Séance du 28 novembre 2025

compte rendu intégral des débats

version provisoire

M. Pierre Barros. Il s'agit d'un amendement très proche de celui qui vient d'être défendu – et très bien défendu.

Nous sommes favorables à l'abrogation de la flat tax et proposerons par ailleurs des amendements de repli. L'essentiel est de mettre un terme à ce dispositif.

M. le président. L'amendement n° I-429, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat, Mme G. Jourda, M. Bourgi, Mme Matray et MM. P. Joly et M. Weber, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

2° À l'article 200 A :

a) À la fin du 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

b) À la première phrase du premier alinéa du 3° du 2 ter, après le mot : « janvier », la fin de cette phrase est ainsi rédigée : « 2025 est égal à 15,8 %. »

3° Au a du 2 du II de l'article 125-0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

4° À la fin du premier alinéa du III bis de l'article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

5° Au 1 du II de l'article 163 quinquies C, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

6° À la première phrase du cinquième alinéa du V de l'article 167 bis, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

7° À la première phrase du 1 du III de l'article 182 A ter, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

8° Au début du 2° du 1 de l'article 187, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

9° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 244 bis B, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Afin de réduire l'écart entre la taxation du capital et celle des revenus du travail, le présent amendement vise à faire passer le PFU de 30 % à 33 % sur l'impôt sur le revenu.

M. le président. L'amendement n° I-1313, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du 1° du B du 1 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % ».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Par cet amendement, nous proposons de faire passer le taux du PFU sur les revenus du capital de 12,8 % à 22,8 %.

Dans l'amendement n° I-1314, ce taux passerait à 17,8 %.

Dans l'amendement n° I-1315 rectifié, il serait de 15 %.

Chacun comprend qu'en relevant ainsi le PFU, nous ciblons les dividendes massifs et les plus-values les plus importantes, qui sont aujourd'hui imposés à un taux inférieur à celui qui pèse sur les revenus du travail.

Comme le montre le rapport de France Stratégie de 2023 – cela a été dit, mais il est important de le rappeler –, l'argent issu de ces dividendes et plus-values n'a pas servi jusqu'à présent au financement de l'investissement ; il a financé la rente, ainsi que la distribution et le rachat d'actions.

Beaucoup de collègues arguent, à juste titre, que nous devons défendre nos entreprises. Or, j'espère que nous nous retrouverons sur ce point, l'endettement des entreprises s'est accru pour atteindre 73 % du PIB en 2023, alors même que le PFU était en place.

Pourquoi demandons-nous l'abrogation de ce PFU ? Pourquoi présentons-nous des amendements de repli ? Tout simplement parce que l'expérience montre que la flat tax n'a pas soutenu l'investissement. Elle a uniquement encouragé la financiarisation.

C'est là, à mon sens, l'argument principal en faveur de l'abrogation de cette flat tax ou, à défaut, du relèvement de son taux.

M. le président. L'amendement n° I-1314, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du 1° du B du 1 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % ».

Cet amendement a déjà été défendu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-1315 rectifié est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° I-1396 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-1503 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du 1° du B du 1 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

L'amendement n° I-1315 rectifié a déjà été défendu.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l'amendement n° I-1396.

M. Rémi Féraud. Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à réduire le coût du prélèvement forfaitaire unique pour les finances publiques et à en atténuer l'effet redistributif négatif.

Ainsi, nous ne remettons pas en cause le principe de la flat tax et je pense que nous pouvons être nombreux à nous retrouver sur les deux objectifs que je viens d'énoncer.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° I-1503.

M. Thomas Dossus. Je souhaite revenir sur les propos de Mme la ministre, qui nous expliquait tout à l'heure que la concentration du capital et des patrimoines était liée à l'ère de paix que nous avons connue et au vieillissement de la population dans les démocraties occidentales.

Mais c'est aussi la politique fiscale qui a permis la concentration du capital. Je rappellerai un chiffre tiré du rapport de France Stratégie : 1 % des foyers fiscaux concentrent désormais 96 % du montant total des dividendes.

Face à cette profonde dérive, nous avons besoin, pour nos finances publiques, de rehausser le taux du PFU de 12,8 % à 15,8 %. Cela me semble tout à fait raisonnable.

M. le président. L'amendement n° I-243 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du B du I de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par les mots : « 15,8 % pour les revenus mentionnés au 1° jusqu'à 109 999 €, à 16,8 % lorsqu'ils sont compris entre 110 000 € et 999 999 €, et à 17,8 % au-delà de 1 000 000 € »

II. – Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2026.

La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet. Nous proposons de rendre le PFU progressif pour plus de justice fiscale. Ainsi, son taux serait de 15,8 % jusqu'à 109 999 euros de revenus mobiliers, 16,8 % entre 110 000 et 999 999 euros et 17,8 % au-delà du million d'euros.

M. le président. L'amendement n° I-428, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Uzenat, Mmes G. Jourda et Matray et MM. P. Joly, Bourgi et M. Weber, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du B du I de l'article 200 A du code général des impôts est complété par les mots : « lorsque les revenus mentionnés au 1 sont inférieurs à 1 000 €, à 13,8 % lorsqu'ils sont égaux ou supérieurs à 1 000 € mais inférieurs ou égaux à 1 000 000 € et à 14,8 % lorsqu'ils sont supérieurs à 1 000 000 € ».

II. – Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2026.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Comme l'amendement présenté à l'instant par Raphaël Daubet, celui-ci vise à introduire un élément de progressivité avec deux seuils.

M. le président. L'amendement n° I-244 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du B du I de l'article 200 A du code général des impôts, après le taux : « 12,8 % », sont insérés les mots : « pour les revenus mentionnés au 1° jusqu'à 109 999 €, à 15,8 % lorsqu'ils sont compris entre 110 000 € et 999 999 €, et à 17,8 % au-delà de 1 000 000 €. »

II. – Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2026.

La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet. Il s'agit d'un amendement de repli : avec les mêmes tranches que dans l'amendement n° I-243 rectifié, les taux seraient respectivement de 12,8 %, 15,8 % et 17,8 %.

M. le président. L'amendement n° I-1923 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-191 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Le Houerou, MM. Bourgi, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mme Matray, MM. Fichet, Pla, Ziane et Bouad, Mmes S. Robert et Bélim, MM. P. Joly et Féraud, Mmes Briquet et Monier et M. Tissot, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Le 1 de l'article 200 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le taux mentionné au présent 1 est porté à 22,8 % pour les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mentionnés aux 1° et 2° lorsque les titres, parts ou instruments financiers à l'origine de ces revenus sont émis par des entreprises dont les activités ne contribuent pas substantiellement à la réalisation d'au moins l'un des objectifs environnementaux définis à l'article 9 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 ».

II. – Le I de l'article 150-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les gains mentionnés au présent I sont imposés au taux prévu à l'article 200 A, modulé selon le caractère environnemental des titres cédés, déterminé dans les conditions prévues au même article ».

III. – L'article 117 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La retenue à la source est effectuée au taux applicable au titre du I de l'article 200 A, en fonction du caractère environnemental des titres ou instruments concernés, déterminé selon les critères fixés par décret. »

IV. – L'article 224 quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements payeurs indiquent, dans les déclarations transmises à l'administration, le taux appliqué en fonction du caractère environnemental des titres ou des instruments financiers, déterminé selon les critères fixés par décret. ».

V. – Après l'article 200 C, il est inséré un article 200... ainsi rédigé :

« Art. 200.... – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de mise en œuvre de la modulation du taux du prélèvement forfaitaire unique prévue à l'article 200 A, notamment :

« 1° Les critères d'éligibilité environnementale des entreprises ;

« 2° Les modalités de certification et de preuve du caractère environnemental ;

« 3° Les obligations déclaratives des établissements payeurs. »

VI. – Un décret précise les modalités relatives à la modulation du taux prévu au I.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à introduire une dimension environnementale dans la fiscalité du capital, en modulant le taux du prélèvement forfaitaire unique selon le caractère durable ou non des activités des entreprises concernées.

L'idée est simple. Aujourd'hui, le taux de la flat tax est uniforme sur tous les revenus du capital, qu'ils proviennent d'entreprises pleinement engagées dans la transition écologique ou d'activités qui s'en écartent totalement. Cette neutralité fiscale n'est plus tenable face aux urgences climatiques.

Concrètement, pour les titres issus d'entreprises dont les activités ne contribuent pas substantiellement aux objectifs de la taxonomie européenne, le taux du PFU serait porté à 22,8 %. À l'inverse, rien ne changerait pour les entreprises alignées sur la transition. Il s'agit de donner un signal clair, lisible, proportionné et cohérent par rapport aux standards européens.

Cette modulation vise un objectif écologique et économique, mais aussi budgétaire, puisqu'elle tend à accroître le rendement de l'impôt.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements n° I-1395 et n° I-1312 visent à supprimer le PFU. Je veux rappeler que ce dispositif ne nous a pas fait perdre de recettes, mais que sa suppression dégraderait l'attractivité de la France, qu'elle a pu regagner. Je ne suis d'ailleurs pas certain qu'un retour en arrière produirait autant de recettes que le laissent espérer les auteurs de ces amendements.

L'avis est donc défavorable.

Sur les autres amendements en discussion commune, je ne suis pas certain que leur rédaction soit opérante, dès lors que les autres articles pertinents du code général des impôts ne sont pas modifiés dans le même temps.

L'avis est donc également défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Contrairement à une idée reçue, la flat tax, cet impôt censé être plat, ne l'est en fait pas : elle est progressive. En effet, à la première tranche du barème, son taux est de 23,8 % sur les dividendes ; 30 % au-delà.

Pour les personnes éligibles à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), le taux monte à 33 % ou 34 %. Enfin, pour les redevables de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), le taux s'élève à 37,2 %.

On considère souvent que le taux est plat, flat, à 30 %, alors qu'il oscille en réalité entre 23,8 % et 37,2 %. Il existe donc déjà une progressivité, qui est le fruit d'une superposition d'impositions.

Ensuite, comme l'a dit le rapporteur général, la réforme n'a pas amené une baisse des recettes ; c'est plutôt l'inverse.

Par conséquent, le Gouvernement souhaite que nous nous en tenions là.

Je vous rappelle par ailleurs que, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il existe un débat sur le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine. Voilà aussi pourquoi nous ne souhaitons pas modifier le volet « impôt sur le revenu » de l'imposition de ces revenus.

Je suis donc défavorable à l'ensemble des amendements en discussion commune.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Madame la ministre, voulez-vous dire que vous êtes favorable à l'augmentation de la CSG sur les revenus du capital ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. J'ai simplement signalé, monsieur le sénateur, qu'il existait un débat, dans le cadre du PLFSS, au sujet de la CSG sur le patrimoine.

J'ajoute que l'Assemblée nationale a voté, avec le soutien de nombreux groupes, l'augmentation du taux de cette CSG et que le Gouvernement s'en était remis à la sagesse des députés sur cet amendement – j'avais même parlé d'un « avis favorable de méthode » afin que ce sujet puisse faire partie des débats. Je ne me fais donc que la porte-parole de ce qui s'est passé au Parlement.

Au regard de ce débat, dont les résultats peuvent avoir un impact sur l'imposition des revenus du capital, et considérant que la flat tax n'est déjà pas complètement plate, comme je viens de l'expliquer, je suis défavorable à ces amendements.

J'espère, monsieur le sénateur, avoir été suffisamment claire, mais je suis naturellement prête à vous donner des explications complémentaires.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. Il commence à se faire tard, mais ce sujet est important. Madame la ministre, j'entends ce que vous dites, mais je rappelle que l'acte de naissance du macronisme, c'est justement la flat tax. Votre avis paraît donc, de ce point de vue, assez logique…

La flat tax, qu'est-ce que c'est ? C'est l'instauration d'un déséquilibre entre l'imposition des revenus du travail et celle des revenus du capital. C'est un vieux rêve d'économiste libéral persuadé que la baisse des taux stimulera, par sa simplicité, les prélèvements obligatoires. En instaurant la flat tax dans le projet de loi de finances pour 2018 au plafond de 30 %, Emmanuel Macron a d'emblée offert des cadeaux aux plus aisés.

Après huit ans et quelques centaines de milliards d'euros de dettes supplémentaires, personne n'a réussi à démontrer l'existence d'un lien direct entre le paquet de mesures pro-patrimoine d'Emmanuel Macron et la relance de l'investissement productif, qui était pourtant l'objectif affiché.

Aujourd'hui, le bilan, c'est que 4 000 foyers captent un tiers des dividendes et que 96 % des dividendes bénéficient à seulement 1 % de la population. L'avantage conféré à cette toute petite part de la population s'est avéré si important qu'il explique en partie la multiplication par deux des dividendes depuis 2017. Dans les bénéfices des entreprises, les dividendes l'ont largement emporté sur les investissements.

Que s'est-il passé ? Je prends un exemple : si vous êtes cadre supérieur dans une société, vous pouvez choisir d'être rémunéré par un salaire, soumis à cotisations et à l'imposition afférente, ou par des dividendes. Si ces derniers sont imposés à 30 %, il est bien normal que vous les choisissiez. Cela a, mécaniquement et progressivement, entraîné une défiscalisation.

Par conséquent, il est vrai de dire que le rendement de la fiscalité du capital n'a jamais été aussi élevé que depuis l'instauration de la flat tax, mais, en réalité, cela provient du fait que le versement des dividendes a doublé. Voilà le lien de cause à effet !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1395.