendement n° 81 rectifié est présenté par M. Margueritte, Mme Gosselin, M. Paccaud, Mme Di Folco, M. Piednoir, Mme Belrhiti, M. Reynaud, Mme Lassarade, M. J.B. Blanc, Mmes Garnier, P. Martin, Dumont et Canayer, M. Brisson, Mme Ventalon et MM. Genet, P. Vidal et Bouchet.

L’amendement n° 167 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Gold, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° De développer la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux ; »

La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l’amendement n° 8.

M. Sébastien Fagnen. Il s’agit d’un amendement de repli, si d’aventure l’amendement n° 73 n’était pas adopté – mais j’ai bon espoir qu’il le soit… Par cet amendement n° 8, nous tenons simplement à réaffirmer notre volonté de soutenir la production d’énergie hydrolienne en France, qu’elle soit fluviale ou maritime, en fixant des objectifs chiffrés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié.

Mme Denise Saint-Pé. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. David Margueritte, pour présenter l’amendement n° 81 rectifié.

M. David Margueritte. Je comprends parfaitement la nécessité, qu’a rappelée Mme la présidente Estrosi Sassone, d’avancer sur la voie du consensus et de préserver l’essentiel de la proposition de notre collègue Daniel Grémillet, autrement dit de relancer le nucléaire dans notre pays. C’est en effet un message fort que nous pourrions envoyer ce soir en la matière.

Néanmoins, comme l’a dit mon collègue Sébastien Fagnen en défense de l’amendement n° 8, celui qui ne comporte pas d’objectif chiffré, il convient de favoriser le développement des hydroliennes.

Mes chers collègues, je voudrais que chacun mesure bien les potentialités très importantes de ce moyen de production d’énergie, notamment dans le raz Blanchard, dans la Manche, territoire dont M. Fagnen et moi sommes tous deux élus. Nous avons dépassé le stade de la stratégie exploratoire, nous sommes parvenus à l’étape du développement, avec les projets d’OpenHydro et de Normandie Hydroliennes.

Si nous avons besoin d’un engagement fort dans le texte qui est soumis à notre vote ce soir, c’est parce que nous n’oublions pas que, en 2018, le Gouvernement a lâché en rase campagne – pardon de le dire ainsi – une filière naissante. Nous avons tous en mémoire le cas d’OpenHydro, cette filiale de Naval Group, dont l’usine avait été inaugurée en juin, puis fermée en juillet, faute d’un soutien clair du Gouvernement.

L’énergie hydrolienne est pourtant décarbonée et ne présente aucun problème d’acceptabilité, dans la mesure où elle n’est pas visible.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, par le biais de cet amendement visant à favoriser très clairement le développement de l’hydrolien dans notre pays, envoyer un message très positif envers une filière certes naissante, mais qui a d’ores et déjà démontré sa capacité à produire une énergie à bas coût, dans des conditions très acceptables.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié.

M. Henri Cabanel. Il a été très bien défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec, rapporteur. Les amendements n^os 73, 8, 23 rectifié, 81 rectifié et 167 rectifié sont identiques ou très proches : ils visent à ajouter un objectif de capacité ou de production, chiffré ou non, pour les énergies marines ou fluviales.

L’amendement n° 73 tend à instaurer un objectif chiffré de 1 gigawatt d’ici à 2030 et de 5 gigawatts d’ici à 2050 ; les amendements identiques n^os 8, 23 rectifié, 81 rectifié et 167 rectifié visent à définir un objectif de développement de la production de ces énergies.

Aucun de ces amendements ne peut être retenu.

Tout d’abord, nous souhaitons conserver la rédaction de l’article 5 négociée avec l’Assemblée nationale et adoptée par notre commission.

De plus, nous voulons maintenir une cohérence avec les travaux gouvernementaux. Or le plan national intégré énergie-climat (Pniec) et le projet de décret sur la programmation pluriannuelle de l’énergie comportent bien un objectif de capacité installée d’énergie hydrolienne de 250 mégawatts d’ici à 2030, tout en continuant d’étudier le potentiel, la faisabilité et le coût des autres énergies marines.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces cinq amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. À l’appui des propos très clairs de M. le rapporteur, je me permets de rappeler une nouvelle fois à l’ensemble de nos collègues qui ont déposé ces amendements quasi identiques que la commission entend rester au plus près de la rédaction de l’article 5 adoptée en séance publique par l’Assemblée nationale.

Nous n’avons pas souhaité y inscrire quelque objectif chiffré de capacité ou de production que ce soit ; nous nous sommes fait violence. En particulier, nous n’avons pas inscrit d’objectif chiffré en matière d’hydroélectricité, pour ne citer que cette énergie, à laquelle nous sommes particulièrement attachés. Aussi, je ne vois pas pourquoi nous introduirions dans le texte des objectifs de capacité ou de production pour des sources d’énergie qui, certes, sont intéressantes, mais qui, comme vous l’avez dit vous-même, monsieur Margueritte, ne sont pas encore matures. Il convient de procéder en outre à une évaluation ; c’est d’ailleurs l’objet d’un amendement des rapporteurs à l’article 25 B.

En tout état de cause, j’y insiste, il n’y a pas lieu de faire pour les énergies hydroliennes, qui sont des énergies maritimes et fluviales, ce que nous n’avons pas fait pour d’autres modes de production d’électricité. Restons cohérents !

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.

M. Sébastien Fagnen. L’intérêt de ce texte est de permettre de graver certaines dispositions dans le marbre législatif, au-delà même, monsieur le ministre, des décrets à venir ; mais il s’agit également de rassurer des industriels qui sont actuellement engagés dans la filière des énergies renouvelables, singulièrement dans celle des énergies marines renouvelables.

Loin de moi l’idée de m’immiscer dans les explications de texte de la majorité sénatoriale, mais permettez-moi tout de même d’apporter quelque éclairage sur le besoin qu’ont ces industriels de pouvoir compter sur le soutien de la représentation nationale, car ces derniers sont engagés depuis plusieurs années en faveur de technologies qui sont d’ores et déjà matures. Car, oui, elles le sont ! Elles ont prouvé leur efficacité énergétique et technologique !

Désormais, la filière a besoin d’un soutien ferme et clair du Parlement. Si elle a rencontré des déconvenues en chemin, c’est précisément, comme cela a été rappelé, faute d’un soutien clair de l’État ! Le paysage énergétique est aujourd’hui dégagé et nous savons que ces technologies sont matures. Soutenons-les ! La filière n’attend qu’un geste de notre part…

Si le fait d’inscrire des objectifs capacitaires chiffrés peut susciter des réserves, je peux retirer mon amendement n° 73, mais qu’au moins l’amendement n° 8 et les trois amendements identiques soient adoptés ! Il y va de la pérennité de cette filière d’une énergie renouvelable prédictible, à laquelle il est indispensable de recourir pour décarboner notre production énergétique.

Je retire mon amendement n° 73.

Mme la présidente. L’amendement n° 73 est retiré.

La parole est à M. David Margueritte, pour explication de vote.

M. David Margueritte. Je veux simplement préciser que mon amendement n° 81 rectifié ne vise pas à fixer un objectif chiffré. Tout comme Sébastien Fagnen, je comprends l’argumentation selon laquelle il est préférable de ne pas fixer d’objectifs pour chaque type d’énergie.

L’objet de cet amendement est bien d’envoyer un signal à la filière hydrolienne en adoptant une rédaction plus engageante. Encore une fois, cette filière a été lâchée en 2018, dans les conditions que j’ai rappelées précédemment. Si la région Normandie n’avait pas structuré la filière quelques semaines plus tard avec Normandie Hydroliennes, et si HydroQuest et CMN ne s’étaient pas lancés dans l’aventure, nous ne disposerions pas de cette énergie, qui, je le rappelle, fait appel à une technologie mature. Je le répète, nous n’en sommes plus à la démarche exploratoire.

Une énergie renouvelable qui ne pose pas de problème d’acceptabilité et qui présente de telles perspectives mérite, me semble-t-il, un engagement de notre part. C’est pourquoi je propose une nouvelle rédaction affirmant que nous favorisons l’énergie hydrolienne plutôt que de simplement l’explorer, sans, j’y insiste, instaurer d’objectif chiffré ; je n’ai jamais défendu une telle mention.

Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.

Mme Denise Saint-Pé. Je retire mon amendement n° 23 rectifié et je retirerai également – je vous l’indique par anticipation, madame la présidente – mon amendement n° 24 rectifié.

Mme la présidente. L’amendement n° 23 rectifié est retiré.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je vais me joindre au plaidoyer de mon camarade de la Manche en faveur des hydroliennes pour rééquilibrer le pâté d’alouette, qui, dans ce département, est composé d’un cheval de nucléaire et d’une alouette de renouvelable… Il serait donc bon d’y augmenter la part du renouvelable.

Par ailleurs, il convient d’ajouter dans certains cas à l’expression « énergie renouvelable » l’adjectif « prédictible ». Les hydroliennes entrent dans cette catégorie, car nous connaissons les caractéristiques des courants tout au long de l’année et pouvons donc déterminer le niveau de la production à un instant t, ce qui est fondamental.

Hélas ! nous ne comprenons pas trop pourquoi, mais cette technologie qui est mature et en mesure de fournir de l’énergie n’est pas valorisée. La région Bretagne avait également soutenu cette filière en favorisant l’installation d’hydroliennes par l’entreprise Sabella. Quelque temps après leur lancement, l’entreprise ne disposait même plus de tarif de rachat pour les mégawattheures qu’elle produisait.

Il convient donc d’envoyer un véritable signal en direction du développement de ces énergies hydroliennes, qui sont un atout de plus pour la France.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Cadec, rapporteur. Permettez-moi de remettre l’église au milieu du village : nous avons clairement pris le parti de ne pas inscrire de nouvelles énergies dans cet article.

Monsieur Margueritte, vous défendez, et vous avez raison, le parc d’hydroliennes du raz Blanchard ; pour ma part, j’aurais pu défendre celui de Paimpol-Bréhat, dans les Côtes-d’Armor. Je ne l’ai pas fait, tout simplement parce qu’une proposition de loi vise non pas à additionner les intérêts des différents territoires, mais à œuvrer pour l’intérêt général de notre pays. (M. Sébastien Fagnen proteste.) La France compte 100 départements ! Il convient d’appréhender le territoire dans sa globalité. J’aurais très bien pu défendre mon département et le parc hydrolien de Paimpol-Bréhat, qui, à l’instar de celui du raz Blanchard, a déjà été testé.

En tant que président du département, je me suis d’ailleurs battu il y a quelques années contre l’installation de 62 éoliennes offshore dans la baie de Saint-Brieuc. Les articles de presse de l’époque en témoignent.

Simplement, aujourd’hui, nous ne sommes pas là pour cela. Ce texte porte sur les intérêts nationaux. Voilà la mise au point que je souhaitais formuler ; aucun lieu n’est le centre du monde – à l’exception de la gare de Perpignan ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.)

M. Sébastien Fagnen. Nous parlons du deuxième courant hydrolien d’Europe !

M. Yannick Jadot. Elles fonctionnent très bien, les éoliennes en mer ! Et il y a plein de poissons !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 8, 81 rectifié et 167 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 346 :