M. le président. L'amendement n° I-1902, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Ros, Mme G. Jourda et MM. Bourgi, Roiron, M. Weber et Uzenat, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le a de l'article 787 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a.... L'âge d'au moins un des donataires est compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission ; »
2° Après le b de l'article 787 C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b.... L'âge d'au moins un des donataires est compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Le coût du pacte Dutreil avait été estimé à 500 millions d'euros, mais, en réalité, son coût a été onze fois plus élevé, s'élevant à 5,5 milliards d'euros.
En 2024, 110 personnes ont bénéficié de plus de 3,5 milliards d'euros d'avantages fiscaux.
C'est la raison pour laquelle il y a tant d'amendements aujourd'hui.
Le nôtre a pour objet d'introduire un cadre d'âge pour les donataires : l'un d'entre eux doit être âgé de plus de 18 ans et de moins de 60 ans au jour de la transmission.
M. le président. L'amendement n° I-650, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le a de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La répartition des titres ou parts transmis, en pleine propriété ou en nue-propriété, assure une attribution à parts égales entre les héritiers réservataires ; »
II. - L'article 843 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également rapporté le montant de l'avantage fiscal résultant de l'application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts, lorsque cet avantage a bénéficié à l'un des héritiers avant le décès du donateur. »
Monsieur Cozic, pouvez-vous présenter l'amendement n° I-651 en même temps ?
M. Thierry Cozic. Bien sûr, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-651, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 843 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également rapporté le montant de l'avantage fiscal résultant de l'application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts. »
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. L'amendement n° I-650 vise à remédier à un problème d'équité successorale au sein des fratries. Dans la pratique, en effet, l'avantage fiscal profite presque toujours à un seul enfant, celui ou celle qui est désigné pour reprendre l'entreprise, tandis que les autres reçoivent des biens moins valorisables ou soumis à une imposition pleine. Le pacte Dutreil fonctionne ainsi comme une prime publique aux repreneurs, créant une rupture d'égalité entre héritiers.
Nous proposons de rétablir un principe simple et équilibré : pour bénéficier de l'exonération prévue par le pacte Dutreil, la transmission doit être équitable entre les enfants.
L'amendement n° I-651 vise à assurer une meilleure équité entre héritiers en intégrant à la masse successorale l'avantage fiscal résultant de l'application du pacte.
M. le président. L'amendement n° I-1804, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est supprimé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération prévue au présent article est refusée ou remise en cause lorsque, jusqu'au terme de la durée d'engagement individuel de conservation prévue au présent article, les titres transmis font l'objet, directement ou indirectement, d'une cession, d'un apport, d'une fusion, d'une scission ou d'un rachat au profit d'une société contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par l'un ou plusieurs des héritiers, donataires ou légataires, et que l'acquisition ou l'opération est principalement financée par endettement, entendu comme un financement supérieur à 50 % du prix ou de la valeur d'apport par de la dette nette, quelle qu'en soit la forme. »
II. – Les dispositions de coordination nécessaires sont précisées par décret.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Je me rapproche de mon collègue de Maine-et-Loire, Emmanuel Capus, car je suis sûr qu'il sera d'accord avec moi. (Sourires.) Plus sérieusement, un point dans le rapport de la Cour des comptes m'a absolument stupéfié. Je ne l'avais jamais relevé, même si d'autres l'avaient sans doute remarqué.
La Cour des comptes évoque le pacte « réputé acquis », qui permet de bénéficier du régime Dutreil sans véritable phase d'engagement collectif. Il s'agit d'un assouplissement introduit en 2007 et qui a été largement utilisé pour sécuriser des situations déjà constituées. C'est le family buy out. Autrement dit, les héritiers ou donataires font racheter les titres reçus via une société holding endettée, après avoir bénéficié de l'abattement de 75 %, ce qui revient à transformer l'avantage en levier de désendettement familial plutôt qu'en outil de transmission productive.
Nous avons eu le débat tout à l'heure sur ce qui est lié à l'activité opérationnelle de l'entreprise. Nous sommes ici quasiment dans l'abus fiscal.
Cet amendement, qui reprend une recommandation de la Cour des comptes, vise, premièrement, à supprimer le mécanisme du pacte « réputé acquis » et, deuxièmement, à créer une clause anti-abus spécifique, l'exonération étant refusée lorsque, dans un délai de trois ans, les titres seraient rachetés par une société contrôlée par les héritiers ou donataires et principalement financée par la dette.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-1328 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° I-1899 est présenté par M. Lurel, Mme Bélim, MM. Montaugé et Ros, Mme G. Jourda, MM. Bourgi, Roiron et M. Weber, Mme Blatrix Contat et M. Uzenat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du c du 3 de l'article 787 B du code général des impôts, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l'amendement n° I-1328.
M. Pierre Barros. Je vous propose de revenir à quelque chose de très simple, de très concret : la durée d'engagement individuel dans le pacte Dutreil. Autrement dit, il s'agit de la période pendant laquelle l'héritier ou le donataire doit réellement conserver les titres, participer à la stabilité du capital et montrer qu'il s'agit non pas d'une opération opportuniste, mais bien d'une transmission professionnelle.
Aujourd'hui, cet engagement individuel est de quatre ans. Nous souhaitons, pour plus de réalisme et de confiance, le porter à huit ans.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l'amendement n° I-1899.
M. Victorin Lurel. Il est identique au précédent : il s'agit simplement d'accroître la durée de l'engagement individuel prévu par le pacte de quatre à huit années.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-246 rectifié est présenté par MM. Bilhac et Daubet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L'amendement n° I-1003 rectifié est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du c de l'article 787 B du code général des impôts, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° I-246 rectifié.
M. Michel Masset. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-1003.
M. Thierry Cozic. Ce très bon amendement du groupe socialiste vise à augmenter la durée de détention minimale des actions transmises dans le cadre du pacte Dutreil.
M. le président. L'amendement n° I-249 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le d bis de l'article 787 B du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« d.... L'héritier, le donataire ou le légataire s'engage à faire réaliser, par la société dont les parts ou actions sont transmises, un réinvestissement correspondant à une fraction du montant de l'avantage fiscal.
« Ce réinvestissement porte sur les biens professionnels affectés de manière effective et durable à l'activité de production ou d'exploitation et sur les dépenses de formation professionnelle engagées au bénéfice des salariés, au sens des articles L. 6311-1 et suivants du code du travail.
« Ce réinvestissement doit être réalisé avant l'expiration du délai visé au c.
« La fraction minimale du montant de l'avantage fiscal devant être réinvestie ainsi que les modalités de son calcul sont fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret tient compte de la valeur de l'entreprise, du nombre de salariés, et du secteur d'activité, sans que cette fraction puisse excéder un pourcentage maximal fixé par la loi.
« Le montant du réinvestissement exigé est réduit, le cas échéant, du montant des investissements de même nature réalisés au cours des cinq années précédant la transmission. Lorsque ce montant est nul ou négatif, ou lorsque la société justifie ne pas avoir de besoins d'investissement au regard de la nature de son activité, la condition est réputée satisfaite.
« Le non-respect de cet engagement entraîne la remise en cause partielle de l'exonération, à proportion de la fraction du réinvestissement non réalisée. »
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet. Cet excellent amendement de mon collègue Christian Bilhac a pour objet de subordonner l'exonération à un réinvestissement proportionné dans l'entreprise, dans les biens professionnels ou dans la formation des salariés. C'est un choix économique et fiscal responsable, l'avantage consenti bénéficiant directement au tissu productif.
M. le président. L'amendement n° I-636 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Canévet, Courtial, Henno, Dhersin et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Les mots : « tous les quinze ans » sont supprimés ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de cette limite, il est tenu compte des dons de sommes d'argent déjà reçues par les donataires. »
2° Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Aujourd'hui, un parent peut transmettre à ses enfants un don en argent de 31 865 euros tous les quinze ans. Cet amendement, élaboré par Vincent Delahaye, vise à relever à 100 000 euros la limite de l'exonération d'une seule donation tout au long de la vie, sans aucune périodicité, pour faciliter la transmission entre les générations.
M. le président. L'amendement n° I-1298 rectifié ter, présenté par MM. Capus et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Grand, V. Louault et Brault, Mme L. Darcos, MM. Rochette, Chevalier et Chasseing, Mme Lermytte et MM. A. Marc et Levi, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et dernier alinéas du I, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 63 730 € » ;
2° Au premier alinéa du I, les mots « tous les quinze ans » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de cette limite, il est tenu compte des dons de sommes d'argent déjà reçues par les donataires. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Il s'agit de la même idée que celle de Vincent Delahaye, qui vient d'être défendue. Nous souhaitons permettre un seul don plus important.
J'ai fixé le montant à 63 730 euros, ce qui diffère de l'amendement précédent. Pourquoi ? Parce que les grands-parents, notamment, sont aujourd'hui en mesure de transmettre à leurs petits-enfants à un moment où ils en ont besoin. Or 31 000 euros ne suffisent pas pour une acquisition immobilière, même si cela peut aider. Cet amendement, s'il était voté, autoriserait une donation unique permettant aux petits-enfants d'acheter plus facilement un bien immobilier. Le coût serait nul, puisqu'une telle opération ne serait possible qu'une seule fois, au lieu d'être éventuellement répétée tous les quinze ans.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le premier bloc de neuf amendements porte sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Je m'en tiendrai à leur sujet au principe de précaution : ni refonte globale pour un abattement unique ni allégement des impôts. L'avis est défavorable sur les amendements nos I-1317, I-636 rectifié, I-654, I-342 rectifié et I-1358. Je demande le retrait des amendements nos I-481 rectifié ter – amendement déposé par M. Karoutchi, mais trop coûteux –, I-480 rectifié ter, I-2649 rectifié et I-1298 rectifié ter.
Le second bloc de 26 amendements porte sur le pacte Dutreil. Je suis favorable aux amendements nos I-161 rectifié quater et I-382 rectifié bis qui ont pour objet, d'une part, d'allonger de quatre à six ans la durée de conservation des titres et, d'autre part, de resserrer l'assiette des titres et parts de la société sur lesquels porte l'exonération.
En ce qui concerne l'assiette d'exonération, je demande le retrait des amendements nos I-247 rectifié, I-1002, I-1290, I-1803, I-1326. J'exprime un avis de sagesse sur l'amendement n° I-1291, qui tend à exclure expressément les actifs numériques de l'assiette du pacte Dutreil.
En ce qui concerne la durée de conservation des titres, les amendements nos I-246 rectifié et I-1003 n'auront plus d'objet si les amendements nos I-161 rectifié quater et I-382 rectifié bis sont adoptés. J'en demande donc le retrait.
L'avis est défavorable sur les amendements identiques nos I-1328 et I-1899, qui portent sur les liens familiaux, ainsi que sur les amendements nos I-248 rectifié, I-1902, I-650 et I-651.
Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-1804 du groupe GEST, qui reprend deux propositions de la Cour des comptes tendant à limiter les schémas d'optimisation.
En ce qui concerne le taux d'exonération ou le plafonnement, je suis défavorable aux amendements nos I-245 rectifié, I-1805 et I-653.
En ce qui concerne l'introduction d'une condition nouvelle de réinvestissement, l'avis est défavorable sur l'amendement n° I-249 rectifié.
Enfin, s'agissant de propositions qui me semblent trop s'éloigner du dispositif actuel, j'émets un avis défavorable sur six amendements du groupe CRCE-K : les amendements nos I-1320, I-1322, I-1321, I-1325 et I-1327.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ce n'est pas un exercice facile, car beaucoup de sujets différents sont évoqués.
Je vais m'efforcer de reprendre la logique proposée par M. le rapporteur général.
Je suis favorable à deux évolutions sur le pacte Dutreil.
D'une part, sur la durée de détentions : j'émets un avis de sagesse bienveillante, voire un avis favorable sur les amendements nos I-161 rectifié quater et I-382 rectifié bis, qui tendent également à limiter les biens qui peuvent être inclus dans l'assiette en excluant de manière très explicite les biens dits somptuaires. Vous prévoyez en effet une liste, comme à l'article 3. Aujourd'hui, selon la jurisprudence, il est possible d'inclure jusqu'à 49 % de biens personnels. Or je pense que nous devons être beaucoup plus clairs pour éviter les incompréhensions et les critiques assez légitimes, car certaines pratiques contreviennent à l'esprit du dispositif.
D'autre part, j'adresse un avis de sagesse favorable sur les amendements nos I-246 rectifié et I-1003, qui reprennent également l'extension de la durée de détention.
Le Gouvernement souhaite donner un signal à cet égard, pour que les choses soient mieux cadrées.
Monsieur Blanc, vous faites référence au rapport de la Cour des comptes, publié voilà moins d'une semaine, et qui propose un certain nombre d'autres évolutions : âge, donations-partages entre frères et sœurs – ce que vous appelez family buy out –, et j'en passe. Vos amendements sont susceptibles d'avoir des effets que nous devons regarder de près. Aussi, le Gouvernement, à ce stade, ne souhaite pas que nous nous engagions dans une réforme qui aille au-delà des deux évolutions que je viens de décrire sur les biens somptuaires et la durée de détention. Cela ne veut pas dire que nous excluons toute perspective d'évolution en fonction de ce que propose la Cour des comptes, mais nous devons d'abord évaluer ces propositions. En revanche, je veux être très claire : toute idée de plafonnement et d'abaissement des taux ne semble pas adaptée aux enjeux de transmission qui se posent dans notre pays.
Pour terminer, je veux m'attarder sur les cryptoactifs. Il y a d'ores et déjà une fiscalité qui existe. Chaque fois que nous sommes confrontés à des plus-values qui ressortent en argent « utilisable dans l'économie réelle », une fiscalité s'applique. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas aussi enthousiaste que M. le rapporteur général sur l'amendement n° I-1291 de M. Savoldelli sur les cryptoactifs.
Pour le reste, je ne vais pas détailler tous nos avis, mais le Gouvernement souhaite en rester là. Si les biens somptuaires sont exclus et que la durée de détention est allongée, nous aurons fait œuvre utile pour que ce dispositif revienne à son esprit initial : un outil d'aide à la transmission d'entreprise dans notre pays.
J'émets donc un avis défavorable sur tous les amendements, à l'exception des amendements nos I-161 rectifié quater, I-382 rectifié bis, I-246 rectifié et I-1003, qui recueillent de ma part une sagesse bienveillante, pour ne pas dire un avis favorable.
M. le président. Pour un peu de cohérence, je vous propose de donner vos explications de vote par bloc : le premier sur les DMTG et le second sur le pacte Dutreil. Cela ne vous empêchera pas de reprendre la parole de façon plus concise lorsque je mettrai les amendements aux voix.
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. Je souhaite simplement rectifier un certain nombre de choses que j'ai entendues. La délégation aux entreprises s'intéresse bien évidemment très fortement au pacte Dutreil, ce dispositif existant depuis un certain nombre d'années. J'ai rédigé en 2023, avec Michel Canévet et Rémi Cardon, un rapport sur la transmission d'entreprise, dans lequel nous faisions un focus sur ce pacte. Nous avons bien évidemment examiné et analysé le rapport de la Cour des comptes. Nous l'avons même auditionnée, le 19 novembre dernier, au lendemain de la conférence de presse de son président Pierre Moscovici.
Que dit le rapport de la Cour des comptes ? En effet, certains pays, notamment l'Allemagne, sont beaucoup plus durs sur les conditions d'application des dispositifs de type Dutreil. C'est pourquoi nous demandons de prolonger de deux ans la détention des parts, mais aussi d'exclure complètement les biens somptuaires – ils l'étaient déjà, mais nous le fixons de façon très claire.
Toujours est-il que le rapport indique tout de même que tous ces pays ont, à la sortie, un taux d'imposition bien inférieur à celui de la France, puisqu'il s'établit en moyenne en Europe à 5 %, alors que, dans notre pays, il se situe entre 11,5 % et 16 %.
J'ai entendu que certains collègues voulaient supprimer le pacte Dutreil au motif qu'il constituerait un effet d'aubaine. Si vous supprimez ce pacte, il y aura effectivement un effet d'aubaine, mais pour les fonds de pension américains et le Mittelstand allemand, qui auront alors la possibilité de racheter beaucoup plus facilement nos entreprises et de les délocaliser.
Enfin, j'entends que le coût de ce dispositif a explosé ces dernières années. Oui, il a été beaucoup plus utilisé…
M. Albéric de Montgolfier. Le vieillissement !
M. Olivier Rietmann. … et il va l'être encore davantage, puisque, dans les années qui viennent, il y aura plus de 500 000 transmissions d'entreprise, en raison de l'évolution de la démographie des chefs d'entreprise.
Quant au montant, c'est vrai, il a aussi explosé. Le rapport de la Cour des comptes l'explicite : trois transmissions, ces deux dernières années, ont été exceptionnellement élevées. Autrement, nous arrivons effectivement à une moyenne de 500 millions à 800 millions d'euros chaque année.
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.
Mme Florence Blatrix Contat. Madame la ministre, je suis ravie que nous ayons un débat plus nuancé que d'habitude sur le pacte Dutreil, que nous proposons chaque année de recentrer.
Le rapport de la Cour des comptes a éclairé la situation en décrivant un dispositif en forte croissance, dont elle juge l'efficacité économique faible et le coût pour les finances publiques élevé, en raison de règles exagérément favorables. Pendant longtemps, le coût du dispositif a été évalué par l'administration fiscale à un montant beaucoup plus faible : de 500 millions d'euros, il est passé à plus de 5,5 milliards en 2024. Il est donc urgent de s'y intéresser, d'autant plus que la démographie des chefs d'entreprise va évoluer rapidement ces prochaines années en raison de leur vieillissement.
La Cour constate aussi une forte concentration de la dépense publique liée au pacte : 65 % de son montant bénéficie à 1 % des donataires.
Par conséquent, le groupe socialiste sera favorable aux amendements liés au cadre d'âge, à l'allongement de la durée de détention, aux amendements qui tendent à restreindre les biens éligibles aux seuls biens professionnels, ainsi qu'à ceux qui tendent à limiter les schémas d'optimisation et à exclure les actifs numériques.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. D'abord un constat : cela fait des années que nous demandons que le pacte Dutreil connaisse des évolutions, car il laissait effectivement libre cours à des dynamiques d'optimisation, voire de suroptimisation fiscale.
Je me réjouis aujourd'hui que, sur l'ensemble des travées, il y ait finalement un accord pour durcir le dispositif. C'est tout de même une bonne nouvelle que l'ensemble du Sénat et que l'ensemble des forces politiques représentées ici soient favorables à cette évolution.
Cela signifie également que nous avons tous conscience de la nécessité d'augmenter la fiscalité pour parvenir à un point d'atterrissage en matière de finances publiques. C'est là aussi une bonne nouvelle.
Madame la ministre, j'ai bien entendu vos arguments sur l'amendement n° I-1804. Je tiens à vous dire que je le maintiens, simplement parce que je suis sûr que Bercy, dans le cadre de la navette parlementaire, pourra améliorer et corriger le dispositif, par exemple en fixant des seuils – j'y suis tout à fait favorable.
Aussi, nous serions bien inspirés de le voter. Je ne doute pas que les lumières du Gouvernement pourront éclairer les parlementaires qui siégeront en commission mixte paritaire.
Encore une fois, on ne peut pas, d'un côté, afficher la volonté de taxer les holdings, comme le Gouvernement l'a fait, et, de l'autre, conserver ces mécanismes dans le cadre du pacte Dutreil qui, via des holdings, permettent in fine un désendettement familial par le biais d'une sous-fiscalisation des transmissions de parts. Tel n'est pas l'objectif de ce dispositif.