Mme Raymonde Poncet Monge. À mon tour, je vais vous taquiner, monsieur le rapporteur : excusez-moi de travailler mes dossiers…
La problématique des familles monoparentales, que j'ai développée à l'instant, est un point aveugle. Je pose les termes du débat ; j'espère que l'idée cheminera et que, dans le cadre d'un prochain projet de loi, nous trouverons une solution.
La protection maternelle et infantile (PMI), pilier historique de la prévention en santé de l'enfant et de la famille depuis l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur la protection maternelle et infantile, traverse aujourd'hui une crise d'une gravité sans précédent.
Cette situation a été largement documentée depuis plusieurs années, notamment dans le rapport Pour sauver la PMI, agissons maintenant ! de la députée Michèle Peyron, remis en 2019. Celle-ci alertait déjà sur le risque d'une disparition progressive des services de PMI dans la majorité des départements « d'ici à une décennie », en l'absence d'un sursaut des pouvoirs publics.
Or ce sursaut, je ne l'observe pas dans ce projet de loi. Six ans plus tard, force est de constater que la situation s'est aggravée : la dégradation continue du dispositif, l'épuisement des équipes et la chute des effectifs compromettent désormais la capacité de la PMI à assurer ses missions essentielles.
Les assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant de mai 2024 avaient donné lieu à une feuille de route ministérielle affichant l'ambition de revitaliser la PMI. Cependant, ces annonces n'ont, à ce jour, connu aucune traduction opérationnelle. Une telle inertie est incompréhensible au regard des enjeux de santé publique que soulève cette question.
La situation actuelle nécessite une réaction rapide et fondée sur une analyse objective des besoins, des freins et des leviers d'action.
C'est pourquoi nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport exhaustif dressant un état des lieux de la crise de la PMI. Nous appelons à une réaction urgente en la matière. D'où cette alerte, que je suis d'ailleurs prête à renouveler l'année prochaine si elle n'a pas été entendue d'ici là.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. Toujours taquin, je vous ferai remarquer que la quantité de travail n'est pas forcément proportionnelle à la quantité de paroles prononcées dans l'hémicycle, ma chère collègue.
S'agissant d'une demande de rapport, notre avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je veux rappeler notre soutien à la PMI. Notre cabinet a d'ailleurs reçu les membres de la plateforme « Assurer l'avenir de la PMI », qui est mentionnée dans l'objet de votre amendement, madame la sénatrice.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous en revenons à l'examen des articles 39 et 40, ainsi que des amendements portant article additionnel qui leur sont rattachés, précédemment réservés.
Article 39 (précédemment réservé)
I. – L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités générales d'établissement du diagnostic de ces maladies. » ;
2° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , après avis de médecins-conseils recueilli dans des conditions fixées par décret, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Leur avis s'impose à la caisse. » ;
3° Le septième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « permanente », il est inséré le mot : « professionnelle » ;
b) Les mots : « à l'article L. 434-2 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 434-1 A » ;
4° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « les cas mentionnés aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « le cas mentionné au septième alinéa du présent article ».
II. – Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 septembre 2026 ; les 2° et 4° du même I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027 ; le 3° dudit I entre en vigueur à la date fixée en application du V de l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Mme la présidente. L'amendement n° 1750, présenté par Mmes Canalès, Féret, Le Houerou, Conconne et Poumirol, MM. Kanner, Jomier et Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Féraud, Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Avec cet amendement, nous entendons supprimer l'article 39, qui confie désormais au seul médecin-conseil l'examen des dossiers dits simples.
Cette réforme intervient dans un contexte où l'indépendance des médecins-conseils est fragilisée depuis le décret du 30 juin dernier relatif à l'organisation du service du contrôle médical, qui les intègre davantage dans la hiérarchie des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), les exposant ainsi à d'éventuelles pressions hiérarchiques.
Nous nous étions déjà opposés l'an dernier, lors de l'examen du PLFSS pour 2025, à cette modification. Nos craintes restent les mêmes : à notre sens, la véritable solution pour désengorger les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) est, non pas de créer un examen parallèle par des médecins-conseils, mais bien de moderniser les outils existants.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. L'article 39 vise à porter une réforme, qui est tout à fait bienvenue, de la détermination des modalités de diagnostic des maladies inscrites sur les tableaux des maladies professionnelles. En effet, ces diagnostics conduisent parfois les assurés à subir des examens peu accessibles, obsolètes, voire dangereux.
L'article contient également des dispositions indispensables pour garantir la capacité des CRRMP à absorber la charge de travail que suscite la procédure de reconnaissance complémentaire, en renvoyant l'instruction de certains actes à un binôme de médecins-conseils.
La commission est donc favorable à cet article, sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle a y déposés. Par conséquent, elle émet sur votre amendement un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la sénatrice, votre amendement vise à supprimer l'article 39. Ce faisant, vous élimineriez une disposition qui, très concrètement, améliorerait la reconnaissance des maladies professionnelles, ce qui constitue l'objectif prioritaire du Gouvernement et d'une grande partie des membres de cet hémicycle.
Premièrement, la mesure vise à corriger l'obsolescence des tableaux des maladies professionnelles, lesquels intègrent, pour certaines maladies, des exigences tenant aux conditions de diagnostic. C'est le cas, par exemple, pour une tendinopathie, dont la confirmation par imagerie par résonance magnétique (IRM) pose des difficultés de mise en œuvre, cet examen étant devenu obsolète, inadapté, voire contre-indiqué dans certains cas.
Il est donc proposé, par ces mesures législatives, de procéder à un renvoi à un décret en Conseil d'État pour fixer les modalités générales d'établissement du diagnostic d'une maladie mentionnée dans un tableau des maladies professionnelles.
Cette réelle avancée est soutenue par les associations de victimes, dont l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva), et s'inscrit dans le prolongement des recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et de la Cour des comptes.
Le décret, qui devra entrer en vigueur avant le 30 septembre 2026, précisera que les maladies professionnelles sont, lorsque cela se révèle nécessaire, diagnostiquées par des examens conformes aux données acquises de la science, au regard des recommandations de bonne pratique de la HAS. C'est d'ailleurs le sens de l'amendement n° 707 de Mme la sénatrice Richer, auquel je donnerai un avis favorable.
Deuxièmement, la suppression de cet article concernerait également la possibilité de confier l'instruction des dossiers de maladie professionnelle ne remplissant pas l'ensemble des conditions requises par les tableaux aux seuls médecins du conseil de l'assurance maladie.
Je sais que cette mesure a suscité des craintes, voire des oppositions chez les acteurs du secteur, notamment des associations représentant les victimes, ainsi que des parlementaires. De ce point de vue, je ne puis qu'approuver l'amendement présenté par Mme la sénatrice Richer, qui vise à recentrer le champ d'application de cette mesure sur les seuls dossiers pour lesquels l'intervention du médecin du travail n'est pas nécessaire.
Pour l'ensemble de ces raisons, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 987 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l'alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Avant le dernier alinéa de l'article 461-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les tableaux mentionnés aux alinéas précédents sont complétés par décrets précisant l'objectivation des pathologies à travers les examens diagnostics des tableaux de maladies professionnelles. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Pour s'assurer que les victimes et ayants droit ne soient pas privés de leurs droits et pour lutter contre la sous-déclaration des AT-MP, il nous faut suivre les recommandations du rapport de 2024, Estimation du coût réel, pour la branche maladie, de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, de la commission instituée par l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale.
Cet amendement vise donc à transposer l'une desdites recommandations : assurer l'objectivation des pathologies au travers des examens diagnostics des tableaux des maladies professionnelles.
Mme la présidente. L'amendement n° 706, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
État
insérer les mots :
, pris après avis des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national,
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. L'amendement n° 706 prévoit de soumettre à l'avis des partenaires sociaux représentatifs le décret en Conseil d'État ayant pour objet, en application du présent article, de déterminer les modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies professionnelles inscrites sur les tableaux.
Il convient, en effet, de s'assurer de la prise en considération de leur position dans la rédaction retenue. Celle-ci devra notamment traiter de l'information des employeurs et des assurés sur l'évolution des modalités de diagnostic, lesquelles constituent, à ce stade, un point d'inquiétude. La commission réitère ainsi son attachement au caractère paritaire de la gouvernance de la branche.
Mme la présidente. L'amendement n° 707, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui tiennent compte des données acquises de la science
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. Cet amendement vise, quant à lui, à mieux encadrer le décret en Conseil d'État en prévoyant que les modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies professionnelles inscrites sur un tableau sont déterminées au regard des données acquises de la science.
Mme la présidente. L'amendement n° 950, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, en tenant compte de la trajectoire professionnelle, des différences d'exposition, de symptomatologie et de parcours de soins selon le sexe des travailleurs concernés
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à introduire, dans les modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies professionnelles, la prise en compte des différences d'exposition et de parcours de soins selon le genre des travailleurs.
Selon la Cour des comptes, les corrélations entre les maladies professionnelles et le métier, l'âge et le sexe devraient être étudiées de manière approfondie. La Cour révèle en effet que la procédure actuelle, fondée sur les tableaux, ne permet pas de prendre correctement en compte les trajectoires professionnelles des femmes et entraîne ainsi plus systématiquement un refus de reconnaissance de leurs maladies professionnelles.
D'ailleurs, selon un rapport du Sénat, les risques professionnels restent sous-estimés et méconnus chez les femmes.
Même au sein de catégories socioprofessionnelles identiques, exposées à des risques analogues, les femmes développent des maladies spécifiques, qui doivent être correctement prises en compte. Selon une étude de l'Inserm, si le travail de nuit augmente les risques de contracter un cancer de la prostate ou colorectal, il accroît aussi le risque de cancer du sein de 26 % chez les femmes non ménopausées. Cela concerne, par exemple, les infirmières de nuit.
Avec le présent amendement, nous prenons acte que les femmes et les hommes ne sont pas exposés aux mêmes risques professionnels, que des risques semblables peuvent provoquer des pathologies spécifiques et que les tableaux actuels ne permettent pas de prendre en compte les trajectoires professionnelles, notamment quand elles sont hachées, des femmes.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 987 rectifié et 950 ?
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. La commission a émis une demande de retrait de l'amendement n° 987 rectifié, puisqu'il est globalement satisfait par la rédaction actuelle de l'article 39.
En effet, cet amendement tend à actualiser les modalités de diagnostic des maladies professionnelles inscrites sur les tableaux. L'article, quant à lui, renvoie leur définition à un décret en Conseil d'État, et non aux tableaux eux-mêmes. Compte tenu du délai nécessaire à l'actualisation de ces derniers, la rédaction de l'article 39 semble plus opportune.
Quant à l'amendement n° 950, pour avoir été rapporteure du rapport Santé des femmes au travail : des maux invisibles, auquel vous avez fait allusion, ma chère collègue, je mesure la nécessité de renforcer l'approche genrée dans la réflexion sur les maladies professionnelles. Cela concerne au premier chef la liste des pathologies reconnues sur les tableaux et les conditions d'exposition exigées.
Pour autant, une telle approche n'a pas lieu d'être pour ce qui concerne les modalités générales d'établissement du diagnostic, qui ne sont que très rarement dépendantes du genre ou de la trajectoire professionnelle. Le décret en Conseil d'État devrait en effet se borner à renvoyer aux recommandations des autorités sanitaires et des sociétés savantes en matière de diagnostic de telle ou telle pathologie.
J'émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. L'amendement n° 987 rectifié vise à compléter les tableaux de maladies professionnelles par des décrets précisant l'objectivation des pathologies au travers d'examens diagnostiques.
Je précise toutefois que, pour les maladies figurant dans un tableau des maladies professionnelles, l'article 39 vise à simplifier les conditions requises pour la reconnaissance de l'origine professionnelle des pathologies.
La mesure prévoit ainsi la fixation de modalités générales d'établissement du diagnostic d'une maladie par un décret en Conseil d'État. Ce dernier, qui entrera en vigueur avant le 30 septembre 2026, précisera que les maladies professionnelles sont, lorsque cela se révèle nécessaire, diagnostiquées par des examens conformes aux données acquises de la science.
Une telle formulation représente une avancée pour les victimes de maladies professionnelles, car elle permet l'adaptation des modalités de reconnaissance de ces pathologies aux progrès techniques et scientifiques via une actualisation des tableaux de maladies professionnelles comportant des dispositions obsolètes.
Pour ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous inviterai à voter l'article 39.
L'amendement n° 987 rectifié étant satisfait, j'invite ses auteurs à le retirer ; à défaut, j'y serais défavorable.
L'amendement n° 706, présenté par Mme la rapporteure, vise à soumettre aux partenaires sociaux, pour avis, le décret relatif aux modalités générales de diagnostic.
Je tiens à rappeler l'attachement du Gouvernement à ce que les partenaires sociaux soient pleinement associés à l'ensemble des questions qui les concernent, en particulier s'agissant de la gouvernance paritaire de la branche AT-MP.
À cet égard, le Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) est bien consulté sur le projet de décret auquel renvoie l'article 39 pour déterminer les modalités générales d'établissement du diagnostic de ces maladies. Cet organe consultatif participe à l'élaboration des orientations des politiques publiques dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail. Son collège des partenaires sociaux comporte un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs.
Je comprends néanmoins votre volonté d'expliciter dans la loi l'existence de cette consultation des partenaires sociaux, laquelle correspond à la pratique actuelle et à la méthode du Gouvernement, attaché au dialogue social.
Pour ces raisons, j'émets un avis de sagesse sur l'amendement n° 706.
En ce qui concerne l'amendement n° 707, la mesure proposée par le Gouvernement repose sur le constat que les tableaux des maladies professionnelles intègrent, pour certaines maladies, des exigences tenant aux conditions de diagnostic, ce qui pose certaines difficultés de mise en œuvre.
Vous proposez donc que le décret, qui entrera en vigueur avant le 30 septembre prochain, précise que les maladies professionnelles sont, lorsque cela s'avère nécessaire, diagnostiquées par des examens conformes aux données acquises de la science, ce qui permettra de garantir le recours à des examens pertinents au regard du diagnostic recherché.
Votre amendement est donc parfaitement cohérent avec la démarche poursuivie par le Gouvernement, et je suis prêt à donner la garantie, inscrite au niveau de la loi, que le décret sera élaboré au regard des connaissances scientifiques établies. Par conséquent, j'émets un avis favorable sur cet amendement.
Concernant, enfin, l'amendement n° 950, il convient de rappeler que le ministère du travail est très attaché aux mesures qui visent à préserver la santé et la sécurité des travailleurs en englobant les spécificités liées au genre. Ainsi, la réglementation du code du travail permet de prévenir les atteintes à la santé des femmes par des approches genrées d'évaluation et de gestion des risques à l'échelle des entreprises.
S'agissant de la prévention des risques professionnels, le quatrième plan santé au travail n° 4 érige les troubles musculosquelettiques et les risques psychosociaux en risques prioritaires. Or les femmes y sont particulièrement exposées.
En ce qui concerne la réparation des risques professionnels, de premières avancées sont à souligner, en particulier pour les femmes, avec la publication d'un tableau sur le cancer de l'ovaire lié à l'exposition aux poussières d'amiante. En outre, sur la demande de la direction générale du travail, l'Anses travaillera dès que possible, sur les expositions professionnelles des femmes, dans le cadre de ses prochains rapports d'expertise.
La mesure envisagée permettra d'assurer l'adaptation des modalités de reconnaissance des pathologies professionnelles en fonction du genre, le renvoi à la Haute Autorité de santé et aux sociétés savantes garantissant la prise en compte du sexe des patients. L'ajout de la mention proposée est par conséquent inutile.
C'est la raison pour laquelle cet amendement est déjà satisfait. J'en demande donc le retrait.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Vous m'avez convaincue, monsieur le ministre, de retirer mon amendement n° 987 rectifié, en raison des références que vous avez mentionnées.
En revanche, je maintiendrai l'amendement n° 950, car je l'ai déposé à la suite de l'interpellation d'un responsable de la CFDT, experte sur la branche AT-MP. Si l'intention sous-tendant l'article 39 est louable, je crains qu'elle ne laisse pas mon amendement pleinement satisfait. Je préfère donc maintenir l'amendement n° 950. Peut-être l'organisation syndicale qui m'a sollicitée se satisfera-t-elle de votre réponse.
Je retire donc l'amendement n° 987 rectifié, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 987 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 706.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 708, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 à 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si seule la condition tenant au délai de prise en charge n'est pas remplie, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle, après avis d'au moins deux médecins-conseils recueilli dans des conditions fixées par décret, lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. L'avis des médecins-conseils s'impose à la caisse. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux » sont remplacés par les mots : « une condition tenant à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux » ;
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 10
Après le mot :
les
insérer les mots :
1° bis,
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. Les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, obérés par leur démographie défavorable, ne sont plus en mesure de faire face à l'afflux des dossiers qui leur sont présentés.
Les leviers réglementaires pour dégager des marges de manœuvre ayant tous été mobilisés, le législateur se doit d'agir pour éviter une dégradation de la qualité des décisions ou un rehaussement des délais, déjà dissuasifs. L'article 39 tend donc à déléguer à un binôme de médecins-conseils l'instruction des dossiers de maladies professionnelles ne répondant pas à toutes les conditions des tableaux, dites de l'alinéa 6.
Face à l'inquiétude des partenaires sociaux, la commission propose une approche pragmatique et proportionnée aux risques, en maintenant la compétence des CRRMP sur ces dossiers, sauf ceux qui ont trait au délai de prise en charge. En effet, ces derniers sont déjà souvent traités à la chaîne, car ils requièrent une expertise médicale moindre.
Mme la présidente. L'amendement n° 1063, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. L'article 39 réforme les modalités d'examen des maladies professionnelles. Il dispose ainsi que, dès lors que le malade ne remplit pas l'ensemble des conditions de reconnaissance du lien professionnel de sa maladie figurant dans un tableau, la victime est orientée vers des médecins-conseils, et non plus vers le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
De façon assez transparente, la mesure est présentée de comme un moyen de désengorger les CRRMP.
Sur le principe du désengorgement, nous ne pouvons qu'être d'accord. Cependant, si l'objectif affiché de réduction des délais est louable, une telle réorganisation présente, à notre sens, un risque de dégradation du droit à réparation des assurés.
En effet, alors que les CRRMP disposent d'une double compétence, à la fois scientifique et en médecine du travail, les médecins-conseils n'ont pas la connaissance fine des conditions d'exposition en milieu professionnel. Une telle carence pourrait entraîner une augmentation significative des décisions de rejet.
De surcroît, un décret contesté par les médecins-conseils eux-mêmes a modifié l'organisation du service médical de l'assurance maladie. Ces derniers étant désormais davantage intégrés aux CPAM, leur indépendance professionnelle peut s'en trouver quelque peu altérée. Cela ne sera pas sans conséquence sur leurs futures décisions en matière de reconnaissance des maladies professionnelles.
Quand bien même cela ne serait pas le cas, je tiens à souligner que les CRRMP permettaient de réunir trois compétences utiles pour établir le lien éventuel entre la maladie ou l'accident et le travail lui-même. Il est dommage de ne plus recourir qu'à la seule compétence des médecins-conseils et d'évacuer ainsi les deux autres.
Mme la présidente. L'amendement n° 1221, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Derrière une annonce a priori louable, à savoir améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles, l'article 39 supprime le rôle des CRRMP dans le système actuel de reconnaissance de telles maladies. Or, d'après nous, l'origine des défaillances risque d'en être négligée.
Dans un avis de décembre 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) recommandait de procéder à l'actualisation de plusieurs tableaux de maladies professionnelles et à la création de nouveaux tableaux prenant davantage en compte l'évolution des connaissances scientifiques.
L'agence relevait un certain nombre d'incohérences ou de manques importants responsables de l'engorgement des CRRMP, de l'allongement des délais de traitement des dossiers et, en bout de chaîne, de la sous-reconnaissance des maladies professionnelles.
En supprimant dans la procédure d'examen des dossiers le rôle des CRRMP, où siègent des médecins inspecteurs du travail et des universitaires spécialistes de la santé au travail, nous risquons de perdre la connaissance des conditions d'exposition des victimes aux risques professionnels.
Au travers de cet amendement de suppression, nous nous opposons non pas à l'actualisation des tableaux, mais à la disparition des CRRMP.