M. le président. L'amendement n° I-1845, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
b) L'avant-dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;
c) La dernière phrase, est ainsi modifiée :
– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;
– à la fin, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 16 000 € ».
II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Ce crédit d'impôt a un coût faramineux pour les finances publiques, puisqu'il est estimé à 6,21 milliards d'euros.
Selon la méta-analyse de Clément Carbonnier, peu d'équivalents temps plein (ETP) ont été créés par les hausses de plafond, dont le coût est, lui, très élevé, du fait d'un fort effet d'aubaine pour les ménages les plus aisés.
Cet amendement, identique à celui qu'a adopté l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances (PLF), tend donc à abaisser le plafond du crédit d'impôt à 10 000 euros. Ce faisant, l'on réaliserait une économie d'environ 110 millions d'euros, d'après les chiffres communiqués par la direction générale des finances publiques (DGFiP) à Mme la rapporteure spéciale de la mission « Remboursements et dégrèvements ».
L'abaissement du plafond annuel suppose, en parallèle, celui des plafonds de dépenses pour la première année du recours au Cisap, ainsi que du plafond de cumul des majorations.
M. le président. L'amendement n° I-1104, présenté par Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
b) L'avant-dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;
c) La dernière phrase, est ainsi modifiée :
– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;
– à la fin, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 16 000 € ».
II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement tend lui aussi à recentrer le Cisap tout en le rendant plus lisible et cohérent avec les objectifs qui le sous-tendent.
Aujourd'hui, on applique un plafond unique à l'ensemble des bénéficiaires, lequel ne reflète pas la diversité des usages.
Ainsi, certains services répondent à des besoins essentiels, comme la garde d'enfants et l'assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap. À ce titre, nous proposons de laisser le plafond à 12 000 euros en l'abaissant à 10 000 euros pour les autres services.
Ce crédit d'impôt est très concentré sur le dernier décile, qui bénéficie de plus de 43 % de son montant. Pour en réduire le coût global, M. le rapporteur général nous proposera d'en baisser le taux de cinq points. Tout le monde serait alors mis à contribution, même les contribuables des premiers déciles. A contrario, l'abaissement du plafond à 10 000 euros cible davantage les ménages les plus aisés.
M. le président. L'amendement n° I-1000 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
b) L'avant-dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;
c) La dernière phrase, est ainsi modifiée :
– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;
– à la fin, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 16 000 € ».
II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Nous proposons d'abaisser le plafond du Cisap à 10 000 euros, ce qui permettrait de réaliser plusieurs dizaines de millions d'euros d'économies.
La diminution de ce plafond suppose de réduire en parallèle le plafond de dépenses pour la première année de recours au Cisap. Aussi, nous suggérons de le fixer à 13 000 euros au lieu de 15 000 euros actuellement.
Pour chaque enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans, la majoration de 1 500 euros serait inchangée. Toutefois, les plafonds de cumul de ces majorations, qui atteignent actuellement 15 000 euros et, pour la première année, 18 000 euros, seraient également abaissés, respectivement à 13 000 euros et 16 000 euros.
Je le rappelle à mon tour, seuls les ménages les plus aisés atteignent les plafonds en question.
M. le président. L'amendement n° I-415 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Piednoir, Mmes Aeschlimann et Belrhiti, MM. D. Laurent, Panunzi, Cambon et Houpert, Mme Dumont, MM. H. Leroy et Sol, Mmes Lassarade et Richer, M. Saury, Mmes Micouleau et Canayer et MM. Bruyen et Genet, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, remplacer les mots : « , sous réserve des plafonds prévus à l'article D. 7233-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021 » par les mots : « dans les limites prévues au 3 bis. » ;
2° Après le 3, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« 3 bis. Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt afférentes aux activités suivantes sont retenues dans la limite, par foyer fiscal et par année, des montants ci-après :
« 1° Le montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d'une intervention de petit bricolage ne peut excéder deux heures ;
« 2° Le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal ;
« 3° Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 5 000 € par an et par foyer fiscal. » ;
3° Le présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2026.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin. Monsieur le ministre, votre collègue chargée de l'action et des comptes publics a indiqué à l'Assemblée nationale, le 25 octobre dernier, l'intention du Gouvernement de fixer prochainement par voie réglementaire, en substitution des sous-plafonds actuels, un plafond unique pour le jardinage, l'assistance informatique et le bricolage. Ce travail serait donc mené sans délibération du Parlement.
Actuellement, différents plafonds sont appliqués, à savoir 500 euros pour le petit bricolage, 3 000 euros pour l'assistance informatique et 5 000 euros pour le petit jardinage. Ces montants servent de base de calcul pour le crédit d'impôt.
Au nom de la stabilité normative, et afin d'assurer une certaine prévisibilité pour nos compatriotes qui ont recours à ce type de services, je vous propose d'inscrire ces montants dans la loi.
M. le président. L'amendement n° I-933 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les mots : « , pour leur montant effectivement supporté » sont remplacés par les mots : « à hauteur de la rémunération de l'employé, incluant toute forme de cotisations sociales et à l'exclusion de toute rémunération d'intermédiaire de mise en relation ou de mandataire administratif et de tout frais de déplacement ».
II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à recentrer le crédit d'impôt services à la personne sur sa vocation première : soutenir le travail déclaré et améliorer la rémunération des intervenants à domicile.
D'année en année, cette dépense fiscale profite de moins en moins aux travailleurs et de plus en plus aux plateformes d'intermédiation, qui ne sont pas leurs employeurs. Pour une prestation facturée 50 euros, l'intervenant touche souvent 14 ou 15 euros, tandis que les plateformes prélèvent des commissions élevées, parfois déguisées en frais de déplacement ou administratifs. Finalement, le contribuable finance des marges privées sans améliorer le service rendu ou accroître le revenu des travailleurs qui y contribuent.
Il s'agit d'une véritable dérive du Cisap, qui affaiblit la protection sociale et dénature l'esprit du dispositif, alors que son montant dépasse 6,5 milliards d'euros. En exclure les plateformes d'intermédiation permettrait de réaliser une économie utile.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur ce sujet, qui, à l'évidence, inspire des préoccupations, nous sommes nombreux à chercher des solutions.
Le coût du Cisap ne cesse d'augmenter pour les finances publiques. Entre 2024 et 2025, ce crédit d'impôt a ainsi crû de 600 millions d'euros.
Les amendements nos I-1844, I-1264 rectifié, I-1845, I-1104 rectifié et I-1000 rectifié tendent à modifier les plafonds de ce crédit d'impôt. De son côté, la commission a déposé l'amendement n° I-7, que nous examinerons ensuite et qui fait l'objet de sous-amendements. Je propose de partir de ces dispositions avant de poursuivre le travail en vue de la commission mixte paritaire (CMP).
Monsieur Bazin, selon moi, mieux vaut éviter d'entrer ainsi dans le détail de dispositions qui relèvent, aujourd'hui, du domaine réglementaire. C'est en effet un gage de souplesse.
Il me semble possible de procéder par voie réglementaire aux ajustements nécessaires pour répondre à votre préoccupation. Dans le cas contraire, il faudrait modifier la loi, mais cela ne me semble ni nécessaire ni utile. Je tenais à apporter cette précision au sujet de l'amendement n° I-415 rectifié bis.
Madame Blatrix Contat, par l'amendement n° I-933 rectifié, vous proposez de remplacer la notion de « montant effectivement supporté ». Soyons prudents : un tel choix aurait pour effet d'exclure les autres aides publiques de l'assiette du crédit d'impôt.
En résumé, nous demandons le retrait de l'ensemble des amendements de cette discussion commune.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Ce sujet est très important, et ce à plusieurs titres.
Tout d'abord, il concerne énormément de Français. Nous parlons au total de cinq millions de foyers fiscaux bénéficiaires, soit entre cinq et dix millions de personnes, et d'un million de personnes employées.
Ensuite, en termes budgétaires, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, le crédit d'impôt services à la personne a connu une augmentation très importante au cours dernières années. Il est ainsi devenu la première niche fiscale à l'impôt sur le revenu et l'un des deux plus importants dispositifs dérogatoires, avec le crédit d'impôt recherche (CIR).
Nous devons désormais contenir cette dépense fiscale. D'ailleurs, de manière générale, je constate que nous sommes souvent d'accord pour limiter de telles dépenses, même si le diable est évidemment dans les détails de chaque situation, de chaque crédit d'impôt.
Quelle est la bonne manière d'agir ? Le risque est de faire basculer des emplois actuellement déclarés vers le travail au noir. Or c'est précisément pour réduire le recours au travail dissimulé que ce crédit d'impôt a été institué dans les années 1990.
À ce titre, il existe au moins trois approches. On peut raisonner par périmètre d'activité – on l'a vu précédemment. On peut moduler le plafond – c'est l'objet de cette discussion. On peut aussi jouer sur le taux – nous y viendrons dans un instant.
Bien sûr, ce travail devra se poursuivre en vue de la commission mixte paritaire.
À ce stade de la discussion, je rappelle que l'un des défauts du crédit d'impôt services à la personne est qu'il bénéficie en grande partie aux 10 % des ménages les plus aisés. Vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur général, et cet élément figure également dans l'objet de votre amendement n° I-7.
Or, lorsqu'on abaisse le taux, le problème est évident : on touche tout le monde, y compris ceux qui ne font pas partie des plus aisés. En outre, on risque de faire basculer certaines activités dans le travail au noir.
Certes, le rendement budgétaire est supérieur, mais le risque est tout de même fort. C'est la raison pour laquelle, à ce stade, il me semble important de travailler également sur le plafond. J'émets donc un avis défavorable sur les amendements nos I-1844, I-1264 rectifié, I-1104 rectifié, I-1000, I-415 rectifié bis et I-933 rectifié.
En revanche, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° I-1845, qui tend à abaisser de 12 000 euros à 10 000 euros le plafond général des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, et de 15 000 euros à 13 000 euros le plafond applicable la première année, tout en en tirant les conséquences qui s'imposent sur les plafonds dérogatoires.
Vous l'avez compris, cet avis est exprimé dans l'attente du travail qui reste à accomplir. Nous devons certes contenir la dépense budgétaire, mais nous devons aussi veiller aux conséquences économiques de telles mesures sur le secteur.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Les amendements que nous examinons sur ce sujet sont nombreux, et pour cause, nous parlons de véritables sujets de société.
Les mesures proposées ont toutes leur légitimité, même si nous avons parfois du mal à nous y retrouver.
Ces dispositions, par nature complexes, relèvent bien de la première partie du projet de loi de finances (PLF). Mais elles sont aussi du ressort du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), que nous avons examiné il y a quelques jours à peine. À ce titre, nous avons abordé les problèmes de la dépendance et la question de l'aide à la personne, qui relèvent à n'en pas douter de la solidarité nationale, dont je souligne toute l'importance. Il en est de même du maintien à domicile.
Nous parlons à la fois d'un très grand nombre d'emplois et de la deuxième dépense fiscale de notre pays : le Cisap doit s'élever à 7,21 milliards d'euros pour l'année 2026, comme l'a rappelé M. le rapporteur général.
Monsieur le ministre, j'entends vos arguments ; mais comme les auteurs de ces amendements, dont je comprends les intentions, j'insiste sur la notion de solidarité et sur l'importance de l'aide à la personne.
À titre personnel, je voterai plusieurs de ces amendements, notamment l'amendement n° I-415 rectifié bis, présenté par Arnaud Bazin : un certain nombre de précisions doivent figurer dans la loi.
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Monsieur le ministre, il ne s'agit pas d'obtenir, par un dialogue avec le Gouvernement, une amélioration ou une modification des plafonds : il s'agit de figer ces derniers pour éviter toute mauvaise surprise.
N'oublions pas que, lorsqu'on a recours à l'aide à domicile, on signe un contrat de travail avec un salarié. (M. Bruno Belin manifeste son approbation.) On s'engage donc à payer ce dernier et l'on doit, le cas échéant, le licencier à ses frais.
Il y a quelque temps, le Gouvernement a réduit de 10 000 à 5 000 euros le plafond applicable aux travaux de petit jardinage. Pourtant, on est toujours obligé de rémunérer son salarié dans les mêmes conditions.
Les déclarations de Mme la ministre chargée des comptes publics nous laissent craindre que le plafond ne soit prochainement limité à 2 000 euros pour l'ensemble des catégories que j'ai énumérées. Il est donc important de le fixer dans la loi, car nous risquons d'avoir de très mauvaises surprises.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic. Monsieur le rapporteur général, nous en revenons une fois de plus à votre philosophie sur ce budget.
Le Cisap coûte plus de 7 milliards d'euros aux finances publiques. Or – on le sait – une grande partie de cette dépense fiscale est captée par les plus aisés.
Depuis le début de l'examen du projet de loi de finances, vous vous appliquez à baisser les dépenses publiques : dans cette logique, vous pourriez accepter de plafonner le montant éligible, afin de recentrer le dispositif sur ceux pour qui les services en question pèsent le plus lourd. Mais non ! Vous préférez baisser le taux de manière homéopathique, sans tenir compte du coût du crédit d'impôt, qui – je le rappelle – n'a fait que croître depuis des années.
On le constate une fois de plus : le sérieux budgétaire, c'est pour les malades de longue durée, les chômeurs ou les retraités, et non pour les plus aisés. Il semblerait que ces derniers puissent encore faire payer par les comptes publics l'entretien de leur jardin ou de leur piscine. (M. Francis Szpiner s'exclame.)
En résumé, pour les socialistes, la solution, c'est le plafond et non le rabot.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Je reviens un instant sur l'amendement n° I-1845, sur lequel le Gouvernement a émis un avis de sagesse.
De nombreux rapports le soulignent – je pense notamment au rapport Libault –, si nous ne créons pas des dispositifs pour prendre en charge le vieillissement, nous ferons bientôt face à un coût total de 10 milliards d'euros, car le choc démographique est bien là.
Tant que nous n'aurons pas mené de réflexion globale à ce titre, nous devrons nous contenter de colmater les brèches. On le constate avec cette niche : si son montant explose, c'est notamment en raison du vieillissement de la société.
Par l'amendement n° I-7, M. le rapporteur général choisit d'abaisser le taux du Cisap de 50 % à 45 %. Ne nous mentons pas : une telle mesure serait perçue, avant tout, comme une hausse de la fiscalité. De très nombreux Français retiendraient que le Sénat propose d'augmenter la fiscalité pour les veuves de mineurs ; pour les personnes âgées dépendantes vivant chez elles ; pour les mères qui élèvent seules leurs enfants et sont obligées de les faire garder pour travailler.
Ces personnes ont recours à des services pour essayer de conserver une certaine dignité au quotidien. Il faut être clair : veut-on réellement leur infliger une hausse de la fiscalité ?
Pour ma part, je ne suis pas favorable à de telles dispositions.
Enfin, la rédaction que nous proposons via l'amendement n° I-1845 a l'intérêt d'être identique à celle qu'a retenue l'Assemblée nationale.
Si nous voulons un budget, il est bon de prouver que nous sommes capables de construire des ponts entre les deux chambres ; que nous pouvons converger sur la nécessité de réduire des niches et de faire des efforts. C'est aussi le sens de l'amendement n° I-1845, dont le vote serait de bon augure.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je soutiens l'amendement de mon collègue Arnaud Bazin, pour les raisons qu'il a exprimées et non pour d'autres.
N'oublions pas que le Cisap a permis de faire sortir des centaines de milliers de personnes de la domesticité et du travail au noir.
Aujourd'hui, il existe une convention collective nationale des entreprises de services à la personne. En outre, ceux dont nous parlons peuvent bénéficier d'une prévoyance, d'une protection sociale complémentaire et de services de santé au travail. Des centaines de milliers d'emplois légaux ont ainsi été créés et déclarés.
Le Cisap aurait un coût de 7 milliards d'euros : certes ! Mais il s'agit d'un coût brut, dont il faut retrancher les cotisations salariales, les cotisations patronales et les allocations de chômage.
Monsieur le ministre, les emplois à domicile ne bénéficient pas des allégements généraux de charges Fillon. Combien de fois faudra-t-il le répéter ?
Si l'on compare le cas d'une femme de ménage au Smic qui travaille à plein temps dans une boulangerie et celui d'une autre qui travaille à domicile, l'écart est de 450 à 500 euros par mois, au détriment du particulier employeur.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. D'où le crédit d'impôt !
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Le crédit d'impôt ne vient que compenser ce déséquilibre favorable aux entreprises.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Voilà !
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Enfin, vous dites que l'existence d'un plafond favorise les plus riches.
Les catégories aisées, qui emploient plus que d'autres, en bénéficient : c'est incontestable. Mais diriez-vous qu'un supermarché est privilégié au motif qu'il bénéficie plus largement des allègements de charges Fillon que le boulanger du coin, qui ne compte que quelques salariés ? Ce serait absurde.
Quant au plafond, monsieur Cozic, il est atteint, grosso modo, lorsqu'on emploie à domicile plus d'un salarié au Smic. Il bénéficie certes aux catégories aisées, mais aussi aux personnes âgées ou dépendantes qui ont besoin de plus d'une personne à domicile. Ce choix coûte toujours moins cher que l'hébergement collectif. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – M. Thierry Cozic s'exclame.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Par l'amendement n° I-933 rectifié, notre collègue Florence Blatrix Contat soulève un véritable problème, auquel nous devons apporter une réponse.
Avec le développement des services à domicile, de nombreuses plateformes intermédiaires se sont développées. Elles font aujourd'hui supporter par les finances publiques des frais de structure et de plateforme en perpétuelle augmentation. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée et M. Pascal Savoldelli manifestent leur approbation.)
Je voterai cet amendement. Nous avons longuement parlé du crédit d'impôt et de son coût – nous évoquerons ultérieurement le nombre de personnes bénéficiaires –, mais ce dispositif n'a pas vocation à financer par des fonds publics les frais de structure des plateformes intermédiaires !
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.