M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ce n’est pas un exercice facile, car beaucoup de sujets différents sont évoqués.
Je vais m’efforcer de reprendre la logique proposée par M. le rapporteur général.
Je suis favorable à deux évolutions sur le pacte Dutreil.
D’une part, sur la durée de détentions : j’émets un avis de sagesse bienveillante, voire un avis favorable sur les amendements nos I-161 rectifié quater et I-382 rectifié bis, qui tendent également à limiter les biens qui peuvent être inclus dans l’assiette en excluant de manière très explicite les biens dits somptuaires. Vous prévoyez en effet une liste, comme à l’article 3. Aujourd’hui, selon la jurisprudence, il est possible d’inclure jusqu’à 49 % de biens personnels. Or je pense que nous devons être beaucoup plus clairs pour éviter les incompréhensions et les critiques assez légitimes, car certaines pratiques contreviennent à l’esprit du dispositif.
D’autre part, j’adresse un avis de sagesse favorable sur les amendements nos I-246 rectifié et I-1003, qui reprennent également l’extension de la durée de détention.
Le Gouvernement souhaite donner un signal à cet égard, pour que les choses soient mieux cadrées.
Monsieur Blanc, vous faites référence au rapport de la Cour des comptes, publié voilà moins d’une semaine, et qui propose un certain nombre d’autres évolutions : âge, donations-partages entre frères et sœurs – ce que vous appelez family buy out –, et j’en passe. Vos amendements sont susceptibles d’avoir des effets que nous devons regarder de près. Aussi, le Gouvernement, à ce stade, ne souhaite pas que nous nous engagions dans une réforme qui aille au-delà des deux évolutions que je viens de décrire sur les biens somptuaires et la durée de détention. Cela ne veut pas dire que nous excluons toute perspective d’évolution en fonction de ce que propose la Cour des comptes, mais nous devons d’abord évaluer ces propositions. En revanche, je veux être très claire : toute idée de plafonnement et d’abaissement des taux ne semble pas adaptée aux enjeux de transmission qui se posent dans notre pays.
Pour terminer, je veux m’attarder sur les cryptoactifs. Il y a d’ores et déjà une fiscalité qui existe. Chaque fois que nous sommes confrontés à des plus-values qui ressortent en argent « utilisable dans l’économie réelle », une fiscalité s’applique. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas aussi enthousiaste que M. le rapporteur général sur l’amendement n° I-1291 de M. Savoldelli sur les cryptoactifs.
Pour le reste, je ne vais pas détailler tous nos avis, mais le Gouvernement souhaite en rester là. Si les biens somptuaires sont exclus et la durée de détention allongée, nous aurons fait œuvre utile pour que ce dispositif revienne à son esprit initial : un outil d’aide à la transmission d’entreprise dans notre pays.
J’émets donc un avis défavorable sur tous les amendements, à l’exception des amendements nos I-161 rectifié quater, I-382 rectifié bis, I-246 rectifié et I-1003, qui recueillent de ma part une sagesse bienveillante, pour ne pas dire un avis favorable.
M. le président. Pour un peu de cohérence, je vous propose de donner vos explications de vote par bloc : le premier sur les DMTG et le second sur le pacte Dutreil. Cela ne vous empêchera pas de reprendre la parole de façon plus concise lorsque je mettrai les amendements aux voix.
La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. Je souhaite simplement rectifier un certain nombre de choses que j’ai entendues. La délégation aux entreprises s’intéresse bien évidemment très fortement au pacte Dutreil, ce dispositif existant depuis un certain nombre d’années. J’ai rédigé en 2023, avec Michel Canévet et Rémi Cardon, un rapport sur la transmission d’entreprise, dans lequel nous faisions un focus sur ce pacte. Nous avons bien évidemment examiné et analysé le rapport de la Cour des comptes. Nous l’avons même auditionnée, le 19 novembre dernier, au lendemain de la conférence de presse de son président Pierre Moscovici.
Que dit le rapport de la Cour des comptes ? En effet, certains pays, notamment l’Allemagne, sont beaucoup plus durs sur les conditions d’application des dispositifs de type Dutreil. C’est pourquoi nous demandons de prolonger de deux ans la détention des parts, mais aussi d’exclure complètement les biens somptuaires – ils l’étaient déjà, mais nous le fixons de façon très claire.
Toujours est-il que le rapport indique tout de même que tous ces pays ont, à la sortie, un taux d’imposition bien inférieur à celui de la France, puisqu’il s’établit en moyenne en Europe à 5 %, alors que, dans notre pays, il se situe entre 11,5 % et 16 %.
J’ai entendu que certains collègues voulaient supprimer le pacte Dutreil au motif qu’il constituerait un effet d’aubaine. Si vous supprimez ce pacte, il y aura effectivement un effet d’aubaine, mais pour les fonds de pension américains et le Mittelstand allemand, qui auront alors la possibilité de racheter beaucoup plus facilement nos entreprises et de les délocaliser.
Enfin, j’entends que le coût de ce dispositif a explosé ces dernières années. Oui, il a été beaucoup plus utilisé…
M. Albéric de Montgolfier. Le vieillissement !
M. Olivier Rietmann. … et il va l’être encore davantage, puisque, dans les années qui viennent, il y aura plus de 500 000 transmissions d’entreprise, en raison de l’évolution de la démographie des chefs d’entreprise.
Quant au montant, c’est vrai, il a aussi explosé. Le rapport de la Cour des comptes l’explicite : trois transmissions, ces deux dernières années, ont été exceptionnellement élevées. Autrement, nous arrivons effectivement à une moyenne de 500 millions à 800 millions d’euros chaque année.
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.
Mme Florence Blatrix Contat. Madame la ministre, je suis ravie que nous ayons un débat plus nuancé que d’habitude sur le pacte Dutreil, que nous proposons chaque année de recentrer.
Le rapport de la Cour des comptes a éclairé la situation en décrivant un dispositif en forte croissance, dont elle juge l’efficacité économique faible et le coût pour les finances publiques élevé, en raison de règles exagérément favorables. Pendant longtemps, le coût du dispositif a été évalué par l’administration fiscale à un montant beaucoup plus faible : de 500 millions d’euros, il est passé à plus de 5,5 milliards en 2024. Il est donc urgent de s’y intéresser, d’autant plus que la démographie des chefs d’entreprise va évoluer rapidement ces prochaines années en raison de leur vieillissement.
La Cour constate aussi une forte concentration de la dépense publique liée au pacte : 65 % de son montant bénéficie à 1 % des donataires.
Par conséquent, le groupe socialiste sera favorable aux amendements liés au cadre d’âge, à l’allongement de la durée de détention, aux amendements qui tendent à restreindre les biens éligibles aux seuls biens professionnels, ainsi qu’à ceux qui tendent à limiter les schémas d’optimisation et à exclure les actifs numériques.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. D’abord un constat : cela fait des années que nous demandons que le pacte Dutreil connaisse des évolutions, car il laissait effectivement libre cours à des dynamiques d’optimisation, voire de suroptimisation fiscale.
Je me réjouis aujourd’hui que, sur l’ensemble des travées, il y ait finalement un accord pour durcir le dispositif. C’est tout de même une bonne nouvelle que l’ensemble du Sénat et que l’ensemble des forces politiques qui y sont représentées soient favorables à cette évolution.
Cela signifie également que nous avons tous conscience de la nécessité d’augmenter la fiscalité pour parvenir à un point d’atterrissage en matière de finances publiques. C’est là aussi une bonne nouvelle.
Madame la ministre, j’ai bien entendu vos arguments sur l’amendement n° I-1804. Je tiens à vous dire que je le maintiens, simplement parce que je suis sûr que Bercy, dans le cadre de la navette parlementaire, pourra améliorer et corriger le dispositif, par exemple en fixant des seuils – j’y suis tout à fait favorable.
Aussi, nous serions bien inspirés de le voter. Je ne doute pas que les lumières du Gouvernement pourront éclairer les parlementaires qui siégeront en commission mixte paritaire.
Encore une fois, on ne peut pas, d’un côté, afficher la volonté de taxer les holdings, comme le Gouvernement l’a fait, et, de l’autre, conserver ces mécanismes dans le cadre du pacte Dutreil qui, via des holdings, permettent in fine un désendettement familial par le biais d’une sous-fiscalisation des transmissions de parts. Tel n’est pas l’objectif de ce dispositif.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. Nous sommes tous attachés au pacte Dutreil, car il permet de maintenir un tissu économique de PME et d’ETI sur notre territoire, d’éviter que des sociétés étrangères ne les rachètent et de conserver des salariés en France.
J’émets juste un petit bémol sur les amendements nos I-161 rectifié quater et I-382 rectifié bis, respectivement proposés par Christine Lavarde et Michel Canévet. Sur les biens somptuaires, il n’y a pas de problème : c’est déjà ce qui existe ; il s’agit donc simplement de formaliser l’existant.
En revanche, concernant la durée de six ans, j’entends que c’est une recommandation de la Cour des comptes. Je ne veux pas être contrariant, mais ses auditeurs et conseillers ne sont pas tous les jours dans les entreprises. Six ans, c’est long !
Souvenez-vous, voilà six ans, en 2019, il n’y avait pas encore eu le covid-19, il n’y avait pas Trump et il n’y avait pas eu la guerre en Ukraine. Le maintien de l’actionnariat pendant six ans interdit aux entreprises de procéder à des augmentations de capital. Cela signifie qu’elles sont totalement enserrées dans un étau.
Cette durée est trop longue ; elle enlève de la souplesse. Quatre ans, c’est peut-être un peu court, mais six ans, c’est beaucoup trop long. En effet, pour plagier le président Raynal lors de la discussion générale, je dirai que nous sommes dans un monde de plus en plus incertain, de plus en plus mouvant. Je le répète, le monde d’il y a six ans n’est pas du tout le monde de maintenant. Obliger les entreprises à garder exactement le même actionnariat pendant quatre ans est justifié ; pendant six ans, je vous le dis très clairement, c’est trop. Je ne voterai donc pas ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic. Je me félicite que nous puissions enfin avancer dans le bon sens sur le pacte Dutreil. Cela fait des années et des années que nous bataillons, notamment dans cette partie de l’hémicycle, pour le changer.
Monsieur le président, j’ai entendu l’avis plutôt bienveillant du Gouvernement sur l’amendement n° I-1003, mais je souhaiterais qu’il soit rectifié pour le rendre identique aux amendements nos I-161 rectifié quater et I-382 rectifié bis. Il est important que nous ayons ce débat à la faveur de la navette parlementaire.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1003 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements identiques nos I-161 rectifié quater et I-382 rectifié bis.
Je suppose que la commission émet un avis favorable à son adoption, de même que le Gouvernement ?…
Je mets aux voix l’amendement n° I-1317.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-481 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-480 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-247 rectifié, I-1002 et I-1290.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1803.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-161 rectifié quater, I-382 rectifié bis et I-1003 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3, et les amendements identiques nos I-1328 et I-1899, ainsi que l’amendement n° I-246 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1327.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-248 rectifié et I-1902.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
Je mets aux voix l’amendement n° I-249 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Michel Canévet. Je retire l’amendement n° I-636 rectifié bis, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-636 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1298 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-764 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme Bourcier, MM. Brault et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Grand, V. Louault et Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 787 C, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé :
« Art. 787 D – I. – Les parts ou actions mentionnées à l’article 787 B, bénéficient, en sus de l’exonération partielle de 75 % prévue au même article 787 B, d’une exonération de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L’ensemble des conditions prévues audit article 787 B sont respectées jusqu’à leur terme ;
« 2° Et qu’en outre, chacun des héritiers, donataires ou légataires a pris l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises, pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai visé au c du même article 787 B ;
« En cas de non-respect de la condition prévue au 2° du présent I par suite d’un apport, d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, d’une augmentation de capital ou d’une offre publique d’échange préalable à une fusion ou une scission dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suit la clôture de l’offre publique d’échange, l’exonération partielle de 15 % prévue au premier alinéa du présent I, n’est pas remise en cause si les titres remis en contrepartie de ces opérations sont conservés par le signataire de l’engagement prévu au 2° du I jusqu’à terme. De même, cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au 2° du I n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.
« En cas de non-respect de la condition prévue au 2° du I, par suite d’une donation, l’exonération partielle de 15 % accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement prévu au 2° du I jusqu’à son terme.
« II. – Les biens visés à l’article 787 C, bénéficient, en sus de l’exonération de 75 % prévue au même article, d’une exonération de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L’ensemble des conditions prévues à l’article 787 C sont respectées jusqu’à leur terme ;
« 2° Et qu’en outre, chacun des héritiers, donataires ou légataires a pris l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai visé au b de l’article 787 C.
« 3° En cas de non-respect de la condition prévue au 2° du II, par suite d’une donation, l’exonération partielle de 15 % accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement prévu au 2° du II jusqu’à son terme. » ;
2° L’article 790 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les réductions prévues aux I et II, ne sont pas applicables lorsque les donations bénéficient de l’exonération partielle prévue à l’article 787 D. »
II. – Le I s’applique du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Vanina Paoli-Gagin qui tend à prévoir la mise en œuvre, sur une période bornée à deux ans, d’un contrat d’engagement de très long terme afin d’accélérer les transmissions d’entreprises ainsi que le renouvellement générationnel et managérial.
Une ETI sur deux fera l’objet d’une transmission dans les sept prochaines années, alors même que le coût de cette opération en France est près de deux fois supérieur à celui de la moyenne européenne.
Pour aligner notre pays sur ses voisins européens en matière de transmission et pour éviter que des entreprises françaises ne soient vendues à l’étranger dans un contexte économique tendu et de concurrence féroce, cet amendement vise à introduire un dispositif ouvrant droit, en matière de transmission d’entreprise, à un nouvel abattement en contrepartie d’une durée de détention plus stricte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1329, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux de parts ou d’actions d’une société transmises dans le cadre du régime prévu à l’article 787 B sont, pendant une durée de huit ans à compter du jour de la transmission, constitués par la différence entre le prix effectif de cession des parts ou actions, net de frais et taxes acquittés par le cédant, et leur valeur au jour de la transmission abattue de l’exonération partielle de 75 % prévue au premier alinéa du même article 787 B. »
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Avec cet amendement, nous entrons dans ce que l’on pourrait appeler la « niche dans la niche ».
C’est un concept très français : on crée un avantage fiscal, puis un deuxième qui profite du premier, puis un troisième, qui finit par neutraliser complètement l’impôt, au bénéfice, le plus souvent, des mêmes contribuables. C’est précisément ce que nous voulons éviter.
Très concrètement, aujourd’hui, lorsqu’une transmission de titres bénéficie d’un pacte Dutreil, on applique d’abord une grosse réduction en ne retenant que 25 % de la valeur pour le calcul des droits. C’est la loi, c’est légal, et nous ne remettons pas cela en cause.
Toutefois, si les héritiers ou donataires revendent ces titres quelques années plus tard, la plus-value, c’est-à-dire le gain réalisé, n’est pas calculée à partir de la vraie valeur des titres au moment de la transmission, mais à partir de cette valeur déjà réduite de 75 %. C’est comme si, pour mesurer le gain, on faisait partir la course trois kilomètres derrière la ligne de départ : mécaniquement, la plus-value est beaucoup plus faible et l’impôt aussi.
Notre proposition est extrêmement simple et raisonnable : pour calculer la plus-value, on retient la valeur réelle des titres le jour de la transmission, c’est-à-dire avant l’exonération Dutreil, puis on la compare à la valeur vénale au moment de la cession : c’est clair, c’est efficace et c’est légal.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le changement est substantiel, le coût aussi : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le sénateur, nous avons déjà fait évoluer le dispositif.
J’étais prête à accompagner deux modifications, dont l’une, défendue par M. Blanc, n’était pas, à mes yeux, totalement « bordée ». Il faudra que nous examinions les effets de ces dispositions au cours de la navette.
Le Gouvernement sera désormais défavorable à l’ensemble des amendements relatifs au pacte Dutreil.
Nous avons déjà beaucoup modifié les règles. Or, si l’on veut réellement limiter les stratégies d’optimisation sur la plus-value, le mécanisme le plus simple et le plus efficace est celui que nous venons de voter : l’allongement de la durée de conservation des titres.
Au fond, votre objectif est déjà satisfait. La rédaction que vous proposez constitue une voie de contournement assez complexe, là où le dispositif adopté me paraît plus simple.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1533 rectifié bis, présenté par M. Duffourg, Mme Vermeillet, MM. J.B. Blanc et Levi, Mmes Drexler et Bourguignon, M. Wattebled, Mme Romagny, MM. L. Vogel et Naturel et Mmes Bellurot et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 3° du I de l’article 151 septies A du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II.– La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement vise à étendre de deux à trois ans la durée permettant de bénéficier d’une exonération de plus-values en cas de cession d’une activité à l’ensemble des professions visées à l’article 151 septies A du code général des impôts, à savoir les professions commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles afin de faciliter le maintien de ces activités essentielles à la vie et au développement des territoires.
M. le président. L’amendement n° I-1534 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg, J.B. Blanc et Levi, Mmes Drexler et Bourguignon, MM. L. Vogel, Wattebled, Haye et Naturel et Mmes Bellurot et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du I de l’article 151 septies A du code général des impôts est complété par les mots : « par dérogation, le cédant qui cesse toute fonction dans une officine de pharmacie au sens de l’article L. 5125-1 du code de la santé publique peut faire valoir ses droits à la retraite dans les trois années suivant ou précédant la cession ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement vise à porter de deux ans à trois ans le délai prévu à l’article 151 septies A du code général des impôts pour répondre aux difficultés de cession des officines au moment du départ à la retraite du pharmacien.
Cette situation problématique prend une grande ampleur dans les zones rurales, dans un contexte de désertification médicale aiguë. Cette exonération se justifie par la nécessité d’assurer le maillage territorial des officines de pharmacie pour maintenir l’accès à l’offre de soins de nos concitoyens dans les territoires.