Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1842.
M. Olivier Henno, rapporteur. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1379 et 1842.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1380 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 1841 est présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 133-5-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 133-5-12 ».
II. – L'article 92 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2027.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 1380.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement vise à entériner l'usage de Pajemploi+, afin d'éviter toute difficulté de paiement des gardes d'enfants aux assistantes maternelles.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1841.
M. Olivier Henno, rapporteur. Il s'agit de conditionner le versement du complément de libre choix du mode de garde à l'adhésion au service Pajemploi+. Nous avons été alertés sur le nombre croissant de défauts de paiement dont sont victimes les assistantes maternelles : tout doit être mis en œuvre pour les sécuriser.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1380 et 1841.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42.
L'amendement n° 1712 rectifié, présenté par Mmes Canalès, Le Houerou et Conconne, M. Kanner, Mme Féret, MM. Jomier et Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° du I de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° pour le paiement d'impayés à l'égard de l'assistant maternel agréé, conformément à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, ou à la personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail lorsqu'il est employé par un ménage ou un particulier employeur pour assurer la garde d'un enfant. »
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Cet amendement tend à s'inscrire dans la suite de ceux que nous venons d'adopter pour remédier aux défauts de paiement auxquels les assistantes maternelles sont de plus en plus souvent confrontées.
Des avancées notables ont déjà eu lieu. L'an dernier, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, nous avons prévu la suspension du versement du complément de libre choix du mode de garde aux parents qui ne paient pas leur assistante maternelle. C'était une sanction.
Depuis le 15 octobre dernier, Pajemploi garantit jusqu'à deux mois d'impayés. Cette garantie devrait être portée à trois mois en 2025.
Malgré ces progrès importants, de nombreuses difficultés demeurent. Aujourd'hui, les parents bénéficient de la prestation d'accueil du jeune enfant, la Paje, pour financer l'accueil de leur enfant. Il s'agit d'une prestation ; par définition, elle est donc insaisissable.
Depuis la loi de finances pour 2025, le versement du complément de libre choix du mode de garde peut être suspendu, mais il ne peut être affecté au règlement des impayés, et l'assistante maternelle se retrouve donc sans ressources.
Ce décalage entre la vocation de la prestation et la situation bien réelle de l'assistante maternelle nous amène à présenter cet amendement, qui vise à mettre fin à cette incohérence et à affecter la prestation au financement de la garde. Lorsqu'elle n'a pas été utilisée à cette fin, elle pourrait être directement versée à l'assistante maternelle, le cas échéant sur décision judiciaire.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. Lors de son examen, cet amendement avait suscité l'intérêt de la commission.
Toutefois, depuis lors, nous avons reçu des éléments techniques du Gouvernement qui soulignent la complexité de la mise en œuvre d'un tel dispositif et les risques que cela comporte. Je laisserai Mme la ministre s'exprimer.
Je sollicite donc l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement vise à permettre de saisir le complément de libre choix du mode de garde en cas de non-paiement par le parent.
Or cela n'est pas possible, car les caisses de sécurité sociale, si elles ne disposent pas du service Pajemploi+ que vous avez adopté précédemment, n'ont pas de moyens rapides et efficaces de savoir s'il y a eu ou non versement du salaire de l'assistante maternelle.
Les dispositions que vous avez votées permettent justement, via le service Pajemploi+, de lever toute ambiguïté : le salaire de l'assistante maternelle est payé directement par la caisse. À défaut, vous placez celle-ci dans l'impossibilité de vérifier le paiement effectif du salaire et, de fait, vous allongez considérablement les délais de versement pour l'assistante maternelle.
Puisque l'amendement précédent et le dispositif Pajemploi+, qui fonctionne très bien, répondent déjà pleinement à l'objectif, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. Défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Je puis me tromper, mais il me semble que l'adhésion à Pajemploi+ se fait sur la base du volontariat. Par conséquent, nous sommes aujourd'hui face à une difficulté : bon nombre d'assistantes maternelles font face à des impayés et se trouvent dans une sorte de no man's land juridique, avant de devoir saisir les prud'hommes.
Peut-être parviendrons-nous à régler une partie de ce problème avec la disposition précédente, mais je souhaite vraiment alerter sur ce point : nombreuses sont les assistantes maternelles en situation d'impayés. Elles doivent en outre assumer des frais d'avocat pour saisir les prud'hommes, afin d'obtenir le versement de sommes qui leur sont dues, alors même que les parents ont, pour leur part, perçu la prestation.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. L'adoption de l'amendement précédent a rendu cette inscription désormais obligatoire, ce qui répond à votre préoccupation, madame la sénatrice.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1712 rectifié, modifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1752, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d'optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d'accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d'allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d'un montant brut par berceau par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2026. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l'expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Cet amendement vise à expérimenter la mise en place de prix planchers pour les berceaux en crèche. Nous avons déjà proposé plusieurs mesures concernant les établissements d'accueil du jeune enfant, afin de garantir un niveau de qualité maximal.
Nous l'avons fait soit par le biais d'une taxation ou d'une surcotisation pour les crèches privées, soit, tout à l'heure, en proposant d'instaurer, comme dans les établissements de santé, des indicateurs de qualité.
Depuis de nombreuses années, nous constatons des dérives graves. Devant les pratiques de dumping social et financier observées dans le secteur de la petite enfance, les dispositions de cet amendement visent à garantir que les financements publics ne soutiennent que des dispositifs respectant des normes de qualité d'accueil du jeune enfant.
Mme la présidente. L'amendement n° 960, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de limiter les pratiques d'optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d'accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l'État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d'allocations familiales de cinq départements à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d'un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
Les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'alinéa précédent sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l'expérimentation, dans la limite de cinq départements.
Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation de l'expérimentation.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Au cours de sa mission sur la qualité de l'accueil et la prévention de la maltraitance dans l'ensemble des établissements d'accueil du jeune enfant, dont les travaux ont été publiés en 2023, l'inspection générale des affaires sociales (Igas) a constaté que certains groupes proposaient un montant au berceau deux fois moindre que celui de leurs concurrents, allant jusqu'à des prix inférieurs à 3 000 euros la place.
L'Igas rappelle ainsi que « les frais de personnel représentant une part majoritaire du coût de revient, un prix anormalement bas peut conduire à des stratégies de ressources humaines préjudiciables à la qualité ». Cette stratégie tarifaire low cost est en réalité courante. Pourquoi ? Pour faciliter l'obtention de contrats avec les collectivités locales dans le cadre des délégations de service public.
Dans une logique d'ultra-compétitivité, ces tarifs anormalement bas alimentent une course au moins-disant qui se répercute inexorablement sur la capacité des crèches à assurer financièrement et humainement le bien-être et la sécurité des enfants.
Ils entraînent des économies qui pèsent également sur les salariés ou la qualité de l'alimentation, voire conduisent à des pratiques de rationnement qui, comme le montre Victor Castanet dans son livre Les Ogres, ont entraîné une baisse de la courbe de croissance de nombreux enfants. Rien que ça !
En conséquence, cet amendement vise à lancer une expérimentation prévoyant la mise en place de prix planchers des berceaux en crèche, en deçà desquels les opérateurs privés ne pourraient pas soumettre leurs offres aux marchés publics, sous peine de les voir déclarées irrégulières.
Monsieur le rapporteur, cette stratégie de coûts vise d'abord à emporter les marchés. Ce qui se passe ensuite, vous pourrez le lire dans Les Ogres !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. La commission est sensible à l'intention des auteurs de l'amendement n° 1752, mais, vous le savez, l'enfer est parfois pavé de bonnes intentions…
Il nous semble que cette mesure ne contribuerait pas réellement à l'amélioration des conditions de travail des professionnels, qui est pourtant le principal levier du bien-être des enfants accueillis en crèche.
Cette augmentation des prix des crèches par l'instauration d'un prix plancher pourrait même, en pratique, se traduire par un renforcement des marges de certaines entreprises ou de certains grands groupes que vous avez vous-mêmes critiqués dans cet hémicycle, mes chers collègues.
Par ailleurs, la réalité du secteur est marquée par une grande diversité de situations, ce qui rend un dispositif uniforme de ce type peu adapté. En somme, si la question posée est légitime, la réponse proposée ne nous paraît pas satisfaisante.
L'avis de la commission est donc défavorable.
Par cohérence, l'avis et l'argumentation de la commission sont identiques sur l'amendement n° 960 de Mme Poncet Monge : le risque est en effet important de voir cette mesure accroître les marges des entreprises ou des prestataires, plutôt que d'améliorer effectivement la qualité.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement est très sensible à la qualité de l'accueil dans les établissements d'accueil du jeune enfant.
Mes prédécesseurs ont travaillé sur ce sujet. Ils ont prévu que, dès 2026, de nouvelles exigences de transparence financière imposeront aux structures de transmettre chaque année leurs éléments comptables aux caisses d'allocations familiales – nous avons déjà eu ce débat.
Dès cette année, l'accent a été mis sur le renforcement de la qualité d'accueil, notamment en durcissant et en homogénéisant les obligations applicables aux microcrèches, afin d'harmoniser les exigences de qualité.
Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. J'entends ce que M. le rapporteur semble dire : à vouloir trop embrasser, on risque de mal étreindre.
Pour autant, il s'agit ici d'une expérimentation. Lors des auditions auxquelles nous avons conjointement participé, nous avons justement constaté qu'il était possible de commencer à évaluer un prix plancher de berceau par secteur ; dans un autre département, il ne s'agirait évidemment pas du même secteur ni des mêmes niveaux de prix.
Pour répondre à Mme la ministre, j'ai entendu aussi les annonces visant à maîtriser les dérives constatées et avérées, un phénomène que nous avons largement mesuré, au sein de la commission des affaires sociales, au fil des nombreuses auditions menées autour du scandale des crèches.
Cela étant, d'autres amendements n'ont pu être examinés en séance. Je pense aux questions concernant les réservations, les intermédiations de réservation et le rôle d'entreprises tierces, qui relèvent de ces mêmes groupes.
Madame la ministre, je crains que, lorsque vous pourrez effectivement contrôler ces opérateurs, en particulier privés, nous ne soyons déjà passés à côté d'une partie du problème. Les intermédiations et les réservations de places sont le fait de ces mêmes groupes, qui créent d'autres sociétés et bénéficient d'une partie du crédit d'impôt famille, donc de financements publics.
Dès lors, il me semble qu'une plus grande lisibilité serait utile pour les communes, afin qu'elles sachent combien cela coûte réellement et qu'elles puissent se repérer. Ces expérimentations ne seraient donc pas totalement superflues, tant s'en faut.
Mme la présidente. L'amendement n° 910, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de financement de la sécurité́ sociale pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens lui permettant de transférer depuis la branche famille à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales les fonds nécessaires à couvrir les droits non contributifs des majorations pour enfants.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Depuis plusieurs années, la CNRACL enregistre un déficit structurel important. De nombreuses solutions ont été envisagées, mais elles demeurent relativement insatisfaisantes, à l'image de l'augmentation rapide des taux de cotisation, qui pose un véritable problème.
La Cour des comptes, dans son rapport Situation financière et perspectives du système de retraites, rédigé à la demande du Premier ministre et publié en février 2025, souligne que la CNRACL couvre par ses seules cotisations les droits non contributifs liés à des dispositifs de solidarité, comme les majorations de pension liées aux enfants.
En revanche, le régime général, c'est-à-dire la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), bénéficie, pour des droits analogues, d'un transfert de la Caisse nationale des allocations familiales, ce qui est normal.
Ainsi, conçue comme un soutien à la famille nombreuse et une compensation au déficit d'épargne des familles, la majoration de pension pour les parents de trois enfants ou plus fait partie des dispositifs de solidarité non contributifs du système de retraite et relève d'une politique familiale. C'est bien à ce titre que la Cnaf opère un transfert important vers le régime général. En revanche, aucun transfert n'est effectué vers la CNRACL.
Par conséquent, le présent amendement d'appel vise à évaluer les possibilités de transfert de la Cnaf vers la CNRACL au titre des dispositifs de majoration pour enfants, comme pour le régime général, afin d'en couvrir le coût et de ne pas creuser le déficit, indu, de la CNRACL.
Je le dis d'emblée, car nous allons sans doute reparler des transferts : pour que ceux-ci soient acceptés, il faut qu'ils aient du sens. Or certains n'en ont pas, si ce n'est, peut-être, celui de la solidarité interbranche. Cependant, si tel est le cas, ce doit être assumé.
En l'occurrence, toutefois, nous sommes face à une absence de transfert qui n'a pas de sens. Il faut faire pour la CNRACL ce que l'on fait pour le régime général, c'est-à-dire prévoir une compensation de la Cnaf.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. La question mériterait un débat. Toutefois, pour ce qui concerne l'amendement lui-même, il s'agit d'une demande de rapport. Or la jurisprudence du Sénat est constante en la matière.
J'émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je signale qu'une mission a été confiée aux inspections sur le déficit de la CNRACL et que l'adoption de votre amendement, madame la sénatrice, au-delà du fait qu'il s'agit d'une demande de rapport, n'améliorerait pas le déficit global de notre assurance maladie.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Certes, il s'agit bien d'une demande de rapport. En revanche, les transferts entre branches sont neutres pour l'équilibre de l'ensemble. La question n'est donc pas d'améliorer le déficit de la CNRACL.
Il s'agit simplement d'affirmer que, si l'on redonnait du sens aux transferts, ils seraient mieux acceptés. Par exemple, je suis favorable au transfert de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) à l'assurance maladie au titre de la sous-déclaration des AT-MP, car il a du sens, même si l'on peut ne pas être d'accord sur son montant – pour ma part, je suis favorable à ce qu'il se situe dans la fourchette basse.
Cependant, il n'y a aucune raison – c'est la Cour des comptes qui le dit – de ne pas faire de transfert au titre de la politique familiale qu'assure la CNRACL. En effet, alors que cette dernière a payé 100 milliards d'euros pour la solidarité entre régimes, on refuse de reconnaître que ce n'est pas à elle, pas plus qu'au régime général, de supporter le coût de la politique familiale.
Puisqu'une mission est en cours, madame la ministre, donnez du sens aux transferts ; ils n'en seront que mieux acceptés.
Mme la présidente. L'amendement n° 958, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de permettre au parent des familles monoparentales de bénéficier d'un congé de naissance de quatre mois au lieu des deux pour chaque parent instauré par la présente loi.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le PLFSS crée un congé de naissance, accessible à chacun des deux parents et d'une durée allant jusqu'à deux mois, qui vient en complément des congés existants. Cette avancée notable, bien qu'elle soit d'application tardive, ne tient cependant pas compte de la situation spécifique des familles monoparentales, lesquelles sont confrontées à de multiples difficultés sociales.
De plus, 82 % des parents qui élèvent seuls leurs enfants sont des femmes. Or ces dernières font face à de nombreux freins périphériques à l'emploi, dont le cumul leur est spécifique : problème de mobilité, contrainte temporelle et, surtout, garde d'enfants.
Ainsi, les difficultés à trouver une place en crèche suscitent, pour ces familles monoparentales, notamment les mères, de lourdes difficultés.
Pour autant, leur situation spécifique n'est pas prise en compte dans la législation actuelle, notamment celle qui concerne le congé postnatal et le congé de naissance mentionné dans cet article. Peut-être un soutien supplémentaire contribuerait-il à lever certaines problématiques spécifiques.
En tout état de cause, cet amendement tend à permettre au parent, quel qu'il soit, même s'il s'agit souvent d'une femme, des familles monoparentales de bénéficier d'un congé de naissance de quatre mois, au lieu de deux mois pour chaque parent, afin de tenir compte de leur situation spécifique.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. Nous avons abordé cette question et fait part de notre préoccupation quant à la situation sociale des familles monoparentales à la fois en commission et lors de la discussion générale.
Toutefois, cet amendement vise à demander un rapport. Par conséquent, l'avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 1345, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application de l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport s'attache à évaluer la démarche de contractualisation en prévention et protection de l'enfance, mise en place et définie par la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022, puis prolongée en 2023, 2024 et 2025.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Les demandes de rapport permettent de s'interroger sur certaines problématiques, afin que des propositions cheminent et figurent, à terme, dans un projet de loi. En effet, compte tenu de l'article 40 de la Constitution, nous en sommes parfois réduits à formuler des idées et des analyses par ce moyen.
Le présent amendement a pour objet de demander un rapport d'évaluation de la démarche de contractualisation en matière de prévention et de protection de l'enfance, aujourd'hui expérimentée dans plusieurs départements français. En effet, pour l'instant, nous n'avons eu aucune annonce sur ce sujet.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. Comme je suis taquin, je vous dirai, ma chère collègue, que je comprends parfaitement que vous fassiez des demandes de rapports, puisque vous n'avez pas souvent l'occasion de vous exprimer dans cet hémicycle… (Sourires.)
La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la sénatrice vous examinerez bientôt le projet de loi de finances. À cette occasion, vous pourrez constater que l'enveloppe de cette contractualisation a augmenté et s'élève à 130 millions d'euros.
Je vous demande donc, au profit d'une discussion dans le cadre du projet de loi de finances, de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 1346, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé établissant un état des lieux de la situation de la protection maternelle et infantile dans l'ensemble des départements.
Ce rapport analyse les causes structurelles de la crise que traverse la protection maternelle et infantile, évalue les conséquences de l'absence de mise en œuvre de la feuille de route issue des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant, et formule des propositions opérationnelles pour assurer la revitalisation du dispositif, notamment :
1° La définition d'objectifs minimaux de couverture populationnelle en matière de prévention et d'accompagnement des familles ;
2° La détermination de normes minimales d'effectifs et de ratios professionnels nécessaires à l'exercice des missions de protection maternelle et infantile ;
3° L'identification des besoins financiers permettant de garantir la pérennité et l'attractivité du dispositif, ainsi que son adaptation aux enjeux contemporains de santé publique ;
4° Les évolutions de gouvernance susceptibles de renforcer le pilotage national et territorial de la protection maternelle et infantile.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.