Séance du 28 novembre 2025

M. Pierre Ouzoulias. Mon collègue Pascal Savoldelli vient d'évoquer la progressivité. Cet amendement porte, lui, sur la neutralité du barème.

Si nous ne rétablissons pas l'indexation totale du barème sur l'inflation, ce sont des salariés, des ouvriers, des retraités et des agents publics de catégorie C qui verront leur impôt augmenter, non pas parce qu'ils vivent mieux, mais parce que les prix ont eux-mêmes augmenté.

Concrètement, nous ferions entrer dans l'impôt des Français qui gagnent 1 580 euros net par mois, au nom d'une fiction statistique, celle de la hausse des prix assimilée à une forme d'enrichissement.

Soyons clairs, si protéger ces Français signifie empêcher leur entrée tout à fait injustifiée dans l'impôt, quand bien même cela implique également d'indexer le barème pour celles et ceux qui gagnent plus de 150 000 euros par an, alors nous nous y résignons.

M. le président. L'amendement n° I-1192, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 612 € » ;

b) À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 461 € » ;

c) À la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 032 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement porte lui aussi sur le barème de l'impôt sur le revenu. Je mesure bien sûr, compte tenu des contraintes budgétaires, les difficultés que pose l'indexation de ce barème.

La commission des finances est d'accord pour indexer la première tranche. On peut soutenir qu'en effet l'ensemble des contribuables bénéficieront de cette indexation sur la part de leurs revenus qui est concernée. Toutefois, une indexation, même partielle, des deuxième et troisième tranches, à hauteur, respectivement, de 50 % et de 25 %, enverrait un signal utile en faveur des classes moyennes.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-256 rectifié bis est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux.

L'amendement n° I-1260 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° I-1391 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-1502 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 862 € » ;

2° Le I de l'article 197 est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

– Aux deux premiers alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 612 € » ;

– À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 609 € » ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

– Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 809 € » ;

– À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 266 € » ;

– À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 080 € » ;

– À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 803 € » ;

– À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 013 € » ;

c) Au a du 4, le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 897 € » et le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 485 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° I-256 rectifié bis.

M. Michel Masset. Cet amendement a pour objet de rétablir l'indexation sur l'inflation des trois premières tranches de l'impôt sur le revenu, ainsi que des réductions d'impôt résultant de l'application du quotient familial.

Il faut protéger les ménages contre les hausses d'impôt, alors que leur pouvoir d'achat diminue. Sans indexation, des milliers de contribuables franchissent artificiellement un seuil d'imposition ou deviennent imposables alors que leur revenu baisse.

Les classes moyennes sont particulièrement touchées, comme le montre l'Institut des politiques publiques : leur taux moyen d'imposition augmente mécaniquement, sans gain réel de niveau de vie. Chaque point d'inflation non compensé peut représenter de 150 à 350 euros par an d'impôt supplémentaire pour un foyer moyen. C'est un impôt déguisé, silencieux, mais lourd.

Indexer les premières tranches, c'est garantir que l'impôt sur le revenu ne devienne pas un prélèvement furtif sur l'inflation ; c'est préserver le pouvoir d'achat, restaurer la justice fiscale et protéger celles et ceux pour qui chaque euro compte. Je vous invite, chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° I-1260.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est identique à ceux qu'ont déposés le groupe socialiste et le groupe écologiste : il s'agit d'indexer sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu. Nous proposons l'indexation des trois premières tranches du barème, celles qui se voient appliquer respectivement les taux de 0 %, de 11 % et de 30 %.

Pourquoi ? Si nous ne le faisons pas, la désindexation aura deux effets mécaniques, que nul n'ignore dans cet hémicycle : l'entrée de 200 000 nouveaux contribuables dans l'impôt, non pas parce que leur niveau de vie a augmenté, mais simplement parce que les prix augmentent ; 1,9 milliard d'euros de recettes supplémentaires prélevées entièrement sur les revenus du travail.

Je rappelle que le Gouvernement nous avait dit l'année dernière, ici même, que nous ne devions pas nous inquiéter, car il n'imposerait pas davantage les revenus du travail dans les exercices à venir. Malheureusement, c'est exactement ce qui se passe. Quelles sont les recettes nouvelles inscrites dans ce budget ? La surtaxe d'impôt sur les sociétés et la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), qui ne sont pas vraiment nouvelles, un tiers des recettes supplémentaires découlant de l'absence d'indexation du barème de l'impôt sur le revenu.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l'amendement n° I-1391.

Mme Isabelle Briquet. Comme nos collègues, nous considérons que, dans le contexte que nous connaissons, il n'est pas acceptable que l'impôt sur le revenu vienne amplifier les difficultés des Français.

Nous proposons donc une mesure de simple bon sens : adapter les premières tranches du barème à l'inflation pour éviter que les ménages qui n'ont pas gagné davantage, dont le pouvoir d'achat n'a pas augmenté, ne soient poussés artificiellement dans une tranche supérieure.

Cet alourdissement automatique de la fiscalité est particulièrement injuste. Il frappe d'abord – j'y insiste pour bien convaincre nos collègues – ceux qui n'ont pas les moyens d'absorber la hausse des prix : les jeunes ménages, les travailleurs aux revenus proches du Smic, les familles monoparentales ou encore les foyers de la classe moyenne inférieure, déjà pris en étau entre les prix des transports, de l'alimentation et du logement.

Nous faisons aussi un choix politique assumé : les deux tranches supérieures du barème resteront désindexées. Nous refusons d'accorder aux revenus les plus élevés une protection automatique contre l'inflation, alors même que l'effort de rétablissement de nos finances publiques doit être équitablement partagé.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° I-1502.

M. Thomas Dossus. La pédagogie, c'est la répétition. Le contexte économique est tendu. Le non-ajustement des seuils d'imposition est évidemment une augmentation d'impôt déguisée : son effet mécanique, cela a été dit, est de faire entrer 200 000 ménages supplémentaires dans l'imposition.

C'est pourquoi nous proposons une mesure de justice fiscale assez simple : adapter le barème de l'impôt pour en limiter les effets sur les premiers déciles. Ce faisant, nous protégerons les classes du travail contre l'érosion fiscale et garantirons la cohérence de notre pacte social.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-177 rectifié est présenté par MM. Patriat, Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° I-238 rectifié ter est présenté par Mme Lavarde, M. Darnaud, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mmes Borchio Fontimp et V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Buffet, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carrère-Gée et Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mme Ciuntu, MM. Daubresse, de Legge, de Nicolaÿ et Delia, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Gueret, Mmes Imbert, Jacques, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Margueritte, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Mouton, M. Naturel, Mmes Nédélec et Noël, MM. Panunzi, Paul, Paumier, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, MM. Séné, Sido, Sol, Somon et Szpiner, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et M. J.P. Vogel.

L'amendement n° I-384 rectifié est présenté par M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le I de l'article 197 est ainsi modifié :

1° Aux deux premiers alinéas du 1, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 612 € » ;

2° Au a du 4, le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 882 € » et le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 459 € » ;

B. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

 »

« ;

2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :

 »

« ;

3° Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :

 »

« ;

II. – Le B du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° I-177 rectifié.

M. Stéphane Fouassin. Alors que le projet de loi de finances pour 2026 prévoit le gel du barème de l'impôt sur le revenu, le groupe RDPI propose, lui, une revalorisation limitée, mais essentielle : celle du revenu plafond de la première tranche à hauteur de l'inflation, soit 1 %. Sans cette revalorisation, 200 000 foyers fiscaux entreraient dans l'impôt sur le revenu en 2026. Il s'agit de ménages modestes, dont les salaires ont tout juste suivi l'inflation. Ces contribuables franchiraient mécaniquement le seuil d'imposition, non pas parce que leur pouvoir d'achat s'est amélioré, mais simplement parce que l'inflation a gonflé leurs revenus nominaux.

Ces foyers deviendraient imposables pour la première fois, subissant ainsi une double peine : l'érosion de leur pouvoir d'achat, d'un côté, et une nouvelle charge fiscale, de l'autre. Notre amendement a pour objet de protéger les plus modestes sans renoncer à la rigueur budgétaire.

Il s'agit d'un compromis équilibré. Nous préserverions l'essentiel des recettes attendues du gel du barème, à savoir 1,7 milliard d'euros sur le 1,9 milliard prévu initialement, mais nous épargnerions ceux qui se situent juste au-dessus du seuil de non-imposition d'une hausse d'impôt qu'ils ne pourraient supporter. C'est une mesure ciblée, responsable et juste. Elle concilie les impératifs budgétaires avec la protection des contribuables les plus vulnérables face à l'inflation. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour présenter l'amendement n° I-238 rectifié ter.

M. Mathieu Darnaud. Le gel intégral du barème de l'impôt sur le revenu aurait pour conséquence de faire entrer 200 000 nouveaux foyers dans l'IR. Nous proposons donc une indexation sur l'inflation de la première tranche.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° I-384 rectifié.

M. Vincent Delahaye. Nous proposons également l'indexation de la première tranche, afin d'éviter que de nouveaux contribuables n'entrent dans le barème de l'impôt sur le revenu, même si l'on pourrait tout aussi bien considérer que l'IR devrait toucher tous les Français, y compris avec des taux très faibles – pour l'instant, tel n'est pas le cas.

M. le président. L'amendement n° I-605 rectifié, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, MM. Longeot et Delcros, Mme Jacques, M. Courtial, Mme Loisier et M. Verzelen, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 2 de l'article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 870 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. Je propose de relever la valeur du plafond de la demi-part fiscale de 1 791 euros à 2 870 euros. C'est un effort considérable qui est demandé ; je vais vous en expliquer la raison.

Cette augmentation permettrait de prendre en compte l'inflation cumulée depuis 2013, date depuis laquelle la demi-part n'est plus indexée, soit 22,9 %, à partir du plus haut niveau historique de la valeur, à savoir 2 336 euros en 2011. Dans un contexte de baisse de la natalité et de coûts croissants, cet amendement vise à soutenir les foyers avec enfants en rétablissant un niveau de quotient familial plus juste.

M. le président. L'amendement n° I-1657 rectifié, présenté par MM. Fargeot, Delcros et Longeot, Mmes Billon et Jacques, M. Courtial, Mme Loisier et M. Verzelen, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « est fixée à » ;

 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la réduction d'impôt est revalorisé chaque année sur la base du coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. Cet amendement vise à ce que la valeur du plafond de la demi-part du quotient familial soit automatiquement revalorisée chaque année en fonction de l'inflation. Ce mécanisme éviterait son érosion et la perte de pouvoir d'achat des familles. Il garantirait ainsi un soutien stable et lisible aux foyers avec enfants, dans un contexte de natalité en baisse et de hausse continue des dépenses familiales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Un point de convergence a été trouvé sur les amendements identiques n^os I-177 rectifié, I-238 rectifié ter et I-384 rectifié, c'est-à-dire les amendements qui visent à indexer sur l'inflation la première tranche de l'impôt sur le revenu. Je reprends les mots de M. Fouassin : « c'est une mesure ciblée, responsable et juste » ; j'ajouterai que c'est une mesure de raison.

Je pense pouvoir dire, sans trahir les positions des uns et des autres, que, s'agissant d'atterrir tous ensemble sur une bonne mesure, nous avons fait une part du chemin.

La commission a émis un avis défavorable sur tous les autres amendements en discussion commune.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je suis favorable aux amendements identiques déposés par les groupes RDPI, Les Républicains et Union centriste, qui visent à indexer la première tranche.

Il convient de noter qu'en procédant ainsi, 82 % des ménages sont couverts par l'indexation, puisque près de 55 % des ménages ne sont pas imposables et que 27 % des ménages ont un revenu compris entre le plancher et le plafond de la première tranche imposable. En d'autres termes, par la mesure proposée, 82 % des ménages, qu'ils paient des impôts ou qu'ils n'en paient pas – c'est-à-dire les non imposables et les contribuables de la classe moyenne inférieure, dont les revenus ne vont pas au-delà du plafond de la première tranche –, sont bien couverts par cette mesure de réindexation.

Il ne reste donc que 18 % de foyers français qui seraient concernés par le gel du barème ; ainsi la contribution demandée au redressement de nos comptes publics me paraît-elle juste et équilibrée.

Que chacun ait les chiffres en tête : la tranche à 41 % concerne 1,02 % des foyers fiscaux ; la tranche à 45 % en concerne 0,15 % ; la tranche à 30 % en concerne 17 %. Le compromis que vous proposez me paraît acceptable, bien qu'il abaisse tout de même le rendement attendu du gel du barème de 1 milliard d'euros, c'est-à-dire de moitié – nous devons en être conscients.

Enfin, pour conclure mon propos, je veux vous dire que, de l'autre côté de la Manche, le gouvernement du Royaume-Uni, dont le budget a été présenté avant-hier, a quant à lui proposé le gel du barème de son impôt sur le revenu, qui fonctionne comme le nôtre, jusqu'en 2031. Cela montre qu'en France nous faisons les choses à notre manière, c'est-à-dire de façon beaucoup plus progressive : nous ne parlons que d'une année et nous protégeons 82 % des ménages de ce gel.

Nous pouvons donc dire qu'il y a là, somme toute, une proposition assez équilibrée, dans un contexte où les finances publiques, elles, ne le sont pas.

L'avis du Gouvernement est donc favorable sur les amendements n^os I-177 rectifié, I-238 rectifié ter et I-384 rectifié. En revanche, je demande le retrait des autres amendements en discussion commune – à défaut, l'avis serait défavorable.