M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à maintenir la CDHR le temps nécessaire pour revenir à un déficit public inférieur à 3 %.
Mme la présidente. L'amendement n° I-642, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
de l'année 2026 donne lieu au versement d'un acompte entre le 1er décembre 2026 et le 15 décembre 2026
par les mots :
donne lieu au versement d'un acompte entre le 1er décembre et le 15 décembre.
II. – Alinéa 10
Supprimer toutes les occurrences de l'année :
2026
III. – Alinéas 11, 14 à 16, première phrase
Supprimer les mots :
de l'année 2026
IV. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
des années 2025 et 2026
par les mots :
à compter de l'année 2025
V. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
de l'année 2026
par les mots :
à compter de l'année 2025
VI. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Au 1° du III de l'article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. La contribution différentielle prévue par le présent article n'est autre qu'une forme de rappel permettant de pallier partiellement les mécanismes d'optimisation fiscale auxquels s'adonnent de nombreux foyers aisés.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose donc que les contribuables les plus aisés paient proportionnellement a minima autant d'impôts que ceux qui contribuent largement moins.
Le présent amendement a pour objet de rendre cette contribution pérenne. Nul foyer ne pourra, en ayant recours à des dispositifs dérogatoires, à des abattements ou à des revenus exceptionnels, réduire artificiellement sa contribution au-dessous d'un taux minimal.
Cette permanence permet de sécuriser le principe d'égalité devant l'impôt et de renforcer la justice fiscale.
Par ailleurs, le taux initial de 20 % est trop faible et revient à reconnaître implicitement la dégressivité de l'impôt sur le revenu pour les plus hauts revenus. En le relevant à 30 %, le présent amendement vise à corriger cette insuffisance et garantit que les contribuables les mieux dotés ne bénéficient pas d'un avantage fiscal injustifié par rapport aux fractiles de revenus inférieurs.
Mme la présidente. L'amendement n° I-643, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I.– Alinéa 7
Après le mot :
revenus
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
donne lieu au versement d'un acompte entre le 1er décembre et le 15 décembre.
II. – Alinéa 10
Supprimer toutes les occurrences de l'année :
2026
III. – Alinéas 11 et 14 à 16
Supprimer les mots :
de l'année 2026
IV.– Alinéa 18
Après le mot :
revenus
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à compter de l'année 2025
V. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
de l'année 2026
par les mots :
à compter de la promulgation de la présente loi
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Cet amendement de repli vise à pérenniser la CDHR.
Je rappelle que le patrimoine des 500 plus grosses fortunes françaises est passé de 20 % du PIB en 2017 à 45 % du PIB en 2022. Dans le même temps, la pauvreté et la précarité ont explosé.
Nous avons donc besoin de mesures fiscales pérennes ciblant les plus aisés et les plus grandes entreprises, pour ne pas reproduire les mêmes erreurs à l'avenir.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2210, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I.– Alinéa 7
Après le mot :
revenus
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
donne lieu au versement d'un acompte entre le 1er décembre et le 15 décembre.
II.– Alinéa 10
Supprimer toutes les occurrences de l'année :
2026
III.– Alinéas 11, 14, 15, et 16
Supprimer les mots
de l'année 2026
IV.– Alinéa 18
Après le mot :
revenus
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à compter de l'année 2025
V.– Alinéa 19
après le mot :
revenus
insérer les mots :
à compter
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Il s'agit également, par cet amendement, de pérenniser le dispositif de contribution des plus hauts revenus.
L'objectif est de concilier les positions de MM. Cozic et Capus. En effet, si le rendement de cette contribution est trop faible, c'est notamment parce que l'on a mis en avant son caractère temporaire. De nombreux fiscalistes ont donc fait un peu de bénéfices l'an dernier en proposant des solutions pour esquiver cette contribution : puisqu'elle était temporaire, certains foyers ont pu, de manière tout aussi temporaire, mettre leurs revenus à l'abri.
L'objectif de la pérennisation de ce dispositif est donc de s'assurer que tout le monde participe à l'effort et de mettre fin à l'hypocrisie qui entoure cette contribution.
Nous avons besoin de faire contribuer les plus hauts revenus dans le contexte actuel, qui est dramatique : ces huit dernières années, les gouvernements macronistes successifs ont plombé le budget de la France.
Pérenniser cette contribution aujourd'hui est la moindre des choses. Nous proposons donc de supprimer dans l'article toute référence à l'année 2026.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1254, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer les mots :
des années 2025 et 2026
par les mots :
à compter de l'année 2025
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Dans la droite ligne des interventions précédentes, nous proposons de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus, instaurée par la loi de finances pour 2025.
Nous considérons que la CDHR agit comme un filet de rattrapage sur les très hauts revenus, même si elle cible seulement un certain niveau de richesse et les revenus d'activité uniquement – à partir de 250 000 euros pour une personne seule et de 500 000 euros pour un couple. Cette mesure concerne donc un nombre limité de foyers – environ 65 000 –, pour un rendement qui devrait tout de même atteindre entre 1,2 milliard et 1,5 milliard d'euros.
Cette pérennisation est justifiée par les stratégies d'évitement fiscal qui s'organisent dans les derniers déciles et que vient d'évoquer notre collègue Dossus. Même si cet impôt ne porte pas sur le capital au sens strict, il tend à répondre à la problématique de la concentration des richesses : il est donc nécessaire de le prolonger et de le pérenniser.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1352, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer les mots :
de l'année 2026
par les mots et la phrase :
de l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est inférieur à 3 %. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Mes propos s'inscrivent dans la droite ligne des interventions précédentes.
L'an dernier, nous avons assisté à un fake : le gouvernement Barnier avait annoncé une augmentation mesurée et temporaire de la fiscalité.
Or le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) avait remarqué que, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, les deux tiers de l'effort reposaient sur une hausse de la fiscalité et un tiers seulement sur des économies.
Alors que nous entamons l'examen du PLF 2026, aucune réforme structurelle n'a été présentée par la coalition du socle commun au cours de l'année qui vient de s'écouler.
On sait bien pourtant que, pour aborder la période à venir jusqu'en 2029, sans doute jusqu'en 2031, il va falloir faire un effort en matière de fiscalité. Dire le contraire, c'est mentir.
Si nous acceptons la nécessité de faire un effort fiscal durable, nous devons nous demander si cet impôt différentiel est légitime ou non. Si tel est le cas, il faut l'inscrire dans la durée.
Mon amendement tend donc à pérenniser cet impôt tant que nous ne respecterons pas les critères de Maastricht, c'est-à-dire tant que notre déficit restera supérieur à 3 % du PIB. Or, au regard de la hausse des taux d'intérêt, cela revient à atteindre un déficit primaire de 0 %, ou un excédent primaire.
C'est bien là l'enjeu : nous devons tendre vers un excédent primaire. Par conséquent, nous avons besoin d'impôts comme celui-ci, afin d'aller chercher l'argent là où il se trouve, chez ceux qui détiennent les plus hauts patrimoines et qui perçoivent les plus hauts revenus.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je remercie l'auteur de l'amendement n° I-2522 rectifié bis, Bernard Delcros, car il a pris soin de préciser dans son amendement le calcul de l'impôt effectivement acquitté au titre de la CEHR et de l'impôt sur le revenu pour le calcul de la contribution différentielle.
Il rapproche aussi les modalités de calcul du revenu fiscal de référence de celui qui est utilisé dans le cadre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Enfin, il précise les modalités d'imposition des contribuables s'installant sur le territoire ou le quittant.
Sur cet amendement, la commission sollicite l'avis du Gouvernement.
Je comprends bien l'objectif de l'auteur de l'amendement n° I-2505 rectifié ter. Néanmoins, d'une part, son adoption conduirait à complexifier davantage la fiscalité des non-résidents, en particulier pour ce qui concerne les modalités de déclaration et de recouvrement. D'autre part, je reste cohérent avec ma position sur la CDHR : ce dispositif est imparfait, mais il doit rester exceptionnel et temporaire. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos I-2539 rectifié ter, I-642, I-643, I-2210, I-1254 et I-1352.
Enfin, madame la ministre, permettez-moi de faire une remarque sur les modalités de recouvrement, qui me paraissent assez kafkaïennes. Le site internet de la direction générale des finances publiques (DGFiP) recommande à nos contribuables assujettis à la CDHR de se faire accompagner par un comptable : c'est dire si vos services considèrent qu'il faut une grande expertise technique et professionnelle pour s'acquitter de cette contribution ! C'est assez contre-intuitif, quand on sait à quel point il est facile d'accéder à un document sur internet.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. L'amendement n° I-2522 rectifié bis de M. Delcros permet de clarifier plusieurs difficultés.
En effet, les modifications auxquelles il tend à procéder réduisent l'accompagnement nécessaire et rendent le dispositif plus efficace pour traiter les revenus exceptionnels – or c'était l'une des principales difficultés de la rédaction initiale.
En effet, cet impôt prenait pour année de référence l'année n-1. Or, en raison de la censure du Gouvernement, cet impôt tient compte des revenus de l'année n. Désormais, il est difficile de revenir sur ce calendrier.
J'émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Je suis en revanche défavorable à l'amendement n° I-2505 rectifié ter. Le précédent gouvernement avait choisi d'appliquer cette contribution différentielle aux personnes résidant en France. Il ne concerne donc pas nos compatriotes domiciliés à l'étranger, même si leurs revenus sont produits en France. En effet, nous considérons qu'il revient à leur pays de résidence, via les conventions fiscales, de s'assurer de minimaux ou de planchers, s'ils souhaitent en imposer.
Sur l'amendement n° I-2539 rectifié ter, qui tend à prolonger la CDHR jusqu'à ce que le déficit soit inférieur à 3 % du PIB, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. Ainsi, soit vous considérez dès à présent, mesdames, messieurs les sénateurs, que cet impôt doit perdurer, soit vous décidez d'en débattre encore au cours des prochaines années.
Monsieur Cozic, par l'amendement n° I-642, vous proposez de porter à 30 % le taux de la CDHR. Je vois très bien dans quelle dynamique vous vous projetez.
La flat tax inclut moins de 15 % d'impôt sur les revenus du capital. En y ajoutant la CEHR, nous sommes très loin d'atteindre une part de 30 %, comme vous le suggérez ! Ainsi, votre amendement, s'il était adopté, reviendrait à mettre en œuvre une augmentation massive et déguisée de la flat tax. Nous en débattre ultérieurement. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
De même, je suis défavorable aux amendements nos I-643, I-2210 et I-1254, qui visent à pérenniser la CDHR.
Enfin, l'amendement n° I-1352 de M. Blanc vise à prolonger la CDHR jusqu'à ce que nous atteignions un déficit intérieur à 3 %. Néanmoins, le dispositif de votre amendement, monsieur le sénateur, n'est pas tout à fait conforme à la présentation que vous en avez faite. Pour cette raison d'ordre légistique, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet. Le sujet est essentiel. Ces amendements tendent à préserver notre pacte social, qui est sans cesse mis à mal par les décisions budgétaires.
Alors que les inégalités atteignent des niveaux historiques, la CDHR constitue un mécanisme de rappel visant à limiter les effets des stratégies d'optimisation fiscale dont continuent à bénéficier certains foyers très aisés. Ce dispositif doit non seulement être maintenu, mais aussi renforcé. En effet, en France – faut-il le rappeler –, les 10 % les plus riches perçoivent 24 % de l'ensemble des revenus, alors que les 10 % les plus pauvres n'en perçoivent que 3 %.
Comment peut-on défendre la justice fiscale si une part très minoritaire de la population continue de bénéficier d'exemptions et de payer, en proportion, moins d'impôts que la moyenne des Français ?
Je vous invite, mes chers collègues, à voter ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Je rappellerai les conclusions du rapport du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, publié en octobre 2023, dans lequel était dressé le bilan de cinq années de réformes fiscales, notamment de deux réformes d'ampleur, dont on connaît le coût majeur pour les finances publiques : le passage de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), d'une part, et l'instauration d'une flat tax, d'autre part.
Selon les auteurs de ce rapport, ces réformes ont entraîné en 2022 une perte de recettes fiscales de 4 milliards d'euros. En outre, contrairement à ce qui avait été promis, la suppression de l'ISF et l'instauration de la flat tax, censées favoriser l'investissement – une noble cause ! – et la création d'emploi, ont donné lieu à zéro investissement et zéro création d'emploi. En revanche, ces réformes de la fiscalité du capital ont engendré la distribution d'énormément de dividendes et de la spéculation immobilière.
On le voit, non seulement ces réformes ont coûté cher à l'État, mais elles ont contribué, de fait, à dégrader le pouvoir d'achat des Français, notamment du fait de la spéculation immobilière.
Il convient donc de soutenir les amendements qui visent à pérenniser un dispositif parfaitement légitime.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Madame la présidente, je souhaite rendre notre amendement n° I-1352 identique à l'amendement n° I-2539 rectifié ter de notre collègue Bernard Delcros, sur lequel le Gouvernement a émis un avis de sagesse.
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-1352 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° I-2539 rectifié ter.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Je souhaite apporter une précision concernant le cas des personnes résidant hors de France, évoqué par Mme la ministre.
J'ai bien entendu l'argument selon lequel les personnes résidant hors de France qui ont des revenus dans notre pays devaient être exclus de la CDHR. En revanche, on ne se pose pas la même question pour la CEHR, à laquelle ces contribuables sont soumis. Il y a là une anomalie !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le sénateur, la CEHR est une extension de l'impôt sur le revenu. La règle est la suivante : un contribuable ayant des revenus de source française est soumis à l'impôt sur le revenu, même s'il réside à l'étranger.
Concernant la CDHR, la règle est différente, car il s'agit d'un impôt différentiel, auquel les personnes ne résidant pas en France peuvent ne pas être soumises du fait de l'existence de conventions fiscales.
Même si les deux sigles se ressemblent, ce qui peut créer de la confusion, la base juridique de ces deux contributions est différente.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. Mme Briquet vient de nous dire que 10 % des plus riches percevaient 24 % des revenus. Mais la proportionnalité de l'impôt existe !
Je vous rappelle que, en moyenne, 50 % des Français, notamment les plus défavorisés d'entre eux, ne paient pas d'impôt et que les 10 % les plus riches acquittent 75 % des 82 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu.
M. Jean-Raymond Hugonet. Oui !
M. Olivier Rietmann. Ne commencez donc pas cette discussion en essayant de faire croire que les plus riches ne paient pas d'impôt et que les plus défavorisés en acquittent une partie ! En effet, j'entends la petite musique qui monte et qui accompagnera le même débat sur les entreprises, notamment les plus grandes.
Le fond du problème, c'est que vous avez la volonté permanente – je l'ai dit lors de la discussion générale – d'opposer les plus défavorisés aux plus riches, les petites entreprises aux grandes, les retraités aux actifs...
On ne peut pas discuter d'un projet de loi de finances uniquement en opposant les catégories de Français les uns aux autres ! En faisant cela, vous pervertissez le débat. Ce n'est pas ainsi que l'on trouvera des solutions susceptibles de rassembler tout le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic. Je souhaite répondre à notre collègue Rietmann.
La question qui nous occupe, concernant l'article 2, est la suivante : les très, très riches doivent-ils payer moitié moins d'impôt que les classes moyennes ?
M. Olivier Rietmann. Ce n'est pas le sujet !
M. Thierry Cozic. Si, c'est précisément le débat !
Ces amendements visent à garantir, via la CDHR, que 0,06 % des foyers fiscaux, soit une infime partie de la population la plus riche, paient au moins 20 % d'impôts, comme le font les classes moyennes. Il ne s'agit pas d'opposer les catégories de Français les unes aux autres !
Je le rappelle, les 10 % de contribuables les plus riches perçoivent 24 % de l'ensemble des revenus, alors que les 10 % des plus pauvres n'en touchent que 3 %.
L'Insee, dans son rapport publié en novembre 2025, a mis en lumière la sidérante envolée des revenus des Français très riches au cours des dernières décennies. Je l'ai dit dans ma prise de parole sur l'article 2, entre 2003 et 2022, leur revenu moyen a plus que doublé en euros constants et augmenté de 119 %, soit une progression bien supérieure à l'inflation et 2,6 fois plus importante que la hausse des revenus des autres foyers fiscaux. (M. Olivier Rietmann s'exclame.)
M. Daniel Fargeot. Les plus pauvres ne paient pas d'impôt !
M. Thierry Cozic. En 2003, les très hauts revenus gagnaient 95 fois plus que les ménages les plus modestes ; en 2022, ils ont gagné 167 fois plus !
M. Olivier Rietmann. Et alors ?
M. Thierry Cozic. Comment ça : « et alors ? » !
Nous n'opposons pas les classes sociales les unes aux autres ; nous essayons simplement d'introduire davantage de justice fiscale.
Nous soutenons donc l'ensemble de ces amendements.
Par ailleurs, madame la ministre, je souhaite vous poser une question d'ordre technique : s'il était adopté, l'amendement n° I-2522 rectifié bis de notre collègue Bernard Delcros, aurait-il pour conséquence de modifier le rendement de la CDHR ?
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Je souhaite rebondir sur les propos de notre collègue Rietmann. Il y a trois jours, la partie droite de l'hémicycle a fait un choix.
Vous nous dites de ne pas opposer les catégories de Français, mes chers collègues... Mais, pour votre part, vous avez fait le choix de geler les allocations de 6 millions de bénéficiaires de prestations sociales et, aujourd'hui, celui de ne pas faire contribuer les plus riches ! (M. Olivier Rietmann s'exclame.)
C'est vous qui avez fait ce choix absurde de faire contribuer les plus pauvres au rééquilibrage des comptes publics et qui avez du mal à faire participer les plus hauts revenus. Assumez vos choix politiques !
Nous en sommes à la huitième année de politique économique du président Macron. Comme l'a expliqué mon collègue Jadot, la baisse de la fiscalité sur les plus hauts revenus n'a eu aucun impact sur l'économie. Aujourd'hui, quand on se demande qui doit payer la note, vous faites le choix de faire payer les plus pauvres de ce pays.
MM. Franck Dhersin et Daniel Fargeot. Ils ne paient pas d'impôt !
M. Thomas Dossus. Nous pensons, pour notre part, qu'il faut faire contribuer ceux qui en ont les moyens ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée. Le débat commençant tout juste, mes chers collègues, allons-y calmement !
Ce dispositif vise, depuis l'année dernière, à corriger une véritable anomalie. En effet, avant que la CDHR ne soit mise en place, de nombreux très hauts revenus ne payaient que 14 % d'impôt sur le revenu, très loin du taux minimum de 20 % prévu par la loi. Il s'agit ici de faire en sorte que la loi s'applique d'une manière globale.
Comme le disait Mme la ministre, la CDHR permet de corriger le défaut de progressivité que nous venons de souligner.
Je vous alerte une nouvelle fois, mes chers collègues, sur le fait qu'il y a aujourd'hui dans le pays un véritable problème de consentement à l'impôt, qui perdurera aussi longtemps que l'injustice fiscale, qui est réelle, existera.
À en croire les derniers chiffres dont nous disposons, beaucoup de nos concitoyens ont le sentiment de payer toujours plus. Or quand est mis en place un dispositif visant à renforcer la progressivité, vous êtes les premiers à le refuser au motif que ce seraient toujours les mêmes qui paient...
Il est vrai que les très riches paient beaucoup d'impôt, mais c'est parce qu'ils gagnent beaucoup d'argent. Et ils ne paient pas plus que les autres contribuables ! Il faut, à un moment donné, rétablir la justice fiscale.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Cher collègue Rietmann, je l'avoue, je ne sais pas comment on peut établir un régime fiscal sans tenir compte des capacités contributives de chacun. Tenir compte de ces différences relève de la sociologie la plus basique. Dire cela, c'est non pas opposer les riches aux pauvres, mais prendre acte qu'il existe des capacités différentes.
Nous pensons, pour notre part, que chacun doit contribuer en fonction de ses facultés contributives. Les riches existent, de même que les classes moyennes, tout comme celles et ceux qui sont exonérés d'impôt parce que leurs revenus sont faibles. Ce sont des évidences.
Ce n'est pas une politique de classes que nous vous présentons,...
M. Jean-Raymond Hugonet. Mais si !
M. Victorin Lurel. ... quand bien même les classes sociales existent bel et bien. Nous persistons donc et signons, en vous demandant de sortir du déni de réalité et de voter ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour explication de vote.
M. Alexandre Ouizille. M. Capus a dit que les pauvres ne paient pas d'impôts. Première nouvelle !
Êtes-vous au courant, cher collègue, qu'il existe un impôt, la TVA – le premier impôt dans ce pays –, qui est payé par tout le monde. Je vous rappelle qu'en France les plus pauvres consomment l'intégralité de leurs revenus ; par conséquent, ils paient tous des impôts.
Pour notre part, nous essayons d'interroger ce qui se passe réellement dans la société.
Mon collègue Cozic vient de rappeler que, depuis 2003, la dynamique des revenus du premier décile n'a rien à voir avec celle des classes moyennes et des plus pauvres de nos concitoyens.
Deux solutions : ou bien l'on fait comme si cela n'existait pas – dans ce cas, on ne corrige plus les inégalités et l'on accepte que notre pays ne ressemble plus à rien, que sa tradition de liberté dans l'égalité soit abandonnée, abdiquée – ; ou bien l'on ajuste notre système fiscal à cette réalité.
À cet égard, le maintien de la CDHR n'est pas grand-chose. Pour notre part, nous voudrions aller beaucoup plus loin. En effet, cette contribution ne permet pas de corriger la dynamique des revenus que je viens d'évoquer.
Renoncez aux postures, mes chers collègues (M. Olivier Rietmann s'agace.), et regardez ce qui se passe dans la société, c'est-à-dire les dynamiques économiques, les dynamiques de revenus, les dynamiques de patrimoine. Vous devez comprendre que la société est en train de se figer, de se crisper ; à défaut, vous irez dans le mur, et en klaxonnant !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.
M. Pierre Barros. Hier, lors de la discussion générale sur ce projet de loi de finances, nous nous sommes tous engagés à travailler de façon sérieuse et responsable. J'ai ainsi entendu parler de bon sens, de responsabilité, de trajectoire, et dire qu'il fallait en arriver à des dispositions entendables par tout le monde. Or, ce matin, le débat démarre assez fort, et l'on entre tout de suite dans le dur.
Je ne voudrais pas que l'on entame l'examen de ce texte important et structurant pour notre Nation par un débat dont l'un des termes serait : « Les riches sont faits pour être riches, et les pauvres pour être pauvres. » Si l'on en reste à ce niveau, nous allons souffrir pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines.
La justice fiscale consiste à faire en sorte que chacun contribue, à proportion de ses revenus, au financement des services publics et de l'État. Il faut y travailler en actualisant sans cesse notre droit parce que l'optimisation fiscale existe et que les revenus des uns et des autres évoluent. La fiscalité, c'est vivant ! Vouloir faire évoluer la fiscalité, ce n'est donc pas faire preuve d'agressivité.
Certaines des évolutions de revenus sont si importantes, voire presque caricaturales, qu'il est de bon sens de prévoir un petit rattrapage.
La CDHR, qui a été mise en place l'année dernière, peut être un levier intéressant pour rétablir un peu de justice fiscale. À un moment donné, il faut accepter de faire quelques gestes en ce sens. En effet, quand on prend un peu à ceux qui ont beaucoup, il leur en reste encore pas mal... Ce dispositif n'est donc ni restrictif ni confiscatoire.