Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, nous sommes évidemment favorables à cette demande d'attribution de médailles formulée par notre collègue Sebastien Pla. Une suite positive me semblerait tout à fait naturelle.
Je souhaite vous interroger, madame la ministre, sur l'articulation entre les polices municipales et la police nationale. Ce sujet revient d'autant plus dans l'actualité que les élections municipales approchent. Il constitue un enjeu très important.
Les effectifs des polices municipales ont augmenté de 45 % depuis 2012 ; celles-ci emploient aujourd'hui 28 000 agents. Le problème de la coordination devient crucial, tout comme celui de la formation et de l'équipement. (Mme la ministre opine.) Ces sujets sont d'une très grande actualité.
Le rapport d'information de la commission des lois du Sénat de mai 2025 contient plusieurs pistes relatives à la mutualisation, à l'adaptation des prérogatives judiciaires, au renforcement du contrôle national et à l'amélioration des formations.
Faute de texte à l'ordre du jour sur le sujet, et compte tenu de la situation particulièrement instable, êtes-vous en capacité, madame la ministre, de prendre des dispositions sur les aspects – je pense particulièrement à la formation – pour lesquels la loi n'est peut-être pas totalement nécessaire ? Quelle est la vision du Gouvernement sur ce point ? Quelles améliorations immédiates pourraient être apportées dans l'attente d'une loi ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice Nathalie Goulet, il n'y a effectivement pas eu de réforme sur ces enjeux fondamentaux depuis la loi Chevènement de 1999.
C'est pourquoi, à l'issue du Beauvau des polices municipales, un projet de loi a été préparé et présenté en conseil des ministres le 29 octobre dernier.
Pour ce qui concerne plus spécifiquement de l'accès aux fichiers de police, le sujet n'est pas tant juridique que technique : les policiers municipaux sont déjà autorisés à accéder à plusieurs fichiers, comme ceux des immatriculations ou des permis de conduire.
Cependant, il n'existe pas d'outil de consultation unifié des fichiers et de répertoire national des policiers municipaux. La sécurité et la traçabilité des connexions ne sont donc pas garanties.
C'est pourquoi le Gouvernement propose la création d'un registre national des policiers municipaux, avec l'attribution d'un numéro unique pour les agents. C'est le point de départ d'un vaste projet de transformation numérique qui s'étalera sur plusieurs années, la dématérialisation étant aussi attendue sur le terrain.
Pour ce qui concerne la verbalisation des infractions aux arrêtés de police du maire, il faut distinguer deux cas.
Certaines infractions pourraient être créées en faisant référence à des arrêtés, mais elles devront être très strictement encadrées. Par exemple, un projet de décret en Conseil d'État est actuellement à l'étude en matière de police de la baignade.
Pour les autres arrêtés pris par le maire dans des domaines très particuliers et pour des durées plus ou moins longues, il ne peut y avoir d'infraction générique : il faut à tout le moins que l'arrêté puisse être communiqué à l'officier du ministère public.
Il est à noter que l'article 2 du projet de loi sur l'extension des prérogatives des polices municipales, dont l'objectif est d'étendre les prérogatives de police judiciaire à des agents de police municipale et à des gardes champêtres lorsque les communes en font le choix, permettra à ces derniers de constater certains délits limitativement énumérés, de manière strictement encadrée. Plusieurs champs sont concernés, et neuf délits pourront être constatés sans acte d'enquête, comme les ventes à la sauvette, l'occupation illicite de halls d'immeubles ou la vente d'alcool aux mineurs.
J'en viens à l'armement des agents de police municipale : les différents types d'armes auxquelles ils peuvent avoir accès sont dûment proportionnés à la nature de leur mission. Il appartient aux maires qui les emploient de décider ou non d'armer ces agents et de fixer leur dotation au regard des enjeux de sécurité locaux.
En revanche, le ministère de l'intérieur n'est pas favorable à ce que les polices municipales, y compris lorsqu'elles exerceront des prérogatives élargies, soient dotées d'armes longues. Ce serait disproportionné,…
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. … car ces polices sont et doivent rester une police de proximité et de tranquillité publique, qui n'ont pas vocation à se substituer à d'autres.
M. le président. La réponse aurait pu être plus synthétique…
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.
Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, il est important et nécessaire de garantir l'unité de la police républicaine.
Toutefois, il existe des collectivités – je songe notamment à la ville d'Argentan, dans l'Orne – où la coopération entre la police municipale et les autres services est déjà très bonne.
Pour l'heure, nous sommes dans l'attente de l'inscription du texte à l'ordre du jour. Vous devez mettre à profit le temps qui s'écoulera d'ici à son adoption pour consulter les élus qui accomplissent déjà ce travail.
Des problèmes se poseront, par exemple, en cas de mutualisation au sein d'une intercommunalité : comment le maire pourra-t-il conserver la main sur sa police municipale en cas de délégation ou de travail trop en commun avec l'intercommunalité ?
Ces problèmes doivent être résolus rapidement, avant que le texte ne soit adopté.
difficultés d'application des obligations légales de débroussaillement pour les communes forestières et conséquences pour la prévention des feux de forêt
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 576, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
M. Jean-Yves Roux. Madame la ministre, la mise en œuvre et le respect des obligations légales de débroussaillement (OLD) sont, de l'avis de tous les acteurs de la sécurité civile, absolument indispensables à la prévention des incendies de forêt.
Dans les Alpes-de-Haute-Provence, territoire particulièrement exposé, l'engagement de l'État s'est traduit par la publication récente, le 1er octobre 2025, d'un arrêté préfectoral qui actualise les règles pour se conformer à la loi de 2023.
Or, si la publication de cet arrêté est une avancée nécessaire, la pleine application de la loi se heurte aux réalités du terrain et aux contraintes du service public dans la ruralité.
Vous me permettrez, mes chers collègues, de vous faire part de trois remarques.
Premièrement, les communes forestières sont confrontées à un faible taux de conformité spontanée des propriétaires, et le contrôle et la mise en œuvre de la procédure d'exécution d'office sont des tâches extrêmement lourdes, longues et coûteuses. Les maires manquent cruellement de moyens humains et financiers pour assurer cette police administrative.
Deuxièmement, l'intégration des règles en matière de biodiversité rend le débroussaillement techniquement complexe, nécessitant une expertise qui n'est pas accessible aux petites communes ou aux propriétaires individuels.
Troisièmement, le coût des travaux est significatif. L'absence d'une incitation fiscale directe – je pense à une récupération du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dès la première année, au recours au fonds vert ou à un crédit d'impôt dédié – conduit à un report des charges sur la collectivité.
En conséquence, madame la ministre, comment envisagez-vous de soutenir la mise en œuvre effective de cet objectif indispensable, notamment le travail des maires, désarmés face à l'ampleur de la tâche, bien que convaincus de la nécessité de la mener à bien ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Roux, je suis tout comme vous bien consciente de l'importance de la protection des massifs forestiers à travers la mise en œuvre par chacun des obligations légales de débroussaillement.
Comme vous l'avez rappelé, le débroussaillement est une mesure efficace de prévention contre les incendies et de protection non seulement des personnes et des biens, mais aussi de la forêt et de la biodiversité.
En application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, l'arrêté du 29 mars 2024 est venu préciser l'articulation entre les mesures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement et les dispositifs de protection des espèces protégées.
Ce nouveau cadre conduit à une actualisation des arrêtés préfectoraux dans les départements et contribuera à une sécurisation juridique indispensable pour la réalisation des obligations au regard de la protection des espèces.
Afin d'aider les élus, le ministère de la transition écologique soutient la fédération des communes forestières, en lui permettant d'assurer formations, mise à disposition de documents, mise en place d'une hotline ou encore organisation de chantiers pilotes.
Les moyens de l'Office national des forêts ont également été renforcés de 118 équivalents temps plein (ETP) en 2023 et 2024 pour favoriser l'accompagnement des maires.
Sachez enfin que la ministre, Monique Barbut, est à l'écoute des difficultés dont on lui fait part. Afin de favoriser la compréhension des mesures, elle a demandé que chaque arrêté soit accompagné d'une notice pédagogique sur les modalités concrètes de débroussaillement attendues.
Il a également été demandé aux services d'organiser rapidement un retour d'expérience sur ces nouveaux arrêtés et la réalisation des OLD, avec la mise en place d'un groupe de travail dédié, regroupant des parlementaires et les principaux partenaires concernés par la mise en œuvre de ces obligations légales.
Sur le fondement de ce retour d'expérience, de nouvelles mesures d'accompagnement favorisant la réalisation effective des OLD seront proposées.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour la réplique.
M. Jean-Yves Roux. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Cependant, le coût financier des débroussaillements est très élevé pour les collectivités territoriales. Aussi, je souhaiterais qu'une réflexion soit menée sur un possible acompte ou une éventuelle récupération du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, afin d'aider les communes à respecter cette obligation légale dans d'autres secteurs.
reconnaissance et financement des sapeurs-pompiers volontaires
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 763, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la ministre, bien que vous ayez déjà apporté quelques éléments de réponse à notre collègue Sebastien Pla, je souhaite à mon tour vous interroger sur les retraites des sapeurs-pompiers volontaires.
Ces derniers perçoivent non pas un salaire, mais des indemnités liées à leurs interventions. Leur engagement repose sur le volontariat et peut durer quelques années comme plusieurs décennies, tandis qu'ils exercent souvent, en parallèle, une activité professionnelle.
Aussi, cet engagement commande une reconnaissance à la hauteur de l'abnégation qu'il implique. À ce titre, la bonification de trimestres de retraite, prévue par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, est une avancée particulièrement importante. Elle l'est d'autant plus qu'elle met un terme à une attente de plus de deux ans.
Quoiqu'elle soit indispensable, cette mesure n'est pas suffisante. En effet, la loi prévoyait une ouverture du dispositif après dix années de service, ce qui exprimait une volonté unanime de reconnaître l'ensemble des parcours, mais c'est un seuil de quinze ans qui a finalement été retenu.
Madame la ministre, dans quelle mesure et à quelle échéance un réexamen de cette mesure pourra-t-il être envisagé afin de prévenir toute exclusion de ces sapeurs-pompiers volontaires, dont le parcours est certes plus court, mais tout aussi exemplaire ?
Comment le Gouvernement entend-il garantir la pérennité financière de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ? Ce dispositif indispensable dans la durée, bien qu'il constitue la pierre angulaire du volontariat, repose aujourd'hui sur un équilibre financier fragile.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, je puis vous assurer que le Gouvernement et moi-même sommes particulièrement attachés aux sapeurs-pompiers volontaires et sensibles à la question de la reconnaissance et de la valorisation de leur engagement.
Vous l'avez rappelé, l'engagement de ces sapeurs-pompiers appelle une reconnaissance à la hauteur des sacrifices consentis par ces derniers dans leur vie professionnelle et privée. Renforcer la fidélisation est par ailleurs essentiel pour la pérennité de notre modèle.
Vous m'interrogez sur l'application du dispositif de bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires et sur la possibilité de réexaminer les règles en vigueur pour en assurer réellement la pérennité financière.
Pour ce qui est tout d'abord de la nécessité d'une mise en œuvre effective de cette bonification, je vous confirme, comme l'a annoncé le Premier ministre en clôture du dernier congrès national des sapeurs-pompiers, la volonté du Gouvernement de mener à bien cette ambition.
Vous m'interrogez également sur la possibilité d'abaisser le seuil de déclenchement du dispositif de quinze ans à dix ans. Le principe d'un seuil à partir de quinze ans d'engagement a été retenu par cohérence avec le premier seuil, lui aussi fixé à quinze ans, pour la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR), et ce en vue d'inciter ceux qui rompent leur engagement au bout de douze ans à le poursuivre.
J'ajoute qu'une réévaluation de la mesure sera toujours possible à l'aune du bilan qui sera effectué dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif.
Il convient en outre de rappeler que la NPFR est l'un des leviers essentiels de la reconnaissance de l'engagement des sapeurs-pompiers. Cette prestation porte ses fruits : la durée d'engagement moyen a progressé de six mois ces deux dernières années, passant de onze ans et neuf mois à douze ans et cinq mois.
Je le réaffirme très clairement : le Gouvernement n'a nullement l'intention de supprimer cette bonification. Il ne souhaite pas non plus revenir sur la prise en charge – volontaire – par l'État de la moitié du coût de la NPFR. La question du financement de cette prestation doit cependant être étudiée, car on observe une croissance significative des dépenses liées au dispositif. Le Gouvernement entend travailler avec les collectivités locales qui le cofinancent et l'association qui en assure le pilotage, afin de maintenir un certain équilibre budgétaire.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Nous dressons tous le même constat dans les territoires, et le Gouvernement semble le partager : il ne reste donc plus qu'à agir.
Vous le savez, un syndicat de sapeurs-pompiers volontaires a récemment déposé une plainte au sujet de la mise en œuvre du dispositif de bonification. Désormais, la balle est dans le camp du Gouvernement : nous attendons des actes !
application des règles relatives aux élections complémentaires des conseils municipaux
M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, auteur de la question n° 770, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Cédric Chevalier. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur l'application des règles relatives aux élections complémentaires des conseils municipaux, dans le cadre de la réforme issue de la loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
Concrètement, dans une commune comptant entre 100 et 499 habitants, il arrive que le conseil municipal ne soit composé que de neuf membres, au lieu des onze prévus par le code électoral. Dans ce cas, une question se pose : comment apprécier la perte du tiers des membres du conseil, qui emporte l'obligation d'organiser des élections complémentaires ?
L'article L. 258 du code électoral prévoit qu'il faut procéder à de telles élections si le conseil municipal a perdu « le tiers ou plus de ses membres », ou s'« il compte moins de cinq membres ».
Dans le même temps, l'article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales, dans la version qui s'appliquera prochainement, dispose que, dans les communes de 100 à 499 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors qu'il compte au moins neuf membres à l'issue d'une élection.
Par conséquent, pour les communes de cette taille, faut-il considérer que le conseil a perdu le tiers de ses membres lorsqu'il ne reste plus que six élus – soit un tiers de sièges vacants sur neuf, seuil retenu pour considérer que le conseil est complet –, ou lorsqu'il n'en reste que sept – soit un tiers de sièges vacants sur onze, effectif légal du conseil fixé par la loi ?
Cette précision est essentielle pour sécuriser juridiquement l'organisation des élections complémentaires dans les communes concernées. Vous avez deux minutes, madame la ministre ! (Sourires)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Cédric Chevalier, vous appelez mon attention sur la tenue des élections partielles complémentaires dans les communes de moins de 1 000 habitants, à la suite de la promulgation de la loi du 21 mai 2025.
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, ceux-ci seront réputés complets s'ils comptent jusqu'à deux personnes de moins que leur effectif légal.
Afin de préserver la stabilité des exécutifs locaux, cette réforme a également modifié les critères d'organisation des élections partielles complémentaires. En application de l'article L. 258 du code électoral, ces dernières devront se tenir dans deux cas de figure : d'une part, dans l'hypothèse où le conseil municipal perdrait un tiers ou plus de ses membres, ou la moitié ou plus d'entre eux dans les mois qui précèdent un renouvellement général ; d'autre part, dans l'hypothèse où il serait nécessaire d'élire le maire ou les adjoints, alors que le conseil municipal n'est pas complet.
Votre question porte sur le premier cas de figure. Je vous confirme qu'en application des dispositions de l'article L. 258 du code électoral l'effectif à prendre en compte pour calculer le seuil de déclenchement d'une élection partielle complémentaire est l'effectif légal théorique du conseil municipal, et non son effectif réel.
Ainsi, pour les communes de moins de 100 habitants, une élection partielle devra être organisée si le conseil municipal compte quatre membres ou moins sur un effectif théorique de sept. Pour les communes de 100 à 499 habitants, ce seuil sera de sept membres pour un effectif théorique de onze. Pour les communes comptant entre 500 et 999 habitants, ce seuil sera de dix pour un effectif théorique de quinze.
L'annexe 2 de la circulaire du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles rappelle ces seuils, qui ne sont pas modifiés par la récente réforme du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Ces règles ont d'ores et déjà fait l'objet d'une diffusion auprès de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), ainsi qu'auprès de l'Association des maires ruraux de France (AMRF). Plusieurs séminaires et webinaires ont été organisés avec les maires, afin de clarifier les conséquences de la réforme. Les actions de communication doivent se poursuivre : le prochain salon des maires nous donnera ainsi l'occasion de mettre en lumière cette question importante.
M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour la réplique.
M. Cédric Chevalier. Madame la ministre, je vous remercie de m'avoir répondu de manière aussi claire, qui plus est dans le temps imparti. Vos précisions seront utiles à l'organisation des futures élections complémentaires qui pourraient avoir lieu.
situation dans les prisons
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, auteur de la question n° 715, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Grégory Blanc. Madame la ministre, la situation actuelle de la maison d'arrêt du Pré-Pigeon, à Angers, est inquiétante.
Pour rappel, cette prison, construite en 1856 et conçue pour 216 détenus, 12 arrivants et 38 personnes en semi-liberté, accueillait à l'été 2025 près de trois fois plus de détenus, ce qui a créé un cocktail explosif.
Le report permanent du projet de construction d'un nouveau centre pénitencier à Loire-Authion ne peut justifier l'absence d'investissements au sein de l'établissement. Les conditions d'hygiène y sont déplorables. Le tribunal administratif a d'ailleurs condamné l'État, en septembre dernier, à réaliser des travaux dans cette maison d'arrêt.
Surtout, faute de bâtiments modulaires sanitaires suffisants, le nombre de prisonniers entrant pour des faits liés à des addictions et sortant sans avoir vu un seul soignant est en augmentation permanente. Cette tendance s'explique non seulement par la surpopulation carcérale, mais aussi par la rotation de plus en plus importante des prisonniers du fait de politiques pénales visant à favoriser l'emprisonnement pour de courtes peines.
Concrètement, pour cet établissement de 216 places, 99 détenus sont sortis sans avoir rencontré le moindre médecin, et le nombre de détenus n'ayant fait l'objet d'aucun suivi a doublé entre 2021 et 2024. En clair, les personnes entrent en prison pour des problèmes d'alcool et de drogue et en ressortent avec encore plus de problèmes, ce qui entraîne, de fait, une multiplication des récidives.
Aussi, madame la ministre, quand l'État compte-t-il enfin installer un bâtiment modulaire supplémentaire pour accueillir le personnel médical qui assurera une prise en charge des prisonniers souffrant d'addictions ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Grégory Blanc, vous soulignez l'importance d'une bonne collaboration entre les services de l'administration pénitentiaire et le corps médical.
Sachez que les personnels pénitentiaires redoublent continuellement d'efforts pour assurer l'effectivité de l'accès aux soins des détenus.
Vous m'interrogez plus particulièrement sur la situation de la maison d'arrêt d'Angers et sur l'installation d'un bâtiment modulaire sanitaire pour renforcer la prise en charge des troubles addictifs de la population pénale, dans le contexte de surpopulation carcérale que vous décrivez.
Au 1er septembre 2025, 503 personnes détenues étaient écrouées à la maison d'arrêt d'Angers pour une capacité opérationnelle de 266 places. Toutefois, les services œuvrent à améliorer la situation. En effet, depuis le mois de septembre et jusqu'au mois de janvier 2026, la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Rennes procède au transfert d'une trentaine de personnes détenues vers d'autres établissements. En complément, la DISP sensibilise les services judiciaires à la possibilité de recourir aux placements extérieurs.
Concernant les conditions matérielles de détention et l'ordonnance en référé rendue le 12 septembre 2025 par le tribunal administratif de Nantes, je précise que l'absence de bâtiments modulaires sanitaires suffisants n'a pas été mentionnée par les associations requérantes ni par le juge administratif. L'administration pénitentiaire a été enjointe à prendre des mesures, notamment pour renforcer le cloisonnement des sanitaires, ce qu'elle a fait. Plus encore, le tribunal considère que l'accès des personnes détenues aux soins est assuré de façon satisfaisante au sein de la maison d'arrêt.
Pour autant, il est vrai que l'unité sanitaire de l'établissement manque de locaux et de place. La direction de l'administration pénitentiaire, en lien avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la délégation au numérique en santé (DNS), a donc lancé un appel à projets en avril 2025 en vue d'encourager le déploiement de nouvelles solutions. Dans ce cadre, un projet de nouveaux bâtiments modulaires sanitaires a été présenté par la DISP de Rennes, l'agence régionale de santé (ARS) et le centre hospitalier d'Angers.
Par ailleurs, l'Association ligérienne d'addictologie, qui intervient au sein de la maison d'arrêt, a recruté un nouvel intervenant, ce qui devrait contribuer à une réduction des délais de prise en charge des personnes incarcérées souffrant de problèmes d'addiction.
Enfin, les procédures préalables à l'implantation d'un nouvel établissement se poursuivent, et des garanties quant à sa future construction seront apportées dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour la réplique.
M. Grégory Blanc. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse et des précisions que vous serez susceptible d'apporter ultérieurement.
Cela étant, il est assez paradoxal que le ministre de la justice répète, sur un ton quasi martial, qu'il est nécessaire de systématiser l'emprisonnement ferme pour les courtes peines, alors que notre appareil pénitentiaire n'est pas conçu pour accueillir davantage de détenus.
Il n'est pas normal que des hommes et des femmes souffrant de problèmes d'addiction, notamment à l'alcool, soient incarcérés pour des faits de violences conjugales, par exemple,…
M. Grégory Blanc. … et puissent ressortir de prison sans avoir fait l'objet du moindre suivi.
modification des règles d'indemnisation des agents territoriaux en arrêt maladie
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, auteur de la question n° 705, adressée à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.
M. Philippe Grosvalet. Sans doute par souci d'équité entre agents de l'État et fonctionnaires territoriaux, le gouvernement précédent a décidé, dans le cadre de la loi de finances pour 2025, de réduire l'indemnisation des trois premiers mois de congé de maladie ordinaire des agents de la fonction publique territoriale de 100 % à 90 % de leur traitement.
Or, trop souvent, l'enfer est pavé de bonnes intentions. Très vite, les représentants des collectivités locales au sein des instances de dialogue ont donné l'alerte quant aux effets néfastes d'une telle mesure. En effet, la réduction des indemnités équivaut à une baisse de leur pouvoir d'achat. Cette décision pénalise en particulier les agents de catégorie C, qui représentent la majorité des fonctionnaires territoriaux.
Plus insidieusement, cette nouvelle règle accroît les problèmes d'attractivité de la fonction publique territoriale dans un contexte où les collectivités territoriales peinent à recruter.
Aussi, les représentants des collectivités estiment que, dans le respect du principe constitutionnel de libre administration territoriale, celles qui le souhaitent devraient être autorisées à maintenir une indemnisation à hauteur de 100 % du traitement principal et des primes de leurs agents.
Cette proposition ne s'oppose pas au principe de parité avec les fonctionnaires de l'État, puisqu'elle permet de maintenir l'intégralité des traitements des agents en congé de maladie sans introduire un complément de rémunération.
Le 15 octobre dernier, ici même, le Premier ministre affirmait que l'intelligence locale devait nous inspirer nationalement. Dans ce contexte, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour encadrer les indemnités des agents territoriaux en arrêt maladie, tout en respectant le principe de libre administration territoriale ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Grosvalet, depuis le 1er mars 2025, la rémunération des agents publics, titulaires comme contractuels, est maintenue à 90 % pendant les trois premiers mois de congé de maladie ordinaire, puis à 50 % les neuf mois suivants.
Cette règle, fixée par la loi, s'applique à l'ensemble de la fonction publique et garantit une égalité de traitement entre les agents, quel que soit leur employeur. Le principe de libre administration des collectivités territoriales ne permet pas de déroger à cette règle.
Ainsi, une délibération locale prévoyant le maintien du plein traitement pendant un congé de maladie ordinaire serait illégale. Les tribunaux administratifs ont d'ailleurs confirmé cette position en suspendant, depuis 2025, toutes les délibérations de ce type.
Cette réforme traduit un choix responsable face à une tendance à la hausse de l'absentéisme, depuis la crise sanitaire, qui s'inscrit dans la durée. En 2024, le nombre moyen de jours d'absence s'établissait à 11,1 dans la fonction publique, contre 9,5 en 2019, et à 13,3 dans la fonction publique territoriale, contre 11 avant 2019.
Nous cherchons donc à responsabiliser les agents sans les fragiliser ou remettre en cause les autres congés statutaires. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé aux côtés des collectivités pour réduire l'absentéisme, améliorer les conditions de travail et renforcer la protection sociale des agents.
Prévenir, protéger, accompagner : telle est la ligne de conduite du Gouvernement.
réforme de la perception de la taxe d'aménagement