Mme Annick Girardin. En dix ans, le marché de l'art a explosé de plus de 55 %. La valeur des œuvres a grimpé en flèche et, avec elle, celle du patrimoine de leurs propriétaires.
Dans ce contexte, il faut le dire clairement, la fiscalité française appliquée à l'art est l'une des plus favorables au monde : elle permet d'intégrer les œuvres dans de véritables stratégies d'optimisation financière. Qu'il s'agisse de l'achat, de la détention, de la cession ou même de la succession, notre droit prévoit un ensemble de régimes dérogatoires.
Tous ces dispositifs ne sont pas à jeter. Il faut continuer, bien entendu, à soutenir la création artistique en aidant les artistes et en encourageant la détention et la transmission d'œuvres entre particuliers. Nous ne remettons absolument pas en cause ces principes.
Certains dispositifs offrent toutefois des avantages fiscaux qui ne sont pas justifiés. Ils aboutissent parfois à favoriser la détention privative d'œuvres au détriment de l'accès de tous à la culture et créent un traitement nettement plus favorable que celui qui est appliqué à d'autres types d'actifs. Plusieurs ajustements sont donc nécessaires.
Mon groupe présente à cet effet trois amendements portant articles additionnels après les articles 2 et 3.
Le premier, l'amendement n° I-2588 rectifié, vise à mieux imposer les plus-values de cession. Aujourd'hui, le contribuable peut choisir entre un régime forfaitaire très avantageux et le régime général des plus-values, assorti d'un régime d'abattement pour durée de détention.
Par cet amendement, nous proposons deux évolutions : porter le taux forfaitaire de 6 % à 12 % – ce qui demeure bien inférieur aux 30 % du prélèvement forfaitaire unique (PFU) appliqué aux autres plus-values mobilières ; supprimer l'abattement pour durée de détention, qui efface totalement la plus-value après vingt-deux ans, pour le remplacer par une indexation du prix d'acquisition sur le taux d'inflation moyen constaté pendant la durée de détention, mesure plus juste économiquement et plus cohérente.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le moins que l'on puisse dire est que la hausse proposée est, sans transition, assez brutale. Elle pourrait d'ailleurs donner lieu à des mécanismes d'optimisation nuisant au rendement potentiel de cette fiscalité applicable aux particuliers.
Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'examiner ce sujet en débattant du régime applicable aux entreprises en cas de cession de biens somptuaires.
En outre, l'amendement recèle, par l'indexation sur l'inflation qu'il inclut pour déterminer la plus-value latente brute, un mécanisme difficilement opérant et contraire au principe même de la plus-value. Vous le savez, les ventes d'œuvres d'art dépendent d'abord de l'état du marché et non de l'inflation.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Plusieurs de vos amendements, madame la sénatrice, concernent le régime fiscal applicable à la détention et à la cession d'œuvres d'art et son éventuelle indexation. Je n'ai pu, dans les délais impartis, en mesurer toutes les conséquences directes et indirectes.
Vous proposez d'harmoniser le régime des œuvres d'art et celui des métaux précieux, bijoux et autres biens de valeur.
Actuellement, vous le savez, ce dernier régime est différencié. Une partie des cessions – c'est le cas, par exemple, pour l'or, l'argent et le platine – sont fiscalisées au taux de 11 %, et ce dès le premier euro, alors que la fiscalité n'est que de 6 % en cas de cession de bijoux et d'objets d'art ou de collection, lorsque le prix est supérieur à 5 000 euros.
L'application de ce seuil permet notamment de soutenir les activités de brocante en exonérant les ventes d'objets anciens d'une valeur inférieure à 5 000 euros.
L'adoption de votre amendement bouleverserait cet équilibre. Elle aurait des effets non négligeables sur l'activité d'un certain nombre de nos commerçants, mais aussi sur celle des chambres et des salles de vente.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, afin d'avoir le temps d'examiner en détail ses conséquences.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Je remercie notre collègue d'avoir déposé ces deux amendements.
J'entends les arguments qui ont été avancés.
Certes, la France est le deuxième pays au monde en ce qui concerne le nombre de ventes réalisées. Il n'en demeure pas moins, comme l'ont montré de nombreux rapports, et notamment celui de la commission d'enquête sénatoriale aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, dont la rapporteure était Nathalie Goulet, qu'une part grandissante des activités de blanchiment s'effectue, de nos jours, au travers de la vente d'œuvres d'art.
Par conséquent, si l'on veut lutter contre la fraude et le crime organisé, il faut aussi agir en la matière. Il n'y a pas que le narcotrafic : celui-ci n'est qu'une petite niche au sein de la masse globale du crime organisé.
Autrement dit, si l'on veut un État fort et une lutte active contre les pratiques de blanchiment, il faut aussi faciliter significativement le dépôt des déclarations de soupçon relatives au trafic d'œuvres d'art. Or l'augmentation du nombre de déclarations suppose une réforme de notre fiscalité, car celle-ci n'est pas adaptée à cet égard.
En rendant plus pertinente l'imposition sur les ventes d'œuvres d'art, nous permettrions sans doute à votre administration, madame la ministre, d'être plus efficace.
Je soutiens ces deux amendements. J'entends bien qu'il sera nécessaire de vérifier leur articulation avec un certain nombre de dispositions existantes, qu'il conviendra de passer au peigne fin. Mais il sera toujours possible, comme cela arrive souvent lorsque nous adoptons des amendements, de corriger d'éventuelles distorsions au cours de la navette parlementaire ou en commission mixte paritaire.
En tout état de cause, nous ne pouvons pas tenir un double discours : la lutte contre le trafic d'œuvres d'art est un chapitre incontournable de la lutte contre le crime organisé.
M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.
Mme Annick Girardin. L'adoption de cette mesure favoriserait l'accès à l'art du grand public, en réduisant les incitations à la détention d'œuvres purement privée. Nous ne visons en effet que les particuliers, et non les entreprises qui font du mécénat : le dispositif que nous proposons concerne des opérations précises et bien identifiées.
Il s'agit de rétablir l'équité fiscale entre les collectionneurs d'art et les investisseurs en bourse, ces derniers ne bénéficiant pas aujourd'hui du même traitement que les premiers au moment de la cession.
Nous voulons également mettre fin à un système – nous allons en parler dans un instant – dans lequel l'achat et la vente d'œuvres d'art sont plus faciles et plus avantageux pour un prince saoudien, par exemple, que pour un ressortissant français.
M. Grégory Blanc. Bien sûr !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-208 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-209 rectifié quater, présenté par Mme Girardin, MM. Bilhac, Daubet, Cabanel, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve, Pantel et M. Carrère et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 150 VJ est ainsi modifié :
a) Le 5° est abrogé ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les cessions des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI acquis au bénéfice d'une première vente directement auprès de son auteur et dans la limite de 50 000 €. »
II. – Le II de l'article 150 UA est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aux cessions des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI acquis au bénéfice d'une première vente directement auprès de son auteur et dans la limite de 50 000 €. »
III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin. Actuellement, comme je viens de le dire, il est plus intéressant de vendre un objet d'art à l'exportation ou à un investisseur étranger qu'à un investisseur national, car les non-résidents ne sont pas imposés sur les plus-values de cession.
Notre droit fiscal facilite ainsi la fuite des œuvres d'art à l'étranger, ce qui est totalement contraire à ce que nous souhaitons faire, à savoir soutenir la création, la culture et les musées français.
Ce régime d'imposition, dont les critères sont très opaques, ne s'applique pas à l'ensemble de notre patrimoine culturel ; il ne protège pas toutes les œuvres qui suscitent l'appétit des investisseurs. Le dernier exemple remonte à 2014 – il y en a peut-être d'autres, mais je ne les connais pas –, lorsque le Qatar est devenu l'heureux propriétaire du célèbre portrait de Gustave Courbet, Le Désespéré. Celui-ci sera exposé, dès 2030, à Doha, dans le futur musée d'art moderne et contemporain, sans aucune retombée fiscale pour la France, faute de taxation.
La question est donc de savoir comment et à quel moment nous déciderons de faire autrement, afin de ne plus favoriser les propriétaires étrangers ; elle est aussi de savoir quel soutien au développement culturel nous souhaitons promouvoir.
Parallèlement, nous proposons une mesure visant à soutenir les jeunes artistes, qui dynamisent notre création artistique.
Les deux aspects vont de pair : d'un côté nous taxons, de l'autre nous aidons.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable – nous venons d'en débattre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ce sujet est lié au précédent, tout en étant un peu différent.
Madame la sénatrice, les conventions fiscales disposent que l'on taxe là où le propriétaire de l'objet est fiscalement résident.
Si votre amendement était adopté, madame la sénatrice, la France serait le seul pays à imposer de cette manière les transactions dont il est question. Par conséquent, celles-ci auraient lieu ailleurs et la France n'abriterait plus les activités qui leur sont liées, quand bien même ces transactions ne rapportent pas directement de recettes fiscales.
Par ailleurs, l'exonération fiscale que vous proposez, dans la limite de 50 000 euros, en cas de première acquisition directement auprès d'un peintre ou d'un créateur, serait contraire à l'objectif – le taux actuellement en vigueur, je le rappelle, est de 6 %.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je souhaite revenir brièvement sur l'amendement précédent, par lequel nos collègues proposaient de porter de 6 % à 12 % le taux de la taxe forfaitaire en cas de cession d'une œuvre d'art.
Alors que le taux du PFU est de 30 %, je trouve que cette proposition était des plus raisonnables !
En effet, je n'apprends rien à personne, il est des objets ou prestations artistiques dont la valeur est supérieure à celle de l'immobilier ; c'est ainsi. Il en va de même pour certains bijoux et pour d'autres types de biens qui font l'objet de transactions internationales.
J'y insiste, alors que le PFU est à 30 %, il était simplement proposé de porter de 6 % à 12 % le taux de la taxe forfaitaire en cas de cession d'une œuvre d'art.
J'ai vraiment du mal à comprendre comment un tel amendement – et ce n'est pas mon groupe qui l'a déposé ! – n'a pu réunir une majorité d'entre nous.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-209 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-602 rectifié, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, MM. Longeot, Delcros et Courtial, Mme Loisier, MM. Levi et Verzelen et Mme Jacques, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l'intitulé, le mot : « partielle » est supprimé et sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ;
2° L'article 154 quinquies est ainsi modifié :
a) À la première phrase du I, les mots : « , à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 8,3 %, » sont supprimés ;
b) Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution prévue au I de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement. » ;
c) Au premier alinéa du II, les mots : « , à hauteur de 6,8 points » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Cet amendement vise à rendre intégralement déductibles la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de l'assiette de l'impôt sur le revenu.
Il s'agit de remédier à une situation injuste où les contribuables paient de l'impôt sur l'impôt !
Et pour cause, alors que la CSG est prélevée au taux de 9,2 %, elle n'est déductible que sur une fraction de 6,8 %, la CRDS n'étant quant à elle pas déductible, d'où s'ensuit, au total, une fraction imposable de 2,9 %.
Prenons le cas d'une rémunération brute de 2 000 euros : le revenu réel net de CSG-CRDS est de 1 779 euros, mais le contribuable est imposé à l'impôt sur le revenu sur une base de 1 826 euros. Il paie donc chaque mois de l'impôt sur 47 euros dont il ne dispose pas, puisqu'ils ont déjà été prélevés au titre de la CSG et de la CRDS !
De plus, les recettes de CSG et de CRDS étant destinées aux organismes de sécurité sociale, il serait à la fois juste et logique de les traiter comme des cotisations obligatoires, en les rendant donc intégralement déductibles du revenu imposable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'adoption de votre amendement, mon cher collègue, constituerait une sorte de big-bang, car vous indiquez, dans l'exposé des motifs, que la mesure proposée serait gagée sur un relèvement du taux intermédiaire de TVA – ce gage n'est certes pas repris dans le dispositif, ce qui est, me semble-t-il, préférable : il faut être raisonnable.
J'imagine que Mme la ministre nous fournira des éléments d'éclairage sur cette mesure, comme elle l'a fait lorsque nous avons évoqué la situation des arbitres tout à l'heure. En tout état de cause, et eu égard à la situation de nos finances publiques, il vaut mieux éviter d'adopter une telle disposition.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Notre système social et notre système fiscal sont imbriqués de façon très complexe. Il y aura là matière, du reste, à faire de très belles propositions de simplification dans la perspective de la prochaine élection présidentielle. Notre cadre fiscal et social pourrait être entièrement repensé ; je pense par exemple au nombre de tranches de l'impôt sur le revenu, qui pourrait être augmenté. Il y a beaucoup de choses à faire – nous avons parlé tout à l'heure, par exemple, du revenu fiscal de référence.
En l'occurrence, voilà un amendement dont l'adoption coûterait plusieurs milliards d'euros, et peut-être même une petite dizaine de milliards ! Les masses financières en jeu sont considérables. Il faudrait aussi examiner les abattements applicables aux autres niveaux de CSG – pensions de retraite, revenus de remplacement, etc.
Je considère qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Oui, tous les Français y gagneraient si notre système fiscal et social était plus lisible, si le financement de l'État et celui de la sécurité sociale étaient mieux articulés. Sur le principe, je n'ai pas d'opposition à ce que nous y réfléchissions.
Quant au vote dans l'immédiat d'un tel amendement au milieu de ce projet de budget, je ne vois pas comment il serait possible d'en compenser le coût pour les finances publiques.
Comme le dit le rapporteur général, l'idée d'une hausse de la TVA peut être avancée dans le débat, mais, à ce stade, telle n'est pas la proposition du Gouvernement, et je ne crois pas que les esprits de nos concitoyens aient été préparés, politiquement, à ce type de décision.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-756 rectifié bis, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, MM. Delcros et Longeot, Mmes Jacques et Loisier et M. Courtial, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
»
SITUATION DE FAMILLE |
NOMBRE DE PARTS |
|
Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge |
1 |
|
Marié sans enfant à charge |
2 |
|
Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge |
2 |
|
Marié ou veuf ayant un enfant à charge |
3 |
|
Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge |
3 |
|
Marié ou veuf ayant deux enfants à charge |
4 |
|
Célibataire ou divorcé ayant trois enfants à charge |
3,5 |
|
Marié ou veuf ayant trois enfants à charge |
4 ,5 |
|
Célibataire ou divorcé ayant quatre enfants à charge |
4 |
|
Marié ou veuf ayant quatre enfants à charge |
5,5 |
|
Célibataire ou divorcé ayant cinq enfants à charge |
5 |
|
Marié ou veuf ayant cinq enfants à charge |
6 |
|
Célibataire ou divorcé ayant six enfants à charge |
5,5 |
|
»
;
2° Au troisième alinéa, le mot : « part » est remplacé par le mot : « demi-part » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Quelque 36 % des familles françaises ont un enfant ; 42 % d'entre elles en ont deux.
Pourtant, les modalités d'attribution des parts de quotient familial sont plus favorables à partir du troisième enfant, c'est-à-dire pour 21 % des familles. Une large majorité des familles n'est donc pas pleinement soutenue par le mécanisme du quotient familial.
Cet amendement vise à envoyer un signal fort auprès de ces dernières, en leur attribuant une part entière dès le premier enfant et jusqu'au deuxième. Ce faisant, nous encouragerions également les familles qui ont un enfant à en avoir un deuxième.
Il s'agit donc de renforcer immédiatement le gain fiscal pour les familles actives, dans un contexte de natalité historiquement basse.
M. le président. L'amendement n° I-890, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) À la sixième ligne, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ;
b) À la septième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ;
c) À la huitième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ;
d) À la neuvième ligne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ;
e) À la dixième ligne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ;
f) À la onzième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;
g) À la douzième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;
h) À l'avant dernière ligne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 » ;
i) À la dernière ligne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 ».
2° Le a est ainsi modifié :
a) Les mots : « chacun des deux premiers » sont remplacés par les mots : « le premier » ;
b) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox. Notre pays traverse une grave crise démographique : le taux de natalité y est au plus bas depuis 1945. Il s'agit donc, en réalité, d'une crise existentielle.
Actuellement, chacun des deux premiers enfants permet de bénéficier d'une demi-part fiscale. Ce dispositif n'est plus en adéquation avec la situation du pays.
Cet amendement vise à accorder une part fiscale pleine dès le deuxième enfant, ce qui permettrait à la fois de soutenir la natalité et de rendre du pouvoir d'achat aux Français.
En effet, une politique de natalité forte est nécessaire pour assurer le renouvellement des générations. Accueillir un nouvel enfant engendre des dépenses supplémentaires obligatoires, telles que celles qui sont liées à un changement de logement ou de véhicule. L'adoption de cette mesure permettrait aux parents d'envisager sereinement un projet familial.
Par ailleurs, l'octroi d'une part fiscale pleine dès le deuxième enfant représenterait un véritable gain pour le budget des familles. On peut évaluer que, pour un ménage de la classe moyenne ayant deux enfants, le gain annuel serait d'environ 560 euros.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Prenons garde aux amendements que nous déposons à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances. À la volée, le coût de ce dernier amendement serait de 3 milliards d'euros !
Comme beaucoup d'entre vous, je regrette que la natalité baisse. Elle a longtemps été plus forte en France que dans de nombreux pays. Mon petit doigt me dit que, sur ce terrain comme sur d'autres, ce n'est pas la fiscalité qui règle les problèmes !
Attention également à ne pas faire des propositions qui soient en contradiction avec les discours que nous tenons par ailleurs. On ne peut pas, d'un côté, appeler nos concitoyens à faire des efforts et plaider pour la baisse de la dépense fiscale, et, d'un autre côté, déposer des amendements dont l'adoption aurait pour effet d'augmenter cette dépense de 3 milliards d'euros, pour ce qui est de l'amendement n° I-890, et d'au moins une dizaine de milliards d'euros, pour ce qui est de l'amendement n° I-756 rectifié bis : c'est beaucoup !
La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. L'adoption de l'amendement de M. Durox coûterait en effet 3,5 milliards d'euros. Quant à la mesure proposée par M. Fargeot, même si nous n'avons pu la chiffrer exactement, elle coûterait au moins le double, soit plus de 7 milliards d'euros.
Ces amendements soulèvent un débat de fond intéressant : faut-il attribuer des allocations familiales dès le premier enfant ? est-il possible de simplifier fortement notre système ? Les mécanismes actuels sont, en effet, très nombreux et disparates, ce qui est une source d'illisibilité.
On sait que l'un des freins les plus cités par les familles est le logement. Nous aurons l'occasion de débattre, après l'article 12, de dispositions en faveur de la construction, de l'accession à la propriété et de la location, qui me semblent beaucoup plus efficaces pour accompagner les jeunes parents, et ce pour des coûts bien moindres.
Je rappelle que par ailleurs nous créons, dans le cadre du PLFSS, un congé de naissance élargi, afin d'aider les jeunes parents à accueillir de jeunes enfants. L'effort est donc déjà substantiel.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président. Monsieur Fargeot, l'amendement n° I-756 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Fargeot. Je le maintiens, monsieur le président.
J'entends vos arguments, monsieur le rapporteur général, madame la ministre. Je suis néanmoins pour une réforme de la redistribution. Ces milliards d'euros, qui sont contraints, pourraient être repris sur d'autres lignes budgétaires, au profit de la politique familiale.
M. le président. Monsieur Durox, l'amendement n° I-890 est-il maintenu ?
M. Aymeric Durox. Je le maintiens également, monsieur le président.
Je vais vous répondre « à la volée », selon vos propres termes, monsieur le rapporteur général : il s'agit de 3 milliards d'euros, certes, mais l'enjeu n'est rien de moins que de relancer la natalité, même si la fiscalité n'est pas, j'en conviens, le seul élément à prendre en compte en la matière.
Par ailleurs, en ce qui concerne le logement, madame la ministre, trois pays du sud de l'Europe – l'Italie, l'Espagne et le Portugal – connaissent une situation bien moins tendue que celle qui prévaut en France. (Mme la ministre le conteste.) Cela a été prouvé par des études ! Pourtant, le taux de natalité y est encore plus faible qu'en France.
Si vous êtes satisfaits, tous, collectivement, de voir notre pays s'effondrer dans une crise que l'on peut qualifier d'existentielle, si 3 milliards d'euros vous paraissent trop pour résoudre ce problème crucial, alors cela signifie que nous n'avons pas la même notion de la manière dont l'argent doit être dépensé !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n'est pas ce que j'ai dit.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-756 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° I-856 est présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek.
L'amendement n° I-1011 est présenté par M. Cozic, Mme Lubin, MM. Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1428 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° I-1496 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;
2° À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;
3° À la fin de la seconde phrase du e, les mots : « ou si l'enfant adopté n'a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls ; » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Aymeric Durox, pour présenter l'amendement n° I-856.