M. Olivier Henno, rapporteur. L'adoption de cet amendement permettrait effectivement de mieux lutter contre la fraude et le travail illégal dans le secteur aérien.
L'avis est donc favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. La DGAC souhaite renforcer son action en matière de lutte contre le travail illégal, car la fraude s'est fortement développée ces dernières années, notamment en ce qui concerne le détachement de salariés, le recours à de faux pilotes indépendants et le défaut de déclaration d'activité de compagnies étrangères exerçant une activité stable et continue sur le territoire national.
Cet amendement est donc bienvenu et l'avis du Gouvernement est favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
Article 7
I. – Après l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 322-5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-5-3. – Les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxis ayant conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie équipent l'ensemble de leurs véhicules d'un dispositif de géolocalisation certifié par l'assurance maladie dont les conditions d'utilisation sont précisées par décret en Conseil d'État et d'un système électronique de facturation intégré. »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.
M. Marc Laménie. L'article 7 de ce texte vise à rendre obligatoires la géolocalisation des transports sanitaires et des taxis conventionnés ainsi que le système électronique de facturation intégré (Sefi).
Différents modes de déplacement sont pris en charge par l'assurance maladie : les transports sanitaires conventionnés – ambulances et véhicules sanitaires légers (VSL) – et les taxis.
Au total, les dépenses de transport sanitaire se sont élevées à 6,74 milliards d'euros en 2024, en progression de plus de 43 % depuis 2016, dont 3,67 milliards d'euros pour les transports sanitaires – ambulances et VSL – et 3,07 milliards d'euros pour les taxis conventionnés. Je reprends ces chiffres du rapport de la commission des affaires sociales et je saisis cette occasion pour saluer le travail de l'ensemble des rapporteurs.
Le montant des préjudices liés à la fraude est estimé à environ 600 millions d'euros, mais il est évidemment délicat de quantifier cette fraude précisément et il faut des moyens humains pour lutter contre elle.
Le critère de distance est l'une des principales erreurs commises lors de la facturation des transports sanitaires.
Deux points sont mis en évidence par les rapporteurs.
Tout d'abord, il faut rechercher une modération des dépenses de transport sanitaire.
Ensuite, il faut donner une base légale à l'obligation de géolocalisation des véhicules et de recours au système électronique de facturation intégré. Ces deux mesures seront ainsi mises en place au plus tard au 1er janvier 2027. Plus de 5 000 entreprises sont concernées en tant que transporteurs sanitaires, mais certaines sont déjà équipées.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera cet article.
M. le président. L'amendement n° 103, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet article rendrait obligatoire, pour les entreprises de transport sanitaire et les taxis conventionnés avec l'assurance maladie, l'équipement de leurs véhicules d'un dispositif de géolocalisation et d'un système électronique de facturation intégrée.
Sur le principe, nous sommes pour, mais ces dispositions existent déjà dans les conventions nationales signées avec la Cnam.
La convention-cadre nationale des taxis conventionnés, approuvée par un arrêté du 16 mai 2025, prévoit expressément que les entreprises devront être équipées d'un dispositif de géolocalisation et utiliser le service électronique de facturation intégrée au plus tard le 1er janvier 2027.
De même, les entreprises de transport sanitaire utilisent depuis le début des années 2000 le système Sesam-Vitale, qui assure la facturation électronique de leurs prestations.
Inscrire dans la loi des dispositions déjà couvertes par la voie conventionnelle, c'est court-circuiter le dialogue conventionnel entre l'assurance maladie et les professions concernées, au détriment de la souplesse, de l'adaptabilité des accords et, surtout, de l'adhésion des acteurs.
Cela rigidifie inutilement un cadre qui relève du champ contractuel et qui fait déjà l'objet de négociations régulières entre les partenaires conventionnels.
En outre, il n'a été avancé en commission aucun argument probant justifiant qu'on alourdisse la loi de mesures déjà en vigueur par convention et sur la nécessité de légiférer, alors que les engagements conventionnels sont en place et suivis. La loi est ici bavarde.
La lutte contre la fraude ou les perspectives rapides d'économies ne sauraient compenser l'atteinte au principe, que nous soutenons tous, du dialogue conventionnel.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article 7.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. Nous disions tout à l'heure que, parfois, des doutes existaient sur les enjeux. Ici, l'enjeu est considérable puisque, en huit ans, le montant de la dépense a augmenté de près de 50 %, atteignant 6,7 milliards d'euros.
Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour les transporteurs sanitaires et les taxis d'utiliser un dispositif de géolocalisation et un système électronique de facturation intégré.
Or ces mesures vont dans le sens d'une meilleure fiabilisation de la facturation des transports sanitaires, dont les dépenses restent extrêmement dynamiques. La commission et le Sénat ont d'ailleurs soutenu ce principe l'an passé, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, s'agissant des transports sanitaires.
En outre, cette obligation est déjà prévue pour les taxis dans le cadre de leur convention-cadre ; la loi ne viendrait que sécuriser le dispositif.
L'avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Je rejoins les arguments avancés par M. le rapporteur.
Vous avez souligné, madame la sénatrice, que ces dispositions figurent déjà dans le champ conventionnel. Elles s'accompagnent d'ailleurs de leviers incitatifs.
Cependant, les conventions ne portent pas d'obligation transversale applicable à tous les transporteurs pour s'équiper d'un dispositif de géolocalisation et d'un système électronique de facturation intégré.
Par conséquent, inscrire cette mesure dans la loi n'est pas contradictoire avec le dialogue conventionnel. De plus, il semble légitime, comme l'a souligné M. le rapporteur, de bien consolider l'ensemble du dispositif.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le rapporteur, je veux bien que vous ne votiez pas mon amendement, mais vous ne pouvez pas dire que je suis contre le dispositif. Il me semble avoir été assez explicite, bien que, à cette heure tardive, nous soyons tous fatigués.
On a déjà connu ce qui est proposé ici et je conteste cette méthode. Par exemple, alors que des revalorisations devaient s'appliquer au 1er juillet dernier pour les kinésithérapeutes en accord avec leur convention, la décision du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie de déclencher la procédure d'alerte a entraîné le report de ces décisions de six mois. En bref, il faut de l'argent tout de suite, alors tant pis pour la convention et on verra bien dans six mois… C'est la même chose ici.
Vous dites que le dispositif est facultatif, mais c'est ce qu'ont décidé les partenaires conventionnels. Vous pouvez dire que vous êtes aux abois, qu'il faut des économies immédiatement, mais il n'en demeure pas moins que vous passez outre aux négociations pour des raisons de très court terme. Finalement, vous dites à ceux qui étaient autour de la table : « Faites ce que vous voulez, mais quand nous aurons besoin d'argent, nous ferons ce que nous voudrons ! »
Tout à l'heure, madame la ministre, vous vous êtes opposés à un amendement, en disant que la mesure était prévue pour le 1er janvier 2027 et qu'il ne fallait pas se presser. Pour ma part, je trouvais que ce qui était proposé n'était quand même pas très difficile à réaliser. Avec cet article, vous avancez le contraire !
Arrêtez de mépriser les conventions médicales ! À force, tous les acteurs de la santé sont vent debout contre vos décisions.
M. le président. Mes chers collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné 85 amendements au cours de la journée ; il en reste 128 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 13 novembre 2025 :
À dix heures trente, quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (procédure accélérée ; texte de la commission n° 112, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 13 novembre 2025, à zéro heure quarante.)
nomination de membres de commissions
Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a présenté une candidature pour la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Aucune opposition ne s'étant manifestée dans le délai d'une heure prévu par l'article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Thani Mohamed Soilihi est proclamé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a présenté une candidature pour la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
Aucune opposition ne s'étant manifestée dans le délai d'une heure prévu par l'article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : Mme Nathalie Delattre est proclamée membre de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON