M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1533 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1534 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-1535 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg, J.B. Blanc et Levi, Mme Drexler, MM. Wattebled, L. Vogel et Naturel et Mmes Bellurot et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 151 septies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Par exception, les plus-values mentionnées au présent III réalisées lors de la cession d’une officine de pharmacie, au sens de l’article L. 5125-1 du code de la santé publique, sont exonérées lorsque le cédant procède, dans un délai de 36 mois à compter de la cession, à un réinvestissement d’un montant au moins égal à 30 % de la plus-value nette imposable dans l’officine cédée, sous forme d’apport en compte courant d’associé, de souscription ou d’augmentation de capital ou de toute avance assimilée destinée au développement ou à la consolidation financière de l’officine. »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement tend à prévoir une exonération conditionnée à un seuil de réinvestissement pour les cédants qui sont en mesure d’injecter 30 % de leur plus-value dans l’officine cédée.
Il s’agit de faciliter l’installation d’un jeune pharmacien avec un investissement de départ et la cession de l’officine, ainsi que de maintenir un accès aux soins dans les territoires fragilisés, notamment ruraux.
Le code général des impôts prévoit une exception à l’exonération des plus-values de cession. Il pourrait donc être envisagé d’étendre cette exonération à ce type d’opération, afin de faciliter la transmission et le maintien des officines dans les territoires fragiles et prioritaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1535 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-1993 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Grand et V. Louault, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La dernière phrase du premier alinéa, les deuxième, troisième et quatrième alinéas du d) du 2° du I de l’article 150-0 B ter sont supprimés.
II. – Ces dispositions s’appliquent aux souscriptions mentionnées au d du 2° du I de l’article 150-0 B ter du même code qui portent sur des parts ou des actions de fond, de sociétés ou d’organismes constitués à compter de la promulgation de ladite loi.
III. – Ces dispositions s’appliquent aux souscriptions mentionnées au d du 2° du I de l’article 150-0 B ter dudit code qui portent sur des parts ou des actions de fonds, de sociétés ou d’organismes constitués avant la promulgation de ladite loi, qui exercent une option selon des modalités fixées par décret et qui respectent le quota de 75 % prévu au d du 2° du I de l’article 150-0 B ter du même code sur la base de l’inventaire semestriel au cours duquel le délai de cinq ans fixé au même d expire.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Vanina Paoli-Gagin, dont l’objet est assez simple…
L’article 150-0 B ter du code général des impôts, afin de renforcer les capitaux propres des entreprises, favorise un réinvestissement des produits de cession dans des fonds de capital investissement, à la condition qu’ils remplissent un quota fiscal spécifique, partiellement inspiré de celui qui existe déjà au titre de l’article 163 quinquies B dudit code.
Afin de favoriser le développement de ces fonds et le renforcement des capitaux propres des PME, tout en simplifiant le suivi administratif et fiscal de ces véhicules, cet amendement tend à aligner davantage le quota fiscal de l’article 150-0 B ter sur celui de l’article 163 quinquies B, en gardant néanmoins le rehaussement du seuil à 75 %.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous aurons un débat sur l’article 150-0 B ter du code général des impôts après l’article 8 de ce projet de loi de finances.
Dans ce cadre, un amendement a été déposé – par votre groupe ou un autre, peu importe à ce stade – auquel le Gouvernement sera favorable. Il s’agit d’activer davantage cette mécanique d’apport-cession en faveur du réinvestissement, en particulier dans l’innovation.
Je vous propose donc, monsieur le sénateur, de retirer cet amendement au profit de celui qui sera examiné après l’article 8. Vous pourrez ainsi assurer à Mme Paoli-Gagin que nous n’avons pas évacué ce débat de la première partie du projet de loi de finances.
M. le président. Monsieur Capus, l’amendement n° I-1995 rectifié est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1993 rectifié est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je crois tout d’abord que, collectivement, nous pouvons nous féliciter d’avoir mené à bien l’examen du sujet précédent.
Nous allons examiner treize amendements en discussion commune. Si, pour cette partie consacrée au prélèvement forfaitaire unique (PFU), nous pouvions nous en tenir à une présentation d’une minute par amendement, puis à une brève explication de vote par groupe, cela nous permettrait de terminer à minuit trente. Je vous remercie.
M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1395, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Madame la ministre, la position du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sur le prélèvement forfaitaire unique est constante : nous en demandons la suppression.
La flat tax n’a jamais produit les effets attendus en matière de croissance économique.
Dès octobre 2021, France Stratégie soulignait dans un rapport que les gains fiscaux issus de la mise en place de la flat tax n’avaient pas porté leurs fruits : « l’instauration du PFU n’a pas conduit les entreprises dont les actionnaires ont bénéficié [de ce dispositif] à connaître une évolution de l’investissement significativement différente » de celle des autres.
Le PFU a donc surtout favorisé l’augmentation et la concentration des dividendes. Dans le contexte économique et social actuelle, marqué par la montée des inégalités et par des besoins accrus de ressources fiscales, il n’est pas pertinent de maintenir un tel dispositif.
M. le président. L’amendement n° I-1312, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – L’article L. 315-4 du code de la construction et de l’habitation modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
VII. – Les articles modifiés par les dispositions de l’article 44 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.
VIII. – Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Il s’agit d’un amendement très proche de celui qui vient d’être défendu – et très bien défendu.
Nous sommes favorables à l’abrogation de la flat tax et proposerons par ailleurs des amendements de repli. L’essentiel est de mettre un terme à ce dispositif.
M. le président. L’amendement n° I-429, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat, Mme G. Jourda, M. Bourgi, Mme Matray et MM. P. Joly et M. Weber, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
2° À l’article 200 A :
a) À la fin du 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
b) À la première phrase du premier alinéa du 3° du 2 ter, après le mot : « janvier », la fin de cette phrase est ainsi rédigée : « 2025 est égal à 15,8 %. »
3° Au a du 2 du II de l’article 125-0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
4° À la fin du premier alinéa du III bis de l’article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
5° Au 1 du II de l’article 163 quinquies C, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
6° À la première phrase du cinquième alinéa du V de l’article 167 bis, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
7° À la première phrase du 1 du III de l’article 182 A ter, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
8° Au début du 2° du 1 de l’article 187, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
9° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 244 bis B, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Afin de réduire l’écart entre la taxation du capital et celle des revenus du travail, le présent amendement vise à faire passer le PFU de 30 % à 33 % sur l’impôt sur le revenu.
M. le président. L’amendement n° I-1313, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Par cet amendement, nous proposons de faire passer le taux du PFU sur les revenus du capital de 12,8 % à 22,8 %.
Dans l’amendement n° I-1314, ce taux passerait à 17,8 %.
Dans l’amendement n° I-1315 rectifié, il serait de 15 %.
Chacun comprend qu’en relevant ainsi le taux du PFU, nous ciblons les dividendes massifs et les plus-values les plus importantes, qui sont aujourd’hui imposés à un taux inférieur à celui qui pèse sur les revenus du travail.
Comme le montre le rapport de France Stratégie de 2023 – cela a été dit, mais il est important de le rappeler –, l’argent issu de ces dividendes et plus-values n’a pas servi jusqu’à présent au financement de l’investissement ; il a financé la rente, ainsi que la distribution et le rachat d’actions.
Beaucoup de collègues arguent, à juste titre, que nous devons défendre nos entreprises. Or, j’espère que nous nous retrouverons sur ce point, l’endettement des entreprises s’est accru pour atteindre 73 % du PIB en 2023, alors même que le PFU était en place.
Pourquoi demandons-nous l’abrogation de ce PFU ? Pourquoi présentons-nous des amendements de repli ? Tout simplement parce que l’expérience montre que la flat tax n’a pas soutenu l’investissement. Elle a uniquement encouragé la financiarisation.
C’est là, à mon sens, l’argument principal en faveur de l’abrogation de cette flat tax ou, à défaut, du relèvement de son taux.
M. le président. L’amendement n° I-1314, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % ».
Cet amendement a déjà été défendu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1315 rectifié est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1396 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1503 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».
L’amendement n° I-1315 rectifié a déjà été défendu.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-1396.
M. Rémi Féraud. Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à réduire le coût du prélèvement forfaitaire unique pour les finances publiques et à en atténuer l’effet redistributif négatif.
Ainsi, nous ne remettons pas en cause le principe de la flat tax et je pense que nous pouvons être nombreux à nous retrouver sur les deux objectifs que je viens d’énoncer.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-1503.
M. Thomas Dossus. Je souhaite revenir sur les propos de Mme la ministre, qui nous expliquait tout à l’heure que la concentration du capital et des patrimoines était liée à l’ère de paix que nous avons connue et au vieillissement de la population dans les démocraties occidentales.
Mais c’est aussi la politique fiscale qui a permis la concentration du capital. Je rappellerai un chiffre tiré du rapport de France Stratégie : 1 % des foyers fiscaux concentrent désormais 96 % du montant total des dividendes.
Face à cette profonde dérive, nous avons besoin, pour nos finances publiques, de rehausser le taux du PFU de 12,8 % à 15,8 %. Cela me semble tout à fait raisonnable.
M. le président. L’amendement n° I-243 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du B du I de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par les mots : « 15,8 % pour les revenus mentionnés au 1° jusqu’à 109 999 €, à 16,8 % lorsqu’ils sont compris entre 110 000 € et 999 999 €, et à 17,8 % au-delà de 1 000 000 € »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet. Nous proposons de rendre le PFU progressif pour plus de justice fiscale. Ainsi, son taux serait de 15,8 % jusqu’à 109 999 euros de revenus mobiliers, 16,8 % entre 110 000 et 999 999 euros et 17,8 % au-delà du million d’euros.
M. le président. L’amendement n° I-428, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Uzenat, Mmes G. Jourda et Matray et MM. P. Joly, Bourgi et M. Weber, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du B du I de l’article 200 A du code général des impôts est complété par les mots : « lorsque les revenus mentionnés au 1 sont inférieurs à 1 000 €, à 13,8 % lorsqu’ils sont égaux ou supérieurs à 1 000 € mais inférieurs ou égaux à 1 000 000 € et à 14,8 % lorsqu’ils sont supérieurs à 1 000 000 € ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Comme l’amendement présenté à l’instant par Raphaël Daubet, celui-ci vise à introduire un élément de progressivité avec deux seuils.
M. le président. L’amendement n° I-244 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du B du I de l’article 200 A du code général des impôts, après le taux : « 12,8 % », sont insérés les mots : « pour les revenus mentionnés au 1° jusqu’à 109 999 €, à 15,8 % lorsqu’ils sont compris entre 110 000 € et 999 999 €, et à 17,8 % au-delà de 1 000 000 €. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet. Il s’agit d’un amendement de repli : avec les mêmes tranches que dans l’amendement n° I-243 rectifié, les taux seraient respectivement de 12,8 %, 15,8 % et 17,8 %.
M. le président. L’amendement n° I-1923 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-191 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Le Houerou, MM. Bourgi, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mme Matray, MM. Fichet, Pla, Ziane et Bouad, Mmes S. Robert et Bélim, MM. P. Joly et Féraud, Mmes Briquet et Monier et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le 1 de l’article 200 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le taux mentionné au présent 1 est porté à 22,8 % pour les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mentionnés aux 1° et 2° lorsque les titres, parts ou instruments financiers à l’origine de ces revenus sont émis par des entreprises dont les activités ne contribuent pas substantiellement à la réalisation d’au moins l’un des objectifs environnementaux définis à l’article 9 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 ».
II. – Le I de l’article 150-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gains mentionnés au présent I sont imposés au taux prévu à l’article 200 A, modulé selon le caractère environnemental des titres cédés, déterminé dans les conditions prévues au même article ».
III. – L’article 117 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La retenue à la source est effectuée au taux applicable au titre du I de l’article 200 A, en fonction du caractère environnemental des titres ou instruments concernés, déterminé selon les critères fixés par décret. »
IV. – L’article 224 quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements payeurs indiquent, dans les déclarations transmises à l’administration, le taux appliqué en fonction du caractère environnemental des titres ou des instruments financiers, déterminé selon les critères fixés par décret. ».
V. – Après l’article 200 C, il est inséré un article 200… ainsi rédigé :
« Art. 200…. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre de la modulation du taux du prélèvement forfaitaire unique prévue à l’article 200 A, notamment :
« 1° Les critères d’éligibilité environnementale des entreprises ;
« 2° Les modalités de certification et de preuve du caractère environnemental ;
« 3° Les obligations déclaratives des établissements payeurs. »
VI. – Un décret précise les modalités relatives à la modulation du taux prévu au I.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à introduire une dimension environnementale dans la fiscalité du capital, en modulant le taux du prélèvement forfaitaire unique selon le caractère durable ou non des activités des entreprises concernées.
L’idée est simple. Aujourd’hui, le taux de la flat tax est uniforme sur tous les revenus du capital, qu’ils proviennent d’entreprises pleinement engagées dans la transition écologique ou d’activités qui s’en écartent totalement. Cette neutralité fiscale n’est plus tenable face aux urgences climatiques.
Concrètement, pour les titres issus d’entreprises dont les activités ne contribuent pas substantiellement aux objectifs de la taxonomie européenne, le taux du PFU serait porté à 22,8 %. À l’inverse, rien ne changerait pour les entreprises alignées sur la transition. Il s’agit de donner un signal clair, lisible, proportionné et cohérent par rapport aux standards européens.
Cette modulation vise un objectif écologique et économique, mais aussi budgétaire, puisqu’elle tend à accroître le rendement de l’impôt.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements n° I-1395 et n° I-1312 visent à supprimer le PFU. Je veux rappeler que ce dispositif ne nous a pas fait perdre de recettes, mais que sa suppression dégraderait l’attractivité que la France a pu regagner. Je ne suis d’ailleurs pas certain qu’un retour en arrière produirait autant de recettes que le laissent espérer les auteurs de ces amendements.
L’avis est donc défavorable.
Sur les autres amendements en discussion commune, je ne suis pas certain que leur rédaction soit opérante, dès lors que les autres articles pertinents du code général des impôts ne sont pas modifiés dans le même temps.
L’avis est donc également défavorable.