Séance du 20 novembre 2025

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2026 (projet n° 122, rapport n° 131, avis n° 126).

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons donc à la discussion des articles.

Demande de priorité ou de réserve

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission.

M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, en application du paragraphe 6 de l'article 44 du règlement du Sénat, je souhaite que demain, vendredi 21 novembre 2025, nous examinions dès l'ouverture de la séance les amendements se rapportant à l'article 6 bis et les amendements portant article additionnel après l'article 6 bis.

M. le président. Je suis donc saisi, par la commission, d'une demande de priorité ou de réserve, selon l'avancée de nos travaux, afin que les amendements se rapportant à l'article 6 bis et les amendements portant article additionnel après l'article 6 bis soient examiné à l'ouverture de la séance de vendredi matin.

Je rappelle que, aux termes de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics. Je suis favorable à cette demande de priorité ou de réserve. Je serai d'ailleurs moi-même présente au banc du Gouvernement demain matin.

M. le président. La priorité ou la réserve est ordonnée.

projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article liminaire

M. le président. L'amendement n° 585, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les prévisions de dépenses, recettes et solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2025 et 2026 s'établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été supprimé à l'Assemblée nationale. Or, comme chacun le sait, la présence d'un tel article est une obligation. Si nous ne le rétablissions pas, l'ensemble du texte serait inconstitutionnel.

Mes chers collègues, je vous invite donc à voter en faveur de cet amendement visant à rétablir l'article liminaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il est en effet nécessaire qu'un tel article liminaire figure dans le PLFSS.

Cet article laisse à croire que les comptes de la sécurité sociale, appréhendée comme un bloc cohérent, seraient à l'équilibre, alors que sont concernés également ici les paiements et les remboursements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), de l'Unédic et de l'Agirc-Arrco.

Cela me conduit à penser que nous devons collectivement mener une grande réflexion sur la présentation des comptes de la Nation et, en particulier, de la sécurité sociale. En effet, les normes comptables de transferts donnent une image parfois erronée de la réalité.

Si le temps m'en est laissé dans les mois qui suivront la promulgation du budget, je serai très favorable à travailler, avec les présidents de commission et les rapporteurs généraux des deux chambres, à une révision de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) et de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (Lolfss) destinée à rendre plus lisibles et plus compréhensibles les articles de présentation des comptes.

En présentant de grands agrégats, nous donnons en effet l'impression que tous les comptes sont à l'équilibre. Or, vous le savez comme moi, tel n'est pas le cas.

Cela dit, j'émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la ministre, est-il tenu compte dans ce tableau de la rétrocession du 1,6 milliard d'euros d'économies réalisées sur les allègements généraux en 2025, qui est de nature à amputer les recettes ? En effet, alors que la rétrocession n'a pas été faite en 2025, vous nous gratifiez cette année de 3 milliards d'euros…

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Madame la sénatrice, en 2025, quelque 1,6 milliard d'euros d'économies réalisés sur les allègements généraux ont été affectés à la sécurité sociale. En 2026, nous avons fait une proposition différente, sur laquelle vous êtes revenus en commission.

Les prévisions pour 2025 incluent bien le 1,6 milliard d'euros d'allègements généraux compensés par l'État, alors que, de facto, ils ne l'ont pas été. Nous nous sommes simplement fondés sur les données du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 585.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article liminaire est rétabli dans cette rédaction.

PREMIÈRE PARTIE

Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général de la sécurité sociale pour l'exercice 2025

Article 1^er

M. le président. L'amendement n° 586, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au titre de l'année 2025, sont rectifiés :

1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :

2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :

3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

4° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale qui est fixé à 16,2 milliards d'euros.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L'Assemblée nationale a également supprimé cet article, qui est lui aussi obligatoire selon les dispositions de la Lolfss.

Cet article sert à dresser un état des lieux des dépenses, des recettes et du solde de l'année 2025. Alors que le déficit devrait s'élever à plus de 23 milliards d'euros en 2025, après avoir dépassé les 15 milliards d'euros en 2024, vous conviendrez qu'il est important de disposer des données permettant de comprendre l'évolution de ce solde.

Cet amendement vise donc à rétablir l'article 1^er.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet article important constitue le point de départ des discussions du PLFSS 2026. Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, il y est indiqué un déficit prévisionnel de 23 milliards d'euros, alors que la prévision initiale était de 21,9 milliards d'euros.

La différence ne provient pas des dépenses. En effet, en procédant au début de l'année 2025 à une mise en réserve, puis en accédant aux demandes du comité d'alerte de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), nous avons réussi, Catherine Vautrin et-moi-même, à respecter l'Ondam. Je tiens à le souligner, car c'est la première fois que tel est le cas depuis la crise sanitaire.

En revanche, les recettes attendues sont moindres. D'où ce déficit de 23 milliards d'euros, qui doit nous rappeler à chaque instant que la sécurité sociale est dans une situation très fragile du point de vue de l'équilibre budgétaire et financier.

Il me semble utile que cet article soit rétabli, non seulement parce que c'est obligatoire, mais aussi parce qu'il faut bien partir d'un constat de départ commun, afin de prévoir les comptes de 2026.

J'émets donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je voudrais, à ce stade, souligner les problèmes de présentation des comptes. Je voterai bien sûr l'article 1^er, mais je tiens à dire que la façon dont sont présentés les comptes n'est pas satisfaisante.

Certes, il est plus pertinent de présenter ces données en milliards d'euros, et non en points de PIB. Mais j'aimerais que ce tableau présente les comptes avant transferts entre administrations, et non après, comme c'est actuellement le cas.

En effet, tels que sont présentés les comptes, nous avons l'impression que la majeure partie du déficit provient de la branche maladie, que la branche retraite n'accuse qu'un léger déficit et que les branches famille et chômage sont en léger excédent. Or, si nous prenons les chiffres avant transferts, la répartition est tout autre : le déficit de la branche maladie est moindre, celui de la branche retraite plus élevé et l'excédent des branches famille et chômage plus important.

Il serait donc intéressant de partir du constat avant transferts, afin d'analyser les mouvements entre branches pour déterminer si les efforts à fournir devraient être répartis autrement. Nous pourrions faire figurer deux tableaux : un avant les transferts, l'autre après les transferts.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Nous entrons dans le vif de l'examen du budget de la sécurité sociale en pointant un fait très important : contrairement au discours qui tourne en boucle, les dépenses d'assurance maladie n'ont pas dérapé en 2025.

M. Pierre Jean Rochette. Tout de même !

M. Bernard Jomier. Tant le comité d'alerte de l'Ondam que la commission des comptes de la sécurité sociale prévoient une exécution des dépenses d'assurance maladie quasiment conforme à l'Ondam. Donc, non, la dépense d'assurance maladie ne dérape pas !

Comme Mme la ministre l'a dit, les recettes ont diminué pour diverses raisons, liées notamment à la conjoncture économique. Le déséquilibre actuel n'est donc pas particulièrement lié aux dépenses.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr !

M. Bernard Jomier. Certes, les dépenses liées au vieillissement de la population augmentent, mais c'est un fait connu.

Pour rééquilibrer les comptes de la branche maladie – c'est nécessaire, comme nous l'avons souligné hier lors de la décision générale –, il nous faut agir sur le volet recettes. Or vous ne nous proposez que de restreindre la dépense.

Nous ne sommes pas contre la chasse aux dépenses inutiles, qui ne profitent pas à la santé des Français, bien au contraire. Mais vous excluez toute action sur les recettes ! Vous ne voulez pas les augmenter d'un euro, alors que c'est là que se situe le problème.

Si vous cherchiez véritablement à résoudre la question du déficit de l'assurance maladie, vous adopteriez une logique de compromis consistant à prévoir de nouvelles recettes, tout en poursuivant le contrôle des dépenses. Or vous ne le faites pas.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je suis d'accord avec M. Delahaye : il serait intéressant de disposer d'un tableau faisant figurer les transferts entre administrations.

En effet, certains transferts entre branches ne nous semblent pas pertinents. Par exemple, j'estime qu'il est anormal de compenser à hauteur de 1,6 milliard d'euros les sous-déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), alors que des experts – scientifiques, épidémiologistes – évaluent le manque à gagner entre 2 milliards d'euros et 3,8 milliards d'euros.

Nous voyons bien qu'un tableau indiquant clairement que la compensation de 1,6 milliard d'euros ne couvre même pas la fourchette basse des estimations serait utile au débat.

Par ailleurs, j'y reviens, madame la ministre, vous nous prenez tout de même 3 milliards d'euros, sur 5 milliards en rétrocessions… Il faut le faire ! Comment sont-ils répartis ? Certaines branches doivent être plus affectées que d'autres.

Pouvez-vous nous dire, madame la ministre – vous n'y êtes pas obligée, mais je vous sens prête à partager de nombreuses informations –, comment ces 3 milliards d'euros de rétrocessions sont dispatchés et affectent les cinq branches de la sécurité sociale ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. S'agissant d'un article stratégique, je vais prendre le temps de vous donner quelques éléments fondamentaux avant d'entrer dans le détail des amendements, mesdames, messieurs les sénateurs.

Monsieur Jomier, vous affirmez que le déséquilibre entre les prévisions et l'exécution des comptes provient des recettes. C'est vrai, il nous manque 1 milliard d'euros de recettes. Celles-ci s'élèveront non pas à 644 milliards d'euros, mais à 643 milliards d'euros. Si nous rapportons ce chiffre au total des recettes, le décalage est modéré. Mais il n'en fait pas moins passer le déficit de 22 milliards d'euros à 23 milliards d'euros.

Cela dit, il a été prévu en 2025 d'augmenter les dépenses de 3,4 %, dans un pays dont la croissance s'élève à 1,7 % en tenant compte de l'inflation. Autrement dit, nous avions collectivement prévu de faire augmenter, en 2025, les dépenses d'assurance maladie deux fois plus vite que les recettes, dont la hausse correspond à la croissance du PIB et à l'inflation.

Si vous décomposez l'augmentation des dépenses, les dépenses d'arrêts maladie et d'indemnités journalières (IJ) doivent s'accroître de 5 % dans l'année, tandis que la hausse tendancielle des médicaments, avant action, s'établit à 7 %.

Le problème fondamental auquel nous sommes confrontés est le suivant : la dynamique naturelle des recettes est insuffisante pour suivre la dynamique naturelle des dépenses.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. C'est ça !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. J'entends dire qu'il faut trouver des recettes, mais, en tant que ministre des comptes publics, je ne vois pas comment nous pourrions trouver des recettes qui augmenteraient deux fois plus vite que le PIB.

Nous devons nous poser une question stratégique : si nous continuons de faire augmenter l'Ondam deux fois plus vite que la croissance économique, c'est-à-dire si nous dépensons plus que ce que la croissance produit, nous augmentons le poids de la santé dans le PIB.

Mme Sophie Primas. Eh oui !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. J'ai sous les yeux un graphique – je le partagerai avec ceux d'entre vous qui le souhaitent – montrant que les dépenses de santé, qui représentaient 7,5 % du PIB en 2007, s'élèvent désormais à 8,9 % du PIB.

Il n'est pas grave en soi de faire augmenter le poids des dépenses de santé dans le PIB, mais il y a une limite à cela. Si nous suivons la tendance actuelle, ce poids aura doublé dans dix ans, et la croissance profitera moins à l'industrie, moins aux services et moins à la production.

Certes, nous pouvons imaginer de nouvelles recettes, mais il est clair que nous ne pouvons pas maintenir une tendance dans laquelle l'augmentation des dépenses est deux fois supérieure à notre croissance.

D'aucuns diront qu'il suffit d'augmenter notre croissance, et c'est en effet une bonne idée : plus nous produisons de richesses, plus nous pouvons en allouer, en espèces sonnantes et trébuchantes, à notre système de santé. Mais si notre taux de croissance demeure aussi faible, si nous ne créons pas plus d'emplois et de richesses, nous ne pourrons pas soutenir les hausses de dépenses prévues.

Par ailleurs, monsieur le sénateur Delahaye, vous avez 100 % raison.

M. Vincent Delahaye. Merci !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Comme vous, je souhaite que nous disposions de trois éléments distincts dans les prochains projets de loi budgétaire. C'est précisément pour cela que j'ai précédemment appelé à une révision des lois organiques relatives aux lois de finances.

Premièrement, je souhaite que les transferts entre l'État et la sécurité sociale figurent de manière beaucoup plus claire dans les textes budgétaires.

Tels que sont présentés les comptes actuellement, les 4,7 % de déficit prévus par le Gouvernement en 2026 se décomposent de la sorte : le solde des comptes de l'État est de -4,5 % du PIB, celui des collectivités locales de -0,3 % du PIB, et, selon nos normes comptables, celui des administrations de sécurité sociale de +0,1 % du PIB.

Or si nous examinons les chiffres hors transferts, le déficit se décompose de la sorte : -1,6 % du PIB pour l'État, -0,9 % du PIB pour les collectivités locales et -2,2 % du PIB pour la sécurité sociale. Ce sont en quelque sorte les véritables chiffres. Autrement dit, les normes comptables nous conduisent à poser un mauvais diagnostic sur la situation de nos finances publiques.

Deuxièmement, je suis favorable à ce que nous fassions la même chose au sein des branches de la sécurité sociale. Plutôt que de parler d'excédents ou de déficit purement comptables, il serait souhaitable de disposer des chiffres montrant comment sont affectées les recettes avant que n'interviennent les transferts entre branches.

Les transferts entre branches ne sont pas un problème en soi ; ils ont toujours existé. Au reste, à l'origine, la sécurité sociale ne se décomposait pas en branches. Il s'agit donc d'un bon point de discussion.

Troisièmement, une clarification est nécessaire au sujet des retraites du secteur public : le fameux compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » doit faire figurer ce qui relève de la subvention d'équilibre – 41 milliards d'euros –, et ce qui relève de la cotisation salariale – 11 milliards d'euros.

Un débat sur le sujet est intervenu cet été, enclenché par Jean-Pascal Beaufret et nourri ensuite par des travaux de la Cour des comptes. Je ne dis pas qu'il y a un déficit caché : je dis qu'il y a un déficit illisible.

Je ne conteste pas l'existence de normes comptables, mais, pour éclairer le débat démocratique et les décisions souveraines du Parlement, je souhaite vous donner accès aux données hors transferts, quitte à ce que ce soit, dans un premier temps, par le biais de documents annexes. Sinon, la réalité financière dont nous parlons n'est pas la réalité sous-jacente.

Je suis donc, monsieur Delahaye, très favorable à vos propositions.

Pour résumer ma pensée, nous devons conduire une réflexion stratégique : le sujet est non pas de savoir si nous avons plus ou moins de recettes, mais de nous assurer que le rythme des recettes suive celui des dépenses. (Mme Raymonde Poncet Monge s'exclame.)

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 586.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1^er est rétabli dans cette rédaction.

Article 2

M. le président. Je suis saisi d'un amendement et de deux sous amendements.

L'amendement n° 587, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base au titre de l'année 2025 demeure inchangé. Ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit :

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission propose de rétablir l'article 2, qui fixe le montant de l'Ondam au titre de l'année 2025. Là encore, il s'agit d'un article extrêmement important, qui a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Cet article acte le fait que l'Ondam, comme l'a indiqué notre collègue Bernard Jomier, a été respecté pour la première fois depuis 2019.

Toutefois, la commission émet deux réserves.

D'une part, le strict respect de l'Ondam n'est pas encore pleinement garanti. Cela suppose la mise en œuvre de l'ensemble des mesures de régulation annoncées par le Gouvernement et l'absence d'aléas haussiers.

D'autre part, la commission souhaite modifier la ventilation des sous-objectifs de l'Ondam. En effet, les mesures de redressement infra-annuel prises par le Gouvernement en 2025 se traduisent par une diminution d'environ 200 millions d'euros des dépenses relatives aux établissements de santé par rapport à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) initiale pour 2025.

Les établissements de santé sont ainsi les premiers à pâtir de ces mesures de redressement. À l'heure où leur situation financière, nous le savons tous, est difficile et continue de se dégrader, il est totalement inopportun de diminuer leur financement.

Le déficit des hôpitaux publics a atteint 2,9 milliards d'euros en 2025 et près de la moitié des établissements privés sont eux aussi en déficit. Le sous-financement des établissements de santé est désormais structurel. Au cours de nos débats, la rapporteure pour la branche maladie, Corinne Imbert, aura l'occasion de revenir sur cette question, qu'elle a déjà évoquée hier lors de la discussion générale.

En outre, si des mesures de redressement supplémentaires se révélaient nécessaires pour assurer le respect de l'Ondam d'ici à la fin de l'année, ce seraient les crédits des établissements de santé mis en réserve qui seraient une nouvelle fois annulés.

La commission souhaite donc majorer de 200 millions d'euros le sous-objectif hospitalier et diminuer en conséquence le sixième sous-objectif à due concurrence. C'est peu de chose, mais cela modifie significativement la façon dont peut être perçu cet article.

M. le président. Le sous-amendement n° 1487, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 3, tableau, seconde colonne,

1° Troisième ligne

Remplacer le montant :

109,7

par le montant :

110,5

2° Avant-dernière ligne

Remplacer le montant :

3,1

par le montant :

2,1

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à rectifier à la hausse le sous-objectif de l'Ondam pour 2025 qui est relatif aux établissements de santé.

Globalement, la rectification proposée par le Gouvernement n'est pas du tout à la hauteur des difficultés financières auxquelles font face les hôpitaux publics. Madame de Montchalin, comme vous n'êtes pas aveugle, vous vous serez aperçue que le budget rectificatif proposé est stable, alors que l'inflation devrait s'élever à 1 % en 2025, selon les prévisions de l'Insee.

Alors que leur déficit global a atteint 2,9 milliards d'euros et que leur dette s'élève à 30 milliards d'euros selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), comment les hôpitaux publics sont-ils censés améliorer la situation, alors que leur budget n'est même pas suffisant pour suivre l'inflation ?

Comment peuvent-ils assurer leur mission de manière pérenne, s'adapter aux innovations technologiques et maintenir leur attractivité ? Quand un hôpital manque d'argent, les patients attendent, les soignants s'épuisent et la qualité de soins s'effrite.

Sachant que la majeure partie des problèmes auxquels est confronté le personnel hospitalier sont causés par un manque de financement, nous souhaitons donc rectifier à la hausse le budget hospitalier pour 2025.

M. le président. Le sous-amendement n° 1808, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Amendement 587, alinéa 3, tableau, seconde colonne

1° Troisième ligne

Remplacer le montant :

109,7

par le montant :

110,6

2° Avant-dernière ligne

Remplacer le montant :

3,1

par le montant :

2

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Mon groupe et moi-même souhaitons, par le biais de ce sous-amendement à l'amendement n° 587 de la commission des affaires sociales, majorer le sous-objectif de l'Ondam relatif aux établissements de santé pour 2025.

La commission propose une majoration de 200 millions d'euros, ce qui nous semble largement insuffisant pour terminer l'année. En effet, nous connaissons tous les difficultés que rencontrent les hôpitaux dans nos départements. En outre, nous entrons dans une période marquée par des épidémies de grippe, de bronchiolite et d'autres maladies.

Pour notre part, nous proposons de relever de 900 millions d'euros le budget des hôpitaux pour 2025, afin que ceux-ci puissent terminer l'année. Selon le collectif Inter-Hôpitaux, plus des deux tiers des hôpitaux publics ont actuellement des recettes inférieures à leur coût de fonctionnement. Par ailleurs – faut-il le rappeler ? –, leur déficit est passé de 415 millions d'euros en 2019 à 2,8 milliards d'euros en 2024.

Ce déficit est donc le reflet d'un sous-financement chronique. Il résulte d'une inadéquation entre les tarifs et le coût réel des soins du non-financement des revalorisations salariales du Ségur de la santé et de l'inflation.

Les conséquences de ce déficit sont connues. Nous les mesurons tous lorsque nous nous rendons dans un hôpital. Les soignants et les usagers les subissent chaque année : dégradation des conditions de travail, fuite des personnels, fermeture de lits, manque de médecins…

À ce sujet, Céline Brulin faisait remarquer hier que les urgences du CHU de Caen ont annoncé, à la fin du mois d'octobre, qu'elles ne pourraient plus accueillir d'étudiants internes au prochain semestre. Heureusement, le Gouvernement a promis des renforts, mais nous considérons que l'effort, à ce stade, reste insuffisant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n^os 1487 et 1808 ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. En cohérence avec les propos que j'ai tenus en présentant l'amendement n° 587, j'émets un avis défavorable sur ces deux sous-amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il est évidemment indispensable de rétablir cet article 2, sans quoi ce PLFSS n'en serait plus un.

Toutefois, j'émettrai une petite réserve sur votre amendement, madame la rapporteure générale : la majoration que vous proposez pour les établissements de santé est gagée sur une diminution de 200 millions d'euros des crédits du fonds d'intervention régional (FIR). Or cette somme a déjà été dépensée. Le gage est donc en quelque sorte fictif.

Les sous-amendements visent à modifier des dépenses déjà observées. Je ne suis pas favorable à une telle logique.

Je vous propose donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de rétablir l'article 2 en adoptant l'amendement de la commission, étant entendu que ses dispositions devront être révisées au cours de la navette parlementaire, par souci de sincérité comptable. À ce stade de l'année, en effet, je ne puis réaffecter à l'investissement 200 millions d'euros d'aides qui ont d'ores et déjà été dépensés.

J'aurais aimé pouvoir vous annoncer que je dispose de 200 millions d'euros supplémentaires pour les établissements de santé, mais, hélas, ce n'est pas le cas… Par honnêteté, je me dois donc de vous dire qu'il nous faudra retravailler les chiffres au cours de la navette pour les rendre les plus conformes possible à la réalité des dépenses.

Sous ces réserves, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 587, mais un avis défavorable sur les sous-amendements n^os 1487 et 1808.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. En ce début de discussion, il me semble nécessaire de poursuivre nos échanges quant au cadre général dans lequel s'inscriront tous nos débats à venir.

Madame la ministre, à vous entendre, la dépense ne peut pas progresser, comme l'année dernière, de 3,4 %, quand la richesse du pays augmente de 1,7 %.

Il y a un décalage : cela n'a échappé à personne. Mais la progression de notre dépense de santé tient principalement à notre démographie – notre population prend de l'âge, ce qui signifie davantage de maladies chroniques – et au coût des innovations. Quoi que vous fassiez, elle sera supérieure à 1,7 %.

Quelles mesures proposez-vous pour la maîtriser ? Depuis huit ans que vous gouvernez, a-t-on pris le virage de la prévention ? Quel est le ministère qui s'oppose chaque année à une mise à contribution des secteurs de l'alcool, du tabac et de l'industrie agroalimentaire ?

Cette année encore, le PLFSS reste muet sur ces questions. On refuse une nouvelle fois de prendre le virage de la prévention, grâce auquel les coûts se réduiraient pourtant en l'espace de quelques années.

Vous ne menez pas les réformes structurelles qui nous permettraient de mieux maîtriser la dépense ; et que dire des charges que je qualifierai d'inutiles, notamment celles qui résultent de l'irruption d'acteurs financiers, lesquesl détournent une part des sommes que paient les Français pour financer le système de sécurité sociale ? En la matière, votre ministère n'a rien fait non plus. Il bloque même les rares initiatives qui émergent.

Si vous ne mettez pas de solution sur la table pour réduire la dépense de santé, il faut bien prévoir des recettes en conséquence ; sinon, l'on ne fera que perpétuer le déséquilibre et, en l'occurrence, je vous rejoins pour dire que ce n'est pas souhaitable. Il faut que l'assurance maladie revienne à l'équilibre.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. J'approuve bien sûr les observations formulées par M. Jomier.

Madame la ministre, je tiens à vous faire remarquer que dans beaucoup de pays d'Europe, confrontés au vieillissement et à la dégradation des mêmes déterminants de santé, la part des dépenses de santé dans le PIB tend également à augmenter. À ce titre, c'est à tort que l'on parle d'effet de richesse : pour notre part, nous refusons d'employer ces termes.

Vous ne nous avez pas répondu quant à la ventilation de la rétrocession. J'espère que vous nous donnerez, à tout le moins, ces éléments par écrit.

Pour l'heure, je tiens surtout à réagir au satisfecit auquel vous vous êtes livrée au titre de l'année 2025. Vous vous félicitez de l'absence de dépassement ; mais, pour arriver à ce résultat, il a fallu que, en juin 2025, devant un risque sérieux de dépassement – on parle quand même de 1,3 milliard d'euros –, vous soyez alertée par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie, qui, pour le coup, est investi d'un vrai rôle, d'un rôle tout à fait utile.

À la suite de ces alertes, vous avez procédé à l'annulation de crédits mis en réserve. Bien sûr, le Parlement n'aura rien à en dire : en l'occurrence, vous avez totalement la main…

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Pas totalement !

Mme Raymonde Poncet Monge. C'est formidable de pouvoir établir des budgets sur la base d'un Ondam insincère. Il me semble d'ailleurs bien qu'un de nos collègues de la commission des finances a également parlé d'« insincérité » de l'Ondam.

De votre seule initiative, vous avez supprimé un certain nombre de crédits pour 2025, et le fonds d'intervention régional (FIR) s'en trouve pénalisé.

Les besoins de modernisation se font sentir de toutes parts, y compris en matière d'organisation, même si personne ne le dit. Or le FIR est une variable d'ajustement laissée à votre seule main ; vous avez décidé de prélever sur ce fonds en juin dernier, après que l'on vous a alertée d'un dépassement de 1,3 milliard d'euros. Si, en définitive, le budget de cette année n'est pas déficitaire, c'est grâce au comité d'alerte et non à vos prévisions.

M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

M. Mickaël Vallet. Madame la ministre, vous le savez, le budget de la sécurité sociale, ce ne sont pas seulement de chiffres ou des questions comptables ; ce sont des réalités de terrain.

On dit et on répète un peu complaisamment dans cet hémicycle que le Sénat est la « chambre des territoires », en tout cas des collectivités territoriales. Or, dans les territoires, on se sent complètement écrasé entre, d'une part, cette vision comptable, ces questions de PIB et de sincérité budgétaire, et, de l'autre, la vision des agents hospitaliers eux-mêmes.

Cela fait dix-huit ans que je siège au conseil de surveillance de l'hôpital de ma commune. Auparavant, cette instance s'appelait conseil d'administration : les élus locaux avaient encore un rôle à y jouer, ce qui n'est absolument plus le cas aujourd'hui, les directions ayant désormais tout pouvoir, bien qu'elles aient peu de moyens.

Au fil des années, on le constate de manière extrêmement concrète – je vous le dis sans pathos –, in fine c'est toujours grâce aux efforts des agents que l'on maintient la qualité du service rendu, en tout cas jusqu'au moment où les structures sont à l'os. Dès lors, tous ces impératifs comptables deviennent parfaitement inadmissibles.

Savez-vous comment l'agence régionale de santé (ARS) appelle la suppression de treize à dix-sept équivalents temps plein (ETP) dans l'hôpital de ma commune ? Ce « plan de retour à l'équilibre », impliquant la réduction de la masse salariale, est baptisé « plan de performance ».

Mme Cathy Apourceau-Poly. Ah !

M. Mickaël Vallet. Les représentants de l'ARS expliquent aux agents hospitaliers qu'il ne faut pas s'inquiéter ; que l'on va faire beaucoup mieux avec beaucoup moins.

Mme Céline Brulin. Voilà !

M. Mickaël Vallet. Ces discours ne sont plus acceptables pour des gens qui, du matin au soir, s'occupent de patients ; qui ne peuvent pas laisser leur poste d'une minute à l'autre, pour la simple et bonne raison qu'ils ont des humains en face d'eux.

De même, dans l'hôpital de ma commune, on a supprimé les jours de réduction du temps de travail (RTT) il y a une dizaine d'années, et l'on m'explique qu'il est impossible de les rétablir. Un appel à la grève y a été lancé pour mardi prochain, et les grévistes auront bien raison – encore faut-il pouvoir se passer d'une journée de salaire…

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Mickaël Vallet. Vous devez le comprendre : de tels discours, dominés par l'aridité budgétaire, finissent par percuter les gens avec une infinie violence.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, avant tout, je tiens à vous remercier de vos interventions. S'arrêter sur l'article 2, c'est en effet s'arrêter sur un sujet important : l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dont il faut bien avoir en tête la progression générale.

En 2019, l'Ondam était d'un tout petit peu plus de 200 milliards d'euros. Aujourd'hui, il atteint 267 milliards d'euros. Cette forte inflation est effectivement due au contexte démographique, mais nous pouvons tous admettre que la dérive n'a que trop duré.

Les intérêts d'emprunt que nous payons sont de plus en plus lourds…

M. Bernard Jomier. Que fait la majorité au pouvoir depuis huit ans ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. J'aimerais beaucoup que l'on puisse restituer les montants évoqués au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS), comme au fonds d'intervention régional. Mais, je le répète, nous croulons sous la dette.

C'est pour cette raison que nous devons apporter aujourd'hui un certain nombre de réponses purement comptables. C'est bel et bien malheureux – je suis même la première à le déplorer –, mais il faut désormais que l'on arrive à réduire ce déficit : sinon, c'est l'ensemble de notre protection sociale qui s'écroulera. (M. Vincent Delahaye applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Ce débat, assez éclairant, me semble nécessaire avant que nous n'entrions dans le détail des articles.

Chacun le dit à sa manière : finalement, il n'y a pas de dérapage des dépenses d'assurance maladie.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous sommes d'accord !

Mme Céline Brulin. Or nombre de mesures de ce PLFSS visent précisément à réduire nos dépenses de santé, pour les malades notamment.

Chacun à sa manière dit aussi non seulement qu'une grande part des dépenses de santé sont incompressibles, mais que le vieillissement de la population et l'amélioration des techniques de santé vont encore les accroître.

Face à ce contexte, il faudrait s'efforcer de trouver de nouvelles sources de financement. On devrait cesser de s'entêter, PLFSS après PLFSS, dans une logique qui, loin d'inverser la tendance,…

Mme Cathy Apourceau-Poly. L'aggrave !

Mme Céline Brulin. … creuse encore les déficits.

On nous dit qu'il faut continuer avec les mêmes méthodes, avec les mêmes solutions,…

M. Mickaël Vallet. Qui ont les mêmes effets !

Mme Céline Brulin. … qui n'en sont pas, en martelant : « La dette, la dette, la dette ! »

Comment les personnels de santé peuvent-ils entendre un tel discours ? Ce sont eux qui, en bout de chaîne, gèrent les problèmes au quotidien de manière tout à fait concrète. J'ajoute qu'ils doivent faire face à un certain nombre de situations insupportables.

On l'a dit, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen, comme d'autres, d'ailleurs, ne va pas pouvoir prendre d'internes dans les services d'urgence cet automne. Chacun d'entre nous pourrait multiplier les exemples de situations insupportables constatées dans nos départements.

Chacun a ses options, j'en conviens. Mais il y a quand même un vrai changement de logique à opérer…

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Céline Brulin. Sinon, je ne vois pas comment nous allons y arriver.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Madame la ministre, à mon tour, je tiens à insister sur la situation où nous nous trouvons.

Nous avons alerté vos prédécesseurs, PLFSS après PLFSS, quant au manque de moyens dédiés à la santé et, plus particulièrement, aux établissements hospitaliers.

Les débats qu'au travers de cet article nous consacrons à l'Ondam le montrent bien : nous n'arrivons pas à nous faire entendre. Comme l'ont déjà dit un certain nombre de mes collègues, nous relayons pourtant ce que vivent les soignants dans tous nos territoires. Il est véritablement urgent d'agir pour prendre en considération ce que nous vous disons, ce qui se passe dans nos départements.

En ce sens, je souscris totalement aux sous-amendements déposés par nos collègues. Non seulement la faible augmentation de l'Ondam consentie via cet article n'est pas dédiée aux établissements de santé, comme vous semblez le dire, mais elle ne reflète pas la réalité de la situation.

Cette hausse est insuffisante pour faire face aux besoins, d'autant qu'elle va de pair avec l'augmentation des cotisations employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la fameuse CNRACL. (Marques d'approbation sur les travées du groupe CRCE-K.) Pour un quart, la progression annoncée doit permettre de faire face à cette charge supplémentaire. En l'occurrence, il ne s'agit pas de ressources nouvelles.

La progression de l'Ondam, d'un niveau historiquement bas, ne permettra en aucun cas de répondre aux besoins croissants de nos concitoyens en matière de santé. Elle est insuffisante pour couvrir la progression naturelle des dépenses de nos établissements.

Je le souligne à mon tour, notre population est vieillissante, les maladies chroniques sont très présentes et l'inflation est là. Nous sommes dans l'absolue nécessité de consacrer davantage de moyens aux politiques de santé : il y va de la dignité de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, ce débat montre que nous sommes tous conscients des enjeux.

Bien sûr, je suis ministre de l'action et des comptes publics, mais je reste une citoyenne comme les autres et j'observe, comme vous, les difficultés de notre système de santé.

Ma mère est infirmière, ma sœur est sage-femme, plusieurs de mes belles-sœurs sont médecins. Comme beaucoup de Français, vous et moi sommes entourés de ceux et de celles qui font vivre le système de santé. Nous entendons, nous connaissons évidemment leurs difficultés, que l'on peut résumer de la manière suivante.

Grâce à son système de santé, la France a longtemps été l'un des meilleurs pays, peut-être même le meilleur au monde, pour traiter la maladie aiguë. Elle a su se doter de CHU et de centres de recherche de pointe. Or, aujourd'hui, 15 millions de Français se trouvent en affection de longue durée (ALD). Notre médecine doit faire face aux enjeux de la maladie chronique. Tout en restant très performant, notre système de santé se révèle donc très décalé par rapport à certains besoins.

Je tenais à dresser ce constat en préambule. Sinon, l'on risque de me faire dire ce que je ne dis pas, pour me faire porter le chapeau d'une politique que j'estime moi-même nécessaire de réformer en profondeur.

Je reviens maintenant au présent article. Nous vous proposons, à ce titre, une photographie de ce qui a été fait en 2025.

Pour 2026, le Gouvernement a de lui-même proposé, à l'article 49 du présent texte, de renforcer de 850 millions d'euros les crédits des établissements de santé. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Céline Brulin. Cela ne couvre même pas la CNRACL !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Si, madame la sénatrice !

Nous avons bien conscience des difficultés, mais nous ne pouvons pas laisser filer la dette indéfiniment. Nous ne pouvons pas proposer à notre pays une équation financière reposant sur la création de dette.

M. Ronan Dantec. Il faut donc de nouvelles recettes !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous renforçons ce budget de 850 millions d'euros, mais je ne souhaite pas que l'on aboutisse à 850 millions d'euros de dégradation du déficit.

Voilà pourquoi il faut équilibrer les comptes. À cet égard – j'y reviendrai au cours de ces débats –, j'ai une ligne rouge absolue, que je vous indique dès à présent : nous ne pouvons pas imaginer un déficit supérieur à 20 milliards d'euros avant nouveaux transferts.

Nous devons garder un certain nombre de points fixes. Madame la sénatrice, vous insistez sur les 3 milliards d'euros, et je l'entends. Nous en débattrons et nous pourrons évidemment nous demander comment les répartir entre branches. Toujours est-il que, avant transferts, le Gouvernement a proposé un déficit de 17 milliards d'euros. Or je ne souhaite pas que l'on aille au-delà de 20 milliards d'euros.

Ce n'est pas une lubie de ma part ! Simplement, les déficits doivent être financés sur les marchés. Ils nous imposent d'aller chercher des personnes qui nous font confiance.

La dépense publique représente aujourd'hui, dans notre pays, près de 57 % du PIB : on ne saurait prétendre que ce ratio peut être augmenté indéfiniment.

Mme Laurence Rossignol. Non, il faut augmenter le PIB !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Tout à fait, madame la sénatrice ! Il faut donc prendre des décisions cohérentes pour que nos entreprises, nos investisseurs, nos créateurs d'emplois, tous ceux qui créent notre richesse nationale soient réellement soutenus. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Nous nous retrouvons sur ce point : il faut accroître le PIB. Mais il est plus facile de créer des impôts que de créer du PIB… (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Mme Laurence Rossignol. Il y a huit ans que vous êtes au pouvoir !

M. Mickaël Vallet. Oui !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il faut être raisonnable sur ce point.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je demande la parole, monsieur le président !

M. le président. Chère collègue, vous vous êtes déjà exprimée sur ce sous-amendement. (Mme Raymonde Poncet Monge proteste.) Jusqu'à preuve du contraire, c'est moi qui préside ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1487.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1808.

Mme Raymonde Poncet Monge. Ma précédente intervention portait sur l'amendement de Mme la rapporteure générale, mais passons…

Nous prendrons la parole régulièrement, peut-être même sur chaque amendement. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Le temps de parole de Mme la ministre n'est pas chronométré et elle sait en tirer parti, poussant ses démonstrations jusqu'à l'évocation systématique du PIB !

Madame la ministre, votre propos va bien au-delà de l'objet des amendements : chaque fois, vous revenez à l'économie générale du budget…

Mme Corinne Bourcier. C'est ce qu'il y a de plus intéressant !

Mme Raymonde Poncet Monge. D'autres choses le sont tout autant !

Vous nous dites que les médicaments suivent un tendanciel de 7 % : on est donc bien au-delà du taux de croissance du PIB, qui est de 0,9 %. Allez-vous dire aux laboratoires pharmaceutiques qu'ils doivent se contenter du taux d'augmentation du PIB, au motif qu'il ne faut pas creuser le déficit ?

Et c'est pareil pour tout ! C'est pareil pour le vieillissement démographique : allez-vous empêcher les gens de vieillir, au prétexte qu'il faut suivre le taux de croissance de 0,9 % ? (Sourires sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

M. Bernard Jomier. Voilà !

Mme Raymonde Poncet Monge. C'est pareil pour les maladies chroniques, alors que vous refusez toute fiscalité comportementale. Les épidémies d'obésité, vous les aurez, et soyez-en sûre, le mal ne progressera pas au rythme de 0,9 % par an…

Pour l'ensemble de ces raisons, les dépenses de santé augmentent plus vite que le PIB. Vous avez pris l'exemple des médicaments : vous n'auriez pas dû, puisque ces derniers suivent un rythme d'augmentation de 7 %. On sait aussi que, si nous cessons d'investir dans ce domaine, les dépenses de santé pèseront 5 points de PIB supplémentaires dans quelques années.

Tout cela n'est pas sérieux. D'une part, l'augmentation des dépenses de santé s'explique par un certain nombre de facteurs structurels. De l'autre, vous proposez bien peu de mesures d'efficience : au chapitre des économies de dépenses, vous êtes presque sans solution.

Mme Anne Souyris. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Mes chers collègues, nous abordons là des sujets extrêmement importants, et – je le dis à mon tour – nous allons prendre le temps de discuter de chaque amendement.

En effet, nous parlons avant tout de vies humaines. Nous parlons d'hommes et de femmes. Plusieurs orateurs l'ont rappelé hier, lors de la discussion générale, nous parlons de patients qui attendent parfois soixante-dix heures aux urgences. Nous parlons de personnels soignants qui sont en difficulté, en particulier dans nos hôpitaux.

La Fédération hospitalière de France (FHF) tire la sonnette d'alarme, et pour cause, tous les hôpitaux sont désormais au bord de la rupture. Or on nous présente un Ondam en hausse de 1,6 %…

Franchement, est-ce que cette politique a du sens ? Un tel Ondam est bel et bien insincère au regard des besoins constatés de toutes parts. Je pense aussi bien à nos Ehpad publics et à nos hôpitaux qu'à notre médecine de ville.

Madame la ministre, pensez-vous vraiment que l'on va pouvoir tenir le coup avec un Ondam si bas ? Cette faible progression ne servira qu'à combler, pour les hôpitaux, le coût de la hausse des cotisations à la CNRACL.

Pour notre part, nous parlons des recettes et encore des recettes. Comme l'a dit Bernard Jomier, les dépenses n'explosent pas (M. Vincent Delahaye proteste.), mais leur augmentation nous impose effectivement de trouver des recettes supplémentaires.

Nous vous avons présenté des propositions en ce sens. Je pense par exemple aux 80 milliards d'euros d'exonérations de cotisations patronales, lesquelles sont compensées à 90 % sur le budget de la sécurité sociale : en réduisant ces exonérations, nous pourrions facilement dégager des recettes supplémentaires.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette. Certains donnent l'impression de posséder une baguette magique, comme si l'on pouvait régler tous les problèmes avec l'argent…

Le véritable problème de nos hôpitaux n'est pas de nature financière. Tôt ou tard, il faudra regarder la situation en face et mener les réformes qui s'imposent.

Notre système de soins est victime d'une administration surabondante : à l'évidence, son taux de cholestérol est beaucoup trop élevé. (Sourires sur les travées du groupe INDEP.) C'est aussi là qu'est la cause des déficits. C'est aussi là qu'est le problème.

Tant que l'on ne réformera pas notre système de santé en profondeur, on pourra ajouter de l'argent tous les ans : on ne résoudra pas les problèmes à la base.

Mes chers collègues, bien sûr, nous pouvons débattre, mais à condition de regarder la réalité en face. J'ajoute que, parfois, nous sommes nous-mêmes face à une forme de schizophrénie : nous ne cessons de demander des rapports, de créer des machins ou des trucs… Or ce n'est pas l'administration qui soigne, ce sont les soignants, et l'argent, actuellement, ne part pas vers les soignants.

M. Bernard Pillefer. Très bien !

M. Pierre Jean Rochette. On augmente le budget d'administrations chargées de gérer les hôpitaux. Notre système doit être revu de fond en comble, sinon, tous les ans, nous nous retrouverons dans la même situation. Mais j'ai l'impression que nous ne sommes pas tous prêts à mener ce travail, malheureusement… (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Madame la ministre, mes chers collègues, faisons preuve d'un minimum de sincérité.

Pour ma part, je ne citerai que deux chiffres : la France dépense, pour sa santé, 11,5 % de son PIB, quand l'Allemagne en dépense 12,6 %.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le PIB allemand est plus élevé !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Avec un reste à charge beaucoup plus élevé !

M. Ronan Dantec. Si l'on considère que le système français est efficient – c'est ce qu'a dit Mme la ministre –, on en déduit que le coût de la santé est moins élevé en France qu'en Allemagne.

Pourquoi notre système de santé est-il plus efficient ? Parce qu'il est très majoritairement public.

M. Pierre Jean Rochette. Parce que l'Allemagne a un PIB plus élevé !

M. Ronan Dantec. Mon cher collègue, écoutez bien ! Je parle de parts de PIB. En Allemagne, les dépenses de santé représentent 1 point de PIB de plus qu'en France, parce que la part du privé y est plus importante.

Cette discussion ne revient pas à opposer les dépenses de santé aux prélèvements publics : ce n'est pas du tout ce dont il s'agit. Je le répète, nos dépenses de santé ne représentent que 11,5 % du PIB. Nous sommes donc un pays efficace en matière de santé et, la seule question qui compte, c'est l'équilibre de ces comptes.

On peut opter pour des recettes supplémentaires, notamment pour des prélèvements. Ce n'est absolument pas un problème : in fine notre système de santé est plus efficace. Il coûte moins cher aux Français que s'il était plus largement laissé aux acteurs privés.

En effet, la baisse des financements publics provoquera évidemment la montée en puissance des financements privés. Dès lors, les Français dépenseront plus pour un système moins efficace.

Le seul vrai débat porte sur les recettes et non pas sur la baisse des dépenses de santé publique.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mon cher collègue, le PIB par habitant de la France se situe dans la médiane de l'Union européenne : si nous disposions du même PIB par habitant que l'Allemagne, nous ne serions pas en déficit…

M. Ronan Dantec. C'est l'inverse !

M. Mickaël Vallet. Et les Allemands n'ont pas eu Bruno Le Maire : ça change quand même beaucoup de choses ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. C'est aussi cela, le sujet.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Quand je prononce le mot PIB, Mme Poncet Monge estime à l'évidence que je fais trop d'économie générale ; je ne vais donc pas prolonger ce débat…

Je reviens simplement sur l'exemple des médicaments. Que l'on me comprenne bien : sans aucune mesure d'économies, la dépense de médicaments suit une hausse tendancielle de 7 % par an. Or notre croissance économique annuelle n'est pas de 7 %. De même, nous n'avons pas 7 % de recettes ou de pouvoir d'achat supplémentaires à consacrer, chaque année, aux médicaments. Nous avons donc un problème.

Madame la sénatrice, c'est bien pourquoi nous prenons des mesures d'économie. Ainsi, en 2026, nous avons prévu de réduire le taux d'augmentation des dépenses de médicaments de 7 % à 2 %, ce qui commence à ressembler beaucoup plus à la croissance de notre PIB, donc à celle de nos recettes.

Heureusement que l'on fait des économies ! Nous allons demander plus de 1,6 milliard d'euros d'efforts sur les prix aux laboratoires pharmaceutiques. Nous allons aussi prendre des mesures quant à la pertinence des prescriptions.

Enfin, gardons en tête que l'article 2 constitue la photographie des comptes de 2025.

M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Oui !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous sommes conscients qu'il existe un point de fuite, à savoir la dette des hôpitaux : c'est précisément pourquoi, à l'article 49, le Gouvernement a proposé, par voie d'amendement, d'abonder de 850 millions d'euros les crédits dédiés aux établissements de santé publics. Qu'ils soient lucratifs ou non lucratifs, les établissements privés pourront quant à eux bénéficier d'un soutien spécifique, par les tarifications que nous déciderons.

Cela étant – je vous le dis en tant que ministre des comptes publics –, 850 millions d'euros de crédits supplémentaires pour les établissements de santé ne sauraient signifier, mécaniquement, 850 millions d'euros de déficit en plus.

Nous sommes là face à des enjeux de croissance économique. Grâce aux efforts menés depuis sept ans, nous avons enfin réussi à faire remonter le taux d'emploi à son plus haut niveau depuis 1975, et c'est évidemment une très bonne nouvelle : quand on a plus d'emplois, on a plus de cotisants, et quand on a plus de cotisants, on a plus de cotisations.

M. Bernard Jomier. Mais vous avez dégradé les comptes !

Mme Émilienne Poumirol. Vous avez creusé le déficit !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Toutefois, cette embellie ne suffit pas à financer nos dépenses de santé. Ces dernières augmentent de 3,4 % ; or les cotisations ne progressent pas autant.

Face à ce constat, qui me semble assez clair, nous devons faire un certain nombre de choix. Peut-être faut-il solliciter un peu plus les assurés qui en ont les moyens. Sans doute faut-il améliorer encore la coordination des parcours de soins, notamment grâce au dossier médical partagé (DMP).

Nous en parlerons dans la suite de ce débat. Pour l'heure, j'espère que le Sénat rétablira l'article 2 dans la rédaction proposée par Mme la rapporteure générale, modulo les ajustements qui s'imposeront dans la suite de la navette.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Madame la ministre, si je comprends bien, tout au long de l'examen du PLFSS, votre mantra sera : « Nous n'avons pas assez de recettes. » En complément, nous ne vous entendrons jamais dire : « Nous allons essayer d'en trouver d'autres. » Jusqu'à mercredi prochain, vous allez donc nous répondre : « On baisse des dépenses, on baisse des dépenses, on baisse les dépenses ! »

Il va falloir dire aux Français quelles dépenses vous baissez… Certains de mes collègues sont mieux placés que moi pour parler de l'hôpital, qui, en France, est à l'os. Au titre du PLFSS comme du projet de loi de finances (PLF), nous allons discuter d'un certain nombre de sujets, notamment d'emploi. Dans bien des domaines, la situation est très compliquée et le débat le sera tout autant.

On sait très bien pourquoi, aujourd'hui, on manque de recettes. Le problème est parfaitement documenté. Quelque 50 milliards d'euros nous manquent chaque année depuis 2018, à cause d'un certain nombre de mesures censées entraîner un ruissellement que l'on n'a toujours pas vu venir…

Soit on prend ce problème de recettes à bras-le-corps, soit on dit aux Français : « Vous avez bien vécu jusqu'à maintenant : c'est terminé. Vous avez été bien soignés jusqu'à maintenant : vous ne le serez plus. Vous avez été bien protégés jusqu'à maintenant : vous ne le serez plus. » Il faut tenir un discours de vérité.

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission.

M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, mes chers collègues, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'ensemble de vos interventions, qui me reportent aux débats des années 2004, 2005, 2006 et 2007.

À l'époque, nous disions déjà la même chose, y compris les membres du Gouvernement. Marisol Touraine, quelques années plus tard, tenait exactement les propos que nous venons d'entendre de la part de Mme la ministre, à quelques nuances près.

En réalité, le véritable sujet – de ce point de vue, je ne vais pas être d'accord avec vous, en tout cas sur la forme, madame la ministre –, ce sont les dépenses. Depuis que je siège dans cette assemblée, c'est-à-dire depuis vingt ans, nous essayons de les réduire, en recommandant d'agir sur la fraude ou sur les actes redondants. Certes, nous avançons, mais nous n'atteignons pas totalement l'objectif.

Et le vieillissement de la population est un fait ; nous ne pourrons pas aller contre. Il s'accompagnera mécaniquement – Mme la ministre l'a souligné – d'une hausse des maladies chroniques, que les professionnels de santé, dont j'étais, devront soigner.

Les innovations thérapeutiques, que j'ai déjà évoquées, coûtent nécessairement beaucoup d'argent. Or nous avons le devoir de permettre l'accès de nos concitoyens aux nouveaux médicaments, pour qu'ils soient soignés le mieux possible.

Aujourd'hui, les recettes progressent grâce au PIB de 2 % à 3 % par an quand les dépenses, du fait du vieillissement, des maladies chroniques et des innovations thérapeutiques, augmentent parallèlement de 6 % à 7 %. Même si le PIB continue d'augmenter, ce que nous souhaitons évidemment tous, son taux de croissance ne pourra pas atteindre les 6 % à 7 % qui permettraient de soigner l'ensemble de nos concitoyens.

Nous devons donc trouver – M. Jomier et d'autres collègues y ont fait référence – des sources de financement autres que les cotisations. Comme je l'indiquais hier, il n'est pas acceptable que les cotisations versées par 30 % seulement de nos concitoyens financent les soins de l'ensemble de la population. Il existe, certes, des taxes et d'autres prélèvements qui permettent d'abonder les comptes de la sécurité sociale. Mais nous devons trouver de nouveaux modes de financement ; les exonérations de cotisations sociales peuvent en faire partie, de même que la capitalisation.

Madame la ministre, à force de discuter du sujet chaque année, n'est-il pas temps de lancer une mission ou de mettre en place un groupe de travail sur les modalités de financement de la santé des Françaises et des Français ?

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. À l'avenir, nous aurons en effet plus de dépenses ; il nous faudra donc plus de recettes.

Prenons l'exemple, qui a déjà été évoqué, des ALD. Entre 2009 et 2012, 9 millions de personnes étaient concernées ; aujourd'hui, nous en sommes à 14 millions, et l'on peut tabler sur une perspective de 18 millions à l'horizon de 2035. Or les trois quarts des dépenses de l'assurance maladie sont liés aux ALD. L'augmentation des dépenses est donc bien une certitude.

C'est pourquoi une rationalisation me paraît s'imposer, qu'il s'agisse du volet administratif ou des prescriptions de médicaments. Mais, au-delà, il faudra aussi des recettes supplémentaires.

Et je réponds d'emblée à ceux qui prônent une taxation accrue de nos entreprises : ces dernières sont déjà les plus taxées d'Europe ! L'enjeu n'est donc pas de « prendre toujours plus aux entreprises » ; il est de créer davantage d'emplois. D'ailleurs, c'est le cas depuis deux ans, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Mais cela ne suffit pas.

Ainsi que je l'ai indiqué lors de la discussion générale, je pense qu'il nous faudra réfléchir à des mesures de type TVA sociale ou hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). De même, à l'instar du vice-président Alain Milon, je crois que nous devons envisager…

M. le président. Il faut conclure, cher collègue.

M. Daniel Chasseing. … de nouvelles modalités de financement des retraites.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Nous sommes tous d'accord sur un point : comme M. le vice-président Alain Milon vient de le rappeler, les dépenses vont continuer à augmenter. Le vieillissement de la population et l'augmentation des pathologies chroniques sont des phénomènes inéluctables ; nous n'y pouvons rien. Et ce n'est effectivement pas la seule croissance du PIB qui nous permettra d'y faire face. Comme le soulignait ma collègue Monique Lubin voilà quelques instants, c'est sur les recettes, et notamment sur les recettes nouvelles, qu'il faut agir.

Je souhaiterais toutefois revenir sur le problème de l'Ondam annuel. Il me semble que nous dressons chaque année le même constat. Nous mettons bien quelques rustines, en saupoudrant par-ci et en ponctionnant par-là, mais il n'y a pas de réflexion globale sur l'Ondam. Pour moi, ce n'est pas acceptable.

Aujourd'hui, alors que nous sommes non plus au pied du mur, mais carrément dans le mur, nous avons vraiment besoin, me semble-t-il, d'une loi de programmation pluriannuelle avec une trajectoire de retour à l'équilibre.

Car oui, le retour à l'équilibre est possible, à condition de faire un effort sur les recettes ! Je vous renvoie aux conclusions de la Cour des comptes : sans les niches sociales, sans les allégements de cotisations, sans le Ségur, nous n'aurions pas ce déséquilibre. Il serait donc intéressant d'avoir une loi de programmation pluriannuelle avec une trajectoire de retour à l'équilibre sur quatre ans, cinq ans, six ans ou sept ans.

Ce serait toujours préférable à l'Ondam, qui, en soi, est déconnecté de la réalité. C'est un outil purement comptable qui ne permet pas véritablement de faire de la programmation à long terme. Partons des besoins en santé, dont nous savons qu'ils vont augmenter, pour fixer des objectifs à cinq ans ou dix ans.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Madame la ministre, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous ne pouvez plus vous contenter d'éluder systématiquement la seule question qui vaille et de rechercher des subterfuges pour éviter de payer plus.

Il y a une première réalité, d'ailleurs rappelée par nombre de sénateurs : la population vieillit. Il y en a une deuxième : les innovations thérapeutiques permettent de vivre plus longtemps même en ayant une maladie chronique, mais elles ont un coût.

La question n'est donc pas de savoir comment faire pour ne pas payer. Elle est de savoir qui va payer, et selon quelle répartition. Veut-on que ce soient les malades qui paient ? Veut-on que ce soient les retraités ? Ou veut-on que tout le monde paie ? Et, surtout, comment éviter la financiarisation, qui nous ferait payer plus et avoir moins ?

D'aucuns recommandent de faire payer les mutuelles, sous prétexte qu'elles coûtent plus cher en frais de gestion que la sécurité sociale. Mais, là encore, ce sont les assurés – nous le savons bien – qui devront in fine payer plus et qui auront moins !

Nous vous attendons donc sur une question, et une seule : non pas « Comment ne pas payer ? », mais bien « Qui va payer ? »

Puisse le débat sur le présent PLFSS nous permettre d'aboutir à une répartition qui fasse peser la charge financière des soins non sur le seul malade, mais sur la collectivité ! Puisse-t-il aussi contribuer à renforcer le secteur public et la sécurité sociale face aux tenants de la privatisation !

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. L'examen de ce sous-amendement a le mérite de nous placer au cœur du débat sur l'avenir de la protection sociale et de notre système de santé. Si je suis souvent d'accord avec le vice-président Alain Milon, je souhaiterais toutefois ajouter un élément en complément de son propos.

Bien sûr, nous allons être confrontés au vieillissement. Bien sûr, les innovations thérapeutiques représentent un coût. Mais, et je rejoins en cela Mme la rapporteure générale, le principal défi qui se présente à nous pour les années à venir est celui de la régulation de la dépense sociale. Nous ne devons pas la laisser filer, fût-ce au nom de la générosité, car il faut appréhender le problème dans sa globalité.

Les préoccupations des Français en matière de santé sont évidemment légitimes. Mais, voyez-vous, il y a aussi des chiffres, et ils sont implacables. Nous ne pouvons pas nous permettre d'avoir 15 millions de personnes en ALD chez nous quand on n'en dénombre que 3 millions en Allemagne. Les ALD soulèvent une vraie question ; en théorie, quand on guérit, on n'est plus censé être en ALD… Ne perdons pas de vue que, derrière, ce sont les cotisants, c'est-à-dire les salariés, qui paient.

La régulation de la dépense sociale est l'un des défis qui se posent à nous pour l'avenir, afin de pouvoir investir dans l'éducation, c'est-à-dire en faveur de notre jeunesse, ou sur le régalien. Nous en avons besoin pour rester un grand pays et ne pas sombrer dans le déclin. Car, mes chers collègues, un pays qui consacre la totalité ou une part trop importante de son PIB à la dépense sociale, c'est, je le crains, un pays menacé de déclin.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour explication de vote.

Mme Corinne Bourcier. La réduction des dépenses de santé constitue effectivement un enjeu majeur pour la plupart des systèmes de soins. L'objectif est non pas de diminuer la qualité des soins et des prises en charge, mais, au contraire, d'utiliser les ressources de manière plus efficace, afin d'améliorer la prévention, l'accès aux soins et la pérennité de notre système.

D'abord, la prévention joue un rôle essentiel en agissant sur les facteurs de risque. Par exemple, il est possible de diminuer la fréquence des maladies chroniques, qui représentent une part importante des coûts de santé. Les campagnes de sensibilisation, les dépistages organisés et l'éducation thérapeutique permettent de réduire le nombre d'hospitalisations évitables.

Ensuite, la coordination des soins peut être renforcée. Une meilleure communication entre médecins généralistes, spécialistes, pharmaciens et hôpitaux limite les actes redondants, les examens inutiles et les hospitalisations non justifiées. Le développement du dossier médical partagé et l'usage des outils numériques facilitent cette coordination.

L'optimisation de la prescription médicale constitue un autre levier. Encourager l'usage des médicaments génériques, éviter les traitements excessifs et promouvoir des pratiques fondées sur les preuves permettent de réduire les dépenses sans nuire à la qualité. La lutte contre le mésusage et la surprescription est également essentielle.

Par ailleurs, la réorganisation des structures de soins peut contribuer à une meilleure efficience. Le développement de la chirurgie ambulatoire, des soins à domicile ou encore de la télémédecine permet de proposer des mesures de substitution moins coûteuses que l'hospitalisation traditionnelle.

Enfin, la responsabilisation de tous les acteurs – je pense aux patients, aux professionnels de santé ou aux institutions publiques – est indispensable. Des incitations financières adaptées, une meilleure information du public et une politique de santé cohérente peuvent conduire à un usage plus raisonné du système.

Réduire les dépenses de santé ne signifie donc pas réduire l'accès aux soins ni la qualité de ceux-ci.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Revenons à une forme de réalité.

D'abord, la sécurité sociale, ce n'est pas seulement l'assurance maladie. C'est aussi – je me tourne vers Mme la sénatrice Brigitte Bourguignon, ancienne ministre – l'autonomie, dont les dépenses ont augmenté de plus de 50 % depuis l'avant-covid, passant de 28 milliards d'euros à 42 milliards d'euros. (Mme Brigitte Bourguignon acquiesce.)

Je ne peux pas laisser dire dans cet hémicycle que nous ne serions pas conscients du coût du vieillissement ou que nous n'aurions pas accompagné l'hôpital, quand les dépenses qui y sont dédiées sont passées de 83 milliards d'euros avant le covid à 113 milliards d'euros aujourd'hui.

La sécurité sociale, c'est cinq risques : quatre à l'origine, cinq aujourd'hui. Posons-nous une question simple : quelle solidarité voulons-nous dans notre pays ? Pour ma part, je n'ai aucun problème avec l'idée que la santé doit rester un poste important et qu'il faut y consacrer beaucoup de moyens. D'ailleurs, nous accompagnons la hausse des dépenses de 3,4 % par an. Mais nous devons tout de même examiner ce qui est financé par les cotisations en général, et il est clair pour moi qu'il faut faire des priorisations.

J'en viens aux retraites, dont le coût pour la sécurité sociale est de 307 milliards d'euros, auxquels il faut ajouter en 2026 – vous le savez – les complémentaires, ce qui représente donc un total de plus de 400 milliards d'euros de dépenses. Là aussi, il faut, je pense, que nous ayons un débat, peut-être pas forcément dans le cadre de l'examen de l'article 2, mais, en tout état de cause, une réflexion collective sur les retraites s'impose. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Il y a plusieurs questions – je pense par exemple à la sous-indexation, à l'emploi des seniors, etc. – à traiter. Demandons-nous comment nous pouvons mettre ce temps de suspension de la réforme à profit pour envisager une solution viable et démocratiquement acceptable.

J'aimerais aussi revenir sur la prévention. Je vous indique que, contrairement à ce que j'entends parfois, Bercy est pour la prévention. (Rires sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. Bernard Jomier. Au moins, vous avez de l'humour !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous sommes tellement pour la prévention que l'article 19 prévoit un « accompagnement préventif à destination des assurés souffrant d'une pathologie à risque d'évolution vers une affection de longue durée », afin, précisément, d'éviter l'augmentation du nombre de personnes en situation de maladie chronique.

M. Bernard Jomier. Et sur l'alcool ? Et sur le tabac ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Vous savez bien, monsieur le sénateur, que la France est l'un des pays où le prix de la cigarette a le plus augmenté et où le tabagisme a le plus diminué. Et je ne crois pas que l'on puisse qualifier de « faible » notre arsenal législatif sur l'alcool. Évidemment, vous pouvez toujours vouloir taxer, taxer, taxer… Mais je ne suis pas certaine que cela résoudrait forcément tous les problèmes !

M. Bernard Jomier. Peut-être pas, mais ça permettrait de combler les coûts !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je ne reprends pas à mon compte le terme de « financiarisation » ; ce n'est pas parce que c'est privé que cela ne fonctionne pas.

Je suis surprise que la commission des affaires sociales souhaite supprimer un certain nombre de dispositions relatives à des secteurs dans lesquels les taux de rentabilité dépassent les 30 %. Quand des acteurs privés étrangers viennent investir massivement dans un secteur financé par l'assurance maladie, c'est peut-être le signe que nos tarifs sont trop élevés.

Nous proposons donc un recalibrage des tarifs pour que ce qui est payé par la sécurité sociale finance la sécurité sociale plutôt que des investisseurs étrangers. J'espère que vous pourrez adopter ces mesures – vous aurez ce débat avec ma collègue Stéphanie Rist – lorsque vous en serez saisis.

Madame la sénatrice Poumirol, vous dites que l'Ondam consiste un peu à mélanger des choux et des carottes et est, au final, une soupe un peu bizarre. Je suis d'accord avec vous : aujourd'hui, l'Ondam, c'est un peu du bricolage.

Par exemple, le volet soins de ville intègre les arrêts maladie, les indemnités journalières pour accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), les médicaments et les prescriptions de visite médicale. Cela n'a aucun sens. En plus, quand on agit sur un paramètre, tous les autres se sentent visés… Le volet établissements de santé intègre des médicaments et le fonctionnement des hôpitaux.

Je propose de retravailler sur la présentation d'ensemble, monsieur Delahaye. Il faudrait une rubrique « Visite médicale en ville » qui intégrerait les prescriptions et l'activité des soignants en ville, une rubrique « Établissements de santé » consacrée au coût de fonctionnement de nos hôpitaux et une rubrique « Médicaments ». Nous le savons, ce qui est le moins régulé aujourd'hui, ce sont les prescriptions de médicaments à la sortie des hôpitaux. C'est impossible à suivre dans les tableaux. Vous et moi le savons, car nous regardons les chiffres, mais ce n'est discuté par personne. Sur les arrêts maladie et les indemnités journalières, il y a aussi des extractions de tableaux à faire. La progression de 5 % en 2025 ne figurera nulle part dans les chiffres.

Il y a donc un enjeu à avoir une présentation plus lisible et compréhensible pour identifier là où les dépenses augmentent et rendre l'ensemble plus pilotable. Nous pourrions ainsi savoir avec plus de précision ce qu'il en est pour les médicaments, les arrêts maladie et indemnités journalières, le parcours de soins en ville et les coûts de structure des hôpitaux et autres établissements.

Il y a un énorme travail à fournir : avant de parler chiffres, essayons de savoir de quoi nous parlons. Il arrive que l'on ne parle pas de la même chose et que, par conséquent, on ne se comprenne pas.

Tels sont les éléments sur lesquels je souhaitais insister avant d'en venir aux dispositions qui concernent l'année 2026, puisque nous n'en sommes encore – je le rappelle – qu'à celles relatives à l'année 2025.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1808.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 587.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 2 est rétabli dans cette rédaction.

Article 3

M. le président. L'amendement n° 719, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au 1° du I de l'article 95 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le montant : « 523 millions » est remplacé par le montant : « 463 millions ».

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avec l'article 3, nous terminons l'examen de la première partie de ce PLFSS, qui concerne l'année 2025.

L'article 3, qui a été supprimé par l'Assemblée nationale, concernait le FMIS, qui est alimenté par des contributions venant en majorité de l'assurance maladie et, dans une moindre mesure, de la branche autonomie et dont il a fallu – vous le savez – réduire quelque peu les dépenses à la suite de l'avis du comité d'alerte au mois de juillet dernier.

Cet amendement vise à rétablir l'article 3, afin de réduire les dépenses de santé de 60 millions d'euros pour parvenir à un montant susceptible de convenir au Haut Conseil des finances publiques.

M. le président. Le sous-amendement n° 1488, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Amendement 719

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

 ....- Au premier alinéa du III de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, après le mot : « familles » , sont insérés les mots : « , à l'exclusion des établissements privés à but lucratif, ».

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Ce sous-amendement a pour objectif de réserver le bénéfice du FMIS aux établissements publics ou privés à but non lucratif.

En effet, le FMIS est un outil majeur. Il finance la modernisation, les restructurations et les investissements de l'ensemble des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des structures d'exercice coordonnées et, depuis 2024, des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).

Or, actuellement, 70 % des bénéficiaires de ce fonds sont des établissements privés lucratifs, et les montants qui leur sont attribués ne cessent d'augmenter. Par rapport à 2024, cela représente une hausse de 40 %, soit un montant total de 202 millions d'euros.

Dans un contexte, encore une fois, de financiarisation croissante de la santé, où des acteurs financiers tirent profit de l'assurance maladie et engrangent des bénéfices considérables, nous considérons qu'il est essentiel de réserver l'argent public au service public, ainsi qu'aux structures non lucratives.

Les travaux des chercheurs Daniel Benamouzig et Yann Bourgueil, publiés en 2023, sont très clairs : pour préserver notre système de santé, il faut investir massivement dans le secteur public et limiter les mécanismes qui encouragent la financiarisation. Dans cette logique, nous proposons que les établissements privés à but lucratif deviennent inéligibles au FMIS.

L'adoption de notre sous-amendement permettrait de réaffirmer ce qui doit constituer une priorité : les fonds publics doivent soutenir en premier lieu les acteurs qui servent l'intérêt général, et non les logiques de profit.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 1488 ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. N'oublions pas que, dans nos territoires – les exemples sont multiples –, des établissements privés à but lucratif complètent l'offre du service public. Or ils peuvent être confrontés aux mêmes problèmes que les établissements publics : vétusté des locaux, manque d'investissement dans le numérique, etc.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Plus généralement, je tiens à rappeler que le FMIS finance un certain nombre de projets sur vos territoires. La plupart du temps, il s'agit des crédits pour des investissements des établissements de santé, mais aussi en faveur du médico-social.

Le dispositif est aux mains des agences régionales de santé (ARS), mais celles-ci sont souvent consultées par les élus locaux.

C'est de cette manière qu'un certain nombre d'investissements peuvent être financés. C'est peut-être insuffisant, mais on ne peut pas dire que telle ou telle catégorie soit favorisée ou lésée. Dans nos territoires, des délégations de service public, il y en a tous les jours, et c'est le privé qui les assure. Par exemple, en 2025, il s'est agi d'établissements pour les accidentés de la route ; une autre année, il pourra s'agir d'autres sujets.

En tout état de cause, il y a aujourd'hui des établissements à but lucratif qui remplissent des missions particulières que le service public n'assure pas. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. L'adoption du sous-amendement n° 1488 n'aurait pas beaucoup de sens.

Aujourd'hui, 30 % de l'offre de soins de type hospitalier est proposée par des établissements privés pour à peu près 20 % des coûts. Je ne souhaite donc pas que l'on dise que la médecine privée est une médecine parallèle, non coordonnée.

Dans le territoire où j'ai été élue, à Massy, il y a au cœur de la ville une structure privée qui assure les urgences, dispose d'un service de cardiologie de très bon niveau, reconnu mondialement, et fait de la recherche. Je ne vois pas pourquoi on déciderait, par une décision verticale, que l'ARS ne peut plus encourager tel ou tel projet.

Qu'il faille ensuite organiser les choses dans chaque territoire et contrôler un certain nombre de tarifs, j'en suis convaincue. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je pense qu'il faut soutenir les dispositions sur la modération de certains tarifs dans des secteurs très spécifiques.

Mais la proposition des auteurs du sous-amendement est radicale et, de mon point de vue, assez déconnectée de la réalité de l'offre de soins. En Nouvelle-Aquitaine, il y a un réseau de santé qui est aujourd'hui très largement soutenu par le secteur privé lucratif et non lucratif. Cela ne signifie pas que nous ayons abandonné nos concitoyens de Nouvelle-Aquitaine en matière de santé. Simplement, l'organisation est différente, pour des raisons culturelles et historiques.

Je soutiens évidemment l'amendement n° 719. Il est utile de rétablir l'article 3 dans sa rédaction initiale au sein du PLFSS, au regard de ce qu'a été la réalité de l'activité du FMIS en 2025.

Contrairement à ce que l'on entend, la diminution de 60 millions d'euros n'est pas un abandon de l'investissement.

Je rappelle simplement les chiffres. En 2018 et 2019, l'investissement courant des établissements de santé était de 2 milliards d'euros par an. Il est passé à 3 milliards en 2024. Et l'investissement total est passé de 3,8 milliards d'euros à 5,6 milliards d'euros. Nos hôpitaux et nos établissements de santé investissent, et nous les soutenons.

La diminution de 60 millions d'euros correspond simplement au recalage des calendriers. Comme vous le savez tous, quand on a des projets d'investissement, il y a parfois des retards.

Mais que l'on ne dise pas que nous serions en train de réduire le soutien. Pour l'investissement, le Ségur, c'est 19 milliards d'euros de soutien. D'ailleurs, d'aucuns trouveront peut-être que c'est trop et s'interrogeront sur la pertinence de soutenir autant de projets au regard de nos capacités et des besoins. Et il se peut que certains projets méritent d'être revus.

Mais je ne veux pas entendre que nous ne soutiendrions pas l'investissement. C'est l'inverse. Les chiffres le montrent.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Soyons logiques : puisque nous nous rejoignons tous sur l'utilité du FMIS, il ne faut pas en réduire les crédits !

Madame la ministre, lorsque vous affirmez que 30 % de l'offre de soins est assurée par des établissements privés pour 20 % des coûts, ce n'est pas sérieux ! Il ne s'agit pas, et vous le savez très bien, de la même activité.

Par exemple, on n'oriente pas de la même manière vers les urgences de l'hôpital public et des établissements privés. Un vieillard polypathologique pauvre et ayant des difficultés de retour à domicile parce qu'il est isolé ira aux urgences publiques, pas aux urgences privées. Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de la complémentaire santé solidaire (C2S) vont dans le public, pas dans le privé.

Même en matière de chirurgie, puisque cet exemple a été mentionné, le privé lucratif ne fait pas la même chose que le public. Je vous renvoie à nos travaux de commission ; lors d'une audition, nos interlocuteurs ont montré qu'il y avait un profilage des patients. (Mmes Brigitte Bourguignon et Frédérique Puissat protestent.) Et c'est vrai aussi en réanimation. (Mêmes mouvements.)

Évitons donc les raccourcis !

Mme Frédérique Puissat. Oui, justement !

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission.

M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Madame Poncet Monge, les établissements privés qui acceptent d'assurer la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pratiquent un tarif opposable, sans quoi ils n'auraient pas le droit de le faire.

Par ailleurs, je souhaite revenir sur un point qui me semble important. J'ai le sentiment très net que votre amendement va à contresens de votre idéologie : si, comme vous le demandez, les établissements privés ne sont plus subventionnés pour le développement des outils numériques, entre autres, les fonds en question profiteront certes au secteur public.

Quels établissements pourront s'équiper, si ce n'est ceux qui ont des capitaux ? En définitive, ce sont eux que vous favorisez. (Mme Anne Souyris proteste.) Ce faisant, vous supprimez toutes les petites cliniques privées appartenant à des médecins ou des familles de médecins qui n'auront pas les moyens de s'équiper et seront, en conséquence, rachetées par des capitaux.

J'insiste, votre amendement va à l'encontre de ce que vous recherchez. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1488.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 719.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 3 est rétabli dans cette rédaction.

Après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 998 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Menonville et J.M. Boyer, Mme Richer, MM. Gremillet, Genet et Rapin, Mme Dumont, MM. D. Laurent, Mizzon, Sol, Dhersin, Naturel, Hugonet, de Nicolaÿ et Houpert, Mmes V. Boyer, Garnier et Pluchet, M. Gueret, Mme Micouleau, MM. Bonhomme, H. Leroy et Savin, Mme Loisier, M. Chatillon, Mme Canayer, MM. Margueritte, Somon, Brisson et Fargeot, Mme Patru, M. Séné, Mmes Di Folco, Drexler et Lassarade, MM. Pointereau, Panunzi, Sido, Anglars et Rojouan et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au quatrième alinéa de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, après la référence : « article 73 » sont ajoutés les mots : « et la provision effectuée en application de l'article 73 A ».

II. – L'alinéa précédent s'applique pour les exercices clos à compter du 1^er janvier 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Cet amendement, important pour nos agriculteurs, vise à rendre efficaces des dispositions qui ont été votées dans le cadre du dernier PLF. À des fins de sécurisation juridique, notre collègue Duplomb propose d'inscrire dans la loi la déduction opérée au niveau social correspondant au dispositif fiscal « vaches allaitantes », prévu pour la campagne de revenus de l'année 2025 au titre des revenus de l'année 2024, pour laquelle le Gouvernement ne peut intervenir par voie réglementaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il est surprenant de discuter d'un dispositif fiscal concernant les vaches allaitantes dans le cadre d'un PLFSS. (Sourires.) Par cet amendement, vous demandez de déduire, au sein de l'assiette sociale des non-salariés agricoles, la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes pour la campagne de revenus de l'année 2025 – on comprend pourquoi il a été déposé sur la première partie du projet de loi.

On ne peut que se réjouir que ce nouveau dispositif de provision, inséré dans la loi de finances de l'année en cours, qui devait s'appliquer aux revenus perçus en 2025, fasse l'objet d'une application précoce pour les exercices clos à compter du 1^er janvier 2024.

En inscrivant cette mesure dans le projet de loi de finances pour 2026 – on voit bien les interactions qui existent avec le PLFSS –, nous contribuerons à lutter contre le cours inflationniste de la valeur des cheptels. (Absolument ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Il pourrait être naturel de tirer les conséquences de cette avancée précoce pour le régime social. Toutefois, nous ne savons pas si cette mesure nécessite vraiment une base légale et si votre amendement pourra être applicable. C'est pourquoi la commission sollicite l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cette disposition est très importante pour le soutien aux cheptels français. Vous le savez, le cheptel a été très fortement décapitalisé face à des pressions concurrentielles importantes et à un modèle d'élevage qui a mis en grande difficulté certaines exploitations familiales.

Il se trouve, pour des raisons personnelles et familiales que je pourrais un jour vous expliquer, que je suis très engagée sur ce sujet. Je suis tellement engagée que, l'année dernière, dès ma prise de fonction, j'avais publié mon tout premier communiqué de presse, aux côtés d'Annie Genevard, sur la sécurisation de cette disposition fiscale.

Dans la mesure où cette déduction forfaitaire est inscrite en comptabilité, l'assiette de charges sociales ne s'applique pas aux sommes déduites. Dès lors, votre demande est satisfaite : j'en veux pour preuve le fait que le coût total fiscal et social du dispositif s'élève à 140 millions d'euros en 2025. Je tenais à vous le dire, car cela témoigne du soutien que la Nation apporte à une filière absolument essentielle pour notre souveraineté.

Le dispositif que vous proposez d'inscrire dans le budget, dont les deux tiers relèvent de la sécurité sociale, commence déjà à produire ses effets ; il est important de le souligner. En conséquence, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mes propos, qui seront inscrits au compte rendu, valent au moins sécurisation du dispositif. Cette mesure, nous l'avons chiffrée et inscrite dans nos comptes publics ; je me tiens à la disposition de tous ceux qui souhaiteraient en suivre l'avancée. Bref, je n'ai pas besoin de ma fiche de banc pour vous dire que ce sujet, dont je me suis toujours occupée dans le cadre de mes fonctions, est prioritaire.

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. Cet amendement est important et nous allons le maintenir, car il existe une distorsion entre le PLF pour 2026 et le PLFSS pour 2024, qui annonçait cette mesure pour laquelle le Gouvernement ne peut agir par voie réglementaire.

Notre collègue Duplomb, qui a conçu cet amendement, nous invite à corriger les choses dans le cadre du présent projet de loi. Il nous faut absolument le voter si nous voulons tenir les engagements que les pouvoirs publics ont annoncés aux agriculteurs et éleveurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis favorable.

M. le président. Madame la ministre, maintenez-vous votre avis défavorable ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je vous ai dit que cet amendement était satisfait. Inscrire dans ce texte une disposition déjà appliquée et budgétée, pour laquelle nous avons déjà prévu d'engager des dépenses, a pour effet de rendre la loi un peu bavarde.

Toutefois, cela a le mérite de sécuriser les choses : c'est pourquoi le Gouvernement s'en remet à la sagesse de votre assemblée.

M. le président. Dans ce cas, le Gouvernement lève-t-il le gage ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je ne voudrais pas, si l'amendement était adopté, que cette disposition fiscale nous coûte deux fois ; nous devrons ajuster les choses ultérieurement.

Pardon d'insister, mais votre demande est de facto satisfaite puisqu'on y consacre 140 millions d'euros. En outre, notez que les éleveurs ne paient pas de cotisations sociales sur cette déduction. Aussi, je n'ai pas besoin de lever le gage pour une dépense déjà engagée.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Mme Sylvie Vermeillet. Pour ma part, j'abonde dans le sens des propos de la ministre. Si la provision est autorisée, elle viendra en déduction du résultat. Il n'est pas utile de voter cet amendement : la provision étant une charge déductible, il n'y aura pas besoin d'aller au-delà.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la ministre, vous dites que l'amendement est satisfait et que la disposition fiscale est sécurisée. J'aimerais surtout que vous annonciez, pour chaque déduction – que je la trouve légitime ou non –, une garantie de compensation pour la sécurité sociale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 998 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

Vote sur l'ensemble de la première partie

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

(La première partie du projet de loi est adoptée.)

DEUXIÈME PARTIE

Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'exercice 2026

TITRE I^er

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Article 4

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du 4° de l'article L. 133-9-2, les mots : « par les articles L. 243-4 et L. 243-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 243-4 » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 243-4, les mots : « pendant un an » sont remplacés par le signe : « , » et le mot : « , lequel » est remplacé par les mots : « pour une durée et selon des modalités prévues par un décret en Conseil d'État. Ce » ;

3° Les cinq premiers alinéas de l'article L. 243-5 sont supprimés ;

4° À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 452-4, les mots : « par les articles L. 243-4 et L. 243-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 243-4 ».

II. – Le quatrième alinéa de l'article L. 622-24 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Aux sixième et avant-dernière phrases, après le mot : « impôt », sont insérés les mots : « ou des cotisations et des contributions sociales » ;

2° À la dernière phrase, les mots : « cet établissement définitif » sont remplacés par les mots : « l'établissement définitif des créances fiscales ».

III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'article L. 725-5 est abrogé ;

2° (nouveau) À l'article L. 725-6, la référence : « L. 725-5 » est remplacée par la référence : « L. 725-3-2 ».

IV. – Du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2028, les directeurs des organismes des régimes de base de sécurité sociale chargés du recouvrement peuvent donner mandat au directeur départemental ou régional des finances publiques qui préside une commission de créanciers publics pour prendre, inscrire, gérer et réaliser les sûretés et les garanties accordées par les débiteurs dont cette commission examine la situation.

V. – Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2026. Le II s'applique aux procédures collectives ouvertes et aux liquidations judiciaires prononcées à compter du 1^er janvier 2027.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 4 rectifié bis est présenté par M. Lefèvre, Mme Petrus, MM. Cadec et Cambon, Mme Berthet, MM. Brisson et Piednoir, Mme Malet, M. H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. Genet, Pernot et Houpert, Mme Aeschlimann, MM. Sido et Klinger et Mmes Canayer, Lassarade et Josende.

L'amendement n° 237 rectifié quater est présenté par Mmes Devésa et Saint-Pé, MM. Dhersin et Levi, Mme Sollogoub, MM. Henno et Courtial, Mme Romagny et M. Menonville.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 1 à 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n° 4 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre. L'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale prévoit l'inscription des créances privilégiées des organismes de sécurité sociale dans un registre public tenu par les greffes des tribunaux de commerce.

Cette publicité constitue un outil essentiel de détection précoce des difficultés des entreprises. L'accomplissement de cette mission, confiée aux présidents des tribunaux de commerce, nécessite de disposer d'un maximum d'indicateurs pour identifier les signaux plus ou moins forts qui permettent d'anticiper, voire d'éviter certaines défaillances d'entreprises.

L'article 4 prévoit de supprimer l'inscription des privilèges de sécurité sociale au motif d'une simplification susceptible de poser des obstacles à la détection des entreprises en difficulté et d'amoindrir les bénéfices attendus d'une telle réforme.

Pour ces raisons, nous proposons de maintenir le droit en vigueur.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l'amendement n° 237 rectifié quater.

Mme Brigitte Devésa. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 177 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 1773 rectifié, présenté par M. Bonneau, Mmes N. Goulet, Guidez, Antoine et Perrot, MM. Levi, Dhersin et Kern, Mmes Saint-Pé et Patru et M. Cambier, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. François Bonneau.

M. François Bonneau. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L'article 4 renforce les pouvoirs de recouvrement des organismes au moyen de quatre mesures : la suppression de l'obligation de publicité du privilège de la sécurité sociale ; l'allongement du délai dans le cadre d'une procédure collective ; l'alignement des conditions de remise des pénalités et majorations de retard ; les autorisations de signature.

Les amendements identiques n^os 4 rectifié bis et 237 rectifié quater visent à supprimer les alinéas qui mettent fin à l'obligation de publicité des créances de la sécurité sociale.

L'amendement n° 588, déposé au nom de la commission, vise à résoudre cette difficulté en prévoyant que la suppression de la publicité du privilège de la sécurité sociale n'affecterait pas l'activité des tribunaux de commerce. Nous nous en sommes assurés auprès du président de la Conférence générale des juges consulaires de France – ce n'était d'ailleurs pas difficile, puisqu'il est mayennais. (Sourires.)

En effet, nous prévoyons que soit communiquée aux présidents des tribunaux de commerce concernés une information relative au montant du passif constitué par une entreprise auprès des organismes de sécurité sociale. Voilà qui permettra aux tribunaux de continuer à aider les entreprises.

Le dispositif proposé par le Gouvernement est nécessaire, car, chaque année, près de 1,2 milliard d'euros de créances ne sont pas inscrits à temps par les organismes de sécurité sociale auprès des tribunaux de commerce. En outre, 10 % de cette somme ne font l'objet d'aucun recouvrement, ce qui réduit d'autant les recettes de la sécurité sociale.

En conséquence, j'invite mes collègues à retirer leurs amendements, dès lors que le dispositif proposé par la commission répond mieux à la question soulevée. La commission émet le même avis sur l'amendement n° 1773 rectifié, car nous avons été au fond des choses.

C'est bien la première mesure qui a eu du mal à rassembler. Les représentants des tribunaux de commerce et surtout ceux des organismes qui s'occupent des sociétés en faillite nous ont fait savoir que, faute d'obligation de publicité, ils ne pourraient agir en matière d'accompagnement. D'où la nécessité de voter l'amendement défendu par la commission.

M. Antoine Lefèvre. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié bis est retiré.

Madame Devésa, l'amendement n° 237 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Brigitte Devésa. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 237 rectifié quater est retiré.

Monsieur Bonneau, l'amendement n° 1773 rectifié est-il maintenu ?

M. François Bonneau. Non, je le retire également.

M. le président. L'amendement n° 1773 rectifié est retiré.

L'amendement n° 588, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après l'article L. 115-9, il est inséré un article L. 115-… ainsi rédigé :

« Art. L. 115-… – Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime communiquent, sans que s'y oppose le secret professionnel, au président du tribunal de commerce ou au président du tribunal judiciaire compétent, le montant des créances dues par un cotisant dépassant un plafond.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment la périodicité de cette communication ainsi que le montant prévu au premier alinéa. » ;

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Les explications que j'ai apportées précédemment valent défense de cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. La rapporteure générale a tout expliqué et je n'ai rien à ajouter. Nous voulons seulement faciliter le recouvrement des créances, sans mettre en difficulté les entreprises qui le sont parfois déjà. Nous tenons à ce que les informations utiles puissent continuer à être communiqués aux tribunaux de commerce : je remercie donc Mme Doineau de sa proposition.

Nous avons trouvé un bon équilibre ; le Sénat, dans sa très grande sagesse, améliore le dispositif du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle il est favorable à cet amendement.

Notre but consiste en premier lieu à lutter contre les sociétés éphémères qui fraudent de manière massive et organisent leur insolvabilité. Entre le moment où l'on repère l'existence de travail dissimulé ou de blanchiment et où les Urssaf viennent saisir ce qui leur est dû, les entreprises ont le temps de s'organiser pour faire disparaître l'argent.

En second lieu, nous voulons nous assurer que les entreprises qui se retrouvent en difficulté, alors qu'elles ont usé de procédés honnêtes, ne subissent pas davantage de pressions et aient le temps d'engager une procédure collective ou une résolution amiable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 588.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 738 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet et Romagny, M. Bitz, Mme Sollogoub et M. Canévet, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés par une caisse de même que leurs résultats sont opposables sur l'ensemble des risques. »

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Mme Goulet, qui n'a pas pu être présente aujourd'hui, m'a demandé de défendre quelques-uns de ses amendements. Depuis le début de nos débats, nous avons beaucoup parlé de recettes, de dépenses et de difficultés à équilibrer les comptes. Nathalie Goulet, elle, travaille essentiellement sur la fraude ; c'est donc une bonne chose que le Sénat ait adopté le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Dans ce contexte, je pense que la commission et le Gouvernement porteront un regard bienveillant sur les propositions formulées en ce domaine, d'autant plus qu'elles relèvent toujours du bon sens. En l'occurrence, Nathalie Goulet suggère que les contrôles réalisés par une caisse, de même que leurs résultats, soient opposables sur l'ensemble des risques.

Cet amendement a déjà été adopté lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et lors de la discussion de la proposition loi contre toutes les fraudes aux aides publiques.

Le renforcement du pouvoir de contrôle des organismes de sécurité sociale semble une évidence. Malgré cela, il peine à être mis en œuvre, comme le révèle un rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), publié en juillet 2024.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je remercie notre collègue de porter la voix de Nathalie Goulet, qui s'investit depuis fort longtemps sur ce sujet. Cet amendement déposé lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 avait reçu un avis favorable. Il se trouve qu'entre-temps nous avons examiné le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui comporte des mesures mieux-disantes.

Ainsi, par cohérence, la commission demande que cet amendement soit retiré ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Les dispositifs assurant la circulation d'informations, déjà nombreux, sont renforcés par le projet de loi que vous avez adopté la semaine dernière. Je tiens à remercier la sénatrice Goulet pour son travail et son engagement contre la fraude, que je m'efforce moi-même de combattre.

La demande formulée ici est désormais satisfaite. Il vaut toujours mieux inscrire des mesures de lutte contre la fraude dans des textes spécifiques, car, depuis quelques années, le Conseil constitutionnel censure systématiquement les cavaliers présents dans le PLFSS, c'est-à-dire les dispositions qui n'ont pas d'effet budgétaire direct.

Ainsi, il est préférable que des mesures aient été insérées dans le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, car nous sommes sûrs que ce texte ira au terme du processus législatif et constitutionnel.

Pour ces raisons, je vous invite à retirer cet amendement, qui ne prospérera pas au-delà de votre vote dans cet hémicycle.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Je pense que Mme Goulet me pardonnera de retirer son amendement, puisque ses préoccupations sont prises en compte par ailleurs.

M. le président. L'amendement n° 738 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1166, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 133-4-2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d'une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et à 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à lutter contre le travail dissimulé et à renforcer les sanctions pour fraude aux cotisations patronales, en majorant le montant des redressements de cotisation en cas de récidive.

Actuellement, le code de la sécurité sociale prévoit une majoration de 45 % lorsque la première infraction a été majorée de 25 % et de 60 % quand la première infraction a été pénalisée à hauteur de 40 %. Nous suggérons d'établir une majoration de 90 % en cas de première majoration de 25 % et de 120 % pour une première majoration de 40 %.

Tout le monde, ici, souhaite augmenter les recettes de la sécurité sociale ; je sais toutefois que certains d'entre vous cherchent uniquement à diminuer les dépenses. Aussi, je vous rappelle que le montant de recettes perdues pour les caisses de protection sociale en raison des fraudes aux cotisations patronales est compris entre 7 milliards et 25 milliards d'euros, d'après une évaluation de la Cour des comptes réalisée en 2019.

Je vous invite donc à voter cet amendement, qui permettra d'abonder utilement les ressources de la sécurité sociale.

M. le président. L'amendement n° 999, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le III de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …– En cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d'une première constatation de travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à :

« 1° 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % ;

« 2° 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la ministre, voici une mesure qui a un impact budgétaire direct sur nos recettes. Nous pouvons augmenter ces dernières en nous assurant qu'elles entrent bel et bien dans les caisses de la sécurité sociale. Ainsi, cet amendement vise à augmenter les sanctions en cas de fraude aux cotisations patronales, donc de fraude aux recettes.

Selon le rapport du HCFiPS de juillet 2024, l'Urssaf est la première victime de la fraude sociale, qui représente près de 7 milliards d'euros. L'essentiel de la fraude sociale trouve son origine dans les pertes associées aux cotisations, à hauteur de 56 %. Pour le Haut Conseil, cette estimation est un minorant, puisqu'elle ne prend pas en compte les redressements comptables d'assiettes, d'un montant de près de 5 milliards d'euros, dont une partie est nécessairement intentionnelle.

Ce sont donc 12 milliards d'euros qui n'entrent pas dans les caisses de la sécurité sociale. La nature et le montant des sanctions actuelles devraient être plus dissuasifs. C'est pourquoi nous proposons de les aggraver.

Je vous rappelle qu'un amendement similaire a été adopté en séance à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Or il n'a pas été retenu par le gouvernement de Michel Barnier lors de la transmission du texte au Sénat.

Par cet amendement, nous vous offrons la possibilité d'augmenter les recettes pour faire face à la dynamique des dépenses.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous ne pouvons qu'être d'accord sur la nécessité de lutter contre le travail dissimulé, c'est une évidence.

M. Fabien Gay. Merci de le reconnaître !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Tout ce qui ne contribue pas à notre système de protection sociale est un fléau. Or on sait très bien que la lutte contre le travail dissimulé ne se fait pas d'un claquement de doigts, si l'on tient compte de l'existence de sociétés éphémères et de la forte mobilité des fraudeurs.

Nous avons eu l'occasion de débattre longuement de ce sujet la semaine dernière, lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Mme Frédérique Puissat. Tout à fait !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Souvenez-vous que nous avons voté en faveur d'une augmentation de la majoration de 10 points. Il me semble qu'une telle mesure ne peut être remise en cause une semaine après nos discussions.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol. Quelle déception !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Concernant le travail dissimulé, il est essentiel de maintenir l'unité nationale pour combattre un triple fléau : un fléau pour les personnes qui se retrouvent en situation de travail dissimulé, car elles n'ont pas de droits sociaux ; un fléau pour la sécurité sociale, qui est privée de ressources ; un fléau de long terme, car les personnes dépourvues de droits sociaux se trouveront, demain, en situation de précarité et demanderont le soutien de la collectivité sur la base de ressources qui n'auront pas été collectées.

J'insiste, l'unité nationale sur ce sujet est l'une des conditions du bon fonctionnement de notre pacte républicain. De toute évidence, ces fraudes sont très nuisibles. Dans ces conditions, nous soutenons pleinement l'objectif ici visé.

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales comporte de nombreuses mesures dans ce domaine ; vous avez d'ailleurs renforcé l'ensemble de l'arsenal – je l'appelle comme cela à dessein – destiné à combattre le travail dissimulé et à assurer un meilleur recouvrement.

Vous avez raison, mesdames les sénatrices, d'avoir rappelé chacune que la difficulté consiste non pas à détecter la fraude – beaucoup de progrès ont été réalisés en ce domaine –, mais à recouvrer l'argent, face à des sociétés éphémères très organisées.

La mesure que vous proposez pose une double difficulté. Premièrement, sur le plan légistique, vous « écrasez » l'écriture d'un article entier qui nous permet notamment de n'accorder aucune réduction ou exonération de cotisations à des personnes qui se trouveraient en situation de travail dissimulé.

Deuxièmement, sur le plan politique, on ferait mieux de s'en tenir à la cohérence des dispositifs que vous avez votés dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Je vous propose donc de suivre ce filon, afin de ne pas avoir de double arsenal juridique.

Je vous confirme que des majorations de pénalité sont d'ores et déjà appliquées en cas de récidive : il est bien normal que la fraude, lorsqu'elle est répétée, coûte plus cher la seconde fois.

Ce sont bien les dispositions que vous avez soutenues lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Dès lors que vos amendements sont satisfaits, le Gouvernement vous demande de les retirer ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Je le rappelle, ces amendements visent à lutter contre la fraude aux cotisations sociales commises par les entreprises : il s'agit seulement de corriger une situation dans laquelle ces dernières ne versent pas ce qu'elles devraient. J'entends l'argument de la ministre, qui affirme que le dispositif proposé est en partie déjà satisfait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il est entièrement satisfait !

Mme Marion Canalès. Je constate néanmoins que ce dispositif ne nous engage pas dans la voie de l'hystérie fiscale, contrairement à ce qu'on a reproché à nos groupes politiques respectifs en amont des débats budgétaires. Nos collègues défendent une mesure importante, qui est juste socialement et efficace d'un point de vue économique.

Certes, la récidive est déjà sanctionnée, mais il faut aller encore plus loin, car la fraude aux cotisations sociales commises par les entreprises est insupportable pour le pacte républicain et le consentement à l'impôt. Nos finances publiques auront besoin de cette mesure.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Les discussions que nous avons eues la semaine dernière devraient prendre une autre dimension aujourd'hui. Nous le savons, face aux mesures que nous proposons, vous direz constamment que la dynamique des recettes est insuffisante et qu'il faut taper dans les dépenses. Par conséquent, lorsque vous refusez nos amendements qui visent à augmenter les recettes, je vous invite à vous justifier.

Sur les 12 milliards d'euros de recettes potentielles, une poignée de millions seulement sont recouvrés. Il faudra que vous m'expliquiez comment vous pouvez vous satisfaire de ce tuyau qui est plus que percé !

Vous avez raison, madame la ministre : notre motivation principale consiste à protéger ces salariés qui sont privés de droits en cas de fraude aux cotisations sociales, tout comme ils le sont en cas de sous-déclaration des accidents de travail et des maladies professionnelles – nous en parlerons plus tard.

Or quand on minore ces problèmes et qu'on ne prend aucune mesure pour y remédier, on ne s'occupe pas des droits des travailleurs.

Vu le contexte actuel et la tendance dans laquelle s'inscrivent nos débats depuis ce matin, il faut durcir les sanctions pour travail dissimulé, en partie total mais bien souvent partiel. Je vous invite à voter cet amendement, chers collègues, car il permettra de prélever des recettes légitimes.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat. L'intérêt d'un amendement, nous en convenons, est de discuter d'un sujet et de faire progresser les choses pour le pays. Or je rappelle à mes collègues que nous avons déjà eu ces discussions. En effet, lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, Mme Poncet Monge avait déposé un amendement plus sage, visant à augmenter cette majoration de façon équilibrée, et un amendement plus excessif, qu'elle a redéposé dans le cadre de ce PLFSS.

Comme l'a rappelé Mme la ministre, il faut savoir raison garder. Non seulement nous avons tranché la question, mais en plus nous l'avons fait en retenant votre amendement, madame Poncet Monge, car il avait reçu un avis favorable.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Exactement !

Mme Frédérique Puissat. Or voilà que vous y revenez en voulant augmenter des majorations que nous avons déjà réévaluées.

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est toujours en discussion et va être examiné à l'Assemblée nationale. Laissons la navette se dérouler avant de rediscuter d'amendements que nous avons déjà adoptés.

Nous pourrions continuer à évoquer ce sujet pendant quatre jours, soirées comprises, mais nous avons déjà tranché la question de façon équilibrée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. L'intérêt d'un débat parlementaire réside dans le dépôt d'amendements, dans la faculté d'ouvrir, voire de rouvrir, des débats, de continuer à en discuter et à les trancher. Comme beaucoup d'autres, ce sujet ne sera jamais clos.

Nous nous accordons sur plusieurs points, à commencer par le fait que cette question recouvre des réalités extrêmement différentes, depuis l'auto-entrepreneur qui ne paie pas ses cotisations jusqu'aux sociétés-écrans, dont c'est l'unique objet, ce qui relève de la criminalité, parfois internationale, en passant par le cinquième rang de sous-traitance dans le bâtiment et les travaux publics (BTP) employant nombre de travailleurs sans papiers. Ce dernier cas pose le problème des inspecteurs du travail, auxquels il convient d'allouer les moyens nécessaires pour qu'ils aillent sur le terrain.

Cela posé, nous admettons que, sur ce point, le texte précédent était équilibré. Pourquoi proposons-nous alors de rouvrir le débat ? Parce qu'il s'agit d'un problème pour la société, pour la sécurité sociale, ainsi que pour les travailleurs, qui subissent de plein fouet une double, voire une triple discrimination au travail, et une perte de droits.

En effet, même lorsque l'État parvient à recouvrer les sommes par des amendes, cela n'ouvre pas de droits pour les victimes de ce travail dissimulé.

Nous proposons donc d'aller plus loin et d'instruire ce débat, ce que nous n'avons pas fait la dernière fois. Par cette surmajoration, nous souhaitons d'abord que la sécurité sociale retrouve ses petits, ses moyens, mais aussi que l'employeur soit tenu pour responsable du rétablissement des droits des travailleurs qui en ont été privés par sa faute.

Tel n'est pas le cas aujourd'hui : même en cas de recouvrement, le salarié ne retrouve pas ses droits. Voyez, ce débat est intéressant : si nous parvenons à le mettre sur la table et à nous entendre, peut-être pourrons-nous avancer dans le même sens avec cet amendement. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1166.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 999.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1001, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-5-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 133-5-4-.... – Nonobstant l'article L. 133-5-3 et le code des relations entre le public et l'administration, un employeur est tenu d'accomplir sans délai auprès des administrations et organismes chargés des missions mentionnées au second alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du présent code qui en font la demande les formalités déclaratives mentionnées au II du même article L. 133-5-3, lorsqu'il existe des présomptions graves et concordantes qu'il a contrevenu, contrevient ou va contrevenir à ses obligations à l'égard de ces administrations ou organismes ou à l'égard de ses salariés.

« L'existence de présomptions graves et concordantes est notamment considérée comme établie lorsque l'employeur dirige ou dirigeait une personne morale réunissant au moins trois des conditions suivantes :

« 1° Elle a été créée depuis moins de douze mois ;

« 2° Elle a mis fin à son activité moins de six mois après sa création ;

« 3° Elle utilise ou utilisait les services d'une entreprise de domiciliation au sens de l'article L. 123-11-2 du code de commerce ;

« 4° Son siège est ou était situé hors d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

« 5° Elle comptait plus de dix associés ou salariés dès le premier mois suivant sa création ou plus de vingt dès le deuxième mois.

« En cas de retard injustifié dans l'accomplissement d'une formalité déclarative relevant du premier alinéa du présent article, d'omission de données devant y figurer, d'inexactitude des données déclarées ou d'absence de correction dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 133-5-3-1 du présent code, il est appliqué une pénalité dans la limite de 15 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constaté le défaut de déclaration, l'omission ou l'inexactitude. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement tend à sanctionner les employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales par le recours à la création d'entreprises éphémères. Il est proche du précédent, mais leur différence n'est pas un détail : il n'est question ici que de la sécurité sociale.

Le niveau de recouvrement demeure très en deçà des évaluations ou des détections. La fraude aux cotisations sociales fait l'objet de très peu de redressements et le taux de recouvrement n'est que de 10 %. Ce n'est pas très sérieux, car quelques centaines de millions d'euros sont tout de même en jeu.

Le Haut Conseil du financement de la protection sociale, si tant est qu'il soit écouté, préconise donc de prévenir la fraude au travail dissimulé en intensifiant les contrôles.

Le plan de recrutement prévu par la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 y répond partiellement, mais intervient après qu'un quart des effectifs consacrés, pour partie, à la lutte contre le travail dissimulé a été supprimé.

Nous proposons de reprendre un dispositif déjà adopté par le Sénat lors de l'examen de précédents PLFSS, lequel vise à sanctionner les employeurs ne remplissant pas leurs obligations déclaratives, dès lors qu'il existe des présomptions graves et concordantes de manquement. Nous avons retenu ce terme à propos des chômeurs, sommes-nous disposés à faire de même ici ?

Il s'agit, dans de tels cas, de limiter l'évitement de cotisations par la création, puis la disparition, de personnes morales.

Je rappelle que ces amendements ont été adoptés par le passé, même s'ils ne l'ont pas été dans le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, ce qui est un peu décevant au regard des votes antérieurs du Parlement.

M. le président. L'amendement n° 802 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Bitz et Canévet et Mmes Sollogoub et Romagny, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-5-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 133-5-4-…. – Nonobstant l'article L. 133-5-3 et le code des relations entre le public et l'administration, un employeur est tenu d'accomplir sans délai auprès des administrations et organismes chargés des missions mentionnées au second alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du présent code qui en font la demande les formalités déclaratives mentionnées au II du même article L. 133-5-3 lorsqu'il existe des présomptions graves et concordantes qu'il a contrevenu, contrevient ou va contrevenir à ses obligations à l'égard de ces administrations ou organismes ou à l'égard de ses salariés.

« L'existence de présomptions graves et concordantes est notamment considérée comme établie lorsque l'employeur dirige ou dirigeait une personne morale réunissant au moins trois des conditions suivantes :

« 1° Elle a été créée depuis moins de douze mois ;

« 2° Elle a mis fin à son activité moins de 12 mois après sa création ;

« 3° Elle utilise ou utilisait les services d'une entreprise de domiciliation au sens de l'article L. 123-11-2 du code de commerce ;

« 4° Son siège est ou était situé hors d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

« 5° Elle comptait plus de dix associés ou salariés dès le premier mois suivant sa création ou plus de vingt dès le quatrième mois ;

« 6° Elle utilise les services d'une banque en ligne.

« En cas de retard injustifié dans l'accomplissement d'une formalité déclarative relevant du premier alinéa du présent article, d'omission de données devant y figurer, d'inexactitude des données déclarées ou d'absence de correction dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 133-5-3-1 du présent code, il est fait application des deux derniers alinéas de l'article L. 133-5-4 du même code. »

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Mme Goulet propose un amendement de forme similaire, mais dont l'argumentaire diffère quelque peu.

Elle rappelle que la création de ces entreprises éphémères – nous en voyons tous – est parfaitement légale en soi et ne constitue pas une fraude : il suffit de déclarer une raison sociale, de nommer un dirigeant et de constituer un capital ; bref, l'accomplissement de toutes les formalités officielles rend ces sociétés tout à fait légales.

Parfois, il s'agit de commerces de proximité que chacun voit ouvrir, engranger des cotisations, puis fermer, échappant ainsi à tout contrôle. Des suspicions se font jour, mais les administrations ne disposent d'aucun moyen pour se retourner contre les auteurs de ces manœuvres.

Je ne souhaite pas couvrir d'opprobre toute une profession, mais je pourrais citer ces fameux barbiers, dénoncés par l'Union des entreprises de proximité (U2P). Ces pratiques jettent finalement le discrédit sur l'ensemble du métier, alors que des professionnels parfaitement réguliers s'insurgent de l'inaction publique.

Nathalie Goulet va plus loin, en affirmant que ces commerces sont les chevaux de Troie de la criminalité organisée.

Dès lors, tant que nous n'aurons pas établi une définition précise et fourni des moyens aux administrations éprouvant une réelle suspicion à l'égard de certaines de ces sociétés, dont le caractère éphémère est connu, nous ne pourrons pas avancer.

C'est pourquoi je défends l'adoption de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le sujet est évidemment d'importance. Je vous rappelle cependant que nous avons déjà débattu ces dernières semaines de ces questions, en commission et dans l'hémicycle ; ces amendements avaient été présentés à cette occasion et n'ont pas abouti.

Notre objectif ne saurait être d'introduire dans le PLFSS des mesures ayant été rejetées il y a une semaine.

Je vous invite donc à la raison et au retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Nous débattons donc de nouveau de ces questions importantes, comme il y a quelques jours.

Nous réaffirmons notre accord complet sur le fond : le Gouvernement et Tracfin partagent évidemment l'objectif de lutter contre la fraude fiscale et sociale.

Je rappelle rapidement les arguments que nous avions présentés : il nous faut rendre ces dispositifs suffisamment opérants ; à ce titre, certains critères inscrits dans ces propositions ne nous semblent pas adéquats.

Un autre sujet a fait l'objet de nombreux débats, madame la sénatrice Poncet Monge : le fait que la fraude ne se présume pas.

Mme Raymonde Poncet Monge. Oh ! Et pour les chômeurs, alors ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je sais que ce sujet vous est cher, mais il s'agit d'une jurisprudence constante.

Enfin, je précise que l'employeur doit procéder à la déclaration sociale nominative, qui est la meilleure voie pour parer à tous ces risques.

Nous avons déjà discuté de ces éléments et je n'ai pas changé d'avis.

Mme Raymonde Poncet Monge. C'est bien dommage !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je souhaite défendre l'amendement de Nathalie Goulet, car il me semble revêtir une importance particulière.

Si nous entendons que les services disposent de tous les moyens nécessaires pour lutter contre la fraude et l'appréhender efficacement, il est indispensable que cette définition claire soit établie. À défaut, la lutte contre le blanchiment demeurera particulièrement difficile.

Lors de l'examen de cette question durant la préparation du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, il nous a été indiqué que nous devions nous référer à un guide de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf), lequel n'existe pas !

On nous a également informés que les structures utilisées évoluaient ; pour autant, le schéma de création de ces sociétés demeure classique : immatriculation, domiciliation et recours à une banque en ligne. Comme l'a évoqué Mme Sollogoub, il s'agit d'activités de type barbier ou onglerie, qui servent de mode de blanchiment, sans encaissement de TVA ni de cotisations sociales.

Dès lors, il est impératif que nos services disposent des outils et des moyens nécessaires pour lutter efficacement contre ces actions de blanchiment, qui sont inadmissibles.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. J'abonde dans le même sens. M. le ministre fait valoir que la fraude ne se subodore pas, c'est précisément la raison pour laquelle il est nécessaire de disposer de critères objectifs ; les services le savent.

Il existe des déclencheurs, des lumières qui s'allument, des avertisseurs : lorsqu'une société met fin à son activité moins de douze mois après sa création, ou qu'elle utilise ou a utilisé les services d'une entreprise de domiciliation, par exemple.

Ces critères sont clairs et connus de tous. Certes, nous en avons déjà débattu la semaine dernière, mais Nathalie Goulet a dû vous prévenir que nous y reviendrions lors de l'examen du texte suivant.

Nous persistons donc, car la situation est inadmissible pour nos cotisants, alors que nous recherchons des moyens et des ressources. Ces pratiques ont lieu au vu et au su de tous et je vous assure que les petits commerçants réclament également ces mesures. (M. Christopher Szczurek applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Ces amendements relatifs aux entreprises éphémères, véritables chevaux de Troie de la criminalité organisée et des fraudes, notamment aux cotisations sociales, revêtent une importance extrême. Certes, nous avons déjà eu l'occasion d'aborder ce point lors d'autres discussions, mais il demeure fondamental.

Monsieur le ministre, lorsque vous affirmez que nous proposerions des dispositifs tendant à jeter l'opprobre sur des entreprises à partir de simples suspicions de fraude, je ne peux souscrire à votre propos.

À propos d'actions déclenchées par des soupçons de fraude, nous avons, lors de la précédente discussion du texte relatif aux fraudes, voté ici même des amendements concernant les assurés sociaux ; nous avons instauré des peines et des condamnations à leur encontre, à partir de simples suspicions.

Même en considérant qu'il n'est pas bienvenu de condamner des entreprises suspectées, le sujet n'a rien d'anodin, ainsi que l'ont démontré les jeux Olympiques : 10 % d'entreprises éphémères ont profité de ce grand moment pour frauder sur les cotisations. Il ne s'agit pas d'un sujet mineur !

Il est indispensable d'y apporter une réponse dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, car ces cotisations nous échappent, alors que les dépenses sont importantes et que nous cherchons des recettes.

Dès lors, vos arguments ne sauraient tenir : il nous faut voter ces deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, en votre qualité de ministre du travail, nous sommes en droit d'attendre de vous des signes et des preuves de votre détermination à lutter contre le travail dissimulé. Ce qui a été déjà voté ne suffit pas.

Vous connaissez l'adage : « Il n'y a pas d'amour, il n'y a que des preuves d'amour » ; il en va de même de la lutte contre le travail dissimulé, il faut que vous donniez des preuves, et celles que vous avez inscrites dans le projet de loi précédent sont insuffisantes.

Les indices que nous évoquons ne sont ni des signaux faibles ni même des « indices sérieux », lesquels suffisent pourtant pour sanctionner les demandeurs d'emploi.

Non, il est ici question de présomptions graves et concordantes. Si vous étiez hostile au principe même de la présomption, vous auriez dû émettre un avis défavorable sur le dispositif similaire applicable aux assurés sociaux !

Au-delà de cette polémique, sur laquelle nous ne reviendrons pas, des présomptions graves et concordantes devraient suffire pour traiter un sujet aussi grave que la lutte contre le travail dissimulé.

Je tiens à souligner que le travail dissimulé partiel est actuellement gagnant : dans de nombreux secteurs, une partie des employeurs y ont recours ; ils sont si peu appréhendés et si peu sanctionnés que la pratique reste rentable ; elle perdurera donc.

Il est indispensable que ces pratiques, terribles pour les droits des travailleurs et, souvent, pour leur sécurité, car les conditions de travail sont à l'avenant, soient démontrées quand elles se produisent et sévèrement sanctionnées.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat. Je ne développerai pas davantage mon propos, car j'entrevois l'issue du vote sur ces deux amendements ; je me bornerai à rappeler que nous les avions rejetés lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales dont j'étais rapporteur, alors qu'ils avaient été déposés dans des termes identiques.

Personne ne considère que les entreprises éphémères constitueraient un non-sujet ; nous l'avons d'ailleurs traité dans le cadre de ce projet de loi. Toutefois, nous avions estimé que ces amendements n'étaient pas opérants et nous avons abordé cette question par le biais d'autres dispositions et l'insertion d'articles additionnels spécifiques, conformément aux orientations qu'Olivier Henno et moi-même avions définies.

Nous pouvons mettre ces amendements aux voix, mais je vous rappelle que nos collègues députés travaillent actuellement sur le texte relatif aux fraudes. Ces amendements y seront déposés et seront peut-être modifiés afin de gagner en efficacité.

Je vous propose donc de laisser les députés œuvrer sur ce projet de loi. Nous nous sommes tous accordés pour exprimer notre satisfaction de voir le Gouvernement déposer un texte consacré à la fraude ; regroupons toutes les dispositions afférentes en son sein, plutôt que de les disperser entre ce texte et le PLFSS.

Par conséquent, je suggère le retrait de ces amendements.

À défaut, par souci de cohérence avec ma position précédente, je voterai de nouveau contre. Ce vote ne signifie pas que nous nous désintéressons des entreprises éphémères, mais nous jugeons ces dispositifs inopérants, les amendements et articles additionnels que nous avons déjà adoptés nous semblant plus efficaces.

Mme Florence Lassarade. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Olivier Bitz, pour explication de vote.

M. Olivier Bitz. Je souhaite apporter mon soutien à l'amendement de Mme Goulet, car nous savons bien que la lutte contre la fraude est un travail de longue haleine.

Dans le texte relatif à la lutte contre les fraudes figurent des propositions formulées par notre collègue Nathalie Goulet voilà trois ou quatre ans et qui avaient été rejetées à l'époque par notre assemblée. Elles ont finalement été adoptées.

Je propose donc que nous gagnions un peu de temps : certes, une position a été prise il y a quelques semaines, mais la lutte contre ces entreprises éphémères est absolument prioritaire.

Pour ce qui concerne la perspective du travail de l'Assemblée nationale et de nos collègues députés, pardonnez-moi de vous dire que je fais peu confiance à la forme qu'aura ce texte à sa sortie du Palais-Bourbon.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Madame Poncet Monge, vous me demandez des preuves ; je vous apporterai non pas des preuves d'amour, mais des preuves de désamour de la fraude.

Celles-ci résident d'abord dans l'action de l'Office européen de lutte antifraude (Olaf), qui a saisi 600 millions d'euros l'année dernière grâce à des procédures de gel et de saisie visant les sociétés éphémères.

Elles se manifestent également au quotidien : Tracfin et les services de renseignement placés sous mon autorité me transmettent chaque jour des informations, grâce à la mise en place d'un système en circuit court : lorsque Tracfin détecte une société éphémère, le dossier est immédiatement judiciarisé et les avoirs gelés. Nous saisissons et gelons ainsi des dizaines de millions d'euros chaque trimestre.

Pour être opérante, cette action doit s'inscrire dans le respect du droit. Or en Europe, il est impossible de suspendre l'activité d'une société sur le fondement d'une simple suspicion ; il faut identifier, contrôler, geler, judiciariser et sanctionner. Telle est la chaîne qui fonctionne.

Madame la sénatrice Sollogoub, vous le savez, tout comme Mme Goulet : nous l'avons accompagnée, avec le Premier ministre, auprès des services qui mènent ce combat quotidiennement. Je la remercie d'ailleurs pour le travail très pertinent qu'elle a accompli sur le financement de la criminalité organisée.

Pour être forts et efficaces, nous devons être juridiquement irréprochables. Nous affrontons des organisations criminelles disposant de ressources financières considérables, voire excessives. Cet argent leur permet de s'offrir des avocats et d'engager des procédures pour emboliser le système et gripper la machine, quand nous souhaitons saisir et sanctionner.

Je peux citer des exemples : nous demandons aux tribunaux de commerce de nous signaler les sociétés qu'ils suspectent de fraude, non pour les suspendre, ce que le droit ne permettrait pas, mais pour déclencher un contrôle immédiat. Cette méthode s'avère bien plus efficace que l'amendement que vous défendez.

Par ailleurs, nous exigeons désormais la fourniture des attestations de conformité fiscale et sociale pour toute liquidation amiable. Cela empêche la liquidation amiable de sociétés supportant en réalité de lourdes dettes sociales et fiscales.

Les preuves abondent donc, il ne s'agit pas d'amour, sinon pour la cause que vous portez collectivement, mais de désamour de la fraude.

Mme la sénatrice Puissat a parfaitement raison : nous avons déposé ce projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales concomitamment au projet de loi de finances PLF et au PLFSS afin d'offrir un véhicule juridique solide à vos propositions sur les fraudes et d'éviter ainsi que le Conseil constitutionnel ne les qualifie de cavaliers législatifs.

Nous tenions, en outre, à traiter en même temps les volets fiscal et social, parce que notre approche est devenue singulière : nous sommes bien plus performants en matière de recouvrement fiscal que social…

Mme Raymonde Poncet Monge. Oh !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous transposons donc au social les méthodes qui fonctionnent pour le fiscal.

Les chiffres sont éloquents : sur 16 milliards d'euros de fraude fiscale détectée, nous en recouvrons près de 12 milliards d'euros ; sur 5 milliards d'euros de fraude sociale détectée, nous n'en recouvrons qu'un seul. Ce ratio démontre clairement la nécessité de mettre au service de la sphère sociale les outils éprouvés dans la sphère fiscale, tels que la flagrance, le gel et la saisie.

J'espère vous avoir apporté la démonstration de mes preuves d'amour pour la cause et de désamour pour la fraude !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Oh là là !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1001.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 802 rectifié.

(L'amendement est adopté.) – (Marques de satisfaction sur les travées du groupe SER.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

L'amendement n° 771 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Petrus et Dumont, MM. H. Leroy et Burgoa, Mmes Puissat, Canayer et Belrhiti, MM. Lefèvre, J.P. Vogel et Cambon, Mme V. Boyer, M. Brisson, Mmes Joseph, Lassarade et Malet, MM. Sido, Panunzi, Gueret et Anglars, Mme Aeschlimann et M. Genet, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s'adresser à l'interlocuteur désigné par le directeur de l'organisme et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. L'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général ont compétence pour contrôler l'application des dispositions de ce code.

Le présent amendement vise à permettre au cotisant, en cas de difficulté rencontrée au cours de la vérification, de saisir un interlocuteur dédié.

À l'heure actuelle, en cas de contrôle, le cotisant se trouve seul face à l'inspecteur ; il apparaît judicieux de permettre le recours à un tiers en cas de difficulté de dialogue. Ce principe existe, du reste, dans le cadre du contrôle fiscal.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à permettre à la personne contrôlée par les Urssaf de s'adresser à un interlocuteur désigné par le directeur de l'organisme en cas de difficulté au cours du contrôle.

Or la personne contrôlée a déjà la faculté de recourir à la médiation en vertu du code de la sécurité sociale ; il ne me paraît donc pas nécessaire d'y ajouter une procédure d'intermédiation.

L'amendement étant pleinement satisfait dans son intention, je sollicite son retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Lors d'un contrôle, la personne ou l'institution contrôlée dispose évidemment de droits, tels que la procédure écrite et la procédure contradictoire. Ce délai de procédure offre d'ailleurs à ceux qui le souhaitent la possibilité d'organiser leur insolvabilité.

De plus, il existe une commission de recours amiable avant le stade contentieux. Ainsi, le cotisant n'est jamais seul face à un contrôleur.

Je rappelle également que, dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), vous avez institué le droit à l'erreur ; la bonne foi du citoyen ou de l'entreprise est toujours proposée, de prime abord, comme point de départ du travail collectif. Il convient ensuite de caractériser et de prouver la fraude ou le manquement.

J'estime donc que l'amendement est satisfait, car des voies de recours existent déjà.

Si nous introduisions la possibilité de choisir son interlocuteur, je crains qu'il en résulte une grande désorganisation des services, pour des résultats qui ne seront pas nécessairement différents : si vous avez fraudé, vous avez fraudé, l'identité de la personne à qui vous vous adressez n'y changera rien.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Madame Gruny, l'amendement n° 771 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Pascale Gruny. Je visais plutôt les contrôles normaux en entreprise, exempts de fraude. Dans ces situations, des difficultés surgissent, car l'interprétation des textes s'avère de plus en plus complexe, vous en conviendrez.

Il s'agit parfois de questions de personnes. Peut-être faudrait-il alors adresser des messages à l'administration ?

Lors d'un contrôle fiscal, l'ouverture, l'écoute et les explications sont réelles ; avec l'Urssaf, les relations sont toujours beaucoup plus difficiles.

J'entends vos arguments et j'ai été rapporteur sur le droit à l'erreur, ce sujet est, bien entendu, très important.

À mon sens, il convient de transmettre des messages pour que la discussion s'instaure, dans le cadre des contrôles normaux au sein des entreprises.

Je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 771 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Madame la sénatrice, je saisis mieux votre intention. Il existe effectivement un enjeu culturel : l'application du droit à l'erreur requiert beaucoup de pratique.

J'entends donc que la bonne culture que tente de diffuser la direction générale des finances publiques (DGFiP) doit désormais infuser au sein des Urssaf.

M. le président. L'amendement n° 202, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. – Le présent article s'applique aux créances nées postérieurement au 1^er janvier 2026.

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Le délai actuel de prescription de trois ans pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales entraîne la perte définitive d'un volume très significatif de créances.

Le présent amendement vise à renforcer la soutenabilité financière de la sécurité sociale ainsi que l'équité entre les cotisants en allongeant de trois à cinq ans le délai de prescription applicable aux créances des Urssaf.

Il tend ainsi à rapprocher le régime social du droit commun de la prescription civile et à améliorer le taux de recouvrement effectif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je comprends l'intention de notre collègue, mais je doute que l'allongement du délai permette de résoudre le problème.

Nous touchons là encore à des questions qui ont été abordées lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Je tiens à saluer une fois de plus l'initiative du Gouvernement, qui a présenté un texte distinct, lequel devait, précisément, rassembler l'ensemble des dispositions relatives à la fraude, qu'elle soit sociale ou fiscale.

L'avis est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le délai est déjà porté à cinq ans en cas de suspicion de travail illégal. Il est fixé à trois ans afin d'assurer la symétrie avec le droit au remboursement des cotisations indûment prélevées.

L'équilibre actuel me semble donc satisfaisant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 202.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1456 rectifié, présenté par MM. Canévet, Folliot et Fargeot, Mme Sollogoub, MM. S. Demilly, Mizzon, Menonville, Kern et J.M. Arnaud, Mmes Patru et Romagny et MM. Dhersin, Duffourg, Longeot et Delahaye, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre 3 du titre I^er du livre VI du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 613-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 613-6-... . – I. – Lorsqu'il existe des présomptions qu'un prestataire relevant de l'article L. 613-7, qui fournit, par l'intermédiaire d'une plateforme mentionnée à l'article L. 613-6, des services à la personne soumis aux dispositions du titre III du livre II de la septième partie du code du travail, se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement des cotisations et contributions sociales, des taxes ou du versement libératoire mentionnés au I de l'article L. 613-6-1 du présent code, l'administration ou l'organisme en charge du recouvrement peut signaler ce prestataire à l'opérateur de la plateforme, afin que celui-ci puisse prendre les mesures de nature à permettre à ce prestataire de régulariser sa situation.

« L'opérateur de la plateforme notifie à l'administration ou à l'organisme en charge du recouvrement les mesures prises en application du présent I.

« II. – Si les présomptions persistent après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du I ou, à défaut d'une telle notification, à compter du signalement prévu au premier alinéa du même I, l'administration ou l'organisme en charge du recouvrement peut mettre en demeure l'opérateur de la plateforme de prendre des mesures supplémentaires ou, à défaut, d'exclure le prestataire concerné de la plateforme.

« L'opérateur de la plateforme notifie à l'administration ou à l'organisme en charge du recouvrement les mesures prises en application du présent II.

« III. – En l'absence de mise en œuvre des mesures ou de l'exclusion mentionnées au II après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du II ou, à défaut d'une telle notification, à compter de la mise en demeure prévue au premier alinéa du même II, les cotisations et contributions sociales, les taxes ou le versement libératoire dont est redevable le prestataire mentionné au I sont solidairement dus par l'opérateur de la plateforme.

« IV. – Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Je me propose de défendre également l'amendement suivant.

M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° 1457 rectifié, présenté par MM. Canévet, Folliot et Fargeot, Mme Sollogoub et MM. S. Demilly, Mizzon, Menonville, Kern, Dhersin, Duffourg, Longeot et Delahaye, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le B du II de l'article 6 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent B, les obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2° et 3° du I du présent article, sont applicables aux opérateurs de plateforme qui mettent en relation des personnes avec des prestataires soumis aux dispositions du titre III du livre II de la septième partie du code du travail dès la promulgation de la loi n° …-… du … relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales si celle-ci intervient avant le 1^er janvier 2027. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Michel Canévet. Ces deux amendements se rapportent à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, laquelle a introduit la responsabilité des plateformes de services, susceptibles d'être redevables du précompte afin de garantir que les cotisations sociales sont effectivement payées par l'ensemble des prestataires.

Cette disposition soulève deux difficultés.

La première tient à l'urgence de sa mise en œuvre pour certains prestataires, notamment des microentreprises, afin de s'assurer que celles-ci s'acquittent bien de l'ensemble des cotisations sociales.

Deuxièmement, dans d'autres situations, comme les locations de gîtes, cette mesure emportera un effet délétère ; il conviendra donc, à mon sens, de l'adapter.

En l'espèce, le premier amendement vise à anticiper le versement du précompte pour les plateformes mettant en relation des microentreprises, en ramenant l'échéance de 2027 à 2026.

Le second tend à rendre ces dernières solidaires du paiement des cotisations sociales dues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. S'agissant de l'amendement n° 1456 rectifié, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a mis en place un mécanisme de précompte des cotisations et des contributions sociales sur les revenus versés par l'opérateur de la plateforme. Ce régime général nous semble suffisant à l'heure actuelle pour empêcher les manquements mentionnés.

En effet, telle qu'elle est rédigée, votre proposition s'appliquerait à toutes les plateformes, et non aux seules structures dédiées aux services à la personne. Or certaines plateformes sont spécialisées dans d'autres domaines et l'adoption de cette mesure serait gênante pour elles.

L'avis est donc défavorable.

Quant à l'amendement n° 1457 rectifié, il vise à anticiper l'application de la réforme prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 – nous effectuons ainsi de petits retours en arrière.

Cette réforme, que nous avons soutenue, entrera en phase pilote en 2026, pour les seules plateformes volontaires. Il n'est pas certain qu'une application obligatoire dès l'année prochaine soit opérationnellement possible ni souhaitable en termes de délai de prévenance.

En outre, il ne serait pas opportun de prévoir une entrée en vigueur précoce pour les seules plateformes de services à la personne.

L'avis est donc également défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je partage l'avis de la rapporteure générale.

La réforme du précompte est très ambitieuse et sa pleine entrée en vigueur est fixée au 1^er janvier 2027. Il me semble préférable de nous en tenir à ce dispositif, lequel prévoit déjà, vous le savez, de nombreuses pénalités pour les plateformes ou pour les acteurs qui contreviendraient au mécanisme devant être mis en œuvre.

Je suggère donc un retrait de ces amendements, afin que nous concentrions notre énergie sur la réussite de l'introduction de cette réforme en 2027.

L'année 2026 constituera une année de transition entre le système appelé à prendre fin et l'ambition affichée. Je souhaite donc que nous maintenions la mobilisation des équipes sur la réussite de l'entrée en vigueur au 1^er janvier 2027, plutôt que de leur demander d'accomplir des tâches nouvelles.

M. le président. Monsieur Canévet, les amendements n^os 1456 rectifié et 1457 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Michel Canévet. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os 1456 rectifié et 1457 rectifié sont retirés.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Après l'article 4 (suite)

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 4.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 805 rectifié est présenté par Mmes N. Goulet et Romagny, M. Canévet, Mme Sollogoub et M. Bitz.

L'amendement n° 1085 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La sous-section 2 de la section 5 du chapitre III et du titre II du livre I^er du code de commerce est ainsi modifiée :

1° À l'article L. 123-49-1, après la référence : « article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime », sont insérés les mots : « à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 123-49-3 du présent code, » et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « du code rural et de la pêche maritime » ;

2° L'article L. 123-49-2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , pour les entreprises non agricoles mentionnées au 6° de l'article L. 123-36 » sont supprimés et le signe : « . » est remplacé par le signe : « : » ;

b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« 1° Pour les personnes physiques mentionnées au 5° de l'article L. 123-36 ayant choisi d'exercer leur activité sous le statut de l'entrepreneur individuel prévu à l'article L. 526-22 et qui relèvent :

« a) De l'un des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale ou du régime mentionné à l'article L. 631-1 du même code dès lors qu'elles exercent une profession libérale ;

« b) Du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports ;

« c) Du régime mentionné à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Pour les entreprises mentionnées au 6° de l'article L. 123-36 à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 123-49-1 et L. 123-49-3 du présent code. » ;

3° La sous-section est complétée par un paragraphe ... ainsi rédigé :

« Paragraphe ... : De la validation et des contrôles opérés par la direction générale des finances publiques

« Art. L. 123-49-3. – Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations sont validés, pour les entreprises mentionnées au 6° de l'article L. 123-36, par la direction générale des finances publiques lorsque ces entreprises étrangères répondent cumulativement aux critères suivants :

« 1° Elles n'emploient pas de personne affiliée à un régime de sécurité sociale en France ;

« 2° Elles ont une obligation fiscale en France. »

II. – Les dispositions du 2° du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2026.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° 805 rectifié.

Mme Nadia Sollogoub. Il s'agit, une fois encore, d'un amendement de ma collègue Nathalie Goulet, qui a repéré un trou dans la raquette. Celui-ci a du reste aussi été identifié par le Gouvernement, qui a déposé un amendement identique.

Créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, le guichet unique des formalités d'entreprises (GUE) est, depuis le 1^er janvier 2023, le point unique de dépôt de l'ensemble des formalités accomplies par les entreprises au moment de leur création, en cas de modification de leur situation ou lors de la cessation de leur activité. Il s'est substitué aux différents centres de formalités des entreprises (CFE), auprès desquels ces formalités devaient auparavant être effectuées, selon la nature de l'activité concernée.

Les Urssaf ne sont de ce fait plus compétentes pour valider des formalités qui relevaient auparavant de leur périmètre. Les formalités réalisées par certaines catégories de population, en particulier les catégories qui relevaient historiquement du CFE des Urssaf, ne font en outre l'objet de plus aucune validation, le nombre de formalités non validées s'élevant à environ un million par an.

Par le présent amendement, il est donc proposé de poursuivre le processus engagé par la loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui confie aux Urssaf le rôle de valideur des formalités des entreprises étrangères non agricoles sans établissement stable en France accomplies au sein du GUE, en étendant le périmètre de celui-ci à la validation des formalités accomplies lors de l'immatriculation au sein du GUE des marins exerçant une activité libérale non réglementée, des artistes auteurs, des professionnels libéraux et des praticiens et auxiliaires médicaux.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 1085.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je souscris pleinement aux propos de Mme la sénatrice, que je remercie d'avoir repéré ce trou dans la raquette.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 805 rectifié et 1085.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° 2 rectifié quater est présenté par Mmes Malet, Jacques, Gruny, M. Mercier, Aeschlimann et Muller-Bronn, MM. Panunzi, Rietmann, Perrin et H. Leroy, Mme Lassarade et MM. Houpert et Gremillet.

L'amendement n° 578 rectifié ter est présenté par Mme Petrus, MM. Klinger et Séné, Mme V. Boyer, M. Cambon et Mme Dumont.

L'amendement n° 961 rectifié quater est présenté par M. Buval, Mme Nadille, MM. Théophile, Iacovelli, Patient et Lemoyne, Mme Schillinger et MM. Fouassin, Buis et Rambaud.

L'amendement n° 1354 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et G. Jourda, M. P. Joly, Mme Monier et MM. Uzenat et Roiron.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025, peuvent solliciter, à compter du 1^er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2027, auprès de l'organisme de sécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.

Cette demande est formalisée par écrit, sur un formulaire dédié, auprès de l'organisme de sécurité sociale et entraîne immédiatement et de plein droit, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard inhérentes.

En tout état de cause, les obligations déclaratives continuent à être souscrites aux dates en vigueur et le cotisant règle les cotisations en cours, postérieures à sa demande d'étalement de la dette auprès de l'organisme de sécurité sociale.

II. – Dès réception de la demande écrite du cotisant, l'organisme de recouvrement lui adresse une situation de dettes faisant apparaître le montant des cotisations dues en principal, ainsi que les majorations et pénalités de retard, arrêtées à la date de la demande du cotisant.

Le cotisant dispose alors d'un délai de trente jours à compter de la réception de la situation de dettes pour indiquer à l'organisme de sécurité sociale s'il est en accord avec la masse globale réclamée ou s'il en conteste le montant sur la foi de justificatifs.

En cas de rejet de la contestation relative à la masse globale réclamée, l'organisme de sécurité sociale motive sa décision et les voies de recours ordinaires sont ouvertes au cotisant. Si le cotisant ne se manifeste pas dans les trente jours suivant la réception de la situation de dettes, sa demande d'étalement de la dette est caduque.

III. – Une fois la masse globale consolidée, un plan d'apurement transmis par la voie ordinaire de dématérialisation est conclu entre le cotisant et l'organisme de sécurité sociale. Ce plan entre en vigueur dans le mois suivant sa conclusion. Les échéances prévues au plan d'apurement de la dette sont réglées par prélèvements de l'organisme de sécurité sociale, sur le compte bancaire préalablement désigné par le cotisant, selon mandat de l'espace unique de paiement en euros.

Ce plan d'apurement de la dette est conclu sur une période pouvant s'étaler de six à soixante mois, en fonction de la masse globale, hors majorations et pénalités de retard ainsi que des facultés du cotisant et porte sur l'ensemble des dettes non prescrites dues par le cotisant à la conclusion du plan.

Par exception, les cotisants bénéficiaires d'un contrat de commande publique peuvent solliciter une demande de mise en place du plan concordante à la date de déblocage des paiements des travaux prévus par l'acteur public et doivent, pour ce faire, motiver expressément leur demande en produisant un décompte général définitif.

IV. – Durant l'exécution du plan d'apurement de la dette, le cotisant s'engage à respecter les échéances du plan et à régler les cotisations en cours postérieures à la demande de conclusion du plan d'apurement de la dette. L'entreprise qui a souscrit un plan d'apurement de la dette et qui respecte tant les échéances du plan d'apurement prévu au III, que le paiement des cotisations en cours prévu au I, est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.

Sous réserve de respect de l'intégralité du plan d'apurement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, le cotisant bénéficie d'une remise d'office de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées prévues au plan d'étalement de la dette.

En revanche, l'absence de respect de l'échéancier prévu par le plan d'apurement de la dette ainsi que le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la demande de signature de ce plan, après relance de l'organisme de sécurité sociale infructueuse, entraîne sa caducité. Dès lors, les majorations de retard et les pénalités afférentes à la masse globale, restant due et contenue dans le plan, sont recalculées rétroactivement. L'organisme de sécurité sociale peut alors reprendre les poursuites en vue du recouvrement de l'intégralité de la dette.

V. – Les cotisants ayant au 31 décembre 2025 un plan d'apurement de la dette en cours d'exécution conclu selon des modalités différentes de celles prévues au présent article, à l'exception des cotisants radiés, peuvent solliciter, en cas de difficultés de trésorerie, la modification de leur plan d'apurement selon les mêmes modalités que celles prévues au présent article.

VI. – Les cotisants ne peuvent bénéficier des dispositions du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail au cours des cinq années précédentes. Toute condamnation de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour les motifs mentionnés au premier alinéa du VI, en cours de plan d'étalement de la dette, entraîne la caducité du plan.

VII. – Les présentes dispositions s'appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Le présent article ne s'applique pas pour les sommes dues à la suite d'un contrôle prévu à l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale.

VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à VII est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié quater.

Mme Viviane Malet. Cet amendement vise à envoyer un signal clair aux entreprises installées dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou dans les territoires de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et qui rencontrent des difficultés pour payer leurs charges sociales : le poids de leur dette n'augmentera pas si elles s'engagent à régler leurs cotisations courantes tout en résorbant leur passif.

Les entreprises concernées auraient ainsi l'occasion, durant deux années seulement, de négocier avec les caisses de recouvrement compétentes des plans d'étalement de leur dette sur six à soixante mois, au lieu des trente-six mois de droit commun. Nous éviterions ainsi que de nombreuses entreprises ne déclarent une cessation de paiements, qui, outre ses conséquences sur l'emploi, confronterait inévitablement les caisses de recouvrement à des non-paiements de dette.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l'amendement n° 578 rectifié ter.

Mme Annick Petrus. Par cet amendement, il est proposé d'apporter une réponse à des difficultés bien connues dans nos outre-mer, en particulier à Saint-Martin : des entreprises fragilisées par la crise sanitaire, puis par l'inflation et par la hausse des prix, se retrouvent aujourd'hui étranglées par des dettes sociales qu'elles ne peuvent plus apurer dans les délais de droit commun. C'est ignorer la réalité économique de nos territoires que de s'en tenir à des plans limités à trente-six mois avec maintien des majorations.

Des dispositifs plus souples tels que les plans Irma ou covid-19, qui ont permis un étalement du paiement de la dette pour une durée pouvant aller jusqu'à soixante mois, ont montré leur efficacité. Ils ont sauvé des entreprises. Il n'y a aucune raison de ne pas offrir cette même possibilité aux entreprises qui passent aujourd'hui entre les mailles du filet.

Le dispositif proposé est simple : si l'entreprise respecte son plan et qu'elle continue de s'acquitter de ses cotisations courantes, les majorations sont abandonnées ; dans le cas contraire, celles-ci sont rétablies. C'est juste, responsable et efficace.

À Saint-Martin, de nombreuses entreprises dépendent de la commande publique, si bien que lorsque les paiements tardent, elles ne peuvent pas rembourser leur dette sociale. Dans ce cas, le plan de remboursement ne démarrera qu'une fois les fonds réellement versés à l'entreprise.

Ce dispositif ne coûte rien, mais il peut éviter des faillites, mes chers collègues. Je vous invite donc à adopter le présent amendement. À défaut, l'emploi, mais aussi les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) s'en trouveront affectés.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l'amendement n° 961 rectifié quater.

M. Dominique Théophile. Il est défendu, madame la présidente. Le dispositif proposé fait consensus, car il est important, mes chers collègues.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l'amendement n° 1354 rectifié.

Mme Audrey Bélim. Je souscris aux propos de mes collègues. Regardons la réalité économique en face, mes chers collègues : depuis le covid-19, depuis les périodes d'inflation, depuis l'annonce d'une reprise que nous ne voyons pas venir dans nos territoires, la dette sociale de nos entreprises s'accumule. Nous ne pouvons pas les laisser suffoquer de la sorte.

Le dispositif proposé est frappé au coin du bon sens. Il s'agit non pas d'accorder une prime aux mauvais payeurs, mais d'offrir un outil temporaire et encadré qui permettra de recouvrer les dettes. Refuser cela, c'est condamner le tissu économique déjà fragile de nos territoires.

En accord avec la sénatrice Jacques, je précise que nous avons décidé de retirer Saint-Barthélemy du périmètre de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Chers amis des outre-mer, les amendements identiques que vous venez de présenter visent à rendre possible, pour les employeurs et travailleurs indépendants des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Martin, la conclusion d'un plan d'apurement de leur dette sociale avec les organismes de recouvrement. Les majorations et pénalités de retard seraient mises en pause, voire annulées en cas de respect du plan d'apurement.

S'il est exact que les entreprises de nos territoires ultramarins peuvent rencontrer des difficultés depuis la crise sanitaire, elles ont bénéficié et bénéficient encore toutefois d'un accompagnement particulier de la part des pouvoirs publics et des organismes de recouvrement.

Prévoir pour 2026 un dispositif spécifique d'apurement des dettes sociales pourrait à ce titre ne pas se révéler pertinent, notamment au titre de l'équité par rapport aux entreprises hexagonales, qui ont, elles aussi, subi beaucoup des chocs exogènes mentionnés.

Un tel dispositif spécifique ayant toutefois déjà été adopté par notre assemblée, notamment en 2023, je m'en remets, cette fois encore, à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques, dont le champ d'application territoriale est le plus large, et donc, le moins susceptible d'induire une rupture d'égalité devant les charges publiques entre départements et régions d'outre-mer.

Mme la présidente. Je vous prie de m'excuser, mes chers collègues, car j'ai oublié de donner la parole à notre collègue Catherine Conconne pour présenter son amendement, en discussion commune avec les précédents.

L'amendement n° 932 rectifié, présenté par Mme Conconne et MM. Bourgi, Temal, Omar Oili, Cozic, Pla et Stanzione, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2024, peuvent solliciter, à compter du 1^er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2027, auprès de l'organisme de sécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.

Cette demande est formalisée par écrit, sur un formulaire dédié, auprès de l'organisme de sécurité sociale et entraîne immédiatement et de plein droit, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard inhérentes.

En tout état de cause, les obligations déclaratives continuent à être souscrites aux dates en vigueur et le cotisant règle les cotisations en cours, postérieures à sa demande d'étalement de la dette auprès de l'organisme de sécurité sociale.

II. – Dès réception de la demande écrite du cotisant, l'organisme de recouvrement lui adresse une situation de dettes faisant apparaître le montant des cotisations dues en principal, ainsi que les majorations et pénalités de retard, arrêtées à la date de la demande du cotisant.

Le cotisant dispose alors d'un délai de trente jours à compter de la réception de la situation de dettes pour indiquer à l'organisme de sécurité sociale s'il est en accord avec la masse globale réclamée ou s'il en conteste le montant sur la foi de justificatifs.

En cas de rejet de la contestation relative à la masse globale réclamée, l'organisme de sécurité sociale motive sa décision et les voies de recours ordinaires sont ouvertes au cotisant.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Grâce à vous, j'ai pu entendre les arguments de la commission, madame la présidente. (Sourires.)

Je ne vois point les accompagnements que vous évoquez, chère Élisabeth Doineau. S'il y en a eu par le passé, notamment pendant le covid-19, ce n'est plus le cas aujourd'hui.

Comme vous le savez, mes chers collègues, car toutes les chaînes d'information ont relayé ces événements en boucle, au dernier trimestre de 2024, la Martinique a été chahutée par des émeutes extrêmement violentes au cours desquelles 130 entreprises ont été endommagées, pillées ou incendiées, si bien que près de 2 000 personnes ont perdu leur emploi.

Au regard de cette situation tout à fait particulière, où est l'équité que vous évoquez, madame la rapporteure générale ? Dans nos territoires, tous les indicateurs sont rouge écarlate : il n'y a qu'à voir l'ampleur extraordinaire prise par les émeutes urbaines, où le nombre de morts en lien avec le narcotrafic en Martinique, qui s'élève déjà à 40, dans un pays qui compte 350 000 habitants.

Les éléments d'appréciation n'ont donc rien à voir avec ce qu'ils peuvent être en France. C'est pourquoi nous avons besoin de cette équité, madame la rapporteure générale. C'est pourquoi au fil de nos séances, nous cherchons sans relâche, avec une lampe allumée, à raboter les aspérités de la République pour faire de nous des Français non plus entièrement à part, mais à part entière.

Je vous invite donc à soutenir cet amendement ainsi que les amendements identiques précédemment présentés, mes chers collègues, car un bon compromis, ou, en l'occurrence, un bon moratoire, vaut mieux que tous les mauvais procès et toutes les mauvaises liquidations.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 932 rectifié, madame la rapporteure générale ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je souscris pleinement à votre constat, ma chère collègue. Les entreprises ultramarines ne bénéficient-elles réellement d'aucune mesure d'accompagnement, monsieur le ministre ?

En tout état de cause, on a tendance à oublier que tout est toujours plus fort dans les territoires d'outre-mer. Sur votre amendement, je m'en remets donc à la sagesse du Sénat, madame la sénatrice.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Il est question des outre-mer, et vous connaissez l'engagement du Gouvernement en faveur des outre-mer, mesdames, messieurs les sénateurs. Il est question des entreprises, et vous connaissez l'engagement du Gouvernement en faveur des entreprises.

Les dispositifs proposés permettent d'envisager des modalités de recouvrement adaptées, ajustées, qui, sous réserve du temps qui est accordé aux entreprises pour trouver des solutions, permettent de ne léser personne.

Pour toutes ces raisons de bon sens, et comme Mme la rapporteure générale, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur l'ensemble de ces amendements.

Mme Catherine Conconne. Merci monsieur le ministre !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2 rectifié quater, 578 rectifié ter, 961 rectifié quater et 1354 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4, et l'amendement n° 932 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 1313, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, au plus tard six mois après la publication de la présente loi, un rapport au Parlement sur les conditions, modalités et conséquences d'une éventuelle réouverture de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) à une reprise de dette supplémentaire de la sécurité sociale.

Ce rapport comprend notamment :

– une analyse de la situation de trésorerie et d'endettement de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en distinguant les emprunts à court terme, les plafonds d'endettement utiles, et les risques de liquidité associés à la structure actuelle ;

– une estimation des montants potentiels de transfert de dette que pourrait supporter la CADES, ainsi que des scénarios d'amortissement (durée, ressources affectées, effets sur l'équilibre pluriannuel) ;

– une étude des ressources que pourrait mobiliser la CADES pour absorber ces transferts (réaffectation de recettes sociales ou fiscales, redéfinition de l'échéance d'amortissement fixée par la loi organique, etc.) ;

– une appréciation des modalités de gouvernance, de transparence et de contrôle associées à ce mécanisme, ainsi que des risques associés (effet de report de dette, fragilité sur marchés financiers, lisibilité pour les partenaires sociaux) ;

– une proposition de calendrier de mise en œuvre (le cas échéant) assorti des conditions préalables : notamment la définition d'une trajectoire crédible de retour des comptes de la sécurité sociale à l'équilibre.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. La Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) ont alerté, durant toute l'année, sur le risque de liquidité encouru par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) en l'absence de toute possibilité, depuis 2024, de transférer à la Cades une part de la dette sociale.

Le fait est connu, et il s'explique en premier lieu par l'erreur qui a consisté, par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie, à transférer à la Cades les 136 milliards d'euros de dette covid, et, par ricochet, à prolonger l'existence de celle-ci jusqu'en 2033 tout en empêchant tout nouveau transfert de dette à compter de 2024.

Or la Cades n'étant pas soumise aux mêmes règles de financement sur les marchés que l'État, puisqu'elle emprunte à plus long terme, elle ne peut pas faire « rouler sa dette ».

Par conséquent, le déficit se reporte sur l'Acoss qui, bien que son plafond d'emprunt ait été augmenté, ne peut plus porter de tels montants, notamment parce qu'étant une caisse de trésorerie prévue pour porter les déficits de l'année en cours, elle emprunte sur des marchés de très court terme dont les taux d'intérêt sont souvent fluctuants.

Selon la Cour des comptes, la dette pesant sur l'Acoss est passée de 16,5 milliards d'euros en 2023 à 41,6 milliards d'euros en 2025, et elle devrait atteindre 113 milliards d'euros en 2028.

Il est donc nécessaire, sous réserve d'une trajectoire crédible de retour à l'équilibre – et nous avons des solutions pour permettre une telle trajectoire –, de revenir sur l'impossibilité de tout nouveau transfert de dette à la Cades afin de prendre en charge les déficits affectés à l'Acoss.

Par cet amendement d'appel, nous sonnons donc l'alarme et demandons au Gouvernement de mettre au plus vite à l'ordre du jour du Parlement l'examen d'un projet de loi organique autorisant un tel transfert.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. S'agissant d'une demande de rapport, l'avis est, comme c'est l'usage, défavorable, ma chère collègue.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Vous soulevez un sujet sérieux, madame la sénatrice, puisqu'il est question de notre capacité à lever de la trésorerie pour soutenir les dépenses de la sécurité sociale. Le présent projet de loi prévoit de relever le plafond d'emprunt de l'Acoss à 83 milliards d'euros, ce qui, au vu du déficit estimé, qui atteint déjà 60 milliards d'euros, paraît tout à fait nécessaire. La situation de la trésorerie de l'Acoss est donc en effet préoccupante.

Le transfert d'une partie de ce déficit à la Cades est une des options. Nous débattrons d'ailleurs de l'objectif d'amortissement de la Cades lors de l'examen de l'article 15 du présent texte.

Il reste que nous avons réfléchi à cette option qui, en tout état de cause, doit être soumise à l'avis du Conseil d'État en raison du caractère exceptionnel de ce type de mouvement, et assortie – ce qui n'est pas le plus simple – d'une trajectoire de retour à l'équilibre. Nous ne serons en effet crédibles que si nous parvenons à produire une trajectoire de redressement sérieuse des comptes de la sécurité sociale.

Les informations qui figureraient dans le rapport que vous appelez de vos vœux sont pour la plupart – si ce n'est dans leur intégralité – déjà disponibles, madame la sénatrice. J'estime donc qu'il ne constitue pas l'instrument idoine pour atteindre l'objectif que vous visez, d'autant que comme je l'indiquais, nous débattrons de ce sujet à l'article 15.

Pour ces raisons presque techniques, je ne puis qu'émettre un avis défavorable.

(M. Pierre Ouzoulias remplace Mme Sylvie Robert au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission.

M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales sera défavorable de manière quasi systématique à tout amendement tendant à demander un rapport, pour une raison simple : ce texte comporte déjà soixante-dix demandes de rapport. Si nous émettons un avis favorable sur toutes les demandes de rapport, il faudra, à l'issue de l'examen du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances, créer une administration spécifiquement chargée de la production de rapports.

Les rares rapports que nous demandons ne nous sont pas tous remis, ma chère collègue. Si nous en demandons plus, nous n'en aurons pas davantage, d'autant que les ministres ont bien d'autres choses à faire.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Vous savez bien que pour alerter, mais aussi pour débattre, nous avons besoin de nous fonder sur un rapport, monsieur le vice-président.

Si le relèvement d'un an à deux ans de la durée maximale d'emprunt de l'Acoss était une bonne mesure, je tiens à souligner que pour nécessaire qu'il soit, le relèvement du plafond d'emprunt de celle-ci à 83 milliards d'euros revient à avaliser que, en sus du besoin de trésorerie de la sécurité sociale, qui n'évolue que marginalement, l'Acoss prend en charge non seulement le déficit de l'exercice précédent, mais aussi celui de l'exercice en cours, sachant que nous n'arriverons pas à l'équilibre avant 2029.

C'est une solution de facilité qui nous fait prendre du retard, sachant qu'il nous faudra bien, tôt ou tard, adopter une loi organique. En faisant cela, nous saturons l'Acoss, de même que nous allons peut-être – nous y reviendrons – saturer la Cades, ce qui, devant l'ampleur des déficits à venir, pourrait nous conduire, demain, à prendre des mesures urgentes et non négociées.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1313.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 4 bis (nouveau)

I. – L'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au 1 du I, le mot : « juillet » est remplacé par le mot : « septembre » ;

2° À la seconde phrase du IV, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « à la fin de cette période d'expérimentation ».

II. – À la seconde phrase des premier et deuxième alinéas du IV de l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, la date : « 1^er juillet 2026 » est remplacée par la date : « 1^er septembre 2027 » – (Adopté.)

Article 5

I. – La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 382-1 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « par », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. » ;

b) Les trois dernières phrases sont ainsi rédigées : « Une commission professionnelle peut être saisie par le demandeur dont l'affiliation a été refusée. Cette commission comprend des représentants des artistes auteurs de chacune des branches professionnelles, désignés par le conseil d'administration de l'association mentionné à l'article L. 382-2. Elle donne un avis sur l'affiliation de la personne qui exerce un recours contre la décision de refus d'affiliation. » ;

2° L'article L. 382-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« I. – L'État agrée une association qui assure, pour le compte du régime général, les missions suivantes :

« 1° Établir les orientations générales de l'action sanitaire et sociale mentionnées à l'article L. 382-7, dans le respect d'un cadre financier déterminé par les représentants de l'État mentionnés au II du présent article ;

« 2° Veiller, notamment en nommant un médiateur, à la bonne application aux artistes auteurs des règles relatives à la protection sociale et à la qualité du service rendu.

« Cette association est saisie pour avis de tout projet de mesure législative ou réglementaire qui porte spécifiquement sur les règles de sécurité sociale des artistes auteurs.

« Seule l'association agréée peut prendre la dénomination de conseil national de la protection sociale des artistes auteurs.

« II. – Cette association est administrée par un conseil d'administration comprenant des représentants des artistes auteurs affiliés, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l'État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d'administration sont désignées conformément aux résultats des élections professionnelles des artistes auteurs. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes auteurs et des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité des organisations syndicales et professionnelles des artistes auteurs. » ;

b) Au second alinéa, les mots : « de chaque organisme agréé » sont supprimés ;

3° L'article L. 382-3-2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « à sa demande et » sont supprimés ;

b) Après le mot : « mois », sont insérés les mots : « à compter du dépôt de la déclaration de revenus par l'assuré » ;

4° Le premier alinéa de l'article L. 382-6 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « peuvent effectuer » sont remplacés par le mot : « effectuent » ;

a bis) (nouveau) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les personnes qui indiquent à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 ne pas être en mesure de souscrire ces déclarations ou d'effectuer ces versements par voie dématérialisée ne sont pas tenues d'y procéder par ce moyen. » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « sont », il est inséré le mot : « également » ;

5° La première phrase de l'article L. 382-7 est ainsi rédigée : « L'organisme mentionné à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale met en œuvre au profit des personnes mentionnées à l'article L. 382-1 une action sanitaire et sociale dont les orientations générales sont déterminées par l'association agréée mentionnée à l'article L. 382-2. » ;

6° Au premier alinéa de l'article L. 382-14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « de l'association agréée mentionnée ».

II. – Le IV de l'article 23 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :

1° Les mots : « présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1^er janvier 2019, à l'exception du » sont supprimés ;

2° Les deux occurrences du mot : « , qui » sont remplacées par les mots : « du présent article » ;

3° L'avant-dernière occurrence du mot : « du » est remplacée par le mot : « le » ;

4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent article est applicable à l'ensemble des cotisations et contributions dues. »

III. – Les contrats de travail du personnel de l'association agréée chargés, avant l'entrée en vigueur du présent article, de l'affiliation et du contrôle du champ de l'action sociale et du recouvrement des cotisations sociales sont transférés, au plus tard le 31 décembre 2026, à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

IV. – Le présent article s'applique à compter du 1^er janvier 2026, à l'exception :

a) Du 1° du I, qui entre en vigueur le 1^er avril 2026 ;

b) Des 2° et 5° du I et du II, qui entrent en vigueur le 1^er juin 2026.

M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, sur l'article.

Mme Monique de Marco. Le Sénat débat enfin de la réforme tant attendue du régime de sécurité sociale des artistes auteurs, mes chers collègues.

Depuis plus de quarante ans, une injustice est en effet commise dans le silence. Loin de la vision idéaliste de l'éternel passionné, les artistes sont des travailleurs dont les droits doivent être protégés. Or, entre 1977 et 2019, l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa), organisme anciennement chargé de la protection sociale des auteurs, n'a pas prélevé les cotisations d'assurance vieillesse de près de 190 000 artistes. Des auteurs, photographes, compositeurs, illustrateurs, écrivains, plasticiens qui créaient, déclaraient leur activité travaillée et pensaient cotiser découvrent aujourd'hui qu'ils n'ont pas la retraite à laquelle ils ont droit. Ce sont autant de vies appauvries, fragilisées.

À cette faute historique s'ajoutent les dysfonctionnements persistants de la sécurité sociale des artistes auteurs (SSAA), héritière directe de l'Agessa, dont la Cour des comptes a sévèrement pointé l'opacité, la mauvaise gestion, les retards et l'absence de gouvernance démocratique.

Le système qui aurait dû protéger les artistes a, bien au contraire, contribué à leur précarisation. Des milliers d'artistes vivent aujourd'hui dans une grande fragilité après avoir travaillé, créé et contribué à notre patrimoine commun.

Pour comprendre les enjeux et les tensions suscitées par cette situation, j'ai auditionné les représentants des parties prenantes et suivi les débats à l'Assemblée nationale.

Si le texte issu de l'Assemblée nationale me paraissait cohérent et acceptable, certaines propositions du Sénat tendent à revenir sur le dispositif tel qu'il nous a été transmis, à rebours des attentes de ces artistes auteurs. Je défendrai donc pour ma part plusieurs amendements tendant à répondre à ces attentes.

M. le président. L'amendement n° 1816, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 382-1, les mots : « trois précédents » sont remplacés par les mots : « deuxième à quatrième » ;

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1816.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1234 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

I. Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 382-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'affiliation est prononcée par l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l'activité exercée, la commission d'affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d'affiliation est prononcé sur décision de la commission d'affiliation et de recours amiable. La commission d'affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l'initiative des personnes dont l'affiliation a été refusée.

« La commission comprend majoritairement des organisations syndicales et professionnelles des artistes auteurs.

« Le conseil d'administration de l'association mentionnée à l'article L. 382-2 désigne en son sein les organisations qui siègent avec voix délibérative. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

– La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

– La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. Cet amendement vise à restaurer une disposition essentielle du régime social des artistes auteurs, à savoir la présence déterminante des organisations syndicales et professionnelles au sein de la commission d'affiliation et de recours amiable.

Le projet du Gouvernement visant à transférer l'intégralité de la compétence d'affiliation à l'Urssaf du Limousin et n'accordant de voix délibérative à aucune instance professionnelle, une telle disposition nous paraît indispensable.

Ce transfert efface en effet en pratique la participation des organisations syndicales, qui sont pourtant les seules à pouvoir apporter un regard éclairé sur les pratiques professionnelles, les réalités des métiers et les situations hybrides propres aux artistes auteurs.

Le droit actuel, tel qu'il résulte de l'esprit du code de la sécurité sociale, prévoit que l'affiliation peut être précédée de la consultation de commissions professionnelles composées de représentants des syndicats et des organisations professionnelles d'artistes.

Ces commissions ont toujours été un élément de sécurité juridique pour les artistes auteurs : leur contribution permet d'éviter les erreurs d'appréciation, les exclusions injustifiées et les interprétations restrictives du champ d'affiliation. En supprimant leur intervention, on substitue à un mécanisme de dialogue professionnel un processus purement administratif, déconnecté des métiers de la création.

Le risque est celui d'un affaiblissement majeur de la protection sociale, d'une hausse du nombre de contestations et d'un éloignement encore plus grand entre les artistes et leurs institutions sociales.

Cet amendement vise donc à créer un équilibre indispensable entre décisions administratives et expertise professionnelle. Son objet est simple, puisqu'il s'agit de maintenir, au cœur du régime, la voix des artistes auteurs eux-mêmes par le biais de leurs syndicats et organisations professionnelles. Sans cette garantie, l'affiliation risque de devenir une procédure mécanique, opaque, voire injuste.

M. le président. L'amendement n° 1719 rectifié bis, présenté par Mmes S. Robert et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Monier, Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme Matray, MM. Ros et Ziane, Mmes Artigalas et Bélim, MM. Cardon et Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Tissot, Uzenat, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I – Alinéa 4

Remplacer les mots :

l'association

par les mots :

l'organisme

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

une association

par les mots :

un organisme

III. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

Cette association est saisie

par les mots :

Cet organisme est saisi

IV. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

Seule l'association agréée

par les mots :

Seul l'organisme agréé

V. – Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

Cette association est administrée

par les mots :

Cet organisme est administré

VI. – Alinéa 22

Remplacer les mots :

de l'association agréée mentionnée

par les mots :

de l'organisme agréé mentionné

VII. – Alinéa 28

Remplacer les mots :

de l'association agréée

par les mots :

de l'organisme agréé

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Conformément aux préconisations de la Cour des comptes, l'article 5 prévoit le transfert de l'affiliation des artistes auteurs à l'Urssaf du Limousin.

Je me réjouis que l'Assemblée nationale ait modifié le texte initial afin de préciser que le conseil d'administration du futur organisme de gestion des prestations sociales des artistes auteurs sera composé des représentants de ces derniers, de représentants des diffuseurs exploitant leurs œuvres, mais aussi de représentants de l'État.

Je salue également la création, par l'Assemblée nationale, d'une commission professionnelle.

J'en viens à l'objet du présent amendement, qui vise à préciser le statut juridique de ce nouvel organisme de gestion des prestations sociales des artistes auteurs. Le texte issu de l'Assemblée nationale octroie un statut associatif à cet organisme, statut extrêmement contraignant sur le plan juridique.

Or le modèle associatif expérimenté précédemment par une association agrée, l'Agessa, puis par la SSAA, s'est révélé absolument désastreux et sa gestion, lourde de conséquences pour les titulaires de droits qui, comme l'indiquait notre collègue Monique de Marco, ont été privés de droits de retraite, l'Agessa n'ayant pas appelé les cotisations de milliers d'entre eux.

Par cet amendement, nous souhaitons donc prévoir un statut souple pour ce futur organisme de gestion. Le terme d'« organisme » que je propose de retenir laisse toute latitude au pouvoir réglementaire, après concertation avec les titulaires de droits et d'éventuelles négociations, de déterminer le statut le plus idoine pour cette nouvelle structure.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 1041 est présenté par Mmes de Marco, Souyris, Poncet Monge et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L'amendement n° 1233 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4, deuxième phrase

Remplacer le mot :

association

par le mot :

organisme

La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l'amendement n° 1041.

Mme Monique de Marco. Dans le cadre de la réforme de la sécurité sociale des artistes auteurs, il est prévu que le futur organisme gestionnaire du régime prenne la forme d'une association agréée par l'État.

Actuellement, le terme d'« association » ne figure pas dans le code de la sécurité sociale. Or on risque de figer le mode de gouvernance de la sécurité sociale des artistes auteurs sur le long terme, en confiant celle-ci à un organisme qui n'a d'association que le nom…

Mes chers collègues, pouvez-vous me citer une seule association dont l'intégralité des membres du conseil d'administration est nommée par arrêté ministériel, sur le fondement d'un décret pris en Conseil d'État ? Le financement de la SSAA est contraire à l'article 6 de la loi de 1901. Il est paradoxal que l'on s'interdise de renommer cet organisme au nom de la liberté associative et que l'on prévoie dans le même temps, dans la loi et par décret, toute la composition de son conseil d'administration. Car ce n'est rien de moins que ce que nous apprêtons à faire aujourd'hui. C'est du Frankenstein : mi-association, mi-monstre… Soyons cohérents !

Une telle précision vise à conforter un bricolage institutionnel qui a déjà provoqué et qui provoque encore de graves dysfonctionnements – puisque la Cour des comptes en a encore relevé en juillet dernier. Lorsque l'on opte pour la forme associative, le contrôle de l'État ne suffit visiblement pas.

Pendant quatre décennies, l'organisme de gestion de la sécurité sociale des artistes auteurs n'a pas émis d'appels de cotisations. Aujourd'hui, des milliers de personnes s'en trouvent fragilisées, et l'État a été condamné par la justice. Les artistes auteurs renoncent en outre à contacter la SSAA pour obtenir des informations : ils préfèrent contacter directement l'Urssaf. C'est pourquoi la Cour des comptes recommande de retirer son agrément à cet organisme.

Reconduire un organisme aussi défaillant sans une profonde réforme de sa gouvernance constituerait une grave erreur. Cela reviendrait à envoyer le message que l'État ne reconnaît pas ses torts et qu'il ne prend pas la mesure de la gravité des dysfonctionnements passés.

Pour ma part, je vous propose de suivre la voie de la sagesse, en reportant l'examen de la question de la gouvernance du futur organisme et en transférant sans attendre les missions d'affiliation et d'aide sanitaire et sociale à l'Urssaf.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l'amendement n° 1233.

M. Fabien Gay. Notre amendement vise à rétablir la cohérence du régime général et à mettre fin à une dérive qui affaiblit depuis trop longtemps la gouvernance de la sécurité sociale des artistes auteurs. En effet, le législateur n'a jamais eu l'intention de limiter l'agrément à une association relevant du statut de la loi de 1901. Cette contrainte ne correspond en rien à la philosophie originelle du régime. L'imposer aujourd'hui reviendrait à créer une dérogation injustifiée par rapport aux autres organismes sociaux existants chargés d'un régime de sécurité sociale.

Nous connaissons par ailleurs les effets néfastes de la forme associative, puisque, durant des décennies, l'agrément des associations existantes a toujours engendré une gouvernance confuse, opaque et inefficace. Ces structures, constituées initialement comme des associations privées, n'ont jamais été conçues pour assurer des missions de service public aussi sensibles que l'affiliation, l'action sociale ou la protection sociale des artistes auteurs.

D'ailleurs, la Cour des comptes l'a montré sans ambiguïté. La SSAA, héritière directe de l'Agessa, cumule défaillances de gestion, retards, erreurs et souffre d'une incapacité structurelle à remplir correctement ses missions. La Cour a même été jusqu'à recommander le retrait de son agrément.

Or le dispositif actuel de l'article 5, en maintenant le terme d'« association », ouvre la voie à une reconduction déguisée de la SSAA, à la confirmation d'un même statut menant aux mêmes insuffisances. Les artistes auteurs font eux-mêmes part de leur inquiétude : pas plus aujourd'hui qu'hier, ils ne veulent que l'on puisse accorder un tel agrément à une association privée.

C'est pourquoi nous proposons d'en revenir à la dénomination plus large, neutre et conforme au droit commun d'« organisme » agréé, laquelle ne permet pas de figer un statut juridique donné ni, donc, d'en préjuger, et contribue au contraire à la fondation d'une structure réellement adaptée, un organisme social digne de ce nom, transparent, efficace et gouverné dans le respect des principes du régime général.

M. le président. L'amendement n° 1042, présenté par Mmes de Marco, Souyris, Poncet Monge et Ollivier, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« I. – Le Conseil de protection sociale des artistes auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Il est temps de mettre fin à un régime exceptionnel archaïque : le système de protection sociale des artistes auteurs.

Cela passe avant tout par la création d'un véritable organisme de sécurité sociale, comparable par exemple au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Après des décennies de défaillance, la gestion associative de la sécurité sociale des artistes auteurs doit être profondément transformée. La forme juridique du CPSTI, celle d'un « organisme de droit privé doté de la personnalité morale », a fait ses preuves et permis d'améliorer le système applicable aux travailleurs indépendants. C'est pourquoi nous proposons la création d'un conseil de protection sociale des artistes auteurs, organisme dont la forme juridique serait similaire.

M. le président. L'amendement n° 1047, présenté par Mmes de Marco, Souyris, Poncet Monge et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

Cette association est saisie

par les mots :

Cet organisme est saisi

II. – Alinéa28

Remplacer les mots :

association agréée

par le mot :

organisme

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. L'article 5 prévoit d'inscrire dans le code de la sécurité sociale que l'organisme de gestion des artistes auteurs est une association agréée.

Dans son rapport du 11 juillet 2025, la Cour des comptes a recommandé de retirer son agrément à la sécurité sociale des artistes auteurs en raison de graves dysfonctionnements. Elle déplore notamment une mauvaise répartition des missions entre la SSAA, l'Urssaf du Limousin et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), ainsi que de sérieux problèmes de gestion, dont l'absence de comptes certifiés. Ces constats ont renforcé la défiance des affiliés.

Malgré son échec, l'article 5 prévoit la reconduction de la procédure d'agrément. L'association de gestion actuelle résulte pourtant de la fusion de deux structures déjà défaillantes qui ont causé d'importants préjudices aux artistes auteurs, en raison notamment d'un défaut de recouvrement des cotisations sociales, qui a été détecté trop tardivement, faute de contrôle de l'État.

Par ailleurs, le statut associatif offre une grande liberté de fonctionnement et alimente les conflits internes, comme on a pu le constater, et comme on le constate encore aujourd'hui, au sein du conseil d'administration.

Par cohérence avec nos précédents amendements, et comme l'a voulu l'Assemblée nationale, nous proposons de remplacer le terme « association » par celui d'« organisme ». Cette référence contribuerait à la création d'un organisme privé doté d'une personnalité morale spécifique, avec des instances définies par la loi et le règlement. C'est d'ailleurs la forme retenue par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

M. le président. L'amendement n° 589, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avec cet article 5, j'ai été amenée à m'intéresser à la sécurité sociale des artistes auteurs, ce qui, ma foi, n'est pas inintéressant. Il est en effet instructif d'étudier l'évolution – ou, d'ailleurs, l'absence d'évolution – de ce régime au fil du temps. Pour ce faire, j'ai organisé un certain nombre d'auditions, échangé avec le président de la commission de la culture de notre assemblée, Laurent Lafon, ainsi qu'avec les services du ministère de la culture. J'ai tenté de comprendre la colère qui s'exprime ouvertement – elle ne couve pas du tout, croyez-moi – chez tous les artistes auteurs, une colère qui est donc bien réelle.

Madame de Marco, je sais combien ce sujet vous tient à cœur : nous sommes sans doute d'accord sur le constat, qui est du reste aussi celui de la Cour des comptes, de la nécessité d'un changement, d'abord, parce que certains affiliés n'ont aucun droit aujourd'hui et, ensuite, parce que certains artistes auteurs ne bénéficient même pas des trop-perçus de leurs droits à la retraite. Je partage donc, j'y insiste, le constat dressé par chacun d'entre vous ici même.

Pour autant, je ne pense pas que l'on puisse régler l'ensemble du problème de la sécurité sociale des artistes auteurs au travers d'un article du PLFSS. Car j'ai bien compris que plusieurs d'entre vous réclamaient une sécurité sociale spécifique aux artistes auteurs. Or cet article 5 n'a d'autre objet que de simplifier l'affiliation, la déclaration de revenus, l'action sociale et la gouvernance de cette sécurité sociale. En fait, nous voulons mettre fin à une gestion défectueuse, indigente, du régime. Autrement dit, nous souhaitons rationaliser, simplifier et, surtout, faire en sorte que les droits réels soient attribués. Nous sommes tous d'accord sur ce point.

Dans le cadre de l'examen de cet article, je ne compte donc pas régler tous les problèmes d'entente entre artistes auteurs. C'est impossible ! C'est avant tout à eux qu'il revient de se mettre d'accord.

J'ajoute, et c'est l'objet de mon amendement, que ce n'est pas en donnant tel ou tel nom à la future association agréée et en l'inscrivant dans la loi que l'on changera les choses.

Mes chers collègues, j'en viens aux autres amendements en discussion commune.

Tout d'abord, la commission est défavorable à l'amendement n° 1234 rectifié, car il vise à revenir sur le transfert de la décision d'affiliation de la sécurité sociale des artistes auteurs vers l'Urssaf du Limousin. Or on sait très bien, pour avoir auditionné les représentants de cet organisme durant nos travaux, que c'est précisément l'un des moyens de régler le problème que nous venons d'évoquer.

La commission émettra également un avis défavorable sur les amendements n^os 1719 rectifié bis et 1047. En effet, ces deux amendements, dans la mesure où ils visent à substituer au mot « association » celui d'« organisme », tendent à faire en sorte que l'association agréée devienne un organisme de sécurité sociale, ce qui n'est absolument pas ce qui est prévu par le texte. Ainsi, l'association de gestion ne serait qu'un organisme de représentation, qui fixerait des orientations générales. Un organisme de sécurité sociale dispose en outre des outils pour gérer ses affiliés : or tel ne sera pas le cas de la future association agréée, puisque l'enjeu est précisément de transférer cette gestion à l'Urssaf du Limousin.

Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable aux amendements identiques n^os 1041 et 1233.

Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 1042, car il ne relève pas de la loi de prévoir le nom précis d'une association.

En résumé, la commission a considéré que le fonctionnement de la future association agréée devait être le plus proche possible de celui du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Ni plus, ni moins. On ne peut pas faire pour les uns ce que l'on ne pourrait pas faire pour les autres…

Mme Sylvie Robert. Les artistes auteurs ne sont pas des travailleurs indépendants !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous sommes d'accord, ma chère collègue, mais je parlais seulement de leurs droits en matière de sécurité sociale.

Même si je partage le constat dressé par les uns et les autres, je ne suis pas favorable aux moyens qui ont été proposés pour sortir de cette situation : la commission sera donc défavorable à l'ensemble de ces amendements en discussion commune, à l'exception, naturellement, de son amendement n° 589.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Comme vient de le mentionner Mme la rapporteure générale, ainsi que certains d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ce sont des dysfonctionnements sérieux que nous sommes appelés à faire cesser.

Je le dis d'emblée, mon argumentaire et les avis que je vais rendre au nom du Gouvernement seront proches de ceux de la commission.

Le dialogue social avec les artistes auteurs, leurs représentants, les professionnels, a été très nourri : cet article 5 est donc le fruit d'un dialogue abouti, d'une forme de consensus. Je rappelle que l'on parle ici d'une centaine de milliers d'artistes auteurs : il s'agit donc d'un enjeu également important par le nombre des personnes concernées.

À travers l'amendement n° 1234 rectifié, nous abordons la question de l'éligibilité au régime spécifique des artistes auteurs. Le Gouvernement a décidé de confier la gestion des droits sociaux de ce régime à un organisme compétent, en région qui plus est, l'Urssaf du Limousin. Pour ma part, j'ai toute confiance dans cet organe et ses professionnels pour bien traiter – enfin ! – les artistes auteurs et administrer correctement l'ensemble de leurs droits sociaux. Cela relève, me semble-t-il, d'un choix de bon sens.

Si un recours – parce que la question pourrait se poser – venait à être formé par un cotisant contre une décision de l'Urssaf du Limousin, il faudra recourir à l'expertise de professionnels. C'est ce que nous recommandons, et c'est d'ailleurs l'un des points de consensus qui s'est dégagé au cours du dialogue que nous avons eu avec les représentants des artistes auteurs. À ce titre, le texte prévoit la création d'une commission chargée d'apprécier l'éligibilité au régime des artistes auteurs en cas de litige.

Compte tenu de ce que je viens d'indiquer, l'amendement n° 1234 rectifié me semble donc satisfait.

Les auteurs des amendements n^os 1719 rectifié bis, 1041, 1233, 1042 et 1047 soulèvent un point de sémantique qu'il convient de clarifier. Le Gouvernement considère que la nouvelle rédaction de l'article L. 382-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit la mention « association » agréée, se justifie par la volonté de bien distinguer deux notions différentes : celle d'« organisme » et celle d'« association » – la confusion naît de ce que l'on est parfois trop imprécis dans le vocabulaire employé.

Nous estimons qu'il faut réserver le mot « organisme » à toute entité qui relève vraiment de la sécurité sociale, c'est-à-dire des Urssaf. En revanche, pour ce qui concerne ce que l'on appelle encore dans ce texte la sécurité sociale des artistes auteurs – nous reviendrons sur le nom définitif une autre fois, contrairement à ce que souhaiteraient les auteurs de l'amendement n° 1042 –, on parle d'« association » agréée. Nous avons volontairement choisi des termes différents pour éviter, justement, une confusion des genres telle qu'on a pu la connaître précédemment.

Le second sujet abordé à travers ces cinq amendements est celui du contrôle, dans la mesure où toute entité doit disposer d'instances de contrôle.

La nouvelle SSAA, en sa qualité d'association agréée, est bien placée sous la double tutelle du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère de la culture. Les textes en vigueur établissent, selon nous, suffisamment d'éléments de contrôle des actions de la SSAA : je pense – c'est important – au droit d'opposition sur les délibérations prises, aux pouvoirs de révision et de contrôle du budget et des pièces comptables, ainsi qu'au contrôle du pouvoir de nomination, qui nous semble solide, puisqu'il peut être exercé par l'une ou l'autre des tutelles, voire les deux à la fois.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 1041 et 1233, ainsi que sur les amendements n^os 1719 rectifié bis, 1042 et 1047.

Enfin, comme vous l'avez indiqué, madame la rapporteure générale, chaque association est libre de choisir son nom. L'Assemblée nationale a certainement voulu réserver le nom de SSAA, mais si l'association souhaite en changer, elle le fera. C'est la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse du Sénat sur votre amendement n° 589.

M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.

Mme Monique de Marco. Monsieur le ministre, vous n'avez pas compris le sens de nos amendements, bien que nous ayons été très clairs.

Nous sommes tous très favorables au transfert des missions de la SSAA à l'Urssaf du Limousin. Nous n'avons aucun problème avec cela, et c'est vraiment avec joie que les artistes auteurs ont appris la nouvelle – ils sont même rassurés que ce soit cet organisme qui gère dorénavant leurs droits sociaux. Nous sommes aussi favorables au transfert du traitement des recours. Ce n'est pas la question.

En réalité, le problème est ailleurs. Il tient à la gouvernance. Comment se fait-il que, dans sa grande sagesse, l'Assemblée nationale ait préféré le terme d'« organisme » à celui d'« association » ? Pouvez-vous me l'expliquer ? Aujourd'hui, vous privilégiez la forme associative, mais une association, qu'elle soit agréée ou non, est-elle vraiment adaptée à la gestion des droits des artistes auteurs ? Les mots ont une valeur ; quant à la structure juridique, elle a une portée précise. On vous a pourtant expliqué en quoi consistait une association relevant de la loi 1901. J'ajoute que le choix du statut associatif est mal vécu par certains artistes auteurs.

Monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, je vous demande de faire preuve de sagesse, de réfléchir et de ne pas graver trop rapidement dans le marbre ce terme d'« association ».

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. J'irai dans le même sens que notre collègue Monique de Marco.

D'abord, comme vous l'avez souligné, madame la rapporteure générale, nous sommes tous d'accord sur le constat : il est question ici d'un vrai scandale – on a d'ailleurs été jusqu'à parler du « scandale de l'Agessa ».

Ce qui nous est demandé aujourd'hui, c'est de choisir un pilote, de définir l'entité qui va gouverner la sécurité sociale des artistes auteurs. À travers cette question, qui est liée à la notion d'organisme – une dénomination qui a été retenue par l'Assemblée nationale –, on bascule dans le code de la sécurité sociale.

Madame la rapporteure générale, vous avez dressé un parallèle entre artistes auteurs et travailleurs indépendants. Mais les artistes auteurs ne sont pas des travailleurs indépendants ! D'ailleurs, quand on parle de « branches », il est question de branches « professionnelles » pour les travailleurs indépendants, mais de branches « d'activité » pour les artistes auteurs : ce n'est pas du tout la même chose. Et on parlera des élections professionnelles tout à l'heure…

Permettez-moi de vous poser une question qui a toujours trait à ce sujet : le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est-il une association ? Eh bien non ! Justement ! C'est bien là que le bât blesse.

Si l'on veut offrir aux artistes auteurs la possibilité de s'organiser eux-mêmes et leur permettre de choisir qui va piloter leur régime de sécurité sociale, il faut retenir le terme d'« organisme ». Sans cela, la gestion de leurs droits relèvera encore de la liberté associative – ce que vous avez dit à ce sujet est très juste, madame la rapporteure générale. En tout cas, en faisant un parallèle avec les travailleurs indépendants, votre raisonnement tombe à l'eau…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1234 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1719 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1041 et 1233.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1042.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1047.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 589.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1136, présenté par Mmes de Marco, Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

les représentants de l'État mentionnés au II du présent article

par les mots :

les ministères chargés de la santé et des affaires sociales

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à attribuer la responsabilité de définir le cadre financier de l'action sanitaire au ministère de la santé et celui de l'action sociale au ministère chargé des affaires sociales.

Jusqu'à présent, les grandes difficultés que rencontrent artistes et auteurs à faire valoir leurs droits sanitaires et sociaux n'ont suscité que peu de réactions de la part de ces ministères. C'est particulièrement le cas des énormes difficultés que rencontrent environ 20 000 artistes auteurs retraités pour faire valoir leurs droits à la retraite en raison des graves dysfonctionnements intervenus par le passé.

Cet amendement tend à inciter ces deux ministères à se saisir de ces sujets, qui dépassent le champ de compétence du seul ministère de la culture.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Permettez-moi au préalable de répondre à mes collègues Monique de Marco et Sylvie Robert au sujet des amendements que nous venons d'examiner. Je reconnais que je n'aurais peut-être pas dû faire de comparaison entre artistes auteurs et travailleurs indépendants. Cela étant, je n'ai fait que tenter de comparer ce que l'on donnait aux uns et ce que l'on voudrait donner aux autres… C'est la raison pour laquelle j'ai essayé de rapprocher le plus possible les deux organismes gestionnaires de droits.

Vous estimez que le statut associatif ne serait pas la meilleure formule juridique à laquelle recourir et qu'il vaudrait mieux parler d'« organisme » : pour ma part, je considère que la proposition de M. le ministre est plus intéressante que la vôtre, parce qu'elle offre davantage de garanties. En effet, le recours à la notion d'« organisme » ajouterait surtout de la confusion, car, s'il y a bien un organisme visé dans le texte, il s'agit, en l'occurrence, de l'Urssaf du Limousin. Il serait donc injustifié d'accoler le mot « organisme » à la future entité gestionnaire de la sécurité sociale des artistes auteurs.

Avec l'amendement n° 1136, madame de Marco, vous proposez que les représentants de l'État soient les ministères chargés de la santé et des affaires sociales. Je pense au contraire que c'est au ministère de la culture de jouer ce rôle fondamental. Pour moi, il est le plus à même de traiter cette question.

Quoi qu'il en soit, il appartient à l'État de décider quels seront ses représentants : avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Cette double tutelle nous paraît adaptée à la situation des artistes auteurs : il doit certes y avoir un lien étroit entre ces derniers et les ministères chargés de la sécurité sociale – c'est exact –, mais ils ont aussi un côté artiste – comme leur nom l'indique – qui les incite à se satisfaire d'une tutelle du ministère de la culture.

De ce point de vue, la rédaction de l'alinéa 8 est équilibrée, et c'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 1136.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1136.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1045, présenté par Mmes de Marco, Souyris, Poncet Monge et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Assurer la publication des comptes et d'un rapport d'activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l'organisme, le bilan des missions mises en œuvre par le médiateur et par l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 pour le compte de l'organisme.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Nous vivons à une époque où la confiance envers nos institutions n'est plus acquise. Elle se construit, elle se mérite et, surtout, elle se nourrit de transparence. Dans une société démocratique, aucune structure, publique ou privée, administrative ou sociale, ne peut fonctionner durablement si ses actions restent opaques pour celles et ceux qu'elle accompagne. C'est pourquoi, vis-à-vis des artistes auteurs, dont le travail irrigue notre culture, notre imaginaire et notre vie commune, nous devons faire preuve d'un effort supplémentaire en matière de transparence.

Ces professionnels doivent savoir comment fonctionne l'organisme chargé de gérer leur sécurité sociale, quelles décisions seront prises, quelles actions seront engagées et comment les ressources seront utilisées.

Dans cette perspective, le présent amendement tend à introduire une mesure simple, mais essentielle, la publication d'un rapport annuel d'activité. Ce document ouvre les portes, éclaire les décisions, permet à chacun de comprendre, d'évaluer et, si nécessaire, de demander des comptes.

Ce choix de rendre visible ce qui était parfois difficile d'accès reflète notre vision des choses, celle d'une société où les artistes, comme tous les citoyens, ont pleinement accès aux informations qui les concernent, d'une société où la transparence n'est pas une contrainte, mais une condition pour restaurer la confiance et renforcer l'efficacité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Une telle obligation dépend des statuts de l'association agréée. Il ne revient pas à la loi de fixer ce type de norme. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je précise que la SSAA publie déjà chaque année un rapport d'activité retraçant les actions principales qu'elle mène.

Il est aussi proposé, par cet amendement, de dresser le bilan des missions mises en œuvre par le médiateur. Pour tenir compte de cette nouvelle mission de médiation, il est entendu que les textes réglementaires – je ne parle donc pas forcément de la loi – seront adaptés afin de prévoir la remise d'un rapport annuel par le médiateur sur l'ensemble du régime général, ce qui permettra d'éclairer le conseil d'administration de la SSAA sur les politiques mises en place.

Dans ces conditions, il n'apparaît pas nécessaire d'inscrire la remise de ce rapport spécifique dans la loi : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1045.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1046, présenté par Mmes de Marco, Souyris, Poncet Monge et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Formuler des recommandations à l'organisme mentionné à l'article L. 222-1 en matière d'accompagnement des affiliés cherchant à régulariser des cotisations arriérées et proposer des critères objectifs d'attribution de l'aide à la surcotisation forfaitaire.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Entre 1976 et 2018, plus de 190 000 artistes auteurs n'ont pas cotisé à l'assurance vieillesse de base en raison des défaillances de l'Agessa, ce qui a donné lieu à des problématiques sociales complexes et engendré de nombreux litiges judiciaires.

Ces situations administratives ont causé une rupture d'égalité majeure, qu'il convient de corriger. La Cour des comptes alerte aujourd'hui sur le faible nombre de demandes – seulement 1 380 – de régularisation enregistrées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Elle souligne également que moins de 2 000 artistes auteurs ont demandé à surcotiser auprès de la sécurité sociale des artistes auteurs à la suite de l'ouverture de deux dispositifs exceptionnels.

Dans un rapport du 11 juillet 2025, la Cour des comptes explique ces chiffres par la complexité des procédures. De nombreux artistes auteurs rencontrent des difficultés pour reconstituer, par année civile, les rémunérations qu'ils ont tirées de leur activité auprès de multiples diffuseurs qui, pour certains, n'existent plus. Le montant élevé de certains devis et les délais d'attente, qui atteignent parfois deux ans ou plus pour les dossiers complexes comportant un nombre très important de pièces justificatives, ont pu limiter le nombre des demandes.

Pour améliorer le service rendu aux artistes auteurs, la Cour des comptes recommande la définition d'un critère objectif d'attribution de l'aide à la surcotisation forfaitaire. Aussi, cet amendement tend à permettre au conseil d'administration de formuler des recommandations à la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour le traitement des dossiers de cotisations arriérées et de proposer des critères d'attribution de l'aide à la surcotisation forfaitaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avec cet amendement, ma chère collègue, vous proposez que l'association agréée formule des recommandations à l'Urssaf du Limousin pour la régularisation des cotisations arriérées et l'attribution de l'aide à la surcotisation forfaitaire. Je m'en étonne, parce que vous étiez la première tout à l'heure à estimer que cette association avait été incapable de gérer cela. À mon sens, il faut désormais donner à l'Urssaf du Limousin toute latitude pour régler cette question.

En revanche, cette association aura en tout premier lieu vocation à réconcilier les artistes auteurs entre eux– je les y invite très solennellement. Il faut absolument que ces derniers retrouvent un espace de dialogue, qui permettra de lister les souhaits des uns et des autres, et cela dans la concertation. Cette association doit trouver la voie de la paix. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. La réforme présentée par le Gouvernement ne revient pas sur la possibilité offerte à la SSAA de fixer les orientations générales de l'action sociale et de définir ainsi les critères d'attribution des aides, dont l'aide à la surcotisation forfaitaire. L'association ira même plus loin et ne se contentera pas de formuler de simples recommandations. Enfin, rappelons qu'il reviendra au médiateur, également créé par l'article 5, de faire le lien avec les organismes prestataires.

Pour ces raisons, j'estime que le dispositif de l'amendement que vous proposez, madame la sénatrice, est moins disant que la rédaction actuelle de l'article. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1046.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1048, présenté par Mmes de Marco, Souyris, Poncet Monge et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 12, première phrase

Après le mot :

comprenant

insérer les mots :

en majorité

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Le présent amendement vise à préciser que le conseil d'administration du futur organisme sera composé en majorité de représentants élus des artistes auteurs.

Ces représentants sont élus lors des élections professionnelles afin de renforcer la légitimité des membres du conseil d'administration. Le reste des sièges serait réparti entre les représentants de diffuseurs et les représentants de l'État.

La représentativité des instances de gouvernance de la sécurité sociale des artistes auteurs fait aujourd'hui l'objet d'une forte contestation.

L'arrêté de décembre 2022, fixant la liste des organisations siégeant au conseil d'administration de la SSAA, a été pris dans un cadre réglementaire peu clair. Ni le décret de 2020 ni l'article du code de la sécurité sociale relatif au conseil d'administration ne définissent de règles précises de représentativité.

À l'inverse, le cadre réglementaire du CPSTI est bien plus exigeant, avec des critères objectifs publiquement vérifiables ainsi que des obligations de transparence comptable.

Rien de comparable n'existe pour les artistes auteurs. Ce manque de transparence dans la désignation des membres du conseil d'administration explique également les tensions actuelles au sein de l'instance.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas ce que la commission a prévu de proposer à l'alinéa 12 de ce même article. J'émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Madame la sénatrice, nous ne faisons pas les mêmes calculs que vous. Ce que l'on m'indique, c'est que les organisations professionnelles et syndicales disposent d'ores et déjà de 16 sièges au conseil d'administration sur un total de 23 – ce qui est au-dessus de la majorité –, en application des textes réglementaires.

Il n'est pas prévu de modifier le nombre de sièges. Votre proposition étant déjà satisfaite, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1048.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements et de sept sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 590, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après la première occurrence du mot :

diffuseurs

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, des représentants des organismes de gestion collective, ainsi que des représentants de l'État. Sont admises à désigner des représentants, par branche professionnelle, au sein de ce conseil d'administration les organisations professionnelles ou syndicales représentant les artistes auteurs et celles représentant les diffuseurs qui se déclarent candidates, par branche, lorsqu'elles remplissent cumulativement les critères mentionnés à l'article L. 2121-1 du code du travail. Pour les organisations professionnelles ou syndicales représentant les artistes auteurs, l'audience à laquelle il est fait référence au 5° dudit article s'apprécie sur le fondement du nombre d'artistes auteurs professionnels adhérents par branche. Pour les organisations professionnelles représentant les diffuseurs, l'audience à laquelle il est fait référence au même 5° s'apprécie sur le fondement du nombre de diffuseurs adhérents et de l'importance de l'activité de ceux-ci par branche. L'influence à laquelle il est fait référence au 6° dudit article s'apprécie au regard de l'activité et de l'expérience de l'organisation candidate en matière de représentation des artistes-auteurs et des diffuseurs. En vue d'être admises à procéder aux désignations susmentionnées, les organisations mentionnées au présent article présentent une candidature dans les conditions et selon les modalités prévues par décret. La liste des organisations admises à présenter des membres est établie pour une période qui s'achève à la fin de l'année au cours de laquelle est établie de nouveau la représentativité des organisations professionnelles ou syndicales d'artistes-auteurs et des diffuseurs. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. » ;

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Comme je l'ai indiqué précédemment, la commission propose une nouvelle écriture de cet alinéa 12. Le présent amendement vise à supprimer l'introduction des élections professionnelles des artistes auteurs, qui a été ajoutée par l'Assemblée nationale.

Par parallèle avec le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, dont les membres sont désignés au terme non pas d'une élection professionnelle, mais bien d'une enquête de représentativité, il s'agit de préciser la nomination des représentants des artistes auteurs suivant des critères précis, dont les conditions d'application seront fixées par décret en Conseil d'État.

Ce décret doit fixer les modalités de la gouvernance. C'est un sujet évidemment complexe, nous le reconnaissons, mais le conseil d'administration devrait trouver les accords possibles avec les organismes de gestion collective (OGC) des artistes auteurs et les diffuseurs.

M. le président. Le sous-amendement n° 1849, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :

Amendement 590, alinéa 5

Supprimer les mots :

, des représentants des organismes de gestion collective

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Le présent sous-amendement a pour objet de préciser que le décret en Conseil d'État qui détermine la composition du conseil d'administration doit prévoir les conditions d'élection des représentants des artistes auteurs affiliés.

La représentativité des instances de gouvernance de la sécurité sociale des artistes auteurs fait aujourd'hui l'objet d'une forte contestation.

Comment comprendre une telle opacité du processus de composition du conseil d'administration quand on sait que, dans le même temps, le décret relatif à la composition de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants prévoit, lui, de nombreux critères liés tant à la comptabilité du nombre d'adhérents qu'à la certification des comptes, ainsi qu'une série d'autres règles de transparence ?

Je le répète, il faut mettre fin à cette situation d'exception complètement injustifiée qui maintient les artistes auteurs dans une situation de précarité aussi bien financière que sur le plan de la représentation dans les instances de gouvernance de leur protection sociale. Cela devrait être une évidence. Il revient aux artistes auteurs eux-mêmes de désigner, par voie d'élections, les organisations syndicales qui les représenteront dans les instances de protection sociale.

L'organisation d'élections professionnelles est le moyen de désignation le plus transparent et le plus incontestable sur le plan de la légitimité.

M. le président. Le sous-amendement n° 1850, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :

Amendement n° 590, alinéa 5

1° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

, par branche professionnelle,

et les mots :

, par branche,

2° Troisième et quatrième phrases

Supprimer deux fois les mots :

par branche

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les sous-amendements n^os 1850, 1851 et 1852.

M. le président. Le sous-amendement n° 1851, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :

Amendement n° 590, alinéa 5

Supprimer les trois occurrences des mots :

professionnelles ou

Le sous-amendement n° 1852, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :

Amendement n° 590, alinéa 5, troisième phrase

Supprimer les mots :

professionnels

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Monique de Marco. Le sous-amendement n° 1850 vise à supprimer la mention des branches professionnelles dans la rédaction proposée pour l'amendement n° 590, dans un souci de clarification.

Le sous-amendement n° 1851 vise à préciser que les artistes auteurs sont représentés par des organisations salariales. L'article L. 382-1 précise qu'ils sont « affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés ». Il s'agit ici de supprimer la mention des branches professionnelles dans la rédaction proposée par l'amendement n° 590.

Ces trois sous-amendements visent, en définitive, à clarifier les règles de représentativité qui seront mises en place. C'est indispensable.

J'ai travaillé sur ce dossier en écoutant l'ensemble des protagonistes afin d'en dégager une analyse aussi claire et objective que possible. Aujourd'hui, je ne comprends pas que ce qui a été adopté de manière quasiment transpartisane à l'Assemblée nationale soit remis en cause, ici, au Sénat. Je regrette donc de devoir déposer des sous-amendements pour tenter d'encadrer ce que nous nous apprêtons à voter.

L'objet de ces sous-amendements est d'interpeller la commission pour obtenir des précisions : pourquoi allez-vous émettre un avis défavorable sur des propositions qui tendent justement à clarifier et à encadrer le dispositif que nous allons adopter ?

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 385 rectifié ter est présenté par Mmes Morin-Desailly, de La Provôté et Billon, M. Parigi, Mmes Evren et Housseau, M. Folliot, Mmes Guidez, Saint-Pé, Canayer, Vérien, Patru et Romagny et MM. Dhersin, Chauvet, Pillefer et Gremillet.

L'amendement n° 511 rectifié sexies est présenté par MM. Hugonet, Houpert, Perrin, Rietmann, Pointereau et de Nicolaÿ, Mmes Lassarade et M. Mercier, MM. H. Leroy, Panunzi, J.P. Vogel, Chatillon et D. Laurent, Mme Dumont, MM. Anglars, Margueritte et Brisson et Mmes P. Martin et Schalck.

L'amendement n° 772 rectifié ter est présenté par Mmes Gruny et Petrus, M. Burgoa, Mmes Puissat et Belrhiti, MM. Milon, Lefèvre et Cambon, Mmes V. Boyer et Joseph, MM. Sido et Gueret, Mmes Ventalon et Aeschlimann et M. Genet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

1° Première phrase

Après le mot :

diffuseurs

insérer les mots :

, des représentants des organismes de gestion collective

2° Troisième phrase

Après le mot :

diffuseurs

insérer les mots :

et des organismes de gestion collective

La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l'amendement n° 385 rectifié ter.

Mme Agnès Canayer. Cet amendement de ma collègue Catherine Morin-Desailly vise à réintégrer les organismes de gestion collective dans le conseil d'administration de la sécurité sociale, dans le but d'assurer une gouvernance pluraliste.

Ces organismes assurent la gestion des droits d'auteur et des droits voisins. Ils ont donc toute légitimité pour siéger au sein de ce conseil d'administration, qui définit la politique qui leur est applicable.

M. le président. La parole est à Mme Pauline Martin, pour présenter l'amendement n° 511 rectifié sexies.

Mme Pauline Martin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l'amendement n° 772 rectifié ter.

Mme Pascale Gruny. Il est défendu.

M. le président. Le sous-amendement n° 1846, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :

Amendement 385, alinéas 6 et 11

Compléter ces alinéas par les mots :

qui ne comptent aucun diffuseur parmi leurs membres

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Je présenterai également les sous-amendements n^os 1847 et 1848, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 1847, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :

Amendement n° 511, alinéas 6 et 11

Compléter ces alinéas par les mots :

dont plus de la moitié des membres sont des artistes auteurs vivants

Le sous-amendement n° 1848, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :

Amendement n° 772, alinéas 6 et 11

Après le mot :

collective

insérer les mots :

qui consacrent plus de 5 % des droits collectés à des actions sanitaires et sociales à destination de leurs membres

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Monique de Marco. Il s'agit de sous-amendements de précision.

Les OGC jouent un rôle inestimable pour la protection du droit d'auteur. Aujourd'hui, leurs défis sont nombreux : application du droit voisin, relation avec les plateformes, réflexion sur l'impact de l'intelligence artificielle.

Attribuer des sièges aux OGC au sein des conseils d'administration de la SSAA revient à priver soit les artistes auteurs, soit leurs diffuseurs, de sièges pour l'exercice du dialogue social dans les organismes de défense sociale.

Si la place des diffuseurs est justifiée, puisqu'ils s'acquittent d'une cotisation de 1,1 % sur 30 % de leur chiffre d'affaires TTC, la difficulté d'intégrer les OGC est qu'ils comportent en leur sein à la fois des artistes auteurs et des diffuseurs, dont les intérêts peuvent être opposés. Leur positionnement au sein d'une instance de dialogue social est donc difficile à déterminer.

M. le président. Puis-je considérer que vous avez présenté les trois sous-amendements, madame de Marco ?

Mme Monique de Marco. Je me permets d'indiquer que, pour encadrer ce dispositif, j'ai déposé des sous-amendements visant à restreindre le type d'organismes de gestion collective susceptibles de participer à cette future association.

Si les OGC, comme je le constate à travers plusieurs amendements qui suivent, se montrent plutôt disposés à rejoindre cette nouvelle association, il importe a minima d'encadrer leur présence. C'est pourquoi j'ai déposé ces sous-amendements afin de définir des limites claires et de restreindre leur participation.

M. le président. L'amendement n° 1232, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 12, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

relevant du ministère chargé de la culture, du ministère chargé de la santé et du ministère chargé du travail

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Nous souhaitons compléter l'alinéa 12 afin de préciser explicitement les ministères appelés à représenter l'État au sein du conseil d'administration de la sécurité sociale des artistes auteurs.

Cette précision nous paraît nécessaire puisque la gouvernance de cet organisme repose sur un équilibre délicat entre la représentation des assurés, celle des diffuseurs et celle de l'État, garant de l'intérêt général.

Pour que cette gouvernance soit pleinement opérationnelle et conforme à l'esprit du régime, il est indispensable de clarifier la tutelle ministérielle de manière transparente. C'est pourquoi nous proposons de préciser que les représentants de l'État siégeant dans le conseil d'administration sont issus, premièrement, du ministère chargé de la culture, évidemment compétent pour l'ensemble des politiques liées aux artistes, à la création et à la vie culturelle ; deuxièmement, du ministère de la santé, afin de garantir la cohérence entre le fonctionnement du régime et l'ensemble de la sécurité sociale ; enfin, troisièmement, du ministère chargé du travail, responsable des questions relatives à la protection des actifs, au revenu du travail et au dialogue social.

Cette clarification permet d'asseoir la légitimité institutionnelle du dispositif. En d'autres termes, il s'agit de consolider la gouvernance du régime en donnant à l'État une représentation cohérente et lisible, à la hauteur des enjeux de la protection sociale des artistes auteurs.

M. le président. L'amendement n° 1049, présenté par Mmes de Marco, Souyris, Poncet Monge et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 12, troisième phrase

1° Remplacer les mots :

de désignation

par les mots :

d'élection

2° Après les mots :

auteurs et

insérer les mots :

de désignation

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à reporter la date de mise en exécution de ce que nous allons voter aujourd'hui. Il s'agit donc d'un amendement qui, à mon sens, pourra recevoir un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je précise que le principe d'affiliation s'applique dès le premier euro afin que chaque artiste auteur puisse bénéficier d'une représentation, même s'il est un « petit contributeur », en quelque sorte.

Le sous-amendement n° 1849 vise à supprimer la mention des organismes de gestion collective. J'estime, comme certains de mes collègues, que leur présence est au contraire nécessaire, car ils ont un rôle à jouer dans l'action sociale des artistes auteurs. Avis défavorable.

Je suis également défavorable au sous-amendement n° 1850. Il faut conserver la mention des branches professionnelles, car il s'agit d'une catégorisation importante pour le ministère de la culture, même si certains ne voudraient pas le voir siéger au sein du conseil d'administration, ce qui serait une erreur.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 1851, l'avis est favorable : la diversité de la situation des artistes auteurs nécessite que la rédaction de l'alinéa 12 soit suffisamment large afin de laisser au décret pris en Conseil d'État le soin de fixer ses modalités précises d'application.

Je suis également favorable au sous-amendement n° 1852 : les artistes auteurs affiliés doivent pouvoir, indépendamment de leur niveau de revenu – comme je l'expliquais tout à l'heure –, disposer d'une représentation au sein de l'association agréée.

Les amendements identiques n^os 385 rectifié ter, 511 rectifié sexies et 772 rectifié ter étant satisfaits par la rédaction proposée par la commission pour cet alinéa 12, j'en demande le retrait.

La commission est défavorable au sous-amendement n° 1846. Il s'agit là d'une précision interne aux OGC, qui sont libres de s'organiser comme ils le souhaitent. Idem pour les sous-amendements n^os 1847 et 1848.

J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 1232, car il ne « tourne » pas d'un point de vue légistique puisque sa rédaction ne correspond pas à son objet.

Enfin, l'amendement n° 1049 tend à préciser que le décret en Conseil d'État fixant la composition du conseil d'administration définira également les conditions d'élection des représentants des artistes auteurs. Ce n'est pas la proposition que je formule à l'alinéa12.

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, il faudra que les artistes auteurs se réconcilient, tous, sans exception. Je peine à comprendre certaines de leurs divisions. J'ai beaucoup lu leurs échanges sur les réseaux sociaux ; j'en ai été effrayée. Quelques-uns sont écrivains et je me disais : « Tout cela manque singulièrement de poésie ! » C'est, je le concède, un avis personnel. Quoi qu'il en soit, j'émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je suis favorable à l'amendement n° 590 et à l'enquête de représentativité, dont les critères doivent être précisés et encadrés par la loi.

Les artistes auteurs constituent une catégorie professionnelle dont les caractéristiques et les métiers très variés s'apparentent davantage – nous en avons parlé par ailleurs – à ceux des indépendants salariés. C'est donc une bonne idée de retenir un système similaire au leur. La publication des résultats de cette mesure de représentativité pourrait être assurée par un arrêté conjoint des ministères de tutelle, ce qui permettrait d'aller au bout du processus.

Je suis défavorable aux sous-amendements n^os 1849, 1850, 1851 et 1852.

Il existe un débat autour de la présence ou non des organismes de gestion collective. Je suis favorable à cette présence : j'approuve donc les amendements identiques n^os 385 rectifié ter, 511 rectifié sexies et 772 rectifié ter.

J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 1049, car il vise à rétablir des élections professionnelles. Or j'approuve l'enquête de représentativité.

Quant à l'amendement n° 1232, je partage l'analyse de Mme la rapporteure générale. Les équilibres trouvés dans la composition du conseil d'administration pour les administrations de tutelle sont satisfaisants ; j'en resterai donc là et j'émets également un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Tout d'abord, comme vous tous, je me félicite de cet article 5, qui vient enfin, dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, régler les nombreux problèmes dont sont victimes depuis plusieurs années les artistes auteurs en raison des dysfonctionnements de gestion et de gouvernance de l'Agessa.

S'agissant de l'amendement de Mme la rapporteure générale et des propositions de sous-amendements, deux questions émergent quant à la composition du conseil d'administration.

Je souscris globalement à l'architecture générale, articulée autour de l'Urssaf du Limousin et du maintien de la SSAA. Toutefois, la composition du conseil d'administration demeure en débat. Deux questions se posent : la présence des OGC et les modalités de représentation et de désignation des artistes auteurs.

D'abord, je déplore un faux procès, dont je m'étonne qu'il soit apparu dans cette discussion : celui de la présence des OGC. À mes yeux, leur participation au conseil d'administration s'impose. La défense des intérêts moraux et matériels de leurs sociétaires figure d'ailleurs dans leurs statuts. Leur histoire et leur action prouvent qu'ils ont accompli cette mission avec constance. Ils doivent donc siéger.

Vient ensuite la question du mode de désignation, en particulier l'élection professionnelle. Par principe, nous convenons tous que ce mode de représentation est le plus pertinent. Une fois ce principe posé, encore faut-il mesurer s'il est applicable, et notamment apprécier sa mise en œuvre rapide dans le cadre du conseil d'administration.

Même si je n'en suis pas très « fan », je comprends la comparaison avec les artisans, car il existe des similitudes. Je pense, notamment, à la grande hétérogénéité des artistes auteurs : 23 OGC existent ; certains artistes auteurs exercent ce métier à plein temps ; pour d'autres, il s'agit d'une activité annexe. Comment organiser les élections ? Quid de la représentativité ? Toutes ces questions se poseront immanquablement. Mais si l'on s'engage dans cette direction, il nous faudra faire face à plusieurs mois de discussions et de négociations.

Or, au travers de l'article 5, nous cherchons au contraire un dispositif opérationnel, rapide, permettant enfin le respect des droits des auteurs et des artistes.

C'est pourquoi je suivrai totalement l'avis de la commission des affaires sociales sur l'ensemble de ces amendements et sous-amendements.

M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.

Mme Monique de Marco. Vous l'avez compris, mes chers collègues, ce sujet est très complexe, comme en témoigne l'enchevêtrement des amendements et des argumentations.

J'ai même cru un instant recevoir deux avis défavorables, monsieur le ministre, ce qui m'a peinée. Un point au moins a été clarifié et fait consensus : l'affiliation à l'Urssaf du Limousin, que personne ne remet en cause. Cette évolution était attendue ; c'est une bonne chose.

En revanche, la question du statut – organisme ou association – n'a pas été réglée. J'ai tenté de vous convaincre qu'il convenait de retenir la notion d'« organisme », comme l'a fait l'Assemblée nationale, dans un choix transpartisan. Nous en revenons pourtant à la forme associative. Même si l'association change de nom ou de statuts, c'est elle qui a causé tant de dommages aux artistes auteurs. Nous avons perdu sur cette qualification, dont acte.

Se pose maintenant la question de la gouvernance. C'est pourtant un point essentiel : si l'on souhaite apaiser la nouvelle instance, une gouvernance claire s'impose. Les OGC jouent un rôle fondamental : ils protègent le droit d'auteur et affrontent des défis majeurs – droits voisins, relations avec les plateformes, intelligence artificielle.

Toutefois, l'article 5 porte sur la mise en œuvre des droits sociaux des artistes auteurs, non sur leurs droits d'auteur. C'est ce que je tente d'expliquer. Certains OGC comportent également parmi leurs membres des ayants droit d'artistes décédés depuis plus de soixante-dix ans. Soyons raisonnables. Nous travaillons dans la précipitation. Ce débat aurait mérité davantage d'auditions et de discussions.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Le sujet demeure extrêmement complexe, comme l'ont montré les interventions successives. Cette complexité s'explique par un précédent et par une histoire particulière, qui ne se compare ni à celle des indépendants ni à celle des artisans. L'Agessa a connu une gestion désastreuse. La gestion de la structure actuelle, la SSAA, qui reste une association, n'est pas meilleure puisqu'elle n'inspire confiance à personne.

Il nous appartient aujourd'hui de redonner de la confiance et de la légitimité. Je regrette sincèrement que vous refusiez de permettre aux artistes auteurs de participer au pilotage de leur protection sociale grâce à des élections professionnelles. C'est pourtant le fondement même de la démocratie sociale. Pourquoi ne pas leur octroyer ce droit alors qu'il est accordé à tous les autres secteurs d'activité ?

Monsieur le président Lafon, je ne partage pas votre analyse. L'Assemblée nationale a prévu un délai – fin 2026, début 2027 – pour leur permettre de s'organiser. Il faut donc leur accorder du temps, mais surtout leur redonner confiance. Il faut tourner la page. Sinon personne n'aura confiance demain dans le futur conseil d'administration et le dispositif échouera. Je ne comprends pas cette absence de prise de conscience.

Enfin, l'État joue avec le feu. Des contentieux pourraient émerger. La situation de l'Agessa était connue de tous et on a laissé faire. Notre responsabilité de parlementaires, soucieux de la démocratie sociale, consiste à leur accorder au moins ce droit à des élections professionnelles, comme l'a fait l'Assemblée nationale. Revenons, mes chers collègues, à cette position. Le président de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale y était d'ailleurs très favorable. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Ce sujet s'avère effectivement très complexe, notre débat en témoigne. Cela suffit presque à justifier – j'exprime ici l'opposition de notre groupe à l'amendement n° 590 – que les artistes auteurs disposent d'élections professionnelles. La gestion unanimement critiquée de l'Agessa révèle un grave défaut de gouvernance et une perte de confiance profonde. Ce constat, à lui seul, plaide pour l'organisation de ces élections.

Madame la rapporteure générale, vous avez vous-même admis il y a quelques instants que le parallèle avec le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, qui fonde le refus des élections, ne tient pas.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Sur certains aspects !

Mme Céline Brulin. J'ai également entendu que l'organisation de ces élections prendrait du temps. Il est difficile d'opposer cet argument en 2025 à des artistes auteurs qui les réclament depuis 2017, d'autant qu'elles constituent le b.a.-ba de la démocratie !

Enfin, monsieur le ministre, vous vous plaisez à rappeler que vous êtes très attaché au dialogue social – et je ne vous en fais aucun grief. Mais comment pouvez-vous être favorable à un amendement qui refuse ces élections professionnelles ? Où se trouvent, dans cette position, les preuves de cet attachement ?

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous venez, monsieur le ministre, ainsi que la commission des affaires sociales, d'émettre un avis favorable sur l'introduction des OGC au sein des instances délibératives de la sécurité sociale des artistes auteurs. Nous y voyons, pour notre part, une régression sociale.

Cette évolution, dénoncée par les organisations d'artistes auteurs, rompt l'équilibre du dialogue social fondé depuis l'origine sur la représentation des artistes auteurs, d'une part, et des diffuseurs, d'autre part. Les OGC n'ont jamais été considérés comme des partenaires sociaux dans ce régime.

En outre, cette introduction contrevient à un principe juridique clair, rappelé par le Conseil d'État dans sa décision du 20 octobre 2021, qui avait censuré l'article 2 du décret n° 2020-1095 du 28 août 2020, introduisant trois représentants des OGC avec voix délibérative au sein du conseil d'administration de l'organisme agréé.

Si, aujourd'hui, vous intégrez les OGC, vous perturberez le dialogue social existant entre les seuls acteurs légitimes. Les OGC ont pour mission la gestion des droits d'auteur, non celle d'un régime de sécurité sociale. Leur donner une place décisionnelle reviendrait à brouiller les responsabilités et à fragiliser un équilibre social qui est malheureusement déjà malmené – pour ne pas le dire autrement.

Enfin, cette proposition ne s'accompagne pas d'un rétablissement des élections professionnelles, pourtant supprimées en 2017 sans concertation.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je rappelle que cet article visait à régler les dysfonctionnements. Il me semble insensé de chercher à en profiter pour régler les problèmes d'entente entre artistes auteurs ! Imagine-t-on qu'à ces artistes auteurs épris de liberté la loi vienne indiquer le nom de l'association, son statut, sa gouvernance, sa composition ?

Vous avez demandé du temps, madame Robert. C'est précisément ce que nous vous proposons là !

Votons le texte qui règle les dysfonctionnements. Il appartiendra ensuite aux artistes auteurs de chercher à s'entendre. S'ils n'y parviennent pas, nous repasserons peut-être par la loi, mais la loi ne peut pas tout réparer en ce monde. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Quand on représente la Nation, il faut toujours faire la part des choses et se détacher de sa situation personnelle. Cependant, mon expérience m'interdit de laisser passer ce que Mme la rapporteure générale vient de dire.

Je fais partie des auteurs qui ont perdu leur retraite : alors que mes droits d'auteur, à un moment de ma vie, constituaient ma principale source de revenus, je ne les retrouve pas aujourd'hui dans ma retraite. Étant désormais sénateur, je ne suis évidemment pas à plaindre !

Toutefois, en tant qu'auteur, je ne fais partie d'aucune structure. J'entends que l'on invite les auteurs à « s'auto-organiser ». Personnellement, je ne vois même pas avec qui je pourrais le faire ! (Sourires.)

Pourquoi avons-nous besoin que l'État, via une organisation nationale, prenne ses responsabilités ? Précisément parce que, dans ce milieu, les individus sont extraordinairement différents et ne s'auto-organiseront pas.

Il appartient donc bien à la représentation nationale et à l'État de proposer un cadre et d'organiser des élections. Au moins, nous recevrons tous un bulletin de vote, et il y aura une organisation !

En revanche, il est irréaliste de penser que les auteurs peuvent s'auto-organiser, alors qu'ils sont extrêmement divers et ne se connaissent pas entre eux.

À cet égard, la demande d'intervention de l'État dans l'organisation du système me paraît parfaitement légitime.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Tout à fait !

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. J'entends les arguments qui ont été avancés. En ne réglant pas ce point, et, d'ailleurs, en revenant en partie sur ce qui existe déjà, vous renvoyez la résolution du problème de la gouvernance et de la démocratie sociale sine die.

Monsieur le ministre, il ne me semble pas que vous vous soyez engagés à présenter très rapidement un projet de loi pour procéder à l'alignement de ce qui est, tout simplement, une caisse de sécurité sociale. Il est pourtant normal que nous en discutions ici ! Nous avions un an pour le faire. Certes, la démocratie prend du temps !

Le problème n'est pas nouveau. On peut soit ne pas le régler, en le mettant sous le tapis, soit le régler de façon autoritaire, en maintenant un système qui, en fin de compte, met le feu au secteur.

Ce qui sortira de nos débats ne va pas apaiser la situation. (Mme Monique de Marco le confirme.) Cela ne fera que radicaliser les positions ! Vous dites que les artistes auteurs n'auront qu'à s'entendre, alors que l'on contribue ici à figer et à radicaliser les positions. Ce n'est pas sérieux !

C'est à nous qu'il revenait de poser ce cadre et de faire primer les élections professionnelles et, tout simplement, la démocratie.

Monsieur le ministre, quand même…

Mme Monique de Marco. C'est scandaleux !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1849.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1850.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1851.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1852.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 590, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 385 rectifié ter, 511 rectifié sexies, 772 rectifié ter, les sous-amendements n^os 1846, 1847 et 1848 et les amendements n^os 1232 et 1049 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 1050, présenté par Mmes de Marco, Souyris, Poncet Monge et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En vue d'être admis à siéger, les représentants mentionnés au présent alinéa déclarent le nombre, attesté par un commissaire aux comptes, d'artistes auteurs adhérents à leur organisation l'année précédente.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. L'amendement est défendu.

Je suis déçue de ce qui vient d'être voté…

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je sollicite l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. J'émets un avis favorable à votre amendement, madame de Marco – vous voyez bien qu'il ne faut jamais désespérer de notre capacité à converger… (Sourires.) Le dialogue, c'est aussi cela. Il faut donner du temps au temps.

Je tiens à répéter que nous donnons, ensemble, un cadre à la profession, qui en avait besoin. L'État prend ses responsabilités, puisqu'il assumera, via les ministères chargés de la sécurité sociale et de la culture, une véritable tutelle. Il convient donc de nuancer ce qui a pu être dit, comme le démontrent les propositions qui vous sont faites.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1050.

(L'amendement est adopté.)

(Mme Sylvie Robert remplace M. Pierre Ouzoulias au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1817, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer les mots :

Après la même première phrase, est insérée

par les mots :

Il est ajouté

et les mots :

au premier alinéa de l'article L. 382-5

par les mots :

à l'article L. 213-1, désigné par le directeur de l'agence centrale des organismes de la sécurité sociale,

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1817.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 1076 rectifié bis est présenté par M. Lafon, Mme Billon, MM. Henno, Capo-Canellas et Levi, Mme de La Provôté, M. Longeot, Mme Jacquemet, M. Duffourg, Mmes Saint-Pé et Guidez et M. Dhersin.

L'amendement n° 1795 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 27

Remplacer les mots :

et contributions dues

par les mots :

dues ainsi qu'aux droits et obligations afférents, y compris passés

La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l'amendement n° 1076 rectifié bis.

M. Laurent Lafon. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que ceux dont nous venons de discuter : il vise à faire en sorte que les choses fonctionnent.

Pour ce faire, il tend à transférer explicitement à l'Acoss les contentieux relatifs au recouvrement et au non-recouvrement des cotisations antérieures à 2019. Traités initialement par l'Agessa ou la Maison des artistes (MDA), ces contentieux sont aujourd'hui suivis par la SSAA, qui s'est vu transférer les droits de la MDA et de l'Agessa, dans la mesure où elle a toujours la charge du recouvrement des cotisations antérieures à 2019.

Il convient de souligner que la situation actuelle, dans laquelle la SSAA, qui représente les intérêts des artistes auteurs, se trouve à devoir porter les contentieux hérités de l'organisme dont les droits et obligations lui ont été transférés, induit une confusion préjudiciable à l'exécution des missions de celle-ci.

Cet amendement vise précisément à éviter cette situation difficile.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 1795.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je tiens à saluer le travail accompli par M. le président de la commission de la culture sur ce dossier important – comme sur tous les autres.

Mon amendement est identique au sien.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1076 rectifié bis et 1795.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1818, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Après le mot :

action

insérer les mots :

sanitaire et

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. C'est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1818.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1051, présenté par Mmes de Marco, Souyris, Poncet Monge et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 31

Remplacer les mots :

Des 2° et

par le mot :

Du

II. - Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Le 2° du I, qui entre en vigueur le 31 décembre 2026, après l'organisation d'élections professionnelles selon des modalités définies par décret.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement est très important, puisque, par cohérence avec tout ce qui a été dit précédemment et compte tenu de toute l'incertitude qui demeure, il vise à reporter l'entrée en vigueur de l'alinéa concernant le nouvel organisme ou la nouvelle association afin de permettre l'organisation d'élections professionnelles.

Je vous demande d'y réfléchir, mes chers collègues. Ne cherchons pas à appliquer les choses en force !

Visiblement, personne n'a vraiment compris qui étaient les artistes auteurs ni quelles étaient leurs spécificités.

Mme Cathy Apourceau-Poly. En effet !

Mme Monique de Marco. On ne saurait les balayer d'un revers de la main. Ce ne sont pas des hurluberlus irréalistes !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous n'avons pas dit ça !

Mme Monique de Marco. Ils ont besoin d'être confortés. Dès lors, nous ne pouvons pas persister dans la création de cette association, qui perdurera sous un autre nom.

Je vous demande de reporter cette mesure et de réfléchir à l'opportunité de laisser aux artistes auteurs la possibilité organiser des élections professionnelles.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Pour terminer sur ce chapitre, je veux dire que la commission est défavorable à cet amendement.

En effet, l'amendement n° 590 de la commission a prévu que les modalités de représentation des artistes auteurs soient fixées par décret.

De plus, la date du 1^er juin 2026, prévue au IV du présent article, me semble suffisamment éloignée pour répondre à la complexité de la mise en œuvre de procédures de désignation – j'ai bien compris qu'elle était compliquée.

Le dispositif proposé par la commission démontrera la capacité des uns et des autres à s'entendre pour trouver un fonctionnement à même de nous apporter des instruments de réflexion pour envisager la suite qui devra être donnée à cet article.

C'est un problème de gestion des droits des artistes auteurs que nous réglons ici. J'invite ces derniers à se mettre autour d'une table le plus tôt possible et à trouver les moyens de constituer un espace de dialogue.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1051.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Après l'article 5

Mme la présidente. L'amendement n° 1140, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et Cukierman, M. Lahellec, Mme Varaillas, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mmes Gréaume et Margaté et MM. Ouzoulias, Savoldelli et Xowie, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la faisabilité et l'opportunité de transférer le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de la charge financière représentée par la majoration pour enfants et sur la faisabilité et l'opportunité d'affilier tous les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à temps non complet à la CNRACL.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Le 13 mai 2025, le député Stéphane Delautrette a rendu un rapport, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale, sur le financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Lors de l'examen du PLFSS pour 2025, le gouvernement Barnier et la majorité sénatoriale se sont mis d'accord pour relever de trois points le taux de cotisation à la CNRACL des collectivités et des hôpitaux de 2025 à 2028. Cette hausse représente un surcoût de 4 milliards d'euros pour les collectivités territoriales d'ici à 2028.

De la part d'opposants à toute mesure fiscale supplémentaire sur les entreprises et les plus riches, cette décision pourrait faire sourire si cette hausse des cotisations ne mettait en difficulté nos collectivités, contraintes de réduire leurs services publics et de couper dans leurs investissements pour trouver des ressources suffisantes.

Cette austérité imposée aux collectivités serait justifiée par le déficit de la CNRACL.

Je rappelle, tout d'abord, que, pendant des années, la CNRACL a connu des excédents, lesquels ont servi à financer le déficit des autres régimes, notamment celui de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Je rappelle ensuite que le déficit est dû au déséquilibre démographique entre cotisants et pensionnés, en raison du gel du point d'indice et des recrutements dans les collectivités et les hôpitaux.

Je rappelle enfin que ce déficit aurait pu être résorbé autrement qu'en relevant le taux de cotisation à la CNRACL. Ainsi, parmi les dix recommandations que contient le rapport de l'Assemblée nationale figure le transfert de la majoration pour enfants à la branche famille, comme cela existe dans les autres régimes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Premièrement, la préoccupation est légitime, mais il faut peut-être attendre d'y voir plus clair et, pour ce faire, procéder à une étude plus approfondie.

Deuxièmement, il faut prendre garde aux conséquences financières très lourdes pour les employeurs publics. En effet, si les calculs que me présentent mes conseillers sont justes, le taux de cotisation, d'environ 17 %, pourrait passer à 31,65 %. Il convient donc aussi d'établir des études d'impact pour les organismes concernés.

Pour ces deux raisons, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je cherche en vain un amendement que j'ai déposé – il a dû subir les foudres de l'article 40 de la Constitution, ou de l'article 41, ou de l'article 45, voire d'autres encore…

Me référant au rapport sur les retraites que la Cour des comptes a publié cette année, je dénonçais, dans cet amendement, une anomalie.

Si la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) transfère à la Cnav la majoration pour le troisième enfant – j'aurais pu vous citer le montant en jeu si j'avais mon amendement sous les yeux, mais il semble avoir disparu –, ce qui est normal, puisqu'il s'agit d'une mesure qui relève de la politique familiale – la Cnaf peut, d'ailleurs, inclure cette majoration dans ses politiques familiales –, la Cour des comptes se demande pourquoi la Cnaf n'opère pas le même transfert vers la CNRACL.

Au risque de voir M. Henno s'étrangler, je considère que, dans les transferts, il ne faut pas perdre le sens de vue ! Il ne faut pas considérer les choses sous un angle strictement financier. En l'occurrence, ce transfert aurait vraiment du sens.

Mon amendement s'est attiré à tort les foudres de l'article 40, alors que son dispositif était neutre, s'agissant d'un transfert d'une branche à une autre – de manière consolidée, il n'y a pas de surcoût. Quoi qu'il en soit, il est temps d'arrêter de charger la CNRACL.

Celle-ci ne devrait plus subir de transfert au titre du rapport démographique, qui est désormais de 1 pour 1, donc tout à fait défavorable, comme celui du régime agricole. Imaginons-nous que l'on pénalise ce dernier régime ?

Il faudrait que la CNRACL, qui a déjà versé 100 milliards d'euros, ne subisse plus ce ratio de compensation démographique et qu'elle reçoive en transfert la majoration pour le troisième enfant.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1140.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 5 bis (nouveau)

I. – L'article L. 722-7-1 du code rural et de la pêche maritime, dans rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi rédigé :

« Art. L. 722-7-1. – Dans le bail à métayage, seul le preneur est considéré comme chef d'exploitation, sous réserve qu'il ne soit pas assujetti au régime social agricole. Le bailleur à métayage n'est pas affilié au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, sauf s'il participe effectivement à l'activité ou à la direction de l'exploitation, sous réserve de l'application de l'article L. 171-6-1 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale, sur l'article.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Là encore, le PLFSS nous fournit l'occasion de nous instruire sur un nouveau sujet. C'est tant mieux pour ceux qui, comme moi, détestent la routine !

Après les artistes auteurs, nous allons parler du métayage.

L'article 5 bis, dont nous commençons l'examen, est le fruit d'intenses discussions. Il a été introduit par notre collègue député Charles de Courson, à l'Assemblée nationale. Je souhaite vous en présenter l'historique.

Il semblerait que le métayage date de quelques centaines, voire de quelques milliers d'années.

Le code rural prévoit que les bailleurs à métayage qui possèdent des terres qu'ils louent à des agriculteurs contre un loyer versé sous la forme d'une fraction de la production agricole – ce que l'on appelle des « biens en nature » – sont affiliés à la MSA en tant que chefs d'exploitation. J'espère, mes chers collègues, que vous me suivez…

La MSA de la Marne a, depuis de nombreuses années – peut-être même depuis la nuit des temps –, dérogé à cette règle et créé, de fait, une exception pour les seuls bailleurs champenois : ces derniers n'étaient pas affiliés et ne versaient donc aucune cotisation. Cette exception a eu cours sans qu'aucun d'entre nous se manifeste, puisqu'elle n'était pas forcément identifiée.

En conséquence, les bailleurs champenois ne bénéficiaient pas de pension de retraite au titre de cette activité.

Dès lors, on pourrait se dire que tout va bien, sauf que la caisse centrale de la MSA a demandé à la MSA de la Marne de mettre fin à cette pratique. Les viticulteurs champenois dans leur ensemble s'en sont émus, raison pour laquelle Charles de Courson est intervenu à l'Assemblée nationale pour introduire et faire voter cet article 5 bis, qui désaffilie la totalité des bailleurs à métayage sur l'ensemble du territoire français.

En découvrant cet article, mon cœur a fait un bond, une telle mesure n'étant pas soutenable pour les finances de la sécurité sociale.

Alors que les bailleurs à métayage comptent souvent parmi les agriculteurs les plus riches dans certaines activités agricoles, comme la culture de la vigne, nous ne pouvons priver de recettes supplémentaires la caisse agricole, qui, je le rappelle, n'est financée qu'à hauteur de 20 % seulement par des cotisations. Le Gouvernement peut, me semble-t-il, partager cet avis.

L'amendement que défendra tout à l'heure notre collègue Anne-Sophie Romagny, elle aussi parlementaire de la Marne – je sais combien elle est impliquée dans cette affaire – vise, à l'inverse, à inscrire dans le droit la pratique dérogatoire qui existait pour les bailleurs champenois. Il s'agit donc là non pas d'étendre cette pratique à l'ensemble du territoire français, mais bien de permettre à une pratique ancestrale de persister.

Sous couvert de références au droit ancien et aux usages, cette mesure est tout simplement anticonstitutionnelle, en ce qu'elle contrevient au principe d'égalité devant l'impôt. Je veux y insister.

Je pose la question : pourquoi un bailleur bordelais ou bourguignon qui loue des terres viticoles devrait-il être affilié à la MSA quand un bailleur champenois ne le devrait pas ? Parce que la MSA de la Marne a eu ce droit pendant des années, sans doute à l'insu des autres ?

J'admets que la solution n'est pas facile à trouver et que la situation n'est pas forcément agréable à étudier pour moi.

Les bailleurs champenois affirment que, s'ils sont affiliés, ils cesseront de percevoir ce revenu professionnel afin de liquider leurs pensions de retraite, ce qui les contraindra à vendre leurs terres. Je dois dire que cet argument n'est lui non plus pas très audible : compte tenu de leur prix extrêmement élevé, les terres ne pourraient être rachetées par de jeunes agriculteurs et devraient être cédées à de grands groupes chinois.

Ayant entendu cet argument, le Gouvernement a déposé un amendement à l'article 43, l'amendement n° 1612. Notre collègue Pascale Gruny s'exprimera avec talent sur ce sujet, qu'elle connaît bien pour venir d'un territoire concerné par cette exception et pour être rapporteure de la branche vieillesse.

L'alinéa dont elle soutient l'ajout permettra de régler le problème des retraités qui se trouvent dans cette situation, puisque l'amendement vise à offrir aux bailleurs à métayage la possibilité de cumuler leur pension de retraite et leur revenu locatif dans le cadre du cumul emploi-retraite.

Cette solution me paraît satisfaisante. Aussi la commission proposera-t-elle la suppression de l'article 5 bis et sera-t-elle défavorable à l'amendement de Mme Romagny.

Je sais que vous serez nombreux à le voter. Je l'entends parfaitement, mais, puisque mon rôle de rapporteure est aussi de dire les choses, je tenais à souligner que la situation qui a prévalu jusqu'à présent n'est pas normale et que le dispositif qui vous est proposé est constitutionnellement fragile, puisqu'il s'agit, finalement, d'accorder à un territoire, à l'exclusion des autres, quelque chose qui existait jusqu'à présent sans avoir été formellement accordé.

Mais j'espère que nous en saurons tous plus sur le métayage à l'issue de l'examen de ces amendements !

Mme la présidente. L'amendement n° 591, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Mon avis est un peu nuancé.

Mme la rapporteure générale a très bien exposé la situation : il s'agit de mettre de l'ordre dans un usage installé depuis longtemps, ce qui, je crois, est une bonne idée. Nous pouvons être solidaires d'une initiative qui consiste à ce que nous prenions nos responsabilités et à ce que nous donnions un cadre.

Notre analyse juridique est que l'on ne peut accorder une dispense uniquement à la Marne, car il ne serait pas constitutionnel de cibler un seul territoire, quand bien même il serait concerné – potentiellement, d'autres départements peuvent l'être aussi.

Faire valoir que l'on donne un cadre à une pratique qui s'est matérialisée de fait en raison d'une forme de tolérance, en arguant d'une organisation spécifique et différente – telle est bien la réalité –, nous semble constituer un chemin pour ne pas subir les foudres du Conseil constitutionnel et éviter sa censure.

L'amendement n° 1362 rectifié quinquies n'est, dans l'esprit, pas si éloigné de notre analyse. Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de l'amendement n° 591 à son profit.

Mme Pascale Gruny. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 591.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 33 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. L'amendement n° 1362 rectifié quinquies, présenté par Mmes Romagny et Perrot, MM. Bruyen, D. Laurent, Menonville, Courtial, Bonneau, Henno et Cambier, Mme Billon, M. Dhersin, Mmes Guidez et Antoine, MM. Chevalier et Bitz, Mmes Sollogoub et N. Delattre, M. Genet, Mmes Schillinger, Josende et M. Mercier, M. Pointereau, Mmes Berthet, Bourcier, Imbert, Paoli-Gagin et L. Darcos et MM. Wattebled, Parigi, Chasseing, Lefèvre et Laménie, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – L'article L. 722-7-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable au bailleur dont le contrat de bail à métayage prévoit, expressément ou selon l'usage issu d'un droit ancien, l'absence de partage des dépenses d'exploitation entre le preneur et le bailleur dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 417-3. »

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny. Mes chers collègues, dans la Marne, historiquement, depuis un siècle, le métayage s'est développé d'une manière différente de celle qu'on a observée dans les vignobles des autres régions.

Cet amendement ne tend pas à créer de dépenses supplémentaires. Il vise à circonscrire le système du bail à métayage en différenciant le preneur du bailleur par l'absence de partage des dépenses d'exploitation.

Le métayage, tel qu'il existe aujourd'hui, permet au retraité de transmettre progressivement ses vignes sans que l'impact sur les finances du preneur soit trop important. La fin de ce système rendrait, à terme, la transmission familiale quasiment impossible.

Il faut garder cet élément en tête : voter pour cet amendement, c'est voter pour des milliers de vignerons qui font vivre les territoires ruraux, et pas seulement la Champagne. C'est préserver la transmission familiale de notre patrimoine et de nos vignobles français. Enfin, c'est éviter de boire, un jour, du champagne chinois ou américain.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission sollicite l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités de certains baux à métayage – mécanisme complexe que cet amendement nous a donné l'occasion d'étudier –, notamment en Champagne, mais pas seulement. Ces baux prévoient, par dérogation aux règles de droit commun, l'absence de partage des dépenses entre le bailleur et le preneur.

Le Gouvernement est tout à fait aligné avec cette proposition, qui semble correspondre au champ approprié pour cette dispense d'affiliation.

J'émets donc un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bruyen, pour explication de vote.

M. Christian Bruyen. Le bail à métayage n'est pas le plus connu des dispositifs. En Champagne, il est pourtant un outil fondamental de transmission des exploitations : il permet de maintenir le caractère familial du patrimoine et contribue ainsi à l'indispensable équilibre foncier entre vignerons et négociants.

C'est précisément grâce à cette stabilité juridique historique – cela a été dit – que la Champagne a pu éviter jusqu'à présent les douloureuses évolutions qui affectent d'autres vignobles.

J'ai bien conscience que cette appellation connue dans le monde entier évoque, pour beaucoup, la prospérité. Pourtant, ce n'est plus vraiment la réalité, croyez-moi.

Difficultés de commercialisation du fait des droits de douane, développement de la flavescence dorée et campagnes d'arrachage, augmentation des charges pour répondre aux grands enjeux sociétaux, évolution des modèles de consommation : des appellations sont fragilisées, et ce n'est pas le moment de les déstabiliser davantage.

La disparition de la pratique du métayage, qui est fondée sur le bon sens, serait un coup terrible porté à l'économie de nos territoires ruraux, car c'est bien toute l'organisation professionnelle qui en serait affectée. Elle mènerait immanquablement à une concentration foncière entre quelques grands acteurs non viticoles, voire étrangers.

Le comble est que l'abandon du métayage par les exploitants en fin de carrière conduirait finalement à une diminution des ressources escomptées ! Le système serait perdant-perdant – tout cela à cause d'une tendance faussement ingénieuse à trop souvent instaurer de nouveaux prélèvements.

C'est pourquoi nous devons protéger ce mode de transmission éprouvé, équilibré et facteur de stabilité. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)

Mme Anne-Sophie Romagny. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny. Je voterai l'amendement d'Anne-Sophie Romagny, et j'invite l'ensemble de mes collègues à faire de même.

Nous avons beaucoup réfléchi sur le sujet : cet amendement n'est pas le résultat d'un travail fait sur un coin de table ! Nous avons largement échangé pour trouver une solution afin de sécuriser ce mécanisme.

Je remercie M. le ministre du travail, ainsi que Mme la ministre de l'agriculture, qui s'est penchée sur cette situation complexe afin d'identifier la bonne solution.

Mes chers collègues, que voulons-nous pour cette filière ? Il est ici question des vignes de Champagne, mais chacun sait ce qu'il en est dans les autres territoires : des acteurs extérieurs, dotés de capacités financières bien supérieures, rachètent nos vignobles. Voulons-nous préserver le champagne – qui restera quoi qu'il en soit français ? Voulons-nous conserver nos filières et nos agriculteurs, en particulier les jeunes, auxquels il faut offrir des perspectives ?

Quand un jeune s'installe, il est incapable de fournir les sommes demandées, car les prix sont très élevés.

Je vous invite à sauver nos filières d'excellence – le vin et le champagne en font partie.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. J'ai bien entendu tous les arguments qui ont été échangés.

Ne mélangeons pas les choses : nous devrions chercher à favoriser l'équité territoriale. Or nous nous apprêtons à instaurer une exception pour le territoire champenois.

Mme Anne-Sophie Romagny. Mais non !

M. Henri Cabanel. Vous l'avez dit, et je le conçois, le prix du foncier agricole en Champagne est très élevé,…

Mme Anne-Sophie Romagny. C'est vrai !

M. Henri Cabanel. … ce qui entraîne des problèmes pour les successions. La Champagne n'est d'ailleurs pas la seule région concernée : la Bourgogne se trouve dans le même cas.

Toutefois, le métayage permet d'assurer, dans cette région, une forme d'équité, ce qui n'est pas le cas dans les territoires qui ne sont pas concernés par cette problématique foncière. Il faut trouver une solution intermédiaire afin d'éviter que de grosses entreprises s'emparent, à terme, du foncier. C'est déjà, malheureusement, ce qui se pratique en l'absence de métayage. De grandes entreprises investissent fortement dans les vignobles champenois, privant les agriculteurs locaux de la possibilité d'acquérir des sols.

Aussi, par souci d'équité vis-à-vis des autres territoires, je ne voterai pas cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. J'apprends avec surprise que le métayage existe encore : je l'ignorais ! Dans mon département, les paysans se sont beaucoup battus pour obtenir le statut de fermage. J'entends, néanmoins, les spécificités que vous évoquez.

En revanche, certains éléments me semblent plus difficiles à comprendre.

Tout d'abord, Henri Cabanel l'a dit, nous connaissons, partout, les difficultés du monde viticole. En Champagne, une exception subsiste depuis un siècle, certes ; doit-elle perdurer ? Dans ce cas, les viticulteurs du Bordelais, des pays de l'Aude ou d'autres régions pourraient réclamer la même chose !

Deuxièmement, si je comprends bien, le statut de métayage auquel fait référence cet amendement est un peu particulier, puisqu'il concerne surtout les transmissions familiales. Mais des cotisations versées à la MSA mettent-elles réellement en danger les revenus des viticulteurs et les transmissions de terres ? J'ignore le montant de ces cotisations, mais je suis tout de même surprise.

Troisièmement, nous ne cessons de déplorer la situation des systèmes de retraite, notamment celui de la MSA, qui fait largement appel à la solidarité nationale. Or, selon les auteurs de cet amendement, il ne faudrait pas que des exploitants agricoles, fussent-ils bailleurs ou preneurs, versent des cotisations à la MSA. Je suis très étonnée par cet argument.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec. Il ne s'agit pas ici de réécrire l'Histoire, mais qu'il me soit tout de même permis de rappeler que le statut du fermage a été instauré sous le ministère de Tanguy Prigent. Je vous invite donc à relire les débats qui avaient eu cours à l'époque ; toutes les sensibilités politiques, alors, n'avaient pas réservé les mêmes suites au statut du fermage.

Par ailleurs, jamais il n'aura été dit que paysans, artisans et petits commerçants ont des statuts précaires parce que leurs organisations professionnelles – et la droite –, à l'époque, avaient refusé de rejoindre le régime général.

Mme Raymonde Poncet Monge. Absolument !

M. Gérard Lahellec. Enfin, je me demande si c'est bien le rôle de ce projet de loi de prévoir des financements en soutien à une filière. Je ne pense pas que ce soit son rôle.

Ce sont là autant de raisons qui nous conduisent à voter contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. Cette mesure ne coûte rien.

Puisqu'un système fonctionne, pourquoi devrions-nous nous tirer une balle dans le pied ? Nous ne retirons rien aux autres vignobles. (Mme Monique Lubin proteste.) Nous conservons seulement un dispositif qui marche, précisément pour assurer les transmissions. Les tarifs des terres agricoles et viticoles champenoises sont très élevés : les prix se situent entre 1 million et 1,6 million d'euros l'hectare. Pour un jeune exploitant viticole qui reprend l'exploitation familiale, ce sont des montants énormes !

Mme Monique Lubin. Et la MSA ?

Mme Anne-Sophie Romagny. Nous ne retirons donc rien aux autres vignobles. Je le répète, nous préservons un dispositif qui fonctionne, et cela ne coûte rien de plus.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. On ne retire rien aux autres vignobles, mais on ne leur donne pas les mêmes droits ! C'est cela, le problème.

Pourquoi ne pas proposer d'établir cette mesure dans l'ensemble des territoires ?

Je suis d'ailleurs un peu étonnée : monsieur le ministre, vous avez commencé par dire qu'il serait anticonstitutionnel de créer un dispositif qui s'appliquerait à une région, mais pas à une autre ; il semble pourtant que ce soit ce que vous demandez !

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Je souhaiterais simplement une clarification. Si nous votons cet amendement, nous pourrons ensuite étendre ces contrats de métayage à d'autres départements.

Mme Raymonde Poncet Monge. Alors, faisons-le !

M. Martin Lévrier. Dès lors, tous les territoires seront à égalité. (Marques de dénégation sur les travées des groupes SER et GEST.)

C'est en tout cas ce que le ministre semble dire.

Mme Raymonde Poncet Monge. Faisons-le tout de suite !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Ce dispositif est très utilisé en Champagne : il n'est donc pas étonnant que ce soit une sénatrice de ce département qui présente cet amendement. Cela correspond à une réalité de son territoire. (Mme Anne-Sophie Romagny acquiesce.)

Toutefois, en raison de l'argument soulevé par Mme la rapporteure générale, nous ne pouvons limiter ce dispositif à la seule Champagne. Il est donc ouvert à tous les territoires, dès lors que ceux-ci présentent les mêmes conditions que les vignobles champenois. (Mme Raymonde Poncet Monge lève les bras au ciel.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1362 rectifié quinquies.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 34 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l'article 5 bis, modifié.

(L'article 5 bis est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 5 ter (nouveau)

I. – L'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Les personnes exerçant une activité professionnelle sous le statut de collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionné à l'article L. 321-5 qui choisissent le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à l'expiration du délai de cinq ans mentionné au même article L. 321-5 bénéficient de l'exonération partielle de cotisations mentionnée au I du présent article sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Avoir été collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pendant une durée d'au moins cinq ans ;

« 2° Exercer en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre principal ou exclusif ;

« 3° S'engager à conserver le statut mentionné au 2° du présent II durant cinq ans.

« La condition d'âge prévue au deuxième alinéa du I du présent article ne s'applique pas. Un décret détermine les conditions d'application du présent II. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027 et s'applique aux cotisations sociales dues à compter de la même date.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 592 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 1763 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l'amendement n° 592.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L'article 5 ter, introduit par l'Assemblée nationale, ne vise ni plus ni moins qu'à exonérer – partiellement, mais pendant cinq ans – les collaborateurs d'exploitant agricole ou, éventuellement, les chefs d'exploitation.

Je souhaite que nous supprimions cet article, car je ne suis pas favorable aux exonérations de cotisations.

Dans un contexte d'important déficit de la branche vieillesse, il ne peut être question de soutenir une mesure d'exonération de cotisations dont l'effet financier n'est pas strictement renseigné : il est difficile de savoir à quoi cela nous engagerait.

De plus, la mesure d'exonération souhaitée n'est pas justifiée, car la loi oblige déjà le conjoint collaborateur à opter, au bout de cinq ans, pour le statut de salarié agricole ou de chef d'exploitation. C'est une question sur laquelle nous avons beaucoup travaillé ces dernières années.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a permis de nombreuses avancées, notamment pour la revalorisation du statut de conjoint collaborateur comme de celui de chef d'exploitation agricole.

Il ne semble pas utile d'adopter une nouvelle disposition législative alors qu'une réforme aussi récente a déjà été entreprise, surtout dans le contexte actuel.

Je vous invite donc à soutenir cet amendement de suppression.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° 1763.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à supprimer cet article, adopté lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, afin de ne pas introduire de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les chefs d'exploitation et conjoints collaborateurs. Une telle mesure entraînerait une perte de recettes pour la sécurité sociale, une complexification du régime actuel et des distorsions entre les statuts agricoles.

Bien que l'objectif de soutenir la transition des conjoints collaborateurs vers le statut de chef d'exploitation soit légitime, la mesure présente plusieurs risques. L'exonération proposée serait à l'origine d'un manque à gagner pour les organismes de sécurité sociale. Elle introduit également un traitement particulier pour une population limitée – environ 10 000 personnes –, alors que les jeunes agriculteurs bénéficient déjà d'un régime spécifique, ce qui pourrait être perçu comme une inégalité. Enfin, la mise en œuvre des conditions cumulatives prévues – cinq ans de collaboration, exercice à titre principal ou exclusif, engagement de maintien du statut – rend la mesure complexe et difficile à contrôler.

Ces exonérations successives constituent une mauvaise réponse à un problème véritable : elles fragilisent le financement de la protection sociale, sans offrir aux jeunes agriculteurs de visibilité durable, non plus que des moyens d'investir, de s'équiper ou de moderniser leur exploitation.

Enfin, cette extension d'exonération crée un effet de dilution : en repoussant continuellement la fin du dispositif, on en réduit le caractère incitatif. Ce qui devait être une mesure exceptionnelle, destinée à faciliter l'installation, devient une exonération quasi permanente, déconnectée de son objectif initial.

Cette exonération doit donc rester incitative et destinée aux jeunes agriculteurs et agricultrices, dont une majorité se trouve en situation de précarité en début d'activité.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le ministre du travail est aussi le ministre de la sécurité sociale : il n'apprécie donc guère les exonérations de cotisations !

Je me rangerai par conséquent à la position des auteurs de ces amendements identiques, en émettant un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 592 et 1763.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 5 ter est supprimé et les amendements n^os 912 rectifié et 1468 n'ont plus d'objet.

Article 5 quater (nouveau)

La section 1 bis du chapitre I^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-3-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-3-3. – Les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées à l'article L. 2242-2-1 du code du travail sont soumises à un malus sur les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage, en l'absence de négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ou, à défaut d'accord, d'un plan d'action annuel destiné à favoriser l'emploi des salariés expérimentés.

« Le malus est déterminé par voie réglementaire, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en faveur de l'emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 593 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 1539 rectifié bis est présenté par Mme Demas, MM. Delia, Burgoa et Cambon, Mme Petrus et MM. Saury, Séné, Panunzi et Genet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l'amendement n° 593.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer l'article 5 quater, qui tend à établir un plan d'action ou une négociation dans les entreprises de plus de 300 salariés, sous peine d'un malus sur les cotisations vieillesse.

Nous avons déjà débattu sur ce sujet à l'occasion de la transposition du récent accord national interprofessionnel (ANI).

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Demas, pour présenter l'amendement n° 1539 rectifié bis.

Mme Patricia Demas. L'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024, signé par quatre syndicats sur cinq et par toutes les organisations patronales, a établi un cadre équilibré pour l'emploi des salariés expérimentés.

La loi du 24 octobre 2025 a fidèlement transposé l'ANI en instaurant une négociation triennale obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés. À défaut d'accord, l'employeur peut adopter un plan d'action unilatéral.

L'article adopté par l'Assemblée nationale va plus loin. Il impose un plan d'action systématique en l'absence d'accord. De surcroît, il introduit un malus financier sous forme d'une augmentation des cotisations patronales vieillesse. Ce malus, dont les critères restent vagues et subjectifs, risque de pénaliser les entreprises sans garantie d'efficacité.

Mon amendement vise à supprimer cet article. La loi doit respecter l'équilibre trouvé par les partenaires sociaux. Surtout, la confiance dans le dialogue social passe par le respect des accords signés.

Revenons à l'esprit de l'accord national interprofessionnel. Rejetons cette surtransposition, et préférons-lui un cadre incitatif et non punitif. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je suis favorable à ces amendements de suppression, ne serait-ce que parce que cet article entre en contradiction avec le résultat du dialogue social qui m'est cher, ainsi que cela a été rappelé.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 593 et 1539 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 5 quater est supprimé et l'amendement n° 1141 n'a plus d'objet.

Après l'article 5 quater

Mme la présidente. L'amendement n° 1142, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1142-10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1142-10-.... – Lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 se situent en dessous d'un niveau défini par décret, l'entreprise dispose d'un délai d'un an pour se mettre en conformité. À l'expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en dessous du niveau défini par décret, l'employeur se voit appliquer une pénalité financière.

« Cette pénalité prend la forme d'une majoration du taux net des cotisations définies à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d'application de cette mesure sont déterminées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code.

« En fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d'un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. Cet amendement vise à augmenter la pénalité financière s'appliquant aux entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Sept ans après la création de cette pénalité, force est de constater son faible effet sur la réduction des inégalités de salaire. En effet, tous temps de travail confondus, les femmes sont payées 22 % de moins que les hommes ; à temps de travail égal, elles touchent 14 % de moins.

Les discriminations salariales en matière de rémunération sont pourtant illégales, en vertu de l'article L. 3221-2 du code du travail.

Pour améliorer l'efficacité de cette pénalité, nous proposons de l'augmenter pour les entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et qui, de fait, ne respectent donc pas le code du travail.

La semaine dernière, nous avons largement débattu des fraudes. Ces écarts de rémunération ne sont pas tout à fait des fraudes, mais il est temps d'être plus incisif pour lutter contre le non-respect du code du travail et contre les discriminations de genre au travail.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Madame la sénatrice, il me semble que nous avons déjà débattu de ce sujet l'année dernière ; nous sommes tout à fait d'accord avec vous tant sur le fond que sur le constat, mais la solution que vous proposez consiste à augmenter les prélèvements sur les entreprises, alors que celles-ci croulent déjà sous ces derniers. Cela ne me semble pas être une bonne solution.

Par ailleurs, la loi impose déjà aux entreprises de respecter l'égalité entre les hommes et les femmes. Il est certain qu'il faut contrôler le respect des critères existants, mais je laisse aux organismes agréés le soin de le faire.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. La cause est importante et indiscutable : bien évidemment, il faut agir pour réduire les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que les inégalités de pension. Le sujet, vaste, demande encore du travail.

L'index de l'égalité professionnelle, dit « index Pénicaud », a tout de même contribué à clarifier les choses. Les sanctions existantes sont déjà importantes : les pénalités financières imposées aux entreprises peuvent atteindre 1 % de leur masse salariale, ce qui peut être considérable. Nous ne sommes donc pas favorables à la création d'une nouvelle pénalité.

En outre, nous transposerons très prochainement une directive européenne qui obligera à la transparence sur ces sujets. Le problème est pris à bras-le-corps, à l'échelle tant nationale qu'européenne. Il n'y a pas lieu d'alourdir un système de sanctions déjà sévères : avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. Nous sommes d'accord sur les constats, sur l'importance de l'enjeu et sur le fait qu'il faut agir.

Toutefois, madame la rapporteure générale, force est de le constater : alors qu'il est question d'entreprises qui ne respectent pas le code du travail, vous répondez que les entreprises sont déjà lourdement affectées par diverses taxes. Or nous ne leur demandons pas trop : elles ne respectent pas le code du travail ! Que faisons-nous pour agir ?

Nous ne parlons pas des entreprises qui respectent le code du travail ; pour elles, tout est parfait. Mais que proposez-vous pour lutter contre les infractions commises par celles qui ne le respectent pas, et pour lutter contre les discriminations ? J'ai hâte d'entendre vos propositions.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Nous ne pouvons pas tracer un signe d'équivalence entre une sanction et une taxe : il ne s'agit pas de créer une nouvelle taxe pour les entreprises, il s'agit de rendre les pénalités dissuasives.

Certes, il y a eu des progrès : il y a quelque temps, les inégalités de salaire entre les femmes et les hommes étaient encore de 30 %. Mais ces progrès sont insuffisants. Soyons dissuasifs, et allons plus vite que l'Europe : si nous arrivons à être plus exigeants que ce qui est prévu à l'échelon européen, l'Europe accélérera aussi, et toutes les femmes en bénéficieront.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. On peut avoir plusieurs raisons d'être défavorable à cet amendement ; en revanche, il n'y a sûrement pas lieu de s'adresser un satisfecit.

Voyez les accidents du travail et maladies professionnelles en France : depuis trois ans, les morts au travail augmentent, d'autant plus si l'on comptabilise les décès intervenus durant le trajet depuis ou vers le lieu de travail. On a compté 80 morts de plus en 2024 qu'en 2023. Du point de vue statistique, la France est le dernier pays d'Europe.

On avance souvent que les méthodes de calcul sont particulières en France. Peut-être, mais l'évolution de la situation, elle, n'est pas bonne ; rien n'a changé sur ce point !

Puisqu'il est question de l'Europe, celle-ci s'est engagée à atteindre zéro mort au travail en 2030. La France compte plus de 800 morts au travail par an : nous sommes loin de faire l'effort nécessaire. Nous ne parlons pas d'augmenter les cotisations des entreprises : il faut regarder les statistiques.

L'index de l'égalité professionnelle a joué son rôle, et presque tout le monde est maintenant dans les clous. Il s'agirait justement de l'enrichir, en lui ajoutant un suivi genré des conditions et des accidents de travail.

Arrêtons donc d'être satisfaits : l'index mérite d'être enrichi. Il compte actuellement cinq critères, dont quatre sont très aisément atteints par les entreprises, ce qui leur permet de réaliser très facilement le score de 80 points. Quel est le plan d'action pour respecter l'engagement européen d'atteindre zéro mort au travail en 2030 ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1142.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 6

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements et d'un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux amendements sont identiques.

L'amendement n° 33 rectifié est présenté par M. Henno.

L'amendement n° 594 rectifié est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° du III est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– le montant : « 11 128 euros » est remplacé par le montant : « 12 817 euros » ;

– le montant : « 2 971 euros » est remplacé par le montant : « 3 422 euros » ;

b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :

– le montant : « 13 167 euros » est remplacé par le montant : « 15 164 euros » ;

– le montant : « 3 268 euros » est remplacé par le montant : « 3 764 euros » ;

– le montant : « 2 971 euros » est remplacé par le montant : « 3 422 euros » ;

c) La dernière phrase est ainsi modifiée :

– le montant : « 13 768 euros » est remplacé par le montant : « 15 856 euros » ;

– le montant : « 3 417 euros » est remplacé par le montant : « 3 935 euros » ;

– le montant : « 2 971 euros » est remplacé par le montant : « 3 422 euros » ;

2° Le 2° du III est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifié :

– le montant : « 14 548 euros » est remplacé par le montant : « 16 755 euros » ;

– le montant : « 3 884 euros » est remplacé par le montant : « 4 474 euros » ;

b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :

– le montant : « 15 915 euros » est remplacé par le montant : « 18 331 euros » ;

– le montant : « 4 271 euros » est remplacé par le montant : « 4 918 euros » ;

– le montant : « 3 884 euros » est remplacé par le montant : « 4 474 euros » ;

c) La dernière phrase est ainsi modifiée :

– le montant : « 16 672 euros » est remplacé par le montant : « 19 200 euros » ;

– le montant : « 4 467 euros » est remplacé par le montant : « 5 144 euros » ;

– le montant : « 3 884 euros » est remplacé par le montant : « 4 474 euros » ;

3° Le 1° du III bis est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– le montant : « 14 548 euros » est remplacé par le montant : « 16 755 euros » ;

– le montant : « 3 884 euros » est remplacé par le montant : « 4 474 euros » ;

b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :

– le montant : « 15 915 euros » est remplacé par le montant : « 18 331 euros » ;

– le montant : « 4 271 euros » est remplacé par le montant : « 4 918 euros » ;

– le montant : « 3 884 euros » est remplacé par le montant : « 4 474 euros » ;

c) La dernière phrase est ainsi modifiée :

– le montant : « 16 672 euros » est remplacé par le montant : « 19 200 euros » ;

– le montant : « 4 467 euros » est remplacé par le montant : « 5 144 euros » ;

– le montant : « 3 884 euros » est remplacé par le montant : « 4 474 euros » ;

4° Le 2° du III bis est ainsi modifié :

a) Le montant : « 22 580 euros » est remplacé par le montant : « 26 004 euros » ;

b) Le montant : « 6 028 euros » est remplacé par le montant : « 6 941 euros » ;

5° Au début du III ter, sont insérés les mots : « À compter du 1^er janvier 2027, ».

II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1^er janvier 2026.

La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l'amendement n° 33 rectifié.

M. Olivier Henno. Par cet amendement, le groupe UC exprime sa volonté de circonscrire le déficit prévu par le PLFSS à 17,5 milliards d'euros. À la suite des divers amendements adoptés par l'Assemblée nationale, le texte transmis au Sénat prévoit un déficit de plus de 24 milliards d'euros. Nous proposons ainsi de rétablir l'article 6 dans sa rédaction initiale.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l'amendement n° 594 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission partage l'avis de notre collègue : nous avons également souhaité, par cet amendement, rétablir le gel du barème de la contribution sociale généralisée.

Il s'agit d'une question de cohérence par rapport au gel des prestations sociales. De plus, contrairement à la version initiale du texte, nous proposons que le gel du barème de la CSG prélevée sur les revenus de remplacement ne concerne que l'année 2026.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 882 rectifié ter, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :

Amendement n° 594 rectifié

I. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

12 817 euros

par le montant :

13 048 euros

II. – Alinéa 6

Remplacer le montant :

3 422 euros

par le montant :

3 484 euros

III. – Alinéa 8

Remplacer le montant :

15 164 euros

par le montant :

15 437 euros

IV. – Alinéa 9

Remplacer le montant :

3 764 euros

par le montant :

3 832 euros

V. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

3 422 euros

par le montant :

3 484 euros

VI. – Alinéa 17

Remplacer le montant :

16 755 euros

par le montant :

17 057 euros

VII. – Alinéa 18

Remplacer le montant :

4 474 euros

par le montant :

4 546 euros

VIII. – Alinéa 20

Remplacer le montant :

18 331 euros

par le montant :

18 661 euros

IX. – Alinéa 21

Remplacer le montant :

4 918 euros

par le montant :

5 006 euros

X. – Alinéa 22

Remplacer le montant :

4 474 euros

par le montant :

4 556 euros

XI. – Alinéa 24

Remplacer le montant :

19 200 euros

par le montant :

19 546 euros

XII. – Alinéa 25

Remplacer le montant :

5 144 euros

par le montant :

5 237 euros

XIII – Alinéa 26

Remplacer le montant :

4 474 euros

par le montant :

4 554 euros

XIV. – Alinéa 29

Remplacer le montant :

16 755 euros

par le montant :

17 057 euros

XV. – Alinéa 30

Remplacer le montant :

4 474 euros

par le montant :

4 556 euros

XVI. – Alinéa 32

Remplacer le montant :

18 331 euros

par le montant :

18 661 euros

XVII. – Alinéa 33

Remplacer le montant :

4 918 euros

par le montant :

5 006 euros

XVII. – Alinéa 34

Remplacer le montant :

4 474 euros

par le montant :

4 556 euros

XVIII. – Alinéa 36

Remplacer le montant :

19 200 euros

par le montant :

19 546 euros

XIX. – Alinéa 37

Remplacer le montant :

5 144 euros

par le montant :

5 237 euros

XX. – Alinéa 38

Remplacer le montant :

4 474 euros

par le montant :

4 556 euros

XXI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à XX, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. L'amendement de la commission – identique à celui de M. Henno – vise à rétablir le gel du barème de la CSG applicable aux revenus de remplacement, que l'Assemblée nationale avait supprimé.

Nous comprenons parfaitement l'intention de nos collègues députés, qui veulent protéger les bénéficiaires de pensions de retraite modestes, de pensions d'invalidité ou d'allocations chômage.

Toutefois, nous devons regarder la réalité de nos comptes sociaux en face. La situation financière est telle que chacun doit contribuer, de manière juste et mesurée, au redressement des comptes de notre sécurité sociale.

C'est pourquoi nous proposons une indexation partielle du barème de la CSG sur l'inflation, afin de préserver les contribuables les plus fragiles.

Ce sous-amendement de compromis vise à éviter qu'un gel brut des seuils ne fasse basculer certains retraités, invalides ou demandeurs d'emploi dans une tranche d'imposition soumise à un taux supérieur de CSG ou ne leur fasse perdre l'exonération dont ils bénéficient.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 882 rectifié ter ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je comprends l'intention des auteurs de ce sous-amendement, mais il y a une incohérence entre son objet et son dispositif.

Dans la présentation écrite de ce sous-amendement, mon cher collègue, vous écrivez que vous proposez « pour 2026 une indexation partielle du barème sur l'inflation, afin de préserver les contribuables aux revenus les plus faibles ».

En revanche, si l'on regarde le dispositif proposé, tous les seuils sont relevés de 1,8 %, à l'exception du seuil inférieur d'imposition à 3,8 % en vigueur pour la Guyane et Mayotte. Ces revalorisations, correspondant à l'inflation en 2024, sont celles qui auraient lieu en l'absence de l'article 6.

Ce sous-amendement a donc en réalité pour objet de maintenir, de manière compliquée, la suppression de l'article 6. Son adoption coûterait 300 millions d'euros, ce que nous ne pouvons pas envisager. En tout état de cause, l'objet de l'amendement est contraire à celui de la commission, qui rétablit l'article 6 pour la seule année 2026.

La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Nous entrons dans le vif du sujet, à savoir le rétablissement de l'équilibre des comptes de la sécurité sociale, en examinant des amendements à forte portée économique.

Qui dit équilibre dit économies et marges de manœuvre permettant de retrouver une équation économique supportable pour le budget de la sécurité sociale. Ce n'est pas facile, et je suis bien conscient qu'il ne fait pas toujours plaisir d'entendre le mot « économies », mais il relève de la responsabilité de chacun d'assumer des décisions qui permettent, en fin de compte, de retrouver les équilibres qui sont le gage de la pérennité du système.

Ce matin, nous avons parlé de l'Acoss et de la Cades : nous savons bien que si rien n'est fait, nous arriverons dans des zones d'importantes turbulences pour ce bien commun qu'est la sécurité sociale. Tel est le sens de notre action.

Plus concrètement, le gel du barème de la CSG était inclus dans la version initialement déposée par le Gouvernement. Une telle mesure est nécessaire pour réaliser des économies : en cohérence et sans surprise, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques n^os 33 rectifié et 594 rectifié.

Quant au sous-amendement n° 882 rectifié ter, ainsi que Mme la rapporteure générale l'a indiqué, il souffre d'une contradiction technique. Pour les mêmes raisons qui ont été invoquées, le Gouvernement émet un avis défavorable sur celui-ci.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Sous couvert d'artifices techniques, ces amendements visent à introduire l'année blanche sociofiscale.

Le gel du barème de la CSG entraînera des effets de seuil préjudiciables pour environ 3 % des foyers. Concrètement, un retraité percevant une pension de 2 700 euros brut verrait ses contributions augmenter de 46 euros par mois. Autrement dit, vous proposez de faire payer les retraités des petites classes moyennes, au moment même où l'Insee nous apprend que 0,1 % des Français les plus aisés gagnent en moyenne 167 fois plus que les 25 % de foyers les plus modestes.

Dans quelques instants, nous débattrons du taux de la contribution sur les revenus du capital. Soyons lucides et honnêtes : aucun Français ne comprendrait que l'on augmente la contribution des retraités tout en laissant les plus fortunés tranquilles.

Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste votera contre ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la rapporteure générale, votre amendement est effectivement un amendement de cohérence, puisque vous voulez rétablir le gel des prestations sociales. Elle est là, la cohérence !

Toutefois, vous, avec d'autres, nous direz bientôt que le gel des prestations sociales ne peut pas concerner l'allocation aux adultes handicapés (AAH), même si l'on ne sait pas bien pourquoi celle-ci bénéficierait d'un statut particulier.

De même, vous allez défendre le gel des pensions de retraite, à l'exception de celles qui sont inférieures à 1 400 euros. Vous faites donc un « mix », mais quand il s'agit du gel du barème de la CSG, il n'est plus question d'en faire autant !

Nous nous opposons à ces amendements, parce que nous nous opposons au rétablissement du gel des pensions de retraite et à l'année blanche que vous voulez, sauf pour certaines exceptions que vous souhaitez vous-même introduire.

D'ailleurs, nous ne savons pas bien si les personnes concernées seront gagnantes en fin de compte. En effet, elles risquent de subir des effets de seuil préjudiciables lors du calcul du taux de CSG auquel elles sont assujetties.

Madame la rapporteure générale, vous êtes donc cohérente, sans l'être totalement…

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Nous nous opposons également au rétablissement de l'article 6 du PLFSS, qui réintroduit le gel des seuils de revenus permettant de bénéficier de taux réduits de CSG, applicables aux allocations d'assurance chômage, aux pensions de retraite et d'invalidité.

Je le concède, la majorité sénatoriale est cohérente, puisqu'elle défend depuis longtemps le principe d'une année blanche, qui ressemblera d'ailleurs plutôt à une année noire pour les chômeurs, les retraités et les personnes qui touchent une pension d'invalidité.

Je ne reprendrai pas l'exemple donné à l'instant : des retraités modestes, voire très modestes, devront payer 46 euros de CSG par mois, soit plus de 500 euros par an.

Certes, vous souhaitez circonscrire cette mauvaise mesure à la seule année 2026, mais une telle décision revient à méconnaître les effets de seuil soulignés. À cet égard, madame la rapporteure générale, je regrette l'avis défavorable de la commission sur le sous-amendement de notre collègue Fialaire, qui avait au moins le mérite d'essayer d'atténuer l'effort demandé.

En outre, l'effet de lissage évoqué ne concernera évidemment pas les personnes qui passeraient d'une exonération de CSG à un taux réduit.

Monsieur le ministre, j'entends l'argument de l'équilibre budgétaire au sujet de cette mesure pesant 300 millions d'euros. Néanmoins, depuis les quelques heures que nous avons passées à examiner ce PLFSS, nous avons proposé des amendements visant à lutter contre le travail dissimulé, qui pouvaient rapporter au bas mot 5 milliards d'euros aux caisses de la sécurité sociale. À l'instant, nous avons débattu des écarts salariaux entre les hommes et les femmes, qui, s'ils étaient réduits, pourraient permettre de trouver des recettes du même ordre.

Nous devrions travailler bien plus ardemment sur des pistes potentiellement assez consensuelles, plutôt que de faire payer 300 millions d'euros à des gens victimes d'une perte d'emploi ou à ceux qui ont travaillé toute leur vie pour une retraite modeste.

Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour explication de vote.

M. Alexandre Ouizille. Mes chers collègues, j'en appelle à une forme de cohérence : vous affirmez à longueur de journée que vous vous opposez à toute augmentation d'impôt, et dans le même temps vous proposez le gel du barème de la CSG. Or à quoi correspond un tel gel ? Pour 300 000 personnes, le taux d'imposition à la CSG changera ; et ces 300 000 personnes ne comptent pas parmi les plus aisées du pays : ce sont celles qui touchent de petites retraites, des pensions d'invalidité et des allocations chômage.

Il s'agit parfois de 1 000 euros annuels, puisque la CSG entraîne des effets de seuil très importants. Cette mesure est donc extrêmement défavorable à une partie de la population déjà très fragile.

En outre, même si l'examen de l'article 6 bis est réservé, vous vous opposerez bientôt avec fermeté à l'augmentation de la CSG sur le patrimoine que nous proposons.

Mes chers collègues, je vous demande donc de revenir à la raison : il n'est pas possible d'annoncer à ceux qui perçoivent de petites retraites, une pension d'invalidité ou des allocations chômage qu'ils vont changer de seuil d'imposition.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Le rétablissement de l'article 6 est un choix politique que vous assumez manifestement, mes chers collègues, ainsi que M. Ouizille vient de l'exposer.

C'est comme dans les contrats d'assurance : il est marqué en gros caractères qu'il n'y a pas de hausse d'impôt, mais il y a un astérisque qui renvoie à une note de bas de page précisant que cela vaut sauf pour ceux qui, du fait du gel des seuils, vont entrer dans l'imposition.

Si l'article 6 était rétabli, un couple de retraités touchant 30 000 euros de revenus par an, c'est-à-dire 2 500 euros par mois pour deux, subira une hausse d'imposition de 850 euros. Mes chers collègues, allez donc leur expliquer que cela ne représente pas grand-chose ! Surtout, pourquoi êtes-vous, dans le même temps, opposés à la hausse des prélèvements sur les plus hauts revenus et sur les revenus du capital ?

Vous faites un choix, qui est un choix politique : celui de vous en prendre, pour rétablir l'équilibre des comptes, aux Français modestes ou précaires. Ce choix-là, nous le dénonçons.

Nous prenons acte, d'ailleurs, de la volonté de certains collègues d'atténuer les effets de cette mesure, parce qu'ils comprennent bien qu'elle n'est pas acceptable. Toutefois, en rétablissant l'article 6, vous faites un choix que nous combattrons tout au long de l'examen de ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Monsieur le ministre, vous avez lancé un appel en indiquant qu'il fallait être raisonnable et savoir faire des sacrifices pour trouver quelques recettes supplémentaires.

Permettez-moi une remarque, même si je risque de me faire des ennemis : il vaut mieux être viticulteur dans la Marne que retraité. On nous explique à présent qu'il faut absolument faire entrer de l'argent dans les caisses de la sécurité sociale, mais, tout à l'heure, on a argué qu'un certain nombre de personnes devaient pouvoir continuer d'être exonérées de cotisations sociales – et tant pis pour la MSA ! Il y a donc deux poids, deux mesures.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cette mesure fait partie de celles que la majorité sénatoriale propose depuis quelque temps. C'est en ce sens que je parle de cohérence : nous sommes cohérents avec les positions déjà défendues par un certain nombre d'entre nous.

Le sujet fait débat. Nous ne pouvons pas dire que nous sommes très satisfaits du rétablissement de cette mesure, car il est toujours délicat de défendre le principe d'une année blanche. Il n'est pas agréable de réduire des prestations, des salaires, des pensions,…

Mme Émilienne Poumirol. Alors ne le faites pas !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. … mais ce choix correspond à ce que la majorité sénatoriale avait proposé il y a déjà quelques mois à l'ancien Premier ministre François Bayrou.

Mme Céline Brulin. Faites-en un autre !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cette mesure figurait dans le texte initial présenté par le Gouvernement, et nous proposons de la réintroduire.

Rappelons-le, la CSG a été créée par Michel Rocard, qui a finalement abandonné l'idée du contrat bismarckien selon lequel toutes les cotisations viennent du travail. Cet impôt correspond effectivement à un changement de modèle.

M. Alexandre Ouizille. Ce n'est pas le sujet !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Hier, lors de la discussion générale, j'ai souhaité que nous réfléchissions à ce modèle. J'y insiste : prendre des mesures comptables, cela ne me convient pas ! Notre protection sociale souffre d'un tel déficit et court un tel danger qu'il faut y réfléchir.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous avons proposé plusieurs recettes !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je le sais bien, et vous proposez d'ailleurs ces recettes depuis plusieurs années. Même si vous connaissez mon avis et celui de la majorité sénatoriale, nous pouvons en débattre de nouveau.

La réalité, c'est que ce choix ne nous fait pas plaisir, mais nous l'assumons avec courage.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cela sera intéressant de voir ce que cela donnera devant les électeurs !

Mme Céline Brulin. Que diront les retraités ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. De quoi s'agit-il, par ailleurs ? Pour un foyer fiscal composé d'un retraité touchant une pension de 2 700 euros brut par mois – la somme n'est pas énorme, j'en conviens –, en cas de franchissement du dernier seuil, les contributions seront augmentées de 1,7 point, soit de 46 euros par mois. Il ne me semble pas que cela corresponde à ce qui a été indiqué à l'instant.

M. Bernard Jomier. Cela fait 550 euros par an !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Environ 1 % des foyers fiscaux passeraient d'une exonération au taux réduit ou du taux réduit au taux médian, et 1 % passeraient du taux médian au taux maximum. Voilà de quoi remettre un peu les chiffres en perspective.

C'est sûr, nous devons effectivement nous résoudre à prendre des décisions difficiles. Plusieurs choix sont possibles, mais la réalité, c'est que, au Sénat, il y a une majorité pour le rétablissement de cette mesure, que l'Assemblée nationale n'a pas souhaité retenir. En tout cas, tel est le choix de la majorité.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est la décision de la rapporteure générale et non celle de la majorité !

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. Madame la rapporteure générale, je regrette que vous avanciez que ces choix sont peu agréables, et que vous ne les faites pas avec plaisir : ce sont des choix politiques, assumez-les !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je l'ai dit, nous les assumons avec courage !

Mme Silvana Silvani. Nous sommes en désaccord, nous sommes en plein débat : il n'y a pas lieu de parler de choix agréables ou désagréables.

La semaine dernière, vous avez exprimé avec force votre « courage » et votre « détermination ». Veuillez m'excuser, mais quel courage y a-t-il à ponctionner les revenus les plus faibles ?

Dans la liste des choix soumis à un « deux poids, deux mesures », vous venez de refuser, il y a quelques minutes, de sanctionner des entreprises qui ne respectent pas la loi.

Quel grand écart ! Assumez-le : les efforts, vous allez les demander aux populations déjà les plus soumises, les plus démunies, les plus dominées et qui ont le moins de capacité à réagir, plutôt qu'à des entreprises qui ne respectent même pas la loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Madame la rapporteure générale, vous avez beau mettre du cœur et de bons sentiments dans votre travail, vous souhaitez tout de même rétablir le gel du barème de la CSG, que nos collègues de l'Assemblée nationale avaient supprimé.

Effectivement, vous êtes cohérente avec votre ligne politique : celle qui consiste à protéger toujours ceux qui ont le plus et à frapper malheureusement toujours les plus vulnérables d'entre nous. Telle est la façon dont vous avez bâti ce PLFSS au Sénat ; c'est aussi cela que nous combattrons tout au long de ce débat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Madame la rapporteure générale, en vous écoutant, nous aurions presque envie de compatir : c'est dur, ce que vous faites ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

En réalité, ce n'est pas votre faute. C'est une constante dans l'Histoire que de faire le mal au nom du bien. Vous êtes convaincue de faire le bien en choisissant de faire porter sur les plus faibles les efforts que vous ne voulez pas demander aux autres.

D'ailleurs, je m'étonne de voir que l'examen de l'article 6 bis est réservé : est-ce simplement que la ministre concernée n'est pas présente, ou cela vous embêtait-il d'enchaîner directement sur le sujet suivant ? Mes chers collègues, je vous comprends : dans un même mouvement, rétablir le gel du barème de la CSG pour les revenus de remplacement puis supprimer aussitôt l'augmentation de la CSG sur le capital, prévue dans l'article 6 bis introduit par un amendement de Jérôme Guedj, cela serait gênant !

Madame la rapporteure générale, vous avez fait des choix politiques : l'ensemble de vos amendements, de rétablissement ou de suppression d'article, consiste à protéger un petit nombre, les entreprises et les plus riches, pour faire porter tous les efforts sur les plus défavorisés. C'est dur de faire le mal au nom du bien ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je me dois de faire valoir une voix discordante par rapport à tout ce que nous venons d'entendre…

Il faut arrêter de dire qu'il n'y a pas d'effort à fournir. Si ! Et tout le monde devra y participer ! (Protestations sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)

Mme Céline Brulin. Mais non, ce sont toujours les mêmes !

M. Michel Canévet. Néanmoins, on ne peut pas comparer une hausse de CSG au gel des seuils d'assujettissement à une contribution proportionnelle au revenu ! Je le rappelle, quand on touche moins de 12 000 euros de revenu par an, on n'est pas assujetti à la CSG.

On peut venir nous donner des leçons (Exclamations sur les mêmes travées.) en affirmant que les petites retraites seront touchées, mais c'est faux ! Les petites retraites, celles qui sont inférieures à 1 000 euros, ne seront pas affectées par cette disposition ! Il faut arrêter de se plaindre en permanence.

En outre, s'il est un impôt juste, c'est bien la CSG, parce qu'elle est proportionnelle, et son taux croît en fonction des ressources.

Enfin, pourquoi devons-nous consentir à cet effort ? Pour préserver notre système d'assurance maladie, de sécurité sociale, afin de permettre au plus grand nombre d'y accéder ; tel est l'enjeu ici ! Or tout cela ne pourra pas se faire à crédit, comme certains ici le voudraient. Nous devons assumer les coûts de la protection sociale accordée à nos concitoyens et c'est bien ce que la majorité sénatoriale entend faire.

Tel est le sens des propositions pertinentes qu'elle fait.

Mme Anne-Sophie Romagny. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le vice-président de la commission.

M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Je ne reviendrai pas sur le fond ; je partage le point de vue de M. Canévet.

En revanche, je veux répondre à l'intervention de Mme Rossignol. Vous avez dit, ma chère collègue, que les bons étaient à gauche et les méchants à droite. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Rossignol. Je n'ai pas dit cela !

M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Si, c'est bien ce qui était sous-entendu ; simplement, c'était exprimé de manière sournoise !

Mme Laurence Rossignol. Ah ! C'est de la psychanalyse !

M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. En tout état de cause, l'examen de l'article 6 bis est réservé, non pas parce que nous aurions peur de l'aborder maintenant, mais parce que la ministre concernée ne pouvait être présente ici aujourd'hui ; elle est à l'Assemblée nationale.

Mme Céline Brulin. Le hasard fait bien les choses…

M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Nous examinerons donc cet article demain. Je vous invite à venir en discuter avec elle à ce moment-là.

M. Bernard Jomier. Nous serons là !

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Il me semble qu'ici on perd parfois le sens du réel…

Monsieur le ministre, quand on touche une pension de 1 400 euros par mois, savez-vous combien il reste à la fin de celui-ci ? Je vais vous l'expliquer, car cela fait du bien à tout le monde d'entendre ce genre de choses de temps en temps.

Je rencontre parfois des retraités, comme chacun de nous ici, et on ne peut pas dire qu'une pension de 1 400 euros soit grand-chose.

D'abord, ils doivent payer leur loyer – beaucoup de retraités ne sont pas propriétaires de leur logement –, mettons 400 euros. Ensuite, il y a la mutuelle – 180 euros –, l'énergie, dont les prix ne font qu'augmenter – 150 ou 160 euros –, le téléphone, car ils ont bien le droit d'en avoir un – prenons la fourchette basse, 20 ou 30 euros –, et l'assurance habitation, puisque c'est obligatoire, disons 80 euros. Enfin, il faut encore se nourrir, car ils ont bien le droit de manger, on ne va tout de même pas leur refuser cela ; mais l'alimentation représente ces derniers temps, on le sait, disons, 350 euros par mois, et encore, avec cette somme, on ne mange pas à sa faim tous les jours, sauf si l'on va dans certains supermarchés que je ne nommerai pas. Et que reste-t-il après tout cela ? Rien !

Par conséquent, qu'est-ce que vous proposez avec une telle mesure ? De faire basculer ces retraités dans la pauvreté, parce que, il faut le savoir, ils n'ont même plus de quoi acheter un cadeau à leurs enfants de temps en temps, pour un anniversaire ou pour Noël : avec 1 400 balles par mois, on ne peut plus se le permettre. Vous allez donc, je le répète, faire basculer des retraités dans la pauvreté.

Mme la présidente. Veuillez conclure.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Alors, oui, nous vous proposons des recettes nouvelles, parce que prendre un peu plus à ceux qui ont des millions tous les mois ne les privera pas de manger !

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Madame la rapporteure générale, je souhaite à mon tour vous interpeller, de façon très respectueuse, pour vous conjurer d'avoir le courage d'assumer vos choix politiques.

Vous dites que c'est difficile, que vous aimeriez procéder autrement, comme ci ou comme ça, mais que vous n'avez pas le choix. Non ! Vous proposez des choix politiques qui ne sont pas les nôtres, alors assumez-les !

Assumez de vouloir rétablir l'article 6, qui représente une véritable injustice fiscale, puisqu'il conduira à demander plus à ceux qui ont moins ! Car, cher collègue Canévet, 12 000 euros par an, cela fait 1 000 euros par mois ; si vous considérez que c'est une belle somme, je dirai, comme ma collègue, que nous n'avons pas les mêmes valeurs…

Assumez encore vos choix, mes chers collègues, quand vous proposerez, demain, de supprimer l'article 6 bis, qui augmente le taux de la CSG sur les revenus du capital. Ce sont bien des choix politiques ; ce ne sont pas les nôtres, donc nous vous demandons de les assumer clairement, et non du bout des lèvres, timidement, sans oser le dire clairement.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 882 rectifié ter.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 33 rectifié et 594 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 6 est rétabli dans cette rédaction.

Article 6 bis (nouveau)(réservé)

Après l'article 6 bis (réservé)

Mme la présidente. Je vous rappelle, mes chers collègues, que l'examen de l'article 6 bis et des amendements portant article additionnel après celui-ci est réservé jusqu'à demain matin.

Article 6 ter (nouveau)

I. – L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 1° du III, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l'antépénultième année » ;

2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de l'antépénultième année ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente. L'amendement n° 596, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer le présent article, qui, en rendant plus difficile le passage d'un taux de CSG à un taux supérieur, entraînerait des pertes de recettes pour la sécurité sociale. Selon les estimations transmises à la commission par les services du ministre de l'action et des comptes publics, ces pertes représenteraient 200 millions d'euros.

Par ailleurs, cela risquerait de constituer un précédent, qui conduirait, de proche en proche, à doter chaque barème progressif de dispositifs analogues de lissage.

Je rappelle enfin que le taux maximal applicable aux pensions de retraite est de 8,3 %, ce qui est inférieur au taux de 9,2 % applicable aux revenus d'activité.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je partage l'opinion défavorable de la rapporteure générale sur le présent article – 200 millions d'euros, c'est beaucoup d'argent –, et donc j'émets un avis favorable sur son amendement de suppression.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou. Nous ne pouvons pas davantage accepter la suppression de cet article, qui vise à geler le seuil de taux réduit de CSG de 3,8 % applicable aux allocations d'assurance chômage et aux pensions de retraite et d'invalidité.

Non seulement vous souhaitez rétablir le gel des seuils pris en compte pour le calcul du taux réduit de CSG applicable aux revenus de remplacement, mais vous entendez en outre supprimer la mesure, issue d'un amendement socialiste adopté à l'Assemblée nationale, qui lisse le passage d'un taux de CSG à un autre. Vous rendez ainsi encore plus difficile l'application de ces taux pour les personnes ayant des revenus modestes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Pour répondre à M. Canévet, je rappelle que les seuils progressifs de taux de CSG n'existent que pour les revenus de remplacement. Pour les salariés, cet impôt est bien proportionnel. Les seuils ne s'appliquent donc qu'aux revenus que perçoivent les chômeurs, les malades, les retraités. Nous sommes bien d'accord ? Bien…

J'en viens à l'objet de cet article. Il s'agit d'étendre la règle de lissage du revenu pris en compte en l'appliquant d'une période de deux ans, aujourd'hui en vigueur, à une période de trois ans. Le problème, c'est que cette règle de lissage ne s'applique que pour le passage du taux de 3,8 % à celui de 6,6 %. En revanche, pour le passage de 0 % à 3,8 %, il n'y a aucun lissage : l'année même où le revenu franchit le seuil d'assujettissement, on est soumis à la CSG et sans lissage. De même, il n'y a pas davantage de lissage pour passer du taux de 6,6 % à celui de 8,3 % : on passe d'un taux à l'autre l'année même de franchissement du seuil.

En tout état de cause, une mesure de lissage – je ne sais pas pourquoi on a choisi en l'occurrence une période d'application de deux ans, pourquoi pas trois, ou plus – devrait, selon moi, s'appliquer à tous les « sauts d'obstacle », si j'ose dire.

Enfin, je précise que, quand on gèle les seuils, ce que vous proposez de faire, on augmente mécaniquement le taux moyen de CSG, en l'espèce pour les malades et autres bénéficiaires de revenus de remplacement. Or une augmentation du taux moyen de CSG, cela porte un nom : cela s'appelle une augmentation d'impôt. Il faut être clair. Par conséquent, votre fameuse ligne rouge – « ne jamais augmenter les impôts pour résoudre les problèmes, car c'est une solution de facilité » – est toute relative, monsieur le ministre.

Mme la présidente. Veuillez conclure.

Mme Raymonde Poncet Monge. Là, vous augmentez les impôts, non pas sur tous les revenus – nous verrons demain lesquels sont préservés… –, seulement sur les revenus de remplacement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 596.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 6 ter est supprimé.

Après l'article 6 ter

Mme la présidente. L'amendement n° 1286 rectifié bis, présenté par Mme Carrère-Gée, M. Anglars, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Canayer, M. Dhersin, Mme Dumas et MM. Genet, Iacovelli, Panunzi, Pointereau et Sido, est ainsi libellé :

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice des dispositions visées au premier alinéa du présent article est également accordé aux contrats solidaires et responsables couvrant un socle de garanties essentielles pour l'accès aux soins. Ces contrats doivent respecter les règles fixées par décret en Conseil d'État après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaires. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, elles permettent notamment l'exclusion de la prise en charge de la participation de l'assuré pour les dispositifs médicaux d'aides auditives, d'optique médicale et frais de soins dentaires prothétiques ne relevant pas du 100 % santé. Elles permettent également l'exclusion du remboursement de prestations et produits qui, en fonction par exemple du sexe ou de l'âge, ne relèvent pas d'une logique assurantielle pour tous. Elles permettent enfin la possibilité de délais de carence et de mécanismes d'entente préalable, au vu de recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé et des autorités sanitaires. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Le présent amendement vise à mettre en œuvre une proposition émanant de la mission d'information sur les complémentaires santé et leur impact sur le pouvoir d'achat des Français, que j'ai présidée et dont Xavier Iacovelli, qui a cosigné l'amendement, était rapporteur. Il reprend également des propositions formulées conjointement au gouvernement précédent par la Mutualité française et France Assureurs.

Il s'agit de redéfinir le contrat solidaire et responsable socle, qui vise à couvrir les besoins essentiels, en revenant à l'ambition initiale du dispositif, institué, avec Jacques Chirac, par Philippe Douste-Blazy et Xavier Bertrand, au travers de la réforme de 2004. La double ambition de ce dispositif était de permettre au plus grand nombre d'obtenir une couverture complémentaire santé et d'instaurer des mécanismes responsabilisants propres à freiner la dynamique des dépenses d'assurance maladie.

À ce jour, 98 % des Français ont un contrat solidaire et responsable, mais, au fil des années, ce contrat a été enrichi de toutes sortes d'objectifs supplémentaires, alimentant ainsi un double effet inflationniste : sur le montant des cotisations et sur les dépenses d'assurance maladie.

Dans ce contexte, cet amendement a pour objet de donner au Gouvernement la base législative nécessaire pour réformer le contrat responsable, sans préjuger de son contenu, en profitant du véhicule législatif qu'est le PLFSS. Sans cela, la réforme attendra encore…

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je trouve cette proposition très intéressante.

Le contrat dit solidaire et responsable, qui représente 96 % du marché, est encadré par la loi, mais le législateur a progressivement fait enfler son panier de soins minimal, lequel comprend désormais certaines garanties obligatoires qui ne paraissent pourtant pas essentielles. Le récent rapport d'information sur les complémentaires santé l'a montré, cette dynamique a un effet inflationniste sur les coûts.

Toutefois, si votre proposition suscite, sur le fond, mon intérêt, je m'interroge sur l'état d'avancement de la réflexion sur ce sujet, sur sa maturité, bien que nous l'ayons évoqué avec les représentants des complémentaires santé en audition. En outre, le redimensionnement du panier de soins fait-il consensus ?

La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Je vous remercie de cet amendement, madame la sénatrice.

Je rejoins la rapporteure générale, cette proposition est intéressante, mais elle n'est pas chiffrée et ses effets ne sont pas présentés. Je pense également qu'il est nécessaire d'étudier plus avant la question.

Je le rappelle, je vais lancer, au cours des prochains jours, une mission sur la coordination du financement entre organismes complémentaires et assurance maladie. Ce sujet pourrait tout à fait être inclus dans cette réflexion.

Par conséquent, je suis à ce stade défavorable à cet amendement, non parce que son objet manque d'intérêt, mais parce qu'il convient d'en chiffrer les incidences et d'en étudier les effets pour les acteurs.

Mme la présidente. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je suis l'avis du Gouvernement : avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Madame la rapporteure générale, si la réflexion n'est pas mûre sur cette question, c'est parce que nous en sommes au troisième gouvernement en un an !

Les travaux du Sénat ont conduit à la formulation d'un certain nombre de préconisations, élaborées en lien avec les complémentaires santé. Le constat est aujourd'hui partagé par tous : les contrats responsables et solidaires ne sont plus forcément accessibles au plus grand nombre. Cela pose un problème à ceux qui n'ont pas les moyens de souscrire un contrat individuel et qui sortent du contrat collectif : ils doivent alors renoncer à un certain nombre de soins, parce qu'ils n'ont pas accès à ces contrats.

Je crois honnêtement que notre rapport d'information était assez complet ; il est maintenant temps que les travaux avancent à ce sujet. Or l'adoption de cet amendement permettrait au Gouvernement de disposer d'une base législative pour cela.

Je voterai donc cet amendement de ma collègue Carrère-Gée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Madame la ministre, si votre cabinet ne vous a pas encore transmis la note conjointe de la Mutualité française et de France Assureurs, qui propose exactement cette disposition, je la tiens à votre disposition.

Pour ce qui est du chiffrage, cette mesure ne coûterait évidemment rien, puisqu'il s'agit d'éviter que certains retraités modestes ou que certains jeunes ne renoncent à une couverture complémentaire parce qu'elle serait trop chère, même si, bien entendu, il n'y a pas beaucoup de Français qui ne sont pas couverts par une couverture complémentaire.

Toutefois, j'y insiste, cela ne coûte rien. Au contraire, une telle mesure permettrait de freiner la dynamique inutile des dépenses d'assurance maladie ; aussi, si impact financier il y a, il est précédé d'un signe « moins ».

Ainsi, si vous voulez entreprendre cette réforme avec les organismes complémentaires, madame la ministre, vous manquerez d'une base juridique, parce que l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ne vous permet pas, dans sa rédaction actuelle, de conduire cette réforme ; vous pourrez discuter, mais vous ne pourrez pas agir…

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je ne comprends pas : on ne peut pas traiter qu'un petit bout du problème ! (M. Xavier Iacovelli s'exclame.)

Je le rappelle, ces contrats socles sont soumis à un taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), ce qui engendre de moindres ressources pour la sécurité sociale. Ce taux réduit permet d'encourager, via la complémentaire santé solidaire, ces contrats responsables.

Vous affirmez, mes chers collègues, que ces contrats responsables sont trop chers. Le mieux serait que tout cela soit intégré à la sécurité sociale, plutôt que de relever des complémentaires, mais passons. Toutefois, si vous voulez baisser son prix, pour le rendre accessible, c'est pour tomber dans quelque chose qui relève du socle.

Or, quand nous avons défini les garanties et prestations minimales des contrats solidaires, nous avons estimé que tel devait être le socle, le minimum que l'on pouvait demander à un contrat complémentaire.

Ainsi, alors que les contrats solidaires et responsables concernent 98 % des souscripteurs d'une complémentaire santé, vous proposez d'abaisser le niveau du socle, tout en maintenant le bénéfice du taux réduit. Je trouve que, à tout le moins, une telle évolution mériterait un débat plus approfondi qu'une discussion autour d'un amendement défendu à la sauvette !

Vous dites avoir rédigé un rapport d'information ; je pense qu'il ne se résume pas à cette mesure. Il me semble préférable d'inclure le maximum de prestations dans le contrat socle et de laisser ceux qui peuvent se payer une meilleure protection financer la protection sociale via le taux normal de TSA. C'est à cela que sert le taux réduit : à faire en sorte que le minimum soit garanti à tous et que l'on dégage des moyens de financement.

Mme la présidente. Il faut conclure !

Mme Raymonde Poncet Monge. Je m'oppose donc à un abaissement du socle. Que ceux qui peuvent payer plus le fassent et que les autres aient un socle garanti !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1286 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 ter.

Article 7

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements et de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 180 rectifié bis est présenté par MM. Iacovelli et Lévrier, Mme Nadille, MM. Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° 597 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 1259 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing et Rochette, Mme Lermytte, M. Grand, Mme Bourcier, M. V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Chevalier, Verzelen, A. Marc et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Malhuret, Menonville et Khalifé, Mme Dumont, MM. H. Leroy, Bacci, Fargeot et Somon et Mmes Romagny et Aeschlimann.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Il est institué, au titre de l'année 2026, une contribution due par les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale.

Cette contribution est assise sur l'ensemble des sommes stipulées en 2026 au profit des organismes mentionnés au premier alinéa au titre des cotisations d'assurance maladie complémentaires, selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis du même article L. 862-4.

Le taux de la contribution est fixé à 2,05 %.

La contribution est recouvrée par l'organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée audit article L. 862-4, concomitamment au recouvrement de cette même taxe. Elle peut faire l'objet d'une régularisation annuelle, au plus tard le 30 juin 2027, selon les mêmes modalités que celles prévues pour la taxe additionnelle mentionnée au même article L. 862-4.

Les dispositions du V du même article L. 862-4 et du premier alinéa de l'article L. 862-5 du même code sont applicables à cette contribution.

Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

II. – Le produit de la contribution prévue au I est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l'amendement n° 180 rectifié bis.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement, qui s'inscrit dans la poursuite de nos discussions sur les complémentaires santé, vise à rétablir l'article 7 du texte, supprimé par l'Assemblée nationale de manière incompréhensible.

Les complémentaires santé ont augmenté les cotisations des Français en se fondant sur une mesure qui n'a jamais existé, le gouvernement Barnier étant tombé avant de la mettre en œuvre : elles ont spéculé sur l'éventualité de la prise en charge du ticket modérateur au travers du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui n'a pas été appliquée.

Pourtant, cette hausse de 8 % à 12 %, selon les organismes, a été appliquée sur les cotisations annuelles des Français. Elles se sont donc fait du gras sur le dos des assurés, en anticipant une dépense imaginaire. C'est contraire à l'esprit de solidarité qui fonde notre modèle social. Quand on engrange des recettes sur le fondement d'une hypothèse qui ne s'est pas réalisée, la seule position responsable, morale, consiste à reverser les marges indues aux assurés ou à l'assurance maladie, qui, elle, supporte la vraie charge des soins.

Tel était l'objet de l'article 7, qui restituait à la solidarité nationale ce que les complémentaires avaient prélevé en trop sur les Français. La suppression de cet article protège les marges des complémentaires plutôt que le pouvoir d'achat des assurés ; en outre, avec une sécurité sociale en déficit, priver l'assurance maladie obligatoire de 1 milliard d'euros est une faute politique des députés.

Dans ce contexte, cet amendement tend à corriger une injustice et à rétablir la solidarité.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l'amendement n° 597.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il est opportun d'examiner ces amendements après celui de Mme Carrère-Gée, car cela nous évite de passer du coq à l'âne…

L'article 7 instituait une taxe exceptionnelle sur les cotisations versées aux complémentaires santé. Cette disposition a été supprimée par l'Assemblée nationale et nous proposons de la rétablir.

D'après les déclarations des complémentaires santé, le calendrier de la fixation de leurs tarifs pour l'année suivante s'échelonne entre le printemps et le mois d'octobre. Les tarifs pour l'an prochain sont donc d'ores et déjà fixés, notamment pour les contrats collectifs.

Or le Gouvernement a annoncé dès le 15 janvier dernier qu'il comptait renforcer transitoirement la fiscalité sur les complémentaires santé. Il a en outre confirmé, en mars dernier, qu'il avait l'intention de mettre en œuvre cette mesure, malgré la vive opposition du secteur.

Par conséquent, les complémentaires santé ont fixé leurs primes pour 2026 sans ignorer que celles-ci devraient leur permettre de dégager les marges de manœuvre nécessaires au financement de la contribution supplémentaire demandée.

Aussi, si la commission regrette avec force la hausse tarifaire qui découle pour les assurés de l'annonce de cette taxe, cet effort semble désormais inévitable. Les cotisations des complémentaires santé pour 2026 sont donc maintenant indépendantes de l'adoption ou du rejet de l'article 7.

Nous avons entendu les complémentaires santé en audition, elles nous ont indiqué leur calendrier de décision. Or, comme l'a dit Xavier Iacovelli, le niveau des cotisations a été augmenté avant même que des décisions ne soient prises, en fonction d'annonces répétées du Gouvernement. Certes, les complémentaires santé ont des frais de structure importants, qu'elles ont détaillés devant nous, mais cette hausse des cotisations est liée aux seules annonces du Gouvernement.

Aussi cet article ne fait-il que répercuter une mesure déjà prise en compte par les complémentaires santé.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l'amendement n° 1259 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. On s'achemine vers un accroissement très fort des dépenses de santé.

Sans doute, on peut rationaliser la gestion ou encadrer les arrêts de travail. Bien sûr, il faudrait plus d'emplois, mais pour cela il faudrait plus d'entreprises compétitives, qui ne soient pas plus imposées que dans les autres pays ; au-delà des multinationales, il faut surtout considérer les TPE et les PME.

En tout état de cause, les affections de longue durée (ALD) et la dépendance sont amenées à augmenter – le nombre de personnes de 85 ans aura doublé entre 2020 et 2040 –, tandis que la santé mentale se dégrade et que les médicaments nouveaux coûtent toujours plus cher.

Nous souhaitons conserver la sécurité sociale, nous voulons que les plus défavorisés puissent être aussi bien soignés que ceux qui ont de la richesse ; il faut donc maintenir la C2S pour ceux qui ne peuvent pas payer, mais qui doivent être soignés comme les autres.

Nous assistons à un dérapage des comptes de la sécurité sociale et il faut trouver des solutions pour équilibrer le système, car, en raison de l'augmentation du poids des ALD, la part des dépenses de santé prises en charge par l'assurance maladie est passée de 76 % en 2019 à 80 % en 2022.

D'où cet amendement, qui vise à faire participer davantage, au moins l'année prochaine, les mutuelles, afin de faire tendre vers l'équilibre le comptes de la sécurité sociale.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1492, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Amendement n° 597, alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exclusion des mutuelles régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Ce sous-amendement vise à exclure les mutuelles de la contribution additionnelle prévue à l'article 7. L'idée est de distinguer entre les assurances et les mutuelles.

Les mutuelles jouent un rôle de plus en plus important dans le financement des soins de santé en France : face aux restrictions budgétaires et à la réduction progressive de la prise en charge par l'assurance maladie, elles couvrent une part croissante des dépenses de santé. Elles se retrouvent donc fragilisées et augmentent en conséquence leurs tarifs : les cotisations ont ainsi bondi de plus de 8 % cette année. Leur imposer une contribution aurait une répercussion directe sur les ménages, sans que puisse s'appliquer la progressivité qui existe avec les cotisations de la sécurité sociale. Il y a donc deux problèmes : la fragilisation des mutuelles et l'absence de progressivité, donc l'inégalité devant la cotisation sociale.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1493, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Amendement n° 597, alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exclusion de ceux effectuant des tarifications solidaires pour les publics les plus modestes

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Dans la continuité de ce que je viens d'exposer, le sous-amendement n° 1493 est un sous-amendement de repli qui vise à exclure du champ de l'article les complémentaires pratiquant la tarification sociale.

Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), en 2021, seules 10 % des personnes étaient couvertes par des contrats de mutuelle dont les modes de tarification garantissent une solidarité entre les niveaux de revenu. Soutenir les complémentaires qui proposent des tarifs sociaux, c'est protéger les ménages les plus modestes : l'Organisation mondiale de la santé (OMS) montre bien que ces derniers dépensent proportionnellement deux fois plus pour leur complémentaire santé que les plus riches.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter ce sous-amendement, qui permettrait à la fois de protéger les foyers les plus modestes et d'inciter les complémentaires à pratiquer des tarifs sociaux.

Mme la présidente. L'amendement n° 1146, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Après le 2° du II bis de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis A 6,27 % pour les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les pensionnés de retraite ; »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à réduire pour les retraités le taux de la taxe de solidarité additionnelle sur les complémentaires santé. J'entends tout ce qui se dit sur ces organismes, qui ne joueraient pas le jeu, mais, si nous avions trouvé des ressources pour conserver le « 100 % sécu », peut-être ce secteur n'aurait-il pas pris autant de place et peut-être ne débattrions-nous pas de certains sujets dans les termes actuels.

Il faut différencier le secteur mutualiste du secteur assurantiel : ils ne sont pas du tout motivés par les mêmes objectifs. Par ailleurs, la taxe proposée sur les complémentaires santé se répercutera inévitablement sur les assurés.

M. Xavier Iacovelli. C'est déjà le cas !

Mme Céline Brulin. Si vous ne le vouliez pas, vous imagineriez des mécanismes pour l'empêcher, ce qui n'est pas le cas.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement.

Mme Céline Brulin. J'ajoute que, si des dispositifs permettent aux employeurs de prendre en charge au moins en partie les complémentaires santé de leurs employés, ce n'est pas le cas pour les retraités. Ces derniers paient d'ailleurs des contrats beaucoup plus coûteux en raison de leur âge et, souvent, malheureusement, de leurs pathologies.

Pour conclure, je constate qu'après une journée d'examen de ce PLFSS, la barque est déjà assez lourde pour les retraités puisque la majorité sénatoriale vient de leur augmenter la CSG…

M. Michel Canévet. Non !

Mme Céline Brulin. … et de faire peser sur eux la taxe sur les complémentaires santé, sans parler – nous y viendrons – du gel de leurs pensions. En vingt-quatre heures, cela fait beaucoup !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements et sur l'amendement n° 1146 ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Les auteurs des sous-amendements n^os 1492 et 1493 n'apportent aucunement la preuve que les complémentaires santé qu'ils entendent exclure du champ de la contribution exceptionnelle n'ont pas répercuté la hausse prévisionnelle de la fiscalité sur leurs assurés. Les mutuelles ne nous ont pas indiqué geler plus tardivement que les autres organismes leurs évolutions tarifaires.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux sous-amendements.

Il en est de même pour l'amendement n° 1146, dont l'esprit est contraire à l'amendement de la commission. Le sujet de l'accessibilité financière aux contrats de complémentaire santé pour les seniors est certes déterminant, mais le canal de la fiscalité ne semble pas le plus approprié pour ce faire, pour les raisons que j'ai exposées précédemment. Une aide directe aux assurés serait en ce sens préférable.

Je dois également indiquer que l'adoption de cet amendement, au détriment des amendements identiques de rétablissement de l'article 7, dégraderait de 2,6 milliards d'euros le solde de la branche maladie pour 2026.

J'apporte une autre précision : puisque nous débattons du calendrier – les décisions sur les tarifs peuvent précéder ou suivre l'adoption de cette loi –, il faut savoir que la part des soins supportée par l'assurance maladie obligatoire (AMO) n'a fait qu'augmenter depuis quelques années, ce qui a pour effet de faire baisser la prise en charge par l'assurance maladie complémentaire. Le rapport de nos collègues l'a très bien démontré. En 2012, 76 % des dépenses étaient prises en charge par l'AMO ; nous en sommes à 79,6 %.

Par ailleurs, je retiens de votre intervention, madame Brulin, que vous paraissez assez favorable à la « grande sécu ».

M. Xavier Iacovelli. Moi aussi, j'y suis favorable, mais ce n'est pas le sujet.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je ne sais pas si c'est la réalité ; en tout cas, il faut sans doute réfléchir à cet objectif, mais pas dans le cadre du PLFSS. Personnellement, je n'y suis pas très favorable, au nom de la complémentarité et de l'émulation. La question s'est posée quand la sécurité sociale a été organisée ; de fait, la piste a été défendue par des personnes qui étaient plutôt de votre bord politique.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Il faut garder en tête que la taxe de solidarité additionnelle finance la C2S. Si les sous-amendements étaient adoptés, cela entraînerait une baisse de rendement pour cette dernière, qui participe à la protection des plus fragiles.

Je tiens aussi à préciser, en complément des informations qu'a pu donner Mme la rapporteure générale, qu'aucune distinction n'est faite entre les mutualistes et les autres complémentaires concernant cette taxe. Une telle distinction serait possiblement source de difficultés du point de vue de l'équité concurrentielle et poserait probablement un problème juridique.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces sous-amendements.

Au contraire, l'avis sera favorable pour les amendements identiques. Comme vous le savez, il était prévu de proposer au travers de ce budget de la sécurité sociale un effort partagé. La taxe sur les complémentaires s'inscrit dans ce cadre. Cette mesure – il convient de le répéter – est exceptionnelle et transitoire. L'année dernière, comme l'a indiqué Mme la rapporteure générale, une mesure en ce sens avait déjà été prévue, sans toutefois être mise en œuvre. Il paraît donc cohérent, à l'heure où nous demandons de partager l'effort, de solliciter les organismes complémentaires. Le rendement sera de 1 milliard d'euros.

Mes autres arguments ont déjà été développés, aussi, je ne répéterai pas ce qui a été dit.

Mme la présidente. Et pour l'amendement de Mme Brulin ?

Mme Céline Brulin. Nous avons compris que ce serait défavorable…

Mme la présidente. Je souhaite un avis clair et précis.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous avez raison, cela permet de rappeler qui est pour quoi.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 1146.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Mon explication de vote porte sur les deux sous-amendements et sur l'amendement de nos collègues du groupe CRCE-K.

Je comprends tout à fait l'argument selon lequel cette mesure sera répercutée sur les plus fragiles, notamment les retraités. Sur le principe, vous avez raison, mesdames Brulin et Souyris. Il aurait été bien, néanmoins, de le préciser aussi l'année dernière, car c'était déjà le cas.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous l'avons toujours dit.

M. Xavier Iacovelli. En l'occurrence, ces amendements identiques n'ont qu'un objectif de rattrapage : la mesure de l'an dernier a été facturée, y compris par les mutuelles. En effet, ces dernières, contrairement à ce qu'affirme Mme Souyris, ont agi exactement dans le même sens que les autres complémentaires santé.

Comme nous l'avons démontré dans notre rapport, le coût des complémentaires santé aurait dû augmenter de 4,5 % à 5,5 % du fait des transferts de charges décidés par le Gouvernement entre l'AMO et celles-ci, et des hausses naturelles des coûts de la santé ; or leurs tarifs ont augmenté de 8 % à 12 %. Il faut voir cette réalité. Cet exercice n'est pas le seul concerné : le coût des complémentaires santé augmentait déjà dans le précédent.

Nous pourrions mener un combat commun : faire en sorte que les complémentaires santé dans leur ensemble – je ne parle pas seulement des assurances, madame Souyris : j'inclus aussi les mutuelles – se penchent sur la question des frais de gestion. En effet, elles ont fait augmenter ces derniers de 33 % en dix ans. Les complémentaires santé ne sont pas là pour sponsoriser la Transat Jacques-Vabre ou d'autres compétitions de ce genre ! Je ne suis pas sûr que ce soit leur vocation. Battons-nous collectivement sur ce sujet, au lieu d'essayer de sauver des organismes qui se font du gras sur le dos des Français.

Pour ces raisons, je ne soutiendrai pas les sous-amendements de Mme Souyris non plus que l'amendement de Mme Brulin.

Mme Céline Brulin. Nous vous le ressortirons, cet argument de ceux qui se font du gras sur le dos des Français !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou. Notre groupe ne peut soutenir les amendements identiques de rétablissement. En effet, taxer les mutuelles revient en réalité à taxer les ménages : nous savons avec certitude qu'instaurer une contribution des organismes complémentaires au budget de la sécurité sociale pour 2026 aura pour conséquence directe d'augmenter le coût des mutuelles et de grever encore le budget de ces ménages et leur pouvoir d'achat, particulièrement celui des retraités.

Nous soutiendrons pour cette raison l'amendement du groupe communiste, que nous considérons comme un amendement de repli. Celui-ci vise à appliquer un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance maladie complémentaire des retraités, car ces derniers ne bénéficient pas de la prise en charge des employeurs et leurs dépenses de santé sont plus lourdes.

J'y insiste : nous sommes opposés au principe de cette taxation des mutuelles pour 2026.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. La majorité sénatoriale a fait le choix de rétablir cet article, qui avait pourtant été supprimé par l'Assemblée nationale. Elle instaure par là un nouvel impôt, caché, sur les organismes complémentaires.

Comme l'a indiqué ma collègue Céline Brulin, les retraités, une fois de plus, en seront les premières victimes : les assureurs, les institutions de prévoyance et les mutuelles seront taxés à hauteur de 2,05 % des cotisations, montants qui seront évidemment répercutés – nous n'avons aucun doute sur ce point – sur les assurés eux-mêmes.

Pour rappel, il existe déjà une taxe additionnelle de 13,27 % sur les contrats dits responsables, qui constituent l'écrasante majorité de l'offre complémentaire, et de 20,27 % pour les contrats hors cadre de garantie publique.

En somme, cette taxe est un nouvel impôt sur la santé, que vous justifiez par les hausses de cotisation des dernières années. Le Gouvernement a toutefois oublié de préciser que, depuis 2024, de nombreux transferts ont eu lieu de la sécurité sociale vers les complémentaires.

Notre système de solidarité universelle est remplacé par des réponses individuelles coûteuses. (M. Xavier Iacovelli proteste.)

Vous interviendrez après, monsieur Iacovelli !

M. Xavier Iacovelli. Je ne peux plus !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Tant pis pour vous ! (Sourires.)

Le comble est atteint avec le conditionnement des délais de remboursement du dispositif 100 % santé en audiologie, en dentaire ou en optique à l'adhésion à un contrat avec une complémentaire, une assurance ou un institut de prévoyance. Si ces organismes font déjà des efforts supplémentaires en absorbant une partie du désengagement public, quelle sera la conséquence d'une telle taxe ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Tout d'abord, M. Iacovelli découvre que la sécu est plus efficace que les complémentaires. C'est bien !

M. Xavier Iacovelli. Pas de mépris, madame Poncet Monge.

Mme la présidente. Laissez parler Mme Poncet Monge.

M. Xavier Iacovelli. Je suis interpellé !

Mme Raymonde Poncet Monge. Je ne fais que reprendre vos propos sur les frais de gestion : 8 %, 25 %...

M. Xavier Iacovelli. Battez-vous là-dessus !

Mme Raymonde Poncet Monge. Qui a payé cette taxe qui n'est pourtant pas entrée en vigueur ? Les ménages ! Qui récupère des recettes ? L'État !

M. Xavier Iacovelli. La sécurité sociale !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Arrêtez !

M. Xavier Iacovelli. Pour une fois que ce n'est pas vous qui vous exclamez !

Mme Cathy Apourceau-Poly. C'est vrai. (M. Xavier Iacovelli rit.)

Mme Raymonde Poncet Monge. Voyez-vous le truc ? Cette taxe est illégitime. En renonçant à son augmentation, vous récupérez de l'argent… puis vous la réintroduisez ! Ce n'est pas normal.

Il y avait une autre solution : vous auriez pu proposer, du fait de ces recettes illégitimes, de ne pas appeler les cotisations pendant un ou deux mois. C'est ce qui a été fait en 2020, pendant la crise covid. Ce n'est pas ce que vous suggérez ; vous souhaitez que l'État récupère les sommes. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que l'État procède à une augmentation de taxe : cela fait des années que celles qui pèsent sur les complémentaires sont en hausse.

Un autre point est choquant. Cet hémicycle a reconnu que la dynamique des dépenses de maladie est en quelque sorte fatale. Pourtant, au lieu de réaliser de vraies économies sur les dépenses ou de trouver de vraies recettes pérennes, vous procédez à des opérations one shot – hop ! 1 milliard d'euros ! – ; or l'opération ne pourra se répéter l'année prochaine, et les dépenses relevant de l'Ondam resteront sur le long terme dynamiques. Que ferez-vous l'année prochaine ? Vous augmenterez encore la taxe de solidarité additionnelle ?

Vous voyez bien que votre présente solution n'est pas légitime. Instaurer le gel des prestations face à la progression des dépenses relève de la même logique : l'année prochaine, la dynamique existera toujours. Reconduirons-nous alors le gel ? Ce n'est pas une solution efficace. Nous ne sauverons pas ainsi la sécurité sociale, sur le long terme.

Mme la présidente. La parole est à M. le vice-président de la commission.

M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Ceux qui me connaissent savent que j'adore parler des mutuelles. Je l'avoue !

Premièrement, je reviens sur le « 100 % sécu », que vous avez évoqué, madame Brulin. C'est le ministre Ambroise Croizat – il n'a malheureusement pas vécu longtemps – qui a mis en place la sécurité sociale en écartant certains systèmes, d'où les mutuelles.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr.

M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Il n'a fait, d'ailleurs, que reprendre le travail du haut fonctionnaire Pierre Laroque : Ambroise Croizat a pris ses responsabilités, mais Pierre Laroque était à l'initiative.

Deuxièmement, vous avez beaucoup parlé des retraités qui ne sont pas couverts par les mutuelles. Je regrette d'avoir à vous le signaler, mais quand Mme Touraine, au travers de la loi de modernisation de notre système de santé, a mis en place l'obligation pour les entreprises de proposer une mutuelle à leurs salariés…

Mme Céline Brulin. Je n'ai rien à voir avec cela.

M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. … les indépendants et les retraités ont été complètement oubliés. Vous-même les aviez oubliés, puisque vous aviez voté en faveur de cette loi ! (Mme Marie-Claire Carrère-Gée et M. Xavier Iacovelli applaudissent.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous n'avons rien oublié. Nous n'étions simplement pas là !

M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Troisièmement, Mme Agnès Buzyn, avec la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, a mis en place le reste à charge zéro (RAC). Au moment d'instaurer ce dispositif, elle nous a déclaré dans cet hémicycle qu'il n'y aurait pas d'augmentation des taux des mutuelles. Or, immédiatement – je me souviens d'avoir eu un débat avec les mutuelles juste après l'adoption de la loi –, les organismes complémentaires d'assurance maladie ont augmenté leurs taux de cotisation de 6,5 %.

Quatrièmement, pendant la crise covid, le ministre de la santé d'alors, Olivier Véran, a déclaré que la sécurité sociale prendrait en charge l'intégralité des dépenses liées à ce virus, soit près de 20 milliards d'euros par an. Ce n'était pas vrai (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.) : grâce à un amendement que j'ai fait adopter, les mutuelles ont participé à hauteur de 1 milliard par an, soit 2 milliards sur deux ans. Honnêtement, elles n'ont pas été beaucoup ponctionnées.

Cinquièmement, je reviens sur les propos de M. Iacovelli, parce qu'ils sont intéressants. Depuis des années, je répète ne pas trouver normal que ma mutuelle finance, par exemple, l'équipe professionnelle de football de Saint-Étienne. Elle est pourtant en Vaucluse !

M. Xavier Iacovelli. La Transat Jacques-Vabre !

M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. En effet, il n'est pas normal que certains organismes complémentaires de santé apportent des fonds à cette course transatlantique ; ils doivent financer la santé de leurs cotisants, point final. Rien d'autre ! (Mme Raymonde Poncet Monge s'exclame.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr !

M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Pourtant, ce n'est pas le cas. Mesdames, vous couvrez cette pratique pour l'instant !

Sixièmement, j'avais adressé une proposition à M. Braun. Il m'avait indiqué qu'il allait la retenir. Malheureusement, je lui ai parlé de cela juste avant qu'il ne quitte ses fonctions ministérielles ! Madame la ministre, je vous la soumets à nouveau.

Mme la présidente. Veuillez accélérer, monsieur le vice-président. Je vous ai déjà accordé une certaine tolérance sur le temps de parole.

M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Je ne parle pas souvent !

Mme la présidente. D'où ma tolérance…

M. Khalifé Khalifé. Il ne s'appelle pas Raymonde, lui !

M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Pourquoi le Parlement ne fixerait-il pas, sur un panier de soins obligatoires, les tarifs que devraient respecter les organismes complémentaires de santé ? Ces derniers feraient ce qu'ils veulent pour les soins ne relevant pas de ce socle, mais, sur les actes de base, le tarif serait le même pour tous les organismes et pour tous les cotisants. (Mme la rapporteure générale, Mme Marie-Claire Carrère-Gée ainsi que MM. Xavier Iacovelli et Martin Lévrier applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. En France, nous avons un problème : notre volume de travail par personne est inférieur à celui de l'Allemagne, du Danemark ou des Pays-Bas. Il convient d'aller progressivement dans le même sens que ces pays.

En particulier, le taux d'emploi des seniors est beaucoup moins important : nous sommes à 40 % en France, contre 65 % en moyenne en Europe. Il en est de même pour les jeunes. Il faut donc renforcer la formation et trouver des solutions pour que les seniors continuent à travailler. Ainsi, nous aurons davantage de ressources, car il faut continuer – je l'ai affirmé tout à l'heure – à aider financièrement les plus défavorisés.

Dans les faits, six millions de personnes bénéficient de l'ancienne CMU et un million de la C2S, soit sept millions au total qui dépendent des fonds de la sécurité sociale. Il nous faut donc trouver des solutions pour assurer ce financement, car, comme je l'ai indiqué, le nombre d'ALD augmentera, sachant que les trois quarts des dépenses de l'assurance maladie sont consacrés à de telles affections. De même, les besoins liés à la dépendance exploseront. Nous aurons donc tout cela à prendre en charge.

Actuellement – j'y insiste –, l'assurance maladie obligatoire rembourse 80 % des prestations. En 2019, ce taux n'était que de 76 %. Par conséquent, une participation des mutuelles pendant un an relèverait de la solidarité. Il faut demander à tout le monde de prendre sa part.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. En ce qui concerne le financement des dépenses d'assurance maladie, on ne peut occulter une déformation : le report de la charge des organismes complémentaires vers l'assurance maladie en raison de l'augmentation importante du nombre d'ALD. Celui-ci a été chiffré, pour la période comprise entre 2012 et 2022, à plus de 3 milliards d'euros.

Pour répondre à M. Milon, je tiens à insister sur la mission que je lance. Les quatre personnalités qualifiées qui y participeront auront des approches différentes sur le sujet. Elle sera l'occasion d'intégrer éventuellement à ses conclusions votre proposition. L'objectif sera d'élaborer la version 2.0 de la relation entre assurance maladie et organismes complémentaires. Il est très important d'aller de l'avant, comme en attestent nos débats. Le processus de sélection de ces quatre personnalités touche à son terme et, d'ici à la fin de l'examen du PLFSS, j'espère pouvoir lancer officiellement la mission.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1492.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1493.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 180 rectifié bis, 597 et 1259 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 7 est rétabli dans cette rédaction et l'amendement n° 1146 n'a plus d'objet.

Après l'article 7

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 166 rectifié ter est présenté par MM. Masset, Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin.

L'amendement n° 931 rectifié est présenté par Mme Conconne et MM. Bourgi, Temal, Omar Oili, Cozic, Pla, Lurel et Stanzione.

L'amendement n° 1485 est présenté par M. Chaillou.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II bis de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...°À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d'assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d'une participation au financement par l'employeur ou dont les primes sont visées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 166 rectifié ter.

M. Michel Masset. L'objet de cet amendement est simple : rétablir l'équité dans le financement de la complémentaire santé. À l'heure actuelle, la plupart des assurés, qu'ils soient salariés du privé ou, bientôt, agents publics, bénéficient d'une participation de leur employeur et d'avantages fiscaux qui réduisent le coût de leur mutuelle. Une partie de la population reste toutefois totalement à l'écart de ces mécanismes : les retraités, les chômeurs en fin de portabilité et les jeunes sans emploi. Ceux-là doivent assumer seuls une cotisation déjà lourde, sur laquelle pèse de surcroît une taxe identique à celle qui est applicable aux contrats aidés.

Pour corriger cette injustice, je propose par cet amendement d'abaisser le taux de la taxe de solidarité additionnelle à 7,4 % pour les contrats ne bénéficiant ni d'aide fiscale ni de participation de l'employeur. Cette mesure offrirait un allègement immédiat et ciblé aux assurés les plus fragiles, en rapprochant leur situation de celle des actifs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l'amendement n° 931 rectifié.

Mme Catherine Conconne. Je vous faciliterai la tâche, madame la présidente : vu le rythme des débats, je le considère comme défendu.

Mme Frédérique Puissat. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 1485 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous partageons les constats dressés. Toutefois, la commission est défavorable à toute mesure pesant sur les recettes, car des amendements comme ceux-ci tendent, en réalité, à dégrader le solde de la sécurité sociale.

En l'espèce, ces amendements seraient particulièrement coûteux : ils entraîneraient une baisse du rendement de la TSA de l'ordre de 1,6 milliard d'euros. Il ne s'agit donc pas d'un dispositif anodin.

Rappelons, en outre, que le levier fiscal n'est pas le moyen le plus approprié d'améliorer l'accessibilité financière aux complémentaires santé : le récent rapport de nos collègues nous permettait de mettre le doigt sur le caractère incertain des répercussions des allègements fiscaux sur les tarifs de ces organismes. De fait, un doute a été exprimé tout à l'heure sur ce point.

Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Les auteurs de ces amendements souhaitent réduire le taux de la taxe de solidarité additionnelle pour les contrats de complémentaire santé ne bénéficiant ni d'avantages fiscaux ni de prise en charge par l'employeur. Les cotisations de l'employeur à un contrat de complémentaire santé bénéficient en effet, dans le cadre de contrats de protection sociale complémentaire collectifs et obligatoires, d'une exclusion de l'assiette sociale, précisément parce que le législateur a souhaité encourager ce type de mutualisation.

Au demeurant, cet avantage reste à relativiser dans la mesure où, d'une part, ces cotisations restent assujetties à la CSG et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi qu'au forfait social au taux de 8 %, et où, d'autre part, les prestations issues de ces contrats sont considérées comme du revenu d'activité pour leur part financée par l'employeur, dès lors qu'un contrat de travail est en cours.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Ces amendements induisent une diminution des recettes ; or il ne faut pas oublier que la TSA finance la C2S.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Tout à fait.

Mme Raymonde Poncet Monge. Par conséquent, à moins que l'on ne veuille revenir sur le contrat solidaire dédié aux plus pauvres, baisser les recettes nécessiterait d'en trouver d'autres. J'y insiste : si nous choisissons de fragiliser ainsi le financement de la C2S, quelles recettes complémentaires mettrons-nous en face de cette mesure pour maintenir le niveau des prestations ?

Je rappelle que la sécurité sociale est avant tout solidaire. Il convient donc, lorsque l'on affaiblit dans les faits, peut-être sans volonté de le faire, les dispositifs de solidarité qui font sa force, de trouver des recettes à la même hauteur.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 166 rectifié ter et 931 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article 7 bis (nouveau)

I. – La section 5 du chapitre VI du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 136-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 136-8-1. – I. – Le présent article s'applique :

« 1° Aux dividendes coopératifs et aux excédents de gestion distribués annuellement par les sociétés coopératives ou par les unions de coopératives, ayant pour objet principal la mise en commun de moyens, l'achat, la logistique, la distribution ou la promotion de produits et de services pharmaceutiques, régis par les dispositions du code de commerce ou du code rural et de la pêche maritime ;

« 2° Aux dividendes distribués annuellement par les sociétés du commerce associé répondant aux critères mentionnés au II, ayant pour objet principal la mise en commun de moyens, l'achat, la logistique, la distribution ou la promotion de produits et de services pharmaceutiques, régis par les dispositions du code de commerce ou du code rural et de la pêche maritime.

« II. – Pour l'application du présent article, sont regardées comme sociétés du commerce associé les sociétés ou les groupements répondant cumulativement aux conditions suivantes :

« 1° La présidence ou la direction effective est assurée par un pharmacien en exercice au sein du réseau concerné ;

« 2° L'intégralité des droits de vote est détenue par des pharmaciens titulaires d'officine, selon le principe d'égalité entre membres ;

« 3° Les pharmaciens membres disposent du droit de participer, s'ils le souhaitent, à toute instance ou commission de gouvernance prévue par les statuts ;

« 4° Au moins 80 % du chiffre d'affaires consolidé, filiales incluses, est réalisé avec les officines de pharmacie membres du réseau, à l'exclusion de toute autre clientèle.

« Les dividendes versés par les sociétés du commerce associé mentionnées au présent article ne sont pas proportionnels à l'utilisation des services.

« III. – Sont éligibles les distributions perçues par les pharmaciens titulaires ou les sociétés exploitant une officine de pharmacie, membres de ces structures, proportionnellement à l'utilisation effective des services et des produits proposés directement ou indirectement pour les structures mentionnées au premier alinéa du I.

« IV. – Pour l'application du présent article, les revenus mentionnés au I doivent :

« 1° Être répartis entre les membres conformément aux règles statutaires des sociétés ;

« 2° Être déclarés distinctement dans la liasse fiscale de la coopérative selon des modalités, fixées par décret, permettant d'identifier la part des excédents de gestion distribués aux pharmaciens membres ou être votés distinctement par l'assemblée générale s'agissant des dividendes coopératifs ;

« 3° Faire l'objet d'une option expresse pour le présent régime, exercée lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice concerné, par le membre bénéficiaire.

« V. – A. – Lorsque le membre bénéficiaire est une personne physique ou une société relevant de l'impôt sur le revenu, la part des bénéfices distribuée sous forme de dividendes coopératifs ou d'excédents de gestion, perçue au titre du présent article, est exonérée des prélèvements sociaux mentionnés à l'article L. 136-8 du présent code, à un taux global de 17,2 %.

« B. – Lorsque le membre bénéficiaire est une société ou une structure relevant de l'impôt sur les sociétés, la part des bénéfices distribuée sous forme de dividendes coopératifs ou d'excédents de gestion, perçue au titre du présent article, est soumise à un taux d'imposition forfaitaire réduit de 15 %.

« C. – Le présent V s'applique exclusivement à la fraction des revenus correspondant aux activités mentionnées au I.

« VI. – Les sociétés coopératives ou les réseaux du commerce associé mentionnés aux I et II tiennent à la disposition de l'administration fiscale une documentation permettant de justifier du respect des conditions d'éligibilité, la nature des revenus distribués et la qualité des bénéficiaires. En cas de manquement ou de distribution non conforme, les revenus concernés sont imposés selon le droit commun et les avantages indûment obtenus sont remis en cause. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 598 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 1464 rectifié est présenté par MM. Canévet, Folliot et Fargeot, Mme Sollogoub, MM. S. Demilly, Mizzon, Menonville et Kern, Mmes Patru et Saint-Pé et MM. Dhersin, Duffourg, Longeot et Delahaye.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l'amendement n° 598.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L'article 7 bis a été introduit par l'Assemblée nationale. Il instaure une niche sociale et une niche fiscale en faveur de coopératives pharmaceutiques, dans l'objectif de lutter contre la financiarisation de la santé.

Or cette mesure ne nous semble pas le bon moyen d'atteindre cet objectif.

De surcroît, comme je l'ai dit, cet article instaure non seulement une niche sociale, mais aussi une niche fiscale, qui, comme telle, concerne le budget de l'État. Or la création d'une niche fiscale ne relève pas du tout du domaine des lois de financement de la sécurité sociale tel que défini par les articles organiques du code de la sécurité sociale.

En outre, les deux niches proposées ne sont pas limitées dans le temps, contrairement à ce que prévoient les articles 7 et 21 de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027.

Aucun élément de coût n'a été évoqué, que ce soit dans l'exposé sommaire de l'amendement présenté à l'Assemblée nationale ou lors des débats en séance.

Pour toutes ces raisons, la commission souhaite la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° 1464 rectifié.

M. Michel Canévet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement est défavorable à la création de nouvelles niches fiscales ; son avis est donc favorable sur ces amendements de suppression de l'article 7 bis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 598 et 1464 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 7 bis est supprimé et les amendements n^os 740 rectifié quinquies, 741 rectifié quater et 742 rectifié quinquies n'ont plus d'objet.

Article 7 ter (nouveau)

I. – Au 2° du II bis de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , les retraités relevant de ces mêmes régimes ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 599 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 1054 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l'amendement n° 599.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il est indubitable qu'il existe, pour les retraités des professions agricoles ne bénéficiant pas de la complémentaire santé solidaire, un enjeu spécifique d'accès financier à la complémentaire santé. Je profite d'ailleurs de ce débat pour appeler solennellement le Gouvernement à se saisir de cette question.

Toutefois, le levier de la fiscalité des complémentaires santé n'est certainement pas le plus adéquat.

Comme je l'ai précédemment expliqué, rien n'indique que les complémentaires santé répercuteront effectivement sur les assurés la baisse de leur fiscalité. En tout état de cause, nous estimons à 200 millions d'euros par an le coût de l'allègement de la fiscalité des contrats de complémentaire santé des agriculteurs retraités, pour des effets à tout le moins incertains s'agissant d'un public peu ciblé, avec beaucoup d'effets d'aubaine à prévoir.

La commission propose donc la suppression de l'article 7 ter.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° 1054.

Mme Raymonde Poncet Monge. L'article 7 ter, introduit par amendement à l'Assemblée nationale, étend à tous les retraités relevant de la MSA, sans condition liée à la souscription d'un contrat responsable, le taux réduit de TSA applicable aux contrats de complémentaire santé agricoles solidaires et responsables.

Or une telle mesure contrevient à l'esprit même de la TSA, dont le taux n'est réduit qu'en contrepartie, précisément, de la souscription d'un contrat responsable. Ce taux ne dépend donc pas du public souscrivant ce contrat, mais de la nature du contrat.

De fait, dans le secteur agricole, la TSA applicable à un contrat responsable est prélevée au taux réduit de 6,27 %, mais ce taux est de 20,27 % en cas de souscription d'un contrat agricole non responsable. De manière générale, la garantie d'un taux réduit dépend du type de contrat souscrit et ne saurait dépendre de la nature du public concerné. Dès lors, appliquer un taux réduit à tout type de contrat en retenant ce dernier, en l'occurrence les agriculteurs, comme seul critère, sans tenir compte de la nature du contrat, contreviendrait à l'esprit de la TSA et ouvrirait par ailleurs une boîte de Pandore : tous les publics revendiqueront le taux réduit, arguant qu'il n'y a aucune raison de le réserver à un public à l'exclusion d'autres.

En outre, je l'ai déjà dit, cette mesure aurait pour conséquence de mettre en péril les comptes de la C2S, que la TSA finance. Or ce mécanisme garantit la santé des ménages les plus modestes, dont font certainement partie, d'ailleurs, beaucoup de ménages comptant un ou deux retraités agricoles. Réduire ainsi le taux de la TSA revient à les desservir, puisque cela grève les comptes d'un dispositif dont ils sont bénéficiaires.

Cet article contre-productif ouvre grand les portes à un effet d'aubaine qui profiterait aux complémentaires, tout en diminuant les ressources d'un dispositif de solidarité dont est bénéficiaire le public ciblé par l'article.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis favorable, madame la présidente : ils ont été bien défendus.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 599 et 1054.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 7 ter est supprimé.

Après l'article 7 ter

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 780 rectifié ter est présenté par Mme Le Houerou, MM. Bourgi et Montaugé, Mme Harribey, MM. Omar Oili, Temal, P. Joly et Gillé, Mmes Brossel et Bélim, MM. Mérillou, Pla et Lurel, Mmes Narassiguin, Conway-Mouret et Espagnac, MM. Redon-Sarrazy, Marie, Michau, M. Weber, Tissot et Cardon, Mme G. Jourda, M. Stanzione, Mmes Monier, Féret et Conconne et M. Ziane.

L'amendement n° 1361 rectifié quater est présenté par Mme Lubin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase de l'article L. 751-15 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-13 du code du travail ».

II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « de travailleur handicapé en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnée à ».

III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° 780 rectifié ter.

Mme Annie Le Houerou. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré, pour les entreprises du régime général, un dispositif de mutualisation des coûts des maladies professionnelles à effet différé touchant les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH).

Toutefois, cette disposition n'a pas été étendue au régime agricole, une distorsion entre les deux régimes étant ainsi créée.

Les exploitations et entreprises agricoles, bien que soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, supportent aujourd'hui individuellement le coût d'une maladie professionnelle déclarée plusieurs années après l'embauche. Cette situation constitue un frein à l'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur agricole.

Le présent amendement vise à étendre le dispositif de mutualisation évoqué au sein du régime agricole, afin de garantir une égalité de traitement entre secteurs économiques, de sécuriser les employeurs et d'encourager l'inclusion professionnelle.

En organisant la mutualisation de ces coûts, on soutiendrait la politique d'emploi des travailleurs handicapés, on favoriserait la responsabilité sociale des exploitations et on renforcerait la cohérence du régime agricole avec les principes du régime général, sans modifier en rien les dépenses de la sécurité sociale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l'amendement n° 1361 rectifié quater.

Mme Monique Lubin. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 390 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Mizzon, Pointereau et Bacci, Mme Billon, MM. Canévet, Kern et Chatillon, Mmes Guidez, Antoine et Patru, MM. Chevalier et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et M. Levi, est ainsi libellé :

Après l'article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase de l'article L. 751-15 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée à l'article L. 5212-13 du code du travail ».

II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Jocelyne Antoine.

Mme Jocelyne Antoine. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a instauré le principe d'une mutualisation du coût des maladies professionnelles entre les employeurs qui embauchent des seniors.

L'objectif de cette mesure était double : d'une part, inciter les employeurs à embaucher des travailleurs seniors ; d'autre part, soulager les entreprises de cette charge financière potentielle.

Un pas supplémentaire a été franchi avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui a étendu cette mutualisation aux coûts des maladies professionnelles des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Cependant, en l'état, cette mesure ne s'applique qu'au seul régime général ; il est donc nécessaire d'étendre cette mutualisation au régime agricole.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission est évidemment favorable à l'extension de ce droit.

Nous demandons aux auteurs de l'amendement n° 390 rectifié bis de bien vouloir le rectifier pour le rendre identique à ceux de Mmes Le Houerou et Lubin, sur lesquels nous émettons un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis favorable sur les amendements n^os 780 rectifié ter et 1361 rectifié quater, ainsi que sur l'amendement n° 390 rectifié bis, sous réserve qu'il soit rectifié pour être rendu identique aux deux autres.

Mme la présidente. Madame Antoine, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique aux amendements n^os 780 rectifié ter et 1361 rectifié quater ?

Mme Jocelyne Antoine. Oui, madame la présidente : je rectifie l'amendement de M. Menonville en ce sens.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 390 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui des amendements n^os 780 rectifié ter et 1361 rectifié quater.

Je mets aux voix ces trois amendements identiques.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 ter.

Article 8

I. – Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du dernier alinéa de l'article L. 137-12, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

2° et 3° (Supprimés)

II à IV. – (Supprimés)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements identiques.

L'amendement n° 205 est présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.

L'amendement n° 230 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Pointereau et Panunzi, Mmes Gosselin, P. Martin, Evren et Di Folco, M. Genet, Mme Pluchet, M. D. Laurent et Mme Ventalon.

L'amendement n° 243 rectifié ter est présenté par Mme Devésa, MM. Dhersin et Levi, Mme Sollogoub, MM. Henno et Courtial, Mme Romagny, MM. Houpert et Menonville et Mme de La Provôté.

L'amendement n° 858 rectifié est présenté par MM. Iacovelli, Buis et Rambaud et Mme Schillinger.

L'amendement n° 1507 rectifié ter est présenté par MM. Le Rudulier, Khalifé, Rochette, Sido, Naturel et Séné, Mme Lopez et MM. H. Leroy et Ravier.

L'amendement n° 1540 rectifié quater est présenté par Mme Demas, MM. Delia, Burgoa et Cambon, Mme Petrus et M. Saury.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l'amendement n° 205.

M. Christopher Szczurek. La création d'une taxe patronale de 8 % sur les compléments salariaux – titres-restaurant, chèques-vacances, chèques-cadeaux et avantages sociaux et culturels – aurait des effets contre-productifs.

Elle entraînerait mécaniquement une hausse du coût pour les employeurs, ce qui les conduirait à réduire ou à supprimer ces avantages. Les salariés verraient ainsi remis en cause des acquis sociaux qui participent directement à leur pouvoir d'achat et à leur accès à la culture et aux loisirs.

Cet article 8 accroîtrait également les inégalités entre les grandes entreprises, capables d'absorber ce surcoût, et les PME, qui seraient contraintes de renoncer à faire bénéficier leurs salariés de tels avantages.

Par ailleurs, l'augmentation de 10 % de la taxe patronale qui s'applique aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite aurait des conséquences tout aussi problématiques. Elle réduirait l'attractivité des ruptures conventionnelles, outil aujourd'hui central dans la gestion des mobilités professionnelles. Elle risquerait d'accroître le nombre de contentieux prud'homaux, faute d'accords amiables, et diminuerait l'indemnité nette effectivement perçue par les salariés, ce qui constituerait une perte directe de revenus.

Ces mesures, loin de sécuriser le financement de la sécurité sociale, fragiliseraient à la fois le dialogue social et le pouvoir d'achat des salariés.

Nous proposons donc, par cet amendement, la suppression de l'article 8.

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l'amendement n° 230 rectifié.

Mme Béatrice Gosselin. Je présente cet amendement au nom de notre collègue Laurence Muller-Bronn.

L'article 8 du PLFSS pour 2026 augmente de 30 % à 40 % le taux de la contribution patronale spécifique à laquelle sont assujetties les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

Une première hausse de cette contribution, de 20 % à 30 %, avait déjà été mise en œuvre en 2023, afin, précisément, d'harmoniser les différents taux applicables et d'unifier le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et celui des indemnités de mise à la retraite. Cette évolution n'a entraîné aucune diminution du recours au dispositif de rupture conventionnelle.

De surcroît, la rupture conventionnelle remplit aujourd'hui pleinement les objectifs qui lui ont été assignés lors de sa création : elle offre un cadre juridique sécurisé à une pratique de séparation qui avait déjà cours dans les entreprises ; elle favorise la liberté contractuelle sur la base d'un accord mutuel entre le salarié et l'employeur ; elle assure une protection au salarié en lui ouvrant droit aux allocations chômage ; elle contribue à réduire le contentieux lié aux licenciements en offrant un mode de séparation consensuel et encadré.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l'amendement n° 243 rectifié ter.

Mme Brigitte Devésa. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 858 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 1507 rectifié ter.

M. Khalifé Khalifé. Il est défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l'amendement n° 1540 rectifié quater.

Mme Annick Petrus. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je voudrais revenir sur l'objet de cet article 8, qui comprenait initialement deux parties.

Une première partie portait sur les compléments de salaire : tickets-restaurant, chèques-vacances et autres avantages similaires.

La deuxième partie avait trait à un autre sujet, en effet plus consensuel : les indemnités de rupture du contrat de travail.

L'Assemblée nationale a supprimé la première partie pour ne garder que la deuxième, en la transformant quelque peu. Étant nous-mêmes plutôt défavorables à ce premier volet de l'article initial, nous proposons de nous rallier à la position de l'Assemblée nationale. Autrement dit, nous nous opposons à la suppression du dispositif tel que transmis au Sénat, qui se borne à porter de 30 % à 40 % le taux de la contribution patronale applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite – il n'y est plus question, par exemple, des titres-restaurant.

L'adoption de ces amendements de suppression réduirait les recettes de 260 millions d'euros, ce qui n'est pas envisageable : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Il est défavorable également, pour deux raisons.

La première est d'ordre économique : il est question de 260 millions d'euros. Nous en avons besoin, nous ne pouvons pas nous en passer : il faut l'assumer.

Il faut assumer aussi – voilà la deuxième raison – de réduire l'attractivité de la rupture conventionnelle.

Oui, ce dispositif « dérape » par rapport à son objet d'origine. Ce n'est pas moi qui le dis : c'est la conclusion d'un rapport d'évaluation.

Côté salarié, les ruptures conventionnelles se substituent de plus en plus à la démission – or, lorsqu'on démissionne, l'inconvénient est que l'on ne peut pas s'inscrire au chômage, ce que permet la rupture conventionnelle.

Côté entreprise, elles se substituent au licenciement : c'est une manœuvre un peu plus ronde.

Il y a donc bien dérive par rapport à l'esprit initial du dispositif.

Cette dérive se voit dans les comptes : un quart des dépenses d'allocation chômage sont liées à des ruptures conventionnelles – c'est considérable –, dont le nombre augmente de 15 % à 20 % par an.

Nous assumons donc complètement ce double objectif : ramener de l'argent dans les caisses de la sécu et envoyer un signal défavorable à l'extension non contrôlée du recours à la rupture conventionnelle.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat. Il est vrai que ces amendements nous posent des difficultés.

Je rappelle que la rupture conventionnelle est issue d'un accord national interprofessionnel de 2008. Ce sont bien les partenaires sociaux qui sont à l'origine de sa mise en œuvre, et ce sont singulièrement les organisations patronales qui l'ont demandée. J'ajoute que ce dispositif fonctionne plutôt bien.

Néanmoins, il est vrai que, s'agissant d'un exercice budgétaire, notre mission est de trouver des équilibres. À cet égard, la majorité sénatoriale s'est fixé l'objectif de se rapprocher d'un déficit du budget de la sécurité sociale qui tangente les 15 milliards à 17 milliards d'euros, ce qui n'est en soi guère glorieux, mes chers collègues…

Autant nous pouvons comprendre les demandes de suppression de cet article, rejoignant en cela la volonté exprimée par les partenaires sociaux, autant, au regard de la situation budgétaire et de notre souhait d'équilibrer autant que possible ce PLFSS, il convient plutôt de suivre la position du rapporteur général.

À titre personnel, je suivrai donc notre rapporteur, bien que je sois favorable au dialogue social et à ceux qui le font vivre, les partenaires sociaux. (Bravo ! sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote. (Marques d'agacement sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je vous en prie, mes chers collègues !

Mme Raymonde Poncet Monge. Je suis d'accord avec Mme Puissat ! (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sophie Primas applaudit.), même si, bien sûr, mes raisons ne sont pas tout à fait les siennes… (Sourires.)

Il est vrai qu'en la matière les partenaires sociaux étaient volontaires, car la rupture conventionnelle intervient lorsque les deux parties ont intérêt à se séparer et sont donc d'accord pour le faire. Il ne s'agit ni d'un licenciement déguisé ni d'une démission déguisée.

Dans les faits, ce dispositif a bel et bien « couvert » la première cause que je viens d'évoquer : les deux parties sont intéressées et d'accord pour se séparer – c'est le divorce à l'amiable. Mais il en a été fait aussi un usage qui relève souvent, en effet, du licenciement déguisé ou de la démission masquée.

Vous me direz que la rupture conventionnelle obéit à une régulation spécifique. Tous les employeurs sont un jour ou l'autre amenés à pratiquer ce dispositif – cela m'est arrivé, très rarement, certes. Il faut adresser une demande d'homologation à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, l'homologation étant réputée acquise à défaut de réponse ; or les Dreets n'ont tout simplement pas les moyens d'instruire les milliers de demandes qui leur arrivent tous les jours, le délai d'instruction réglementaire étant de quinze jours : elles n'ont pas les moyens de vérifier qu'il ne s'agit pas d'un licenciement déguisé – et c'est bien ce cas qui pose problème.

C'est une vraie difficulté qui se pose : les compléments de salaire ont crû dans des proportions considérables – de 8 milliards d'euros entre 2019 et 2024 – depuis que M. Macron est au pouvoir. Or les niches sociales des compléments de salaire induisent un manque à gagner pour les finances publiques qui correspond exactement, chose étonnante – c'est la Cour des comptes qui le dit –, à l'aggravation du déficit de la sécurité sociale.

Il fallait faire quelque chose !

Je suis donc tout à fait d'accord pour que l'application du forfait social dissuade les mésusages de ce dispositif.

Mme la présidente. Votre temps de parole est écoulé, ma chère collègue !

Mme Raymonde Poncet Monge. Je ne vous parlerai pas du ticket-restaurant : dommage, mes chers collègues… Vous êtes privés de la deuxième partie de ma démonstration ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 205, 230 rectifié, 243 rectifié ter, 1507 rectifié ter et 1540 rectifié quater.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 245 rectifié bis, présenté par MM. Michau, Gillé, Fichet, Bourgi et Bouad, Mme Canalès, MM. Cardon et Chaillou, Mme Conway-Mouret, MM. Lurel, Marie, Montaugé et P. Joly, Mme Poumirol, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Lubin, MM. Pla et Roiron, Mmes G. Jourda et Bélim et M. Ziane, est ainsi libellé :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les articles L. 23-10-1 et L. 23-10-7 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise affectés à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale prévu à l'article L. 3323-2 du code du travail ou à un compte courant visé à l'article L. 3323-5 du même code et les sommes attribuées au titre de l'intéressement affectées à un plan d'épargne salariale, en application de l'article L. 3315-2 dudit code, à l'exclusion des droits et sommes affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du deuxième alinéa de l'article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l'expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 du même code, sur demande du salarié pour financer un projet de rachat total ou partiel d'une participation ou d'actions ou de valeurs mobilières dans les conditions définies au présent article. »

II. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le deuxième alinéa de l'article L. 137-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de 8 % s'applique également aux droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise débloqués, dans les conditions définies aux articles L. 23-10-1 et L. 23-10-7 du code de commerce, pour financer un projet de rachat total ou partiel d'une participation, d'actions ou de valeurs mobilières par les salariés, sans préjudice des exonérations de forfait social prévues au présent article et à l'article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Je vais partir d'un exemple, celui de l'entreprise Duralex ; le succès de sa reprise sous forme coopérative démontre la pertinence des solutions collectives : l'ancrage local est préservé, les emplois sont maintenus, la gouvernance devient plus démocratique.

Cet amendement de mon collègue Jean-Jacques Michau a pour objet de faciliter la reprise d'entreprises par leurs salariés en permettant le déblocage anticipé des droits issus de la participation et de l'intéressement, et ce afin de financer un projet de rachat total ou partiel de l'outil de production.

Dans un contexte de multiplication des cessions à des fonds de pension étrangers, qui s'immiscent toujours plus dans les entreprises, les salariés disposent rarement des moyens nécessaires pour proposer un projet alternatif de reprise.

L'idée est donc d'ouvrir la possibilité – de manière encadrée et sous condition, évidemment – de débloquer des sommes qui restent normalement indisponibles pendant plusieurs années, aux fins de leur mobilisation immédiate dans le cadre d'un projet de reprise de l'entreprise par ses salariés.

Une telle disposition, en renforçant la capacité d'action des salariés, forts de leur expertise, dans les transitions industrielles auxquelles nous tenons, s'inscrirait pleinement dans les logiques que nous entendons défendre : souveraineté économique, démocratie au travail, pérennisation du tissu productif français.

Nous croyons beaucoup à cet amendement ; et puisque j'ai cité Duralex, voici mes mots de conclusion : « Dura lex, sed lex » – la loi est dure, mais c'est la loi. Je souhaite donc vivement que nous fassions entrer ce dispositif dans la loi, afin d'accompagner les reprises d'entreprise par les salariés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je m'associe à votre éloge de cette initiative des salariés de Duralex, dont je souhaite qu'elle soit un exemple pour d'autres entreprises. C'est une belle réalisation que le maintien d'une activité sur un territoire et nous ne pouvons que saluer, j'y insiste, une telle initiative.

Votre proposition est intéressante, ma chère collègue. Techniquement parlant, néanmoins, il est un peu difficile de savoir quels effets attendre de sa mise en œuvre, sachant que les sommes dont il est question seraient imposées à la taxe sur les salaires au taux de 8 %.

L'idée est donc plutôt séduisante, mais il s'agit d'un sujet technique que nous n'avons pas eu le temps d'approfondir. Je souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Il existe déjà, pour le salarié, des possibilités de liquidation anticipée des avoirs issus de la participation ou acquis dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise.

Cette liquidation anticipée est notamment possible en cas de reprise d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition que le salarié concerné en exerce le contrôle, ou encore en cas d'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production – ce dernier cas de figure est celui de Duralex.

Par ailleurs, le FCPE (fonds commun de placement d'entreprise) de reprise, instrument prévu par le code du travail, investi en titres non cotés de l'entreprise dans le cadre d'une opération de rachat réservée aux salariés, permet déjà la transmission de l'entreprise à ses salariés via le plan d'épargne d'entreprise.

Enfin, d'une manière plus générale, vous comprendrez que je ne suis pas très enclin à encourager la création de niches supplémentaires.

Mme Émilienne Poumirol. Il ne s'agit pas d'une niche !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. J'aurais plutôt une attitude inverse, consistant à tâcher d'en réduire le nombre.

Pour ces trois raisons, l'avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Madame la rapporteure générale, notre objectif est bien d'encourager ces projets vertueux de transmission en appliquant aux sommes concernées un forfait social au taux réduit de 8 %. Il ne s'agit donc pas d'une niche, monsieur le ministre.

Cette mesure est cohérente avec le régime social déjà en vigueur pour les sociétés coopératives participatives (Scop) et permet de favoriser la continuité de l'emploi, la stabilité économique et l'appropriation des outils de production par ceux qui travaillent.

Je vous renvoie à des exemples récents comme celui de l'usine de production de Doliprane de Lisieux, dont la cession à des fonds d'investissement américains a suscité l'inquiétude et illustré le problème auquel nous sommes confrontés : faute de dispositifs de financement adaptés, les salariés ont perdu la possibilité de reprendre le site.

Il est peut-être nécessaire de repenser techniquement le dispositif que nous proposons, qui n'est en tout cas pas une niche, mais sa mise en œuvre permettrait de faire avancer certains dossiers de réappropriation de l'outil de production par les salariés. Il y va de la réalisation de nos objectifs en matière de souveraineté économique !

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je soutiendrai cet amendement, et ce soutien n'a rien à voir avec la volonté de créer une niche supplémentaire. Du reste, à supposer que cette mesure puisse être ainsi qualifiée, il s'agirait d'une toute petite niche : seul un petit chien pourrait y entrer ! (Sourires.)

J'ai visité plusieurs Scop ces derniers mois. De nombreux salariés, et notamment les représentants des unions régionales des Scop, m'ont exposé les difficultés qu'ils rencontrent pour traverser les périodes de transition séparant la fin de l'activité salariée et la concrétisation du projet de reprise de l'entreprise. L'existence d'un plan d'épargne entreprise n'est pas systématique ; selon les cas, les salariés repreneurs peuvent se retrouver dans des situations très difficiles.

Peut-être faut-il « nettoyer » techniquement cet amendement, peut-être faut-il l'améliorer, mais je le soutiens, car il me paraît fondamental, notamment dans les territoires français où de petites entreprises artisanales sont souvent reprises par leurs employés.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je m'associe à ce que vient de dire notre collègue Sophie Primas, en pensant en particulier aux petites entreprises de nos territoires ruraux.

Il convient, bien sûr, d'examiner les choses au cas par cas. Il se peut que, dans certaines entreprises, la reprise par les salariés ne soit pas possible. Reste que, dans certains cas au moins, il est bon de faciliter une telle solution.

Je soutiendrai donc cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 245 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Après l'article 8

Mme la présidente. L'amendement n° 1672, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail, le salaire minimum retenu pour l'application des mesures mentionnées aux I et II du présent article est le salaire minimum national professionnel des salariés. »

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Je profite de cette discussion sur l'article 8 pour aborder le sujet des allègements généraux de cotisations sociales employeur accordés aux entreprises relevant d'une branche dont les salaires minimums sont inférieurs au Smic.

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à calculer lesdits allègements sur la base de ces salaires minimums de branche, et non plus sur la base du Smic, afin de lutter contre les faibles rémunérations et de réduire le manque à gagner pour la sécurité sociale.

De nombreuses branches professionnelles fixent, par accord, des minima salariaux inférieurs au Smic, écrasant par le bas l'échelle des rémunérations et limitant ainsi les évolutions salariales. Au 24 janvier 2025, à la suite de la revalorisation anticipée du Smic au 1^er novembre 2024, 94 des 171 branches du régime général affichaient des salaires minimums inférieurs au Smic. En 2024, 5 branches affichaient des minima structurellement inférieurs au Smic.

On note un progrès en comparaison du chiffre habituel d'une vingtaine de branches. Cependant, cette mécanique reste problématique. En effet, elle autorise les employeurs à précariser des salariés, ces derniers ne touchant pas le minimum légal.

Aussi paraît-il nécessaire de désinciter les entreprises à verser des rémunérations inférieures au Smic, alors que le système actuel des allègements généraux favorise cette pratique. Il est prévu en effet qu'y compris pour un salaire horaire inférieur au Smic le montant des exonérations soit calculé sur la base du Smic, soit une base supérieure à la rémunération réelle. Les employeurs dont il est question profitent donc d'exonérations dont le taux est proportionnellement supérieur à celui dont bénéficient les autres employeurs.

C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que les allègements soient systématiquement calculés sur la base de la rémunération réelle.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Chère collègue, vous proposez de réduire les allègements généraux de cotisations patronales pour les branches ayant des minima de salaire inférieurs au Smic, en les calculant sur la base non pas du Smic, mais du salaire minimum de branche.

Cet amendement est contraire, dans son esprit, à l'amendement n° 602 de la commission, qui tend à supprimer l'article 8 sexies, dont l'objet est analogue à ce que vous proposez.

En outre, il pose divers problèmes techniques. Par exemple, il ne comporte pas de disposition sur les cas de conventions collectives comprenant plusieurs grilles salariales différentes, avec des minima distincts.

Par ailleurs, cet amendement pose question en matière d'équité, voire de conformité au principe constitutionnel d'égalité devant la loi. En effet, deux entreprises menant la même politique salariale pourraient être traitées différemment selon que la branche à laquelle elles appartiennent dispose ou non de minima inférieurs au Smic, et ce même si elles pratiquent des salaires élevés.

Surtout, traiter une question de droit du travail – la revalorisation des minima de branche – au moyen des allègements généraux conduirait à d'importants effets non souhaités. Les branches visées par cet article sont celles qui emploient une forte proportion de salariés rémunérés au Smic. Autrement dit, ce sont celles qui ont le plus besoin des allègements généraux, et pour lesquelles il est le plus difficile de revaloriser la grille salariale.

Aussi, une réduction des allègements généraux pour ces branches pourrait avoir pour principal effet non pas de susciter des hausses de salaire, mais de détruire des emplois.

La question de la revalorisation des minima de branche semble plutôt relever des négociations annuelles obligatoires (NAO). Une future loi Travail – je me tourne vers vous, monsieur le ministre – serait vraisemblablement un véhicule plus approprié qu'un PLFSS.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Madame la sénatrice, nous partageons votre préoccupation que toutes les branches pratiquent un bon niveau de rémunération. Comme l'a dit Mme la rapporteure générale, pour valoriser le travail, il est important de verser aux salariés des rémunérations justes, qui progressent tout au long de la carrière.

Toutefois, je ne suis pas favorable à la modalité que vous proposez, et je vais vous expliquer pourquoi. Comme il s'agit d'un mécanisme à deux étages, si je puis dire, il peut exister des cas de figure où une entreprise qui appliquerait des salaires corrects serait sanctionnée parce que la branche à laquelle elle appartient a défini des minima conventionnels inférieurs au Smic.

Ainsi, on en viendrait à pénaliser une entreprise vertueuse, ce qui est quelque peu paradoxal. Voilà un effet de bord auquel pourrait conduire l'adoption de cet amendement.

De plus, cela rendrait encore plus complexes des calculs qui le sont déjà, car il faudrait les effectuer par branche. Et je ne parle pas du cas des entreprises relevant de plusieurs conventions collectives…

Aussi, pour des questions de mise en pratique et pour éviter de potentiels effets de bord source d'iniquité, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. J'aurais aimé pouvoir voter cet amendement, mais cela m'est impossible pour les raisons que vient d'exposer M. le ministre.

En outre, il ne me semble pas possible, du point de vue juridique, de sanctionner une entreprise pour une pratique qui n'est pas de son fait, mais qui relève de la branche à laquelle elle appartient.

Si un amendement tendant au même objectif de conditionner des allègements de charges à des dynamiques salariales devait être déposé à l'avenir, peut-être faudrait-il s'inspirer de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail et pénaliser de 10 % les entreprises ou les branches qui n'engagent pas de négociations salariales.

En effet, la loi ne peut pas contraindre une entreprise ou une branche à faire aboutir des négociations et à se mettre d'accord : une négociation se fait entre deux parties. En revanche, le fait de ne pas mener de telles négociations pourrait être sanctionné.

Malheureusement, la disposition de 2008 a été suspendue au moment de la crise financière, mais elle me semble la seule voie juridiquement viable. Nous pourrions y réfléchir à nouveau. (M. le ministre acquiesce.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Sur l'esprit, nous sommes d'accord : il faudrait faire en sorte que les branches appliquent la loi. Lorsqu'elle était en fonction, Elisabeth Borne avait dit que son ministère conduirait une lutte déterminée pour faire appliquer la loi en donnant aux branches un temps de négociation à l'issue duquel elles devraient se mettre en règle.

J'en profite tout de même pour dire que certaines branches voient leurs accords soumis à l'agrément du ministère du travail. Je pense en particulier à la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD).

En effet, les employeurs et les organisations syndicales de cette branche ont signé en mars 2025 un avenant à sa convention collective, dit avenant 68, dont l'objet était de revaloriser les grilles salariales de six points pour porter le minimum conventionnel au-delà du Smic.

Je parle d'une branche qui n'a pas fait l'objet du Ségur de la santé et dont les grilles se retrouvent bien souvent immergées. Or le ministère du travail a notifié un refus d'agrément de cet avenant.

Je sais bien que des pressions existent. Je ne dirai pas de la part de qui, qu'importe, mais je comprends, monsieur le ministre, votre réticence à soutenir cet amendement…

En tout état de cause, des branches médico-sociales, comme celle de la BAD, dépendent de l'agrément du ministère et se voient souvent opposer un refus, ce qui les empêche de revaloriser leurs grilles salariales.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1672.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1769, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le a du 3° du III de l'article L. 136-1-1 est abrogé ;

2° L'article L. 137-13 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au troisième alinéa, les mots : « L. 225-197-1 à L. 225-197-5, » sont supprimés ;

– le dernier alinéa est supprimé ;

b) A la première phrase du 2° du II, les mots : « L. 225-197-1 à L. 225-197-5 » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2026.

III.- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement devrait plaire à notre rapporteure générale, puisqu'il a pour objet de dégager des recettes nouvelles.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cela commence bien !

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement, soutenu par l'ensemble des groupes de gauche du Sénat, vise à soumettre les attributions d'actions gratuites aux cotisations sociales, de la même manière que les salaires classiques.

En effet, à l'heure actuelle, ces attributions d'actions gratuites échappent aux contributions sociales. Pourtant, elles concernent principalement les revenus les plus élevés : selon le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), 1,6 milliard d'euros d'actions ont été distribués l'année dernière à 145 salariés, qui perçoivent donc entre 2 millions et 3 millions d'euros par an.

De fait, les attributions d'actions gratuites représentent des sommes colossales pour les salariés les plus riches. Nous proposons donc que ces compléments de salaire soient tout simplement intégrés à l'assiette des cotisations sociales, comme le sont les salaires classiques, car les cotisations doivent concerner tous les types de revenu.

De cette manière, nous voulons soumettre ces attributions aux cotisations sociales, afin que les plus riches contribuent réellement au financement de la sécurité sociale et, par la même occasion, financent la suspension de la réforme des retraites, dont nous parlerons ultérieurement. En effet, l'effort ne doit pas échoir aux assurés, aux retraités ou à ceux qui payent leur complémentaire santé, comme y conduiraient les mesures que vous avez précédemment rétablies.

Cette disposition permet de rétablir l'équité entre les différentes formes de rémunération : les salariés et les dirigeants qui reçoivent des actions bénéficient d'un avantage patrimonial comparable à un salaire ; il est donc juste qu'ils contribuent, comme tous les autres salariés, au financement de notre modèle social en matière de santé, de retraite et de protection sociale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Chère collègue, votre propos a très bien commencé : nous devons trouver des recettes pour remplir les caisses de la sécurité sociale, c'est une réalité. À cet égard, je salue très sincèrement votre travail en vue d'en trouver de nouvelles. Au reste, nous soutiendrons ultérieurement l'un de vos amendements, dont c'est précisément l'objet.

L'amendement que nous examinons vise à inclure les attributions d'actions gratuites dans l'assiette des cotisations sociales. Nous en avons déjà parlé l'an dernier, mais je tiens à y revenir, car le dispositif n'est pas le même que celui qui avait été proposé.

Les attributions d'actions gratuites sont exemptées de cotisations patronales de sécurité sociale. En contrepartie, elles sont soumises à une contribution patronale, qui dépend d'un régime spécifique. Sur l'initiative du Sénat, le taux de cette contribution a été porté de 20 % à 30 % par la LFSS pour 2025, ce qui a dégagé un gain de 500 millions d'euros.

Pour ce qui concerne les salariés – ce sur quoi porte votre amendement –, ces attributions ne sont soumises à la CSG et à la CRDS que sur les gains d'acquisition au-delà de 300 000 euros. En outre, les salariés payent une contribution de 10 % au moment de la cession sur la fraction de la plus-value d'acquisition.

Je trouve votre amendement intéressant, mais, parmi vos propositions pour dégager des recettes nouvelles, je lui préfère l'amendement n° 1678.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Cet amendement répond à l'objectif de trouver des recettes. En effet, s'il est bon de faire des économies, il est intéressant de débattre de telles pistes, en se demandant si elles sont bien ajustées.

Le fait d'attribuer des rémunérations élevées et d'instaurer des mécanismes dynamiques peut avoir des vertus. Par exemple, cela permet à des start-up de fidéliser leurs salariés. Le principe même d'attribution d'actions gratuites peut être sain dans l'optique de partager la valeur créée par une entreprise.

Aussi, avant d'instaurer une fiscalité lourde et directe sur ce type de rémunération, il me semble nécessaire de réfléchir plus avant aux modalités pour ce faire.

Mme Émilienne Poumirol. Il faut qu'on le retravaille !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Il convient en effet de poursuivre la réflexion.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. Victorin Lurel. C'est un amendement de bon sens !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1769.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1553 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Ziane, Stanzione et Chaillou, Mmes Bélim et Monier, MM. Jomier, Temal et Roiron, Mme Harribey, M. Pla, Mme S. Robert, MM. Uzenat, Omar Oili et Michau et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« II bis. – S'ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l'option exercée par l'employeur mentionnée au même I, une contribution additionnelle de 40 %, à la charge de l'employeur, sur les rentes excédant trois fois le plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du présent code. »

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Cet amendement vise à majorer la contribution sur les retraites chapeaux et, ce faisant, à réintroduire un peu de justice dans notre système.

Alors que la retraite moyenne est de 1 500 euros, certaines rentes supplémentaires atteignent des montants indécents, tout en bénéficiant d'un traitement fiscal privilégié. Nous proposons une contribution additionnelle de 40 %, calibrée pour résister au contrôle constitutionnel, afin que ceux qui perçoivent des retraites très élevées contribuent à hauteur de leurs moyens.

Il convient de cesser de récompenser le caractère excessif de telles rémunérations. Il s'agit d'une mesure de responsabilité, d'équité et de cohérence. Il est absolument indispensable que ceux qui perçoivent les revenus les plus élevés soient davantage mis à contribution.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement, c'est bien normal, revient chaque année, et je remercie notre collègue de l'avoir présenté, dans l'optique de trouver de nouvelles recettes.

Il vise à renforcer la taxation des retraites chapeaux, en instaurant une contribution additionnelle de 40 %.

Je le rappelle, les retraites chapeaux sont des rentes viagères versées par les entreprises à certains salariés. Ce dispositif est actuellement exonéré de cotisations sociales et de la CSG.

Il est regrettable que le rendement de votre amendement ne soit pas chiffré.

Comme les années précédentes, la commission est opposée à un renforcement de la taxation des retraites chapeaux.

Bien que les sommes concernées soient importantes, je rappelle qu'en 2012, d'après l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (Igas), 84 % des 205 000 bénéficiaires d'une retraite chapeau percevaient une rente annuelle d'un montant inférieur à 5 000 euros. Il convient tout de même de le signaler.

Par ailleurs, l'objet suggère une probable inconstitutionnalité. En effet, il indique qu'en 2015, une contribution de 45 % avait été censurée par le Conseil constitutionnel, qui jugeait le taux trop élevé. On peut se demander si ramener ce taux à 40 % susciterait davantage d'indulgence de la part du Conseil constitutionnel.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je partage les arguments de la rapporteure générale.

J'ajoute que la censure du Conseil constitutionnel se fondait non seulement sur l'aspect confiscatoire de la mesure, mais aussi sur le fait qu'elle risquait de provoquer des effets de seuil.

Nous pensons que la fixation d'un taux de 40 % crée un effet de seuil similaire, et émettons donc des doutes sur le caractère constitutionnel de cette disposition.

Compte tenu de cette incertitude juridique, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1553 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 1153 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° 1670 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 1153.

M. Gérard Lahellec. Il s'agit là aussi d'un amendement visant à augmenter la taxation des retraites chapeaux des chefs de très grande entreprise, qui bénéficient d'une exonération de cotisations sociales et de CSG sur des rémunérations dispendieuses.

Cet amendement ne vise pas les 200 000 personnes qui percevaient en 2012 une retraite à prestations définies inférieure à 5 000 euros. J'apporte cette précision en écho à la remarque qui a été faite à l'instant. Nous ne ciblons que les 500 personnes qui perçoivent une pension annuelle supérieure au seuil de 300 000 euros et exonérée de cotisations.

À titre d'exemple, l'actuel président du conseil d'administration de L'Oréal pourrait prétendre à une retraite chapeau de 1,6 million d'euros par an, soit 88 fois la pension moyenne d'un Français ou d'une Française. Par conséquent, nous proposons de renforcer la taxation de ces retraites chapeaux, qui relèvent des articles 82 et 83 du code général des impôts.

S'il est vrai que le Conseil constitutionnel avait censuré, en 2012, une contribution établie à 21 %, il l'avait fait parce que s'appliquait alors l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cette hypothèque ayant été levée par la suppression de l'ISF, nous pouvons trouver là une mesure de justice sociale et des recettes supplémentaires pour la sécurité sociale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° 1670.

Mme Annie Le Houerou. Nous voulons augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus modestes, afin de rétablir l'équilibre du budget de la sécurité sociale et d'assurer des dépenses nouvelles pour les retraites, les hôpitaux, les Ehpad et les crèches. À cette fin, nous proposons d'intervenir sur les retraites chapeaux.

Environ 3 800 entreprises appliquent un tel dispositif, dont profitent plus de 200 000 salariés en France selon la Drees. Le rapport entre ces deux chiffres démontre que ce dispositif est principalement mobilisé par de grandes entreprises, ce qui crée un avantage comparatif par rapport au tissu français des TPE et PME.

Plus d'un bénéficiaire sur deux a plus de 70 ans, plus d'un tiers a plus de 80 ans, et ils disposent d'une rente moyenne de 5 900 euros par an. La moyenne serait donc de presque 500 euros par mois ; or deux tiers des rentes versées sont supérieures à 2 000 euros.

Lorsqu'il a quitté son poste de président d'Airbus en 2019, Tom Enders s'est vu attribuer une retraite chapeau annuelle d'un montant de 1,3 million d'euros. Dans son cas, cela s'ajoutait à des actions gratuites évaluées à l'époque à 7 millions d'euros, ainsi qu'à une indemnité de non-concurrence de 3,2 millions d'euros.

De même, en 2005, Pierre Richard, directeur général de Dexia, une banque en faillite, s'est vu attribuer 600 000 euros par an de retraite chapeau. Et je pourrais vous donner de nombreux autres exemples.

Il est évident que la limitation à 30 % de la rémunération annuelle n'est pas efficace pour lutter contre ces montants, qui bénéficient d'une fiscalité très avantageuse. En France, la somme totale des prestations de retraite chapeau s'élève à 700 millions d'euros pour l'année 2022.

Cet amendement vise donc à supprimer les avantages des retraites chapeaux pour les montants supérieurs à 10 000 euros annuels, et non plus 24 000 euros. C'est une mesure de justice.

Mme la présidente. L'amendement n° 929, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le huitième alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 600 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;

b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

2° Au neuvième alinéa, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je tiens tout de suite à préciser et le seuil et le taux que nous proposons.

Pour ce qui est du seuil, nous proposons 10 000 euros par mois : cela ne concerne donc pas ceux des 200 000 bénéficiaires qui perçoivent des retraites chapeaux dans la moyenne.

En ce qui concerne le taux, nous proposons d'instaurer une taxation à hauteur de 21 %, ce qui est tout simplement le taux normal du forfait social. Ce n'est donc en aucun cas confiscatoire, sauf à considérer que le forfait social l'est. Nous formulons donc une demande très modeste.

Je tiens à souligner qu'il s'agit d'une rente. Certes, les bénéficiaires sont issus de grandes entreprises, mais celles-ci doivent payer leur pension pendant tout le reste de leur vie. Une personne percevant un salaire annuel de 2 millions d'euros qui profiterait du dispositif représenterait, pour son entreprise, un engagement de 6 millions d'euros. Il faut que vous soyez sensibles à la charge que représente, pour les entreprises, un tel engagement ! Il est temps d'alléger ces charges…

Nous visons en particulier les PDG des plus grandes entreprises du CAC 40, qui gagnent 117 fois plus que le salaire moyen de leurs salariés. Il est grand temps de revenir à quelque chose de raisonnable : un taux de 21 % et un seuil de 10 000 euros mensuels.