M. Grégory Blanc. J'évoquais tout à l'heure l'évolution des modèles économiques. Certaines entreprises sont aujourd'hui contraintes de faire évoluer leur modèle, mais le CIR ne porte, lui, que sur les innovations technologiques.
Or on sait bien que, s'il faut faire évoluer la chaîne logistique, la supply chain, comme disent les Anglo-Saxons, si certaines entreprises – notamment les petites entreprises, les associations ou les entreprises opérant dans le secteur des services à la personne – doivent repenser leur modèle interne, en lien avec la recherche, eh bien leurs dépenses en ce sens ne seront pas éligibles au CIR.
Je vais même aller plus loin. Si nous voulons encourager l'économie circulaire et favoriser le recyclage, il faudra tenir compte des jeunes entreprises innovantes qui sont en train d'émerger dans ce secteur. Ces entreprises vont devoir opérer leur déploiement non pas sur un seul site, mais sur plusieurs, ce qui implique de nouveaux modèles d'organisation, qui, aujourd'hui, ne sont pas stabilisés. Il faut absolument que l'on puisse inclure ce type de recherche dans le périmètre du CIR. Tel est l'objet de mon amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, j'y serai défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-76 rectifié quinquies, présenté par MM. L. Vogel, Piednoir, Grand, Séné, Laménie, Wattebled et Brault, Mmes Canayer, Bourcier et L. Darcos, MM. Haye, Anglars et Menonville et Mme Puissat, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le d ter du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé́ :
« ...) Les dépenses mentionnées au d bis et selon les mêmes modalités concourent à soutenir l'innovation dans des secteurs prioritaires comme le développement de l'intelligence artificielle, le secteur de l'énergie et la défense. »
La parole est à M. Louis Vogel.
M. Louis Vogel. Tout à l'heure, j'insistais sur l'urgence qu'il y a à réorienter notre stratégie de recherche vers les secteurs porteurs, ceux où nous sommes justement en décalage.
Je vous propose, avec cet amendement, de mentionner explicitement, au titre des dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt, celles qui concourent à l'innovation dans des secteurs comme l'intelligence artificielle, l'énergie ou la défense. Ce sont les secteurs prioritaires, ceux à partir desquels les États-Unis ont, eux aussi, relancé la recherche dans la high tech.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Cet amendement est satisfait. J'en demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-76 rectifié quinquies.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1612 rectifié bis, présenté par M. Wattebled, Mme Bourcier, MM. Brault, Capus et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Grand et Laménie, Mme Lermytte, MM. Malhuret et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et M. Pellevat, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les e, e bis et f du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ; »
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l'exclusion de celles procédant d'une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont l'entreprise est titulaire ; »
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement vise à rétablir, dans l'assiette du crédit d'impôt recherche, les frais de défense des brevets et des certificats d'obtention végétale, qui en ont été exclus par la loi de finances pour 2025, et ce pour des raisons évidemment budgétaires.
Cette exclusion a créé une rupture dans l'architecture du crédit d'impôt recherche. Nous soutenons la recherche en amont, sans pour autant permettre aux entreprises de protéger efficacement les innovations qui en résultent.
Or nos entreprises sont confrontées à une compétition internationale extrêmement forte ; les priver de la création de ces actifs incorporels n'est pas judicieux stratégiquement.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-1136 rectifié bis est présenté par MM. Ros et Uzenat, Mme Matray, MM. P. Joly et Omar Oili, Mme Bélim, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Bourgi, Chantrel et Kerrouche, Mme Poumirol, MM. M. Weber et Temal, Mmes Bonnefoy et Monier, MM. Chaillou, Mérillou, Stanzione, Ziane, Tissot et Jomier et Mme Linkenheld.
L'amendement n° I-1195 rectifié quater est présenté par MM. L. Vogel, Daubresse, Wattebled, Menonville, V. Louault et Szpiner, Mme Briante Guillemont, MM. Levi, Chevalier, Grand et Chasseing, Mmes Lermytte et L. Darcos et MM. Naturel, Delcros, A. Marc, Malhuret et Ruelle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le e du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli :
« e) Dans les entreprises employant moins de 5 000 salariés, les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. David Ros, pour présenter l'amendement n° I-1136 rectifié bis.
M. David Ros. Cet amendement vise également à réintroduire dans l'assiette du crédit d'impôt recherche le coût du brevet et de sa maintenance. À titre indicatif, 500 000 brevets ont été déposés l'an dernier aux États-Unis, 1,8 million en Chine, et seulement 52 000 en France.
Je conçois que certains refusent toute évolution et persistent dans une forme de conservatisme en matière de recherche. Pourtant, les grandes ruptures scientifiques et technologiques naissent précisément de la rupture avec le conservatisme. Je vous invite donc, naturellement, à adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l'amendement n° I-1195 rectifié quater.
M. Louis Vogel. Chaque année, 15 500 demandes de brevets sont déposées.
La moitié des dépôts sont le fait de douze grandes sociétés. Cela signifie que les PME et les TPE ne déposent pas de brevets, ce qui est très préjudiciable, car notre know how, notre savoir-faire, peut être utilisé et exploité par d'autres.
Pourquoi les petites entreprises ne déposent-elles pas de brevets ? Parce qu'un brevet français coûte entre 5 000 et 10 000 euros et un brevet européen entre 10 000 et 20 000 euros. Si l'on veut protéger son droit dans plusieurs pays, le coût peut atteindre jusqu'à 100 000 euros… Ces montants sont hors de portée pour un certain nombre d'entreprises françaises de petite et de moyenne taille.
Les frais de prise et de maintenance de brevets, que nous souhaitons voir prises en compte dans l'assiette du CIR, concernent presque exclusivement les entreprises françaises, les entreprises étrangères déposant leurs brevets dans leurs propres pays. Cet amendement vise donc à réintroduire ce dispositif, mais uniquement pour les TPE, les PME et les ETI.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'ai rappelé tout à l'heure que nous avions procédé l'an passé, au regard des quelque 7 milliards d'euros de crédits dépensés au titre du CIR, à une rationalisation du dispositif pour une économie de 440 millions d'euros.
Si des questions avaient été soulevées à cette occasion, j'ai revu, depuis lors, l'ensemble des associations représentatives du monde de l'entreprise, et personne n'a remis en cause l'arbitrage que j'avais rendu. Certains m'ont indiqué clairement qu'il avait fallu d'abord s'adapter mais que, grâce au dispositif de l'IP box, la problématique des dépôts de brevets était aujourd'hui bien couverte, le reste des dépenses relevant du crédit d'impôt recherche.
En conséquence, la commission demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1612 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1136 rectifié bis et I-1195 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° I-567 rectifié, présenté par MM. Daubet, Bilhac, Cabanel, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l'article 11
I. – Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les dépenses relatives à la location de temps de calcul sur les GPU et CPU affectés exclusivement aux opérations de recherche. »
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû, sauf pour les entreprises éligibles au remboursement immédiat des créances définies au II de l'article 199 ter B du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet. Cet amendement vise à étendre les dépenses éligibles au CIR aux seules dépenses afférentes à la location de temps de calcul sur les GPU (graphics processing units) et les CPU (central processing units) strictement dédiées aux opérations de recherche menées par nos entreprises d'intelligence artificielle.
Par ailleurs, il tend à ouvrir la possibilité pour les entreprises nouvelles, ainsi que pour les TPE et PME qui ne réalisent pas encore de bénéfices, de demander le remboursement immédiat de leur créance de CIR.
Dans le secteur de l'intelligence artificielle, les principales dépenses de R&D concernent la puissance de calcul fournie par les GPU, les processeurs graphiques utilisés pour entraîner les modèles.
Cet amendement a donc pour objet de renforcer la compétitivité de nos jeunes entreprises du secteur de l'intelligence artificielle et de soutenir leur capacité d'innovation pour maintenir la France dans la course technologique.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Cet amendement est déjà satisfait pour ce qui est des temps de calcul afférents aux CPU qui sont destinés à l'opération de recherche elle-même.
J'en demande donc le retrait ; à défaut, j'y serai défavorable.
M. le président. L'amendement n° I-2085 rectifié, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II bis de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Ne sont pas éligibles au crédit d'impôt mentionné au présent article les dépenses affectées à des commissions, abonnements ou frais versés à des plateformes numériques ou à des intermédiaires dont l'activité principale consiste à mettre en relation des entreprises avec des prestataires ou chercheurs, sans participer directement à la réalisation des opérations de recherche et développement. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Je ferai remarquer que le précédent amendement visait à engager une dépense fiscale nationale, alors que la plupart des bénéficiaires du dispositif proposé sont des bailleurs louant leur puissance de calcul hors de l'Union européenne. Je ne regrette donc pas d'avoir voté contre.
Le présent amendement s'inscrit dans le prolongement direct de la recommandation n° 6 du rapport de la commission d'enquête sur les aides publiques aux grandes entreprises. Il vise à exclure de l'assiette du CIR les frais de service facturés par des plateformes d'intermédiation qui se limitent à la simple mise en relation entre chercheurs et entreprises. Ces services n'apportent ni contribution scientifique ni contribution technique.
Le coût du CIR a été rappelé à plusieurs reprises. Le périmètre trop large des activités éligibles au crédit d'impôt crée un marché lucratif de services et de conseils adossé à cette niche fiscale. Cette situation est au cœur de nos préoccupations.
En substance, les plateformes d'intermédiation numérique sont les acteurs les plus récents et les principaux responsables de cette dérive. Elles pratiquent des prix prohibitifs et prélèvent une rente sur le travail des chercheurs et sur l'échange de connaissances, qui constitue pourtant l'essence même de l'innovation.
J'ajoute que la mesure que nous proposons est en faveur des petites et moyennes entreprises, qui sont les premières victimes de ces plateformes. Elles ne disposent ni de service juridique ni de direction fiscale. Elles se tournent donc vers ces intermédiaires, qui captent une partie de l'aide au passage.
En excluant ces frais, nous faisons en sorte que 100 % de la créance du CIR revienne à l'entreprise, à son laboratoire, à ses ingénieurs et à ses salariés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Je m'étonne que les avis de la commission et du Gouvernement soient défavorables.
Ces plateformes d'intermédiation s'adressent uniquement aux TPE et PME, et non aux grands groupes, qui disposent déjà des services juridiques et de l'ingénierie nécessaires pour solliciter les dispositifs d'aide publique. Elles prélèvent jusqu'à 30 % de la valeur totale du crédit d'impôt recherche. Elles démarchent les entreprises en leur certifiant de pouvoir remplir leurs dossiers, y compris lorsque la recherche fondamentale est très incertaine.
Les agents de Bercy indiquent qu'actuellement ils interviennent beaucoup dans le milieu agricole : ils constatent en effet que ces intermédiaires approchent nos paysannes et nos paysans, qui peinent à vivre dignement de leur travail, et dont les revenus sont parfois inférieurs au Smic, pour leur proposer de monter un dossier de demande d'agrément au titre du CIR.
Pour des montants inférieurs à 10 000 euros, ces dossiers passent souvent sous le radar des services, déjà mobilisés par les très grands dossiers de plusieurs millions d'euros. Ces plateformes ponctionnent ainsi 10 000 euros par-ci, 10 000 euros par-là, et essaiment progressivement sur nos territoires. Il s'agit pourtant d'argent public. Ceux qui disposent de peu de moyens considèrent, naturellement, que 10 000 euros, c'est déjà pas mal ! Quant aux opérateurs, eux, ils prélèvent 30 % des montants perçus.
Vos services, monsieur le ministre, estiment qu'un examen attentif de ces pratiques s'impose, certaines de ces plateformes agissant en toute impunité. Certes, quelques-unes d'entre elles font très bien leur job, mais beaucoup d'entre elles s'apparentent à de véritables réseaux d'escroquerie en bande organisée.
Il me paraît souhaitable que le Sénat et le Gouvernement, monsieur le ministre, se penchent sur cette question.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il me semble que votre demande est satisfaite, mes chers collègues.
Le droit actuel prévoit déjà que chaque dépense entrant dans l'assiette de calcul du crédit d'impôt recherche soit rattachée à un projet de recherche. Par conséquent, de deux choses l'une : soit une dépense entre dans une catégorie éligible de dépenses de recherche et elle est intégrée dans l'assiette du CIR, soit la dépense ne concourt pas directement à une activité de recherche et elle en est exclue. C'est ce que vous demandez, mais c'est déjà ce que prévoit la législation actuelle.
C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Roland Lescure, ministre. Malheureusement, j'ajoute que cette mesure, en raison du cantonnement qu'elle induit, ferait encourir le risque d'une requalification du CIR en aide d'État.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement, d'autant qu'il est, comme l'a expliqué M. le rapporteur général, déjà en grande partie satisfait. À défaut, j'y serai défavorable.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, on peut exprimer des positions différentes,…
M. Pascal Savoldelli. … mais dire que notre amendement implique un cantonnement qui entraînerait la requalification du crédit d'impôt recherche en subvention d'État pour les sommes versées à ces plateformes d'intermédiation, ce n'est pas très sérieux !
Certes, monsieur le ministre, ce n'est pas grave, mais, franchement, tâchons de retrouver notre sérieux dans la suite des débats ! Ce n'est pas une mesure à 7,4 milliards d'euros que nous proposons, ou alors il faut me le démontrer ! Ce n'est ni une subvention d'État ni un cantonnement ! (M. le ministre manifeste son désaccord.)
M. Fabien Gay. Il a raison !
M. le président. L'amendement n° I-1418, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Gontard, Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont également éligibles au crédit d'impôt innovation les dépenses engagées pour la conception, l'expérimentation ou l'évaluation d'innovations organisationnelles ou sociales présentant un caractère de nouveauté et apportant une amélioration substantielle des performances, de la qualité de service, de l'impact environnemental ou des conditions de travail au sein de l'entreprise.
« Les modalités de justification de ces dépenses sont précisées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. De la même manière que le CIR, le crédit d'impôt innovation (C2I) s'applique à des innovations portant sur les produits. Or c'est méconnaître le fait que les dynamiques d'innovation des entreprises reposent aussi, et de plus en plus, sur des innovations organisationnelles, a fortiori dans un monde qui change.
Par exemple, face à des épisodes de chaleur au cours desquels les températures dépassent les 40 degrés, les entreprises ont tout intérêt à innover dans leur organisation pour préserver leur productivité.
Parce que ces chantiers sont devant nous, cet amendement vise, à la suite des évaluations menées par des organismes sérieux – OCDE, France Stratégie –, à inclure les dépenses consacrées aux innovations organisationnelles dans l'assiette du C2I.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, j'y serai défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Même avis. Des dispositifs existent déjà, notamment le fonds d'innovation sociale, cofinancé à parité par l'État et les régions, ou le contrat à impact social. Il ne me semble pas que le C2I, même modifié, soit l'outil pertinent pour mener ce type de politique publique.
Je veux aussi répondre au commentaire un peu désobligeant du sénateur Savoldelli,…
M. Pascal Savoldelli. Impétueux !
M. Roland Lescure, ministre. … qui a jugé mon argumentaire sur le précédent amendement un peu léger.
Le crédit d'impôt recherche vise, pour tous les secteurs, à financer des dépenses de recherche. Si l'on commence à cantonner ce dispositif, en excluant certains secteurs de son périmètre d'application, on risque une requalification en aide d'État.
Vous pouvez ne pas partager mes arguments, monsieur Savoldelli, mais dire qu'ils ne sont pas sérieux me semble quelque peu désobligeant. (M. Pascal Savoldelli le conteste.) Rassurez-vous, monsieur le sénateur, ce n'est pas grave, je ne me vexe pas ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. J'ai cité l'exemple de la nécessaire adaptation au dérèglement climatique, mais je travaille aussi sur le développement de nouveaux modèles et l'innovation dans le domaine de l'économie de la fonctionnalité.
Or, aujourd'hui, un certain nombre de PME innovantes, notamment dans les secteurs du réemploi, de la refabrication ou de la réparation de biens durables, ne peuvent pas bénéficier des dispositifs que vous évoquez, monsieur le ministre. Pour toute cette économie émergente, nous ne parvenons pas à favoriser la recherche de nouveaux modèles innovants, ce qui pose question.
Je maintiens cet amendement et j'appelle à une évolution urgente de la réglementation. Ces entreprises seront les leviers économiques de demain ; nous en avons besoin !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-1194 rectifié quater est présenté par M. L. Vogel.
L'amendement n° I-1518 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme Bourcier et M. Pellevat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du A du I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. – Le I s'applique aux contrats de collaboration de recherche conclus à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l'amendement n° I-1194 rectifié quater.
M. Louis Vogel. Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) a été créé en 2022. Il s'agit d'un dispositif très original qui permet de récupérer les dépenses engagées dans un contrat de collaboration entre une entreprise et un organisme de recherche et de diffusion des connaissances agréé. En pratique, le CICo favorise les partenariats entre des start-up et des laboratoires de recherche publique dans tous les domaines stratégiques.
Ce dispositif devrait prendre fin au 31 décembre 2025 ; le présent amendement a donc pour objet de le maintenir jusqu'en 2028.
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli Gagin, pour présenter l'amendement n° I-1518 rectifié bis.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à ces deux amendements identiques ! (Exclamations.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Monsieur Vogel, madame Paoli-Gagin, j'émets à mon tour un avis favorable ! (Nouvelles exclamations.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1194 rectifié quater et I-1518 rectifié bis.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-535 rectifié ter est présenté par MM. Parigi, Kern, Bitz, Henno, Fargeot, Levi et Courtial et Mme Housseau.
L'amendement n° I-821 rectifié quater est présenté par M. Panunzi, Mmes Aeschlimann et Lavarde, MM. H. Leroy et Séné, Mmes Malet, Joseph et Lassarade, M. Cadec, Mme Canayer et M. Grosperrin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour présenter l'amendement n° I-535 rectifié ter.
M. Paul Toussaint Parigi. Le présent amendement vise à proroger d'un an le crédit d'impôt pour les investissements en Corse, dont l'extinction est prévue au 31 décembre 2027.
Ce dispositif a prouvé son efficacité pour soutenir nos TPE et PME dans leurs investissements productifs. C'est un outil cardinal du développement régional, et de surcroît parfaitement légitime en ce qu'il permet d'atténuer le handicap géographique de l'île. Sa fin brutale créerait une insécurité juridique fatale pour nos entrepreneurs, déjà confrontés au surcoût structurel de l'insularité.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter pour sa reconduction annuelle, à la suite de nos collègues députés.